SAGE du bassin houiller Conférence - débat

SAGE bassin houiller – conférence-débat du 22 mars 2012

SAGE du bassin houillerConférence - débat

22 mars 2012


La Directive cadre sur l’eau (DCE)

Contexte général


Les éléments clésde la Directive cadre sur l’eau

Adoptée le 23 octobre 2000

Transposée en droit français le 21 avril 2004

•La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a 10 ans :La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a 10 ans :

FinalitéFinalité : :

elle établit elle établit un cadre globalun cadre global pour une pour une politique communautaire dans le politique communautaire dans le domaine de l’eaudomaine de l’eau


« Chaque bassin est doté d’un « Chaque bassin est doté d’un schéma schéma directeur d’aménagement et de gestiondirecteur d’aménagement et de gestion des des eauxeaux fixant fixant les orientations fondamentalesles orientations fondamentales d’une d’une gestion équilibrée de la ressource et gestion équilibrée de la ressource et des objectifs des objectifs de qualité et de quantitéde qualité et de quantité » » Loi 2004-338 du 21 avril 2004Loi 2004-338 du 21 avril 2004

La transposition en droit français


Une nouvelle vision de la politique de l’eau

•une approche transversaleune approche transversale

• une action à la sourceune action à la source

• une gestion par bassin hydrographiqueune gestion par bassin hydrographique

• une obligation de résultatsune obligation de résultats


La DCE fixe une obligation de résultats = atteindre les objectifs environnementaux définis à l’article 4

objectif de non détérioration de l’état des masses d’eau

objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau objectif de réduction des substances dans les eaux les objectifs des zones à protéger

Une obligation de résultats


Les échelles DCEDistrict du Rhin

District Rhin: international

Secteur de travail- Moselle-Sarre

4 Masses d’eau de surface

5 Masses d’eau souterraine

Bassin élémentaire- Bassin houiller

http://rhin-meuse.eaufrance.fr/


La DCE définit une méthode pour atteindre ces objectifs :

Les principales étapes d’un cycle DCE

1ère étape : réalisation de l’État des lieux

2ème étape : élaboration du Plan de gestion (SDAGE-fixer les objectifs environnementaux ) et des Programmes de mesures (PDM-définir les actions concrètes pour atteindre les objectifs )

3ème étape : mise en œuvre des SDAGE et déclinaison opérationnelle des PDM

4ème étape : un premier rendu des résultats

5ème étape : mise à jour Etat des Lieux

CALENDRIER:2007

2009

2010-2015

2015

2013



Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux

SDAGE

Etat et objectifs des masses d’eau


Les SDAGE Rhin et Meuse sont entrés en vigueur le 22 décembre 2009 pour une durée de 6 ans


La portée juridique du SDAGE

SDAGE = document de planification de la ressource en eau

Le SDAGE ne crée pas de la réglementation, mais il peut fixer des objectifs particuliers de protection des écosystèmes ou d’écoulement des crues

Principe de compatibilité (et non de conformité) : « les programmes et décisions administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE »


L’obligation de résultats

. Objectifs sur les milieux aquatiques : bon état, non

détérioration

. Objectifs sur les substances : réduire ou supprimer les toxiques

dans les eaux de surface

. Objectifs sur les zones protégées

risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints


Fixation des objectifs : large concertation

• adoptés par les comités de bassinadoptés par les comités de bassin(instances délibératives qui rassemblent collectivités, usagers de (instances délibératives qui rassemblent collectivités, usagers de l’eau, État..)l’eau, État..)

… … après un large processus de après un large processus de concertationconcertation (parties prenantes, grand public…)(parties prenantes, grand public…)

Les objectifsLes objectifs


. 68% des rivières en bon état écologique en 2015(contre 48% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse

. 58% des eaux souterraines en bon état en 2015(contre 54% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse

. 100% des aires d’alimentation des captages menacées

par des pollutions diffuses protégées en 2015

. - 50% pour les substances les plus toxiques…

Des objectifs ambitieuxmais raisonnables


Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu

et

ÉtatÉtat chimiquechimique(normes de qualité

environnementales européennes)

État État écologiqueécologique(biologie, physico-chimie)

Très bonBonMoyenMédiocreMauvais

Bon

Pas bon

Bon état des rivières

Le bon état, quelle signification ?



Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller



Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller


Etat global et objectifs des masses d’eau souterraine :- 3 masses d’eau en bon état global actuel (2009)- 4 masses d’eau ayant pour objectif le bon état

global en 2015 et 1 masse d’eau ayant un report d’échéance pour l’objectif de bon état global

Etat et objectifs des masses d’eau bassin élémentaire bassin houiller



Le Programme de mesures du district Rhin


Le Programme de mesures définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SDAGE

Il engage l’Etat français à veiller à sa bonne réalisation

Il doit être décliné de façon opérationnelle dans chaque département en Plans d’actions opérationnelles territorialisées (PAOT)

Le Programme de mesures Généralités


Le Programme de mesures (2010-2015) Bassin élémentaire bassin houiller

33%

14%

6%

46%

Assainissement

Industrie et artisanat

Agriculture

Hydro- morphologie

31.5 millions d’euros dont ...


