ROYAUME DU MAROC ةيبرغملا ةكلمملا€¦ · 2036 La Soukra Ariana - Tunis Tunisie ; (B.P.630 - 1080 Tunis Cedex - Tunisie) +216 70 681 399 +216 70 681 775 Yamama 58,

[AD-11.17. CAHIER.TUN] VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 1

Direction de la Politique des Echanges Commerciaux

DDC/SMS

Rapport d’ouverture d’enquête

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Requête déposée par les producteurs de cahiers Concernant la mise en œuvre des mesures antidumping sur les importations de cahiers originaires de la Tunisie

ROYAUME DU MAROC

Ministère de l’Industrie, de l’Investissement,

du Commerce et de l’Economie numérique

Sécretariat d’Etat

Chargé du Commerce Extérieur

المملكة المغربية والتجارة واالسثتمار الصناعة وزارة

الرقمي واالقتصاد

الدولة كتابة الخارجية بالتجارة المكلفة


1. Le Secrétariat d’Etat Chargé du Commerce Extérieur (SECCE) a été saisi, le 10 mars 2017, d’une requête de mise en œuvre des mesures antidumping émanant de trois fabricants de cahiers à savoir : La Manufacture de Papiers et Fournitures (MAPAF), Med Paper, et Promograph. Selon la requête, les importations de cahiers originaires de Tunisie ont fait l’objet d’un dumping dommageable.

2. Ainsi, les dits producteurs demandent l’application de mesures antidumping contre les dites importations et ce en vertu de l’article 16 de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale (dénommée ci-après la loi n° 15-09).

I) – Eléments de la requête

A. Identité du requérant

3. L’article 24 du décret n° 2-12-645, pris pour l’application de la loi n°15-09 prévoit que la requête doit contenir : « L’identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms, leurs raisons sociales et leurs

domiciles, une description détaillée du produit national similaire au produit considéré,…une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit similaire au produit considéré ».

4. La requête est déposée par MAPAF, Med Paper et Promograph, dénommés ci-après « le requérant ».

- La société anonyme MAPAF disposant d’un capital de 30 000 000 DH dont l’activité principale consiste en la transformation de papier, production de cahiers et de papeterie. Elle est également active dans la distribution des ramettes de papier, de fourniture scolaires et de bureau. MAPAF siège à Km 9 route d’Eljadida, Z.I. Lissafa – 20230, Casablanca.

- La société anonyme Med Paper dont le capital s’élève à 258 255 500 DH ayant comme activité principale la fabrication et la transformation de papier, y compris le cahier scolaire, ainsi que l’édition, l’écriture et l’emballage. Med Paper siège à Z.I. Moghogha, route de Tetouan, allée 1, lot 19 - b.p.400 – 90000, Tanger.

- La société à responsabilité limitée Promograph disposant d’un capital de 11 200 000 DH ayant comme activité principale la production de cahiers, imprimerie/papeterie industrielle. Promograph siège à 70, rue Zoubeir Bnou El Aouam – 20300, Casablanca.

5. Ces trois fabricants de cahiers représentent 67% de la production nationale de cahiers en 2016. Ainsi, la requête est considérée être présentée par la branche de production nationale ou en son nom conformément à l’article 25 du décret pris pour l’application de la loi n°15-09.

6. En plus des trois sociétés requérantes, le secteur de la production de cahier compte deux autres producteurs à savoir Imprimerie Moderne et Sopalemb, qui représentait [30-40]% de la production nationale de cahier en 2016. Ces deux sociétés soutiennent la requête sans participer à sa rédaction.

7. Dans le cadre de cette requête, le requérant a été représenté par le Cabinet « Sayarh & Menjra » (siège social : 52 bd Zerktouni, 5eme étage, Casablanca).

B. Produit fabriqué par le requérant / Produit national similaire

8. Selon les données de la requête, le produit national similaire est le cahier qui s’entend dans sa définition large et comprend tout type de cahiers destinés à recevoir des écrits dont les feuilles de papiers ont été assemblées et rattachés ensemble. Il est destiné principalement aux écoliers et étudiants.

9. Le requérant fabrique différents types de cahiers, y compris :

- Tout type de cahiers qu’ils soient piqués, brochés, ou spiralés ;


- Tout type de formats : Petit modèle (A5) ; grand modèle (A4) et maxi format ;

- Tout type de grammage de papier compris entre 55 à 120 gr/m² ;

- Tout type de couverture : Souple ou rigide.

10. Les cahiers fabriqués à partir des bobines de papiers, suivent le processus de fabrication suivant :

- Au premier stade de fabrication, les bobines sont déroulées et passent dans des machines qui impriment les lignes ou carreaux sur le papier ;

- Le papier en bobine ainsi imprimé est ensuite découpé en feuilles qui sont ensuite assemblées ;

- Une fois les feuilles assemblées, la couverture est placée et le tout est agrafé et plié pour les papiers piqués. Pour les papiers brochés, les feuilles passent sur des couseuses, puis sur des encolleuses pour coller le cahier avec sa couverture. Pour les papiers à spirales, les feuilles sont assemblées, perforées puis reliées par spirale.

11. La commercialisation des cahiers sur le marché domestique passe soit par un réseau de

distribution composé de grossistes, semi grossistes ou de détaillant (qui sont souvent des papeteries), soit par le réseau de la grande distribution (super marché type Marjane, Carrefour, etc.). Il convient de noter que les ventes des cahiers ont la particularité d’être saisonnières. En effet, le secteur vit au rythme de la rentrée scolaire. Les grossistes ou la grande distribution passent commande auprès des fabricants de cahiers aux environs du mois de décembre. La production est alors lancée et les commandes sont livrées au cours du mois d’avril et de mai, en prévision des achats de la rentrée scolaire.

