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SommaireMot du présidentpage 2
Réforme du plan de garantiepage 3
Mise au point du rapport RCGTpages 4 et 5
Incitatifs de vente et taxespages 6 et 7
Autocotisation des immeubles multirésidentiels page 8
Bilan de campagne électoralepages 10 et 11
Rappel sur les normes d’isolation page 12
Nouveau site Projets en lumièrepage 15
Plan d’action Construction – CSSTpage 17
Avis d’ouverture de chantierpage 18
Conseils planchers de bois francpréusinéspage 21
Les travaux pendant le congé annuelpage 22
Nouvelles de l’AESEQpage 28
53e Congrès de l’APCHQpage 30
Une publication de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec ■ Enregistrée sous poste-publications n0 40065623 VOLUME 45 No 2 ■ JUIN 2014
Réforme du plan de garantie
L’APCHQ bonifie son offre de produits et servicespour répondre aux besoins de ses membres
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SERVICESTECHNIQUES
LICENCE RBQ
RELATIONS DUTRAVAIL
SANTÉ ETSÉCURITÉ DU TRAVAIL
FORMATION
CAUTIONNEMENTDE LICENCE
GRATUITJURIDIQUE
ÉCONOMIE ETAFFAIRES
PUBLIQUES
Mot du président
La deuxième partie de l’année 2014 s’annonce pleine de défis et de nouveautés. En effet, à la suite de l’annonce de la réforme du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et de la création d’un organisme sans but lucra-tif par la ministre Maltais, l’APCHQ compte plus que jamais poursuivre sa mission, no-tamment en vous aidant à respecter vos obli-
gations envers le nouvel OSBL. En effet, l’Association concentrera ses efforts dans la bonification de son offre de produits et services en ajoutant de nombreuses ressources. Mentionnons également que La Garantie Abritat (Abritat) continuera ses opérations et procédera à l’enregistrement de vos unités jusqu’au 31 décembre 2014.
Nous tenons à vous assurer que la santé financière de l’Association est plus que positive. Vous trouverez d’ailleurs un résumé des infor-mations et des outils préparés pour vous à la suite de la publication d’articles au sujet de la divulgation du rapport de Raymond Chabot Grant Thornton concernant La Garantie des maisons neuves (GMN). Nous espérons qu’ils vous permettront de répondre à vos clients ainsi qu’à les rassurer sur le fait qu’ils sont toujours protégés par le plan de garantie.
Étant donné le succès remporté par le concours Mon habitation de rêve APCHQ, nous avons mis en ligne Projets en lumière, destiné à devenir la référence par excellence dans le marché québécois de l’habitation neuve. Ce site, qui offre une excellente visibilité, est un partenaire de choix lorsqu’il s’agit de rayonner auprès du public. Je vous invite d’ailleurs à le consulter au projetsenlumiere.com.
De nombreux efforts sont constamment déployés pour défendre vos intérêts auprès des différentes instances gouvernementales, à plus forte raison en période de campagne électorale. La dernière élection provinciale n’y fait pas exception et en début d’année, l’APCHQ a effectué plusieurs représentations afin d’inciter les partis politiques à formuler des engagements clairs concernant le secteur de l’habi-tation dans leur plateforme électorale. Vous trouverez un résumé de ces engagements en page 10.
Les normes du Code de construction du Québec concernant les niveaux d’isolation s’appliquant aux bâtiments d’habitation de trois étages et moins et de 600 m2 et moins sont entrées en vigueur en août 2012. Nous avons préparé pour vous un récapitulatif de ce que vous devez savoir sur ces dispositions à la page 12.
Nous souhaitons aussi vous rappeler que la prévention reste une priorité pour la CSST et que la sensibilisation de tous sur les lieux de travail est toujours à l’avant-plan. Voilà pourquoi vous trouverez les grandes lignes du Plan d’action Construction 2014 de la CSST dans ce numéro.
À ces sujets, s’ajoutent des conseils sur la façon de calculer les remises de taxes lorsque des incitatifs de vente ont été utilisés, sur les déclarations à produire lors de l’ouverture de chantiers ainsi que sur la poursuite des travaux durant le congé estival, et plus encore.
Les vacances estivales sont presque à nos portes. Profitez-en!
Yann Tremblay
Président de l’APCHQ Président de Construction Y.J. Tremblay inc.
MOT DU PRÉSIDENT
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APCH
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Pour encourager ses lecteurs à consulter la version numérique du bulletin Information construction, l’APCHQ a mis sur pied un concours qui s’est déroulé du 15 novembre 2013 au 27 mars 2014. Le tirage a eu lieu le 7 avril parmi les 403 membres de l’Association qui se sont inscrits. Le gagnant, M. Stevens Gélinas, de Entreprise Y. Gélinas & fils, remporte un iPad Air d’une valeur de 711,70 $. Félicitations à M. Gélinas!
Rappelons que le bulletin Information construction est définitivement passé à l’ère numérique depuis l’édition de février 2014 puisqu’il peut désormais être consulté sur différentes plateformes mobiles et tablettes, via App Store (pour Apple) ou Google Play (pour Android), ou encore à partir de votre ordinateur.
Ce virage technologique et écologique a pour but d’augmenter le nombre de parutions et de vous offrir davantage de contenu chaque année, notamment pour vous tenir informés des dossiers d’enjeux et des principaux développements en matière d’habitation, ainsi que de nombreux produits et services que l’Association met à votre disposition pour vous aider à performer.
Jean-Paul Filion
Directeur principal Service des communications, du marketing et du développement des affaires
Version numérique de l’Information construction
Gagnant du concours iPad AirAPCHQ
CONSTRUCTIONINFORMATION
Une publication de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec
APCH
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n n n Suite de la page 1
L’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) a récemment annoncé qu’elle ne compte pas s’impliquer en tant que gestionnaire dans le nouveau modèle d’affaires que propose le gouvernement en matière de garantie obligatoire. En effet, la création d’un organisme sans but lucratif (OSBL) avec les modalités qui l’accompagnent, n’est ni plus ni moins qu’une nationalisation, ce à quoi l’APCHQ s’est toujours opposée. Cette situation rend plus nécessaire que jamais la présence d’un organisme crédible tel que l’APCHQ pour bien représenter les entrepreneurs en construction résidentielle et défendre leurs droits.
Encore plus de produits et services pour vous aider
Pour continuer à bien vous représenter et vous aider à respecter les obligations que vous aurez à l’égard du nouvel OSBL, l’APCHQ concentrera ses efforts dans la bonification de son offre de produits et services en ajoutant de nombreuses ressources. En effet, l’APCHQ met dès maintenant à votre disposition une équipe de professionnels pour vous accompagner et vous représenter dans toutes vos démarches, tant d’ordre légal que technique, relativement à l’OSBL.
Qu’il s’agisse de conseils techniques, de visites de chantier préventives ou de visites en cas de situations conflictuelles avec un consommateur, de représentations techniques et juridiques en cas de litige (processus de conciliation et d’arbitrage uniquement), nos inspecteurs et nos avocats sont à votre service, et ce, gratuitement*.
Au surplus, bien que les modalités de transition ne soient pas encore connues, nous pouvons vous garantir que nous ferons le maximum pour rendre cette dernière des plus harmonieuses et vous faciliter la tâche. Notre équipe du Service à la clientèle peut vous aider et vous accompagner dans les dédales administratifs lors du transfert de votre dossier vers l’OSBL.
L’APCHQ ne sera pas gestionnaire du plan
Rappelons que les modalités du nouveau règlement, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015, exigent non seulement des conditions financières que seul l’État peut accepter, mais entraînent également une perte de contrôle au sein du conseil d’administration. Dans ce contexte, l’APCHQ refuse de prendre part à titre de gestionnaire du plan de garantie obligatoire.
Pour l’Association, qui a assumé la gestion d’un plan de garantie pendant près de 40 ans et protégé 538 000 unités d’habitation, il s’agit de la meilleure décision à prendre dans les circonstances, et ce, au bénéfice de ses membres. Mentionnons toutefois que l’APCHQ demeure gestionnaire de la garantie non obligatoire (la Garantie des immeubles résidentiels inc. (GIR)) qui couvre les immeubles de plus de quatre unités superposées.
La Garantie Abritat poursuit ses activités en 2014
En ce qui concerne La Garantie Abritat inc., précisons qu’elle continuera d’assurer la gestion du plan de garantie actuel et qu’elle procédera à l’enregistrement de vos unités jusqu’au 31 décembre 2014. Conséquemment, elle administrera tous les certificats de garantie émis jusqu’à cette date et restera opérationnelle jusqu’à la fin des risques potentiels liés aux unités enregistrées, soit potentiellement jusqu’en 2021.
