Séance du 04 novembre 2013

Présents : Mmes et MM. David CLARINVAL : Député-Bourgmestre-Président ;Hugues ANDRE, André COPINE, Vinciane ROLIN : Echevins ;Thierry LEONET : Président du CPAS ;Luc VINCENT, Francis MARTIN, Aline DIDIER, Jeannine PONCELET-DOUNY, Jeaninne CATIAUX, Michaël MODAVE, Angélique LABBE et Franz GERARD : Conseillers communaux ;Michelle MALDAGUE : Directrice Générale.

Le Conseil communal,

SEANCE PUBLIQUEAffaires générales1. Ajout d'un point en urgence : « Travaux de transformation de la maison de village de Oizy - Décision

- Mode de passation et fixation des conditions du marché » Vu la décision du Collège communal du 23 novembre 2009 relative à l'attribution du marché de conception pour les “Travaux de transformation de la maison de village de Oizy ” à IMPACT SPRL, rue des Chasseurs Ardennais, n°32 à 6880 Bertrix ;Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-051 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IMPACT SPRL précitée, et reçu au secrétariat communal en date du 29 octobre 2013, soit après l’arrêt de l’ordre du jour et l’envoi des convocations de la présente séance ;Considérant que la législation concernant l’introduction des dossiers dans le cadre du PCDR impose des délais qu’il convient de respecter afin d’obtenir les subsides envisagés ;Considérant que l’auteur de projet a tardé avant de finaliser son dossier ;Considérant qu’il convient d’introduire sans délai le dit dossier auprès de la Région Wallonne, au risque de perdre les subsides escomptés ;A l’unanimité,DECIDE :Article unique : De porter, en urgence, à l’ordre du jour de la présente séance, un point intitulé : « Travaux de transformation de la maison de village de Oizy - Décision - Mode de passation et fixation des conditions du marché ».

Finances2. Décision de la Tutelle sur la délibération du Conseil communal du 02 septembre 2013 garantissant

des emprunts de l'ASBL Résidence Saint-Hubert - Information.Prend connaissance de la lettre du 09 octobre 2013 de Monsieur Furlan, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville par laquelle il fait savoir que la délibération du Conseil communal en date du 02 septembre 2013, décidant de garantir les emprunts de 369.186,10 € et 31.468,99 € à contracter par l’ASBL Résidence Saint-Hubert, à concurrence de 5/9e, soit un total de 222.586,16 €, est devenue pleinement exécutoire.

Contentieux3. Réforme des services de secours - Action en responsabilité contre l'Etat belge (en la personne de

Madame la Ministre de l'Intérieur) - Autorisation d'ester en justice.Vu la délibération du Conseil communal d’Andenne en date du 09 septembre 2013 décidant d’autoriser le Collège communal à ester en justice contre l’Etat belge, en la personne de Madame la

Ministre de l’Intérieur, afin d’obtenir, soit un report de la mise en œuvre des zones de secours, soit la condamnation de l’Etat à mettre en œuvre l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 avec condamnation d’une astreinte ;

Attendu que Monsieur Claude EERDEKENS, Député-Bourgmestre de la Ville d’Andenne, propose aux communes qui le souhaitent de faire intervention volontaire dans la procédure qui sera initiée par la Ville d’Andenne ;Par 12 voix contre une,DECIDED’autoriser le Collège communal à ester en justice si nécessaire.

Fabriques d’églises4. Budget de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église de Bellefontaine - Avis

Vu le budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Bellefontaine ;A l’unanimité,DECIDE :D’émettre un avis favorable sur l’approbation du budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Bellefontaine, en équilibre au montant de 23.238,53 €, avec une intervention communale de 17.235,68 €.

5. Budget de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église de Graide - Avis Vu le budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Graide ;A l’unanimité,DECIDE :D’émettre un avis favorable sur l’approbation du budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Graide, en équilibre au montant de 29.289,54 €, avec une intervention communale de 26.910,74 €.

6. Budget de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église de Monceau - Avis Vu le budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Monceau ;A l’unanimité,DECIDE :D’émettre un avis favorable sur l’approbation du budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Monceau, en équilibre au montant de 7.978,54 €, avec une intervention communale de 3.199,85 €.

7. Budget de l'exercice 2014 de la Fabrique d'église de Petit-Fays - Avis Vu le budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Petit-Fays ;A l’unanimité,DECIDE :D’émettre un avis favorable sur l’approbation du budget de l’exercice 2014 de la Fabrique d’église de Petit-Fays, en équilibre au montant de 17.002,54 €, avec une intervention communale de 8.553,35 €.

