Upload
others
View
4
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Yannick LEMOIGNE
2
Yannick LEMOIGNE
•Directeur de projet Normalisation et Marquage CE (Chef du pôle certification)
CSTB – Direction technique (www.cstb.fr)
•Coordinateur des organismes notifiés français au titre RPC (www.rpcnet.fr)
•Membre du bureau AFOCERT (www.afocert.fr)
•Président de l’EOTA (www.eota.eu)(Organisation européenne pour l’évaluation technique)
•Expert/partenaire dans le projet ELIOS II (www.elios-ce.eu)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
3
Objectifs
- Identifier l’ensemble des textes régissant la construction au
niveau national et européen: lois, codes, textes techniques
concernant les produits, règles de mise en œuvre, les
ouvrages …
- Connaître leur nature, portée, origine, les systèmes
d’élaboration et de mise à jour
- Comprendre leur hiérarchie et l’articulation entre eux
- Susciter une veille stratégique et Motiver une implication
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
4
Plan de la présentation
❑ Le contexte général – Le corpus réglementaire et technique
❑ La normalisation
❑ Les évaluations techniques et signes de qualité
(une boîte à outil à savoir utiliser à bon escient)
❑ L’approche du marché Européen
❑ Des procédures complémentaires
❑ L’exigence de performance avant la spécification
descriptive
❑ Questions
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Le contexte généralLe corpus réglementaire et technique
Le contexte général
7
Une chaîne de transformation
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Produits
Ressources
Aménagements
Ouvrages
Procédéde construction
Matières
ComposantsRessources
Environnements
Parties d’ouvrage
8
Une chaîne de transformation
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Produits(ou kits)
Matériaux
Ouvrages
Procédé de
construction
Matières Composants
Ressources
Parties d’ouvrage
Compétences
Règles(conception, exécution, maintenance)
9
Multiples interactions
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Produits
ActeursEnvironnement
Contexte
Ouvrages
Exigences
fonctions
10
Les acteurs
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Maître d’œuvre
Architecte
Maître
d’ouvrage
clientContrôleur
Entreprise
FabricantNégociantAssurance
État
L’état réglemente sur la sécurité ou la protection de la santé/environnement
11
Les acteurs
Maître d’œuvre
Architecte
Maître
d’ouvrage
client Contrôleur
Entreprise
FabricantNégociantAssurance
État
Le client et son assurance veulent un ouvrage conforme et fiable
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
12
Les acteurs
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Maître d’œuvre
Architecte
Maître d’ouvrage
client
Contrôleur
Entreprise
FabricantNégociantAssurance
État
Le Maître d’œuvre a besoin de prescrire de manière fiable
13
Les acteurs
Maître d’œuvre
Architecte
Maître
d’ouvrage
client Contrôleur
Entreprise
FabricantNégociantAssurance
État
Précise le projet et requiert l’assurance de la conformité du produit aux exigences
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
14
Les acteurs
Maître d’œuvre
Architecte
Maître
d’ouvrage client
Contrôleur
Entreprise
FabricantNégociantAssurance
État
Les règles et documents techniques spécifient et donnent confiance aux acteurs
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
15
Un équilibre sensible
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Exigences
réglementaires
sur la sécurité et
la protection de la santé
Exigences
volontaires
de qualité et
haute performance
La construction doit être sûre au regard d’actions prédictibles (risques)
mais son coût doit être acceptable pour l’économie de marché
16
Un équilibre sensible
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
En Europe, certains pays ont des systèmes de
réglementation très étendus.
D’autres ont des réglementations au cas par cas.
Cette évaluation technique de la construction d’un bâtiment prend en compte:
- les règles techniques volontaires de conception et construction,
- la certification volontaire : produit, système, acteurs, ouvrage …
En France, le maître d’ouvrage est réglementairement
obligé de contracter avec une société d’assurance.
En complément des exigences réglementaires,
la société d’assurance exige une analyse des risques
pour déterminer le montant de son contrat.
Considérant ce système, les exigences réglementaires françaises
considèrent essentiellement les risques majeurs.
Le corpus réglementaire et technique
18
Corpus réglementaire et technique
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Normes de produits
Marquage
Certification
Normes DTU
Eurocodes
Avis technique ou DTA
Marché
CCTP
Réglementations
- européenne
- française
19
Corpus réglementaire et technique
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
➢ Accords Européens
> Traités
> Directives
> Règlements
➢ Français
> Réglementation
> Règles techniques
> Évaluations techniques
> Documents propres à la réalisation de l’ouvrage
20
Corpus réglementaire et technique français
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
• Réglementation
• Règles techniques
• Évaluations
techniques
• Documents propres à la réalisation de l’ouvrage
Dispositions légales et réglementaires
de construction des bâtiments
Dispositions professionnelles et
consensuelles de bonne pratique
Éléments de démonstration de :
- la satisfaction de la réglementation
- l’aptitude, la performance ou la qualité
Contrat de construction et documents associés et induits
21
Réglementation française
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
• Lois
• Décrets
• Règlements sanitaires départementaux
(et communaux)
• Arrêtés, Circulaires et Avis
Ex: Code de la construction et de l ’habitation
•titre 1 : Construction des bâtiments
•chapitre 1 : Règles générales
•section 4 : Performance énergétique et
environnementale et caractéristiques
énergétiques et environnementales -Art. L.111-9 à L.111-10-5, R.111-20 à R.111-22-2
Focus sur quelques réglementations françaises particulières
2324 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
•C.C.H. – article L111-30 à L111-31
assurance de dommages obligatoire
•Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884)
réglemente les activités de certification
•Arrêté du 21 mars 2012 (02 décembre 1969)
établit la procédure d’Avis Technique
Réglementations françaises particulières
24
Réglementations françaises particulières
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Les Objectifs du Grenelle
et la réglementation thermique
Tout nouveau bâtiment :
Consommation <50 kWh/m²/an d’ici 2012
et énergiquement neutre ou positif d’ici 2020.