L’APCHQ, intervenante de premier plan en habitation
Fidèle à sa mission première, l’APCHQ voit à représenter ses membres afin de leur permettre d’évoluer dans un environnement propice à la prospérité des marchés. Elle continuera donc de vous accompagner au quotidien en vous offrant des produits et services à valeur ajoutée, tâche dont elle s’acquitte avec succès depuis plus de 50 ans. Rappelons que l’APCHQ gère notamment l’une des plus importantes mutuelles en santé et sécurité et qu’elle est l’agent patronal en matière de relations du travail pour le secteur résidentiel. Elle est également très active en ce qui a trait à la formation, entre autres pour l’obtention de la licence.
Tant pour ses membres que pour les consommateurs, l’APCHQ est une référence incontournable en matière d’habitation. Elle demeure un agent d’information de premier plan, notamment en véhiculant de judicieux conseils (techniques, juridiques, économiques, en santé et sécurité sur les chantiers ainsi qu’en relations du travail) ainsi qu’en diffusant des résultats d’études sur le secteur résidentiel. Elle continuera d’être une courroie de transmission entre les entrepreneurs et les consommateurs, notamment par l’organisation des salons Expo habitat à travers la province ainsi que par la gestion d’outils de référencement.
Pour toute information supplémentaire, communiquez avec nous au 1 877 427-2684, poste 228.
Yann Tremblay
Président de l’APCHQ
* Une banque de 10 heures gratuites par année sera offerte à tous les membres entrepreneurs
généraux à compter de l’entrée en vigueur de l’OSBL. Cette offre est valide pour une durée limitée.
Réforme du plan de garantie L’APCHQ bonifie son offre de produits et servicespour répondre aux besoins de ses membres
PLANS DE GARANTIE
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À la suite d’un article publié dans
le Journal de Montréal le 12 mai dernier au sujet
de la divulgation du rapport de Raymond Chabot
Grant Thornton concernant La Garantie des
maisons neuves (GMN), une mise au
point s’impose.
D’entrée de jeu, malgré un titre
accrocheur mettant à l’avant-plan
l’APCHQ, nous tenons
à vous rassurer sur la santé financière
de l’Association qui est plus
que positive.
À la lecture de cet article, vous avez sûrement été à même de constater que les journalistes, tout comme la majeure partie du public, ne font pas la différence entre l’APCHQ et la GMN, pas plus d’ailleurs que pour l’ensemble de nos bannières (La Garantie Abritat, la Garantie des immeubles résidentiels [GIR] et la Garantie rénovation [GR]).
Les difficultés dénoncées dans l’article ne concernent que la GMN et sont le résultat d’une situation exceptionnelle, soit celle de la pyrrhotite à Trois-Rivières. En effet, depuis l’émergence de ce problème en 2009, la GMN a tout mis en œuvre pour en atténuer l’impact auprès des propriétaires auxquels elle a émis un certificat de garantie. La GMN reconnaît que le sinistre a pris une telle ampleur que ses ressources ont été rapidement débordées, ce qui a pu donner lieu à des faiblesses de gestion qui ont été documentées dans le rapport de l’administrateur provisoire réalisé pour le compte de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), lequel ne fait en aucun cas état d’actes illégaux. Il faut noter qu’alors que la valeur annuelle moyenne des réclamations était de près de 6 M$, le dossier de la pyrrhotite représente à lui seul plus de 20 M$ par année, soit plus du triple pour une seule année.
Nous tenons à rappeler que le sinistre de la pyrrhotite a entraîné des déboursés de près de 100 M$, dépassant largement les capacités financières de la GMN, même si celles-ci excédaient les exigences du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Mise au point sur la divulgation du rapport de Raymond Chabot Grant Thornton
PLAN
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GAR
ANTI
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Rappelons également que la GMN avait 200 % plus de capitaux que les exigences du règlement, de même qu’une couverture d’assurance de 25 millions, alors que la concurrence possédait une fraction de ce montant. Il faut aussi savoir que les réserves de la GMN étaient éta-blies par un actuaire indépendant, vérifiées ensuite par l’actuaire des réassureurs et finalement par celui de la RBQ. Toutefois, malgré toute cette prévoyance, l’ampleur du désastre de la pyrrhotite a eu raison du niveau élevé des réserves de la GMN.
Dans ce contexte, il est également important de souligner que le dos-sier de la pyrrhotite a donné lieu à plusieurs recours de la GMN devant les tribunaux. Nous gardons bon espoir que le fabricant de béton, son fournisseur d’agrégat et les ingénieurs-conseils seront identi-fiés comme étant les principaux responsables de ce sinistre et qu’ils devront verser d’importantes compensations financières à la GMN (71 M$), renversant du même coup le portrait sombre que l’on tente d’apposer à la GMN. Une décision de la cour supérieure est d’ailleurs attendue incessamment à cet égard.
Par ailleurs, plusieurs s’interrogent sûrement sur les raisons ayant motivé le refus de la GMN à rendre public un tel rapport. La position de l’APCHQ, tout comme celle de la RBQ, est que ce rapport est de nature privée et regarde exclusivement la régie interne de la GMN. Au-delà de ce fait, la principale raison ayant motivé une telle décision est qu’il s’agit d’un rapport très technique que seul un lecteur avisé saura nuancer adéquatement. C’est dans cet esprit que les administrateurs de la GMN ont pris la décision d’en interdire la diffusion afin d’éviter les dérapages potentiels.
Afin d’illustrer un cas de dérapage, prenons celui du prêt sans intérêt accordé à un entrepreneur. Dans ce dernier cas, la GMN faisait face à une situation bien particulière où la santé des occupants était en cause et l’urgence d’agir était de mise. Afin de régler rapidement la situation, la GMN a consenti un prêt à l’entrepreneur lui permettant de racheter la maison aux bénéficiaires, et ainsi leur donner la possibilité d’en acheter une autre. À la suite de l’achat, l’entrepreneur disposait du temps requis pour effectuer toutes les réparations et revendre la maison afin de rembourser la GMN. La maison a été revendue le 14 janvier 2014 et la GMN remboursée. Voilà l’exemple probant d’un cas exposé hors contexte, ce que nous voulions justement éviter.
Enfin, rappelons qu’un fonds de garantie pour sinistres exceptionnels, du type de celui de la pyrrhotite, a été créé en 2012 par le gouverne-ment, ce qui a pour effet de constituer les ressources financières dont pourront éventuellement se prévaloir les gestionnaires du plan de garantie (incluant notamment la GMN et Abritat). Ce nouveau fonds, dont la création était souhaitée depuis longtemps par la GMN, assure la pérennité du plan de garantie et sécurise tous les bénéficiaires.
Yann Tremblay, président de l’APCHQ, a d’ailleurs fait le point sur la situation dans le cadre d’une vidéo que vous pouvez visionner ici.
Par ailleurs, plusieurs de vos clients peuvent notamment vous interro-ger sur la validité des certificats qui ont été délivrés soit par la GMN, soit par Abritat, ou encore par la GIR. Nous avons donc préparé un document de questions-réponses qui vous permettra de répondre adéquatement à vos clients ainsi qu’à les rassurer sur le fait qu’ils sont toujours très bien protégés et que la nature, de même que la portée des couvertures sont entièrement maintenues.
Nous vous rappelons que vous pouvez communiquer avec nous au 514 353-9960 ou au 1 800 468-8160, poste 228 pour toute information supplémentaire.
Jean-Pierre Sirard
Président-directeur général APCHQ
ÉCONOMIE
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Vous souhaitez offrir une remise en argent à l’acheteur? Vous voulez inclure des électroménagers dans la vente? Vous offrez un crédit à un client qui prend en charge certains travaux? Voici comment ces trois possibilités sont abordées du point de vue de la TPS et de la TVQ.
Incitatif monétaire
Il est possible d’offrir une remise en argent après achat à un acheteur. Dans ce cas, si le constructeur accompagne sa remise en argent d’un écrit mentionnant qu’une partie de la remise représente un montant de taxe (TPS-TVQ), il pourra demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) égal à la fraction de taxe 2013 de la remise au cours de sa période de déclaration qui comprend la date du versement de la remise.
Donnons-nous un exemple concret pour bien comprendre ce qui se passerait pour :
❏ la vente d’un immeuble de 200 000 $❏ des remboursements pour habitations neuves indiqués dans l’acte notarié, de 3 600 $ en TPS et de 9 975 $ en TVQ❏ une remise sous forme de chèque de 10 000 $ à l’acheteur
Un écrit indiquant les informations suivantes devrait accompagner le chèque de remise :
Message à l’acheteur
Si vous avez demandé directement à Revenu Québec, vos rembour-sements pour habitations neuves (RHN), vous avez l’obligation de rembourser les montants (A) et (B) à Revenu Québec (délai : la fin du mois civil qui suit celui de la réception de la remise).
Si le constructeur vous a préalablement calculé et crédité les rem-boursements pour habitations neuves (RHN) disponibles, vous vou-drez bien convenir avec le constructeur des modalités de paiements des montants (A) et (B) à Revenu Québec.
