SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL COMMUNE …

Rapport de phase 4 : Zonage d’assainissement pluvial

4 Mai 2013 Ouest

Provence

Remarques enquête publique

N° d’étude Version Date Rédigé par Validé par Modifications

1 Février 2012 F.Brachet J. Thollet

2 Avril 2012 F.Brachet J. Thollet Remarques MO et AMO FL13A0049

3 Juin 2012 F.Brachet J. Thollet Remarques MO et AMO

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL

COMMUNE D’ISTRES

GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES

Les Hauts de la Duranne – 370 rue René Descartes

CS 9034013799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Tél : 04 42 99 27 27 – Fax : 04 42 99 28 43

FL13.A0049+066b Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial - Commune d’Istres Rapport de zonage pluvial

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SOMMAIRE

1. AVANT PROPOS ....................................... ............................................................................. 2

2. CADRE ET OBJECTIFS............................... ......................................................................... 2 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE .................................................................................................... 2

2.1.1 Code général des collectivités territoriales ................................................................. 2 2.1.2 Le Code civil ............................................................................................................ 2

2.2 OBJECTIFS DU ZONAGE ..................................................................................................... 2 2.3 ENQUETE PUBLIQUE........................................................................................................... 2

3. RISQUES D’INONDATION ET GESTION ACTUELLE DES E AUX PLUVIALES.............. 2 3.1 PRESCRIPTIONS COMMUNALES ACTUELLES......................................................................... 2 3.2 PRESCRIPTIONS DEPARTEMENTALES RELATIVES A LA LOI SUR L’EAU ................................... 2 3.3 SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ........................................ 2

3.3.1 Données générales sur la commune...................................................................... 2 3.3.2 Assainissement pluvial.............................................................................................. 2 3.3.3 Diagnostic qualitatif du fonctionnement hydraulique actuel ..................................... 2 3.3.4 Diagnostic quantitatif du fonctionnement hydraulique actuel ................................... 2 3.3.5 Propositions d’aménagements.................................................................................. 2

4. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL .................. ......................................................... 2 4.1 PRESCRIPTIONS GENERALES .............................................................................................. 2

4.1.1 Collecte des eaux pluviales ....................................................................................... 2 4.1.2 Techniques Alternatives............................................................................................. 2 4.1.3 Dispositifs de traitement............................................................................................. 2 4.1.4 Bassins de rétention .................................................................................................. 2 4.1.5 Bassins d’infiltration ................................................................................................... 2 4.1.6 Emplacements réservés / Servitudes de passage...................................................... 2 4.1.7 Préconisations supplémentaires en bordure de fossés ou canaux............................. 2

4.2 ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL ................................................................................... 2 4.2.1 Zone 1 ....................................................................................................................... 2 4.2.2 Zone 2 ....................................................................................................................... 2 4.2.3 Zone 3 ....................................................................................................................... 2

LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Hauteurs de pluies pour la station Météo-France d’Istres............................................. 2 Tableau 2 : Coefficients de Montana pour la station Météo-France d’Istres .................................... 2 Tableau 3 : Dysfonctionnements par entité géographique............................................................... 2 Tableau 4 : Programme de travaux sur le réseau pluvial................................................................. 2 Tableau 5 : Débit de fuite maximal autorisé – Zone 3 ..................................................................... 2 Tableau 6 : Taux d’imperméabilisation maximum autorisé – Zone 3 ............................................... 2

LISTE DES FIGURES Figure 1: Limite de construction en bordure de canal ou fossé........................................................ 2


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LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Plans du réseau hydrographique.................................................................................... 2 Annexe 2: Plan du zonage pluvial ................................................................................................... 2


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1. AVANT PROPOS

Dans le cadre de la révision du règlement du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) des communes du SAN Ouest Provence et de l’obligation de prendre en compte dans ce règlement la gestion des écoulements pluviaux, le SAN Ouest Provence a décidé de réaliser un Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial couplé de façon cohérente à un zonage pluvial sur l’ensemble des communes de son territoire. Les objectifs sont nombreux :

- Etablir un plan précis et complet du réseau pluvial ;

- Diagnostiquer le fonctionnement actuel du réseau pluvial et déterminer les dysfonctionnements à l’origine des débordements;

- Proposer des solutions aux problèmes d’inondation ;

- Préserver les milieux récepteurs et protéger leurs usages ;

- Proposer une réflexion et une politique équilibrée entre le programme des travaux et le zonage pluvial.

C'est le groupe GINGER Environnement & Infrastructures qui a été mandaté par le SAN Ouest Provence pour mener à bien ce schéma directeur. Dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial, les objectifs sont de :

– proposer des solutions aux problèmes d'évacuation des eaux pluviales,

– préserver la qualité des eaux des milieux récepteurs. Pour cela, une méthodologie découpée en quatre phases a été retenue :

- Phase 1 : Recueil de données, bilan de l'existant ;

- Phase 2 : Evaluation du risque inondation par ruissellement ;

- Phase 3 : Propositions d'aménagements et de règles d'urbanisme cohérentes ;

- Phase 4 : Programme de travaux et zonage d'assainissement pluvial.

