REVUE DE PRESSE SEPTEMBRE 2010

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MARCHES PUBLICS ***

Nantes-habitat publie un guide du "bon achat", 7 septembre 2010 L'office public de l'habitat (OPH) Nantes- vient de publier un guide sur sa « stratégie du bon achat ». Le document propose une approche « économique » de l’achat dans un cadre « durable et responsable ». Mais le guide propose avant tout une approche renouvelée de la notion de « mieux-disance ». L’utilisation du désormais célèbre dispositif du « 14 combiné 53 » (c'est-à-dire l’utilisation combinée des articles 14 et 53 du Code des marchés publics (CMP)) est expliquée en détail aussi bien dans ses modalités concrètes de mise en œuvre que d’évaluation. Outre ces deux articles, l’OPH a recours aux marchés d’insertion de l’article 30 du CMP. Contrairement au dispositif de l’article 14 (clauses d’exécution du marché), l’article 30 permet de passer, quelque soit leur montant, des marchés en procédure adaptée dont l’objet même est l’insertion. http://www.nantes-habitat.fr/medias/pdf/Strategie-Bon-Achat.pdf http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260296619

4 fiches techniques de la DAJ mises à jour pendant l’été, 7 septembre 2010 Les quatre fiches concernent : « Les pouvoirs adjudicateurs » (8 pages pour tout savoir sur cette notion) ; les « Marchés publics et autres contrats » (4 pages sur les subventions, convention de DSP, concession de travaux publics, contrats de partenariat, BEA, AOT, VEFA, contrats globaux spéciaux pour les services de l’État) ; la « Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres » (1 page et demi pour traiter du cas général et du cas particulier des maquettes remises lors des concours de maîtrise d’œuvre) ; enfin, « Les contrats de quasi-régie » (4 pages sur ces contrats exclus du champ d’application des directives « marchés » et communément désignés par contrats « in house »). http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=61314c36-8bf4-42bb-9186-85a7b656f438&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 « Marchés publics de travaux – A la recherche du prix global et forfaitaire ? », Le Moniteur, n°5571, 03 septembre 2010, pp. 56-58. Les marchés publics relatifs à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments sont très souvent conclus à prix global et forfaitaire (art. 10.2 du CCAG Travaux). Ce mode de rémunération consiste à payer un prix global pour un ensemble de prestations préétablies et ce, indépendamment des quantités réellement exécutées. Cependant, cette rémunération est souvent remise en cause en cours de contrat, ce qui augmente l’insécurité juridique et rend les juges plus vigilants. La « déforfaitisation » n’est opérée par le juge des contrats qu’à de strictes conditions. Par principe, le prix global et forfaitaire est dû dès lors que l’objet du marché est réalisé et ce, quelque soit les quantités mises en œuvre par l’entreprise. Par exception, lorsque les travaux ne sont pas réalisés du fait du pouvoir adjudicateur, trois situations sont à distinguer : si la réduction des travaux ne modifie pas l’objet du contrat, le forfait est dû (1) ; si la réduction des travaux est assez significative pour modifier l’objet du marché, l’entreprise ne pourra obtenir l’application du forfait mais sera indemnisée dans les conditions de l’article 16 du CCAG Travaux (3). Enfin, si la réduction des travaux engendre la diminution de l’objet du marché, l’entreprise sera indemnisée sans application de l’article 16 du CCAG Travaux (3). Le forfait peut toujours être remis en cause si l’entreprise n’a pas réalisé l’objet du marché ou si elle a consenti –sans émettre de réserve – à la réduction de ses prestations.

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« Un conseil municipal peut ne pas déléguer au maire les avenants aux marchés », 8 septembre Par une question écrite, le sénateur Bernard Piras (Drôme, PS) a demandé au ministre de l'Intérieur de préciser le point suivant : un conseil municipal peut-il, lorsqu'il délègue au maire ses attributions en matière de marchés publics, exclure les avenants de la délégation ? Oui, lui ont répondu les services du ministère. Aux termes de l'article L. 2122-19 du CGCT, le directeur général des services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du maire. Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7 août 2003, n°98NC01059). http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260227712 Sénat, question écrite n°10018 de Bernard Piras, 05 août 2010 Pour une remise en concurrence régulière des contrats d’entretien et de maintenance, 3 septembre 2010 La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) constate, dans 13% des organismes contrôlés, « l’absence de mise en concurrence des contrats initiaux ou plus généralement, la reconduction tacite sur très longue période de contrats d’entretien et de maintenance ». Pour la Miilos il ne s’agit pas uniquement d’un problème de respect des fondamentaux du droit de la commande publique. Ces manquements « sont également significatifs de négligences dans les politiques de maintenance, la remise en concurrence régulière des contrats permettant de relancer la recherche de réponses compétitives et de progrès de productivité chez les entreprises prestataires ». http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_public_2009---5_cle071cde.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=a2df3aba-2dee-4987-90b7-724a33b79c44&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 PPP : le choix du mode de gestion des prisons dans le collimateur de la Cour des Comptes, 1er septembre 2010 Dans son rapport sur « le service public pénitentiaire », publié en juillet dernier, la Cour des Comptes émet des doutes quant au choix de la gestion dite mixte ou déléguée pour les établissements pénitentiaires. Pour la Cour des Comptes, « l'orientation retenue en faveur du mode de gestion déléguée a été décidée en l'absence d'une évaluation solide et éprouvée sur le plan méthodologique ». L'administration pénitentiaire est donc encouragée à « définir une autre méthode, par exemple en retenant une approche plus globale, associant à la fois des indicateurs de coût et des indicateurs de qualité de service, à l'occasion de la livraison des nouveaux établissements, en contrat de partenariat et en AOT-LOA ». http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_service_public_penitentiaire_200710.pdf http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/767301-ppp-le-choix-du-mode-de-gestion-des-prisons-dans-le-collimateur-de-la-cour-des-comptes http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=eec7873d-2889-4d5f-8dad-733840fce584&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Rappel : un « chat » et un communiqué sur la dématérialisation, 31 août 2010 Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, répondra en direct aux internautes le 28 septembre prochain à l'occasion d'un « chat » sur la dématérialisation. http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=9fd43ccf-69bc-4ac1-888d-d16db80d34c4&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

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Les agences d'intérim, alliées des collectivités locales ? 27 août 2010 Un an après la loi sur la mobilité qui a autorisé le recours à l'intérim dans la fonction publique, les collectivités ont encore peu utilisé cet outil. Une circulaire du 3 août 2010 rappelle que la loi a fixé des conditions strictes afin d'éviter les abus. Dans certains secteurs soumis à de fortes tensions (technique, médical et médicosocial), les entreprises de travail temporaire pourraient cependant constituer un outil utile pour les collectivités. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31648.pdf http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artJour/artJour&cid=1250260249040 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=2e1ccf65-c17b-49a2-a2a0-117d1b798c37&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 « Marchés des entités adjudicatrices : la procédure négociée permet de lever toutes les ambiguïtés », Le Moniteur, 17 septembre 2010

Le code des marchés publics de 2006 offre aux entités adjudicatrices le libre choix entre appel d’offres et procédure négociée avec mise en concurrence pour la passation de leurs marchés. Cécile Pavageau, juriste chez Transamo, livre son retour de quatre années d’expérience du « négocié ». Dossier « Les spécificités de la formation professionnelle », Contrats publics, septembre 2010, n°102

La formation professionnelle, une activité marchande spécifique (Laurent Vidal) – L’impact des directives services sur les marchés de formation (Jean-François Sestier) – Quelle place pour la DSP en matière de formation professionnelle ? (Gilles Le Chatelier) – Les spécificités de la mise en concurrence des marchés de formation professionnelle (Jehan Béjot et Franck Lepron) – La formation prise en tenaille entre aides publiques et marchés publics (Jean-Marc Peyrical) – La construction d’une politique de formation en Rhône-Alpes (Gilles Le Chatelier). Quelques rappels utiles sur le CCAG-travaux, 20 septembre 2010 Le 14 septembre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé, par la voix de son rapporteur public, quelques éléments de procédure et de terminologie du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) en matière de paiement de prestations supplémentaires et de délais de recours contre le décompte général. Les marchés en cause étaient soumis à l'ancien CCAG mais les solutions dégagées sont applicables également à des marchés soumis au nouveau CCAG. Conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta (7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat) du 14 septembre 2010. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260355514 Dialogue en ligne avec Mme Catherine Bergeal, inscrivez-vous ! 16 septembre /2010 Les inscriptions (obligatoires) pour participer au chat de la DAJ de Bercy sur le thème « Marchés publics : la dématérialisation, mode d’emploi » sont ouvertes. Le débat en ligne se déroulera le mardi 28 Septembre 2010 de 10 h à 11 h 30. http://chat.colloc.bercy.publicis-modem.fr/accueil.php http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=e3c170da-7ad5-4a69-91bc-f47922909f0e&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Le projet des Halles poursuit son cours après la décision du préfet de Paris, 16 septembre 2010 Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, a décidé de ne pas déférer au tribunal administratif un avenant au marché de maîtrise d'œuvre de l'aménagement du jardin des