C. Produit importé faisant l’objet du dumping / Produit considéré

12. L’article 24 du décret n° 2-12-645 pris pour l’application de la loi n° 15-09 prévoit que la requête doit contenir : « Une description détaillée du produit considéré et des noms du ou des pays d’origine ou d’exportation vers le Maroc dudit produit ; l’identité des exportateurs ou producteurs étrangers du produit considéré et des importateurs dudit produit ; ou de leur associations ou groupements professionnels, connus par le requérant ».

13. Dans sa requête, le requérant a indiqué que le produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet de dumping est le cahier scolaire de petits, grands et maxi formats dont le grammage est de l’ordre de 55 à 120 gr/m2, à usage principalement des écoliers et des étudiants.

14. Les cahiers sont importés sous la nomenclature douanière marocaine SH 4820.20.00.00.

15. Les droits de douane en vigueur lors de l’importation au Maroc du produit considéré originaire de Tunisie sont à 0% en vertu de l'Accord de Libre-Echange entre le Maroc, la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie « Accord d’Agadir ».

16. Le pays d’origine du produit faisant l’objet de dumping est la Tunisie.

D. Comparaison entre le produit fabriqué localement et le produit considéré

17. Le requérant atteste que le cahier fabriqué localement, sa qualité, ses caractéristiques ainsi que son procédé de fabrication et de commercialisation sont parfaitement identiques à celles du cahier importé qui fait l’objet du dumping :

- Le procédé de fabrication employé par le requérant est également similaire à celui utilisé par les producteurs/exportateurs tunisiens ;

- Les machines d’impression, de coupe, d’agrafage et de pliage servant à la fabrication du produit considéré et utilisées par le requérant et par les producteurs/exportateurs tunisiens sont similaires. Le requérant dispose de machines sophistiquées capables d’assurer la fabrication de produits de qualité ;


- Les utilisations finales du produit fabriqué au Maroc et du produit considéré sont également identiques : Le cahier est un produit de consommation à usage des écoliers, des étudiants, des universitaires, du personnel de bureau et autres.

E. Producteurs / Exportateurs connus du produit objet de la requête

18. Le requérant a identifié dans sa requête les producteurs / exportateurs connus de cahiers originaires de Tunisie comme suit :

Tableau n°1 : Producteurs/ exportateurs de cahi

(Source : Données de la requête)

F. Importateurs marocains connus du produit objet de la requête

19. Le requérant a identifié dans sa requête les importateurs connus de cahiers originaires de la Tunisie, comme suit :

Tableau n°2 : Importateurs de cahiers


II-Renseignements sur l’existence de dumping

20. L’article 6 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale prescrit que : « Un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale.».

21. Pour la détermination de l’existence de dumping, le requérant a effectué une comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale.

22. Conformément au paragraphe g de l’article 24 du Décret d’application de la loi n°15-09, le requérant a fourni les renseignements sur le prix à l’exportation vers le Maroc et la valeur normale du cahier au niveau sortie usine, pour la période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au 30 novembre 2016.

Liste des producteurs/exportateurs du produit objet de la requête

Nom Adresse Téléphone Fax

Sitpec Avenue Hédi Ouali 8050 Hammamet- Tunisie + 216 72 279 280 + 216 72 266 833

Sotefi – Selecta N°5, Impasse de l'Union du Maghreb Arabe

2036 La Soukra Ariana - Tunis Tunisie ;

(B.P.630 - 1080 Tunis Cedex - Tunisie)

+216 70 681 399 +216 70 681 775

Yamama 58, rue du cuir - Z.I Sidi Rezig

Mégrine 2033 – Tunisie

+216 71 429 222

+216 71 429 589

+216 71 428 780

Imprimerie Le

Livre

B.P. 102, Z.I. Zaghouan 1100, Tunisie +216 72 676 469

+216 72 676 931

+216 72 676 688

Liste des importateurs de cahiers au Maroc

Nom Adresse Téléphone Fax

Dar attajdid 8 rue Errakha CYM Q.I Appartement N1, Rabat +212 537293586 +212 537293632

Somapaf 34, bd Moulay Idriss 1er, résid. Al Fajr - 20500 Casablanca +212 522 281 048 +212 522 282 552

Al Madariss 10, rue Jean Bouin, Lusitania, Casablanca +212 5 22 22 15 34 +212 5 22 20 10 03

Dar attajhiz 30, av Hassan Seghir, 20000 Dar El Beïda, Casablanca +212 5 22 54 39 41 +212 5 22 30 63 26

Lebbar Toys 182 Rue De Strasbourg Magazin N 3, Casablanca +212 5 22 448690

+212 6 61339459 +212 5 22 44 87 13

Graphomed 3, rue Montaigne, 20100 Casablanca +212 522 254 366 +212 5 22 25 45 72

Ofisco Résidence Kenza 15, Rue Ibnou Toufaïl - Quartier Palmiers –

20100 Casablanca +212 522 990 887 +212 5 22 99 08 44


23. Le requérant a souligné qu’environ 85% du cahier importé au Maroc originaire de la Tunisie concernent des cahiers avec un grammage de papier de 60 à 70 gr/m². Dès lors, pour assurer une comparaison équitable, les ventes domestiques sélectionnées par le requérant sur le marché tunisien pour la détermination de la valeur normale ne concernent que les cahiers avec un grammage compris entre 60 et 70 g/m2.

II-1. Renseignements sur le prix à l’exportation

24. Le prix à l’exportation est estimé par le requérant sur la base du prix FOB / Tunisie contenu dans une facture concernant les exportations tunisiens de cahiers vers le Maroc au cours de l’année 2016.

