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DPB informations pour 2019DDT du Loiret

29/01/2019

Informations indicatives qui ne remplacent pas les notices et formulaires publiés sur Telepac et informations complémentaires qui seront transmises par la DDT ou ses référents nationaux

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GENERALITES SUR LES DPB

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Généralités sur les DPB ● DPB : créés en 2015 sur les ha admissibles

PAC déterminés après instruction hors vigne 2013

● Sans changement de 2013 à 2015, tous les DPB 2015 ont une valeur égale, basée sur la référence des aides 2014 répartie sur toute la surface admissible

● Les exploitants 2015 sont propriétaires des DPB à leur création puis...

● Les DPB servent de base aux autres aides découplées, paiement vert, redistributif, JA

● PV=PBX0,69 en 2018, sans DPB, 0 paiement vert

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Généralités sur les DPB ● Aucun transfert automatique : tout changement

de PACAGE nécessite des clauses DPB entre ancien et nouvel exploitant (PACAGE)

● Pour connaître les DPB de l'exploitant 2018 :● Identifier la valeur des DPB sur le dernier

portefeuille DPB de l'exploitation cédante● Après 2 campagnes non activés, les DPB

remontent à la réserve automatiquement, en fin de 2è campagne (transfert impossible année 3)

● Propriétaire si aucun mouvement depuis 2015● Locataire si transfert direct par bail depuis 2015

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Généralités sur les DPB

● Le cas des sociétés :● Depuis 2015 les DPB sont détenus par la société

qui exploite les terres (N° PACAGE)● Si les terres étaient détenues par les associés,

tout mouvement nécessite – des attestations de mise à disposition :

● fin de MAD (si société cédant) ou● nouvelle mise à disposition (si société repreneur) des terres à

la société par l(es) associé(s) – en complément des baux ou actes établis aux associés

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Telepac

Cliquer sur Campagne 201X

DONNEES ET DOCUMENTS

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DOCUMENTS puis COURRIERS

Ou sur l'onglet DPB Portefeuille (etat du jour de consultation)

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Cliquer sur DPB

Etat du portefeuille le jour de la consultation - ou Courriers, télécharger portefeuille DPB = décision officielle

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DPB : un enjeu important● 300 exploitations 45 avec événements DPB /an● Un enjeu sécurité économique pluriannuelle ● Régime normal des paiements FEAGA 1er pilier

● Plus de demande d'ATR depuis 2018, paiement des aides d'1 exploitation autorisé si instruction terminée

● Avance non obligatoire autorisée UE à partir du 16/10 ● Une demande de transfert de DPB = blocage de

paiement de l'exploitation tant que la demande de transfert n'est pas totalement vérifiée

● Clauses DPB avec tous les justificatifs sans erreur = obligation réglementaire = délai le plus court possible pour le paiement

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Procédures collectives● Attention si le cédant est en difficultés● En cas d'ouverture de liquidation judiciaire,

seul le liquidateur mandaté peut signer pour l'exploitation (nom et coordonnées sont publics) s'informer sur bodacc.fr, infogreffe...

● Le repreneur doit solliciter le liquidateur, en vue de la signature des clauses par le liquidateur

● Une démarche qui prend du temps● La signature du cédant ancien exploitant n'est

plus valide, pas d'alerte, la clause n'est pas valide sans signature du liquidateur

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Points d'attention pour 2019● Préparation entre exploitants et avec les

propriétaires dès maintenant● Les clauses 2019 devront être arrivées à la

DDT au plus tard le 15 mai 2019 AVEC TOUS LES JUSTIFICATIFS

● 3 % de pénalité par jour de retard de tout document à partir du 16 mai

● en cas de document manquant, difficulté : risque de retard de paiement et rejet partiel ou total des transferts demandés

● Avec des outils pour progresser

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La préparation des clauses 2019

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Points d'attention pour 2019● Préparation entre exploitants et avec les

propriétaires dès maintenant● Les clauses 2019 devront être arrivées à la

DDT au plus tard le 15 mai 2019 AVEC TOUS LES JUSTIFICATIFS

● 3 % de pénalité par jour de retard de tout document à partir du 16 mai

● en cas de document manquant, difficulté : risque de retard de paiement et rejet partiel ou total des transferts demandés

