RAPPORT D’ACTIVITÉ

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SOMMAIRE

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT PAGE 3

COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL 2018 PAGE 6

SECRÉTARIAT DE LA CRCC PAGE 7

LA BATAILLE DES SEUILS PAGE 8

PÔLE REGALIEN

CONTRÔLE D’ACTIVITÉ PAGE 15

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAGE 16

INSCRIPTION ET RADIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PAGE 17

LES COMMISSIONS

ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE PAGE 20

ÉTUDES COMPTABLES PAGE 21

ÉTUDES JURIDIQUES PAGE 24

FORMATION INITIALE PAGE 26

NORMES PROFESSIONNELLES PAGE 28

NUMÉRIQUE PAGE 29

LISTE DES PARQUETS PAGE 31

CHIFFRES CLÉS PAGE 32

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GILLES BLANCHARD PRESIDENT

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT Chères Consœurs, Chers Confrères, Le rapport d’activité que nous vous présentons ce matin est le résultat de l’action des 16 élus ainsi que des 4 permanentes de votre Compagnie Régionale. Avant toute chose, je tiens à les remercier pour leur implication et leur action dans la période tourmentée que nous vivons collectivement. Permettez-moi un remerciement spécial pour les élus qui arrivent au terme de leur mandature et qui ne feront plus partie du Conseil Régional après les prochaines élections : Géraldine BLIN ; Philippe JOLIVET ; Hervé LE DONNANT ; Eddy REMOISSENET ; Vincent THIÉBAULT. Je leur adresse un salut professionnel et amical. Huit mois seulement après notre dernière Assemblée Générale à GUINGAMP, nous nous retrouvons dans une situation sans précédent pour notre profession et dont l’issue est très incertaine ; Huit mois après avoir loué les vertus du sport et de l’esprit d’équipe, nous faisons l’expérience des mécanismes implacables de la Real politique qui n’obéissent pas –loin s’en faut- aux seules lois de la raison ; Huit mois après avoir parlé d’un risque de fort coup de vent en espérant quand même une météo plus clémente, nous sommes entrés au cœur du cyclone du projet de loi PACTE qui met en péril ni plus ni moins que 75% du nombre de nos mandats et 40% de nos honoraires ! Huit mois après Guingamp, nous avons la certitude que plus rien ne sera désormais comme avant ! A l’épreuve de la théorie du CHAOS Selon la théorie scientifique du CHAOS encore connue sous la métaphore de l’effet papillon, un changement infime suffirait à modifier en profondeur l’équilibre d’un système qui semblait acquis, comme le battement d’aile d’un papillon aurait la faculté de provoquer une tornade. Sans aller plus loin dans la comparaison, on peut sans se tromper affirmer que les fondations historiques de la profession de commissaire aux comptes sont aujourd’hui à la merci d’un trait de plume d’un gouvernement réformateur qui veut, sans sourciller, remonter nos seuils d’intervention à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Lors de nos dernières Assises Nationales le 21 novembre dernier, la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET donnait le ton en déclarant que « le statu quo n’était pas possible ». La suite du calendrier politique jusqu’à ce jour n’a fait que confirmer la menace :

- Rapport d’évaluation « à charge » de l’Inspection Générale des Finances sur notre mission dans les PE ;

- Maintien de la position inflexible du gouvernement retranscrite dans l’article 9 du projet de loi PACTE, et ce, malgré l’énergie incroyable déployée par la CNCC et l’ensemble de vos élus CRCC pour faire entendre, toujours et encore, nos arguments ;

- Méthode imposée laissant peu de place à la concertation.

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A l’heure où j’écris ces lignes, le train de la Réforme est malheureusement en marche et il nous faut maintenant compter sur les propositions issues du rapport de la Commission DE CAMBOURG qui vient de nous être communiqué ainsi que sur le débat parlementaire à venir pour obtenir des amendements au projet de loi que nous continuons d’appeler de nos vœux. Une mobilisation de votre institution à la hauteur de l’enjeu A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle ! L’urgence du combat politique a cristallisé l’essentiel de nos forces, reléguant au second plan d’autres sujets d’importance comme ceux d’une mise en œuvre harmonieuse de la Réforme Européenne de l’Audit et d’une coopération plus équilibrée avec le H3C pour lesquelles il y a encore à dire et à faire. La CNCC et l’ensemble des CRCC ont engagé tous leurs efforts pour défendre au mieux notre avenir. La mobilisation a porté sur plusieurs axes :

- Rencontre du plus grand nombre de décideurs avec l’appui de lobbyistes dans les sphères politique, économique et judiciaire ;

- Communication sur nos territoires au moyen d’un maximum de médias ; - Contribution au débat sur le fond de la Réforme en formulant l’ensemble des propositions pour un

Audit performant et adapté à la transformation de notre économie. Notre Président National Jean BOUQUOT vous a tenu régulièrement informé des actions menées par la CNCC et pourra vous dresser un état des lieux précis de la situation lors de son intervention. Au niveau de la CRCC de RENNES, vos élus se sont employé sans relâche -avec l’appui de consœurs et confrères non élus que je tiens à remercier- à mener au mieux toutes les actions que nous avons jugé utiles. Point d’orgue de cette mobilisation : notre manifestation du 17 mai à Nantes où nous étions près de 400 professionnels à défendre nos valeurs. Le temps de la REFONDATION Comme je ne veux céder ni au fatalisme ni au pessimisme, permettez-moi de partager avec vous les raisons qui me poussent à garder confiance et, si j’ose dire, les quelques vertus que je vois malgré tout dans cette période que j’ai qualifiée de CHAOS. J’en distingue au moins 3 : Premièrement, ce combat pour notre survie nous a obligé, et nous oblige encore, à nous réinterroger individuellement et collectivement sur le sens même de notre mission et notre place dans l’économie. Quel est notre WHY ou raison d’être, comme disent les consultants en stratégie ? Dans mon rapport moral de l’an dernier, je pointais du doigt notre difficulté de plus en plus grande à exister entre les impératifs de la règle et les besoins du marché ; j’appelais à une nécessaire clarification. Cette introspection de toute une profession enrichie de très nombreuses publications au cours des derniers mois, nous donne une occasion unique de proposer une VISION plus forte du métier d’auditeur ;