Environnement8. Convention de suivi 2014-2016 avec la cellule de coordination du Contrat de Rivière Semois-Chiers -

Décision

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux Contrats de rivière ;Vu le Décret relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le « Code de l'Eau », voté par le Parlement wallon le 27 mai 2004 ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 (MB du 13.11.2001) délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne ;Vu l'intérêt de réactualiser le programme d'actions du Contrat de Rivière Semois- Chiers ;A l’unanimité,DECIDE de s'engager à verser sa quote-part au budget pour la période 2014-2016, pour un montant annuel de 1.435 euros, indexé et ce, pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du programme d’actions du Contrat de Rivière Semois-Chiers. Le solde du budget est pris en charge par la Région wallonne.

Patrimoine9. Acquisition de deux parcelles à Bellefontaine - Décision

Vu le courrier en date du 27 mai 2011 de Maître BEGUIN, Notaire à Beauraing concernant la proposition de vente à la Commune de Bièvre de deux parcelles cadastrées à Bellefontaine, section B, n°s 332 et 333 appartenant aux consorts LOUIS ;Vu le rapport du Département de la Nature et des Forêts en date du 26 août 2011 estimant la valeur des bois à 3.713,00 euros ;Vu le rapport en date du 22 mars 2013 de Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert Immobilier, estimant la valeur du fonds à 380 euros ;Vu le courrier en date du 24 septembre 2013 de Maître Etienne BEGUIN, Notaire à Beauraing, marquant l’accord des consorts LOUIS au prix de 4.093 euros ;Vu la délibération du Collège Communal du 30 septembre 2013 décidant de marquer son accord sur le prix de 4.093,00 euros ;Etant donné que ces deux parcelles sont attenantes à une propriété communale ;Vu le projet d'acte ;Attendu que l'acquisition se fait pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; A l’unanimité,DECIDE :Art. 1 : l’acquisition de gré à gré de deux parcelles cadastrées à Bellefontaine, section B, n°s 332 et 333 appartenant aux consorts LOUIS d’une contenance de 15 ares 20 centiares au prix de 4093,00 euros (quatre mille nonante-trois euros).Art. 2 : d'approuver le projet d'acte.Art. 3 : de décréter la présente transaction d'utilité publique

10. Aliénation d'une partie du chemin communal n° 6 à Baillamont - Décision Vu la demande en date du 17 septembre 2009 de Monsieur Sébastien COMES de Graide, ayant pour objet l'acquisition de gré à gré d'une partie du chemin communal n° 6 à Baillamont ;Vu l’arrêté du Conseil Provincial en date du 02 mai 2013 décidant la modification de voirie par suppression d’un tronçon du chemin vicinal n° 6 à Baillamont ;

Etant donné que les riverains de ce chemin ont été interrogés afin de savoir s’ils étaient intéressés par l’acquisition de la partie de chemin contiguë à leur propriétés ; que seul Monsieur Maurice JAUMOTTE s’est montré intéressé ;Vu le plan de division établi en date du 28 décembre 2010 par Monsieur Jean-Pierre TITEUX de Bièvre, Géomètre-expert ;Vu les documents cadastraux en notre possession;Vu le rapport d'expertise dressé en date du 26 septembre 2013 par Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert Immobilier fixant la valeur vénale du bien en cause à 863,00 € ;Vu le projet d'acte ;Vu les promesses unilatérales d’achat de Messieurs Sébastien COMES et Maurice JAUMOTTE ;Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;A l’unanimité,DECIDE :Article 1 : de vendre de gré à gré à Monsieur Sébastien COMES, précité, une partie du chemin communal n° 6 à Baillamont pour une contenance de 2 ares 91 ca au prix de 239,80 € (deux cent trente-neuf euros quatre-vingts eurocent) et à Monsieur Maurice JAUMOTTE, précité, une partie du chemin communal n° 6 à Baillamont pour une contenance de 8 ares 60 ca au prix de 709,50 € (sept cent neuf euros cinquante eurocent) conformément au plan dressé par Monsieur Jean-Pierre TITEUX, Géomètre-expert. Article 2 : de soumettre le projet d'aliénation précité à une enquête publique.Article 3 : d'approuver le projet d'acte de vente.Article 4 : Tous les frais résultant de la présente opération seront à charge de Messieurs Sébastien COMES et Maurice JAUMOTTE.

