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SE CONVERTIRÀ L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
correspond à la phase de transition entre l’agriculture conventionnelle et la possibilité de commercialiser ses produits sous l’appellation « agriculture biologique ». Durant cette période, l’agriculteur applique les règles du cahier des charges de l’AB mais ne peut pas valoriser ses productions au prix du marché bio. Des prix majorés par rapport au conventionnel existent toutefois pour certaines productions en C2 et C3. Les produits sont alors identifiés comme étant « en conversion vers l’agriculture biologique ». La conversion est une période délicate, à la fois techniquement (apprentissage de nouvelles pratiques) et économiquement. En effet, ce n’est pas une période transitoire où les producteurs sont autorisés à avoir des pratiques mixtes, à la fois conventionnelles et biologiques ! Elle ne prend pas en compte d’éventuelles phases précédentes durant lesquelles l’agriculteur aurait adopté des techniques alternatives proches de l’agrobiologie. Il s’agit d’un changement total des pratiques respectant le cahier des charges européen de l’AB.
▶ La période de conversion
Les animateurs du Point Info Bio de votre département sont là pour vous
conseiller et vous orienter. Pour plus d’information, contactez votre
Chambre d’Agriculture ou votre Groupement d’Agriculteurs bio.
R É G I O NOCCITANIE
RÉDACTION Bio Occitanie, Chambre Régionale
d’Agriculture Occitanie
DESIGN GRAPHIQUE Justine Carré Graphisme
www.justinecarre.com
CRÉDITS PHOTOS Adobe Stock, Justine Carré,
Mélanie Morlet
ÉDITION février 2018
▶ Date de début
La période de conversion vers l’agriculture biologique démarre :
• pour les parcelles, à la date d’engagement auprès de l’Organisme Certificateur (OC) et de notification au-près de l’Agence BIO (www.agencebio.org).
• pour les animaux, dès que l’ensemble des conditions d’élevage précisées dans le cahier des charges est res-pecté (logement, alimenta-tion, prophylaxie...) et que l’organisme certificateur est informé.
▶ Productions végétales
La récolte d’une parcelle ne peut être commercialisée sous la dénomination biologique que si le mode de production bio a été mis en oeuvre sur la parcelle pendant :
▷ DURÉE DE CONVERSION
Aucune référence au mode de production bio (C1)
Produit en conversion vers l’agriculture bio (C2 ou C3)
Produit de l’Agriculture Biologique (AB)
CULTURES ANNUELLES exemple : triticale, maraîchage…
Pendant les 12 premiers mois après la date d’engagement auprès d’un OC
12 mois au moins se sont écoulés entre la date de début de la conversion et la récolte
24 mois entre la date de début de conversion et la date de semis ou de repiquage
CULTURES FOURRAGÈRES exemple : prairies permanentes, temporaires, vente de foin
Pendant les 12 premiers mois après la date d’engagement auprès d’un OC
12 mois au moins se sont écoulés entre la date de début de la conversion et la récolte
24 mois entre la date de début de conversion et la date de récolte comme aliments pour animaux
CULTURES PÉRENNES exemple : arboriculture, viticulture
Pendant les 12 premiers mois après la date d’engagement auprès d’un OC
Récoltes intervenant entre le 12éme et le 36éme mois après la date de début de conversion
Récoltes intervenant après le 36ième mois après la date de conversion
CULTURES ANNUELLES ET PRAIRIES
CULTURES PÉRENNES
▷ EXEMPLES DE CALENDRIERS DE CONVERSION
Engagement O.C.
Récolte entre octobre N et octobre N+1
Récolte intervenue pendant les
12 premiers mois de conversion :
Produit vendu en conventionnel
Une période de conversion d’au moins 12 mois s’est écoulée entre la date de début de conversion et la
date de récolte :« Produit en conversion vers
l’agriculture biologique »
Si semis réalisé après octobre N+2, c’est-à-dire si une période d’au moins 24 mois s’est écoulée entre le début de la conversion et la mise en place de la culture :« Produit issu de l’agriculture
biologique »
Récolte entre octobre N et octobre N+1
Semis et récolte après octobre N+2
CONVENTIONNEL C1 C2 AB
OCTOBRE ANNÉE N
OCTOBRE ANNÉE N+1
OCTOBRE ANNÉE N+2
Engagement O.C.
Récolte1
« Produit en conversion vers l’agriculture biologique » :
C1, C2 et C3
« Produit issu de l’agriculture biologique » : AB
Récolte 2 Récolte 3 Récolte 4 et suivantes
CONVENTIONNEL C1 C2 C3 AB
AOÛT ANNÉE N
AOÛT ANNÉE N+1
AOÛT ANNÉE N+2
AOÛT ANNÉE N+3
01.02.
01 CATÉGORIE D’ANIMAUX
PRODUCTIONS CONCERNÉES
DURÉE DE CONVERSION
Bovins et equidés
Viande12 mois et au moins ¾ de la vie d’élevage en bio
Lait 6 mois
Ovins et caprins
Viande et lait 6 mois
Porcs6 mois (6 à 12 mois de conversion des parcours)*
Volailles
Viande10 semaines (6 à 12 mois de conversion des parcours)**
Œufs6 semaines (6 à 12 mois de conversion des parcours)**
Abeilles Produits apicoles 1 an
▶ Productions animales
En élevage, deux cas de figure sont envisageables pour engager une conversion en bio :
La conversion non simultanée (les animaux entrent en conversion après les terres),
La conversion simultanée (les animaux, ainsi que les terres utilisées pour l’élevage, entrent en conversion en même temps).