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Halles. Après l'arrêté d'utilité publique pris par le Préfet le 8 juillet 2010, cette décision permet « de poursuivre ce projet majeur pour le devenir de Paris et de la Métropole », s'est félicité la Mairie de Paris. Cette dernière précise en outre qu'elle « prendra en compte la récente évolution de la réglementation sur les marchés de définition et mettra fin, comme elle s'y est engagée, au marché d'aménagement du jardin des Halles, pour en engager un autre dans les bonnes formes, afin que le projet n'ait pas à pâtir de cette régularisation ». http://www.lemoniteur.fr/160-administration/article/actualite/768218-le-projet-des-halles-poursuit-son-cours-apres-la-decision-du-prefet-de-paris Prévenir la corruption dans les marchés publics, 14 septembre 2010 L’institut européen d’administration publique (EIPA) organise les 11 et 12 novembre à Maastricht un séminaire sur la corruption dans le secteur public. Le séminaire portera sur l’identification des menaces de corruption et la méthodologie pour concevoir et mettre en œuvre des mesures anti-corruption. La première journée sera consacrée au domaine des ressources humaines et la seconde à l’achat public. Cette seconde journée sera animée par le responsable des marchés publics de la ville de Rotterdam. Elle fera une large part à l’exposé de l’expérience pratique de la Ville en la matière. http://www.eipa.eu/files/repository/product/20100910130205_1081104.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=ebe83fb6-c529-4ff4-90fb-9389af3422be&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Publication d'un guide pratique sur les Mapa, 10 septembre 2010 Entreprises, territoire et développement (ETD) vient de publier un guide qui présente les avantages des marchés à procédure adaptée (Mapa) et donne de nombreuses astuces pour mieux recenser ses besoins et choisir le montage adéquat tout en respectant le CMP. Ce guide n’est pas un document officiel mais il constitue une lecture utile en complément du paragraphe consacré aux Mapa (10.3) dans le guide de bonnes pratiques diffusé par la direction des Affaires juridiques de Bercy. http://www.projetdeterritoire.com/index.php/Focus/%28focus%29/26604 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260304226 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=6099cf5b-8d6a-4c1b-9f2e-9214577478d4&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Objectifs chiffrés pour le développement durable, 10 septembre 2010 Adoptée le 27 juillet 2010 par le Comité interministériel pour le développement durable, la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) 2010-2013 a pour objectif d’offrir un cadre commun pour la structuration des projets de développement durable de l’ensemble des acteurs français, qu’ils soient publics ou privés. Parmi les objectifs chiffrés annoncés, un certain nombre vise directement les achats publics. Il en va ainsi par exemple de l’achat de bois (100 % des achats de bois de l’Etat doivent être issus de forêts gérées de manière durable à compter de 2010) ou de denrées alimentaires (Atteindre, en 2012, 20 % de produits biologiques dans la restauration collective publique). Mais la poursuite d’autres objectifs aura également un impact sur la commande publique. Citons par exemple : Réduire, d’ici 2018, de 50 % l’usage des produits phytosanitaires contenant des substances préoccupantes et sans solution de substitution, rénover les 800 000 logements sociaux les plus consommateurs en énergie d’ici 2020 ou encore parvenir à l’autonomie énergétique totale dans les Départements d’Outre-mer en 2030. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNDD-3.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=81e44fd5-6510-4140-8453-e67c35ad203d&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

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« Création d’un Conseil supérieur de la commande publique à la Réunion », 14 septembre La préfecture de la Réunion a créé un Conseil supérieur de la commande publique dont la mission principale consiste à favoriser la commande publique. Le conseil permettra ainsi de réunir les acheteurs publics et les fournisseurs pour plus d’efficacité. http://www.secteurpublic.fr/public/themes/achat-public-et-finances.html?C5=337 « Défaillances du service postal et candidatures ? », Le Moniteur, n°5572, 10 septembre 2010, p. 73. A la question de savoir si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait d’un dysfonctionnement du service postal devaient être prises en considération. Non, répond Bercy : la date limite est la date de réception des offres. Réponse Ministérielle du 15 juillet 2010, n°13215. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260136946 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77941QE.htm « Maîtrise d’œuvre - Quelles primes prévoir en concours ? », Le Moniteur, n°5572, 10 septembre 2010, p. 73. Souvent sous-évaluées, les primes de concours font l’objet d’une nouvelle fiche technique diffusée par la DAJ et d’un guide intitulé « prestations et primes en concours de maîtrise d’œuvre » publié par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP). Ce guide a été réalisé à partir d’entretiens divers effectués auprès de cabinets d’architecture. Il détaille les différents niveaux de prestations pouvant être demandés aux équipes et propose une méthode pour l’évaluation de l’indemnité afférente (à partir de repères de prix et d’exemples concrets). Plus généralement, ce guide peut également être utile pour mieux appréhender la conduite d’opération en procédure adaptée ou en conception-réalisation. « Marchés publics : comment utiliser une signature électronique ? », Le moniteur, 24 septembre 2010, n°5574 Pour qui utilise quotidiennement un ordinateur, la dématérialisation n’est pas particulièrement compliquée. Une exception toutefois : la signature électronique. Se procurer une signature et s’en servir relève parfois du casse-tête. Le moniteur fait le point sur l’état du droit et la marche à suivre. « Maîtrise d’ouvrage : l’opportunité de recourir à la conception réalisation », Le moniteur, 24 septembre 2010, n°5574 Interview de M. Christian ROMON, secrétaire général de la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP). Il est évoqué la mise à jour du guide de la MICQP sur la conception-réalisation, ainsi que les atouts de cette procédure dérogatoire et l’organisation qu’elle suppose. « Dématérialisation des marchés publics : guide pratique 2010 », La gazette, cahier détaché n°2, 27 septembre 2010, n°36/2046 Dans un cahier détaché, la Gazette publie le guide pratique 2010 sur la dématérialisation des marchés publics réalisé par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le guide présente la dématérialisation, développe les notions de sécurité et confidentialité au regard de la signature électronique, ainsi que chacune des étapes de la passation dématérialisée des marchés (publicité, mise en ligne et téléchargement des DCE, transmission et examen des candidatures et offres, conclusion et notification du marché), puis de leur exécution et enfin leur archivage.

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« Dématérialisation : et l'archivage alors ? » 30 septembre 2010 L'archivage des marchés publics dématérialisés risque de poser des problèmes à l'avenir. Sera-t-il possible de lire dans dix ans les documents archivés électroniquement aujourd'hui? Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, a signalé sur le site Achatpublic.info que la création d'un guide sur l'archivage à destination des collectivités et des soumissionnaires pourrait être utile à un grand nombre d’utilisateurs. Cette information a été relevée par Thierry Piette-Coudol, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des réseaux. Il propose de lui confier la présidence d'un groupe de travail qui devrait être créé le 20 octobre 2010 au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/ « Marché public de travaux : Peut on prévoir une garantie de parfait achèvement d’une durée supérieure à un an ? », La gazette, 27 septembre 2010, n°36/2046 Le code civil (art. 1792-6) prévoit que l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, à une garantie de parfait achèvement couvrant tous les désordres. Cette durée est également reprise par le CCAG Travaux (art. 44.1) mais cela n’empêche pas que le CCAP définisse une durée de garantie plus longue. « Appel d’offres : La double enveloppe a du vécu », La gazette, 27 septembre 2010, n°36/2046 La simplification administrative opérée par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé le système de la double enveloppe traditionnellement utilisé pour sélectionner la candidature puis l’offre d’une entreprise qui répond à un appel d’offres. La seconde enveloppe devait conduire le pouvoir adjudicateur à se focaliser sur la valeur intrinsèque de l’offre et ne lui permettait plus de prendre en compte à ce stade des éléments tenant à la capacité des candidats. Cette situation était source de contentieux comme l’illustre un arrêt de Cour d’appel rendu récemment (CAA Nancy 5 août 2010). « Programme de la rentrée de l’OEAP », 27 septembre 2010 L’Observatoire économique de l’achat public a annoncé que l’atelier de réflexion intitulé « PME et commande publique » va relancer ses travaux et qu'une première réunion se déroulera fin septembre. L’atelier de réflexion « Aspects sociaux dans la commande publique » doit continuer la mise à jour du guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Le communiqué annonce que le nouveau guide devrait être achevé pour la fin 2010. http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/index.htm