25. Dans le but de calculer le prix à l’exportation au stade sortie usine, le requérant a procédé à un ajustement estimé à 0,002 TND1/cahier pour le coût de transport routier interne. Ce coût a été estimé sur la base d’une étude FIPA de juin 2016 relative aux coûts de facteurs en Tunisie qui précise que « le tarif moyen du transport interne en Tunisie se situe entre 0.070 et 0.080 TND par tonne et par kilomètre ». Le coût de transport interne en Tunisie a été estimé sur la base d’une distance aller-retour de 127 km entre Hammamet (ville où se situe un producteur/exportateur tunisien) et Tunis (port de Radés).

26. Au vu de ce qui précède, le calcul des prix à l’exportation se résume comme suit :

Tableau n°3 : Prix à l’exportation


II-2.Renseignements sur la valeur normale

27. Pour la détermination de la valeur normale, le requérant n’a sélectionné que les cahiers vendus sur le marché tunisien autres que ceux dits ‘‘numérotés’’. En effet, selon la requête, les cahiers dits « numérotés » vendus sur le marché tunisien sont subventionnés par l’Etat tunisien à travers une subvention octroyée sur le papier utilisé par les fabricants de cahiers scolaires2. Les prix de ces cahiers subventionnés destinés au marché tunisien sont fixés par le Gouvernement tunisien.

28. Dans l’objectif d’obtenir la valeur normale sortie usine (EXW) des cahiers, le requérant s’est basé sur les prix au détail en Tunisie auprès des librairies spécialisées et d’un groupe de la grande distribution « carrefour Tunisie » au cours de la période considérée. Ces prix ont été extraits des catalogues de vente publiés par Carrefour et lesdites librairies.

29. Pour le calcul de la valeur normale, le requérant a procédé aux ajustements suivants :

Un ajustement pour TVA de 18% applicable en Tunisie sur les ventes de cahiers en vertu du Code tunisien de la TVA3. Conformément au Décret n° 2012-3411 du 31 décembre

1 Il s’agit du Dinar tunisien. 2 OMC, rapport du Secrétariat, examen des politiques commerciales-Tunisie, 8 juin 2016, WT/TPR/S341,para.3.212. 3 Portail du Ministère des Finances de la Tunisie – fiscalité.

Types

Caractéristiques du cahier Prix FOB

(TND)

Ajustement transport interne

en Tunisie (TND)

Prix sortie usine (TND) Format (cm)

Grammage (gr/m²)

Nbre pages

Cahier piqué 21x29,7 60 140 …… 0,002 [0,70-0,90]

Cahier piqué 21x29,7 60 192 …… 0,002 [0,90-1,10]

Cahier piqué 21x29,7 60 192 …… 0,002 [0,90-1,10]

Cahier piqué 21x29,7 60 96 …… 0,002 [0,50-0,70]

Cahier TP piqué 21x29,7 60 96 …… 0,002 [0,60-0,80]

Cahier registre 21x29,7 60 288 …… 0,002 [2,00-2,20]

Carnet piqué 9x14 60 96 …… 0,002 [0,10-0,30]

Carnet broché 11x17 60 192 …… 0,002 [0,40-0,60]

Cahier piqué 11x17 60 96 …… 0,002 [0,20-0,40]


2012 portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits. Ce taux de TVA est réduit à 12% pour les cahiers TP, de dessin, de récitation et de musique ;

Un ajustement relatif à la marge de profit du distributeur, estimée à [35 - 50]% sur base de la différence de prix entre la vente d’un cahier par un fabricant marocain à un groupe de la grande distribution au Maroc et le prix de revente par ce dernier au consommateur final, en considérant que les marges obtenues par le groupe de la grande distribution au Maroc devraient être similaires à celles obtenues par le groupe de distribution de même enseigne en Tunisie ;

Un ajustement estimé à 0,002 TND/cahier pour les coûts de transport interne en Tunisie, développé ci-dessus au paragraphe 25 ;

Un ajustement relatif aux redevances pouvant être payées par le producteur tunisien de cahiers lors de l’utilisation de marques sur la couverture de son cahier, estimée à [5 - 10]% par le requérant sur base d’un contrat entre un producteur marocain de cahier et une entreprise française pour une licence d’exploitation d’une marque, en considérant que les producteurs tunisiens devraient avoir des contrats de licences d’exploitation similaires. Il convient de noter que le requérant a procédé à cet ajustement uniquement pour les ventes de cahiers utilisant une marque protégée (ex : Disney).

30. Les ajustements apportés à la valeur normale ont été appuyés par des documents à savoir : Facture de vente, bons d’achat, étude relative au transport interne en Tunisie et le contrat de licence d’exploitation de la marque Disney.

31. Ainsi, le calcul des valeurs normales se présente comme suit :

Tableau n°4 : Valeur normale


II-3. Détermination de la marge de dumping

32. L’article 9 de la loi n° 15-09 stipule que : « La marge de dumping d’un produit est constituée par la différence entre son prix à l’exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est établie sur la base d’une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale du produit considéré ».

33. L’article 8 du décret d’application de la loi susvisée énonce que :« Afin d’établir la marge de dumping, la comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, visée au paragraphe 1 de l’article 9 de la

Types

Caractéristiques du cahier

Prix TTC

(TND)

Prix hors

TVA

(TND)

Ajustements

Prix sortie

usine

(TND) Format

(cm) Grammage

(gr/m²) Nbre pages

Marge

distribution

(TND)

Transport

interne

(TND)

Redevances

(TND)

Cahier piqué 21x29,7 60 140 2,700 2,288 …. 0,002 _ [1,50-1,70]

Cahier piqué 21x29,7 60 192 3,200 2,712 …. 0,002 _ [1,80-2,00]

Cahier piqué 21x29,7 64 192 3,000 2,542 …. 0,002 _ [1,70-1,90]

Cahier piqué - Disney

21x29,7 64 96 2,000 1,695 …. 0,002 …. [1,00-1,20]

Cahier TP

piqué 21x29,7 60 96 2,090 1,866 …. 0,002 _ [1,20-1,40]

Cahier registre 21x29,7 60 288 4,700 3,983 …. 0,002 _ [2,70-2,90]

Carnet piqué 9x14 60 96 0,600 0,508 …. 0,002 _ [0,30-0,50]

Carnet broché 11x17 60 192 1,250 1,059 …. 0,002 _ [0,60-0,80]

Cahier piqué 11x17 60 96 0,650 0,551 …. 0,002 _ [0,30-0,50]


loi n°15-09 susvisée, est faite au même niveau commerciale qui est de préférence le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible ».

