Revenus Locaux et Financement des Projets d'Infrastructure au Maroc...par Salah Benyoussef

8/14/2019 Revenus Locaux et Financement des Projets d'Infrastructure au Maroc...par Salah Benyoussef

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Revenus Locaux etFinancements des Projets

Locaux dInfrastructureau Maroc

par Salah Benyoussef

La Lettre De Salah Benyoussef http://zarizara.blogspot.com/

Mobilisation des RessourcesFinancires Locales

Hammamet13 & 14 Mars 2008
http://zarizara.blogspot.com/http://zarizara.blogspot.com/


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Elments de la Thmatique (1/2)

Les 3 sources de financement desdpenses locales au Maroc 11. Les Revenus Propres

111. Les revenus grs par lEtat

112. Les revenus grs par la Collectivitlocale 12. Les Revenus Transfrs

121. La part des CL dans le produit de laTVA

122. La part des Rgions dans lIS et lIR 13. Les Revenus Emprunts

131. Auprs du Fonds dEquipement Communal

132. Auprs des Autres Bailleurs de Fonds


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2. Les modalits de mobilisation des revenus des CL etdes financements de leurs projets dinfrastructure21. La mobilisation des revenus des CL par la Trsorerie

Gnrale211. Par le biais des perceptions et des trsoreries

communales212. Par les biais des rgies de recettes

22. La mobilisation des financements des projetsdinfrastructure des CL221. Lpargne locale comme levier de mobilisation de

lemprunt 222. Les transferts de lEtat comme source de formation

et de consolidation de cette pargne locale 23. La mobilisation des ressources demprunt au moyen de

lmission dobligations231. La raret du recours cette forme de financement

des projets dinfrastructure 232. Les perspectives davenir de cette formule de

financement : tude du cas des municipalits

Elments de la Thmatique (2/2)


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GESTION 2004 (en MDH) RESSOURCES % EMPLO

FONCTIONNEMENT 14 455 55% 9 728 37% INVESTISSEMENT 2 152 8% 4 569 17%

TRESORERIE 9 876 37% 12 186 46%

TOTAL 26 483 100% 26 483 100%

FLUX 16 607 63% 14 297 54%

STOCK 9 876 37% 12 186 46% -2

TOTAL 26 483 100% 26 483 100%


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GESTION 2006 (en MDH) BUDGET

PRINCIPAL %

REVENUS COURANTS 16 818 100%REVENUS PROPRES 8 432 5REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT 3 953 24%

TAXE URBAINE 631 4%TAXE D'EDILITE 2 043 12PATENTE 1 279 8%

REVENUS PROPRES GERES PAR CL 4 479 27%REVENUS TRANSFERES 8 386TVA 7 746 46%

IS & IGR 640 4%


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Structure des Revenus Courants en 2006

24%

27%

49%

REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT REVENUS PROPRES GERES PAR CL REVENUS TRANSFERES


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PRINCIPAL %

CHARGES COURANTES 13 172 78%REMUNERATION DU PERSONNEL 7 06FRAIS DIVERS DE GESTION 4 792ANNUITES D'EMPRUNTS 1 311PRINCIPAL 823INTERETS 488

SOLDES 3 646 22%


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Structure des Charges Courantes en 2006

42%

28%

8%

22%

REMUNERATION DU PERSONNEL FRAIS DIVERS DE GESTION ANNUITES D'EMPRUNTS SOLDES


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PRINCIPAL %

REVENUS COURANTS 16 818 100%

CHARGES COURANTES HORS ANNUITES 11 861 71%

EPARGNE BRUTE 4 957 29%

ANNUITES 1 311EPARGNE NETTE 3 646

EPARGNE CONVERTIBLE 2 655 16%

SEUIL D'ENDETTEMENT (40% DES REVENUS COURANTS)SEUIL DE CONVERSION (80% DE L'EPARGNE BRUTE)CAPACITE D'ENDETTEMENT 10 618 63%

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENTEPARGNE RESIDUELLE 99


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PRINCIPAL%

FISCALITE LOCALE:

FISCALITE LOCALE GEREE PAR L'ETATFISCALITE LOCALE GEREE PAR LES CL

DROITS ET REDEVANCES GERES PAR LES CL

TRANSFERTS DE L'ETAT

16 818 100%


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11. Les Revenus Propres des CL 111. Grs par lEtat

Taxe dHabitationTaxe ProfessionnelleTaxe de Services Communaux


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Taxe dHabitationChamp dApplication

Porte annuellement sur les immeublesbtis et constructions de toute natureoccups en totalit ou en partie parleurs propritaires titre d'habitationprincipale ou secondaire;Est tablie au nom du propritaire ou del'usufruitier et dfaut, au nom dupossesseur ou de l'occupant;S'applique l'intrieur des primtres

des communes urbaines.