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=8c48a6cb-432d-4e2e-913a-a2e36b2e37a7&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

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REGLEMENTATION ***

« Régies intéressées – règles comptables », La Gazette, n°32/2042, 30 août 2010, p. 44. Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées. Il modifie pour cela les articles R.2222-5 et R.3241-5 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668156&fastPos=1&fastReqId=1399829433&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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Délégation du maire pour les décisions relatives aux marchés, 8 septembre 2010 Le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise, par son article L.2122-22 4°, le conseil municipal à donner délégation au maire « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le sénateur Bernard Piras a souhaité savoir si la possibilité accordée au maire de déléguer sa signature à son Directeurs Général des Services (article L.2122-19) peut englober celle de prendre les décisions en matière de marchés publics ? Pour le ministère, que le CGCT prévoit cette possibilité pour les Élus (article L. 2122-23) mais pas pour les agents visés à l’article L.2122-19. Il faut donc que la délibération donnant délégation au Maire le prévoit expressément. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910021&idtable=q226679|q211905|q218883|q228153|q229745&_c=Piras&rch=qa&de=20100901&au=20100908&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=p&o http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=6ba66129-62cd-4184-b86d-c862bcfd5179&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 DSP : des formulaires marchés publics pour éviter les recours, 1er septembre 2010 Le sénateur Charles Revet a récemment interrogé le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions sur « la véritable valeur » de l'article R.1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article, introduit par le décret n°2009-1456, permet à l’autorité délégante d’interdire ou de limiter les possibilités de recours à l’encontre d’une convention de délégation de service public (DSP) à condition de publier un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de respecter un délai de suspension de signature. Le sénateur signale au ministre que si cette mesure a bien été intégrée dans le CGCT, les modèles de formulaires cités par l'article R.1411-2-1 ne sont toujours pas disponibles. Néanmoins, les dispositions du CGCT s’appliquent. Les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les modèles d’avis d'attribution « seront bientôt fixés par voie d'arrêté ». En attendant la publication de ces documents, « les collectivités délégantes sont invitées à utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics ». Question écrite n°13351 de M. Charles Revet (Seine-Maritime, UMP) ; réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée au JO Sénat du 19/08/2010. http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513351.html http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260267780

Petits rappels sur les marchés de services juridiques, 31 août 2010 Les députés Christian Vanneste et David Douillet ont demandé au gouvernement de les éclairer sur la procédure qu’une collectivité doit suivre pour choisir son avocat. Les marchés de représentation juridique dépendent de l’article 30 du CMP et peuvent être passés « quel qu'en soit leur montant, selon une procédure adaptée ». La procédure classique se heurte aux règles de déontologie attachées à la profession d’avocat, notamment le secret professionnel. Ainsi, pour évaluer les capacités professionnelles des soumissionnaires (art. 45-1 du CMP) et contrôler leurs aptitudes à traiter le dossier, le pouvoir adjudicateur peut demander que lui soient communiquées des conclusions dénuées de toute référence nominative. Pour évaluer les spécifications techniques à insérer dans le dossier de consultation, l’acheteur doit définir autant que possible ses besoins. Il faut ainsi déterminer le type de contentieux concerné, évaluer la durée de l’engagement nécessaire… Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur conseille de privilégier l’allotissement en divisant le marché en plusieurs lots selon les besoins spécifiques, de « remettre fréquemment en jeu le marché initial » et de privilégier les accords-cadres. Enfin, concernant l’attribution des marchés d'un montant supérieur à 193.000 euros, le Gouvernement rappelle que c’est à la commission d’appel d’offres d'attribuer les marchés de services juridiques et que l’acheteur doit publier un avis

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d’attribution dans les 48 jours à compter de la notification (art. 85 du CMP). Questions n°77004 du député David Douillet et n°75165 du député Christian Vanneste ; réponse publiée au JO du 24 août 2010, p.9338. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77004QE.htm http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260259468 « Grenelle 2 ; Les autorisations d’urbanisme », Le Moniteur, 17 septembre 2010

La loi Grenelle 2 poursuit l’importante modification du code de l’urbanisme entreprise en 2005 pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable et inscrit les permis de construire, les permis d’aménager et la décision prise sur une déclaration préalable dans l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Quelques publications récentes de la DAJ, 22 septembre 2010 La direction administrative et juridique de Bercy (DAJ) à publié 8 nouvelles études de cas. Quatre d'entre elles sont consacrées à la phase de passation des marchés : Condition de passation des marchés de conception-réalisation par les entités adjudicatrices ; Exigence de paiement des frais de reprographie des documents de la consultation ; Insertion de clauses incitatives dans un marché public et Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs précis de leur rejet. Les quatre autres traitent de la phase d'exécution : Assujettissement des avances à la TVA ; Libération de caution bancaire ; Sujétions techniques permettant la modification d'un marché public par avenant et TVA sur les pénalités. La DAJ a par ailleurs mis à jour quatre fiches techniques intitulée : Marchés publics et autres contrats ; Les pouvoirs adjudicateurs ; Les contrats de quasi-régie ; Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre. Enfin, la DAJ souhaite recueillir l’avis des acheteurs publics concernant la dématérialisation et propose à cette fin une suite de questions auxquelles les acheteurs peuvent répondre jusqu’au 31 octobre prochain. (http://www.galileo.bercy.gouv.fr/index.php?sid=42219&lang=fr) http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html#cat_actualites http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260365635 Mise en ligne des nouveaux formulaires DC, 20 septembre 2010 Issus d’une concertation menée par Bercy depuis mai 2010, quatre nouveaux formulaires DC (documents de consultation) viennent d’être mis en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques. Plus clairs, plus simples et adaptés aux récentes évolutions techniques et règlementaires, ces nouveaux modèles devraient permettre au pouvoir adjudicateur d’optimiser la sélection de ses futurs partenaires et de renforcer la sécurité juridique de la passation. Ces formulaires n’ont aucune force contraignante, ils ne sont que des modèles facultatifs dont la collectivité peut s’inspirer pour ensuite adapter les renseignements demandés à l’importance du marché concerné. Les consultations à venir risquent de faire coexister pendant quelque temps les deux types de formulaires, anciens et nouveaux. Il conviendra donc d’être très attentif afin d’éviter tout "copier-coller" malheureux car certaines rubriques ont été modifiées. http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260356544 « Quelles modalités de délégation de signature au DGS en matière de marchés publics ? », 15 septembre 2010 Le sénateur Bernard Piras (Drôme, PS) a récemment demandé des précisions au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les conditions permettant

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à un maire de déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) en matière de marchés publics et d’accords-cadres. Le ministère rappelle que la délégation de signature donnée par le maire à toute autre personne qu'un adjoint au maire ou un membre du conseil municipal doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. Par conséquent, une délégation de signature donnée au DGS en matière de marchés publics et d'accords-cadres est possible, à condition que la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire l’autorise explicitement (CAA de Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059).Question écrite n° 10021 de M. Bernard Piras. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales publiée au JO Sénat du 02/09/201 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260332620 « DSP-Avis », La gazette, n°34/2044, 13 septembre 2010, p. 56. L’article R.1411-2-1 du Code des collectivités territoriales (CGCT) précise que l’avis relatif à l’intention de conclure une délégation de service public (DSP) doit être publié au BOAMP. Etant donné que les formulaires prévus à cette fin ne sont pas disponibles, les collectivités sont invitées à utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics. QE de Charles Revet, JO du Sénat du 19 août 2010, n°13351. http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513351.html « Délégation de signature », La gazette, n°34/2044, 13 septembre 2010, p. 56. Le directeur général des services peut recevoir délégation de signature en matière de marchés publics à condition que le conseil municipal autorise explicitement le maire à le faire. QE de Bernard Piras, JP du Sénat du 2 septembre 2010, n°10021. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910021&idtable=q226679|q211905|q218883|q228153|q229745&_c=Piras&rch=qa&de=20100901&au=20100908&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=p&o « Loi Handicap », La gazette, 14 septembre 2010 En 2010, la loi Handicap (loi n° 2005-102, JO du 12 février 2005) entre dans une seconde phase, celle de l’accomplissement des objectifs. Les collectivités doivent mettre en œuvre un grand nombre d’obligations, assorties d’échéances précises. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=1832907717&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte « Un marché public doit être attribué pendant le délai de validité des offres », 30 septembre 2010 Le ministère de l'Economie rappelle que le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt du 26 septembre 2007 (Opac du Calvados, n°262607), que "l'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres". Toutefois, si l'acheteur n'a pas pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres initialement fixé, il lui est possible d'en proroger la durée à condition d'obtenir l'accord exprès de l'ensemble des candidats. Sur ce sujet, le ministère signale que "le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai" et que "faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation devra être déclarée sans suite". Question écrite n° 81889 de M. Philippe Meunier (UMP - Rhône) publiée au JO le 22/06/2010, réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 21/09/2010. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81889QE.htm