Ce document constitue le Zonage d’assainissement pl uvial de la commune d’Istres.


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2. CADRE ET OBJECTIFS

2.1 CADRE REGLEMENTAIRE

2.1.1 Code général des collectivités territoriales

La maîtrise du ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux sont prise en compte dans le cadre du zonage d’assainissement à réaliser par les communes, comme le prévoit l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (ex article 35 de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992). En pratique, le zonage d’assainissement pluvial doit délimiter après enquête publique :

– les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;

– les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

2.1.2 Le Code civil

Le Code civil stipule :

– à l’article 640 :

"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".

– à l’article 641:

"Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur."

– à l’article 681:

"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin".


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2.2 OBJECTIFS DU ZONAGE

Le zonage pluvial est une phase essentielle dans l’élaboration d’une stratégie de gestion des eaux pluviales. Il permet d’intervenir au niveau des zones urbaines déjà desservies par le réseau collectif et des zones d’urbanisations futures et agricoles. Plusieurs objectifs sont dégagés :

– la compensation des ruissellements et de leurs effets par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source,

– la prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d’expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration,

– la protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par les réseaux pluviaux dans le milieu naturel.

2.3 ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement est celle prévue à l’article R 123-11 du Code de l’Urbanisme. Le zonage d’assainissement approuvé est en effet intégré dans les annexes sanitaires du Plan Local d'Urbanisme de la commune (PLU). Il doit donc être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l’urbanisation actuelle et future. Il est consulté pour tout nouveau certificat d’urbanisme ou permis de construire. Ce dossier d’enquête comprend deux pièces :

– La présente notice justifiant le zonage,

– la carte de zonage. Il a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.


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3. RISQUES D’INONDATION ET GESTION ACTUELLE DES EAUX PLUVIALES

3.1 PRESCRIPTIONS COMMUNALES ACTUELLES

Le Plan d’Occupation des Sols actuel de la commune d’Istres ne donne pas de prescriptions particulières concernant la collecte et la gestion des eaux pluviales.

3.2 PRESCRIPTIONS DEPARTEMENTALES RELATIVES A LA LOI SUR L ’EAU

La Mission Inter Service de l’Eau (MISE) des Bouches du Rhône ne donne pas de prescriptions particulières concernant la collecte et la gestion des eaux pluviales. Elle vise à assurer une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, dans une optique de développement durable, conformément à l’article L214 du code de l’environnement dont elle reprend les objectifs. Les mesures de gestion d’eaux pluviales doivent être cohérentes avec le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse.

3.3 SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales de la commune d’Istres a été réalisé selon la méthodologie suivante, en 4 phases, dont chacune fait l’objet d’un rapport :

- Phase 1 : Recueil de données, bilan de l'existant ;

- Phase 2 : Evaluation du risque inondation par ruissellement ;

- Phase 3 : Propositions d'aménagements et de règles d'urbanisme cohérentes ;

- Phase 4 : Programme de travaux et zonage d'assainissement pluvial. Les données suivantes sont extraites des différents documents cités ci-avant.

3.3.1 Données générales sur la commune

3.3.1.1 Contexte géographique

La commune d’Istres s'étend sur 114 km² et est peuplée de 42 775 habitants (recensement 2007). Elle se situe dans le département des Bouches-du-Rhône à environ 20 km au Sud-ouest de Salon-de-Provence et à 60 km au Nord-ouest de la ville de Marseille. Dans le canton d’Istres-Nord se situe le Hameau d’Entressen peuplé de plus de 4 000 habitants. Le schéma directeur intègre le réseau pluvial de ce hameau ainsi que celui du quartier du Ranquet situé au sud de la commune. La commune présente une forme très allongée : 14 km dans le sens Nord-sud, direction qui est aussi celle de la pente naturelle. Elle comporte des zones urbanisées séparées par des terres à vocation agricole. La commune est desservie par 2 axes routiers principaux :


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- la route nationale RN1569 qui constitue un axe Salon de Provence – Miramas – Istres – Fos sur Mer ;

- la route départementale D5 qui constitue un axe les Baux de Provence – Entressen – Istres – Martigues

La commune est également desservie par le réseau ferroviaire : Arles – Miramas et Miramas – Fos sur Mer / Port de Bouc. Il existe une gare SNCF à Istres centre et Rassuen. La gare d’Entressen est fermée. La ville d’Istres est bordée à l’Est par l’étang de Berre qui constitue un des exutoires principaux du réseau pluvial de la commune. 3.3.1.2 Contexte géologique et hydrogéologique

