Réunion PAC - Charente-Maritime€¦ · Suivi multi-campagnes : La convergence des DPB Campagne Nb de droits finaux Valeur moyenne en € Ecart type Cv 2015 380 500 136,31 50,24

Réunion PAC

DDTM 1728 MARS 2018

ODJ

● Retours sur les campagnes précédentes● Perspectives campagne 2018

● Calendrier général● Évolutions réglementaires● Évolutions télépac● Les modalités de transferts des DPB● Les MAEC/BIO

● Questions diverses

Campagne 2015

● Les derniers versements sont en cours. Ils concernent les MAEC/BIO.

● Les contractualisations dans ces dispositifs s’élèvent 5,75 M€ :● CAB : 490 k€● MAB : 640 k€● MAEc : 4,6 M€

● Tous les courriers relatifs à cette campagne sont en ligne sous téléPAC.

Campagne 2016

● Reste à solder les aides du 2ème pilier dont le calendrier de versement est le suivant :➢ Les paiements de l’aide à l’Ass. Récolte sont en cours. L’instruction

est pénalisée par des erreurs de codifications . ➢ Les versements des annuités MAEt auront lieu en avril/mai ➢ Ceux des MAEC/BIO s’étaleront à compter du mois de mai selon les

ouvertures de l’instruction par l’ASP (reconduction du contrat à l’identique, évènement simple comme un recalage de la surface engagée, évènement complexe C/R) .

● Les courriers de notification des PF de DPB sont en ligne sous téléPAC.

Campagne 2016 : l ‘Ass Réc

● La subvention est versée sous réserve du respect d’une couverture minimale par l’assurance des surfaces en production d’un groupe de cultures.➢ 2 groupes de cultures

● Gdes_C + C_indus + c_lég : le contrat d’assurance pour ces cultures est subventionnable si la surface globale du groupe est couverte par l’ass. à au moins 70 %

● Vignoble en production : éligible si la surface déclarée est couverte à 100 % par le contrat

● En 2018, un nouveau code culture spécifique au raisin de cuve sans production est créé : vigne raisins de cuve non en production VRN

Campagne 2017

Campagne 2017Verdissement

● Déclarations Dérobées SIE➢ Surface totale : 11 500 ha➢ Nb de déclarants : 900➢ Après cultures TRN, MIE, MIS : 1 400 ha ➢ Principales espèces déclarées : avoine, vesce,

moutarde, ray grass, colza, féverole, moha, tréfle, phacélie

Campagne 2017Verdissement-SIE

Déclaration Plantes fixant l’N

Surface déclarée : 21 800 ha

Déclaration Jachères valorisables SIE➢ Surface totale J5M : 6 200 ha➢ Surface totale J6S : 7 900 ha

SIE 3 600 déclarations non exemptées● Tx conformité moyen au PV des 300 dossiers avec surface non conforme:

80 %● Nb de dossiers avec surface non conforme : 300

DC 3 818 déclarations non exemptées● Nb de dossiers avec surface non conforme : 100● Tx conformité moyen au PV des 100 dossiers avec surface non

conforme : 73%

PPS 913 déclarations concernées● Dossiers avec surface non conforme : 30● Tx conformité moyen des 30 dossiers avec surface non conforme: 95%

Incidence financière : -1,5 % PV

Campagne 2017Verdissement

Suivi multi-campagnes : La convergence des DPB

Campagne Nb de droits finaux

Valeur moyenne en €

Ecart type Cv

2015 380 500 136,31 50,24 36,86 %

2016 381 247 121,07 40,26 33,25 %

2017 381 923 120,67 35,86 29,72 %

Exemples de chemin de convergence réalisé (jaune) et prévisionnel

2015 2016 2017 2018 2019

À la hausse 18,56 € 33,09 € 49,62 € 66,18 € 82,72 €

A la baisse 236,46 € 197,29 € 183,83 € 170,39 € 156,93 €

Perspectives campagne 2018Aides surfaciques du premier pilier : retour à un

calendrier « normal »