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Deuxièmement, nécessité faisant loi, nous avons fait en quelques mois un pas de géant dans l’art de la communication, exercice indispensable auquel nous étions peu rompus et qui n’est pas étranger au déficit d’image qui nous a été renvoyé lors de notre tour de France et des régions. Nous avons compris que la légitimité de nos expertises n’est plus suffisante aujourd’hui et que nous devons y adjoindre des qualités de communication et de pédagogie pour convaincre notre environnement mais aussi attirer les jeunes. Cet axe doit être poursuivi et renforcé car vivre entre nous-mêmes ne suffit pas et je crois intimement qu’une profession comme la nôtre doit plus contribuer au débat public au service de l’économie. Troisièmement, nous osons à présent dire tout haut ce que nous pensions tout bas depuis longtemps, à savoir que la pression normative grandissante est devenue un frein à notre épanouissement, à celui de nos collaborateurs et de l’avis de beaucoup un anachronisme dans une époque éprise de liberté. Sur cet aspect-là aussi, le débat actuel a permis de soulever une chape de plomb et nous donne une opportunité formidable de proposer de nouvelles façons de travailler, en intégrant la puissance du digital tout en restaurant la place de l’humain au cœur du processus. Alors oui nous crions tous à l’injustice et à la brutalité du projet de loi PACTE. Mais c’est aussi dans ce moment de vérité pour notre profession que nous devons trouver les ressorts et la force pour une REFONDATION. Le COMBAT continue…

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COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL 2018-2019

CONSEIL RÉGIONAL Années 2018/2019

Bureau Président Vice-présidente Vice-présidente Trésorier Secrétaire

Titulaires . BLANCHARD Gilles . BLIN Géraldine . DICHARRY Kristell . THIÉBAULT Vincent . REMOISSENET Eddy

Suppléants

. DONNARS Gilles

. LE DONNANT Hervé

Membres du Conseil BESSON HUBERT Laurence

BLANCHARD Gilles

BLIN Géraldine

BOUGREAU Stéphane

DICHARRY Kristell

DONNARS Gilles

JOLIVET Philippe

LE DONNANT Hervé

LE PORS Thomas

MAULAVÉ Julien

PERENCHIO Nicolas

PIERRE Vincent

REMOISSENET Eddy

RONCO Guillaume

ROUSSELOT Hervé

THIÉBAULT Vincent

Délégués au Conseil National

Titulaires . BLANCHARD Gilles . BLIN Géraldine . DICHARRY Kristell . JOLIVET Philippe

Suppléants . REMOISSENET Eddy . PERENCHIO Nicolas . BESSON HUBERT Laurence . LE DONNANT Hervé

CNCC Assistance . RICHARD Victor

Censeurs . Florence FLACK / Virginie NEDONCHELLE

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COMMISSIONS RÉGIONALES/NATIONALES TITULAIRES ADJOINTS ou Suppléants

Commission Nationale Inscription REMOISSENET Eddy THIEBAULT Vincent

Commission Nationale Formation professionnelle BESSON HUBERT Laurence ROUSSELOT Hervé

Commission Nationale Contrôle d’activité Délégué

DONNARS Gilles BOUGREAU Stéphane PERENCHIO Nicolas

Appel d’Offres LE DONNANT Hervé

Assemblée Générale et UE LE DONNANT Hervé RONCO Guillaume

Associations Fondations ROUSSELOT Hervé

Banque BLIN Géraldine

Comité des Normes Professionnelles REMOISSENET Eddy

Contrôle de stage MAULAVÉ Julien BESSON HUBERT Laurence

Comité Régional du Stage ANGERS MAULAVÉ Julien BESSON HUBERT Laurence

Comité Régional du Stage RENNES MAULAVÉ Julien BOUGREAU Stéphane

Jeunes et attractivité professionnelle MAULAVÉ Julien BESSON HUBERT Laurence

Communication/Marketing RONCO Guillaume LE DONNANT Hervé

Coopératives Agricoles DICHARRY Kristell

Dérogations/Honoraires BOUGREAU S./LE PORS T./MAULAVE J./ROUSSELOT H./RONCO G./ PIERRE V./

BESSON HUBERT L.

Développement PERENCHIO Nicolas

Ethique professionnelle JOLIVET Philippe

Etudes comptables -

Etudes juridiques PERENCHIO Nicolas

Evaluation des Entreprises BLIN Géraldine

Numérique PIERRE Vincent

Petites Entreprises LE PORS Thomas

REA REMOISSENET Eddy

Secteur Public Inter Région RONCO Guillaume

SECRÉTARIAT DE LA CRCC

SYLVIE HARDY SECRETAIRE GENERALE • CONSEIL REGIONAL • ELECTIONS • MANIFESTATIONS • GESTION DES QUESTIONS TECHNIQUES • RELATIONS COUR D’APPEL-CNCC • RELATIONS PUBLIQUES EMAIL : crcc@crcc-rennes.fr

CHRISTELLE ZIAJKO SECRETAIRE • CONTROLE D’ACTIVITE • COMPTABILITE • GESTION DES COTISATIONS • GESTION DES FOURNISSEURS • HABILITATIONS MAITRE DE STAGE EMAIL : c.ziajko@crcc-rennes.fr

PATRICIA SUHARD SECRETAIRE • ANNUAIRE ET GESTION DE LA LISTE • GESTION DES COTISATIONS • FORMATION • DECLARATIONS DE FORMATION • SUIVI DES SOCIETES DE CAC EMAIL : p.suhard@crcc-rennes.fr

ANNE GADBY SECRETAIRE • ACCUEIL STANDARD • MANDATS ET DECLARATIONS D’ACTIVITE • DEROGATIONS D’HONORAIRES • STAGIAIRES • SITE INTERNET • COMMUNICATION EMAIL : a.gadby@crcc-rennes.fr

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LA BATAILLE DES SEUILS

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LA BATAILLE DES SEUILS

Dans le cadre du projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LE MAIRE a annoncé, lors d’une réunion publique à Colmar devant des chefs d’entreprise, qu’il avait l’intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication intempestive a fait écho à un rapport de l’Inspection Générale des Finances qu’il avait commandé avec la Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET, et qui préconise purement et simplement un relèvement des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes au niveau européen (total de bilan < 4 millions d’euros, chiffre d’affaires < 8 millions d’euros, salariés < 50). La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de RENNES (départements 22, 29, 35, 44, 56) s’est pleinement mobilisée au côté de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour expliquer les dangers du rapport de l’IGF dont l’analyse -contestable et contestée- repose à nos yeux sur une profonde méconnaissance de la réalité de nos missions. Si le gouvernement suivait les conclusions de l’IGF, il priverait plus de 10.000 entreprises de notre territoire (sur les 13.000 entités commerciales soumises au contrôle légal) d’un contrôle externe par un commissaire aux comptes, ce qui reposerait tout simplement la question de la transparence de l’économie en la privant d’un pilier de sa sécurité. Pour ces raisons, cette mesure qui priverait les PME du « passeport de confiance » qu’est l’audit légal, apparaît beaucoup plus comme une mesure de dérégulation que comme un vecteur de simplification, à un moment ou les entreprises doivent se transformer en profondeur et n’ont jamais eu autant d’exposition aux risques (du fait de la digitalisation de l’économie notamment). Enfin et pour conclure, cette mesure est un véritable séisme pour notre profession. Toute notre profession a donc appelé les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l’information financière et surtout à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique.

I. RAPPEL CHRONOLOGIQUE 2017 21 novembre : Assises CNCC à Paris Intervention de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, qui a annoncé que la question était à l’étude. Décembre – Janvier :

- Le gouvernement mandate l’Inspection Générale des Finances - Une enquête MEDEF à ses adhérents afin de connaître leur avis sur l’utilité du CAC.

