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31 mars 2016
Schéma départemental de coopération intercommunale de laCorrèze
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PREMIERE PARTIE
EVALUATION DE LA COHERENCE DES PERIMETRES
ETAT DES LIEUX DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DELEUR EXERCICE
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1- Les périmètres
1-1 – Les EPCI à fiscalité propre : une couverture territoriale totale, unecohérence spatiale à améliorer
- Vue d’ensemble
Au 1er janvier 2015, la Corrèze compte 249 856 habitants (population totale), répartis en286 communes, 19 cantons et 3 arrondissements. La carte de l’intercommunalité à fiscalité propreest organisée autour de 2 communautés d’agglomérations qui totalisent 153 323 habitants et 18communautés de communes qui regroupent 97 750 habitants.
Toutes les communes corréziennes sont membres d’un EPCI à fiscalité propre. Deuxcommunes corréziennes appartiennent à une communauté de communes ayant son siège en Haute-Vienne et deux communes cantaliennes sont membres d’une communauté de communes ayant sonsiège en Corrèze.
Le taux de couverture pour l’intercommunalité à fiscalité propre est donc de 100 %, ennombre de communes et en nombre d’habitants depuis le 1er janvier 2014 en Corrèze, à compareraux données nationales de 99,8 % en nombre de communes et de 94 % en nombre d’habitants au 1er
janvier 2015.
Le tableau ci-dessous met en évidence la répartition des groupements à fiscalité propreselon le nombre de communes regroupées et selon la taille démographique au 1er janvier 2015.
Statistiques départementales sur les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015(Corrèze)
1ère ligne : nombre d'EPCI ayant leur siège dans le département.2ème ligne : nombre de communes regroupées en EPCI dont le siège est dans le département.
3ème ligne : population totale regroupée* des EPCI ayant leur siège dans le département.
Département CC à FPU CC sans FPU CA Total FPTotalFPU
Corrèze (19)12
147 72 399
6 53
25 351
2 86
153 323
20 286
251 073
14 233
225 722
* la population regroupée correspond à la population totale au recensement de 2012 corrigée desrecensements complémentaires, le cas échéant.
L’intercommunalité à fiscalité propre n’a cessé de progresser depuis 9 ans en Corrèze. Letableau ci-après retrace les évolutions constatées depuis le 1er janvier 2007, notamment la créationde deux nouvelles communautés de communes à compter du 1er janvier 2009, le nombre decommunes regroupées est passé de 249 à 270 communes, puis les conséquences des fusions-extensions des EPCI à fiscalité propre tant en termes de réduction du nombre de ces EPCI, ramenéde 26 à 20 EPCI, que de nombre de communes regroupées, qui a progressé de 281 à 286communes, à compter du 1er janvier 2014. Le nombre de communes regroupées a augmenté demanière tout à fait significative sur cette période, passant de 243 à 286 communes. Depuis le 1er
janvier 2014, le département ne compte plus de commune isolée. Il ne comporte ni enclave, nidiscontinuité territoriale.
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Le nombre d’EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2007- Corrèze
La loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) du 16 décembre 2010 visait letriple objectif d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communesisolées à des EPCI à fiscalité propre, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propreexistants et de simplifier l’organisation territoriale par la suppression des syndicats devenusobsolètes.
Bien que la Corrèze n’ait pas arrêté de schéma départemental de coopérationintercommunale au 31 décembre 2011, la mise en œuvre des dispositions de la loi RCT, en associantla commission départementale de coopération intercommunale aux différents projets d’évolutionenvisagés, a permis d’engager une refonte de la carte intercommunale du département. De plus, lorsdes dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs déléguéscommunautaires.
- Evaluation au regard de la démographie
La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015 est de 12 554 habitantsen intégrant les deux communautés d’agglomération, 5 431 habitants pour les seules communautésde communes.
La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre :
Nature juridique Corrèze : moyenne en : France entière : moyenne en :
Nb de communes Nb d’habitants Nb de communes Nb d’habitants
CA 43 76 662 21 114 556
CC 11,1 5 431 16,5 14 282
Total 14,3 12 554 17,1 28 866Source / DGCL, BANATIC mise à jour le 03/01/2015
Les disparités de taille concernent les communautés d’agglomérations et les communautésde communes. En effet, la population moyenne regroupée par les communautés d’agglomérationscorréziennes est de 76 662 habitants, soit à un niveau inférieur d’un tiers à la moyenne nationale.Le nombre moyen de communes regroupées est, pour les communautés d’agglomérationscorréziennes de 43 communes, soit légèrement plus du double de la moyenne nationale.
S’agissant des communautés de communes corréziennes, le nombre moyen de communesregroupées est de 11,1 communes, seules trois communautés de communes regroupent plus de 15communes membres, six communautés de communes sur 18 (soit 33 %) comptent plus de 5 000habitants, dont trois communautés de communes sur 18 (soit 16 %) comptent plus de 9 000habitants. La Corrèze est relativement proche de la moyenne nationale, en termes de communesregroupées. En revanche, s’agissant du nombre d’habitants, la moyenne corrézienne est plus quedoublée par la moyenne nationale.
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Nature juridique Au 01/01/2007 Au 01/01/2008 Au 01/01/2009 Au 01/01/2010 Au 01/01/2011 Au 01/01/2012 Au 01/01/2013 Au 01/01/2014 Au 01/01/2015CA 1 1 1 1 1 2 2 2 2CC 23 23 25 25 25 24 24 18 18Total 24 24 26 26 26 26 26 20 20Nb de communes regroupées 243 249 270 273 275 277 281 286 286
Source : DGCL BANATIC mise à jour le 01/01/2015
La carte ci-dessous fait ressortir la taille de population des EPCI à fiscalité propre
Le tableau ci-joint précise la densité, c’est-à-dire le nombre d’habitants au km² des EPCIà fiscalité propre qui ont leur siège social en Corrèze ou qui comptent des communescorréziennes parmi leurs membres (CC du Pays de Saint Yrieix).