➢ télédéclaration du 1er avril au 15 mai ; tous les dossiers du 17 sont d’ores et déjà initialisables dans téléPAC 2018

➢ Instruction des dossiers par la DDTM cet été (yc les CSP) et paiement d’acomptes au 16 octobre puis des soldes début déc. PAS d’ATR

Perspectives campagne 2018Aides surfaciques du DR

● Objectif : éviter le chevauchement du calendrier des paiements avec la campagne suivante● ICHN : paiement acompte mi-octobre ● MAEC/BIO : ouverture de l’instruction en janv. 2019

pour payer l’essentiel des dossiers avant la télédéclaration 2019

● Ass Réc : paiement en février 2019

Perspectives campagne 2018Aides animales

● Objectif : ● AO/AC : paiement d’un acompte mi-octobre puis des

soldes en décembre● ABA&ABL : paiement d’un acompte mi-octobre (sous

réserve d’une PDO achevée) puis des soldes en février

● SVLM : ?

Campagne 2018Évolutions budgétaires : la baisse des aides du 1er pilier s’accélère en 2018 suite au transfert de 4,2 % du PADI

vers le second pilier décidé en juillet 2017

Camapgne 2015 Campagne 2016 Campagne 2017 Campagne 2018

M€ part €/ha M€ part €/ha M€ part €/ha

PADI 7 302 7 270 7 239

P Redis 366 5 % 25,00 727 10 % 49,60 724 10 % 49,73 10 %

P vert 2 191 30 % 2 181 30 % 2 172 30 % 30 %

P JA 73 1 % 68,12 73 1 % 68,12 72,4 1 % 68,12 1 %

P Base 3 577 49 % 3199 44 % 3 185 44 % 44 %

Aides Couplées

1 095 15 % 1 091 15 % 1 086 15 % 15 %

Coef PV/PB 0,612370 0,681818 0,690005

DPB créé 134,68 121,60 120,29

Campagne 2018Évolutions réglementaires

● Le critère « agriculteur actif » disparaît purement et simplement des critères d’éligibilité aux aides de la campagne 2018.➢ Pas de critère de remplacement mais la définition

de l’agriculteur reste d’application (art. 4 régl. UE n° 1307/2013) et le ciblage sera réexaminé fin 2018

➢ Pas d’application rétroactiveCampagne 2015 Campagne 2016 Campagne 2017

Nb de demandeurs d’aides PAC

5 700 5 430 5 400

Nb agri non actifs 14 19 31

Campagne 2018Evolutions réglementaires PP (prairies permanentes)

● Les évolutions concernent en particuliers les surfaces adaptées au pâturage où les herbacées ne prédominent pas, suite à l’audit sur les aides surfaciques de la campagne 2015

● Rappel : la Charente-Maritime n’est pas éligible au code

●

● SPL (surface pastorale - ressources fourragères ligneuses prédominantes) depuis 2017

● EVOLUTION : dès 2018, mise en place d’un point de contrôle des règles de déclaration des PP

Campagne 2018contrôle des PP

Rappels sur la déclaration des prairies● Les prairies et pâturages permanents sont des surfaces en herbe

ou d’autres plantes fourragères herbacées qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis 5 années révolues ou plus (soit à compter de la sixième déclaration PAC). Cette catégorie couvre en particulier les prairies en rotation longue, les prairies naturelles, les surfaces pastorales, les jachères de 6 ans ou plus (sauf les J6S), les bois paturés.

● cf. codes de la catégorie 1.10 ou code J6P


C’est la nature du couvert qui détermine le caractère permanent de la surface. Une surface dont le couvert reste herbacé pendant 5 années révolues, même si la surface est labourée et/ou réensemencée dans la période, devient prairies permanentes à compter de la sixième année. Ainsi, une surface portant un couvert herbacées (yc mélange de légumineuses et graminées) chaque campagne depuis au moins 2013 est une prairie permanente en 2018.