2018 23 février : Bruno Le Maire à Colmar : annonce le relèvement des seuils au niveau des seuils européens 3 mars : Rapport IGF à charge Mars, avril : Relations de la CNCC – Jean Bouquot – avec le gouvernement 26 mars : Livre Blanc de la profession, en réponse à l’IGF Avril : Lettre de mission à la Commission de Cambourg 12 juin : Propositions de la CNCC à la Commission de Cambourg 18 juin : Présentation Loi PACTE au gouvernement – Article 9 28 juin : Constitution d’une commission spéciale, transversale entre les Commissions des Lois, des Finances et Affaires économiques. Commission présidée par Olivia Grégoire (5 députés de notre ressort). 2 juillet : Remise du rapport de Cambourg au gouvernement Automne : Débat à l’Assemblée Nationale

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II. L’article 9 du projet de loi PACTE L’article 9 concerne les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

Seuils fixés sur décret au niveau des seuils européens de référence (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés) ;

Groupes de sociétés : obligation aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés à désigner un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés ;

Entrée en vigueur : ces nouvelles règles n’affectent pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu’à leur échéance.

TEXTE de référence : L’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. A l’heure actuelle, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont tenues de désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas, à la différence des autres formes de sociétés commerciales, qui ne sont tenues à cette obligation que lorsqu’elles dépassent une certaine taille, appréciée en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés. Afin d’harmoniser les obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes, ces dispositions consistent à introduire des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. En cohérence avec les dispositions applicables pour les autres sociétés commerciales, et avec l’article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable »), ces seuils sont définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. Un décret fixera le niveau de ces seuils et harmonisera le niveau des seuils pour les autres formes sociales au niveau des seuils européens de référence (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des objectifs du gouvernement d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises et d’alignement sur les exigences minimales du droit européen des affaires tels que formulés, entre autres, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise réglementaire et de leur impact. Afin d’éviter qu’un groupe de sociétés n’échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, cet article introduit en outre une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés à désigner un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés. La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiées, qui impose la désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que la société est liée à une autre par un lien de contrôle, est corrélativement supprimée. Il reviendra au Haut conseil du commissariat aux comptes, dans le cadre de sa compétence normative en matière d’exercice professionnel, de définir les modalités selon lesquelles les commissaires aux comptes accompliront leur mission de certification des comptes des sociétés têtes de groupes. Les dispositions d’entrée en vigueur précisent que ces règles nouvelles n’affectent pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu’à leur échéance. p. 7/173

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III. CONSEQUENCES SUR LA PROFESSION Les pertes de mandats globales de la profession si la loi PACTE passe telle qu’annoncée :

Pertes au niveau national

153 828 mandats / 881 M€ d’honoraires / 4 016 signataires

11 000 collaborateurs

Pertes pour la CRCC de RENNES :

10 294 mandats / 44 M€ d’honoraires / 199 signataires

550 collaborateurs 632

1658

3216

3623 1165

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IV. LA MOBILISATION DE VOTRE CRCC DE NOMBREUSES RENCONTRES

Octobre à Décembre : 17 députés de notre région rencontrés ;

Mars, avril, mai : près de 30 personnalités rencontrées en région : o Les politiques : députés, sénateurs, préfets, conseils régionaux, CESER, ... o La justice : présidents des Tribunaux de Commerce, Cour d’Appel, ... o Milieu économique : Banque de France, Fédération des banques, MEDEF, ...

UNE COMMUNICATION INTENSIVE

Presse, radios, vidéos, interviewes ...

UNE MOBILISATION DES CONFRERES

Breizh Tour : nos élus ont rencontré nos confrères dans 6 villes (Brest, St Brieuc, Quimper, Vannes, Nantes et Rennes, du 23 avril au 3 mai)

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Le 17 mai à NANTES, avec les CRCC d’Angers et Poitiers. Près de 400 participants. (+5 autres villes dont Paris, plus de 4500 participants – nombreux relais dans la presse et l’audiovisuel)

Crédit photos : Valérie Pinard

V. ET LA SUITE ...

La mobilisation des derniers mois pour la bataille des seuils nous renforce dans nos convictions :

- Que le maintien du principe d’une mission légale (dont on peut débattre du contenu exact) par un

tiers indépendant dans les PE n’est pas une option mais une nécessité pour le bon fonctionnement d’une économie moderne ;

- Que notre profession doit aussi se réformer en corrigeant un certain déficit d’image et d’attractivité et en proposant une vision de l’audit renouvelée ;

- Qu’il y a une voie pour une réforme équilibrée dans laquelle la profession pourrait construire un projet d’avenir.

Pour toutes ces raisons, nous refusons d’être résignés

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LE PÔLE RÉGALIEN

Contrôle d’activité

Formation professionnelle continue

Inscription et radiation des commissaires aux comptes

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CONTRÔLE D’ACTIVITÉ QUELQUES POINTS DE REPERE

41 structures professionnelles contrôlées en 2017 918 heures de contrôle 11 contrôleurs 9 cabinets A (1 à 5 mandats) – 13 cabinets B (6 à 20 mandats) – 9 cabinets C (21 à 50 mandats) –

4 cabinets D (51 à 100 mandats) – 6 cabinets E (+ de 100 mandats)

LE CONTROLE D’ACTIVITE : UN SERVICE DELEGUE A LA CNCC ET A LA CRCC Les contrôles sont réalisés en fonction d’une analyse des risques portant notamment sur le respect des règles d’indépendance, la conformité aux normes d’exercice professionnel et l’adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le CAC. En 2017, les contrôles ont porté essentiellement sur l’examen des mandats et non sur les procédures des cabinets. Nous sommes dorénavant en présence d’une délégation du contrôle d’activité par le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes confiée à la CNCC. Il s’agit de la première année de délégation qui concerne les cabinets non EIP. La mise en œuvre a été tardive et laborieuse compte tenu des nouvelles procédures assez lourdes et des nouveaux outils mis en place pour les contrôles. La campagne s’est terminée bien plus tard qu’à l’accoutumée, les derniers contrôles n’étant finalisés qu’au premier trimestre 2018. Cinq cabinets présentent des anomalies (mandat noir : opinion erronée, non cohérente avec les éléments relevés par le cabinet ou éléments relevés par le contrôleur ayant une incidence sur l’opinion). Ces cabinets vont nécessiter un suivi par la Compagnie jusqu’à l’obtention des améliorations attendues.

CAMPAGNE DE CONTROLE 2018 Compte tenu des problèmes engendrés par le projet de loi, il a été décidé en concertation avec le H3C, que le nombre de contrôles au niveau national -qui avoisine habituellement 1.000 cabinets- soit réduit à une centaine de cabinets. Pour notre CRCC, 6 cabinets seront contrôlés au lieu de 45 à 50 ces dernières années. Nous remercions particulièrement pour cette année singulière, l’ensemble des intervenants, de la Compagnie Régionale et Nationale, mais aussi et surtout les contrôleurs très sollicités sur certains dossiers. Nous encourageons également les contrôlés qui mettent en avant dorénavant le côté bénéfique des contrôles devenus plus pédagogiques, et qui présentent des pratiques professionnelles en nette progression.