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L’évaluation qui se dégage de ces données est la suivante :- en dehors des deux communautés d’agglomérations, aucun EPCI n’atteint le seuil de
droit commun de 15 000 habitants fixé par la loi,- cette situation se justifie, dans une certaine mesure, par le fait que, en dehors des deux
communautés d’agglomérations, presque tous les EPCI ont une densité inférieure à 30 % de ladensité moyenne des départements (soit 31,0 habitants/km²), seuil en dessous duquel la loipermet des adaptations. En outre, la plus grande partie du département est en zone de montagne.
- sur 20 EPCI, 3 seulement ont plus de 10 000 habitants,- sur 20 EPCI, 14 ont une population de moins de 5 000 habitants, seuil de droit commun
fixé par la loi de 2010 et seuil incompressible fixé par la loi actuelle même en cas d’adaptation,- 2 EPCI ont moins de 2 000 habitants, dont un a moins de 1 000 habitants,- une justification éventuelle à une faible population est la faible densité, afin d’éviter que
les EPCI n’incorporent un nombre de communes trop élevé. Cependant, la situation corréziennene fait pas apparaître de corrélation claire à cet égard : certaines communautés comptent à lafois une densité faible et un petit nombre de communes.
- Evaluation au regard de périmètres de référence et au regard d’autresrepères géographiques
Aux termes de la loi, la cohérence spatiale s’apprécie notamment au regard des unités urbaines,des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
- les unités urbaines
La notion d'unité urbaine, définie par l’INSEE, repose sur la continuité du bâti et lenombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communesprésentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deuxconstructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Elles figurent dans la carte ci-jointe.
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En Corrèze, les unités urbaines sont peu étendues et peu nombreuses. Ce critère auradonc peu d’impact. Actuellement, à part quelques situations marginales aux frontières dudépartement, aucune unité urbaine n’est partagée entre plusieurs communautés.
- les aires urbaines
Une aire urbaine ou «grande aire urbaine», définie par l’INSEE, est un ensemble decommunes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois,et par des communes rurales (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidenteayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également :- les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par unpôle urbain (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales dont au moins40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communesattirées par celui-ci.- les «petites aires», ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle(unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont aumoins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communesattirées par celui-ci.
Il apparaît que, pour l’essentiel, chacune des trois aires urbaines du département est couverte par unEPCI à fiscalité propre.
- les bassins de vie
Le bassin de vie, défini par l’INSEE, est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont
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classés en 6 grands domaines:
- services aux particuliers,- commerce,- enseignement,- santé,- sports, loisirs et culture,- transports.
Le contour des bassins de vie est retracé sur la carte ci-jointe.
Deux conclusions se dégagent de cette carte :
- dans certains cas, la référence aux bassins de vie ne suffit pas pour atteindre les seuils depopulation fixés par la loi car certains de ces bassins sont très petits ;
- pourtant, 8 communautés ne sont pas organisées autour d’une ville centre du bassin de vie : pays d’Eygurande, Bugeat-Sornac-Millevaches au cœur, Monédières, Doustre et Plateau des Etangs, St Privat, Mercoeur, Pays de Beynat, Pays de Pompadour.
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégiqueintercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projetd’aménagement et de développement durables (PADD).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiquessectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme,d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence,
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tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locauxd’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans dedéplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
La carte des SCoT de la Corrèze figure ci-après.
Il va de soi que la carte des SCOT devra, comme prévu par le code de l’urbanisme,s’adapter à celle des EPCI. On peut observer que le périmètre de SCOT envisagé en Haute-Corrèzecorrespond à 6 EPCI actuels.
- le nombre d’équipements de la gamme intermédiaire
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L’INSEE a répertorié 31 équipements, publics ou privés, dits de gamme intermédiaire, quise trouvent habituellement à un certain niveau territorial : collège, piscine, supermarché, auto-école,magasins spécialisés, etc. Il en ressort que :
- 3 EPCI seulement disposent de toute la gamme,- 10 EPCI ont moins de 20 équipements et on peut donc se demander s’ils ont la
dimension nécessaire.
- les zones d’emploi
L’INSEE définit la zone d’emploi comme l’espace géographique à l’intérieur duquel laplupart des actifs résident et travaillent et dans lequel les entreprises peuvent trouver l’essentiel dela main-d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts.
Il ne serait pas réaliste de vouloir calquer la carte des EPCI sur celles des zones d’emploi.Mais cette dernière montre que les EPCI actuels sont petits au regard des réalités économiques.
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- les déplacements domicile-travail
C’est une manière d’apprécier la réalité des « territoires vécus ».Les traits montrent les échanges majoritaires, les territoires des deux agglomérations
n’étant pas pris en compte.La couleur de l’EPCI donne la part de la population de l’EPCI qui travaille en dehors de
l’EPCI.Cette carte montre :
- que la Haute-Corrèze est largement polarisée autour d’Ussel, qui fait donc figure defédérateur,
- que les communautés du Sud-Est sont reliées entr’elles,- que de nombreuses communautés n’ont pas d’autonomie puisque une forte part de leur
population travaille hors de la communauté.
- les délibérations portant création de communes nouvelles
S’agissant des délibérations portant création de communes nouvelles, seules des délibérations deprincipe ont été prises à ce jour sur un nombre limité de projets de création.
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- la carte scolaire pour les collèges et les lycées
Cette carte montre l’attractivité des lycées de Brive sur l’ensemble de l’arrondissement et au-delàvers quelques communes du sud-ouest de l’arrondissement de Tulle. Les lycées de Tulle rayonnentsur une part importante de cet arrondissement, à l’exception du secteur d’Egletons qui recrute pourpartie sur les collèges de Meymac et de Neuvic, ces deux collèges ayant également vocation às’orienter vers les lycées d’Ussel. En revanche, le nord de l’arrondissement de Tulle est rattaché auxlycées de Tulle, il en va de même du Sud, à l’exception des deux communes qui sont tournées versle Cantal. L’arrondissement d’Ussel est majoritairement dirigé vers le lycée d’Ussel, à l’exceptiondu secteur de Bort qui dispose de son propre lycée.