Bâtiment existant:
38% de réduction de la consommation
énergétique d’ici 2020.
23% d’énergies renouvelables d’ici 2020.
Building sector
Renew. energies
2524 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Lois Grenelle de l’environnement
Arrêté du 30/04/2009 : depuis le 1er janvier 2010, imposition valeur maximale
(<1µg/m3) pour l’émission de certaines substances nocives (CMR 1 et CMR 2)
par les matériaux de construction et les revêtements de mur/sol/plafond.
Décret n°2011/321 du 23/03/2011 et arrêté du 19/04/2011 : depuis le
1er janvier 2012, étiquetage obligatoire des produits de construction (revêtements de mur/sol/plafond, cloisons, plafonds, produits d’isolation, portes et
fenêtres et accessoires) informant sur l’émission de COV : 4 classes : A+, A, B, C.http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-Mode-d-emploi-de-l.html
Déclaration production/importation/distribution de Nanoparticules ou de
produits pouvant en émettre.
Qualité de l’air intérieur
Réglementations françaises particulières
2624 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Etiquetage obligatoire des produits de construction ou de décoration
Décret n°2011-321 du 23 mars 2011
Entrée en vigueur à compter :
- du 01 01 2012 : nouveaux produits
- du 01 09 2013 : produits déjà sur le marché
2724 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Réglementations françaises particulières
Lois Grenelle de l’environnement
Article 228 .I.3°: l’article L. 214-1 du code de la consommation est
complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments
significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère
environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque
ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou
accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques. »
> Décret n°2013-1264 + Arrêté du 23/12/2013 relatifs à la déclaration environnementale
de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
> Entrée en vigueur: 01/01/2014 produits de construction et de décoration ;
01/07/2017 équipements électriques, électroniques et de génie climatique
> 01/01/2017: obligation de vérification par tierce partie indépendante (Arrêté du 31/08/2015)
Loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national
pour l’environnement
2824 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Réglementations françaises particulières
➢ Déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données
indiquée dans la convention signée par l’organisme avec les ministres
➢ Adresses des bases de données … disponibles sur le site des ministères chargés
de la construction et du logement (https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-environnementale-certains-produits-construction-et-equipements-destines-au-batiment)
➢ Consultation des bases de données libre et gratuite depuis internet
➢ Déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant
sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables- Identification des paramètres influents en précisant s’ils sont renseignés à l’aide de données génériques
ou spécifiques
- Vérification par tierce partie indépendante consiste en une vérification … de la déclaration collective
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration
environnementale des produits de construction et de décoration
et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique
destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu’à leur vérification
2924 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Réglementations françaises particulières
Art. 64: dans les bâtiments d’habitation collectifs, 20% et au moins 1 logement accessible(s) aux personnes
handicapées, les autres logements sont évolutifs
Art. 68: fourniture d’une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain non bâti constructible
Art. 74: « préfet » peut interdire l’utilisation d’appareils de chauffage émettant des polluants atmosphériques
Art. 175: réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins : 40% en 2030,
50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010
Art. 177 à 180: réglementations environnementales et thermiques –
performances environnementales tout au long cycle vie – qualité sanitaire – confort usage– lutte contre le changement climatique – lutte contre émissions de gaz à effet de serre – stockage du carbone
contenu dans l’atmosphère – sobriété consommation – économies d’énergie - matériaux issus ressources
renouvelables / recyclage – préservation qualité de l’air intérieur – mise à disposition du public des informations
A partir de 2020 : nouvelles constructions = niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué
sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment
Art. 182: à partir du 01/01/2020, un carnet numérique d’informations pour tout nouveau logement (date dépôt PC)
(incluant suivi et entretien)
à partir de 2025 : pour toute mutation de logement ou immeuble
Loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique” (ELAN)
3024 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Réglementations françaises particulières
Art. 49: faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation
= dérogation à certaines règles de construction, règles légales ou normes, possible sous réserve de
prouver que la solution proposée parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de
l’application de règles auxquelles il est dérogé
= requiert l’expression performancielle des exigences, règles ou normes
= requiert des méthodes d’évaluation des propositions et constructions
Sujets concernés (ordonnance n°2018/937 du 30/10/2018) :
Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour “un Etat au service
d’une société de confiance” (ESSoC)
Sécurité et protection contre
l’incendie
Prévention du risque sismique
ou cyclonique
Performance énergétique et
environnementale
Aération Caractéristiques acoustiquesConstruction à proximité de
forêts
Accessibilité Matériaux et leur réemploiProtection contre les insectes
xylophages
Les règles techniques françaises
32
Règles techniques françaises
• Travaux publics
- C.C.T.G. (Cahiers des Clauses Techniques Générales)
- C.C.T.P. (Cahiers des Clauses Techniques Particulières)
• Bâtiment
- NF DTU et règles de calcul(Documents Techniques Unifiés)
- Normes
- Règles professionnelles
Règles de conception
et mise en œuvre
Spécifications d ’ouvrages
ou de produits
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
33
Les NF DTU :
• Proposent des clauses techniques types pour
les marchés de travaux relatifs à des ouvrages
couramment réalisés avec les techniques
communément maîtrisées
• Ne sont ni réglementaires, ni « de facto »
obligatoires car leur prise en compte dans les
marchés ne relève que du simple accord contractuel
des parties intéressées
Règles techniques françaises – NF DTU
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
34
Les NF DTU sont généralement composés de trois parties
répondant chacune à un objectif précis :
• Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) : précise pour
chaque corps d’état les conditions techniques de bonne exécution
des travaux de son domaine
• Le guide de choix des matériaux (CGM) : rassemble toutes les
informations sur les produits mis en œuvre dans le cadre du CCT
• Le Cahier des Clauses Spéciales (CCS) : définit les frontières
des obligations d’un corps d’état donné vis-à-vis du maître
d’ouvrage et des autres corps d’état
Contenu des NF DTU
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
35
Les EN peuvent couvrir une gamme de produits plus large
que ceux habituellement utilisés en France
Le domaine d’application d’un NF DTU peut parfois ne
concerner qu’une partie de la norme européenne : celle qui
correspond aux produits dont les acteurs français ont
l’expérience
NF DTU et normes européennes
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
La normalisation
37
La normalisation
norme NF EN ISO/CEI 17025:2017Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
38
La normalisation
The International Organization for Standardization (ISO) and
the International Electrotechnical Commission (IEC)CEN has an agreement for technical co-operation with the International Organization for Standardization (ISO). Through the
involvement of experts in Technical Committees, European and national expertise is being developed and recognized globally.
