1 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

L’Observatoire de la corruption

et du développement de la

Transparence au Maroc

DU 01 AU 07 FEVRIER 2014

N° 298

Dans ce numéro :

MAROC 2 - 13

INTERNATIONAL 14

A SAVOIR 15

Projet financé par Transparency International Association reconnue d’utilité publique

2 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

La table ronde sur l’enrichissement illicite organisée samedi 1er février 2014 à Rabat par Transparency Maroc, la circulaire de l’Office des chances concernant les modalités d’application de l’amnistie des détenteurs d’avoirs à l’étranger, la nouvelle directive de l’Unité de traitement du renseignement financier destinée aux personnes et professions soumises à sa supervision et à son contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la circulaire du ministère des finances destinée à l’ensemble des directeurs généraux et directeurs des établissements publics, les invitant à plus de transparence en procédant à la publication des comptes, le bras de fer entre le ministre de la justice et le Club des magistrats du Maroc qui a prévu manifester samedi 8 février, constituent l’essentiel de cette revue de presse. Le « A Savoir » de cette semaine est consacré « l’efficacité des agences anti-corruption » tiré du rapport anti-corruption 2014 de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

« Le Maroc se situe parmi les pays les plus mal classés pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre l’enrichissement illicite, a estimé Abdellatif Lamtouni, juge chargé des crimes et délits financiers au cours de la table ronde organisée samedi 1er février 2014 à Rabat par Transparency Maroc sur les causes de l’enrichissement illicite et les moyens d’y remédier. M. Lamtouni a considéré que la législation marocaine a pris du retard sur les ambitions qu’on était en droit de nourrir depuis que la communauté internationale a reconnu la pertinence des mesures prises par le Royaume pour éradiquer le blanchiment d’argent. Le juge Lamtouni a laissé entendre que la lutte contre l’enrichissement illicite n’a pas fait l’objet de la même volonté d’aboutir. Il a cependant estimé que cette lutte n’est pas une affaire aisée. “Pour la mener à bien, il faut au préalable opérer une refonte totale de la législation. Il faut même commencer par délimiter les concepts”. Le magistrat a en effet estimé que la définition contenue dans l’article 20 de la Convention des Nations unies sur l’enrichissement illicite est moins précise qu’un arrêt de la Cour suprême égyptienne pour qui cet enrichissement englobe tout à la fois la prévarication – situation d’un responsable qui ne se plie pas aux devoirs de sa charge et qui, ce faisant, met l’administré devant un déni de prestation – et, la concussion. Cette dernière étant le fait du titulaire d’une charge qui monnaye ses services. Distinctes sur le plan conceptuel, les deux sont en fait intimement liées dans le réel. Elles sont, de surcroît, difficilement constatables, “ce qui rend malaisé l’établissement de la preuve de leur existence”… »

« Lors de la table ronde organisée samedi 1er février 2014 à Rabat par Transparency Maroc sur l’enrichissement illicite, il a été souligné que l’efficacité de l’action de lutte contre ce fléau passe par sa criminalisation. Cependant, elle suppose des préalables aussi incontournables que le libre accès à l’information, la réforme du système judiciaire et la protection des personnes qui ont informé des

MAROC

FOCUS : TABLE RONDE SUR L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ORGANISEE PAR TRANSPARENCY MAROC LE 1ER FEVRIER A

RABAT

03/02/2014 Transparency Maroc : enrichissement illicite, il reste

beaucoup à faire

03/02/2014 La lutte contre l’enrichissement illicite suppose des

préalables incontournables comme le libre accès à l’information, la réforme de la justice…

3 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

actes délictueux. L’efficacité dans l’action de lutte contre l’enrichissement illicite transite également par l’obligation de déclaration de patrimoine. Difficile à mettre en pratique après coup, cette mesure peut être grandement facilitée si on en fait, à l’exemple de la fiche anthropométrique ou de la copie du casier judiciaire, un des documents du dossier de candidature. Mais, considèrent les experts, rien de tout cela ne peut prendre si le système judiciaire ne progresse pas dans sa globalité. Il faut donc réviser la législation financière, créer des juridictions spécialisées dans les affaires financières, élargir le domaine d’investigation, étendre le contrôle, protéger les informateurs, limiter le secret bancaire et promouvoir la coopération internationale pour une meilleure mutualisation de l’effort des pays contre le crime organisé. Enfin, il y a une chose sur laquelle il ne faut pas transiger entre toutes : l’application des lois. Les intervenants à la table ronde l’ont souligné nettement : “c’est bien de faire des lois, mais c’est beaucoup mieux de les appliquer quand on les a faites.” »