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- les territoires de projets
(source : Région Limousin)
Les pays ont été en principe supprimés par la loi de 2010. Cependant certaines coopérations sepoursuivent à cette échelle, en ce qui concerne l’accompagnement financier des projets de territoirespar la Région, au travers de contrats de cohésion territoriale.
La carte montre que dans certains secteurs (par exemple : Haute-Corrèze, sud-est du département)des fusions de communautés rendraient l’échelon pays sans objet, ce qui simplifierait le paysage.
En ce qui concerne l’appui financier du Département aux territoires, il se traduit au moyen decontrats territoriaux d’aménagement signés avec tous les EPCI à fiscalité propre et toutes les
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communes porteurs(ses) d’opérations accompagnées, comme pour la Région, soit au travers decrédits sectoriels, soit au moyen de crédits territoriaux.
- Evaluation au regard de la solidarité financière
- le revenu médian par EPCI
Les revenus fiscaux localisés sont établis à partir du fichier des déclarations de revenu despersonnes physiques. Le revenu fiscal médian est le revenu qui divise la population en deuxparties : la moitié de la population a un revenu fiscal inférieur au revenu fiscal médian et la moitiéun revenu supérieur.
Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise unemesure du revenu corrigé par unité de consommation à l’aide d’une échelle d’équivalence.L’échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante :
• 1 UC pour le premier adulte du ménage ; • 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; • 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Les revenus des ménages sont évidemment inégaux selon les EPCI. La carte montre qu’ilest possible d’obtenir une situation plus égalitaire par des regroupements dans deux secteurs oùvoisinent des territoires « riches » et des territoires « pauvres » : la Haute-Corrèze, le Sud-Est.
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- le potentiel financier agrégé par EPCI
source : DGCL
Le potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal est égal à sonpotentiel fiscal agrégé majoré de la somme des dotations forfaitaires reçues par les communesmembres l’année précédente (hors part compensations). Le PFIA est minoré, le cas échéant, desprélèvements fiscaux subis, l’année précédente, par le groupement et ses communes au titre de lasuppression des contingents communaux d’action sociale et de la TASCOM.
- le potentiel fiscal agrégé par EPCI
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source : DGCL
Le CGCT – article L2336-2 prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) d’un ensembleintercommunal résulte de l’addition des montants suivants :
1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de la taxed'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
2° La somme :
a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales decotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;
b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositionsforfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales perçus par le groupementet ses communes membres ;
3°les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle deressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;
4° les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre desprélèvements sur le produit brut des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevancecommunale des mines ;
5° le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des partscompensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « partsalaires » (CPS).
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Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connusservant à l'assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de ladernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceuxconstatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
La création des deux agglomérations a permis une certaine solidarité en mettant dans lemême ensemble des communes « riches » et les territoires environnants. En Haute-Corrèze et dansle Sud-Est, il paraît possible d’accroître la solidarité en regroupant des EPCI à potentiel fiscal faibleet des EPCI à potentiel fiscal élevé.
Les cartes montrent aussi que la présence de petites communautés n’est pas favorable à lasolidarité. Certaines de ces petites communautés ont en effet un potentiel financier nettementinférieur à la moyenne (Pays d’Eugurande, Doustre et Plateau des Etangs, Pays de Beynat, etc).Leur regroupement avec des communautés voisines plus riches permettrait donc d’obtenir unerépartition plus équilibrée. Réciproquement, certaines petites communautés ont un potentielfinancier élevé et des fusions avec des voisins moins favorisés seraient bénéfiques pour la solidarité.
Par ailleurs, si la fiscalité professionnelle unique est la formule fiscale de droit commundes communautés d’agglomération ; en Corrèze, 12 communautés de communes sur 18 (soit 66 %)ont adopté ce régime fiscal, la moyenne nationale est de 56 % pour les communautés de communes.Les autres communautés sont soumises au régime fiscal des 4 taxes, dont deux avec une fiscalitéprofessionnelle de zone. Ce choix de régime fiscal est indépendant du nombre de communes et de lapopulation regroupée.
Régime fiscal Nombre d’EPCIFiscalité professionnelle unique 14Fiscalité additionnelle 4Fiscalité additionnelle avec taxe professionnelle de zoned’activités économiques
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total 20
1-2- Les syndicats
* Vue d’ensembleAu 1er janvier 2015, la Corrèze compte 32 syndicats intercommunaux (dont 25 SIVU et
7 SIVOM), 24 syndicats mixtes fermés et 8 syndicats mixtes ouverts, soit un total de 64groupements sans fiscalité propre. La plupart fonctionne avec des contributions budgétaires de leursmembres (54) soit plus de 84 % d’entre eux, 7 (11 %) avec des contributions fiscalisées de leursmembres. Les moyennes nationales sont de 93 % des syndicats financés par des contributionsbudgétaires et seulement 1, 85 % avec des contributions fiscalisées.
La Corrèze ne comporte pas de pôle métropolitain et afin de ne pas rajouter une couche àun paysage institutionnel déjà riche et de ne pas compromettre les fusions d’EPCI à fiscalité propre,aucun pôle d’équilibre territorial et rural n’a été constitué en Corrèze, dans le cadre des dispositionsde la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. La nouvelle carte des EPCI à fiscalité propre montre qu’iln’y a pas besoin de PETR sur le nord-est du département (fusion de 6 communautés de communes)et sur le sud du département (fusion de 6 communautés de communes). Il y a peut-être un espacepour un PETR dans la zone de Lubersac-Pompadour et Uzerche.
En Corrèze, 19 syndicats ont un périmètre inclus totalement dans celui d’une
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communauté. Le devenir de ces syndicats doit être examiné au regard des compétences desintercommunalités à fiscalité propre, afin de supprimer les doublons.
Certains syndicats mixtes ouverts comptent, parmi leurs membres, des collectivités ouétablissements publics situés hors du département, en charge notamment de la collecte et dutraitement des ordures ménagères, du parc naturel régional de Millevaches et de l’aérodrome deBrive-Souillac.