The Vienna Agreement, signed in 1991, was drawn up with the aim of preventing duplication of effort and reducing time when
preparing standards. As a result, new standards projects are jointly planned between CEN and ISO. Wherever appropriate
priority is given to cooperation with ISO provided that international standards meet European legislative and market requirements
and that non-European global players also implement these standards. The Vienna Agreement allows expertise to be focused
and used in an efficient way to the benefit of international standardization.
The European Committee for Standardization (CEN),
the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC)
and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI).
L’Association française de normalisation (AFNOR).
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
39
La normalisation
Créé en 1957, le Comité européen de normalisation (CEN)
regroupe les organismes de normalisation des pays de l’Union
européenne et de l’association économique de libre échange.
Au total, 33 pays participent aux travaux du CEN. Ces travaux
consistent en l’élaboration des normes européennes, mais
aussi à leur mise à jour.
Depuis les années 1980 et la mise en place de la libre circulation des
marchandises dans l’espace européen, il est intéressant de noter que la
normalisation est un des principaux outils de la construction européenne.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
40
La normalisation
Les normes européennes, reconnaissables par le préfixe EN
qui les introduit, sont élaborées par le CEN et publiées sous
forme de reprise nationale dans les collections normatives
des 33 membres avec suppression des normes contradictoires.
Il existe trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le
français. AFNOR est responsable de la version française.
Au CEN, en plus des instances de gouvernance : l’Assemblée générale et
le Conseil d’administration, AFNOR fait partie du Bureau technique et des
Conseils consultatifs : politique extérieure et finance.
Cette présence permet à AFNOR de défendre les intérêts de ses partenaires
français au niveau européen.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
41
La normalisation
Sur le plan organisationnel, les normes européennes sont
préparées par des comités techniques, chacun étant placé
sous l’autorité d’un Président et d'un secrétaire issus d'un
organisme national de normalisation.Note: Revue de la pertinence d’une norme chaque 5ans
AFNOR assure 21 % des secrétariats de comités techniques. Cette présence lui
permet d’avoir une véritable influence sur l’élaboration des normes.
Actuellement plus de 12 000 normes européennes publiées par le CEN.
Aujourd’hui 90% des normes élaborées au sein d'AFNOR sont d'origine
européenne ou internationale.
AFNOR contribue également à l’application de la directive 98/34/CE qui instaure
pour les Etats membres de l’Union Européenne l'obligation d'informer leurs
partenaires européens de leurs projets nationaux de réglementations
techniques ou de normes. Objectif : privilégier l’harmonisation des projets au
niveau européen et ne pas créer d'obstacles au commerce international.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
42
La normalisation
AFNOR, comme les Bureaux de Normalisation Sectoriels,
mobilise au sein de commissions de normalisation les interlocuteurs
les plus compétents.
Les commissions de normalisation sont le bon endroit pour détecter
les thèmes émergents et intégrer un réseau d’acteurs influents.
Impliquée dans les instances internationales, AFNOR les alerte sur
les évolutions des programmes de normalisation et leur permet ainsi
d’anticiper les mutations de leurs secteurs.