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Taxe dHabitationBase Imposable

Assise sur la valeur locative desimmeubles, dtermine par voie de

comparaison par la commission derecensement;Abattement de 75% appliqu lavaleur locative de l'habitationprincipale de chaque redevablepropritaire ou usufruitier;


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Taxe dHabitationTaux dImposition

Barme :0 5.000 Dirhams : 0%5.001 20.000 Dirhams : 10%20.001 40.000 Dirhams : 20%40.001 Dirhams et plus : 30%

Rpartition :90% aux budgets des communes dulieu d'imposition ;10% au budget gnral au titre de fraisde gestion.


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Taxe ProfessionnelleChamp dApplication

Toute personne physique ou moralede nationalit marocaine outrangre qui exerce au Maroc uneactivit professionnelle est assujettie la taxe professionnelle;Les activits professionnelles sontclasses, d'aprs leur nature, dansl'une des classes de la nomenclaturedes professions.


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Taxe ProfessionnelleBase Imposable

Etablie sur la valeur locative annuelle brute,normale et actuelle des magasins, boutiques,usines, ateliers, hangars, remises, chantiers,

lieux de dpts et de tous locaux,emplacements et amnagements servant l'exercice des activits professionnellesimposables;

Dtermine soit au moyen de baux et actesde location, soit par voie de comparaison, soitpar voie d'apprciation directe.


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Taxe ProfessionnelleTaux dImposition

Barme :Classe 3 : 10%Classe 2 : 20%Classe 1 : 30%

Droit Minimum :Classe 3 :

Communes Urbaines : 300 DirhamsCommunes Rurales : 100 Dirhams

Classe 2 :Communes Urbaines : 600 DirhamsCommunes Rurales : 200 Dirhams

Classe 1 :Communes Urbaines : 1.200 Dirhams

Communes Rurales : 400 Dirhams


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Taxe ProfessionnelleRpartition

80 % aux budgets des communes dulieu d'imposition;

10 % au profit des chambres decommerce, d'industrie et de services,des chambres d'artisanat et deschambres des pches maritimes et deleurs fdrations;10 % au budget gnral au titre desfrais de gestion.


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Taxe de Services CommunauxChamp dApplication

Etablie annuellement au lieu de situation desimmeubles soumis cette taxe, au nom du

propritaire ou de l'usufruitier et dfaut, aunom du possesseur ou de l'occupant;S'applique :

l'intrieur du primtre des communes urbaines ;

dans les zones priphriques desdites communes ;dans les centres dlimits, dsigns par voierglementaire ;dans les stations estivales, hivernales et thermales.


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Taxe de Services CommunauxBase Imposable

Assise :a) en ce qui concerne les immeubles soumis la taxe d'habitation et la taxe

professionnelle, sur la valeur locativeservant de base au calcul desdites taxes ;b) en ce qui concerne les immeubles nonsoumis la taxe d'habitation, sur lemontant global des loyers lorsque lesditsimmeubles sont donns en location ou surleur valeur locative lorsqu'ils sont misgratuitement la disposition de tiers.


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Taxe de Services CommunauxTarif et Rpartition

Les taux sont fixs comme suit :10,50 % de la valeur locative pour les bienssitus dans le primtre des communes

urbaines, des centres dlimits, des stationsestivales, hivernales et thermales ;6,50 % de ladite valeur locative pour les bienssitus dans les zones priphriques descommunes urbaines.

Le produit est rparti comme suit :95 % aux budgets des communes ;5 % aux budgets des rgions.