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260391689

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« Un bouquet de questions parlementaires pour les acheteurs », 29 septembre 2010 Le ministère de l'Economie vient de publier ses réponses à plusieurs questions écrites de parlementaires : Critères de sélection des offres, montant des avances, modalité d'attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, information des candidats et communication des documents relatifs aux marchés de prestations de services intellectuels - Possibilité pour les collectivités d'ajouter des critères additionnels pour les marchés publics : question écrite n° 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord (UMP – Meurthe-et-Moselle), publiée au JO le 15/06/2010 ; réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée au JO le 21/09/2010. - Augmentation de la part minimale obligatoire des régimes d'avance fixée par le code des marchés publics : question écrite n° 83222 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine – Puy-de-Dôme), publiée au JO le 06/07/2010 ; réponse du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 21/09/2010. - Attribution des marchés de maîtrise d'œuvre : question écrite n° 13763 de M. Gérard Collomb (Rhône – SOC), publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 ; réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010. - Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public : question écrite n° 13486 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 ; réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010. - Marché de prestations de services intellectuels : question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 ; réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260392434

« Et trois nouvelles mises à jour ! » 29/09/2010 La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de mettre en ligne trois fiches techniques mises à jour concernant : les accords-cadres, la procédure de conception-réalisation, ainsi que la passation des contrats de transports scolaires. http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=1d87505b-28a0-4895-a13b-7f8125dd1faa&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 « Publicité : des économies sont possibles ! » 28 septembre 2010 Le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de la multiplication des recours et sur les conséquences de l’augmentation des coûts de publicité pour les acheteurs publics, notamment pour les marchés de faible montant. Le ministère rappelle que les risques de contentieux sont peu élevés pour les marchés de faible montant. Par conséquent, l’absence de mesures de publicité non obligatoires telles que l’avis d’intention de conclure un marché n’influence pas la légalité d’une procédure. Des économies peuvent donc être réalisées dans ces hypothèses. De plus, aucun principe général du droit n’impose d'indiquer dans la notification de la décision d'attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même, lesquels figurent obligatoirement dans l'avis de publicité. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, les candidats évincés ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables à compter de la conclusion du contrat. « Dès lors, l'indication du recours pour excès de pouvoir dans la notification aux candidats évincés ne présente un intérêt que lorsque le pouvoir adjudicateur peut penser que le marché ne sera pas signé dans les deux mois qui suivent cette notification ». Enfin, le Gouvernement français entend évoquer, auprès des

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instances européennes, la question de la simplification des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212216.html http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=c4f93f17-d9f9-4cf7-ad69-8be13dc92a34&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

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JURISPRUDENCE ***

« L’envoi par télécopie de la lettre de rejet ramène le délai de standstill à onze jours », AJDA, 6 septembre 2010, n°28/2010, p. 1562. Dans le cadre d’une procédure formalisée, la décision d’attribution d’un marché public envoyée par télécopie permet au pouvoir adjudicateur de réduire le délai de signature du marché de seize à onze jours. C’est ce que confirme la directive communautaire 2007/66/CE du 11 décembre 2007. TA Strasbourg, 21 juillet 2010, Société Energest, req. n°1003146 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:335:0031:01:FR:HTML « Contrats de recherche d’économies : rappel à l’ordre aux sociétés de conseil aux collectivités territoriales », AJDA, 6 septembre 2010, n°28/2010, p. 1599. Les contrats de recherche d’économies en matière de charges sociales sont aussi des marchés publics soumis aux principes du code et respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, même lorsque l’acte est conclu à l’initiative de la société de conseil et non à l’initiative de la collectivité, il doit respecter les principes de loyauté et de bonne foi inhérents aux contrats. En l’espèce, le contrat correspondait bien à un besoin du pouvoir adjudicateur (réduire ses charges sociales et fiscales) ; il présentait un caractère onéreux et la société de conseil auprès des collectivités ne pouvait ignorer les règles de passation d’un contrat public. En ce sens, elle a commis une faute. TA Nîmes, 6 mai 2010, Société CTR, req. n°0900993 « Mapa : informations à porter à la connaissance des entreprises ? », Le Moniteur, n°5571, 03 septembre 2010, p. 62. Lors de la passation d’un Mapa, le pouvoir adjudicateur doit informer suffisamment les candidats potentiels des critères de sélection en indiquant –dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ou le cahier des charges - précisément les documents et renseignements qu’il souhaite obtenir pour faire son choix. Toutefois, dans le cadre d’un Mapa, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes, n°333569 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021880362&fastReqId=1462223500&fastPos=1 « Sujétions imprévues rencontrées par le sous-traitant ? », Le Moniteur, n°5571, 03 septembre 2010, p. 62. Le sous-traitant, agréé, dont les conditions de paiement ont été acceptées par le maître d’ouvrage, et qui bénéficie d’un paiement direct de sa part, peut demander au maître d’ouvrage le paiement direct de prestations supplémentaires ou de prestations bouleversant l’économie du marché. CE 3 mars 2010, Société Pressapli SPA, n°304604 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021924809&fastReqId=1382664674&fastPos=1

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« Sous-traitance, contentieux », La gazette, 20 septembre 2010, n°35/2045 Le tiers à un contrat administratif, tel un sous-traitant, n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité. CE, 23 juillet 2010, req. n°328710 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022513009&fastReqId=1555857909&fastPos=1 « Possibilité de déroger au contrat par accord tacite », Le Moniteur, 17 septembre 2010 En ayant accordé à la société des reports successifs de délais sans appliquer de pénalités de retard en cours d’exécution, la commune est réputé y avoir renoncé et ne peut plus en réclamer le paiement. CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, req. n°308676. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021996040&fastReqId=1407644691&fastPos=1 « Marché de services – conseil juridique - passation », Contrats publics, septembre 2010, n°102 Dans son contrôle en manquement aux obligations de mise en concurrence (art.10 CMP), le juge des référés précontractuels ne peut relever, concernant la définition du nombre et de la consistance des lots d’un marché, qu’une erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Par ailleurs il commet une erreur de droit en retenant que la commune est tenue d’informer les candidats sur la méthode de notation des offres dès l’engagement de la procédure. Enfin il n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation par la commune de la valeur des offres. CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022330459&fastReqId=795995937&fastPos=1 « Contrat comportant une clause exorbitante du droit commun », Le Moniteur, 17 septembre 2010 Les prérogatives de contrôle de la commune sur son cocontractant (exploitant d’un restaurant-bar destiné aux clients d’un camping municipal) sont constitutives de clauses exorbitantes du droit commun. Le contrat par lequel la commune a confié l’exploitation de l’établissement est donc un contrat de droit public. TC, 15 mars 2010, M. Anthony Dumontet/ Cne de Vallon-en-Sully, req. n° 3755. « Règlement des litiges – garantie décennale des constructeurs », www .légifrance.fr - La responsabilité décennale est engagée dès lors que les infiltrations d'eau apparues sont d'une importance et ont des conséquences telles qu'elles rendent l'usage du bâtiment impropre à sa destination. Certains vices étaient décelables à la réception des travaux mais l'ampleur et la gravité des conséquences se sont révélées postérieurement justifiant ainsi la mise en œuvre de la responsabilité décennale. - La responsabilité décennale des constructeurs est également retenue pour la chute de plaques et faux plafond qui présente un risque pour la sécurité des usagers et rendent l'ouvrage impropre à sa destination. - Un appel en garantie est rejeté par la Cour qui considère que la société en cause ne peut obtenir une telle garantie qu'en apportant la preuve qu'une faute a été commise à son égard et est à l'origine des désordres qui lui sont imputables. A la différence du juge de 1ere instance, la Cour ne considère pas que cette faute est suffisamment établie dès lors que la société se borne à soutenir que les maîtres d'œuvre ont manqué à leur devoir de surveillance du chantier. CAA Bordeaux 16/09/2010, Société DV Construction, N° 09BX02843.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825692&fastReqId=1864634747&fastPos=1 - La responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée dès lors que les désordres étaient susceptibles d'être constatés lors des opérations de réception des travaux. - La responsabilité contractuelle est engagée dès lors que les stipulations du contrat faisaient obligation au groupement de maîtrise d'œuvre d'appeler l'attention du Maître d'Ouvrage sur les désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception soit prononcée sans réserve. Le caractère apparent des désordres n'étant pas de nature à exonérer le groupement de sa responsabilité. CAA Bordeaux 16/09/2010, Communauté de communes de la Haute Saintonge, N° 09BX01056 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825687&fastReqId=1223198650&fastPos=1 La réception ne signifie pas la fin de la responsabilité contractuelle, 23 septembre 2010 Dans un arrêt n° 08BX00196, du 2 septembre 2010, la cour administrative de Bordeaux a rappelé les règles relatives aux conséquences de la réception de travaux. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que si la réception « interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, […], des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ». Elle en a déduit que l’assureur ne pouvait pas rechercher la responsabilité du titulaire du marché de travaux car le décompte général était devenu définitif, ce qui n’était pas le cas pour le maître d’œuvre. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=648132c4-026e-4a89-8836-be37df453e06&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