Message au vendeur (constructeur)
Dans un tel cas, si le constructeur accompagne sa remise en argent d’un écrit mentionnant qu’une partie de la remise représente un mon-tant de taxe (TPS-TVQ) (voir exemple ci-dessus), il pourra demander un CTI et un RTI égal à la fraction de taxe* de la remise au cours de sa période de déclaration qui comprend le moment du versement de la remise.
Si vous avez préalablement calculé et crédité les remboursements pour habitations neuves (RHN) disponibles à l’acheteur, vous voudrez bien vous assurer que les montants (A) et (B) sont retournés à Revenu Québec (responsabilité solidaire).
Incitatif en nature
Il est possible également que le constructeur indique à un acheteur qu’il lui offrira des biens au moment de la signature du contrat d’achat, par exemple des électroménagers.
Cette mesure n’entraîne pas d’impact particulier en ce qui concerne les taxes de vente calculées sur le prix de vente de l’immeuble d’habitation, ni sur les RHN. Il s’agit plutôt d’une mesure promo-tionnelle, soit une dépense que le constructeur effectue dans le cours de ses affaires. Il aurait ainsi droit à ses CTI et ses RTI sur le prix d’acquisition de ces biens.
Les incitatifs de vente et les taxes : comment calculer les remises de taxes?
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ÉCON
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Octroi d’un crédit
Il peut enfin arriver que le client prenne à sa charge certains travaux originellement prévus au contrat, notamment des travaux de finition. Il est alors possible d’octroyer un crédit au client. Voici la marche à suivre, en prenant en exemple, la situation dans laquelle le client installe lui même un plancher.
❏ Contrat préliminaire de 300 000 $ avant les taxes conclu entre un entrepreneur et un consommateur
❏ Demande de financement et financement basés sur la valeur du contrat préliminaire
❏ Contrat notarié rédigé en conformité avec le contrat préliminaire. Les taxes et les remboursements disponibles ont été calculés sur le prix indiqué au contrat notarié
❏ Les parties se sont donné quittance au contrat notarié. Cependant, une entente est intervenue entre les parties et la somme de 17 000 $ sera créditée à l’acheteur en raison du recouvrement des planchers par ce dernier
La Loi sur la taxe d’accise permet au fournisseur de recouvrer le montant de TPS-TVQ rajusté, remboursé ou crédité à un client. Cet article s’applique dans le cas où une personne rajuste, rembourse ou crédite un montant de taxe perçue par erreur ou rembourse les taxes à la suite d’une réduction ou une annulation de contrepartie. Le fournisseur doit délivrer, dans un délai raisonnable, une note de crédit contenant les renseignements réglementaires qui, sommaire-ment, sont les suivants :
❏ une déclaration que le document est une note de crédit❏ le nom du fournisseur et son numéro d’inscription TPS-TVQ
❏ le nom de l’acquéreur❏ la date à laquelle la note est remise❏ le montant de la réduction de TPS-TVQ
Et, dans la présente situation, les ajustements apportés aux RHN.
Finalement, dans une telle circonstance, les formulaires de RHN devraient être ajustés avant d’être transmis à Revenu Québec afin que les réels remboursements accordés y soient indiqués.
Voir l’exemple ci-dessous pour déterminer les montants à inscrire sur la note de crédit et sur le formulaire FP 2190.c
Pour toute information supplémentaire, communiquez avec nous au 514 353-9960, poste 240.
Cet article a été préparé par Jean-Marie Audet, comptable profes-sionnel agréé chez Lanoue Taillefer Audet Inc.
François Bernier
Directeur Service économique et affaires publiques
NOS ENFANTS VOIENT LEUR RÊVE D’ACHETER UNE HABITATION ÉCLATER.
Signez notre registre d’appui dès maintenant sur
Ensemble, incitons le gouvernement à rectifier le tir en matière d’accès à la propriété.
*2013
ÉCONOMIE
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SAVIEZ-VOUS…qu’il faut maintenant 10 ans pour accumuler la mise de fonds nécessaire à l’acquisition d’une habitation?
Signez notre registre d’appui dès maintenant sur
AIDEZ-NOUS à rectifier les choses.
Le Service économique et affaires publiques tient à vous informer d’un important jugement rendu en faveur d’un membre de l’APCHQ relativement à l’autocotisation des immeubles multirésidentiels.
Vous le trouverez ci-dessous dans son intégralité :
Récemment, la Cour canadienne de l’impôt, dans le dossier Claude Beaudet et Alain Saucier c. Sa Majesté la Reine, 2011-3600 (GST) G, a rendu une décision importante relativement aux concepts applicables lorsqu’un constructeur d’un immeuble multi-résidentiel doit s’autocotiser au moment où il loue à long terme la première unité résidentielle.
Dans le contexte de son analyse, la Cour canadienne de l’impôt a accepté la distinction de l’expert de Claude Beaudet et Alain Saucier à l’effet qu’il y a eu lieu d’évaluer l’immeuble dans le contexte d’un marché primaire et non pas dans le contexte d’un marché secondaire. Revenu Québec, malheureusement, n’avait pas fait la distinction entre le marché primaire et le marché secondaire. Dans ce contexte, la Cour a décidé d’appliquer la méthode du coût, ce qui est conforme à plusieurs autres décisions de la Cour canadienne de l’impôt.
En outre, dans cette décision, la Cour canadienne de l’impôt a décidé d’utiliser le coût réel et honnête de Claude Beaudet et Alain Saucier. En effet, dans le contexte où les coûts réels étaient disponibles et que ces coûts étaient honnêtes, la Cour n’a pas cru bon de se référer au manuel Marshall & Swift.
Évidemment, la méthode du coût implique souvent des ajustements à la hausse et à la baisse. Chaque cas est un cas particulier. En l’espèce, la Cour a accordé des ajustements pour des dépassements de coût au niveau de la main d’œuvre et de la capacité portante ainsi que des désuétudes pour la toiture et l’insonorisation. Par ailleurs, deux éléments méritent d’être mentionnés. Premièrement, la Cour est arrivée à la conclusion que, dans le contexte de la méthode du coût, il n’y a pas lieu de tenir compte du profit du promoteur. Deuxièmement, dans le contexte de la méthode du coût, il y a lieu d’inclure dans le coût les frais de promotion et de publicité.
Quant aux frais de promotion et de publicité, il y a toujours lieu de vérifier s’il y a double imposition dans le contexte d’une autocotisation. En effet, un constructeur ne devrait pas s’autocotiser sur les frais de promotion et de publicité sauf si, au point de départ, le constructeur a récupéré à titre de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de la taxe sur les intrants la TPS et la TVQ payées relativement à ces frais de promotion et de publicité.
La conclusion de la Cour est donc que l’autocotisation devait se faire relativement à une juste valeur marchande de 20 366 403 $ alors que le contribuable s’était autocotisé à 20 576 000 $ et que Revenu Québec, erronément, avait utilisé une valeur de 22 772 000 $.
Cette cause est importante car elle pourrait établir la marche à suivre dans le contexte des autocotisations relativement à des immeubles multirésidentiels. En effet, sur la base de cette cause, les constructeurs pourraient prétendre qu’il y a lieu d’utiliser la méthode du coût, si les coûts réels sont disponibles et honnêtes et, en plus, que le profit du promoteur ne doit pas être inclus dans le contexte de la méthode du coût.
Ce texte a été préparé avec la collaboration de Me Louis-Frédérick Côté, avocat chez Spiegel Sohmer qui défendait notre membre. Nous le remercions pour sa précieuse collaboration.
François Bernier
Directeur Service économique et affaires publiques
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AFFAIRES PUBLIQUES
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L’APCHQ est satisfaite de
l’ensemble des réponses obtenues
durant la campagne électorale provinciale.
Ces réponses témoignent de la diversité
des valeurs fondamentales des partis politiques.
Tous les points de vue méritent d’être retenus
et examinés afin que le gouvernement
puisse se donner une vue d’ensemble
et des orientations claires pour les prochaines
années, et ce, tout en agissant selon les
priorités énoncées.
Parti libéral du Québec (PLQ) : trois engagements
Le PLQ a pris trois engagements précis portant sur l’accès à la propriété, l’aide à la rénovation domiciliaire et l’aide aux propriétaires aînés.
Favoriser l’accès à la propriété
Afin de favoriser l’accès à la propriété, le PLQ entend aider les familles à accumuler une mise de fonds pour l’achat d’une première résidence principale en créant le régime épargne-propriété (REP). Les citoyens pourront verser au REP un montant maximum de 5 000 $ par année pour un maximum 10 ans et ces versements seront déductibles d’impôt à 100 %.
Aide à la rénovation
En ce qui concerne l’aide à la rénovation, faisant suite aux demandes de l’APCHQ, le gouvernement a annoncé le 24 avril dernier, la mise en place de LogiRénov, un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation résidentielle. Cette aide financière est destinée aux propriétaires occupants d’une résidence principale et leur accorde un crédit d’impôt de 20 % pouvant totaliser 2 500 $, pour des dépenses de rénovation au-delà de 3 000 $ effectuées par un entrepreneur qualifié avant le 1er janvier 2016. Vous pouvez consulter le communiqué de presse de l’APCHQ à ce sujet.