GILLES DONNARS DELEGUE CONTROLE

D’ACTIVITE

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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le H3C a délégué à la CNCC via chaque CRCC le suivi des obligations de formation des cabinets. Il nous incombe donc de veiller au respect par chaque confrère :

Du suivi de l’obligation des heures de formation, De la fourniture des attestations de formation (nouveauté en 2018), De l’engagement de toute action utile à cette fin.

Nous ne pouvons donc que vous inciter à vous former et respecter vos obligations. Au titre de la campagne écoulée (2017/2018), il ressort les éléments suivants :

69 journées de formation, pour 73 programmées, 975 participants contre 1.100 l’an dernier, soit une légère baisse liée à l’absence de Form’action sur

cette campagne (172 participants aux 3 Form’actions en 2016/2017), 79.456 € d’aide à la formation versée aux confrères (auprès de 613 participants).

Notre exigence est de vous proposer des formations toujours plus proches de vos attentes. L’offre de formation de la CNCC évolue en continu tout en conservant un niveau d’exigence élevé en matière de technicité. Le catalogue formation 2018/2019 propose aux commissaires aux comptes et aux collaborateurs de nombreuses nouveautés pour répondre à leurs problématiques professionnelles, notamment :

Exploitation et financement : réduire la volatilité dans les comptes. Comprendre les mécanismes pour les auditer,

Audit des EPHAD, Des formations sur les comptes consolidés, L’audit des PME et transition numérique, Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD).

La CRCC de Rennes reconduit l’aide à la formation en proposant des réductions sur le tarif national pour les « nouveautés ». N’hésitez pas à vous inscrire ainsi que vos collaborateurs. Les permanentes de la compagnie, et plus particulièrement Patricia SUHARD, restent enfin à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

LAURENCE BESSON

HUBERT DELEGUEE FORMATION

PROFESSIONNELLE

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INSCRIPTION ET RADIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La convention de délégation par le H3C à la CNCC relative à l’inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce a été promulguée par un arrêté du 25 avril 2017. De ce fait, la CNCC réalise depuis maintenant un an toutes les tâches relatives à l’inscription des personnes physiques ou morales sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ainsi que la radiation, l’omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci, avec l’appui des CRCC concernées. Nous vous rappelons que pour toute demande de modification concernant les informations figurant sur la liste des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes ou les futurs commissaires aux comptes doivent se rapprocher de leur Compagnie Régionale afin que celle-ci leur indique la marche à suivre pour toute inscription ou changement de situation.

INSCRIPTION Pour les personnes physiques et personnes morales : Pour solliciter l’inscription d’une personne physique ou d’une société de commissariat aux comptes, il convient de télécharger le dossier d’inscription adéquat sur le site de la CNCC : www.cncc.fr / Onglet Inscription.

RADIATION OU OMISSION Radiation : la radiation de la liste de la CRCC peut intervenir soit sur demande du commissaire aux comptes, soit à la suite de son décès, ou dans le cadre d’une sanction disciplinaire. Omission : tout membre de la compagnie peut demander à cesser d’en faire partie provisoirement. Il adresse sa demande motivée au Conseil Régional de la CRCC, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indique notamment la nouvelle activité qu’il se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la Compagnie. (Art. R822-65) Cette procédure d’omission est conseillée aux membres de la CRCC qui souhaitent cesser leur activité pour une raison autre que la retraite. En effet, les conséquences sont identiques à la radiation mais l’omission présente un avantage en cas de réinscription : les conditions d’aptitude professionnelle s’apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription. Le commissaire aux comptes souhaitant cesser son activité et ne plus figurer sur l’annuaire, doit solliciter sa radiation ou omission, en précisant la date à laquelle il souhaite être radié ou omis (postérieure ou égale toutefois à la date d’envoi de ce courrier).

EDDY REMOISSENET DELEGUE COMMISSION

INSCRIPTION

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Deux conditions sont requises : Etre à jour de ses cotisations professionnelles de l’année en cours Ne plus être titulaire, signataire ou suppléant de mandats de CAC

La CRCC ne peut ôter de la liste un commissaire aux comptes sans ces formalités préalables. Il en est de même pour les sociétés de commissariat : elles doivent faire l’objet d’une demande de radiation à part (même en cas de fusion absorption ou liquidation). Attention ! Les demandes reçues après le 1er janvier de l’année N entraînent une cotisation forfaitaire entière pour l’année N+1 (Extrait du règlement des cotisations : « Les cotisations professionnelles sont dues par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste au 1er janvier, quel que soit le volume de son activité»).

MODIFICATION D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Personne Physique

Pour toutes modifications : Changement de cabinet Adresse : transfert du siège social Autres…

Personne Morale

Pour toutes modifications : Liste des associés ou actionnaires (entrée et/ou sortie) Organes de gestion (entrée et/ou sortie) Statuts (transfert siège social, dénomination, objet social, forme juridique …) Capital (répartition, augmentation, …)

vous devez sans délai, effectuer une demande de modification à la CNCC. Ces modifications doivent être détaillées sur papier à en-tête de votre société, à partir des modèles présentés sur le site de la CNCC, en joignant les pièces justificatives correspondantes.

ATTESTATION D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les attestations sont délivrées par la CNCC, sur simple demande par mail : inscription@cncc.fr

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LES COMMISSIONS

Éthique professionnelle

Études comptables

Études juridiques

Formation initiale

Normes professionnelles

Numérique

Petites entreprises

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ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE Conformément à sa vocation la Commission d’Éthique Professionnelle a répondu aux questions des confrères dont certaines sont publiées dans les bulletins trimestriels de la CNCC. Ces réponses sont émises sur la base des informations communiquées par les confrères après consultation du H3C sur des questions de principe. Les questions traitées ont porté sur les thèmes suivants :

L’indépendance et les incompatibilités, La succession de missions, Le contenu des SACC, Les motifs de démission du CAC, Co-commissariat et notion de réseau, Réseaux et services interdits.

Suite à l’adoption des textes concernant la réforme européenne, un nouveau code de déontologie est en vigueur depuis le 1er juin 2017. La commission a étudié les outils mis à la disposition des confrères afin de les aider en matière de déontologie.

PHILIPPE JOLIVET DELEGUE ETHIQUE

PROFESSIONNELLE

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ÉTUDES COMPTABLES La Commission des études comptables de la CNCC est présidée par Monsieur Jean-Charles Boucher et bénéficie du support technique du service des normes comptables de la CNCC.

ROLE Etre source de doctrine comptable

Répondre aux questions techniques de nature comptable des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions.