Dans un entretien accordé à Rissalat Al Oumma daté du 03 février 2014, Ali Sadki, membre du conseil national de Transparency Maroc, interrogé sur l’avenir des avoirs détenus illégalement par des hauts fonctionnaires, souligne : « il est nécessaire d’adopter deux approches : la première concerne la reddition des comptes et la deuxième vise la restitution des avoirs». M. Sadki a aussi dénoncé l’enrichissement illicite et la continuité de l’impunité sachant que plusieurs établissements publics ont été victimes de détournements de deniers publics sans que la moindre sanction ne soit prise contre les personnes impliquées dans ces affaires. M. Sadki considère que la corrélation entre la reddition des comptes et la responsabilité est le véritable choix pour la meilleure mise en œuvre de la Constitution.

03/02/2014 Ali Sadki, membre de Transparency Maroc : « il est

nécessaire d’adopter l’approche de reddition des comptes et de restitution des

avoirs détenus pour la moralisation de la vie publique »

4 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

A l’issue de la tenue de la première session ordinaire de son conseil national, le Centre marocain des droits de l’homme organise, samedi 08 février à Marrakech, une table ronde sur le thème « La lutte contre la corruption et le droit d’accès à l’information : quelle relation ? » Cette conférence sera l’occasion de mettre en lumière la situation de la corruption au Maroc et de discuter les plans d’actions que doivent établir les acteurs, les politiciens et la société civile.

« Dimanche 09 février 2014, une marche est prévue à Marrakech, pour manifester contre la corruption et le pillage des biens publics. Organisée sur le thème “Non à la corruption et au pillage des biens publics, oui à la démocratie”, la marche débutera à 10h, au quartier Bab Doukkala, près de la gare routière. Plusieurs médias et site d’informations ont repris une vidéo, postée sur Youtube où on voit les participants à la manifestation, présentant les raisons qui ont motivé cette marche. Certains élus de Marrakech sont poursuivis dans des affaires de corruption et de dissipation de deniers publics. On cite à juste titre l'affaire de cession des terrains du casino Es-Saâdi à Marrakech, dans laquelle 11 accusés sont poursuivis notamment pour “corruption, détournement des fonds publics, abus de pouvoir, trafic d’influence et faux et usage de faux”. »

Voir la vidéo : http://le20heures.ma/?p=12657

Le quotidien Al Bayane dénonce les irrégularités qui auraient été commises par le conseil de la ville dans des passations de marchés. Elles concernent « deux marchés publics (n° 19/2013 et 20/2013), d’une valeur de 10 millions de dirhams dont l’ouverture des plis a eu lieu le 22 janvier 2014 ». Ces marchés concernent deux études pour la requalification de quartiers de la ville et pour des travaux d’aménagement routier.

Voir le lien : http://bit.ly/1fucMwp

MAROC

DIVERS

Collectivités territoriales

25/01/2010

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25/01/2010

05/02/2014 La ville Ocre, Marrakech dénonce la corruption

04/02/2014 Municipalité d’El Jadida : deux marchés publics accordés

illégalement ?

Accès à l’information

25/01/2010

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25/01/2010

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05/02/2014 Conférence sur la relation entre la lutte contre la corruption

et l’accès à l’information

5 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

La chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès a condamné un ancien président de la commune de Goulmima (province d’Errachidia) à un an de prison avec sursis et une amende de 5000 dirhams pour détournement de deniers publics entre 2004 et 2005. Par ailleurs, un entrepreneur accusé de complicité a aussi été condamné. Les accusés devront aussi restituer la somme détournée d’un montant de 167 901 dirhams, et verser des dommages et intérêts estimés à un million de centime à l’Etat.

« Les deux projets de loi relatifs à la liberté des prix et de la concurrence, ont été adoptés à la Chambre des représentants mercredi 5 février. Le second texte est conforme à l’article 166 de la Constitution. Le Conseil de la concurrence sera donc “une autorité indépendante chargée de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, de la transparence et de l’équité dans les relations économiques”. Il sera également doté d’un pouvoir décisionnel, d’auto-saisine et d’enquête contre les pratiques anticoncurrentielles. »

« L’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) a publié une directive générale destinée aux personnes et professions soumises à sa supervision et à son contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, selon un communiqué publié par l'Unité. Il s'agit des contrôleurs de comptes, des comptables externes, des conseillers fiscaux, des personnes exploitant ou gérant des casinos ou établissements de jeux de hasard et des agents et intermédiaires immobiliers. Sont également concernés par la directive générale no DG.1/2014, les négociants en pierres et métaux précieux, les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art, les prestataires de services intervenant dans la création, l’organisation et la domiciliation des entreprises... Cette directive a pour objet de les sensibiliser à la lutte contre le blanchiment et d'expliciter les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance qui leur incombent d'après la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux »

03/02/2014 Blanchiment de capitaux : une directive

générale publiée au Maroc

Economie- finances

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Concurrence

25/01/2010

25/01/2010

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25/01/2010

06/02/2014 Concurrence : les deux projets de loi adoptés à la

première Chambre

01-02/02/2014Goulmima : condamnation d’un ancien président de la

commune pour détournement de deniers publics

6 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

« Le ministère de l’économie et des finances a adressé le 30 janvier 2014 une circulaire destinée à l’ensemble des directeurs généraux et directeurs des établissements publics, leur demandant de procéder à la publication des comptes annuels de leurs organismes au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice concerné. Cette obligation de publication, qui concerne également les comptes de l’exercice 2013, vise l’amélioration de l’accès à l’information, le renforcement de la bonne gouvernance et la consolidation de la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes conformément aux principes de la nouvelle Constitution du Royaume. »

« Au moins 5 milliards de dirhams (435 millions d’euros) ! C’est le montant que l’Etat espère récupérer grâce à l’amnistie fiscale en faveur des Marocains détenant illégalement des avoirs à l’étranger. Cette disposition, inscrite dans la loi de finances 2014, est une première au Maroc. “Un projet d’amnistie avait déjà été formulé en 1961, sans aboutir. Cette mesure répond aux besoins économiques du pays et doit nous permettre de reconstituer nos réserves de change”, explique Jaouad Hamri, directeur de l’Office des changes, l’institution chargée de traquer les transferts de fonds irréguliers à l’étranger. Le temps presse. Pénalisées par la crise internationale, les réserves du Maroc s’amenuisent. Selon l’Office des changes, elles représentent un peu plus de quatre mois d’importations, contre onze mois il y a cinq ans. Concrètement, les contrevenants à la législation fiscale auront la possibilité de s’acquitter d’une contribution libératoire. Celle-ci est fixée à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et des actifs financiers, à 5% du montant des avoirs liquides placés sur un compte en devises ou en dirhams convertibles et enfin à 2% des liquidités en devises cédées sur le marché des changes marocain. »

« L’Office des changes a dévoilé les modalités d’application de l’amnistie des détenteurs d’avoirs illégaux à l’étranger. La circulaire, rendue publique lundi 03 février 2014, en détaille le fonctionnement. La circulaire s’adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes et aux personnes morales de droit marocain détenant avant le 1er janvier 2014, des biens, avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. Ces personnes sont tenues de déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque une déclaration rédigée sur un imprimé dont l’Office fournit le modèle. Le document fait ressortir la nature des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. L’Office des changes appelle les personnes physiques et morales concernées à prendre attache avec une banque pour retirer le formulaire et à suivre la procédure pour s'y conformer. En contrepartie, l’Office garantit une amnistie… »

05/02/2014 Avoirs à l’étranger : mode opératoire de

l’amnistie

04/02/2014 Les établissements publics doivent publier leurs

comptes au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice annuel

02-08/02/2014 Maroc : que les évadés fiscaux lèvent le doigt

7 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

« Des ministres du gouvernement Benkirane auraient donné l’argent, embrassé les pieds et menacé de se suicider pour décrocher leurs postes dans l’actuel exécutif, affirmé Taoufik Bouachrine, directeur de publication du quotidien Akhbar Al Yaoum, dans son éditorial du 03 février. Le journaliste écrit dans sa chronique titrée “Des ministres en dessous du niveau d’un chauffeur de Hassan II” : “je connais des ministres qui ont versé beaucoup d’argent pour devenir ministres, et je connais des ministres qui ont embrassé les pieds pour entrer au ministère… ”Je connais aussi des ministres qui ont menacé de se suicider s’ils ne rentrent pas au palais et en sortent avec le dahir de nomination”, écrit M. Bouachrine qui affirme que “les partis politiques marocains ne se basent sur aucun critère, ni tradition, ni normes lors du choix des ministrables”. “Seul le PJD sort du lot”, poursuit l’éditorialiste. Le ministre de l’urbanisme Mohand Laenser, Mohamed El Ouafa, ministre chargé des affaires générales et le député du PAM Hakim Benchammass, ont demandé au chef du gouvernement Abdelilah Benkirane d’ouvrir une enquête pour s’assurer de la part de vérité dans l’accusation du journaliste… »