BNTECBureau de Normalisation des Techniques et des Equipements de la Construction du Bâtiment
BNTRABureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements c/o CEREMA
BN-Acier, BNBA, BNC, BNCM, BNIB, BNIF, BNITH, BNLH, BNPP, UNM …https://www.francenormalisation.fr/les-acteurs-de-la-normalisation/les-bureaux-de-normalisation-sectoriels/
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
43
La normalisation
La normalisation est un outil stratégique :
- Benchmark
- Lobby
- un investissement
- Service privé / Intérêt public
Règlement (UE) n°1025/2012 vise à moderniser et améliorer le système
européen de normalisation:
- Élaboration plus rapide de normes et participation plus étendue
- Technologies de l'information et de la communication
- Un instrument précieux pour l'innovation et la concurrencehttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/132724.pdf
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:316:0012:0033:FR:PDF
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Les évaluations techniques et signes de qualité(une boîte à outil à savoir utiliser à bon escient)
45
Les évaluations techniques servent à
• Établir la conformité aux réglementations
- ( CCH; réglementation incendie …)
• Établir la conformité de prestations,
susceptibles d’engager la responsabilité
- Légales : ex. garantie décennale
- Contractuelles : définies par contrat entre les
parties
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
46
Les évaluations techniques servent à
• Justifier une caractéristique d’un produit,
d’une partie d’ouvrage ou d’un ouvrage:
• Justifier l’aptitude à l’emploi d’un procédé
innovant:
Résistance au feu d’une porte (essais + classification),Réaction au feu d’1 revêtement de sol (essai + classification),
Isolation acoustique d’un revêtement de sol (essai)
Autres caractéristiques revêtement sol (essai + certification)
Isolation acoustique entre logements (essais sur site)
Vitrage extérieur colléSystèmes solairesLiaisons structurales à rupture de pont thermiqueKits de cloison de grande hauteur
Diagnostic (amiante, performance énergétique …)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
47
• Réglementaires- Marquage CE (en réf. à hEN ou ÉTE)
- Essais
- Certification
- Agrément
• Volontaires- Evaluation technique européenne (ÉTE)
- Essais
- Certification
- Euro-Agrément
- Confirmation d’Agrément national
Evaluations techniques européennes
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
48
• Réglementaires
> Essais
> Certification ou Evaluation (très rare)
> Diagnostics
> Avis de chantier (sécurité incendie)
• Volontaires
> Essais
> Appréciations Techniques d’Expérimentation (A.T.Ex)
> Avis Techniques (ATec) ou Document Technique d’Application (DTA)
> Appréciations Techniques de Transition (ATT)
> Certifications
> Évaluations privées (par exemple, cahier des charges d’un contrôleur technique)
• systèmes qualité,
• produits
• services
• ouvrages
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Evaluations techniques françaises
Identification et caractérisation des produits
50
Les essais
• Essais de type
• Essais de contrôle (autocontrôle, contrôle interne, contrôle de suivi)
• Essais de recoupement
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
51
• Établis sur la base d’un rapport d’essais
• Associés ou non à une certification
• Facultatifs ou obligatoires
UPEC ECAU
En association avec des recommandations
techniques, ils permettent de sélectionner un produit
en vue d’une utilisation particulière
Les classements
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
L’évaluation technique
de procédés
53
Une chaîne de transformation
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Produits(ou kits)
Matériaux
Aménagements
OuvragesProcédéde construction
MatièresComposantsRessources
Environnements
Parties d’ouvrage
Compétences
Règles(conception, exécution, maintenance)
Performance
Use condition
Caractéristiques :- intrinsèques- conventionnelles- en œuvre
Safety and quality of
construction works
Products
Rules:
- Design
- Execution
- Maintenance
…
Competences
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION -Réglementations techniques et normes dans le
bâtiment : signes de qualité
Triptych for sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION -Réglementations techniques et normes dans le
bâtiment : signes de qualité
Triptych for sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises
Standardizedproducts
Standardizedcompetences
( (knowhow; national)
Standardized rules:(regulatory or technical; national)
- Design- Execution- Maintenance
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION -Réglementations techniques et normes dans le
bâtiment : signes de qualité
Triptych for sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises
Standardizedcompetences
( (knowhow; national)
Standardized rules:(regulatory or technical; national)
- Design- Execution- Maintenance
Evaluation de procédé embrasse toutes les composantes
Non-standardizedproduct
57
Différence entre certification etévaluation de procédé
Expertise
Usine
Fabrication produit
Chantier
Réalisation ouvrage
Marché
CCTP
Réglementations
- européenne
- française
Acteurs
Evaluation de procédé: dans un contexte donné, détermination de
recommandations techniques permettant de guider les acteurs dans
leurs décisions pour la bonne réalisation d’un ouvrage défini.
Certification:
Attestation de la
conformité à un
ensemble
d’exigences
définies et
décrites, suivant
un schéma défini,
et dans un
contexte spécifié.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
58
L’évaluation technique de procédés
• L’Appréciation Technique d’Expérimentation @
ATEx ouverture réglementaire
• L’Avis Technique - DTA @
• Appréciation Technique de Transition @
• L’Enquête de Technique Nouvelle @
• La confirmation UEAtc @
• L’Euro-Agrément UEAtc @
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
59
Évaluation technique d’un procédé de construction innovant
qui est utilisé en France
pour la première réalisation expérimentale d’une partie d’ouvrage
et dans le contexte d’un projet particulier. L’ATEx est formulée par un groupe d’experts organisé et dirigé par le
CSTB :
- Sécurité
- Faisabilité et/ou le fonctionnement probable
- Durabilité
- Gravité des désordres normalement prévisibles
- Possibilité de réparer si nécessaire
- Aptitude du produit ou procédé à satisfaire aux exigences de
la réglementation relativement aux aspects ci-dessus
http://evaluation.cstb.fr/appreciation-technique-expertise-atex/
L’Appréciation Technique d’Expérimentation
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
60
D’une obligation de moyens à une logique de résultats :
Article 88 de la Loi 7/7/2016 liberté création, architecture, patrimoine,
possibilités dérogation aux règles de construction.
exigences de moyens offrent désormais
la possibilité d’avoir recours à des solutions alternatives à celles décrites dans
la réglementation, sous réserve d’atteindre des résultats équivalents.
(ex: incendie, accessibilité, aération-ventilation …)
L’Appréciation Technique d’Expérimentationà ouverture réglementaire
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
- Sécurité
- Aptitude à atteindre les résultats visés par la réglementation
- Faisabilité et/ou le fonctionnement probable
- Durabilité
- Gravité des désordres normalement prévisibles
- Possibilité de réparer si nécessaire
- Aptitude du produit ou procédé à satisfaire aux exigences de la
réglementation relativement aux aspects ci-dessus
http://evaluation.cstb.fr/appreciation-technique-expertise-atex/
61
L’évaluation technique de procédés
Produit
Procédé
Innovant TraditionnelA
ppré
cia
tion
Techniq
ue
d’E
xpérim
enta
tion
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
62
Évaluation technique volontaire de l’aptitude à
l’usage d’un procédé de construction innovant pour
la réalisation d’une partie d’ouvrage en France.