La période de conversion des animaux :• démarre dès que les conditions d’élevage précisées dans
le cahier des charges sont respectées,• débute au terme de la conversion des terres (24 mois),• s’étend selon une période précise qui varie en fonction des
espèces animales (voir tableau ci-contre).
QUEL EST L’INTÉRÊT D’UNE CONVERSION NON SIMULTANÉE ?
Elle permet de retarder les surcoûts et contraintes liées à la pratique bio pour les animaux (achats d’aliments pour l’élevage et d’intrants certifiés bio plus chers qu’en conventionnel, coût de certification des animaux…), alors que l’éleveur en période de conversion ne valorise pas encore commercialement ses produits en AB. Il ne pourra le faire qu’une fois la période de conversion terminée.
▷ DURÉE DE CONVERSION
▷ CONVERSION NON SIMULTANÉE
(*) La durée de conversion des parcours dépend du précédent cultural (à définir avec l’organisme certificateur).(**) Une dérogation permet d’utiliser des poules pondeuses conventionnelles de 3 jours à 18 semaines, si elles sont nourries et traitées en bio. Dérogation valable jusqu’au 31/12/2017.
Conversion des terres et des pâturages utilisés pour l’élevage
Conversion des animaux
CONVENTIONNEL
CERTIFIÉ AB
La période de conversion ne concerne pas uniquement les nouveaux animaux arrivant au sein de l’exploitation. Elle est également appliquée aux animaux déjà présents sur place. À la fin de la conversion, les animaux et leurs productions (lait, viande) bénéficient de l’appellation AB.
02▷ CONVERSION
SIMULTANÉE
DÉMARRAGE
L’ensemble de l’unité de production (troupeau + pâturages + terres utilisées pour l’alimentation animale) démarre la période de conversion en même temps.La durée de conversion est alors de 24 mois pour les terres, les animaux & leur descendance, si les animaux sont essentiellement nourris (à plus de 50 %) avec des produits provenant des surfaces de l’exploitation en conversion. Pour les non-herbivores (monogastriques), la période de conversion des parcours et des espaces de plein air peut être réduite à un an, voire à 6 mois.Les animaux non bios achetés après le démarrage de la conversion simultanée, ne peuvent être intégrés tels quels et doivent subir les durées de conversion spécifiques (voir tableau p.3).
QUEL EST L’INTÉRÊT DE LA CONVERSION SIMULTANÉE ?
La conversion simultanée affranchit les éleveurs de bovins destinés à la production de viande de la règle des ¾ de la vie d’élevage en bio. C’est là le principal intérêt de convertir simultanément les terres et le troupeau. En effet, pour une exploitation existant depuis plusieurs années, la règle des ¾ de la vie d’élevage en bio rendrait impossible toute conversion non simultanée du cheptel bovin.
LE CAS DE L’APICULTURE
La période de conversion des ruches s’élève à 1 an. Les productions apicoles ne peuvent être vendues avec une référence à la production biologique que si les règles applicables à cette production ont été respectées pendant au moins cette durée. Sont certifiables en bio le miel, le pollen, la propolis et la gelée royale. La cire, non considérée comme un produit agricole, n’est pas certifiable en bio.
LA CONSTITUTION DU CHEPTEL EN BIO
La réglementation européenne de l’AB précise que les animaux naissent et sont élevés au sein d’exploitations bio. Lors de la constitution d’un cheptel, les animaux bio sont utilisés en priorité avec une préférence pour les races autochtones. Cependant, en cas d’impossibilités, une période de conversion des animaux conventionnels est appliquée selon le tableau présenté en page précédente.
DÉMARCHESADMINISTRATIVES DE LA CONVERSION
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▶ ÉtapesR É G I O N
OCCITANIE
01CONTACTER DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Il existe actuellement huit organismes certificateurs (OC) qui contrôlent les opérateurs en agriculture biologique. L’engagement auprès d’un OC est payant tous les ans. Il comporte une première visite d’habilitation puis une visite annuelle et une visite inopinée tous les deux ans environ. Le prix de ces visites varie en fonction de la taille de l’exploitation, de sa complexité (nombre d’ateliers, transformation, etc.) mais aussi des OC. C’est pourquoi il est conseillé de demander des devis auprès de plusieurs OC pour faire son choix.
▶ Biotek Agriculture (FR-BIO 17) 03 25 73 14 48 - contact@terrae-biotek.
com - www.biotek-agriculture.com/fr
▶ Bureau Alpes Contrôles (FR-BIO 15) 04 50 64 99 56 - [email protected] - www.certification-bio.fr
▶ Bureau Veritas Qualité France (FR-BIO 10) 01 41 97 00 74 [email protected] www.qualite-france.com
▶ CERTIPAQ (FR-BIO 09) 02 51 05 41 32 - [email protected]
www.certipaqbio.com
▶ Certis (FR-BIO 13) 02 99 60 82 82 [email protected] - www.certis.com.fr
▶ Certisud (FR-BIO 12) 05 59 02 35 52 [email protected] – www.certisud.fr
▶ ECOCERT France (FR-BIO 01) 05 62 07 34 24 - [email protected]
www.ecocert.fr
▶ Qualisud (FR-BIO 16) 05 58 06 15 21 – [email protected] – www.qualisud.fr
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0203
Le contrôle et la certification
L’Agence Bio (agence française pour le développement et la promotion de l’agri-culture biologique) est une plateforme na-tionale d’informations et d’actions pour le développement, la promotion et la structu-ration de l’agriculture biologique française.