La taille moyenne des groupements sans fiscalité propre :
Nature juridique Corrèze : moyenne en : France entière : moyenne en :
Nb de communes Nb d’habitants Nb de communes Nb d’habitants
Syndicatsintercommunaux
7,7 7 228 8,9 14 323
Source / DGCL, BANATIC mise à jour le 01/01/2015
La répartition par nombre de communes regroupées fait ressortir, pour les syndicatsintercommunaux corréziens, une moyenne proche de la moyenne de la France entière. En revanche,s’agissant du nombre d’habitants, la moyenne corrézienne est là encore presque doublée par lamoyenne nationale. Pour les syndicats mixtes corréziens, le nombre moyen est proche de 20communes membres, de 3,4 groupements membres et de 2,4 personnes morales de droit publicmembres ; la moyenne nationale est de 27,4 communes, 3,7 groupements membres et 2,4 personnesmorales de droit public.
Les principaux domaines de compétence des syndicats sont :
- l’eau (traitement, adduction, distribution) : 12 dont 10 SIVU,
- les actions environnementales : 6 dont 5 SIVU,
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie : 5 dont 3 SIVU,
- le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : 6 syndicats mixtes dont 5 SM fermés,
- le tourisme : 5 syndicats mixtes dont 4 SM fermés.
Le champ d’intervention des syndicats est toujours relativement large :
- l’assainissement collectif,
- la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité économique et actions de développement économique ; les EPCI à fiscalité propre siégeant au sein de syndicats mixtes ouverts,
- les établissements scolaires, en particulier dans le cadre de regroupements pédagogiquesintercommunaux....
* Evolution du nombre de syndicats
Le nombre de syndicats a fortement diminué depuis le 1er janvier 2011. En effet, à cettedate, la Corrèze comptait 99 EPCI sans fiscalité propre. En 4 ans, leur nombre a diminué de plus de35 %, soit la disparition de plus d’un syndicat sur trois et une moyenne de 10 suppressions desyndicat par an, sur la période de 2011 à 2015.
Les comparaisons nationales montrent que la Corrèze a été performante en termes de
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suppression de syndicats et que le nombre de syndicats rapporté au nombre de communes estmodéré.
- nombre de syndicats par commune
Cette carte montre que dans 17 départements, dont celui de la Corrèze, les communesadhèrent en moyenne à moins de 3 syndicats, tandis que dans 6 départements, les communes sontmembres de plus de 6 syndicats en moyenne.
- Evolution du nombre de syndicats
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La carte fait ressortir une diminution du nombre de syndicats dans la presque totalité desdépartements. Cependant cette diminution est très inégale sur le territoire. Elle est nettement plusforte en Corrèze.
-Nombre de syndicats pour 100 communes
Cette carte montre que le nombre de syndicats pour 100 communes est très variable d’undépartement à l’autre. Pour une moyenne de 37 syndicats pour 100 communes par département, ceratio est inférieur à 25 dans 10 départements, dont la Corrèze, et supérieur à 60 dans 8départements.
1-3 – l’évolution constatée depuis le 1er janvier 2011Le droit commun de l’intercommunalité et la mise en œuvre des dispositifs temporaires
d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité définis par la loi de réforme descollectivités territoriales du 16 décembre 2010 permettent de constater une forte évolution dupaysage intercommunal corrézien sur les 4 dernières années, avec les évolutions suivantes.
Evolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre :
Au 1 er janvier 2012 :
- Transformation de la communauté de communes de Tulle et Coeur de Corrèze encommunauté d’agglomération avec intégration de la commune isolée de Gimel-les-Cascades,
- Extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Brive à la commune isolée
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de Voutezac,
Au 1 er janvier 2013 :
- Extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d’Argentat à la communeisolée de Saint-Martin-la-Méanne,
- Extension du périmètre de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute Corrèzeaux communes isolées de Courteix, Saint-Angel, Saint-Fréjoux et à la commune de Saint-Rémy (membre de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur),
- Extension du périmètre de la communauté de communes des Gorges de la Haute-Dordogneà la commune isolée de Soursac,
- Extension du périmètre de la communauté de communes du canton de Beynat à la communede Ménoire (membre de la communauté de communes du pays d’Argentat),
- Réduction du périmètre de la communauté de communes de Juillac-Loyre-Auvézère parretrait de la commune de Salagnac (24) qui devient membre de la communauté decommunes Causses et Rivières en Périgord,
Au 1 er janvier 2014 :
- Extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d’Uzerche aux communesde Vigeois et d’Orgnac-sur-Vézère (membres de la communauté de communes des 3A :A20, A89, Avenir) et à la commune isolée de Perpezac-le-Noir,
- Création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreissu de la fusion de la communauté d’agglomération de Brive et des communautés decommunes des Portes du Causse, de Vézère-Causse, de Juillac-Loyre-Auvézère, del’Yssandonnais, avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Pardoux-l’Ortigier (membres de la communauté de communes des3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées de Ayen et Segonzac, qui devient lacommunauté d’agglomération du bassin de Brive (CABB) ;
- Dissolution de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir, - Extension du périmètre de la communauté de communes Bugeat-Sornac-Millevaches au
Coeur à la commune de Peyrelevade (membre de la communauté de communes du plateaude Gentioux),
- Création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusiondes communautés de communes du plateau Bortois et de Bort-Lanobre-Beaulieu avec extensionà la commune isolée de Sarroux, qui devient la communauté de communes Val et plateauxBortois.