34. Le requérant a ainsi calculé la marge de dumping par comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation au stade sortie usine dans la monnaie du pays exportateur pour des produits similaires. Pour assurer une comparaison équitable, le requérant a comparé des cahiers qui représentaient, le même types, le même format, le même grammage et le même nombre de pages.

35. Selon la requête, la valeur normale du cahier 64 gr piqué a été comparée avec le cahier 60 gr piqué (à l'export) car il est estimé que la légère différence de grammage ne devrait pas affecter la comparaison. De plus, il convient de noter que les catalogues des producteurs tunisiens ne mentionnent pas de grammage de papier à 64 gr, ce qui devrait laisser supposer que ce type de grammage est équivalent au grammage de 60.

36. Vu ce qui précède, le requérant a calculé la marge de dumping comme suit :

Tableau n°5 : Calcul de marge de dumping


37. Selon le requérant, les marges de dumping obtenues sont substantielles, avec une marge moyenne estimée à 84%.

38. L’examen et vérification des données de la requête et des documents d’appui ont permis de considérer l’estimation du prix à l’exportation, de la valeur normale et par conséquent de la marge de dumping comme objective.

III- Renseignements sur le dommage causé à la branche de production nationale

39. Les importations en dumping des cahiers originaires de Tunisie sont présentes sur le marché marocain depuis de nombreuses années et ils ont, au cours des années, conduit à la disparition de certains producteurs historiques des cahiers. C’est le cas notamment de Comptoir National des Papiers « Conapa », traditionnellement premier producteur de cahiers au Maroc et qui a cessé son activité en 2014 en raison, selon le requérant, de la concurrence déloyale exercée par les exportateurs tunisiens de cahiers4. C’est également le cas de Graphomed et d’Amiprint qui semblent avoir arrêté la production de cahiers au Maroc. D’autres producteurs, comme Carrefour Technologie, ont investi en machines pour la production de cahiers mais ils sont actuellement incapables de démarrer la production.

40. La période retenue pour apprécier le dommage subi par la branche de production nationale concerne les années 2013 à 2016.

4 Selon les informations dont dispose le SECCE, les producteurs nationaux de cahiers qui sont disparu sont : SOMAPA ; AIGLEMER ; SOCATRAP ; AMIF ; NOUR ZINOGRAPHE ; UNIPAPEL et MAROC SACS.

Type

Caractéristiques du cahier Valeur

normale (TND)

Prix à l'export (TND)

Montant du

dumping (TND)

Marge de dumping

(%)

Format (cm)

Grammage (g)

Nbre de pages

Cahier piqué 21x29,7 60 140 [1,50-1,70] [0,70-0,90] [0,70-0,90] [100-120]%

Cahier piqué 21x29,7 60 192 [1,80-2,00] [0,90-1,10] [0,80-1,00] [80-100]%

Cahier piqué 21x29,7 64 192 [1,70-1,90] [0,90-1,10] [0,60-0,80] [70-90]%

Cahier piqué – Disney 21x29,7 64 96 [1,00-1,20] [0,50-0,70] [0,50-0,70] [90-110]%

Cahier TP piqué 21x29,7 60 96 [1,20-1,40] [0,60-0,80] [0,50-0,70] [80-100]%

Cahier registre 21x29,7 60 288 [2,70-2,90] [2,00-2,20] [0,50-0,70] [30-50]%

Carnet piqué 9x14 60 96 [0,30-0,50] [0,10-0,30] [0,10-0,30] [110-130]%

carnet broché 11x17 60 192 [0,60-0,80] [0,40-0,60] [0,20-0,40] [50-70]%

Cahier piqué 11x17 60 96 [0,30-0,50] [0,20-0,40] [0,10-0,30] [55-75]%

Moyenne 84%


41. L’article 13 de la loi n° 15-09 prévoit que : « La détermination de l’existence d’un dommage se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée, de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur, et de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale ».

III-1.Evolution des importations de cahiers originaires de Tunisie

III-1-1.Evolution en absolu

42. Les importations de cahiers suivent une évolution continue et remarquée d’une année à une autre.

43. Au cours de la période considérée, les importations de cahiers originaires de Tunisie ont graduellement augmenté, passant de 6111 tonnes en 2013 à 7247 tonnes en 2015. En 2016, ces importations ont légèrement diminué avec un volume de 6756 tonnes, qui reste cependant supérieur au volume d’importations en 2013 et 2014. Egalement, les importations tunisiennes s’accaparent d’une part importante dans la composition des importations des cahiers (87% et 89% du volume total des importations en 2015 et 2016), ce qui ne laisse aucune place pour les autres importations qui sont incapables de pratiquer des prix aussi bas sur le marché marocain.