● Avec des outils pour progresser

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Télécharger les clauses et les notices

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Les clauses DPB

● Si le cédant est propriétaire de tous les DPB● Cas général si aucun mouvement depuis 2015● Clauses A B C D

● Si le cédant a bénéficié d'un transfert temporaire entre 2015 et 2018 : il loue les DPB pour les parcelles concernées :

● En cas de fin de bail, faire remonter les droits au propriétaire: commencer par une clause E

● Puis faire signer les clauses A B C D au propriétaire des DPB

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Les transferts les plus simples

● (changement de raison sociale )● Les demandes de DPB de la réserve● Les donations D● Les héritages D● Les transferts sans terre B

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Les changements de raison sociale● Transmettre les justificatifs de changement à

la DDT, nouveau en 2019, information qui sera transmise dans prochaines semaines

● Statuts, Kbis à jour, PV d'AG expliquant le changement avant/après

● Continuité de contrôle de l’exploitation = un associé commun au moins

● Seuls les DPB détenus en propriété par la source peuvent être transférés, sinon clause E fin de bail et transferts ABC

● Fusion ou scission = clauses ABC

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Les demandes de réserve● Permet de créer des DPB Permet de créer des DPB ou de les remonter à valeur moyenneou de les remonter à valeur moyenne

● JA jeune agriculteurJA jeune agriculteur :

● 1ère installation après le 01/01/2014,● - de 40 ans au 31/12 de la 1e demande DPB, ● diplôme de niveau IV ou équivalent

● NI nouvel installéNI nouvel installé :

● individuel ou en société unipersonnelle, ● début d’activité entre le 01/01/2017 et le 15/05/2019,● pas d’activité agricole ni contrôle d'une activité agricole

dans les 5 ans précédents, ● ne jamais avoir obtenu la réserve JA ou NI

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Les demandes de réserveNS nouvel installé en forme sociétaire (hors sté NS nouvel installé en forme sociétaire (hors sté unipersonnelle)unipersonnelle) : :

● tous les associés doivent être nouvel installétous les associés doivent être nouvel installé

Les justificatifs à transmettre : voir noticeLes justificatifs à transmettre : voir notice

● Pour la clause JAPour la clause JA– Copie du diplôme de niveau IV sauf si DJACopie du diplôme de niveau IV sauf si DJA– Attestation d’affiliation à la MSA avec un historiqueAttestation d’affiliation à la MSA avec un historique

● Pour la clause NI ou NSPour la clause NI ou NS– Attestation d’affiliation à la MSA avec un historique Attestation d’affiliation à la MSA avec un historique

d'affiliationd'affiliation– NS Chacun des associés doit fournir les pièces NS Chacun des associés doit fournir les pièces

justificativesjustificatives– Statuts de la société si la demande concerne une sociétéStatuts de la société si la demande concerne une société

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● Les clauses D héritages et D donation Tous les DPB détenus en propriété par le défunt ou par l’indivision seront transférés et répartis entre les héritiers selon les choix à form uler sur la clause soit au pro rata par héritier ou donataire soit en nombre par valeur de DPB par héritier ou donataire

− transfert du défunt vers l’indivision ou lorsqu’i l n’y a qu’un seul héritier : attestation notariée précisant la liste des héritiers telle qu’ elle figure dans la déclaration de succession / après partage attestation notariée pré cisant, le cas échéant, les DPB attribués aux héritiers ou acte de partage successoral

- pour les donations copie de l’acte de donation ou attestation notariée précisant l’identité des parties, la date de signature de l’acte authent ique, les terres (le cas échéant) et DPB objets de la donation..