Une grande partie de la commune d’Istres (Ouest) fait partie de la plaine de la Crau qui est faiblement inclinée en direction du Sud-ouest. La plaine de la Crau est constitué de cailloutis du quaternaires. Les principales formations géologiques sont les suivantes : Fy (alluvions à galets siliceux de la Crau de Miramas) et Fx (alluvions fluviatiles rissiennes : graviers et galets). A l’Est en bordure de l’Etang de Berre, se succèdent des collines miocènes présentant un relief plus escarpé. Les formations présentes sont essentiellement le m1 et m2 avec leurs sous-couches. Elles sont constituées principalement de molasses, marnes, grès et calcaires. Plusieurs dépressions fermées se situent sur la commune : étang d’Entressen, étang de l’Olivier et étang de Berre. La commune d’Istres est localisée au contact de deux nappes souterraines : la nappe alluviale de la plaine de la Crau (code masse d’eau 6104) et la nappe de formations gréseuses et marno-calcaires tertiaires dans le bassin versant Touloubre et Berre (code masse d‘eau 6513). De nombreux captages d’eaux potables sont également répertoriés sur la commune. 3.3.1.3 Contexte hydrographique

Les caractéristiques principales du réseau hydrographique d’Istres sont les suivantes :

- Aucun cours d’eau n’est recensé sur la commune ;

- Le réseau d’irrigation est très dense ;

- Les étangs présents sur la commune constituent les exutoires principaux du réseau pluvial (Etang de Berre, Etang de l’Olivier et Etang d’Entressen) ;

- De nombreux talwegs secs sont présents sur les coteaux en bordure de la ville d’Istres.

3.3.1.4 Pluies de référence

Les quantiles de pluie de référence (mm) proposés correspondent à ceux des pluies de projet utilisées en phase 2, c’est à dire issues de la pluviométrie d’Istres le Tubé (période d’observation de 1971 à 2008 – Données Météo France).


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Hauteur de pluie cumulée en mm

Durée de l’épisode pluvieux Période de retour 15 min 30 min 1 h 4 h

5 ans 19.1 30.6 42.0 62.6

10 ans 22.3 35.1 49.1 77.7

20 ans 25.3 38.9 55.6 94.3

100 ans 32.2 45.8 69.0 142.1

Tableau 1 : Hauteurs de pluies pour la station Météo-France d’Istres A partir de ces hauteurs de pluie, les coefficients de Montana ont été estimés (pluies de 6 min à 2h) et sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.

Coefficients de Montana

Pluies de 6 min à 2 h Pluies de 2 h à 12 h Période de retour a (mm/min) b a (mm/min) b

5 ans 4.07 0.442 16.085 0.752

10 ans 5.08 0.457 16.031 0.712

20 ans 6.20 0.474 14.787 0.662

100 ans 9.72 0.527 10.179 0.519

Tableau 2 : Coefficients de Montana pour la station Météo-France d’Istres

3.3.2 Assainissement pluvial

La commune d’Istres possède un réseau d’assainissement pluvial séparatif composé de 134 km de collecteurs enterrés et de 44 km de fossés. Plusieurs bassins de rétention existent sur la commune dont 3 sont importants : bassin du Négron, bassin du Boucasson et bassin de Trigance. Le réseau pluvial d’Istres peut se diviser en 4 grandes entités qui correspondent aux 4 bassins versants principaux : � Entressen : le réseau principal de ce bassin versant est la roubine Caisse d’Emprunt qui se jette dans l’étang d’Entressen, exutoire du bassin versant d’Entressen. � Intersyndical : le réseau principal de ce bassin versant est le canal Intersyndical qui se jette dans l’étang de l’Olivier, exutoire du bassin versant Intersyndical. � Istres Ouest : le réseau principal de ce bassin versant longe la RN1569 puis se jette dans le bassin de rétention de Trigance. En aval du bassin, le réseau est connecté avec la conduite de refoulement de la station de refoulement de Rassuen. L’exutoire du bassin versant Istres Ouest est la darse n°1 de Fos sur Me r. La partie amont de ce bassin versant est drainé par plusieurs réseaux qui se jettent dans le bassin d’infiltration du Boucasson qui n’a pas d’exutoire superficiel : l’eau s’infiltre dans le sol, l’exutoire est donc la nappe.


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� Istres Centre : 3 réseaux principaux drainent ce bassin versant. La Parabière et la contre-Parabière (cadre parallèle à la Parabière) drainent la partie Nord et se jettent dans l’étang de l’Olivier. La Galerie Pluviale draine la partie Sud et Ouest et se jette dans l’étang de Berre.