Tableau n° 6 : Evolution des importations

2013 2014 2015 2016

Importation en provenance de la Tunisie (Tonne) 6 111 6 427 7 247 6 756

Evolution - 5% 13% -7%

Total des importations (Tonne) 7010 7325 8323 7624

Evolution - 4,49% 13,62% -8,40%

Part dans les importations totales (%) 87% 88% 87% 89%

Importation en provenance d'autres pays (Tonne) 899 898 1 076 868

Evolution - -0,11% 20% -19%


(Source : Office des changes et données de la requête)

III-1-2. Evolution relative à la production nationale ou la consommation nationale

44. Le rapport des importations sur la production nationale a subi une évolution instable courant la période de l’enquête. En effet, ce ratio a connu une baisse en indice de 9% en 2014 par rapport à 2013; il a évolué de 9,89% en 2015 par rapport à 2014 puis il a repris une baisse de 16% en 2016. Par rapport à la consommation nationale, les importations en indice ont baissé de 12,9% en 2015 par rapport à 2014 et de 12,3 % en 2016 comparativement à 2015.

Tableau n° 7 : Evolution des importations par rapport à la production et à la consommation nationale

En indice (2013 = 100) 2013 2014 2015 2016


Production nationale (Tonne) 100 116 118 132

Consommation nationale (Tonne) 100 114 146 155

Importation/Production nationale (%) 100 91 100 84

Importation/Consommation nationale (%) 100 93 81 71

(Source : Données de l’Office des Changes et de la requête)

III-2. Effet des importations sur les prix du produit national similaire

III-2-1.Sous-cotation

45. Pour estimer la sous cotation pour l’année 2016, le requérant a procédé à la comparaison entre le prix de vente « sortie usine » du cahier local et le prix de vente « sortie entrepôt de l’importateur » du cahier importé.


46. Le prix de vente « sortie usine » du cahier local a été construit sur la base du coût de production pour l’année 2016 additionné d’une marge de profit qui pourrait être raisonnablement atteinte en l’absence d’importations tunisiennes suspectées déloyales par le requérant.

47. Le prix « sortie entrepôt » de l’importateur du cahier a été estimé par le requérant sur la base du prix moyen des importations originaires de la Tunisie sur lesquelles des ajustements ont été faits concernant le transport interne vers l’entrepôt de l’importateur et une marge de profit de ce dernier.

48. Selon les données de la requête, le prix de vente « sortie usine » du cahier local durant l’année 2016 est de .…. Dh/kg. Ainsi, la marge de sous cotation telle que estimée par le requérant au cours de l’année 2016 est de [08-13]%.

Tableau n° 8 : Marge de sous-cotation

Prix de vente sortie usine du cahier local (DH/Kg)

Prix de vente sortie entrepôt de l’importateur du cahier importé (DH/Kg)

Coût de production moyen de la branche de production nationale pour l’année 2016(DH/Kg)

[13-16] Prix moyen des importations originaires de Tunisie (prix CAF)

15,07

Profit raisonnable en absence de concurrence déloyale (15%)

[2-5]

Transport interne au Maroc vers entrepôt de l'importateur

[0,04-0,07]

Marge de profit de l'importateur (2%) 0,30

Prix de vente reconstruit (DH/Kg) [16-19] Prix tunisien moyen à l’importation au stade sortie entrepôt

[15,41-15,44]

Sous-cotation (DH/Kg) ….. Marge de sous-cotation (%) [08-13]%


III-2-2.Dépréciation des prix de vente de cahiers fabriqués localement

Tableau n° 9 : Evolution des prix de vente de cahier local


49. Par rapport à l’année 2013, le prix de vente du cahier local sur le marché national a connu une baisse de 2% en 2014. Malgré la légère hausse de 3% enregistrée en 2015, le prix de vente est revu à la baisse encore en 2016 passant de .…. DH/kg à .…. DH/kg soit une baisse de 5% par rapport à 2013 et de 6% par rapport à 2015.

50. Selon la requête, la dépréciation des prix de vente est due à l’alignement des fabricants nationaux de cahiers sur les prix anormalement bas du cahier importé de la Tunisie et ce au dépend de ses marges.

III-2-3. Empêchement de l’augmentation des prix de vente du cahier produit localement

51. Il est constaté que l’écart négatif entre le coût de production et le prix de vente ne cesse d’augmenter depuis 2013, à l’exception de l’année 2015 où la marge était positive mais non significative. En outre, la tendance de l’évolution des prix devrait être alignée sur celle des coûts dans un contexte commercial normal, alors que dans ce cas de figure le prix de vente de cahier local ne suit pas le même rythme d’évolution de son coût de production.

En indice (2013 = 100) 2013 2014 2015 2016

Prix moyen de vente (DH/kg) 100 98 101 95

Evolution - -2% 3% -6%


Tableau n° 10 : Marge de profit


III-3. Incidence des importations sur la branche de production nationale

52. Comme illustré dans le tableau, ci-après, l'activité de la branche de production nationale fait part

d'un dommage atteint. Aussi, l'examen des données de la plainte au titre de l'article 13 de la loi

n°15-09 montre l’évolution suivante des indicateurs de la branche de production nationale :

Tableau n ° 11 : Indicateurs de dommage causé à la branche de production nationale


53. Les importations originaires de Tunisie ont connu un accroissement maintenu dans l'absolu et par rapport à la production nationale dans un contexte d'augmentation de la demande.

54. La branche de production nationale a augmenté sa capacité de production entre 2013 et 2016 à la suite des investissements effectués destinés à satisfaire la demande en accroissement. Alors que la production de la branche de production nationale aurait dû corrélativement augmenter, elle s’est maintenue en ne faisant part que d’une variation de 32% entre 2016 et 2013.

55. Le taux d’utilisation de la capacité, qui se situait d’ores et déjà à un niveau faible en 2013, a encore diminué de 7% en 2015 et de 3% en 2016.