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11. Les Revenus Propres des CL112. Grs par Elles La Fiscalit Locale -Au profit des Communes Urbaines et Rurales :

Taxe sur les terrains urbains non btisTaxe sur les oprations de constructionTaxe sur les oprations de lotissement Taxe sur les dbits de boissonTaxe de sjour Taxe sur lextraction des produits de carrireTaxe sur les eaux minrales et de tableTaxe sur le transport public de voyageurs

Au profit des Prfectures et Provinces :Taxe sur les permis de conduire

Taxe sur les vhicules automobiles soumis la visitetechniqueTaxe sur la vente des produits forestiers

Au profit des Rgions :Taxe sur les permis de chasseTaxe sur les exploitations minires

Taxe sur les services portuaires


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112. Les Revenus Propres des CLGrs par Elles Les Droits et Redevances -

Droits dtat civil, de lgalisation des signatures et decertification conforme de copiesDroits dabattageDroits perus dans les marchs et lieux de vente

publicsDroits de fourrireDroits de stationnement sur les vhicules de transportpublic de voyageursRedevance sur les ventes dans les marchs de gros delgumes et fruits, et halles aux poissonsRedevance doccupation temporaire du domaine publiccommunalRedevance sur la dgradation des chaussesContribution des riverains aux dpenses dquipementet damnagement


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Sources des Contributions en 2002

Mna es & Entre risesUsa ers 22Transferts de lEtat

Total des Contributions 100%


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Reprsentation en % 2004 Taxe d'Habitation (1) 5% Taxe de Services Communaux (2)

Impt Professionnelle (3)Fiscalit Gre par Etat (1+2+3)

Transferts de l'Etat (TVA, IS, IGR)Fiscalit et Redevances Gres par CLTotal Gnral 100% 1


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Reprsentation Indiciaire 2 Taxe d'Habitation (1) 10 Taxe de Services Communaux (2)

Impt Professionnelle (3)Fiscalit Gre par Etat (1+2+3)

Transferts de l'Etat (TVA, IS, IGR)Fiscalit et Redevances Gres par CLTotal Gnral 100


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12. Les Revenus Transfrs par lEtat121. La Part des CL dans le Produit de la TVA -

30% du produit est revers aux CL82% est rpartie entre :

PP : 22%CU : 32%CR : 28%

18% est rpartie entre :Charges Communes : 10%Charges Transfres : 3%Charges Imprvues : 5%


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Critres de Rpartition de la TVA

La part alloue aux Communes estsoumise aux critres suivants :

Forfait :CU : 15%CU : 15%CR : 30%CR : 30%

Potentiel Fiscal :CU : 70%CU : 70%

CR : 55%CR : 55%Effort Fiscal :

CU : 15%CU : 15%CR : 15%CR : 15%


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Critres de Rpartition de la TVA

La part alloue aux Prfectures et

Provinces est soumise aux critressuivants :Forfait : 1/6Population : 4/6

Superficie : 1/6

REVENUS


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COLLECTIVITE POPULATIONREVENUSGERES PAR

ETATDH/HAB

ECARTS AMOYENNE

POTENTIEFISCAL

COMMUNE 1 100 000 5 000 000 50,00COMMUNE 2 200 000 4 000 000 20,00COMMUNE 3 400 000 7 000 000 17,50COMMUNE 4 700 000 3 000 000 4,29COMMUNE 5 1 000 000 2 500 000 2,5

TOTAL/MOYENNE2 400 000 21 500 000 18,86

REVENUS


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COLLECTIVITE POPULATIONREVENUS

GERES PAR CL

DH/HABECARTS AMOYENNE

EFFORTFISCAL

COMMUNE 1 100 000 2 500 000 25,00COMMUNE 2 200 000 4 500 000 22,50COMMUNE 3 400 000 7 500 000 18,75COMMUNE 4 700 000 3 500 000 5,00COMMUNE 5 1 000 000 4 000 000 4,00

TOTAL/MOYENNE2 400 000 22 000 000 15,05 0,0


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COLLECTIVITE POPULATION FORFAITPOTENTIEL

FISCALEFFORTFISCAL

TOTAL TVA

COMMUNE 1 100 000 210 000 0 26COMMUNE 2 200 000 210 000 0 39

COMMUNE 3 400 000 210 000 98 155COMMUNE 4 700 000 210 000 1 844 280COMMUNE 5 1 000 000 210 000 2 957 565

TOTAL/MOYENNE2 400 000 1 050 000 4 900 000 1 05015% 70% 15% 100


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12. Les Revenus Transfrs par lEtat122 . La Part des Rgions dans le Produit de lIS et lIR

