RÉPUBLIQUE FRANÇAISE · 2016-02-15 · Générale de Décentralisation (DGD) formation professionnelle, fiscalité transférée et dégrèvements, sont présentés de deux manières

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2010

EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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SOMMAIRE

VUE D’ENSEMBLE : L’ÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES SUR LES 25 DERNIÈRES ANNÉES 5

SYNTHÈSE DE L’EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES – ANALYSE DES CRÉDITS 17

1. LES CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 25

1.A. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES 30

1.B. MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » (RCT) 42

1.C. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 52

2.A. DÉGRÈVEMENTS ET COMPENSATIONS D’EXONÉRATIONS 55

2.B. CONCOURS BUDGÉTAIRES DES MINISTÈRES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 77

3. LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE 111

ANNEXES 120

ANNEXE 1. LA PÉRÉQUATION 121

ANNEXE 2. LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA) 128

ANNEXE 3. LES CONTRATS DE PROJETS ÉTAT RÉGIONS (CPER) 137

ANNEXE 4. RÔLE DÉVOLU AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS RELEVANT DE LA PROGRAMMATION 2007-2013 145

ANNEXE 5. COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE 157

ANNEXE 6. LES FONDS DE CONCOURS (FDC) VERSÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L’ÉTAT 163

ANNEXE 7. LES MESURES DE TRANSFERT LIÉES À LA DÉCENTRALISATION 168

ANNEXE 8. LES ACTIONS DU PLAN DE RELANCE QUI CONCERNENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 180

ANNEXE 9. LE COMPTE D’AVANCE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 186

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Les concours de l’État aux collectivités locales considérés dans ce document d’information sont définis par l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 :

Article 108 de la LFR 2007 :

« Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

― des prélèvements sur les recettes du budget général ;

― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

― des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. »

Modalités techniques de présentation des crédits : �� Les changements de présentation résultant de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se sont traduits principalement par des changements concernant les subventions inscrites sur les différents départements ministériels. Ces subventions sont désormais présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’identification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) qui figurent dans les projets annuels de performance (PAP). Certaines exceptions à ce principe existent et sont détaillées dans la fiche présentant ces crédits. �� Les tableaux détaillés figurant dans les fiches Prélèvements Sur Recettes (PSR), mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT), subventions diverses des ministères, Dotation Générale de Décentralisation (DGD) formation professionnelle, fiscalité transférée et dégrèvements, sont présentés de deux manières différentes :

• en crédits inscrits en LFI de 2003 à 2009, puis en PLF pour 2010 ; • en montants constatés en exécution pour la période 2003-2008 et en prévision d’exécution

pour 2009. Les montants constatés en exécutions correspondent aux crédits effectivement engagés et ordonnancés et pour la fiscalité transférée au produit effectivement perçu.

�� Le calcul du périmètre constant est effectué de deux façons :

• Pour l’année 2003, compte tenu des réformes importantes de certaines composantes de l’effort financier de l’État intervenues en 2004, il est procédé à une double présentation des crédits de cette année là : en format courant, conforme à la LFI 2003, et en format 2004.

• Plus largement sur l’ensemble de la période, ce calcul est effectué en neutralisant les mesures de périmètre et de transferts telles qu’elles figurent dans la fiche « Les mesures liées à l’acte II de la décentralisation et autres mesures de transferts ». Elles portent essentiellement sur les mesures liées à l’acte II de la décentralisation et à des transferts au sein des concours de l’État.

�� Pour l’exercice 2009, la prévision de crédits consommés correspond aux prévisions de dépenses à la date d’élaboration du présent document, et souvent aux prévisions de Loi de finances. S'agissant de la fiscalité transférée ou de la fiscalité locale, les données relatives à l’exercice 2009 correspondent au produit prévisionnel. �� Pour l'exercice 2010, les montants inscrits correspondent aux montants figurant dans le projet de loi de finances pour 2010.

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Vue d’ensemble : l’évolution des finances locales sur les 25

dernières années

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Vue d’ensemble : l’évolution des finances locales sur les 25 dernières années

1. Les finances locales en comptabilité nationale

Les critères de déficit et de dette publique, définis par le traité de Maastricht, s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques : État, organismes divers d’administrations centrales (ODAC), administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale. Ainsi, les administrations publiques locales (APUL) définies par la comptabilité nationale comprennent non seulement les collectivités locales et leurs groupements, mais aussi les syndicats et divers organismes publics locaux.

Les APUL (220 Mds€ de dépenses en 2008, soit environ 20% des dépenses des administrations publiques) regroupent deux sous-secteurs :

■ les collectivités locales qui comprennent les communes, départements, régions, groupements de communes à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et syndicats d’agglomération nouvelle) et les syndicats de communes (principalement syndicats à vocation unique – SIVU – et syndicats à vocation multiple – SIVOM) dont l’activité est considérée comme « non-marchande »1. Ce sous-secteur comprend également les budgets annexes de ces différentes entités. Ainsi, pris ensemble, les budgets annexes et les syndicats non-marchands représentent environ 25 Mds€ de dépenses (soit plus que les régions). En 2007 leur contribution au déficit des APUL avoisine les 15% du déficit total.

■ Les organismes divers d’administration locale (ODAL) qui regroupent les établissements publics locaux non-marchands (comme les CCAS, les caisses des écoles, les services départementaux d’incendie et de secours, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics nationaux sous responsabilité locale (exemple des agences de l’eau). Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les organismes consulaires. Les dépenses de ces ODAL sont de l’ordre de 30 Mds€ mais leur contribution au solde des APUL est positive sur les dernières années. Ils dégagent en effet un solde excédentaire constant, même s’il est relativement faible (0,1 Md€ à 0,4 Md€).

Le suivi des APUL en comptabilité nationale oblige par ailleurs à un certain nombre de retraitements de la comptabilité publique.

De la comptabilité publique à la comptabilité nationale

La règle d’équilibre qui s’impose aux collectivités territoriales en comptabilité publique locale pour chaque section, fonctionnement et investissement, ne signifie pas que les APUL n’aient pas un besoin de financement, c'est-à-dire un déficit au sens de la comptabilité nationale.

En comptabilité publique locale, les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être équilibrées (dépenses = recettes). La comptabilité nationale évalue le solde autrement : elle compare l’ensemble des dépenses hors remboursement d’emprunts et l’ensemble des recettes hors souscription d’emprunt. Si les collectivités contractent des souscriptions d’emprunts qui excédent leurs remboursements d’emprunt, alors elles génèrent un besoin de financement (c'est-à-dire un déficit) au sens de Maastricht, même si leurs comptes en comptabilité publique locale sont équilibrés.

1 Une activité est considérée comme « marchande » par la comptabilité nationale quand elle se finance à plus de 50% par les revenus de son activité et non par des ressources publiques ou fiscales. Dans le champ des syndicats de communes par exemple, les activités « eau et assainissement » sont considérées comme marchandes ; en conséquence, les syndicats exerçant cette activité sont hors du champ des administrations publiques.

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2. Globalement, la dépense locale a été dynamique depuis 25 ans, indépendamment de la décentralisation.

1/ Une évolution contrastée du solde des APUL sur les 25 dernières années

On retrace ci-dessous l’évolution du solde des APUL en comptabilité nationale depuis 1980, en points de PIB.

Graph 1 : Évolution du solde des APUL en comptabilité nationale depuis 1980

(Source : INSEE - comptes nationaux)

-1,4%

-1,2%

-1,0%

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

En points de PIB

Dégradation du solde de 0,76 point de PIB

+0,32%

-0,44%

Cette évolution appelle plusieurs remarques :

■ En situation très déficitaire au début des années 1980, le solde des APUL s’est tout d’abord redressé de façon conséquente au milieu des années 1980.

o Ce redressement s’explique notamment du fait de la forte progression de la fiscalité locale2 sur la période.

■ Après une légère dégradation à la fin des années 1980 et au début des années 1990, le solde des APUL s’est à nouveau amélioré à partir de 1992, devenant excédentaire en 1996. Cette amélioration s’est poursuivie jusqu’à la fin des années 1990. Le redressement du solde observé à partir de 1992 s’explique en grande partie par la mise en place d’une politique de maîtrise de l’évolution des dépenses. Cette politique a été rendue nécessaire par la forte contrainte budgétaire (dynamisme des dépenses sociales et hausse des taux d’intérêt) pesant sur les collectivités locales au début des années 1990. Les collectivités ont ainsi agi sur plusieurs leviers d’action afin d’assainir leur situation :

Réduction de l’investissement

Augmentation des taux de la fiscalité directe locale

Diminution du recours à l’emprunt

Inflexion du rythme des dépenses de fonctionnement

■ De 1999 à 2008, le solde des APUL s’est détérioré, de -0,76 point de PIB, redevenant déficitaire à compter de 2004.

2 La fiscalité a augmenté à un rythme élevé jusqu’en 1985 du fait de l’évolution rapide des bases d’imposition et de la progression de la pression fiscale.

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Impact de la décentralisation +1,7 point de PIB

Hausse des dépenses hors décentralisation+1,8 point de PIB

2/ Une importante augmentation des dépenses hors décentralisation depuis 25 ans…

Les dépenses des APUL ont augmenté fortement depuis 1980, progressant plus vite que la richesse nationale et passant de moins de 8 points de PIB en 1980 à plus de 11 points en 2008. Cette progression de plus de 3 points de PIB en un peu plus de 25 ans correspond à une augmentation de +3,3% en volume en moyenne par an. Cette hausse est le résultat de plusieurs facteurs :

■ Les effets de la décentralisation / extension de certaines compétences explique moins de la moitié de la hausse du poids des dépenses APUL dans le PIB (+1,7 point de PIB) : à titre d’exemple, la décentralisation du RMI en 2004 représente en 2008 près de 7,5 Md€ de dépenses, soit 0,4 point de PIB. Ces dépenses font l’objet d’une compensation.

■ En effet, la hausse des dépenses locales a, pour une part légèrement plus importante, eu lieu à champ de compétences constant3. Les dépenses progressent en effet hors décentralisation de +1,8 point de PIB entre 1980 et 2008, soit plus de la moitié de la hausse totale en part de PIB.

Graph 2 : Évolution des dépenses des APUL à champ courant et constant de compétences, en points de PIB, entre 1980 et 2008

(Sources : INSEE – comptes nationaux, DGCL - Les Collectivités locales en chiffres, calculs : Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique)

7,5%

8,0%

8,5%

9,0%

9,5%

10,0%

10,5%

11,0%

11,5%

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

Dépenses des APUL en points de PIB à champ courantDépenses des APUL en points de PIB à champ constant

Collèges et Lycées

RMI (insertion)

APA et généralisation

SRV

RMI (allocations)

Loi LRL et PCH

Prime d'apprentissage

Formation professionnelle

Méthodologie de calcul des dépenses des APUL à champ constant :

La méthode retenue pour calculer les dépenses des APUL à champ constant s’appuie sur celle développée dans le Rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » (rapport Richard), publié en décembre 2006. Elle consiste à partir des dépenses des APUL en comptabilité nationale et à y soustraire les dépenses afférentes aux compétences décentralisées telles qu’elles sont recensées dans les publications annuelles de la DGCL « Les Collectivités locales en chiffres ».

Les données du rapport Richard ont été complétées avec les données relatives aux années 2005 à 2008. Il a été pris en compte en particulier les dépenses afférentes à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et à la loi Libertés et Responsabilités Locales (décentralisation des techniciens et ouvriers de service (TOS) et des agents des Directions Départementales de l’Équipement (DDE), de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), etc.).

3 C'est-à-dire hors décentralisation

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3/ Une évolution de la dépense locale liée à l’importante hausse des effectifs de la fonction publique territoriale.

L’accroissement notable des dépenses des APUL hors décentralisation est lié à près de 80% à la hausse des dépenses de fonctionnement. Celle-ci trouve une partie de son explication dans l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale. En effet, parallèlement aux dépenses, les effectifs locaux ont également augmenté de façon conséquente, hors transferts de compétences.

Entre 1984 et 2007, les effectifs territoriaux4 ont augmenté de +56% à champ constant, soit +619 000 agents5, c'est-à-dire plus que l’augmentation de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière réunies.

Graph 3 : Évolution des effectifs physiques des trois fonctions publiques depuis 2003 (base 100 en 2003)

(pour 2006 et 2007, les données de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’Etat on été corrigées des transferts (en ETP) de l’acte II de la décentralisation)

92

94

96

98

100

102

104

106

108

110

112

114

2003 2004 2005 2006 2007

FPE FPT FPH Source : DGAFP, rapport annuel 2008-2009

Sur la période récente l’évolution de la fonction publique territoriale (FPT) apparaît nettement plus dynamique que celles de la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, entre 2003 et 2007, la FPT (corrigée des transferts opérés au titre de la décentralisation en 2006 et 2007) a progressé de plus de 11% quand la FPH n’a progressé que de 5% et que la FPE (retraitée des mêmes transferts au titre de la décentralisation) a légèrement reculé sur la même période.

4 Périmètre FPT (DGAFP) : en emplois principaux (emploi qui occupe la plus grande fraction du temps d’un agent), tous statuts. Hors bénéficiaires d’emplois aidés. 5 Y compris décentralisation la FPT a crû de +58% sur la même période, soit +644 000 agents (644 000 = 619 000 + 54 000 – 29 000). Source : rapports annuels de la DGAFP Plus précisement, au 31/12/2007 un total de près de 54 000 agents (en ETP) ont été transférés de l’Etat vers les collectivités locales au titre de l’Acte II de la décentralisation (source : rapport de l’OFL ; sur une année précise ces données peuvent différer des transferts inscrits en LFI et LFR en raison de régularisations ultérieures). Il s’agit principalement d’agents de l’Éducation nationale (TOS). L’Acte I de la décentralisation a donné lieu à des flux croisés entre FPT et FPE, dont le bilan fait ressortir un transfert net de près de 29 000 agents de la FPT vers la FPE (source : rapport de la CCEC de 2001). Ces transferts ont concerné principalement des agents travaillant en Préfecture et des agents des services de l’équipement (DDE).

- 10 -

Graph 4 : Évolution par catégorie des effectifs de la fonction publique territoriale entre 1988 et 2007, hors impact de la décentralisation6

(base 100 en 1988)

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Secteur communal (communes + EPCI)Departements + RegionsEtablissements publics locaux Source : DGAFP, rapport annuel 2008-2009

Hors décentralisation, ce sont les établissements publics locaux qui ont présenté la croissance la plus rapide de leurs effectifs. Par ailleurs, hors décentralisation, les effectifs des communes et de leurs groupements progressent à peu près au même rythme que ceux des départements et des régions.

Cet accroissement des effectifs se traduit par une évolution dynamique de la masse salariale, qui a fortement contribué à la forte croissance des dépenses des APUL.

4/ L’importance du secteur communal dans la hausse des dépenses locales.

L’évolution du compte APUL est essentiellement dictée par l’évolution des comptes des collectivités locales. Au sein des collectivités locales, le secteur communal représente la catégorie la plus importante en termes de niveau de dépenses.

En effet, en 2008, le secteur communal (communes et groupements à fiscalité propre) représente environ 57% de la dépense des collectivités locales7. Les départements représentent quant à eux autour de 31% de la dépense des collectivités locales en 2008 et les régions un peu plus de 12% de ces dépenses en 20088.

Cependant, les régions et les départements ont une dynamique d’évolution des dépenses légèrement plus forte que le secteur communal depuis 10 ans, due en grande partie aux transferts de compétences. Mais compte tenu de son poids, le secteur communal représente près de la moitié de la hausse des dépenses des collectivités locales depuis 10 ans. Hors transferts de compétences, le secteur communal contribue pour environ les 2/3 à la hausse des dépenses des collectivités locales9.

6 Données corrigées des transferts d’effectifs effectués au titre de l’acte I et de l’acte II de la décentralisation (cf. supra : note de bas de page 5). 7 Hors syndicats intercommunaux. 8 Source : Rapports de l’Observatoire des Finances Locales (données en comptabilité publique locale). 9 Ces calculs ont été effectués à partir des données disponibles (non consolidées) des Rapports de l’Observatoire des finances locales (OFL) « Les finances des collectivités locales ».

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Graph 5 : Contribution par catégorie à la hausse des dépenses des collectivités locales entre 1998 et 200810, en Mds€ constants

(Source : Rapports de l’Observatoire des finances locales, calculs : Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique)

+7 Md€

+14 Md€+5 Md€

+29 Md€ +8 Md€

+34%+53%

+36%

+18%

+31%

0

5

10

15

20

25

30

35

Secteur communal Départements Régions0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

Hausse des dépenses à champ constantHausse des dépenses liée à la décentralisation

Mds€ constants

3. Le solde des APUL s’est dégradé depuis 2000 sous l’effet du dynamisme de la dépense locale.

L’excédent de financement des APUL atteint son pic à 4,3 Mds€ en 1999 (0,3 point de PIB) et le mouvement de désendettement des collectivités a permis de réduire la dette des APUL d’environ 7 Mds€ entre 1996 et 199911. A la fin des années 1990, les collectivités locales ont ainsi assaini leur situation financière et retrouvé des marges de manœuvres, notamment en termes de capacité d’endettement.

Cette capacité d’action retrouvée, conjuguée à des taux d’intérêts bas, va encourager les collectivités locales à reprendre une politique d’investissement volontariste dès 1998. On remarque ainsi en 1999 et en 2000 des taux de croissance de l’investissement des APUL de respectivement 9% et 11% en valeur. Après un fléchissement en 2001 et 2002 conforme au cycle électoral, l’investissement a repris de 2003 à 2007 avec une progression annuelle moyenne de 7%, ce qui est supérieur à la moyenne de long terme qui se situe aux environs de 5%12 en valeur.

Parallèlement, on observe également des dépenses de fonctionnement légèrement plus dynamiques sur la période 2000-2007, évoluant en moyenne à +3,1% en volume à champ constant, par rapport à +2,8% en volume à champ constant en moyenne sur 1990-2000.

Cette reprise vigoureuse de l’investissement et le maintien de dépenses de fonctionnement dynamiques s’accompagnent d’une dégradation du solde des APUL et de la réapparition d’un besoin de financement en 2004. Le besoin de financement s’accroît notamment très fortement en 2007, où celui-ci passe de 0,2 points de PIB à 0,4 points de PIB.

Cette évolution engendre également une reprise de l’endettement à partir de 2003, encouragée par des taux d’intérêts faibles au début des années 2000.

10 Données non consolidées pour le secteur communal 11 En euros constants (base 2008) la réduction a été de 11 Mds €. 12 Période d’observation : 1983-2001 (soit 3 cycles électoraux) ; Source : INSEE – Comptes nationaux

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Graph 6 : Évolution de la dette des APUL en € constants (source : INSEE, comptes nationaux)

En 2008, la dégradation du solde des APUL est moindre, et le besoin de financement des APUL se stabilise par rapport à 2007 à environ -0,4 pt de PIB. Cette pause s’explique par un fléchissement de l’investissement en 2008 du fait du commencement d’un nouveau cycle électoral au niveau communal13. Par ailleurs, 2008 marque une inflexion forte des dépenses de fonctionnement dont la progression décélère à +0,9% en volume à champ constant, contre +3,1% en volume à champ constant en moyenne sur la période 2000-2007.

Il est à noter que cette dégradation du solde des APUL n’est pas directement liée aux récentes mesures de décentralisation14 car :

■ Le secteur communal, qui n’est pas concerné par la décentralisation, a contribué pour moitié à l’évolution des dépenses locales sur les 10 dernières années.

■ En application des obligations constitutionnelles de l’État (art. 72.2 de la Constitution15), les transferts ont été compensés à l’euro près. Par ailleurs, le respect de cette obligation est vérifié par la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), associant les élus.

■ Quand il s’est avéré que les dépenses augmentaient plus vite que les ressources affectées, l’État a aidé financièrement les collectivités. L’État a ainsi consenti un effort supplémentaire de près de 2,5Md€ entre 2005 et 2009 (500 M€ par an) pour la compensation du RMI, au-delà de ses obligations constitutionnelles.

■ Par ailleurs les ressources transférées ont parfois nettement dépassé les sommes dépensées par les collectivités, comme dans le cas de la prestation de compensation du handicap (PCH) jusqu’en 2008.

13 Évolution des dépenses d’investissement liée au cycle électoral et au renouvellement des exécutifs locaux, avec un niveau plus faible en début de mandat électoral et une hausse progressive jusqu’à la fin du mandat. 14 Acte II de la décentralisation 15 « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

70

80

90

100

110

120

130

140

150

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

Mds € constants (base 2008)

1996-2002Période de

désendettement

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4. L’Etat s’engage auprès des collectivités dans la maîtrise des dépenses locales.

1/ Les collectivités locales doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics.

L’importance de la dépense locale et l’évolution particulièrement dynamique de celle-ci depuis près de 30 ans fait aujourd’hui l’objet d’un constat largement partagé, repris par de nombreux rapports.

Le Rapport Balladur (2009), le Rapport Lambert (2007) ou encore le Rapport Richard (2006) ont de la sorte relevé ce dynamisme de la dépense locale, qui a progressé plus rapidement que le produit intérieur brut, y compris en neutralisant l’effet des transferts de compétences.

De son côté, le FMI16, constatant cette évolution, a ainsi appelé à une plus grande responsabilisation fiscale des exécutifs locaux et à une réduction des effectifs locaux.

Comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport 2009 sur les « Situation et perspectives des finances publiques », enfin, « les dépenses locales ne sauraient échapper à l’effort général d’assainissement ».

2/ Le Gouvernement a entrepris par son action de réduire les contraintes exogènes pesant sur les dépenses locales.

Le Gouvernement, afin de soutenir les collectivités locales dans leur effort de maîtrise de leurs dépenses, a associé les élus locaux à la négociation pluriannuelle des mesures générales des trois fonctions publiques

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité encourager la rationalisation de l’investissement local grâce aux nouvelles possibilités offertes, depuis la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, par l’utilisation des partenariats public/privé.

Enfin, l’État, suite aux recommandations du rapport confié au sénateur Alain Lambert, a mis en place depuis octobre 2008 une commission consultative d’évaluation des normes, afin de chiffrer et de limiter le coût pour les collectivités locales des normes décidées par le législateur et le Gouvernement ou transposées du droit européen.

3/ Suite aux conclusions du rapport Balladur, une réforme des structures et compétences des collectivités locales est engagée.

Le paysage institutionnel français se compose actuellement de trop nombreux niveaux administratifs qui se superposent : 36 682 communes, 15 688 syndicats, 16 communautés urbaines, 174 communautés d’agglomération, 5 syndicats d’agglomération nouvelle, 2 406 communautés de communes, 3 883 cantons (en métropole), 371 « pays », 100 départements, 26 régions. Par ailleurs, l’enchevêtrement des compétences est source d’inefficacité et d’un manque de lisibilité qui nuit à la clarté des choix des élus. Plus précisément, l’enchevêtrement des compétences entre les différents échelons d’administration territoriale a un coût financier pour les finances publiques et la compétitivité des entreprises. Au total, la complexité des structures territoriales et l’enchevêtrement des compétences ont contribué à accroître la dépense des collectivités locales.

Dans ce cadre, le Président de la République a souhaité que soit mise en œuvre une réforme ambitieuse des collectivités locales, afin de moderniser l’organisation territoriale de la France et d’en renouveler le fonctionnement.

A cette fin, a été mis en place, le 22 octobre 2008, un comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre et composé d’élus, de représentants de la société civile et de représentants de l’État.

Le comité Balladur a rendu son rapport au Président de la République le 5 mars 2009. Y figurait une liste de vingt propositions visant en particulier à la redéfinition du paysage institutionnel local, à la rationalisation et au renforcement de l’intercommunalité, à la modernisation de la fiscalité locale et à la clarification de rôle local de l’État. Suite à la remise de ce rapport une phase de concertation a été ouverte avec le Parlement et les élus locaux. Elle s’est conclue par

16 Rapport du FMI sur la France suite aux consultations de 2009 au titre de l'article IV

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la présentation d’un projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui sera discuté au parlement dès cet automne.

4/ La réforme de la Taxe Professionnelle s’inscrit dans une réforme plus large des finances locales.

Le Président de la République s’est engagé le 5 février dernier à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit supprimée dès le 1er janvier 2010.

Cette réforme répond d’abord à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois.

Elle doit également se traduire par l’affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes. L’objectif de la suppression de la taxe professionnelle, en effet, n’est pas de choisir entre l’investissement public des collectivités et l’investissement privé des entreprises, mais au contraire d’en finir avec un système qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre.

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, qui serait effective dès 2010, porterait sur le flux des nouveaux investissements mais aussi sur le stock des investissements existants.

Ainsi, l’imposition des investissements productifs aurait définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain, apportant une réponse pérenne à la faiblesse structurelle de l’investissement productif dans notre pays. Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seraient maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET).

La CET serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC), qui se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

Conformément aux obligations découlant du principe d’autonomie financière édicté par l’article 72-2 de la Constitution, le projet de loi de finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.

Toutefois, la réforme ne produirait ses premiers effets concrets sur le financement des collectivités territoriales qu’en 2011. Le Gouvernement propose en effet que 2010 soit une année neutre du point de vue des collectivités territoriales. Dans l’intervalle, l’État jouerait le rôle de chambre de compensation, afin de garantir la stabilité absolue des ressources des collectivités territoriales. Cette année neutre garantirait la stabilité et la lisibilité des budgets votés pour 2010. Elle rendrait également possible, le cas échéant, des ajustements du dispositif avant son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2011.

S’agissant du mode de financement retenu à compter de 2011, le Gouvernement a constamment privilégié la concertation au cours des derniers mois et entend persévérer dans cette voie :

- la question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n’est pas encore achevé, fera l’objet d’un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Le texte a donc vocation à évoluer plus particulièrement sur cette question au cours du débat parlementaire ;

- par ailleurs, le projet de loi adopté en Conseil des ministres reprend les points d’accord intervenus avant l’été avec les associations d’élus et avec les parlementaires sur la composition du panier de recettes fiscales de substitution susceptibles d’être affectées aux collectivités.

En particulier, conformément à la demande des parlementaires et des associations d’élus, le projet du Gouvernement prévoit un « découplage » entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire, dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales.

Les exécutifs locaux disposeraient ainsi d’un impôt économique entièrement nouveau, acquitté par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile. Il s’agit de l’un des aspects majeurs de la réforme, d’autant que la cotisation complémentaire, qui se substituerait à la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, était jusqu’à présent perçue au profit de l’État.

De même, le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui atteindrait dès l’an prochain un montant de 1,5 milliard d’euros, serait réparti entre le

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secteur communal, les départements et les régions, ce qui aurait pour effet d’accroître et de diversifier les ressources fiscales des collectivités territoriales.

L’État leur transférerait également la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ainsi que le reliquat de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA). Ces impôts, qui étaient jusqu’à présent perçus par l’État (pour la TaSCom) ou partagés entre l’État et les collectivités territoriales, deviendraient ainsi des impôts locaux.

Enfin, le Gouvernement propose de réduire de plus de 2 milliards d’euros le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’État sur le produit des impôts locaux, ce qui accroîtrait d’autant leur rendement pour les collectivités territoriales. Cela permettrait de réduire le montant des dotations budgétaires et d’éviter notamment tout nouveau transfert de TIPP.

Au total, l’affectation aux collectivités territoriales de ces différentes ressources fiscales permettrait de limiter au strict minimum les dotations budgétaires, de demeurer significativement au-delà des ratios minimaux d’autonomie financière et de respecter ainsi le principe prévu par l’article 72-2 de la Constitution.

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Synthèse de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités

locales – Analyse des crédits

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Synthèse de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales – Analyse des crédits

L’effort financier de l’Etat est présenté dans ce document à périmètre courant mais hors réforme de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises en 2010 se traduit en effet par l’instauration d’un nouveau prélèvement sur recettes transitoire de compensation relais de 31,6Md€. Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle induit une diminution de 2,7Md€ des dégrèvements en 201017.

L’ampleur de cette mesure de périmètre, qui représente près d’un tiers de l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités territoriales, justifie son exclusion de la présentation des crédits en 2010. En effet, sa prise en compte rendrait la comparaison de l’évolution de l’effort financier des LFI précédentes au PLF 2010 peu significative.

L’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales se compose de 3 parties :

(1) les concours de l’État aux collectivités territoriales (57,3 Md€ à périmètre courant en PLF 201018) constituent le cœur de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils regroupent les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que les crédits budgétaires du budget général relevant de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales », et de la DGD Formation professionnelle inscrite au sein de la mission « Travail et emploi ». L’ensemble de ces concours progresse à périmètre constant comme le taux d’inflation prévisionnel hors tabac (soit 1,2% en PLF 2010). Les dotations relevant de ce périmètre font l’objet de la première partie de ce document.

(2) les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales comprennent, outre les concours de l’État aux collectivités territoriales, les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères pour constituer un ensemble de 78,2 Md€ à périmètre courant (en PLF 2010). La seconde partie du document est consacrée à ces dégrèvements et subventions diverses.19.

(3) l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales comprend l’ensemble précédent auquel s’ajoute la fiscalité transférée et représente 98,0 Md€ (à périmètre courant). Les mesures de fiscalité transférée sont traitées dans la troisième partie. L’annexe 7 détaille l’ensemble des mesures de décentralisation à l’origine des transferts de fiscalité.

17 La réforme de la taxe professionnelle propose de supprimer l’ensemble des dégrèvements liés à la TP en dehors du dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la valeur ajoutée et du crédit d’impôt dans les zones de restructuration de la défense. 18 Les crédits sont présentés à périmètre courant hors mesures liées à la réforme de la taxe professionnelle, hors subventions pour divers travaux d’intérêt général et hors crédits de fonctionnement de la DGCL. 19 La deuxième partie traite conjointement les dégrèvements et les compensations des exonérations de fiscalité locale.

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1. La progression de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été nettement supérieure à l’inflation de 2003 à 2009

L’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales représente en PLF 2010 près de 98,0 Md€. Parmi ceux-ci, la fiscalité transférée représente 19,7 Md€ (soit 20%) et les prélèvements sur recettes 53,1 Md€ (54%).

Composition de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales en PLF 2010

(98 Md€ ; périmètre courant hors réforme TP)

Mission RCT 2,5 Md€

Subventions des ministères 1,8 Md€

Fiscalité transférée 19,7 Md€

Prélèvements sur recettes

53,1 Md€

DGD formation professionnelle 1,7

Md€

Dégrèvements 19,1 Md€

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A périmètre courant, le montant de l’ensemble de l’effort financier de l'État aux collectivités inscrit en LFI pour les années 2003-2009 a augmenté en moyenne de près de +6,5 % par an, soit plus de 3 fois la progression de l'inflation prévue en LFI de 2003 à 2009 (+1,7% par an)20.

Ce rythme élevé de progression n'est que partiellement dû aux mesures de décentralisation liées à la loi du 13 août 2004. En effet, hors mesures de décentralisation, le rythme de progression est de +4,3 %, soit 2,5 fois le rythme moyen de progression de l’inflation prévisionnelle inscrite en LFI (+1,7%).

La progression des concours de l’État aux collectivités territoriales a été, quant à elle, sur la période 2003-2009, de 2,7% par an (évolution en valeur).

Ce rythme de progression élevé, compte tenu de la masse financière que représentent les concours aux collectivités locales au sein de la norme élargie de dépenses de l’État (environ 16%), contraint l’État sur ses engagements en matière de dépenses.

Evolution de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales (hors mesures de décentralisation) comparée à la norme d'évolution des dépenses

de l'Etat (inflation prévue en LFI) - de LFI 2003 à LFI 2009

+0%

+5%

+10%

+15%

+20%

+25%

+30%

LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009

Evolution inscriteen LFI de l'effortfinancier de l'Etaten faveur descollectivités, horsmesures dedécentralisation

inflation cumuléeinscrite en LFI(norme "zérovolume" pour lescrédits de l'Etat)

Source : LFI de chaque année, calcul Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ce rythme élevé d’évolution a notamment été lié au mode d’indexation de certaines dotations. Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement était indexée jusqu’en LFI 2008 sur l’inflation prévue en PLF augmentée de 50% du rythme de croissance en volume du PIB de l’année précédente. Cette indexation s’appliquait alors à 79% des concours de l’État aux collectivités locales21.

20 La moyenne de l’inflation prévue en PLF depuis 2003 a été de + 1,7 % par an et l’État s’est imposé en général une norme « zéro volume », allant jusqu’à -1% volume en 2007 (cf. graphique supra). La norme de dépense a été élargie en 2008 pour couvrir un champ plus important et notamment les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, la progression de l’ensemble restant fixée à « zéro volume ». 21 A noter que la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle », la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, la dotation d’élu local, le fonds « catastrophes naturelles » et la dotation spéciale instituteurs ont un taux d’évolution calé sur celui de la DGF jusqu’en 2008 inclus. Toutefois, par exception les montants de l’ensemble de ces dotations (hormis la dotation d’élu local) ont été reconduits à leur niveau de LFI 2008 depuis la LFI 2009.

+17,8% en cumulé

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Toutefois, afin de rendre les évolutions des dotations aux collectivités territoriales plus compatibles avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, le taux d’évolution du « contrat de stabilité » a été modifié en LFI 2008 (passage de l’inflation +33% du PIB à l’inflation). En son sein, l’évolution des dotations ayant des taux de croissance supérieurs à l’inflation a été limitée par la baisse corrélative de certaines dotations dont le montant a été ajusté en conséquence. Dans ce cadre, conformément aux conclusions du premier rapport du Conseil d'orientation des finances publiques, la loi de finances pour 2009 a étendu le nombre de ces dotations d’ajustement de manière à répartir plus équitablement la charge entre elles22.

De façon similaire, le Fonds de Compensation pour la TVA évolue non seulement au rythme de l’investissement des collectivités territoriales, mais aussi du fait de nombreuses extensions de son périmètre d’éligibilité effectuées ces dernières années.

Mais ce rythme d’évolution élevé est aussi la conséquence du dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité transférée. En effet, les taux de croissance des dégrèvements et de la fiscalité transférée sont nettement supérieurs à ceux des dotations budgétaires :

Evolution annuelle moyenne 2003-2009des principales composantes de l'effort financier de l'Etat

(hors mesures de décentralisation et hors réforme TP)

Fiscalité tranférée +8,2%

Concours de l'Etat aux collectvités

+2,7 %Dégrèvements

+9,9%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%Impacte la norme budgétaire

(et le solde)Impacte le solde budgétaire

Source : LFI de chaque année, calcul Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

De tels rythmes de progression pèsent sur la norme de dépense élargie de l’État (progression en « zéro volume », c'est-à-dire à l’inflation) et sur le solde budgétaire. Or, comme la conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008 ont été l’occasion de le rappeler, progresser vers l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques requiert une action partagée entre tous les acteurs de la dépense publique, État, sécurité sociale et collectivités territoriales.

Il est donc apparu nécessaire de rechercher pour 2009 et les années suivantes les moyens qui permettent de prolonger l’action engagée en 2008 dans le domaine des concours de l’État aux collectivités territoriales, afin de contribuer pleinement à l’objectif de maîtrise de la dépense publique.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a consacré l’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques.

22 Les dotations d’ajustement en LFI 2008 comprennent la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux, de la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse et hors part communale) et de la part de la dotation de compensation de la taxe professionnelle relative à la réduction pour création d'établissements. De nouvelles compensations d’exonérations ont été soumises à minoration depuis la LFI 2009, dont le détail est donné dans la partie 2 A du présent document

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Ce principe est traduit par l’article 7 de la loi qui prévoit que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales évoluent comme l’inflation prévisionnelle, soit la même norme que l’État impose à l’évolution de ses crédits. Il reçoit dans le PLF 2010 une déclinaison qui conduit à distinguer deux évolutions séparées :

une évolution du FCTVA, dont le coût est évalué à 6,2 milliards d’euros dans le PLF 2010 (en augmentation de 6,4% par rapport à la LFI pour 2009), qui dépend seulement du dynamisme de son assiette ;

une norme d’évolution fixée à 0,6% pour l’ensemble des autres concours de l’Etat aux collectivités territoriales (en progression de 0,3 milliard d’euros par rapport à 2009).

L’ensemble constitué par le FCTVA et les autres concours financiers de l’État, à savoir les prélèvements sur recettes, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle et les dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » progresse de 1,2%23 par rapport à la LFI pour 2009, soit une hausse des crédits de 676 millions d’euros.

23 Hors mesures nouvelles, crédits de fonctionnement de la DGCL, subventions diverses pour travaux d’intérêt général, et la dotation pour titres sécurisés

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LFI 2009PLF 2010 à périmètre constant

Evolution Mesures de transfert et périmètre

PLF 2010 à périmètre courant

Dotation globale de fonctionnement 40.847 41.092 0,6% -1,1 41.090,5 Dotation spéciale instituteur 38 28 -26% 27,7 Dotation élu local 65 65 0,6% 65,0

PSR Dotation départementale d'équipement des colléges 326 330 1,2% 330,2 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 669 +1,2% 669,1 Dotation globale d'équipement scolaire 3 3 +1,2% 2,7 Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 640 +6,7% 640,0

Reversement de TIPP à la Corse 44 41 -6,9% 40,7 Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 20 +101,2% 20,1

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 +0,0% 500,0 Compensations d'exonérations : 0,0 - Compensation de la part salaire de la TP (FDPTP) 75 76 +0,5% 75,5 - Compensation des pertes de base de TP 164 184 +12,2% 184,0 - Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de Taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux 300 293 -2,3% 292,9

- Exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale 216 211 -2,3% 211,0 - Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP hors RCE) 595 561 -5,7% 561,0 - Réduction pour création d'établissement (RCE) 43 42 -2,3% 42,2 - Compensations d'exonérations ajustées 407 397 -2,3% 397,3 - Autres compensations diverses (non modifiées) 1.502 1.511 +0,6% +164 1.675,6 Compensation-relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 +31.558 31.558,0

Total PSR 46.394 46.662 0,6% 31.721 78.384 Dotation globale d'équipement des communes 484 490 +1,2% 490

RCT Dotation globale d'équipement des départements 224 227 +1,2% 227 Dotation générale de décentralisation (Mission RCT) 1.415 1.423 +0,6% +82 1.505 Dotation de développement urbain (DDU) 50 50 +0,0% 50 Dotation pour les titres sécurisés 6 19 +197,5% 19 Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 5 10 +100,0% 10 Dotation globale de compensation 0,3 0 +0,6% 0 Dotation de régisseur police municipale 0,5 0,5 +0,0% 1 Subventions diverses 104 105 +1,0% +0,2 106 Dotation de développement rural 131 133 +1,2% 133

Total RCT 2.421 2.459 1,5% 82 2.541 DGD Formation Professionnelle (Mission "Travail et Emploi") 1.686 1.706 +1,2% +6 1.712

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales HORS FCTVA 50.501 50.827 0,6% 31.809 82.636 FCTVA 5.855 6.228 +6,4% 6.228

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales y compris FCTVA 56.356 57.056 1,2% 31.809 88.864

AutresSubventions diverses de fonctionnement et d'équipement de divers ministères (hors mission RCT) 1.744 1.803 +3,3% 1.803

Subventions pour travaux divers d'intérêt local (mission RCT) 143 24 -83,2% 24 crédits Contrepartie de divers dégrèvements législatifs ** 17.325 19.300 +11,4% -2.920 16.380

Total effort financier de l'Etat hors fiscalité transférée 75.569 78.182 3,5% 28.889 107.071

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 9.305 7.238 -22,2% 7.238 Cartes grises (régions) 1.938 1.967 +1,5% 1.967 Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 7.367 5.271 -28,5% 5.271

Fiscalité Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 5.272 5.264 -0,2% +322 5.586transférée Quote part de TSCA autitre de la compensation de la vignette 137 136 -0,7% 136

Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 900 893 -0,7% 893Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006 10 10 +0,0% 10 Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et compensation de la vignette résiduelle 5.863 5.802 -1,0% +83 5.885

dont Quote-part de TIPP (régions) …… 3.216 3.176 -1,3% +1 3.176 dont Quote-part de TIPP (départements) …… 571 566 -0,8% +82 648 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 2.076 2.061 -0,7% 2.061

Total fiscalité transférée 21.486 19.342 -10% 405 19.747

Total effort financier de l'Etat avec fiscalité transférée 97.055 97.524 0,5% 29.294 126.818 Total effort financier de l'Etat hors réserve 96.912 97.500 0,6% 29.294 126.794

*L'effort financier ne comprend pas les crédits de fonctionnement de la DGCL.

** La mesure de périmètre en PLF 2010 comprend notamment l'impact de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de -2.725 millions d'euros.

Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales en PLF pour 2010*

(en autorisations d'engagement ; en millions d'euros)

Source : Tableau présenté au Comité des Finances Locales (CFL) en septembre 2010 A noter que l’évolution des concours hors FCTVA apparaît comme supérieure à +0,6%, du fait de la non prise en compte de la montée en charge de la dotation pour titre sécurisée et du fait du positionnement d’environ 10M€ sur la ligne DGD formation professionnelle de manière à provisionner budgétairement certains risques contentieux à ce titre.

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2. Depuis 2003, l’effort financier de l’État en faveur

des collectivités locales constaté en exécution a dépassé en moyenne de 2 Md€ chaque année la prévision de LFI

A périmètre courant, les crédits alloués aux collectivités locales en gestion sont en moyenne supérieurs de +2,3% aux montants inscrits en LFI, soit près de 2 Md€.

Effort financier de l'Etat - Comparaison des montants prévus en LFI et des montants exécutés (avec et hors mesures de décentralisation)

55 Md€

60 Md€

65 Md€

70 Md€

75 Md€

80 Md€

85 Md€

90 Md€

95 Md€

100 Md€

2003

2004

2005

2006

2007

2008

prévisi

on 20

09

Créditsconsommés

Crédits prévus enLFI

Créditsconsommés horsmesures dedécentralisationCrédits prévus enLFI hors mesuresde décentralisation

Source : données d’exécution de la DGFiP, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Cet écart est principalement dû à trois types de composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités locales : subventions des ministères, dégrèvements et fiscalité transférée. Bien que ceux-ci ne représentent en moyenne qu’un tiers du total des crédits dépensés, ils expliquent près de 70 % de cet écart.

Ces trois types de composantes de l’effort financier de l’État présentent en effet la même particularité d'être difficilement évaluables pour plusieurs raisons:

- pour les dégrèvements et la fiscalité transférée, les montants inscrits en LFI ne sont que de simples évaluations reposant sur des prévisions d'évolutions des bases et des taux d'imposition concernés.

- de la même manière, pour les subventions ministérielles, l’inscription au stade de l'élaboration du PLF d’un certain nombre de crédits susceptibles d'être dépensés en faveur des collectivités locales ne correspond qu’à une prévision de consommation des crédits.

Enfin, en 2009, l’écart entre la LFI et l’exécution des concours financiers est en majorité expliquée par l’évolution du FCTVA en raison de la mesure du plan de relance de l’économie.

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1. Les concours de l’État aux collectivités locales

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1. Les concours de l’État aux collectivités locales

Les concours de l’État aux collectivités locales décrits ci-après correspondent au périmètre de la loi de programmation des finances publiques, et comprennent donc les Prélèvements Sur Recettes (PSR), les dotations de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) et la DGD formation professionnelle.

1. Le PLF 2010 s’inscrit dans la continuité de l’effort de la LFI 2009

Le PLF 2010 s’inscrit dans le prolongement de la LFI 2009, même si l’Etat avait consenti, dans le cadre particulier de la crise, un surcroit d’indexation de +0,5% par rapport à la prévision d’inflation de 1,5% pour l’indexation de l’ensemble des concours de l’Etat aux collectivités locales. Les concours de l’Etat ont donc progressé en LFI 2009 par rapport à la LFI 2008 de +0,5% en volume à périmètre constant.

Le PLF 2010 fixe une évolution des concours de l’État (hors mesures de décentralisation et hors réforme de la taxe professionnelle) respectant la même norme d’évolution que celle appliquée aux crédits de l’État, c'est-à-dire l’inflation hors tabac prévue à +1,2%.

Ces concours comprennent l’ensemble des prélèvements sur recettes (52,9 Md€ en PLF 2010 à périmètre constant de LFI 2009), les diverses dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,5 Md€ en PLF 2010 à périmètre constant de LFI 2009) et la dotation générale de décentralisation « Formation professionnelle » (1,7 Md€ en PLF 2010).

Leur progression de +1,2% se répartit entre la hausse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prévue à + 6,4%, et l’évolution des autres concours de l’État, qui progresseront de 0,6%, soit + 0,3Md€.

Afin de respecter cette norme d’évolution, le PLF 2010 propose deux principales mesures :

D’une part, la dotation globale de fonctionnement, qui est le principal concours de l’Etat (41,1Md€ en PLF 2010), évolue comme la moitié de l’inflation prévisionnelle (soit +0,6%) ;

D’autre part, les compensations d’exonérations soumises à minoration sont diminuées de -3,6% afin de respecter l’enveloppe globale. Cette minoration en PLF 2010 est à comparer avec un taux de diminution des compensations d’exonérations en LFI 2009 de -17,7%.

Evolution des concours de l'Etat aux collectivités (à périmètre constant et hors dégrèvements, fiscalité transférée et subventions des ministères)

+0,0%

+0,5%

+1,0%

+1,5%

+2,0%

+2,5%

+3,0%

+3,5%

+4,0%

LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 PLF 2010

PSR, mission"RCT", DGD"Formationprofessionnelle"

Inflation prévueen LFI

Source : données de LFI, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat

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2. Le PLF 2010 donne la priorité aux dotations d’investissement

Le principe de l’accélération du versement du FCTVA, premier mécanisme de soutien de l’Etat à l’investissement local, a été inscrit à l’article 1ier de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009. Ainsi, les collectivités territoriales, premier investisseur public, bénéficient d’une capacité d’investissement supplémentaire en 2009.

Le FCTVA qui aurait dû être versé en 2010 le sera dès 2009 pour les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne de leurs dépenses 2004-2007 : ainsi, en 2009, en sus du FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2007, sera également versé le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 (cf. calendrier de versement du FCTVA en annexe).

Par ailleurs, la réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, sera pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009.

Dans le prolongement de cette priorité donnée à l’investissement local, le taux d’indexation des dotations d’investissement24 proposé en PLF 2010 n’est pas celui de la FBCF prévisionnelle des administrations publiques estimée dans la projection économique présentée dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances mais, à titre dérogatoire, le taux d’inflation prévisionnelle hors tabac (+1,2%). En effet, la FBCF prévisionnelle des administrations publiques est prévue en diminution en 2010.

Structurellement, les dotations de fonctionnement représentent 84% des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales (hors fiscalité transférée), en raison de la prépondérance des dotations de compensations de transferts de compétences.

Répartition des dotations entre fonctionnement et investissement

(hors fiscalité transférée, dégrèvements )

Dotations de fonctionnement

84%

Dotations d'investissement

16%

Source : données de PLF 2010, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique (comprend les dotations versées à partir du budget général ; cf. tableau ci après)

24Le Code général des collectivités territoriales dispose que les dotations d’investissement suivantes sont indexées sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Certaines de ces dotations sont inscrites dans la mission RCT (dotation globale d’équipement, dotation de développement rural, dotation de développement urbain) et sont retracées dans la partie 1.B du présent document. D’autres dotations prennent la forme de PSR (dotation régionale d’équipement scolaire, dotation départementale d’équipement des collèges) et sont retracées dans la partie 1.A du présent document. Les autres dotations d’investissement que sont le FCTVA et le prélèvement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques obéissent à des évolutions dépendant de facteurs propres (investissement local et recouvrement des amendes).

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Cependant, l’accent porté sur l’investissement local est un des principes gouvernant l’évolution des concours de l’Etat. Ainsi, les dotations d’investissement25 ont un rythme d’évolution nettement supérieur à celui des dotations de fonctionnement sur la période 2003-2010.

AE M€

Progression annuelle

moyenne 2003-2009

PLF 2010

Dotations de fonctionnement +1,9% 49.437

Dotations d'investissement +4,7% 9.696

Total +2,3% 59.133

Les dotations d’investissement ont eu sur la période 2003-2010 une progression moyenne annuelle plus de deux fois supérieure à celle des dotations de fonctionnement.

Evolution des dotations de fonctionnement, d'investissement et de l'inflation prévue en LFI et PLF (base 100 en 2003)

100

105

110

115

120

125

130

135

140

LFI2003

LFI2004

LFI2005

LFI2006

LFI2007

LFI2008

LFI2009

PLF2010

Dotationsd'investissement

Dotations defonctionnement

Inflation prévue en LFIde 2003 à 2009 et enPLF 2010

Source : données de LFI, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publiques et de la Réforme de l’Etat Le rythme élevé de progression des dotations d’investissement est essentiellement lié à la dynamique du FCTVA (qui représente la plus importante dotation d’investissement).

Depuis 2003, les crédits du FCTVA inscrits en lois de finances ont augmenté en moyenne de +8% par an. Cette évolution s’est accélérée à compter de 2006, du fait de l’augmentation des investissements réalisés par les collectivités territoriales en fin période de fin de cycle électoral communal (2001-2007).

25 Y compris subventions budgétaires répartie par hypothèse pour moitié en dotation de fonctionnement et pour moitié en dotation d’investissement.