Une alternance de prairie temporaires / jachère (J5M) durant 5 années consécutives, entraîne, si la surface porte toujours un couvert herbacées en sixième année, une obligation de déclaration avec un code culture relevant des prairies et pâturages permanents (code de la catégorie 1.10 ou code J6P selon l’usage de la parcelle considérée : prairie valorisée ou jachère) ;

Par dérogation à la règle générale précédente, si cette surface est déclarée dès la sixième année et sans interruption, comme étant une surface d’intérêt écologique (code J6S) elle relève de la catégorie des terres arables. Mais une surface déclarée en prairies et pâturage permanents en années n-1 ne peut être déclarée avec le code culture J6S pour l’année n.

Campagne 2018Déclaration des jachères

● La définition des jachères est inchangée : ainsi les jachères sont admissibles sous réserve du respect :

● d’une présence d’un couvert autorisé dès le 31 mai et pendant au moins 6 mois incluant le 31 août (arrêté du 9 oct. 2015)

● d’une non utilisation et une non valorisation du couvert pendant au moins ces 6 mois

● Des règles d’entretien et notamment de la période d’interdiction de fauche et de broyage pendant 40 jours consécutifs du 10 mai au 18 juin inclus

● d’une déclaration dans le dossier PAC conforme à la définition des 3 codes jachère

● Nouveauté : à partir de 2018, les jachères peuvent être déclarées en tant que SIE si elle sont présentes du 1er mars au 31 août

● La distinction entre le code culture J5M et J6P est la durée de présence du couvert. Ainsi, si un couvert herbacé est présent depuis cinq années révolues, qu’il ait été valorisé, ou non, et que la surface ait été, ou non, labourée puis ré-ensemencée durant cette période, il doit être déclaré avec le code culture J6P ou J6S s’il est déclaré en SIE. Le code culture J6S ne peut toutefois pas être utilisé après le code J6P ou un code de prairies ou pâturages permanents (catégorie 1.10)

Campagne 2018 :VERDISSEMENT

Deux notes du MAA/DGPE/SGPAC/BSD datées du 05 mars 2018 sont consultables sur le site des services de l’Etat

● NOTE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES Verdissement 2018 Mise en œuvre des évolutions des règlements n°639/2014 et n°1307/2013

● NOTE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES Verdissement 2018 Mise en œuvre de l’évolution du règlement délégué n°639/2014 relative à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques

Campagne 2018Evolutions réglementaires : SIE

Deux nouvelles SIE ont été ajoutées :● La jachère mellifères (1m² = 1,5 m² SIE) déclarée sous

forme de précision complémentaire des codes jachères existants ; la liste des espèces mellifères figure dans Dossier-PAC-2018_notice_SIE

● Le Miscanthus giganteus (1m² = 0,7 m² SIE) déclarée avec le code MCT + précision


● Extension des SIE « cultures fixant l’N » aux mélanges avec légumineuses prépondérantes (Mcx avec x de 6 à 8 ; MLG ; MPC). Le référentiel des plantes fixant l’azote prises en compte pour les SIE est consultable dans Dossier-PAC-2018_notice_SIE

● Extension des couverts éligibles « cultures dérobées SIE en sous semis » ; elles peuvent désormais être ensemencées par un sous-semis de légumineuses dans la culture principale (plus seulement d’herbe)

● Augmentation des pondérations de certaines SIE :● Fossés : 1 ml → 10 m² (au lieu de 6 m²)● Culture fixant l’N : 1 m² → 1 m² (au lieu de 0,7)● TCR : 1 m² → 0,5 m² (au lieu de 0,3)


● Élargissement des cas d’exemption SIE : le plafond des 30 ha de TA (terres arables) restant n’existe plus. Ainsi, ne sont plus soumises au respect de l’exigence d’au moins 5 % de SIE les exploitations :

–ayant plus de 75 % de leur surface en terres arables en jachère et/ou PT (prairie temporaire) et/ou légumineuses

● ou

–ayant plus de 75 % de leur SAU (Surface Agricole Utile) en PT (prairie temporaire) et/ou PP (prairie permanente) et/ou riz

–

● Nota : l’exemption des exploitations dont la surface en terres arables est inférieure à 15 ha est inchangée.

