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PRÉFET DE L’ISÈRE
SchémaDépartemental
de CoopérationIntercommunale
en Isère Arrêté le 30 mars 2016
SOMMAIRE
Introduction ....................................................................................................... 1
I Evaluation de l’intercommunalité................................................................. 2
A Etat des lieux ...........................................................................................................2
1) EPCI à fiscalité propre............................................................................................2 2) Syndicats intercommunaux et mixtes.......................................................................8
B Evaluation de la cohérence des périmètres des EPCI à FP.................................9
1) EPCI à FP et territoires du conseil départemental.................................................9 2) EPCI à FP et SCOT...............................................................................................10 3) EPCI à FP et PNR.................................................................................................11 4) EPCI à FP et Aires urbaines.................................................................................12 5) EPCI à FP et Bassins de vie..................................................................................13
C Evaluation de l’exercice des compétences des EPCI et des syndicats .............15
1) Compétences des EPCI .........................................................................................15 2) Compétences dont l’exercice doit être rationalisé ................................................22
a) Eau potable ..............................................................................................22 b) Assainissement .........................................................................................26 c) Milieux aquatiques, hydrauliques et GEMAPI.........................................31 d) Déchets Ménagers ....................................................................................35 e) Transport...................................................................................................36 f) Electricité et gaz........................................................................................37
D Analyse financière des EPCI à FP et des syndicats ..........................................38
1) Données fiscales et financières relatives aux EPCI à FP..................................38 2) Détermination des doublons et des syndicats peu actifs .....................................42
II Méthodologie retenue ................................................................................. 43
III Prescriptions à court terme ...................................................................... 44
A La rationalisation des EPCI à FP........................................................................44
B La rationalisation des syndicats .........................................................................49
Annexe 1 : Orientations .................................................................................. 50
A Orientations portant sur l’évolution des EPCI à FP ...........................................50 B Orientations portant sur les syndicats...................................................................52 C Orientations de l’Etat sur la GEMAPI .................................................................53
Annexe 2 : Informations ................................................................................. 54
Annexe 3 : Calendrier ..................................................................................... 55
INTRODUCTION: En 2011, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été élaboré, en partenariat avec les élus locaux dans la perspective d’achever, de simplifier et de rationaliser la carte intercommunale au 1er janvier 2014, selon les prescriptions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Les objectifs de ce schéma étaient les suivants : � La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (EPCI à FP) et la
suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; � La rationalisation des périmètres des EPCI à FP et la réduction du nombre des syndicats
intercommunaux et mixtes. Le schéma devait prendre en compte les orientations suivantes : � La constitution d’EPCI à FP d’au moins 5000 habitants ; � La définition de territoires pertinents au regard d’un certain nombre de critères objectifs
(bassins de vie, aires et unités urbaines, périmètre des SCOT et PNR…) ; � L’accroissement de la solidarité financière ; � La rationalisation des syndicats et la disparition des structures obsolètes.
Le SDCI a été adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 décembre 2011. Au 1er janvier 2014, toutes les communes de l’Isère ont été rattachées à un EPCI FP atteignant le seuil de 5000 habitants préconisé par le législateur. Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , le SDCI 2016 contiendra des prescriptions qui constitueront la base légale de toutes les modifications de la carte intercommunale qui sont appelées à intervenir en prenant en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d'EPCI à FP regroupant au moins 15 000 habitants. Ce seuil peut cependant être adapté au vu de certaines situations particulières (densité, communes de montagne), sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants. 2° La cohérence spatiale des EPCI à FP au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ; 3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à FP ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ; 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ; 7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ; 8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
En Isère, un état des lieux de l'intercommunalité a tout d'abord été dressé afin de permettre une évaluation de la cohérence des périmètres actuels des EPCI et de l'exercice des compétences des groupements existants (I). Pour ce faire, une expertise a été conduite selon des critères objectifs et pertinents et à partir d'un large travail de réflexion et de concertation associant les services de l’Etat et des élus (II). De cette démarche sont nées des prescriptions à court terme susceptibles de figurer dans le schéma (III) et des orientations à échéance plus lointaine qui pourront apparaître dans une annexe.
1
1 EVALUATION DE L’INTERCOMMUNALITE EN ISERE AU 01/01/2015
A ETAT DES LIEUX 1) EPCI à fiscalité propre
La mise en œuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de 2011 aura, en définitive, permis de rattacher la totalité des communes du département à une structure intercommunale à fiscalité propre et de réduire le nombre d’EPCI à fiscalité propre de 37 à 27, soit la suppression de 27% d’entre eux.
Nombre de groupements de collectivités isérois par catégorie juridique :
Situation au 1er janvier 2011 2015 Metropole 0 1
CA 4 3 CC 33 23 Total EPCI FP 37 27 Nombre de communes iséroises regroupées 519 532 Pourcentage de Population regroupée 98% 100%
L’Isère compte à ce jour, une métropole, 3 communautés d’agglomération et 23 communautés de communes, soit un total de 27 EPCI à fiscalité propre regroupant les 532 communes du département. La densité du département de l’Isère est supérieure à la moyenne des départements de France (117hab./km2).
EPCI A FISCALITE PROPRE AU 1ER JANVIER 2011
EPCI A FISCALITE PROPRE AU 1ER JANVIER 2015
2
3
4
La situation actuelle fait ressortir plusieurs constats : Deux groupements sont interdépartementaux (la CC Cœur de Chartreuse et ViennAgglo) Les groupements de faible taille représentent une fraction peu importante des groupements de coopération. La population regroupée moyenne des communautés de communes de l’Isère est supérieure à la moyenne nationale estimée à environ 15 000habts/CC. A l’inverse, la population regroupée moyenne des communautés d’agglomération de l’Isère est inférieure à la moyenne nationale fixée à environ 120 000habts/CA . En effet, seule une communauté d’agglomération dépasse les 100 000 habts. Les communes les plus peuplées sont majoritairement situées au sein de la métropole et des 3 communautés d’agglomération. Cependant, les zones denses se situent également en périphérie de celles-ci au sein de communautés de communes fortement peuplées, telles que la CC du Grésivaudan. Les EPCI les plus peuplés se situent autour du « Y » grenoblois, autour du pôle Vienne /Roussillonnais et de Bourgoin-Jallieu. Un réunion d’information, présidée par M. Vallini, a été organisée sur les communes nouvelles. 21 communes se sont renseignées sur le dispositif et 3 projets ont fait l’objet de délibérations. Il s’agit de St Antoine l’Abbaye – Dionay, Les Avenières –Veyrins Thuellin, Pont de Beauvoisin Isère et Savoie).
Nom Pop. Mun.
