RÉGLEMENT DE CONSULTATION

Version du 09/10/2019 Page 1 sur 14

51 RUE POINCARE – DUNKERQUE

RÉGLEMENT DE CONSULTATION

CADRE REGLEMENTAIRE :

La présente consultation est lancée conformément à l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 et au Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018 du Code de la Commande Publique.

PROCEDURE ADAPTÉE OUVERTE CONCERNANT

DUNKERQUE (SAINT POL SUR MER)

« LES PRIMEVERES » PLACE DES ASTERS, DES CAMPANULES, DES COQUELICOTS, DES GERANIUMS, DES PERVENCHES,

DES CAPUCINES ET DES PRIMEVERES REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS INDIVIDUELS

RELANCE DU LOT 2 « COUVERTURE »

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES:

LE 07 AOUT 2020 A 12H00

Le non respect des dates et heures limites de remise des offres est éliminatoire.


SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3

ARTICLE 2 – MODALITES DU DCE 3

ARTICLE 3 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 4

ARTICLE 4 - INTERVENANTS 5

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 6

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS 8

ARTICLE 8 - JUGEMENT DES DOSSIERS 9

ARTICLE 9 - MODALITES D’ATTRIBUTION DU MARCHE 11

10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES 12

Annexe 1 (Attestation de visite)


ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION

La Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés FLANDRE OPALE HABITAT, au capital de 47 216 318 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le n° 616 820 205, dont le siège est situé 51, Rue Poincaré à DUNKERQUE (59379), représentée par Monsieur Christophe VANHERSEL, Directeur Général, lance une consultation qui porte sur les prestations reprises en page 1. La nature des travaux attendus est détaillée au Cahier des Clauses Techniques Particulières ci-après dénommé C.C.T.P. Dans la mesure où la mission se déroule en milieu occupé, l'attention du candidat est attirée sur ce point, ce qui implique des mesures particulières dans l'exécution et l'organisation de la prestation.

ARTICLE 2 – MODALITES DU DCE

2.1 Dossier de consultation : Ce dossier est à télécharger gratuitement en accès libre, direct et complet, à l’adresse suivante :

http://flandreopalehabitat.e-marchespublics.com. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions, ajouts / modifications de documents ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées via la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, ou en cas de suppression de la dite adresse électronique. Il est composé des éléments suivants : - Le Règlement de Consultation et ses annexes ; - L’acte d’engagement et ses annexes ; - Le CCAP ; - Le CCTP Traitement des façades et pignons - Le CCTP couverture - La DPGF - Les Rapports de mission de réparage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation des travaux - Avenant PGC COVID - Plan de localisation - Plans En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique du site prestataire. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles 2.2 Modifications au dossier de consultation FLANDRE OPALE HABITAT se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

http://flandreopalehabitat.e-marchespublics.com/#_blank


Toute modification du dossier de consultation fera, l'objet de l’envoi d’un message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier sur le profil acheteur. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

ARTICLE 3 - ETENDUE DE LA CONSULTATION

3.1 Mode de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée ouverte, en vue de passer un marché avec l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques présentant l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle est soumise aux dispositions de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 et du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018 du Code de la Commande Publique et plus particulièrement aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique. 3.2 Décomposition / Allotissement du Marché Le présent marché est composé d’un lot faisant partie d’un programme de 6 lots, décomposés comme suit:

Lot 2 – Couverture Tuiles Lots déjà attribués Lot 1 – Traitement des façades et pignons Lot 3 – Isolation intérieure Lot 4 – Menuiseries intérieures Lot 5 – Electricité

Lot 6 – Chauffage/Ventilation Le lot est indivisible et doit être complètement chiffrés dans l'offre ; à défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière et, en tant que telle, sera rejetée sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article 8.3 du présent règlement permettant, si le maître d’ouvrage l'autorisait, de régulariser les offres irrégulières. 3.3 Tranche(s) Les prestations sont constituées d’une tranche ferme 3.4 Durée du marché - Délai d’exécution : Le délai d’exécution est fixé à l’acte d’engagement. 3.5 Forme juridique du groupement Conformément aux prescriptions de l’article R 2142-19 du Décret 2018-1075 du 3 Décembre 2018, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation pour chaque lot. En application de l’article R 2142-21 du Décret n°2018-1075, il est interdit aux candidats de présenter sur tout ou partie des lots de la présente consultation plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs Groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. La composition détaillée du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés à l'acte d'engagement. Les documents sont à établir par le mandataire qui précisera le pourcentage de rémunération au titre de sa mission de mandataire. Aux stades de la candidature et de la soumission de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats. Il n’est imposé aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il pourra s’agir :

• Soit d’un groupement conjoint : hypothèse dans laquelle chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Ici, le mandataire du groupement sera solidaire des autres membres.