La notification auprès de l’Agence Bio est une obligation réglementaire, que l’on soit en conversion ou certifié en AB. Tous les opérateurs en AB (producteurs, transforma-teurs, distributeurs, importateurs ou expor-tateurs de produits biologiques) notifient leur activité bio auprès de l’Agence Bio chaque année.
La 1ère notification précède la signature du contrat d’engagement auprès de l’orga-nisme certificateur (et au plus tard 15 jours après). Elle peut se faire en ligne ou par cour-rier. Pour bénéficier des aides à la bio (aides PAC), la notification doit être réalisée avant le 15 mai de l’année en cours (date de dépôt des dossiers PAC). L’organisme de contrôle s’appuie sur la première notification pour dé-livrer l’attestation d’engagement et définir la date officielle de début de conversion.
Si la situation de l’opérateur évolue (change-ments de coordonnées, de nom, de surfaces, types de productions, d’OC, etc), la mise à jour est nécessaire (en ligne, par courrier ou par téléphone). Pour un changement de structure juridique ou de numéro SIRET, une nouvelle fiche de notification doit être remplie
▶ Pour la notification initiale, se rendre sur le site https://notification.agencebio.org
Pour être commercialisé comme issu de l’agriculture biologique, tout pro-duit doit avoir été contrôlé et cer-tifié par un organisme certificateur (OC) indépendant agréé par l’État. Ce contrôle concerne tous les opé-rateurs qui produisent, préparent, stockent, importent, exportent ou commercialisent des produits AB.
QUE COMPREND LE CONTRÔLE ?
• Une visite planifiée par an,• Une seconde visite inopinée
concernant 50 % des opérateurs chaque année,
• Des prélèvements et des ana-lyses si le contrôleur le juge né-cessaire pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés en AB.
• le rapport du contrôle,• une attestation d’engagement, qui précède le certificat bio
(qui n’est fourni qu’à la fin de la période de conversion) et qui est le document à présenter lors de toutes vos ventes,
• une attestation de productions végétales et/ou de productions animales, qui sont les documents à fournir à la DDT(M) pour la déclaration PAC, car contrairement au certificat, ils comportent des données quantitatives.
NOTIFIER SON ACTIVITÉ À L’AGENCE BIO
S’ENGAGER AUPRÈS D’UN ORGANISME CERTIFICATEUR
Vous envoyez votre dossier complet à l’organisme certificateur choisi.
Une fois le dossier vérifié, l’organisme valide votre notification auprès de l’Agence Bio.
À ce moment, vous recevez une attestation d’engagement, avec la date officielle du début de la conversion.
L’organisme certificateur vient ensuite sur la ferme et effectue une visite d’habilitation. Il doit avoir accès librement aux documents d’enregistrement des pratiques culturales, aux locaux de stockage, à la comptabilité, aux parcelles et le cas échéant aux labos de transformation.
L’organisme certificateur vous envoie alors :
1.
2.
3.
4.
5.
La date d’engagement en AB correspond à la notification auprès de l’Agence bio et à votre engagement auprès d’un organisme certificateur.
À partir de la date du début de conversion de votre ferme, tous les intrants doivent être certifiés bio ou « utilisable en agriculture biologique ».
La mention « ferme certifiée en agriculture biologique par FR-BIO-XX » devra être ajoutée sur vos documents (factures, devis...).
L’ENSEMBLE DU SYSTÈME DE PRODUCTION EST CONCERNÉ
• L’exploitation dans sa totalité, même si une partie n’est pas engagée en mode de pro-duction biologique,
• Le terrain : l’ensemble de l’exploitation est parcourue et décrite (y compris les lieux de stockage, de récolte, de transformation et/ou de conditionnement),
• La comptabilité : l’exploitant doit pouvoir justifier des matières premières achetées (nature, quantité, origine, garanties des four-nisseurs, utilisation) et des produits agricoles vendus (nature, quantité, destinataires),
• Les cahiers de cultures et d’élevage où toutes les interventions de l’exploitant sont notées.
• À la fin de la visite, le contrôleur procède à un recoupement des données récoltées et des observations faites sur le terrain.
LE CONTRÔLE ABOUTIT À LA DÉLIVRANCE CHAQUE ANNÉE :
• d’un rapport de contrôle,• d’un certificat (attestant que tel
produit est en « conversion vers l’agriculture biologique » ou certifié AB).
REMARQUE : Certaines produc-tions font l’objet de contrôles adaptés à leurs particularités (apiculture, pisciculture, aqua-culture, production de champi-gnons et de levures, cueillette sauvage…).
RÉGLEMENTATIONDE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
« La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels ». Extrait du Réglement CE 834/2007.
▶ Définition
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Principes
Réglementation
La réglementation de l’agriculture biologiques est basée sur des principes fondamentaux liés à une approche globale du système agricole et de son environnement.
MAINTENIR ET AUGMENTER LA FERTILITÉ ET L’ACTIVITÉ BIOLOGIQUE DES SOLSRotation des cultures longues et diversifiées.Bonne gestion des apports en matières organiques.Utilisation d’engrais verts, de l’enherbement et de la culture de légumineuses.Épandage d’effluents d’élevage ou de matière organique, de préférence compostés.