56. Les ventes en volume de la branche de production nationale ont d’abord connu une augmentation de 15% entre 2013 et 2014, suivi par un maintien entre 2014 et 2015 et une amélioration en 2016. Cependant, ces niveaux de ventes ont été réalisés à une profitabilité négative entre 2013/2014 et 2015/2016, ce qui montre que les cahiers ont été vendus à perte.

57. Le prix moyen de vente de la branche de production nationale s’est maintenu à un niveau très bas sous la pression des importations originaires de Tunisie sans pouvoir augmenter à des niveaux satisfaisants. Le prix moyen a d’abord diminué de 2% entre 2013 et 2014 pour augmenter de 3% entre 2014 et 2015. En 2016, ce prix de vente a diminué à nouveau de 6% par rapport à 2015, à un niveau de ….. dhs/kg. Selon la requête, pour éviter que ses parts de marché ne continuent de

En indice (2013 = 100) 2013 2014 2015 2016

Prix moyen de vente (DH/kg) 100 98 101 95

Coût de production (DH/kg) 100 101 98 100

Marge (DH/kg) 100 -2100 2250 -3650

En indice (2013 = 100) 2013 2014 2015 2016

Importation en provenance de Tunisie (Tonne) 6 111 6 427 7 247 6 756

Importation/Production nationale (%) 100 91 100 84

Importation/Consommation nationale (%) 100 93 81 71

Production/consommation nationale (%) 100 103 78 106

Capacité de production (Tonne) 100 108 126 137

Production (Tonne) 100 116 118 132

Taux d’utilisation (%) 100 107 93 97

Ventes (Tonne) 100 115 115 130

Prix de vente (DH/Kg) 100 98 101 95

Coût de production (DH/Kg) 100 101 98 100

Profitabilité (KDH) -100 -1 294 -376 -2 471

Profitabilité (%) -100 -1 143 322 -2 002

Part de marché de la BPN (%) [55-60]% [55-60]% [45-50]% [45-50]%

Stock final (Tonne) 100 78 92 116

Consommation nationale (Tonne) 100 114 146 155

Investissement (KDH) 100 359 606 81

Capacité d'autofinancement (KDH) 100 72 193 50

Productivité (%) 100 114 114 127

Emploi (nombre de salariés) 100 101 103 104


chuter et pour maintenir des niveaux suffisants de ventes, les fabricants locaux de cahiers n’ont eu d’autres choix que de proposer des prix aussi bas que ceux pratiqués par les exportateurs tunisiens du produit considéré, affectant sévèrement leur situation financière, comme ce fût le cas entre 2015 et 2016.

58. Comme mentionné ci-dessus, la branche de production nationale s’est vue forcée de proposer sur le marché domestique des prix aussi bas que ceux fixés par les importations en dumping originaires de Tunisie, en sacrifiant ses marges de profit et en acceptant de vendre à perte. Subséquemment, la branche de production nationale présente depuis 2013 (à l’exception de 2015) une profitabilité négative qui n’a cessé de se détériorer au cours de la période considérée. Le requérant attestent que les marges inquiétantes sont le résultat d’une présence soutenue de l’importation tunisienne suspecte de dumping depuis de nombreuses années.

59. Si la branche de production nationale a néanmoins retrouvé une très faible marge de profit positive de ….. % en 2015, c’est en raison uniquement d’une diminution de ses coûts de production combinée d’une légère augmentation de son prix de vente au cours de la même période, qui reste néanmoins toujours déconnectée d’une marge de profit raisonnable qui pourrait être attendue en l’absence d’importation en dumping. Sa profitabilité en 2016 s’est ensuite fortement dégradée pour atteindre un niveau alarmant de - ….. %.

60. Les parts de marché de la branche de production nationale ont diminué passant de ….. % en 2013 à ….. % en 2016. Entre 2014 et 2015, la branche de production nationale avait augmenté son prix de vente pour enrayer les pertes et ceci s’est fait au détriment de ses parts de marché qui ont chuté de ….. % à ….. %.

61. La consommation nationale affiche une croissance continue et importante tout au long de la période en question (progression de 55% entre 2013 et 2016). Or, la branche de production nationale n’a pas pu tirer profit de cet avantage suite à la pression exercée par les importations tunisiennes.

62. Les importations du produit considéré originaires de Tunisie ont eu pour effet une augmentation significative des stocks de la branche de production nationale à partir de l’année 2014. Si les stocks enregistrés en volume ont d’abord diminué de 22% entre 2013 et 2014, ils ont ensuite augmenté entre 2014 et 2016 de 49%, ce qui engendre des coûts d’immobilisation détériorant encore la situation de la branche de production nationale.

63. La branche de production nationale a injectée de l’argent en investissant fortement en 2014 et 2015 afin de pouvoir répondre à la demande croissante, mais vu le retour sur investissement négatif ou largement insuffisant, la branche de production nationale a réduit le niveau de ses investissements. L’aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l’indique la diminution des investissements.

64. La pression accrue des importations suspects de dumping a causé une baisse des performances commerciales de la branche de production nationale ce qui a impacté négativement la capacité d’autofinancement.

65. Malgré l’augmentation de la capacité de production, la branche de production nationale n’a pas réussi à augmenter ses emplois de manière équivalente.

66. L’examen des indicateurs de dommage, cités ci-dessus, a pu démontrer une baisse de la profitabilité, des prix de vente et de la part de marché, avec une certaine amélioration d’autres indicateurs, ce qui ne permet pas de justifier fermement l’existence d’un dommage important.

67. En plus du dommage causé, les requérants ont indiqué que la continuité des importations sans aucune mesure serait une perte à leur secteur en menace imminente de dommage important.


III-4. Menace de dommage imminent

68. Selon les allégations des requérants, la situation de la branche de production nationale est très inquiétante au vu de la dégradation des indicateurs de dommage en particulier de la marge de profitabilité négative qui pourrait continuer à chuter à des niveaux critiques au cours des prochains mois si les conditions d’une concurrence loyale sur le marché marocain ne sont pas rétablies.