2015 Superficie
zone de
montagne Densité
EPCI de plus de
15 000 habitants
CC de l'Isle Crémieu 28702 228,29 125,7 Oui
CC du Pays du Grésivaudan (Ccpg) 98983 676,74 Oui 146,2 Oui
CC du Trièves 9765 631,78 Oui 15,4
CC Chambaran Vinay Vercors 14992 233,74 Oui 64,1
CC Coeur de Chartreuse 16815 356,79 Oui 47,1 Oui
CC de la Matheysine du Pays de Corps et du Valbonnais 19276 638,68 Oui 30,1 Oui
Métropole Grenoble-Alpes-Métropole (Métro) 439974 545,54 Oui 806,4 Oui
CC Bièvre Isère 36706 523,25 70,1 Oui
CC Bourbre-Tisserands 13651 85,74 Oui 159,2
CC de la Vallée de l'hien 7950 78,78 Oui 100,9
CC les Vallons de la Tour 25128 97,80 256,9 Oui
CA Viennagglo 68244 275,22 247,9 Oui
CA Porte de l'Isère (C.A.P.I) 100910 245,91 410,3 Oui
CC du Pays des Couleurs 32530 291,60 111,5 Oui
CC de l'Oisans 10757 546,09 Oui 19,6
CC du Pays Roussillonnais 51067 212,21 240,6 Oui
CC du Territoire de Beaurepaire 15049 197,71 76,1 Oui
CC de la Région St Jeannaise 16141 186,26 86,6 Oui
CC Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry 24888 61,54 404,4 Oui
CA du Pays Voironnais 92016 377,85 Oui 243,5 Oui
CC du Massif du Vercors 11570 255,00 Oui 45,3
CC de Bièvre Est 21404 154,40 Oui 138,6 Oui
CC les Balmes Dauphinoises 10632 97,29 109,2
CC les Vallons du Guiers 12349 74,54 165,6
CC du Pays de Saint Marcellin 22388 200,87 Oui 111,4 Oui
CC de la Bourne À l'Isère 6398 161,58 Oui 39,5
CC des Collines du Nord Dauphiné 23600 137,97 171,0 Oui
5
L’article 112 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre.
Le seuil de 15000 habitants peut cependant être adapté au vu de certaines situations particulières, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les EPCI à fiscalité propre existants et les projets de périmètre d’EPCI à fiscalité propre :
- dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, et qui sont situés dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale.
- dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale - dont au moins la moitié des communes sont situées en zone montagne ou dont toutes les communes se
trouvent sur un territoire insulaire - incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion ayant eu lieu
entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe
Fusion non obligatoire Exemptions L5210-1-1 a) à d)
Nom peu dense
a)
très peu
dense
b)
zone de
montagne c)
fusion
récente et >
12000
habitants
d)
EPCI devant
fusionner
CC de l'Isle Crémieu
CC du Pays du Grésivaudan (Ccpg)
CC du Trièves Oui Oui
CC Chambaran Vinay Vercors Oui Oui
CC Coeur de Chartreuse
CC de la Matheysine du Pays de Corps et du Valbonnais
Métropole Grenoble-Alpes-Métropole (Métro)
CC Bièvre Isère
CC Bourbre-Tisserands Oui Oui
CC de la Vallée de l'hien Oui
CC les Vallons de la Tour
CA Viennagglo
CA Porte de l'Isère (C.A.P.I)
CC du Pays des Couleurs
CC de l'Oisans Oui Oui
CC du Pays Roussillonnais
CC du Territoire de Beaurepaire
CC de la Région St Jeannaise
CC Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry
CA du Pays Voironnais
CC du Massif du Vercors Oui
CC de Bièvre Est
CC les Balmes Dauphinoises Oui
CC les Vallons du Guiers Oui
CC du Pays de Saint Marcellin
CC de la Bourne À l'Isère Oui
CC des Collines du Nord Dauphiné
6
7
2) Syndicats intercommunaux et mixtes Le département de l’Isère compte 201 syndicats intercommunaux et mixtes fermés, ce qui représente une baisse de 23% par rapport au mois de janvier 2011.
Nature des syndicats 2011 2015
SIVU/SIVOM 209 152
SMF (Syndicats Mixtes Fermés) 53 49
Total 262 201
Le SDCI de 2011 a permis de supprimer un certain nombre de structures peu actives, mais surtout, a favorisé, au travers des fusions, l’amorce du processus d’intégration des compétences. Il a également suscité la rationalisation de l’exercice de certaines missions, expliquant ainsi la forte diminution constatée. Cependant, le département de l’Isère compte parmi les 16 départements français dont l’effectif des syndicats excède le chiffre de 200.
8
B EVALUATION DE LA COHERENCE DES PERIMETRES DES EPCI FP La rationalisation des périmètres doit prendre en compte les données statistiques, cartographiques ainsi que les réalités géographiques et économiques.
1) EPCI FP et territoires du conseil départemental
Les regroupements mis en œuvre par application des prescriptions du SDCI de 2011 sont cohérents avec les 13 territoires du département de l’Isère. Ce dernier a proposé d’anticiper le vote de textes législatifs, en menant dès à présent une réflexion visant à déterminer les compétences pouvant être assurées par les intercommunalités. Les habitudes de travail prises entre les élus du département et les intercommunalités de ces territoires sont propices à la démarche engagée.
9
2) EPCI FP et SCOT
Les regroupements mis en œuvre par application des prescriptions du SDCI de 2011 sont cohérents avec les SCOT du département de l’Isère. Les projets de regroupement de deux communautés appartenant à des SCOT différents impacterait nécessairement les syndicats porteurs de ces schémas. Les regroupements au sein des SCOT doivent être privilégiés.
10
3) EPCI FP et PNR
Les groupements au sein d’un PNR présentent certaines complémentarités, notamment en termes d’urbanisme, ce qui justifie des regroupements interdépartementaux.
11
4) EPCI FP et Aires urbaines
Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente, ayant un emploi, travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le nord du département subit clairement l’attraction du pôle urbain (ou unité urbaine) lyonnais, tandis que le sud du département s’organise autour de la zone d’attraction grenobloise. Entre ces deux zones, certains territoires sont multipolarisés.
12
5) EPCI FP et Bassins de vie
Le découpage "en bassins de vie" rend plus lisible la structuration du territoire et permet de mieux qualifier l'espace à dominante rurale. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi. Le ou les bassin (s) de vie des communautés d’agglomération iséroises excèdent le périmètre des intercommunalités, tandis que les communautés de communes du département sont constituées généralement de plusieurs bassins de vie.
13
14
C EVALUATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DES EPCI ET DES SYNDICATS AU 01/01/2015
1) Compétences des EPCI
Tableau des compétences des communautés de communes
CC
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SCOT 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 22
sch.sect. 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 1 0 0 0 1 1 1 0 0 0 0 0 1 11
PLU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1
ZAC 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 15
AOS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Réserv.Fonc. 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 6
Transp.Urb. 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
PDU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Transp. Scol. 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 5
Transp.non.Urb. 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Aménagement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
études progr. 1 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 5
Dév
. Éco
.
ZA 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 22
dév.éco. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 0 1 20
tourisme 1 1 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 1 1 1 1 1 1 1 0 17
abattoirs MIN... 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
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AC 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 5
ANC 1 1 0 1 1 1 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 8
Collecte/déchets 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 1 1 0 21
Trait./déchets 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 0 1 0 0 1 1 1 1 0 18
nuis.sonores 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1
Air 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2
Autres.env. 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 19
Log
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vie
PLH 1 1 1 0 1 0 1 1 0 1 1 0 1 0 1 1 0 1 0 1 1 1 1 16
log.non social 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
log. social 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 0 1 1 1 1 0 0 0 17
Log.étudiant 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
aide fin. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Log.pers.défav. 1 1 0 1 0 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
OPAH 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 11
parc.immo.bâti 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
DPU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Hab.insalubre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
aides/pierre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15
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voirie 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 0 1 1 1 0 1 0 16
signalisation 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Pistes cyclables 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
stationnement 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Equ
ipem
ents
Equip. Socio Cult. 1 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11
équip.sportifs 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
scolaires 1 1 0 1 0 0 1 0 1 0 1 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 9
peri-scolaires 0 0 0 1 1 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
enseig.sup. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Act.cult.socio. 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 0 1 0 1 0 1 1 1 1 0 0 0 16
Act.sportives 0 0 1 0 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 6
Act
ion
soc.