« Délégation de service public – passation », Contrats publics, septembre 2010, n°102

Aucune règle ni aucun principe n’impose à l’autorité délégante d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. CE, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n°334845. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022330462&fastReqId=709427851&fastPos=1 Le respect du principe d’égalité entre les candidats exige que lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, elle soit tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres et, ne puisse légalement proroger ce nouveau délai pour une partie seulement des entreprises intéressées. CE, 18 juin 2010, Société Saur, Commune de Besançon, n° 355475 et n°335485. « Marché public – responsabilité », AJDA, 27 septembre 2010, n°31 L’abandon sans motif d’intérêt général d’un marché attribué engage la responsabilité du pouvoir adjudicateur. En lançant une nouvelle consultation ayant le même objet qu’un marché attribué auquel elle a finalement renoncé, la région Ile-de-France a commis une faute qui engage sa responsabilité compte tenu du fait que le renoncement à la première attribution n’est pas fondé sur des motifs d’intérêt général. CAA Paris, 4 mai 2010,

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Région Ile-de-France c/ Société Opérationnelle de communaication, req. N°08PA04899. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022328348&fastReqId=898821061&fastPos=1 « Contrat de partenariat », AJDA, 27 septembre 2010, n°31 Le Conseil d’état se prononce sur le bien-fondé du recours au contrat de partenariat pour la construction et la maintenance du collège de Villemandeur (45). Il valide la position de la CAA de Nantes en considérant que l’urgence a légalement justifié la passation du contrat et apporte ainsi des éclairages sur les notions de retards imputables au pouvoir adjudicateur, de gain de temps induit par le choix du recours au partenariat public-privé mais surtout sur les contours de la notion d’urgence justifiant le recours à cette procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique. CE, 23 juillet 2010, note Jean-David Dreyfus. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022512995&fastReqId=924733631&fastPos=1 « Des dérogations à utiliser avec précaution », 30 septembre 2010 L’autorité de la concurrence a rendu un avis n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions de la loi pour le Grand Paris. Les articles 17 et 18 de la loi permettent en effet de déroger à certaines dispositions du droit de la commande publique et notamment à la loi n°85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Pour l’autorité de la concurrence, ces dérogations peuvent être mises en œuvre « sans entraîner de graves restrictions de concurrence » si la société du Grand Paris en fait « une application stricte et mesurée ». http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a20.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=f350b80c-b63a-40b6-9904-ab5aa2d3c458&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

http://www.lemoniteur.fr/169-concurrence/article/actualite/769229-grand-paris-attention-a-la-distorsion-de-concurrence-en-matiere-de-marches-publics

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CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (PPP) ***

« Publication du rapport sur le refinancement des partenariats public-privé », 8 septembre Le groupe de travail sur le financement des partenariats public-privé (PPP) présidé par Jean Rossi vient de remettre à Christine Lagarde, ministre de l'Economie et à Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les conclusions de son rapport. Il propose notamment la création d'un nouvel outil pour faciliter le financement des PPP. Le plan de relance contient plusieurs mesures destinées à encourager les PPP : simplification des possibilités de refinancement, garantie de l'Etat, etc. Aussi, pour prolonger l'effet de ces mesures et permettre à l'investissement privé de prendre le relais des investissements publics, le groupe de travail, composé de professionnels des secteurs de la banque et de la construction, a été chargé de faire de nouvelles propositions. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25158/publication-du-rapport-sur-le-refinancement-des-partenariats-public-prive.php http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100720rap-ppp.pdf

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« Contrats de partenariat – la meilleure formule pour rénover nos écoles ? », Le Moniteur, n°5572, 10 septembre 2010, p. 73. Trois questions sont posées à la chef du service technique du bâtiment durable à la Direction du patrimoine et de l’architecture de la ville de Paris afin d’en savoir un peu plus sur les avantages du montage PPP, notamment pour la construction d’écoles. Plus particulièrement, le contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE) permet de garantir une certaine économie d’énergie. Le fait d’avoir opter pour le CPPE pour cent écoles parisiennes assure également un traitement technique homogène. Enfin, le CPPE permet de diminuer de 24 mois le délai de livraison par rapport à une maîtrise d’ouvrage publique. Etude « A propos des concessions locales d’électricité : Evitons les surtensions», AJDA, 27 septembre 2010, n°31 Alors que de nombreuses concessions locales de distribution d’électricité conclues dans les années quatre-vingt-dix vont prochainement arriver à terme, une phase de renégociation de ces contrats avec les concessionnaires sortants s’ouvre pour les collectivités locales. Cependant, si l’ouverture à la concurrence des réseaux tend à appréhender le service de distribution d’électricité à travers le prisme classique du droit des contrats publics et des règles concurrentielles qui en découle, il apparait que le cadre législatif et réglementaire laisse peu de marge de manœuvre aux concédants locaux. Les spécificités de l’organisation de ce service conduisent à envisager d’autres voies de négociation.

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ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES (EPL) ***

« Intervention économique - SEM », La Gazette, n°32/2042, 30 août 2010, p. 45. La carence de l’initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l’intervention d’une société d’économie mixte (SEM) sur un marché. Les SEM peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel du moment qu’elle réponde à un intérêt général. Cet intérêt peut résulter d’une insuffisance de l’initiative privée mais cette insuffisance ne saurait être regardée comme une condition nécessaire de l’intervention d’une SEM sur un marché. CE 5 juillet 2010, n°316668 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486986&fastReqId=454504429&fastPos=1 « Société publique locale : un nouvel outil de l’intercommunalité », La gazette, 20 septembre 2010, n°35/2045 Des capitaux intégralement publics – Une exonération de la concurrence – Une nouvelle approche de l’intercommunalité.

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UNION EUROPEENNE ***

« Contrats de concession – Bruxelles consulte les praticiens ? », Le Moniteur, n°5571, 03 septembre 2010, p. 59. La Commission européenne souhaite recueillir, d’ici le 30 septembre, l’avis des acheteurs publics sur les règles communautaires encadrant les contrats de concession. Cette