1% du produit de lIS est revers auxRgions

1% du produit de lIR est revers auxRgionsLes 2 parts runies sont rparties enfonction de 3 critres :

Forfait : 50%Population : 37,5%Superficie : 12,5%


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COLLECTIVITE POPULATION SUPERFICIE FORFAIT POULA

REGION 1 1 000 000 7 000 1 000 000REGION 2 2 700 000 5 000 1 000 000

REGION 3 4 500 000 6 000 1 000 000REGION 4 7 000 000 3 500 1 000 000REGION 5 15 000 000 4 000 1 000 000

TOTAL/MOYENNE30 200 000 25 500 5 000 000 3 750 000

50,00% 37,50% 12,50


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13. Les Revenus Emprunts122 . Auprs du Fonds dEquipement Communal

Le FEC prte aux CL, aux groupements de CL etaux tablissements publics locaux (rgiesautonomes)Les secteurs ligibles au financement du FECsont :

Les quipements marchandsLes quipements sociauxLa voirie et les rseaux divers

Les amnagements urbainsLe matriel et les quipements diversLe FEC obit la loi bancaire mais il nest pasune banque comme les autres puisquil na pasde dpts


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Le Fonds dEquipement Communal (FEC)

Il a un conseil dadministration et un comitde crdit qui statue mensuellement sur lesprts accorder

Il a une dclaration de politique gnrale quifixe ses orientations en matire de prts:

Le FEC finance 80% des projets et la CL 20%, soitun rapport de 4 1

Le seuil dendettement des CL est fix 40% deleurs revenus courantsLa CL ne peut convertir plus de 80% de sonpargne brute en annuitsLe FEC ne peut prter plus de 12 fois son capital


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Critres dEligibilit des Projets

Viser la satisfaction dun besoin rel et prioritaire;Etre conomiquement et socialement justifis ;

Etre financirement viables ;Etre institutionnellement viables, soit parce quelemprunteur est mme de mener bien et degrer les oprations, soit parce quil a procd des contrats de gestion pour le mener bien ;Ne pas avoir un impact ngatif surlenvironnement ou bien lemprunteur a prvules mesures correctives ncessaires pour rduiretout impact ngatif de manire satisfaisante.


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Les ressources du Fonds sont leves sur lemarch interne et sur le march externe ;Au cours de la priode 1996-2003 , le FEC aconsenti ses emprunteurs des prts pour unvolume annuel moyen de 1.042,15 MDH ;Les prts accords se dcomposent comme suit :

64% pour les Communes Urbaines ;

26% pour les Communes Rurales ;10% pour les Prfectures et Provinces, les Rgions etles Rgies Autonomes.


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132. Les Revenus Emprunts auprsdes Autres Bailleurs de Fonds

Banque Mondiale

KFWDexiaBID

AFDBAD


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211. La Mobilisation des Revenus des CL par le biais desPerceptions et des Trsoreries Communales

En plus des revenus de lEtat, lesperceptions sont charges durecouvrement des revenus des CL dontlassiette est fixe par lui, savoir :

La taxe dhabitationLa taxe professionnelle

La taxe de services communauxLes recettes communales sont chargesdu recouvrement des revenus dontlassiette est fixe par les CL


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Modes de Perception

Les crances publiques sont perues :par versement spontan pour les droits aucomptant ;au vu de dclarations des redevables pourles impts dclaratifs ;en vertu d'ordres de recette individuels oucollectifs rgulirement mis par lesordonnateurs comptents mis sous formede rles ou tats de produits.