Aide soc.fac. 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2
Act.sanitaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Action sociale 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 21
CIAS 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
CO
MPE
TE
NC
ES
FA
CU
LT
AT
IVE
S
Pol
. vi
lle
D.contractuels 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
PLIE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CUCS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
rénovation urb. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CIDélinquance 0 1 1 0 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Ene
rgie
s
Électricité, gaz 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
autres énergies 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Hydraulique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chauffage urb. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soutien MDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
Eau 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Aut
res
funéraire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Crématorium 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
pfunèbres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
centre/secours 1 1 0 0 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
télécom 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 0 1 0 0 1 0 1 0 1 1 1 9
NTIC 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 0 1 1 1 1 1 0 1 0 0 0 0 0 13
Gens du voyage 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 6
Autres 1 1 0 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 0 1 1 1 1 1 0 1 0 18
Nombre totalcompétences 31 29 25 24 23 23 23 21 20 20 19 18 18 17 16 16 16 16 15 13 11 10 10
D’une manière générale, il convient de noter que le nombre de compétence des communautés de communes estdirectement lié à leur taille en termes de population. Certaines communautés sont dotées d’un nombre peu élevé decompétences (moins de 20) ou limitent les transferts par le truchement d’un intérêt communautaire restrictif.
16
Tableau des compétences des communautés d’agglomération et de la métropole
CA
du
Pays
Voi
ronn
ais
CA
Por
te d
e l'I
sère
(C
.A.P
.I)
Vie
nne
Agg
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nobl
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lpes
mét
ropo
le
CO
MP
ET
EN
CE
S O
BL
IGA
TO
IRE
S
Dév
. Éco
. ZA 1 1 1
CO
MPE
TE
NC
ES
LE
GA
LE
S
Dév
. Éco
.
ZA 1
dév.éco. 1 1 1 dév.éco. 1
tourisme 1 1 0 Equip. SocioCult. 1
abattoirs MIN... 0 0 0 tourisme 1
Am
énag
emen
t de
l'esp
ace
SCOT 1 1 1 enseig.sup. 1
sch.sect. 1 1 1
Am
énag
emen
t de
l'esp
ace
SCOT 1
PLU 0 0 0 sch.sect. 1
ZAC 1 1 1 PLU 1
AOS 0 0 0 AOS 0
Réserv.Fonc. 1 1 1 Réserv.Fonc. 1
Transp.Urb. 1 1 1 Transp.Urb. 1
PDU 1 1 1 PDU 1
Transp. Scol. 1 1 1 Transp. Scol. 1
Transp.non.Urb. 1 0 1 Transp.non.Urb. 0
Aménagement 1 0 0 Aménagement 1
études progr. 1 0 1 études progr. 1
Log
emen
t et c
adre
de
vie
PLH 1 1 1 Gares 1
log.nonsocial 1 1 1 télécom 1
log. social 1 0 1 NTIC 1
Log.étudiant 1 0 0 voirie 1
aide fin. 1 1 1 Pistes cyclables 1
Log.pers.défav. 1 1 1 stationnement 1
OPAH 1 1 1
Log
emen
t et c
adre
de
vie
PLH 1
parc.immo.bâti 0 1 1 log.nonsocial 1
DPU 0 1 1 log. social 1
Hab.insalubre 0 0 1 Log.étudiant 1
aides/pierre 1 0 1 aide fin. 1
Pol.
vill
e
D.contractuels 1 1 1 Log.pers.défav. 1
PLIE 0 1 0 OPAH 1
CUCS 1 1 0 parc.immo.bâti 1
rénovation urb. 1 1 0 DPU 1
CIDélinquance 0 1 1 Hab.insalubre 1
aides/pierre 1
Gens du voyage 1
17
CA
du
Pays
Voi
ronn
ais
CA
Por
te d
e l'I
sère
(C
.A.P
.I)
Vie
nne
Agg
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Gre
nobl
e A
lpes
mét
ropo
le
CO
MPE
TE
NC
ES
OP
TIO
NN
EL
LE
S
Voi
rie
voirie 0 1 1
CO
MPE
TE
NC
ES
LE
GA
LE
S
Pol
. vi
lle
D.contractuels 1
Pistes cyclables 0 0 0 PLIE 0
stationnement 1 1 0 CUCS 0
Env
iron
emen
t
AC 1 1 1 rénovation urb. 0
ANC 1 1 1 CIDélinquance 1
Collecte/déchets 1 1 1
Ser
vice
s d'
inté
rêt c
olle
ctif
s
Eau 1
Trait./déchets 1 1 1 AC 1
nuis.sonores 1 1 1 ANC 1
Air 1 1 1 funéraire 1
Eau 1 1 0 Crématorium 1
Autres.env. 1 1 1 pfunèbres 1
Equ
ipem
ents
Equip. Socio Cult. 1 1 0 abattoirs MIN... 1
équip.sportifs 1 1 1 centre/secours 1
scolaires 1 0 0
Env
iron
emen
t
Collecte/déchets 1
peri-scolaires 1 0 0 Trait./déchets 1
enseig.sup. 0 0 0 nuis.sonores 1
Act.cult.socio. 1 1 1 Trans energ 1
Act.sportives 1 0 0 Électricité, gaz 1
Act
ion
soc.
Aide soc.fac. 0 0 0 Soutien MDE 1
Act.sanitaires 0 0 0 Chauffage urb. 1
Action sociale 1 1 1 Hydraulique 0
CIAS 1 0 0
CO
MP
SU
PPL
EM
;
scolaires 0
CO
MPE
TE
NC
ES
FA
CU
LT
AT
IVE
S
Ene
rgie
s
Électricité, gaz 0 0 0 peri-scolaires 0
Hydraulique 0 0 1 Aide soc.fac. 0
Chauffage urb. 0 0 0 Act.sanitaires 0
Soutien MDE 1 0 1 Action sociale 0
Aut
res
funéraire 0 0 0 CIAS 0
Crématorium 1 0 0 Autres 1
pfunèbres 0 0 0 TOTAL 46
centre/secours 0 0 1
télécom 1 0 0
NTIC 1 0 1
Gens du voyage 0 1 1
Autres 1 1 1
TOTAL 24 40 40
18
Le nombre de compétences dépend également de la nature de l’EPCI FP. Ainsi, les communautés d’agglomération et lamétropole sont plus intégrées que les communautés de communes. De plus, de nombreux transferts les concernant sontopérés dans leur intégralité, et l’intérêt communautaire attaché aux compétences est, de manière générale, moins restrictif.
19
Tableau des compétences des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés SI SMF
Électricité /gaz 3 0
Hydraulique 14 4
Eau (traitement, adduction, distribution) 36 16
Assainissement collectif 26 17
Assainissement non collectif 10 8
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés 0 7
Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 0 8
Qualité de l’air 1 0
Autres actions environnementales 4 2
Action sociale 14 3
Zone d’activités industrielles, commerciales, artisanales, ou touristiques 4 0
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités portuaires ou aéroportuaires 0 1
Action de développement économique 7 2
Equipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs 7 1
Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements ou d’établissements sportifs 17 0
Établissements scolaires 18 1
Activités péri-scolaires 13 3
Activités culturelles et socioculturelles 7 1
Activités sportives 10 0
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) 0 4
Plans locaux d’urbanisme 0 0
Transports scolaires 1 0
Études de programmation 10 2
Création , aménagement, entretien de la voirie 4 0
Tourisme 11 1
Politique de logement non social 3 0
Politique de logement social 1 0
Pistes cyclables 0 1
Acquisition en commun de matériel 4 1
Gestion d’un centre de secours 1 0
Infrastructures de télécommunication (téléphonie mobile...) 1 0
NTIC (internet, câble...) 2 0
Réalisation d’aire d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage 0 1
Autres 30 5
Il existe un enracinement profond de l’intercommunalité syndicale dans certaines communes, alors même qu’elles sontmembres d’un EPCI FP. Cette situation témoigne de la nécessité de rationaliser fortement la carte des syndicats et depromouvoir une intercommunalité plus intégrée.