11. Aliénation du bâtiment communal situé à Bièvre, Rue de Bouillon, 28 - Décision Vu la demande d’acquisition de Monsieur Pierre MOHY de Graide, représentant la SPRL MATHORECA Alimentation sollicitant l’acquisition du Supra, situé à Bièvre, Rue de Bouillon, 28, cadastré section B, n° 469H7 partie pour une contenance de 03 ares 02 ca ;Vu la délibération du Collège Communal du 09 septembre 2013 décidant de marquer son accord de principe sur cette demande ;Vu l’estimation de Monsieur Oliver DONY fixant la valeur vénale à 54.000,00 euros ;Vu la promesse d’achat du 25 août 2013 de Monsieur Pierre MOHY au prix de 54.000,00 euros ;Vu le rapport de l’architecte Marie-Christine MALDAGUE en date du 26 septembre 2013 ;Vu le plan dressé en date du 03 novembre 2013 par la SPRL Bureau Dony ;Vu le projet d'acte;Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;A l’unanimité,DECIDE :Article 1 : de vendre de gré à gré à Monsieur Pierre MOHY, précité, représentant la SPRL MATHORECA Alimentation, la partie de la parcelle cadastrée à BIEVRE, Rue de Bouillon, 28 pour une contenance de 03 ares 02 ca au prix de 54.000,00 € (cinquante-quatre mille euros) conformément au plan dressé le 03 novembre 2013 par la SPRL Bureau Dony. Article 2 : de soumettre le projet d'aliénation précité à une enquête publique.Article 3 : d'approuver le projet d'acte de vente.Article 4 : tous les frais résultant de la présente opération seront à charge de la société la SPRL MATHORECA Alimentation, précitée.

Intercommunales12. Ordre du jour de l'Assemblée générale statutaire de l'Intercommunale IDEG du 27 novembre 2013 -

ApprobationConsidérant l’affiliation de la commune de Bièvre à l’Intercommunale IDEG ;Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale statutaire du 27 novembre 2013 par courrier recommandé en date du 24 octobre 2013 ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :- que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;- qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège visé à l’article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ; A l’unanimité,DECIDE :1. D’approuver le point ci-après inscrit à l’ordre du jour :- Adoption du plan stratégique 2014-2016.2. De charger ses Délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal en sa séance de ce jour.1. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée.

13. Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDEG du 27 novembre 2013 - Approbation.Considérant l’affiliation de la commune de Bièvre à l’Intercommunale IDEG ;Considérant que la Commune a été convoquée par courrier du 30 septembre 2013 à participer à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale du 27 novembre 2013 ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, notamment, ses articles L1523-6 et L1523-11 à L1523-14;Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose que les délégués de chaque commune rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de l’opération de fusion envisagée ;Vu le dossier annexé à la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire, à savoir :1. La note de présentation du projet de fusion2. Le projet de fusion établi par le Conseil d’administration en sa séance du 25 septembre 2013 en application de l’article 706 du Code des sociétés3. Le rapport établi par le Conseil d’administration en sa séance du 25 septembre 2013 en application de l’article 707 du Code des sociétés4. Le rapport établi par le réviseur d’entreprises le 27 septembre 2013 en application de l’article 708 du Code des sociétés et5. Le plan financier d’ORES Assets établi en application de l’article 391 du Code des sociétés6. Le projet d’acte constitutif de l’Intercommunale ORES Assets et les statuts d’ORES AssetsConsidérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il est de l’intérêt communal que l’opération de fusion puisse se réaliser ;Considérant que la fusion projetée mérite en conséquence d’être approuvée ;Considérant qu’il y a lieu également d’approuver le projet d’acte constitutif et les statuts de la nouvelle intercommunale issue de la fusion ; A l’unanimité,DECIDE :1. D’approuver la fusion telle qu’elle est décrite dans le projet de fusion établi par le Conseil

d’administration en sa séance du 25 septembre 2013.2. D’approuver le projet d’acte constitutif et les statuts de l’Intercommunale ORES Assets

préalablement approuvé par le Conseil d’administration en sa séance du 25 septembre 2013.3. De charger ses Délégués de rapporter à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus

au sein du Conseil.4. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale IDEG et au Ministère régional ayant tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

14. Ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunal IMAJE - Approbation. Considérant l’affiliation de la commune de Bièvre à l’Intercommunale IMAGE ;Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du novembre 2013 par courrier recommandé du 23 octobre 2013 ;Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :- que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;- qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège visé à l’article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ; A l’unanimité, DECIDE :1. D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du novembre 2013 de

l’Intercommunale IMAJE à savoir :1) Plan stratégique 2014 ;2) Budget 2014 ;3) Décisions du Comité de Rémunération relatives aux jetons de présence et aux indemnités :

ratification ;4) Indexation barémique de la participation financière des affiliés ;5) Démissions et désignations de représentants à l’Assemblée Générale ;6) Affiliation de la Commune de Dinant : ratification.