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3. Le PLF 2010 pérennise l’effort spécifique en faveur de la péréquation et de la solidarité nationale

■ La consolidation de la politique de développement urbain et de la péréquation :

Le PLF 2010 propose une année de transition pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) en attendant la refonte de la péréquation rendue nécessaire par la réforme de la taxe professionnelle. Les montants perçus en 2009 par chaque commune éligible seraient reconduits en 2010 majorés du taux d’augmentation global de la DSU.

Cette augmentation de la DSU est financée, au sein de la DGF, en écrêtant de 3,5% le complément de garantie de la part forfaitaire de la DGF des communes. Cette disposition pourrait permettre de financer une progression significative des dotations de péréquation de la DGF.

En outre, le PLF 2010 reconduit la dotation de développement urbain (DDU) créée en LFI 2009, qui s’inscrit en complément de la DSU et qui est ciblée sur les communes les plus défavorisées. L’objectif de cette dotation de 50 M€ en 2010 est de financer – en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales – des projets d’aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel à la ville.

■ La reconduction du FMDI et la poursuite de la généralisation du RSA :

Le Fonds de mobilisation pour l’insertion (FMDI) a été créé en LFI 2006 afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi. Doté de 500 M€ par an depuis la LFR 2006, il a été créé initialement pour une durée limitée à trois ans. De même qu’en LFI 2009, le PLF 2010 propose sa reconduction pour 2010, ce qui constitue un effort de solidarité au profit des départements au moment même où le Revenu de Solidarité Active (RSA) est généralisé.

Par ailleurs, cette généralisation du RSA à compter de juin 2009 se traduit par le transfert en PLF 2010 d’une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 599 M€ afin de compenser la part du RSA correspondant à l’allocation de parent isolé, dont le montant s’ajoute à celui transféré au titre du RMI (4,9 Md€). A titre exceptionnel, l’Etat consent temporairement une mesure supplémentaire de 45M€ en 2010 afin d’accompagner les départements dans leurs nouvelles compétences. Enfin, un mécanisme d’écrêtement est instauré pour les départements dont les recettes issues du droit à compensation et des subventions du FMDI excéderaient leurs dépenses.

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1.A. Les prélèvements sur recettes

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1.A. Les prélèvements sur recettes

1. Les prélèvements sur recettes (PSR) représentent 54% de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités

Les PSR représentent en PLF 2010 53,1 Md€26, soit 54 % de l’ensemble de l’effort financier de l’État envers les collectivités locales et 93 % des 57,3 Md€ des concours de l’État aux collectivités locales (en PLF 2010, périmètre courant) :

Les prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales constituent un dispositif budgétaire souple et dérogatoire et, de ce fait, sont soumis à des règles d’encadrement particulières :

Une majeure partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales (53,1 Md€ en PLF 2010 sur environ 98,0 Md€ hors réforme TP) est versée sous forme de « prélèvements sur recettes » qui ont pour principale caractéristique d’être en dehors du champ du budget général de l’État, et en cela, de déroger au principe d’universalité budgétaire. D’un point de vue comptable, le prélèvement sur recettes n’est donc pas considéré comme une dépense de l’État mais comme une moindre recette pour l’État : concrètement, un montant de recettes de l’État est prélevé et rétrocédé à des tiers bénéficiaires.

1. Une procédure dérogatoire et très encadrée par la loi, qui se justifie par la nature spécifique de

certaines charges assumées par les collectivités territoriales Cette procédure dérogatoire est encadrée par l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux

lois de finances (LOLF), selon lequel « Un montant déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».

Les PSR constituent donc une exception à la fois au principe budgétaire d’unité27, en permettant une contraction entre les recettes et les dépenses, et au principe budgétaire d’universalité28, en permettant l’affectation de recettes à des dépenses.

La rétrocession de recettes ayant pour objet d’assurer le financement de charges qui incombent à ses bénéficiaires - et non de charges de l’État -, la procédure du prélèvement sur recettes ne peut être utilisée que pour transférer aux collectivités territoriales des ressources en vue du financement général de leurs dépenses ou en compensation des exonérations, réductions ou plafonnements des impôts locaux. Elle doit donc se traduire par des versements ayant, une fois calculés, un caractère global et automatique, comme c’est le cas, par exemple pour la dotation globale de fonctionnement (DGF – 41,1 Md€ en PLF 2010) qui est, de loin, le principal prélèvement sur recettes.

2. Un dispositif qui a l’avantage de la simplicité et de la souplesse En contrepartie de cet encadrement plus strict par la loi, les prélèvements sur recettes bénéficient de

règles simplifiées en termes de modalités de dépense. Ainsi, ils ne donnent pas lieu à une présentation sous forme de mission / programme / action dotés

d’objectifs et d’indicateurs de performance. En second lieu, il n’y a pas de distinction entre autorisation d’engagement et crédit de paiement (les crédits des prélèvements sur recettes sont assimilables à des dotations en AE=CP). Enfin, ils ne se voient pas appliquer les règles de gestion propres aux dotations budgétaires (réserve de précaution, dégel, report, avance entre autres).

26 Ces chiffres et ceux qui suivent s’entendent hors réforme de la taxe professionnelle pour laquelle un prélèvement sur les recettes de l’État de 31,6 Md€ viendra compenser aux collectivités locales, en 2010, le produit de taxe professionnelle qu’elles auraient reçu en l’absence de réforme. 27 Principe d’unité budgétaire selon lequel le budget de l’État doit être retracé dans un document unique (règle de l’unité) et la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État, sans contraction entre elles (règle de l’exhaustivité). 28 Principe d’universalité selon lequel il ne peut y avoir ni affectation d’une recette à une dépense déterminée (règle de non-affectation,) ni compensation des dépenses et des recettes (règle de non-compensation).

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2. La DGF et le FCTVA représentent 89% des PSR

Les PSR se composent de 18 dotations29 principales, qui sont parfois constituées elles-mêmes de plusieurs composantes.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) représentent 89 % des PSR :

Les prélèvements sur recettes en PLF 2010(53,1 Md€ hors réforme TP)

DGF 77%

FCTVA12%

Compensations d'exonérations

6%

Dotations diverses5%

Source : données de PLF 2010, champ courant, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’État.

Transformées en PSR en LFI 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges représentent environ 40% des dotations diverses (1Md€ en PLF 2010).

29 Dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), dotation d’élu local (DEL), dotation régionale pour l’équipement scolaire (DRES), dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES) (instituée en LFI 2009), fonds de compensation de la TVA (FCTVA), prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation, reversement de TIPP à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle pour les FDPTP, compensation de pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevances des mines des communes et de leurs groupements, compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale, allocations compensatrices soumises à minoration (dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’entreprise, compensation d’exonération de taxes foncières relatives au non bâti agricole hors Corse et hors part communale, compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux) .

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3. Les PSR forment un ensemble très diversifié

Ces concours ont des caractéristiques très diverses : • du fait du type de dépenses locales concernées :

i. dotations et concours de fonctionnement : DGF, dotation d’élu local (DEL), dotation spéciale instituteurs (DSI), FMDI, compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale, etc…

ii. dotations et concours d’investissement : FCTVA, DRES, DDEC, PSR amendes de police de la circulation.

• du fait de leur mode d’évolution : indexation d’un montant inscrit au budget (DGF, DSI, DEL, DRES, DDEC), évaluation des dépenses (FCTVA, compensations d’exonérations, compensation de la perte de base de taxe professionnelle), évaluation du montant des recettes (amendes forfaitaires de la police de la circulation), montant fixe (FMDI).

Part des PSR de fonctionnement et d’investissement au sein des PSR en PLF 2010

PSR d'investissement

15%

PSR de fonction-nement

85%

Source : données de PLF 2010, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’État.

Ainsi, à périmètre de l’année 2010, les différences d’indexation entre les PSR induisent des différences de dynamiques assez marquées. Les PSR destinés à financer des dépenses de fonctionnement ont cru moins rapidement à partir de 2003 que les PSR destinés à financer des dépenses d’investissement, notamment du fait du lien entre le FCTVA et l’investissement des collectivités locales.

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PSR

Définitions et montants prévus en PLF 2010

Dotation globale de fonctionnement (DGF) PLF 2010 : 41 090,5 Md€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ; L. 2334-1 à L. 2334-23 ; L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ; L. 4414-5 à L. 4414-6 ; L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement. Elle est attribuée aux communes, aux établissements de coopération intercommunale, aux départements et aux régions.

Elle comprend une dotation forfaitaire, correspondant à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, et une dotation d’aménagement composée, s’agissant de la DGF des communes et EPCI, de quatre fractions : la dotation des groupements, la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

La LFI pour 2005 a poursuivi la réforme de simplification de l’architecture des dotations de l’État aux collectivités locales engagée en LFI 2004. Il a été ainsi créé au sein de la dotation forfaitaire des communes une dotation de base en euros par habitant, une dotation de superficie et un complément de garantie permettant à toutes les communes de conserver au minimum le montant de dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF de 2004. Les critères d’éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ont été également revus pour les communes et les départements. La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal vise notamment à mieux évaluer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources. Par ailleurs, un effort particulier est entrepris en faveur des communes comprenant une « zone urbaine sensible » (ZUS) ou une « zone de revitalisation rurale » (ZRR). En outre, en LFI 2009, la première étape de la réforme de la DSU a été engagée, pour concentrer la dotation sur les communes urbaines les plus défavorisées. Le PLF 2010 propose de reconduire les montants répartis en 2009 majorés du taux de progression de la DSU qui sera décidé par le comité des finances locales.

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) PLF 2010 : 27,7 M€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du CGCT

Elle est destinée à compenser aux communes les charges qu’elles supportent du fait de l’obligation qui leur est faite de loger les instituteurs.

Elle comprend deux parts, l’une versée aux communes afin de compenser les charges afférentes aux logements occupés par les instituteurs ayant-droit, l’autre destinée au versement de l’indemnité représentative de logement (IRL).

Le montant de cette dotation est corrigé chaque année pour tenir compte de l’intégration progressive et annuelle des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Sur cette base, le montant de cette dotation décroît chaque année, à due concurrence de la baisse du nombre d’ayants-droit.

Par ailleurs, le montant de cette dotation, dissociée de la DGF depuis 1986, est indexé comme la DGF.

Compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. PLF 2010 : 184 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article 53 de la loi de finances pour 2004 La compensation des pertes de base de taxe professionnelle et de redevance des mines bénéficie aux communes en grande difficulté financière qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressource de redevances des mines. Les critères d’éligibilité de cette dotation ont été élargis en 2005 au profit des établissements de coopération intercommunale.

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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle au titre du FDPTP PLF 2010 : 75,5 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article 44 de la loi de finances pour 1999 et loi de finances pour 2004

Cette dotation correspond à la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de la compensation par l’État à la suite de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. La part principale de cette compensation revenant aux autres collectivités a été intégrée dans la DGF en LFI 2004.

Le montant de cette dotation est indexé comme la DGF. Par exception, le PLF 2010 reconduit la prévision d’exécution de 2009 : la réforme de la taxe professionnelle prévoit en effet une année de transition en 2010 pendant laquelle les FDPTP sont reconduits à l’identique par rapport à 2009 avant l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales en 2011.

Dotation élu local PLF 2010 : 65,0 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L. 2335-1 du CGCT

Elle est attribuée aux communes rurales de moins de 1.000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la strate.

Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d’une dotation unitaire annuelle. Cette dotation a bénéficié en LFI 2006 d’une majoration pérenne de 10,5 M€ financée par une minoration de la Dotation de Solidarité Rurale de la DGF des communes

Elle est destinée à permettre aux élus de ces communes d’exercer leurs fonctions électives.

Enfin, le montant de cette dotation est indexé comme la DGF.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) PLF 2010 : 6 228,2 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du CGCT

Avant 2009, ce fonds alimente les recettes d’investissements des collectivités territoriales en fonction des dépenses réelles éligibles et réalisées au cours de l’avant dernier exercice clos ou, pour les communautés de communes et d’agglomération, l’année même de la réalisation des investissements (Voir annexe sur le FCTVA). Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le principe de l’accélération du versement en 2009 du FCTVA a été inscrit à l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009. Le FCTVA qui aurait dû être versé en 2010 l’a été dès 2009 pour les collectivités qui se sont engagées, par convention avec le préfet, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne de leurs dépenses 2004-2007. Cette réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, sera pérennisée en 2010 pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009.

Au total, 6.228,2 M€ sont prévus en PLF 2010 au titre du FCTVA. Cette prévision est établie en tenant compte:

du versement du FCTVA aux collectivités territoriales ayant conclu une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance de l’économie, sur la base d’une évaluation médiane de réalisation des engagements 2009 ; pour le reste, du versement du FCTVA selon les règles habituelles : versement en cours

d’année pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, versement avec un décalage de deux ans pour les autres collectivités n’ayant pas souscrit au plan de relance).

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Amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques PLF 2010 : 640 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du CGCT

Les amendes sont collectées sur la voirie publique et réaffectées aux collectivités locales en fonction du nombre de contraventions constatées l’année précédente sur le territoire des collectivités bénéficiaires.

Les sommes attribuées aux communes et groupements de plus de 10.000 habitants font l’objet d’un versement direct. Pour les autres collectivités, le produit est réparti par une commission départementale. La région Île-de-France fait l’objet d’un traitement particulier.

Le reversement du produit des amendes aux collectivités est destiné au financement d’opérations visant l’amélioration de la sécurité routière et des transports en commun.

Le montant du prélèvement, évalué à 640 millions € en PLF 2010, comprend, d’une part, une estimation des recettes aux titres des amendes forfaitaires de la police de la circulation à hauteur de 510 millions €, et d’autre part une enveloppe de 130 M€ destinée à être répartie entre les départements (30 M€) et les communes (100 M€) au titre du produit des amendes forfaitaires issu des radars automatiques qui sera perçu en 2010 selon les modalités de répartition de cette enveloppe fixées par l’article 40 de la LFI 2008.

Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) PLF 2010 : 330,2 M€

Dotation d’investissement définie par l’article L. 3334-16 du CGCT

Il s’agit d’une dotation destinée à compenser les transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation30. Elle est attribuée aux départements pour les investissements relatifs aux collèges.

Jusqu’en 2007, elle était répartie entre régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil. Elle était ensuite ventilée entre départements par la conférence des présidents de conseils généraux.

Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux départements et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DDEC. La part de chaque département est désormais calculée à partir de la moyenne actualisée des dotations reçues ces dix dernières années afin de refléter l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatée ces dernières années. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à partir de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État.

Cette réforme a été neutre financièrement puisque le montant de la dotation ouvert en prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux départements sans cette réforme.

Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’a pas été modifiée et demeure le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Cependant, de manière exceptionnelle et afin d’encourager l’effort d’investissement des collectivités, le taux proposé en PLF 2010 n’est pas celui de FBCF prévisionnelle estimée dans la projection économique présentée dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. En effet, la FBCF prévisionnelle pourrait diminuer en 2010.

Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) PLF 2010 : 669,1 M€

Dotation d’investissement définie par l’article L. 4332-3 du CGCT Il s’agit d’une dotation destinée à compenser les transferts de compétence prévus par les lois de décentralisation31. Elle est attribuée aux régions pour les investissements relatifs aux lycées ou

30 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983.

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aux établissements de niveau équivalent.

Jusqu’en 2007, elle était répartie entre régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil.

Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux régions et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DRES. La base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007 afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse notable du fait de la réforme. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à compter de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État

Cette réforme a été neutre financièrement puisque le montant de la dotation ouvert en prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux régions sans cette réforme.

Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’a pas été modifiée et demeure le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Cependant, de manière exceptionnelle et afin d’encourager l’effort d’investissement des collectivités, le taux proposé en PLF 2010 n’est pas celui de FBCF prévisionnelle estimée dans la projection économique présentée dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. En effet, la FBCF prévisionnelle pourrait diminuer en 2010.

Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) PLF 2010 : 500 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L3334-16-2 du CGCT Afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi au bénéfice des publics en difficulté après le transfert du revenu minimum d’insertion (RMI) aux départements l’article 37 de loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 avait initialement créé pour deux ans un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions € en 2006 et de 80 millions € en 2007. Cependant, l’article 14 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a porté la dotation de ce fonds à 500 millions € par an en 2006, 2007 et 200832. Afin de faciliter la mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA), ce fonds est reconduit en LFI 2009 et en PLF 2010, à hauteur de 500 millions € par an.

Les crédits du fonds sont répartis jusqu’en 2009 en trois parts :

• une première part au titre de la compensation (40 % de l’enveloppe en 2009) eu égard à l’écart éventuel entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles et la dépense exposée par les départements ;

• une deuxième part au titre de la péréquation, dont le montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2009. Elle est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d’allocataires du RMI rapporté au nombre d’habitants ;

• une troisième part au titre de l’insertion, dont le montant est égal à 30 % du fonds en 2009, et qui vise à accompagner les politiques de retour à l’emploi (intéressements, contrats d’avenir, RMA notamment).

Le PLF 2010.prend acte de la généralisation du revenu de solidarité active intervenue le 1er juin 2009. Deux modifications substantielles sont ainsi proposées :

• l’introduction, dans le calcul de la première part, de la compensation financière résultant de l’extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion ;

• le remplacement, dans le calcul de la part péréquation, de la référence au nombre de bénéficiaires du RMI par celle au nombre de bénéficiaires du RSA « socle » à la charge des départements métropolitains.

Enfin, la dernière innovation est l’instauration d’un système d’écrêtement sur les départements qui reçoivent un montant de ressources, constitué du droit à compensation et de la dotation FMDI,

31 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983. 32 Par ailleurs, au titre de 2005, 457 M€ de versements complémentaires de TIPP ont été effectués en LFR 2005.

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supérieur au montant de leur dépense. Le produit de cet écrêtement est reversé aux autres départements.

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles PLF 2010 : 20,1 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L1613-6 (nouveau) du CGCT

L’article 110 de la LFI 2008 crée un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

En effet, en cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale. C’est pour répondre à ces cas de figure que ce fonds a été créé.

Ce fond, doté de 20 millions d’euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE), est indexé sur la DGF. Son montant en PLF 2010 s’établit ainsi à 20,1 M€.

Un décret en Conseil d’État précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables.

Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels sont soumises ces collectivités, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors Réduction pour création d’établissement (RCE)

PLF 2010 : 561,0 M€

Compensation d’exonération (comprise dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86 1317 du 30 décembre 1986)

Elle vise la compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités résultant des mesures d’allégement de la taxe professionnelle (plafonnement des taux communaux, réduction de la fraction imposable sur les salaires, abattement général de 16 % des bases et réduction pour embauche et investissement).

Depuis 1996, les trois premières fractions, jusque là indexées sur l’indice de variation des recettes fiscales nettes de l’État, ont été ajustées dans le cadre de la mise sous enveloppe de certaines dotations33.

De 2004 à 2007, une enveloppe spécifique de 7,5 M€ a été inscrite en LFI chaque année au titre de la tranche annuelle de compensation forfaitaire en application de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2004. Cette compensation résultait de l’aménagement du calcul de la prise en compte des rôles supplémentaires qui était prévue pour s’interrompre en 2007.

Par ailleurs, 20 millions € sont affectés au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, dont la création est intervenue en LFI 2008.

33 « Contrat de croissance et de solidarité » pour la période 1999-2007, et « contrat de stabilité » pour l’année 2008.

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Depuis la LFI 2008, cette dotation est abattue de manière à modérer l’évolution globale des concours aux collectivités locales.

Réduction pour Création d’Établissement de la DCTP PLF 2010 : 42,2 M€

Compensation d’exonération (comprise dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n°86 1317 du 30 décembre 1986)

Elle est versée aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes résultant de la réduction de 50 % appliquée à la base au titre de la première année d’imposition en cas de création d’établissement.

Elle est calculée, par application aux pertes de bases résultant de la réduction, des taux de taxe professionnelle de 1986 x 0,960 (coefficient déflateur) puis est diminuée suivant certains critères liés aux bases de TP par habitant appréciés au niveau des collectivités et au niveau national.


Dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes BNC de la taxe professionnelle PLF 2010 : 292,9 M€

Compensation d’exonération (comprise dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 26 modifié de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

A compter de 2003, la perte de recettes résultant de la réduction progressive des recettes comprises dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux (professions libérales) est compensée par l’État.

En 2003, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant de la réduction de la fraction imposable des recettes par le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale pour 2002.

De 2004 à 2007, la compensation déterminée en 2003 a évolué forfaitairement en fonction du taux d’évolution de la DGF entre 2003 et l’année de versement.


Dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles hors Corse PLF 2010 : 211,0 M€

Compensation d’exonération (comprise dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 9 modifié de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

Cette compensation concerne les pertes de recettes des départements et des régions (hors Corse) résultant de l’exonération des terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Elle est déterminée par application aux bases nettes exonérées de l’année d’imposition, des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés en 1992 pour les régions et en 1993 pour les départements.


Autres compensations d’exonérations PLF 2010 : 2 072,9 M€.

(Voir le chapitre 2.A « dégrèvements et compensations d’exonérations » du présent document)

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Évolution des Prélèvements sur recettes inscrits en LFI 2003-2009 et prévus au PLF 2010 (périmètre courant hors réforme de la taxe professionnelle):

AE=CP ; en millions d'euros LFI 2003

LFI 2003 structure

2004 LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 PLF 2010Dotation globale de fonctionnement 18.904 36.136 36.791 37.069 38.253 39.251 40.056 40.847 41.091Dotation spéciale instituteur 253 253 199 174 136 88 6 38 28Dotation élu local 46 46 47 49 61 62 63 65 65Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 107 109 113 116 119 100 75 76Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle* 565Dotation départementale d'équipement des colléges 329 326 330Dotation régionale d'équipement scolaire 662 661 669Dotation globale d'équipement scolaire 3 3 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) - hors réduction pour création d'entreprise 1.464 1.464 1.406 1.242 1.108 986 730 595 561DCTP : Réduction pour création d'entreprise (RCE ex REI) 124 124 122 78 78 78 52 43 42Compensation d'exéonrations au titre de la réduction de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle 362 300 293Compensations d'exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale 261 216 211DCTP - Majoration exceptionnelle au titre de divers rôles supplémentaires (art 1er de la LFR pour 2004) 8 8Fonds de compensation pour la TVA 3.664 3.664 3.710 3.791 4.030 4.711 5.192 5.855 6.228Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368 368 430 560 620 680 650 600 640Reversement de TIPP aux départements et à la collectivité territoriale de Corse 28 28 29 30 30 42 43 44 41Compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale* 1.971 2.082 2.177 2.485 2.699 2.763 1.961 1.909 2.073Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 0 0Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle* 9.033

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 20 10 20Compensation de pertes de base de taxe professionnelle 138 138 164 164 164 164 184Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 100 500 500 500 500TOTAL PSR 36.419 44.271 45.159 45.728 47.402 49.451 51.209 52.249 53.054

Source : données de LFI, champ courant hors réforme de la taxe professionnelle * La structure de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été modifiée en LFI 2004 avec l’intégration dans la DGF de 95 % de la dotation générale de décentralisation (soit près de 5,9 Md€) et de plusieurs autres concours représentant un montant de 11,7 Md€, dont notamment deux PSR (la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle d’un montant de 9 Md€ et le fonds national de péréquation de la TP d’un montant de 0,6 Md€) et trois compensation d’exonérations financées sur crédits budgétaires (la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux, soit 0,9 Md€, la compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH représentant 1 Md€ et la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, soit 0,1 Md€).

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Montant des PSR versés aux collectivités en gestion (périmètre courant) :

AE=CP ; en millions d'euros 2003 2004 2005 2006 2007 2008prévision

2009Dotation globale de fonctionnement 18.971 36.880 37.259 38.262 39.322 39.624 40.897Amendes forfaitaires de la police de la circulation 380 542 661 515 466 607 485Dotation spéciale pour le logement des instituteurs 243 185 171 124 64 6 38Dotation de compensation des pertes de bases TP (ex FNPTP supprimé en LFI 2004) 572 153 173 157 163 192 164Dotation de compensation de la TP (DCTP),yc RCE 1.563 1.356 1.306 1.189 1.075 895 658Compensation d’exonérations au titre de la réduction de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de TP 259 309Compensations d’exonération de Foncier non bâti hors Corse et hors part communale 277 223Fonds de compensation pour la TVA 3.930 3.910 4.166 4.547 5.058 5.555 9.932Compensation d'exonérations relatives à la ficalité locale 1.953 2.473 2.440 2.686 2.740 2.065 1.911Dotation élu local 46 47 49 61 62 63 65Reversement de TIPP aux départements et à la CT de Corse 28 29 27 29 38 39 41Compensation suppression part salaire TP (FDPTP) 8.890 111 113 128 116 100 76Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle Dotation départementale d’équipement des collèges 329 326Dotations régionale d’équipement scolaire 662 661DGES St Martin 3Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 10Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 500 500TOTAL PSR 36.575 45.686 46.363 48.197 49.605 51.174 56.298

(1) Dotations minorées à partir de 2008 (2) Jusqu’en 2007, ce total comprenait les dotations minorées à partir de 2008

Source : données d’exécution (données DGFiP), champ courant

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1.B. Mission « Relations avec

les Collectivités Territoriales » (RCT)

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1.B. Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT)

1. La mission RCT représente 3% de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales

Les crédits inscrits sur la mission RCT34 représentent près de 3 % de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales (soit 2,6 Md€ en AE sur un total de 98,0 Md€35) et plus de 4 % des concours de l’État aux collectivités locales (sur un total de 57,3 Md€). La mission RCT se compose à près de 90 % de deux dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) et la dotation globale d’équipement (DGE). Elle comporte également les crédits communaux de la dotation de développement rural (DDR), et diverses subventions regroupées au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Composition de la mission RCT en PLF 2010 ( 2,57 Md€ en AE)

Programme 120

Départements 493 M€

Programme 119 communes

823 M€

Programme 121 Régions

893 M€

Programme 122 Concours spécifiques et administration

358 M€

Source : Données de PLF 2010

Structure de la mission RCT : Elle se compose de quatre programmes :

- 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes - 120 Concours financiers aux départements - 121 Concours financiers aux régions - 122 Concours spécifiques et administration

Ces programmes comportent un nombre limité d’actions : 2 pour le 119 et le 120 et 4 pour le 122 ; le programme 121 est depuis 2008 mono-action et ne comprend plus qu’une seule dotation : la DGD des régions. Les programmes 119, 120 et 121 fixent les montants de DGD et DGE des communes, départements et régions. Le programme 122 regroupe, en PLF 2010, diverses subventions pouvant concerner toutes les collectivités (36,1 M€ en AE) et certaines dotations spécifiques de DGD (216,4 M€) ainsi que les crédits de fonctionnement de la DGCL (2 M€ en AE) et, depuis la LFI 2009, des dotations destinées à des collectivités d’outre-mer (103,5 M€).

34 Les crédits de la mission RCT incluent les crédits de fonctionnement de la DGCL et les subventions diverses pour travaux d’intérêt général 35 Hors réforme de la taxe professionnelle

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Compte tenu de la prépondérance de la DGD (environ 59% de la mission), les crédits de la mission correspondant à des dotations de fonctionnement sont prépondérants : environ 65% en PLF 2010. Les dotations d’investissement, qui représentent un tiers des crédits de la mission (environ 35% de la mission), sont composées essentiellement de la DGE, de la DDR et de la DDU.

La Mission RCT en PLF 2010 (2,57 Md€ en AE)Dotation de

développement urbain 50 M€

Dotation de développement rural

133 M€

Subventions et dotations diverses

161 M€

Dotation globale d'équipement

717 M€

Dotation générale de décentralisation

1.505 M€

Source : Données du PLF 2010

2. La présentation de la mission RCT favorise la

lisibilité en distinguant les concours entre chaque strate de collectivité

La mission RCT retrace les crédits budgétaires de l’Etat en fonction de la catégorie de collectivité destinataire à l’exception du programme 122 qui regroupe des crédits non spécifiquement destinés à une strate de collectivité. Cette présentation favorise la lisibilité de la mission RCT. Afin de faciliter la gestion budgétaire, le périmètre de la mission a été réduit d’un tiers au profit des prélèvements sur recettes en LFI 2008. En effet, la LFI 2008 a réduit d’environ 1 Md€ le périmètre de la mission en transformant la DRES et la DDEC en Prélèvement Sur Recettes (PSR). Ces deux dotations bénéficient ainsi de règles simplifiées en termes de modalités de dépense, ce qui en facilite leur gestion. Par ailleurs, les crédits de personnel relatif à la DGCL (9 M€) ont également été transférés en LFI 2008 vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État », afin de renforcer la dimension ministérielle de la gestion des crédits de personnel du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales. En outre, la LFI 2009 a procédé au transfert de certaines dotations de la mission « outre-mer » (programme 123) vers la mission RCT (programme 122), pour un montant de 102,3 M€ en LFI 2009. Ce transfert visait à rassembler au sein d’une même mission les dotations aux collectivités lorsqu’elles ont des caractéristiques similaires (critères d’indexation sur la DGF par exemple). Ces dotations transférées sur la mission RCT relatives à l’outre-mer sont la Dotation Globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (81,8 M€ en LFI 2009), la Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (3,7 M€ en LFI 2009), la Dotation globale de construction et d’équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie (12,2 M€ en LFI 2009), et la dotation spéciale de construction d’équipements des établissements scolaires à Mayotte (4,6 M€ en LFI 2009). Enfin, le PLF 2010 ne modifie en rien la structure de la mission.

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Répartititon des crédits de la mission RCT entre catégorie de collectivités en PLF 2010 (en AE)

Programme 122 Collectivités à

statut particulier d'Outre-Mer;

104 M€

Programme 120 Départements

493 M€

Programme 119 communes 823

M€

Programme 121 "Régions" 893 M€

Programme 122 Concours

spécifiques et administration ; toutes strates

255 M€

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Les dotations composant la mission RCT en PLF pour 2010 (en AE)

1) Dotation générale de décentralisation (DGD)

PLF 2010 : 1505,5 M€ (y compris DGD corse mais hors DGD « formation professionnelle » retracée sur le programme 103 de la mission « Travail et Emploi »)

Articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du CGCT pour les dispositions générales et L. 1614-8 à L. 1614-15 du CGCT pour les dispositions particulières à certains transferts.

Elle est destinée à compenser pour partie les compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation.

Elle progresse chaque année en fonction du taux d’évolution de la DGF inscrit en loi de finances initiale.

2) Dotation globale d’équipement (DGE)

PLF 2010 : 717,3 M€

Articles L. 2334-32 à L. 2334-39, L. 2522-1, L. 2563-5 à 6, L. 2574-15, L. 5211-23 et L. 3334-10 à L. 3334-15, L. 3563-8 du CGCT

Elle a été instituée en 1983 pour aider les communes et les départements à financer leurs équipements et infrastructures, et a été étendue aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle n’est pas attribuée lorsque les opérations sont susceptibles de bénéficier de subventions relevant de crédits budgétaires limitativement énumérés.

Depuis 1996, la DGE des communes est réservée aux communes de moins de 2 000 habitants et à celles de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de la strate. Elle est attribuée sous forme de subventions par opération.

La DGE des départements a été réformée par la LFI 2006. La fraction de la première part qui était versée sous la forme d’un taux de concours a été supprimée. Les crédits auparavant attribués en fonction de la longueur de la voirie aux départements à faible potentiel financier sont aujourd’hui intégrés dans la DGF des départements. La DGE des départements sous sa forme rénovée ne comprend donc plus que l’ancienne « deuxième part ». Celle-ci comprend trois fractions : la première répartie par application d’un taux de concours aux dépenses d’aménagement foncier et aux subventions versées pour des travaux d’équipement rural, la seconde destinée aux départements à faible potentiel financier et la troisième dite d’« aménagement foncier ».

La DGE progresse chaque année comme le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Cependant, de manière exceptionnelle et afin d’encourager l’effort d’investissement des collectivités, le taux proposé en PLF 2010 n’est pas celui de FBCF prévisionnelle estimée dans la projection économique présentée dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. En effet, la FBCF prévisionnelle des administrations publiques pourrait diminuer en 2010. Ainsi en 2010 la DGE progressera exceptionnellement comme l’inflation prévisionnelle, soit +1,2%.

3) Dotation de développement rural (DDR)

PLF 2010 : 132,9 M€

Article L. 2334-40 du CGCT

Il s’agit d’une dotation destinée à favoriser le financement de projets de développement économique, social et touristique, ou d’actions en faveur des espaces naturels.

Elle est attribuée aux groupements de communes, généralement rurales, à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique dont la population regroupée n’excède pas 60 000 habitants.

Depuis 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts :

- Les subventions sont attribuées, au titre de la première part, en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels ;

- Les crédits de la seconde part sont répartis en vue de la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural.

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Les crédits de cette dotation sont répartis sous forme d’enveloppe départementale et attribués par le préfet après avis d’une commission d’élus.

La DDR progresse chaque année comme le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques annexé au projet de loi de finances. Cependant, de manière exceptionnelle et afin d’encourager l’effort d’investissement des collectivités, le taux proposé en PLF 2010 n’est pas celui de FBCF prévisionnelle estimée dans la projection économique présentée dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. En effet, la FBCF prévisionnelle pourrait diminuer en 2010. Ainsi en 2010 la DDR progressera exceptionnellement comme l’inflation prévisionnelle, soit +1,2%.

4) les subventions et crédits divers :

PLF 2010 : 211,0 M€

En PLF 2010, ces crédits se composent de la dotation « régisseur de police » (0,5 M€ en AE et en CP), de diverses subventions aux collectivités locales (36,1 M€ en AE et 27,5 M€ en CP), des crédits de fonctionnement de la DGCL (2,0 M€ en AE et 2,5 CP) ainsi que des dotations outre-mer (103,5 M€ en AE et CP).

Elle comprend par ailleurs les dotations qui ont été instituées en LFI pour 2009 :

- La dotation créée pour aider les communes concernées par les restructurations de la Défense (5 M€ en LFI 2009) ; 10 M€ sont prévus à ce titre en PLF 2010 ;

- La dotation pour les titres sécurisés, destinée à indemniser les communes sélectionnées assurant une mission d’accueil des personnes sollicitant un titre d’identité sécurisé (6,34 M€ en LFI 2009) ; 18,9 M€ sont prévus à ce titre en PLF pour 2010.

- La dotation de développement urbain, destinée à certaines des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, pour le financement de projets d’investissement ou d’actions dans le domaine économique et social (50 M€ en AE et 41 M€ en CP en LFI 2009). En PLF 2010, la dotation s’élève à 50 M€ en AE et en CP.

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Annexe n°1 : Clef de passage ordonnance de 1959 / LOLF : (source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique) Intitulé des dotations Ordonnance de 1959

DGD (yc DGD Corse) Chapitre 41-56 DDEC Chapitre 67-56 art 20 DRES Chapitre 67-56 art 10 DGE des communes Chapitres 67-52 art 10 et 20 DGE des départements Chapitres 67-52 art 30 et 40 DDR Chapitres 67-52 art 50 Subvention pour travaux divers d'intérêt général Chapitre 67-51 Subventions aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités Chapitre 67-54 autres subventions Chapitres 67-50; 41-51 et 41-52 fonctionnement de la DGCL Chapitres 34.01, 34.82, 57.60, dépenses de personnel de la DGCL Chapitres 31.01, 31.02, 31.98, 32.97, 33.90, 33.91

Annexe 2 : Évolution des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits en LFI (et en PLF 2010) (hors crédits de fonctionnement de la DGCL)

AE (millions d'euros ; périmètre courant) LFI 2003

LFI 2003 structure

2004 LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 PLF 2010Dotation globale d’équipement des communes 413 413 429 441 459 472 485 484 490Dotation globale d’équipement des départements – ancienne 1ère part 268 268 277 286 98Dotation globale d’équipement des départements 191 191 198 204 213 219 224 224 227Dotation départementale d’équipement des collèges 286 286 297 306 318 327Dotation régionale d’équipement scolaire 576 576 598 616 640 659Dotation de développement urbain 50 50Dotation générale de décentralisation (yc crédits culture) 6.198 443 797 858 1.031 1.094 1.433 1.415 1.505Fonds national de péréquation et abondement de majoration 129Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 5 10Dotation pour les titres sécurisés 6 19Dotations outre-mer 102 104Dotation générale de décentralisation affectée à la collectivité territoriale de Corse (y compris crédits culture) 240 240 245 257 265 271Dotation de développement rural 116 120 124 128 131 131 133Subventions diverses mission RCT 14 14 13 13 15 7 3 3 3Subvention pour travaux divers d'intérêt général 126 126 132 135 228 130 139 143 24

TOTAL Mission RCT 8.442 2.558 3.102 3.236 3.392 3.307 2.415 2.564 2.565 (1)Hors majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS de 2000 à 2002 prélevée à hauteur de 15 M€ sur la DGE des communes. Cette majoration est remplacée à compter de 2003 par un fonds d’aide à l’investissement des SDIS doté de 45 M€ (article 129 de la LFI pour 2003). (2) transformés en Prélèvements Sur Recettes en LFI 2008. (3) Dont crédits relatifs à la culture ; 95% des crédits ont été intégrés en DGF en 2004. (4) Intégrée dans la DGF à compter de 2004.

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CP (millions d'euros ; périmètre courant) LFI 2003

LFI 2003 structure

2004 LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 PLF 2010Dotation globale d’équipement des communes 177 177 247 378 391 402 434 431 443Dotation globale d’équipement des départements – ancienne 1ère part 263 263 271 229 98Dotation globale d’équipement des départements 188 188 194 199 207 214 220 221 225Dotation départementale d’équipement des collèges 286 286 289 298 309 319Dotation régionale d’équipement scolaire 576 576 582 600 622 642Dotation de développement urbain 41 50Dotation générale de décentralisation (yc crédits culture) 6.198 443 797 858 1.032 1.093 1.433 1.415 1.505Fonds national de péréquation et abondement de majoration 129Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 5 10Dotation pour les titres sécurisés 6 19Dotations outre-mer 102 104Dotation générale de décentralisation affectée à la collectivité territoriale de Corse (y compris crédits culture) 240 240 245 257 265 271Dotation de développement rural 116 118 124 128 131 131 133Subventions diverses mission RCT 14 14 13 13 15 7 3 3 3Subvention pour travaux divers d'intérêt général 117 117 123 126 125 121 130 134 15

TOTAL Mission RCT 8.189 2.304 2.876 3.077 3.189 3.197 2.352 2.490 2.507

1) Hors majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS de 2000 à 2002 prélevée à hauteur de 15 M€ sur la DGE des communes. Cette majoration est remplacée à compter de 2003 par un fonds d’aide à l’investissement des SDIS doté de 45 M€ (article 129 de la LFI pour 2003). (2) Transformé en PSR en LFI 2008. (3) Dont crédits relatifs à la culture. (4) Intégrée dans la DGF à compter de 2004.

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Annexe 4 : Évolution des crédits consommés de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales », en CP, en AE (en M€) (source : données d’exécution, DGFiP)

En CP ; M€ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Prévision 2009DGD (yc crédits Culture et Corse) 6.285 887 1.134 1.294 1.394 1.435 1.435 DDEC (1) 281 289 289 319 321 - - DRES (1) 566 582 614 621 643 - - DGE des communes 353 392 378 440 453 463 442 DGE des départements 448 450 491 370 207 203 219 DDR - 17 39 59 79 102 121 DDU (2) - - - - - - 41 Dotations Outre-mer - - - - - - 102 Subvention pour travaux divers d'intérêt général 101 96 108 110 128 143 136 calamités publiques 58 65 52 29 26 12 29 autres subventions 16 17 14 15 15 10 26 fonctionnement de la DGCL - - 1 9 18 7 4 dépenses de personnel de la DGCL - - 6 8 9 - -

TOTAL Mission RCT 8.109 2.794 3.127 3.274 3.292 2.374 2.555

En AE ; M€ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Prévision 2009DGD (yc crédits Culture et Corse) 6.285 887 1.134 1.296 1.394 1.438 1.433 DDEC (1) 286 297 306 327 327 - - DRES (1) 576 598 616 628 659 - - DGE des communes 413 427 441 474 472 471 457 DGE des départements 459 433 490 374 203 200 225 DDR - 116 120 113 124 128 128 DDU (2) - - - - - - 50 Dotations Outre-mer - - - - - - 102 Subvention pour travaux divers d'intérêt général 106 113 116 157 182 130 159 calamités publiques 89 52 52 5 4 1 42 autres subventions 14 13 12 15 12 6 23 fonctionnement de la DGCL - - 1 11 21 7 3 dépenses de personnel de la DGCL - - 6 8 9 - -

TOTAL Mission RCT 8.229 2.935 3.293 3.407 3.406 2.383 2.622 (1) Dotations transformées en PSR en loi de finances initiale pour 2008 (2) Montant de LFI 2009

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1.C. La Dotation Générale de Décentralisation relative à la

formation professionnelle

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1.C. La dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle

La dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle est une dotation budgétaire qui ne figure pas sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » mais est rattachée à la mission « Travail et emploi ». Elle se distingue des subventions diverses versées par les ministères, dites de catégorie 63, car elle correspond à la compensation de compétences transférées.

1. Les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle : L’article 82 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions dispose que « la région assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue », tout en spécifiant que l’État restait notamment compétent « sur le choix et la localisation des actions, pour financer et organiser les actions de portée générale intéressant l’apprentissage et la formation professionnelle ». Par la suite, d’autres transferts de compétence aux régions en ce domaine sont intervenus et ont donné lieu à compensation financière effectuée par de la DGD :

- Enveloppe de rééquilibrage au titre de l’aménagement du territoire, créée en 1985 pour pallier aux surcoûts liés aux difficultés d’accès à la formation des populations rurales ;

- Apprentissage à Mayotte (loi du 1er décembre 1988) ; - Actions de formation qualifiantes (loi du 20 décembre 1993) ; - Actions décentralisées en faveur des jeunes (loi du 20 décembre 1993) ; - Frais de gestion du CNASEA (loi du 20 décembre 1993) ; - Primes d’apprentissage (loi du 27 février 2002) ; - Compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires intervenue en 2003.

2. La DGD formation professionnelle est un des modes de financement des compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle : Ces transferts de compétences ont été compensés par :

• l’attribution de la taxe sur les certificats d’immatriculation (« carte grise »), par l’article 20 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982. Les ressources prévues en PLF 2010 au titre de cette taxe sont de 1.967 M€, soit une hausse de 1,5 % par rapport au montant prévu pour 2009 en LFI 2009 (1.938 M€).

• L’attribution de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle »

dont le montant initial correspondait au solde entre le produit de la carte grise et le montant du droit à compensation. Les crédits de cette DGD sont inscrits au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n°103) de la mission « Travail et emploi ». Ils ont été augmentés du fait des différents transferts intervenus depuis 1983 en matière de formation professionnelle, puis diminués en 2006 et 2007 pour tenir compte de la création de la nouvelle taxe d’apprentissage. Le PLF pour 2010 s’établit à 1.712 M€.

• La taxe « contribution au développement de l’apprentissage » a été créée par la LFI

2005 afin d’apporter un financement spécifique aux actions menées en ce domaine. L’article 37 de loi de finances pour 2005 a réformé le financement de l'apprentissage dans un sens favorable à l'amélioration de l'autonomie fiscale des régions, en remplaçant une partie de l'actuelle dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle par le produit de la nouvelle taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage (assise sur la masse salariale des entreprises) dénommée « contribution au développement de l'apprentissage ». Compte tenu de cette nouvelle ressource, le montant de la DGD formation professionnelle a été diminué progressivement entre 2005 et 2007 à

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hauteur de 625M€ en valeur 2007. Les recettes générées pour les régions par la contribution au développement de l'apprentissage se sont élevées à 197,9 millions d’€ en 2005, 406,7 millions d’€ en 2006 et 666,3 millions d’€ en 2007, soit, en deux ans, plus qu’un triplement du montant initial et 41 M€ de plus que la baisse corrélative de DGD. Pour 2008, elles s’établissent à 690 M€.

Source : données de PLF 2010

AE=CP, M€ LFI 2003*

LFI 2004*

LFI 2005*

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

PLF 2010

DGD dispositifs relevant des lois du 7 janvier 1983 et 23 juillet 1987

nd* nd* nd* 203,0 0,0 0,0 0,0 0

DGD enveloppe de rééquilibrage au titre de l’aménagement du territoire

nd* nd* nd* 10,2 10,4 10,7 10,7 10,7

DGD primes d’apprentissage (loi du 27 février 2002)

nd* nd* nd* 765,1 784,2 800,6 800,6 805,4

DGD loi du 1er décembre 1988 (Mayotte) nd* nd* nd* 0,2 0,3 0,3 0,3 5,8* DGD revalorisation de la rémunération des stagiaires

nd* nd* nd* 8,8 9,0 9,2 9,2 9,2

DGD actions décentralisées (préqualifiantes et qualifiantes) en faveur des jeunes (loi du 20/12/1993)

nd* nd* nd* 821,9 842,4 860,0 860,0 875,5

DGD frais de gestion du (CNASEA) liés à la décentralisation actions préqualifiantes & qualifiantes

nd* nd* nd* 4,8 5,0 5,1 5,1 5,1

Total DGD Formation professionnelle 1.389 1.862 2.053 1.814,1 1.651,4 1.685,8 1.685,8 1711,7

Note de lecture : le montant exécuté correspond strictement au montant ouvert en loi de finances initiale hormis pour l’année 2007, pour laquelle le montant exécuté a été légèrement supérieur, à hauteur de 27.81M€ afin de financer de manière exceptionnelle le transfert de la commande publique à l'AFPA à la région Midi Pyrénées qui n’avait pu être inscrite en PLF 2007 pour des raisons de délais. Source : données de LFI * Les données détaillées 2003, 2004 et 2005 ne sont pas disponibles, avant le passage à la nomenclature de la LOLF. * 2010 : l’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a transféré à la collectivité départementale de Mayotte la compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Au titre de l’année 2010, l’Etat assure la compensation de cette nouvelle compétence pour un montant de 5,54 M€. Est également compensée à la collectivité départementale de Mayotte la charge du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle ouvrent droit les contrats d’apprentissage. Par ailleurs, la dotation de compensation des charges résultant du transfert des actions décentralisées en faveur des jeunes est majorée de 10,3 M€ pour compenser aux régions les charges de personnel afférentes à ce transfert.

Composition de la DGD Formation professionnelle au PLF 2010

Primes d’apprentissage ;

805 M€

Autres dispositifs 31 M€

Actionsdécentralisées

(préqualifiantes etqualifiantes) en

faveur des jeunes875 M€

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2.A. Dégrèvements et compensations d’exonérations

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2.A. Dégrèvements et compensations d’exonérations

1. L’effort financier de l’État aux collectivités se compose pour plus de 20% de compensations d’exonérations et de dégrèvements

Les crédits prévus en PLF 2010 au titre des dégrèvements représentent 16,4 Md€ et au titre des compensations d’exonérations 3,44 Md€36. Ensemble, dégrèvements et compensations d’exonérations représentent ainsi plus de 20% de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales. Les montants inscrits en loi de finances sont des estimations des dépenses qui interviendront à ce titre en gestion

La distinction entre compensation d’exonérations et dégrèvements : Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l'État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. Cette opération se déroule entre l’État et les contribuables au moment de l’établissement des avis d’imposition ou du recouvrement. Elle n’implique aucunement les collectivités : l’État prend intégralement à sa charge le coût des dégrèvements et le montant des impayés et verse le produit correspondant aux collectivités locales. Les dégrèvements sont inclus dans les produits des quatre taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. La diminution de l’imposition due par un contribuable s’effectue sous la forme d’un dégrèvement. Ils peuvent avoir pour origine une décision législative liée à la situation d’un contribuable ou d’un immeuble ou constituer une mesure de correction technique de l’impôt, à savoir la rectification d’une erreur. Ainsi, le dégrèvement intervient après calcul de l’impôt, aboutissant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable, l’État compensant entièrement aux collectivités cette perte de recettes à travers le dispositif du compte d’avance du produit de la fiscalité locale. En effet, l’État verse aux collectivités l’intégralité du produit émis en application des taux des impôts locaux qu’elles ont votés. L’État finance donc de fait l’écart entre le produit émis et le produit perçu, qui peut résulter des dégrèvements ou des admissions en non valeur (contribuables non solvables, contribuables disparus, etc.…). Les compensations d’exonérations sont des allocations annuelles versées par l'État aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d’un pouvoir direct sur l’évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération. Ainsi, l’exonération sort le contribuable du rôle, à la différence des dégrèvements, elle exonère son bénéficiaire de l’impôt concerné et par conséquent rend inutile son calcul. Les exonérations peuvent être décidées soit par l’État, soit par les collectivités territoriales (communs, EPCI, départements et régions. Les exonérations ou abattements soumis à délibération des collectivités ne sont pas compensés par l’État mais à la charge des collectivités concernées. L’État compense les exonérations qui s’imposent aux collectivités, en fonction des règles de calcul propre à chaque compensation et définies par la loi. Au contraire des dégrèvements, les compensations d’exonération sont retracées de façon comptable en Prélèvements Sur Recettes.