L’Autorité des normes comptables et le Conseil de normalisation des comptes publics assistent en tant qu’observateurs aux travaux de la Commission. La Commission peut être conduite à demander la saisine des normalisateurs comptables lorsqu'elle est confrontée à un vide réglementaire sur un point qu'elle considère important ou à un problème d'interprétation de portée générale.

La Commission traite aussi bien des questions concernant les normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés) que des problématiques soulevées dans le référentiel IFRS.

Promouvoir et diffuser l’actualité comptable et la doctrine de la Commission

Echanger avec les consœurs/confrères dans les régions o Conférence sur l’actualité comptable présentée par le président de la Commission des

études comptables lors des universités d'été et des assemblées générales des CRCC Participer aux actions nationales de la CNCC

o Atelier sur l’Actualité Comptable proposé lors des journées techniques et des Assises de la CNCC

FONCTIONNEMENT Processus de saisine de la Commission des études comptables Les questions sont transmises, par courrier ou par mail (question.comptable@cncc.fr), par les compagnies régionales et/ou directement à la CNCC. Les questions doivent émaner des signataires des dossiers concernés. En cas de co-commissariat, la question doit émaner du collège des commissaires aux comptes. La Commission ne traite pas des questions posées par des non-professionnels. La Commission ne traite pas des questions posées dans le cadre de litiges. En effet, son rôle n’est pas d’arbitrer des désaccords entre confrères ou avec des tiers. Les Commissions et groupes sectoriels de la CNCC peuvent saisir la Commission des études comptables sur des problématiques comptables ou pour procéder à la relecture de notes, guides ou ouvrages.

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Toutes les questions ne sont pas soumises à la Commission des études comptables. Au préalable, le service des normes comptables de la CNCC apporte des éléments de réponse à la question soulevée. Si une réponse officielle est demandée ou s’il n’existe pas de position de doctrine comptable sur le sujet soulevé, la question est soumise à l’examen de la Commission des études comptables. Diffusion et utilisation des réponses Les membres de la Commission ont un devoir de confidentialité par rapport aux questions traitées, aux documents transmis ainsi qu’aux débats et discussions au sein de la Commission. Les réponses de la Commission ne sont pas toutes publiées. Le critère retenu pour une publication est le caractère de portée générale de la réponse qui pourra être utile à la profession. Les réponses de portée générale adoptées par la Commission sont publiées sur le portail de la CNCC, relayées dans la Newsletter de la CNCC et publiées dans le bulletin trimestriel de la CNCC. Diversité des sujets examinés : Bull CNCC Mars 2017 – 185

EC 2016-23 COMPTES CONSOLIDES - Règlement CRC n° 99-02 - Traitement comptable du

suramortissement fiscal

EC 2016-15

COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de

l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti -

Modalités d’amortissement

EC 2016-24 COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de

l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti -

Modalités d’amortissement

EC 2016-47 COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de

formation (CPF)

EC 2016-53 COMPTES ANNUELS - SARL - Refacturations de marchandises entre des sociétés d’un même

groupe - Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination

d’un commissaire aux comptes

Bull CNCC Juin 2017 - 186

EC 2016-49 COMPTES ANNUELS - Acquisition immobilière en viager occupé avec réserve d’un droit

d’usage et d’habitation au profit du crédirentier - Comptabilisation dans les comptes annuels

du débirentier

EC 2016-52 COMPTES ANNUELS - Réclamations et déclarations de crédit d'impôt recherche (CIR)

déposées en N auprès de l’administration fiscale au titre des dépenses de recherche éligibles

et engagées les années antérieures - Comptabilisation

EC 2017-11 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 612-1 du

code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes -

Possibilité de ne pas amortir les immeubles dans les comptes annuels de la SCI (oui)

EC 2016-48 FONDATION - Fondation reconnue d’utilité publique - Bien immobilier reçu en legs -

Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente du bien immobilier

EJ 2016-36 & EC

2016-34

COMPTES ANNUELS – APPORT PARTIEL D’ACTIF - Apport partiel d’actif transfrontalier –

Apport d’une branche complète et autonome d’activité à une société bénéficiaire française

– Rétroactivité à une date antérieure à l’immatriculation de la société (non)

Page 23

EC 2017-06 COMPTES CONSOLIDES - Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés -

Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs - Possibilité

d’appliquer les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes

consolidés (oui)

EC 2017-13 COMPTES ANNUELS - Société d’expertise libérale à responsabilité limitée (SELARL) - Etude

notariale - Référentiel comptable

EC 2017-15 COMPTES ANNUELS - Association - Achat d’un immeuble - Travaux d’agencement effectués

avant la date de signature de l’acte authentique d’achat - Modalités de comptabilisation

EC 2017-03

FONDS DE DOTATION - Organisation de la comptabilité - Comptabilité de trésorerie (non) -

Comptabilité d’engagement (oui) - Tenue des livres comptables (oui)

EC 2017-12 COMPTES ANNUELS - Coûts de création en interne de fichiers clients - Comptabilisation

Bull CNCC Septembre 2017 – 187

EC 2017-08 COMPTES ANNUELS - Association - Dispositif « Garantie jeunes » - Comptabilisation de la

contribution financière versée par l’Etat

EC 2017-14 COMPTES ANNUELS - Distilleries de rhum agricole - Aide à la transformation de la canne en

rhum agricole dans le cadre d’un programme d’aide européen - Comptabilisation de l’aide

EC 2017-16 COMPTES ANNUELS - Résidences de tourisme - Renégociation des baux avec effet rétroactif

et sous conditions suspensives - Réalisation des conditions suspensives entre la date de

clôture et la date d’arrêté des comptes - Comptabilisation du produit (non)

EC 2017-20 COMPTES ANNUELS - Nouvel actionnaire - Révision du plan d’amortissement des actifs -

Changement de la durée d’utilisation des actifs

EC 2017-29 COMPTES ANNUELS - Entreprise de travail temporaire - Information sur l’effectif moyen à

faire figurer dans l’annexe

EC 2017-17 COMPTES ANNUELS - Cas particuliers d’obligations émises à rendement nominal négatif ab

initio – Comptabilisation de la prime d’émission chez l’émetteur et chez le souscripteur

Bull CNCC Décembre 2017 – 188

EC 2016-50 COMPTES ANNUELS - Acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction -

Comptabilisation

EC 2017-22 COMPTES CONSOLIDES - Possibilité de retenir des règles d’amortissement différentes pour

l’écart d’acquisition historique et l’écart d’acquisition complémentaire : même objet (non) –

activités différentes (oui)

Bull CNCC Mars 2018 – 189

EC 2017-32 COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Contrats à long terme – Changement des modalités de mesure de l’avancement – Changement d'estimation

EC 2017-42 COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3% sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel

EC 2018-04 COMPTES ANNUELS - Fonds commercial représentatif d’une activité donnée en location-gérance à une autre filiale du groupe – Modalités de mise en œuvre du test de dépréciation du fonds commercial