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consultation vise d’une part, à observer la façon dont fonctionne en pratique cette règlementation et d’autre part, à déterminer les améliorations qui pourraient accroitre la transparence, l’égalité entre les candidats et la sécurité juridique. Pour participer à la consultation : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/concessions_en.htm « Un guide européen pour l’acquisition de logiciels libres », Un guide sur les marchés publics de logiciels libres a été mis en ligne par la Commission européenne. Il a fait l’objet d’une mise à jour en juin 2010, à la suite de récentes politiques d’achat dans ce domaine en Italie, en Espagne et à Malte. Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur juridique : il s’agit de conseils et de bonnes pratiques dans ce domaine. http://www.osor.eu/studies/OSS-procurement-guideline-public-final-June2010-EUPL-FINAL.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=737a4372-f82d-4a62-ba29-6c5cf6e8221b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Au fait, que deviennent les affaires de corruption de la Commission européenne ? 15 septembre 2010 En 2008, le Sunday Times affirmait détenir un enregistrement compromettant un des fonctionnaires du service de la Commission européenne alors dirigé par Peter Mandelson, lui-même sous les ordres de M. José-Manuel Barroso, l'actuel président de la Commission. La Commission européenne avait ouvert une enquête interne. Le fonctionnaire compromis aurait révélé des informations sensibles à des journalistes se faisant passer pour des lobbyistes représentant un homme d'affaires chinois. Le fonctionnaire européen aurait divulgué des éléments sur des décisions que Peter Mandelson s'apprêtait à prendre en matière de politique antidumping envers la Chine. En échange, les « lobbyistes » lui auraient proposé de l'argent, 600 000 euros pour un contrat d'un an. L'Office européen antifraude (Olaf) avait ouvert une enquête. http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/ « Consultation publique – Concessions de services », Contrats et marchés, septembre 2010, n°102 Consultation publique sur la pertinence d’une législation européenne propre aux concessions de service, du 5 août au 30 septembre 2010. « L’intérêt du commerce international au détriment des règles du droit public », Contrats et marchés, septembre 2010, n°102 Sur la portée de l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 mai 2010 relatif au recours à l’arbitrage par les personnes publiques. Les clauses internationales (notamment la clause compromissoire) d’un contrat public priment sur sa qualification interne et maintient la compétence du juge judiciaire. Cette compétence de principe est toutefois limitée par les éventuels conflits avec l’ordre public. Accord sur les retards de paiement au niveau européen, 21 septembre 2010 La Parlement et le Conseil européen sont parvenus à un accord relatif aux délais de paiement. Le délai de paiement « standard » pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé. Ce délai pourra toutefois être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles. L’accord prévoit également un autre aménagement, « pour les entités publiques fournissant des soins de santé, les États membres pourront choisir un délai de 60 jours ». http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/052-82070-256-09-38-909-20100913IPR82069-13-09-2010-2010-false/default_fr.htm http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=480e9b54-a758-4c87-85b6-ff7abf5e81ae&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

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*** DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT

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« Grenelle 2 – La facture sur la table des collectivités », La Gazette, n°32/2042, 30 août 2010, pp. 12-13. Les collectivités sont fortement sollicitées dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui a conduit à la loi du 12 juillet 2010. Les achats réalisés par les collectivités territoriales en matière de transports en commun, de gestion des déchets, de l’eau ou encore de rénovation thermique des bâtiments publics ont ainsi augmenté de 12%. Même si l’impact budgétaire est conséquent, les possibilités de retour sur investissements sont très favorables (à relativiser toutefois en fonction du coût futur de l’énergie et de la qualité des rénovations effectuées). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&fastPos=1&fastReqId=517864427&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte « Fiches pratiques – Grenelle 2, mode d’emploi ? », Le Moniteur, n°5571, 03 septembre 2010, pp. 60-61. Le Moniteur proposera 21 fiches pratiques expliquant clairement les modifications plus ou moins conséquentes introduites par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce nouveau texte, composé de 257 articles, retouche, ajuste, invente, complète la règlementation précédente. De nombreux domaines seront abordés : aménagement, droit immobilier, droit de l’environnement et des énergies renouvelables. La fiche n°1 de cette série concerne le « nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) » et explique quand, comment et pourquoi utiliser le DPE. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&fastPos=1&fastReqId=517864427&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte « Environnement – réutilisation de l’eau », La Gazette, n°33/2043, 6 septembre 2010, p. 56. Un arrêté organise la possibilité d’utiliser les eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines en vue d’irriguer des cultures ou des espaces verts. Ce dispositif peut intéresser en amont le propriétaire ou l’exploitant d’une station d’épuration et en aval, le propriétaire ou l’exploitant de parcelles à irriguer. Une annexe précise les contraintes d’usage, de distance et de terrain selon le niveau de qualité sanitaire des eaux usées. Arrêté du 2 août 2010, JO du 31 août 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753522&fastPos=1&fastReqId=1988033142&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte « 11èmes Assises de la prévention et gestion territoriale des déchets», 9 septembre 2010 La gestion des déchets est devenue un axe d’intervention majeur de la politique régionale. C’est un enjeu économique, social et environnemental. Les 16 et 17 septembre se tiendra la 11ème assemblée nationale de la prévention et de la gestion des déchets à la grande Halle de la Villette à Paris. L’objectif de ce rassemblement est de favoriser la structuration des filières de valorisation et d’optimisation des déchets sur le territoire de chaque collectivité. La région Ile de France s’engagera par exemple dès 2011 dans l’élaboration d’un plan régional d’élimination des déchets de chantier. Les collectivités souhaitant participer peuvent s’inscrire directement sur le site internet suivant : http://ww.paris-dechets.com/2010/co/salon.html

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« Environnement – Principes de précaution », La gazette, n°34/2044, 13 septembre 2010, p. 49. Les dispositions reconnaissant en droit français le principe de précaution – telles qu’énoncées à l’article 5 de la Charte de l’environnement. sont applicables directement et s’imposent aux autorités administratives dans leur domaines de compétence respectifs. Lorsqu’un dommage risque d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les collectivités doivent veiller à prendre des mesures provisoires et proportionnées. « Fiche pratique n°2-Grenelle 2 », Le Moniteur, n°5572, 10 septembre 2010, pp. 75-76. Le Moniteur publie sa deuxième fiche technique relative aux nouvelles règles imposées par le Grenelle de l’Environnement. Elle traite du nouveau champ d’application des études d’impact et évaluations environnementales. En effet, il est désormais systématiquement fait référence aux critères et seuils des deux directives 85/337/CE et 2001/42/CE. De même, « L’énergie éolienne – Rapport d’information présenté par M. Frank Reynier, député, mars 2010 », La gazette, 20 septembre 2010, n°35/2045 I. Un développement rapide et récent ; II. Un développement désordonné ; III. Un développement à maîtriser ; IV. Quel avenir pour l’éolien en mer ? ; Proposition de la mission d’information ; Recommandations. Vers l'industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables, 23 septembre 2010 Le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2010, une communication pour encourager le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. De grands opérateurs comme La Poste, EDF, Suez-GDF, Veolia, associés à l'État, ont par ailleurs élaboré un cahier des charges commun relatif aux véhicules décarbonés qui sert de base aux appels d'offres (50 000 véhicules concernés). Objectif de l'opération : créer un effet volume et faire baisser la facture. http://marchespublics.weka.fr/mp-flash/vers_l-industrialisation_des_vehicules_electriques_et_hybrides_rechargeables-4885?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+MarchesPublicsFlash+%28Site+migration+%3E+MP+%3E+Flash%29 Fiche pratique Grenelle 2 « La naissance de l’environnement », Le moniteur, 24 septembre 2010, n°5574 La loi Grenelle 2 fait obligation d’adjoindre une annexe environnementale aux baux de bureaux ou de commerce portant sur des locaux de plus de 2000 m2. L’impact de ce nouveau dispositif reste à clarifier, des décret d’application sont attendus et permettront de répondre aux questions de savoir quand elle sera rendue obligatoire, ce qu’elle comprendra exactement, ou encore quel sera son impact sur les baux en cours.

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RESTAURATION COLLECTIVE ***

La restauration scolaire, ce qu’en pensent les élèves - Néo restauration n° 478 septembre 2010 NEO RESTAURATION présente un tour d’horizon de la restauration scolaire à l’occasion de la rentrée des élèves. Entre insatisfaction des jeunes convives et recherche de l’équilibre