3.3.3 Diagnostic qualitatif du fonctionnement hyd raulique actuel

La commune d’Istres dispose de réseaux séparatifs pluviaux. Quelques branchements particuliers d’eaux usées au réseau pluvial ont été repérés lors des investigations de terrain (Cf. rapport de phase 1). Il sera nécessaire de les déconnecter s’ils avèrent vérifiés. En phase 2, la campagne de mesure et l’estimation des flux de polluants d’après les ratios de la littérature ont permit d’estimer la pollution transitée vers le milieu récepteur. Il s’avère que ces flux de polluants transités en période de pluie sont importants du fait des grandes surfaces imperméabilisées drainées. Les mesures ont montrées des concentrations supérieures au bon état qualitatif sans pour autant atteindre des concentrations proches des eaux usées. Même si l’effet de dilution dans le milieu récepteur n’est pas pris en compte dans cette analyse, il est important de maîtriser la pollution rejetée car des objectifs de qualité sont fixés sur la plupart des milieux récepteurs des eaux pluviales. Une attention particulière doit être également observée aux eaux de ruissellement s’infiltrant dans la nappe : cette dernière possède actuellement une bonne qualité et fait l’objet de plusieurs captages d’eau potable.


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3.3.4 Diagnostic quantitatif du fonctionnement hy draulique actuel

La commune d’Istres dispose d’un réseau pluvial qui est globalement sous-dimensionné pour les pluies d’occurrence décennales. De nombreuses conduites sont en charge dès 5 ans et environ 2/3 des conduites sont en charge pour 10 ans. Cependant seulement 22% des nœuds débordent pour 10 ans mais pour certains avec des volumes importants. La cause de ces débordements est liée à plusieurs facteurs :

- absence de réseau pluvial strict, - capacité insuffisante, - pente trop faible et parfois contre-pente, - topographie du site (existence de dépressions), - mise en charge par contrôle aval, - absence d’exutoire défini.

Les principaux dysfonctionnements sur le réseau pluvial d’Istres sont les suivants :

Secteur - BV N° du dysfonctionnement Nom du dysfonctionnement

1 Roubine de « Pont Massacre » Entressen 2 Arènes-Château d’eau 3 ZI du Tubé Sud 4 Centre Leclerc 5 Lotissement « Tante Marie » 6 Fossé Trigance 7 Tartugues – Voie ferrée 8 Lotissement « Le Bras d’Or »

Istres Ouest

9 Rassuen 10 Avenue Félix Gouin 11 Quartier Predina Nord 12 Quartier St-Félix 13 Secteur sud du Stade Bardin 14 Quartier Quatre Vents 15 Salle des fêtes – Commissariat

Istres Centre – Galerie Pluviale

16 Résidence du Podium 17 Résidence de l’Oratoire

18 Entrée Istres – Avenue St-Exupéry et chemin du Tivoli

19 Boulevard Mistral

Istres Centre - Parabière

20 Parabière – Boulevard Pratt Inter-Etang 21 Quartier des Arnavaux

Tableau 3 : Dysfonctionnements par entité géographique


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3.3.5 Propositions d’aménagements

Le diagnostic pluvial mené par investigations de terrain et modélisation dans le cadre des phases 1 et 2 a permis de mettre en évidence plusieurs dysfonctionnements du réseau d’assainissement pluvial d’Istres. Les dysfonctionnements des collecteurs pluviaux présentent une gravité variable selon qu’ils sont ou non à l’origine de débordements en surface. En effet, un collecteur insuffisant mais installé à grande profondeur peut ne pas générer de débordement en surface à l’occasion de ses mises en charge. Etant donné le grand nombre d’insuffisances avec dé bordement localisées sur les réseaux, le seul objectif fixé dans le cadre du sch éma directeur est la suppression de ces débordements. Le choix d’un niveau de protection des biens et des personnes requiert en outre le choix d’une période de retour de défaillance des ouvrages, c’est-à-dire le choix d’une fréquence statistique de débordement du réseau. L’objectif suivant a été retenu, en concertation avec les services du SAN et de la commune :

Suppression des débordements pour l’occurrence déce nnale. Les solutions techniques pour atteindre cet objectif s’organisent selon quatre grands axes d’aménagements :

- L’augmentation de la capacité des collecteurs à hauteur des débits à évacuer, c’est-à-dire le remplacement ou le doublement des collecteurs, de façon à augmenter les capacités d’évacuation ;

- La réduction des débits à évacuer à hauteur du gabarit des réseaux de collecte, par la mise en place de dispositifs de régulation / rétention du ruissellement ;

- La réorganisation du réseau , en cherchant à diminuer les apports aux collecteurs principaux actuellement insuffisants en capacité par des dérivations vers d’autres branches suffisantes du réseau ;

- L’extension ou création de réseau , en cherchant à minimiser les problèmes de ruissellement de surface.

La ligne directrice du schéma pluvial de la commune est d’augmenter ponctuellement la capacité des réseaux par des travaux de recalibrage et de diminuer autant que possible les débits de transit par la mise en place de bassins de rétention. Les ouvrages de rétention participent également à la maîtrise de la pollution en ayant un impact positif sur la qualité des rejets d’eaux pluviales dans le milieu récepteur. Les aménagements retenus, par bassin versant, dans le programme de travaux sont présentés dans le tableau suivant. Ils sont classés selon 4 ordres de priorité, du plus au moins important :

- Priorité 1 (rose) - Priorité 2 (orange) - Priorité 3 (bleu) - Priorité 4 (vert).