Voir le lien : http://bit.ly/1b8U0xR

« Le bilan de la Charte de la réforme du système judiciaire est satisfaisant, selon le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid. Interpellé sous la coupole à propos de l’état d’avancement des chantiers prévus par le plan d’action, il déclare devant la deuxième Chambre : “pour la première fois, nous disposons d’une vision claire et d’un plan précis. Aujourd’hui, les réformes sont entrées en vigueur avec un renforcement attendu du corps des magistrats par 228 nouveaux juges qui prendront leurs fonctions dans les prochaines semaines”. Reconnaissant le déficit en infrastructures qui handicape plusieurs tribunaux, M. Ramid a insisté sur la mise en œuvre et l’achèvement de plusieurs programmes au cours de cette année. Cet effort permettra au Maroc d’être dans “les normes internationales relatives à la couverture territoriale des tribunaux et qui est de l’ordre de 10 à 20 juges pour une population de 10 000 personnes”… L’état d’avancement de la réforme reste également satisfaisant pour le ministère de la justice en ce qui concerne la révision juridique du statut des magistrats et du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que la formation continue des juges… »

Justice

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06/02/2014 Réforme de la justice : le ministre de la justice fait le point

Gouvernement

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06/01/2014 Des ministres marocains accusés d’avoir payé pour leur

nomination

8 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

« La tension entre Mustafa Ramid, ministre de la justice et des libertés et le Club des magistrats au Maroc, qui compte observer un sit-in samedi 08 février, est à son comble. Le ministre semble même déclarer la guerre à ce syndicat, présidé par Yassine Mokhli. “L’objectif du Club n’est pas de défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire”, a dit M. Ramid lors d’une conférence de presse, mercredi 5 février à Rabat. Pour M. Ramid, cette manifestation est “sans aucune valeur et le comportement du Club est purement électoraliste”. Il l’accuse de préparer le terrain aux élections prévues pour la mise en place de la prochaine autorité judiciaire. Pour le ministre, ce sit-in est “injustifié dans la mesure où les textes relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui sont à l’origine de cette tension, sont encore au stade d’avant-projets”. M. Ramid a saisi l’occasion pour rappeler que la Constitution de 2011 et les discours du roi constituent les principaux référentiels de ces textes. En outre, le ministre s’est dit encore ouvert pour recevoir les propositions du Club… » Dans un entretien accordé à Aujourd’hui Le Maroc daté du 07 février, Yassine Moukhli, président du Club des magistrats, interrogé sur la manifestation des magistrats prévue le samedi 08 février et dénoncée par le ministre de la justice, répond : « c’est une manière de détourner l’attention de l’opinion publique. Si nous organisons cette manifestation c’est pour revendiquer la mise en place de lois organiques garantissant l’indépendance du système judiciaire. D’ailleurs la Constitution de 2011 avait tranché à cet égard. » S’agissant de la préparation de la manifestation, M. Moukhli affirme : « le bureau exécutif a prévu tous les dispositifs nécessaires à la réussite de notre manifestation afin de transmettre clairement notre appel à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Un message que nous destinons aux citoyens et aux différentes instances juridiques. » Concernant les revendications, M. Moukhli note : « entre autres, nous réclamons la mise en place de mécanismes consacrés à la protection des juges conformément aux standards internationaux et un système d’évaluation clair des juges s’avère nécessaire afin de garantir leur indépendance. Nous appelons également à prévoir un système dédié à la retraite dans le cadre de la loi organique relative au statut fondamental des magistrats. De plus, nous voulons l’appui à l’indépendance financière du pouvoir judiciaire. Comme nous revendiquons la création du Conseil d’Etat en tant qu’instance administrative supérieure du Royaume en vue de trancher en matière des recours relatifs aux cas individuels des juges. » « La chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat a décidé de reporter au 17 février 2014 les plaidoiries de la défense dans le cadre du procès du juge de Tanger poursuivi pour corruption. Le juge, relevant du tribunal de première instance de Tanger avait été arrêté par la police judiciaire le 19 janvier 2012 à Tanger. »

07/02/2014 Sit-in des magistrats : le ministre de la

justice rompt le silence

07/02/2014 Yassine Moukhli, président du Club des magistrats du Maroc :

« le ministre de la justice veut détourner l’attention de l’opinion publique »

06/02/2014 Procès du juge de Tanger poursuivi pour corruption

9 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

Abdelaziz Messaoudi, membre du bureau exécutif de Transparency Maroc, a déclaré dans un entretien accordé au quotidien arabophone Rissalat Al Oumma que « l’association est convaincue que la réforme de la justice commence d’abord par l’intégrité et l’indépendance de ce système ». En ce qui concerne la nouvelle loi sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger, M. Messaoudi a souligné « qu’il s’agit d’une continuation de l’impunité, et que cette loi n’est pas venue dans le cadre d’une approche globale *…+ ».