FAVORISER LA PRÉVENTION CONTRE LES
MALADIES, LES PARASITES, LES
RAVAGEURS ET LES MAUVAISES HERBES
Choix d’espèces appropriées et de variétés résistantes aux
nuisibles et aux maladies.Rotations adaptées.
Éviter les excès de fertilisation.Préserver les ennemis naturels.
Désherbage manuel, thermique et/ou mécanique (tout désherbage
chimique est interdit).FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES AUXILIAIRES ET RECHERCHER UN ÉQUILIBRE AVEC LES ÉCOSYSTÈMES NATURELS FAVORISER LA
BIODIVERSITÉ ANIMALE ET
VÉGÉTALE ET ENRICHIR LES
PAYSAGES
FAVORISER L’ÉCONOMIE LOCALEFavoriser la relation la plus directe possible entre le producteur et le consommateur pour la commercialisation des produits biologiques, afin d’assurer le maintien d’une plus-value rémunératrice au producteur.
ÉLEVAGE : RESPECT DU BIEN-ÊTRE ANIMAL ET DE L’ENVIRONNEMENT
MAINTENIR LE LIEN AU SOL Interdiction de l’élevage hors-sol ; obligation de produire sur la ferme la majorité des aliments, ou à défaut, s’approvisionner dans les régions alentour (minimum de 60% de l’alimentation d’origine locale chez les herbivores, et 20% chez les monogastriques); valorisation des effluents sur la ferme ou en coopération avec d’autres fermes bio.
ALIMENTATION BIO Les animaux sont nourris avec des céréales et fourrages bio. Pour les ruminants, 60% de la ration journalière doit provenir de fourrages grossiers ; pour les monogastriques l’incorporation d’aliments non bio à hauteur de 5% est provisoirement permise. Il est possible d’utiliser des aliments en deuxième année de conversion à hauteur de 30% maximum
RESPECT DU BIEN-ÊTRE ANIMALAccès à un espace en plein air obligatoire.Surfaces minimales par animal à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (Annexes III et IV du RCE—889/2008).Les bâtiments doivent présenter une aire de couchage sèche et recouverte d’une litière.L’attache et l’isolement sont interdits.Les mutilations telles que l’écornage, la castration sont soumises à dérogation.
CONDUITE DE L’ÉLEVAGEPréférence donnée aux races rustiques et adaptées aux conditions locales, méthode de reproduction naturelle de préférence (insémination artificielle autorisée), respect des âges minimum d’abattage (volailles)…
PROPHYLAXIE ET SOINS VÉTÉRINAIRESLa prévention des maladies et l’observation des animaux sont les premiers principes. Utilisation préférentielle des méthodes alternatives de soins des animaux (phytothérapie, homéopathie…). Les traitements allopathiques ne sont autorisés qu’en usage curatif. Ils sont limités à un traitement par an pour un animal ayant un cycle de vie inférieur à un an, et à 3 traitements par an pour un animal ayant un cycle de vie supérieur à un an. Les vaccins, antiparasitaires et programmes d’éradication obligatoire ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. Les antiparasitaires restent interdits en usage préventif et systématique.
Utilisation de la lutte biologique, protection par les prédateurs naturels.Implantation de haies, d’arbres, mise en place d’aménagements favorisant l’habitat des auxiliaires (mares, murets…).Bandes enherbées, bandes fleuries pour la présence des pollinisateurs.
RéglementationPRODUIRE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE, C’EST :
Les producteurs engagés en agriculture biologique sont tenus de respecter la réglementation européenne BIO, modifiée depuis le 1er janvier 2009, et constituée de 2 textes :
• Le règlement cadre du Conseil CE n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Il fixe les règles générales pour la production, l’étiquetage, les contrôles et les échanges avec les pays tiers pour l’ensemble des pays européens ;
• Le règlement d’application de la Commission CE n°889/2008 qui précise les dispositions détaillées pour les opérateurs (production, transformation, étiquetage, contrôle).
OÙ SE PROCURER LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DE L’AB ?
Auprès des organismes certificateurs présents sur votre territoire ou en ligne sur leurs sites. Il est également disponible sur les sites de :
• l’Agence Bio www.agencebio.org
• du Ministère de l’agriculture www.agriculture.gouv.fr
• de l’INAO www.inao.gouv.fr
• de l’Union Européenne http://www.organic-farming.europa.eu/
Des fiches et guides réglementaires synthétiques sont disponibles auprès du Point Info Bio de votre département.
PRODUITS BIOLOGIQUES COUVERTS PAR DES RÈGLEMENTS OFFICIELS
Restent en dehors du champ d’application de tout règlement bio les plantes aquatiques, les micro-algues et algues d’eau douce (dont la spiruline), les produits de la chasse et de la pêche, les produits issus du gavage animal, les espèces animales non citées ci-dessus, les arômes, les produits agricoles non alimentaires (cosmétiques, textiles, engrais, détergents, matériaux de construction…) et le secteur de la restauration collective.Les états membres ont la possibilité d’établir des règles nationales pour les champs d’application non couverts par la réglementation européenne (exemple du règlement français CCF).