Certaines compétences ont vocation à être exercées par un EPCI FP ou un syndicat mixte fermé regroupant plusieurscommunautés ou pourraient être rationalisées ou mutualisées.
20
21
2) Compétences dont l’exercice doit être rationalisé
a) Eau potable
22
23
Compétence ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Compétences du CGCT
Production, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
Nombre de services 2011
307 services au total, 54 EPCI ( dont 6 CC-CA, et 17 services producteurs seulement) 253 services communaux.
Nombre de services 2015
Environ 250 services au total, 51 EPCI ( dont 7 CC-CA-métropole, et 13 services producteurs) environ 200 services communaux.
Evolution Peu d’évolution du nombre de syndicats, une diminution de 20% du nombre de services communaux par rattachement à des EPCI-FP (La Métro : 24 régies communales disparaissent, extension du périmètre de la CC Bièvre-Isère…)
Etat des lieux de l'intercommu-nalité
- Une bonne couverture en EPCI du nord-Isère, mais parfois confuse, en lien avec la subsistance de syndicats de taille modeste, des adhésions qui se multiplient pour certaines communes, et une dispersion des compétences… - A l’exception d’une prise de compétence réglementaire autour de la nouvelle métropole grenobloise, la structuration dans le sud-Isère n’est pas intervenue (prescription CC Trièves SDCI 2011) ; on y observe une dissolution des services de l’eau potable à l’échelle communale et la subsistance de structures de taille très modeste (souvent deux communes), centrées sur des missions parfois limitées à l’exploitation d’un seul ouvrage.
Contexte - Une insuffisance du renouvellement des réseaux AEP (datant majoritairement de l'après-guerre) depuis de nombreuses années qui conduit au vieillissement des infrastructures des services; - Peu de gestion durable des services, peu de schémas directeurs, de plans de renouvellement, un manque de technicité particulièrement dans les petites structures; - Des contraintes budgétaires : un prix moyen de l'eau potable globalement inférieur à la moyenne nationale, une assiette de facturation (volume d’eau consommée) en diminution et des subventions en retrait; -Une réglementation de plus en plus exigeante notamment en termes de performance (décret rendement). Constat 1 - l’écart entre les objectifs de performance attendus pour un service de l’eau et la baisse des moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs se creuse. - Une gestion quantitative plus rigoureuse (SDAGE, Etudes Volumes Prélevables, DCE); -1200 captages en Isère, dont la moitié sans DUP de protection; -Une problématique de pollution bactériologique en lien avec la taille des services (sud-Isère); des solutions économiquement acceptables mais nécessitant une certaine technicité; -Une problématique de pollutions diffuses (nitrates et pesticides) sur plus de 50 captages dégradés (en zone vulnérable nitrates essentiellement); des solutions curatives onéreuses et des solutions préventives difficiles à mettre en oeuvre; -Des conflits entre différents services AEP (Matheysine...) et entre différents usages (eau potable et irrigation - ex Bièvre...) alimentés par la multiplicité des services. Constat 2- La fragilisation et une gestion plus rigoureuse de la ressource entraînent une compétition entre les usages. Les missions d'un service de l'eau potable dépassent la simple gestion des équipements et appelle une vision stratégique autour de la ressource en eau et l'aménagement du territoire (notamment foncier). -Des difficultés pour mettre en adéquation le bilan besoin/ressource des collectivités et leurs projets de développement (PLU, PLUI, ScoT); -La difficile adéquation entre projet communal et enjeux d'un SI d'AEP; -A l'inverse, l'émergence de PLUi face à la subsistance de nombreux services communaux. Constat 3 - Les périmètres des politiques d’aménagement et de la gestion de l'AEP sont souvent différents, ce qui entraîne des incohérences.
24
Moteurs de structuration
1-Obtenir une assiette financière des services suffisante pour en assurer la continuité, pour faire face aux besoins de renouvellement, d’adaptation et de développement, d'amélioration de la technicité, dans des conditions soutenables pour l’abonné; 2- Faciliter la bonne gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, en favorisant l'émergence de structures porteuses d'actions préventives et curatives et capables d'arbitrer les conflits d'usage; 3- Faire converger les projets d’aménagement et la gestion des infrastructures de l'eau potable sur des périmètres à l’échelle des enjeux intercommunaux, et au-delà, les réflexions en termes d'aménagement du territoire et de protection sur le long terme de la ressource.
25
b) Assainissement
26
27
Compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Compétence du CGCT
Contrôle des branchements, collecte, transport, épuration, élimination des boues produites.
Nombre de services 2011
284 services d’assainissement collectif, 4 communautés d’agglomération, 4 communautés de communes, 45 syndicats et 235 communes.
Nombre de services 2015
240 services d’assainissement collectif dont 4 communautés d’agglomération, 5 communautés de communes, 37 syndicats et 194 communes.
Evolution Une diminution de 16%, essentiellement avec la création de la métropole.
Etat des lieux de l’intercommu-nalité
Globalement un émiettement des services d’assainissement collectif, un fractionnement des compétences et une gestion parfois défaillante avec : - un nord-Isère plus structuré mais qui connaît aussi un morcellement des services dans le quart nord-ouest ; - un paysage peu structuré dans le sud-Isère, particulièrement dans les zones de montagne; - le bassin grenoblois organisé autour du la station structurante Aquapôle.
Contexte Rappel : la France est condamnée en 2013 pour son retard dans l’application de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU). - Des collectivités qui sortent d’une phase de construction des équipements (la Mure, Vinay) et de mise aux normes de grandes stations (Grenoble/Aquapôle, Bourgoin-Jallieu, la Tour du Pin, Villard de Lans, St Marcellin) même si certaines doivent encore se mettre aux normes (Aquavallées/Oisans, Villefontaine); - Encore quelques communes de moins de 2000 EH avec collecte et sans traitement; - La question prédominante du renouvellement du patrimoine vieillissant des petites communes autonomes qui va constituer l’enjeu des années à venir ; - Une réglementation de plus en plus exigeante notamment en termes de performances et de protection des milieux, y compris pour les périodes de pluie (collecte); - Des ressources en nette diminution : un prix moyen de l’assainissement globalement inférieur à la moyenne nationale, une assiette de facturation (volume d’eau consommée), une TVA qui est passée de 5,5 à 7 puis à 10%, ce qui produit d’ores et déjà une hausse du prix pour l’abonné, une difficulté pour obtenir des prêts et des subventions en retrait; - Une difficulté de financement des équipements, une gestion financière qui reste souvent défaillante avec par exemple la méconnaissance des mécanismes budgétaires et notamment d’amortissement, une mauvaise connaissance des réseaux et peu ou pas de gestion durable du patrimoine et du service; - Des difficultés en matière d’exploitation sur de nombreuses stations d’épuration, notamment en raison de l’insuffisance de lutte contre les eaux parasites collectées par les réseaux, conséquences du fractionnement des compétences.
Moteurs de structuration
1 - obtenir une assiette financière des services suffisante pour permettre une gestion durable (finances, renouvellement et investissements nécessaires), et améliorer la technicité des services (particulièrement pour l'exploitation des stations), face aux exigences réglementaires et aux enjeux de protection des milieux ; 2 - favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre une optimisation du traitement des effluents en regroupant les compétences assainissement « collecte transit traitement » et en supprimant les syndicats n’exerçant que la compétence transit ou collecte ; 3 - accroître les solidarités pour permettre la rénovation/remplacement du patrimoine de stations d'épurations existantes, et assainir les collectivités qui ne le sont pas encore.