Programme de prêts garantis aux aînés propriétaires
Finalement, pour aider les propriétaires aînés, le PLQ a pris l’engagement d’adopter un programme de prêts garantis destiné aux propriétaires âgés de 60 ans et plus afin de leur permettre de conserver leur domicile en soutenant le paiement des taxes municipales et scolaires.
Parti québécois (PQ) : une politique d’habitation
Pour sa part, le PQ souhaitait doter le Québec d’une nouvelle politique d’habitation qui aurait donné des réponses adaptées et coordonnées aux nouveaux besoins en matière de logement.
Le PQ s’était engagé à construire 15 000 logements abordables au cours des cinq prochaines années, le tout réparti de manière « équitable » sur le territoire québécois. D’autres priorités prévoyaient soutenir la construction de logements sociaux pour des personnes en situation d’itinérance ainsi que venir en aide aux propriétaires de maisons affectés par différents problèmes de contamination, comme la pyrrhotite.
Un bilan de campagne très positif!
AFFA
IRES
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LIQU
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SAVIEZ-VOUS…que 70 % des jeunes estiment que la mise de fonds est la principale raison justifiant le fait qu’ils soient encore locataires?
Signez notre registre d’appui dès maintenant sur
AIDEZ-NOUS à rectifier les choses.
Québec solidaire (QS) : une vision sociale de l’habitation
QS présentait une vision sociale de l’habitation priorisant l’accès au logement plutôt que l’accès à la propriété ainsi que le développement de logements sociaux en quantité suffisante avec un objectif de 50 000 nouveaux logements sociaux.
QS appuyait également la rénovation visant l’efficacité énergétique, le soutien et les soins à domicile pour les personnes âgées, ainsi que le soutien financier et l’encadrement des ressources intermédiaires.
Une autre priorité portait sur l’aménagement du territoire région par région afin de limiter l’empreinte écologique et de protéger les terres agricoles, les forêts et les milieux humides.
Finalement, QS souhaitait privilégier la démocratisation des instances municipales et le transfert des pouvoirs, des responsabilités et des ressources de l’État vers les instances municipales et régionales afin d’optimiser la participation citoyenne.
La Coalition Avenir Québec (CAQ) : augmentation des revenus et ouverture aux propositions de l’APCHQ
Le revenu disponible étant un facteur clé de l’accessibilité à la propriété, la CAQ s’engageait notamment à réduire le fardeau fiscal par l’élimination de la taxe santé et de la taxe scolaire.
La CAQ s’est dite aussi ouverte à l’étude de plusieurs des propositions de l’APCHQ, notamment celles qui visent à stimuler le marché de l’habitation, à accroître le taux de propriété et celles qui permettraient aux aînés de demeurer plus longtemps dans leur domicile.
Tenir promesse
Dans une lettre de félicitations adressée au nouveau Premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, l’APCHQ fait part de sa satisfaction à l’égard des engagements pris durant la campagne électorale, tout en appelant à leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Selon l’APCHQ, les mesures mises de l’avant par le PLQ ciblent avec pertinence des enjeux majeurs dans le secteur de l’habitation soit l’accession à la propriété, l’entretien continu des immeubles et le maintien à domicile. Ce faisant, le gouvernement a reconnu le formidable potentiel de création d’emplois et de richesse de l’industrie résidentielle alors que plus de 8 % du PIB résulte de nos activités.
L’habitation, plus que jamais, doit retenir l’attention du gouvernement. Une politique d’habitation doit guider et organiser les interventions de l’État. Mais surtout, à notre avis, un ministre responsable de l’habitation doit veiller à la mise en œuvre de cette politique. À l’interne, cela suppose des interventions auprès des collègues titulaires d’autres portefeuilles afin de réaliser les arbitrages nécessaires. À l’externe, un ministre responsable de l’habitation doit jouer pleinement son rôle d’interlocuteur de l’ensemble des acteurs du domaine, privés ou autres.
L’APCHQ a offert sa collaboration au nouveau Premier ministre, de même qu’aux membres de son cabinet, afin de répondre aux attentes des ménages québécois en matière d’habitation.
François Bernier
Directeur Service économique et affaires publiques
TECHNIQUE
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Rappelons que, lorsque la partie 11 du Code de construction du Québec concernant les niveaux d’isolation est entrée en vigueur en août 2012, ce sont neuf autres parties qui ont aussi pris effet. Vous devez donc avoir connaissance de ces nouvelles normes s’appliquant aux bâtiments d’habitation de trois étages et moins et de 600 m2 et moins. Ainsi, il ne suffit pas d’augmenter l’isolation de ces bâtiments, ils doivent désormais aussi être conformes à ces parties du Code de construction du Québec 2005, quel que soit le code de construction municipal en vigueur. Certaines dispositions ont entraîné d’importants ajustements alors que d’autres n’ont eu que peu d’effets.
Nous vous présentons ci-dessous ces nouvelles exigences par ordre d’importance des impacts qu’elles génèrent :
Revêtements extérieurs (partie 9.27)
Bien que le titre soit anodin, cette section de 11 pages inclut, à certaines conditions, des dispositions de protection contre les précipitations :
❏ une coupure de capillarité entre le revêtement extérieur et l’ensemble porteur
❏ la présence d’un deuxième plan de protection et surtout la présence de solins, différents de ceux que les entrepreneurs avaient l’habitude d’installer, au-dessus des ouvertures (portes et fenêtres)
❏ des précisions sur l’emplacement des solins, les dimensions minimales des chevauchements et de la « goutte d’eau »
❏ la présence d’ailettes prévenant l’infiltration d’eau dans les murs de chaque côté des ouvertures
Isolation thermique et mesures de contrôle (partie 9.25)
Les murs, les planchers et les plafonds doivent comporter un système d’étanchéité à l’air offrant une protection ininterrompue contre le passage de l’air. Autrement dit, en étudiant la coupe d’un bâtiment,
on doit pouvoir dessiner à l’aide d’un crayon une ligne ininterrompue reliant tous les éléments faisant partie du système d’étanchéité. Les chevauchements et les jonctions, en particulier à la rencontre des ouvertures, doivent être bien conçus avant la construction puis être adéquatement réalisés.
Fenêtres et lanterneaux (partie 9.7)
Sous certaines conditions, toutes les chambres doivent avoir au moins une fenêtre d’une dimension minimale de 38 cm et d’une surface minimale de 35 cm2. Il faut également qu’elles soient munies de mécanismes faciles à actionner afin de pouvoir sortir en cas de feu. Les fenêtres dont l’appui se situe à moins de 90 cm (36 pouces) de hauteur doivent être protégées par un garde-corps ou par un mécanisme limitant l’ouverture à 100 mm (4 pouces). Les fenêtres situées au-dessus d’un escalier ou donnant sur un escalier doivent être fixes ou doivent être protégées par un garde-corps.
Protection des mousses plastiques (section 9.10.17.10)
Il n’est plus permis de laisser apparentes les mousses plastiques (ex. : polyuréthane) au plafond des sous-sols non finis. Elles doivent être recouvertes d’un matériau spécifique :
❏ enduits de gypse❏ plaques de plâtre❏ contreplaqué❏ panneaux de fibre dure❏ panneaux de fibres isolants
Ventilation (partie 9.32)
Cette section concerne la conception et les caractéristiques des systèmes de VRC (ventilateurs récupérateurs de chaleur) qui sont dorénavant obligatoires et elle précise les exigences pour les autres systèmes qui pourraient être incorporés au bâtiment (ex. : système à air pulsé)
Autres sections et parties obligatoires
Enfin, les sections 9.13.2 et 9.13.3 « Éléments en contact avec le sol », ainsi que 9.18 « Vides sanitaires », et 9.19 « Vides sous toit », sont obligatoires, mais n’entraînent pas de changements significatifs.
Bruno Nantel
Rédacteur technique Service technique et inspection de chantiers
Des changements qui vont au-delà des valeurs d’isolationNeuf sections du Code de construction pour le prix d’une
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La référence dans le marché de l’habitation neuve!
À la suite du succès remporté par le concours Mon habitation de rêve APCHQ, l’Association a mis en ligne le site Projets en lumière, destiné à devenir la référence par excellence dans le marché québécois de l’habitation neuve.
La pertinence d’un tel site est indiscutable. En effet, des données statistiques montrent que 49 % des acheteurs de maisons neuves en 2012* ont amorcé leur processus d’achat en consultant un site de référencement. La jeune génération d’acheteurs recourt parti-culièrement à ce genre d’outil.
En plus de permettre d’effectuer la recherche de projets résidentiels par type d’habitation et par ville, les utilisateurs pourront connaître les informations disponibles sur chaque projet et effectuer une visite virtuelle avant de se déplacer pour aller rencontrer l’entrepreneur et visiter les projets en lumière.
Une campagne publicitaire consacrée à Projets en lumière sera déployée à l’automne 2014 et se poursuivra en 2015 afin d’en assurer le rayonnement.