Ces aménagements sont planifiés sur 12 ans.


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1 Renforcement réseau Saint-Exupéry Nord2 Renforcement réseau Saint-Exupéry Sud3 Renforcement réseau Bd Mistral4 Renforcement réseau Bd de Vauranne (Contre-Parabière)5 Renforcement réseau de la Résidence de l'Oratoire

6B Refoulement et connexion du réseau Blvd Pratt vers Galerie Pluviale7 Renforcement réseau Arnavaux8 Renforcement réseau Résidence du Podium

9B Bassin de rétention Sud Bardin ciel ouvert10 Bassin de rétention du Parc des Salles11 Renforcement réseau F. Gouin et rétention à ciel ouvert N. Mandela12 Renforcement réseau 4 Vents

13A Renforcement réseau et Bassin de rétention St-Félix14 Recalibrage Roubine Pont Massacre15 Recalibrage Roubine Caisses d'Emprunt

16A Ouverture des buses sous voie ferrée et recalibrage du fossé aval31 Recalibrage Suffren Centre17 Création réseau secteur Papaille18 Renforcement réseau centre Leclerc19 Renforcement réseau lotissement Boucasson20 Création de fossé et bassin de rétention ZI du Tubé Sud21 Création de réseau chemin de Bel Air Nord22 Création de réseau chemin de Bel Air Centre23 Création de réseau chemin de Bel Air Sud

24A Liaison chemin Bel Air-Fossé Trigance avec bassin sur Tartugues25 Renforcement et déconnexion réseau Tante Marie

26A Création et renforcement fossé Trigance Nord27A Modification du bassin de Trigance28 Déconnexion et connexion réseau du Bras d'Or29 Renforcement réseau Rassuen30 Création réseau cité Bayanne

Istres Centre Ville

Bassin versant Numéro fiche Aménagement

Istres Ouest

Entressen

Tableau 4 : Programme de travaux sur le réseau pluvial


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4. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL

4.1 PRESCRIPTIONS GENERALES

Le zonage d’assainissement des eaux pluviales vise à établir les règles particulières prescrites sur la commune d’Istres en matière de maîtrise des ruissellements pour toute opération d’aménagement, d’urbanisation et de construction. Il est ainsi demandé aux aménageurs de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou autres techniques alternatives. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal.

4.1.1 Collecte des eaux pluviales

Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits. Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés pour une occurrence décennale minimale.

4.1.2 Techniques Alternatives

Les techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible. Les techniques à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :

- à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses ;

- à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues, stockage des eaux dans des bassins ;

- à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble :

� au niveau de la voirie : extension latérales de la voirie (fossés, noues)

� au niveau du quartier : stockage des eaux dans des bassins, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassins d’infiltration).

Les ouvrages enterrés comme les chaussées à structure réservoir, chaussées poreuses ou bassins enterrés sont déconseillés. Le volume stocké dans ces ouvrages ne sera pas comptabilisé comme mesure compensatoire à l’imperméabilisation nouvelle à moins que ces ouvrages ne soient visitables. Les mesures compensatoires utilisant l’infiltration doivent être privilégiées sous réserve :

- de la réalisation d’essais d’infiltration à la profondeur projetée du fond du bassin. Les essais devront se situer sur le site proposé et être en nombre suffisant pour assurer une bonne représentativité de l’ensemble de la surface d’infiltration projetée.


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- D’une connaissance suffisante du niveau de la nappe en période de nappe haute. Concernant les bassins de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes sont à privilégier :

- Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ;

- Afin de faciliter l’intégration paysagère des ouvrages dans le tissu urbain, les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts, végétalisés et accessibles, la profondeur des bassins sera faible (2m maximum) et les talus seront très doux. Les bassins seront de préférence compartimentés : avec au moins un compartiment étanche, et un compartiment infiltrant ;

- Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales (compartiment étanche avec géomembrane ou autre). Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde ;

- Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale et dirigé vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ;

- Lorsque les débits de fuite sont faibles (inférieurs à 10 l/s), il est préconisé de mettre en place une grille sur l’ouvrage de sortie afin de ne pas obstruer l’orifice de sortie.

4.1.3 Dispositifs de traitement

Compte tenu de la bonne décantabilité des eaux de ruissellement, les techniques alternatives sont efficaces pour limiter la pollution rejetée au milieu naturel. Pour une meilleure gestion qualitative des rejets pluviaux, les eaux pluviales de toiture et de voiries pourront être séparées. Pour les eaux de drainage des voiries et de stationnement, des ouvrages de type séparateurs à hydrocarbures seront à prescrire pour tout nouveau projet d’envergure. De même, des mesures compensatoires seront exigées selon l’activité de l’aménagement : stations services, aires de lavage, aires de stockages de produits polluants, déchèteries, etc ou d’impératif réglementaires (périmètre de protection de captage, sensibilité du milieu récepteur). Une priorité est accordée aux rejets dans l’étang d’Entressen et l’étang de Berre. Ces dispositifs seront placés immédiatement à l'amont du raccordement au milieu récepteur.