2. De charger ses Délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal en sa séance de ce jour.3. De veiller à l’exécution de la présente délibération.Copie de la présente délibération sera transmise :

- À l’Intercommunale précitée ;- Au Gouvernement provincial ;- Au Ministère régional ayant la tutelle sur les Intercommunales dans ses attributions.

Taxes et redevances15. Taux de couverture du coût-vérité en matière de déchets des ménages - Arrêt.

En vertu de l’A.G.W. du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, nous devons communiquer les données nécessaires au calcul du coût-vérité « Budget 2014 » ;Considérant que les données pour l’exercice 2014 se présentent comme suit :- Recettes prévisionnelles (couverture service minimum + vidanges supplémentaires)= 199.339,68 €- Dépenses prévisionnelles (dépenses établies de l’exercice 2012 revue sur base d’éléments prévisibles ou avérés tels que l’indexation, l’impact de la hausse du prix des carburants sur les coûts de collecte,…)= 207.122,09

Soit un taux de couverture de : 199.399,68 € x 100 % = 96 % 207.122,09 €

A l’unanimité,

ARRETE :Article unique : Le taux de 96 % de couverture des coûts en matière de déchets des ménages pour le budget 2014.

16. Vote des centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2014. Vu la situation financière de la commune ;Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;Conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;Vu l'arrêté d'exécution du décret susvisé ;Sur proposition du Collège communal ;Après avoir délibéré,A l’unanimité,ARRETE :Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de Bièvre, pour l'exercice 2014, 2.200 (deux mille deux cents) centimes additionnels au précompte immobilier.Article 2 : Ces centimes additionnels sont perçus par l'Administration des Contributions Directes.Article 3 : La présente délibération sera transmise, en triple exemplaire, aux Autorités Supérieures.

17. Vote des additionnels à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2014. Considérant que la situation financière de la commune requiert l'établissement de toutes taxes susceptibles de rendement ;Vu les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;Vu l'arrêté d'exécution du décret susvisé ;Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;Sur proposition du Collège communal ;Après avoir délibéré,A l’unanimité,ARRETE :Article 1 : Il est établi au profit de la Commune de Bièvre, pour l'exercice 2014, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 6 % (SIX POUR CENT) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice. Lorsque la quotité de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat est inférieure à 247,89 euros, cette quotité est réduite à 49,58 euros avant de servir de base de calcul de la taxe communale.La taxe communale n'est pas applicable lorsque la cotisation de l'impôt de l'Etat qui sert de base ne dépasse pas 74,37 euros.Les cotisations à la taxe communale inférieures à 0,50 euro ne sont pas portées au rôle.Article 3 : L'établissement et la perception de la présente taxe s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus.Article 4 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.

18. Vote de la taxe sur les secondes résidences - Exercice 2014. Vu le développement des secondes résidences sur notre commune ;Vu les charges qu'il entraîne pour la commune ;Considérant que les seconds résidents jouissent, au même titre que les habitants, des infrastructures communales, et, en particulier, de la voirie et de la distribution d'eau ;Considérant qu'il est équitable de faire participer ces seconds résidents dans les frais importants d'entretien des dites voirie et distribution d'eau, et même, dans les travaux des nouvelles infrastructures pour mieux les desservir ;Etant donné que les seconds résidents ne sont pas soumis à l'impôt sur les personnes physiques au profit de notre caisse communale ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ;Vu les articles L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu l’article 371 du Code des Impôts sur les Revenus (M.B. du 28 mai 2010) ;Après avoir délibéré,Sur proposition du Collège communal,A l’unanimité,ARRETE :Article 1 : Il est établi, pour l'exercice 2014, une taxe annuelle sur les secondes résidences.Est réputé comme seconde résidence, tout logement meublé répondant aux critères de fixité prévus à l'article 84, par. 1 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, dont la personne pouvant l'occuper à n'importe quel moment de l'année, n'est pas, pour ce logement, inscrite aux registres de population.Article 2 : La taxe est due par le propriétaire au premier janvier de l'exercice d'imposition. La qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.Article 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe, les locaux affectés exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle.Article 4 : La taxe est fixée comme suit :- 380,00 euros par seconde résidence à l'exclusion des gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes visés par le décret de la Communauté Française du 16.06.81 ;- 125,00 euros par caravane à demeure se situant sur un terrain de camping de l'entité.Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant l'échéance mentionnée sur le dit formulaire. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation. Cette déclaration est valable jusqu'à révocation.Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.Article 7 : Le recouvrement de la taxe se fait conformément aux règles établies par la loi pour la perception des impôts directs au profit de l'Etat.Article 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement de rôle. A défaut de paiement, il est fait application des intérêts de retard prévus en matière des impôts directs au profit de l'Etat.Article 9 : Le redevable de la dite imposition peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu'autorité administrative.La réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois qui commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi

de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.Article 10 : Dans le cas où une même situation peut donner lieu à l'application à la fois du présent règlement et de celui qui établit une taxe sur les terrains de camping et sur les parcs résidentiels de week-end ou de celui qui établit une taxe de séjour, seul est d'application ce règlement.

19. Vote de la taxe sur l'enlèvement des immondices et sur la collecte périodique des déchets ménagers au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2014.Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ;Vu les articles L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" et l'application du principe "pollueur-payeur",Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;Vu l’article 371 du Code des Impôts sur les Revenus (M.B. du 28 mai 2010) ;Vu la situation financière de la commune,Sur proposition du Collège communal,A l’unanimité,DECIDE :Article 1 er : Il est instauré, pour l'exercice 2014, une taxe communale sur la collecte périodique des déchets ménagers organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.Article 2 : La taxe annuelle est fixée comme suit :a) 50,00 euros + 0,20 euro/kg de déchet produit à partir du 51ème kilo pour les déchets ménagers et 0,12 euro/kg à partir du 1er kilo pour les déchets organiques pour les ménages constitués d’une seule personne et inscrits aux registres de population ;b) 75,00 euros + 0,20 euro/kg de déchet produit à partir du 76ème kilo pour les déchets ménagers et 0,12 euro/kg à partir du 1er kilo pour les déchets organiques pour les ménages constitués de deux personnes et inscrits aux registres de population ;c) 100,00 euros + 0,20 euro/kg de déchet produit à partir du 101ème kilo pour les déchets ménagers et 0,12 euro/kg à partir du 1er kilo pour les déchets organiques pour les ménages :- de plus de deux personnes inscrites aux registres de population.- recensés comme seconds résidents (propriétaire ou locataire) d) 100,00 euros + 0,20 euro/kg de déchet produit à partir du 101ème kilo pour les déchets ménagers et 0,12 euro/kg à partir du 1er kilo pour les déchets organiques par conteneur de 140, 240, 660 et 1.100 litres pour les autres utilisateurs ;e) 0,12 € /kg à partir 251ième kg pour les déchets organiques des accueillantes reconnues par l’ONE dont le lieu d’activité se trouve sur le territoire de la commune; Ces montants couvrent toutes les vidanges hebdomadaires de chaque conteneur, les frais de mise à disposition des deux conteneurs, les frais de collecte des objets encombrants, papiers-cartons, PMC et les frais d'exploitation des parcs à conteneurs.Article 3 : §1er. La taxe est due :a) Solidairement - par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou recensé comme second résident à la même date, à l'adresse située le long du parcours suivi par le service d'enlèvement. Par ménage, il faut entendre, en

l'occurrence, soit une personne vivant seule, soit une réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.b) Par les jeunesses, les associations sportives ou autres, les propriétaires de gîtes,… bénéficiant du service d’enlèvement.En cas d’arrivée en cours d’exercice dans notre Commune d’un ménage, d’un second résident, d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un membre d’une association, seuls les kilos pesés lui seront facturés.§2. La taxe n'est due qu'une seule fois lorsqu'une personne physique qui exerce une activité dans un lieu qu'elle occupe également à titre de résidence, et qui désire faire enlever les déchets de son activité en même temps que ceux générés par son ménage. En cas de coïncidence entre le domicile et le lieu d'activité, seul le taux de la taxe du ménage sera imposé.Article 4 : Un conteneur à puce de 140 litres supplémentaire sera distribué à tout membre d’un ménage ayant au moins 2 enfants de moins de 4 ans au 1er janvier de l’exercice ainsi qu’à toute personne incontinente. Ce conteneur sera mis à disposition gratuitement à la demande du ménage et sur production d’un certificat médical pour les personnes incontinentes.Article 5 : La taxe sera perçue annuellement.Article 6 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d'Etat sur le revenu.Article 8 : Le redevable de la dite imposition peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu'autorité administrative. La réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois qui commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