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212. La Mobilisation des Revenus des CL

par les biais des Rgies de Recettes

Le Rgisseur de Recettes relve de lautorit duPrsidentPrsident du Conseil de la CL dont il estlOrdonnateur mais il est responsablepcuniairement devant le TrsorierTrsorier Local qui est

le Comptable PublicInitialement charg du recouvrement des seulsrevenus perus au comptant, le rgisseur derecettes a t habilit par la loi percevoir lesautres revenus des CL qui sont dclaratifs lexception des 3 revenus dont lassiette est fixepar lEtat et le recouvrement ralis par voie derleToutefois, la loi le prive toujours du droit de

poursuite qui reste le privilge du Trsorier Local


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221. LEpargne Locale Comme Levier De Mobilisation De LEmprunt

Dfinie comme tant la diffrence entre lesrevenus courants et les charges couranteshors annuitshors annuits, lpargne brute est

lindicateur par excellence de ltat de santfinancire dune CLCest lindicateur quil faut surveiller de prspuisque de son entretien et dveloppement

dpendra lavenir de la CL, notamment sielle dsire largir la gamme des biens etservices quelle fournit la populationrsidente


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Configuration 1

0

50000

100000

150000

200000

250000

2008 2009 2010 2011 2012

Revenus Charges


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Configuration 2

0

50000

100000

150000

200000

250000

2008 2009 2010 2011 2012

Revenus Charges


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Configuration 3

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

2008 2009 2010 2011 2012

Revenus Charges

AGREGATS SIGNIFICATIFS 2008 2009 2010 2011 201


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G G S S G C S 2008 2009 2010 2011 201

REVENUS 10 000 000 12 000 000 14 400 000 17 280 000 2CHARGES 8 000 000 8 400 000 8 820 000 9 261 000 9

EPARGNE BRUTE 2 000 000 3 600 000 5 580 000 8 019 000 11 011 950

ANNUITES 0 932 390 2 067 347 3 463 982 5 1% 0% 8% 14% 20% 25%

EPARGNE NETTE 2 000 000 2 667 610 3 512 653 4 555 018

EPARGNE CONVERTIBLE 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 110 614

PLAFOND 40% 4 000 000 3 867 610 3 692 653 3 448 018PLAFOND 80% 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218

POTENTIEL D'ENDETTEMENT 6 400 000 7 790 440 9 586 610 11 804 873 12 442 458

AUTOFINANCEMENT 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218EPARGNE RESIDUELLE 400 000 720 000 1 116 000 1 603 800

ENDETTEMENT CUMULE 6 400 000 14 190 440 23 777 050 35 581 924 48 024 382

ENCOURS/EPARGNE BRUTE 3 4 4 4 4

INVESTISSEMENT 8 400 000 10 458 050 13 099 263 16 359 892 18 270 622

INVESTISSEMENT CUMULE 8 400 000 18 858 050 31 957 313 48 317 205 66 587 827


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222. Les Transferts de lEtat CommeSource de Formation et de Consolidation de lEpargne Locale

Il existe une relation trs forteentre les transferts de lEtat et

lpargne gnre au niveau dubudget de fonctionnementLes transferts sont en grandepartie responsables de laformation de lpargne


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IIlustration de cette relation

(1) Epargne Brute=Revenus Courants-Charges Courantes(2) Epargne Propre=Revenus Propres-Charges Courantes

(1)-(2)

Epargne Brute-Epargne Propre=Revenus Courants-RevenusPropres

Epargne Brute-Epargne Propre=Transferts de lEtat

Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de lEtatEpargne Brute=Epargne Propre+Transferts de lEtat


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3 Cas de Figure

Si Epargne Propre=0Epargne Brute=Transferts de lEtatLes Transferts sont verss au budget dquipement

Si Epargne Propre>0Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de lEtatLes Transferts de lEtat et lpargne propre sontverss au budget dquipement

Si Epargne Propre


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231. La raret du recours cette forme definancement des projets dinfrastructure

Lmission demprunts obligataires estune forme de financement des projetsdinfrastructures peu coteuse

Cette forme est toutefois trs peu usiteet nest sollicite que pour financer desprojets exceptionnels

Pourtant cest la forme la plus populaireaux USA et dans quelques payseuropens comme la Belgique

d d f l d


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232. Les perspectives davenir de cette formule definancement : tude du cas des municipalits

amricaines

Les municipalits amricaines recourentfrquemment cette formule en mettantdirectement des emprunts obligatairesappels bonds auprs de leurs

rsidentsCest une formule peu coteuse car elle nencessite pas la prsence duntablissement de crdit comme le FECLes municipalits amricaines sadressentdonc directement la populationmoyennant toutefois lobtention dunebonne notation auprs des agences derating

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