EC 2018-10 COMPTES ANNUELS - Résidence para-hôtelière - Abandon de créance relatif aux loyers - Déclaration d’intention des copropriétaires effectuée avant la date de clôture et confirmée entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes - Comptabilisation du produit (non)

EC 2017-25 COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE – Frais engagés dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

EC 2017-26 COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Pénalités liées à des retards de paiement

EC 2017-27 COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Indemnités de prise à bail versées au gestionnaire d’une résidence services - Méthode de calcul du prix de revient des lots vendus d’une résidence services

Bull CNCC Juin 2018 – 190

EJ 2017-40 & EC 2017-09

COMPTES CONSOLIDES - Société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes – Société intégrée dans un ensemble consolidé plus grand – Etablissement des comptes consolidés (oui) – Dépôt des comptes consolidés au greffe du tribunal (oui) – Dépôt des comptes consolidés auprès de l’AMF et publication au BALO (non, si date limite de publication dépassée et délais de recours expirés)

EC 2018-13 COMPTES ANNUELS - Achat de marchandises - Incoterm CIP - Fait générateur de comptabilisation de l’achat de marchandises dans les comptes de la société acheteuse

EC 2018-18 COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d’affaires - Cession temporaire de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support DVD ou sous support dématérialisé

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ÉTUDES JURIDIQUES La Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) élabore la doctrine professionnelle en matière juridique. Elle a pour mission de répondre aux questions posées par les commissaires aux comptes qui désirent une position officielle écrite de la CNCC, généralement sur des cas d’espèce qu’ils sont amenés à traiter dans le cadre de leurs mandats ; cependant, la Commission ne délivre pas de consultations juridiques. La Commission peut également être saisie d’un thème par une CRCC, par une autre Commission ou groupe de travail de la CNCC. Elle peut s’autosaisir de sujets importants. La Commission est composée d’une quarantaine de membres désignés par le Bureau de la CNCC : des confrères et consœurs représentant 24 CRCC et/ou possédant une expertise particulière. Le Professeur Philippe MERLE participe aux travaux de la Commission. Au début de chaque réunion mensuelle, le Président de la Commission, Patrice DANG, présente l’actualité législative et réglementaire intéressant les travaux de la Commission. Le Professeur Philippe MERLE présente ses analyses de la jurisprudence. Les décisions les plus significatives sont ensuite publiées sur Sidoni, le site documentaire de la CNCC, et dans le Bulletin trimestriel de la CNCC accompagnées des commentaires du Professeur. Chaque réunion est ainsi l’occasion de faire un point sur les textes publiés depuis la dernière réunion de la Commission, les projets de lois et les décisions de jurisprudence rendues récemment, qui ont une incidence sur l'activité des commissaires aux comptes. Les réponses de portée générale adoptées par la Commission sont publiées sur Sidoni, relayées dans la Newsletter de la CNCC et incluses dans le bulletin trimestriel. Les principaux sujets de l’année 2017/2018 ont porté sur la rotation des signataires dans les entités d’intérêt public, les comités d'entreprise, le rapport complémentaire au comité d’audit des EIP, la notion de subvention, les marchés publics, le secret professionnel, la nomination du commissaire aux comptes. Des membres de la Commission ont par ailleurs travaillé avec la Commission numérique et innovation, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sur la question du statut du commissaire aux comptes au regard des traitements sur les informations de ses clients. En 2017, la Commission a traité 105 questions. La Commission a traité 39 questions entre janvier et avril 2018. Les réponses sont publiées lorsqu'elles n'ont pas de caractère trop particulier et que la problématique présentée est susceptible d'être rencontrée par de nombreux commissaires aux comptes ; ils pourront alors généralement s'inspirer du raisonnement suivi par la Commission pour résoudre leurs propres interrogations.

NICOLAS PERENCHIO DELEGUE ÉTUDES

JURIDIQUES

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En 2017/2018, la Commission a notamment pris position sur les sujets suivants :

Les questions en lien avec la réforme européenne de l’audit :

Rotation du cabinet titulaire du mandat, du signataire et des membres de l’équipe d’audit,

Les honoraires perçus des EIP,

Le rapport complémentaire au comité d’audit.

Les règles de nomination du commissaire aux comptes :

L’existence du contrôle entre deux sociétés pour la nomination du commissaire aux comptes

dans une SAS

Les nouvelles règles en matière de prescription pénale et disciplinaire et la durée de conservation

des documents du commissaire aux comptes,

Les règles de la commande publique applicables aux associations ainsi que la notion de subvention

dans les associations,

La possibilité pour une SARL d’émettre des obligations lorsqu’elle nomme volontairement un

commissaire aux comptes,

La démission du CAC suppléant pour devenir co-commissaire aux comptes.

Des questions concernant le secret professionnel à l’égard de tiers (par exemple : ANCOLS, Agence Française Anticorruption, DGFIP) sont également régulièrement posées. Des échanges pour recenser de nouveaux cas de levée du secret professionnel nécessaire pour la mission du CAC sont en cours avec le H3C. Des conférences de présentation de l’actualité juridique et de réponses publiées sont régulièrement animées dans les CRCC à l’attention des commissaires aux comptes par des membres de la Commission ou son Président (dans le cadre d’assemblées générales, d’universités d’été ou de conférences). Elles permettent de relayer et de commenter dans les régions les dernières actualités juridiques et doctrinales. Le saviez-vous ? Les juristes du service juridique de la CNCC ont traité en direct, outre les questions transmises à la Commission, 1387 questions de confrères en 2017 et 848 de janvier à avril 2018.

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FORMATION INITIALE STAGE CAFCAC : Réformé en 2013, l’accès au commissariat aux comptes est désormais possible pour les personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master issues de filières hors du champ de la comptabilité, de l’audit et de la finance. Deux examens encadrent ainsi le stage professionnel de 3 ans :

le CPCAC : certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes le CAFCAC : certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Dans ce contexte, la CNCC développe avec ses partenaires une offre de formation pour permettre à chacun de préparer au mieux les examens d’accès à la profession. Aujourd’hui 2 organismes de formation (ENOES et INES) et 4 universités (IRUP/IAE LYON/IAE/IUT2) proposent une formation adaptée. Dans l’ouest, un Master 2 est en place à l’université d’Angers. Ce Master 2 « Audit Légal et CAFCAC » apportera aux étudiants des enseignements correspondant à l’ensemble du programme du CPCAC qu’ils présenteront au cours de leur année universitaire. La réussite au CPCAC permettra aux candidats de s’inscrire à l’issue de leur Master 2 au stage professionnel de 3 ans. Les étudiants bénéficieront également d’une partie des enseignements nécessaires à la préparation du CAFCAC. Si la dernière session du CAFCAC a connu des résultats meilleurs que celles des années précédentes, la difficulté d’obtention ainsi que l’actualité compromettent l’attractivité du diplôme et cette voie d’accès à la profession. Fort de ce constat, la CNCC a créé la Commission Formation Initiale dont l’objectif est de mener une réforme des examens d’accès à la profession. Votre compagnie régionale ne comptait plus que 4 stagiaires commissaires aux comptes à mi-2018, dont 1 suspendu. Les inscriptions aux épreuves du CAFCAC d’octobre 2018 sont en cours. Les stagiaires sont reçus 2 fois par an à la CRCC pour faire le point sur le déroulement de leur stage, notamment la nature et la qualité des travaux réalisés, ainsi que la formation professionnelle acquise.