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nutritionnel et du plaisir par les responsables de la restauration conformément aux recommandations du GEMRCN, le dossier met l’accent sur une période sensible de la vie d’un adolescent qui n’accepte pas toujours les règles établies et dont le désir se traduit souvent par l’envie de déserter « la cantine » sans pour autant mettre en cause la qualité des repas servis. L’enquête de satisfaction menée par le magazine NEO RESTAURATION a eu pour cible les collèges des Hauts de Seine à la demande du Conseil Général. Il en résulte que les collégiens « n’aiment pas être contraints, ils sont besoin d’avoir de la variété et de la liberté ». Pour éviter la frustration des collégiens avec un système de choix dirigé (deux entrées, deux plats, deux desserts) les modifications se sont portées sur un choix orienté avec pour chaque composante deux possibilités de type différent. Les recettes ont également été améliorées pour faire apprécier les légumes. Des salad’bar qui emportent généralement l’adhésion des collégiens seront progressivement mis en place dans trois collèges ce qui nécessitera une réorganisation du travail et plus de souplesse. Nouveaux services en ligne pour DAVIGEL - Collectivité Express août/septembre 2010 n° 237 Après avoir proposé des outils tels que le livret nutrition ou la lettre d’information NutriServices pour améliorer l’équilibre alimentaire dans les établissements, DAVIGEL propose désormais l’ensemble de ces documents sous format électronique à télécharger sur internet : www.davigel.fr. Il est désormais possible de retrouver pour chaque produit Davigel, la classification et la fréquence GEMRCN. Nouvelle donne pour les plats témoins - Collectivité Express août/septembre 2010 n° 237 Suite à l’intoxication alimentaire au mois de mai dernier qui a touché plus de 300 écoliers, il semble utile de rappeler que l’arrêté du 21/12/2009 apporte une modification non négligeable quant aux plats témoins : il faut en effet les conserver au froid positif au moins pendant 5 jours et il n’est donc plus question de congeler les échantillons. La durée de vie microbiologique des aliments - Collectivité Express août/septembre 2010 n° 237 La note de service de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) publiée le 9 mars 2010 apporte des précisions sur les moyens pour déterminer et valider la durée de vie microbiologique des denrées alimentaires. La durée de vie d’un aliment représente la période durant laquelle le produit répond à des spécifications en termes de sécurité et de salubrité dans des conditions de stockage et d’utilisation. Les études de durée de vie des aliments sont étroitement liées à l’étude HACCP et à l’analyse des dangers. Différents tests peuvent être menés pour déterminer la durée de vie et notamment celui du vieillissement (croissance des bactéries par exemple). A noter que les exploitants doivent conserver tous les documents permettant de justifiera la durée de vie des produits qu’ils fabriquent ainsi que les procédures de vérification qui font partie du plan de maîtrise sanitaire. La Note de service peut être téléchargée sur le site web : www.agriculture.gouv.fr à la rubrique publications/bulletin officiel Un musée vivant des fruits et légumes – La cuisine collective n° 233 septembre 2010 L’histoire des fruits et légumes racontée aux plus jeunes grâce à l’EPICURIUM, le musée vivant des fruits et légumes qui vient d’ouvrir ses portes à Avignon. De la graine à l’assiette, du champ à l’usine, enfants et adultes pourront tout savoir en s’amusant. La

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seconde partie de la visite s’effectue au potager et au verger. Des ateliers de cuisine devraient également voir le jour. Trois communes solidaires – La cuisine collective n° 233 septembre 2010 Vers la fin du mois de juin, 3 communes se sont associées pour créer le SYREC, le comité syndical du syndicat pour la restauration collective. Leur objectif : la création d’une cuisine centrale intercommunale d’une capacité de 11 500 repas/jour à l’horizon de 2012. Elle fonctionnera en liaison froide avec une production basée sur la cuisson sous vide à juste température. Les trois communes de Gennevilliers, de Saint-Ouen et de Villepinte ont fait le choix de la gestion directe pour développer et moderniser le service public communal. Voyages extraordinaires - La cuisine collective n° 233 septembre 2010 Ouverte en 2004, la « Rolls » des cuisines comme l’appellent le Chef Christophe Arlot, de la clinique Jules Vernes à Nantes, a été conçue pour une efficacité maximale à tous les niveaux. La confiance comme règle commune permet à chacun de s’épanouir et d’exercer son métier dans toute sa variété, sa diversité et d’exprimer son savoir-faire mais aussi de développer ses compétences. Lorsqu’une personne est absente, « c’est tout le monde qui se serre les coudes » et chacun de donner un coup de main pour se retrouver à la plonge en fin de service. Les patients apprécient le choix entre les 23 types de menus et les petites attentions chaleureuses. Le pluriel du goût - La cuisine collective n° 233 septembre 2010 L’article s’interroge sur la notion complexe qu’est le goût. Selon Aude GAIGNAIRE, c’est l’association de plusieurs sensations dont 3 sensibilités participent activement à cette représentation : la gustation (perception des saveurs), l’olfaction (perception des arômes) et la sensibilité trigéminale (sensations brûlantes, piquantes, pétillantes…). L’accent est également mis sur le rôle des parents et les habitudes alimentaires. L’influence du comportement alimentaire des parents semble en effet être supérieure à celui de la publicité. Apprivoiser le goût c’est aussi faire saliver les jeunes convives, créer le lien avec l’équipe de cuisine. Accorder de l’importance au relationnel c’est aussi vendre son savoir-faire et mettre en valeur la qualité des produits. Un exemple : la mousse au chocolat n’en sera que meilleure si elle est servie avec une explication sur l’origine du cacao et le sourire en plus.

Pas 18, pas 20, mais bien 100% BIO ! - La cuisine collective n° 233 septembre 2010

100 % d’ingrédients bio entrent dans les menus du restaurant du LEP Pierre Joseph LAURENT…. Le tout sans surcoût. Bon nombre d’établissements proposent des menus bio dans la région Nord Pas de Calais mais certains d’entre eux prennent une longueur d’avance comme c’est le cas de ce LEP près de Douai. Sous la responsabilité de Marie-Ange FREMEAU, la restauration scolaire bio est passée à la vitesse supérieure en faisant tomber les préjugés du surcoût car pour elle, il est plus onéreux de faire partiellement du bio que du tout bio. En effet, le 100 % bio lui permet de s’adresser à des grossistes et donc de faire des économies d’échelle. Comme beaucoup de militants du bio, la responsable de la restauration du LEP privilégie les approvisionnements de proximité. Son autre bataille, convaincre les 600 élèves de l’établissement que le bio est préférable au friand ou poisson carré par exemple. Il s’agit donc de faire découvrir aux jeunes convives le goût d’une « vraie » tomate ou d’une « vraie » pomme.

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Mutualisation académique des moyens. - La cuisine collective n° 233 septembre 2010

Deux lycées et un collège ont regroupé leur service de restauration et ont ouvert depuis mars 2010 une unité de production en Région Lorraine.

En partenariat avec le Conseil Général, le Conseil Régional de Lorraine a décidé d’investir dans un outil performant et novateur en créant un nouveau pôle de restauration scolaire.

Au-delà des conflits d’intérêts et d’une certaine tension à l’origine du projet, les équipes de restauration ont désormais trouvé une nouvelle motivation à leur défi quotidien, la satisfaction des collégiens et des lycéens. A partir de cette rentrée, 2000 repas seront servis et une cafétéria pourra accueillir 300 étudiants en BTS.

Des matériels très sollicités et une réorganisation du travail – HUS à Strasbourg. Collectivités Express n° 237 août/septembre 2010

Ouvert depuis mai 2009, le nouveau pôle logistique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg a permis de fusionner deux cuisines existantes. Les nouvelles technologies, ont apporté un gain de temps appréciable comme le nettoyage automatique des fours mais également sur le plan de la sécurité et de l’hygiène. Une équipe spécialisée en bionettoyage s’occupe des sols, des chariots repas, des vestiaires, des laveries… Une équipe est également dédiée à 100 % à la diététique. EQUIP’HÔTEL 2010 s’intéresse de près la restauration collective. - Collectivités Express n° 237 août/septembre 2010

Novembre 2010 sera le rendez-vous international des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration à la Porte de Versailles. Nouveautés, produits et événements culinaires seront à l’honneur lors de ce salon. Le 17 novembre sera marqué par la remise des prix du Mondial des Chefs qui devrait mettre en valeur la cuisine des collectivités et promouvoir le professionnalisme des Chefs. L’APASP et les associations partenaires participeront à une table ronde le 17 novembre à 14 h sur les évolutions du métier et les attentes des convives. L’obésité recule chez les jeunes enfants… surtout chez les plus riches Les résultats de l’enquête menée en 2005/2006 auprès de jeunes enfants de section maternelle et présentée le 21 septembre dernier montreraient un recul de l’obésité en France. Si ces résultats sont encourageants pour le PNNS, il faut noter néanmoins que le surpoids recule moins vite en ZEP. En effet, les inégalités sociales demeurent puisque le surpoids concerne 13.9 % des écoliers dont le père est ouvrier pour un pourcentage qui descend à 8.6 % lorsque le père est cadre.