Campagne 2018Évolutions réglementaires : SIE

Période de présence obligatoire des dérobées SIE pour les exploitations ayant leur siège en :

L’arrêté ministériel paraîtra après l’ouverture de la TLD

Charente-Maritime Du lundi 20 août au dimanche 14 octobre

Courrier de la FNSEA17 au MAA

Charente Du lundi 30 juillet au dimanche 23 septembre

Gironde Du lundi 8 octobre au dimanche 2 décembre

Deux Sévres Du lundi 20 août au dimanche 14 octobre

Vendée Du lundi 13 août au dimanche 7 octobre.


Possibilité de déclarer une modification de l’emplacement ou du couvert des cultures dérobées SIE après la date limite de dépôt mais avant une date qui reste à fixer.

Rappel : la culture déclarée en culture dérobée ne doit pas être déclarée en tant que culture principale l’année suivante.

Campagne 2018Evolutions réglementaires : Interdiction d’utilisation de tout

pesticide sur les SIE

cf. la note spécifique du MAA aux OPA relative au Verdissement 2018

●

Mise en œuvre de l’évolution du règlement délégué n°639/2014 relative à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques

SIE Période d’interdiction des pesticides

Jachère (yc méllifères) Durant la PPO soit du 1er mars au 31 août

Culture dérobées Durant les 8 semaines de la PPO soit du 20 août au 14 octobre

Culture dérobée issue d’un sous-semis dans la culture principale

A partir de la récolte de la culture principale et durant 8 semaines ou, de la récolte de la culture principale jusqu’au semis de la culture principale suivante si délai < 8 semaines

Plantes fixant l’N Durant toute l’année 2018

BFP Idem plante fixant l’N

Miscanthus Durant toute l’année 2018


(cf. Dossier-PAC-2018_notice_SIE)

● Eléments topographiques :● Suppression des critères de dimensions pour les haies (1),

arbres alignés, arbres isolés et fossés pour statuer sur leur éligibilité aux SIE.

● Prise en compte au titre des SIE des mares et bosquets jusqu’à 50 ares (respectivement 10 et 30 ares précédemment)

● Maintien à l’identique des obligations BCAE7 pour les mares, haies et bosquets

(1) dans la limite de la définition d’une haie, c’est à dire un linéaire de végétation de 20 m de large maximum en tout point de l’îlot.


● Éléments topographiques :● Alignement des conditions d’éligibilité SIE de la bordure de

champ (BOR) avec la bande tampon admissible (BTA) : 5 m de large mini en tout points et suppression de la largeur maximale pour toutes les bordures.

● En revanche maintien des règles de dessin des éléments topo et des bandes dans le RPG : Le dessin des bandes tampons, bordures de champs et bandes d’ha admissible le long des forêts doit correspondre à la réalité du terrain et répondre aux dimensions des SIE pour être valorisées en tant que telles. Les BOR et BTA doivent donc être dessinées avec une largeur minimale de 5 mètres pour être SIE.

Campagne 2018Evolutions réglementaires : diversité des ciultures

● Culture de l’épeautre (Triticum spelta) distincte des autres cultures (code EPE ; 235 ha en 2017)

● Élargissement des exemptions➢ → suppression du plafond de 30 ha➢ → ajout des légumineuses en plus des surfaces herbeuses

pour le critère d’exemption sur les TA exclusivement (pas pour les 75 % de la SAU en PP et/ou PT)

● Période pour la vérification du critère DC : 15 juin au 15 septembre (pratique actuelle)

Campagne 2018Evolutions réglementaires : paiment JA

● ÉVOLUTION : octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA (au lieu de 5 ans maximum à compter de la date d’installation)