28
29
Compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Compétences du CGCT
Compétences obligatoires : contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées, contrôle de diagnostic des installations existantes; Compétences facultatives : entretien des installations, traitement des matières de vidanges, réhabilitation des installations, réalisation des installations.
Nombre de services 2011
114 services dont 4 communautés d’agglomération, 7 communautés de communes, 21 syndicats et 82 communes autonomes (46 communes sans SPANC).
Nombre de services 2015
90 services dont 4 communautés d’agglomération, 8 communautés de communes, 20 syndicats et 58 communes autonomes (12 communes sans SPANC)
Evolution Diminution de 23 % du nombre de services, plus que 2,2 % de communes sans SPANC.
Etat des lieux de l'interco
- Une mutualisation des moyens très avancée sur l’ensemble du territoire départemental et notamment dans le sud-Isère où le SIGREDA et La Métro regroupent respectivement 62 et 49 communes. - Un Nord Isère très structuré (2 communes restantes) mais des structures intercommunales parfois trop petites. - Pas de mutualisation sur le périmètre de la CC du Pays du Grésivaudan et sur les massifs du Vercors et de la Chartreuse.
Contexte - La note du 25 janvier 2013 conjointe des ministères de la santé, de l'intérieur et de l'écologie, rappelle les obligations des collectivités relatives à l'ANC et notamment la nécessaire couverture intégrale du territoire en SPANC; - De petites structures qui posent la question de la pérennité du service quand les subventions de l’agence de l’eau auront disparu; - Une majorité des collectivités qui ont terminé ou sont bien engagées dans le contrôle diagnostic des installations existantes; - Très peu de collectivités ont opté pour une des missions facultatives; - 12 communes ne disposent toujours pas d’un SPANC :
-Les Adrets, Hurtières, Ste Marie d’Alloix et St Mury Monteymond qui appartiennent à la CC du pays du Grésivaudan, -Oulles et Villard Notre Dame à la CC de l’Oisans, -Autrans, Corrençon en Vercors, Méaudre et Villard de Lans à la CC du massif du Vercors (4 des 7 communes de la CC), -Anthon et Pont de Chéruy à la CC Porte Dauphinoise de Lyon St Exupéry.
Moteurs de structuration
1 - Arriver à une couverture intégrale du département pour les missions obligatoires; 2 - Favoriser des économies d'échelle en privilégiant une structuration en EPCI d'une taille suffisante (communauté de communes, syndicat d'assainissement collectif...).
30
c) Milieux aquatique, hydraulique et GEMAPI
31
32
Compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Compétence du code de l'environnement
Cette compétence est définie par 4 des 12 alinéas de l'article L211-7 du code de l’environnement : 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès 5° la défense contre les inondations et contre la mer 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. A noter que le projet de SDAGE 2010-2016 demande dans sa disposition 4-07 que les compétences d’animation et de concertation (12° du L211-7) soient assurées à l’échelle des bassins versants.
Structuration prévue par la loi
La loi propose un schéma distinguant les trois échelons pour la compétence GEMAPI :- Le bloc communal et intercommunal au travers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) assurant un lien de proximité entre la politique locale d’aménagement et la GEMAPI; - L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale pour les compétences GEMAPI à l’échelle du sous-bassin versant hydrographique ; - L’établissement public territorial de bassin (EPTB), syndicat mixte en charge de missions de coordination dans le domaine de l’eau et de maîtrise d’ouvrage de projets d’intérêt commun à l’échelle des groupements de bassins versants.
Nombre de services hydrauliques 2015
16 syndicats hydrauliques sont recensés et la communauté de communes du pays du Grésivaudan qui a pris une compétence GEMAPI partielle. Il reste délicat de comparer les compétences actuelles des EPCI à la compétence GEMAPI car les statuts ne sont pas rédigés sur la base du L211-7 du code de l’environnement.
Etat des lieux de l'intercommu-nalité
Un territoire isérois couvert par des structures de gestion de l'eau, souterraine et superficielle : - 4 SAGE approuvés : Drac-Amont, Drac-Romanche, Bourbre et Est-lyonnais, et 2 SAGE en cours d’élaboration : Bièvre Liers Valloire et Molasse Miocène du Bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence -13 contrats de rivières approuvés et 1 projet (affluents du Haut-Rhône). -16 syndicats intercommunaux maîtres d'ouvrages de travaux hydrauliques et une CC - le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère), créé en 2004, assure la maîtrise d'ouvrage des grands projets de protection contre les inondations et de préservation des milieux naturels sur les rivières Isère et Romanche. -L'Association Départementale Isère Drac Romanche (dite "AD"), créée en 1936, établissement public qui regroupe le conseil départemental, des communes et les associations syndicales, et qui a la charge de l'entretien des digues de l'Isère, du Drac et de la Romanche. -14 associations syndicales, associations de propriétaires, qui sont chargées de l'entretien des chantournes et fossés de la plaine de l'Isère et de la Romanche.
33
Contexte / enjeux - Un territoire marqué par des crues dévastatrices, torrentielles ou de plaine, les crues de l'Ainan en 2002, de Belledonne en 2005, de la Bourne... crues de l'Isère, du Drac et de la Romanche; - La directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000, qui fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et des eaux souterraines. - Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée, SAGE et contrat de rivière qui sont les outils de la gestion intégrée des milieux aquatiques; - La Directive de 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation », avec localement, la définition de territoires à risques d'inondation (TRI = "poche d'enjeux") en 2012, Grenoble-Voiron et Vienne pour l'Isère, qui se déclinent en Stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) : SLGRI Drac-Romanche, Isère-Amont et Voironnais et SLGRI de Vienne; - Le projet de SDAGE 2016-2021 liste les sous-bassins versants prioritaires pour la mise en œuvre d’actions conjointes de restauration physique et de lutte contre les inondations sur les TRI : Grésivaudan, Isère aval et bas Grésivaudan, Paladru-Fure, Romanche, Drôme des Collines; - Sur le département de l’Isère, l’objectif de bon état des masses d’eaux superficielles nécessite très souvent des travaux de restauration de la continuité écologique, voire de renaturation des cours d’eau; - Le SYMBHI , porteur de projets de gestion intégrée de la rivière Isère et de la Romanche (Isère Amont, moyenne et basse Romanche), qui se positionne comme EPAGE ou EPTB. - De grands syndicats de contrat de rivières (SMABB-Bourbre-, SR4V-4 vallées du Bas Dauphiné-, SIGREDA-Drac-...) envisagent de se positionner pour une prise de compétence GEMAPI, voire comme EPAGE.
Moteurs de structuration
- Favoriser des EPCI avec toutes les compétences GEMAPI, ne pas isoler l’aspect PI (prévention contre les inondations) de la GEMA pour une approche globale des projets ; - Faire émerger une gouvernance pour porter les stratégies locales de gestion des risques inondations ; - Conforter ou faire émerger des collectivités pouvant porter les actions du SDAGE et du PDM sur tout le territoire; - Favoriser le constitution d'une couverture intégrale du département par des syndicats mixtes portant la compétence GEMAPI (qui seront reconnus dans un deuxième temps comme EPAGE) sur les bassins versants départementaux ou interdépartementaux, pour apporter une cohérence des actions; - Vérifier les capacités financières, techniques et de gouvernance des SI mixtes, ainsi que la pertinence de leur périmètre vis-à-vis des bassins versants - Soutenir les dynamiques vertueuses (SYMBHI/ADIDR).