36 3,28 Md€ hors compensation des exonérations accordées dans les zones franches globales d’activité des DOM (0,16 Md€).

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La répartition par taxes des dégrèvements et compensations d’exonérations montre que la taxe professionnelle est l’impôt le plus affecté par les allégements de fiscalité locale :

Répartition des dégrèvements et compensations d'exonérations en PLF 2010

Autres0,52 Md€

3%

Taxes foncières1,41 Md€

7%

Taxe d'habitation4,51 Md€

23%

Taxe professionnelle

13,37 Md€67%

Détail de la répartition pour la taxe professionnelle

PVA9,7Md€

DCTP0,6 Md€

Autres3,1 Md€

Source : données de PLF 2010, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

La taxe professionnelle est la taxe locale directe la plus concernée par ces deux modes d’allégements. Les dégrèvements de TP correspondent à 73% de l’ensemble les dégrèvements de fiscalité directe locale et les compensations d’exonération de TP représentent 40% de l’ensemble des compensations d’exonérations. Au total, les allégements de TP représentent un taux de 67% (13,37 Md€ sur 19,88 Md€ de dégrèvements et de compensations d’exonération pour l’ensemble des impositions directes locales). Les dégrèvements d’impôts directs locaux ont représenté un montant exécuté de 16,21 Md€ en 2008 en progression de 20% par rapport à 2007 et d’environ 38% depuis 2005. En prévision d’exécution 2009, le montant des dégrèvements d’impôts directs locaux a été évalué à 18 Md€, soit une progression de 11% par rapport au montant exécuté 2008. Pour 2010, le projet de loi de finances initiale prévoit une baisse des dégrèvements d’environ -5,5% par rapport à la LFI 2009 pour atteindre un montant de 16,4 Md€. Cette diminution est notamment la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, les dégrèvements pris en charge par l’État à ce titre passent de 12,7 Md€ en 2009 à 12,0 Md€ en 2010, soit une baisse de -6,3%. Plus précisément, cette diminution correspond à la suppression de l’ensemble des dégrèvements directement liés aux équipements et biens mobiliers. Toutefois, les dégrèvements restent à un niveau élevé du fait du traitement décalé du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Après réforme de la taxe professionnelle, seuls 3 dégrèvements seraient maintenus : le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (9,7 Md€ en PLF 2010), un crédit de Cotisation Économique Territoriales accordés aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (5 M€ en PLF 2010) et un dégrèvement en faveur des entreprises défavorisées par la réforme (0,5 Md€ en PLF 2010)37 auxquels il convient d’ajouter les autres dégrèvements pour un montant de 1,80 Md€ en PLF 2010. Pour 2010, la baisse est relativement modérée puisque les dégrèvements PVA concernent principalement les cotisations de taxe professionnelle de l’année 2009 et des années antérieures, cotisations non affectées par la réforme de la taxe professionnelle.

37 En effet, les entreprises bénéficieraient d’un lissage sur cinq ans des effets de la mise en place de la réforme de la TP. Il garantit ainsi qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010.

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Les compensations d’exonérations sont inscrites au PLF selon deux modalités différentes : • Les compensations auxquelles sont appliqués le taux de minoration prévu à l’article du PLF 2010 Compensations minorées depuis la LFI 2008 (1,10 Md€ en PLF 2010) : - la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), y compris la réduction pour création d’entreprise (0,60 Md€ en PLF 2010) ; - la compensation d’exonération de foncier non bâti hors Corse, hors part communale et EPCI (0,21 Md€ en PLF 2010) ; - la compensation d’exonération liée à la réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux (0,29 Md€ en PLF 2010). Compensations minorées à compter de 2009 (0,40 Md€ en PLF 2010) : - en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties : les compensations des exonérations liées aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (art. 1395 du code général des impôts), aux sites classés « NATURA 2000 » et aux terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement (6 M€ en PLF 2010) ; - en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : les compensations liées aux exonérations des personnes de conditions modestes, aux immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, dans les zones franches urbaines et aux logements du secteur social ou faisant l’objet de baux à réhabilitation (0,33 Md€ en PLF 2010) ; - en matière de taxe professionnelle : les compensations des exonérations liées aux activités exercées en zones spécifiques (zones de revitalisations rurales, zones de redynamisations urbaines : 0,07 Md€ en PLF 2010) ; • Les autres compensations (1,93 Md€ en PLF 2010) : - compensation de perte de recette liée à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle des FDPTP (évolution comme la DGF, 0,08 Md€ en PLF 2010) ; - compensation des pertes de base et de redevance des mines (évolution au rythme des pertes de recettes constatées, taxe professionnelle : 0,18 Md€ en PLF2010) ; - compensations liées aux activités exercées dans les zones globales d’activité dans les DOM, entrant en application à compter de 2009 (évolution au rythme des bases exonérées, taxes foncières et taxe professionnelle : 0,16 Md€ en PLF 2010) ; - compensations des parts communales et des établissements publics de coopérations intercommunales des terres agricoles (évolution comme la DGF, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,17 Md€ en PLF 2010) ; - compensations des terres agricoles pour l’ensemble des collectivités Corse (évolution au rythme des pertes de recettes constatées, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2 M€ en PLF 2010) ; - compensations spécifiques à la Corse [taxe professionnelle] (abattement spécifique de 25% sur les bases, suppression des parts départementales et régionales, zone franche Corse et investissements des PME, évolution au rythme des bases exonérées, taxe professionnelle : 0,08 Md€ en PLF 2010) ; - compensations liées à l’exonération des personnes de conditions modestes (évolution au rythme des bases exonérées, taxe d’habitation : 1,25 Md€ en PLF 2010). - compensation de l’exonération de la taxe sur les jeux automatiques (taxe « flippers » ; 9 M€ en PLF 2010).

2. Les rythmes d’évolution des compensations d’exonérations et des dégrèvements sont nettement supérieurs à l’inflation

Pour les dégrèvements, le rythme d’évolution de l’exécution 2003 à la LFI 2009 (à champ courant) des dépenses de dégrèvements a été de +7,5% par an en moyenne. Cette évolution est la conséquence de l’augmentation des bases dégrevées, des taux et des mesures nouvelles d’allégement de fiscalité locale. Les bases dégrevées évoluent plus vite que les bases taxables en fonction de l’accroissement du nombre des bénéficiaires des mesures d’allégement. L’évolution des compensations d’exonération, de la même manière que pour les dégrèvements, est la conséquence de l’augmentation des bases exonérées et des mesures nouvelles d’allégement de fiscalité locale. Toutefois, les évolutions des compensations d’exonérations de fiscalité locale ne varient que marginalement en fonction des taux de fiscalité locale, la plupart de celles-ci étant calculées à taux figés.

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Ainsi, hors dotations de compensation de taxe professionnelle, (DCTP) les compensations d’exonérations ont évolué en moyenne sur la même période de +3,7 % par an38 entre l’exécution 2003 et la LFI 2009 (à champ courant). Le fléchissement du montant total des compensations d’exonérations constaté (cf. graphique ci-dessous) à compter de 2008 tire son origine de l’application des articles 36 de la loi de finances pour 2008 et de l’article 48 de la loi de finances pour 2009 visant à minorer l’évolution spontanée de certaines compensations d’exonération de manière à modérer l’évolution globale des concours de l’État. Dès lors l’évolution comparée en base 100 en 2003 des compensations d’exonérations hors variables d’ajustement, des dégrèvements et de l’inflation présente la dynamique de ces deux types de composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités locales par rapport à l’inflation :

Evolution comparées des dégrèvements et des compensations d'exonérations et de l'inflation en base 100 en 2003 (structure courante)

80

90

100

110

120

130

140

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Dégrèvements et compensations Inflation Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Une partie de ce dynamisme provient de l’accroissement du nombre de dispositifs d’allégement de fiscalité locale. Ce nombre de dispositifs de dégrèvements et de compensations d’exonérations a effectivement nettement augmenté depuis 2003 :

Evolution du nombre de dispositifs de compensations d'exonérations et de dégrèvements

30

35

40

45

50

55

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

38 Soit -1,6 % entre 2003 et la LFI 2009, y compris DCTP, du fait des minorations successives opérées en Loi de Finances pour modérer l’évolution globale des concours de l’État

- 60 -

Le coût de ces allégements dans ce domaine peut aussi augmenter, en l’absence de création d’un nouveau dispositif, par modification des dispositifs existant. Ainsi, la croissance importante des dépenses de dégrèvements prévues pour 2009 (environ +1,2 Md€ entre LFI 2008 et LFI 2009) est due principalement à la modification du dispositif de plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle et à celle du dispositif de dégrèvements des investissements nouveaux39. Toutefois, la hausse du montant des dégrèvements et des compensations d’exonérations pris en charge par l’État n’entraîne pas nécessairement une nette augmentation de la part de la fiscalité locale prise en charge par l’État, du fait de la dynamique d’augmentation propre aux taxes concernées.

3. La part de la fiscalité locale prise en charge par

l’État a légèrement crû ces dernières années Evolution de la part de fiscalité locale prise en charge par l'État (dégrèvements et compensations d'exonérations)

20%

23%

26%

29%

2003 format2004 (*)

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique * cf. encadré

Malgré un décrochage en 2009 lié exclusivement aux minorations des compensations d’exonération (application des articles 36 de la loi de finances pour 2008 et de l’article 48 de la loi de finances pour 2009), la fiscalité locale prise en charge par l’État a légèrement cru ces dernières années, notamment du fait de l’accroissement du nombre de dispositifs nouveaux. Cette légère progression cache toutefois des évolutions divergentes entre les dégrèvements, dont le dynamisme des bases dégrevées auxquelles s’ajoute l’accroissement du nombre de dispositif, est plus important que celui des produits, et les compensations, dont le dynamisme est plus modéré. Pour les compensations d’exonération, cette dynamique est presque uniquement due à celle des bases, tandis que pour les dégrèvements il s’agit d’un effet cumulé de hausses des bases et des taux d’imposition. Dans le graphique ci-dessus, le montant indiqué pour 2003 est en structure 2004, c'est-à-dire qu’il prend en compte les modifications liées à la réforme des composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités effectuée en LFI 2004. Cette réforme (voir encadré ci-dessous) s’est traduite par l’intégration en DGF d’une partie importante des compensations d’exonération et a entraîné une baisse de près de la moitié de cette prise en charge par l’État de la fiscalité locale. Avant réforme, la prise en charge était de 42 % et après réforme, elle était de 25%.

39 Réformes adoptées en 2007

- 61 -

Depuis cette réforme, elle a légèrement progressé de 22,9 % en 2004 pour arriver à 25,1 % en 2009 (LFI 2009).

La réforme des concours de 2004 : La structure de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été modifiée en LFI 2004 avec l’intégration dans la DGF notamment d’une part importante des compensations d’exonérations pour un montant de plus de 12 Md€, incluant la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle, la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et la compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH. Les compensations d’exonérations concernant les droits de mutations à titre onéreux ont ainsi quasiment toutes été intégrées à la DGF (2 236 M€ sur un total de 2 244 M€). Pour les autres impôts locaux, la part des compensations d’exonérations ayant été intégrées dans la DGF est plus limitée (47% pour la taxe d’habitation et 82% pour la taxe professionnelle). Au total, cette réforme a entraîné une réduction du montant des compensations d’exonérations inscrites au budget de près de 77 % et, en conséquence, de la part de fiscalité locale prise en charge par l’État de près de 100 % pour les DMTO et de 76% pour les autres impôts. Quant à la DGF, elle a vu son montant quasiment doubler, passant de 19 Md€ à 36,1 Md€ notamment du fait de ces intégrations. La dynamique d’évolution des impôts locaux explique que, malgré l’augmentation des montants de dégrèvements et de compensation d’exonération pris en charge par l’État, la part de la fiscalité locale prise en charge par l’État ne croit que légèrement depuis 2004. L’État prend en charge près du tiers de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxes foncières et taxe professionnelle) dont bénéficient les EPCI et près du quart de celle des départements et régions.

Part de la fiscalité locale prise en charge par l'Etat(par l'intermédiaire de compensations d'exonérations et de dégrèvements)

par rapport au produit de la taxe concernée

2003

20032003

2003

2003

2009

20092009

2009

2009

0%

10%

20%

30%

40%

Communes EPCI Départements Régions autres Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; 2003 à structure constante 2004.

- 62 -

Part de la fiscalité directe locale prise en charge par l'Etat (par l'intermédiaire de compensations d'exonérations et de dégrèvements)

par type d'imposition directe locale

2003

2003

2003

2009

2009

2009

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Taxe professionnelle Taxe d'habitation Taxes foncières

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; 2003 à structure constante 2004.

La prise en charge par l’État (par l’intermédiaire de compensations d’exonération ou de dégrèvements) en matière de taxe professionnelle est passée de 37% en 2003 (à structure constante de 2004) à 41% en 2009. Cette situation démontre que les allégements de taxe professionnelle et, notamment les dégrèvements progressent plus rapidement que les produits. La hausse de la prise en charge par l’État du produit de la taxe professionnelle est principalement due aux réformes adoptées en 2007 (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et dégrèvement pour investissements nouveaux).

- 63 -

Annexe : 1) Principes fondamentaux des dégrèvements et compensations d’exonérations de fiscalité locale :

Règles Contribuables Collectivités État

Dégrèvements

Les dégrèvements n’affectent pas le produit de l’impôt versé aux collectivités. Les hausses de taux sont répercutées sur le

montant des dégrèvements à travers les mécanismes des comptes d’avance.

Diminution partielle ou totale de la

cotisation.

Sans incidence.

Perception de l’intégralité des produits attendus.

Ces produits attendus sont déterminés lors du vote des taux par les collectivités après communication par les services de

la DGFiP, des bases taxables

Prise en charge du paiement de l’impôt dû par les contribuables afin de

garantir aux collectivités les produits attendus.

Exonération de droit

Les compensations sont généralement calculées en référence aux produits perçus par les collectivités lors de la mise en place

du dispositif lié à ces compensations.

Limitation des produits sans application des hausses de taux.

Versement des compensations indexées suivant les indicateurs

définis par la loi.

Exonération sur délibération

Réduction sur la base d’imposition se

traduisant par une baisse de la cotisation. Les collectivités peuvent décider, par

délibération, d’appliquer certaines exonérations.

Dans ce cas, elles assument la charge de la réduction accordée aux contribuables.

Sans incidence.

- 64 -

2) Évolution des montants des dégrèvements et compensations d’exonérations par bénéficiaires40 :

Compensations des exonérations en M€

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Communes 4.193 1.963 2.133 2.114 2.117 2.060 2.062 1.844 EPCI 3.512 204 278 380 394 398 327 261 Département 3.575 1.139 1.158 1.198 1.218 1.198 1.033 902 Région 1.933 211 220 247 255 251 221 197 Autres 300 164 140 137 141 142 118 89 Total 13.513 3.681 3.929 4.076 4.125 4.049 3.761 3.293

Compensations toutes taxes par type de collectivités, la catégorie «Autres» correspond au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et aux syndicats et assimiles, source DGFiP. La colonne « 2003 sous format 2004 » ne comprend pas la compensation de la suppression de la part salaire en taxe professionnelle (sauf FDPTP) et la part régionale de taxe d’habitation (ces deux allocations sont comprises dans la DGF à compter de 2004) ; montants LFI pour 2009 (hors exonération taxe « flippers » pour 9 M€).

Dégrèvements en M€

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Communes 3.524 3.183 3.320 3.468 3.523 3.861 4.273 EPCI 2.828 2.696 3.146 3.532 3.820 4.701 5.177 Département 2.910 2.700 3.080 3.470 3.683 4.448 4.825 Région 619 546 744 874 945 1.209 1.336 Autres 793 720 821 912 996 1.479 1.294 Total 10.674 9.845 11.111 12.256 12.967 15.698 16.805

Source DGFiP (montants exécutés pour les années 2003 à 2008, montants LFI pour 2009). La répartition a été réalisée au prorata des produits hors taxes annexes. Il s’agit des dégrèvements hors admissions en non valeur.

Dégrèvements et compensations d’exonérations en M€

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Communes 7.717 5.487 5.316 5.434 5.585 5.583 5.923 6.017 EPCI 6.340 3.032 2.974 3.525 3.926 4.218 5.028 5.438 Département 6.485 4.049 3.858 4.278 4.688 4.881 5.481 5.727 Région 2.552 830 766 991 1.130 1.197 1.430 1.533 Autres 1.093 957 860 958 1.052 1.137 1.597 1.383 Total 24.187 14.355 13.774 15.186 16.381 17.016 19.459 20.098

Part globale prise en charge par l'État / produit total

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Communes 33,00% 23,46% 22,22% 22,03% 21,99% 21,35% 21,92% 20,39% EPCI 63,34% 30,28% 27,34% 30,26% 31,63% 32,30% 37,68% 37,09% Département 43,77% 27,32% 24,92% 25,62% 25,80% 25,62% 27,29% 26,32% Région 83,57% 27,17% 24,28% 25,16% 25,82% 25,88% 29,24% 28,55% Autres 17,20% 15,06% 12,81% 13.67% 13,67% 14,23% 16,17% 15,93% Total 41,99% 24,92% 22,90% 23.74% 23,74% 24,18% 26,11% 25,13%

40 Source pour tous les tableaux et graphiques suivant de ce 2) : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

- 65 -

3) Description des compensations d’exonérations :

COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L’EXONÉRATION MODES D’ÉVOLUTION RÉFÉRENCES LÉGALES

MODALITÉS DE CALCUL DE LA COMPENSATION

COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

1

Exonération des personnes de conditions modestes (ECF) - les titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS ; - les bénéficiaires de l’AAH ;

- les redevables âgés de plus de 75 ans et disposant de faibles revenus.

Annuelle

Article 21 de la loi de finances pour

1992 Art 48 de la loi de finances pour 2009

Articles 1390 et 1391 du CGI

Bases de taxe foncière des contribuables exonérés de l’année précédant celle du

versement de la compensation (N-1)

X Taux de TFB de 1991

Communes EPCI

Départements Régions

Abattement de 30% sur les bases des logements situés en Zone Urbaine Sensible (logements appartenant à un des organismes d’habitation à loyer modéré ou à une société d’économie mixte)

Application de 2001 à 2007, maintien jusqu’en 2010 (convention conclue ou renouvelée en 2009).


2001 Art 48 de la loi de finances pour 2009 Article 1388 bis - II

du CGI

Valeur de l’abattement de 30% appliquée au titre de

l’année X

Taux TFPB de l’année précédente 2

Exonération des logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation.

Application, quotité et durée de l’exonération à la discrétion

des communes et groupements de communes à fiscalité propre

Article 108 de la loi n°2005-32 du 18

janvier 2005 Art 48 de la loi de finances pour 2009

Article 1384 B

Compensation intégrale des pertes de recettes

Communes EPCI

3

Exonérations des immeubles professionnels situés dans les zones franches urbaines ZFU 1ère génération ZFU 2ème génération ZFU 3ème génération

Durée 5 ans. Fin du dispositif au 31/12/2011 Dernière année d’exonération :

2016

Articles 1383 B à C bis du CGI

Lois n° 96-987 du 14/11/1996, n° 2003-710 du 1er août 2003

et n° 2006-396 du 31/03/2006

Art 48 de la loi de finances pour 2009

Bases exonérées de l’année d’imposition

X Taux 1996 (1ère génération) Taux 2003 (2ème génération) Taux 2005 (3ème génération) TA

XE

FO

NC

IÉR

E SU

R L

ES P

RO

PRIÉ

TÉS

BÂ

TIES

4 Abattement dégressif des bases des immeubles situés dans les Zones Franches Globales d’Activités des DOM.

Application à compter de 2009 jusqu’en 2018

Article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai

2009 Article 1388

quinquies du CGI

Bases exonérées de l’année d’imposition

X Taux 2009

Communes EPCI


- 66 -

COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L’EXONÉRATION MODES D’ÉVOLUTION RÉFÉRENCES

LÉGALES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COMPENSATION


Abattement de 30% sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine passée entre l’État et les organismes d’HLM

Application de 2006 à 2013 pour les logements faisant l'objet d'une convention

d'utilité sociale

Article 92 III de la loi de programmation pour la cohésion

sociale Art 48 de la loi de finances pour 2009 Article 1388 bis – II

bis du CGI

Abattement de 30% sur les bases de certains logements faisant l’objet de travaux dans les DOM (travaux antisismiques)

Abattement de 5 ans au titre des travaux réalisés jusqu’au

31/12/2016

Article 44 de la loi programme pour

l’outre-mer Art 48 de la loi de finances pour 2009 Articles 1388 ter du

CGI

Valeur de l’abattement de 30% appliquée au titre de

l’année X

Taux TFPB de l’année précédente

Exonération de 10 ans des constructions neuves En général, il s’agit des constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à plus de 50% au moyen de prêts aidés par l’État. Exonération de 15 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale Exonération de 20 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale si le chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 (conditions liées aux qualités environnementales)

Annuelle

Exonération de 25 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions Depuis le 1er mars 2007, elle s’applique également aux mêmes types de constructions appartenant à l’association foncière logements

TAX

E F

ON

CIÉ

RE

SUR

LES

PR

OPR

IÉTÉ

S B

ÂTI

ES

5

Exonération de 30 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions avec ouverture de chantier après le 16 juillet 2006.

Annuelle Limitation : application aux constructions remplissant les conditions entre le 1er juillet

2004 et le 31 décembre 2014.


1992 Art 48 de la loi de finances pour 2009 Articles 1384, 1384 A, C et D et 1385 du

CGI Art 48 de la loi de finances pour 2009 Articles 1384, 1384 A et 1385 du CGI

Compensation brute Base des constructions

exonérées en N-1 X

Taux N-1 Compensation nette

CB – 10% du produit de la collectivité

Communes EPCI


- 67 -

6 Exonération des terres agricoles (parts départementales et régionales) Annuelle

Article 9 de la loi de finances 1993, II et 3. du III de l’article 36 de la loi de finances

pour 2008 Art 48 de la loi de finances pour 2009

Bases exonérées en N X

Taux 1993 des départements et taux 1992 pour les régions


7 Exonération de 20% des terres agricoles (parts communales et intercommunales en Métropole) depuis 2006

Annuelle

Article 1394 B bis du CGI

Article 13 de loi de finances initiale pour

2006

Cette compensation évolue chaque année selon le

coefficient égal au taux de croissance de la DGF

Communes EPCI

8 Exonération des terres agricoles (parts communales et intercommunales en Corse) Annuelle

Article 1394 B du CGI

Article 3 de la loi portant statut fiscal

Corse


Taux 1994

Communes EPCI

9 Exonération des terrains plantés en bois Annuelle depuis 2004

Article 1395 du CGI Article 16 de la loi de

finances pour 1988 Art 48 de la loi de finances pour 2009

Bases exonérées en N-1 X

Taux N-1

Communes EPCI

10 Exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles Annuelle depuis 2006

Art 48 de la loi de finances pour 2009 Article 1395 D du

CGI


Taux N-1

Communes EPCI

11 Exonération des terrains situés dans un site « Natura 2000 » Annuelle depuis 2006

Art 48 de la loi de finances pour 2009 Article 1395 E du

CGI


Taux 2003

Communes EPCI TA

XE

FON

CIÈ

RE

SUR

LES

PR

OPR

IÉTÉ

S N

ON

BÂ

TIES



Article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai

2009 Article 1395 H du

CGI


Taux 2009


Taux 2009

COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L’EXONÉRATION MODES D’ÉVOLUTION RÉFÉRENCES LÉGALES



- 68 -

COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE

L’EXONÉRATION MODES D’ÉVOLUTION RÉFÉRENCES LÉGALES



TAX

E D

’HA

BIT

ATI

ON

13

Exonération des personnes de conditions modestes (ECF) - les titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS ; - les bénéficiaires de l’AAH ; - les infirmes ou invalides ;

- les personnes âgées de plus de 60 ans ; - les veufs ou veuves.

Annuelle Article 21 de la loi de

finances pour 1992 Article 1414 du CGI


Taux 1991

Communes EPCI


Exonération dans les ZRR Elle concerne :

- les créations ; - les extensions, - les décentralisations, - des reconversions

- les reprises d’établissements en difficulté

De plein droit pour une durée de 5 ans

Articles 52-III de la loi du 4 février 1995

(aménagement du territoire), 95 de la loi de finances pour 1998, 53 de

la loi de finances pour 2004 et 2, 3, 7 de la loi du 23 février 2005 et art.48

de la loi de finances 2009

Bases exonérées N X

Taux 1994 pour les créations et extensions

Taux 1997 pour les autres

Communes EPCI

Départements Régions FDPTP

Exonération dans les ZRU Elle s’applique dans les zones définies par décret, aux créations, extensions, ou changements d’exploitant

De plein droit pour 5 ans pour les opérations réalisées jusqu’au

31 décembre 2008 Sortie dégressive sur 3 ans

Articles 4-B de la loi du 14 novembre 1996 (pacte de relance de la ville), 17-

IV de la loi de finances pour 2002, 27 de la loi du 1er août 2003, 53 de la loi de finances pour 2004 et 48 de la loi de finances

pour 2009


Taux 1996

Communes EPCI


14

Exonération dans les ZFU Il existe des ZFU de 1ère, 2ème et 3ème génération. L’exonération concerne les créations et extensions dans les zones définies par décret

De plein droit pour 5 ans (opérations réalisées jusqu’au

31/12/2011) Sortie dégressive sur 3 ou 9 ans

Articles 1466 A I quater du CGI, 62 de la loi du 5 mars 2007 et 48 de la loi

de finances pour 2009


Taux 1996 pour 1ère et 2ème génération

Taux 2005 pour 3ème génération

Communes EPCI


TAX

E PR

OFE

SSIO

NN

ELLE



Article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Article 1466 F du CGI


Taux 2009

Communes EPCI


- 69 -





16

Exonération et réduction de la base d’imposition en Corse : - suppression des parts des départements et

collectivités territoriales Corse ; - abattement de 25% des bases des communes,

groupement de communes et FDPTP

Annuelle Article 2 III de la loi n°

94-1131 Article 1472 A ter du CGI


Taux 1994 Ou

Abattement de 25% N X

Taux 1994

Communes EPCI


Exonération dans les zones franches corses (ZFC) en cas de création et d’extension d’établissement du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

De plein droit pour 5 ans Article 3-B de la loi du 26

décembre 1996 Article 1466 B du CGI


Taux 1996

Communes EPCI

FDPTP

17 Autre exonération applicable en Corse : - sortie progressive sur 3 ans du dispositif d’exonération totale accordée dans les ZFC ; - exonération des investissements des PME. Elle a remplacé à compter du 1er janvier 2002 l’exonération dans les ZFC.

De plein droit pour 5 ans pour les opérations réalisées jusqu’au

31 décembre 2012 Sortie progressive sur 3 ans (fin

d’application 2020)

Article 48-B de la loi du 22 janvier 2002 relative à

la Corse Article 1466 B bis et 1466

C du CGI


Taux 1996

Communes EPCI

FDPTP

18 Pertes de recettes TP : suppression de la fraction imposable des salaires

Annuelle Intégrée dans la DGF à compter

de 2004 sauf pour le FDPTP

Article 44 de la loi de finances pour 1999

Article 36 de la loi de finances 2008


Compensation perçue en 2003 indexée comme la DGF FDPTP

TAX

E PR

OFE

SSIO

NN

ELLE

19 DCTP (RCE) Annuelle

Compensation brute Perte de base N

X Taux 1986 x 0.960

Compensation nette CB – diminution représentant

2% du produit global des recettes fiscales de la

collectivité en N-1

Communes EPCI


- 70 -





20 Réduction de la part des recettes BNC Annuelle


modifié par l’article 36 de la loi de finances 2008


Perte de bases résultant de la réduction

X Taux 2002

Depuis 2004, la compensation est actualisée en fonction du taux d’évolution de la DGF

entre 2003 et l’année N

Communes EPCI


DCTP hors RCE - compensation du plafonnement du taux communal (1983) ; - compensation de la réduction de la fraction des salaires (1983) ;

21

- la compensation de l’abattement général de 16 % des bases de TP (1987).

Annuelle

Art.13 et 18 de la loi de finances rectificatives

pour 1982 Art. 6-IV de la loi de finances pour1987 Art. 32 de la loi de finances pour 1996

Article 46 de la loi de finances pour 1992 Art. 36 de la loi de finances pour 2008 Art 48 de la loi de finances pour 2009

Article 1478 du CGI

Compensation versée en N-1, actualisée pour l’année

d’imposition en fonction de l’indice général d’ajustement de l’enveloppe des concours

de l’État aux collectivités territoriales

Compensation brute Perte de base N résultant de

l’abattement de 16% X

Taux 1986 Compensation nette

CB – réfaction de 15, 35 ou 50%

Compensation plafonnée à 2% du produit global des 4 taxes

Communes EPCI

Départements Régions FDPTP TA

XE

PRO

FESS

ION

NEL

LE

22 Compensations pertes de bases et de redevances des mines Annuelle

23

Compensation versée en contrepartie de la suppression des appareils automatiques installés dans les lieux publics de l’assiette de la taxe sur les spectacles

Annuelle Depuis 2007


Compensation = au produit perçu en 2006 par les

communes Communes

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4) Évolution des montants constatés des compensations d’exonérations par dispositif fiscal : Exécution LFI PLF

(en M€) 2003 2003 en format 2004

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

1 - Personnes de conditions modestes (ECF) 241 241 251 260 265 278 290 241 229

2 - Logements situés dans les Zones Urbaines Sensibles - Logements faisant l'objet de baux à réhabilitation 88 88 91 94 95 94 92 79 76

3 - Exonérations zones franches 6 6 8 10 11 10 15 8 8

4 - Exonérations dans les zones franches globales d'activité (DOM) 69

5 - Exonérations : logements à caractère social 3 3 6 6 5 5 3 3 13 - Exonérations : activités équestres 2 2 1 1 1

Taxes Foncières sur les propriétés

bâties

Total TFPNB 339 339 356 371 377 388 402 333 395 6 - Terre agricole, parts départementale et régionale 325 325 323 325 321 315 265 216 211 7 - Terre agricole, part communale et EPCI (hors Corse) 163 166 170 173 174 8 - Terre agricole en Corse 2 2 2 2 2 2 2 2 2 9 - Terrains plantés en bois 5 5 5 6 6 7 8 6 6

10 - Terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles 0 0 0 0 0

11 - Natura 2000 0 0 1 0 0


Taxes Foncières

sur les propriétés non

bâties

Total TFPNB 332 332 330 333 492 491 446 398 403 13 - Personnes de conditions modestes (ECF) 1.111 1.111 1.141 1.165 1.189 1.207 1227 1243 1250

- Pertes de recettes des Régions (2) 999 Taxe d'habitation

Total TH 2.111 1.111 1.141 1.165 1.189 1.207 1227 1243 1250 Source : données d’exécution (DGFiP) Compensations minorées à compter de 2008 Compensations minorées à compter de 2009

- 72 -

Exécution LFI PLF

(en M€) 2003

2003 structure

2004 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

14 - Exonération (Aménagement du territoire et zones urbaines) 95 95 91 91 87 88 102 69 65


16 - Abattement de 25% des bases communales - Corse 50 50 56 61 65 64 67 69 73

17 - Autres exonérations Corse (Zone Franche et investissement PME) 12 12 7 1 1 4 4 3 3

- Perte de recettes TP (suppression part salaires) 8.833

18 - Perte de recettes TP du FDPTP (suppression part salaires) 107 107 109 113 116 119 100 75 76

19 - Réduction pour Création d’Établissements (RCE) 64 64 61 66 65 69 62 43 42

20 - Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de TP des BNC 106 106 219 452 464 476 362 300 293

21 - Dotation de compensation de la taxe professionnelle hors RCE 1.465 1.465 1.406 1.256 1.120 996 794 595 561

22 - Compensations perte de base et redevance des mines 0 0 154 165 146 147 192 164 184 - Exonérations : activités équestres 2 2 1 1 1

Taxe professionnelle

Total TP 10.732 1.899 2.103 2.208 2.066 1.964 1.685 1.319 1.382

Autres 23 - Taxe sur les jeux automatiques (taxe « FLIPPER ») 9 9 9

TOTAL GENERAL 13.513 3.681 3929 4.076 4.125 4.049 3.770 3.302 3.439 TOTAL hors DCTP 12.048 2.217 2.523 2.820 3.005 3.053 2.976 2.707 2.878

Source : données d’exécution (DGFiP) A compter de 2004, intégration dans la DGF sauf pour le FDPTP Compensations minorées à compter de 2008 Compensations minorées à compter de 2009

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5) Description des dégrèvements

DEGREVEMENTS Allégements fiscaux Publics Dispositifs

Taxes foncières

a Article 1398 du Code général des Impôts Pertes de récolte Propriétaires fonciers Dégrèvement accordé sur réclamation, en cas de disparition d’un immeuble non bâti, de pertes de récoltes ou de pertes de bétails.

b Article 1647-00 bis du Code général des Impôts Jeunes agriculteurs Agriculteurs

Les terres agricoles exploitées par de jeunes agriculteurs, propriétaires ou non des parcelles qu’ils exploitent, peuvent faire l’objet d’un dégrèvement à hauteur de 50% des parts communales, syndicales et intercommunales.

c Article 1391 B du Code général des Impôts Personnes de condition modeste Personnes âgées

Réduction forfaitaire de 100 € par foyer, bénéficiant aux personnes âgées de 65 à 75 ans remplissant les conditions de cohabitation et de ressource prévues par la loi.

e Notamment, les articles 1389, 1391 C, 1391 D, 1391 E, 1397 et 1398 A du Code Général des Impôts

Autres dégrèvements hors ANV Propriétaires fonciers

Les dégrèvements et exonérations sur rôle général, les erreurs de gestion, les demandes gracieuses, les dégrèvements sur réclamation (vacance d’une maison, liés aux dépenses pour travaux en prévision de risques technologiques, pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, pour économiser l’énergie…), certains ajustements (cotisations < au seuil de mise en recouvrement…).

Taxe d’habitation

f Article 1414 III du Code Général des Impôts Titulaire du RMI Occupants des logements Dégrèvement d’office au bénéfice des titulaires du RMI au 1er janvier de l’année d’imposition ou qui le deviennent avant la date limite de paiement.

g Article 1414 II du Code Général des Impôts Gestionnaire de foyer Gestionnaire de foyer Dégrèvement institué en application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il vise les logements des jeunes travailleurs ou de personnes défavorisées.

h Article 1414 A du Code Général des Impôts Plafonnement en fonction des revenus Occupants des logements

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation pour la fraction excédant 4,3% du revenu fiscal de référence.

i - Autres dégrèvements hors ANV Occupants des logements

Les dégrèvements et exonérations omis sur rôle général, les erreurs de gestion, les demandes gracieuses, les dégrèvements sur réclamation, certains ajustements (cotisations < au seuil de mise en recouvrement…).

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DEGREVEMENTS

Allégements fiscaux Publics Dispositifs Taxe Professionnelle

j Article 1647 C bis du Code Général des Impôts Dégrèvement sanitaires Entreprises de transport sanitaire terrestre

Application sur l’ensemble du territoire d’une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à hauteur de 50%.

k Article 1647 B sexies du Code Général des Impôts

Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (PVA)

Personnes physiques ou morales

Le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée vise à adapter le montant de la cotisation aux capacités contributives des contribuables. Le seuil de plafonnement est fixé à 3,5% pour la généralité des entreprises quel que soit le chiffre d’affaires.

l Article 1647 C du Code Général des Impôts Dégrèvement camions Entreprises transportant des marchandises ou des passagers.

Application sur l’ensemble du territoire à partir d’un tarif forfaitaire par type et nombre de véhicules et/ou bateaux.

m Article 1647 C ter du Code Général des Impôts Dégrèvement armateurs Entreprises d’armement au commerce et aux ventes maritimes

Dégrèvement en faveur aux entreprises bénéficiant auparavant du remboursement de la part maritime de leur taxe professionnelle.

n Article 1647 C quater du Code Général des Impôts Dégrèvement recherche

Personnes physiques ou morales exerçant une activité de recherche

Application sur l’ensemble du territoire d’un dégrèvement de la part de la cotisation de taxe professionnelle relative à la valeur locative des immobilisations.

o Article 1647 C quinquies du Code Général des Impôts

Dégrèvements des Investissements Nouveaux (DIN)


Dégrèvement accordé au titre des immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif prévu par les dispositions de l’article 39A du code général des impôts. Depuis 2007, il est dégressif sur 3 ans pour les seules immobilisations neuves. Par ailleurs, la LFR 2008 a introduit un dégrèvement supplémentaire permanent sur l’ensemble des investissements sur la période du 23/10/2008 au 31/12/2009.

p Article 1647 C sexies du Code Général des Impôts Crédit anti-délocalisation

Entreprises exerçant des activités industrielles ou de services spécifiques.

Crédit accordé aux entreprises situées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations, définies chaque année par décret.

r Article 1647 C septies du Code Général des Impôts Crédit d’impôt CET

Entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense

Il est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an, au 1 er janvier de l'année d'imposition.

s Article 1647 C quinquies B du code Général des Impôts Dégrèvements

Entreprises défavorisées à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle

Dégrèvement dégressif et transitoire accordé aux entreprises constatant une hausse des nouvelles taxes et contributions après réforme (contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

t Notamment, l’article 1647 bis du Code Général des Impôts

Autres dégrèvements hors ANV


Les dégrèvements et exonérations omis sur rôle général, les erreurs de gestion, les demandes gracieuses, les dégrèvements sur réclamation (dégrèvements pour diminution de bases…), certains ajustements (cotisations < au seuil de mise en recouvrement…).

Les dégrèvements i, k, l, m, n et o sont supprimés à compter de 2010

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6) Évolution du montant constaté des dégrèvements par dispositif fiscal :

Exécution LFI Prévisions 2010 (en M€) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 avant

réforme après

réforme a Pertes de récoltes 199 26 51 44 38 22 38 22 22

TAXES b Dégrèvement jeunes agriculteurs 14 13 13 11 11 11 11 12 12 FONCIERES c Dégrèvement personnes âgées modestes 56 56 55 52 76 69 84 70 70

d Dégrèvements dans les zones franches globales d’activité des DOM 67 En compensation

d’exo. en PLF 2010 Cotisations < à 12€ 12 12 12 12 12 12 13 12 12

e Autres 430 371 399 455 446 612 504 495 495

Total taxes foncières 711 478 530 574 583 726 717 611 611 f Dégrèvement RMI 187 257 295 326 374 397 407 27 27

TAXE g Gestionnaire de foyers 6 10 11 13 15 17 16 21 21 D'HABITATION h Plafonnement en fonction des revenus 2.074 2.093 2.148 2.206 2.241 2.256 2.471 2.810 2.810

i Cotisations < à 12 € et autres 331 348 361 421 398 393 426 402 402 Total taxe d'habitation 2.598 2.707 2.815 2.967 3.028 3.063 3.320 3.260 3.260 j 50% cotisation TP transport sanitaire 12 14 15 25 17 18 22 21

TAXE k Plafonnement V.A. 6.207 5.478 5.891 6.468 5.975 8.560 8.870 10.700 9716 PROFESSIONNELLE l Dégrèvement poids lourds 31 33 113 238 274 282 322 297 m Dégrèvement armateurs 0 23 33 45 53 73 59 82 n Dégrèvement recherche 0 6 31 42 68 71 87 81 Dégrèvement investissements nouveaux 0 0 24 746 1.442 1.512 1.760 1785

o DIN LFR 2008 125

p Crédit anti délocalisation 0 0 101 108 188 143 200 140 q Dégrèvements dans les zones franches

globales d’activité des DOM 68 En compensation d’exo. en PLF 2010

r Crédit d'impôt CET dans les zones de restructuration de la défense 5

s Dégrèvement en faveur des entreprises défavorisées par la réforme 470

t Autres 1.115 1.105 1.557 1.043 1.339 1.249 1.380 1569 1798 Total taxe professionnelle 7.365 6.660 7.766 8.715 9.356 11.909 12.768 14.800 11.989 Total général hors admissions en non valeur 10.674 9.845 11.111 12.256 12.967 15.698 16.805 18.671 15.860 Admissions en non valeur 727 716 625 488 523 516 520 520 520 Total général 11.401 10.561 11.736 12.744 13.490 16.214 17.325 19.191 16.380

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2.B. Concours budgétaires des ministères

aux collectivités territoriales

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2.B. Concours budgétaires des ministères aux collectivités territoriales

Le périmètre des subventions diverses des ministères aux collectivités territoriales, diffère légèrement de la définition portée par la LOLF (« catégorie 63 ») : Avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les subventions inscrites sur les différents départements ministériels sont depuis 2006 présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’identification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) qui figurent dans les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP). Pour les années antérieures à 2006, une table de correspondance a permis de « traduire » sous forme de mission et programme les anciens chapitres relevant de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959. L’exception à ce principe général de cohérence des subventions aux collectivités territoriales avec la catégorie 63 résulte de l’exclusion des crédits ouverts au profit des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de la mission « Enseignement scolaire ». La finalité des crédits versés aux EPLE, qui relèvent comptablement de la catégorie 63, ne peut être retenue comme participant à l’effort de l’État en faveur des collectivités locales, ces établissements n’étant pas assimilables à des collectivités territoriales, mais des établissements publics locaux. Cette distinction s’applique également aux EPLEFPA (formation professionnelle agricole) dont les crédits sont portés par le programme 143 « Enseignement technique agricole ». En sens inverse, la contribution de l’État à l’Office national des forêts (ONF) au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales est réintégrée au sein du programme 149 « Forêt » (144 millions d’euros prévus en 2010), ainsi que la contribution de l’État en faveur du financement par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) d’actions menées par les collectivités territoriales, à hauteur de 68,9 millions d’euros en 2010.41 Enfin, pour mémoire, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de la DGD Formation professionnelle inscrite au programme 103 de la mission « Travail et emploi », ainsi que les dégrèvements d’impôts locaux (programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements »), bien qu’il s’agisse de crédits de catégorie 63, ne sont pas retracés dans cette section. Ils font en effet l’objet de fiches de présentation spécifiques, notamment en raison du fait que la DGD Formation professionnelle et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont intégrées au périmètre des concours de l’État aux collectivités territoriales dont la progression est déterminée de manière globale. Par exception à ce principe, les subventions diverses des ministères sont en dehors de ce périmètre. Elles restent néanmoins implicitement soumises à cette norme en ce qu’elles sont partie intégrante de missions du budget de l’État qui respectent globalement cette règle d’évolution.

1. Ces crédits connaissent une évolution heurtée et

difficilement prévisible Les montants de crédits ouverts en projet de loi de finances sont prévisionnels et sont susceptibles de varier en exécution de manière notable, en raison des possibilités désormais ouvertes par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) en matière de « fongibilité asymétrique »42 et de fongibilité au sein des dépenses hors personnel.

41 Ces crédits ont été intégrés, dans le programme n°219 (« Sports »). Ils étaient retracés jusqu'en 2005 au sein du compte spécial du Trésor dédié aux Fonds national pour le développement du sport, qui a été supprimé en LFI 2006 42 La notion de « fongibilité asymétrique » exprime le fait que les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), mais qu’il n’est pas possible d’effectuer l’opération inverse.

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Le montant des crédits correspondant à la catégorie 63 est d’autant moins prévisible qu’il résulte de décisions qui relèvent d’autant de logiques différentes qu’il y a de subventions43. De ce fait, si cette catégorie de crédits est bien incluse dans l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, elle reste en dehors du champ des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Subventions diverses des ministères en faveur des collectivités territoriales 1994-2010

(CP, catégorie 63, hors crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", DGD formation professionnelle et dégrèvements d'impôts locaux)

0

500

1.000

1.500

2.000

2.500

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010crédits ouverts (CP) crédits consommés (CP)

Ordonnance de 1959(données déclaratives)

LOLF(données budgétaro

-comptable)

en million d'euros

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, exécution budgétaire 2006 à 2008, LFI 2009 et PLF 201044 Les crédits consommés sur la période 1994-2005 oscillaient en moyenne chaque année entre 1,5 et 2 milliards d’euros, le maximum ayant été atteint en 2001 au cours de cette décade.

L’année 2008 correspond au montant de transferts versé le plus important depuis 1994 avec 2,5 milliards d’euros d’AE. L’écart important constaté entre les montants prévisionnels et les montants exécutés (+750 millions d’euros par rapport à la LFI 2008) ne tient pas à une sous-budgétisation des crédits de catégorie 63 en loi de finances initiales. Cet écart tient plutôt du fait, d’une part, que les crédits de fonds de concours ne sont pas associés à une consommation spécifiée par nature dans les

43 Il convient néanmoins de noter que les crédits ouverts (montants prévus en LFI) se rapprochent globalement des crédits exécutés, sous réserve de la prise en compte en exécution des fonds de concours dont les montants ne font pas l’objet d’une prévision par nature et dont la destination n’est pas spécifiée. Par ailleurs, concernant ce point, il n’y a pas de donnée disponible sur longue période. 44 La rupture entre 2005 et 2006, avec une progression des crédits consommés de +700 millions d’euros, provient principalement du passage en 2006 à une nouvelle nomenclature comptable résultant de la mise en œuvre de la LOLF. Celle-ci a profondément modifié l’appréhension de la notion aux contours incertains de « subventions et dotations de fonctionnement et d’équipement hors transferts de compétence » en faveur des collectivités territoriales, notion qui ne recouvrait aucune nomenclature comptable dans le cadre de l’ordonnance de 1959. Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, cette notion est recouvrée par la catégorie comptable « dépense d’intervention de l’État en faveur des collectivités territoriales » (catégorie 63). En pratique, les écarts proviennent principalement d’une meilleure appréhension, par les ministères eux-mêmes (et notamment les ministères de l’agriculture et de la culture), des crédits qu’ils allouent aux collectivités locales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la LOLF, en assurant le passage d’un système strictement déclaratif au traitement comptable et centralisé de cette donnée, aujourd’hui aisément retraçable dans les systèmes d’information, a également permis de fiabiliser le recensement qui est fait de cette donnée. En effet, antérieurement à la LOLF, chaque ministère faisait une prévision en vue du projet de loi de finances du montant qu’il estimait correspondre à des subventions destinées aux collectivités territoriales. Aucune vérification comptable simple ne permettait a posteriori de vérifier la cohérence de ces données.

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PAP (notamment sur l’ex-mission « Transports »45) et, d’autre part, que les responsables de programme (notamment sur le programme 135 «Développement et amélioration de l'offre de logement ») ne connaissent pas avec exactitude la répartition par nature des dépenses du programme et qu’ils prévoient donc un montant inférieur de crédits de catégorie 63 par rapport à celui qui sera réellement consommé.

Les principales missions contributrices au transfert de crédits aux collectivités territoriales

(CP consommés - hors mission RCT, dégrèvements)

0

500

1000

1500

2000

2500

1994 2001 2008AutresPolitique des territoiresÉcologie, développement et aménagement durablesOutre-merCulture Ville et logement

en million d'euros

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 et 2003, exécution budgétaire 2008, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Comme l’indique le graphique ci-dessus, l’évolution annuelle du montant total s’explique essentiellement par la variabilité de la participation de certaines missions à l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. La mission « Écologie, développement et aménagement durables » présente la variabilité la plus importante sur la période 1994-2007, phénomène qui tient à deux facteurs : d’une part, aux évolutions en matière de financement des transports collectifs ; d’autre part, au caractère non linéaire de la participation et des subventions d’investissement de l’État versées aux collectivités territoriales au titre des transports terrestres (notamment dans le cadre des projets routiers). Par ailleurs, on constate sur la mission « Politique des territoires » une accélération des crédits affectés aux CPER depuis 2006.

Les crédits inscrits en PLF 2010 au titre de la catégorie 63 s’élèvent à : 1,803 milliard d’euros en AE, soit une progression de + 3% par rapport au montant ouvert en

2008 (1,744 milliard d’euros). 1,793 milliard d’euros en CP, soit une progression de + 6% par rapport au montant ouvert en

2008 (1,698 milliard d’euros).

45 Intégrée depuis 2008 dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables »

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2. Cinq missions concentrent l’essentiel des subventions

Cinq missions concentrent 76% des CP consommées au titre des subventions ministérielles versées aux collectivités territoriales en 2008.

Répartition des principales missions contribuant au versement de

subventions aux collectivités territoriales(en % des CP en 2008)

439M€ ;19%

230M€ ;10%

412M€ ;17%

425M€ ;18%

307M€ ;13%

559M€ ;23%

Ville et logement

Culture

Outre-mer

Écologie, développement etaménagement durablesPolitique des territoires

Autres

Source : exécution budgétaire 2008, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

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Remarques liminaires : La quasi-intégralité des programmes du budget général ayant versé en 2008 des subventions aux collectivités territoriales est retracée dans le présent document46. Afin de permettre la comparaison entre l’exécution 2008 et les montants prévus en PLF 2010, l’exécution 2008 est retraitée en maquette PLF 2010, pour les modifications de maquette les plus importantes. Les modalités de retraitement sont présentées, le cas échéant, pour chacune des missions. 1/ La mission « Ville et logement » PLF 2010 : 220 millions d’euros en AE et 241 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales

Récapitulatif des crédits :

52%P13541%

P147

7%P177

Données de l’exécution 2008 (CP)

en maquette PLF 2010* Montants (en M€) versés aux

collectivités locales P135 246 P147 193

Objet de la mission : La mission « Ville et Logement » vise, d’une part, à améliorer les conditions de vie dans les quartiers sensibles et à répondre aux besoins de leurs habitants, et regroupe, d’autre part, les aides dites à la personne que l’État accorde, directement ou indirectement, aux ménages les plus modestes afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, ainsi que les aides dites à la pierre qui ont pour objet de favoriser la mise sur le marché d’une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins de la population.