L’ATec est formulé par un groupe d’experts français
suivant une procédure publique :
- Satisfaction réglementation française
- Aptitude à l’usage
- Faisabilité
- Durabilité
http://www.ccfat.fr/
L’Avis Technique
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
63
L’évaluation technique de procédés
Produit
Procédé
Innovant TraditionnelA
ppré
cia
tion
Techniq
ue
d’E
xpérim
enta
tion
Avis
Te
ch
niq
ue
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
64
Le Document Technique d’Application
• Appréciation sur le comportement des
ouvrages réalisés à l’aide de produits
conformes à une spécification technique
harmonisée (EN harmonisée ou ÉTE (ou ATE
existant))
• Evaluation effectuée selon les principes et
règles de la procédure des Avis Techniques
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
65
L’évaluation technique de procédés
Produit
Procédé
Innovant TraditionnelA
ppré
cia
tion
Techniq
ue
d’E
xpérim
enta
tion
Avis
Te
ch
niq
ue
DTA
hEN
ÉTE
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
66
L’évaluation technique de procédés
Produit
Procédé
Innovant TraditionnelA
ppré
cia
tion
Techniq
ue
d’E
xpérim
enta
tion
Avis
Te
ch
niq
ue
DTA
hEN
ÉTE
NF-DTU(Documents techniques
unifiés)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
67
L’Appréciation Technique de Transition (ATT)
Procédure d’Avis Technique est recentrée sur les procédés
innovants.
Procédés bénéficiant d’un bon retour d’expérience sont considérés
comme techniques traditionnelles, mais certains ne disposent pas
encore des textes de référence DTU – Règles de l’art.
CSTB établit ATT, évaluation technique tierce partie du procédé,
valide pendant la période de finalisation des règles de l’art, pour
que les procédés puissent continuer à être utilisés par les acteurs
dans de bonnes conditions d’application avec un niveau de fiabilité
équivalent à celui de l’Avis Technique :
- Précise la liste des critères d’évaluation
- Indique si les critères sont respectés
- Indique le domaine d’emploi accepté
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
68
L’évaluation technique de procédés
Produit
Procédé
Innovant TraditionnelA
ppré
cia
tion
Techniq
ue
d’E
xpérim
enta
tion
Avis
Te
ch
niq
ue
DTA
hEN
ÉTE
NF-DTU(Documents techniques
unifiés)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Appré
cia
tion
Techniq
ue d
e
Tra
nsitio
n (
AT
T)
69
L’Enquête de technique nouvelle
Évaluation technique privée d’un procédé de
construction pour la réalisation d’une partie
d’ouvrage.
Elle est formulée par un contrôleur technique au
bénéfice d’un fabricant ou tout autre acteur privé.
(le recours à cette évaluation tend à se raréfier)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
70
Evaluation et approche assurantielle(garantie décennale)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
71
Evaluation et approche assurantielle(garantie décennale)
Souhait de partager l'expérience de tous
Souhait de travailler le plus en amont possible
Souhait de cibler des familles de produits plutôt que des marques
Création en 1999 de la Commission Prévention Produits
(C2P)
au sein de l'Agence Qualité Construction
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
72
Evaluation et approche assurantielle(garantie décennale)
Commission Prévention Produits
(C2P)
Cinq membres
représentant les
sociétés d'assurances
(FFSA et GEMA)
Sept membres représentant:
- les industriels (AIMCC)
- les certificateurs (AFOCERT)
- les bureaux de normalisation (BNTEC),
- les entreprises (CAPEB et FFB)
- les centres techniques (CSTB)
- et les contrôleurs techniques (COPREC
CONSTRUCTION).
Président
(Président de l’AQC)
Examine les Avis Techniques et Documents Techniques d'Application délivrés (=> « liste verte » ou
« famille mise en observation »)
Etudie les règles professionnelles (=> listes des règles professionnelles acceptées)
Examine les dossiers qui remontent du « Dispositif alerte » (sinistres apparus alors qu’a priori des
règles de l’art ont été respectées) => transmet aux Bureaux et Commissions de Normalisation et est
force de proposition dans le cadre de l'évolution des référentiels des normes NF-DTU
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
73
Evaluation et approche assurantielle(garantie décennale)
https://qualiteconstruction.com/nos-ressources/
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
74
UEAtc : Union Européenne pour l’Agrément Technique
Reconnaissance au niveau européenvia l’UEAtc
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
75
UEAtc : Union Européenne pour l’Agrément Technique
BBA (UK) ETA-Dk (Dk) INCERC (Ro) SBK (P-B) UBAtc (B)
CSTB (F) IAB (Irl) ITB (Pol) SITAC (Suè) VTT (Fin)
DIBt (D) ITC (It) LNEC (Por) TSUS (Slk) NISK (Ukrai)
EMI Plc (Hg) IETCC (Esp) NBI (Norv) TZUS (RTc)
Rapprochement et reconnaissance volontaires
des données techniques d’évaluation : procédures
d’évaluations, essais, certification.
Confirmation d’agrément UEAtc
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
76
L’Euro-Agrément UEAtc
Procédure d’instruction simultanée
et multilatérale d’évaluations techniques
par plusieurs organismes de l’UEAtc :
- Agréments nationaux(rassemblés par une page de garde commune (publicité))
- Certifications associées.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
La certification
78
La certification
➢ certification de la qualité d’un produit de construction
➢ certification du management de la qualité
➢ certification de la qualité de services
➢ certification des processus d’un acteur
➢ certification de la qualité d’un ouvrage
Des audits, des contrôles ou essais sont (régulièrement)
réalisés par une tierce partie.