• Soit d’un groupement solidaire : hypothèse dans laquelle chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Conformément aux dispositions de l’article R 2142-26 du Décret n°2018-1075, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation du pouvoir adjudicateur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. Le pouvoir adjudicateur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies.

ARTICLE 4 - INTERVENANTS

Architecte - BET : BET CREIF – Mr BELE 117 rue Paul Machy 59240 DUNKERQUE Tél : 03 28 66 98 03 / Fax : 03 28 21 01 31 Contrôleur technique : BUREAU VERITAS Flandres/Côte d’Opale Parc d’activités de l’Etoile – Rond Point de la Porte de Lille 59760 GRANDE SYNTHE Tél : 03 28 25 92 00 / Fax : 03 28 25 92 19 Coordination SPS: Société COQUELLE « Le Dundee » - 84/86 rue du Maréchal Joffre 59240 DUNKERQUE Tél : 03 28 66 78 78 / Fax : 03 28 66 79 79

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION

5.1 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 270 jours à compter de la date limite de réception des offres. Précision étant ici faite que si l’ordre de service de démarrage des travaux n’est pas délivré dans les 365 Jours, le candidat retenu sera désengagé.

5.2 Alternatives techniques à l’initiative de FOH au dossier de consultation : Sans objet 5.3 Variantes à l’initiative du candidat correspondant à une alternative technique au dossier de consultation Les variantes sont Interdites Les candidats/soumissionnaires sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Les variantes ne sont pas acceptées. 5.4 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE-ancienne option): Sans objet


5.5 Insertion par l’économique : Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : L'entreprise retenue, dans le cadre de l'exécution de son marché, s'engage à respecter les heures d'insertion prévues au présent marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des clauses administratives particulières. Les candidats ne sont pas autorisés à formuler, dans leur offre, des réserves sur la clause. Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le Pôle Juridique de FOH a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels. Par ailleurs, les Services Emploi (PLIE) et/ou Maisons de l'Emploi des territoires où se réaliseront les prestations objets des marchés se tiennent à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de la clause d'insertion. Retrouvez tous les coordonnées, par ville, sur le site internet: https://www.ville-emploi.asso.fr/annuaire/facilitateurs-des-clauses-sociales/ (puis taper le nom de la Commune concernée par les prestations objets du marché). Les actions d'insertion et l'effort d'insertion.

Vous pouvez contacter entre autre sur les secteurs de :

DUNKERQUE : ENTREPRENDRE ENSEMBLE

Jerome Swyngedauw - Manager projets RH

Clauses insertion – Emploi transfrontalier- GPTEC

Tél: 03.28.22.64.00 - 06.81.97.57.92

www.eedk.fr

Lot 2 « Couverture » : 665 heures Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ; les allocataires du revenu de solidarité active demandeurs d'emploi ; les allocataires de minima sociaux ; les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-13 du code du travail ; les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la pension d’invalidité ; les jeunes de moins de 26 ans sortis sans qualification à l'issue de leur scolarité ou sans expérience professionnelle ; les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité économique. En outre, le facilitateur mentionné ci-dessous, peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé de Pôle Emploi, des Missions Locales, des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou de toute autre structure Emploi partenaire. Sur la durée totale d'exécution des prestations, les candidats s'engagent à ce qu'un minimum des heures indiquées en annexe 1 de l’acte d’engagement soient réalisées par des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles et répondant aux conditions ci-dessus précisées. Le non-respect de cet engagement constaté à chaque bilan mensuel entraîne l'application de la pénalité prévue au CCAP.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES

https://www.ville-emploi.asso.fr/annuaire/facilitateurs-des-clauses-sociales/

https://www.ville-emploi.asso.fr/annuaire/facilitateurs-des-clauses-sociales/

http://www.eedk.fr/


6.1 Présentation du dossier Le dossier des candidats sera entièrement rédigé en langue française et les offres exprimées en EURO. Si les dossiers des candidats sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans le dossier. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. 6.2 Composition du dossier : Les candidats/soumissionnaires ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, auront à produire à peine d’irrecevabilité, un dossier complet comprenant les pièces suivantes dans l’ordre énoncé ci-après: 6.2.1 Dossier de candidature