20. Vote de la redevance sur la collecte des papiers-cartons, encombrants et sacs PMC - Exercice 2014 Vu les articles L1122-30, L1122-31 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;Vu le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" et l'application du principe "pollueur-payeur",Etant donné que plusieurs sociétés évacuent leurs déchets par entreprise privée mais bénéficient gratuitement du service d’enlèvement des papiers-cartons, encombrants et sacs PMC ; Vu la situation financière de la commune,Sur proposition du Collège communal ;A l’unanimité,DECIDEArticle 1 er . Il est instauré, pour l'exercice 2014, une redevance communale sur la collecte des papiers-cartons, encombrants et sacs PMC pour les sociétés ne disposant pas de conteneurs à puce.Article 2. La redevance annuelle est fixée à 100,00 euros par implantation. Article 3. §1er. La redevance est due :par toute personne physique ou par les membres d'une association exerçant au premier janvier de l'exercice d'imposition, une profession indépendante ou libérale ou toute personne morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle ou de service sur le territoire de la

commune et bénéficiant du service d'enlèvement et ne souhaitant pas disposer de conteneurs à puce.§2. La redevance ne sera pas due si une personne physique exerce une activité dans un lieu qu'elle occupe également à titre de résidence et désire faire enlever les déchets de son activité en même temps que ceux générés par son ménage. En cas de coïncidence entre le domicile et le lieu d'activité, seul le taux de la taxe du ménage sera imposé.Article 4 : La redevance sera perçue annuellement.Article 5 : Les contestations relatives au règlement seront tranchées par voie civile.Article 6 : La présente délibération sera transmise au Collège Provincial et au Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville.

21. Vote de la taxe sur les inhumations - Exercice 2014 Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par la loi du 08 février 2001 ;Vu les articles L1232-1 à L1232-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;Vu le règlement sur les redevances pour les concessions de sépulture arrêté par notre Conseil Communal en date du 28 juin 1977 et notamment l'article 3 dudit règlement ; Vu la situation financière de la commune ;Vu les articles L1122-30, L1122-31 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu les articles L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu l’article 371 du Code des Impôts sur les Revenus (M.B. du 28 mai 2010) ;Sur proposition du Collège communal ;Après avoir délibéré,A l’unanimité,ARRETE :Article 1 : L'inhumation des restes mortels ou la dispersion ou la conservation des cendres après crémation dans un des cimetières de la commune de Bièvre des personnes n'ayant jamais été domiciliées dans la commune donne lieu à la perception d'une taxe communale indirecte sur l'exercice 2014.Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation.Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 250,00 euros par inhumation.Article 4 : La taxe est payable au comptant contre remise d'une quittance.Article 5 : Le redevable de la dite imposition peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu'autorité administrative.La réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois qui commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle

22. Vote de la redevance sur la distribution d'eau - Exercice 2014. Vu les articles L1122-30, L1122-31 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;Etant donné que conformément au dernier plan financier actualisé de la S.P.G.E., le prix du service d’assainissement (C.V.A.) serait porté à 1,565 € hors TVA à partir du 1er janvier 2014 ;

Considérant que le C.V.D. (Coût Vérité de Distribution) est déterminé par le distributeur conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l’eau en Région wallonne arrêté par le Gouvernement et ce, en accord avec l’article 228 de la partie décrétale du Code de l’eau ; Vu l’avis favorable rendu par le Comité de contrôle de l’eau en sa séance du 30 septembre 2013 sur notre demande de modification du prix pour un C.V.D. de 2,48 € / m³ ;Attendu que cette tarification uniforme est fixée comme suit (C.V.D. : coût-vérité de distribution et C.V.A. : coût-vérité d’assainissement) :▪ Redevance : (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.)▪ Consommation :- première tranche : de 0 à 30 m³ : 0,5 x C.V.D.- deuxième tranche : de 30 à 5.000 m³ : C.V.D. + C.V.A.- troisième tranche : plus de 5.000 m³ : (0,9 x C.V.D.) + C.V.A.Vu la situation financière de la commune ; Sur proposition du Collège communal ;Après avoir délibéré,A l’unanimité,DECIDE :Article 1 : De solliciter l’autorisation du Ministère des Affaires Economiques – Division Prix et Concurrence – d’appliquer les prix fixés ci-dessous pour l’exercice 2014 : ▪ C.V.D. : 2,48 € / m³▪ C.V.A. : 1,565 € / m³▪ Fonds social de l’eau : 0,0125 € / m³Article 2 : La tarification est fixée comme suit :1. Redevance : 96,55 € par compteur et par an2. Consommation : - première tranche : de 0 à 30 m³ : 1,24 €/m³

- deuxième tranche : de 31 à 5.000 m³ : 4,045 €/m³- troisième tranche : plus de 5.000 m³ : 3,797 €/m³

La contribution au Fonds Social de l’eau s’ajoute au présent tarif. Article 3 : La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique ressortissant de la commune.Article 4 : Le relevé des consommations sera effectué une fois l'an, au 31 décembre.Article 5 : Les contestations relatives au règlement seront tranchées par voie civile.Article 6 : La présente délibération sera transmise au Collège provincial.