Un certificat attestant de la qualité est délivré par
l’organisme tiers (et le « produit » peut être marqué :
identification par un marquage attestant de ses qualités)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
79
➢ une forme particulière de certification appliquée à une
partie d’ouvrage ou un ouvrage
Des audits, des contrôles ou essais sont (régulièrement)
réalisés par une tierce partie.
Un certificat attestant de la qualité est délivré par
l’organisme tiers (et le « produit » peut être marqué :
identification par un marquage attestant de ses qualités)
Le diagnostic
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
80
L’organisation d’une certification qualité produit
Résulte généralement
d’un engagement
volontaire à faire
reconnaître ses
déclarations(parfois obligation
réglementaire)
En France:(Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884))
- référentiel développé
en concertation avec
toutes les parties
intéressées
- accréditation de
l’organisme certification
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
81
Certifications de la qualité de produits
Le CSTB délivre les principales marques de qualité
suivantes
• NF, produits standardisés
• Certifié CSTB Certified
• CSTBat, produits innovants
• UPEC, revêtements de sol
• ACERMI, matériaux isolants
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
82
Autres types de certification qualité
Le CSTB délivre:
• certification de la qualité de services
• certification des processus d’un acteur
Le CSTB coopère dans la certification du management de
la qualité.
Le CSTB est impliqué dans les certifications:
• NF bâtiments tertiaires
• HQE : qualité environnementale d’opération
• … 24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
83
Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Management de projet
Bâtiment en construction, rénovation, exploitation
Performance environnementale du
Bâtiment
ENERGIE
ENVIRONNEMENT
SANTE
CONFORT
84
Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
The Square - Luxembourg
Bâtiments en construction & rénovation
Bâtiments en exploitation
Aménagements urbain
InfrastructuresVillage Olympique - Rio
Université internationale de
Rabat
Certification
Délivrées par CERQUAL (bâtiments résidentiels), CEQUAMI (maisons individuelles), CERTIVEA
(bâtiments non résidentiels, infrastructures et aménagement urbain), CERWAY (international)
85
Des labels permettent de valoriser les bâtiments dont les
performances énergétiques visées sont au-delà de la RT :
> par rapport à RT2000 puis RT2005 :
> par rapport à RT2005
- BBC => bâtiment basse consommation <50 kW/m2/an (énergie
primaire)
- (T)HPE (EnR) => (très) haute performance énergétique (HPE 2005, HPE 2005 EnR, THPE 2005, THPE 2005 EnR)
et d’expérimenter les meilleurs savoir-faire pour calibrer
une future réglementation :
> par rapport à RT2012, Label Bâtiment à (lancé
fin 2016)
http://www.batiment-energiecarbone.fr/
Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
86
Le Label Bâtiment à http://www.batiment-energiecarbone.fr/
La France engage la filière du bâtiment vers la construction de bâtiments à énergie positive et
bas-carbone au travers d’une démarche collective et partagée.
La première étape de cette démarche est d’expérimenter en engageant les acteurs à construire
des bâtiments plus performants que ne le prévoient les réglementations actuelles, puis d’en
tirer un retour d’expérience. Ce retour d’expérience, porteur d’ambition énergétique et
environnementale, permettra d’apprécier la faisabilité technique et la soutenabilité
économique, pour dans une seconde étape calibrer les exigences de la future réglementation.
Le bâtiment de demain sera à énergie positive et faiblement émetteur de gaz à effet de serre
sur l’ensemble de son cycle de vie.
L'expérimentation dans son ensemble est co-pilotée par l'État et le Conseil Supérieur de la
Construction et de l'Efficacité Energétique (CSCEE).
Les FDES et PEP sont des données d’entrée pour les calculs menés pour le label
E+C-.
Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
87
Le Label Bâtiment à http://www.batiment-energiecarbone.fr/
Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
88
En France, activité de certification produit ou service est réglementée (Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884))
=> accréditation, référentiel élaboré avec recueil des points de vue des parties
intéressées, référentiel consultable, information claire sur caractéristiques
certifiées accompagne le produit/service
=> distinguer des certifications:
1) accréditation de la pratique de certification (ISO 17065)
2) portée: quelles caractéristiques certifiées ?
3) méthodologie d’évaluation : essais, audits, prélèvements sur marché …
4) accessibilité à l’information : référentiel et données certifiées
Labels :
- labels d’Etat => cadrage par Etat
- labels collectifs => cadrage par des acteurs d’intérêts différents
- labels privés => ‘autocadrage’
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Signe-de-qualite
Au niveau européen, la notion de label s’apprécie souvent mieux que celle de
certification.