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4.1.4 Bassins de rétention

En cas de rejet gravitaire dans le réseau pluvial ou le milieu naturel, le bassin sera muni d’un obturateur de sortie permettant l’isolement du système de collecte des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle. Les bassins de rétention des opérations de construction à usage d’activités, ainsi que ceux associés à des parkings de plus de 30 places, devront respecter les prescriptions suivantes :

- un déshuileur-débourbeur mis en place en entrée de bassin permettra le traitement d’événement pluvieux d’occurrence 2 ans.

- les bassins dont le fond se situe à moins d’1 mètre du niveau maximal de la nappe devront être étanchés.

A noter que les ouvrages de rétention participent également à la maîtrise de la pollution en ayant un impact positif sur la qualité des rejets d’eaux pluviales dans le milieu récepteur.

4.1.5 Bassins d’infiltration

Les bassins d’infiltration seront équipés de déshuileurs-débourbeurs en entrée de bassin, permettant le traitement d’événement pluvieux d’occurrence 2 ans et ce quelle que soit la nature ou l’étendue de la surface collectée. L’entrée du bassin sera munie d’un obturateur permettant la protection du bassin d’infiltration en cas de pollution accidentelle.

4.1.6 Emplacements réservés / Servitudes de passage

Plusieurs bassins de rétention sont prévus sur la commune d’Istres, aussi bien pour l’amélioration du fonctionnement des réseaux pluviaux existants que pour l’aménagement des zones futures à urbaniser. La commune n’a pas la maîtrise foncière de tous les terrains supports de ces aménagements hydrauliques. Il est donc prévu sur la carte du zonage pluvial des emplacements réservés pour la création de bassins de rétention. Ces emplacements réservés sont repris dans le Plan Local d’Urbanisme.

4.1.7 Préconisations supplémentaires en bordure de fossés ou canaux

Les facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs en aval, et à préserver les zones naturelles d’expansion ou d’infiltration des eaux sont à prendre en compte sur l’ensemble des canaux, fossés et talwegs de la commune. Les principes généraux d’aménagement reposent sur :

- la conservation des axes d’écoulements naturels,

- le ralentissement des vitesses d’écoulement,

- le maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain. Sauf cas spécifiques liés à des obligations d’aménagement (création d’ouvrages d’accès aux propriétés, etc), la couverture, le busage ou le bétonnage des canaux et fossés sont à éviter.


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Aucune construction ni clôture ne peut être implantée à moins de 10 mètres du franc bord du canal Intersyndical et à moins de 4 mètres du franc bord de tout autre canal ou fossé faisant parti d’un réseau pluvial et/ou d’irrigation à ciel ouvert.

Figure 1: Limite de construction en bordure de canal ou fossé

4.2 ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Les prescriptions définies ci-après ont été élaborées à partir du diagnostic du réseau pluvial et des discussions avec les services d'urbanisme et techniques de la commune. La réflexion a permit de distinguer plusieurs types de zones présentant des prescriptions adaptées à leur localisation et leur mode d'urbanisation. Dans le cas où les documents d’urbanisme autorisent un projet de construction, les prescriptions applicables au projet pour chacune de ces zones sont les suivantes.

4.2.1 Zone 1

Les zones 1 correspondent aux zones inondables déterminées par approche hydrogéomorphologique. Ces zones sont particulièrement concernées par des phénomènes de ruissellement importants lors d’épisodes pluvieux exceptionnels. Trois types de zones, repérées sur le plan de zonage par des trames de couleur rose, verte ou bleue, ont été définis avec pour chacune des dispositions réglementaires particulières à respecter. 4.2.1.1 Zone 1a : Zone de ruissellement concentré

Dans cette zone repérée par une trame rose sur le plan de zonage pluvial, sont interdits :

- Toute nouvelle construction ou extension de constructions existantes dans une zone non aedificandi de 5 m à compter des points bas de la parcelle,

- Les remblais,

- La création ou l’aménagement de sous-sols. Les nouvelles constructions et extensions des constructions existantes sont admises à l’extérieur de la zone non aedificandi sous réserve de la réalisation d’un vide sanitaire d’au moins 0.5 m entre la cote du premier plancher et la cote la plus haute du terrain naturel de la future zone bâtie. Elles doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux. Les constructions contiguës sont interdites : les constructions doivent respecter une distance entre elles d’au moins 3 mètres.