P177 34 *L’exécution 2008 est présentée en maquette 2010 : - le programme 147 comprend donc les crédits du programme 202 pour la part attribuée au programme national de rénovation urbaine et aux opérations de rénovation urbaine antérieures en 2008 (14,1 millions d’euros de CP exécutés en 2008), qui sont depuis 2009 intégrés au programme 147 ; - le programme 177, rattaché en 2008 à la mission « Solidarité », qui a depuis lors été rattaché à la mission « Ville et Logement ».

Trois programmes concentrent les crédits de la mission « Ville et logement » versés aux collectivités :

programme 135 («Développement et amélioration de l'offre de logement ») : les crédits versés aux collectivités territoriales concernent le parc locatif social pour lequel ces dernières ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides au logement. Ils concernent également l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage, les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable, ainsi que celles de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifiques en matière d’insalubrité. En 2008, 431 millions d’euros d’AE et 246 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme.

programme 147 (« Équité sociale et territoriale et soutien ») : ce programme vise l’amélioration de

la situation des habitants des quartiers sensibles et une meilleure intégration de ces territoires dans la ville notamment par la réalisation de projets portés par les contrats de ville signés entre l’État et certaines collectivités territoriales. Le programme 147 a désormais vocation à participer à la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui constituent le nouveau cadre partenarial local d’application de la politique de la ville. Proposés aux communes et à leurs groupements compétents en la matière, les contrats urbains de cohésion sociale sont destinés à accompagner un projet de développement social économique et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficulté. Ils regroupent l’ensemble des programmes d’action : l’emploi et le développement de l’activité, l’habitat et le cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté, ainsi que la santé et doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie. Depuis 2008, le partenariat avec les collectivités est renforcé avec la mise en œuvre de la dynamique « espoir banlieues ».

46 A l’exception des crédits du programme 305 « Programme exceptionnel d’investissement public » en PLF 2010 ; les crédits de ce programme sont présentés dans le PAP de la mission correspondante.

- 83 -

En 2008, 159 millions d’euros d’AE et 179 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre. En PLF 2010, ces montants sont évalués à 215 millions d’euros d’AE et 201 millions d’euros de CP. Par ailleurs, depuis 2009, les crédits attribués au programme national de rénovation urbaine et aux opérations de rénovation urbaine antérieures (antérieurement programme 202) sont portés par le programme 147. En 2008, 14 millions d’euros de CP ont ainsi été versés aux collectivités territoriales, depuis le programme 202. L’ANRU mettra en œuvre, à partir de 2010 la rénovation de collèges dégradés voulue par l’État. Programme 177 (« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »), rattaché à

cette mission depuis la LFI 2009 : 32 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de ce programme en 2008. Ces subventions visent pour l’essentiel des actions en matière de logement d’urgence ainsi que l’accompagnement et le développement de dispositifs sociaux expérimentaux (notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active dans 10 départements en 2007). 2/ La mission « Écologie, développement et aménagement durables » PLF 2010 : 127 millions d’euros en AE et 99 millions d’euros de CP destinés aux collectivités territoriales


0,1%P207

1%P205

1%P217

8%P113

7%P181

83%P203

Données de l’exécution 2008 (CP)


collectivités locales P113 34 P181 30 P203 354 P205 3 P207 0,6

Objet de la mission : La mission « Écologie, développement et aménagement durables » est constituée depuis 2009 de neuf programmes. Elle comprend les programmes relatifs aux transports, à l’écologie, à l’urbanisme, à la météorologie, à l’information géographique et au soutien de la mission.

P217 4,5 *Les modalités de retraitement de l’exécution 2008 au format de la maquette du PLF 2010 sont explicitées ci-après.

Six programmes concentrent, en 2010, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » versés aux collectivités. Le programme 113 (« Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ») est le résultat de la fusion en

2009 des programmes « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (programme 113) et d’une partie du programme 181 « protection de l’environnement et préventions des risques ». Il a pour objet la préservation des ressources naturelles et l’aménagement concerté des espaces dans le cadre d’un développement équilibré et durable des territoires. En PLF 2010, les montants ouverts à ce titre s’élèvent à 47 millions d’euros d’AE et 53 millions d’euros de CP. 21 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP ont été versés en 2008 à partir de ce programme au format de la maquette en PLF 2010.

Les crédits sont destinés d’une part à financer des opérations d’aménagement et d’urbanisme, des opérations en matière de protection et de gestion des sites et des paysages, et d’autre part à soutenir la gestion et les investissements des réserves naturelles et autres espaces naturels, la diffusion de la connaissance et la conduite d’inventaires et d’expertises sur les espèces animales et végétales. Ils

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intègrent également des moyens pour la mise en place de la trame verte et bleue prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Dans le domaine de la gestion intégrée de la ressource en eau, des financements sont prévus en 2010 pour la mise au norme ERU dans les DOM et les COM ainsi que des opérations de lutte contre la pollution et de restauration des milieux correspondant aux dépenses transférées à l’ONEMA (le « décroisement » des aides ainsi transférées prendra fin en 2010). Par ailleurs, des crédits seront versés aux collectivités territoriales pour des opérations d’expérimentation menées dans 10 bassins versants pilotes pour revenir à un équilibre offre/besoin en matière de prélèvement en eau.

Le programme 181 (« Prévention des risques ») : les principales opérations concernent le

cofinancement par l’État aux bénéfices des collectivités territoriales de travaux visant à améliorer la qualité de l’environnement sonore, des mesures d’expropriation et de délaissement prises en application des plans de préventions des risques technologiques, ainsi que d’actions s’inscrivant dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN). D’autres actions sont également financées en partie par l’État en matière de gestion des crues au titre de la participation de l’Etat aux programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et plans grands fleuves. En 2008, 17 millions d’euros d’AE et 30 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre (exécution retraitée en maquette PLF 2010). En PLF 2010, les montants ouverts à ce titre s’élèvent à 69 millions d’euros d’AE et 35 millions d’euros de CP.

Le programme 203 (« Infrastructures et services de transports ») qui regroupe, à compter de

2009, les crédits des anciens programmes « Réseau routier national » (203) et « Transports terrestres et maritimes » (226) ainsi qu’une partie des crédits du programme « Sécurité routière » (207) relative à la gestion dynamique du trafic et du programme « Transport aérien » (225) relative, notamment, aux lignes d’aménagement du territoire.

o Au titre du réseau routier, en 2008, 178 millions d’euros d’AE et 222 millions d’euros de CP

ont été versés aux collectivités territoriales. Ces crédits correspondent quasi-exclusivement à la contribution financière de l’État au volet routier des contrats de plan États-régions, et, à titre résiduel, au financement d’opérations de remises à niveau de section de voies devant l’objet d’un déclassement dans la voirie communale. Ces dispositifs se poursuivent en 2010.

o S’agissant des secteurs ferroviaires, maritime et de transports collectifs (hors routes), 103

millions d’euros d’AE et 127 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales en 2008 à partir de ce programme, principalement au titre de la contribution de l’État au financement des volets concernant les projets ferroviaires et les transports collectifs des contrats de plan État-région (CPER).

Dans ces domaines, le programme poursuit deux objectifs principaux : - l’amélioration de la desserte des territoires, qui s’est traduite par le développement des infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires et l’amélioration de la performance des réseaux existants, dans le respect d’une logique de rentabilité socio-économique pertinente ; - la poursuite de la mise en œuvre d’une régulation tant économique que sociale assurant, dans le cadre de l’Europe élargie, une concurrence équitable entre les opérateurs. Par ailleurs, en application de l’article 127 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 46,3 millions d’euros en AE et CP en provenance de l’AFITF ont été versés en 2008 aux régions concernées par la modification de leurs dessertes ferroviaires à la suite de la mise en service de la liaison à grande vitesse LGV Est. Pour 2010, cette compensation sera prise en charge sous forme de DGD à partir du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

o Pour ce qui concerne le transport aérien, 1 million d’euros en AE et 1,5 million d’euros en CP

ont été versés au conseil régional de La Guyane dans le cadre du dispositif d'aides sociales au bénéfice de certains passagers des liaisons aériennes de service public intérieures à la région. Par ailleurs, 2,7 millions d’euros en AE et 1,3 millions d’euros en CP de subventions ont été accordées dans le cadre de contrats de développement (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) afin d'améliorer les infrastructures aéroportuaires. L’exécution 2008 effective (au total, 3,7 millions d’euros d’AE et 2,8 millions d’euros de CP) est ainsi inférieure de 1 million d’euros environ par rapport à celle issue des restitutions informatiques (qui fonde le tableau ci-dessus), ce qui s’explique par des erreurs d’imputation comptable.

o Enfin, ont été versés aux collectivités territoriales en 2008 0,4 millions d’euros d’AE et de

CP au titre des compensations financières aux collectivités pour la gestion dynamique du trafic réalisée sur les routes décentralisées depuis le 1er janvier 2006. Accueillis en 2008 sur

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le programme 207 (sécurité et circulation routières), ces crédits sont retracés depuis 2009 sur le programme 203.

En PLF 2010, les montants ouverts au titre des collectivités territoriales sur le programme 203 s’élèvent à 4 millions d’euros d’AE et 4,5 millions d’euros de CP. L'écart entre le montant de la LFI et le montant versé tient au fait que les crédits de fonds de concours ne sont pas associés à une consommation spécifiée par nature dans les PAP.

Le Programme 205 (« Sécurité et affaires maritimes ») : au titre de ses compétences en matière

d’emploi et de formation maritimes, le programme a versé aux régions 2,1 millions d’euros de CP pour le financement de la formation initiale délivrée par les lycées professionnels maritimes en 2008. L’écart avec le chiffre indiqué dans le tableau ci-dessus (3,2 millions d’euros), issu des restitutions informatiques, est lié à une erreur d’imputation comptable. En PLF 2010, les montants ouverts au titre des collectivités territoriales sur le programme 205 s’élèvent à 3,2 millions d’euros d’AE et de CP pour le financement de la formation initiale délivrée par les lycées professionnels maritimes (2,5 millions d’euros d’AE et de CP) et de l’appel à projet pour des ports de plaisance exemplaires (0,7 millions d’euros d’AE et de CP). Le Programme 207 (« Sécurité et circulation routières ») a versé aux collectivités territoriales

0,6 millions d’euros de CP en 2008 au titre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière. En PLF 2010, les crédits sont reconduits à due concurrence : ainsi, 0,6 millions d’euros d’AE et de CP sont prévus à ce titre. Programme 217 (« Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, de l’Énergie, du

développement durable et de la mer») : ce programme a vocation à regrouper et à animer l’ensemble des fonctions de stratégie et de soutien du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Le programme 217 porte les dépenses transversales du ministère.

En 2008, 4 millions d’euros d’AE et 4,5 millions de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Pour l’essentiel (3,45 millions d’euros), il s’agit de subventions s’inscrivant dans le cadre des transferts de moyens de personnel et de fonctionnement aux collectivités territoriales consécutifs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en l’attente de la consolidation des droits à compensation sous forme d’affectation de produit fiscal effectuée en loi de finances initiale pour 2009. Les subventions versées en 2008 sont liées à des transferts d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, de voies d’eau et d’infrastructures routières. Ces compensations ont permis aux collectivités de prendre en charge dès l’exercice 2008 plusieurs catégories de dépenses liées aux transferts de services (dépenses de personnel et fonctionnement courant). Par ailleurs, 0,5 millions d’euros d’AE et 1,05 millions d’euros de CP ont permis le soutien de projets territoriaux répondant aux critères de reconnaissance des agendas 21. En PLF 2010, les montants ouverts au titre des collectivités territoriales sur le programme 217 s’élèvent à 2,7 millions d’euros d’AE et de CP.

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3/ La Mission « Outre-mer » PLF 2010 : 459 millions d’euros d’AE et 397 millions d’euros de CP destinés aux collectivités territoriales


P123 100%

Données de l'exécution 2008 (CP) En maquette PLF 2010

Montants (en M€) versés aux collectivités locales*

Objet de la mission : La mission « Outre-mer » vise à prendre en compte les caractéristiques structurelles atypiques que connaissent les collectivités d’outre- mer en matière de marché du travail, de logement, d’habitat, de continuité territoriale, de circulation des biens et des personnes, d’équipements publics et d’infrastructures, mais également en matière d’actions sanitaires, sociales et culturelles.

P123 312 M€ *L’exécution présentée ci-dessus correspond à l’exécution 2008 (412 millions d’euros en CP), retraité de la part de l’exécution afférente aux dispositifs transférés vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en LFI 2009 (correspondant à environ -100 millions d’euros en CP en 2008).

Les crédits de la mission « Outre-mer » versés aux collectivités sont désormais tous regroupés au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »47. Ces crédits sont mobilisés à travers 5 actions contenant divers dispositifs d’intervention au profit des collectivités ultramarines :

Sur l’action n°01 « logement », 21,3 millions d’euros d’AE et 13,5 millions d’euros de CP ont été

versés en 2008 aux collectivités territoriales. Il s’agit principalement de crédits destinés à financer des opérations de résorption de l’habitat insalubre ainsi que d’opérations d’aménagement foncier, en vue de viabiliser des terrains susceptibles d’accueillir du logement social, dès lors que ces opérations sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage des communes. Pour 2010, 37 millions d’euros d’AE et 26,1 millions d’euros de CP sont prévus pour ce type d’opérations. Seule une partie de ces crédits sera cependant versée aux collectivités territoriales, les subventions étant le plus souvent octroyées directement aux opérateurs de logement ou d’aménagement.

L’action n°02 « aménagement du territoire » participe notamment au financement des contrats de

projets dans les DOM et des conventions de développement dans les COM. Une partie des crédits mis en place à ce titre sont versés aux collectivités territoriales, qui préfinancent les actions contractualisées ou qui assurent la maîtrise d’ouvrage des projets subventionnés. En 2008, 90,5 millions d’euros d’AE et 98,5 millions d’euros de CP ont été versées aux collectivités territoriales au titre de ces contrats. En PLF 2010, 174,1 millions d’euros d’AE et 152,2 millions d’euros de CP ont été inscrits pour ces actions en PLF. 37,9 millions d’euros d’AE et 35,1 millions d’euros de CP sont destinés au financement des contrats de projets 2007-2013 signés avec les quatre régions d’outre-mer, 129,2 M€ en AE et 110,1 M€ en CP étant réservés aux contrats de projets et conventions de développement avec les autres collectivités d’outre-mer. Une partie seulement de ces crédits sera cependant versée aux collectivités, certaines opérations faisant l’objet de versements directs aux porteurs de projets, et relèvent donc, en fonction de leurs bénéficiaires finals, d’autres catégories de transfert.

47 Le programme 160 («Intégration et valorisation de l’outre-mer »), qui visait à maintenir la capacité financière des collectivités territoriales d’outre-mer en prenant en compte leurs caractéristiques et leurs charges spécifiques (liées notamment à leur éloignement, leur isolement et à leur forte exposition aux catastrophes naturelles), a été supprimé en 2008, et les subventions destinées aux collectivités territoriales d’outre-mer ont été intégrées dans le programme 123. En LFI 2009, diverses dotations bénéficiant aux collectivités d’outre-mer ont également été transférées du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (102 M€ environ).

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7 millions d’euros d’AE et de CP sont par ailleurs destinés au financement d’opérations n’entrant pas dans les contrats et conventions précédentes, dont 3,3 millions d’euros au titre du financement du plan de confortement antisismique des écoles aux Antilles (plan séisme Antilles). 18 millions d’euros d’AE et 8,8 millions d’euros de CP ont été versés en 2008 aux collectivités au

titre des dispositifs de l’action n°03 « Continuité territoriale ». Compte tenu de l’évolution des modalités de versement de la dotation « continuité territoriale », 1,4 M€ en millions d’euros d’AE et de CP sont prévus en PLF 2010. Ces crédits correspondent à la contribution de l’Etat au financement de la desserte aérienne intérieure entre Wallis-et-Futuna. L’action n°06 « collectivités territoriales » regroupe plusieurs dotations versées aux collectivités

locales d’outre-mer. En 2008, 201,7 millions d’euros d’AE et 190,8 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de cette action, hors les dotations transférées depuis lors vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Pour 2010, 206,4 millions d’euros d’AE et 200 millions d’euros de CP sont inscrits en PLF. L’essentiel des crédits inscrits sur cette action concernent les collectivités locales de la Polynésie Française, via la dotation globale de développement économique – DGDE (182 M€ en AE et 175 M€ en CP), notamment. Depuis 2009, la nouvelle action n°08 « Fonds exceptionnel d’investissement » contribue au

financement de projets structurants d’investissement portés par les collectivités territoriales. Ce fonds, créé par la loi pour le développement économique des outre-mer, est doté en PLF 2010 à hauteur de 40 millions d’euros d’AE et 17 millions d’euros de CP. Il permet de mettre à niveau les équipements structurants des collectivités d’outre-mer, dans le domaine de l’environnement et en matière d’autonomie énergétique. Il permet aussi de financer des équipements de proximité, dans les domaines scolaire, sanitaire et culturel notamment.

4/ La mission « Politique des territoires » PLF 2010 : 284 millions d’euros en AE et 259 millions d’euros en CP destinés aux collectivités


P112 80%

P16220%

Données de l'exécution 2008 (CP)

En maquette PLF 2010* Montants (en M€) versés aux

collectivités locales P112 246

Objet de la mission : La mission « Politique des territoires » participe à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire qui prend en compte les objectifs d’un développement durable dans un contexte de concurrence économique de plus en plus sensible, à l’international comme au sein de l’espace européen, ainsi que les évolutions contrastées du monde rural et des villes.

P162 61 *Aucun changement de maquette n’est intervenu depuis 2008.

En 2010, les deux programmes de la mission « Politique des territoires » sont :

programme 112 (« Aménagement du territoire ») : il vise à préparer et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de compétitivité des territoires. Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à la réalisation de deux finalités :

- renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ; - assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement durable.

En 2008, 160 millions d’euros d’AE et 246 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales dans ce cadre. L’essentiel des crédits concerne l’action 2 « développement territorial et solidarité » du programme (117 millions d’euros d’AE et 169 millions d’euros de CP consommés en 2008), eux-mêmes affectés en grande part au financement des contrats de projets État-région (CPER – cf. fiche sur le sujet), via notamment le Fonds National pour l'Aménagement et le Développement

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du Territoire (FNADT).48 En PLF 2010, 255 millions d’euros d’AE et 236 millions d’euros de CP sont ouverts à ce titre.

programme 162 (« Interventions territoriales de l'État » - PITE) : le ministère de l’intérieur, de

l’Outre-mer et des collectivités territoriales a été chargé de la gestion de ce programme qui est composé d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure nationale. Le PITE est un programme qui contribue à améliorer la conduite d’une action interministérielle territorialisée en mettant à la disposition du préfet une enveloppe budgétaire unique prélevée sur des programmes multiples. Il recouvre deux dimensions essentielles : l’aménagement durable du territoire, mais également des interventions de nature régalienne sur le territoire, en particulier dans le cadre d’enjeux européens. En 2009, le PITE avait pour objectif le financement et la réalisation de 4 actions49 :

- Eau - Agriculture en Bretagne - Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charente - Plan chlordécone Martinique Guadeloupe

En 2008, 99 millions d’euros d’AE et 58 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales dans le cadre de ces projets. L’écart constaté avec le chiffre renseigné dans le tableau ci-dessus (exécution à 61 millions d’euros en CP) correspond vraisemblablement à des erreurs d’imputation comptable.

En 2010 il est prévu de poursuivre l’ensemble de ces actions pour un montant total de 60,3 millions d’euros d’AE et 84,3 millions d’euros de CP (dont respectivement 21 millions d’euros d’AE et 48 millions d’euros de CP rattachés pas voie de fonds de concours, en provenance de l’AFITF). Sur ces financements, 50,3 millions d’euros d’AE et 71,3 millions d’euros de CP seront transférés aux collectivités territoriales. Ces montants intègrent la totalité des fonds de concours de l'AFITF au titre du PEI Corse, ainsi que 29,3 M€ d'AE et 23,3 M€ de CP de l'Etat.

48 Le FNADT est financé par les crédits budgétaires du programme 112. Créé par la loi du 4 février 1995, il a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire et intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations. Il comporte deux sections : l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’État (inscrits au sein des contrats de plan État-région, ou arrêtés par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) ou des demandes locales adressées par le préfet de région à la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT); l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités. 49 En 2007 et 2008, le PITE avait pour objectif le financement et la réalisation de 7 actions : - Le Rhin et la bande rhénane - Alsace - Eau - Agriculture en Bretagne - Plan Loire Grandeur Nature - Centre - Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse - Filière bois - Auvergne et Limousin - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charente - Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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5/ La mission « Culture » PLF 2010 : 208 millions d’euros en AE et 269 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


P175 48%

P131 %

P224 25%


En maquette PLF 2010 Montants (en M€) versés aux

collectivités locales P175 110,5 P131 61

Objet de la mission : La mission « Culture » a pour ambition le développement d'une approche commune destinée à préserver et valoriser le patrimoine, la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle (création, production et diffusion), l’accessibilité de la culture au plus grand nombre ainsi que le renforcement du dialogue inter-culturel et de la coopération européenne et internationale.


Trois programmes concentrent les crédits de la mission « Culture » versés aux collectivités :

programme 175 (« Patrimoines ») : diverses subventions sont versées par l’État aux collectivités territoriales afin de contribuer au financement des travaux d’entretien, de rénovation et de restauration de monuments historiques leur appartenant et des centres d’archives départementales et communales. Des subventions peuvent également être versées pour contribuer à l’enrichissement des collections publiques des musées des collectivités territoriales. En 2008, 101 millions d’euros d’AE et 110,5 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 96 millions d’euros d’AE et 157 millions d’euros de CP à ce titre.

programme 131 (« Création ») : il s’agit de subventions versées par l’État en faveur de structures

du spectacle vivant gérées soit en régie par les communes, soit par un groupement de communes, des centres d’art des collectivités et des structures régionales pour le livre. En 2008, 51 millions d’euros d’AE et 61 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 55 millions d’euros d’AE et 58 millions d’euros de CP à ce titre.

programme 224 (« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ») : l’État verse des

subventions aux écoles supérieures d’art et des établissements d’enseignements spécialisés des collectivités territoriales placés sous le contrôle pédagogique du ministère de la Culture, ainsi que des subventions destinées au soutien des actions de formation et d’insertion professionnelles et de la politique culturelle territoriale. En 2008, 54 millions d’euros d’AE et 58 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 57 millions d’euros d’AE et 54 millions d’euros de CP à ce titre.

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6/ La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » PLF 2010 : 177 millions d’euros en AE et 180 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


2,3%P154

97,4%P149

0,3%P215



collectivités locales P154 4 P149 155 P215 0,5

Objet de la mission : La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » a pour finalité l’accompagnement de l'agriculture dans ses évolutions en conciliant cet objectif avec la viabilité économique des exploitations et le cadre communautaire dans lequel ce secteur s’insère, l'équilibre écologique et la vitalité des territoires ruraux , ainsi que le développement économique et qualitatif des filières agricoles et agroalimentaires, le développement équilibré et durable des forêts et l’amélioration de la qualité des productions agricoles et de la santé des consommateurs.

P206 0,07 *Deux modifications de maquette sont intervenues depuis 2008 : - transfert en 2009 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (206) sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ; - fusion en 2009 des anciens programmes 154 et 227 pour constituer le nouveau programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ». L’exécution 2008 est retraitée selon cette nouvelle maquette.

Le programme 149 (« Forêt ») représente la quasi-intégralité des crédits versés aux collectivités territoriales au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ainsi en 2008, sur les 171 millions d’euros d’AE et les 159 millions d’euros de CP ayant bénéficié aux collectivités territoriales, 156 millions d’euros d’AE et 155 millions d’euros de CP relevaient du programme 149.

Les forêts publiques, de l’État et des autres collectivités territoriales, représentent environ 25% de la surface totale métropolitaine et près de 40% de la récolte de bois. Ces forêts, qui relèvent d’un régime spécial de gestion - le régime forestier- concernent plus de 4,6 millions d’hectares et sont gérées par l’Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial.

Comme évoqué plus haut, le montant des subventions aux collectivités territoriales du programme 149 est majoré, par rapport aux données comptables disponibles, notamment par la prise en compte de la contribution de l’État à l’ONF au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales. Cette contribution, dite « versement compensateur », est stabilisée à 144 millions d’euros par an dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par l'ONF avec l'État pour la période 2007-2011. Conformément à l’article L.121-3 du code forestier, elle correspond à la différence entre le coût pour l’établissement (frais de personnel notamment) de la mise en œuvre du régime forestier dans les collectivités territoriales et les frais de garderie versés par les communes forestières, correspondant à un pourcentage de l’ensemble des produits forestiers de l’année précédente. Pour mémoire, en dehors du champ de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales, sur le montant total versé aux collectivités territoriales en 2008, 14 millions d’euros en AE et 12,2 millions en CP l’ont été, essentiellement afin de financer des actions de prévention des risques et de protection de la forêt à partir du programme 149 (actions de « défense des forêts contre l’incendie » et de restauration des terrains de montagne ; action de santé des forêts et de lutte phytosanitaire). Sur les autres programmes, les montants alloués aux collectivités locales correspondent principalement à une subvention au territoire de la Polynésie française (programme 215) et à des subventions dans les domaines de la pêche et de l’hydraulique agricole (programme 154).

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En PLF 2010, 177 millions d’euros en AE et 180 millions d’euros en CP sont prévus sur la mission au titre de subventions aux collectivités territoriales :

- 175 millions d’euros d’AE et de CP sur le programme 149, dont 144 millions d’euros au titre de la contribution de l’État à l’ONF au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales ; - 1,2 millions d’euros d’AE et 4,7 millions de CP à partir du programme 154 ; - 0,7 millions d’euros d’AE et de CP à partir du programme 215.

7/ La mission « Sécurité civile » PLF 2010 : 106 millions d’euros en AE et CP destinés aux collectivités territoriales


P128 100%


Montants (en M€) versés aux collectivités locales

Objet de la mission : La mission « Sécurité civile » comprend les moyens opérationnels que l’État est en mesure de mettre à disposition de la chaîne des secours, ainsi que les dépenses nécessaires à la réponse coordonnée des secours pour répondre à des risques de plus en plus complexes, tout en favorisant les investissements de mutualisation.


Les subventions versées aux collectivités territoriales au titre de la mission relèvent du seul programme 128 (« Coordination des moyens de secours ») qui a pour objectif d’identifier les risques et menaces potentiels, de planifier les secours, et de coordonner l’action des différents intervenants.

En 2008, 93,3 millions d’euros d’AE et 96,3 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Il s’agit pour l’essentiel de la participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris au titre de :

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) qui est une unité militaire de l’armée de terre50. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales51. Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25% au budget de la brigade (72,3 millions d’euros en AE et CP en 2008). La protection civile et service des installations classées : les dépenses de fonctionnement du

service technique des installations classées (S.T.I.I.C.) et du service interdépartemental de la protection civile (S.I.P.C.) de la préfecture de police sont remboursées par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d’État du S.I.P.C étant remboursées à 100 % (2,4 millions d’euros en AE et CP en 2008).

Il est prévu d’ouvrir 105,6 millions d’euros à ce titre en 2010, soit un montant supérieur au montant inscrit en LFI 2009 (104,7 M€).

50 Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation 51 Articles L.2512-19, L.2522-2 et L.3421-2

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8/ La Mission « Sports, Jeunesse et Vie associative » PLF 2010 : 77 millions d’euros en AE et CP destinés aux collectivités territoriales


P219 84%

P163 16%



collectivités locales P219 57,9

Objet de la mission : La mission « Sports, Jeunesse et vie associative » vise à développer le sport de haut niveau et la pratique sportive pour tous les publics et à favoriser l’initiative des jeunes et leur égal accès à la citoyenneté. Elle concourt aux loisirs et aux pratiques éducatives et culturelles et au soutient la vie associative. Enfin, elle contribue au développement de l’emploi et des qualifications dans les métiers du sport et de l’animation.

P163 11,1 *Aucun changement de maquette n’est intervenu depuis 2008.

programme 219 (« Sports ») : ce programme comprend les subventions versées par le centre

national pour le développement du sport (CNDS), opérateur de l’Etat, à des collectivités territoriales pour contribuer au financement de la création et de la rénovation d’équipements sportifs. Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de projets Etat-région 2000 – 2006 et 2007 – 2013, l’Etat a versé 2 M€ pour la réalisation d’investissements dans les centres d’éducation populaire et de sport. Des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales pour la promotion du sport, notamment celles versées par le CNDS, seront mises en œuvre en 2010.

En 2008, 57,9 millions d’euros ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 69,2 millions d’euros à ce titre. programme 163 (« Jeunesse et Vie associative ») : l’essentiel des subventions que l’Etat verse

aux collectivités territoriales dans le cadre de ce programme est dédié à la promotion des actions en faveur de la jeunesse (7,7 millions d’euros). Il s’agit de participer au fonctionnement du réseau régional information jeunesse (CRIJ) et de soutenir des projets de conseils locaux de jeunes. Aussi, une part importante des subventions de l’Etat a concerné le soutien à 980 projets éducatifs locaux en milieu urbain et 1 580 en milieu rural, sur le territoire de 1 180 communes urbaines et 8 380 communes rurales. Les subventions pour ces projets seront reconduites en 2010. En 2008, 10 millions d’euros d’AE et 11 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 7,7 millions d’euros d’AE et de CP à ce titre.

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9/ La Mission « Solidarité, Intégration et égalité des chances » PLF 2010 : aucun crédit prévu en répartition initiale


52%P304

6%P106

28%P157

14%P124

0%P137


En maquette du PLF 2010* Montants (en M€) versés aux

collectivités locales P304 12,9 P106 1,4 P157 7,0 P124 3,5

Objet de la mission : La mission « solidarité, insertion et égalité des chances », composée de 5 programmes (7 en 2008) participe à la mise en œuvre de deux objectifs fondamentaux de la Nation : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leur besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion professionnelle durable. Celle-ci a porté les conséquences en 2009 de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de la mise en œuvre du pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

P137 0,04 * L'architecture de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a évolué de manière significative entre 2008 et 2009, puisque : - le programme 177 (« Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ») qui portait en 2008 près de 60% des crédits transférés aux collectivités territoriales est transféré vers la mission « Ville et logement » ; l’exécution de ce programme est retracée dans la mission Ville et Logement dans le présent document ; - le programme 183 (« Protection maladie ») est désormais rattaché à la mission « Santé ».

En 2008, les transferts effectués en faveur des collectivités territoriales se répartissent comme suit :

Concernant le programme 304 (« Lutte contre la pauvreté : expérimentations »), 11,2 millions d’euros d’AE et 12,9 millions d’euros de CP relèvent de la catégorie 63. Les crédits ont quasi-intégralement été affectés au financement dans certains départements d’expérimentations en matière de revenu de solidarité active (RSA). 1,3 million d’euros d’AE et 1,4 millions d’euros de CP ont été transféré aux collectivités territoriales

sur les crédits du programme 106 (« Actions en faveur des familles vulnérables »). Il s’agit d’aides versées au titre de différents dispositifs relatifs au soutien à la parentalité et en faveur de la jeunesse. 7 millions d’euros de CP du programme 157 (« Handicap et dépendance ») ont été mobilisés pour

solder des opérations d’investissement relatives à des établissements pour personnes âgées. Le programme support de la mission (n°124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales) porte 3,2 millions d’euros d’AE et 3,5 millions d’euros de CP. Ce transfert procède à l’apurement partiel de la dette de l’Etat au titre de la compensation du transfert de postes vacants qui s’inscrit dans le cadre de la décentralisation de la compétence du RMI au bénéfice des départements suite à la loi du 18 décembre 2003.

Sur le périmètre 2010 de la mission, il n’est pas prévu, dans la répartition initiale, de transfert direct de crédits au profit des collectivités territoriales.

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10/ La Mission « Enseignement scolaire » PLF 2010 : 34,4 millions d’euros en AE et 38,3 millions d’euros de CP destinés aux collectivités territoriales


P14114%

P23031%

P21445%

P1393%

P1407%



P140 3,4 P141 6,9 P230 15,5 P139 1,7

Objet de la mission : La mission « Enseignement scolaire » participe à la mise en œuvre de la politique éducative en France pour l’ensemble des élèves de la maternelle au lycée.


Une fois exclus les crédits de catégorie 63 destinés aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) 52, 32 millions d’euros en AE et 50 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales en 2008.

Ce montant recouvre des subventions diverses et variées issues de cinq des six programmes qui composent la mission. Il s’agit notamment :

programmes 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré », 141 « Enseignement scolaire

public du second degré » et 139 « Enseignement scolaire privé des 1er et 2nd degrés » : ces trois programmes couvrent la participation de l’État à la mise en œuvre des politiques éducatives dans les établissements scolaires des 1er et 2nd degrés de l’enseignement public et de l’enseignement privé. A ce titre, sont allouées, principalement aux collectivités territoriales d’outre-mer, des subventions afin de participer au financement de certaines dépenses pédagogiques et à la mise en œuvre de certaines politiques éducatives ; programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : l’État participe d’une part au

financement de projets (construction d’établissements scolaire des premier et second degrés et d’internats) s’inscrivant dans le cadre des conventions de développement signés avec certaines collectivités d’outre-mer ou départements d’outre-mer (Guyane), et d’autre part, au financement des transports scolaires de trois collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna) ; programme 230 « Vie de l’élève » : l’État compense aux quelques collectivités locales dites à

« régime autonome » ou « semi-autonome » la prise en charge des prestations de santé scolaire pour les élèves. Au total, hors crédits destinés aux EPLE, il est prévu d’ouvrir 34,4 millions d’euros en AE et 38,3 millions d’euros de CP à ce titre en 2010.

52 Voir plus haut l’encadré relatif à la définition du périmètre des subventions des ministères aux collectivités territoriales.

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11/ La Mission « Recherche et enseignement supérieur » PLF 2010 : 3,2 millions d’euros d’AE et de CP destinés aux collectivités territoriales


P1861%

P1420%P172

19%

P15080%



collectivités locales P150 18,2 P172 4,4 P186 0,2

Objet de la mission : La mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur » vise à répondre aux besoins de qualification supérieure et à améliorer la réussite à tous les niveaux de formation, à favoriser l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur, à développer une capacité de recherche d’excellence et à améliorer sa contribution à la croissance, et à soutenir la recherche et l’innovation au sein des entreprises. Elle regroupe l’ensemble des moyens en faveur de la politique nationale de recherche et d’enseignement supérieur.


Quatre programmes concentrent les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » versés aux collectivités territoriales : Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : les crédits versés aux

collectivités territoriales concernent des opérations effectuées sous maîtrise d’ouvrage de collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan état région. En 2008, 2,13 millions d’euros d’AE et 18,23 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il n’est pas prévu d’inscrire de crédits à ce titre. Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : les crédits

versés aux collectivités territoriales concernent des opérations en faveur du développement de la politique de soutien à l’innovation, en lien avec les collectivités territoriales, d’une part, et des actions de diffusion de la culture scientifique et technique, d’autre part. En 2008, 4,59 millions d’euros d’AE et 4,43 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il n’est pas prévu d’inscrire de crédits à ce titre. Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » : l’action de recherche en faveur

des patrimoines comprend des recherches sur le patrimoine archéologique, le patrimoine ethnologique, le patrimoine immobilier et mobilier, le patrimoine muséographique, le patrimoine archivistique, écrit et oral, ainsi que des recherches en conservation et restauration. Elle concerne également les outils de la recherche et les systèmes d’information. Ces recherches s’effectuent notamment dans des services patrimoniaux dépendant des collectivités territoriales. En 2008, 0,22 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 3,2 millions d’euros d’AE et de CP à ce titre. Pour le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », la consommation en

2008 de 0,1 million d’euros en AE=CP sur la catégorie 63 « Transferts aux collectivités territoriales » est due à une erreur d’imputation. Aucun crédit n’est prévu en 2010 dans cette catégorie.

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12/ La Mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » PLF 2010 : 17,3 millions d’euros en AE et CP destinés aux collectivités territoriales


P232100%



collectivités locales

Objet de la mission : La mission vise à assurer la présence et la continuité territoriale de l’Etat sur le territoire, et à la mise en œuvre des politiques publiques aux niveaux régional et départemental. A ce titre, l’organisation des élections politiques est financée par cette mission.


Le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » porte notamment les crédits relatifs à l’organisation de la vie politique, en particulier le financement des partis politiques et l’organisation des élections (remboursement forfaitaire des candidats et dépenses d’organisation). Dans ce cadre, chaque commune perçoit une subvention qui vise à financer les frais d’assemblée électorale relatifs aux élections régionales, ainsi que l’achat d’urnes ou de machines à voter. Le montant varie en fonction des élections. De même, il est prévu une subvention aux communes au titre de l’entretien des édifices du culte en Alsace et en Moselle. En 2008, 19,4 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir un montant de 17,3 millions d’euros d’AE et de CP à ce titre, qui se répartit ainsi : 16 millions d’euros pour les élections et 1,3 million d’euros pour les subventions aux édifices du culte. 13/ La Mission « Économie » PLF 2010 : 26 millions d’euros en AE et 28 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


61,1%P220

38,5%P223

0,4%P134



collectivités locales P223 11,4 P220 18,1

Objet de la mission : La mission Économie vise à favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.

P134 0,1 *Des changements de maquette sont intervenus depuis la LFI 2008, par fusion en 2009 des missions « Pilotage de l’économie française », à laquelle était rattaché le programme 220, et « Développement et régulation économiques » à laquelle étaient rattachés les programmes 134 et 223.

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S’agissant de la mission « Économie », trois programmes sont concernés en 2010 par les crédits versés au titre de la catégorie « Transfert aux collectivités » : Programme 223 (« Tourisme ») :

En 2008, 11,4 millions d’euros ont été versés au titre du programme Tourisme en faveur des collectivités territoriales. Les actions du ministère en charge du tourisme se sont traduites essentiellement par les participations aux contractualisations locales (intégrées dans le cadre d'un CPER dans 17 régions et en dehors du cadre des CPER dans 8 autres régions) sur le plan du développement durable, de la qualité, de l’observation régionale du tourisme et de l’accessibilité. Pour 2010, 3,3 millions d’euros en AE et 4,8 millions d’euros en CP sont prévus pour la poursuite des mêmes opérations. Programme 220 (« Statistiques et études économiques ») :

Pour les opérations de recensement de la population (enquête exhaustive tous les 5 ans par rotation dans les communes de moins de 10 000 habitants et sondage annuel pour les communes de 10 000 habitants ou plus), une dotation forfaitaire est versée chaque année aux communes concernées pour le recrutement des agents recenseurs. Les communes sont toutefois libres de l’emploi de cette dotation : l’État respecte le droit de l’employeur et, en particulier, ne s’immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs. Le calcul de la dotation forfaitaire est fondé sur des critères simples et objectifs, qui garantissent l’égalité de traitement des communes dans la répartition de la dotation : la population, le nombre de logements et le recours au sondage. En 2008, 18,1 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de cette dotation. Ces montants incluent des transferts aux collectivités territoriales ainsi que des « transferts aux autres collectivités » (142 036€ en AE et CP) et des « appels en garantie » (285 879€ en AE) correspondant à une erreur d’imputation, explicitée dans le RAP 2008. Pour 2008, le montant de la dotation s’élevait ainsi à 1,68€ par habitant de métropole (2,01€ dans les DOM) et à 1,02€ par logement en métropole (1,21€ dans les DOM). La dotation forfaitaire prévue au PLF 2009 s’établissait à 22,7 millions d’euros en AE et en CP, dont 1,8 millions d’euros en AE et en CP pour les opérations de recensement en Nouvelle-Calédonie. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 22,9 millions d’euros en AE et en CP au titre de cette dotation. Programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » :

Les crédits inscrits en 2008 sur la catégorie 63 « Transfert aux collectivités territoriales » à hauteur de 0,1 million d’euros sont issus d’une erreur d’imputation comptable. Ces crédits ont été versés en faveur des entreprises. Aucun crédit en faveur des collectivités territoriales n’est prévu en PLF 2010 à partir de ce programme.

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14/ La Mission « Travail et Emploi » PLF 2010 : aucun crédits prévus en répartition initiale (hors DGD Formation professionnelle)


P10277%

P11123%

P1030%


en maquette PLF 2010 Montants (en M€) versés aux

collectivités locales P102 12,4 P111 3,7

Objet de la mission : La mission interministérielle « Travail et emploi » vise, d’une part, à permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs handicapés), notamment en améliorant la sécurisation des parcours professionnels pour faire face aux évolutions du travail. La mission favorise d’autre part la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social dense et de qualité.


Trois programmes sont concernés par les crédits versés au titre de la catégorie « Transfert aux collectivités » : Programme 102 («Accès et retour à l’emploi ») :

En 2008, 21,0 millions d’euros d’AE et 12,4 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Pour 9,8 M€, ces crédits correspondent à la minoration de l’activation du revenu minimum d’insertion pour les bénéficiaires de l’allocation qui signent un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) : 12 % du montant du RMI personne isolée sont remboursés aux départements pour tenir compte de la différence entre le montant du RMI « activé », versé à l’employeur, et le RMI qui était précédemment versé à l’allocataire. Ce dispositif est maintenu en 2010, refondu dans le cadre de la mise en œuvre du contrat unique d’insertion : le partage du financement Etat-département demeure identique, mais l’Etat versera désormais directement à l’employeur l’intégralité des aides à sa charge. Des subventions en catégorie 63 sont également versées aux collectivités territoriales pour les maisons de l’emploi (2,4 M€), en particulier des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés dans les maisons de l’emploi. Programme 103 («Accompagnement des restructurations économiques et développement de

l’emploi ») : Par convention, les crédits versés au titre de la DGD « Formation professionnelle » (1,686 Md€ en 2008) ne sont pas pris en compte au titre des crédits de la catégorie 63 de cette fiche. Une fiche propre à cette dotation est incluse dans ce recueil. Ainsi, en 2008, 0,7 millions d’euros d’AE et 0,04 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme, correspondant à des actions contractuelles avec les branches professionnelles, qui peuvent associer les collectivités territoriales, dans le domaine du développement des compétences et de la promotion de l’emploi. Programme 111 (« Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ») :

En 2008, 2,4 millions d’euros d’AE et 3,7 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme, pour le défraiement des communes qui ont participé à l’organisation des élections prud’homales du 3 décembre 2008. Compte tenu de la date de la prochaine échéance électorale (2013), les crédits ne sont pas reconduits en 2010. Par ailleurs, en PLF 2010, 5,54 M€ en AE et en CP de crédits de fonctionnement des actions de formation à Mayotte, portés en 2009 par le programme 103 sont transformés en dotation de décentralisation à la suite du transfert des compétences de l’Etat en matière de formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte. Aucune dotation n'apparaît en budgétisation initiale pour 2010 en catégorie 63. En effet, les crédits susceptibles d'être versés aux collectivités relèvent de dispositifs ouverts à de multiples acteurs sans

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que des enveloppes ne soient fléchées pour tel ou tel. Les crédits sont donc initialement inscrits dans leur globalité en catégorie 64. 15/ La Mission « Sécurité » PLF 2010 : 15 millions d’euros en AE et 16 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


P152100%



Objet de la mission : Elle regroupe les moyens que consacre l’Etat à l’exercice de l’une de ses missions les plus fondamentales. Pour exercer cette mission sur le plan de la sécurité intérieure, l’État dispose principalement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La mission « Sécurité » regroupe deux programmes : le programme 176 « Police Nationale » et le programme 152 « Gendarmerie Nationale ».


Les subventions versées aux collectivités territoriales au titre de la mission « Sécurité » relèvent du programme 152 « Gendarmerie nationale ». En effet, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d'investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent, entre autres, des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20% du montant des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18% dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. En 2008, 48 nouvelles opérations ont été engagées, à hauteur de 16,1 millions d’euros d'AE, parmi lesquelles les casernes de Rethel (08), St Louis (La Réunion), Vertou (44) et Pavilly (76). Par ailleurs, 8 millions d’euros de CP ont servi au financement de 66 opérations immobilières. En 2010, 71 projets de construction de casernes sous le régime du décret de 1993, sont programmés, permettant d’envisager la mise en chantier de 674 équivalents unité-logement. Dans ce cadre, il est prévu d’ouvrir 15 millions d’euros en AE en PLF 2010. 16 millions d’euros en CP sont par ailleurs prévus en PLF 2010 pour le financement des opérations en cours, soit un montant équivalent à la LFI pour 2009.

- 100 -

16/ La Mission « Défense » PLF 2010 : 3,2 millions d’euros en AE et 5,2 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


P212100%

Données de l'exécution 2008 (CP) En maquette PLF 2010*


Objet de la mission : La mission regroupe l’ensemble des crédits qui concourent à la politique de défense de la France à travers ses forces armées, qu’il s’agisse de l’élaboration de cette politique, de l’équipement des forces, de leur entretien, du financement de leurs interventions ou encore du soutien nécessaire à leur fonctionnement.


Le programme « Soutien de la politique de la défense » constitue un programme support du ministère de la défense. À ce titre, il regroupe notamment les crédits de transferts destinés aux entreprises ou aux collectivités territoriales. Les dépenses de transferts aux collectivités territoriales inscrites sur le programme 212 sont de deux types. D'une part, il s’agit de subventions versées à partir du Fonds pour les restructurations économiques de la défense (FRED d’un total de 18,88 M€) aux collectivités territoriales afin de financer les projets de reconversion et d'accompagnement économique des zones d'emploi connaissant une diminution significative de l'activité liée à la Défense. Ces subventions sont destinées à compléter les aides nationales et européennes existantes. D'autre part, pour un montant de crédits de paiements de 0,4 M€ en 2008, il s’agit de subventions d'investissement accordées aux collectivités pour l'entretien des chemins vicinaux des camps militaires pour l'armée de terre (0,06 M€ consacrés en 2008 à la reconstruction de voiries au profit du camps de Caylus), pour les voies d'accès aux bases aériennes pour l'armée de l'air (0,2 M€ consacrés en 2008 à la reconstruction d'un pont terrestre au profit de la base d'Avord) et l'entretien des digues pour la marine (0,02 M€). Ces subventions sont accordées au vu des besoins identifiés. Au global, 9,4 millions ont été versés aux collectivités territoriales en 2008. La différence avec le chiffre renseigné dans le tableau ci-dessus, issu des restitutions informatiques (7,3 millions d’euros), est liée à des erreurs d’imputation comptable. Dans le projet de loi de finances pour 2010, il est prévu d’ouvrir 55,7 millions d’euros d’AE et 16,4 millions d’euros de CP sur l’ensemble des dépenses du FRED, hors crédits liés aux engagements antérieurs à 2009. 3,2 millions d’euros en AE et 5,2 millions d’euros en CP sont destinés aux collectivités territoriales en 2010.

- 101 -

17/ La Mission « Aide publique au développement » PLF 2010 :38 millions d’euros en AE et 43 millions d’euros en CP destinés aux collectivités territoriales


P110; 85,1%

P209; 14,5%

P301; 0,3%



collectivités locales P110** 40,9

P209 7,0

Objet de la mission : La mission regroupe les crédits des trois principaux programmes concourant à la politique française d’aide publique au développement (APD). Il s’agit du programme « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi (MINEIE), du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », mis en œuvre par le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et du programme «Développement solidaire et migrations », mis en œuvre par le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS).

P301 0,2

*Aucun changement de maquette n’est intervenu depuis 2008. ** Ces crédits ne sont pas comptabilisés en exécution en catégorie 63 qu’à hauteur de 22,6 millions d’euros ; le solde est versé à l’AFD qui les reverse ensuite aux collectivités locales.

Trois programmes de la mission « APD» concentrent les crédits versés aux collectivités : Programme 110 « Aide économique et financière au développement » : en PLF 2010, 30 millions

d’euros d’AE et 35 millions d’euros de CP sont prévus dans le cadre des bonifications de prêts accordées par l’Agence Française de développement (AFD) dans l’Outre-mer. Celles-ci concerneront à la fois les collectivités locales (prêts PCL) et les entreprises (prêts PAI), sans qu’il soit possible à ce stade de déterminer la ventilation entre bénéficiaires. Cette dernière dépendra du plan d’affaires 2010 de l’AFD. Programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » : les crédits de ce

programme, géré par le MAEE, permettent le financement de projets de développement initiés et mis en œuvre par les collectivités territoriales françaises. Depuis 2007, les financements se font par un appel à projets. En 2008, 24 régions ont répondu à l’appel à projet annuel et plus de 250 collectivités infrarégionales se sont également inscrites dans cette dynamique (120 dossiers ont été retenus). En 2008, 6,30 millions d’euros d’AE et 6.98 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir à ce titre 8,3 millions d’euros d’AE et de CP.