Intervenant mardi 04 février devant les conseillers, le ministre délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance, Mohammed Louafa, a indiqué que le gouvernement a transmis à la justice des centaines de dossiers relatifs à la mauvaise gouvernance et à des irrégularités financières et administratives dans la gestion de certains établissements publics et collectivités locales, y compris les dossiers de 750 fonctionnaires fantômes impliqués dans des affaires de corruption.

« Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les magistrats ont estimé que trois dispositions du texte sont contraires à la Constitution. Les articles rejetés concernent la nomination au collège des experts en migration, la représentativité des présidents de la Haute autorité de la communication et de l’audiovisuel, l’Instance centrale de prévention de la corruption et le Conseil de la concurrence. L’article sur les modalités de recrutement du secrétaire général du CESE passe également à la trappe. »

« Le projet de loi organique relative aux modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires a été voté à la majorité (74 voix contre 22), mercredi 5 février en plénière par la Chambre des représentants. La réforme met en œuvre l’article 67 de la Constitution en vertu duquel des commissions d’enquête peuvent être créées au sein du Parlement. La loi composée de 19 articles écarte la création de commissions d’enquête au sein des deux Chambres du Parlement lorsqu’elles portent sur une même affaire. Pas d’enquêtes parlementaires non plus lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. »

Législation

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05/02/2014 La loi sur le Conseil économique, social et environnemental

rejetée

07/02/2014 Commissions d’enquêtes parlementaires : le projet

de loi voté

03/02/2014 Abdelaziz Messaoudi, membre du bureau exécutif de

Transparency Maroc : « la protection des biens publics commence par la réforme de la justice à travers son intégrité et indépendance »

06/02/2014 Lutte contre la corruption : l’Etat transmet des centaines

de dossiers à la justice.

10 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

« Le projet de loi organique sur le fonctionnement du gouvernement vient de franchir le cap de la Chambre des représentants. Après son adoption en séance plénière mardi 04 février, le texte a été transféré à la Chambre des conseillers. Les députés ont apporté plusieurs amendements dont le plus pertinent est relatif aux situations d’incompatibilité avec la fonction de ministre. Déjà, le mandat de député ou la direction d’un établissement ou entreprise publics étaient sur la liste noire.Au cours de leurs mandats, les ministres devront cesser toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, particulièrement celles relatives à leur participation dans des organes de gestion des entreprises à but lucratif. Et de manière générale, toute activité où il y a conflits d’intérêts. Les députés ont élargi les situations d’incompatibilité pour les aligner sur celles des parlementaires. Et donc, les ministres ne pourront pas occuper une présidence de région ou exercer une autre fonction publique ou privée avec une rémunération d’un Etat étranger. Ils ne peuvent pas non plus percevoir un salaire d’une organisation non gouvernementale. »

« Après la présentation du rapport parlementaire sur le pôle public audiovisuel, le département de tutelle s’apprête à mettre en œuvre les principales recommandations contenues dans le document finalisé par la commission de la culture à la Chambre des représentants. “Il ne s’agit pas d’une commission d’enquête, mais plutôt d’une mission de prospection et de diagnostic”, insiste le rapport parlementaire qui se veut également “une nouvelle base pour les députés qui ne sont pas venus avec des préjugés et des accusations toutes faites”. La feuille de route préconisée par les membres de la commission, qui a commencé son évaluation en juin 2012, contient trois principales recommandations à caractère urgent : une révision globale des statuts de nomination et de promotion, la mise en place d’une charte de la rédaction et la finalisation des contrats-programmes… »

Dans un entretien accordé à Aujourd’hui Le Maroc daté du 4 février 2014, le ministre de la santé, El Hossein El Ouardi, interrogé sur la sonnette d’alarme qu’il avait tiré concernant le fonctionnement du régime d’assistance médicale (RAMED), souligne : « je n’ai jamais renié le fait que ce régime connaissait des difficultés et des dysfonctionnements, d’autant plus qu’il concerne un domaine très sensible, à savoir la santé. Lors du dernier conseil d’administration de l’Agence nationale de

Médias

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04/02/2014 Audiovisuel : les députés adoptent une nouvelle vision pour

le pôle public

Santé-médicaments-mutuelles

25/01/2010

04/02/2014 El Hossein El Ouardi, ministre de la santé : « 220 000

Marocains sont venus dans nos hôpitaux et ont bénéficié de tous types de soins… sans rien payer »