Les éléments demandés à la candidature servent à apprécier l’aptitude des candidats à exécuter le marché (capacité professionnelle ; économique et financière et capacité techniques et professionnelles). Situation personnelle des opérateurs économiques :

1. Une lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses contractants (DC1), 2. Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) de moins de six mois ou

enregistrement au Registre des Métiers, le cas échéant ; 3. La déclaration du candidat ou du groupement (DC2). Le candidat joint au formulaire, la décision de

pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate ; 4. Dans l’hypothèse où le candidat dispose de l’état annuel des certificats reçus (NOTI2), il est invité à le

remettre dès la candidature ; 5. Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de

soumissionner (au sens des articles L 2141-1, L 2141-2, L2141-3, L 2141-4 et L 2141-5 de l’Ordonnance n°2018-1074);

6. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

7. Les attestations d’assurance Responsabilité Civile, et Décennale, de l’année en cours, faisant apparaître le n° de SIRET de l’assuré et établies par une Compagnie d’Assurance ou un Agent Général ; couvrant l’intégralité des lots concernés par le marché. En cas de sous-traitance, l’entreprise générale doit être titulaire d’une assurance couvrant l’ensemble des travaux même ceux dont la sous-traitance est envisagée ;

8. S’il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. Capacité économique et financière du candidat : Le candidat devra démontrer pour la sélection de sa candidature, qu’il dispose des capacités financières minimales pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché, notamment que le fait d’exécuter ce marché ne remet pas en cause l’équilibre financier de sa structure eu égard à son assise financière. A ce titre, il doit produire :

1. Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les Prestations de services ou travaux objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2);

Capacité technique et professionnelle du candidat : Le candidat devra démontrer qu’il dispose des capacités techniques et professionnelles pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché. A ce titre, chaque candidat devra remettre :

1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

2. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)


3. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

4. Certificats de qualification professionnelle (Qualibat, Qualifélec, TP, Qualipaysage, Qualif’antenne, Qualipropre, Attestations Qualigaz………) en vigueur à la date de la remise des offres. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle

Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il est ici précisé que la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats sera effectué au plus tard avant l'attribution du marché par la pouvoir adjudicateur.

6.2.2 Offre technique et financière.

Les candidats auront, à peine d’irrecevabilité, à produire un dossier complet de leur offre technique et financière comprenant les pièces ci-dessous dans l’ordre énoncé ci-après. Il est ici précisé que seul l’acte d’engagement devra être paraphé et signé par un représentant valablement habilité de la personne morale.

1. L’acte d’engagement qui constitue l’offre de l’entrepreneur (base + solution alternative obligatoire + variante si autorisées) ;

2. La décomposition du prix forfaitaire et global (base + solution alternative obligatoire + variante si autorisées);

3. Acceptation des CCAP et CCTP ; 4. Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du

contrat ; 5. Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat ; 6. La liste des sous-traitants que l’entrepreneur envisage de proposer à l’agrément du Maître d’Ouvrage ; 7. L’entrepreneur indiquera dans son offre la part de marché qu’il a l’intention de sous traiter à des tiers

notamment des PME ou des artisans. L'offre pour un lot, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Il est ici précisé que la sous-traitance totale est interdite, qu’elle est limitée à 80% du marché. De même, la sous-traitance en cascade est exclue compte tenu de l’intervention en milieu occupé.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS

Les offres devront impérativement être transmises par voie électronique via notre plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante http://flandreopalehabitat.e-marchespublics.com/ et parvenir à destination pour les dates et heures fixées plus haut. Les intitulés des fichiers composant les offres devront obligatoirement suivre la trame et l’ordre suivants : 1 – AE BASE – NOM ENTREPRISE – VILLE – LOT n°