Programme 301 « Développement solidaire et migrations » : géré par le MIIINDS, ce programme

soutient des projets participant dans les pays d’origine des migrants à une meilleure maîtrise des flux migratoires, et ceux portés par des migrants en faveur du développement économique et social des pays d’origine. Ces projets sont mis en œuvre par différents acteurs : l’Agence française de développement, des groupements d'intérêt public, des acteurs associatifs ainsi que par les collectivités locales. En 2008, 0,145 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir du programme. Pour 2010, l’enveloppe mis en œuvre par les collectivités locales ne pourra être définie qu’ex post et dépend des choix du responsable de programme.

- 102 -

18/ La Mission « Santé » PLF 2010 : aucun crédit prévu en répartition initiale


85,1%P171

14,9%P204



collectivités locales P171 3,7

Objet de la mission : La mission « Santé » s’organise autour des actions menées par l’Etat en matière de santé publique dans les domaines de la formation médicale et de l’accès aux soins, la prévention et la gestion des risques et crises sanitaires et la protection de publics fragiles.

P204 0,6 *Des changements de maquette sont intervenus depuis 2008, notamment la suppression du programme 136 « Drogue et toxicomanie ». S’agissant de l’exécution 2008 du programme 136, elle est néanmoins présentée dans le texte ci-après.

Trois programmes ont versé des subventions aux collectivités territoriales en 2008 : S’agissant du programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins », 4,7 millions

d’euros d’AE et 3,7 millions d’euros de CP ont été versés en 2008 aux collectivités d’outre-mer dans le cadre d’investissements hospitaliers prévu aux contrats de développement Etat-collectivités. Par ailleurs, s’agissant du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », 0,64 millions

d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités, au titre du financement du financement de centres municipaux de santé en Ile-de-France (0,6 millions d’euros) et, d’autre part, d’actions de lutte contre le VIH en Polynésie française.

Par ailleurs, 2 millions d’euros en AE et 1,6 millions d’euros en CP ont été versés en 2008 à partir

du programme 136 « Drogue et toxicomanie ». Ces crédits ont été mobilisés dans le cadre des conventions départements de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Ce programme a été supprimé en LFI 2009. Sur le périmètre 2010 de la mission, il n’est pas prévu, dans la répartition initiale, de transfert direct de crédits au profit des collectivités territoriales.

- 103 -

19/ La Mission « Justice et Libertés » PLF 2010 : 4,4 millions d’euros d’AE et 11,4 millions d’euros de CP destinés aux collectivités territoriales


P16646%

P10732%

P18216%

P1016%



P166 1,5 P107 1,1 P182 0,5

Objet de la mission :

Les missions du ministère de la Justice et des Libertés sont multiples : ministère du droit, il élabore le droit civil, le droit pénal, le droit commercial. Il est garant du bon fonctionnement des juridictions qui tranchent les litiges entre les particuliers et assure la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Six programmes au sein de la mission retracent l’activité de la Justice : 166-Justice judiciaire, 107-Administration pénitentiaire, 182-Protection judiciaire de la jeunesse, 101-Accès au droit et à la justice et deux programmes 213/310-Conduite et pilotage des politiques de Justice (213 crédits hors chorus).


Quatre programmes concentrent les crédits de la mission « Justice » versés aux collectivités : Programme 166 « Justice Judiciaire » : en 2008, 0,003 millions d’euros d’AE et 1,5 millions

d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Ils concernent essentiellement deux opérations d'investissement liées à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire dans le Rhône et la Charente-Maritime. En PLF 2010, aucun crédit n’est prévu en répartition initiale. Programme 107 « Administration pénitentiaire » : en 2008, 0,33 millions d’euros d’AE et 1,07

millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Ces crédits concernent essentiellement une opération d'investissement située dans l'Aveyron à Rodez. En PLF 2010, il est prévu un versement de 3,44 millions d’euros en AE=CP pour les UHSI de Rennes et UHSA de Lyon et un transfert de 7 millions d’euros en CP pour la maison d’arrêt de Rodez en complément des transferts opérés en 2008 et 2009. Programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » : en 2008, 0,53 millions d’euros de CP

ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme, au profit des conseils généraux de la Somme, la Corse du sud et le Loiret. En PLF 2010, aucun crédit n’est prévu en répartition initiale. Programme 101 « Accès au droit et à la justice » : en 2008, 0,34 millions d’euros d’AE et 0,21

millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Ils sont été réalisés au profit du réseau d'associations et de services d'aide aux victimes du Gard (0,13 millions d’euros de CP) et de la médiation familiale et des espaces de rencontre dans le Gard et l'Hérault (0,08 millions d’euros de CP). En PLF 2010, il est prévu d’ouvrir 0,943 millions d’euros d’AE et de CP à ce titre.

- 104 -

20/ Les autres subventions de catégorie 63 versées aux collectivités territoriales

Autres subventions versées en 2008 aux collectivités locales (en CP ; en millions d'euros)

Mission Sécurité sanitaire 2,7 P. 228 Veille et sécurité sanitaires 2,6 Mission Gestion des finances publiques et des ressources

humaines 1,5 P. 302 Facilitation et sécurisation des échanges 1,4

P. 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0,08

Mission Action extérieure de l'État 1,0 P. 185 Rayonnement culturel et scientifique 1,0 Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 0,3 P. 167 Liens entre la nation et son armée 0,3 Mission Immigration, asile et intégration 0,2 P. 104 Intégration et accès à la nationalité française 0,2

Le programme 228 « Veille et sécurité sanitaire » En 2008, 2,6 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales, dans le cadre de conventions, dont celle de la DDASS de Paris. Cette dernière disposant d’un service santé-environnement réduit au regard de sa population de 2 millions d'habitants, elle sous-traite depuis plusieurs années, avec la ville de Paris, le contrôle de l'hygiène et la Salubrité de l'habitat, le contrôle des eaux de piscine et avec le CRECEP (laboratoire d'analyse de la Ville de Paris) le contrôle sanitaire des eaux de consommation. Ce programme a été supprimé en LFI 2009 et ses dispositifs repris au sein du programme 204 (cf. mission « Santé »).

Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

En 2008, 1,4 million d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Ce montant correspond à la subvention due par la Douane à la collectivité départementale de Mayotte en application de l'article 65 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cet article prévoit en effet que l'État prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériels, de loyers, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence. Ce montant représente la prise en charge des dépenses afférentes au fonctionnement de la direction régionale des douanes de Mayotte. Le montant global de la subvention en 2009 est estimé à 1,08 M€. Le montant en 2010 résultera du rythme d'intégration en 2009 des agents de statut mahorais en douane (sur 65 agents ayant vocation à être intégrés, 31 ont été intégrés au 31 août 2009 ; le solde doit être intégré avant le 31 décembre 2010).

Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

En 2008, 0,08 million d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Cette dépense concerne notamment une subvention du réseau du Trésor public versée à un relais de service public consécutivement à la suppression d’une trésorerie (circulaire du ministre de l’intérieur du 2 août 2006). Aucune dépense n’est prévue en 2009, ni en 2010.

Le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » Gérés par le MAEE, les crédits versés aux collectivités locales à partir de ce programme permettent de financer des actions de coopération décentralisée en respectant les thématiques prioritaires, à savoir le soutien à la gouvernance locale et l’aide au montage de dossiers de cofinancement européen. Les crédits sont délégués aux préfectures de région dans le cadre d’un appel à projet annuel. 60 collectivités territoriales ont répondu en 2007 à l’appel à projet et 49 en 2008. En 2008, 1,06 millions d’euros d’AE et 0,97 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Le PLF 2010 prévoit une ouverture de crédits à hauteur de 1,51 millions d’euros d’AE et de CP.

- 105 -

Le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » En 2008, 0,2 millions d’euros d’AE et 0,3 millions de CP ont été versés aux collectivités territoriales, essentiellement au titre de la rénovation de l'ossuaire de Douaumont dans le cadre du contrat de projet Etat-Région Lorraine.

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » L'année 2009 et les années suivantes verront d'importants changements dans la prise en charge locale des politiques d'intégration. Outre le fait que l'ACSE ne soit plus opérateur du programme 104, l'évolution de l'organisation des services de l'État au plan local engendre dès maintenant une réflexion différente sur le positionnement des acteurs publics chargés des politiques d'intégration en région et en département. Il existe déjà des dispositifs territorialisés financés directement par le programme 104 : ainsi, 14 postes d'agents de développement local pour l'intégration (ADLI) répartis dans 13 départements et cofinancés en 2008 par le ministère de l'immigration et de l'intégration, par l'ACSE et par des collectivités territoriales. Sur la base d'un diagnostic territorial des problématiques locales de l'immigration, ces agents d'intégration développent une démarche d'accompagnement des populations migrantes spécifique au territoire concerné : promotion socioprofessionnelle des femmes (Bas-Rhin, Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Somme), accès aux droits des migrants âgés (Corse du sud, Hérault), accès aux droits des familles primo-arrivantes (Guyane, Bas-Rhin, Val de Marne, Var), scolarisation et de relations familles/école (Bas-Rhin). Une réflexion est également engagée pour la relance, fin 2009, des Programme d'intégration des personnes immigrées (PRIPI) et l'élaboration de Plans départementaux d'intégration (PDI) par les préfets. Les PRIPI ont fait l'objet d'une évaluation en 2008 qui à la fois démontre leur intérêt en matière de pilotage et d'animation interministérielle des politiques d'intégration au plan local et manifeste un fort besoin de soutien technique et d'implication des autorités déconcentrées. Enfin, les préfectures et préfectures de région ont assuré en 2009 la relève des directions régionales de l’ACSE en matière de soutiens financiers aux politiques d'intégration financées par le programme 104 et menées localement par de nombreuses associations, notamment en termes d'aide à l'accès à l'emploi, au logement et dans le champ de promotion de la citoyenneté. L'ensemble de ces dispositifs nécessitera un pilotage national plus marqué en 2010, en lien avec la réorganisation de l’État territorial. Sans être totalement finalisée, la répartition des financements entre l‘échelon national, qui regroupe les anciennes et les nouvelles actions, et l’échelon territorial devrait en 2010 être de l’ordre de deux tiers/un tiers. A ce titre, 0,7 millions d’euros sont budgétés en PLF 2010 en AE et en CP (0,2 millions d’euros d'AE et de CP ont été affectés en 2008 à ces dépenses).

- 106 -

Crédits ouverts et consommés par programme depuis 2003 au titre des subventions diverses des ministères

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010mission n° nom du programme AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

185 Crédits ouverts 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 701 701 1.514 1.514Somme de consommé 537 537 885 885 1.057 974

Crédits ouverts Action extérieure de l'État 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 701 701 1.514 1.514Crédits consommés Action extérieure de l'État 537 537 885 885 1.057 974

108 Crédits ouverts 46.050 45.900 54.024 45.024Somme de consommé 46.050 11.470 36.634 40.423

216 Crédits ouverts 12.820 12.820 12.882 12.882Somme de consommé 13.182 13.182 12.864 12.864 15 0

232 Crédits ouverts 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280 17.293 17.293Somme de consommé 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 1.065 350 386 17.288 28.241 11.312 19.449

Crédits ouverts Administration générale et territoriale de l'État 59.934 59.784 67.970 58.970 1.065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280 17.293 17.293Crédits consommés Administration générale et territoriale de l'État 60.296 25.716 50.562 54.351 1.065 1.065 350 386 17.303 28.241 11.312 19.449

149 Forêt Crédits ouverts 28.828 161.856 151.323 163.861 168.183 161.524 159.187 161.583 146.746 147.249 156.851 156.494 156.689 156.990 175.189 175.023Somme de consommé 28.828 161.856 151.323 163.861 166.213 159.401 154.290 156.443 155.498 156.987 155.947 154.554

154 Économie et développement durable Crédits ouverts 18.736 17.081 8.232 4.073 11.540 20.315 3.528 9.986 2.239 2.547 2.139 2.347 400 5.600 1.160 4.660Somme de consommé 17.325 17.081 8.232 4.072 6.462 5.079 2.774 7.867 -264 1.706 5.194 2.132

206 Crédits ouverts 80.000 80.000 170 0 0 0 0 0Somme de consommé 80.000 80.000 170 0 318 73 95 70

215 Conduite et pilotage des politiques de Crédits ouverts 1.386 1.386 1.386 1.386 1.236 1.236 700 700 700 700Somme de consommé 0 0 650 650 507 506

227 Crédits ouverts Somme de consommé 1.543 73 9.218 1.498

Crédits ouverts Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 47.564 178.937 159.555 167.934 259.723 261.839 164.272 172.955 150.371 151.182 160.226 160.077 157.789 163.290 177.049 180.383Crédits consommés Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 46.153 178.937 159.555 167.933 252.676 244.480 157.234 164.311 157.745 159.489 170.962 158.761

110 Crédits ouverts 18.200 18.200 41.900 21.900 45.000 22.650 30.000 34.000 30.000 35.000Somme de consommé 0 0 0 0

209 Crédits ouverts 11.500 11.500 11.500 11.500 8.313 8.313 8.525 8.525 8.322 8.322Somme de consommé 5.160 6.729 7.803 7.341 6.301 6.981

301 Codéveloppement Crédits ouverts Somme de consommé 145 145

Crédits ouverts Aide publique au développement 29.700 29.700 53.400 33.400 53.313 30.963 38.525 42.525 38.322 43.322Crédits consommés Aide publique au développement 5.160 6.729 7.803 7.341 6.446 7.126

167 Crédits ouverts 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6.121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360 0 0

Somme de consommé 5.050 1.236 847 1.268 935 3.692 3.877 4.824 396 1.227 213 301Crédits ouverts Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6.121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360 0 0Crédits consommés Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 5.050 1.236 847 1.268 935 3.692 3.877 4.824 396 1.227 213 301

Culture 131 Création Crédits ouverts 323.148 309.361 304.650 292.050 37.476 31.391 55.049 58.172Somme de consommé 323.148 309.361 304.650 292.050 37.476 31.391 39.243 38.159 51.287 61.190

175 Patrimoines Crédits ouverts 150.557 62.932 150.570 59.600 113.053 110.217 106.225 74.210 98.395 93.254 88.661 127.384 95.980 156.814Somme de consommé 150.557 62.932 150.570 59.600 113.053 110.217 119.559 110.956 100.633 110.470

224 Crédits ouverts 9.772 9.772 20.354 18.174 61.088 55.623 57.178 53.928Somme de consommé 53.650 55.805 56.130 66.828 53.984 58.242

Crédits ouverts Culture 473.705 372.293 455.220 351.650 160.301 151.380 106.225 74.210 118.749 111.428 149.749 183.008 208.207 268.915Crédits consommés Culture 473.705 372.293 455.220 351.650 204.179 197.413 214.932 215.944 205.904 229.902

Défense 212 Crédits ouverts 26.825 34.715 26.796 24.228 28.288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242 3.205 5.221Somme de consommé 20.423 29.629 24.566 18.074 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987 1.121 7.305

Crédits ouverts Défense 26.825 34.715 26.796 24.228 28.288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242 3.205 5.221Crédits consommés Défense 20.423 29.629 24.566 18.074 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987 1.121 7.305

306 Crédits ouverts Somme de consommé 15 15

Crédits ouverts Direction de l'action du Gouvernement 0 0Crédits consommés Direction de l'action du Gouvernement 15 15


153 Crédits ouverts 73.539 44.899 31.463 47.689 18.602 18.958 22.504 23.428Somme de consommé 14.745 21.189 28.961 32.942 18.529 18.887 13.982 17.574 16.308 19.234

181 Crédits ouverts 3.248 4.483 39.769 33.014 36.588 28.333 54.605 43.227 73.486 64.512 64.545 37.845 69.171 34.864Somme de consommé 2.150 4.483 38.178 29.640 26.775 24.239 20.273 33.150 34.095 54.436

203 Crédits ouverts 35.640 29.400 31.380 28.380 59.480 53.050 30.260 18.260 21.790 21.790 8.000 8.000 12.843 12.801 4.043 4.743Somme de consommé 31.950 31.950 31.380 28.380 38.250 38.250 30.260 18.260 118.128 142.792 178.000 221.956


207 Crédits ouverts 7.370 7.499 2.700 2.700 450 450 692 692 600 600Somme de consommé 7.370 7.499 981 1.421 647 988

211 Crédits ouverts Somme de consommé 633 1.896


225 Crédits ouverts 2.387 2.384 0 350Somme de consommé 22.518 10.129 3.092 4.126

226 Crédits ouverts 227.200 227.200 227.200 227.200 29.786 45.303 1.750 78.102 2.170 1.895 4.170 2.670Somme de consommé 227.023 227.023 227.200 227.200 2.610 44.842 1.684 78.102 105.546 125.804 103.399 126.508

Crédits ouverts Écologie, développement et aménagement durables 466.714 425.921 294.993 374.867 149.119 151.808 119.475 180.088 102.499 89.406 103.362 91.248 128.130 111.315 127.014 99.417Crédits consommés Écologie, développement et aménagement durables 391.869 398.321 291.393 360.120 99.051 133.101 87.609 165.954 386.206 438.699 326.973 425.094

Économie 220 Crédits ouverts 17.623 17.623 17.934 17.934 18.055 18.055 18.330 18.330 22.700 22.700 22.900 22.900Somme de consommé 17.623 17.623 12.710 17.120 16.245 17.693 17.539 18.081

127 Crédits ouverts 422 479Somme de consommé 422 479 80 363

134 Crédits ouverts 2.320 5.609Somme de consommé 111 114

199 Crédits ouverts 1.770 1.770 772 772Somme de consommé 0 1.478 0 1.647


Crédits ouverts Économie 35.051 24.113 10.562 14.117 29.795 28.757 28.833 27.168 27.408 27.112 27.330 27.330 26.455 30.501 26.204 27.677Crédits consommés Économie 34.549 22.022 10.562 14.117 29.865 26.335 14.733 21.973 17.859 27.874 19.967 29.475

139 Crédits ouverts 717 717 1.077 1.077 1.738 1.738 1.758 1.758 958 958 958 958Somme de consommé 712 712 758 758 1.214 1.214 1.691 1.691

140 Crédits ouverts 61.243 56.785 30.919 30.919 25.120 25.120 22.284 22.284 19.941 19.941 0 0Somme de consommé 60.968 56.509 30.919 30.919 24.188 24.188 596 596 3.075 3.371

141 Crédits ouverts 6.600 6.600 8.455 8.455 8.755 8.755 7.607 7.607 6.699 6.699 14.123 14.123Somme de consommé 6.600 6.600 7.364 7.364 7.263 7.263 5.173 6.870

143 Crédits ouverts 0 0 0 0Somme de consommé 9.478 9.597 0 0


230 Crédits ouverts 2.924 2.924 9.025 9.025 16.361 16.361 15.824 15.824 7.400 7.400 12.800 12.800Somme de consommé 2.422 2.422 8.465 8.465 22.170 22.170 833 15.513

Crédits ouverts Enseignement scolaire 41.072 19.325 61.243 56.785 54.205 58.420 58.858 59.970 70.379 76.382 59.711 66.515 25.192 30.091 34.381 38.254Crédits consommés Enseignement scolaire 38.239 17.225 60.968 56.509 53.551 57.913 55.171 55.151 68.710 68.828 31.584 50.213

156 Crédits ouverts 200 200 79 79Somme de consommé 200 200 0 0 0 83

302 Crédits ouverts 339 339 514 514 0 0Somme de consommé 1.408 1.408

Crédits ouverts Gestion des finances publiques et des ressources humaines 200 200 79 79 339 339 514 514 0 0Crédits consommés Gestion des finances publiques et des ressources humaines 200 200 0 0 1.408 1.490

104 Crédits ouverts 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924 650 650Somme de consommé 578 578 526 523 1.174 1.152 200 205


Crédits ouverts Immigration, asile et intégration 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924 650 650Crédits consommés Immigration, asile et intégration 578 578 526 523 1.174 1.152 391 785

Justice 101 Crédits ouverts 943 943Somme de consommé 484 157 340 210

107 Crédits ouverts 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5.966 5.532 4.732 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990 3.440 10.440Somme de consommé 2.767 2.767 2.767 2.767 4.559 4.559 13.523 0 871 782 325 1.073

166 Crédits ouverts 700 700Somme de consommé 0 273 700 2.085 3 1.506

182 Crédits ouverts Somme de consommé 756 487 0 530

Crédits ouverts Justice 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5.966 6.232 5.432 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990 4.383 11.383Crédits consommés Justice 2.767 2.767 2.767 2.767 4.559 4.559 13.523 273 2.811 3.510 668 3.319

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Administration pénitentiaire

Justice judiciaire

Protection judiciaire de la jeunesse

Facilitation et sécurisation des échanges

Intégration et accès à la nationalité française

Immigration et asile

Accès au droit et à la justice

Enseignement technique agricole

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Vie de l'élève

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Tourisme

Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et deTransports aériens

Transports terrestres et maritimes

Statistiques et études économiques

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes

Sécurité et circulation routières

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Présidence française de l'Union européenne

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Gestion des milieux et biodiversité

Prévention des risques

Soutien de la politique de la défense

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industrielDéveloppement des entreprises et de l'emploi

Régulation économique

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Liens entre la nation et son armée

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Direction de l'action du Gouvernement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Rayonnement culturel et scientifique

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Vie politique, cultuelle et associative

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Immigration, asile et intégration

Écologie, développement et aménagement durables

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Enseignement scolaire

Action extérieure de l'État

Administration générale et territoriale de l'État

Aide publique au développement

- 107 -

Outre-mer 123 Crédits ouverts 63.338 47.651 53.852 40.984 108.483 92.901 277.954 242.285 176.445 158.485 463.199 441.900 450.254 393.318 458.983 396.822

Somme de consommé 49.630 15.216 63.966 29.552 108.483 92.901 127.513 96.521 99.964 95.346 431.878 412.026160 Crédits ouverts 8.381 9.726 12.532 13.241 323.263 290.019 305.035 310.458

Somme de consommé 1.553 2.489 9.052 9.988 323.263 290.019 323.935 316.979Crédits ouverts Outre-mer 71.719 57.377 66.384 54.225 108.483 92.901 601.217 532.304 481.480 468.943 463.199 441.900 450.254 393.318 458.983 396.822Crédits consommés Outre-mer 51.183 17.705 73.018 39.540 108.483 92.901 450.776 386.541 423.899 412.326 431.878 412.026



Crédits ouverts Politique des territoires 96.473 38.614 54.000 17.500 116.744 78.058 319.838 205.899 188.426 257.326 177.691 235.228 276.763 247.099 284.363 259.211Crédits consommés Politique des territoires 96.473 32.417 54.000 17.500 145.744 81.977 319.838 205.899 348.020 310.170 254.354 306.870

150 Crédits ouverts 62.000 24.500 47.400 31.600 47.100 34.300 59.536 14.073Somme de consommé 62.000 24.500 47.400 31.600 47.100 34.300 59.536 14.073 1.913 12.662 2.130 18.229

172 Crédits ouverts 883 2.383Somme de consommé 883 2.383 2.154 2.365 4.586 4.427

186 Crédits ouverts 2.382 2.296 2.380 4.850 3.042 3.116 3.092 3.111 2.857 2.868 3.003 3.003 2.820 2.820 3.203 3.203Somme de consommé 2.382 2.296 2.380 4.850 3.042 3.116 270 240 129 204 220 221



Crédits ouverts Recherche et enseignement supérieur 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 63.510 19.567 2.857 2.868 3.003 3.003 2.820 2.820 3.203 3.203Crédits consommés Recherche et enseignement supérieur 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 60.688 16.696 4.239 15.274 7.041 22.981

Santé 136 Crédits ouverts 2.257 2.354 2.000 2.000Somme de consommé 2.257 2.354 2.009 1.494 2.033 1.563

171 Crédits ouverts 0 0 5.541 4.897 1.117 4.717 6.552 4.717 0 0Somme de consommé 0 0 5.541 4.897 500 2.333 4.400 3.654

228 Crédits ouverts 1.813 2.347Somme de consommé 1.813 2.347 2.466 2.572 2.390 2.598

204 Crédits ouverts 100 100 4.091 5.959Somme de consommé 100 100 4.091 5.959 2.696 965 641 639

Crédits ouverts Santé 100 100 13.702 15.558 1.117 4.717 8.552 6.717 0 0Crédits consommés Santé 100 100 13.702 15.558 7.671 7.364 9.465 8.454

Sécurité 152 Crédits ouverts 20.300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239 15.000 15.986Somme de consommé 20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941 16.149 8.003

176 Crédits ouverts 76.039 76.039 78.713 78.713Somme de consommé 73.618 73.618 78.732 78.732 0 0

Crédits ouverts Sécurité 76.039 76.039 78.713 78.713 20.300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239 15.000 15.986Crédits consommés Sécurité 73.618 73.618 78.732 78.732 20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941 16.149 8.003

Sécurité civile 128 Crédits ouverts 31.412 31.412 6.106 6.106 141.534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 104.653 104.653 105.591 105.591Somme de consommé 31.419 31.419 6.055 6.055 158.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740 93.257 96.257

Crédits ouverts Sécurité civile 31.412 31.412 6.106 6.106 141.534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 104.653 104.653 105.591 105.591Crédits consommés Sécurité civile 31.419 31.419 6.055 6.055 158.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740 93.257 96.257

106 Crédits ouverts 1.503 1.503 1.650 1.578 1.036 1.036Somme de consommé 1.503 1.503 1.650 1.578 1.562 1.756 1.255 1.386

124 Crédits ouverts Somme de consommé 0 0 3.249 3.471

137 Crédits ouverts 103 90Somme de consommé 103 90 143 55 68 38

157 Crédits ouverts 13.648 11.144 20.281 36.456 11.320 2.300Somme de consommé 13.648 11.144 20.281 36.456 8.154 10.031 -482 6.976

304 Crédits ouverts 1.970 1.970 1.900 1.900 0 0Somme de consommé 11.209 12.903

Crédits ouverts Solidarité, insertion et égalité des chances 15.151 12.647 22.033 38.123 12.356 3.337 1.970 1.970 1.900 1.900 0 0Crédits consommés Solidarité, insertion et égalité des chances 15.151 12.647 22.033 38.123 9.860 11.841 15.300 24.774



Crédits ouverts Sport, jeunesse et vie associative 46.331 45.987 21.581 21.581 16.468 14.385 183.254 64.065 58.623 58.623 59.623 59.623 70.374 70.374 76.952 76.952Crédits consommés Sport, jeunesse et vie associative 29.866 29.866 21.272 21.272 16.468 14.385 183.254 64.065 69.786 63.940 67.889 68.988

Travail et emploi 102 Crédits ouverts Somme de consommé 10.719 1.913 20.990 12.384

103 Crédits ouverts 5.507 5.507 0 0Somme de consommé 28.468 27.846 701 47

111 Crédits ouverts Somme de consommé 129 3 2.444 3.734


155 Crédits ouverts Somme de consommé 1.179 0 348 0

Crédits ouverts Travail et emploi 5.507 5.507 0 0Crédits consommés Travail et emploi 40.552 29.783 24.484 16.166

Ville et logement 135 Crédits ouverts 37.000 30.000 49.143 51.313 52.000 59.000 29.797 39.732 5.000 40.000Somme de consommé 251.436 107.513 412.951 172.213 430.952 245.884


177 Crédits ouverts 5.376 7.882 22.798 36.456 24.446 21.446Somme de consommé 5.376 7.882 22.798 36.456 33.036 36.140 31.850 33.847

202 Crédits ouverts 123.564 95.189 64.500 50.600 62.015 53.531 73.200 80.000 128.000 128.170 0 24.000Somme de consommé 53.940 39.207 64.500 50.600 62.015 53.531 100 35.863 366 37.784 0 14.146

Crédits ouverts Ville et logement 422.414 333.529 344.550 213.510 289.811 248.813 253.371 352.378 389.713 415.197 154.900 211.400 226.379 255.065 220.301 241.051Crédits consommés Ville et logement 323.180 198.097 344.550 213.510 289.811 248.813 394.706 385.755 623.200 458.917 621.698 473.192Total Crédits ouverts 1.968.175 1.730.788 1.705.687 1.481.826 1.291.015 1.200.097 2.212.287 2.046.276 1.828.564 1.955.251 1.575.096 1.629.810 1.744.240 1.697.716 1.802.615 1.792.844Total Somme de consommé 1.743.172 1.458.063 1.683.847 1.439.848 1.269.924 1.243.094 2.103.373 1.953.712 2.494.557 2.372.484 2.319.644 2.372.036

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

Rénovation urbaine

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Développement de l'emploi

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Jeunesse et vie associative

Sport

Actions en faveur des familles vulnérables

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Égalité entre les hommes et les femmes

Handicap et dépendance

Police nationale

Coordination des moyens de secours

Veille et sécurité sanitaires

Drogue et toxicomanie

Offre de soins et qualité du système de soins

Prévention et sécurité sanitaire

Gendarmerie nationale

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche culturelle et culture scientifique

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitatEnseignement supérieur et recherche agricoles

Intégration et valorisation de l'outre-mer

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Interventions territoriales de l'État

Formations supérieures et recherche universitaire

Conditions de vie outre-mer

Politique des territoires

Recherche et enseignement supérieur

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

- 108 -

Subventions diverses des ministères au profit des collectivités territoriales par mission - crédits ouverts et crédits consommés depuis 1994 (Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, PAP et exécutions 2006, 2007 et2008, LFI 2009 et PLF 2010)

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001mission Données AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 76.340 55.604 43.223 86.114 66.255 110.076 65.236 117.995 68.873 129.904 122.953 66.071 33.870 79.604 19.777 17.128Crédits consommés 68.763 11.261 30.394 23.128 45.337 37.237 48.556 39.168 59.172 44.064 117.554 39.947 12.387 54.418 24.440 54.227Crédits ouverts 192.305 186.360 179.062 189.209 143.741 143.029 157.035 159.377 152.695 159.174 160.024 166.086 317.187 273.856 247.558 253.004Crédits consommés 185.447 178.881 173.462 182.147 137.898 135.607 152.056 152.604 148.390 150.831 146.793 153.272 258.174 226.581 230.082 208.248Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 1.206 1.206 1.031 1.031 541 541 322 322 546 546 27 27 62 62Crédits consommés 351 351 392 392 70 70 39 39 74 74 27 27 62 62Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 280.550 255.243 251.884 231.704 312.947 329.835 267.355 268.365 387.847 387.847 390.723 364.578 417.580 390.530 433.043 416.919Crédits consommés 280.550 255.243 251.884 231.704 304.029 320.917 267.355 268.365 433.774 433.774 390.723 364.578 417.580 390.530 433.043 416.919Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 3.488 3.260 1.145 981Crédits consommés 3.102 436 1.145 981Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 290.748 250.307 269.592 252.482 282.217 284.056 672.859 681.017 687.525 695.880 752.640 767.924 923.703 828.278 857.368 776.904Crédits consommés 245.015 196.221 221.821 187.804 232.322 214.005 617.119 615.111 634.108 623.353 744.056 730.766 726.804 717.943 753.383 792.645Crédits ouverts 3.858 6.711 4.431 4.837 5.172 3.905 3.554 3.579 3.355 3.384 3.156 2.302 5.290 3.095 55.249 33.687Crédits consommés 3.317 4.278 3.985 2.197 3.390 2.396 3.301 2.550 3.355 3.384 2.867 3.066 4.716 3.513 31.179 14.798Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 12.926 11.386 10.718 11.766 8.286 9.599 7.985 9.739 9.890 10.034 9.711 11.831 10.436 13.514 19.481 19.046Crédits consommés 12.910 11.634 10.718 11.766 8.286 9.599 7.985 9.739 9.681 9.825 9.386 8.419 9.697 11.882 18.974 11.647Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 38.565 38.565 39.324 39.324 39.611 39.611 40.428 40.428 34.202 34.202 31.181 31.181 23.107 23.107 15.438 15.438Crédits consommés 37.761 37.761 38.233 38.233 36.223 36.223 39.650 39.650 33.324 33.324 24.885 24.885 15.433 15.433 15.438 15.438Crédits ouverts 86.249 103.669 72.809 95.506 72.864 90.680 43.011 68.207 69.259 68.868 62.734 74.049 124.368 101.941 92.700 158.838Crédits consommés 80.849 81.132 67.265 79.894 70.558 69.418 41.902 51.021 66.917 49.860 61.608 42.802 117.286 48.723 73.461 74.083Crédits ouverts 24.392 24.392 21.434 16.830 24.469 18.826 19.946 17.613 44.210 44.210 181.919 163.776 68.754 51.534 71.735 55.903Crédits consommés 24.392 24.392 21.434 16.830 23.119 15.755 19.946 17.613 44.210 44.210 32.472 32.472 42.990 6.386 39.131 15.673Crédits ouverts 7.607 7.741 7.607 7.612 7.622 7.622 7.775 7.775 30.311 31.516 34.058 41.458 75.720 64.220 72.663 49.149Crédits consommés 7.607 7.741 7.607 7.612 7.622 7.622 7.775 7.775 30.311 31.516 34.058 41.458 75.720 64.220 72.663 49.149Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 70.687 70.687 51.529 51.529 52.753 52.753 60.409 60.409 73.527 77.644 78.708 81.040 83.333 73.086 83.951 75.789Crédits consommés 70.687 70.687 51.525 51.525 52.753 52.753 60.368 60.368 73.333 77.534 76.980 77.133 73.431 71.177 75.986 71.566Crédits ouverts 5.679 5.679 4.340 4.340 3.783 3.783 2.995 2.995 4.140 4.140 2.425 2.425 13.385 13.385 6.570 6.570Crédits consommés 5.679 5.679 4.329 4.329 3.783 3.783 2.925 2.925 3.660 3.660 1.893 1.893 11.264 11.264 6.551 6.551Crédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts Crédits consommésCrédits ouverts 49.218 55.146 52.721 55.988 50.948 51.568 41.851 46.911 42.806 42.805 46.934 39.370 33.237 28.702 28.766 28.766Crédits consommés 48.265 50.323 49.954 50.728 48.730 46.960 40.156 42.052 41.417 42.379 38.071 36.290 32.369 28.226 28.057 28.057Crédits ouverts 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443Crédits consommés 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443Crédits ouverts 251.868 262.260 140.584 207.404 160.627 163.786 99.334 99.174 82.746 91.897 90.706 99.689 116.909 121.104 254.888 157.236Crédits consommés 250.080 188.877 138.180 187.872 160.328 163.386 97.762 99.014 82.105 90.171 85.593 97.532 107.000 121.797 161.640 165.274Crédits ouverts Crédits consommés

Total des crédits ouverts 1.543.922 1.486.452 1.301.053 1.406.275 1.381.768 1.459.603 1.490.313 1.584.125 1.691.710 1.781.827 1.968.418 1.912.326 2.246.905 2.065.983 2.259.249 2.064.439Total des crédits consommés 1.473.866 1.273.989 1.221.731 1.226.545 1.284.211 1.265.497 1.406.923 1.408.024 1.663.796 1.637.924 1.767.012 1.654.586 1.904.878 1.772.120 1.964.090 1.924.337

Plan de relance de l'économie



Travail et emploi

Ville et logement

Santé

Sécurité

Sécurité civile

Sécurité sanitaire

Justice

Outre-mer



Engagements financiers de l'État




Développement et régulation économiques



Économie


Conseil et contrôle de l'État

Culture

Défense





- 109 -

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010mission Données AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Crédits ouverts 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 701 701 1.514 1.514Crédits consommés 537 537 885 885 1.057 974Crédits ouverts 3.780 4.710 59.934 59.784 67.970 58.970 1.065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280 17.293 17.293Crédits consommés 19.306 37.005 60.296 25.716 50.562 54.351 1.065 1.065 350 386 17.303 28.241 11.312 19.449Crédits ouverts 359.552 275.305 119.283 236.314 225.939 173.100 288.206 274.740 765.318 705.259 631.851 620.125 160.226 601.977 157.789 163.290 177.049 180.383Crédits consommés 324.387 251.747 97.336 196.642 232.573 169.846 281.159 257.381 607.839 550.851 581.327 571.742 170.866 158.690Crédits ouverts 8.075 29.700 29.700 53.400 33.400 53.313 30.963 38.525 42.525 38.322 43.322Crédits consommés 8.075 5.160 6.729 7.803 7.341 6.446 7.126Crédits ouverts 427 427 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6.121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360 0 0Crédits consommés 427 427 5.050 1.236 847 1.268 935 3.692 3.877 4.824 396 1.227 213 301Crédits ouverts 0 0Crédits consommésCrédits ouverts 475.081 425.355 473.705 372.293 455.220 351.650 160.301 151.380 106.225 74.210 118.749 111.428 149.749 183.008 208.207 268.915Crédits consommés 475.081 425.355 473.705 372.293 455.220 351.650 204.179 197.413 214.932 215.944 205.904 229.902Crédits ouverts 26.825 34.715 26.796 47.080 28.288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242 3.205 5.221Crédits consommés 20.423 29.629 24.566 40.926 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987 1.121 7.305Crédits ouverts 2.192 2.249 772 772 2.320 5.609Crédits consommés 422 1.957 80 2.010 2.540 11.508Crédits ouverts 0 0Crédits consommés 15 15Crédits ouverts 559.977 476.597 466.714 425.921 294.993 374.867 149.119 151.808 119.475 180.088 102.499 89.406 103.362 91.248 128.130 111.315 127.014 99.417Crédits consommés 426.988 409.149 391.869 398.321 291.393 360.120 99.051 133.101 87.609 165.954 386.206 438.699 326.973 425.094Crédits ouverts 47.662 30.534 35.051 24.113 10.562 14.117 29.795 28.757 28.833 27.168 27.408 27.112 27.330 27.330 26.455 30.501 26.204 27.677Crédits consommés 32.199 19.596 34.549 22.022 10.562 14.117 29.865 26.335 14.733 21.973 17.859 27.874 17.539 18.081Crédits ouverts 0 0 0 0Crédits consommésCrédits ouverts 31.981 45.018 41.072 19.325 61.243 74.917 54.205 58.420 58.858 59.970 70.379 76.382 59.711 66.515 25.192 30.091 34.381 38.254Crédits consommés 31.497 30.336 38.239 17.225 60.968 63.209 53.551 57.913 55.171 55.151 68.710 68.828 31.584 50.213Crédits ouverts 200 200 79 79 339 339 514 514 0 0Crédits consommés 200 200 0 0 1.408 1.490Crédits ouverts 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924 650 650Crédits consommés 578 578 526 523 1.174 1.152 391 785Crédits ouverts 5.582 5.582 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5.966 6.232 5.432 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990 4.383 11.383Crédits consommés 4.950 4.950 2.767 2.767 2.767 2.767 4.559 4.559 13.523 273 2.811 3.510 668 3.319Crédits ouverts 98.131 135.422 463.199 450.254 393.318 458.983 396.822Crédits consommés 78.222 65.873 431.878 412.026Crédits ouverts 82.314 51.417 96.473 38.614 54.000 17.500 116.744 78.058 319.838 205.899 188.426 257.326 177.691 235.228 276.763 247.099 284.363 259.211Crédits consommés 49.195 25.888 96.473 32.417 54.000 17.500 145.744 81.977 319.838 205.899 348.020 310.170 254.354 306.870Crédits ouverts 64.261 26.748 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 63.510 19.567 2.857 2.868 3.003 3.003 2.820 2.820 3.203 3.203Crédits consommés 64.261 26.748 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 60.688 16.696 4.239 15.274 7.041 22.981Crédits ouverts 100 100 11.889 13.210 1.117 4.717 8.552 6.717 0 0Crédits consommés 100 100 11.889 13.210 5.205 4.792 7.075 5.856Crédits ouverts 84.623 76.877 76.039 76.039 78.713 78.713 20.300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239 15.000 15.986Crédits consommés 82.381 78.857 73.618 73.618 78.732 78.732 20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941 16.149 8.003Crédits ouverts 5.043 5.043 31.412 31.412 6.106 6.106 141.534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 104.653 104.653 105.591 105.591Crédits consommés 5.146 5.146 31.419 31.419 6.055 6.055 158.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740 93.257 96.257Crédits ouverts 80.000 80.000 1.983 2.348Crédits consommés 80.000 80.000 1.983 2.348 2.783 2.645 2.486 2.669Crédits ouverts 20.527 20.529 44.831 74.579 36.803 24.783 1.970 1.970 1.900 1.900 0 0Crédits consommés 20.527 20.529 44.831 74.579 42.896 47.981 47.149 58.622Crédits ouverts 32.086 31.838 46.331 45.987 21.581 21.581 16.468 14.385 183.254 64.065 58.623 58.623 59.623 59.623 70.374 70.374 76.952 76.952Crédits consommés 27.953 28.955 29.866 29.866 21.272 21.272 16.468 14.385 183.254 64.065 69.786 63.940 67.889 68.988Crédits ouverts 5.507 5.507 0 0Crédits consommés 40.552 29.783 24.484 16.166Crédits ouverts 286.379 179.222 422.414 333.529 344.550 213.510 284.435 240.931 230.573 315.923 365.267 393.751 154.900 211.400 226.379 255.065 220.301 241.051Crédits consommés 249.897 159.075 323.180 198.097 344.550 213.510 284.435 240.931 371.908 349.299 590.164 422.777 589.848 439.345Crédits ouverts 0 0Crédits consommés

Total des crédits ouverts 2.136.879 1.770.096 1.968.175 1.730.788 1.705.687 1.481.826 1.291.015 1.200.097 2.212.287 2.046.276 1.828.564 1.955.251 1.575.096 1.629.810 1.744.240 1.697.716 1.802.615 1.792.844Total des crédits consommés 1.871.890 1.569.107 1.743.172 1.458.063 1.683.847 1.439.848 1.269.924 1.243.094 2.103.373 1.953.712 2.494.557 2.372.484 2.319.644 2.372.036


Travail et emploi

Ville et logement

Plan de relance de l'économie

Sécurité

Sécurité civile

Sécurité sanitaire


Outre-mer



Santé




Justice



Économie

Engagements financiers de l'État






Conseil et contrôle de l'État

Culture

Défense

Développement et régulation économiques

- 110 -

- 111 -

3. La fiscalité transférée

- 112 -

3. La fiscalité transférée

1. L’effort financier de l’État en faveur des collectivités comprend 19,7 Md€ de fiscalité transférée en PLF 2010

Cette fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l’État pour compenser des transferts de compétences effectués dans le cadre de la décentralisation. Elle se compose de quatre taxes :

Composition de la fiscalité transférée en PLF 2010

Taxe spéciale sur les conventions

d'assurance; 3,1 Md€

Cartes grises; 2,0 Md€

Droit départemental d'enregistrement et

taxe de publicité foncière; 5,3 Md€

Taxe intérieure sur les produits pétroliers; 9,4 Md€

Source : prévision de PLF 2010

Ces mesures se décomposent en trois grands ensembles : PLF 2010

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 7.238 Cartes grises (régions) 1.967 Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 5.271Quote part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 136

Sous Total Acte I de la décentralisation 7.373Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006 10Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 893

Sous total Mesures SDIS 903 Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 5.586 Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 5.885 dont Quote-part de TIPP (régions) …… 3.176 dont Quote-part de TIPP (départements) …… 648 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 2.061

Sous total Acte II de la décentralisation 11.471 TOTAL 19.747

Acte I de la

décentralisation

Mesures SDIS

Acte IIde la

décentralisation


- 113 -

2. Ces transferts de fiscalité sont pour plus d’un tiers liés à l’acte I de la décentralisation

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités locales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Celles-ci devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État à l’ensemble des collectivités locales ». Les ressources fiscales transférées sont les suivantes :

Fiscalité transferée en PLF 2010 au titre de l'acte I de la décentralisation

Quote part de TSCA au titre

de la compensation de la vignette

(Départements); 0,1 Md€

Cartes grises (régions) ; 2,0 Md€

Droit départemental

d'enregistrement et taxe de

publicité foncière

(départements); 5,3 Md€


1° Les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux (DMTO) et la taxe de publicité foncière ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1984), sauf pour le droit applicable aux mutations d’immeubles affectés à l’habitation, transféré en 1985 par la loi de finances pour 1985. 2° La taxe sur les certificats d’immatriculation des automobiles, ou taxe sur les « cartes grises », a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1983). 3° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée « vignette », a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1984). Cette recette a été supprimée par l’article 14-II de la loi de finances pour 2006 du fait de la modification de cette taxe, la perte de ressource fiscale consécutive à cette suppression ayant été alors compensée par un transfert de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), soit 132,5 M€.

Le Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) : L’article 31 de la loi de finances initiale pour 1997 a créé le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT), codifié à l’article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce fonds a vocation à recevoir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation, du fait, par exemple, d’une localisation favorable de l’assiette taxable sur le territoire des collectivités concernées. Il bénéficie aux collectivités territoriales dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement le droit à compensation. Chaque année, un arrêté détermine la liste des collectivités qui perçoivent un montant de fiscalité transférée supérieure aux charges à compenser, et le montant de l’écrêtement à opérer sur la fiscalité transférée afin d’en abonder le fonds. En 2008, seuls trois départements ont contribué à financer le FCFT à hauteur de 151 M€ : Paris, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes. Pour mémoire, si après transfert de fiscalité et subvention du FCFT, une collectivité connaît toujours un déséquilibre entre les charges et les ressources transférées, l’équilibre est assuré par le versement de la dotation générale de décentralisation (DGD). Le montant de DGD des départements ouverts en LFI 2009 s’élève à 265 millions d’euros.

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3. Pour 4,6% (0,9 Md€), ces transferts sont liés aux services d’incendie et de secours (hors acte I et II de la décentralisation)

La fiscalité transférée comprend deux mesures de transferts de TSCA concernant les services départementaux d’incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille. Il s’agit en fait d’une modification du mode de financement des services départementaux d’incendie et de secours, auparavant financés à partir de la DGF, et d’une compensation versée à la ville de Marseille au titre du bataillon de marins-pompiers.

4. La fiscalité transférée est liée pour plus de la moitié à l’acte II de la décentralisation

La fiscalité transférée inscrite en PLF 2010 concerne pour plus de la moitié les mesures de l’acte II de la décentralisation (58%), intervenues en application de deux lois :

• la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 : les charges ainsi transférées ont été financées pour les régions par un transfert d’une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et pour les départements par la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Depuis 2008, les départements perçoivent également en complément de la TSCA une partie du produit de la TIPP.

• la loi du 18 décembre 2003 fixant les modalités de transfert du RMI aux départements : ce transfert aux départements a été financé par un transfert de TIPP. La LFI 2009 augmente le montant de cette compensation dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) qui, à compter du 1er juin 2009, s’est substitué au RMI.

La mise en œuvre du Revenu de solidarité active : La généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s'est substitué au revenu minimum d’insertion (RMI) et est versé depuis le 1er juillet 2009, constitue une extension de compétence pour les départements. La mise en œuvre du RSA a rendu nécessaire de compléter le montant du droit à compensation versé par l’État depuis 2004 aux départements au titre du transfert du RMI. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion définit les règles de calcul de ce complément de compensation selon les modalités suivantes. Le montant de cette compensation correspond : - aux six douzièmes des dépenses exposées par l’État en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l’allocation parent isolé (API) - diminuées des six douzièmes des dépenses exposées en 2008 dans ces mêmes départements au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire applicables à l’API, relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 précitée, compétences qui relèvent du fonds national des solidarités actives (FNSA). - diminuées également des six douzièmes des dépenses incombant en 2008 aux départements métropolitains dans le cadre du RMI, au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 précitée. Cette charge est en effet transférée au FNSA Ce complément du droit à compensation a été estimé provisoirement à 322 millions d’euros en LFI 2009, et ajusté au regard des de l’exécution 2008 à 599M€ en année pleine. A titre exceptionnel, l’Etat consent une mesure complémentaire temporaire de 45M€ en PLF 2010 pour accompagner les départements dans leur nouvelle compétence. Enfin, comme le précise la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, il sera arrêté de manière définitive en 2011, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010.

- 115 -

Ces transferts concernent pour plus des 2/3 les départements.

Ficsalité transferée en PLF 2010 au titre de l'acte II de la décentralisation

TIPP loi LRL (régions); 3,2 Md€

TSCA loi LRL (départements);

2,1 Md€

TIPP Loi LRL (départements);

0,6 Md€

TIPP - RMI (départements);

5,6 Md€


La fiscalité transférée, le « ratio d'autonomie financière » et la notion de ressources propres : L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités locales le droit de s’administrer librement. Pour permettre l’application de ce droit, l'article 72-2 indique que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » Cette « part déterminante » permet de définir en quelque sorte un « ratio d’autonomie financière », correspondant au rapport entre ressources propres et ressources totales des collectivités. Les modalités de calcul de ce ratio ont été précisées par la loi organique du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. L’article 2 indique que ce ratio s’apprécie au niveau de chaque grande catégorie de collectivités : communes, départements et régions. L'article 3 de cette loi définit la composition des « ressources propres des collectivités territoriales » : elles «sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». L’article 4 de cette loi précise que la part de ressources propres ne peut être inférieure à un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de l'année 2003. Il définit également ce qu’il faut prendre en compte au titre du total des ressources, excluant notamment les « emprunts, [les] ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation et [les] transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie. » Dans sa décision 2004-500 du 29 juillet relative à cette loi organique et en interprétation de son article 3, le Conseil Constitutionnel a confirmé que les « ressources propres » incluent les recettes fiscales pour lesquelles les collectivités ne disposent pas du pouvoir de fixer l'assiette, le taux ou le tarif à partir du moment où la loi fixe soit le taux soit une part d’assiette locale par collectivité. Ainsi, les ressources propres des collectivités comprennent la fiscalité transférée selon des modalités très différentes, comprenant la fiscalité pour laquelle les collectivités sont autorisées par la loi à fixer l’assiette, le taux ou le tarif (comme par exemple dans le cas des droits de mutation à titre onéreux), ou pour laquelle elles disposent d’une part d’assiette locale (TIPP affectée aux régions en compensation des transferts liés à la décentralisation) ou d’un taux identifié (TSCA versée aux départements en compensation des transferts liés à la décentralisation).