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d) Déchets Ménagers
Compétence GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Sous compétence Collecte et traitement
Nombre de services 2011
Les compétences "collecte et traitement" étaient exercées au sein de 22 CC, 3 CA et 12 syndicats de traitement ou de collecte et traitement.
Nombre de services 2015
Les compétences collecte et traitement sont exercées au sein de 21 CC (par fusion), 3 CA, une métropole et de 10 syndicats de traitement ou de collecte et traitement.
Evolution La création de la Métropole a structuré la compétence pour le sud grenoblois. Les CC de la Matheysine et du Trièves ont pris la compétence déchets.
Etat des lieux de l'intercommu-nalité au 1/01/2015
Tout le territoire isérois est couvert par des SIVOM ou des EPCI à fiscalité propre pour la collecte et le traitement des OM. Le SITOM nord-Isère qui traite les OM des 4 syndicats de collecte du secteur ; deux syndicats interdépartementaux avec la Savoie : le SIBRECSA et le SICTOM du Guiers; un syndicat sur le Sud-Grésivaudan. Partout ailleurs ce sont les EPCI FP qui sont compétents.
Contexte La révision du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés par le Conseil Départemental en 2008 permet de disposer d’un document de cadrage de cette thématique à l’échelle départementale. Les collectivités du département de l’Isère sont très structurées.
Moteurs de structuration
Privilégier les EPCI à fiscalité propre. La création d’une CC unique sur le territoire du Sud Grésivaudan aboutira au transfert des compétences collecte et traitement exercées par le Sictom Sud Grésivaudan à cet EPCI à fiscalité propre.
EPCI de collecte et traitement des déchets (2014) EPCI et installations de traitement (2014)
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e) Transport
Compétence EPCI-FP
Autorités organisatrices de transports urbains
Nombre de services en 2011 et 2015
7 AOTU (autorité organisatrice de transports) sur 7 PTU (périmètre de transports urbains) dont 2 à l'échelle communale.
Evolution Evolution des périmètres des EPCI qui a entraîné l'évolution des PTU. Du fait de l'extension de la CA de la Métro au 1er janvier 2014 et sa transformation en métropole au 1er janvier 2015, La Métro dispose obligatoirement de la compétence.
Etat des lieux de l'intercommu-nalité au 1/01/2015
7 « AOTU »( autorité organisatrice de transports) sur 7 PTU (périmètre de transports urbains) dont 2 à l'échelle communale (la Tour du Pin et Mont de Lans). Les autres AOTU sont: 1 syndicat mixte sur l'agglomération grenobloise non dissous, le SMTC (La Métro+ Département de l'Isère) ;3 communautés d'agglomération (CAPI, CAP Viennoise et Voironnaise) ; 1 communauté de communes (le Grésivaudan).
Contexte - Les PTU respectifs de la CC du pays du Grésivaudan et de La Métro, sont plutôt en adéquation avec leurs bassins de vie (définition INSEE 2012) et leur tendance d'évolution; - Les territoires du Voironnais et du Grésivaudan sont, pour les parties de bassin de vie proches de l'agglomération grenobloise, sous double attraction de Grenoble et de leurs pôles principaux; - Une exception toutefois, la commune de St Martin d'Uriage; en effet cette commune rattachée au Grésivaudan, est nettement sur le bassin versant de La Métro par sa desserte routière comme en transports en commun; ces dessertes passent par la RD 524, infrastructure entièrement sur le territoire de La Metro, hors St Martin d'Uriage; Pour l'usager quotidien, se superposent sur cette route les services de transports Transisère, Transports du Grésivaudan et Semitag. Même avec des conventions d'usages entre les AOT, cette situation est complexe pour l'usager et sans doute peu économique globalement; - Le cas de la commune de Chamrousse s'envisage différemment car la mobilité quotidienne avec l'agglomération grenobloise reste réduite et donc une desserte de type interurbain est toujours adaptée; -A l'échelle de la région grenobloise, il reste nécessaire de faire émerger une gouvernance entre les trois AOTU pour articuler les dessertes et les tarifs...; -Dans le nord-Isère, reste toujours la question du rapprochement des CC du pays roussillonnais et du pays viennois qui, ces deux CC étant dans un même bassin de vie, aurait un sens en terme d'organisation des transports et des déplacements.
Moteurs de structuration
1. La simplification et la lisibilité des services de transports, pour l'usager; 2. Une gouvernance simplifiée, sur un territoire proche d'un bassin de vie; 3. L'économie générale (coûts pour l' usager et pour la collectivité) et la capacité de financement (ressources pouvant être affectées à cette compétence transports urbains).
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f) Electricité et gaz
Compétence DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ
Compétence du CGCT
Les communes et leurs groupements sont les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et du gaz (AODG).
Nombre de services 2015
La compétence AODE est exercée par 22 collectivités. La compétence AODG est exercée par 22 collectivités.
Evolution Le processus de création d’un syndicat départemental, prescrit par la loi du 7 décembre 2010 NOME, est en cours d’achèvement.
Etat des lieux de l'intercommu-nalité au 1/01/2015
Concernant la compétence AODE, le SEDI regroupe 493 communes (dont 41 communes membres et la métropole. La Métropole est devenue une AOD pour 8 de ses communes membres. Concernant le Gaz, le SEDI regroupe 454 communes. La Métropole devient une AOD et 20 communes restent isolées. 11 communes disposent d’une entreprise locale de distribution.
Contexte La création de la métropole au 1er janvier 2015 a complexifié le paysage institutionnel et a nécessité une modification du fonctionnement du syndicat à vocation départemental.
Moteurs de structuration
Le processus d’intégration de l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution d’électricité doit être poursuivi dans le but de constituer une autorité organisatrice unique dans le département. En matière de gaz, l’intégration des communes isolées doit être poursuivi.