- Suppression de syndicats :
Au 1 er janvier 2012
- Syndicat mixte pour le suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Tulle,- Syndicat d’électrification rurale de la région d’Egletons, syndicat intercommunal
d’électrification de la région de Brive, syndicat d’électrification de Bar-Montane-Treignac,syndicat intercommunal d’électrification d’Argentat, syndicat intercommunald’électrification de la région d’Ayen, syndicat intercommunal d’électrification de Tulle-Nord, syndicat intercommunal d’électrification de Tulle-Sud, syndicat intercommunald’électrification de Seilhac, syndicat intercommunal de Sainte-Féréole, syndicat
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intercommunal d’électrification d’Orgnac-sur-Vézère, syndicat intercommunald’électrification de La Roche-Canillac, syndicat intercommunal d’électrification de Larche,et syndicat intercommunal d’électrification de la Haute-Vézère,
Au 1 er janvier 2013
- Syndicat intercommunal à vocation multiple Vianon Luzège,- Syndicat intercommunal de développement de la Xaintrie, - Syndicat intercommunal des zones industrielles de Saint-Julien-aux-Bois et Rilhac-Xaintrie,- Syndicat intercommunal de Bugeat,- Syndicat intercommunal du canton de Juillac,
Au 26 septembre 2013 - Syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Laguenne, Chanac-les-Mines, Saint-
Martial-de-Gimel,
Au 1 er janvier 2014
- Syndicat intercommunal de Naves-Seilhac-Tulle pour la construction d’un centre équestre àNaves,
- Syndicat mixte de développement économique du Pays de Brive (SYMA A20), - Syndicat intercommunal d’équipement sportif et touristique de l’Abeille, - Syndicat intercommunal d’équipement de la région de Lubersac (SICREL), - Syndicat intercommunal du foyer résidence pour personnes âgées de la région de Juillac, - Syndicat intercommunal de reconstruction du centre de secours d’Allassac, - Syndicat intercommunal pour la construction du centre de secours du pays de Brive-la-
Gaillarde,- Syndicat intercommunal d’aménagement et d’équipement de Collonges-Meyssac,- Syndicat intercommunal à vocation unique du centre de secours de Juillac, - Syndicat intercommunal à vocation unique de Montaignac-Saint-Hippolyte,
Au 1 er février 2014 - Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’un établissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Seilhac,
Au 18 mars 2014 - Syndicat intercommunal d’équipement de la région d’Objat Saint-Aulaire,
Au 22 mai 2014 - Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Yssandonnais,
Au 29 juillet 2014 - Syndicat intercommunal à la carte des eaux du Coiroux et assainissement,
Au 1 er janvier 2015 - Syndicat mixte d’aménagement du Causse Corrézien,
Au 4 février 2015 - Syndicat intercommunal à la carte du Pays de Meymac,
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Au 6 août 2015- Syndicat à vocation unique du Pays de Neuvic.
2- Les compétences : un degré d’intégration inférieur à la moyenne nationale
Il est rappelé au préalable que les compétences relèvent du libre choix des élus sous la seule réservedes compétences obligatoires ou optionnelles fixées par la loi. Le schéma ne contient donc pas deprescriptions à cet égard. En revanche, l’analyse de l’exercice des compétences met en évidence desbesoins de rationalisation des périmètres et des structures.
2-1- Vue d’ensemble
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d’un EPCI autravers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire parles communes et leurs groupements. Il constitue donc un indicateur de la part des compétencesexercées au niveau du groupement.
Sur la base des données DGCL 2014, 15 EPCI à fiscalité propre ont un coefficientd’intégration fiscale inférieur à la moyenne de leur strate, 1 EPCI a un CIF égal à la moyenne de sastrate et 4 EPCI ont un CIF supérieur à cette moyenne ; le CIF moyen des communautésd’agglomérations corréziennes se situe à 0, 311727, la moyenne de la strate étant de 0,342177 ; ence qui concerne les communautés de communes à FPU, le CIF moyen en Corrèze est de 0,233051,la moyenne de la strate étant de 0, 351876. S’agissant des communautés de communes sans FPU, leCIF moyen en Corrèze est de 0, 223117, la moyenne de la strate est de 0, 317948.
Ainsi, l’intégration des communautés de communes corréziennes est presque de 10 pointsinférieure à la moyenne nationale.
Coefficient d’intégration fiscale 2014 De 0 à 0, 14 De 0, 15 à 0, 29 De 0, 30 à 0, 50
Nombre d’EPCI 2 7 11
Données 2014 en % 10 35 55
Rappel données 2010 en % 27 42 31
La carte ci-après retrace le coefficient d’intégration fiscale des EPCI (données DGCL2013) et fait ressortir que le degré d’intégration fiscale n’est pas en corrélation avec la taille desEPCI à fiscalité propre. Néanmoins, les CIF les plus élevés se trouvent dans des EPCI de moins de5 000 habitants.
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La carte ci-dessous met en évidence le nombre de compétences exercées par les EPCI àfiscalité propre au 1er janvier 2015 en Corrèze.
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Un argument parfois avancé en faveur d’intercommunalités de petite taille est qu’ellespermettraient une plus forte intégration. La réalité corrézienne, telle qu’elle ressort de cette carte, nevalide pas cet argument.
Ainsi, en termes de compétences, seule l’une des communautés d’agglomérations exerce40 compétences et plus, l’autre communauté d’agglomération et 7 communautés de communesassument de 20 à moins de 30 compétences, 10 EPCI à fiscalité propre exercent de 10 à moins de20 compétences, seule une communauté de communes dispose de moins de 10 compétences.
Le contenu des compétences exercées en particulier par les communautés de communes,au-delà des compétences obligatoires d’aménagement et de développement économique, concerneles domaines suivants : actions environnementales (15) collecte et traitement des déchets desménages et déchets assimilés (14), assainissement non collectif (13), action sociale (13), actionsculturelles et socio-éducatives (10). Les champs de compétences exercés reflètent les grandsdomaines de l’action publique locale. La complémentarité de l’intervention entre les communes etles communautés est arrêtée, compétence par compétence, par la définition de l’intérêtcommunautaire, qui définit la règle du jeu, lorsque la loi le permet et qui relève de la seulecompétence du conseil communautaire.