07/02/2014 Le projet de loi organique sur le

fonctionnement du gouvernement chez les conseillers

11 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

l’assurance, il a été révélé que 220 000 Marocains avaient triché, usant à la fois de la carte d’assurance maladie obligatoire et du RAMED. Ils sont venus dans nos hôpitaux et ont bénéficié de tous types de soins, de scanners et d’interventions sans rien payer. Ces gens ont tout simplement tiré profit d’un budget et de moyens censés être dédiés aux pauvres et aux démunis. Ils ont donc privé un certain nombre de malades (220 000) de bénéficier de leurs droits. Face à une telle situation, nous avons décidé de réagir en prenant des mesures sérieuses, avec l’installation de dispositifs informatiques pour mettre fin à cette anarchie. En même temps, des mises en demeure ont été adressées aux auteurs de ces abus les invitant à rembourser à l’Etat la contrepartie des soins et prestations dont ils ont bénéficié de manière gratuite et indue. »

« Les premières sanctions sont tombées concernant la traque des fonctionnaires fantômes. Il s’agit de 757 fonctionnaires sanctionnés en 2013. Une première dans les annales de l’administration publique, qui a mis en application la procédure d’abandon de poste. Outre la perte de leurs postes budgétaires dans la fonction publique, ces fraudeurs sont dans l’obligation de restituer l’argent perçu indûment. La procédure, avec un ordre de recettes, a été engagée. C’est le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration qui a mis en œuvre les dispositions, particulièrement celles de la circulaire du chef du gouvernement du 15 janvier 2012, relative à l’absence injustifiée. En tout cas la radiation de 757 fonctionnaires peut être relativisée par rapport aux 518 803 employés que compte la fonction publique… »

Dans un entretien accordé à MarocHebdo du 07 au 13 février 2014, Mohamed Moubdii, ministre de la fonction publique, revient sur les 757 fonctionnaires radiés de la fonction publique en 2013. M. Moubdii affirme que « cette liste concerne l’année 2012 » et que « le gros des fonctionnaires radiés appartient au département de l’éducation nationale (496). Mais c’est proportionnel, car il faut savoir que les fonctionnaires de ce département représentent la moitié de l’effectif total, estimé à plus de 520 000 fonctionnaires. Dans la santé, on compte 53 fonctionnaires fantômes, 20 dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, 16 au ministère de la jeunesse et des sports… » Selon le ministre, « il s’agit d’une opération continue dans le temps. » « Nous allons faire restituer l’argent indûment perçu par ces fonctionnaires. A cet effet, un ordre de recette de la Trésorerie générale leur a été envoyé. Désormais, pas de pitié pour les fonctionnaires fantômes », souligne M. Moubdii qui ajoute : « pour l’année 2013, la liste des fonctionnaires fantômes est en cours d’élaboration, et dès qu’elle sera finalisée, elle sera portée à la connaissance du public… »

Secteur public

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03/02/2014 Bilan : 757 fonctionnaires fantômes

sanctionnés en 2013

07/02/2014 Mohamed Moubdii, ministre de la fonction publique « nous

allons faire restituer l’argent indûment perçu par les fonctionnaires fantômes »

12 Revue de presse N° 298 du 01 au 07 février 2014

Dans en entretien accordé à L’Economiste daté du 05 février 2014, Huguette Labelle, présidente de Transparency International (TI), invitée à réagir aux propos de Abdeslam Aboudrar (président de l’Instance centrale de prévention de la corruption) qui avait affirmé que l’Indice établi par TI “ne reflète pas une réalité palpable, mais simplement les impressions des chancelleries, des entreprises et de la société civile”, souligne : « notre méthodologie n’est pas dépassée. Le but est de l’améliorer en la rendant plus transparente et claire. L’indice sur la perception de la corruption (IPC) est composé de sondages, réalisés notamment par le Forum mondial économique et la Banque mondiale. Il existe une douzaine de sondages réalisés professionnellement auprès des élites et des entreprises de l’extérieur et de l’intérieur. Nous nous assurons qu’il y a corrélation lorsqu’on compare l’IPC avec d’autres enquêtes. C’est un indice de perception de la corruption mais il ne la mesure pas. C’est très difficile de le faire étant donné que la corruption est cachée et opaque. »

Selon des sources dignes de foi, un fonctionnaire des impôts à Casablanca se serait présenté devant la police pour avouer ses actes de fraude et de détournements de deniers publics, il aurait été arrêté et présenté au procureur du roi de Casablanca.