69. En effet, les circonstances du marché marocain se sont encore détériorées au cours de ces derniers mois montrant une volonté ferme de la part des producteurs-exportateurs tunisiens à pratiquer des prix à l’export anormalement bas pour consolider leur positionnement sur le marché marocain et faire pression sur les producteurs marocains dont leur viabilité est sérieusement remise en cause.

III-4-1. Stratégie des producteurs tunisiens orientée vers l’export dans les pays du

Maghreb comme le Maroc

70. La stratégie des producteurs tunisiens de cahiers est orientée vers l’export dans les pays du Maghreb notamment le Maroc. A titre d’indication, SOTEFI5, le premier producteur de cahiers en Tunisie indique qu’il réalise la moitié de son chiffre d’affaires total dans les activités à l’export et dispose également de filiales au Maroc.

71. De la même manière, SITPEC6, un autre producteur tunisien de cahiers, précise que son chiffre d’affaires à l’export représente 40% du chiffre d’affaires total en particulier dans les pays du Maghreb et les pays africains.

III-4-2. Une stratégie se focalisant sur une offre de vente agressive en termes de prix

au détriment de la branche de production nationale

72. Selon la requête, en raison de l’augmentation de la consommation de cahiers dans les pays de la région du Maghreb, les producteurs tunisiens se veulent prêts à consolider leur position sur les marchés à l’export comme le Maroc avec une politique agressive d’offres de prix à l’export qui ne laisse aucune place pour les autres importations et se fait au détriment des fabricants locaux.

73. En 2017, selon le requérant, cette politique agressive de prix se poursuit avec des offres de prix à l’export encore plus bas que celles proposées au cours de l’année 2016, comme le montre le tableau suivant :

Tableau n ° 12: Prix des exportateurs tunisiens de cahiers

Type de cahier Prix 2016 (€-FOB export)

Prix 2017 (€-FOB export)

Diminution de prix 2016-2017

C.PIQ PM 48P SEY ….. ….. -1,43%

C.PIQ GM 96P SEY SAPH ….. ….. -3,80%

CAHIER PIQUE 17X22 192P SEYES SAPH ….. ….. -6,40%

C.PIQ GM 96P 5/5 ….. ….. -3,8%

BRO PM 144P SEY ….. ….. -4,7

BROCH PM 288P SEY ….. ….. -1,32%

BROCH GM 192P SEY ….. ….. -2,47%

TP PIQ PM 80P SEYES ….. ….. -4,58%

(Source : Données de la requête « la liste des prix FOB à l’export à destination du Maroc pour l’année 2017»).

74. Selon les dernières informations reçues par le requérant, cette stratégie semble porter ses fruits

puisque les exportateurs tunisiens ont au cours du mois de décembre 2016 d’ores et déjà connu

des quantités très importante de cahiers en perspective de la prochaine rentrée scolaire, comme

suit :

5 Le requérant a présenté au SECCE des documents sur la déclaration de l’exportateur « SOTEFI ». 6 Le requérant a présenté au SECCE des documents sur la déclaration de l’exportateur « SITPEC ».


….. tonnes vendues par SOTEFI à …………....;

….. tonnes vendues par SOTEFI à …………....;

….. tonnes vendues par SOTEFI à ………….... ;

….. tonnes vendues par SITPEC à …………..... ;

….. tonnes vendues par SITPEC et SOTEFI à différents petits importateurs.

III-4-3. Une capacité de production et de stockage importante des producteurs tunisiens de

cahiers

75. Le requérant atteste que les producteurs tunisiens de cahiers tels que SOTEFI et SITPEC disposent d’une capacité de production importante. En effet, SOTEFI dispose d’une capacité de production de 15000 tonnes par an et SITPEC est doté de trois sites de production et d’une capacité industrielle à la pointe de la technologie.

76. Selon le requérant, les producteurs tunisiens de cahiers disposent également de capacités de stockage importantes. SOTEFI dispose d’un entrepôt avec une capacité de stockage de 9000 palettes, ce qui correspond à une capacité de stockage d’environ 5250 tonnes qui peut être livrés dans les plus brefs délais.

77. Il est ainsi urgent, selon le requérant, que des mesures soient prises pour lutter contre ces importations déloyales et assurer à la branche de production nationale un marché ou prévalent les conditions d’une concurrence saine.

IV. Information sur l’existence du lien de causalité

78. L’article 14 de la loi n° 15-09 prescrit que : « La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du

produit considéré et le dommage à la branche de production nationale, est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment, les facteurs connus autres que les importations du produit considéré qui, au même moment, sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux importations du produit considéré».

79. Selon la requête, les importations en dumping du produit considéré originaire de Tunisie ont été la cause directe de la dégradation de la situation de la branche de production nationale et afin de démontrer que le dommage causé aux fabricants nationaux de cahiers est dû aux importations originaires de Tunisie, le requérant a apporté des renseignements conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n°2-12-645.

I.1. Analyse des effets des importations sur la branche de production nationale

80. Selon la requête en raison des prix anormalement bas pratiqués par les exportateurs tunisiens du produit considéré sur le marché marocain, la branche de production nationale est incapable d’atteindre des marges de profitabilité positives à des niveaux lui permettant de maintenir ses activités de production du produit objet de la requête.

81. De la même manière, l’augmentation de la consommation nationale entre 2014 et 2015 n’a pas profité à la branche de production nationale malgré l’augmentation de la capacité de production et ceci est dû, selon la requête, aux importations en dumping originaire de Tunisie.