Distinguer les signes de qualité
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
L’approche du marché européen
90
L’approche du marché européen
Règlement délégué (UE) n°244/2012
et Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018
modifiant les directives 2010/31/UE et 2012/27/UE : performance énergétique des bâtiments
Ecolabel : Produit/service ayant faible impact environnemental
(mais pas de prise en compte de l’aptitude à l’usage)
Vérification de technologie environnementaleévaluation déclaration apport environnemental d’1 technologie
Directive 2014/24/UE : passation des marchés publics
Règlement (UE) n°305/2011: conditions mise sur le marché produits construction
…
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
91
Le Règlement (UE) n°305/2011Produits de Construction
Le règlement (UE) n°305/2011du Parlement européen et du Conseil,
du 9 mars 2011,
établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE
du Conseil
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
92
Le Règlement (UE) n°305/2011Produits de Construction
• Libre circulation des produits sur le
marché unique européen
• Basée sur le traité de Rome,
articles 28 et 30;
Convergence des réglementations
et normes techniques nationales
• Remplace Directive 89/106/CEE
• Responsabilité des états de définir
les niveaux de sécurité requis
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
93
Le Règlement (UE) n°305/2011Produits de Construction
• Harmonisation basée sur Exigences Fondamentales applicables ouvrages (cf. réglementations)
• Spécifications techniques harmonisées sont supposées se conformer aux EFs:• Normes harmonisées
• Documents d’évaluation européens
• Le fabricant est responsablede la déclaration des performances etdu marquage CE de ses produits
Les 7 Exigences Fondamentales (EFs) :
➢ Résistance mécanique et stabilité
➢ Sécurité en cas d’incendie
➢ Hygiène, santé et environnement + ACV
➢ Sécurité d’utilisation et accessibilité
➢ Protection contre le bruit
➢ Économie d’énergie et isolation thermique
➢ Utilisation durable des ressources naturelles
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
94
Le marquage CE des produits de construction
• RPC concerne les produits mais
est basé sur EFs applicables aux ouvrages
• Seules les caractéristiques des produits
liées aux EFs sont considérées
• Déclaration performances et Marquage CE:
en référence à hEN ou DEE+ETE
• 4 systèmes d’évaluation et vérification de la
constance des performances (EVCP)
(la CE choisit celui devant être appliqué)
• Marquage CE apposé par fabricant quand:
- performances/caractéristiques du produit sont conformes
- et que l’EVCP est correctement réalisée
Niveau 1+: Certification constance performance produit
Niveau 1 : Certification constance performance produit sans essai par échantillonnage
Niveau 2+: Certification conformité contrôle productionen usine
Niveau 2 : Inspection initiale du contrôle de production
Niveau 3 : Essais de type par tierce partie
Niveau 4 : Déclaration du fabricant
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
95
Directive + décret 92-647=> Aptitude à l’usage
Règlement=> Déclaration de performance
1- Résistance mécanique et stabilité 1- Résistance mécanique et stabilité
2- Sécurité en cas d’incendie 2- Sécurité en cas d’incendie
3- Hygiène, santé et environnement3- Hygiène, santé et environnement(Tout au long du cycle de vie
+ sécurité des travailleurs)
4- Sécurité d’utilisation 4- Sécurité d’utilisation et accessibilité
5- Protection contre le bruit 5- Protection contre le bruit
6- Economie d’énergie et isolation thermique6- Economie d’énergie et isolation thermique(Efficacité énergétique: ouvrage + sa construction)
7- Utilisation durable des ressources
naturelles
Evolution politique7 exigences fondamentalesapplicables aux ouvrages de construction
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
96P
roc
éd
ure
s s
imp
lifiée
s
(Art. 3
6 à
38
)
hE
N
Marché
Déclaration de Performance
Marquage CE
Règlement (UE) N°305/2011 (du 9 mars 2011)
Règlement (CE) N°764/2008 (du 9 juillet 2008)R
ec
on
na
iss
an
ce
mu
tue
lled
es
do
cu
men
ts te
ch
niq
ues n
atio
nau
x
ET
E
Libre choix
d’un fabricant de
demander une ETE pour son
produit pas ou pas
entièrement couvert
par une hEN
Obligation de Déclaration des performances permettant le marquage CE (1/3)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
97
Obligation de Déclaration des performances permettant le marquage CE (2/3)
Pour tout produit couvert par une norme harmonisée
ou Si produit conforme à une évaluation technique européenne (ÉTE)
demandée par le fabricant
=> Fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec
ces performances déclarées.
Dérogations (art.5), en l’absence de dispositions nationales ou de l’Union
exigeant la déclaration là où il est prévu que les produits soient utilisés, pas
d’obligation pour fabrication (si procédé non industrialisé):
> individuelle ou sur mesure avec commande spéciale pour ouvrage
unique identifié,
> sur site de construction dans cadre responsabilité ouvrage,
> traditionnelle ou sauvegarde monument : procédé non industriel.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
98
Obligation de Déclaration des performances permettant le marquage CE (3/3)
Contenu de la Déclaration des performances permettant le marquage CE
> les usages prévus
> la liste des caractéristiques essentielles de la norme harmonisée
et la performance d’au moins une des caractéristiques essentielles
ou la mention NPD
> la performance correspondant à toutes les caractéristiques
essentielles figurant dans l’évaluation technique européenne (ÉTE)
mais Art-4.2 : une performance de caractéristique essentielles ne peut être
communiquée que si incluse et précisée dans la déclaration des
performances.