2-2 – Conditions d’exercice de certaines compétences structurantes
- L’aménagement et l’urbanisme
* Les PLU
En ce qui concerne les PLUintercommunaux, sur les 20 EPCI ayant leur siège en Corrèzela situation est la suivante :
- CC du Pays de Beynat : seul EPCI ayant un PLUi approuvé,- CC des villages du Midi corrézien : compétence prise au 1er semestre 2014,- CC du Sud Corrézien : compétence prise au 1er semestre 2014,- CC Val et plateau bortois : compétence prise fin 2014,
Des discussions sont avancées pour :_- CC de Ventadour : présentation faite en bureau communautaire et conseil communautaire.Hypothèse de prise de compétence fin de l'automne 2015.- CC du Pays d’Argentat : un vote (favorable) sur le principe a été fait par l'EPCI et les communes.Idée de travailler avec les CC de Saint-Privat et Mercoeur pour une étude habitat et vers des PLUimais incertitude du périmètre final du nouvel EPCI (à 6 ou à 2 fois 3)- CC de Lubersac - Auvézère : hypothèse d’une prise de compétence fin 2015 (avant la fusion avecla CC du Pays de Pompadour).
* Les ZAC
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Seules 14 communautés sur 20 ont pris cette compétence, ce qui conduit à soulever laquestion de savoir si les autres ont la taille critique pour exercer cette compétence.
* Instruction des permis de construire
Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme n’estplus assurée par les services de l’Etat dans les communes dotées d’un PLU ou d’une cartecommunale comprises dans un EPCI de plus de 10 000 habitants.
La prise de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanismeinterviendra de droit pour les communes qui approuvent une carte communale à compter du 27mars 2014. Pour les communes déjà dotées d’une carte communale à la parution de la loi ALUR, lafin de mise à disposition des services de l’Etat interviendra à compter du 1er janvier 2017.
Pour la Corrèze, les EPCI concernés sont au nombre de 5 :- la communauté d’agglomération du Bassin de Brive,- la communauté d’agglomération de Tulle Agglo,- la communauté de communes de Ventadour,- la communauté de communes du Pays d’Uzerche,- la communauté de communes Ussel-Meymac-Haute-Corrèze.
Il reviendra aux communes concernées d’assurer l’instruction des actes d’urbanisme. Ces
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échéances ont été partiellement prises en compte par les collectivités concernées. La solution la plusefficace est d’en charger les services de la communauté d’agglomération ou de communes par unemutualisation de service.
Actuellement, les solutions décidées ou envisagées sont les suivantes :- les 28 communes concernées membres de la CABB voient l’instruction de leurs
dossiers ADS assurée par les services de la CABB depuis le 18 juin 2015,- les 9 communes concernées membres de Tulle Agglo voient l’instruction de leurs
dossiers ADS assurée par les services de Tulle Agglo depuis le 1er juillet 2015,- les 4 communes concernées membres de la communauté de communes du pays
d’Uzerche voient l’instruction des dossiers ADS confiée à cet EPCI à fiscalité propre,- sur le territoire de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, la
commune d’Ussel continue d’assurer l’instruction des dossiers ADS situés sur son territoire, lescommunes d’Ambrugeat, Meymac et St Angel confient à la commune de Meymac le soin deprocéder à cette instruction pour les dossiers qui les concernent.
- sur le territoire de la communauté de communes de Ventadour, la recherche d’unesolution est en cours pour les 5 communes concernées membres de cette intercommunalité.
Cette situation tend à montrer que certaines communautés n’ont pas encore mis au pointdes solutions mutualisées.
- Le développement économique
* les zones d’activité économique
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Il apparaît que des regroupements de communautés permettraient de faire l’économie decertains SYMA (carte située à droite).
* le tourisme
Il existe 7 syndicats chargés du tourisme alors que la compétence a été prise par toutes lescommunautés. La question des doublons est donc posée. Certains syndicats correspondent à desbesoins ponctuels qui pourraient être repris par les communautés. Le SICRA d’Argentat (qui aaussi d’autres compétences) est destiné à disparaître dans le cas où se créerait un EPCI en Xaintrieet au-delà. La communauté de communes du Sud corrézien et le SIERB ont des périmètres proches.
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le logement
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Toutes les communautés n’ont pas la compétence PLH. Deux PLH seulement ont été approuvés(agglomérations de Tulle et de Brive). La couverture est meilleure pour les OPAH mais pasintégrale alors que les besoins en matière de rénovation de l’habitat ancien sont flagrants.
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* l’eau potable
La compétence est rarement exercée par des communautés et elle est souvent restée communale.Cette situation se justifie dans une certaine mesure par des caractéristiques propres à la Corrèze, àsavoir une ressource locale abondante et peu coûteuse. La pérennité de cette situation est cependanten question : vulnérabilité aux pollutions et autres aléas, épuisement de certains cours d’eau.
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* l’assainissement
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Il apparaît que cette compétence est rarement assurée par les EPCI à fiscalité propre alorsmême que les stations d’épuration sont nombreuses.
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* les déchets
La collecte des déchets ménagers est assurée par 10 EPCI (1 communautéd’agglomération, deux communautés de communes et 7 syndicats) et 3 communes isolées.
L’évolution du périmètre des communautés conduira à rationaliser la carte de cessyndicats, dès lors que les périmètres syndicaux seront soit inclus, soit identiques.
Le traitement est sous la compétence du SYTTOM 19 (syndicat mixte départemental pourle transport et le traitement des ordures ménagères), propriétaire des 2 usines d’incinération, etgarantissant une péréquation des coûts de traitement sur l’ensemble du département. Cette échelleest pertinente pour le traitement et la pérennité de ce syndicat n’est pas en cause.
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SECONDE PARTIE
PROPOSITIONS D’EVOLUTION INSCRITES AU SCHEMA
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I- Les orientations du préfet et la concertation avec les élus
I-1- Les orientations du préfet
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe) fixe les objectifs que doit atteindre le schéma départemental de coopérationintercommunale (SDCI). Si la Corrèze est intégralement couverte par des EPCI à fiscalité propre etne comporte ni enclave, ni discontinuité territoriale, pour autant le projet de SDCI présenté par lepréfet doit viser à rationaliser les périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants, par despropositions de création, transformation ou fusion d’EPCI, par la modification de leurs périmètres,par la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicatsmixtes.