- 116 -

5. En dehors de la hausse liée aux nouvelles mesures de décentralisation, la fiscalité transférée a été très dynamique de 2003 à 2008 et subit un infléchissement temporaire en 2009.

La fiscalité transférée non liée à l’acte deux de la décentralisation augmente à un rythme élevé jusqu’en 2008. La baisse en 2009 correspond à la chute du produit des droits de mutation liés à la crise de l’immobilier.

Evolution comparée de l'évolution en base 100 - 2003 de la fiscalité transférée (hors mesures de décentralisation de

l'acte II) et du PIB

100

120

140

160

180

200

LFI 2003

*

LFI 2004

*

LFI 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

Fiscalitétransférée horsmesures dedécentralisationPIB nominal

Source : données de LFI, PIB nominal : compte nationaux de l’INSEE

Cette évolution est liée au rythme de progression du produit de chaque impôt transféré aux collectivités. Sur la période 2003-2007, le rythme élevé de progression de la fiscalité transférée hors mesures de décentralisation a été principalement dû au dynamisme des recettes des DMTO, qui représentaient jusqu’en 2009 ¾ de la fiscalité transférée hors mesures de décentralisation de l’acte II, soit près de 7,4 Md€ inscrits en LFI 2009, et qui sur la période 2003-2007 ont presque doublé (augmentation moyenne de +12 % par an).

Il y a un écart entre le rythme de progression des recettes de DMTO constaté en gestion et celui prévu en LFI du fait de la difficulté d’établir des prévisions en ce domaine53.

Toutefois, ce rythme de progression des DMTO s’infléchit nettement en 2008 et cette tendance semble se poursuivre en 2009. Pour 2010, le PLF prévoit un montant de recettes de DMTO de 5,3 Md€, soit une baisse des recettes de quasiment 30% par rapport au niveau inscrit en LFI 2009 (7,4 Md€).

Les autres composantes de la fiscalité transférée évoluent à un rythme relativement dynamique :

Taxe sur les cartes grises- Evolution en base 100 prévision 2009

100

110

120

130

140

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Taxe sur lescartes grises

Source : données d’exécution (DGFiP), de LFI 2009, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

53 Cet écart se retrouve d’ailleurs dans les budgets primitifs des différentes collectivités.

- 117 -

Quand à la fraction de la taxe sur les conventions d’assurance transférée en compensation de la suppression de la vignette automobile à compter de 2006, affectée aux départements sur la base d’un montant à compenser initial de 132,5 M€, elle devrait permettre de verser aux départements en 2010 un produit de 136 M€, soit 2,4% de plus.

118

Annexe : Évolution de la fiscalité transférée en LFI

2001 2002 2003 LFI 2003* LFI 2004* LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 PLF 2010

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 6.310 5.980 5.993 5.993 6.447 6.734 7.835 9.033 9.878 9.305 7.238 Cartes grises (régions) 1.299 1398 1460 1.535 1.926 1.907 1.938 1.967 Vignettes 129 139 145 Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 4.565 4910 5129 6.300 7.107 7.972 7.367 5.271

Quote part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 132 132 132 137 136Sous Total Acte I de la décentralisation 6.310 5.980 5.993 5.993 6.447 6.734 7.967 9.165 10.011 9.442 7.373

Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006 10 10 10 10 10Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 874 920 874 877 900 893

Sous total Mesures SDIS 874 930 884 887 910 903 Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 4.941 4.941 4.942 4.942 5.031 5.272 5.586 Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 518 1.109 3.376 5.116 5.863 5.885 dont Quote-part de TIPP (régions) …… 392 995 2.307 2.935 3.216 3.176 dont Quote-part de TIPP (départements) …… 181 571 648 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 126 114 1.069 2.000 2.076 2.061

Sous total Acte II de la décentralisation 4941 5459 6051 8318 10147 11135 11.471 TOTAL 6.310 5.980 5.993 5.993 11.388 13.067 14.949 18.368 21.045 21.486 19.747

Acte I de la

décentralisation

Mesures SDIS

Acte IIde la

décentralisation

* répartition des totaux LFI 2003 et 2004 de la fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 au prorata de la LFI 2005. Source : données de LFI, hors droit de consommation sur les tabacs en Corse

119

Annexe : Évolution en exécution de la fiscalité transférée

2001 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 * Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 0 5.664 6.128 6.547 7.352 8.298 9.253 9.687 9.125 7.238 Cartes grises (régions) 1.370 1.480 1.469 1.479 1.614 1.812 1.857 1.967 1.967 Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 4.077 4.470 4.935 5.741 6.572 7.442 7.830 7.159 5.271

Vignettes 217 177 143 133 113Quote part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 132 130 132 136

Sous Total Acte I de la décentralisation 0 5.664 6.128 6.547 7.352 8.298 9.386 9.817 9.258 7.373Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006 10 10 10 10

Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 833 927 846 909 893Sous total Mesures SDIS 833 937 856 919 903

Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 4.937 5.399 4.940 4.944 4.942 5.264Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 576 1.196 3.501 5.121 5.802 dont Quote-part de TIPP (régions) …… 438 1.046 2.368 2.854 3.176 dont Quote-part de TIPP (départements) …… 265 566 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 138 150 1.134 2.002 2.061

Sous total Acte II de la décentralisation 4.937 5.975 6.136 8.445 10.063 11.066 TOTAL 0 5.664 6.128 6.547 12.289 15.106 16.459 19.119 20.239 19.342

Mesures SDIS

Acte IIde la

décentralisation

Acte I de la

décentralisation

Source : données d’exécution (DGFiP) hors droit de consommation sur les tabacs en Corse

120

Annexes

121

Annexe 1. La péréquation

122

Annexe 1. La péréquation

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Sa finalité est donc d’atténuer les disparités entre collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. Objectif de valeur constitutionnelle, la péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Deux formes de péréquation peuvent être distinguées :

• la péréquation verticale, qui consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations entre collectivités territoriales,

• la péréquation horizontale, qui s’opère directement entre collectivités, avec parfois l’appui opérationnel de l’État.

Les formes de péréquation Régions Départements Intercommunalités Communes

Péréquation verticale

Dotation de péréquation des régions

- Dotation de fonctionnement minimal (DFM)

- Dotation de péréquation urbaine (DPU)

Dotation d’intercommunalité

- Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

- Dotation de solidarité rurale (DSR)

- Dotation nationale de péréquation (DNP)

Péréquation horizontale

Dotation de solidarité communautaire (DSC)

facultative

- Fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF)

- Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts, soit par le biais d’un indice synthétique :

• Dans un système de parts, la masse totale à répartir est généralement fractionnée, selon une pondération déterminée par la loi, en autant de sous-enveloppes qu’il y a de critères. Le système de parts est celui pratiqué pour la DFM, dont la création est relativement ancienne.

• Le système de l’indice synthétique est de création plus récente. La réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1993 a mis en place un indice synthétique de ressources et de charges pour la répartition de la DSU. Cette technique présente un double avantage : elle permet tout d’abord de classer les collectivités sur le fondement d’un indice unique de ressources et de charges et de visualiser ainsi la situation relative des collectivités sur une base unique et objective. Elle permet ensuite d’atténuer l’impact brutal d’un seul critère sur l’éligibilité d’une collectivité à une dotation. La répartition des dotations de péréquation se fait le plus souvent en fonction du potentiel financier. Cet indicateur permet de mesurer non plus seulement l’écart de richesse fiscale par rapport à une moyenne de strate, mais englobe l’ensemble des ressources financières stables et récurrentes.

123

1. La vocation pérèquatrice des concours de l’État aux collectivités territoriales

A l’heure actuelle, la plupart des outils de péréquation relèvent de la péréquation verticale, c’est-à-dire des dotations financées par le budget de l’État. Ainsi, l’architecture actuelle de la DGF, issue de la loi de finances pour 2004, assure une alimentation pérenne et renforcée des dotations de péréquation pour chaque niveau de collectivité. Cela est rendu possible grâce à une évolution annuelle de la part forfaitaire moins rapide que l’évolution de la masse totale de la DGF, la différence majorant chaque année les sommes consacrées à la péréquation.

Des réformes récentes ont permis d’abonder les masses financières consacrées à la péréquation et d’améliorer leur efficacité afin de mieux cibler les communes les plus défavorisées. C’est le cas en particulier de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) destinées aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a en effet prévu un abondement supplémentaire de la DSU de 120 M€ par an pendant 5 ans (de 2005 à 2009). Une clause de sauvegarde est toutefois prévue dans l’hypothèse où la croissance de la DGF des communes et de leurs groupements serait inférieure à 500 M€ : l’augmentation de la DSU serait alors égale à 24% de cet accroissement total. A titre dérogatoire, l’augmentation de la DSU s’est élevée en 2009 à 70 millions d’euros, atteignant 1,17 Md€.

La réforme transitoire de la DSU engagée en 2009 a conduit à concentrer la progression de la dotation sur un nombre plus restreint de communes. Les 476 premières communes ont ainsi bénéficié d’une majoration de leur dotation de 2% par rapport à 2008. Les 150 premières communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus et les 20 premières communes de la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié, en plus de leur attribution de droit commun, d’une « DSU cible ».

S’agissant de la péréquation départementale, la loi de finances pour 2005 a prévu la création d’une dotation de péréquation urbaine (DPU) à destination des départements urbains et d’une dotation de fonctionnement minimale (DFM) à destination des départements ruraux, qui représentent respectivement 554 M€ et 784 M€ en 2009.

Enfin, la péréquation régionale repose sur la dotation de péréquation des régions, qui a bénéficié en 2009 à 12 régions, pour un montant total de 170 M€.

La péréquation horizontale repose, quant à elle, pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui représente 181 M€ en 2009 et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui représentaient 914,9 M€ en 200854.

On observe ces dernières années une hausse constante des masses financières consacrées à la péréquation. La part de DGF consacrée à la péréquation (dotations de péréquation des communes et EPCI, des départements et des régions), qui était de 4,5 Md€ en 2004 (12,3% de la DGF totale), s’élève en 2009 à 6,55 Md€ (16,04% de la DGF totale).

Évolution de la part de la DGF consacrée à la péréquation de 2003 à 2009 (détail en annexe)

(En M€) 2003

2003 à struct. 2004 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Montant de DGF destiné à la péréquation

3 007 +7,5% 4 276 4 504 +5,3% 5 032 +11,7% 5 470 +8,7% 5 907 +7,9% 6 272 +6,2% 6 554 +4,4%

DGF totale

18 812

+2,3%

36 044

36 704 +1,9% 37 949 +3,3% 38 106 +2,7% 39 209

+2,5%

40 056 +2,1% 40 848 +2%

% de la part péréquation 16,0% 11,9% 12,3% 13,3% 14,4% 15,1% 15,7% 16,07%

Source : DGCL

54 Les données relatives au montant des FDPTP sont connues avec une année de décalage.

124

Il convient de préciser que les autres concours de l'État aux collectivités locales intègrent également dans une large mesure la dimension pérèquatrice. Les dotations déconcentrées de l'État, telles la dotation de développement rural (DDR) ou la dotation globale d’équipement (DGE) sont réparties entre les départements selon des critères qui prennent en compte des éléments de redistribution.

En outre, la création de la dotation de développement urbain par l’article 172 de loi de finances initiale pour 2009 permet de renforcer l’effort péréquateur en faveur des communes les plus en difficulté. Dotée de 50 millions d’euros en 2009, cette dotation budgétaire est attribuée par les préfectures, selon un système d’enveloppes départementales. Elle est destinée à soutenir les projets des 100 communes les plus en difficulté parmi celles éligibles à la DSU, et ayant conclu une convention avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine).

2. L’évaluation de l’efficacité pérèquatrice des dotations

S’agissant de l’évaluation de l’efficacité pérèquatrice des dotations, une méthodologie développée par les professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant permet de mesurer le taux de correction, grâce aux dotations de l’État, des inégalités de ressources des collectivités territoriales corrigées en fonction de leurs charges. Le modèle d’évaluation retenu s’appuie sur une étude économétrique de l’évolution du « pouvoir d’achat » des collectivités établi à partir d’une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier, élargi aux impôts indirects) et d’une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses). Les écarts comparés de « pouvoir d’achat » des services publics locaux, avant et après distribution des dotations de l’État, permettent d’en estimer les effets péréquateurs ou contre-péréquateurs.

Ces travaux mettent en évidence un accroissement sensible de l’efficacité des dispositifs de péréquation, en particulier des dotations de péréquation communales et intercommunales telles que la DNP, la DSU, la DSR, et la dotation d’intercommunalité, la DNP ayant été la plus efficace en termes de correction des inégalités. Au niveau global, cependant, on note un certain recul du pouvoir péréquateur de l’ensemble des dotations comme le montre le tableau suivant :

Taux de correction global des inégalités 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Communes - 39,2 - 38,1 - 37,7 - 37,8 - 37,0 - 36,9 Départements - 50,6 - 51,1 - 49,1 - 49,4 - 47,4 - 47,7 Régions - 38,2 - 37,0 - 35,1 - 43,2 - 45,9 - 45,2

Source : DGCL

Pour les communes, le recul de la performance péréquatrice des dotations provient de l’augmentation ces dernières années du nombre et du poids des dotations de compensation dans l’ensemble des dotations, notamment sous l’effet l’intégration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans la dotation forfaitaire en 2004. En revanche, la performance des dotations expressément péréquatrices progresse, en particulier celles comprises dans la DGF (dotation d’intercommunalité, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, etc.)

125

Communes : performance de la péréquation Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006

compensations fiscales -3,7 -2,0 -1,1 -3,1 -3,0 -3,1dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -3,2 -3,2 -3,2 -3,2 -3,3 -3,1dotation forfaitaire après déduction CCAS -18,3 -18,5 -18,3 -16,3 -15,4 -15,0dotations compensatrices -25,2 -23,7 -22,6 -22,6 -21,6 -21,1dotation aménagement -6,5 -6,5 -7,5 -7,5 -7,7 -8,1dont DSU -1,6 -1,6 -1,7 -1,8 -2,0 -2,1 DSR -1,5 -1,3 -1,2 -1,1 -1,2 -1,4 DI -3,4 -3,5 -4,6 -4,6 -4,5 -4,6fonds de péréquation -7,5 -7,9 -7,6 -7,8 -7,7 -7,7dont FNP -3,0 -2,7 -2,6 -2,5 -2,5 -2,5 FDPTP -3,9 -4,7 -4,3 -4,6 -4,5 -4,6 FSRIF -0,6 -0,6 -0,7 -0,6 -0,6 -0,6dotations péréquatrices -14,0 -14,4 -15,2 -15,3 -15,4 -15,8dotations et fonds -39,2 -38,1 -37,7 -37,8 -37,0 -36,9

Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Concernant les départements, le même constat s’applique. Ainsi, l’intégration d’une part substantielle de la DGD dans la DGF en 2004 et l’augmentation du volume des compensations fiscales (avec notamment l’intégration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) ont réduit sur la période l’effet péréquateur des dotations compensatrices. A l’inverse, la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ont conforté leur capacité à réduire conjointement les inégalités de « pouvoir d’achat » entre départements. Intrinsèquement, la DFM s’avère toutefois plus péréquatrice que la DPU, dont les bénéficiaires ont un potentiel fiscal globalement supérieur à celui des départements ruraux. Le resserrement des règles d’éligibilité à la DPU, prévu par la loi de finances pour 2009, devrait permettre d’atténuer cet effet.

Départements : performance de la péréquation

Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006

compensations fiscales -10,8 -10,7 -8,7 -6,9 -6,6 -6,3dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -1,6 -1,6 -1,5 -1,3 -1,1 -1,3dotation forfaitaire plus CP CCAS plus garantie -11,5 -11,5 -11,4 -32,3 -32,1 -32,3DGD et variation TIPP -18,2 -18,9 -19,3 -3,7 -2,3 -2,2variation DDEC -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1dotations compensatrices -42,2 -42,8 -40,9 -44,4 -42,2 -42,2dotation impôts ménages -2,4 -2,4 -2,3 0,0 0,0 0,0dotation potentiel fiscal puis dotation de péréquation urbaine -2,5 -2,4 -2,3 -2,4 1,2 1,2dotation de fonctionnement minimale (DFM) -3,6 -3,5 -3,5 -2,7 -6,4 -6,8dont contribution -0,9 -0,8 -0,8 0,0 0,0 0,0 versement -2,7 -2,7 -2,7 -2,7 -6,4 -6,8dotations péréquatrices -8,5 -8,3 -8,1 -5,1 -5,2 -5,6total dotations -50,6 -51,1 -49,1 -49,4 -47,4 -47,7 Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Enfin, depuis 2001, on peut noter pour les régions une amélioration sensible de la performance de la péréquation, toutes dotations confondues.

Régions : performance de la péréquation

Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006

compensations fiscales -14,4 -12,7 -9,7 -6,6 -6,9 -5,8dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1variation DGD régionale, cartes grises et dotation forfaitaire -11,4 -11,8 -10,7 -25,6 -26,6 -27,2variation DGD formation professionnelle -4,2 -4,4 -5,3 -5,1 -5,6 -5,2variation DRES -2,0 -1,8 -1,9 -1,5 -1,5 -1,4dotations compensatrices -32,1 -30,7 -27,7 -38,9 -40,6 -39,6FCDR , dotation de péréquation -6,1 -6,3 -7,4 -4,2 -5,3 -5,6dont contribution -3,1 -3,3 -4,0 0,0 0,0 0,0 reversement -3,0 -2,9 -3,3 -4,2 -5,3 -5,6dotations péréquatrices -6,1 -6,3 -7,4 -4,2 -5,3 -5,6total dotations et fonds -38,2 -37,0 -35,1 -43,2 -45,9 -45,2 Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Cette étude est disponible en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales : www. dgcl.interieur.gouv.fr.

126

Détail de l’évolution de la part de la DGF consacrée à la péréquation de 2002 à 2009

(En M€) 2003 2003 à struct. 2004 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Dotation de péréquation des communes et EPCI DSU +3,0 % 615 +3,7% 615 635 +3,3% 760 +19,6% 880 +15,8% 999,5 +13 ,6% 1094 +9,4% 1163 +6,4% DSR +6,1 % 407 +1,8% 407 421 +3,3% 503 +19,6% 572 +15,8% 650 +13,6% 711 +9,4% 756 +6,4% DNP 569 569 +0,0% 632 +11,1% 652 +3,4% 661 +1,4% 687 +3,9% 699 +1,84% Dotation d’intercommunalité

+21,6% 1824 +10,4% 1824 1939 +3,8% 2045 +5,5% 2144 +4,8% 2249 +4,9% 2329 +3,4% 2428 +4,26%

Dotations de péréquation des départements DPU 640 692 +8,1% 435 473 +8,8% 519 +9,8% 555 +6,8% 554 -0,15%(1) DFM +5,9 % 161 +4,9% 161 174 +8,1% 563 634 +12,6% 696 +9,8% 744 +6,8% 784 +5,47% Dotation de péréquation des régions

61 76 +24,83% 96 +26,6% 115 +19,4% 133 +15,7% 152 +14,7% 170 +12,2%

Total +13,9% 3007 +7,5% 4276 4504 +5,3% 5032 +11,7% 5470 +8,7% 5907 +7,9% 6272 +6,2% 6554 +4,4% DGF totale +4,1 % 18812 +2,3% 36044 36704 +1,9% 37949 +3,3% 38106 +2,7% 39209 +2,5% 40056 +2,08% 40846 +2%

% de péréquation 16,0% 11,9% 12,3% 13,3% 14,4% 15,1% 15,7% 16,04% Source : DGCL

(1) L’évolution négative de la DPU entre 2008 et 2009 s’explique par le changement de catégorie de l’Ille-et-Vilaine, passé de la catégorie des départements urbains à celle des départements ruraux.

127

128

Annexe 2. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée (FCTVA)

129

Annexe 2. Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)55

Au regard du droit communautaire56, les collectivités territoriales, qui par principe ne sont pas assujetties à la TVA, ne disposent pas, dans ces conditions, d’un droit à déduction de cette taxe et conservent la charge de la TVA qui a grevé leurs achats57, comme tout consommateur final.

C’est dans ce contexte que le FCTVA a été créé par la loi de finances pour 1978, succédant au fonds d’équipement des collectivités locales (FECL) institué en 1975. Le FECL était constitué sous la forme d’une subvention annuelle, calculée sur la base d’indicateurs de pression et de richesse fiscale. Le FCTVA vise ainsi à compenser, de manière forfaitaire, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, à raison de leurs dépenses réelles d'investissement (sous réserve, notamment, que la TVA n’ait pas été récupérée par la voie fiscale).

1. Le FCTVA représente plus de 70 % des concours de l’État venant alimenter la section d’investissement des entités publiques locales.

Les concours d'investissement de l'Etat aux administrations publique locales en M€ et en AE

Dotation régionale d'équipement scolaire

(DRES) et dotation départementale

d'équipement des collèges (DDEC) :

999 M€ 11%

FCTVA : 6228 M€71%

Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de

la circulation :640 M€ 7%

Dotation de développement rural (DDR) : 133 M€ 2%

Dotation globale d'équipement

(DGE) : 717 M€8%

Source : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, PLF 2010

55 Régi par le code général des collectivités territoriales : articles L.1615-1 à L.1615-13, R.1615-1 à R.1615-6 et D.1615-7. 56 Cf. 6ème directive communautaire TVA du 17 mai 1977 (77/388/CEE), à laquelle s’est substituée la directive communautaire du 28 novembre 2006 (2006/112/CE) relative au système commun de TVA. 57 En droit fiscal, les assujettis à la TVA sont ceux qui ont la possibilité de déduire la TVA de leurs achats et qui collectent en contrepartie la TVA sur les produits qu’ils vendent. Les non-assujettis sont ceux sur lesquels pèsent réellement la TVA. De manière générale, il s’agit des consommateurs et des administrations publiques.

130

Le FCTVA fonctionne selon un principe de « guichet ouvert ». De par son caractère forfaitaire, il est calculé par application d’un taux unique de 15,482 % aux dépenses d’investissement éligibles réalisées par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, quel que soit le taux de la TVA ayant grevé les opérations d’investissement.

Les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont celles afférentes à la pénultième année, à l’exception des communautés de communes et d’agglomération, qui perçoivent le FCTVA l’année même de réalisation de la dépense (cf. également infra le versement accéléré du FCTVA dans le cadre du plan de relance). En effet, le droit au bénéfice du fonds s’apprécie au moment de l’instruction des demandes par les préfectures, à partir des comptes administratifs des collectivités. Du fait des délais d’adoption de ces derniers, le FCTVA fonctionne selon le principe du versement décalé (N+2 par rapport à l’année de réalisation de la dépense).

Par ailleurs, les bénéficiaires du FCTVA sont limitativement énumérés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’article L.1615-2.

Répartition du FCTVA par catégorie de bénéficiaires (base 2001 - 2008)

Communes52%

Départements22%

Syndicats de communes

4%

EPCI à fiscalité propre 11%

Régions9%

Etablissements publics locaux (EPL)

2%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DGFIP (« Les comptes locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux » - publication annuelle)

La catégorie « EPCI à fiscalité propre » recouvre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle.

La catégorie « Établissements publics locaux » recouvre les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les régies personnalisées.

Les communes sont ainsi les premières bénéficiaires du FCTVA. Par ailleurs, avec les départements et les régions, elles reçoivent plus de 80 % du montant total du FCTVA.

131

Comparaison, par catégorie de bénéficiaire, de leurs dépenses d'équipement et de la part éligible au FCTVA

(base 2007)

79%

88%

123%66%

23% 60%0

5

10

15

20

25

Communes Départements Régions EPCI à fiscalitépropre

Syndicats decommunes

Etablissementspublics locaux (EPL)

Dépenses d'équipement des bénéficiaires (en Md€)Part éligible au FCTVA (en Md€)Taux d'éligibilité au FCTVA

Md€

Taux d'éligibilité au FCTVA en % des dépenses d'équipement

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DGFIP (Les comptes locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux - publication annuelle) L’investissement global correspond aux dépenses d’équipement direct, hors remboursement d’emprunt et à l’exclusion des subventions d’équipement versées. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au FCTVA, en raison du principe de patrimonialité qui gouverne ce fonds (pour être éligible au FCTVA, la dépense réalisée doit en principe avoir pour conséquence d’augmenter le patrimoine de la collectivité qui en est l’auteur)

Les régions présentent un taux d’éligibilité supérieur à 100 % car une partie des subventions d’équipement qu’elles versent, et qui ne sont pas prises en compte dans les dépenses d’équipement directes, sont éligibles au FCTVA (fonds de concours routiers à titre principal).

Enfin, les crédits alloués au FCTVA sont constitués par un prélèvement sur les recettes de l'État. En LFI 2009, il s’est établi à 5 855 M€. Au PLF 2010, il est évalué à 6228 Md€.

2. Le FCTVA a connu ces dernières années une progression particulièrement dynamique.

(en M€) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009* PLF 2010

FCTVA en LFI 3.583 3.613 3.664 3.710 3.791 4.030 4.711 5.192 5.855 6.228

Évolution du FCTVA

en LFI (N/N-1)

8% 1% 1% 1% 2% 6% 17% 10% 13% 6%

FCTVA exécuté 3.578 3.795 3.930 3.910 4.166 4.547 5.058 5.555

Évolution du FCTVA exécuté (N/N-1)

+10% +6% +4% -0,5% +7% +9% +11% +10%

Source : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat : Lois de finance et lois de règlement - * Hors plan de relance

132

Le dynamisme du FCTVA de ces dernières années est le résultat du développement de l’investissement local et de l’élargissement de l’assiette du fonds :

- L’investissement local progresse en moyenne de +5% par an depuis 2001. Par catégorie de collectivités, le dynamisme du FCTVA suit de près celui de l'investissement local (cf. graphique ci-dessous). Les communes sont ainsi les premières bénéficiaires du fonds, dans la mesure où elles pèsent pour environ 50% de l'investissement total des attributaires.

L’investissement local connaît par ailleurs une évolution assez faible en début de cycle électoral (temps nécessaire à la définition et au lancement des projets) puis augmente progressivement avant d’accélérer franchement les dernières années :

Evolution comparée de la FBCF des APUL et du FCTVA

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

FBCF DES APUL (base 100 en 1994) FCTVA EN N+2 (base 100 en 1994)

Election 1995

Election 2001

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de l’INSEE (Dépenses et recettes des Administrations Publiques locales) et de la DGFIP, Comptable Centralisateur des Comptes de l’État (compte de tiers n° 465112)

- L’élargissement de l’assiette du fonds à de nouvelles dépenses : il s’agit, par exemple, de la réforme intervenue en LFI 2009 d’extension de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de numérisation du cadastre, applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2007, et qui pèsera donc sur le montant du FCTVA 2009 :

Nouveaux domaines éligibles au FCTVA (période 2004 – 2009) Texte de référence contrats de partenariat Ordonnance du 17/06/2004

fonds de concours routiers Loi du 13/08/2004 immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral LFR 2004

études préalables à des travaux réalisés par une collectivité ou un EPCI tiers LFR 2004

téléphonie mobile (extension de la durée au titre de laquelle la dépense est éligible) LFI 2005

installation des professionnels de santé Loi du 23/02/2005 biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA LFI 2006

travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de Montagne LFI 2006 travaux de lutte contre les incendies LFR 2006

téléphonie mobile (nouvelle extension de la durée au titre de laquelle la dépense est éligible) LFI 2007

monuments historiques LFI 2007 bail emphytéotique administratif Loi du 28/07/2008

numérisation du cadastre LFI 2009 accessibilité à internet LFI 2009

téléphonie mobile (nouvelle extension de la durée au titre de laquelle la dépense est éligible) LFI 2009 Source Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

133

3. L’accélération du versement du FCTVA prévu par le plan de relance vise à relancer l’économie en donnant aux collectivités territoriales une capacité d’investissement supplémentaire en 2009.

Lors de son discours à Douai, le 4 décembre 2008, le Président de la République a présenté le plan de relance de l'économie française et a souhaité que les versements du FCTVA soient, sous certaines conditions, accélérés afin d’inciter les collectivités à maintenir, voire accroître leur effort d’investissement en 2009, première année du mandat communal qui se caractérise traditionnellement par une baisse de l’investissement local (- 4% en 1978, -7% en 1984, 0% en 1990, -13% en 1996, -6% en 200258)

Ainsi, afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d’investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, le principe de l’accélération du versement du FCTVA, premier mécanisme de soutien de l’Etat à l’investissement local, a été inscrit à l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009. Le FCTVA qui aurait dû être versé en 2010 le sera dès 2009 pour les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne de leurs dépenses 2004-2007.

Le plan de relance pour l’économie comporte ainsi un effort supplémentaire, initialement estimé à 2,5 milliards d’euros, et désormais évalué à 3,8 Md€, destiné à soutenir l’investissement des collectivités locales, sous forme d’une attribution anticipée du FCTVA.

Ce dispositif tend à assurer la relance de l’économie en faisant porter l’effort sur 2009, par une mesure visant à augmenter le niveau d’investissement des collectivités territoriales au cours de cet exercice.

Les collectivités territoriales ont en effet un rôle essentiel à jouer dans la relance de l’économie, qui est principalement fondée sur l'investissement, dans la mesure où près des 2/3 des investissements publics59 sont le fait des collectivités territoriales.

Ainsi, les collectivités qui se sont engagées, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le préfet à accroître leurs investissements en 2009 bénéficient, en 2009, des attributions du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement éligibles réalisées non seulement en 2007, mais également en 2008. Le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 sera donc versé dès l’année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N+2 de ce fonds. A cet égard, l’augmentation des dépenses d’équipement en 2009 sur laquelle doit s’engager le bénéficiaire du FCTVA s’apprécie au premier euro. Par ailleurs, la réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, sera pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009.

L’ensemble des bénéficiaires du fonds (communes, intercommunalités et syndicats, départements, régions, établissements publics locaux), à l’exception des communautés d’agglomération et des communautés de communes qui bénéficient du versement du FCTVA l’année même de réalisation des investissements, sont éligibles à ce dispositif.

Les collectivités qui n’ont pas souhaité s’engager sur cette augmentation continueront à percevoir le FCTVA avec deux années de décalage.

58 Source : Rapport de l’Observatoire des finances locales, « Les finances des collectivités locales en 2009 ». 59 Investissement (en comptabilité nationale) au sens restreint, c'est-à-dire la formation brute de capital fixe (FBCF).

134

Calendrier de versement du FCTVA pour les bénéficiaires qui ne sont pas engagés dans le plan de relance :

Note de lecture : le principe du versement décalé du FCTVA en N+2 continue de s’appliquer pour les collectivités qui ne se sont pas engagées dans le plan de relance ; ainsi, le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2007, en 2008 et en 2009 sera versé en N+2 c’est-à-dire respectivement en 2009, en 2010 et en 2011.

Calendrier de versement du FCTVA pour les bénéficiaires engagés dans le plan de relance et qui le respecteront en exécution :

Note de lecture : le bénéficiaire du FCTVA engagé dans le plan de relance et qui aura respecté son engagement bénéficie de façon pérenne de la réduction à un an du versement décalé du FCTVA ; ainsi, en 2009, en sus du FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2007, il percevra également le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008. Par ailleurs, le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2009 et en 2010 sera versé en N+1 c’est-à-dire respectivement en 2010 et 2011.

Calendrier de versement du FCTVA pour les bénéficiaires engagés dans le plan de relance et qui n’auront pas respecté leur engagement :

Note de lecture : le bénéficiaire du FCTVA engagé dans le plan de relance et qui n’aura pas respecté son engagement ne conservera pas l’avantage de la réduction à un an du versement décalé du FCTVA à compter de 2010 ; le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2009 et en 2010 sera donc versé en N+2 c’est-à-dire respectivement en 2011 et 2012.

Réalisation del’investissement

2007 2008 2009

Versement du FCTVA

2010 2011


2007 2008 2009

Versement du FCTVA

2010 2011

Pas de FCTVA

Avantage de trésorerie d’un an


2007 2008 2009

Versement du FCTVA

2010 2011

Double recette enregistrée dans les comptes en 2009

135

Les collectivités territoriales se sont massivement engagées dans le plan de relance.

Au regard du recensement des conventions signées et de son exploitation par la direction générale des collectivités locales, 19.540 bénéficiaires du FCTVA se sont engagés sur l’ensemble du territoire à augmenter leurs investissements en 2009, par rapport à la moyenne 2004-2007 de ces mêmes dépenses. Le montant de l’investissement de ces collectivités dépasserait, ainsi, 54 milliards d’euros en 2009. Parmi eux, 90 départements et 23 régions, ainsi que 17.183 communes.

Comparaison par strate du poids des engagés dans le plan de relance

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

communes départements régions Groupementsà fiscalité

propre

Syndicats autres

Part des engagés par strate au regard de l'effectif total de la strate

Part des engagés par strate au regard des dépenses réelles d'investissements réalisés en 2008 parl'ensemble de la strate

17 Md€

13 Md€

9 Md€

2 Md€

1,5 Md€

0,7 Md€

Investissements 2008 des engagés

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur la base des restitutions de la DGFIP (données de comptabilité locale)

En 2010, les préfectures vérifieront la réalisation des engagements pris par les bénéficiaires du plan de relance. A cet égard, si la collectivité a respecté son engagement, elle continuera à percevoir le FCTVA avec seulement un an de décalage (FCTVA 2009 versé en 2010). Dans l’hypothèse inverse, elle ne conservera pas l’avantage de la réduction à un an du versement décalé du FCTVA. Dans la mesure où elle aura déjà perçu en 2009 le FCTVA afférent aux investissements 2008, elle ne percevra donc aucun FCTVA en 2010, et se verra attribuer le fonds relatifs aux dépenses d’équipement réalisées en 2009, au cours de l’année 2011.

Afin de bénéficier de l’équivalent de deux FCTVA en 2009, les bénéficiaires de ce fonds devaient s’engager à augmenter, d’au moins un euro, leurs dépenses d’investissement en 2009 par rapport à la moyenne de ces mêmes dépenses sur la période 2004-2007. Or, les bénéficiaires du FCTVA qui se sont engagés dans le plan de relance sont allés bien au-delà de ce seuil minimal, puisque, globalement, ils se sont engagés sur une progression en 2009 de plus de 50 % par rapport à la moyenne des investissements réalisés sur la période 2004-2007.

136

137

Annexe 3. Les contrats de projets État Régions (CPER)

138

Annexe 3. Les contrats de projets État Régions (CPER) : une coopération rénovée de l’État et des régions, au service de la compétitivité et l’attractivité des territoires, du développement durable et de la cohésion sociale

Les contrats de projets État-Régions qui ont succédé en 2007 aux contrats de plan État-Régions, recensent les actions que l’État et les régions s’engagent à mener ensemble, en matière d'aménagement et de développement du territoire, sur une période pluriannuelle (programmation et financement des projets). Ainsi, depuis leur mise en place en 1982, quatre contrats de plan État-Régions ont vu le jour, dont le dernier a couvert la période 2000-2006.

Si les contrats de plan ont permis une coordination locale des politiques publiques, la multiplication des domaines d’intervention a pu aboutir à une dilution des moyens financiers et des retards d’exécution ont pu être constatés. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nouvelle étape de la décentralisation60, a conduit à mener une réflexion sur les contrats de plan et finalement à les transformer en contrats de projets : les moyens sont désormais recentrés sur des grands projets structurants d’envergure nationale, ayant un fort effet d’entraînement sur les économies régionales.

1. Les contrats de plan État-Régions 2000-2006 présentent un bilan à fin 2006 conforme aux prévisions.

Le montant total des engagements de l’État dans les CPER 2000-2006 s’élève à 19,5 Md€ sur 7 ans, dont 18,9 Md€ pour les contrats régionaux et 0,6 Md€ pour les programmes interrégionaux.

Avec un volume de crédits de l’État mobilisés à hauteur de 15,8 Md€ au titre de ces contrats à fin 2006, 81,1% des engagements initiaux ont été tenus. A fin 2007, ce sont près de 82,7 % des engagements qui ont été respectés. Par comparaison, le taux d’exécution atteint à la date initiale de clôture de la précédente génération de contrats, soit en 1998, s’élevait à 79,7% (avant prolongation d’une année).

Par ailleurs, afin de réduire les écarts de développement économique entre les régions et de manière à prendre en compte la croissance démographique, certaines régions ont bénéficié d’un effort accru de l’État : il s’agit surtout des régions du Sud, voire de l’Ouest de la France, telles l’Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Pays de la Loire et PACA.

Pour autant, les régions traditionnellement prioritaires pour l’aménagement du territoire n’ont pas été pénalisées : l’État a en effet poursuivi son effort en direction des régions en retard de développement, à l’instar des Régions d’outre-mer (cf. graphique ci-dessous).

60 Cette loi a notamment prévu le transfert des routes nationales autres que les autoroutes et routes d’intérêt national ou européen aux départements. Tirant les conséquences de cette loi, le Gouvernement a décidé d’exclure le financement des investissements routiers des CPER 2007-2013.

139

Répartition entres régions des crédits Etat du CPER 2000 2006 (hors contrats interrégionaux)

ILE DE FRANCE16%

NORD PAS DE CALAIS9%

4 REGIONS D'OUTRE-MER (ROM)

5% RHÔNE ALPES7% PACA

6%PAYS DE LA LOIRE

4%

MIDI PYRENEES5%

LORRAINE5%

AQUITAINE4% BRETAGNE

5%

AUTRES REGIONS34%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DIACT

Enfin, il faut ajouter à ces montants la participation de l'Union européenne à ces projets. Certains des contrats de plan État-Régions entrent en effet dans le cadre des objectifs poursuivis par la politique régionale de l'Union européenne. Les fonds structurels européens ont ainsi complété par leur financement les fonds nationaux des CPER 2000-2006 pour un montant de plusieurs Mds€.

2. Les CPER 2007-2013 traduisent la rénovation des principes régissant la contractualisation entre l’État et les régions :

Les contrats de plan État-Régions constituent un outil de coordination interministérielle et de dialogue avec les collectivités. Ils ont cependant, après vingt-cinq années d’existence, montré des limites justifiant la mise en place d’un outil contractuel rénové.

C’est ainsi que le Gouvernement a décidé, lors du comité interministérielle d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, de lancer une nouvelle génération de contrats pour la période 2007-2013, dénommés « contrats de projets État-région » (CPER) en retenant les principes suivants :

- des objectifs plus clairs : cadrer la mise au point des CPER par une approche stratégique préalable61 ;

- des contenus plus sélectifs resserrés autour de trois axes (compétitivité et attractivité des territoires ; développement durable ; la cohésion sociale et territoriale) ;

61 Afin de mettre en œuvre la politique de cohésion économique et sociale 2007-2013, la commission européenne a demandé à chaque État membre de préparer un cadre de référence stratégique national (CRSN). Ce document définit des orientations stratégiques qui ont servi de guide à chaque État pour élaborer les différents programmes financés sur son territoire dans le cadre de la politique de cohésion. Le CRSN français a été approuvé par la commission le 4 juin 2007.

http://wapedia.mobi/fr/Union_europ%C3%A9enne

http://wapedia.mobi/fr/Politique_r%C3%A9gionale_de_l%27Union_europ%C3%A9enne

http://wapedia.mobi/fr/Politique_r%C3%A9gionale_de_l%27Union_europ%C3%A9enne

http://wapedia.mobi/fr/Fonds_structurels_europ%C3%A9ens

140

- un partenariat plus efficace ;

- une meilleure garantie du respect des engagements (avec notamment un contrôle permanent de l’avancement des projets et une révision globale des contrats fin 2010).

En conséquence, les CPER 2007-2013 ont été engagés sur des bases nouvelles :

- Le contenu des contrats est resserré sur trois axes qui répondent aux objectifs de l’Union Européenne définis à Lisbonne et Göteborg : la compétitivité et l’attractivité des territoires, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale ;

- Les contrats sont concentrés sur des investissements d’envergure nationale qui auront le plus grand effet d’entraînement pour le développement économique et la création d’emplois. Ils pourront comprendre un volet territorial au profit de certains territoires centrés sur des thématiques prédéfinies relatives, par exemple, à la lutte contre le changement climatique ;

- Le partenariat avec les collectivités est renforcé et assoupli : les régions sont les interlocutrices privilégiées, et non plus exclusives, de l’État pour la préparation des contrats de projets ; les autres collectivités y seront en effet associées.

La présente génération de contrats de projets 2007-2013 est conclue pour une durée de 7 ans, afin d'être calée sur le calendrier des fonds structurels européens visant à réduire les écarts entre les régions.

L’enveloppe financière des CPER 2007-2013 totalise près de 30 Md€ dont 12,74 Md€ pour l’État :

Répartition du financement des CPER 2007-2013 (contrats régionaux et interrégionaux) en M€

Etat 12.740 M€

Autres 218 M€

Conseils généraux 931 M€

Conseils Régionaux 15.417 M€

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et de la fonction publique sur la base de données de la DIACT

Les 12,74 Md€ d’investissements de l’État seront concentrés prioritairement sur les transports ferroviaires et collectifs, l’enseignement supérieur et la recherche et la lutte contre le réchauffement climatique.

Cette enveloppe de 30 Md€ sera complétée par les crédits alloués par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dont les objectifs sont proches de ceux des CPER.

141

3. Le plan de relance de l’économie prévoit l’accélération des versements des crédits de l’Etat au titre des CPER à hauteur de plus de 400 millions d’euros, soit un montant total consacré par l’Etat aux CPER en 2009 de 2,133 Md€ (prévisions en AE)

Afin de limiter l’impact de la crise économique et financière et de relancer l’économie française, le Président de la République a présenté, lors de son discours de Douai, le 4 décembre 2008, les grandes lignes du plan destiné à créer les conditions d’une relance rapide et durable de l’économie.

Le plan de relance donne la priorité à l’investissement, afin de soutenir l’activité économique et l’emploi et de renforcer la compétitivité du pays, tout en conservant à moyen terme l’objectif de redressement des finances publiques.

Dans ce cadre, plus de 400 millions d’euros sont mobilisés par anticipation au bénéfice des CPER (cf. annexe 2) principalement dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche (146 M€) ainsi que des infrastructures de transport (211 M€).

Répartition des crédits du plan de relance alloués à l'accélération des CPER par domaine d'intervention

ECOLOGIE, ENERGIE, DEVT DURABLE ET

MER50%

ENSEIGNEMENT SUP. ET RECHERCHE

35%

SANTE ET SOLIDARITES

5%

CULTURE ET COMMUNICATION

2%

ESPACE RURAL ET AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE6%

OUTRE MER2%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DIACT

Ainsi, les moyens complémentaires du plan de relance permettront essentiellement d’accélérer les volets ferroviaires et universitaires des CPER. Par ailleurs, la répartition de cette enveloppe supplémentaire sera réalisée, conformément aux vœux du président de la République, en apportant un soin tout particulier à l’équité territoriale. Au total, l’année 2009 connaîtra une hausse de plus de 45 % de ses crédits consacrés aux CPER 2007-2013 par rapport à l’année 2008, passant ainsi de 1454 M€ (AE exécutées en 2008) à 2133 M€ (prévisions AE 2009).

142

Annexe 1 CPER 2000-2006 - Répartition des crédits Etat par thématique

et Bilan des crédits Etat hors TOM (source DIACT)

Chiffres en millions d'euros

Répartition des crédits Etat par

thématique Montants 2000 -

2006

Bilan : cumul des délégations de 2000 à 2007

AGRICULTURE 1.892 10% 1.607 85%

AFFAIRES ETRANGERES 20 0,1% 17 86%

COMMERCE EXTERIEUR 64 0,3% 60 94%

CULTURE 422 2% 359 85%

DEFENSE 83 0,4% 80 96%

EDUCATION NATIONALE 3.022 15% 2.500 83%

dont Constructions universitaires 2.189 11% 1.729 79%

dont Recherche (hors constructions) 585 3% 535 91%

dont Enseignement Scolaire 248 1% 236 95%

EMPLOI FORMATION 824 4% 755 92%

SANTE ET SOCIAL 425 2% 379 89%

VILLE 1.246 6% 1.165 93%

ENVIRONNEMENT 1.057 5% 873 83%

dont MINISTERE 608 3% 424 70%

dont ADEME 448 2% 449 100%

EQUIPEMENT TRANSPORT LOGEMENT 7.288 37% 5.919 81%

dont Investissements Routiers 4.133 21% 3.541 86%

dont Exploitation de la Route 84 0,4% 80 95%

dont Ferroviaire 1.076 6% 743 69%

dont Transport Combiné 52 0,3% 53 101%

dont Transport Collectif en Ile de France 916 5% 683 75%

dont Ports maritimes 192 1% 141 73%

dont Fluvial 225 1% 156 69%

dont Littoral 43 0,2% 30 70%

dont Logement et Aménagement Urbain 344 2% 311 90%

dont Tourisme 178 1% 150 84%

FNADT 1.244 6% 1.036 83%

INDUSTRIE 830 4% 575 69%

dont MINISTERE 773 4% 521 67%

dont ADEME 56 0,3% 54 95%

JEUNESSE ET SPORTS 124 1% 101 82%

JUSTICE 48 0,2% 42 88%

PME COMMERCE ARTISANAT 88 0,4% 55 63%

OUTRE MER 208 1% 173 83%

INSEE 0 0% 0 95%

DGCCRF 0 0% 0 100%

TOTAL 18.886 97% 15.698 83%

TOTAL CONTRATS INTERREGIONAUX 623 3% 433 69%

TOTAL TOUS CONTRATS 19.509 100% 16.131 83%

143

Annexe 2 CPER 2007 2013 - Bilan intermédiaire des crédits État

État d’avancement 2007-2008 et prévisions 2009 (Source DIACT, données GESPER, août 2009)

2.009 ENVELOPPE 2007-

2013 2.007 2.008 TOTAL 2009

dont Plan de

relance

TOTAL 2007-2009

Chiffres en millions d'euros Total

CPER 2007-2013

Annuité théorique(1/7ème)

AE 2007 AE 2008 AE 2009 AE 2009 Plan de relance

AE AE TAUX %

AGRICULTURE ET PECHE 1.178 168 185 162 147 0 493 42%

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 34 5 2 4 5 0 12 35%

143 - Enseignement technique agricole 2 0 0 0 0 0 0 15%

149 - Forêt 139 20 6 19 19 0 44 31% 154 act 13-14-16 - Économie et

dévt durable de l'agriculture, pêche et territoires

734 105 140 100 87 0 327 45%

154 act 11 (ex 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés)

270 39 37 37 37 0 111 41%

CULTURE ET COMMUNICATION 362 52 34 30 58 9 122 34%

131 - Création 96 14 9 11 25 2 45 46% 175 - Patrimoine 211 30 20 17 23 7 60 28%

224 - Transmission des savoirs 54 8 5 2 10 0 17 32% DEFENSE 10 1 2 1 5 0 7 74%

212 - Soutien des politiques de défense 8 1 2 0 5 0 7 81%

167 - Lien entre la Nation et son armée 2 0 0 1 0 0 1 37%

ENSEIGNEMENT SUP. ET RECHERCHE 2.901 414 204 306 547 146 1.056 36%

150 - Formations supérieures et recherche universitaire 2.037 291 157 207 417 119 781 38%

231 - Logement étudiant 224 32 0 20 36 17 56 25% 172 - 187 - 193 - 194 - Recherche 639 91 47 79 94 10 219 34%

ECONOMIE, FINANCES ET EMPLOI 725 104 101 104 98 0 303 42%

102 - Accès et retour à l'emploi 35 5 0 3 5 0 8 21% 103 - Accompagnement 394 56 56 56 56 0 169 43%

134 - Développement des entreprises - Action 3 - Ex P127 224 32 43 42 29 0 114 51%

192 - Développement des entreprises - Ecoles des Mines 26 4 0 0 2 0 2 8%

134 - Développement des entreprises - PME 3 0 0 0 0 16%

223 - Tourisme 42 6 1 3 6 0 11 25%

144

LOGEMENT ET VILLE 3 0 0 0 0 0 0 0% 147 - Equité sociale et territoriale

et soutien 3 0 0 0 0 0 0 0%

ANRU 73 10 0 0%

ESPACE RURAL ET AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE 1.245 178 90 133 187 25 410 33%

112 - Aménagement du territoire 1.245 178 90 133 187 25 410 33%

ECOLOGIE, ENERGIE, DEVT DURABLE ET MER 5.643 806 655 680 991 211 2.326 41%

203 - Infrastructures et services de transports (ex-P226) 3.275 468 385 362 620 211 1.367 42%

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité - Act 1 -

URBANISME 252 36 19 27 32 0 78 31%

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité - Act 7 -

BIODIVERSITE (ex- P 153) 149 21 15 27 21 0 64 43%

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité - Act 7 - LITTORAL

(ex P226) 4 1 0 0 0 0 0 0%

181 - Protection de l'environnement et prévention des

risques 317 45 22 33 52 0 106 33%

217 (ex-P 211)- Conduite et pilotage des politiques de

l'EEDDAT 10 1 1 0 1 0 2 19%

"FONDS BARNIER" 233 33 22 23 34 0 79 34% AGENCES DE L'EAU + ONEMA

(3) 775 111 107 117 142 0 366 47%

ADEME 629 90 84 91 89 0 265 42% JEUNESSE, SPORTS 56 8 8 5 2 0 15 26%

219 - Sport 3 0 0 0 1 1 32% CNDS 53 8 8 5 1 0 14 26%

SANTE ET SOLIDARITES 218 31 22 3 54 21 79 36%

157 - Handicap et dépendance 210 30 21 1 53 21 76 36% 124 - Conduite et soutien des

politiques sanitaires et sociales 1 0 0 0 0 0 0 43%

204 - santé publique et prévention 7 1 1 1 1 0 3 43% OUTRE MER 268 38 8 28 44 8 80 30%

123 - Conditions de vie outre-mer 268 38 8 28 44 8 80 30% BIBLIOTHEQUES SUR DGD 61 9 4 4 1 0 8 13%

122 - Bibliothèques médiathèques sur DGD 60 9 4 4 0 0 7 12%

119 - avenant Ile d'YEU (PDL) 1 0 0 0 1 0 1 67%

TOTAL 12.740 1.820 1.312 1.454 2.133 419 4.899 38,5%

TAUX D'AVANCEMENT PREVISIONNEL 100% 14% 10% 11% 17%

145

Annexe 4. Rôle dévolu aux collectivités territoriales dans le cadre de la gestion des fonds européens relevant de la programmation 2007-

2013

146

Annexe 4. Rôle dévolu aux collectivités territoriales dans le cadre de la gestion des fonds européens relevant de la programmation 2007-2013

1. Les collectivités territoriales sont associées à la gestion des fonds européens

La gestion des fonds structurels européens (FEDER et FSE) et du fonds européen pour le développement rural (FEADER) incombe en principe à l’État, en qualité d’autorité de gestion des programmes. Les collectivités territoriales sont cependant impliquées dans la gestion des fonds européens à trois titres : - en tant que bénéficiaires directs de crédits communautaires intervenant en cofinancement de

leurs projets dont elles sont les maîtres d’ouvrage ; - en tant qu’organismes intermédiaires, gestionnaires de subventions globales. C’est d’ailleurs

généralement à ce titre qu’elles sont le plus mobilisées dans la gestion de ces fonds européens (aucune délégation de gestion par voie de subvention globale n’est toutefois possible dans le cas du FEADER) ;

- à titre expérimental, en tant qu’autorité de gestion (réf : expérimentation de la région Alsace, sur la base de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie – cf. encadré ci-dessous).