● Possibilité de revaloriser le montant unitaire annuel dans le respect des plafonds➢ → 1 % des PADI soit 69 M€➢ → 34 ha par exploitation➢ → montant unitaire entre 68,12 et 136,25 € / ha

● Application rétroactive de la nouvelle durée aux dossiers déposés de 2015 à 2017 sans retour sur les rejets notifiés en application de l’ancienne règle (2015 à 2017)

Campagne 2018Évolutions réglementaires : aides couplées

● Suite audit de la CE● Suppression des aides complémentaires aux bovins

laitiers● Suppression des 2 aides complémentaires de l’aide

ovine (nouveau producteur et élevages en contractualisation / vente directe)

● Suppression de l’éligibilité des mélanges : Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis et d’herbacées ou de graminées fourragères (code MHx)

● Finalement les aides aux VSLM seraient maintenus en 2018

Campagne 2018Évolutions réglementaires : conditionnalité

● BCAE 1 – bandes tampons➢ Environ une vingtaine de départements ont demandé une

MAJ de la carte des cours d’eau BCAE suite au travaux de police de l’eau. La Charente-Maritime n’est pas concernée par cette évolution en 2018. La carte des cours d’eau BCAE est donc inchangée entre 2017 & 2018.

● ERMG Nitrate et BCAE 4 ➢ Fin des dérogations accordées en 2017 aux ZV_2015, sauf

pour les JA (en cas de preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes) et les non JA disposant encore d’un délai de mise aux normes.

➢

Campagne 2018Évolutions TéléPAC

RPG :● Affichage systématique de la culture de l’année précédente

● Les cultures de type blé, vergers etc. pour lesquelles la variété doit être précisées en raison de la mesure PRV seront initialisée avec la variété 001 « variété sans mesure de préservation des ressources génétiques »

● lorsqu’une donnée manque sur une SNA ou une ZDH, lien facilité pour retrouver directement la SNA/ZDH concernée dans le RPG

● Inclure dans la couche des îlots voisins n-1 les propres îlots de l’exploitant afin qu’il puisse les récupérer en cas de suppression erronée. La couche deviendra donc la couche des « Îlots 2017 »

Campagne 2018Évolutions TéléPAC_2018

RPG (suite)

● Dans quelques cas limités le motif de création / modification / suppression sera considéré suffisant et ne nécessitera pas l’ajout d’un commentaire ( exemple : création d’une SNA conformément à la photo)

● Ajout d’outils facilitant la résorption des trous de ZDH (combler trou, etc.)

● Prise en compte du zonage des codes SPL, CAE et CEE pour le calcul des surfaces admissibles ( + alerte informative si utilisés hors zone autorisée)


Écran de demande d’aides

● Obligation d’indiquer son SIRET (prérempli) ou de justifier de l’impossibilité d’en disposer

● Possibilité de saisir une adresse pour le courrier électronique (recommandé)

● Modification des phrases demandant aux exploitants partiellement bio s’ils souhaitent ou non bénéficier de la dérogation correspondante pour le verdissement (pour éviter les malentendus)

● Amélioration de la détection des cas réels de modification de RIB

● Suppression du caractère agriculteur « actif »


Verdissement

● Ajout d’une coche pour indiquer être informé de l’interdiction de produits phyto sur certaine SIE. Les surfaces concernées ne peuvent être déclarées SIE que si la case est cochée

● Mise à jour des critères et des exemptions en fonction des évolutions 2018 du verdissement

● Ajout d’un texte recommandant aux exploitants de consulter la notice SIE pour connaître ce qui ne peut pas être déclaré comme SIE

● Alerte informative pour les exploitants avec certification maïs qui n’atteignent pas 5 % de SIE ( risque de perte de certification)


EFFECTIFS ANIMAUX● Possibilité de déclarer jusqu’à 10 numéros SIRE

● Si demandeur ICHN avec chevaux et n’atteint pas les 3 UGB autres, obligation soit d’indiquer disposer par ailleurs de bovins soit d’indiquer des numéros SIRE pour le nombre d’UGB manquant pour atteindre 3

MAEC/BIO● Ajout de quelques motifs (suppression pour élément en réalité non

engagé car plafonné en 2015, etc.)