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Les clôtures doivent être transparentes à l’écoulement des eaux pluviales : elles doivent être constituées d’une grille ou d’un grillage à mailles larges pouvant être doublées d’une haie vive. Les clôtures maçonnées sont donc interdites. 4.2.1.2 Zone 1b : Zone d’accumulation

Dans cette zone repérée par une trame verte sur le plan de zonage pluvial, toute nouvelle construction est interdite. Les extensions mesurées des constructions existantes sont admises dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 200 m2 de surface de plancher totale (y compris l’existant), à condition de mettre en œuvre un vide sanitaire d’au moins 0.5 m entre la cote du premier plancher et la cote la plus haute du terrain naturel de la future zone bâtie. Pour la zone particulière Ni, l’extension ou l’augmentation de la capacité d’accueil du camping existant est admise sous réserve de la réalisation d’un vide sanitaire d’au moins 0.5 m entre la cote du premier plancher et la cote la plus haute du terrain naturel de la future zone bâtie. Les clôtures doivent être transparentes à l’écoulement des eaux pluviales : elles doivent être constituées d’une grille ou d’un grillage à mailles larges pouvant être doublées d’une haie vive. Les clôtures maçonnées sont donc interdites. 4.2.1.3 Zone 1c : Zone de ruissellement diffus

Dans cette zone repérée par une trame bleue sur le plan de zonage pluvial, la création ou l’aménagement de sous-sols est interdit. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes, sont admises sous réserve de la réalisation d’un vide sanitaire d’au moins 0.2 m entre la cote du premier plancher et la cote la plus haute du terrain naturel de la future zone bâtie. Elles doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux. Les constructions contiguës sont interdites : les constructions doivent respecter une distance entre elles d’au moins 3 mètres. Les clôtures doivent être transparentes à l’écoulement des eaux pluviales : elles doivent être constituées d’une grille ou d’un grillage à mailles larges pouvant être doublées d’une haie vive. Les clôtures maçonnées sont donc interdites.

4.2.2 Zone 2

Sur cette zone, en cas d’augmentation de l’imperméabilisation et si l’opération concerne une unité foncière supérieure à 0.2 ha, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum de 10 l/s par hectare de bassin ve rsant collecté par l’ensemble de l’opération et d’un volume de 800 m 3 par hectare imperméabilisé , pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. Dans tous les cas, afin de garantir le bon fonction nement hydraulique des ouvrages de sortie, la capacité de fuite devra être au minim um de 5 l/s.


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4.2.3 Zone 3

Sur ces zones d’urbanisation future, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération et d’un volume V par hectare imperméabilisé, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. Des exutoires à privilégier au vu des contraintes topographiques et hydrauliques ont été déterminés et sont repérés sur le plan du zonage pluvial. Le tableau ci-après précise les valeurs de débit de fuite maximum Qf autorisé par hectare de bassin versant collecté ainsi que les valeurs de volume V de rétention par hectare imperméabilisé :

Nom de la zone AU concernée Prescription de débit

Prescription de volume

Rassuen vers salin 10 l/s /ha BV 800 m3/ ha imperméabilisé

Entressen Nord Mas Neuf

ZI du Tubé Nord – Sud canal Grand Bayanne – Sud canal

Papaille ZI du Tubé Sud

Tartugues Sud Trigance

Rassuen vers PAM

5 l/s /ha BV 1000 m3/ha imperméabilisé

ZI du Tubé Nord – Nord canal Grand Bayanne – Nord canal

Entrée Istres Rassuen Sud

0 l/s /ha BV 1100 m3/ha imperméabilisé

Tableau 5 : Débit de fuite maximal autorisé – Zone 3 Pour les zones d’urbanisation sous forme d’opération individuelle, des emplacements réservés sont prévus pour des ouvrages de rétention : cela concerne les zones AU de la ZI du Tubé Sud et l’Entrée d’Istres. Le dimensionnement de ces ouvrages de rétention est établi sur une hypothèse d’imperméabilisation maximale des parcelles. Le tableau ci-après précise les valeurs de taux d’imperméabilisation maximum Timp et de débit de fuite maximum Qf autorisé par hectare de bassin versant collecté :

Nom de la zone AU concernée

Prescription d’imperméabilisation

Prescription de débit

Volume de rétention

Entrée d’Istres 40 % 0 l/s /ha BV 5 500 m3 ZI du Tubé Sud 90 % 5 l/s /ha BV 13 500 m3

Tableau 6 : Taux d’imperméabilisation maximum autorisé – Zone 3


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Prescriptions supplémentaires : � La zone AU du Tubé Nord située au Nord du canal intersyndical Cette zone étant concernée par le périmètre de protection du captage de la Caspienne, l’infiltration des eaux pluviales y est interdite : le réseau doit être étanche afin d’éviter toute propagation de la pollution. � Les zones AU situées en amont du canal intersyndical ou ne disposant pas d’exutoire : Aucun rejet n’est autorisé sur cette zone, les ouvrages de rétention doivent stocker une pluie d’une durée de 10h et d’occurrence 10 ans.