JULIEN MAULAVÉ DELEGUE FORMATION

INITIALE

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Actions décidées par le Conseil Régional à destination des stagiaires CAFCAC :

Rencontre entre les candidats aux CAFCAC de l’année et ceux qui ont passé l’examen l’année précédente afin d’échanger sur les conditions d’examen et la philosophie des épreuves,

Participation à hauteur de 50% aux frais d’inscription au séminaire de préparation intensive, organisé à Paris.

STAGE DEC : Afin d’apprécier la régularité et la qualité du stage et d’harmoniser les modalités d’organisation et de suivi, il est constitué auprès de chaque Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables un Comité Régional du Stage (CRS) composé de trois membres titulaires et d’un ou plusieurs membres suppléants. Compte tenu de la cartographie de notre CRCC, cette dernière est membre du CRS de Bretagne et également du CRS des Pays de Loire. Les experts-comptables stagiaires doivent effectuer au moins deux de leurs trois années de stage avec un maître de stage habilité par une Compagnie Régionale. L’habilitation doit faire l’objet d’une demande auprès de la Compagnie Régionale. Pour être habilité, il est nécessaire :

D’être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, D’avoir une activité vérifiable en matière de commissariat aux comptes, D’apporter au stagiaire une formation technique suffisante évaluée à au moins 200 heures de

pratique effective du contrôle légal, D’être à jour de ses obligations de formation en tant que commissaire aux comptes, D’avoir bénéficié d’un contrôle qualité satisfaisant, D’être à jour de ses cotisations.

Chaque année, les conditions d’habilitation de chaque confrère sont vérifiées. Si le maître de stage ne peut pas être habilité, le stagiaire peut mettre en place une convention de co-maîtrise. Pour une information complète, veuillez contacter votre Compagnie Régionale.

JEUNES ET ATTRACTIVITE Rappel du rôle de la commission : L’objectif de la commission est d’une part de promouvoir la profession auprès des jeunes, étudiants, professeurs, et d’attirer de nouveaux talents grâce à la communication du nouveau diplôme (CAFCAC) et d’autre part, de fédérer les professionnels, les CRCC, l’ANECS et le CJEC autour de l’attractivité. Travaux menés en 2017 / 2018 :

Refonte des supports de communication à destination des collégiens, lycéens et post-bac. La campagne en cours d’élaboration devra prendre le relai de la campagne « lunettes rouges » et promouvoir l’intérêt de rejoindre nos cabinets pluridisciplinaires.

Elaboration d’un quizz interactif ayant pour objectif de casser les idées reçues sur le métier

d’auditeur et les profils pouvant rejoindre la profession (ingénieurs, juristes, littéraire, informaticiens, …). Ce quizz sera diffusé sur le site « devenirauditeurlegal.fr » mais aussi intégré dans un support permettant aux confrères de l’utiliser dans le cadre de présentations de la profession.

Travail sur un pack « nouveaux inscrits » (documentation, mentoring, …). Partenariat et portes ouvertes avec des établissements d’enseignement supérieur (IAE Nantes, UBS

Vannes, Université Rennes 1, ...).

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NORMES PROFESSIONNELLES Le Comité des normes professionnelles (CNP) a pour mission :

De participer à l’élaboration des projets de normes d’exercice professionnel (NEP). Les projets de

norme sont élaborés par la Commission paritaire H3C CNCC. Les normes sont adoptées par le H3C

après avis de la CNCC. Elles sont homologuées par arrêté du Garde des sceaux

De créer et actualiser la doctrine de la CNCC relative à l’exercice des différentes missions et

interventions des CAC (avis techniques, notes d’information)

Le CNP suit les travaux internationaux de l’IAASB et assure une coordination. Par ailleurs il revoit les autres publications de la CNCC pour leurs aspects relatifs aux diligences professionnelles (guides et notes sectorielles, packs PE ou PA, …). Enfin, il examine les réponses techniques émanant de la commission d’application des normes professionnelles dès lors qu’elles sont susceptibles d’être publiées. Le nombre annuel de commissions est d’environ 6 par an soit un peu plus de 10 jours. En parallèle, de nombreux groupes de travail sont activés pour alimenter ces commissions. Je peux témoigner de la richesse des échanges et de la haute technicité et l’empathie professionnelle des membres dont certains sont au CNP depuis de nombreuses années. Sur les 12 derniers mois les travaux principaux du CNP ont porté, entre autres, sur :

La finalisation de la mise à jour des Notes d’Information (NI) Rapports et NI Seuils

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise (incidence de l’ordonnance n°2017-1162 sur les

diligences et le rapport du CAC)

L’actualisation de la NI sur les conventions règlementées

Les procédures convenues liées à Eco folio

Malgré les inquiétudes légitimes liées au rehaussement des seuils d’audit, le CNP a largement contribué aux réflexions sur l’actualisation de la NEP PE. Les groupes de travail œuvrent actuellement sur les thématiques suivantes :

Blanchiment

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux (Entités EIP et non EIP)

Communication des irrégularités à l’AG

Les sondages en audit

Mise à jour de la NI Transformation

Rapports d’audit liés aux SACC

Refonte du guide informatique

EDDY REMOISSENET Délégué Comité

des Normes

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NUMÉRIQUE OBJECTIF & FONCTIONNEMENT L’objectif de cette commission technique et prospective est de repenser l’audit de demain et d’accompagner les cabinets dans leur transformation digitale. La commission est notamment composée des groupes de travail suivants :

RGPD Hackathon

SUJETS TRAITES EN 2018

RGPD Dans le cadre de la préparation des confrères au règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) le groupe de travail RGPD a élaboré une formation webinaire ainsi que des fiches thématiques. Retrouvez à travers ces fiches de synthèse, les premières actions à engager pour préparer la mise en

conformité de votre cabinet au RGPD. Ces fiches abordent des thématiques complémentaires pour répondre aux questions des professionnels et apporter des recommandations pratiques à mettre en œuvre. Intégrez la dynamique de protection des données donc de sécurité numérique que requiert l’économie.

• Fiche 1 - RGPD - Quatre bonnes raisons de mettre votre cabinet en conformité avec le RGPD • Fiche 2 - RGPD - Sensibilisez vos équipes dès maintenant • Fiche 3 - RGPD - Dynamisez votre cabinet, désignez un référent • Fiche 4 - RGPD - Réalisez une cartographie des données collectées et de leurs traitements • Fiche 5 - RGPD - Sécurisez vos relations avec vos prestataires • Fiche 6 - RGPD - Adaptez vos traitements de données - Documentez votre démarche

#HackAudit : Repenser l’audit dans le cadre de la transformation numérique La CNCC propose un concours d’innovation collaborative au service de la profession et des entreprises. Le principe est d’organiser dans un temps limité une compétition innovante autour de l’audit légal pour en dégager des pistes de projets et services nouveaux au bénéfice de la profession, donc de ses clients.