Vous souhaitez mettre en valeur votre projet résidentiel et le faire connaître au plus grand nombre?
Le site Projets en lumière vous offre une excellente visibilité, grâce à sa vaste gamme d’outils :❏ une fiche de renseignements❏ des visites virtuelles en 3D❏ trois photos extraites de la visite 3D par projet❏ un drapeau Projets en lumière par inscription, installation incluse❏ l’affichage du projet sur la page Facebook de l’APCHQ
D’autres options sont offertes, moyennant un supplément :❏ des visites virtuelles additionnelles pour le même projet❏ la présentation dans la rubrique Projets en vedette❏ des drapeaux supplémentaires
Pour information : 514 353-1120 ou 1 877 427-2684, poste 228, ou [email protected]. Pour inscrire votre projet à Projets en lumière, remplissez le formulaire.
Jean-Paul Filion
Directeur principal Service des communications, du marketing et du développement des affaires
Place à la nouvelle référence par excellence en matière de projets résidentiels neufs
* Enquête sur les caractéristiques des acheteurs de maisons neuves – APCHQ, juillet 2013.
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
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La route constitue un lieu de travail pour certain et mène à la possibilité qu’un accident du travail s’y produise. En effet, le véhicule, les conditions routières et météorologiques, les routes sinueuses et lointaines ou les autres conducteurs peuvent présenter des facteurs de risques d’accident pour les travailleurs. Cet accident est-il indemnisable par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)?
À qui adresser la demande de prestations?
Si une blessure survient par le fait ou à l’occasion du travail, le travailleur bénéficiera des prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). On peut toutefois se demander si une indemnisation pourrait être aussi offerte par la SAAQ, puisqu’une victime d’un accident de la route ayant subi un préjudice corporel a le droit d’être indemnisée par la Loi sur l’assurance automobile. Malgré cette disposition, un travailleur ne peut cumuler les deux indemnisations. Quand l’accident survient sur les lieux du travail ou à l’occasion du travail, le travailleur recevra des prestations de la CSST et la SAAQ refusera sa demande d’indemnisation. Si un tel accident semble donner ouverture à différents recours, il est prévu que toute demande doit être transmise prioritairement à la CSST. Si cette demande est refusée par la CSST, alors la victime pourra s’adresser à la SAAQ.
Selon l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail1, les accidents de la route représentent 2 % des accidents du travail et ils sont responsables de 25 % à 30 % des décès accidentels au travail. Lorsqu’un tel accident se produit, en tant qu’employeur, il est primordial de recueillir différentes informations afin d’établir les causes les plus probables et les circonstances immédiates de cet accident. En effet, lorsque la réclamation est adressée à la CSST, certains éléments auront une incidence sur l’admissibilité et l’imputation de l’accident au dossier d’employeur.
Quels éléments recueillir?
Pour compléter cette enquête, il faudra donc obtenir le rapport de l’assureur. S’il y a eu intervention de la police, il faudra aussi demander le rapport écrit et le rapport d’accident de véhicules routiers détenu
par la SAAQ. Des photos des lieux de l’accident, un rapport météo de la journée ainsi que les versions de témoins seront également utiles. Ces éléments peuvent permettre de faire ressortir, par exemple, qu’un tiers doit être imputable en vertu de la LATMP ou qu’il y a eu négligence grossière.
Imputations à un tiers
En matière de demande d’imputation, pour qu’un accident soit attribuable à un tiers, la loi et la jurisprudence requièrent qu’il soit démontré les faits particuliers à chaque cas, ce qui déterminera l’importance à attribuer à chacun des critères suivants :
❏ l’identification du tiers❏ les risques inhérents à l’ensemble des activités de l’employeur❏ les circonstances ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel, en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel❏ les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi
Dans une situation où la négligence grossière et volontaire est invoquée, la preuve implique un élément de témérité ou d’insouciance déréglée du travailleur eu égard à sa propre sécurité2.
Lors d’un accident du travail sur la route, l’enquête est donc primordiale.
N’hésitez pas à communiquer avec le Service de la santé et sécurité du travail de l’APCHQ au 514 353-9960 ou au 1 800 361-2037, poste 290, si vous avez besoin d’information lors de la gestion d’un tel accident. Si vous êtes membres de l’une de nos mutuelles, nous vous rappelons l’importance de déclarer l’accident à votre gestionnaire dans les 24 heures suivant l’accident.
Catherine Pépin
Avocate Service des relations du travail
Quand l’accident de la route est-il un accident du travail?
1 « Accidents routiers au travail survenus au Québec de 2000 à 2008 - Caractéristiques et classification », Rapport R-792, Montréal, IRSST, 2013, 89 pages.
2 Article 27 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles LRQ, c. A-3.001 : « Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligen grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n’est pas une lésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique. »
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En hauteur, utilisez les moyens de protection adéquats
Gardez vos distances pour prévenir les chocs électriques
Réduisez l’exposition pour vous protéger des poussières d’amiante ou de silice
Travaillez sur du solide pour éviter que tout s’écroule
- À une hauteur de plus de 3 mètres, installez des garde-corps. Si ce n’est pas possible, assurez-vous que les travailleurs sont attachés.- Si vous devez utiliser une échelle :
• appuyez l’échelle sur une base stable ;• attachez solidement l’échelle ;• assurez-vous de dépasser l’appui supérieur d’au moins 900 millimètres (35 pouces) ;• montez ou descendez les mains libres.
Échafaudages• Ancrez solidement l’échafaudage à des points d’amarrage ;• Assurez-vous que les montants métalliques reposent sur des plaques et des madriers.Excavations et tranchées• Étançonnez les parois de l’excavation ou de la tranchée ;• Déposez les matériaux à plus de 1,2 mètre de la bordure des parois ;• Veillez à ce que les véhicules et les machines circulent ou se stationnent à plus de 3 mètres du sommet des parois des excavations ou des tranchées.
Poussières d’amiante• Transmettez un avis d’ouverture du chantier à la CSST ;• Déterminez le type d’amiante présent sur les lieux ;• Utilisez une enceinte étanche si nécessaire et une ventilation appropriée lors de travaux à risque élevé ;• Mouillez en profondeur le matériau d’amiante ou utilisez un aspirateur muni d’un filtre à haute efficacité ;• Portez un vêtement de protection ;• Portez un appareil de protection respiratoire approprié ;• Placez les débris dans des contenants hermétiques. Poussières de silice cristalline (quartz)(p. ex. : travaux sur des ouvrages de béton, maçonnerie)• Mettez en place un équipement permettant de contrôler à la source les émissions de silice ;• Portez un appareil de protection respiratoire approprié.
Près d’une ligne électrique, assurez-vous que les personnes, les pièces, l’équipement et les éléments de machinerie se trouvent plus loin que les distances minimales d’approche. Par exemple, à plus de 3 mètres si la tension de la ligne est inférieure à125 kilovolts.
TOLÉRANCE ZÉRO POUR 4 TYPES DE DANGERS • POUR LES ÉLIMINER, DES SOLUTIONS EXISTENT
Les accidents du travail, ça blesse plus de monde qu’on pense !
PLAN D’ACTION CONSTRUCTION 2014
LA SÉCURITÉ SUR LES ChANTIERS, çA SE PLANIfIE ET çA SE GèRE ! Les employeurs et les travailleurs peuvent prévenir les accidents sur un chantier en planifiant les travaux avant de les exécuter.
Pour les employeurs, ils doivent intégrer le volet de la santé et de la sécurité du travail aux autres activités de gestion en se dotant d’un programme de prévention. Un tel programme consiste à identifier, à corriger et à contrôler les dangers, ainsi qu’à informer, à former et à superviser les travailleurs. Pour les travailleurs, il est important d’identifier les dangers et de prendre les moyens pour assurer leur propre sécurité.
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En cas de manquement à ces règles, les fautifs :- s’exposent à un arrêt des travaux ;- sont passibles de poursuites pénales (constats d’infraction) ;- verront l’annonce de leur condamnation publiée.
Pour l’ensemble des activités sur les chantiers de construction, les inspecteurs demeurent vigilants quant au port des équipements de protection individuelle. Des constats d’infraction peuvent être délivrés tant aux employeurs qu’aux travailleurs.
Danger de chute de hauteur Danger près des lignes électriques
Danger d’effondrement
Danger pour la santé
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Le Plan d’action Construction de la CSST a déjà 17 ans!
L’affiche « Plan d’action Construction 2014 » disponible en ligne, cible à nouveau les quatre grands dangers désignés comme étant « tolérance zéro » dans l’industrie de la construction, soit :
❏ les dangers pour la santé (amiante et silice)❏ les dangers de chute de hauteur❏ les dangers d’effondrement (tranchée, excavation, échafaudage)❏ les dangers liés à la présence de lignes électriques
Nous vous invitons à consulter ce Plan d’action et à en discuter avec vos travailleurs.