UNION EUROPÉENNE FRANCE
Produits agricoles végétaux bruts, semences et champignons (dont la production de plants, le safran, les pépinières et les chênes truffiers)
—
Produits agricoles animaux non transformés (bovins, équins, ovins, caprins, porcins, volailles, apiculture)
Lapins, escargots, autruches et poulettes (CCF*)
Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (dont le vin) & aliments pour animaux d’élevage
Aliments pour animaux de compagnie (CCF*)
Levures pour l'alimentation humaine ou animale, aquaculture, algues marines, pisciculture
—
Horticulture, cueillette sauvage et huiles essentielles alimentaires
—
— Restauration commerciale
*CCF : Cahier des Charges Français
▷ UNE DÉMARCHE VOLONTAIRE DES AGRICULTEURS▷ S’ASTREINDRE À UNE OBLIGATION DE MOYENS PAR LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
QUELS LOGOS PUIS-JE UTILISER POUR MES PRODUITS ?
Le producteur doit obligatoirement faire valider ses étiquettes par l’organisme de contrôle. Deux logos officiels identifient la production biologique, mais seul le logo européen est obligatoire.
Attention : ces logos ne peuvent pas être utilisés pour les produits en conversion
LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Les produits alimentaires contenant plus de 95 % d’ingrédients d’origine agricole BIO, doivent porter sur leurs étiquettes :• la mention bio dans la dénomination de
vente,• la mention bio dans la liste des
ingrédients,• dans le cas des produits préemballés, le
logo européen et l’origine des matières premières (« Agriculture UE » ou « Agriculture non UE » ou « Agriculture UE / non UE »),
• le code de l’organisme certificateur (exemple : Qualité France a pour code FR BIO 10). La mention du nom et de l’adresse de l’organisme de contrôle est possible,
• le logo AB est facultatif (mais jouit d’une reconnaissance importante auprès des consommateurs français, il est donc fortement conseillé de le rajouter),
• les logos des marques privées sont autorisées (BioCohérence, Demeter, N&P…).
Remarque : les 5 % d’ingrédients non bio autorisés ne sont pas couverts par la réglementation européenne de l’AB (exemples du sel ou de l’eau).
Les produits alimentaires contenant un pourcentage variable d’ingrédients bio doivent porter sur leurs étiquettes :• la mention bio uniquement dans la liste
des ingrédients (avec indication du pourcentage d’ingrédients bio par rap-port à la quantité totale d’ingrédients),
• pas de logo AB, ni de logo européen.
Les produits en conversion doivent porter sur leurs étiquettes :• la référence à la conversion est possible
uniquement pour les produits agricoles non transformés et composés d’un unique ingrédient végétal, ayant subi au moins 12 mois de conversion,
• pas de logo AB, ni de logo européen.
Se fournir en semences et plants bio
L’étiquetage des produits bio
QUELLES SEMENCES UTILISER EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE ?Les végétaux cultivés en AB doivent provenir de semences ou de matériels de reproduction végétative issus de plantes mères ou paren-tales produites :• sans utilisation d’OGM et/ou tout produit
dérivé d’OGM,• selon la méthode de production biologique
sur des parcelles déjà converties pendant au moins une génération ou, s’il s’agit de cultures pérennes, 2 périodes végétatives (produits certifiés).
EXISTE-T-IL DES DÉROGATIONS À CETTE RÈGLE ?La réglementation européenne prévoit une dérogation autorisant l’utilisation de semences et de matériels de reproduction végétative non biologiques, uniquement si les variétés recher-chées ne sont pas disponibles en bio.
Toutefois, cette possibilité de dérogation est encadrée. Seul(e)s les semences et les maté-riels de reproduction en conversion ou issus du conventionnel, non traités peuvent être utilisés. Les semences de soja, de colza et de maïs doivent être garanties sans OGM.
Les dérogations sont accordées sous la responsabilité des organismes certificateurs. Aucune dérogation n’est possible pour l’achat de plants non bio.
Autorisation accordée à l’agriculteur indivi-duellement pour une seule saison avant semis.
Vous pouvez demander une dérogation si :• La variété recherchée n’est pas disponible
en bio,• Le délai de livraison est trop long,• Vous pouvez justifier que la variété est
inexistante dans la base de données (www.semences-biologiques.org) et que celles pro-posées sont inappropriées,
• Vous menez des essais ou un travail de recherche.
OÙ TROUVER DES SEMENCES BIOLOGIQUES ?Les variétés disponibles en bio sont répertoriées et mises à jour régulièrement par les fournisseurs sur le site www.semences-biologiques.org. Site accessible à tous, géré par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants). Les demandes de dérogation se font en ligne sur le site.
SEMENCES « HORS DÉROGATION » ou classées en « autorisation générale » : certaines espèces pour lesquelles une gamme importante de variétés et des quantités suffisantes de semences sont disponibles en AB sont inscrites « hors dérogation ». Des dérogations exceptionnelles sont accordées pour des essais à petite échelle ou pour un besoin particulier nécessitant d’utiliser une variété non disponible en AB. A contrario, certaines espèces pour lesquelles aucune variété n’est disponible en bio, sont classées en « autorisation générale ». Il n’est donc pas nécessaire de faire de demande de dérogation pour ces dernières.
logo français logo européen
GUIDE DES AIDESÀ L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Ce guide se propose de recenser la plupart des soutiens
existants auxquels les agriculteurs biologiques peuvent
prétendre en Occitanie. Cela concerne aussi bien les
aides à la production biologique que les aides aux
investissements ou d’autres dispositifs. Des conditions
d’accès particulières sont précisées par mesure. Ces
dispositifs sont valables pour l’année 2018 sous réserve
d’un changement majeur en provenance de l’autorité de
gestion des crédits européens.