Procédures simplifiées (art.36+37+38)
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
99
Evaluation Technique Européenne (ÉTE)
Evaluation documentée des performances du produit
• Etablie sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE)
à la demande d’un fabricant
➢ Définition du produit et de son utilisation prévue
➢ Performances des caractéristiques convenues
(hypothèses techniques qui permettent d’atteindre ces performances)
➢ Détails techniques pour la mise en œuvre de l’évaluation et de la vérification de la
constance des performances
➢ Pas de limite de validité
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
ET-Assessment Role
AVCP tasks
Regulation (EU) No 305/2011 (of 9 March 2011)
EAD (European Assessment Document)
Declaration
of performance
CE marking
Test report
Calcul. report
Simul. report
Experience
Cla
ims o
f
man
ufa
ctu
rer
Instructions and safety information (article 11.6)
ET-Assessment
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de
qualité
101
Points de contact produitObligations des opérateurs économiques
- Points de contact (cf. règlement horizontal, par Etat) informent
sur les dispositions applicables sur territoire visant à
satisfaire aux exigences fondamentales applicables
aux ouvrages pertinentes pour l’usage prévu de
chaque produit
- Opérateurs économiques:
fabricant, mandataire (volontaire), importateur, distributeur=> responsable « conformité » produit, traçabilité (identification),
préservation des performances
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
102
- est le seul marquage qui atteste la conformité du produit
avec les performances déclarées correspondant aux
caractéristiques essentielles couvertes par une hEN ou
DEE+ÉTE
- peut être suivi d’un pictogramme ou de toute autre
marque indiquant notamment un risque ou un usage
particulier
Utilisation du marquage CE
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Des procédures complémentaires
104
Des procédures complémentaires
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Marquage CESystème
1+, 1
2+
3
ou 4
dont Key Mark sur base EN
dont NF
Référentiel
technique de
marque
Norme
NF EN
hEN - annexe Za
ou ÉTE Euro-
Agrément
dont QB
Certifications volontaires
Système
1+ ou 1
Document
Technique d’ApplicationDTU
Pro
du
itO
uvra
ge
L’exigence de
performance avant la
spécification descriptive
106
Loi ESSoC : ingénierie sécurité …
Développement durable :
> RT => performance énergétique
Approche européenne:
> Libre circulation des produits => choix / responsabilité
> Eurocodes =>choix / responsabilité (Maître ouvrage)
- définition du besoin / durabilité (vie ouvrage)
- choix coefficient de sécurité / assurance qualité
- conditions d’utilisation : compatibilité (déformations)
> RPC : utilisation durable des ressources
Assurabilité de la performance – Sinistre relatif à la performance
L’exigence de performance avant la spécification descriptive
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Accéder à l’information
108
➢ BATIPÉDIA est le Portail d’accès unique aux services en ligne d’édition électronique du CSTB, pour une vision 360°
du secteur de la construction
➢ BATIPÉDIA propose et facilite sur un site unique l’accès aux différents services dédiés aux professionnels de la construction :
⚫ Les Actualités : pour suivre en temps réel l’actualité technique et réglementaire ainsi que les faits marquants du secteur de la construction
⚫ Le Référentiel : pour accéder à un périmètre d’abonnement aux services d’information technique et réglementaire des Éditions du CSTB
(Gamme Reef, GammeThématiques et Bati CCTP)
⚫ La Médiathèque : pour disposer d’un contenu illustré et didactique, adapté à chaque abonnement et complémentaire au Référentiel,
afin de mieux comprendre et appliquer les textes de la réglementation
⚫ Les Logiciels : pour se connecter directement à sa licence d’abonnement de logiciels spécialisés en ligne tels qu’ELODIE, logiciel de
performance globale des bâtiments permettant de quantifier leurs impacts environnementaux.
➢ BATIPÉDIA facilite la navigation vers les autres sites du CSTB grâce à la barre de navigation présente
sur tous les sites concernés :
➢ Créez-vous un compte gratuit sur www.batipedia.com pour suivre toute l’actualité du secteur de la construction
QU’EST-CE QUE BATIPÉDIA ?
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
109
LE REEF ESSENTIEL
➢ Accessible depuis le Portail BATIPÉDIA www.batipedia.com, le Reef Essentiel vous permet de consulter, exploiter et respecter l’ensemble du corpus en vigueur des textes techniques et réglementaires nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l’exploitation de tous les bâtiments, quels que soient le type de bâtiment et la nature des travaux.
➢ Disposez d’un référentiel technique et réglementaire du bâtiment complet et à jour, soit plus de 4 800 références en vigueur dont 3 700 documents en texte intégral et comprenant 1740 Normes
LE SOCLE TECHNICO-RÉGLEMENTAIRE
• L’essentiel des textes législatifs et réglementaires du secteur de la construction
• Tous les DTU / NF DTU en vigueur en texte intégral
• Plus de 1 700 normes en texte intégral concernant plus particulièrement la conception,
la mise en œuvre, le contrôle et l’entretien du bâtiment et de ses installations
• Tous les Eurocodes et leurs Annexes nationales en texte intégral
• Tous les Cahiers des Prescriptions Techniques (CPT)
• La recherche des Avis Techniques valides
• Les textes officiels et règles de calcul des réglementations thermiques
• Les guides, rapports et recommandations professionnelles du programme RAGE /
PACTE
• Les règles professionnelles acceptées par la C2P
• Un ensemble de guides et de solutions techniques
FOND ÉDITORIAL COMPLÉMENTAIRE : LA MÉDIATHÈQUE
• Calepins de chantier
• Documents IRIS-ST
• Documents AQC
• Documents OPPBTP
• Plus de 40 guides édités par le CSTB accessibles en
version numérique
• Une Vidéothèque rappelant l’essentiel des règles et
gestes à respecter pour la mise en œuvre de certains
ouvrages et travaux.
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
UN SERVICE EN LIGNE
■ Exhaustif
■ Actualisé en continu
■ Personnalisable
■ Accessible 24h/24 de votre ordinateur, tablette
ou smartphone
110
Pour tout savoir sur la gamme Reef rendez-vous sur boutique.cstb.fr
CHOISISSEZ L’OFFRE REEFLA MIEUX ADAPTÉE À VOS BESOINS
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
>>> Pour consulter et exploiter votre Reef,
bénéficiez de toutes les fonctionnalités et
outils de Batipédia :
- des services d’actualités
- des moteurs de recherche performants
- des ressources complémentaires au référentiel
- des outils de personnalisation…
111
Sites Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/ @
http://www.cstb.fr/ @ http://evaluation.cstb.fr/ @
http://www.rpcnet.fr @
http://www.boutique.afnor.org/normes-produits-edition @
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html @
http://ec.europa.eu/growth/index_en @
http://www.cen.eu/work/areas/construction/products/pages/de
fault.aspx @
http://www.eota.eu/ @
Contact Direction technique du CSTB :
Comment s’informer ?
24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité
Merci pour votre attention