● Les transferts sans terre B● ce transfert de DPB sans terre, qu’il soit définitif ou temporaire, donne

lieu à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur du dpB

● Nécessite que le cédant soit propriétaire des DPB

Voir formulaires et notices sur Telepac

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Les transferts de DPB

Les transferts de DPB ● avec transferts de terre directs A ● ou assimilés indirects C(reprise de terres lors d'installation, agrandissement, fusions, scissions)

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Préparation des clauses A ou C● Un tableau d'aide pour l'exploitant et son cédant

qui liste toutes les parcelles RPG/ cadastre ● Rechercher tous les justificatifs cédant et

repreneur pour chaque parcelle ● Vérifier tous les justificatifs demandés avec

chaque clause et les compléter dans le tableau● Compléter les clauses avec les n° de parcelles

2019 (à partir de l'assolement), les faire signer● Transmettre le dossier papier signé et vérifié avec

les justificatifs complets à la DDT avec le tableau (fichier sur telepac ou mail) POUR le 15 MAI

Avec ce tableau, éviter les erreurs et délais de pa iements plus importants - instruction plus rapide

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Les transferts avec foncier A ou C● Pour chaque parcelle cadastrale :

● Identifier les parcelles RPG 2018● Situation du cédant des DPB

– propriétaire ou locataire des DPB – propriétaire ou locataire des terres

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Les transferts avec foncier A ou C● Si le cédant est locataire des DPB (bail, mise à

disposition)● Pour chaque parcelle cadastrale concernée:

● Identifier les parcelles RPG 2018● Identifier le propriétaire des DPB ou générateur

différent du cédant des terres● En fin de bail ou MAD, signer une clause E pour

remonter les DPB 2018 loués du cédant des terres au propriétaire des DPB (sauf MAD du bail… rare)

● Puis préparer les clauses de transfert A B ou C du propriétaire des DPB 2018 au repreneur 2019

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Les transferts avec foncier A ou C● Si le cédant est propriétaire des DPB (pas

d'évenement depuis 2015)

● Idem identifier parcelles cadastrales, parcelles RPG, mais pas de clause E

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Un logigramme indicatif pour vous aider – tous les cas n'y sontpas décrits, nous consulter si nécessaire (site loiret.gouv.fr)

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Exemple Pierre cède à Xavier● Pierre est propriétaire exploitant de 2 parcelles

depuis 2010 jusqu'en 2018 : ZA 66,70, + il loue la parcelle ZA 68 à Patrick depuis 2010

● Pierre vend la parcelle ZA66 à Patrick● Patrick n'exploite pas, le bail de Pierre ZA 68

est arrivé à échéance ● Xavier reprend et exploite ZA 66 68 70 en 2019● Patrick signe un nouveau bail avec Xavier pour

ZA66 et 68 fin 2018● Pierre signe un bail à Xavier pour ZA70● Xavier exploitait déjà les autres parcelles 62 64

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ZA 68

ZA 66

ZA 70

Nouveau Bail de Patrick à Xavier

Nouveau Bail de Pierre à Xavier

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Un TABLEAU A REMPLIR POUR VOUS AIDER

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Un numéro de parcelle RPG ne peut être indiqué qu'une seule fois sur une seule annexe de clause, sinon il y a une erreur : A temporaire / A définitif / plusieurs C

Exception : ● si plusieurs parcelles du meme cédant des DPB sont reprises par le meme unique repreneur en transfert indirect (C1 à C6) ● les clauses doivent bien être signées chacune, avec chaque justificatif mais si tout est complet, un regroupement par la DDT peut être fait lors de l'instruction● dans ce cas particulier, le repreneur peut les regrouper sur le RPG, (ici entre les 2 parties en blé détenues par 2 baux de 2 propriétaires différents, sur deux clauses différentes par transfert indirect et bien justifiées pour chacune)

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Ilot 2018 de XavierN°15

Ilot 15 en 2018 : une parcelle 15-1 en prairie temporaire

Parcelle n°1

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Assolement prévu par Xavier : prairie temporaire et blé en 2019

BLE

PRAIRIE TEMPORAIRE

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Decoupes de parcelles a prévoir● Ilot 15 de Xavier: des parcelles déjà exploitées

et des parcelles nouvelles :● augmenter la taille des parcelles de 2018 de

Xavier ou copier-coller les parcelles de Pierre dans le RPG 2019

● Redécouper les anciennes parcelles suivant les limites des parcelles du cadastre