Autorités organisatrices de la distribution
d’électricité (AODE)
Autorités organisatrices de la distribution de Gaz
(AODG)
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D ANALYSE FINANCIERE DES EPCI FP ET DES SYNDICATS 1) Données fiscales et financières relatives aux EPCI FP
Nom du groupement Fin
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CA Porte de l'Isère FPU 18103824 NE 36034430 0,447663 1694052 350,287545 72295946 52902788
ViennAgglo FPU 9318409 NE 34996602 0,431872 -438375 499,053161 41165599 30747889
CA du Pays Voironnais FPU 13419140 NE 43335756 0,392737 0 454,010498 57620034 37202475
Grenoble-Alpes-Métropole FPU 86452009 NE 286665485 0,314134 -2552050 638,801763 337624433 337624433
CC Bièvre Isère FPU 2759129 450022 9612418 0,433804 643328 250,349463 11890737 11890737
CC de la Région St Jeannaise FPU 996945 192462 3157242 0,431149 0 191,093209 3850802 3368230
CC les Vallons de la Tour FPU 2385821 303363 9249598 0,429227 -46342 353,591422 11167561 7668123
CC du Trièves FPU 779366 140968 3621236 0,416671 -102394 289,189906 4938682 3776390
CC du Territoire de Beaurepaire FPU 1093995 171815 5295259 0,407070 138161 338,961657 6143026 4307879
CC Bourbre-Tisserands FPU 927907 153444 2863905 0,402019 222533 202,725632 3260913 3260913
CC de la Vallée de l'Hien FPU 533354 82816 1192911 0,375728 128130 146,225913 1705983 1260811
CC les Vallons du Guiers FPU 966670 128309 3833481 0,370641 -31154 299,186841 4349472 2572345
CC de la Matheysine /Corps/Valbonnais FPU 1453652 222724 5499553 0,357342 358242 238,395813 5060606 5060606
CC Chambaran Vinay Vercors FPU 1143393 150571 4055664 0,356510 0 259,446264 3356362 3356362
CC de la Bourne à l'Isère FPU 614069 65865 2491025 0,351876 -152758 359,559036 1751415 1751415
CC de Bièvre Est FPU 1694062 208459 6968286 0,351057 0 317,057330 8220233 4818345
CC les Balmes Dauphinoises FPU 574938 101590 1711482 0,343638 0 156,414001 2129021 1592084
CC de l'Isle Crémieu FPU 1604130 268150 6153259 0,335514 0 208,013894 5506455 3957312
CC du Pays des Couleurs FPU 2383722 305845 10805076 0,334595 -48222 319,374438 11814804 7944224
CC du Pays de Saint Marcellin FPU 2146728 212542 8161590 0,334467 -120037 347,006378 6427698 6427698
CC du Pays Roussillonnais FPU 3288583 465441 44854431 0,330203 -1482508 859,757931 44266302 20385033
CC du Pays du Grésivaudan (CCPG) FPU 7967336 955302 75636048 0,324718 -2426023 694,622438 79827022 42900572
CC des Collines du Nord Dauphiné FPU 1299323 194453 7306311 0,299793 -67558 304,340859 8258277 4631702
CC Coeur de Chartreuse FPU 1192820 147696 4298769 0,290527 13070 228,463489 3311421 3311421
CC du Massif du Vercors FPU 211308 0 2995049 0,202004 -277128 154,750904 NC 3443056
CC de l'Oisans FA 791206 NE 11179024 0,226219 -1711871 408,799239 NC 14154135
CC Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry FA 108071 0 3110977 0,052399 -117618 125,301152 NC 840785
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On constate les fortes disparités de potentiel fiscal entre les différents EPCI, avec un grand nombre d’EPCI dont ce dernier indicateur est inférieur à 5 M€. Cette forte disparité tend à proposer une orientation vers de nouveaux regroupements des EPCI concernés, afin d’aboutir à une nouvelle étape significative en termes de taille critique et en termes de mise en œuvre d’une solidarité financière qui reste perfectible à ce jour. Le coefficient d’intégration fiscal mesure le degré d’intégration fiscale de l’EPCI au regard des compétences exercées au niveau de l’EPCI. On retrouve de manière générale un niveau de CIF élevé pour les EPCI les plus importants en termes de taille mais également au regard du nombre de compétences exercées et des différents indicateurs cumulés de « richesse » de ces derniers. Les données jointes renseignent également, à titre d’information, sur la contribution de chacun des EPCI à la péréquation horizontale dans le cadre du fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC).
Par rapport aux données financières de 2010, qui ont servi de base à l’adoption et à la mise en œuvre du SDCI de 2011, on observe également au plan global une meilleure assise financière après examen de l’état des lieux 2014 des EPCI. Le tableau joint pourra être complété avec les informations de la DDFIP sur les principaux ratios d’analyse financière des EPCI (CAF notamment).
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2) Détermination des doublons et des syndicats peu actifs Concernant la rationalisation des structures syndicales, le projet de révision du SDCI doit prendre en compte certaines orientations :
� supprimer des doublons d’exercice de compétence entre les différents niveaux de collectivités, notamment dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz et des transports ;
� favoriser les transferts des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
� rationaliser les structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement dans le respect des principes du développement durable.
C’est pourquoi, un recensement des syndicats potentiellement concernés par une prescription du SDCI a été réalisé sur la base de 4 critères dont au moins deux étaient réunis :
- Critère 1 : Dissolution en cours ou envisagée
- Critère 2 : Pas ou peu de dépenses d'investissement et de fonctionnement
- Critère 3 : Dysfonctionnements récurrents
- Critère 4 : Périmètre intégré dans un EPCI FP
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II METHODOLOGIE RETENUE
Ce projet doit répondre au « cahier des charges » fixé par le législateur et les objectifs sont la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation et la diminution du nombre des structures syndicales.
L’objectif est de hisser les intercommunalités à un échelon efficace de l’action publique de proximité, dans le respect de l’identité communale. Avant d'engager le travail de réflexion auprès des élus, une expertise de la situation de l'intercommunalité en Isère a été conduite à partir notamment des données de la Préfecture et de la DDT (éléments cartographiques, géographiques et économiques). Les compétences des structures intercommunales et en particulier des syndicats ont été également identifiées en s'appuyant sur la base de données BANATIC. Le SDCI adopté en 2011 en Isère a également servi de support de travail. L'évolution de l'intercommunalité a fait l'objet de nombreux échanges en comité de pilotage associant services de l’Etat, rapporteur et assesseurs de la CDCI. Les Parlementaires, les Présidents de communautés de communes, d'agglomération et de la Métropole, ont également été associés à ces réflexions à l'occasion de réunions spécifiques. Ces réunions se sont révélées fructueuses et ont permis de dégager des positions communes. Les élus locaux ont affirmé la volonté de faire coïncider les périmètres avec les bassins de vie en fonction des services à la population. Le critère de population doit être en tout cas apprécié en fonction des situations particulières à chaque secteur géographique. Dans cet esprit, des réunions ont également été menées sous la responsabilité de chaque Sous-Préfet d'arrondissement avec les élus locaux concernés par d'éventuelles modifications de la carte intercommunale. Afin de faciliter la simplification de la carte intercommunale concernant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes (soit par transfert de compétences au profit des EPCI à FP, soit par suppression ou fusion de syndicats existants), des groupes de travail Etat-DDT ont été constitués afin d'établir un diagnostic dans certains domaines considérés comme présentant des enjeux particuliers de regroupement (la production et la distribution d'eau potable, l'assainissement collectif et l'hydraulique dans ses composantes relatives à la GEMAPI). Concernant la réduction du nombre de syndicats, la méthode a consisté à apprécier l’activité réelle des groupements à l’aide d’indicateurs budgétaires détenus par la DDFIP et à examiner la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI FP. C’est pourquoi, il est proposé de repenser la carte intercommunale de l’Isère par la constitution d’EPCI FP exerçant des compétences effectives sur un périmètre inspiré par les territoires du conseil départemental, correspondant à un ou plusieurs bassins de vie et dotés d’une véritable cohésion géographique.
Les EPCI situés en zone de montagne et comptant une population peu élevée, bénéficieront des dérogations prévues.