23. Vote de la taxe sur l'exécution des tâches administratives en ce qui concerne la recherche de renseignements - Exercice 2014Vu les articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 et les articles 10 et 172 de la Constitution ;Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le décret régional wallon du 20 juillet 1989 relatif à la tutelle sur les communes wallonnes et ses arrêtés d’exécution ;Vu la situation financière de la Commune ;Sur proposition du Collège communal ;Après avoir délibéré,A l’unanimité,ARRETE :

Article 1 er : Il est établi, pour l’année 2014, au profit de la Commune et aux conditions fixées ci-dessous, une redevance sur la délivrance de tous renseignements administratifs dans le cadre de l’article 85 du Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.Article 2 : La redevance est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés, sur demande ou d’office par la Commune. Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

▪ Pour tout travail administratif ou pour toute recherche : 25 € Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande du document ou de la prestation, contre remise d’un reçu.Article 5 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle. Article 6 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard aux taux légal.

24. Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercice 2014 Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1122-31,Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;Vu les finances communales,Sur proposition du Collège communal,A l’unanimité ;DECIDE :Article 1er § 1 : il est établi pour l’exercice 2012 une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distant d’une période minimale de 6 mois.Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 5000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.Au sens du présent règlement, est considéré comme :1) Immeuble bâti : tout bâtiment, ouvrage ou toute installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.2) Immeuble inoccupé : Soit un immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente au cours de la période comprise entre deux constats consécutifs dressés dans un délai minimum de 6 mois, à moins que le contribuable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de cette période ;Soit d’un immeuble qui n’a servi, au cours de la période comprise entre deux constats consécutifs dressés dans un délai minimum de 6 mois, de lieu d’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le contribuable n’en apporte la preuve contraire ;N’est pas considéré comme étant occupé, l’immeuble occupé sans titre ni droit.§ 2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en état d’un immeuble inoccupé pendant la période comprise entre deux constats consécutifs.

La période imposable est l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article 5, §2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 5, §3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état, est dressé.Article 2 : La taxe est due par le titulaire du droit REEL de jouissance (propriétaire, usufruitier…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.Article 3 : le taux de la taxe est fixé à 50 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés. Le taux de la taxe est de 50 € au premier anniversaire de la date du 2ème constat, et 100 € aux dates anniversaires suivantes.

Article 4 : ExonérationsNe donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.Est également exonéré de la taxe l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation ; l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés.Article 5 : l’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :§ 1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège Communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les 30 jours.c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services au Collège Communal dans un délai de 30 jours à dater de la notification visée au point b.Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.§ 2) Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a.Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.§ 3) Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent.Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.§ 4) La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er du présent article.Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle et rendu exécutoire par le Collège Communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d'Etat sur le revenu.Article 8 : Le redevable de la dite imposition peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège Communal qui agit en tant qu'autorité administrative. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 9 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 10 : Dans l’hypothèse ou le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les immeubles inoccupés sera due.Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles 112 et 114 de la Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 12 : La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle.

Marchés publics25. Marché de service pour l'étude de la protection de cinq captages - Décision - Mode de passation du

marché et fixation des conditionsVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 200.000,00 €; catégorie de services 27) ;Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-050 relatif au marché “Etude pour la réalisation de travaux de protection de cinq captages ” établi par le Service Travaux/Marchés Publics ;Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,92 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 8742/723-60 (n° de projet 20130029) et sera financé par subsides ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2013-050 et le montant estimé du marché “Etude pour la réalisation de travaux de protection de cinq captages ”, établis par le Service Travaux/Marchés

Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,92 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 8742/723-60 (n° de projet 20130029).Article 4Des subsides seront sollicités auprès de la SPGE pour la réalisation de cette étude.