http://flandreopalehabitat.e-marchespublics.com/


2 – DPGF BASE – NOM ENTREPRISE – VILLE – LOT n° 3 – ACCEPTATION CCAP ET CCTP 4 – MEMOIRE TECHNIQUE – NOM ENTREPRISE – VILLE – LOT n° 5 – PIECES ADMINISTRATIVES – NOM ENTREPRISE – VILLE – LOT n° Copie de Sauvegarde : Les candidats ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde de leur offre sur support physique papier ou électronique (CD-Rom ou Clé USB). Ce pli devra être transmis directement au Pôle Juridique de la Société, par courrier recommandé avec avis de réception ou contre récépissé à FOH – 51 Rue Poincaré – BP 5273, 59379 DUNKERQUE CEDEX 1 et parvenir à destination pour les dates et heures fixées plus haut. Ce pli devra mentionner « REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS – LES PRIMEVERES- RELANCE DU LOT 2 « COUVERTURE » – COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR » Cette copie de sauvegarde sera destinée à se substituer, en cas d’anomalies, aux dossiers des candidatures et offres transmises par voie électronique. Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009, la copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas où la version transmise par voie électronique ne pourrait être utilisée. A savoir, lorsque la candidature ou l’offre électronique :

→ Contient un programme informatique malveillant (ou « virus »)

→ Est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis, et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais.

→ N’a pas pu être ouverte. Si le pli n’est pas ouvert, il sera détruit à l’issue de la procédure. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

ARTICLE 8 - JUGEMENT DES DOSSIERS

Les dossiers seront examinés en considérant les critères suivants : 8.1 Sélection des candidats : Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2144-1 et suivants du Chapitre IV – Section 1 du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018. Afin de répondre aux qualifications demandées, le candidat pourra se présenter seul ou en groupement pour un lot. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Les candidats admis en phase offre ont été sélectionnés au regard des éléments transmis tels que demandés à l’avis d’appel à concurrence. En conséquence, pour toute modification du groupement d’entreprises entre la phase candidature et la phase offre, il appartient à chaque candidat de faire une demande expresse d’agrément de la nouvelle composition du groupement à l’appui de sa demande. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu’il en disposera pour l’exécution du marché.


RAPPEL Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes : - qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à222-40,225-4-

1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

- qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

- soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;

- Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

- Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;

- Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.

8.2 Choix de l’offre 8.2.1. Conformité des offres

Les offres seront réputées complètes si elles comprennent l’ensemble des documents décrits à l’article 6 à l’exception de ceux pour lesquels il est précisé qu’ils ne rentrent pas dans l’analyse de la conformité des offres. Les offres des candidats seront intégralement rédigées en français et les candidats sont tenus de libeller leur offre en euros. Toute offre incomplète et/ou ne respectant pas les exigences formulées ci-dessus, sera considérée comme non conforme et ne sera pas prise en considération. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié, à condition qu’elle ne soit pas anormalement bas. Conformément aux dispositions des articles L 2152-5 et L 2152-6 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 et des articles R 2152-3, R 2152-4 et R 2152-5 du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018, une attention particulière sera apportée à la détection des offres anormalement basses. En cas de détection, FLANDRE OPALE HABITAT demandera au soumissionnaire de fournir toutes précisions et justifications qu’elle jugera utiles afin d’apprécier la réalité économique de cette offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, il est établi que l’offre est effectivement anormalement basse, cette dernière sera rejetée. 8.2.2. Attribution du Marché :

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152-6 et R 2152-7 du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018 et l'examen des offres reposera sur l'exploitation des documents produits par le candidat. Les notes obtenues concernant les sous-critères seront pondérées puis additionnées. La note globale obtenue, représentant la valeur technique, sera elle-même pondérée. La note finale correspond à l'addition des notes pondérées de l'offre de prix et de la valeur technique. Les critères retenus pour chaque lot sont :


1/ Note de l’offre = 60 x Prix le plus bas proposé par l’ensemble des candidats Prix proposé par le candidat 2/ Valeur technique de l’offre (40 %) appréciée en fonction de l’examen des données présentées dans le document mémoire technique. Un mémoire technique (en UN exemplaire) précisant les dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour respecter les délais et la qualité des interventions et des travaux (moyens humains et techniques, organisation). En particulier devront y être présents les documents suivants, qui pourront être illustrés d'exemples d'opérations réalisées par l'entreprise, tout en se référant au maximum aux conditions particulières de l'opération objet de la consultation :

- Démarche Qualité et / ou Démarche de suivi Qualité au sein de l’entreprise (mesures d’autocontrôles envisagées pour le respect du planning d’exécution et la gestion de la qualité générale des travaux pendant les phases préparation de chantier, réception et levée des réserves = 20

- Les moyens matériels et humains qui seront affectés à l'encadrement du chantier (moyens matériels délégués au chantier, organigramme précisant l'effectif prévisionnel en équivalents temps pleins, la description des postes et des compétences associées) = 20