Bénéfice #1 : Innover Identifier des services innovants pour accompagner le développement de la profession Bénéfice #2 : Communiquer Profiter de cette démarche pour donner de la visibilité médiatique à la démarche d'innovation de la profession dans son environnement. Bénéfice #3 : Attirer Capter vers la profession des profils nouveaux pour alimenter l'attractivité de la profession.

VINCENT PIERRE Délégué Comité

Numérique

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Plusieurs thématiques sont possibles mais il faut absolument veiller à ne pas enfermer la créativité des équipes impliquées car l'objectif est bien de faire naître des idées que nous n'avons pas et non de les canaliser trop. Pistes possibles pouvant être combinées :

Imaginer un audit collaboratif : fluidifier les relations entre sociétés auditées et auditeur légal Adapter l'audit à l'économie numérique : tableau de bord, suivi temps réel, consolidation de datas Outils mobiles pour profession mobile : imaginer de nouveaux supports de travail et les services en

découlant Faire de l'auditeur un veilleur de l'entreprise : imaginer de nouveaux champs de contrôle à proposer

aux entreprises A l'issue du Hackathon, les équipes participantes présentent des projets et/ou prototypes du concept qu'ils ont choisi. Ces projets font l'objet d'un vote par un jury pluridisciplinaire. Les équipes primées bénéficient d'un prix à définir et/ou d'un budget pour poursuivre la réalisation de leur projet dans le cadre de sa mise en œuvre. Le pilotage de ce dernier devra être organisé selon des modalités et un planning à définir pour que le service/produit envisagé puisse être mis à disposition de la profession dans le délai prévu. Ce projet Hackathon de l’Audit est une véritable opportunité pour faire naitre des projets innovants pouvant servir l’ensemble de la profession tant en terme de services nouveaux que d’impacts positifs liés à cette image dynamique.

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LISTE DES PARQUETS

Ressort de la Cour d’Appel de Rennes Magistrats chargés des affaires financières

(MAJ le 1/7/2018)

Villes Parquets Magistrats Téléphone

22

SAINT-BRIEUC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Parc des Promenades BP 2357 22023 Saint-Brieuc Cedex 1

M. LECLERC Bertrand Procureur M. LEWDEN Patrick Procureur Adjoint

02 96 62 30 00

29

BREST

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 32 rue de Denver CS 91948 29219 Brest Cedex 2

Mme CLERC’H Nathalie Procureure

02 98 33 78 00

QUIMPER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 48 Quai de l’Odet CS 66031 29327 Quimper Cedex

M. LESCOUARC’H Thierry Procureur

02 98 82 88 00

35

RENNES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Cité Judiciaire 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 Rennes Cedex

M. JACQUET Nicolas Procureur M. OLLIVAUX Jean-Pierre Vice-Procureur

02 99 65 37 37

SAINT-MALO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Place Saint Aaron CS 51731 35417 Saint-Malo Cedex

Mme LE CROM Christine Procureure

02 99 20 20 20

44

NANTES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 19 Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9

M. SENNES Pierre Procureur M. BONHOMME Olivier M. LECAT Pierre M. GRIFFON Laurent M. ROLLAND Thierry Procureurs Adjoints

02 51 17 95 00

SAINT-NAZAIRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 77 rue Albert de Mun BP 263 44606 Saint-Nazaire Cedex

M. BLIN Jean-Marie Procureur

02 72 27 30 30

56

LORIENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Rue Maître Pierre Esvelin Porte A 56325 Lorient Cedex

Mme PEYREFITTE Laureline Procureure

02 97 84 12 50

VANNES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 22 place de la République BP 503 56019 Vannes Cedex

M. TOURON François Procureur

02 97 43 77 00

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CHIFFRES CLÉS

2015

6682016

6672017

6462018

642

2015

306

2016

319

2017

3292018

328

Répartition par effectif au 1/1/2018

PersonnesPhysiques

PersonnesMorales

2015

5442016

5302017

5102018

504

2015

124

2016

1372017

1362018

138

Répartition Femmes/Hommes au 1/1/2018

Hommes

Femmes

4

109

211 210

9711

30 ans et - 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans 71 ans et +

Répartition par tranche d'âge au 1/1/2018

81 %

19 %

79 %

21 %

0,62% 16,98 % 32,87 % 32,71 % 15,11 % 1,71 %

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Répartition par département au 1/1/2018

2014

14529

2015

14969

2016

15395

2017

16169

Nombre de mandats (données sur l'année d'exercice)

10 349

1 161

1 654

1 963

34

141

96

771

0 2000 4000 6000 8000 10000 12000

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société Anonyme (SA)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Association

Organisme de Placement Collectif (OPC)

Société en Nom Collectif (SNC)

Société civile

Autres

Répartition selon la forme juridique

7 786

2 417

3 106 2 860

0 à 10 salariés 11 à 20 salariés 21 à 50 salariés Plus de 50 salariés

Titre Répartition selon l'Effectif des sociétésdu graphique

Côtes

d'Armor Finistère

Ille et Vilaine

Loire Atlantique

Morbihan Total

Personnes Physiques 57 76 206 220 83 642

9% 12% 32% 34% 13%

Personnes Morales 25 43 112 103 45 328

8% 13% 34% 31% 14%

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Exercice de la mission

OPINION Nombre de mandats % Répartition

Certification pure et simple 15 888 98,26%

Certification avec réserves 210 1,30%

Refus de certifier 27 0,17%

Impossibilité de certifier 44 0,27%

TOTAL 16 169

OBSERVATIONS Nombre de mandats % Répartition

OUI 1 662 10,28%

NON 14 507 89,72%

TOTAL 16 169

REVELATIONS Nombre de mandats % Répartition

OUI 55 0,34%

NON 16 114 99,66%

TOTAL 16 169

ALERTE Nombre de mandats % Répartition

Aucune alerte 16 035 99,17%

1ère phase 94 0,58%

2ème phase 23 0,14%

3ème phase 10 0,06%

4ème phase 7 0,05%

TOTAL 16 169

INEXACTITUDES/ IRREGULARITES Nombre de mandats % Répartition

OUI 390 2,41%

NON 15 779 97,59%

TOTAL 16 169

138

96

170146

67

25

0 mandat De 1 à 5 mandats De 6 à 20mandats

De 21 à 50mandats

De 51 à 100mandats

Plus de 100mandats

Répartition des signataires par nombre de mandats

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50, bd de la Tour d’Auvergne CS 96934 – 35069 RENNES Cedex 02 99 31 57 87 www.crcc-rennes.fr