La CSST continuera d’évaluer la gestion globale de la santé et la sécurité sur vos chantiers et dans vos établissements. Elle recherchera les moyens et les activités liés à la planification des travaux en ayant pour objectif d’identifier, de corriger et de contrôler les dangers.
Nous pouvons féliciter les employeurs et les travailleurs pour leurs efforts soutenus à réduire la survenance d’accidents et de leurs conséquences.
Enfin, retenez que 20 % des visites effectuées par les inspecteurs de la CSST ont lieu sur les chantiers du secteur résidentiel. Faites donc appel à nos spécialistes qui seront en mesure de vous aider.
Communiquez avec le Service de la santé et sécurité du travail de l’APCHQ au 514 353-9960, ou au 1 800 361-2037, poste 290 ou par courriel [email protected].
Sylvie L’Heureux
Directrice-adjointe à la prévention Service de la santé et sécurité du travail
Plan d’action Construction de la CSST
La CSST a annoncé le 15 mai dernier que le taux moyen de cotisation pour l’année 2015 pour les employeurs a été fixé à 1,94 $ pour 100 $ de masse salariale, représentant une baisse de 0,08 $ (soit 4 %) par rapport à 2014. Ce taux, en baisse de 11 % depuis 2011, est le plus bas enregistré au cours des douze dernières années.
Nous pouvons féliciter les employeurs et les travailleurs pour leurs efforts soutenus à réduire la survenance d’accidents et de leurs conséquences.
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
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SAVIEZ-VOUS…que selon l’Institut de la statistique du Québec, seuls les jeunes de 25 à 34 ans vont régresser en matière de taux de propriété d’ici 2031?
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AIDEZ-NOUS à rectifier les choses.
Vous vous apprêtez à ouvrir votre chantier de construction à titre de maître d’œuvre (le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité d’exécuter l’ensemble des travaux). Avez-vous pensé à remplir la Déclaration d’ouverture de chantier et à la transmettre à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)?
Le Service de la santé et sécurité du travail de l’APCHQ vous rappelle qu’en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, votre avis d’ouverture doit être rédigé et transmis à la CSST au moins dix (10) jours avant le début des activités du chantier. Notez également que, si la durée du chantier est de un (1) mois ou moins, la date de fermeture, ou celle à laquelle il sera terminé, doit être indiquée dans cet avis.
L’avis doit contenir, entre autres, les informations suivantes :
❏ identification du chantier et de votre entreprise comme responsable de celui-ci
❏ indication des caractéristiques (exemples : travaux de démolition, chantier à risque élevé, travaux comportant des plans et procédés de montage et de démontage, présence d’amiante, etc.)
❏ valeur des travaux (sur un chantier d’une valeur de plus de huit millions de dollars, un agent de sécurité est requis)
❏ identification des entreprises sous-traitantes qui seront actives sur ce chantier
Si vous entamez un chantier de façon hâtive, sans respecter le délai, ou encore si vous oubliez d’envoyer l’avis, vous pourriez faire l’objet d’un constat d’infraction et être condamné à payer une amende de 1 500 $ à 3 000 $ pour une première infraction, qui pourrait atteindre de 3 000 $ à 6 000 $ en cas de récidive. La valeur de l’amende est également indexée annuellement et des frais s’y ajoutent.
Utilisez le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en format PDF fourni par la CSST ou remplissez-le en ligne.
Avis d’ouverture de chantier
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Certains constructeurs nous ont fait part de problèmes rencontrés à la suite de l’installation des planchers de bois franc préusinés dans des maisons neuves récemment livrées.
Le bois franc préusiné normalement livré au chantier emballé, contient environ 6 % d’humidité (poids de l’eau contenue / poids du bois), alors que l’installation se fait dans un environnement où les matériaux de support (contreplaqué ou OSB) ont un taux d’humidité en surface de 10 à 11 % et de 5 % pour le béton.
Or, cette différence entre le taux d’humidité des matériaux de support et celui du plancher de bois franc préusiné peut provoquer deux phénomènes :
❏ Lorsque les matériaux de support contiennent plus de 11 % d’humidité, le bois franc absorbe l’humidité excédentaire et le plancher se déforme.
❏ Lorsqu’une thermopompe surdimensionnée est installée, celle-ci rejette un excédent d’air chaud ou d’air froid, générant des variations excessives de température qui modifient ainsi le taux d’humidité de l’air. Ces excédents sont absorbés par les matériaux de support des planchers et par les planchers eux-mêmes, les faisant se déformer.
Depuis l’entrée en vigueur de la partie 11 du Code de construction du Québec, les maisons doivent être encore plus isolées et plus étanches à l’air. Pourtant les fournisseurs utilisent encore de vieilles « règles du pouce » pour choisir la capacité des appareils de climatisation et de chauffage.
C’est pourquoi il convient de suivre quatre recommandations :
1- Évitez les planches larges, car plus elles sont larges, plus les déformations seront marquées.
2- Assurez-vous que le taux d’humidité des supports des planchers (contreplaqué et OSB) n’excède pas 11 %, ou 5 % pour le béton.
3- Un système plus puissant ne signifie pas qu’il est meilleur : assurez-vous que les systèmes de climatisation et de chauffage, incluant les thermopompes, soient dimensionnés en adéquation avec le volume traité.
4- Fournissez un déshumidificateur à vos clients pour une période de trois à quatre mois, afin de maintenir un taux d’humidité intérieure relative aux environs de 30 à 40 % tout au long de l’été.
Bruno Nantel
Rédacteur technique Service technique et inspection de chantiers
Conseils importants concernant les planchers de bois franc préusinés
RELATIONS DU TRAVAIL
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Les vacances estivales de la construction arrivent à grands pas. Après plusieurs semaines durement travaillées, vous aurez droit à une pause pleinement méritée entre le 20 juillet et le 2 août 2014. Cependant, certains d’entre vous seront peut-être dans l’obligation de travailler durant cette période. Pour faciliter la vie de tous, voici donc les règles établies concernant le travail dans le secteur résidentiel durant les vacances annuelles.
La règle générale
Aucune personne assujettie à la convention collective résidentielle ne peut exécuter ou faire exécuter des travaux de construction durant les semaines de congés annuels obligatoires, sauf en ce qui concerne les travaux suivants exécutés sur un bâtiment résidentiel :
❏ Entretien : il s’agit de l’action de maintenir un bâtiment en bon état dans un but préventif❏ Réparation : concerne l’action de remettre un bâtiment en état dans un but curatif❏ Rénovation : consiste à ramener à l’état initial ou de moderniser❏ Modification : action de transformer, d’agrandir, de changer l’aspect❏ Travaux d’urgence : état de fait ou situation susceptible d’entraîner un préjudice irréparable s’il n’y est porté réparation ou attention à bref délai
IMPORTANT
Aucun salarié n’est dans l’obligation d’accepter de travailler durant le congé annuel estival.
Avant d’entreprendre des travaux durant les congés annuels d’été, référez-vous à la section 24 de la convention collective résidentielle pour prendre connaissance de l’ensemble des modalités et des limitations entourant les travaux permis durant cette période.
Pour obtenir plus d’information ou communiquer avec un conseiller en relations du travail de l’APCHQ de votre région :
Outaouais et Abitibi-Témiscamingue Roch-André Cadieux 1 888 561-7000, poste 206
Montréal métropolitain, Laval, Haute-Yamaska, Suroît Marie-Claude Tremblay 1 800 463-6142, poste 247 Annie Languedoc 1 800 463-6143, poste 172
Mauricie, Bois-Francs, Estrie, Centre-du-Québec Francis Montmigny 1 888 285-2505
Québec, Beauce-Appalaches, Saguenay, Lac-Saint-Jean, Gaspésie, Côte-Nord
Stéphane Villeneuve 418 688-4188 ou 1 866 682-8666, poste 263 Nicolas Grenier 418 688-4188 ou 1 866 682-8666, poste 239 Mauricie et Lanaudière Simon Muratoff 1 888 759-4585
Les travaux pendant le congé annuel d’été 2014
Le concours Mon habitation de rêve APCHQ qui s’est déroulé entre le 31 janvier et le 7 avril avec le soutien de sa porte-parole, la designer Brigitte Poitras, offrait une vitrine exceptionnelle à plus de 135 projets résidentiels. Une campagne promotionnelle multiplateforme dans les journaux, sur Internet, à la télévision ainsi que sur les panneaux routiers a assuré le rayonnement du concours.
Rappelons que pour participer, les consommateurs devaient se rendre à l’un des bureaux de vente des projets inscrits, noter l’indice affiché, puis se rendre sur monhabitationdereve.com pour y remplir le formulaire. Le concours a suscité encore plus d’intérêt que l’an dernier de la part des consommateurs, puisque plus de 29 000 d’entre eux ont consulté le site Internet Mon habitation de rêve APCHQ en 2014, générant plus de 79 500 pages vues. Le concours Mon habitation de rêve APCHQ s’inscrit donc au nombre des initiatives visant à faire découvrir aux consommateurs des projets de qualité supérieure et à mettre en lumière le savoir-faire des professionnels en construction résidentielle accrédités à la Garantie des immeubles résidentiels.