Le schéma proposé par le préfet doit respecter les seuils de population fixés par la loi. Laconstitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; ce seuil est adaptésans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre ainsi que pour lesprojets d’EPCI à fiscalité propre:
* dont la densité démographique est inférieure à 51,7 hbts/km² (la moitié de la densiténationale), la Corrèze ayant une densité démographique de 41,2 hbts/km² inférieure à ladensité nationale (103,4 hbts/km²) ; le seuil démographique applicable en Corrèze pour lesEPCI peu denses est alors de 5 962 habitants;* dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit 31,0hbts/km² ;* comportant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagnedélimitée en application de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 ;* ou incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’unefusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.
S’agissant de la Corrèze, le seuil applicable aux EPCI à fiscalité propre et pour les projets d’EPCI àfiscalité propre est de 5 000 habitants, la grande majorité des EPCI à fiscalité propre étant située enzone de montagne tandis que le projet de fusion d’EPCI à fiscalité propre, hors zone de montagne,vise la création d’un territoire d’une densité inférieure à 31,0 hbts/km² (projet de fusion descommunautés de communes de Lubersac-Auvézère et du Pays de Pompadour : 7 742 hbts/255,4km² soit 30,31 hbts/km²).
1-2- La concertation avec les élus
Selon les territoires, la réflexion sur l’évolution de la carte intercommunale est plus ou moinsapprofondie.
Les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ont étéinvités, dès la réunion d’installation de la commission, faisant suite au renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires, le 15 juillet 2014, à un débat d’orientation sur les évolutionsenvisageables de l’intercommunalité dans le département. La CDCI a été, à nouveau, réunie le 24avril 2015 pour présenter à ses membres le projet de loi NOTRe sur le volet intercommunalité etouvrir à nouveau un débat sur les perspectives d’évolution de l’intercommunalité en Corrèze.
Afin de bâtir la nouvelle carte intercommunale, une large concertation a été mise en œuvre par lereprésentant de l’Etat et les sous-préfets dans chaque arrondissement. Un dialogue s’est engagé avec
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les parlementaires, les présidents d’EPCI intéressés et les maires. Ces consultations ont fait ressortirque les élus étaient conscients de la nécessité de simplifier et de rationaliser la carte del’intercommunalité.
Certaines communautés ont déjà atteint une structuration avancée. Dès lors, aucune propositiond’évolution de leur périmètre ne sera présentée (communauté d’agglomération du Bassin de Brive,communauté de communes du pays d’Uzerche), soit leur périmètre évoluera à la marge(communauté de communes de Ventadour).
Les collectivités ont été invitées à réfléchir sur leur devenir. Le présent schéma s’est efforcé deprendre en compte leurs projets. Une nouvelle communauté située en zone de montagne, en limitede département, a vocation à se maintenir interdépartementale (Creuse) car si un des EPCI àfiscalité propre (communauté de communes de Val et Plateaux Bortois) qui la compose perd les 2communes membres du Cantal (Lanobre et Beaulieu) à compter du 1er janvier 2016 ; en revanche,une fusion est envisagée avec une communauté de communes du sud creusois (communauté decommunes des Sources de la Creuse).
Sans ignorer les impératifs en matière de seuils de population, la démarche qui est présentée ici estplus globale. Elle s’appuie sur plusieurs facteurs indissociables : la prise en compte des flux socio-économiques, les réalités humaines, l’exercice des compétences au niveau intercommunal et larecherche d’une taille pertinente pour assurer le meilleur service possible à la population enfonction des orientations et des choix des élus communaux.
Sur cette base, le projet de schéma, qui a été présenté aux membres de la commissiondépartementale de coopération intercommunale le 5 octobre 2015, évoque des regroupementsd’EPCI à fiscalité propre et des clarifications pour les syndicats intercommunaux. Il s’est agi d’unepremière étape essentielle, celle qui a permis de mettre en œuvre une concertation approfondie desconseils municipaux, des conseils syndicaux et communautaires. Autant que faire se peut, cetteconcertation formelle, prévue par le législateur, a été complétée par des réunions, des échangesinformels au cœur des territoires afin que le département de la Corrèze puisse bâtir une cartenouvelle de l’intercommunalité qui réponde à son caractère propre et à sa singularité et qui permettede créer une dynamique de projets au service de la population.
II- Les propositions d’évolution de la carte intercommunale
II-1- En ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre
Les prescriptions du SDCI sont les suivantes :
- prescription n°1 : fusion des communautés de communes de Lubersac-Auvézère et du Pays dePompadour. Cette fusion permet d’atteindre une population de 7 742 habitants, appartenant aumême bassin de vie ;
- prescription n°2 : fusion de la communauté d’agglomération Tulle Agglo et des communautés decommunes de Vézère-Monédières et du Doustre et du Plateau des Etangs avec extension à lacommune de Saint-Augustin (membre de la communauté de communes des Monédières). Cettefusion permet d’atteindre une population de 48 151 habitants, de développer la solidarité financièreau sein du bassin d’emploi de Tulle et la coopération entre les territoires, déjà construite au moyendes actions menées sur le Pays de Tulle ;
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Prescription amendée en CDCI
- Création d’un EPCI à fiscalité propre composé des communes de Affieux, Chamberet, L’Église-aux-Bois, Lacelle, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Veix (membres de la communauté de communes de Vézère-Monédières) etdes communes de Bonnefond, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pradines, Tarnac, Toy-Viam et Viam (membres de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches auCoeur), pour atteindre une population de 5 063 habitants ;
- Extension de la communauté d’agglomération Tulle Agglo aux communes de Champagnac-la-Prune, Clergoux, Gros-Chastang, Gumont, La Roche-Canillac, Saint-Pardoux-la-Croisille(membres de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Etangs), et auxcommunes de Le Lonzac (membre de la communauté de communes de Vézère-Monédières) et deSaint-Augustin (membre de la communauté de communes des Monédières), pour atteindre unepopulation de 43 890 habitants.