Les auteurs de cette étude soulignent que les différences concernent particulièrement le comportement alimentaire et les habitudes de vie en général. A noter encore, le rôle de la télévision « première complice » de l’obésité. Face au surpoids, la spécificité française et son attachement aux trois repas structurés semble mieux protéger la population française et permet de lutter plus efficacement contre une obésité toujours croissante aux Etats-Unis notamment. .

http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/D1/A1/document_actu_pro.phtml

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Loi de modernisation de l’agriculture et restauration collective - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 13 juillet dernier qui a notamment pour objectif de remédier à la baisse des revenus agricoles sera également déclinée dans le plan national pour l’alimentation et concernera donc la restauration collective. Les axes principaux à retenir : l’éducation et la sécurité alimentaire mais aussi la valorisation du patrimoine alimentaire et culinaire français. Elle prévoit l’application des recommandations nutritionnelles en restauration scolaire et universitaire, des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sans oublier les établissements de santé et pénitentiaires. D’ici la fin de l’année, un décret est attendu pour la restauration scolaire et devrait prendre effet dès le 1er janvier 2011. « Préparer ensemble le PNNS » de nouvelles propositions attendues - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 Après le PNN1 et le PNNS 2, une grande concertation devrait être lancée par la Société française de Santé Publique (SFSP) en lien avec la Direction Générale de la Santé pour la mise en œuvre du prochain PNNS. Avant le 31 octobre des propositions pourront être déposées sur le site www.sfsp.fr. Appel à candidatures pour le prix de recherche Louis Bonduelle. - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 La Fondation Louis Bonduelle lance sa 6ème édition pour faire adopter par tous les meilleures pratiques alimentaires en intégrant toujours plus les légumes. Ce prix favorise les thèmes du comportement alimentaire et de la nutrition. Ce prix s’adresse à tous ceux qui ont un projet de recherche expérimentale clinique ou épidémiologique. Les candidatures sont à envoyer avant le 7 novembre www.fondation-louisbonduelle.org Des formations optimales par la Délégation Régionale Aquitaine du CNFPT - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 La Délégation régionale Aquitaine du CNFPT a mis en place un premier réseau des responsables de service de restauration collective en Gironde pour accompagner les collectivités et leurs agents. Des réunions thématiques adaptés aux attentes des professionnels devraient être proposées prochainement ce qui permettrait d’étendre et faire vivre ce premier réseau. Une nouvelle version du site legout.com - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 Ce nouveau site lancé en septembre propose désormais des témoignages, enquêtes, articles notamment pour partager avec les internautes des expériences culinaires. Rendez-vous est donné en matière de saveurs pour les passionnés du goût. – www.legout.com 2ème édition de « Chef sur le campus » - Collectivités Express n° 238 octobre 2010 Ce concept original a si bien fonctionné l’année précédente que l’expérience sera renouvelée à l’occasion de la semaine du goût à partir du 11 octobre prochain. Plusieurs chefs se rendront dans des universités afin d’exposer le programme « manger bien, bon et pas cher » c'est-à-dire réapprendre le plaisir de manger à table, privilégier les produits de saison et maitriser son budget. Des chefs de renom comme Jacques Chibois, Luc Dreger, Germain Ollivier Thierry Byronne... donnent rendez-vous aux étudiants le temps d’un show culinaire.

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L’enseignement en cuisine ! - La cuisine collective n° 234 octobre 2010 Donner envie...Voilà ce que réussit l’équipe de cuisine du collège Henri IV avec son Chef Marc SAILLARD qui aime parler de son métier. Il n’est pas avare d’explications et donne des détails sur les liens qu’il tisse aussi bien avec les grands traiteurs parisiens qu’avec les élèves, les apprentis cuisiniers d’un lycée voisin.. Il fait partager sa passion du métier à son équipe de cuisine mais aussi aux collégiens pour lesquels il n’hésite pas à mitonner leurs plats favoris ou à donner des conseils pour préparer un diner. Que ce soit pour l’animation d’un repas breton ou d’un repas oriental, le Chef et son équipe incitent les jeunes à s’aventurer dans d’autres saveurs. L’appertisation a 200 ans ! - La cuisine collective n° 234 octobre 2010 La conserve fait partie du quotidien de chacun depuis 200 ans et pour fêter cet anniversaire, une journée « conserve et nutrition » a permis de rappeler les nombreuses qualités au regard des recommandations nutritionnelles. De nombreux facteurs influent sur la teneur finale en vitamines et en minéraux des fruits et légumes en fonction de la saison, de leur exposition à l’air ou à la lumière, de leur stockage, du degré de maturité… mais aussi de la cuisson et de la conservation. L’appertisation présente certains avantages dont la durée de stockage (traitement rapide après récolte), le mode de cuisson (vapeur) qui permettent de conserver des apports nutritionnels comparables aux légumes préparés à la maison. Après l’invention par Nicolas Appert de l’appertisation, des recherches se poursuivent pour encore mieux maîtriser l’impact de ce procédé sur les teneurs en vitamines et en minéraux. L’évolution d’une cuisine centrale de 2ème génération La cuisine inter hospitalière Vitalys a été conçue en 2003 pour desservir la région du Sud Finistère depuis la pointe du Raz jusqu’à Concarneau afin de produire près de 2 millions de repas par an et livrer 4 établissements de courts et moyens séjours et 13 résidences de longs séjours. Pour la mise en œuvre de cette cuisine centrale performante, un GIP a été formé et gère désormais la cuisine centrale et 4 cuisines relais. Gage de qualité, la majorité des plats sont préparés sur place. Tout est automatisé avec un système de marquage sur chaque produit. Après cette cuisine de 2ème génération, une troisième génération de cuisine est entrain d’être mise au point qui devrait mettre l’accent sur les nouvelles techniques de cuisson pour un gain non négligeable en termes de qualité, de sécurité et de coût.

*** RESTAURATION UNIVERSITAIRE

*** Répondre aux variations de fréquentation et anticiper les évolutions - Collectivité Express août/septembre 2010 n° 237 Le magazine Collectivité Express consacre un dossier à la modernisation des structures de la restauration universitaire, aux nouveaux comportements de consommation mais également à la nécessité de se doter d’outils et d’harmoniser les pratiques de gestion et d’achats. Les CROUS et CNOUS poursuivent leur politique de réhabilitation avec des structures plus petites et plus conviviales, des offres plus rapides pour répondre aux variations de fréquentation des étudiants. Chaque CROUS harmonise également la signalétique et décline sa propre charte graphique sur tous les supports de communication. Le développement durable passé également par la restauration universitaire par des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques des étudiants mais aussi des personnels. « Mieux gérer, mieux acheter » fait partie de la politique des CROUS et CNOUS. Le logiciel de gestion des articles et fournisseurs,

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approvisionnements et stocks a été déployé sur l’ensemble des sites. Un test est actuellement en cours quant à la gestion des marchés et la définition des besoins. Plusieurs étapes seront nécessaires pour harmoniser les pratiques d’achats dans un Crous puis dans un inter-Crous.

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ORGANISATION ***

« Restauration scolaire – organisation », La gazette, n°34/2044, 13 septembre 2010, p 56. La circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration collective et à la sécurité des aliments impose aux communes de servir des repas répondant aux exigences de sécurité et d’équilibre alimentaire (prise en compte de la qualité de l’environnement et de la qualité des repas). La mise à disposition d’un local équipé pour réchauffer la nourriture qu’apportent les élèves ne peut donc être considéré comme un service de restauration scolaire. Tour de France de la carte d’achat – La cuisine collective n° 233 septembre 2010 L’APECA organise le tour de France de la carte d’achat en collaboration avec la Direction générale des finances publiques afin d’encourager les utilisateurs Cette carte facilité les dépenses courantes et limite l’impact de trésorerie correspondant au délai de remboursement des frais engagés. Elle peut être délivrée à tout collaborateur et programmée avec des plafonds. Pour lire le compte rendu des dernières étapes de ce tour de France : http://tourdefrancecarteachat.com>Témoignages

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PARTICIPEZ AUX 3èmes TROPHEES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La 3

ème édition des Trophées de la commande publique bat son plein. Créé en 2008 par le

quotidien achatpublic.info et le groupe Moniteur, ouvert gratuitement à tous les organismes

soumis au code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (administrations centrales et déconcentrées

de l’Etat, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics, chambres consulaires,

sociétés d’économie mixte…), ce concours a pour ambition de valoriser les meilleures

politiques et pratiques d’achat. Vous avez jusqu’au 4 octobre prochain pour tenter votre

chance dans trois catégories :

1) méthodes et organisation

2) performance économique de l’achat

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Le jury se réunira à la fin du mois d'octobre et les prix seront décernés lors du Salon des

maires le 25 novembre prochain. Que le meilleur gagne !

Pour tout savoir sur le concours et télécharger le dossier d’inscription :

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