26. Acquisition de matériel pour le service de déneigement - Décision - Mode de passation du marché et fixation des conditionsVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-048 relatif au marché “Acquisition de matériel pour le service de déneigement” établi par le Service Travaux/Marchés Publics ;Considérant que ce marché est divisé en lots :* Lot 1 (Lame de déneigement), estimé à 9.917,35 € hors TVA ou 12.000,00 €, 21% TVA comprise* Lot 2 (Semoir à sel), estimé à 16.528,92 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 26.446,27 € hors TVA ou 32.000,00 €, 21% TVA comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130005) ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2013-048 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériel pour le service de déneigement”, établis par le Service Travaux/Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 26.446,27 € hors TVA ou 32.000,00 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130005).

Travaux27. Travaux d'extension du réseau de distribution d'eau à Monceau - Acquisition des fournitures -

Décision - Mode de passation et fixation des conditionsVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 8.500,00 €) ;Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ;Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;Considérant que le Service Travaux/Marchés Publics a établi une description technique N° 2013-049 pour le marché “Extension du réseau de distribution d'eau à Monceau” ;Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.157,02 € hors TVA ou 1.400,00 €, 21% TVA comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 874/735-60 (n° de projet 20130028) ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE Article 1er : D'approuver la description technique N° 2013-049 et le montant estimé du marché “Extension du réseau de distribution d'eau à Monceau”, établis par le Service Travaux/Marchés Publics. Le montant estimé s'élève à 1.157,02 € hors TVA ou 1.400,00 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 874/735-60 (n° de projet 20130028).

28. Travaux d'entretien des chemins agricoles - Exercices 2012 - Adaptation des clauses administratives du cahier spécial des charges à la nouvelle législation sur les marchés publics - ApprobationVu la délibération du Conseil Communal en date du 02 juillet 2012 décidant un marché de travaux pour la réfection de chemins agricoles dans l’entité et ce, pour un montant estimé à 105.875,00 € TVAC ;Vu le courrier du SPW – Département de la Ruralité et des Cours d’eau - attirant notre attention sur le fait qu’une nouvelle législation régissant les marchés publics est entrée en vigueur au 1 er juillet

2013 et nous enjoignant dès lors à répercuter ces modification légales dans le cahier des charges se rapportant aux travaux de « réfection des voiries agricoles de l’entité – CV 12.027 » ;Vu les modifications apportées audit dossier par le S.T.P. ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;Considérant le cahier spécial des charges N° CV 12.027 relatif au marché “Travaux de réfection des chemins agricoles (dossier 2012)” établi par le Service Travaux/Marchés Publics ;Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 87.500,00 € hors TVA ou 105.875,00 €, 21% TVA comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par la DGO3 - DGOARNE, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES, et que cette partie est estimée à 63.525,00 € ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 42125/731-60 (n° de projet 20130008) et sera financé par prélèvements sur fonds propres et subsides et sera adapté lors de l’élaboration du budget 2014 ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE Article 1 er : D'approuver le cahier spécial des charges N° CV 12.027 et le montant estimé du marché “Travaux de réfection des chemins agricoles (dossier 2012)”, établis par le Service Travaux/Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 87.500,00 € hors TVA ou 105.875,00 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante DGO3 - DGOARNE, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES.Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 42125/731-60 (n° de projet 20130008) et sera adapté lors de l’élaboration du budget 2014.

29. Travaux de transformation de la maison de village de Oizy - Décision - Mode de passation et fixation des conditions du marché

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;Vu la décision du Collège communal du 23 novembre 2009 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Travaux de transformation de la maison de village de Oizy ” à IMPACT SPRL, rue des Chasseurs Ardennais, n°32 à 6880 Bertrix ;Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-051 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IMPACT SPRL, rue des Chasseurs Ardennais, n°32 à 6880 Bertrix ;Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 504.693,00 € hors TVA ou 610.678,53 €, 21% TVA comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Direction du Développement Rural, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 JAMBES, et que cette partie s’élèvera à 80 % du montant des travaux, honoraires compris ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 1243/724-60 (n° de projet 20090004) et sera financé par emprunt et subsides ; Considérant que ce crédit sera augmenté lors de l’élaboration du budget de l’exercice 2014 ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE Article 1 er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2013-051 et le montant estimé du marché “Travaux de transformation de la maison de village de Oizy ”, établis par l’auteur de projet, IMPACT SPRL, rue des Chasseurs Ardennais, n°32 à 6880 Bertrix. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 504.693,00 € hors TVA ou 610.678,53 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Direction du Développement Rural, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 JAMBES.Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 1243/724-60 (n° de projet 20090004) et d’augmenter ce crédit lors de l’élaboration du budget 2014.

Procès-verbal30. Procès-verbal

Etant donné que la réunion s’est écoulée sans observation, le procès-verbal de la séance publique du 07 octobre 2013 est considéré comme adopté.