Le tirage au sort a été effectué parmi les 1 400 inscriptions reçues et le grand gagnant est M. Harold Arsenault, qui a visité et noté l’indice du projet Plateau Juchereau Duchesnay de l’entreprise Harfang Construction / 9140-2347 Québec inc. M. Arsenault remporte la somme de 10 000 $ qui lui a été remise le 8 mai lors d’un cocktail.
Les entrepreneurs des cinq projets qui ont récolté le plus grand nombre d’inscriptions obtiennent des billets pour assister à une partie du Canadien de Montréal dans une loge lors de la prochaine saison. Quatre billets seront remis au grand gagnant et une paire de billets sera remise à chacune des quatre autres entreprises participantes. Voici le nom des projets gagnants :
Maisons Laprise inc. - Longue-Pointe sur le fleuveDu Barry Construction inc.- Village TecumsehLes Maisons CF Jacobs inc. - L’Héritage de RoussillonHabitations Laurendeau inc. - Faubourg ContrecœurConstruction Rénovation Les Faubourgs inc. - Projet Pointe-au-Père
Félicitations à tous et rendez-vous l’année prochaine pour l’édition 2015 du concours Mon habitation de rêve APCHQ!
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Directeur principal Service des communications, du marketing et du développement des affaires
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La clause pénale est une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent du paiement d’indemnités par un contractant qui n’exécute pas, ou qui exécute mal, ses obligations en vertu du contrat.
Par exemple, une clause contractuelle pourrait prévoir que l’entrepreneur devra verser au propriétaire d’un immeuble un montant déterminé à l’avance par jour de retard dans la réalisation du contrat. Une telle clause pourrait également prévoir qu’advenant un retard de paiement ou un défaut de paiement du propriétaire, l’entrepreneur pourrait lui réclamer une somme d’argent. Il serait également possible de prévoir contractuellement le versement d’un montant déterminé ou un pourcentage de la valeur des travaux prévus au contrat advenant le cas où le client résilie unilatéralement le contrat.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Un consommateur est obligatoirement une personne physique qui n’agit pas comme commerçant ou qui n’acquiert pas un bien ou un service dans un but commercial. La LPC touche notamment les pratiques de commerce (publicité, représentations trompeuses, etc.) et vise, pour cette partie, les différents contrats de rénovation ou d’entretien ainsi que la construction et la vente de maisons neuves à des consommateurs.
De plus, la LPC encadre les contrats de vente itinérante, lesquels sont conclus ailleurs qu’à l’établissement de l’entreprise suivant une sollicitation de celle-ci. On se rappellera cependant que les contrats qui portent sur la vente d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment, sont considérés comme des contrats de vente itinérante même en l’absence de sollicitation de la part du commerçant, s’ils sont conclus ailleurs qu’à son établissement. Ces contrats sont assujettis aux règles strictes de la LPC qui touchent la vente itinérante.
En ce qui concerne la clause pénale, l’article 13 de la LPC s’applique aux contrats signés avec un consommateur, qu’ils soient de vente itinérante ou non, mais il ne s’applique pas aux contrats qui visent la vente, la location ou la construction d’un immeuble, et ce, en vertu de l’article 6.1 de la LPC. L’article 13 de la LPC se lit comme suit :
« 13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, sauf à l’égard des frais et sous réserve des conditions prévues au règlement, au contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat de crédit. »
La lecture de cet article nous permet de comprendre qu’il est donc interdit de prévoir une clause pénale imposée au consommateur dans le cadre d’un contrat visé par la LPC. Dans ce cas, seul un taux d’intérêt peut être stipulé. Advenant le cas où une clause pénale est tout de même incluse dans le contrat, elle sera déclarée interdite et inapplicable.
Dans les cas où il est possible de convenir d’une clause pénale, par exemple lorsque le contrat est signé avec une société, une société par actions ou un client qui exploite une entreprise, les tribunaux pourront, dans certains cas, réduire la portée de ladite clause si elle est jugée abusive.
Marc Bergeron
Avocat Boivin & Associés – Services juridiques de l’APCHQ
L’interdiction de prévoir une clause pénale dans un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur
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Certains contrats municipaux
doivent faire l’objet de soumissions.
En effet, puisqu’il s’agit d’argent public,
la législation prévoit un processus.
Les municipalités préparent alors un
document d’appel d’offres afin d’obtenir des
soumissions de soumissionnaires.
L’égalité des soumissionnaires est très
importante et ce principe doit toujours être
respecté. Le document d’appel d’offres
contient les conditions que doivent respecter
les soumissionnaires afin d’obtenir le contrat.
Le contrat doit généralement être accordé
au plus bas soumissionnaire
conforme.
À l’ouverture des soumissions, la municipalité doit déterminer si les soumissions respectent les conditions contenues au document d’appel d’offres. Les soumissions peuvent être conformes ou non conformes.
Différence entre irrégularité majeure et irrégularité mineure
Qu’est-ce qu’une irrégularité mineure et que peut faire la municipalité lorsqu’une soumission contient une irrégularité mineure?
Les tribunaux considèrent que pour qualifier une irrégularité de mineure ou de majeure, le facteur déterminant est celui de l’égalité des soumissionnaires. L’irrégularité ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la soumission et elle ne doit pas avoir rompu l’équilibre entre les soumissionnaires. Les soumissionnaires doivent pouvoir être évalués selon les mêmes critères et doivent être traités dans les mêmes conditions.
L’irrégularité majeure
Au fil du temps, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions sur les irrégularités. Le dépôt en retard d’une soumission, l’absence de signature, la réduction de la période pendant laquelle est valide une soumission, le défaut de respecter une exigence d’ordre public, l’absence des garanties financières demandées, le défaut d’une assurance couvrant les montants exigés, l’absence à une visite de l’emplacement des travaux lorsqu’une telle visite est obligatoire, l’absence de preuve de détention des équipements demandés, l’absence d’une liste des sous-traitants, le défaut de présenter le type de prix demandé et le défaut de détenir la licence appropriée constituent, notamment, des irrégularités majeures qui portent sur des éléments essentiels qui doivent entraîner le rejet de la soumission.
Les différences entre irrégularités majeures et mineures dans les contrats publics
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L’irrégularité mineure
L’organisme public pourra quand même accepter la soumission lorsqu’on se retrouve dans un cas d’irrégularité mineure. Elle bénéficie d’une certaine discrétion à ce sujet. Les irrégularités qui concernent la forme des assurances ou des garanties financières, l’absence d’une résolution du soumissionnaire autorisant le dépôt de la soumission, le fait qu’un soumissionnaire fera effectuer des travaux par un sous-traitant lorsque l’appel d’offres n’interdit pas la sous-traitance, l’absence de confirmation relativement au montant d’une taxe applicable et la simple erreur de calcul constituent, notamment, des irrégularités mineures.
Qu’advient-il lorsque la municipalité rejette la soumission du soumissionnaire le plus bas puisque la soumission contient une irrégularité mineure et qu’elle accorde le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire?
Dans une décision récente1 , un entrepreneur poursuivait une muni-cipalité pour la perte de profits en prétendant, notamment, que le contrat aurait dû lui être accordé puisque sa soumission a été rejetée puisqu’elle contenait une irrégularité mineure.
La Cour supérieure, se basant sur un arrêt de la cour d’appel rendu en 2010, a conclu que le rejet « d’une soumission affectée d’une irrégularité mineure ne constitue pas une faute en soi pourvu que cela soit fait de bonne foi et dans le respect du principe de l’égalité entre les soumissionnaires ».
Puisque l’organisme public s’était basé sur des opinions juridiques et qu’il avait respecté le principe de l’égalité entre les soumissionnaires, le recours en dommages-intérêts du soumissionnaire a été rejeté, car aucune faute n’a été prouvée.
En conclusion, il est toujours conseillé au soumissionnaire de bien lire l’ensemble des documents d’appel d’offres, de ne pas présumer que tous les documents d’appel d’offres sont rédigés de la même façon et de s’assurer que sa soumission respecte
Marc Bergeron
Avocat Boivin & Associés – Services juridiques de l’APCHQ
1 Construction Marieville inc. c. Ste-Julie (Ville de) 2014 QCCS 686
AESEQ
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L’Association des entreprises spécialisées en eau du Québec (AESEQ) a tenu la toute première édition des « 36 heures des pros de l’eau du Québec », organisée en collaboration avec Premier Tech Aqua, les 21 et 22 mars 2014, au Centre de congrès et d’expositions de Lévis. L’ensemble des professionnels de la gestion décentralisée de l’eau du Québec était convié à ce rendez-vous majeur pour l’industrie, auquel près de 300 intervenants ont participé et qui proposait dans un même évènement, technologie, savoir-faire, formation et partage. Ce fut un succès sur toute la ligne! Vous pouvez consulter les présentations de la majorité des conférenciers sur notre site Internet.