En effet, au titre des dispositions du règlement général CE n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion62 (réf : Titre III - Chapitre II - Section 3 « Subvention globale »- Articles 42 et 43), il est prévu que l’État membre ou l’autorité de gestion, puisse confier à un ou plusieurs organisme(s) intermédiaire(s), la gestion et la mise en œuvre d’une partie d’un programme opérationnel. Cet organisme est en particulier responsable de la sélection des projets aidés, du contrôle de service fait et du paiement de l’aide communautaire. La procédure dite de « subvention globale » permet ainsi aux collectivités d’assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie d’un programme, dans la limite de certains plafonds : o Pour les programmes régionaux FEDER, les autorités de gestion peuvent confier une partie des

tâches liées à leur fonction à des collectivités publiques et à des organismes habilités dans le cadre de subventions globales allant jusqu’à 50% du volume global des crédits FEDER mis en œuvre dans chaque programme ;

o Pour le programme national FSE, le plafond de la délégation sous forme de subvention globale est de 50% du volume global des crédits FSE du programme hors organismes de compétence nationale sous tutelle de l’État ; Sur son volet déconcentré et par enveloppe régionale, la gestion d’au maximum 60% des montants FSE peut être déléguée par voie de subvention globale, avec un maximum de 40% pour les conseils régionaux et généraux63.

A cette fin, une convention de subvention globale, conclue entre l’autorité de gestion et l’organisme intermédiaire, définit les conditions dans lesquelles l’autorité de gestion confie à l’organisme intermédiaire la gestion de crédits en faveur d’opérations relevant de dispositifs dont il assure la mise en œuvre. Elle précise les types d’opérations couvertes par la subvention globale, le plan de financement (montant prévisionnel maximal) et les taux d’intervention du Fonds et les modalités régissant cette intervention, les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle financier de la subvention globale. L’organisme intermédiaire doit présenter des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière. Il peut être public (une collectivité territoriale ou un établissement public) ou privé (OSEO, des organismes supports de Plans Locaux pour

62 Dont la France n’est pas bénéficiaire 63 cf. pour plus de précisions la circulaire du Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007, qui organise en France notamment le mécanisme de la subvention globale).

147

l’Insertion et l’Emploi, des Organismes Paritaires Collecteurs Agréées, des associations têtes de réseaux nationale, etc.). La subvention globale couvre un ensemble de dispositifs liés à un ou plusieurs axes du Programme opérationnel (P.O) clairement identifiés.

L’expérimentation alsacienne

A titre expérimental, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (réf : dispositions de l’article 44), a permis à l’État de confier conventionnellement aux régions qui en font la demande, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, pour la période de programmation 2000-2006. Dans ce cadre, le Conseil régional d’Alsace est devenu expérimentateur. L’expérimentation en Alsace a notamment concerné, pour la période de programmation 2000-2006, le programme INTERREG de coopération transfrontalière, directement géré par le Conseil régional, ainsi que le programme régional relevant de l’Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale (FEDER, FSE). Le dispositif expérimental prévu par la loi du 13 août 2004 a été amendé et prorogé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 125). Il concerne désormais « la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne ». Par ailleurs, cette loi proroge l’expérimentation visant à confier les fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification à la région Alsace, pour les programmes relevant de l’objectif « compétitivité régionale et emploi », pour la période 2007-2013. Pour la programmation 2007-2013, le Conseil régional d’Alsace est l’autorité de gestion du programme opérationnel FEDER et gère à ce titre une enveloppe de 76 M€ du FEDER. S’agissant du programme opérationnel national FSE, il gère une enveloppe de 30 millions d’euros en tant qu’organisme intermédiaire.

2. La participation des collectivités territoriales à la gestion des fonds européens en chiffres.

La part prévisionnelle des fonds structurels européens gérés par les collectivités territoriales en tant qu’organismes intermédiaires concerne 18% des crédits alloués à la France. Ainsi, près de 3,7 Md€ devraient être gérés par les collectivités locales par le biais de subventions globales. Ce montant prévisionnel pourra évoluer au fur et à mesure de la mise en œuvre de la programmation 2007-2013.

148

Part prévisionnelle des fonds européens bénéficiant à la France gérés par les collectivités territoriales en tant qu’organismes intermédiaires pour la période 2007-2013

23%

30%

17%

0%

10%

20%

30%

40%

FEDER FSE TOTAL

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT)

Tableau récapitulatif par grandes masses et par fonds du montant global des fonds européens alloués à la FRANCE pour la période 2007-201364

Montant global alloués à la France (en Md€)*

Montant géré par les collectivités locales en tant

qu'organismes intermédiaires (en Md€)

Part gérée par les collectivités locales en tant

qu'organismes intermédiaires (en %)

FEDER 8,9 2,02 23%

FSE 5,4 1,63 30% FEADER 7,6**

TOTAL 21,9 3,65 17% Sources : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) *prix courants intégrant les chiffres relatifs aux DOM ainsi que l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; ainsi, sur la période 2007-2013, le FSE et le FEDER pour la France s’élèvent à 14,3 Mds € ** par décision du 7 juillet 2009, la commission européenne a révisé le montant du FEADER alloué à la France au titre de la période 2007-2013, suite au bilan de santé de la PAC, le faisant passer de 6,4 Md€ à 7,6 Md€

Plus précisément, dans le cadre de la programmation 2007-2013 du FEDER, le montant total de crédits communautaires gérés en subvention globale s’élève à hauteur de 2,250 Md€, dont 2,019 Md€ par les collectivités territoriales en qualité d’organismes intermédiaires gestionnaires de subventions globales (voir tableau détaillé ci-après), représentant près de 23% du montant total des crédits FEDER alloués à la France.

64 Prévision du 27 juillet 2009

149

Le Fonds Social Européen (FSE)65 : Le Fonds Social Européen (FSE) est un des deux Fonds structurels de l’Union européenne avec le FEDER (Fonds européen de développement régional), qui contribuent à la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Tous les États membres en bénéficient. Le FSE, créé en 1957 (Traité de Rome) est devenu le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi. Il répond à l’engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et de mieux former les travailleurs, afin qu’ils soient en phase avec les exigences du marché de l’emploi. Comme les autres fonds européens, le FSE est mis en œuvre par périodes de 7 années. On parle de "programmation financière". La nouvelle programmation couvre la période 2007 - 2013. Le Fonds social européen à travers les objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi (dite stratégie de Lisbonne) : - augmentation du taux d’emploi global, - du taux d’emploi des femmes et - du taux d’emploi des seniors (55-64 ans). A ce titre, il cofinance les politiques nationales, régionales et locales en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle. Pour cette nouvelle période de programmation, l’accent est mis sur : - l’anticipation et la gestion des mutations économiques et l’amélioration de l’accès à la formation tout au long de la vie, - la prévention du chômage de longue durée, et le développement des politiques actives de l’emploi, - le renforcement de la cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, - l’amélioration des systèmes de formation et le développement des coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)66 : Le rôle du FEDER est de promouvoir l’investissement et de contribuer à réduire les déséquilibres entre les régions de l’Union européenne. Les financements prioritaires visent la recherche, l’innovation, les questions environnementales et la prévention des risques, tandis que l’investissement dans les infrastructures continue à jouer un rôle important, notamment dans les régions les moins développées. Le FEDER intervient pour le financement de projets relevant des trois objectifs de la programmation 2007-2013 :

l’objectif Convergence qui vise à stimuler la croissance et l’emploi dans les régions les moins développées ; il met l’accent sur l’innovation et la société de la connaissance, sur l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux et sur la qualité de l’environnement et l’efficacité administrative ;

l’objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise le renforcement de la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi, en anticipant les changements économiques et sociaux ;

l’objectif Coopération territoriale européenne pour le développement de la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités de différents pays dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et de la mise en réseau des petites et moyennes entreprises. La coopération est axée sur la recherche, le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau. Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)67 L'Union européenne a mis en œuvre, à côté de la politique agricole commune en faveur des marchés (ou 1er pilier de la PAC), une politique de développement des territoires ruraux. Cette politique vise à accompagner les mutations de l'espace rural. Le développement rural est une approche globale et coordonnée des territoires ruraux dans leurs diverses composantes : sociale, économique, environnementale. Il a aussi pour objet de mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. La programmation 2007-2013 constitue la seconde programmation de développement rural soutenue par l'Union Européenne. Cette programmation sera financée par un nouvel outil, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Les objectifs de ce fonds combinent le développement économique et humain avec la préservation des espaces naturels. Les mesures de développement rural se répartissent en trois axes :

65 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne » 66 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne » 67 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne »

150

- l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers et le développement économique des zones rurales ; - l’aménagement de l’espace (biodiversité, préservation et développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle…) ; - la diversification de l’économie rurale et qualité de vie.

151

Liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales associées à la gestion des fonds structurels au titre de la programmation 2007-2013

RELEVE AU 27 JUILLET 2009

Sources : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) – Objectifs

convergence et compétitivité régionale de l’emploi

Collectivités territoriales

Programmes opérationnels

Montant des subventions

globales

Part en % dans le total

des crédits des PO

REGION ALSACE

Conseil régional d’Alsace Conseil général Bas Rhin

Conseil général Haut Rhin

Communauté urbaine de Strasbourg

PO national FSE PO national FSE PO national FSE

PO FEDER (axe urbain)

30 millions d’€ 7 millions d’€

6,5 millions d’€


24,07% 5,6% 5,2%

8,5%

REGION AQUITAINE

Conseil régional d’Aquitaine Conseil régional d’Aquitaine,

Conseils généraux de Dordogne, de la Gironde, des

Landes et des Pyrénées-Atlantiques,

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE

176 millions d’€



44,8%

29,85%

8,5%

REGION AUVERGNE

Conseil régional d’Auvergne OSEO

Conseil régional d’Auvergne

Conseil régional d’Auvergne

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE

FEADER


7 700 459 €



44,2% 3,7%

39,95%

4%

REGION BASSE NORMANDIE

Conseil régional de Basse Normandie

Conseil général de la Manche

Conseil régional de Basse Normandie

Conseil général de la Manche Conseil général du Calvados

Conseil régional

de Basse Normandie

PO FEDER

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE PO national FSE

FEADER


3 millions d’€

32 millions d’€



39,6%

1,65%

30,76%

2,88% 2,88%

72,62%

REGION BRETAGNE

ADEME OSEO

Conseil régional de Bretagne

Conseil régional de Bretagne Conseil général des côtes

PO FEDER PO FEDER PO FEDER



3 millions d’€ 117,300 millions d’€

39,726 millions d’€ 3,205 millions d’€

6,88% 0,99€

38,88%

21,67% 1,74%

152

d’Armor Conseil général du Finistère

PO FSE


2,01%

REGION CENTRE

Conseil régional

du Centre

Conseil régional du Centre

Conseil général du Loiret Conseil général

de l’Eure et Loire Communauté

d’agglomération d’Orléans Communauté

d’agglomération de Tours Communauté

d’agglomération de Châteauroux

Conseil régional du Centre

PO FEDER

PO national FSE


PO national FSE


FEADER





833 000 € 904 260 €


41,69%

33,72%

2,65% 2,94%

1,7%

0,6% 0,65%

11,98 %

REGION BOURGOGNE

Conseil régional de Bourgogne

OSEO


3 conseils généraux


PO FEDER

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE

FEADER

74, 300 millions d’€

6 millions d’€




40%

3,2%

32,61%

8,63%

4,95%

REGION CHAMPAGNE ARDENNE

Conseil régional de Champagne

OSEO

Conseil régional de Champagne

PO FEDER

PO FEDER

PO national FSE


6 millions d’€

25 millions d’€

37,45%

3,2%

30%

CORSE

Collectivité territoriale de Corse

Office de l’environnement Agence de développement

Economique


Commune d’Ajaccio


PO FEDER

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE

FEADER


2 millions d’€


8,166millions d’€



9,43%

1,32% 27,66%

39,69%

12,24%

100%

REGION POITOU-CHARENTES

Conseil régional OSEO

Communauté d’agglo du Grand Angoulême

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE

80 millions d’€



39,9% 5,2%

0,8%

153

Syndicat mixte d’action pour l’expansion de la Gâtine

PO national FSE 900 963 € 0,7%

REGION FRANCHE-COMTE

Conseil régional de Franche-Comté

Conseil régional de Franche-

Comté Conseil général du Jura

Conseil général de la Haute-

Saône Conseil général du territoire

de Belfort Communauté

d’agglomération du pays de Monbéliard

Communauté

d’agglomération du Grand Besançon

Communauté de communes de Héricourt

Syndicat mixte de la MIFE

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

3 610 850 €









2,8%

21,8%

1 ,8%

1,8%

1,8%

3%

4,7%

1,1%

5,5%

REGION HAUTE-NORMANDIE

OSEO

Conseil régional de Haute-Normandie

Conseil général 76 Conseil général 27

PO FEDER

PO national FSE


5 millions d’€



2,27%

47,74%

4,70% 2,34%

REGION LORRAINE

Conseil régional de Lorraine Conseil régional de Lorraine

Conseil régional de Lorraine

Conseil général 57 Conseil général 55

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE



39 064 000 €

2 162 906 € 896 436 €

32,17% 3,03%

28,61%

1,58% 0,66%

REGION LIMOUSIN

Conseil régional du Limousin

Conseil général

de la Haute- Vienne Conseil général de la Creuse

Conseil général Conseil régional du Limousin

Conseil général de la Haute-Vienne

Conseil général de la Creuse

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE

FEADER FEADER

FEADER

51 millions d’€

2 millions d’€




40,1%

3,92%

3,13%

23,42% 0,89%

0,89%

REGION RHONE ALPES


Conseil régional Conseil général de l’Ain

Conseil général de Savoie

PO FEDER PO FEDER


87,5 millions d’€ 10 millions d’€

97,2 millions d’€ 4,1 millions d’€ 3,9 millions d’€

26,19% 2,99% 27%

1,14% 1,08%

154

Conseil général du Rhône PO national FSE

10,2 millions d’€ 2,84%

REGION PAYS DE LOIRE

Conseil régional des Pays de Loire

Conseil régional des

Pays de Loire Conseil général Loire

Atlantique Conseil général de la Sarthe

Conseil général Vendée

PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE




9 millions d’€

4 millions d’€ 2,4 millions d’€

44,95%

29,22%

4,36%

1,94% 1,16%

REGION PICARDIE Conseil régional de Picardie

OSEO Conseil régional de Picardie

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE



43,99% 5,1%

19,64 %

REGION NORD PAS DE CALAIS

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

OSEO

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais Conseil général Nord

Conseil général du Pas-de-Calais

Groupements de communes

Groupements de communes

PO FEDER

PO FEDER

PO national FSE


PO national FSE

FEADER


35 millions d’€





33,44%

4,99%

22,75%

9,98% 5,9%

4,4%

12%

REGION MIDI PYRENEES

Conseil régional de Midi Pyrénées

Conseil régional de Midi Pyrénées

Conseil général d’Ariège Conseil général de Haute-

Garonne Conseil général du Gers Conseil général du Lot

Conseil général des Hautes-Pyrénées

Conseil général du Tarn Conseil général du Tarn et

Garonne Groupements de collectivités

Territoriales Conseil régional de Midi Pyrénées

PO FEDER

PO national FSE




PO national FSE

FEADER

184 millions d’€

53 millions d’€




23 millions d’€


42,79%

27,56%

1,06% 4,31%

0,74% 0,67% 1,16%

1,37% 1,09%

11,96%

13,24%

REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON


Conseil régional

Conseil général 34 Conseil général 30 Conseil général 66 Conseil général 11

PO FEDER PO FEDER

PO national FSE

PO national FSE PO national FSE PO national FSE PO national FSE


4,8 millions d’€ 2,5 millions d’€ 1,8 millions d’€ 1,4 millions d’€

29%

2,72% 26,5%

2,99% 1,56% 1,12% 0,87%

155

Conseil régional

FEADER


29,42%

REGION ILE-DE-FRANCE Communautés de communes

GIP de Grigny et Viry-Châtillon

EPAMSA

Conseil régional d’IDF

Conseil général Seine-Saint-Denis

Conseil général Val d’Oise



PO national FSE

PO national FSE

PO national FSE

3 684 072 d’€

7 786 600 d’€


5 155 380 €

3 289 014 €

41,72%

21,77%

REGION PACA

Conseil régional ADEME

Communauté urbaine

de Marseille Communauté

d’agglomération de Toulon Communauté

d’agglomération de Nice

Conseil régional Conseils généraux

PO FEDER PO FEDER

PO FEDER

PO FEDER

PO FEDER





5 053 500 d’€


28,12% 11,91%

3,30%

1,98%

1,98%

15,10% 6,32%

DEPARTEMENTS D’OUTRE MER

GUYANE

Conseil régional de Guyane

PO FSE

40 millions d’€

39,98%

GUADELOUPE

Conseil régional de Guadeloupe

ADEME

Conseil régional de Guadeloupe

ADIE

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE





21,29%

1,64%

31,8%

2,5%

MARTINIQUE

Conseil régional de Martinique

ADEME

Conseil régional de Martinique

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE




23,13%

5,15%

33,3%

REUNION

Conseil régional de la Réunion

PO FSE


44,14%

156

157

Annexe 5. Collectivité territoriale de Corse

158

Annexe 5. Collectivité territoriale de Corse

1. L’acte I de la décentralisation et la loi du 30 juillet 1982

La loi du 30 juillet 1982 a transféré à la région de Corse un certain nombre de compétences, compensées par des ressources budgétaires (sur la dotation générale de décentralisation) et par de la fiscalité transférée, notamment la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée « vignette » et 75% du produit des droits de consommation sur les tabacs perçus sur l’île (49,5 millions d’euros en 2008)68. Les principales compétences concernées sont l’élaboration d'un schéma d'aménagement du territoire, l’éducation (construction et financement des lycées et collèges), la définition et la mise en œuvre du programme régional de formation professionnelle et d'apprentissage, ainsi que l’exploitation du chemin de fer. Suite à diverses dispositions législatives, le périmètre de la taxe « vignette » s’est progressivement réduit jusqu’à sa disparition adoptée en loi de finances initiale pour 2006. La suppression de la « vignette » dont le produit était perçu par la Collectivité territoriale de Corse a conduit, en compensation, à majorer la dotation de décentralisation de la Collectivité territoriale pour un montant de 0,5 million d’euros à compter de 2006.

2. La loi du 13 mai 1991 a confié des compétences supplémentaires à la région de Corse qui devient dans le même temps la collectivité territoriale de Corse (CTC).

La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré à la collectivité territoriale de Corse des compétences supplémentaires accompagnées des ressources. Les compétences transférées concernent les domaines suivants : - voirie (construction, aménagement, entretien et gestion de la voirie classée en route nationale) - culture (actions en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d’enseignement

artistique) - formation professionnelle (mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle

continue) - agriculture - aménagement et développement du territoire dans le cadre des actions menées par la DIACT (ex-

DATAR), Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires Ces transferts de compétences ont été compensés par un transfert de fiscalité – le produit des droits de consommation sur les alcools perçus en Corse – et, pour le solde, par un transfert budgétaire (abondement de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse). Cette même loi a transféré à la collectivité territoriale de Corse des crédits budgétaires au titre de la continuité territoriale (188,1 M€ en PLF 2010) et des offices agricoles corses qui sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation allouée à la Corse.

68 En application de l’article 575 E bis du Code général des impôts, le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Corse est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence : a. d'un quart au budget des départements de la Corse ; b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.

159

3. La loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est à l’origine de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle au profit de la collectivité territoriale de Corse et du reversement d’une partie du produit de la TIPP perçue sur l’île.

La loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse dispose qu’à compter de 1995, les départements et la collectivité territoriale de Corse (CTC) ne perçoivent plus de taxe professionnelle (articles 1599 bis et 1586 bis du CGI). En application de l’article 2-III de la loi, cette suppression fait l’objet d’une compensation, sous forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, égale au montant de bases exonérées multiplié par le taux de taxe professionnelle de 1994 de la collectivité. Elle s’est élevée pour la collectivité territoriale de Corse en 2008 à 11,5 M € et est estimée pour 2010 à 12,5 M€. Les articles 2-IV et 5 de cette même loi ont par ailleurs créé le prélèvement sur les recettes de TIPP de manière : - à tenir compte, à compter de 1995, de la suppression de la part départementale de la taxe

professionnelle en Corse. Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1,5 % du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse ;

- à compenser, à compter de 1994, le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ce prélèvement est égal à 10 % de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.

4. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse est à l’origine de nouveaux transferts de compétence au profit de la collectivité territoriale de Corse

La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse instaure divers transferts de compétence (11 M€) financés par quatre points de prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers (TIPP) mis à la consommation en Corse et pour le solde par la DGD. Depuis cette date, la CTC a pleines compétences pour : - l’élaboration et l’adoption de la carte scolaire - la construction et le financement des bâtiments universitaires - la promotion des activités sportives et d'éducation populaire - l’action culturelle - le tourisme - la gestion des forêts domaniales - les équipements et la gestion des ports et aéroports principaux - la gestion des ressources en eau - la définition des aides aux entreprises Elle procède à la suppression des droits de consommation sur les alcools affectés à la collectivité au profit d’une majoration de quatre autres points de prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit de la TIPP, le portant au total à 18% (10%+4%+4%).

160

5. Mesures postérieures à 2002 L’article 29-III de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a augmenté de huit points le montant de TIPP versé au profit de la collectivité territoriale de Corse, portant le prélèvement de 18% à 26%. Dans cette configuration qui attribue 3% du produit de TIPP perçue en Corse aux départements corses et 26% à la Collectivité territoriale, le montant du prélèvement sur recettes au profit de la Collectivité territoriale et des départements de Corse s’élève à 41 M€ en PLF 2010. Enfin, pour mémoire, la loi de finances initiale pour 2007 a également procédé à la réintégration des crédits de la DGD Corse imputés sur la mission « Culture » dans la dotation de décentralisation inscrite au sein du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mesure supprime un transfert en gestion dont le caractère systématique et récurrent n’était pas compatible avec les règles de gestion posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001.69

69 Pour mémoire, antérieurement à la mise en place de la nomenclature en mission et programme de la LOLF, le transfert en gestion s’effectuait de l’article 20 du chapitre 41-10 du budget du ministère de la Culture vers le chapitre 41-57 (DGD Corse) du budget du ministère de l’intérieur.

161

nd : non disponible (En milliers €)

Ressources fiscales(L.4425-1 du Code général des collectivités territoriales) Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés

Prévisionnels initiaux

Prévisionnels révisés Consommés

Prévisionnels initiaux

Prévisionnels révisés

Ressources affectées à la collectivité territoriale de Corse- taxe sur les véhicules à moteur immatriculés en Corse nd 434 300 517 500 245- droits de consommation sur les tabacs consommés en Corse nd 41.234 32.000 34.866 29.905 36.285 38.000 40.078 38.684 40.234 37.655 40.530 49.484 41.517 50.262

Dispositions de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :

- compensation de l'exonération de taxe professionnelle (art. 2) nd 9.124 9.852 9.852 10.212 10.212 10.716 10.716 11.037 11.002 11.200 11.515 12.143 12.010 12.447

- reversement d’une fraction du produit de la TIPP mis à la consommation en Corse (art. 5) 24.000 23.807 24.660 24.488 25.305 23.905 25.760 24.540 37.878 35.027 38.408 35.543 35.412 39.177 36.487

Total (I) nd 74.599 66.812 69.722 65.922 70.648 74.476 75.334 87.599 86.263 87.264 87.587 97.040 92.704 99.196Ressources budgétaires (en crédits de paiement)pcompétences au titre des lois des 30 juillet 1982, 13 mai 1991 et 22 janvier 2002 par la Dotation générale de décentralisation (chap. 41-57 du budget du ministère de l'intérieur jusqu'en LFI 2005) 231.026 231.026 235.797 235.797 247.556 247.556 254.839 254.839 271.231 271.231 276.880 276.880 276.843 276.880 277.057

dont divers transferts de compétence 68.674 68.674 70.093 70.093 73.588 73.588 76.126 76.126 88.047 88.047 89.881 89.881 89.844 89.881 89.881

dont dotation de continuité territoriale (art L.4425-4 du code général des collectivités territoriales) (1) 162.352 162.352 165.704 165.704 173.968 173.968 178.713 178.713 183.184 183.184 186.999 186.999 186.999 186.999 187.176

Culture - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dotation générale de décentralisation - Compensation des transferts de compétence dans le domaine culturel (chap. 41-10 art 20 du budget de la Culture et de la communication jusqu'en LFI 2005 8.671 8.671 9.207 9.207 9.510 9.510 9.772 9.772Total (II) 239.697 239.697 245.004 245.004 257.066 257.066 264.611 264.611 271.231 271.231 276.880 276.880 276.843 276.880 277.057Total général (I) + (II) nd 314.296 311.816 314.726 322.988 327.714 339.087 339.945 358.830 357.494 364.144 364.467 373.883 369.583 376.253

Ressources fiscales et budgétaires transférées à la collectivité territoriale de Corse

2005 2006 2007

(hors taxe sur les entreprises de transports publics, droit de francisation et de navigation et droit de passeport des navires de plaisance)

200920082003 2004

162

163

Annexe 6. Les fonds de concours (FDC) versés par les collectivités

territoriales à l’État

164

Annexe 6. Les fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) versés par les collectivités territoriales à l’État

1. Rappel Les FDC et ADP constituent une procédure particulière d’affectation budgétaire de recettes au bénéfice du budget général, des budgets annexes ou des comptes spéciaux70. Ils permettent d’ouvrir sur un programme un crédit supplémentaire d’un montant égal à la recette encaissée. Aux termes de l’article 17-II de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), les FDC sont composés d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d’intérêt public et d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’État. Par ailleurs, la partie versante, libre de ses versements, est une personne morale ou physique distincte de l’État (collectivité publique étrangère, collectivité territoriale, établissement public, particulier). Aux termes de l’article 17-III de la LOLF, les ADP correspondent aux recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l’État. En 2008, les FDC et ADP reçus par l’État se sont élevés à 3,2 Md€, dont 1,2 Md€ provenant des collectivités territoriales. La procédure des FDC offre la possibilité aux collectivités de concourir, avec l’État, à des dépenses d’intérêt public. Ainsi, les FDC versés par les collectivités résultent en partie des contrats de projets État Régions (cf. annexe 3), pour lesquels l’État est par exemple maitre d’œuvre et les collectivités locales participent au financement d’un projet valorisant leurs territoires. Ces cofinancements, qui favorisent notamment le développement et l’aménagement du territoire, permettent aux collectivités de renforcer leur attractivité par exemple en matière d’infrastructures routières ou de locaux universitaires.

70 Cf. pour plus de précisions, le jaune « État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits »

165

2. En 2008, quatre ministères ont bénéficié principalement des FDC et ADP provenant des collectivités territoriales

Répartition entre ministères des fonds de concours et des attributions de produits versés par les collectivités

territoriales à l'Etat (en 2008)

Transports, équipement,

tourisme, mer et écologie

85%

Défense6%

Education nationale&Enseignement

supérieur et recherche

4%

Culture&communication

3%Autres

2%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DGFIP

Pour le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, les fonds ont principalement été utilisés pour le développement des infrastructures routières (réseau routier national) et pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national (dépenses d’exploitation du réseau comme par exemple l’éclairage).

Les FDC et ADP versés par les collectivités locales au ministère de la Défense concernent en 2008 majoritairement la cession de véhicules, ainsi que des prestations diverses effectuées par le ministère de la défense dans le cadre de sa mission.

Les fonds versés par les collectivités locales aux ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche71 ont concerné, en 2008, principalement l’aménagement et la construction de locaux universitaires.

Enfin, les FDC et ADP versés par les collectivités locales au ministère de la Culture et de la communication ont permis la rénovation de monuments historiques.

71 Les ministères chargés de l’éducation nationale d’une part et de l’enseignement supérieur et de la recherche d’autre part ont été regroupés au sein de cette présentation. En effet, la distinction des données afférentes respectivement à chacun de ces deux ministères n’est pas toujours possible, en raison des changements successifs des périmètres ministériels.

166

3. L’évolution des FDC et ADP versés à l’État par les

collectivités territoriales depuis 2000 montre une relative volatilité des fonds versés

Evolution des FDC et ADP versés par les collectivités

territoriales à l'Etat depuis 2000

Autres

Culture et communication

Education nationale, enseignement supérieur et

recherche

Equipement, transports, mer,

écologie, aménagement du

territoire

Défense

0

200

400

600

800

1.000

1.200

1.400

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

En M€

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DGFIP S’agissant des FDC et ADP destinés au ministère de la défense, la hausse du montant des fonds constatée en 2005 est liée principalement à l’aliénation d’un immeuble militaire, pour une valeur de 61 M€. Par ailleurs, la dynamique des FDC et ADP du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, semblent suivre la dynamique du cycle électoral local.

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Tableau retraçant le montant total des fonds de concours et attributions de produits versés à l’Etat par les collectivités territoriales en € (source DGFIP)

ministère 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Affaires étrangères 7.196 447.054 15.245 157.445 212.845 247.227 1.725.948 530.965 86.849 224.802 Culture et communication 58.331.207 66.167.520 58.328.407 64.614.719 70.955.611 60.005.106 47.232.383 109.657.797 98.359.168 35.981.743

Agriculture et Pêche 2.739.861 1.712.580 3.206.587 2.263.821 6.449.260 5.141.922 5.988.954 1.448.107 1.313.099 1.339.504

Anciens combattants 2.278.847 1.863.062 817.096 500.184 424.727 327.002 436.556

Enseignement scolaire 75.408 16.596.396 9.849.514 10.170.017 10.258.273 11.085.056 10.953.412 29.747.236 41.264.765 1.320.871

Budget 34.253.244 7.408.443 5.943.732 5.513.546 2.116.171 11.655.930 18.038.981 13.534.202 9.673.499 2.052.699 Intérieur 9.983.479 7.075.291 17.040.108 13.448.006 22.194.624 23.348.918 30.371.177 10.633.628 10.071.258 13.268.754 Justice 924.694 1.597.465 3.015.941 1.329.518 636.083 3.824.421 697.992 645.468 649.238 479.436 Services du Premier ministre 1.364.437 1.049.452 1.547.565 1.438.481 1.291.755 460.766 3.586.506 295.933 1.781.689 5.395.576

Outre-mer 287.130 80.000

Charges communes 667.212.674

Industrie 3.623.426 Routes (équipement) 715.589.931 703.873.895 Services commun équipement 91.765.686 103.465.669 93.483.955 96.271.330 103.299.171 103.209.886 98.119.365 1.120.364.269 1.088.643.044 999.025.486

Sécurité routière 4.006.662 4.903.438 19.529.916

Transports terrestres 40.654 88.211 747.842.622 913.192.209 859.019.768 754.926.806 762.232.017 Mer 9.092.844 7.948.088 5.936.462 14.963.505 7.609.367 9.460.279 9.758.075 Logement 89.030 35.978 76.648 47.797 27.000 53.970 352.695 Jeunesse et Sport 1.508.108 2.949.298 1.760.786 1.198.192 806.441 1.382.213 2.537.938 1.480.049 2.494.015 Santé et Affaires sociales 8.572.703 7.367.538 6.316.313 26.893.462 5.516.742 5.648.635 3.840.542 2.295.688 1.688.290 2.962.853

Travail 83.323.573 4.750.381 5.690.119 21.128.696 7.446.659 3.616.010 5.282.066 659.566 761.173 13.067 Ecologie 4.418.264 1.449.588 4.436.217 1.042.317 1.420.317 6.560.643 3.538.069 5.294.873 5.656.187 Enseignement supérieur 20.841.948 17.327.976 16.062.996 25.343.378 37.662.146 30.738.300 30.109.338 43.648.996

Aménagement du territoire 1.408.409

Finances 1.109.788 Défense 71.067.796 66.986.648 70.843.055 51.352.425 56.367.219 57.979.922 151.605.791 31.750.826 17.167.104 74.701.616 Total 1.792.431.053 1.025.117.022 1.071.702.615 1.250.897.897 1.193.734.978 1.089.646.042 1.186.109.079 1.328.625.738 1.279.689.378 1.181.877.886

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Annexe 7. Les mesures de transfert liées à la décentralisation

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Annexe 7. Les mesures de transfert liées à la décentralisation

Le cadre juridique des transferts de compétence :

Il revient à la loi de finances de déterminer et de transférer aux collectivités territoriales les ressources nécessaires pour couvrir les charges transférées, en respectant le principe d’une compensation intégrale dans les conditions définies à l’article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les règles régissant la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales reposent sur l’article 72-2 de la Constitution qui définit les principes fondateurs de l’autonomie financière des collectivités locales, et notamment l’obligation faite à l’État de compenser à l’euro près les compétences qu’il transfère sur la base de la dépense qu’il assumait antérieurement.

C’est à l’aune de ces principes qu’a été mis en œuvre l’acte II de la décentralisation. Tous les transferts de compétences ont été compensés conformément aux obligations posées dans la Constitution, sur la base de la dépense que supportait l’État au préalable.

L’article 119-I de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les règles générales du calcul du droit à compensation applicables dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et dans le respect des règles constitutionnelles72. Pour les charges d'investissement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Pour ce qui concerne les charges de fonctionnement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.

En cas de transfert de compétence, l’État est tenu de consulter une instance de concertation qui émane du Comité des finances locales : il s’agit de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales et qui réunit paritairement les représentants de l'État et les représentants des collectivités territoriales (L. 1211-4-1. du CGCT). Cette formation est consultée sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Si la consultation de la CCEC est obligatoire, son avis ne s’impose pas à l’État. La commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), a examiné de 2005 à 2008 un total de 91 projets d’arrêtés fixant le montant des charges transférées.

Après consultation et avis de la CCEC, conformément à l’article L1614-3 du CGCT, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine le montant du droit à compensation attribué à chacune des collectivités concernées par le transfert.

Lorsqu’il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux, l’État a mis en place des mécanismes d’accompagnement financier, au-delà de ses obligations constitutionnelles. C’est le cas du revenu minimum d’insertion notamment, puisque la loi de finances pour 2005 a octroyé aux départements au titre du RMI un abondement exceptionnel de +457 M€ de TIPP, puis la loi de finances pour 2006, complétée par la loi de finances rectificative pour 2006, a institué un fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), doté de 500 M€ par an pendant trois ans afin d’accompagner les départements dans leurs efforts d’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Au total, toutes compétences transférées confondues, et en tenant compte du FMDI, la compensation versée par l’État est supérieure à la stricte application du droit à compensation de +658 M€.73

72 Article 72-2 de la constitution et décision n°2003-489 DC du Conseil Constitutionnel datée du 29 décembre 2003 73 Les 158 M€ de compensation supplémentaire qui sont au-delà du montant du FMDI, tiennent au fait que le gouvernement a accepté de déterminer, dans plusieurs cas, le droit à compensation, non pas sur la base de la moyenne des dépenses de l’État constatés sur les 3 années précédant le transfert, conformément à la loi du 13 août 2004, mais en se référant à la seule dernière année. Par exemple, le transfert des formations sanitaires et des formations sociales a bénéficié d’une surcompensation respectivement de 108 M€ et 11 M€ sur des transferts totaux de 536 M€ et 134 M€.

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1. Rappel : l’acte I de la décentralisation

La loi du 2 mars 1982 a initié « l’acte I de la décentralisation ». Les transferts de compétences en résultant se sont traduits par l’adoption de quatre lois : la loi du 7 janvier 1983, celle du 22 juillet 1983, celle du 25 janvier 1985 et celle du 6 janvier 1986.

Chaque échelon territorial s’est vu reconnaître une mission prioritaire mais non exclusive :

- La région est chargée de la planification économique et la programmation des équipements, la formation professionnelle continue et l’apprentissage ainsi que la gestion des lycées et des établissements agricoles.

- Le département a ses compétences renforcées en matière de solidarité à travers l’aide et l’action sociale, et se voit confier l’équipement rural, les transports en commun (hors périmètre urbain) et la gestion des collèges.

- La commune se voit confirmer son rôle de relations de proximité avec le citoyen (transports urbains, écoles maternelles et primaires, urbanisme, bibliothèques et musées).

Les transferts de compétence ont principalement été financés par des transferts de recettes fiscales :

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités locales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Celles-ci devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État à l’ensemble des collectivités locales ». Les ressources fiscales transférées ont été :

- La taxe sur les certificats d’immatriculation des automobiles, aussi appelée taxe sur les « cartes grises », au profit des régions (1,97 milliard d’euros en PLF 2010) ;

- Les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux et la taxe de publicité foncière au profit des départements (5,27 milliard d’euros en PLF 2010) ;

- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur – communément dénommée « vignette » – également au profit des départements. Le champ de cette dernière s’est néanmoins progressivement restreint, jusqu’à sa suppression par la loi de finances pour 2006. La perte de ressource fiscale consécutive à cette suppression a été compensée par un transfert de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au profit des départements pour un total de 132,5 millions d’euros en LFI 2006.

L’acte I de la décentralisation a donné lieu à la création de nouvelles dotations de décentralisation :

Conformément à l’article L 1614-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’écart éventuel entre les ressources de fiscalité transférée et le montant des charges décentralisées a été comblé par le versement d’une nouvelle dotation budgétaire, créée en 1983 : la Dotation Générale de Décentralisation.

Elle évolue de la même manière que la DGF, sauf en 2009, année pour laquelle la loi de finances a prévu, à titre exceptionnel, de ne pas faire évoluer la DGD. Son montant a donc été strictement identique au montant ouvert en LFI 2008. Le PLF 2010 prévoit, quant à lui, de faire à nouveau évoluer la DGD comme la DGF.

La structure de la DGD a évolué au fil des ans pour tenir compte des changements décidés dans la répartition des compétences.

En 2004, 95 % des crédits de la Dotation générale de décentralisation des départements et des régions ont été intégrés à la partie forfaitaire de leur DGF, faisant de la DGD une dotation désormais résiduelle (en PLF 2010, 0,27 Md€ pour la DGD des départements et 0,89 Md€ pour la DGD des régions).

Par ailleurs, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC : 0,3 Md€ en PLF 2010) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES : 0,7 Md€ en PLF 2010) ont eu vocation, depuis leur création, à compenser les charges d’investissement des départements et des régions liées aux transferts en matière scolaire. Ces deux dotations ont été réformées (simplification du mode de calcul et forfaitisation des montants) et transformées en prélèvements sur recettes par l’article 41 de la loi de finances pour 2008.

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Pour mémoire, postérieurement à l’acte I de la décentralisation, il convient de mentionner le transfert aux régions de compétences supplémentaires en matière d’organisation et de financement des actions de formations professionnelles, notamment en application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Ce transfert s’est opéré en deux étapes et s’est traduit initialement par un abondement de la dotation générale de décentralisation des régions74. Par ailleurs, le montant de la compensation due aux régions a été ajusté au titre des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans75, via un abondement de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.

2. Le mode principal de financement des transferts de compétence de l’acte II de la décentralisation est la fiscalité transférée

L’acte II de la décentralisation se compose de trois ensembles de mesures s’échelonnant de 2002 à 2011 :76

- Transfert en LFI 2002 des services régionaux de voyageurs (2 Md€ en PLF 2010) : à cet égard, l’évolution récente de la jurisprudence communautaire a amené à considérer que les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF devaient être considérées comme des subventions non assujetties à la TVA. Or, la compensation versée par l’Etat aux régions comprenait jusqu’à présent un montant destiné à compenser l’assujettissement de ces subventions à la TVA. En conséquence, l’article 168 de la loi de finances pour 2009 a minoré le droit à compensation des régions de 82,8 millions d’euros afin de tenir compte de ce nouveau contexte juridique.

Par ailleurs, la mise en service du TGV Est le 10 juin 2007, qui a eu pour conséquence d’accroître les charges des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie, a donné lieu à une compensation supplémentaire au profit de ces quatre régions (44,2 M€ en valeur 2007), portée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) jusqu’en 2009 et par la DGD à compter de 2010.

- Transfert en LFI 2004 du RMI et du RMA (4,9 Md€ de droit à compensation) compensé par de la

TIPP, complété à compter de 2006 par le FMDI pour 0,5 Md€ et, par un montant de TIPP lié à la généralisation du Revenu de solidarité active à partir de juin 2009, initialement évalué à 0,322 Md€ en LFI 2009 et donc à 0,644 Md€ en année pleine. Compte tenu des dépenses définitives constatées au titre de 2008, la compensation au titre de l’extension de compétence liée à la généralisation du RSA devrait s’établir, à compter de 2010, à 0,599 Md€, soit 0,045 Md€ de moins que l’évaluation initiale réalisée en 2009. Le PLF 2010 prévoit néanmoins le versement à titre exceptionnel en 2010 d’un montant supplémentaire de 0,045 Md€, qui permettra de neutraliser la diminution du droit à compensation des départements métropolitains. Ce versement est composé de deux parts : 8 M€ sont réservés aux départements sous-compensés en 2009 ; 37 M€ sont répartis en plus du droit à compensation, au titre de 2010, en faveur de l’ensemble des départements de métropole.

- Transfert depuis la LFI 2005 des mesures prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, se composant principalement du transfert des personnels des directions départementales de l’équipement et des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale (6,3 Md€ en PLF 2010). Les transferts liés à la loi du 13 août 2004 doivent se poursuivre jusqu’en 2011.

Ces mesures de décentralisation ont été financées à plus de 80 % par des transferts de fiscalité

74 Au 1er juillet 1994, les régions ont reçu la compétence en matière d’actions qualifiantes. La compensation s’est élevée à 261 millions d’euros (valeur 2004 - arrêté du 21 août 1996). Puis, à compter du 1er janvier 1999, elles ont reçu la compétence en matière d’actions préqualifiantes. Le montant de la compensation a été arrêté à 407 millions d’euros (valeur 1999 - arrêté du 14 avril 2000). 75 Le montant de la compensation due à la région Alsace a été constaté par un arrêté du 27 mars 2009 (0,21millions d’euros en valeur 1998) et inscrit en LFI 2009 ; celui des autres régions a été approuvé par la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) qui s’est réunie le 30 juin 2009 (10,13 millions d’euros en valeur 2009, inscrits dans le PLF 2010) ; l’arrêté correspondant est en cours de signature. 76 L’APA s'est substituée en 2002 à la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD), en élargissant le champ des bénéficiaires. Il s'agit donc d'une extension de compétence et non d'un transfert de compétence.

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Modes de financements des mesures de décentralisation de l'acte II

Crédits budgétaires de la mission "relations avec les collectivités trerritoriales"

4%

Prélèvements sur recettes15%

Fiscalité transférée81%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la base de données de la DGFIP

Ce choix correspond à la mise en œuvre de l’article 119-II de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui indique que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ».

Le mécanisme de garantie minimale de ressources lié au droit à compensation : L’article 119 de la loi du 13 août 2004 crée un dispositif de garantie minimale de ressources pour les collectivités locales afin qu’elle soit assurée, conformément à l’article 72-2 de la constitution, de bénéficier de ressources égales au minimum au montant des charges transférées. Cet article précise en effet que si les recettes provenant des impositions transférées sont inférieures au montant initial transféré en loi de finances, qui constitue ainsi un droit de compensation minimum garanti, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. En application de cette disposition, l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2007 a ainsi attribué un montant complémentaire de 30,4 millions de TIPP aux régions au titre de la gestion 2006.

A l’occasion de la loi de finances pour 2005, le législateur a décidé de transférer des fractions d’impôts indirects aux régions et aux départements au titre de la compensation de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004. Il s’agit de la :

Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) (2,1 Md€ en PLF 2010) :

- Elle finance les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les départements,

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (9,5 Md€ en PLF 2010): - Elle finance les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les régions (3,2 Md€ en PLF 2010) et depuis la LFI 2008 pour les départements (0,7 Md€ en PLF 2010), l’intégralité du produit de TSCA transférable ayant été attribué.

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- Elle finance également le transfert du RMI, hors Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion (FMDI), ainsi que l’extension de compétence liée à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) qui, à compter du 1er juin 2009 remplace, par une prestation unique, à la fois le RMI, l’allocation parent isolé (API), les mécanismes d’intéressement à la reprise de l’activité et la prime de retour à l’emploi, soit 5,6 Md€ en PLF 2010.

Ainsi, le droit à compensation au titre du RMI (4,9 Md€) a été complété en LFI 2009 à hauteur de 0,322 Md€, correspondant à l’ajustement du droit à compensation pour une demi année (soit 0,644 Md€ en année pleine).

Compte tenu des dépenses définitives constatées au titre de 2008, la compensation au titre de l’extension de compétence que constitue la généralisation du RSA, devrait s’établir, à compter de 2010, à 0,599 M€, soit 0,045 Md€ de moins que l’évaluation initiale réalisée en 2009. Le PLF 2010 prévoit néanmoins le versement temporaire à titre exceptionnel en 2010 d’un montant supplémentaire de 0,045 Md€, qui permettra de neutraliser la diminution du droit à compensation des départements métropolitains.

Deux Prélèvements sur Recettes (PSR) sont concernés par le financement de la décentralisation :

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), au titre principalement du transfert des services régionaux de voyageurs (2 Md€ en PLF 2010),

- Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion (FMDI), PSR spécifiquement créé en LFI pour 2006 afin d’apporter pour 3 ans un complément de ressources au département pour les aider à financer le RMI. Ce dispositif a été reconduit en 2009 et devrait l’être en 2010 (0,5 Md€ en PLF 2010), avec toutefois une modification de sa répartition afin de tenir compte de la mise en place du RSA. Le FMDI étant en effet réparti à partir de données recensées au cours de l’année qui précède celle de son versement, la reconduction prévue par le PLF 2010 prend en compte la généralisation RSA depuis le 1er juin 2009.

Par ailleurs, la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales » (mission RCT) est concernée par les mesures de transferts effectués sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD), notamment pour les régions d’outre-mer qui ne peuvent bénéficier de transfert de TIPP, cette taxe n’étant pas en vigueur dans les territoires ultra-marins77 (0,4 Md€ en PLF 2010).

3. Près de 98% des transferts d’effectifs prévus par l’acte II

de la décentralisation ont été effectués Les transferts d’effectifs prévus dans le cadre de l’acte II de la décentralisation représentent au total environ 128 795 ETPT.