« En juin 2011, le Parlement a adopté un projet de loi complétant le code de procédure pénale. Entrée en vigueur depuis le 20 octobre 2011, les mesures mises en place visent essentiellement la protection contre les risques menaçant l’intégrité physique et les biens des personnes qui dénoncent la corruption, le détournement de fonds, l’abus de pouvoir, le blanchiment d’argent… Transparency Maroc (TM) s’est réjouie de l’insertion de ce dispositif dans les obligations de l’Etat. Elles sont prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption. Néanmoins, TM regrette que la préparation de cette réforme “n’ait pas donné lieu à une participation effective de la société civile”. TM critique ensuite son intitulé trompeur. Plusieurs réserves sont formulées. D’abord, “les mesures retenues sont plus appropriées aux investigations et aux poursuites liées aux crimes caractérisés par des pratiques violentes qu’à la délinquance en col blanc telle que constituée par la corruption”. Ensuite, vu l’absence de mesures d’accompagnement, le dispositif “ne peut être qu’ineffectif compte tenu des règles de fonctionnement et des moyens dont disposent les services de santé, de sécurité et de justice”. Vient enfin “l’attribution de larges pouvoirs discrétionnaires au parquet et au tribunal pour décider, de leur propre initiative ou à la demande du témoin ou expert en cause, des modalités par lesquelles sera conservée son identité durant toute la procédure d’enquête et de jugement”, estime TM. Ce qui constitue “un risque d’atteinte aux droits de la défense d’autant plus inquiétant

Société civile

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05/02/2014 Anti-corruption : les dénonciateurs pas assez protégés selon

Transparency Maroc

05/02/2014 Huguette Labelle, présidente de Transparency Internationnal :

« l’Indice de perception ne mesure pas la corruption »

05/02/2014 Casablanca : un fonctionnaire avoue avoir détourné

des deniers publics

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que les procès récents en matière de lutte contre le terrorisme, la drogue et la corruption confirment l’ampleur des dérives possibles”… »

« Que révèlent les derniers rapports périodiques des Centres d’assistance juridique anti-corruption de Transparency Maroc ? Les cas de défaillance dans la protection des témoins sont de plus en plus nombreux : une vingtaine entre 2012 et 2013. Les correspondances des centres avec les parquets concernés dénotent d’un laxisme marqué dans le cadre de l’application de la loi 37-10 relative à “la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs de corruption, de détournement, de trafic d’influence…”. Mohamed Bouzlafa, chercheur en droit et membre de l’association Adala, estime que le texte est “difficile à appliquer tant les dispositions sont évasives”. Selon Transparency Maroc, “il existe des similitudes entre les dispositions de l’article 108 du code pénal, relatif au terrorisme, et les infractions pour lesquelles la protection des témoins est supposée être activée. Il apparaît clairement que les mesures de protection que le texte instaure répondent mieux aux risques engendrés par les crimes commis contre la sûreté de l’Etat que par la criminalité en col blanc que représente la corruption”. »

« Conformément aux standards onusiens, Transparency Maroc considère que la protection efficiente des témoins, donneurs d’alerte et experts doit se concevoir avec la participation de la société civile. Ces garanties doivent “se donner comme priorité l’élimination des entraves qui empêchent les citoyens d’apporter leur concours spontané aux instances chargées de la détection et de la répression de la corruption”. Parmi celles qui sont citées, préserver le dénonciateur de toute sanction disciplinaire ou poursuite pénale pour violation du secret professionnel. Figure aussi la prise en compte de l’état de nécessité dans lequel se trouvent les citoyens qui obtempèrent aux injonctions de corruption dans des situations d’urgence ou des rapports d’autorité. Sinon il y a risque réel de violer les droits de la défense et le principe d’équité du procès. »

05/02/2014 Protections des témoins et dénonciateurs de la corruption :

Le Centre d’assistance juridique anti-corruption de Transparency Maroc dresse un bilan mitigé

05/02/2014 Protection des dénonciateurs de la corruption : les

recommandations de Transparency Maroc pour améliorer la loi

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« 120 milliards d'euros par an. C'est ce que coûterait la corruption par an à l'économie européenne, selon le tout premier rapport de la Commission de Bruxelles publié ce lundi 3 février. "Malgré les initiatives juridiques et politiques que les États membres ont prises jusqu’à présent, les résultats des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption à travers l’UE restent globalement assez peu satisfaisants", déplore la Commission européenne. "La corruption sape la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l’état de droit, elle nuit à l'économie européenne et prive les pouvoirs publics des recettes fiscales dont ils ont cruellement besoin", constate Cécilia Malmström, la commissaire européenne aux affaires intérieures. Ce rapport pointe notamment les écarts considérables entre les Etats membres en matière de prévention de la corruption. "Dans certains, l'efficacité de la prévention a contribué à construire une solide réputation de pays très peu corrompus ; dans d'autres, les politiques de prévention ont été mises en œuvre de façon inégale, avec des résultats médiocres". Les contrôles internes et les mécanismes de sanctions y sont insuffisants… »