▶ Les soutiens à l’AB en Occitanie
Les animateurs du Point Info Bio de votre département sont là pour vous
conseiller et vous orienter. Pour plus d’information, contactez votre
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SOUTIENS DANS LE CADRE DE LA PAC
▷ Aide à la conversion
▷ Aide au maintien
SURFACES ÉLIGIBLES L’engagement à la parcelle est de 5 ans. Les surfaces éligibles sont les surfaces qui sont en première ou seconde année de conversion et qui n’ont pas bénéficié de SAB-C ou de CAB dans les 5 années précédentes.
MONTANTS /ha/an fixés par type de couvert
44 €
130 €
300 €
300 €900 €350 €350 €450 €900 €900 €900 €
35 €
90 €
160 €
160 €600 €240 €150 €250 €600 €600 €600 €
RÈGLES DE CUMUL La mesure Soutien à la bio peut être cumulée : ▶ avec toutes les aides du Premier Pilier. ▶ avec les MAEC liées aux linéaires, races menacées, apiculture… ▶ avec le crédit d’impôts, dans la limite d’un plafond Aide Bio + CI de 4 000 € par associé (voir § crédit d’impôts).▶ Le cumul est interdit sur la ferme, avec toutes les autres MAEC Systèmes. (Une exception existe : engagements MAEC systèmes + aides Bio en cultures pérennes sur certaines parcelles – arbo et viti – voir les DDT).▶ sur la parcelle, avec certains engagements unitaires des MAEC (COUVER08, COUVER12 à 15, HAMSTER01, IRRIG01 06 et 07, EU HERBE03, EU PHYTO) - voir avec les animateurs des PAEC de votre territoire.
DÉMARCHES▶ Déclaration PAC à réaliser avant le 15 mai 2018.▶ Vous devez auparavant vous être engagé auprès d’un organisme certificateur (OC) et notifié auprès de l’Agence Bio.▶ Joindre au dossier PAC le certificat de conformité délivré par l’OC valable au 15 mai (accessible sur internet pour certains OC) et, si les surfaces ne sont pas apparentes, une attestation fournie par l’OC qui précise les surfaces certifiées. Celles-ci doivent être en cohérence avec les aides demandées (type de couvert/surface).
(1) Taux de chargement minimal : sur le territoire MP c’est 0,2 UGB/ha de surface engagée en « prairie associées à un atelier d’élevage » et /ou « landes, estives et parcours ». Ces animaux doivent entamer leur conversion au plus tard en 3ème année d’aides bio. Sur le territoire LR taux de 0,1 UGB/ha.(2) PPAM 1 : Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer, Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sclarée. PPAM 2 : Plantes n’appartenant pas à la catégorie PPAM 1.(3) Le maraîchage correspond à la succession d’au moins 2 cultures annuelles sur une parcelle ou sous abri haut. La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes.(4) Taux de chargement minimal : 0,2 UGB/ha de surface engagée en « prairie associées à un atelier d’élevage » et/ou « landes, estives et parcours ». Ces animaux doivent être certifiés AB.
SURFACES ÉLIGIBLES L’aide est limitée à 5 ans, dans la continuité de 5 années d’aide à la conversion. Les surfaces bio qui n’ont pas bénéficié d’aide à la conversion ne peuvent pas entrer dans le dispositif.
MONTANTS /ha/an fixés par type de couvert
▶ Landes, estives privées et parcours associés à un atelier d’élevage(1)
▶ Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage(1)
▶Cultures annuelles : GC, prairies artificielles (assolées au moins 1 fois au cours des 5 ans et composées d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation)▶Semences ( COP, fourragères)▶ Semences potagères et betterave indus.▶ PPAM 1 (2)
▶ Raisin de cuve▶ Légumes de plein champ▶ Maraichage(3) (avec et sans abri)▶ Raisin de table▶ Arboriculture (vergers productifs) et PPAM 2 (2)
▶ Landes, estives privées et parcours associés à un atelier d’élevage(1)
▶ Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage(1)
▶Cultures annuelles : GC, prairies artificielles (assolées au moins 1 fois au cours des 5 ans et composées d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation)▶Semences ( COP, fourragères)▶ Semences potagères et betterave indus.▶ PPAM 1 (2)
▶ Raisin de cuve▶ Légumes de plein champ▶ Maraichage(3) (avec et sans abri)▶ Raisin de table▶ Arboriculture (vergers productifs) et PPAM 2 (2)
ATTENTIONla mesure CAB est plafonnée à 15 000 € à partir de 2016 en Occitanie. Sur les zones à enjeu eau potable, les Agences de l’eau co-financent la mesure et le plafond est porté à 20 000 € en 2016 et 2017. En 2018 les Agences de l’eau limitent leur intervention sur les zones PAT et suivent la règle de plafonnement régionale. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d’éligibilité.
ATTENTIONLa mesure MAB est plafonnée à 5 000 € à partir de 2016 en Occitanie. Sur les zones PAT les Agences de l’eau co-financent la mesure et le plafond est porté à 6 000 € pour 2016 et 2017. Toutefois elles suspendent leur intervention en 2018. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d’éligibilité.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
▷ Aide aux Investissements de modernisation des élevages Mesure 411
▷ Aide à l’investissement matériel des exploitations engagées en bio Mesure 412
▷ Aide aux investissements spécifiques agro-environnementaux Mesure 413
CONDITIONS Dispositif co-financé FEADER-Région sur Midi-Pyrénées. Plancher d’investissement HT : 3 000 € si gestion effluents sinon 15 000 €. Plafond : 200 000 € HT/exploitation ou 300 000 €/GAEC.Taux d’aide : 40 % si atelier animal engagé en AB (+ 10 % si JA et + 10 % si zone de montagne). 1 seul dossier pour 3 ans. Certification ou conversion bio : + 30 points pour un minimum de 60 points.