Exemples : 2 principaux enjeux SDAGE sur le bassin élémentaire :

industries/artisanat et hydromorphologie

2 enjeux du SAGE : améliorer la qualité des eaux et restaurer les milieux aquatiques

Mesure industrie / artisanat

Déclinaison opérationnelle de la mesure

« Réduction des émissions de substances toxiques » mise en place une action de gestion des déchets et de réduction des polluants au niveau de certains artisans (imprimeurs, mécaniciens / carrossiers)

Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller


Mesure hydromorphologie

Déclinaison opérationnelle de la mesure « Acquisition de zones humides » lancement de l’étude d’inventaires des zones humides sur l’ensemble du bassin élémentaire dans le cadre du SAGE

Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller

Terrassement du lit majeur et aménagement du lit mineur – Petite Rosselle



Les Programmes d’action opérationnels territorialisés (PAOT)


Finalité : décliner les programmes de mesure pour décliner les programmes de mesure pour atteindreatteindre les les objectifs environnementaux des objectifs environnementaux des SDAGESDAGE

Dans chaque département et sur chaquedépartement et sur chaque bassin versant

Pilotage : Etat et Agence de l’eauAgence de l’eau

Les PAOT


Une stratégie d’actions communes entre les services de l’État et l’Agence de l’eau

Lisibilité de l’action publique Gestion des priorités Réalisme

Les PAOT


Des actions concrètes adaptées aux enjeux identifiés dans le SDAGE

Enjeux sur le bassin houiller

Les PAOT

++++

AgricultureIndustrie et

artisanat

+++++

Assainissement des collectivitésHydromorphologie

++++

AgricultureIndustrie et

artisanat

+++++

Assainissement des collectivitésHydromorphologie


Plan d’action 2010

9 actions, 1 action phare : étude dépollution

Plateforme Carling nappe des grès du Trias


Plan d’action 2011


- tous les services travaillent ensemble plan d’actions annuel (où, pourquoi, comment ?)

- quel(s) maître(s) d’ouvrage doi(ven)t agir, à quelle date et où ? (concertation, implication)

- établissement d’un bilan d’avancement

Agir ensemble de manière ciblée Agir ensemble de manière ciblée


La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

LE SDAGE et les SAGE


Les SAGE doivent :

montrer en quoi ils participent à la mise en œuvre des orientations fondamentales du SDAGE

engager des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés sur les masses d’eau

considérer le SDAGE, les Programmes de mesures et les documents d’accompagnement comme des documents de référence (problèmes à traiter, choix des priorités d’actions, stratégie générale,…)

Aspects généraux à respecter par les SAGE


Aspects particuliers à respecter par les SAGE

Thème 2 du SDAGE : eau et pollution

le SDAGE demande que les zones de protection qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance pour l’approvisionnement actuel ou futur soient identifiées

le SAGE dans son Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD) identifie les zones de protection des aires d’alimentation des captages dont les concentrations en polluants sont en deçà des exigences réglementaires de qualité mais d’importance particulière pour l’approvisionnement en eau actuel ou futur


Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité


le SDAGE demande que, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques, des priorités d’actions en terme de contenu et de localisation fondées sur une démarche rigoureuse soient définies

le SAGE impose un suivi des impacts de chaque opération faisant l’objet d’une décision administrative sur les cours d’eau inclus dans son périmètre

le SDAGE demande que toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité longitudinale des cours d’eau (au niveau des ouvrages transversaux) soient adoptées

le SAGE devra tenir compte, dans son Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et pour les cours définis comme prioritaires pour le saumon atlantique et l’anguille, des priorités définies et validées par le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI)




le SDAGE demande que des codes de bonnes pratiques pour certains aménagements ayant sur les milieux un impact négatif relativement forts (gravières, plans d’eau) soient mis en place

le SAGE doit : - prévoir des critères conditionnant l’acceptation de déclaration de

création de nouveaux plans d’eau voire leur interdiction sur les zones les plus fragiles

- rendre possible la création d’un plan d’eau dans son périmètre que si l’intérêt public du site est avéré et si celui-ci ne constitue pas une menace pour une zone humide et ses annexes




le SDAGE demande que soit stopper la dégradation des zones humides

la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE peut : - délimiter des Zones humides d’intérêt environnemental particulier

(ZHIEP)- y définir un certains nombre de prescriptions validées par arrêté

préfectoral (comme au moins l’interdiction du mitage par des étangs des zones sensibles notamment les têtes de bassin versant).



Thème 4 du SDAGE : eau et rareté

le SDAGE demande que dans la zone de répartition des eaux (partie captive de la nappe des grès du Trias inférieur) l’équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la nappe soit rétabli

Une structure de gestion de cette nappe des grès du Trias inférieur de type SAGE doit être mise en place au minimum sur le périmètre de la zone de répartition des eaux



Thème 5 du SDAGE : eau et aménagement du territoire le SDAGE demande que :

dans les bassins versants caractérisés par des risques d’inondations forts et répétés, les projets soumis à déclaration ou autorisation (Code de l’environnement) soient assortis de dispositions limitant le débit des eaux pluviales rejetées, directement ou indirectement, dans les cours d’eau;

lorsque cela est possible techniquement et économiquement, l’infiltration des eaux pluviales, leur récupération et leur réutilisation et/ou la limitation des débits de rejet dans les cours d’eau ou dans les réseaux d’assainissement soit vivement recommandée, auprès de toutes les collectivités locales et de tous les porteurs de projet

Ces orientations du SAGE peuvent par ailleurs être adaptées dans le cadre des SAGE, suite à une étude fine et globale des enjeux locaux. C’est notamment le cas de la nappe d’Alsace, qui doit par ailleurs répondre à des objectifs de qualité des eaux souterraines



Thème 6 du SDAGE : eau et gouvernance

le SDAGE demande que le public, notamment les plus jeunes , soit informé, sensibilisé et éduqué aux questions liées à l’eau

les SAGE, au niveau de leur Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD), contiendront des éléments d’éducation à l’environnement

Documents

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