H.2. Analyse des facteurs autres que les importations

H.2.1. Analyse des importations non vendues à des prix de dumping originaires

d’autres pays


82. Les importations non vendues à des prix de dumping ne représentent que 11% des importations totales en 2016 qui sont dominées par la France et la Chine. Ces importations sont loin de causer un dommage à la branche de production nationale car les prix de ces importations sont largement supérieurs aux prix pratiqués par les exportateurs tunisiens du produit considéré.

Tableau n°13 : Evolution des importations

2013 2014 2015 2016


Evolution - 5% 13% -7%

Total des importations (Tonne) 7010 7325 8323 7624


Prix moyens des importations Tunisie (DH/Kg) 14,48 14,96 14,88 15,07

Importation en provenance d'autres pays (Tonne) 899 898 1 076 868

Evolution - -0,11% 20% -19%


Prix moyens des importations d’autres pays (DH/Kg) 24,94 22,98 22 23,81

(Source : Office des changes et données de la requête)

1.2.2. Evolution de la demande nationale

83. La demande nationale a connu une évolution positive entre 2014 et 2015, passant de ….. à …... En 2016, cette évolution positive aurait dû profiter à la branche de production nationale en l’absence de concurrence déloyale et de la pression constante sur le prix de vente. De même la part de marché de la branche de production nationale a diminué au cours de la période considérée passant de ….. en 2013 à ….. en 2016.

1.2.3. Résultat à l’exportation de la branche de production nationale

84. Il est indiqué dans la requête que la branche de production nationale n’a plus exportée le produit considéré depuis 2013.

85. Cette forte présence des exportations tunisiennes en dumping du produit considéré sur les marchés à l’export à proximité géographique du Maroc est de nature à empêcher toute exportation du produit considéré par la branche de production nationale.

1.2.4. Pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux

86. Selon les données de la requête, il n’existe pas de pratiques commerciales restrictives entre les producteurs nationaux qui pourraient justifier le dommage subi par la branche de production nationale. Au contraire, le nombre des producteurs nationaux ainsi que l’évolution de la demande nationale conduisent les opérateurs à diversifier leurs offres et à étoffer leurs gammes.

87. Dès lors, pour le requérant, aucune concurrence interne entre les producteurs ne peut briser le lien de causalité entre les importations en dumping du produit considéré et le dommage subi par la branche de production nationale.

1.2.5. Evolution des techniques liées à la production et à la commercialisation

88. D’après les allégations du requérant, le dommage subi n’est en aucun cas susceptible d’être attribué à une quelconque évolution de techniques liées à la production ou à la commercialisation du produit. En effet, la branche de production nationale n’accuse aucun retard dans l’adoption de technologies de production plus performantes.

V. Représentativité du requérant

89. L’article 25 du décret n°2-12-645 prévoit que : « La requête est considérée être présentée par la branche de

production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées

constituent plus de cinquante pour-cent (50%) de la production totale du produit similaire produite par la partie de la


branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la requête et les producteurs soutenant

expressément la requête représentent plus de vingt-cinq pour-cent (25%) de la production totale du produit similaire produite

par la branche de production nationale ».

90. Les pourcentages, ci-dessus, sont calculés sur la base de la production de la dernière année ou de

la dernière compagne précédant immédiatement la date de la présentation de la requête, pour

laquelle les données sont disponibles.

91. Au sens de cet article, MAPAF, Med Paper, et Promograph ayant déposé la requête, représentent

la branche de production nationale de cahiers au Maroc, et réalisent, en conséquence, à eux seules

67% de la production nationale de cahiers objet de la requête. En se fondant sur l’examen du

degré de soutien ou d’opposition à la requête au titre de l’article 25 du décret d’application de la

loi n°15-09, il est établit que la requête est présentée par la branche de production nationale de

cahiers, constituée par les fabricants de cahiers cités dessus.

VI. Caractère négligeable du volume d’importation et marge de dumping de minimis

92. L’article 28 de la loi n°15-09 prévoit que: « l’enquête doit être close à l’égard d’un exportateur ou

producteur étranger particulier, sans application d’un droit antidumping, …lorsqu’il remplit l’une

des conditions suivantes : a) sa marge de dumping est inférieure à deux (2) pour cent du prix à

l’exportation; ..c) le volume des importations du produit considéré originaires d’un pays où est

domicilié ledit exportateur ou producteur étranger représente moins de trois (3) pour cent des

importations totales du produit similaire, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent

pour moins de trois (3) pour cent aux importations totales du produit similaire n’y contribuent

collectivement pour plus de sept (7) pour cent. Ces pourcentages sont portés respectivement à

quatre (4) pour cent et neuf (9) pour cent pour les importations originaires de pays en

développement..».

93. Il convient de noter que le volume des importations de cahiers originaires de Tunisie représente

87% du volume total des importations du Maroc en cahiers en 2015 et 89% en 2016.

94. A cet égard, le volume des importations de cahiers originaires de Tunisie ne peut être considéré comme négligeable au sens de l’article 28 de la loi n°15-09.

95. Selon les données de la requête, les marges de dumping estimées varient entre 33% et 127 % pour la Tunisie. Ces pourcentages dépassent largement le niveau de marge de dumping de minimis exigé par l’article 28 de la loi n°15-09.

VII. Conclusion générale et suggestion

96. A la lumière des renseignements présentés dans la requête, de leur objectivité et des documents

d’appui annexés à ladite requête, et suite à l’examen de l’exactitude et de l’adéquation desdits renseignements, conformément aux dispositions juridiques en vigueur, il est conclu que :

la requête satisfait aux conditions de forme et de fonds fixées par la loi n° 15-09 pour

l’acceptation de la requête ;

les éléments de la requête sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête

antidumping sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.

97. En conséquence, le Secrétariat d’Etat Chargé du Commerce Extérieur suggère de procéder à

l’ouverture d’une enquête antidumping sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.

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