Le Marché sera attribué au soumissionnaire ayant le plus grand nombre de points. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée car jugée comme étant non cohérente. Rappel : en cas d’absence du mémoire technique, l’offre sera rejetée car considérée comme irrégulière. 8.3. Négociation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. A l’issue de la négociation, les soumissionnaires seront invités à remettre une nouvelle offre. Une notation après négociation aura lieu en fonction des critères indiqués ci-dessus. Seuls les candidats ayant remis une offre appropriée et dans les délais pourront être admis à cette phase de négociations. En cas de procédure infructueuse pour un ou plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de consulter d’autres entreprises sans procéder à la publication d’un nouvel avis d’appel public à concurrence dans les cas suivants :

o aucune candidature n’a été déposée o les candidatures déposées ont été rejetées, o moins de 3 offres ont été reçues.

Le Pouvoir Adjudicateur invitera au minima 3 candidats à soumissionner, compris ceux qui ont répondu à la consultation et dont les offres n’ont pas été déclarées inappropriées. Il négociera sur tous les éléments de l'offre, et pas seulement sur le prix. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R 2143-6, R 2143-7, R 2143-8, R 2143-9 et R 2143-10 du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ATTRIBUTION DU MARCHE


Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue et auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit à la demande et dans le délai imparti par FLANDRE OPALE HABITAT :

• Une attestation d’assurance civile et décennale en cours de validité ;

• Un justificatif d’immatriculation : extrait K-bis ou équivalent et A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS;

• Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont l’entreprise dépend et prouvant que l’entreprise respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé et A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS ;

• Les attestations prouvant que l’entreprise est à jour : o de ses obligations sociales au 31 décembre de l'année précédente datant de moins de 6 mois et A

PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS ; o du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public au 31 décembre de l'année précédente datant de

moins d’un an A PRODUIRE TOUS LES ANS;

• En cas de travailleurs étrangers, liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qui précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS.

• Pour tout employeur établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire français, copie de la déclaration de détachement effectuée auprès de l’inspection du travail ;

Si le soumissionnaire dont l’offre a été retenue ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il sera éliminé. Le soumissionnaire suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres conformes. Tous les autres candidats /soumissionnaires sont avisés par écrit du rejet de leurs candidatures et de leurs offres. Le soumissionnaire retenu recevra une lettre de notification signé ainsi qu’une copie de son marché pour notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.1 – Renseignements Complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats/soumissionnaires pourront en faire la demande sur le site de http://www.e-marchespublics.com/. Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. Une réunion de visite sur le site est programmée le …

10.2 - Clause de sauvegarde Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, ou ne donnerait pas suite à ce même marché par ordre de service suite à impossibilité foncière, financière ou administrative ou suite au dépôt de bilan de ladite société, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. 10.3- Procédures de recours

http://www.e-marchespublics.com/


Une décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE (59000), 13 Avenue du Peuple Belge. 10.4 – PROCESS QUALITE ENGAGEMENT ISO 9001 v 2015: FOH, dans le cadre de sa politique d’amélioration du service rendu aux locataires, va mettre en place une démarche de certification pour garantir à ses clients un service de qualité. Cette mise en place aura lieu dans le courant de l’exécution du présent marché de travaux. Les prestataires participent directement à la réalisation des engagements de service destinés à donner satisfaction à nos clients et un bon nombre de ces engagements sont déjà repris dans le présent marché. Il s’agit notamment d’engagements des titulaires des marchés relatifs (liste non exhaustive) : - à l’identification des salariés présents sur site (badge, vêtements identifiés…) ; - au respect des rendez-vous avec les locataires ; - au respect des locataires ; - à la restitution propre de la zone de travail ; - à l’évaluation par la Maîtrise d’Ouvrage de la qualité de la prestation via la grille d’évaluation fournisseur (évaluation existante à ce jour). Toutefois, ces engagements pourront évoluer en cours de marché. Le Titulaire du marché en sera informé en temps voulu et devra respecter cette démarche sans pouvoir s’y opposer. Une charte qualité sera à cet effet rédigée et signée par l’entreprise titulaire et FOH.


Annexe 1

ATTESTATION DE VISITE

Objet de la consultation :

Je soussigné ……………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant la Société ……………………………………………………..

atteste que M. / Mme ……………..………………………………

de la société

a visité le site précisé à la présente procédure adaptée.

Fait à

Le

FLANDRE OPALE HABITAT La Société

Documents

RÉGLEMENT DE CONSULTATION