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III PRESCRIPTIONS A COURT TERME
A PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPCI A FISCALITE P ROPRE
Pour rappel, le nombre d’EPCI FP a été réduit de 37 à 27 en 2011. Au 1er janvier 2016, ce chiffre a été ramené à 26 EPCI FP à la faveur de la fusion, prononcée au terme d’une procédure de droit commun, entre les communautés de communes Bièvre Isère et Région Saint-Jeannaise. Le présent projet de schéma ambitionne d’atteindre l’objectif de 19 EPCI FP au 1er janvier 2017. Aussi, les prescriptions qu’il contient s’articulent-elles autour de projets de regroupement des EPCI FP préexistants ci-après : - communautés de communes des Balmes Dauphinoises, de l’Isle Crémieu et du pays des Couleurs, - communautés de communes de la vallée de l’Hien, des vallons de la Tour, des vallons du Guiers et Bourbre Tisserands, - communautés de communes du pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère,
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B PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYNDICATS
19 dissolutions des syndicats suivants :
Arr. siège N° SIREN Nom du groupement Commune siège
Grenoble 200002640 SI d'alimentation en eau potable Presles et Staint-Pierre de Cherennes Presles
Grenoble 253801468 SI de la route forestière de Bramefarine Saint-Maximin
Grenoble 253800353 SI de l'Alpe La Buissière
Grenoble 253802102 SI de Vaulnaveys indivis Vaulnaveys-le-Haut
Grenoble 253804793 SI des alpages de la Molière-SIALMO Engins
Grenoble 253804736 SI des eaux de Serpatier Le Périer
Grenoble 253802664 SI du stade Aristide Bergès-SISAB Le Versoud
Grenoble 253803654 SI du torrent du Bresson Le Touvet
Grenoble 253803282 SI Eybens Grenoble pour la réalisation et l'exploitation d'un vélodrome-SIEGREV Eybens
Grenoble 253802805 SI pour la réalisation du lycée polyvalent du sud de l'agglomération Grenobloise-SIRLYSAG Echirolles
Grenoble 253804538 SI scolaire de Saint-Bernard du Touvet et Saint-Hilaire du Touvet Saint-Hilaire
Grenoble 200005734 SIVOM d'URIOL Varces-Allières-et-Risset
Grenoble 253805055 SIVU des sites alpins Saint-Pierre de Chartreuse-Planolet Saint-Pierre-de-Chartreuse
Grenoble 253805196 Syndicat mixte du Valmontheys Saint-Laurent-en-Beaumont
Tour-du-Pin 200024388 SI des équipements scolaires d'Aoste-Granieu-SIES Aoste
Tour-du-Pin 253803993 SI des installations sportives de Crachier Chezeneuve et Saint-Agnin sur Bion Crachier
Tour-du-Pin 200013274 Syndicat Mixte Vals du Dauphiné Expansion-SMVALDEX La Tour-du-Pin
Tour-du-Pin 253800551 SI du gymnase du collège Lamartine de Crémieu Crémieu
Vienne 253800908 SI du CES d'Heyrieux Heyrieux
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ANNEXE 1 : ORIENTATIONS
Le présent schéma définit des orientations invitant à poursuivre, au delà de l’échéance du 01/01/2017, la rationalisation des EPCI à FP et des syndicats.
A ORIENTATIONS PORTANT SUR L ’EVOLUTION DES EPCI FP
- Fusion de la communauté d’agglomération du pays Viennois et de la communauté de communes de la région de Condrieu (Rhône) ;
- Fusion de la communauté de communes du Pays Roussillonais et de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du pays Viennois et de la communauté de communes de la région de Condrieu (Rhône) ;
- Fusion de la communauté de communes du massif du Vercors et des communautés de communes du pays du Royans et du Vercors (Drôme).
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B ORIENTATIONS PORTANT SUR LES SYNDICATS
- Dissolution du SIVOM pour l’aménagement et la gestion de la station du Collet
- Dissolution du SIVOM de la station des Sept-Laux
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C ORIENTATIONS RESULTANT DE LA COMPETENCE GEMAPI
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ANNEXE 2 : INFORMATIONS La mise en œuvre concomitante du retrait d’une commune, d’une communauté et de la fusion de cette dernière avec une autre communauté est de nature à fragiliser juridiquement la création de l’EPCI issu de la fusion et à présenter un risque contentieux. Tout retrait pendant la période de consultations lié à la fusion des EPCI et communes est de nature à vicier la procédure de fusion, l’arrêté de périmètre étant différent du périmètre de l’arrêté de fusion. De la même manière, l’engagement d’une procédure de retrait après l’adoption de l’arrêté de fusion et avant son entrée en vigueur au 1er janvier aurait pour conséquence de rendre la modification de l’arrêté de fusion nécessaire et une telle modification nécessiterait également une modification des statuts du futur EPCI. Or, aussi longtemps que l’EPCI n’a pas d’existence réelle, aucune procédure de modification ne saurait aboutir. Ainsi, il ne paraît pas possible, de manière sécurisée, de mener une procédure de retrait d’une commune d’un EPCI engagé dans un regroupement, aussi longtemps que la fusion n’est pas effective, car s’ensuivrait une fragilisation de la création de la nouvelle communauté. Le moment le plus opportun pour procéder au retrait d’une commune d’un EPCI qui souhaite s’engager dans une procédure de fusion et portant le moins à conséquences juridiques pour la procédure de fusion, est après l’entrée en vigueur au 1er janvier de la fusion.
A titre d’information, certaines communes ont d’ores et déjà délibéré :
• demande de retrait des communes de Belmont et Biol de la CC de la vallée de l’Hien pour adhérer à la CA Porte de l’Isère ;
• demande de retrait de la commune de Meyssiez de la CC de la Région Saint-Jeannaise pour adhérer à la CA du Pays Viennois ;
• demande de retrait de la commune de Beauvoir de Marc de la CC de la Région Saint-Jeannaise pour adhérer à la CC des Collines du Nord Dauphiné ;
• demande de retrait des communes de St Agnin-sur-Bion et Tramolé de la CC de la Région Saint-Jeannaise pour adhérer à la CA Porte de l’Isère ;
• demande de retrait de la commune de Morette de la CC Chambaran Vinay Vercors pour adhérer à la CA du Pays Voironais ;
• demande de retrait de la commune de Rochetoirin de la CC des Vallons de la Tour pour adhérer à la CA Porte de l’Isère ;
• demande de retrait de la commune de St Jean de Soudain de la CC des Vallons de la Tour pour adhérer à la CA Portes de l’Isère.
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ANNEXE 3 : CALENDRIER
1. Dès la publication du SDCI et avant le 15 juin 2016 :
Il appartient au Préfet de définir par arrêté un projet de périmètre pour les fusions d’EPCI à fiscalité propre et de proposer la dissolution de syndicats figurant au schéma.
Le préfet dispose de la faculté de proposer un périmètre de fusion et la dissolution de syndicats ne figurant pas au schéma. Dans ce cas, la CDCI est consultée et peut amender ces nouveaux projets à la majorité des 2/3 de ses membres.
2. La consultation des collectivités concernées :
Les arrêtés de projet de périmètre et les projets de dissolution sont notifiés par le Préfet aux membres des EPCI et des syndicats mixtes concernés. A compter de cette notification, leurs organes délibérants disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer (le silence valant acceptation).
Cet accord doit être exprimé par plus de 50% des organes délibérants des membres des EPCI ou des syndicats mixtes représentant plus de 50% de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le 1/3 de la population totale.
3. La mise en œuvre possible des pouvoirs du préfet en cas d’opposition des collectivités concernées :
A défaut d’accord des collectivités concernées, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun lui permettant, le cas échéant, de passer outre leur refus de voir se concrétiser les fusions ou dissolutions envisagées. Il pourra alors faire évoluer la carte intercommunale sans leur accord, que ces modifications aient été ou non prévues par le schéma, dès lors qu’elles sont conformes aux objectifs et orientations fixées par la loi.
Ces pouvoirs seront exercés sous le contrôle de la CDCI qui disposera, également à ce stade, de la faculté d’amender, à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, les projets qui lui seront soumis.
4. Ediction de l’arrêté final :
Les arrêtés de fusions et de dissolution entreront en vigueur le 1er janvier 2017 au plus tard.
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Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en Isère - Arrêté le 30 mars 2016Directeur de publication : M. Jean-Paul Bonnetain, préfet de l’IsèreComité de rédaction : COPIL IntercommunalitéPhotographies : Préfecture de l’Isère, ville de Grenoble, ville de Vienne,ville de La Tour du Pin Conception et réalisation : Imprimerie de la Préfecture.
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