● Vérification que les 2 premiers caractères des codes mesures correspondent bien à un code région existant


● Pièces justificatives :● Distinction de 2 types de pièces différentes pour Bio : (Certificat de conformité » et « attestation des surfaces et

des animaux certifiés en Bio »)

● Alertes avant dépôt :● Alerte informative si demande d’aide couplée sans codes cultures éligibles

● Alerte informative si codes cultures éligibles aux aides protéagineux, soja ou houblon sans qu’elles soit demandées

● (en cours de période de déclaration) alerte (informative/bloquante selon cas) si la destination ICHN d’une parcelle paraît erronée ( exemple : vigne non déclarée comme commercialisée alors que l’exploitant demande l’ICHN)

● Éditions :● Ajout d’un récapitulatif des assolements (somme des surfaces admissibles pour chaque code culture puis sous-

totaux par catégorie TA/PP/CP)

● Recherche avancée :ajout d’un critère sur les alertes permettant d’identifier les dossiers n’ayant pas demandé le paiement de base

Campagne 2017DPB : FINALISATION CAMPAGNE 2017

Campagne 2017DOTATIONS RÉSERVE RESTANT À

INSTRUIRE

Programme Grands Travaux 2017 (GT-DPU et GT-DPB)● les disponibilités financières de la réserve 2017 (Hexagone) sont suffisantes pour

payer les demandes de dotation au titre des programmes Grands Travaux DPU et DPB : l’instruction des formulaires ouvrira prochainement dans Isis ;

● point d’attention pour les demandes de dotation GT-DPU : contrairement à ce que les exploitants devaient compléter sur les formulaires GT-DPU, la DDT(M) doit saisir dans Isis les parcelles rétrocédées (comme pour les demandes de dotation GT-DPB). L’attribution des DPB est plafonnée aux surfaces récupérées.

● Instruction des demandes de dotation au titre des programmes Force Majeure 2017 et Décision Judiciaire 2017 (modes opératoires à venir) :

● la DDT(M) crée l’événement dans Isis et transmet la demande à la DGPE ;● la DGPE instruit la demande et saisit le portefeuille cible.

Rappel : il revient à la DDT(M) de rejeter l’événement lorsque la DGPE statue sur la non recevabilité de la demande.

●

Campagne 2017REMONTÉE EN RÉSERVE DES DPB

A la fin de chaque campagne, les DPB remontent en réserve dans l’ordre suivant :

● remontée réserve des DPB n’ouvrant pas droit au paiement car le montant du paiement des aides découplées est inférieur à 200 € pendant deux années consécutives ;

● remontée réserve des DPB n’ouvrant pas droit au paiement car l’agriculteurn’est pas agriculteur actif pendant deux années consécutives ;

● remontée réserve d'un nombre de DPB égal au nombre de DPB non activésdeux campagnes consécutives sur l'exploitation.Les DPB de plus faible valeur remontent en réserve.

● remontée réserve des DPB suite à un contournement manifeste.

La DDT(M) a la possibilité de forcer une remontée de DPB à la réservelorsqu’elle identifie qu’un transfert a permis aux exploitants de contourner lesrègles de remontée en réserve (notamment : transferts successifs de DPB nonactivés).