MATÉRIEL▶ Volet bâtiment d’élevage.Volet Investissement de biosécurité dans les élevages avicoles.▶ Volet Matériel de mécanisation en zone de montagne.▶ Liste positive de matériel selon la production (cf. cch AAP).
DÉMARCHES Mécanisme d’appel d’offre, une sélection sera effectuée entre les dossiers éligibles.Date des AAP 2018 : 16/03/2018 au 14/06/2018, 01/10/2018 au 31/06/2019.Structure instructrice : Conseil Régional Occitanie, antenne de Toulouse.
CONDITIONS Dispositif co-financé FEADER-Région sur MP et crédits Région seuls sur LR.Critères d’éligibilité sélectifs : exploitation support d’expérimentation financée par la Région/ membre d’un GIEE/ d’un groupe 30 000/ d’un GO PEI/ d’un groupe DEPHY Ferme/ DEPHY Expé/ d’un projet InnovBio/ a été accompagnée par une structure d’animation dans le cadre de l’AAP Animation Bio et AAP Structuration des filières bio en Occitanie/ avoir bénéficié ou bénéficier d’un accompagnement à la conversion Pass Expertise Bio.Plancher : 5 000 € d’investissement HT. Plafond : 50 000 € HT.Taux d’aide : 40 % dépenses éligibles HT + 10 % si JA depuis moins de 5 ans. 1 seul dossier pour 3 ans.
MATÉRIELListe positive de matériel selon la production (cf. cch AAP).
DÉMARCHESMécanisme d’appel d’offre, une sélection sera effectuée entre les dossiers éligibles.Date des AAP 2018 : 05/02 au 02/04 puis 09/04 au 18/06. Structure instructrice : Conseil Régional Occitanie, antenne de Toulouse.
Selon le territoire concerné (anciens départements Midi-Pyrénées ou Languedoc-Roussillon), des crédits FEADER co-financent ces dispositifs. Consulter les sites :
▶ http://www.europe-en-occitanie.eu/web/Europe/4936-les-appels-a-projets- feader-du-pdr-midi-pyrenees.php
▶ http://www.laregion.fr/Les-aides-et-appels-a-projets
MIDI-PYRÉNÉES
MIDI-PYRÉNÉES
CONDITIONS Concerne les investissements spécifiques agri-environnementaux dans les domaines de la gestion quantitative de l’eau, de la lutte contre les pollutions agricoles et de la protection des milieux aquatiques. Dispositif co-financé par les Agences de l’Eau.Plancher de dépenses éligibles : 3 000 € HT en LR et 4 000 € HT en MP pour investissements productifs ; 1 000 € HT pour les investissements non productifs. Plafond : 30 000 € (transparence GAEC limitée à 3 parts). 1 dossier/an.Taux d’aide : 40 % des dépenses éligibles HT en MP. Il faudra décrire comment l’investissement matériel s’inscrit dans le projet de l’entreprise et comment il va contribuer à améliorer sa performance. Sont éligibles les agriculteurs à titre principal ou secondaire ainsi que les personnes en cours d’installation.
MATÉRIELListe positive annexée à l’AAP selon enjeu de production, avec investissements spécifiques agro-environnementaux pour la réduction des prélèvements en eau, la préservation des sols, la lutte contre l’érosion, la gestion des effluents vinicoles et végétaux, la réduction des phytos, la réduction des transferts de fertilisants.
DÉMARCHESMécanisme d’appels à projet, critères de sélection entre les dossiers éligibles, distinction MP et LR.Dates des AAP 2018 : 2/01 au 15/03 puis 16/03 au 14/06. Structure instructrice : la DDT(M) de votre département
Taux : 40 % + 20 % si exploitation engagée en CAB ou MAB. Plancher : 1 000 € investissements improductifs ou 3 000 € investissements productifs . Plafond : 30 000 € HT.Date AAP : 16 mars -14 juin 2018.
(voir détail dans fiche de l’AAP)
▶ PETITS INVESTISSEMENTS MATÉRIELS Réservés aux nouveaux exploitants (installés depuis – de 5 ans) en complémentarité du PCAEPlafond : 15 000 € HT. Matériel nécessaire à l’installation non pris en charge dans volet Élevage et PV du PCAE. Plancher : 3 000 € HT. Taux : 40 % - Date AAP : 16 mars - 14 juin 2018.
▶ FRUITS ET LÉGUMES Finance divers investissements matériels (construction, modernisation et aménagement de bâtiments de stockage – condition des fruits et légumes et olives, construction/extension de serres maraîchères et leurs équipements et matériel pour stockage et condition de fruits et légumes et olives. Plancher : 5 000 €. Plafond : 100 000 €. Taux d’aide : 40 %.
▶ ÉLEVAGE Taux d’aide : 40 %.