- prescription n°3 : fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages duMidi Corrézien, du Sud Corrézien, du Pays d’Argentat, du canton de Mercoeur et du canton deSaint-Privat. Cette fusion permet d’atteindre une population de 24 780 habitants, afin d’accroître lasolidarité financière et de renforcer la coopération actuelle dans le cadre du Pays de la Vallée de laDordogne Corrézienne ;
Prescription amendée en CDCI
- Fusion des communautés de communes du canton de Beynat, du Midi Corrézien, du SudCorrézien et de Cère et Dordogne (Département du Lot, 46) avec extension à la communed’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur), pour atteindre unepopulation de 21 752 habitants ;
- Fusion des communautés de communes du Pays d’Argentat, du canton de Saint-Privat avecextension aux communes de Saint-Bazile-de-la-Roche (membre de la communauté de communesdu Doustre et du Plateau des Etangs), et aux communes de Bassignac-le-Bas, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La-Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles (membres de la communauté de communes ducanton de Mercoeur), pour atteindre une population de 11 878 habitants.
- prescription n°4 : extension du périmètre de la communauté de communes de Ventadour auxcommunes de Chaumeil, Meyrignac-l’Eglise et Sarran (membres de la communauté de communesdes Monédières). Cette fusion permet d’atteindre une population de 10 449 habitants, dans le bassinde vie d’Egletons ;
- prescription n°5 : fusion des communautés de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches auCoeur, d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne etde Val et Plateaux Bortois (en prenant en compte la réduction du périmètre de cette CC au 1er
janvier 2016 suite au retrait des communes cantaliennes de Lanobre et Beaulieu). Cette fusion
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permet d’atteindre une population de 33 063 habitants, dans la zone d’emploi d’Ussel, tout enrenforçant la solidarité financière et la collaboration dans le cadre de la réflexion prospective surl’aménagement du territoire. Cette nouvelle entité a vocation à s’étendre dans un périmètre inter-départemental intégrant la communauté de communes des Sources de la Creuse au sud-est dudépartement de la Creuse à l’issue d’un travail à venir de la CDCI. Elle aurait alors une populationde 34 973 habitants.
Prescription amendée en CDCI
Fusion des communautés de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande,des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse(Département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat,Chavanac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac (membres de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur), pour atteindre une population de 34 043 habitants.
II-2- En ce qui concerne les EPCI sans fiscalité propre
Les prescriptions du SDCI portent sur la dissolution des syndicats suivants :
II-2- 1- Syndicats inclus dans le périmètre actuel d’un EPCI à fiscalité propre
L’inclusion du syndicat dans le périmètre actuel d’un EPCI à fiscalité propre ne préjuge cependantpas de la reprise de la compétence de ce syndicat par l’EPCI à fiscalité propre dont les communessont membres. En effet, il appartient aux communes membres du syndicat de se prononcer sur ledevenir des compétences du syndicat, en tant que de besoin, en lien avec l’EPCI à fiscalité propre.
-prescription n°6 : dissolution du syndicat intercommunal à vocation uniqued’Ambrugeat/Davignac,
- prescription n°7: dissolution du syndicat intercommunal de Millevaches-Chavanac,
- prescription n°8: dissolution du syndicat intercommunal pour la sauvegarde du patrimoine bâti etl’animation du village de Clédat,
- prescription n°9 : dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement du centre de secours dupays de Tulle,
II-2-2- Syndicats à faible activité, au regard des dépenses de fonctionnement et (ou)d’investissement
- prescription n°10 : dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée duDoustre,
La dissolution de ce syndicat est intervenue à compter du 31 décembre 2015 (arrêté préfectoral du28 décembre 2015).
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- prescription n°11 : dissolution du syndicat de l’Etang Prévot,
Prescription amendée en CDCI Maintien du syndicat de l’Etang Prévot.
- prescription n°12 : dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour le service ruraldes communes de Bellechassagne, Chaveroche, Lignareix, Saint-Fréjoux et Saint-Pardoux-le-Vieux,
- prescription n°13 : dissolution du syndicat mixte du pays d’art et d’histoire VentadourTroubadours entre gorges et hautes terres corréziennes,
La dissolution de ce syndicat est intervenue à compter du 31 décembre 2015 (arrêté préfectoral du29 décembre 2015).
- prescription n°14 : dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires,
- prescription n°15 : dissolution du syndicat intercommunal pour la promotion et l’enseignementde la musique,
- prescription n°16 : dissolution du syndicat intercommunal pour la protection et la promotion dela Tourbière du Longeroux et de son environnement,
- prescription n°17 : dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du centre de secoursde Marcillac-la-Croisille,
La dissolution de ce syndicat est intervenue à compter du 31 décembre 2015 (arrêté préfectoral du16 décembre 2015).
II-2-3- Autres syndicats La prescription n°18 porte sur un syndicat dont les membres sont favorables à sa dissolution,compte tenu de l’absence de projets d’avenir et des difficultés rencontrées pour assurer son bonfonctionnement.
- prescription n°18 : dissolution du syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze (POC).
Par ailleurs, la prescription ci-après du projet de SDCI vise la rationalisation des syndicats des eaux,dans le cadre d’une approche dynamique en termes de compétences exercées, sur le secteur élargide Beaulieu-Beynat-Meyssac.
- prescription n°19 : fusion du syndicat intercommunal d’Equipement de la Région de Beaulieu(SIERB), du syndicat mixte BBM eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic.
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En conclusion, la mise en œuvre des prescriptions amendées du projet de schémadépartemental de coopération intercommunale se traduira au 1er janvier 2017 par :
- une diminution notable du nombre d’EPCI à fiscalité propre ayant leur siège en Corrèze,leur nombre passant de 20 au 1er janvier 2015 à 9 au 1er janvier 2017, avec une populationmunicipale moyenne par EPCI de 12 121 habitants au 1er janvier 2015 et, sur la même basedémographique, une projection à 27 946 habitants au 1er janvier 2017,
- une réduction significative du nombre de syndicats, leur nombre étant réduit de 64 au 1er
janvier 2015 à 49 au 1er janvier 2017, soit moins 15 dont 12 dans le cadre du projet de SDCI.
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