En comptant les effectifs transférés en 2006, 2007, 2008 et 2009, ce sont près de 96 % des ETPT prévus dans le cadre de l’acte II qui ont été transférés, soit environ 123 000 ETPT.

77 Dans les départements d'outre-mer, la TIPP est remplacée par une taxe spéciale de consommation dont le produit est versé au budget des Conseils régionaux, et dont les taux et les exonérations sont fixés par ces institutions (article 266 quater du code des douanes).

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Transferts d'effectifs liés à l'acte II de la décentralisation

0

20

40

60

80

100

120

140

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Total deseffectifscumuléstransférés

Total deseffectifscumulésrestants àtransférer

Les effectifs restants à transférer ont été répartis à hauteur de 50/50 sur 2010 et 2011 Source : rapport 2009 de l’Observatoire des finances locales

ETPT transférés

par an 2006 2007 2008 2009 Restants à transférer Total

Personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) de l’éducation nationale

3.474 47.048 32.140 11.162 - 93.824

Personnels des directions départementales de l’équipement

3.136 19.482 3.847 5.065 31.530

Personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées agricoles

153 1.431 460 439 2.483

Autres transferts (culture…) 17 138 631 172 958

Total par année 3.474 50.354 53.191 16.100 5.676 128.795 Total en cumulé 3.474 53.828 107.019 123.119 128.795 Ce bilan ne revêt qu'un caractère provisoire et peut encore faire l'objet d'ajustements, notamment en LFR 2009. Source: rapport 2009 de l'observatoire des finances locales

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Ces effectifs se composent à 73 % de postes de personnels TOS de l’éducation nationale :

Répartition des effectifs à transférer sur la période 2006-2011

Effectifs des Directions

départementales de l'équipement

24%

Effectifs TOS des lycées agricoles

2%

Autres effectifs1%

Effectifs TOS de l'éducation nationale

73%

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Les transferts des services et effectifs s’effectuent en trois temps : 1. La mise à disposition dans un premier temps des services déconcentrés et des agents de l’État afférents à la compétence transférée :

Une fois la compétence transférée, dans l’attente du transfert juridique des services et du personnel, les services et les agents de l’État exerçant la compétence concernée sont mis à disposition au profit des collectivités territoriales.

Afin de régler les cas où l’État et une collectivité territoriale n’auraient pu se mettre d’accord par convention pour la mise à disposition de services déconcentrés de l’État au profit des collectivités dans le cadre d’un transfert de compétence, une commission nationale de conciliation (CNC) a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007. Elle est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi. La commission nationale de conciliation, présidée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations, comprend des membres représentant les collectivités territoriales (désignés par l’ARF, l’ADF et l’AMF) et d’autres représentants l’État.

2. Le transfert des services est effectué ensuite :

A la suite du transfert de la compétence, doivent être transférés les services de l’État afférents à la compétence concernée. Pour chaque compétence, conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004, un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités et le périmètre des services ou parties de services transférées par l'État.

3. Le transfert des personnels s’effectue en dernier :

L’article 104-II de la loi du 13 août 2004 dispose que sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétence, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

L’article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions dans lesquelles doivent être opérés les transferts de personnels :

- ces transferts de personnels ne peuvent intervenir qu’après le transfert de service effectué. A compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services, démarre ce que l’on appelle la période de droit d’option qui dure deux années.

- pendant cette période de deux ans, les fonctionnaires de l'État peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial (intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale), soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État (détachement sans limitation de durée).

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Annexe 1: Détail des mesures de transferts inscrites en LFI et en LFR permettant de passer du périmètre courant au périmètre constant pour l’évolution de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales.

Mesures 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Catégorie de crédits

En M€, en AE = CP LFI LFI LFI LFI LFR LFI LFR LFI LFR LFI LFR LFI PLF Diminution de la DGF en contrepartie de l'affectation d'une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS -874

Transfert d'une partie de la DGE en DGF +188 +36 Compensations d'exonérations LOPOM +164 DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR +991

PSR

Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) -874 -874 -686 -686 -650 -650 340 340 340 504 DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR -991

Transfert d'une partie de la DGE en DGF -188 -36 Dotations outre-mer (transférées de la mission Outre Mer) +102

RCT

Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) -188 -188 -224 -224 -1.214 -1.214 -1.112 -1.112 Diminution de la DGF en contrepartie de l'affectation d'une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS +874

Mesures de transferts et de périmètre hors

décentralisation inscrites en lois

de finances

Fiscalité transférée

Impact sur la fiscalité transférée (cumul depuis 2002) 874 874 874 874 874 874 874 874 874 874 Financement complémentaire du RMI par le FMDI +100 +400 Recentralisation sanitaire et modifications des charges du SDIS à St Martin -44 +0 -10 +0 -1 -4 -6 -1

Transfert en DGF d'une partie de la DGD (incluant la compensation SRV) 1.585 +52 +45 +0 +42 +0 +36 -508 +0

PSR

Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 1.585 1.638 1.638 1.738 2.138 2.170 2.170 2.205 1.693 2.194 2.193 Mesures de décentralisation compensées en DGD (hors SRV) +140 +23 +1 +26 +1 +44 +2 +64 +82

Mesures diverses de transfert (inscrites en loi de finances avant inscription définitive sous forme de transfert de fiscalité)

+2 +3 +1 +0

Mesures de décentralisation inscrites en lois

de finances

RCT

Transfert en DGF d'une partie de la DGD (incluant la compensation SRV) 1.519 35 -

1.327 +7 +6 +0 +6 +0 +5 -83

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Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1.554 228 375 375 406 405 438 438 487 489 471 553 Compensation du transfert du RMI aux départements (TIPP) 4.941 +0 +458 +1 +2 +0 +0 +89 +241 +322

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux régions (TIPP) (hors modulation) +392 +49 +554 +39 +1273 +83 +602 +54 +280 +1

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux départements (TSCA) +126 +17 -23 +34 +921 +62 +890 +76 -15

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux départements (TIPP) +0 +0 +181 +81 +357 +81


Impact sur la fiscalité transférée (cumul depuis 2002) 4.941 5.459 5.982 6.051 6.127 8.318 8.463 10.147 10.283 11.135 11.524

Total en cumulé 1.519 1.554 6.754 7.471 7.995 8.195 8.670 10.926 11.071 12.839 12.465 13.902 14.536 Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 0 0 1.585 764 764 1.052 1.452 1.520 1.520 2.545 2.033 2.535 2.698 Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1.554 228 375 375 218 217 214 214 -727 -725 -641 -559 Impact sur la fiscalité transférée (cumul depuis 2002) 0 0 4.941 6.333 6.856 6.925 7.001 9.192 9.337 11.021 11.157 12.009 12.398

Total

Total général 1.519 1.554 6.754 7.471 7.995 8.195 8.670 10.926 11.071 12.839 12.465 13.902 14.536 Note de lecture : Dans ce tableau, les lignes blanches correspondent aux variations de périmètres ou de montants impactant la catégorie de crédits indiquée dans la 2ème colonne (PSR, RCT ou fiscalité transférée). Par exemple, la LFI 2008 en transformant deux dotations budgétaires (la DRES et la DDEC) en PSR a généré une mesure de périmètre à hauteur de – 991 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », neutralisée par un mouvement inverse de + 991 M€ sur la ligne des PSR. Les lignes grisées cumulent l’ensemble des mesures de périmètres de chacune des années précédentes à compter de 2002, l’année en cours étant incluse. Il s’agit dans ce tableau de prévisions de LFI. PSR = Prélèvements Sur Recettes, RCT = Crédits de la mission Relation avec les Collectivités Territoriales. Les principales mesures de périmètre entre les diverses composantes de l’effort financier de l’État et hors transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales sont les suivantes : ■ La LFI 2005 a modifié le mode de financement du versement effectué au titre des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : auparavant financés par une partie de la DGF, la LFI 2005 a affecté aux départements à ce titre une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), qui constitue par ailleurs le principal mode de financement pour les départements des mesures de l’acte II de la décentralisation. ■ Les LFI pour 2006 et 2007 ont procédé à l’intégration en DGF d’une partie de la DGE des départements, correspondant à la « première part » de cette dotation (+188 M€ en LFI 2006 et +36 M€ en LFI 2007) ; ■ La LFI 2008 a transformé deux dotations d’investissement (DDEC et DRES) de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » – RCT en prélèvement sur recettes (PSR). En effet, jusqu’en LFI 2007, La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) étaient deux dotations budgétaires inclues dans la mission RCT. La LFI 2008 a procédé à leur transformation en prélèvements sur recettes. ■ Le LFI 2009 transfert sur la mission RCT d’une partie des dotations outre-mer (102M€). Il s’agit des crédits destinés à financer les dotations indexées versées aux collectivités territoriales, hors dotation de compensation du transfert des services de l’inspection du travail de Polynésie. Le détail des dotations transférées est indiqué dans la fiche sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». NB : Les mesures de périmètre liées à l’acte II de la décentralisation font l’objet d’un vieillissement les années postérieures au transfert (par exemple, la compensation du transfert des services régionaux de voyageurs, effectuée par de la DGD, puis en partie intégrée en DGF, est réévalué en fonction du taux d’évolution de ces dotations).

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Annexe 2 : Détail des mesures de transferts constatées en exécution78 (en AE = CP et en M€)

Catégorie de crédits Mesures en M€, en AE = CP 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 prévision

2009

Diminution de la DGF en contrepartie de l'affectation d'une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS -874

Transfert d'une partie de la DGE en DGF +188 +36 DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR +991

PSR

Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) -874 -686 -651 340 340 DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR -991

Transfert d'une partie de la DGE en DGF -188 -36

Dotations outre-mer (transférées de la mission Outre Mer) +102 RCT

Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) -188 -224 -1.215 -1.112 Diminution de la DGF en contrepartie de l'affectation d'une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS +874

Mesures de transferts et de périmètre hors

décentralisation

Fiscalité transférée Impact sur la fiscalité transférée (cumul depuis

2002) 874 874 874 874 874

78 Les montants de fiscalité transférée indiqués correspondent aux montants versés aux collectivités de 2004 à 2008 et d’une estimation des versements à effectuer pour 2009. Les montants de PSR et de crédits de la mission RCT correspondent aux montants inscrits en lois de finances et versés aux collectivités à ce titre.

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Financement complémentaire du RMI par le FMDI +5 Recentralisation sanitaire et modifications des charges du SDIS à St Martin -44 -10 -1 -6

Transfert en DGF d'une partie de la DGD (incluant la compensation SRV) +1585 +52 +45 +42 -472 +508

PSR

Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 1.585 1.638 2.138 2.170 1.697 2.199 Mesures de décentralisation compensées en DGD (hors SRV) +14 +24 +29 +44 +64

Mesures diverses de transfert (inscrites en loi de finances avant inscription définitive sous forme de transfert de fiscalité)

+3 +2

Transfert en DGF d'une partie de la DGD (incluant la compensation SRV) +1519 +35 -1327 +7 +6 +6 +5 -83

RCT

Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1.554 228 375 408 442 490 472 Compensation du transfert du RMI aux départements (TIPP) +4937 +462 -459 +5 -2 +322

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux régions (TIPP) (hors modulation) +438 +598 +1332 +486 +322

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux départements (TSCA) +138 +12 +984 +868 +58

Compensation des mesures de décentralisation de l'acte II aux départements (TIPP) +265 +301


Impact sur la fiscalité transférée (cumul depuis 2002) 4.937 5.975 6.125 8.445 10.063 11.066

Evaluation des mesures de

décentralisationGestion

Total en cumulé 1.519 1.554 6.750 7.987 8.671 11.058 12.249 13.736 Total PSR (cumul depuis 2002) 1.585 763 1.452 1.519 2.037 2.539 Total RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1.554 228 375 220 218 -725 -641 Total Fiscalité (cumul depuis 2002) 4.937 6.849 6.999 9.320 10.937 11.940

Total

Total en cumulé 1.519 1.554 6.750 7.987 8.671 11.058 12.249 13.838

Note de lecture : ce tableau se lit de la même façon que le tableau en version LFI qui précède.

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Annexe 8. Les actions du plan de relance qui concernent les collectivités

territoriales

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Annexe 8 Les actions du plan de relance qui concernent les collectivités territoriales

Le Président de la République a présenté lors de son discours de Douai, le 4 décembre 2008, les grandes lignes du plan destiné à créer les conditions d’une relance rapide et durable de l’économie française. Le plan de relance donne ainsi résolument la priorité à l’investissement, qui est un facteur durable de la vie économique. A cet effet, il fédère de nombreux acteurs : l’État, les entreprises publiques et les collectivités territoriales, qui réalisent près des trois quarts des investissements civils publics. Adopté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008, le plan couvre des interventions directes du budget de l’État, qui mettent l’accent sur l’investissement public, tout en renforçant les mesures répondant à des besoins sociaux et dirigées vers les plus vulnérables ; des mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, afin de leur fournir des moyens supplémentaires pour investir ; ainsi qu’un effort supplémentaire en faveur de l’investissement des grandes entreprises, pour moderniser et développer les infrastructures ferroviaire, énergétique et les services postaux. Ces mesures ont vocation à être engagées le plus rapidement possible sur l’année 2009. Leur financement s’échelonnera ensuite sur les années 2009 et 2010 au fur et à mesure de l’avancée sur le terrain des mesures engagées. Ces mesures auront un impact favorable sur les collectivités territoriales à travers le soutien à l’investissement, à l’aménagement et au renforcement de la compétitivité des territoires. • Plus particulièrement, l’accroissement et l’accélération du soutien financier de l’État à l’investissement local. Les principales mesures en ce sens portent sur le remboursement anticipé du FCTVA et le soutien à des projets d’infrastructures dans des domaines très variés de la vie locale. • Par ailleurs, des mesures de soutien à l’emploi, et à la compétitivité des territoires, qui bénéficieront directement aux collectivités locales sont également prévues.

1. Un soutien direct à l’investissement local 1. 1. Le remboursement anticipé du FCTVA bénéficiera à un nombre très important de collectivités territoriales Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d’investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d’attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l’année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N+2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires du FCTVA doivent s’engager sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l’augmentation des dépenses d’équipement en 2009 sur laquelle doit s’engager le bénéficiaire du FCTVA s’apprécie au premier euro. Les collectivités qui se sont engagée à maintenir leur niveau d’investissement en 2009, au regard de la moyenne de leurs investissements réalisés sur la période 2004-2007 (soit -17% / 2008) bénéficieront ainsi du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant initialement évalué à 2,5 milliards d’euros en 2009. A cet égard, un grand nombre de collectivités territoriales a été en mesure de répondre à cet engagement. En effet, près de 19.500 conventions ont été signées, pour un volume d’investissement prévisionnel total supérieur à 54 milliards d’euros en 2009, en augmentation de plus de 50 % par rapport à la moyenne de référence. Au 31 août 2009, 3,7 milliards d’euros avaient déjà été versés au titre de cette mesure du plan de relance. Enfin, cette mesure viendra renforcer de manière pérenne les recettes de leur section d’investissement dans la mesure où ceux qui respecteront leur engagement conserveront l’avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA (cf. annexe sur le FCTVA).

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1.2. Le renforcement et l’accélération de la participation financière de l’État aux projets d’infrastructures concernent de nombreux domaines de la vie locale Le plan de relance concerne des projets, répartis sur l’ensemble du territoire français, choisis pour leur capacité à démarrer immédiatement, à accélérer l'activité et favoriser l'embauche, avec un effet multiplicateur permettant d’entraîner d’autres investissements, réunissant ainsi les conditions d’un impact concret, massif et rapide pour une relance rapide et durable de l’économie. Ce financement au titre du plan de relance s’inscrit en complément des programmations annuelles classiques des ministères dans le cadre des enveloppes budgétaires prévues par ailleurs essentiellement dans le cadre des Contrats de projets État-Régions (cf. annexe sur les CPER) et des Plans de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Il permettra ainsi d’accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement cofinancés avec les collectivités locales, tant dans le domaine des infrastructures de transport, que dans celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, des équipements de défense ou encore du patrimoine immobilier de l’État, notamment culturel79. Les infrastructures et équipements civils : - Programme de modernisation des itinéraires routiers : Le plan de relance permettra d’accélérer le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), qui a pris le relais, sur le réseau routier national, des contrats de plan État-Région. Il permettra ainsi de financer des opérations d’amélioration de la qualité du réseau, garantissant un bon équilibre entre pôles régionaux et contribuant à une meilleure organisation des déplacements dans les aires métropolitaines. Un montant total de 200 M€ est consacré à l’ensemble de ces opérations incluant quelques opérations de travaux lourds de régénération de sections routières dont la structure de chaussée est fortement dégradée affectant l’usage de la voie ainsi que l’aménagement du tunnel routier du Fréjus au titre de la participation de l’État. Ce montant complète les ressources prévues au titre de l’année 2009 pour les programmes de modernisation des itinéraires routiers et l’achèvement des contrats de plan État-Région 2000 – 2006 représentant un montant total de 562 M€, opérations de régénération comprises. Le montant total mobilisé au titre du réseau routier national dans le cadre du plan de relance permet la sauvegarde ou la création d’environ 4000 emplois sur la base des ratios moyens d’emplois constatés dans les travaux publics, en prenant en compte l’effet de levier des cofinancements attendus sur ces actions. - Régénération du réseau ferré : Les travaux de régénération permettent la pérennisation du réseau ferroviaire et sont nécessaires à la qualité et à la sécurité du service. Le plan de relance permettra une accélération de la régénération, donc une remise en état plus rapide de parties du réseau ferré national et l’économie de dépenses d’entretien courant de plus en plus coûteuses. Ces opérations constituent en outre un investissement en faveur de la croissance durable à long terme80.Le plan de relance permettra également de consacrer un effort supplémentaire pour rendre les quais des gares accessibles aux personnes à mobilité réduite81. Le CIACT a décidé de consacrer un montant total de 89 M€ à des opérations de pérennisation et de sécurisation du réseau ferroviaire dont :

72 M€ pour les opérations de régénération ; 17 M€ pour l’amélioration de l’accessibilité des quais des gares.

- Accélération des contrats de projets État-Régions ferroviaires : Le volet ferroviaire des contrats de projets État Régions prévoit la réalisation de projets d’investissement sur le réseau ferré, qui modifient sa consistance, notamment par la construction de portions nouvelles. Le plan de relance permettra d’accélérer ces investissements, en finançant des opérations de développement du réseau ferré et des

79 Source : site du ministère de la relance 80 Les travaux de régénération porteront notamment sur les sections suivantes :

Castres – Mazamet en Midi-Pyrénées ; Clermont – Le Puy en Auvergne ; Ligne des Alpes : Aix – Briançon en Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Pau – Oloron en Aquitaine ; Limoges – Guéret en Limousin.

81 Les travaux d’amélioration de l’accessibilité porteront notamment sur les gares de Brest, Montpellier, Nîmes, Poitiers, Douai, Caen, Troyes.

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travaux nécessaires à l’arrivée des TGV. Pour les projets déjà conventionnés, l’accroissement des crédits disponibles permettra d’accélérer les programmes prévus initialement. En outre, la mise en place de nouvelles autorisations d’engagement permettra de préparer et de signer de nouvelles conventions de financement qui donneront lieu à des dépenses en 2009 et 2010 et permettront de préparer les programmes de travaux à partir de 2011. Au total, les ressources complémentaires dégagées par le plan de relance (239 M€ sur les deux années 2009 et 2010) accéléreront les travaux de régénération et d’accessibilité des équipements ferroviaires et la réalisation des opérations ferroviaires des contrats de projets État – Régions, lesquels font déjà l’objet d’une enveloppe annuelle de 225 M€ de capacité d’engagement au titre de 200982. - Acquisitions foncières et travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux : Les acquisitions foncières et travaux préparatoires des grands projets d’infrastructure de transport sont des étapes préliminaires nécessaires au lancement des travaux principaux. Les projets identifiés pour le plan de relance sont des investissements prêts pouvant donc contribuer directement au soutien de l’économie, et qui permettront la préparation dans de meilleures conditions du lancement de la réalisation des grands projets correspondants : ils accroissent ainsi le potentiel de ces opérations en faveur de la croissance. Parmi les grands projets ferroviaires, sont concernées : la LGV-Est européenne, la LGV Bretagne-Pays de Loire et la LGV Sud-Europe-Atlantique. S’agissant des grands projets fluviaux, la réalisation des travaux préparatoires du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe sera accélérée, ainsi que des actions connexes sur les barrages de l’Oise et de Chatou sur la Seine. - Voies navigables : L’effort financier de l’État, dans le cadre du plan de relance, en faveur du réseau fluvial est consacré à des travaux d’entretien, de modernisation et de régénération du réseau et des ouvrages de navigation qui sont dans un état particulièrement dégradé83. Ces opérations sont inscrites dans les contrats de projet État-Régions ou des programmes interrégionaux et sont, à ce titre, cofinancées par les collectivités territoriales. Le CIACT a décidé de mobiliser, au titre du plan de relance, un montant de 100 M€ pour des actions d’entretien et de modernisation du réseau fluvial, accélérant ainsi la mobilisation des cofinancements par les collectivités territoriales, à hauteur de 47 M€, et permettant de fiabiliser le niveau de service offert par ce réseau. Ces ressources complémentaires s’ajoutent à l’enveloppe de 120 M€ déjà inscrite pour l’année 2009 au budget de Voies Navigables de France (VNF) pour ces actions. - Entretien portuaire : L’objectif des mesures retenues est de permettre d’accélérer la réalisation de travaux de gros entretien de ports tant en métropole qu’outre-mer : notamment des travaux de confortement de digues extérieures de protection, de grosses réparations de quais et de leurs équipements, de réparation des écluses et ouvrages fluviaux des ports, des réfections de terre-pleins, la construction et l’aménagement de voiries, des travaux sur voies ferrées portuaires. Le CIACT du 2 février 2009 a décidé que sept ports métropolitains (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Le Havre, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen) et les ports d’Outre-mer feront l’objet d’actions d’entretien, au titre du plan de relance, pour un montant total de 50 M€. - Outre-mer : La plupart des mesures du plan de relance s’appliquent aux départements et territoires d’Outre-mer. Mais par ailleurs, des crédits sont alloués spécialement à des sujets spécifiques à l’Outre-mer. Une première mesure de 60 millions d’euros permettra d’accélérer des opérations déjà

82 Le CIACT a décidé qu’un montant total de 150 M€ de capacité d’engagement (Etat) est consacré à l’accélération d’opérations inscrites aux contrats de projets Etat-Régions au titre de ces actions de développement du réseau ferroviaire, hors régénération. Les opérations portent notamment sur :

des travaux nécessaires à l’arrivée des TGV en Aquitaine (capacité Bordeaux-Espagne), en Bretagne (Rennes-Brest / Rennes-Quimper) et en Alsace (raccordement court de Mulhouse) ;

des travaux de développement en Rhône Alpes (sillon Alpin sud), PACA (Antibes-Cagnes-Nice et Marseille-Aubagne-Toulon), en Poitou-Charentes (Angoulême-Saintes), en région Centre (électrification de Bourges-Saincaize) ;

la réouverture de la ligne Nantes-Châteaubriant. 83 Les interventions prévues consistent prioritairement en :

des opérations de sécurité des usagers, des riverains et des personnels, en particulier sur les digues, les barrages et les tunnels-canaux ;

des opérations de modernisation des ouvrages du réseau fluvial magistral, qui concentre l’essentiel du trafic commercial de marchandises. Il est notamment prévu d’accélérer :

la reconstruction du barrage de Chatou (Yvelines), sur la Seine ; la reconstruction des barrages de l’Oise et l’aménagement du réseau du Nord-Pas-de-Calais dans

l’objectif de la réalisation du futur canal Seine-Nord Europe ; la rénovation des ouvrages de navigation de la Moselle ; la modernisation du canal du Rhône à Sète.

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programmées dans le cadre des projets État-Région. En outre, grâce au plan de relance, le Fonds exceptionnel d’investissement, qui devait initialement débuter au cours du second semestre 2009, voit son action anticipée dès le début de l’année notamment dans les domaines du développement durable, de la gestion des risques naturels et de l’équipement public de proximité. Le CIACT du 2 février 2009 a validé le plan de financement pour l’Outre-mer, à hauteur de :

75 M€ en AE et 25 M€ en CP pour le FEI 60 M€ de CP pour accélérer le financement d’opérations déjà engagées dans le CPER et les

conventions de développement Lors de sa visite en Martinique et en Guadeloupe, en juillet 2009, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian a annoncé que 30 M€ viendront abonder les crédits logement du plan de relance en Outre-Mer pour les départements Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Patrimoine :

Le plan de relance permettra d’une part de lancer ou d’accélérer un grand nombre de chantiers « monuments historiques » sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, de réduire les délais de réalisation de plusieurs projets d’investissement, à dimension nationale ou régionale, du ministère de la Culture et de la Communication. Pour la Culture, les trois priorités du plan de relance sont donc les monuments historiques dont un grand nombre situés dans de petites communes, les équipements culturels en région et les grands projets, essentiellement situés en Île-de-France

Le ministère de la Culture et de la Communication participera ainsi au Plan de relance de l’économie en 2009 à hauteur de 100 M€ : 66 M€ au bénéfice des monuments historiques (hors grands projets) ; Cathédrales : 25,6 M€ ; Monuments emblématiques : 27,1 M€ ; Monuments des petites communes : 13,3 M€ ; 18,9 M€ pour les grands projets ; 15,1 M€ pour les autres équipements culturels, principalement en région.

Dans la majorité des cas, les opérations envisagées présentent un fort effet de levier au niveau des collectivités locales, ce qui aboutit à démultiplier, dans des proportions comprises entre 2,5 et 3 l’impact du financement prévu par l’Etat. Enseignement supérieur et recherche : - CPER 2000-2006 et CPER 2007-2013 dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche : Le plan de relance correspond à une enveloppe complémentaire d’une demi-année de contrat de projet État-régions. Il permettra ainsi une accélération, voire l’achèvement de la réalisation de projets techniquement prêts sur l’ensemble du territoire. En outre, ces projets bénéficieront d’un taux moyen de couverture en crédits de paiement de l’ordre de 40 % la première année, gage de la volonté de mener les opérations à terme de façon très rapide.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Plan de relance de l’économie financera, à hauteur de 145,6 M€, l’accélération des contrats de projets Etat-région 2007-2013 et l’achèvement des CPER 2000-2006.

- Logement étudiant : Dans le cadre des contrats de projet, le plan de relance augmente de près de 30 % en autorisations d’engagement (AE) et 50 % en crédits de paiement (CP) les dotations initiales pour 2009. Le plan permettra d’engager ou d’accélérer des opérations de constructions et de réhabilitations de logements, notamment à Dijon, Brest, Orléans, Toulouse, Poitiers, Grenoble et Lyon.

Les montants affectés par le Plan de relance à ce volet s’élèvent à 17 M€. Ces crédits confortent l’effort réalisé sur l’enveloppe CPER. Grâce à l’ensemble de ces moyens, 8 500 chambres seront réhabilitées contre 6 500 initialement. La construction de plus de 5 000 chambres sera lancée en 2009.

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2. Des mesures de soutien à la compétitivité des territoires bénéficieront directement aux collectivités locales

- Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR) :

L’effort de relance permet l’accélérer des investissements structurants pour l’avenir de la recherche française qu’il s’agisse d’expériences de physique, de recherche en biologie ou sur les écosystèmes ou encore d’écotechnologies.

Les Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR) et la flotte océanographique, qui est assimilée à ce type d’infrastructure, assurent une mission de service pour une ou plusieurs communautés scientifiques de grande taille qui y ont accès sur la base de l’excellence des projets soumis. Leur construction et leur exploitation, décidées au niveau national, sont confiées à des organismes de recherche (CNRS et CEA pour l’essentiel et souvent partenaires dans l’entreprise).

Le plan de relance va permettre l’accélération de la mise en œuvre de la programmation des TGIR par l’anticipation de dépenses d’équipement ou de construction.

Les crédits mobilisés à ce titre par le plan de relance représentent une augmentation de près de 20% de la dépense globale initialement budgétée pour 2009. Le CIACT du 2 février 2009 a décidé d’affecter, au titre du Plan de relance, 46 M€ aux très grandes infrastructures de recherche et à la rénovation de la flotte océanographique.

- Nanotechnologies :

Le plan de relance a pour objectif d’accélérer les investissements dans le secteur des nanotechnologies, qui offrent des perspectives de développement économique majeur dans l’avenir proche.

L’objectif est d’accélérer les investissements dans le secteur des nanotechnologies, appuyés sur des centres d’intégration notamment à Saclay, au sud de Paris, et de favoriser l’intensification du partenariat entre les meilleurs laboratoires et les industriels. Le plan de relance doit permettre de construire un centre d’intégration à Saclay, d’équiper ces bâtiments et d’augmenter le financement sur projets dédié aux nanotechnologies.

Le CIACT du 2 février 2009 a décidé de mobiliser, au titre du plan de relance, 70 M€ en faveur des nanotechnologies :

46 M€ d’investissement destinés à la construction du centre d’intégration de Saclay ;

24 M€ (7 M€ pour l’équipement et 17 M€ pour le renforcement du financement sur projet) à répartir ultérieurement.

- Technologies de défense :

Les moyens du plan de relance viennent pour renforcer la compétitivité de nos entreprises dans des secteurs clés pour l’exportation, en constituant des investissements d’avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.

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Annexe 9. Le compte d’avance aux collectivités territoriales

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Annexe 9. Le compte d’avance aux collectivités territoriales

1. Le compte d’avance aux collectivités territoriales a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le montant des impositions locales Le compte d’avance aux collectivités territoriales fait partie des comptes spéciaux dit de concours financiers défini par la LOLF en son article 24. Ce compte a pour finalité de garantir, aux collectivités territoriales ainsi qu’à divers organismes, le versement par l’État du produit des impositions directes locales sous forme d’avances, c'est-à-dire par des versements mensuels réguliers, calculés en fonction du produit voté par les collectivités, indépendamment de la collecte de ce produit par les services de l’État. Il s’agit principalement de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TF) et de la taxe professionnelle (TP) jusqu’à la fin de 2009. En outre, ce compte spécial garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du revenu de solidarité active (cf. encadré ci-dessous pour plus de précisions quant aux recettes transitant par ce compte spécial).

L’État garantit donc aux collectivités territoriales le montant intégral des impôts votés par les exécutifs locaux même si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant voté, soit que l’État ne recouvre pas nécessairement l’année même l’ensemble des produits votés (cf. graphique ci-dessous), soit que certains titres d’imposition émis peuvent ne jamais être recouvrés84. Cette garantie de recettes de l’État permet à toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille, leurs moyens administratifs et leurs ressources, d’être sûres de bénéficier des recettes fiscales votées. Il s’agit donc d’un facteur essentiel d’égalité entre collectivités. En outre, ce système de garantie de ressource trouve aussi son application au cours de la gestion infra-annuelle. En effet, alors que l’État verse aux collectivités les recettes qu’elles espèrent chaque mois par douzième, l’État ne recouvre les impôts locaux transitant par le compte d’avance essentiellement qu’en juin, octobre et décembre (cf. tableau ci-dessous). Ce décalage constitue une charge financière prise en charge par l’État, dénommée « effet profil ». A l’inverse, l’avance dont bénéficient les collectivités territoriales leur permet ainsi d’amoindrir leurs coûts de trésorerie et de réduire leurs stocks de dettes.

Dates de mise en recouvrement et de majoration des principaux impôts locaux

DATES (Métropole et DOM)Rôles généraux Mise en recouvrement Majoration

Taxes foncières 31 août 15 octobre

1ère émission 2ème émission 1ère émission 2ème émissionTaxe d’habitation 30 septembre 31 octobre 15 novembre 15 décembre

Taxe sur les logements vacants 31 octobre 15 décembreTaxe professionnelle 31 octobre 15 décembre

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

84 Dans le cas d’une défaillance d’entreprise par exemple,…

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Enfin, le recouvrement des impôts émis au titre d’une année donnée s’effectue sur plusieurs années, alors que l’État verse la totalité du produit voté l’année même du vote. Ce décalage alimente le « culot », qui existe depuis l’origine du compte d’avance et s’élève en 2007 à près de 13 Md€. Ce culot entraîne une charge de trésorerie assumée par l’État (appelée « effet culot », voir tableaux ci-après). Le stock de dette des collectivités territoriales se trouve réduit à hauteur dudit culot.

La liste des prélèvements transitant par le compte : La liste des prélèvements transitant par le compte dont le produit revient intégralement aux collectivités locales et à des organismes divers85 est : - taxe foncière sur les propriétés bâties ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - taxe d'habitation ; - taxe professionnelle (jusqu’à la fin de 2009) ; - taxe d'enlèvement des ordures ménagères (recouvrée avec la TF) ; - taxe de balayage ; - taxe pour frais de chambre d'agriculture (recouvrée avec la TF) ; - taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (recouvrée avec la TP86) ; - taxe pour frais de chambre des métiers (recouvrée avec la TF et la TP87) ; - taxe d'habitation sur les logements vacants. Cependant, toutes les taxes et impositions versées à ces bénéficiaires ne donnent pas lieu à versement d'avances par douzièmes. Elles peuvent en effet être versées en une seule fois, lors de la prise en charge des rôles. Il en est ainsi pour : - les rôles autres que les rôles généraux et complémentaires ; - les attributions au profit du fonds commun de la redevance des mines ; - les attributions au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (recouvrée avec la TP) ; - l'imposition forfaitaire annuelle sur pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension. Par ailleurs, en vertu de l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2006, les crédits correspondant à la part de la TIPP affectée aux départements au titre des transferts de compétences liées au RMI et RMA transitent désormais par le compte d’avance.

Répartition des recettes du Compte d'Avance aux collectivités locales

TH20%

TF34%

TP40%

TIPP6%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP. Les recettes indiquées comprennent les taxes annexes décrites ci-dessus.

85 Énumérée dans l'instruction codificatrice N° 94-123-A-R du 23 décembre 1994, qui se réfère à la liste des prélèvements figurant à l'article 1641-I-1 du CGI. L’alinéa 2 de cet article 1641-I précise que sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers. 86 Ces taxes font l’objet de traitement à part en PLF 2010 87 Ces taxes font l’objet de traitement à part en PLF 2010

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2. Le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales a été positif pendant de nombreuses années sous l’effet mécanique de l’amélioration du taux de recouvrement

Le solde du compte d’avance se calcule comme la différence entre les recettes, correspondant aux recouvrements des titres (ou rôles) émis, et les dépenses, correspondant aux titres émis dont le montant total est garanti, l’année même de leur émission, par l’État au profit des collectivités locales. Ainsi, lorsque le taux de recouvrement du titre courant (l’année même) s’améliore, l’effet positif sur le solde du compte d’avances est mécanique. Pour autant il n’est que transitoire et disparaît dès que le taux de recouvrement se stabilise.

Le calcul du taux de recouvrement : Le taux de recouvrement se calcule comme le rapport entre l’ensemble des titres (encore appelés rôles) à recouvrer au 1ier janvier d’une année et l’ensemble des recouvrements de l’année qui suit. Par exemple, pour l’année 2005, le taux de recouvrement, de 84,2 %, se calcule comme suit :

(en M€)Titres à

recouvrer au 1ier janvier

Recouvrements effectifs de

l'année

taux de recouvrement

implicite (en %)Emissions de l'année (2005) : 65.021 56.203 86,4Emissions de l'année précédente (2004) n'ayant pas été recouvrées l'année de l'émission (2004) : 8.559 7.362 86,0

Emissions des années antérieures, n'ayant ni été recouvrées l'année de l'émission, ni l'année suivante (2003 et avant 2003) :

4.790 2.380 49,7

Total 78.370 65.945 84,1 Le taux de recouvrement est donc nettement inférieur à 100%. Cependant, concernant l’ensemble des rôles d’une année, le taux de recouvrement est proche de 100%. Par exemple, pour cette même année 2005, le taux de recouvrement des rôles émis au cours de l’année 2005 :

en M€Emissions totale de l'année 2005 65.021Emissions de l'année 2005 recouvrées en 2005 56.203Emissions de l'année 2005 recouvrées en 2006 7703Emissions de l'année 2005 recouvrées après 2006* 502Taux de recouvrement implicite à l'année 2005 (en %) 99,1*/ hypothèse de taux de recouvrement sur les années antérieures de 45% (ce taux ne peut être connu définitivement car certains des titres 2005 ne sont pas encaissés ou définitivement considérés comme irrécouvrables)

Ainsi, la quasi-totalité des titres émis au cours d’une année sont recouvrés au titre des rôles émis une année est proche de 100%. Compte tenu de ces taux de recouvrement, le solde du compte d’avance ne peut donc être excessivement déficitaire. Toutefois, une partie des recettes du compte ne correspondent pas à des encaissements : en effet, il arrive que lorsque des rôles sont dégrevés (pour admission en non valeur notamment88), ces rôles dégrevés soient quant même

88 Certains dégrèvements sont aussi identifiés sous la forme d’admission en valeur : une admission en non valeur correspond à l’acte pour lequel l’administration fiscale dégage le comptable de sa

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considérés comptablement comme une recette du compte d’avance, alors même que l’État ne reçoit aucune recette. En effet, les recettes du compte d’avance correspondent en pratique à l’ensemble des titres traités par les comptables chargés du recouvrement. En définitive, plus que la capacité de l’administration fiscale à recouvrer l’ensemble des rôles émis, le taux de recouvrement permet d’apprécier la rapidité avec laquelle l’administration fiscale recouvre ces titres. Il permet donc notamment d’apprécier le moindre coût pour l’État en terme de trésorerie et d’avance aux collectivités locales.

Recouvrement par l'Etat des recettes du Compte d'Avance aux collectivités locales

(données 2007)

Titre antérieurs

2%

Titre précédent

11%Titre courant87%

Note de lecture : • titre courant : recouvrement des titres d’imposition émis la même année • titre précédent : recouvrement des titres d’imposition émis l’année précédent celle du recouvrement • titre antérieur : recouvrement des titres d’imposition émis avant l’année précédente celle du recouvrement

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données DGFIP

Le taux de recouvrement des impôts locaux s’est effectivement nettement amélioré depuis une dizaine d’années (cf. graphique ci-dessous)89.

responsabilité pour le recouvrement d’une créance fiscale. Notamment, lors d’une cessation d’activité d’une entreprise (par exemple dans le cas d’une faillite), l’administration fiscale peut ne pas récupérer les impôts dus. L’administration fiscale peut alors relever le comptable de son devoir de recouvrer l’impôt. Toutefois, la créance fiscale reste due. 89 Toutefois, on remarque qu’il s’est très légèrement dégradé ces deux dernières années, très probablement sous l’effet des décalages de traitements du dégrèvement plafonnement valeur ajoutée.

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taux de recouvrement

80

81

82

83

84

85

86

87

88

89

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Cette consolidation du taux de recouvrement, fruit des efforts de la Direction Générale des Finances Publiques, a conduit à améliorer temporairement le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales tout en diminuant l’effet culot. Cette amélioration a en effet principalement consisté à accélérer les délais de traitements et de recouvrements des rôles émis sur une année donnée. En retraitant des effets de l’amélioration du taux de recouvrement sur le solde du compte d’avance, c'est-à-dire en le supposant stable, le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales aurait été en moyenne à zéro sur l’ensemble de la période 2000-200890.

Solde du compte d'avance entre 2000 et 2007

-1500

-1000

-500

0

500

1000

1500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Solde optique

Solde avec hypothèse d'un taux de recouvrement stable

en M€

Note de lecture : le solde constaté correspond au solde « optique » tel que constaté en loi de règlement. Cependant, ce solde comprend l’effet de l’amélioration du taux de recouvrement, c'est-à-dire l’accélération des délais de traitement des services de recouvrement des titres émis par l’administration fiscale. Or si l’on excluait les effets de l’amélioration du taux de recouvrement, le solde du compte d’avance serait nettement diminué. Le solde hors amélioration du taux de recouvrement a été évalué en stabilisant les restes à recouvrer sur titre antérieur en part des émissions à partir de 2000. Ce solde

90 Le solde hors amélioration du taux de recouvrement a été évalué en stabilisant les restes à recouvrer sur titre antérieur à partir de 2000.

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corrigé des effets d’amélioration des taux de recouvrement est en moyenne nul sur la période 2000-2008, voire négatif.

3. Au-delà des effets de taux de recouvrement, l’ensemble des relations financières entre l’État et collectivités territoriales paraît globalement équilibré sur le compte d’avance aux collectivités territoriales

Cette partie présente une analyse proche de celle développée dans les rapports d’information réalisés par Messieurs Loridant (2003) et Mercier (2007) concernant le compte d’avance aux collectivités. Ces rapports tentent de faire la synthèse de l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités locales, notamment en analysant l’ensemble des flux financiers retracés autour du compte d’avance.

En effet, un certain nombre de facteurs ou de dispositifs ont un impact financier – positif ou négatif – sur le solde de l’État :

1. Du point de vue « industriel », les coûts occasionnés pour l’État par le recouvrement des impôts à destination des collectivités locales sont compensés sur la base d’un prélèvement complémentaire sur le contribuable91. En effet, la perception des produits des impôts locaux comporte un coût que l’État prend à sa charge au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il s’agit de la plupart des impôts locaux, mais aussi des recettes locales pour lesquelles l’action d’un agent de la fonction publique de l’État est déterminante. Ces recettes comprennent par exemple les recettes tirées des amendes de la circulation, les coûts engendrés par la collecte de taxe telle la taxe d’urbanisme, etc…

Par ailleurs, l’État prélève, au-delà des impôts qu’il recouvre pour les collectivités locales, une commission complémentaire au titre des frais occasionnés par les dégrèvements courants et les admissions en non valeur intrinsèques au recouvrement d’impôts. En effet, il est parfois difficile d’atteindre un taux de recouvrement de 100% des titres d’imposition émis par l’administration fiscale. Ces pertes sont par exemple liées à des dégrèvements gracieux lorsque le contribuable est dans l’incapacité temporaire de payer son impôt dû ou lors de la cessation d’activité d’une entreprise.

2. Du point de vue de la trésorerie, l’État ne rémunère pas les dépôts de trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l’État à la Banque de France alors que les collectivités territoriales ont une obligation de dépôt de leur trésorerie à la Banque de France92. En contrepartie, l’État supporte le coût de trésorerie issu du décalage calendaire – appelé effet profil – entre les recouvrements et les versements infra-annuels de l’État aux collectivités territoriales (cf. ci-dessus)93.

Enfin, le compte d’avances offre une garantie de versement aux collectivités du produit voté par les exécutifs locaux, alors que le taux de recouvrement définitif lié aux émissions d’impôt d’une année donnée est inférieur à 100 %. La différence, cumulée depuis l’origine du compte et dénommée « culot », représente un coût d’opportunité pour l’État.

Ces différents effets combinés conduisent à un solde légèrement négatif sur la période 2001-2008 (voir tableau ci-dessous).

91 Ce prélèvement complémentaire va au-delà de ce que l’État garanti aux collectivités locales. Ainsi, celles-ci reçoivent bien 100% de leurs produits votés. 92 Toutefois, les collectivités territoriales peuvent placer leur épargne soit sur des comptes rémunérés à la Banque de France, soit dans d’autres banques. 93 Il est à noter que cet effet semble nettement plus important lorsque les taux d’intérêt sont élevés. En effet, les coûts nets occasionnés au cours des années 2003 à 2005 (comprises) de l’effet profil diminué par la non rémunération par l’État des dépôts des collectivités territoriales est nettement inférieur aux coûts nets des autres années de la période 2001-2007. Or, comparativement aux taux d’intérêt sur les 20 dernières années, les taux d’intérêt de ces dernières années ont été très bas de manière générale.

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A noter que ne sont pas prises en compte dans les calculs du tableau précédent les différences de coûts de financement entre l’État et les collectivités locales. Par exemple, si l’écart de taux d’intérêt entre le coût de financement de l’État et le coût de financement des collectivités avait été de 0,5% en 2008 (proche de celui des taux interbancaires en 2008), le surcoût de trésorerie que l’État accorde aux collectivités locales serait comptabilisé à 130M€ supplémentaires. Réciproquement, il est considéré dans ce tableau que les collectivités pourraient placer leur trésorerie à un taux d’intérêt équivalent à celui des taux d’intérêt d’État. Une diminution de ce taux de placement de 0,5% en 2008 aurait diminué le gain implicite de l’État d’environ 80 M€.

Au-delà, un certain nombre de dégrèvements « législatifs » sont aujourd’hui à la charge de l’État (notamment en ce qui concerne la TH sur le plafonnement sur le revenu), mais, s’ils n’existaient pas, n’entraineraient pas pour autant de nouvelles recettes supplémentaires pour l’État. En effet, la suppression de certains de ces dégrèvements ne contribuerait qu’à accroitre le montant des rôles irrécouvrables par l’administration fiscale, c'est-à-dire le montant des admissions en non valeurs.

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Tableau de synthèse sur l’équilibre financier général du compte d’avance aux Collectivités Territoriales

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 moy 2001-2008

A Solde du compte d'avances 300 345 664 483 924 535 -453 -458 293

B Effet amélioration du taux de recouvrement (stabilisation des RAR antérieurs en part des émissions)

-630 -126 -959 -278 -1.502 -704 -601 -685 -686

C=D+E+F Coût financier net des effets de trésorerie -537 -377 -277 -215 -190 -304 -278 -420 -325

D Effet profil -393 -324 -225 -216 -227 -394 -518 -506 -350 E Prise en compte du culot -632 -455 -355 -285 -282 -412 -427 -507 -419

F Non rémunération par l'Etat de l'obligation de dépôt de la trésorerie des collectivités territoriales

488 402 303 286 319 502 667 592 445

G=H+I+K+L+M

Coût financier net du recouvrement (y compris prise en charge des dégrèvements)

64 342 235 283 144 1.045 1.015 1.243 546

H Dégrèvements "autres" et admission en non valeur -2135 -1993 -2599 -2538 -2940 -2405 -2704 -2864 -2522

I Dépense de recouvrement des impôts locaux -1.191 -1.192 -1.140 -1.149 -1.214 -1.249 -1.239 -1.271 -1.206

J impact brut des autres recouvrements des recettes locales -776 -774 -813 -952 -956 -913 -918 -921 -878

K prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement 2.450 2.497 2.604 2.715 2.884 3.052 3.190 3.336 2.841

L

prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement des autres recettes des collectivités perçues par l'Etat

170 218 191 207 229 295 303 323 242

M prélèvements de l'Etat pour dégrèvement et non valeur 1.630 1.664 2.084 2.096 2.232 2.363 2.486 2.748 2.163

N Coût net des prestations de conseils (principalement fiscaux) -83 -78 -91 -96 -91 -98 -103 -108 -93

O=A+B+C+G BENEFICE NET POUR L'ETAT -803 184 -336 272 -625 572 -317 -320 -172

Note de lecture : Ce tableau présente une version synthétique de l’ensemble des coûts et ressource liée aux relations financières État-collectivités territoriales. Un signe négatif signale un effort supplémentaire porté par l’État au profit des collectivités locales – par exemple pour la prestation d’un service que l’État rend aux collectivités locales. Au contraire, un signe positif signale un effet qui améliore le solde budgétaire. Source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur données DGFiP.

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Explication du tableau précédent, par ligne

A Solde du compte d’avance tel que retracé dans les lois de règlement

B Effet amélioration du taux de recouvrement, en stabilisant les restes à recouvrer (RAR) au niveau de 2000 en part des émissions (cf. partie 2).

C=D+E+F Somme des 3 lignes suivantes

D Coût pour l’État des avances de trésorerie accordées aux collectivités locales du fait du versement par douzième des émissions de rôle et du recouvrement décalé (principalement en juin et décembre par exemple pour la TP).

E Le culot représente l'ensemble des titres émis dont le recouvrement n’est pas encore constaté ou dont le traitement est réalisé par l'administration fiscale en fin d'année. Cet ensemble de rôle non traités représente une avance de trésorerie par l'État aux collectivités locales.

F Gain pour l’État de la non rémunération par l'État de l'obligation de dépôt de la trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l’État à la Banque de France

G=H+I+K+L+M Somme des lignes suivantes

H Coût pour l’État des dégrèvements issus du fonctionnement de l’impôt.

I Coût complet du recouvrement des impôts locaux par l’administration fiscale et le comptable public.

J Coût complet du recouvrement des autres recettes des collectivités locales par l’administration fiscale et le comptable public

K prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État au titre des frais de recouvrement (dit prélèvement « pour frais d'assiette et de recouvrements ») des autres recettes des collectivités perçues par l'État (taux usuel de 4,4%)

L

prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État au titre des frais de recouvrement des autres recettes des collectivités perçues par l'État, c'est-à-dire des recettes recouvrées en même temps que la TP, TF ou la TH pour la plupart et transitant par le Compte d’Avance .

M prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État pour dégrèvement et non valeur (taux usuel de 3,6%)

N Coût net complet des prestations de conseils (principalement fiscaux) que l’administration fiscale offre aux élus locaux.

O=A+B+C+G Solde des lignes précédentes

Documents

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE · 2016-02-15 · Générale de Décentralisation (DGD) formation professionnelle, fiscalité transférée et dégrèvements, sont présentés de deux manières