▶ PLANTATION DE NOUVELLES VIGNES PAR DE NOUVEAUX AGRICULTEURSCoût de plantation et de palissage de nouvelles vignes ayant eu une autorisation de plantation. Taux d’aides : 40 % + 10 % JA. Montant unitaire varie/ha vigne planté (4 772 €/ha à 7 140 €/ha si palissée) et majoration si JA.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
▷ Aide aux investissements en PV spécialisées Arboriculture Mesure 415
▷ Aide à la plantation de PPAM achat de plants et travaux de préparation
▷ Pass Élevage aide Région Occitanie
▷ Aide au veau bio aide du 1er Pilier
▷ Crédit d’impôt bio (reconduit jusqu’en 2020)
▷ Exonération de la taxe foncière pour les propriétés non bâties
CONDITIONS Concerne les équipements de protection des vergers contre les aléas climatiques et de lutte contre les bio-agresseurs.Plancher de dépenses éligibles : 3 000 € HT en LR et 4 000 € HT en MP pour investissements productifs ; 1 000 € HT pour les investissements non productifs. Plafond : 80 000 €/3 ans. (transparence GAEC jusqu’à 3 associés et plafond/ha).Taux d’aide : 40 % des dépenses éligibles HT en MP jusqu’à 40 000 €.
MATÉRIELListe positive mentionnée dans l’AAP.
DÉMARCHESMécanisme d’appels à projet, critères de sélection par points entre les dossiers éligibles.Dates des AAP 2018 : 02/01 au 15/03 puis 16/03 au 14/06. Structure instructrice : le Conseil régional Occitanie, antenne de Toulouse
CONDITIONS Montant de l’aide : 40 % du montant HT si en AB, +10 % si nouvel exploitant (c’est-à-dire installé depuis moins de 5 ans). Plancher : 3 000 € HT de dépenses. Plafond : 50 000 € HT.Crédits de la Région Occitanie. Sélection des dossiers selon critères.
CONDITIONS Montant de l’aide de base : 36,50 € en 2017. Si l’éleveur bio est adhérent d’une organisation professionnelle commercialisant en bio, le montant est doublé. Pour 2018, le dispositif est reconduit et le module ouvert sur TelePAC au 15 avril 2018.Veaux éligibles : Veaux de race allaitante, nés sur l’exploitation, abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois. Sont exclus : les veaux de classe de couleur 4, de conformation O ou P, ou d’engraissement 1. Les animaux doivent avoir été inscrits dans la BDNI.
DÉMARCHESLors de la déclaration PAC, fournir les tickets de pesée et/ou une attestation de l’OP listant les animaux abattus, ainsi que le certificat bio de la ferme.
CONDITIONS Concerne toutes les productions animales en Occitanie pour les équipements d’élevage et les petits aménagements de modernisation des bâtiments (selon liste). Montant de l’aide : 40 % du montant HT si en AB, +10 % si nouvel exploitant (c’est-à-dire installé depuis moins de 5 ans). Plancher : 3 000 € HT de dépenses. Plafond : 50 000 € HT. Crédits de la région Occitanie. Sélection des dossiers selon critères.
CONDITIONS Le crédit d’impôts (CI) concerne tout producteur, imposable ou non. Le CI est une aide de minimis.40 % des recettes de l’exploitation doivent provenir d’activités relevant de l’agriculture biologique (produits certifiés AB ou productions végétales « en conversion vers l’AB »)Montant du CI (à partie de 2018) : entre 1 € et 3 500 €. Le montant dépend des aides MAEC bio perçues l’année précédant la demande de crédit d’impôt (montant après modulation). Le total CI + Soutien à l’AB ne doit pas dépasser 4 000 € :
• plus de 4 000 € de Soutien à l’AB : CI = 0 €• entre 3 999 € et 1 500 € de Soutien à l’AB : CI
entre 1 € et 3 500 €• moins de 1 500 € de Soutien à l’AB : CI = 3 500 €
La transparence GAEC s’applique jusqu’à 4 associés.
RÈGLES DE CUMULCumul avec la CAB ou la MAB possible dans la limite de 4 000 € au total (par associé).
CONDITIONS Il s’agit d’un dispositif fiscal national facultatif, visant à soutenir les nouvelles fermes engagées en agriculture biologique par une exonération intégrale de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB). Propriétaires et locataires de parcelles peuvent en faire la demande (reversement par le propriétaire dans le second cas).Cette exonération est prise sur le budget de la commune, sans compensation financière de l’État. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’engagement des parcelles en AB. Durée maximale : 5 ans.
DÉMARCHESDemande à faire auprès de sa commune, qui doit prendre une délibération avant le 1er octobre de l’année, pour en bénéficier l’année suivante.
Plancher : 5 000 € HT. Plafond : 100 000 € HT Taux : 40 % en AB.
AUTRES MESURES SPÉCIFIQUES
MIDI-PYRÉNÉES
Cumul avec les autres aides de minimis : L’ensemble des aides de minimis est limité à 15 000 € sur 3 ans (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée, et au cours des deux exercices précédents). Liste d’aides de minimis : les intérêts de l’ATR, certaines aides des conseils départementaux, le complément de la SAB 2014, le plan de soutien exceptionnel à l’élevage, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le crédit d’impôts bio, le crédit d’impôt formation, les aides conjoncturelles, etc. Certains investissements aidés, mobilisant un fonds de garantie, sont également considérés comme des équivalents de minimis. Les aides de la PAC ne rentrent pas dans le calcul de minimis.
CAS DES GAEC La transparence GAEC s’applique aux montants du CI (dans la limite de 4 parts). Elle s’applique aussi au plafond de minimis. Chaque associé demande son prorata de CI lors de sa déclaration de revenus.
DÉMARCHESDemande à faire lors de la déclaration de revenus (papier ou en ligne).Formulaire téléchargeable sur www.impots.gouv.fr