Voir le lien : http://bit.ly/1dlzBQp

« La maison royale espagnole, a annoncé que mû par une volonté de transparence totale, le Roi Juan Carlos a décidé de fixer pour les membres de sa famille, la reine et les princes et princesses, des salaires fixes connus du peuple. Ainsi, le Roi a fixé son propre salaire à 140 519 euros par an, celui de son épouse la reine Sofía, à 63 234 euros, le prince héritier Felipe a obtenu 70 560 euros alors que son épouse la princesse Letizia, sera payée 49 182 euros. Selon le journal argentin, La Nacion, le souverain espagnol a souhaité par ce geste de transparence, mettre fin à la mauvaise réputation qu’ont causé à la monarchie, les suites de scandales financiers dans lesquels ont trempé des membres de la famille royale, dont la fille du Roi, la princesse Cristina, qui est trainée en justice pour une affaire de détournement de fonds. La maison royale a également publié les montants des frais des chirurgies subies récemment par le Roi à la hanche, et qui correspondent à 165 000 euros. A noter que le budget de la maison royale espagnole, des palais et du protocole, est fixé par le gouvernement à un peu plus de 7 millions d’euros, à titre de comparaison, le budget de la maison royale marocaine coute, selon le budget 2014, à peu prés 300 millions de dollars. »

Voir le lien : http://bit.ly/1fyy6AV

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03/02/2014 La corruption coûterait 120 milliards d'euros

aux pays européens

Espagne

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05/02/2014 Le Roi Juan Carlos fixe et publie les montants des

salaires de la famille royale.

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L’efficacité des agences anti-corruption

Dans son rapport anti-corruption 2014 au Conseil et au Parlement européen, la Commission européenne a évoqué l’efficacité des agences anti-corruption. On peut y lire : « Il appartient au seul État membre de décider du type de structures institutionnelles dont son contexte national peut avoir besoin pour combattre la corruption, en fonction, entre autres, de l’ampleur et de la nature du phénomène dans le pays, du cadre constitutionnel et juridique, des traditions, des liens avec ses autres politiques nationales, du cadre institutionnel global. Plusieurs États membres possèdent des agences centrales de lutte contre la corruption qui cumulent les fonctions de prévention et de répression, tandis que d’autres ont créé des agences spécialisées dans la prévention, dont certaines sont également compétentes pour vérifier les situations patrimoniales, l'existence éventuelle de conflits d’intérêts et/ou d'incompatibilités et, dans certains cas, le financement des partis politiques. Quelques autres pays disposent de services de police ou de parquets spécialisés dans la lutte anticorruption. De nos jours, il est largement admis que la création d’agences anticorruption spécialisées, qu’elles soient axées sur la prévention ou la répression, ou les deux aspects, n’est pas une panacée. Les résultats obtenus sont, en effet, variables. Il ressort toutefois des analyses par pays figurant dans le présent rapport que certaines de ces agences ont été le moteur des réformes anticorruption menées dans leur pays. Les résultats obtenus par certaines agences anti-corruption ont été plus durables que pour d’autres. Parmi les facteurs qui influent sur leur réussite (temporaire ou à long terme), on peut citer les garanties d'indépendance et l'absence d'ingérence du pouvoir politique, la sélection et la promotion du personnel fondées sur le mérite, une collaboration pluridisciplinaire entre les équipes opérationnelles et avec d'autres institutions, l'accès rapide aux bases de données et aux renseignements, et l'allocation des ressources et compétences nécessaires. Or ces éléments ne sont pas systématiquement réunis dans chacun des États membres. Dans certains États membres, les agences anti-corruption qui enquêtent sur des responsables politiques subissent, par la suite, des pressions directes ou indirectes. Celles-ci peuvent prendre la forme de déclarations publiques ou d’autres mises en cause de la légitimité des dirigeants de ces agences ou de leurs compétences et pouvoirs institutionnels. Il importe d’obtenir les garanties nécessaires qui permettront à ces agences anticorruption de continuer à accomplir leur mission sans subir des pressions illégitimes. »

A savoir