� Les zones AU situées en bordure du canal intersyndical présentent un risque d’inondation par débordement du canal : Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont admises sous réserve de la réalisation d’un vide sanitaire d’au moins 0.5 m entre la cote du premier plancher et la cote la plus haute du terrain naturel de la future zone bâtie


ANNEXES


Annexe 1: Plans du réseau hydrographique


Annexe 2: Plan du zonage pluvial

!(

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RASSUEN SUDQf = 0 l/s - Pas de rejet dans le canal V=1100 m3/ha imperméabilisé

PAPAILLETimp = 50 % Qf = 5 l/s /ha BV V = 1000 m3/ ha imperméabilisé

GRAND BAYANNE - SUD CANALQf = 5 l/s /ha BVV = 1000 m3/ ha imperméabilisé

TARTUGUES - BOISGELINQf = 5 l/s /ha BVV = 1000 m3/ha imperméabilisé

RASSUEN VERS PAMQf = 5 l/s /ha BV - V = 1000 m3/ ha imperméabilisé

ZI TUBE NORD - SUD CANALQf = 5 l/s /ha BVV = 1000 m3/ ha imperméabilisé

ZI TUBE NORD - NORD CANALQf = 0 l/sPas de rejet dans le canal V=1100 m3/ha imperméabilisé

RASSUEN VERS SALINQf = 10 l/s /ha BV V = 800 m3/ha imperméabilisé

ZI DU TUBE SUDTimp = 90 % Qf = 5 l/s /ha BV V = 1000 m3/ ha imperméabilisé

ENTRESSEN NORDQf = 5 l/s /ha BV

V = 1000 m3/ha imperméabilisé

MAS NEUFQf = 5 l/s /ha BVV = 1000 m3/ ha imperméabilisé

ENTREE D'ISTRESTimp = 40 % Qf = 0 l/sPas de rejet dans le canal V=1100 m3/ha imperméabilisé

SUD TRIGANCEQf = 5 l/s /ha BV V = 1000 m3/ha imperméabilisé

SAN Ouest Provence - Document de travailRéalisation : M. Clap - Observatoire - SIGSources: Origine Cadastre © Droits de l’Etat réservésMai 2013

0 1 20,5 Kilomètres

Schéma Directeur d'Assainissement PluvialZONAGE PLUVIAL

- ISTRES - Légende

Zone 1a : zone de ruissellement concentré

Zone 1b : zone d'accumulation

Zone 1c : zone de ruissellement diffus

Zone 2 : zone sur laquelle des mesures de maîtrise des débits à hauteur d"un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha de bassin versant collecté et d'un volume de 800 m3 par ha imperméabilisé sont préconisés.Zone 3 : zone d'urbanisation future sur laquelle desmesures de maîtrise des débits à hauteur d'un débit de fuite maximum Qf par ha de bassin versant collecté et d'un volume V par ha imperméabilisé sont préconisées

Emplacement réservé pluvialExutoires!(

GROUPE GINGER

Ginger Environnement et Infrastructures

Travaux hydrauliques - Environnement - Assainissement

Plan n° :

Date du plan :

0

Juin 2012

90 360 m

ISTRESISTRES

Réseau hydrographique

Secteur Nord

Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial

DOSSIER FL13.A.0049

Echelle : 1 /9 000 ème

1a

Les Hauts de la Duranne370 rue René Descartes, CS 90340 - 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Tél. : 04 42 99 27 27 - Fax 04 42 99 28 43Email : [email protected]

Réf: FL13.A0049+065

Légende

Réseau pluvial à ciel ouvert

Réseau irrigation à ciel ouvert

Réseau mixte à ciel ouvert

Sys.prj: Lambert III sud

Bassin de retention

Limites communales

0 60 240 m

Entressen

Réseau pluvial enterré

Réseau irrigation enterré

Réseau mixte enterré

Géant Casino

Halle polyvalente

ETANG DE L'OLIVIER

Géant Casino

Halle polyvalente

ZI Tubé - Dacia

Bayanne

Rassuen

Carrière

Pinède

GROUPE GINGER

Ginger Environnement et Infrastructures

Travaux hydrauliques - Environnement - Assainissement

Plan n° :

Date du plan :

0

Juin 2012

60 240 m

ISTRESISTRES

Réseau hydrographique

Secteur Sud

Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial

DOSSIER FL13.A.0049

Echelle : 1 / 6 000 ème

1b

Les Hauts de la Duranne370 rue René Descartes, CS 90340 - 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Tél. : 04 42 99 27 27 - Fax 04 42 99 28 43Email : [email protected]

Réf: FL13.A0049+065

Légende

Réseau pluvial à ciel ouvert

Réseau irrigation à ciel ouvert

Réseau mixte à ciel ouvert

Sys.prj: Lambert III sud

Bassin de retention

Limites communales

Réseau pluvial enterré

Réseau mixte enterré

Réseau irrigation enterré

Documents

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL COMMUNE …