● Découper 1 parcelle de prairie temporaire dans le contour 2018 en enlevant la partie en blé

● Pour le blé découper les parties déjà déclarées en 2018 par Xavier, les parties des clauses C du meme cédant, la partie en clause A temporaire

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Fusionner les ilots avec le 15 si ils ont une limite commune, puis créer une parcelle sur tout l'ilot (combler les trous)

Ou étendre la surface des parcelles de 2018

Snapping+ OUTILS PARCELLES + Modifier contour

L'ilot s'agrandira avec les parcelles

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Découper la parcelle qui couvre tout l'ilot par parcelle de culture et par clause

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Les formulaires● Des notices à lire avant de remplir● Compléter l'identification, la situation du

cédant/ du repreneur, la propriété des DPB et le type et la date d'effet des événements

● Identifier les DPB à transférer par leur valeur et leur nombre, ainsi que leur mode de détention (popriété/location)

● Identifier les surfaces RPG pour la surface admissible des parcelles transférées : le transfert sera plafonné à cette surface après instruction par la DDT (voir déclaration – descriptif des parcelles)

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Les formulaires

● Bien prendre connaissance des justificatifs à joindre selon la notice, compléter le tableau et le transmettre à la DDT avec les clauses originales et leurs justificatifs vérifiés

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1 formulaire n°11 formulaire n°2

30/10/2018

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x

xSur un autre formulaire

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Ou la personne mandatée par le juge en cas de procédure collective

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0,62 (+0,31 sur l'autre clause C)

119,59

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N° de Xavier15 3 ZA66, ZA 68

Une parcelle ne doit pas etre notée sur 2 clauses différentes, sauf entre 2 C completes, vérifiées, du même cédant à un unique repreneur

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Vérifications a faire● Toutes les parcelles souhaitées sont elles

indiquées : faire le total des surfaces notées sur les annexes (et dans le tableau)

● Comparer nombre de DPB demandés (clause), surfaces cadastrales sur les justificatifs et surface admissible des parcelles RPG notées sur les annexes correspondantes : seule la plus petite valeur sera retenue en cas de différence

● Si le nombre de DPB demandé est supérieur aux surfaces admissibles justifiant un transfert de terre, le reste sera basculé sans terre -30 % si la croix est cochée ou rejeté

●

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Vérifications (suite)

● Les dates de signature des clauses sont leur date d'effet pour A ou C

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Accompagnement DPB● Des explications sur la méthode et les types de

clauses peuvent etre données par internet, courrier, telephone avant la période PAC

● Une aide sur les DPB peut être apportée par plusieurs organismes,

● En DDT sur demande de rendez vous, en cas de situation complexe sans conseiller,

● Indépendant des rendez vous déclaration Telepac● Un agent peut expliquer ce qui est demandé et

inviter les exploitants à compléter leur tableau d'autocontrole et les clauses mais ne les remplira pas pour eux, la préparation est à faire sur l'exploitation

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Réception des clauses à la DDT● Clauses originales PAPIER signées + tous les

justificatifs à transmettre à la DDT obligatoirement au plus tard le 15 mai 2019

● Ajouter le tableau de vérification (ou à joindre par messagerie sur tableur si possible)

● Il n'est pas possible à la DDT de vérifier les clauses à réception, instruction complexe et afflux de demandes entre 1er avril et 15 mai

● Nécessité de vérifier votre dossier avant de nous le transmettre : ensuite il sera trop tard si la DDT constate des pièces manquantes

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Post dépôt PAC

● Instruction accélérée des dossiers complets transmis avec le tableau d'auto-contrôle rempli pour favoriser le paiement le plus tôt possible

● Si possible à transmettre en fichier tableur, possibilité de le télécharger sur Telepac ou par mail

● Les autres dossiers seront instruits dans des délais qui dépendront de la clarté et de la complétude des demandes

● Selon les procédures nationales