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Règle H1 de l’Association canadienne des paiements (débits préautorisés) Acte de reconnaissance et d’exonération de responsabilité du Distributeur ACTE DE RECONNAISSANCE DU DISTRIBUTEUR Le cas échéant, _____________________________ peut fournir des directives aux sociétés émettrices ou à leurs mandataires (les « Sociétés émettrices ») qui sont des participants actifs du réseau de Fundserv (« Fundserv »), directives visant à établir directement un débit préautorisé (un « DPA »), lequel devrait être prélevé régulièrement du compte d’un client distributeur (l’« Investisseur »), détenu auprès de l’institution financière de l’Investisseur, pour un ou des montants précis, afin d’acheter des titres ou des organismes de placement collectif gérés par les Sociétés émettrices, conformément aux modalités et conditions définies dans l’Accord de DPA du Payeur de l’Investisseur signée après le 28 février 2010, tel que stipulé dans la règle H1 de l’Association canadienne des paiements (ACP). Les termes comportant des lettres majuscules mais n’étant pas définis dans la présente prendront la même signification que celle qui lui est associée dans la règle H1 de l’ACP

POUR CES MOTIFS, considérant l’acceptation par la Société émettrice des directives du Distributeur d’établir un DPA et pour toute contrepartie à titre onéreux et valable, dont la reconnaissance et la suffisance sont par la présente reconnues, les parties s’entendent sur ce qui suit : Par la présente, _______________________________ déclare et garantit qu’il/elle est informée de la règle H1 de l’ACP. _______________________________ reconnaît et convient par la présente que _______________________________ doit, avant de fournir aux Sociétés émettrices les directives concernant l'établissement d'un PAD après le 28 février 2010 à prélever du compte de l'Investisseur,

(a) (a) fournir à l’Investisseur toutes les informations nécessaires conformément à la règle H1 de l’ACP, y compris, mais sans s’y limiter, la renonciation aux exigences de préavis figurant dans les paragraphes 15(a) et (b), conformément au paragraphe 15(e) de la règle H1 de l’ACP, et dans les paragraphes 16(b) et (c), conformément aux paragraphes 16(f) et (g) de la règle H1 de l’ACP;

(b) (b) obtenir la signature ou une autre Autorisation de l'Investisseur comme confirmation du fait que l'Investisseur a reçu toutes les informations nécessaires et a renoncé à toutes les exigences applicables prévues à la règle H1 de l’ACP, y compris, mais sans s’y limiter, la renonciation au préavis indiqué au paragraphe (a) ci-dessus; et

(c) s’être conformé(e) à toutes les autres obligations de la Société émettrice à titre de Bénéficiaire, conformément à la règle H1 de l’ACP.

_______________________________ reconnaît par la présente que toute Société émettrice peut ajouter, modifier, remanier ou remplacer les modalités et conditions du présent Acte de reconnaissance et d’exonération de responsabilité concernant _______________________________.

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EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

_______________________________ covenants and agrees that it shall defend, indemnify and hold harmless convient et accepte de défendre et d’exonérer de toute responsabilité les Sociétés émettrices et Fundserv, en ce qui concerne les responsabilités, actions, poursuites, réclamations, mises en demeure, frais, coûts (y compris les frais juridiques), pertes, préjudices ou dommages qui pourraient maintenant ou en tout temps être présentés ou intentés à l’encontre des Sociétés émettrices ou de Fundserv, ou que les Sociétés émettrices ou Fundserv pourraient subir, à la suite du défaut de _______________________________ de se conformer aux modalités du présent Acte de reconnaissance et d’exonération de responsabilité.

Le présent Acte de reconnaissance et d’exonération de responsabilité lie également les mandataires, les successeurs et les ayants droit de ______________________, et l'Exonération de responsabilité continuera de s’appliquer après la résiliation de la présente Entente.

Cet Acte de reconnaissance reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par un avis écrit fourni par_______________________________. igné ce _________ jour de ________________2010. _________________________________________________ Code(s) de Fundserv et du DISTRIBUTEUR

Par : ___________________________ Agent autorisé : Signature et titre Par : ___________________________ Agent autorisé : Signature et titre