Le « 36 heures des pros de l’eau du Québec » à Lévis : un franc succès!
Comme en 2013, l’AESEQ a participé à titre d’exposant au congrès de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ), du 1er au 3 mai 2014, au Fairmont Le Manoir Richelieu à Charlevoix. Dans le cadre de ce congrès, l’Association a commandité à nouveau un atelier « Les implications du projet de règlement modifiant le Q-2, r.22 sur son application » qui fut un succès.
Congrès 2014 de la COMBEQ
Les membres du conseil d’administration de l’AESEQ ont rédigé un mémoire à l’intention du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
Les principales modifications projetées portent sur :❏ les rejets des eaux résiduaires provenant de dispositifs de traitement de l’eau potable (DTEP) et des rejets des eaux usées❏ la conformité des travaux exécutés par rapport au projet autorisé par la municipalité❏ le resserrement de l’encadrement des projets lors de la conception et l’installation de dispositifs de traitement des eaux usées (DTEU) et de DTEP❏ les projets de traitement des eaux usées domestiques d’un bâtiment qui produit également des eaux usées d’autres natures (tels des procédés industriels, des eaux usées d’origine agricole, etc.) et l’étude de caractérisation pour un bâtiment autre qu’une résidence isolée
Pour prendre connaissance du mémoire de l’AESEQ ou en savoir plus sur les modifications projetées par le MDDEFP, consultez la section « Nouvelles » de notre site.
Projet de modification du Q-2, r.22 : mémoire de l’AESEQ
Nouveau conseil d’administration de l’AESEQ pour 2014-2015Le 20 mars dernier, les membres de l’AESEQ réunis en assemblée générale ont élu le nouveau conseil d’administration pour l’année 2014-2015.
DIVISION ENTREPRENEURS EN EAUX USÉES
Président Daniel St-Pierre Matériaux Économiques Inc. (MEI)Vice-président Maurice Charbonneau Devcon Inc.Trésorier Jean St-Pierre Les Entreprises Hans Gruenwald Inc.Administrateur Steve Côté Techni-Gestion S.C. Inc.
DIVISION ENTREPRENEURS EN EAU POTABLE
Vice-président Alice Caron Château d’Eau Plus Inc.Administrateur Steve Boulanger Systèmes d’Eau Classiques Inc.Administrateur Nathalie Laviolette Groupe Ilqueau Inc.Administrateur Stéphane Ouellette Eau Pure Technologie Inc.
DIVISION FOURNISSEURS EN EAUX USÉES
Vice-président Mario Guay Premier Tech AquaAdministrateur René Luc St-Arneault Bionest Technologies Inc.Administrateur François R. Côté DBO Expert Inc.Administrateur Christine Bujold Boisclair et Fils Inc.
DIVISION FOURNISSEURS EN EAU POTABLE
Vice-président Stéphane Giasson Puribec Inc.Administrateur Nicolas Kaszap VIQUA, A Trojan Technologies Company Administrateur Administrateur Marc Parayre Franklin Electric Co Inc.Administrateur Richard Dumoulin WaterGroup Companies Inc.
DIVISION ASSOCIÉS CONSULTANTS (MAC)
Vice-président Christian Vézina Roy Vézina AssociésAdministrateur Dominic Mercier Enviro NeptuneAdministrateur Jean-François Lamothe Les Consultants Mario Cossette Inc.Administrateur Axel Hourlay Avizo Experts-Conseils
MEMBRES D’OFFICE DU CA
Président ex officio Frédéric Ayotte Groupe H2ODélégué d’office Éric Cherbaka Directeur général, DMI de l’APCHQ Inc.Secrétaire et directeur général Daniel Schanck AESEQ Inc.
Abitibi-Témiscamingue5930, boul. Louis-H.-La FontaineAnjou (Québec) H1M 1S7Téléphone : 514 353-9960, poste 137 1 800 468-8160Télécopieur : 514 [email protected]/abitibi
Beauce-Appalaches505, 90e RueSaint-Georges (Québec) G5Y 3L1Téléphone : 418 228-8393Télécopieur : 418 227-8000Thetford Mines : 418 338-9465Télécopieur : 418 [email protected]/beauceappalaches
Bois-Francs1097, rue Notre-Dame OuestBureau 200Victoriaville (Québec) G6P 7L1Téléphone : 819 758-5741Télécopieur : 819 [email protected]/boisfrancs
Centre-du-Québec1051, boul. Saint-JosephDrummondville (Québec) J2C 2C4Téléphone : 819 477-3638 1 888 771-1155Télécopieur : 819 [email protected]/centreduquebec
Côte-Nord5930, boul. Louis-H.-La FontaineAnjou (Québec) H1M 1S7Téléphone : 514 353-9960, poste 137 1 800 468-8160Télécopieur : 514 [email protected]/cotenord
Est-du-Québec243, rue Saint-Germain EstRimouski (Québec) G5L 1B6Téléphone : 418 722-6622 1 800 463-9004Télécopieur : 418 [email protected]/estduquebec
Estrie100, rue Belvédère SudBureau 300Sherbrooke (Québec) J1H 4B5Téléphone : 819 563-9643 1 888 563-9335Télécopieur : 819 [email protected]/estrie
Haute-Yamaska1380, rue Denison OuestSt-Alphonse-de-Granby (Québec) J0E 2A0Téléphone : 450 777-3177 1 800 989-3177Télécopieur : 450 [email protected]/hauteyamaska
Lac-Saint-Jean75, place Saint-LucAlma (Québec) G8B 6W7Téléphone : 418 668-0589 1 866 668-0589Télécopieur : 418 [email protected]/lacstjean
Mauricie-LanaudièreCentre de services — Mauricie4800, rue Raymond-BellemareTrois-Rivières (Québec) G9B 0G3Téléphone : 819 376-5634 1 877 376-5634Télécopieur : 819 [email protected]/mauricie
Centre de services — Lanaudière490, boul. de l’IndustrieJoliette (Québec) J6E 8V3Téléphone : 450 759-8559 1 888 759-8559Télécopieur : 450 [email protected]/lanaudiere
Montérégie-Suroît Siège social21, boul. Cité-des-Jeunes Est, local 200Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 0N3
Centre de services Salaberry-de-ValleyfieldOuverture : mardi et jeudi, de 8 h à 16 h 1045, boul. Mgr-LangloisSalaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 1B8Téléphone : 450 732-8007 450 371-1363Télécopieur : 450 [email protected]/monteregiesuroit
Montréal métropolitainSiège social5800, boul. Louis-H.-La FontaineAnjou (Québec) H1M 1S7
Point de service – Blainville1090, boul. du Curé-LabelleBlainville (Québec) J7C 2M8
Point de service – Candiac215, boul. Jean-Leman, local 108Candiac (Québec) J5R 6Z8Téléphone : 514 354-8722 1 877 354-8722Télécopieur : 514 [email protected]/montreal
Outaouais149, chemin de la SavaneGatineau (Québec) J8T 5C1Téléphone : 819 561-7000 1 888 561-7001Télécopieur : 819 [email protected]/outaouais
Québec 1720, boul. Père-LelièvreQuébec (Québec) G1M 3J6Téléphone : 418 682-3353 1 877 775-3353Télécopieur : 418 [email protected]/quebec
Saguenay1479, boul. Saint-PaulChicoutimi (Québec) G7J 3Y3Téléphone : 418 549-8046Télécopieur : 418 [email protected]/saguenay
LIAI
SONS
RÉG
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Calendrier des tournois de golf des associations régionales de l’APCHQ 2014Encore cette année, plusieurs associations régionales organisent un tournoi de golf. C’est à la fois une occasion de s’amuser en bonne compagnie et d’améliorer les contacts d’affaires. Voici les dates à inscrire à votre agenda pour l’été 2014.
4 juin Bois-Francs
10 juillet Saguenay
11 juillet Haute-Yamaska
8 août Estrie
14 août Québec
19 août Montérégie-Suroît
22 août Beauce-Appalaches, Centre-du-Québec, Mauricie, Outaouais
28 août Lanaudière
11 septembre Montréal métropolitain, Lac-Saint-Jean
Pour de plus amples informations, communiquez directement avec les associations régionales concernées.
Daniel Schanck Directeur généralAESEQ
Fairmont Le Manoir Richelieu à Charlevoix du 18 au 20 septembre 2014
Le futur se construit au
présent
CO
NG
RÈS
ET RÉNOVATIONCONSTRUCTIONDE L’APCHQ
Des activités incontournables :
• Classique de golf • Déjeuners-causeries• Diners-causeries • Ateliers interactifs• Activités conjointes/conjoints
En vedette :
• Conférence Un coup de rame à la fois avec Mylène Paquette• Soirée retrouvailles Rock the King avec Martin Fontaine• Soirée gala Rétrospective avec Sylvain Cossette
Surveillez laprogrammation
et l’inscriptionen ligne qui serontdisponibles dès la
mi-juin