Campagne 2018DPB

Similarités 2017 :● Reconduction des différents types de clauses : A ; B ; C hors estive et C

estive ; D-héritage /D-Donation et D-changement juridique ; E et F● Possibilité de prendre en compte des clauses de transfert de DPB

accompagné d’un transfert de terres (clauses A et C) lorsque lemouvement foncier a eu lieu dans une campagne antérieure

● Identification des surfaces admissibles transférées (et plafonnement dunombre de DPB transférés au total de ces surfaces)

Nouveautés 2018 :● Une notice générale et des notices spécifiques adossées à chaque

clause● Identification des DPB à transférer selon leur valeur unitaire 2018 (sauf

clause E)● Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signature

des clauses● Suppression du critère actif pour être repreneur de DPB : le bénéficiaire

d'un transfert doit être agriculteur au sens du R(UE) 1307/2013

Campagne 2018Principes généraux sur les clauses de transfert

● Identification des DPB à transférer à partir de leur valeur unitaire 2018● Les portefeuilles de DPB 2017 sont en téléchargeables sous téléPAC.● Les DPB sont identifiés sur la base de leur valeur unitaire 2018

telle qu’elle apparait dans le portefeuille 2017 du cédant

● ATTENTION : la valeur 2018 qui apparaît dans le portefeuille DPB 2017 reste une valeur prévisionnelle, susceptible d’être modifiée en cours de campagne

Sous telepac :

Dans le courrier de notification du portefeuille :

Campagne 2018Identification des DPB à transférer

NOUVEAU:

Identificatin des cas de transfert entre copropriétaires

Les deux co-propriétaires

de foncier doivent signer

une clause A pour céder

les DPB

NOUVEAU :

remplacement du

caractère actif par

agriculteur au sens du

R(UE) 1307/2013

Campagne 2018CLAUSE A - AVEC accompagnement de foncier

Remarque : le taux de prélèvement passe à 30% en 2018 et 2019 (il était de50% en 2016 et 2017)

Suppression de la dated’effet car redondant

Date d’effet = date designature

Campagne 2018CLAUSE B – SANS accompagnement de foncier

Simplification de la complétude du formulaire :

Remplacement des trois situations suivantes :

Par la situation du cédantet du preneur par rapportau foncier en 2018 :

6 cas possibles

Campagne 2018CLAUSE C en accompagnement indirect de foncie - hors ESTIVE

Campagne 2018CLAUSE C en accompagnement indirect de foncier

- hors ESTIVE

● Suppression de la nécessité de transmettre en pièce

justificative la convention de pâturage● Pour les clauses de transfert d’un utilisateur vers l’estive, le

nombre de DPB transférable est plafonné au solde des DPB

obtenus par l’utilisateur sur des surfaces de l’estiveExemple : un utilisateur a obtenu en 2015 30 DPB pour ses surfaces

rapatriées de l’estive. En 2016 il a baissé sa participation à l’estive et à

cédé à un autre utilisateur 5 DPB par une clause C estives . En 2018 il peut

transférer jusqu’à 25 DPB à l’estive (les 30 initialement obtenus moins les 5

de transferts intervenus depuis)

Campagne 2018CLAUSE C en accompagnement indirect de foncier

ESTIVE

Identification de l’origine des DPB=> aucune valeur unitaire n’est à renseigner sur cette clause

Campagne 2018CLAUSE E – fin de bail ou de mise à disposition

Reconduction des différents modèles de formulaires : Ja ; NI –

individuel ; NI – société ; force majeure ; grands travaux DPU ; grands travaux DPB

Nouveautés / grands travaux :– Ajout du tableau des parcelles récupérées dans formulairesGT– Possibilité de financer ces programmes en 2018 (si ressourcesen réserve insuffisantes, un prélèvement sera appliqué surtous les DPB au même titre que programmes JA&NI)

Rappel :DPU → si parcelles impactées avant le 15/05/2014 ; récupérées après le 15/06/2015DPB → si parcelles impactées après le 15/05/2014 ; récupérées après le 15/06/2016

Cas de force majeure : cas où le demandeur a été dans l’incapacité de

déposer une demande d’aide de 2015 à 2017 (soumis à accord BSD)

Campagne 2018Formulaire d’attribution par la réserve – campagne 2018

Campagne 2018

Les MAEC/BIO

Campagne 2018Territoires ouverts à la contractualisation MAEC

Territoires MAEC Code Nb de mesures ouvertes

Les marais Charentais PC_MACH_XXXX 6

Le marais Poitevin PC_MAPO_XXXX 9

Les marais salants de île de Ré

PC_MASA_XXXX 1

Bassin versant du Né PC_BVNE_XXXX 2

Plaine de Néré à Bresdon PC_NEBR_XXXX 8

Coulonge et St hippolyte PC_COSH_XXXX 11

Bassin versant de l’Arnoult PC_ARNO_XXXX 10

Bassin versant du Curé PC_BVCU_XXXX 2

Bassin versant de la Ville de La Rochelle

PC_BVLR_XXXX 11

Campagne 2018Territoires ouverts à la contractualisation MAEC

● Autres dispositifs MAEC non surfaciques ouverts à la contractualisation :

En faveur de la polinisation par les abeilles PC_API

En faveur de la protection des races menacées : PC_PRM

● Dispositifs en faveur de l’AB

Mesure maintien de l’Agriculture biologique : PC_MAB

Mesure conversion vers l’Agriculture biologique : PC_CAB

Exemple d’itinéraire d’engagement dans les dispositifs

15/05/2013 15/05/2014 15/05/2015 15/05/2016 15/05/2017 15/05/2018

SAB_C SAB_C MAEC_BIOPC_CAB

MAEC_BIOPC_CAB

MAEC_BIOPC_CAB

15/05/2018

Engagement 2015 avec durée réduite à 3 ans

Campagne 2018LA CAB : vigilance sur la succession des dispositifs

Fin automatique de l’engagement des surfaces en CAB

le 14 mai 2018

Option volontaire d’engagementpour 5 ans à compter du 15 mai 2018 dans la mesure PC_MAB

A DECLARER

Campagne 2018MAEC : Règles de cession-reprise

● Cession totale ou partielle avec poursuite des engagements par le repreneur : pas de remise en cause des engagements par l’application du plafond, mais le repreneur doit respecter les critères d’éligibilité (les critères d’entrée ne sont pas réexaminés)

Situation Conversion Maintien

Plafond par exploitation / an

Règles générale 18 000 €

Nouveaux installés 21 000 €

Zone à enjeu eau 20 000 € 10 000 €

surface admissible en AB > 97% de la DS 10 000 €

surface admissible en AB < 97% de la DS 1 500 €

Campagne 2018MAEC

Règles de cession-sans reprise

Cession totale ou partielle des surfaces engagées à un repreneur sans lien avec le cédant et sans poursuite des engagements par le repreneur (que le repreneur soit éligible ou non) : le contrat est rompu sans sanction pour le cédant

Campagne 2018MAEC

Règles de cession-reprise :

Interruption totale ou partielle des engagements sans cession des terres par le cédantoucession à une entité en relation juridique avec le cédant sans poursuite des engagements par le repreneur

Application du régime de sanction

Campagne 2018MAEC

Règles de cession-reprise

Cas particulier des mesures systèmes

Mesure système : cession totale ou partielle impossible si le repreneur est déjà engagé en MAEC sytème ou localisée SAUF s’il s’agit de la même année d’engagement et de la même mesure (mesure système) ou cumul autorisé (mesure localisée)

Campagne 2018MAEC

Règles de cession-reprise

Cas particulier des dispositifs API et PRM

Mesures API et PRM : cession totale ou partielle impossible si le repreneur est déjà engagé dans les dispositifs API ou PRM SAUF s’il s’agit de la même année d’engagement

Campagne 2018Mesure agroenvironnementale RDR2

La case à cocher sous téléPAC dans le formulaire de demande d’aides :« MAE de la programmation 2007-2013 (*) : Oui ou Non »ne concerne plus que 3 dossiers MAEt en 17

Merci

Bonne campagne de Télédéclaration

Documents

Réunion PAC - Charente-Maritime€¦ · Suivi multi-campagnes : La convergence des DPB Campagne Nb de droits finaux Valeur moyenne en € Ecart type Cv 2015 380 500 136,31 50,24