Séance académique du 12 juin : le comptable-fiscaliste et les défis

Paciol i N° 388 IPCF-BIBF / 30 juin – 13 juillet 20141

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IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

SOMMAIRE

p. 1/ Séance académique du 12 juin : le comptable-fiscaliste et les défis du futur

p. 4/ Exercice illégal d’activités comptables – La jurisprudence en 2013 – Le nouveau code de déontologie et le signalement des pseudo-comptables

Séance académique du 12 juin : le comptable-fi scaliste et les défi s du futur

Tradition oblige, l’IPCF a présenté son rapport annuel 2013

lors de la séance académique qui s’est tenue dans le bâti-

ment Wolubilis, le jeudi 12 juin 2014.

Le matin, lors d’une conférence de presse, le Président,

Monsieur Jean-Marie Conter et le Vice-Président, Monsieur

Xavier Schraepen, ont commenté l’enquête nationale orga-

nisée par l’Institut auprès de ses 6.000 membres et sta-

giaires. Cette enquête, axée sur les nouvelles technologies

et la façon dont les membres IPCF s’adaptent à cette évolu-

tion, a eu un franc succès chez les comptables-fi scalistes

car plus de 2.000 d’entre eux y ont participé. Elle peut d’ail-

leurs être consultée sur le site internet de l’IPCF (www.ipcf.

be), dans la rubrique « L’Institut – Presse – communiqués

de presse ».

Voici quelques enseignements que nous pouvons retenir de

cette dernière :

– profi ltype des comptables-fi scalistes : il s’agit majoritai-

rement (à 82,7 %) de professionnels travaillant seuls ou

dans une structure de maximum 5 personnes et exer-

çant comme généralistes (à 89,5 %). Il faut signaler ce-

pendant qu’à l’heure actuelle, 10,5 % d’entre eux exer-

cent cependant comme spécialistes ;

– e-facturation : les comptables-fi scalistes se doivent de

constamment s’adapter à de nouvelles réalités, tant éco-

nomiques, juridiques que technologiques. L’enquête a

démontré que 36,4 % des comptables-fi scalistes ont ac-

tuellement recours à l’e-facturation ;

– utilisation des tableaux de bord de gestion : 62 % des

comptables-fi scalistes répondent par l’affi rmative. Pré-

cisons au passage que, une fois mis en place, ces outils

permettent à l’entrepreneur de suivre au quotidien une

sélection de ratios fi nanciers de son entreprise ;

– dossier permanent : l’Institut souhaite continuer à sen-

sibiliser ses membres sur les nombreux avantages et

perspectives relatifs à la digitalisation des dossiers per-

manents de leurs clients. Actuellement, ils sont 35,3 %

à privilégier une conservation sous format électro-

nique ;

– marketing et publicité : 58,9 % des sondés concèdent ne

pas posséder de notions en la matière. Afi n de remédier

à cette situation, l’IPCF a pris la décision d’organiser en

novembre prochain deux journées de formation (le 6 en

français et le 13 en néerlandais) axées sur les théma-

tiques que sont le marketing et la publicité.

Le Président et le Vice-Président de l’IPCF ont tiré plusieurs

conclusions de cette enquête :

– il faut former les indépendants à l’idée d’une gestion à

long terme de leur activité. Les tableaux de bord établis

par leur comptable-fi scaliste doit les y aider ;

– il faut réfl échir à rendre l’accès au statut d’indépendant

plus sévère sans pour autant freiner l’entrepreneuriat.

De nombreuses faillites prématurées pourraient ainsi

être évitées ;

– la présence d’un professionnel du chiffre devient abso-

lument indispensable pour obtenir un fi nancement ban-

caire auprès d’une institution fi nancière. L’intervention

de ce dernier constitue un gage de sécurité pour celle-

ci ;

– la problématique du mandat unique pour le profession-

nel du chiffre devrait être rapidement résolue dans un

souci de rapidité et d’effi cacité ;

– fi nie la comptabilisation et place à l’analyse et au conseil

en gestion ;

– l’Administration doit absolument réduire au minimum

les pannes intempestives des outils informatiques.


L’après-midi était consacré à la séance académique propre-

ment dite.

Le comptable-fi scaliste du futur : un défi que l’IPCF et ses membres doivent relever

Dans son discours inaugural, le Président Jean-Marie

Conter a particulièrement insisté sur l’évolution/la révolu-

tion qui attend la profession de comptable-fi scaliste. Si les

prochaines années doivent être abordées sous l’angle d’une

période d’évolution informatique et technique destinée à fa-

ciliter le travail quotidien du comptable-fi scaliste, le futur

est désormais à envisager comme une révolution. Il appar-

tient au professionnel du chiffre à changer, à s’adapter et

à évoluer. Il doit apprendre au client à utiliser la comptabi-

lité comme un outil prévisionnel et à analyser les tableaux

de bord qu’il a élaborés pour mieux gérer son entreprise,

tableaux de bord qui constituent également un outil de pré-

vision dans le cadre de la Loi sur la continuité des entre-

prises (LCE).

Le comptable-fi scaliste va devenir un véritable consultant

qui peut désormais aider son client par des conseils en ges-

tion pertinents. Il va passer de l’analyse passive au conseil

stratégique actif et révolutionner sa prise en charge du

client pour mieux pérenniser leur relation de confi ance. Un

pareil défi ne doit pas être considéré comme un handicap,

mais plutôt comme une chance à saisir.

Le Vice-Président Xavier Schraepen a ensuite passé en re-

vue les différents événements et dossiers importants qui

ont émaillé l’activité de l’IPCF en 2013, et notamment, le

développement de la facturation électronique, la réforme

des cotisations sociales, l’arrivée des comptables internes,

la législation anti-blanchiment, la tax-cifi cation durable et

le nouveau code de déontologie. Il a également brièvement

commenté les résultats de l’enquête qui avait été réalisée

en avril-mai 2013 sur la manière dont les comptables-fi s-

calistes percevaient les contraintes liées à l’exercice de leur

profession.

Le pays doit avoir confi ance dans le talent de ses entrepreneurs !

Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes,

des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et également

Ministre de tutelle de l’IPCF, nous a fait l’honneur, comme

chaque année, de marquer l’événement de sa présence. Elle

a lancé un vibrant plaidoyer en faveur de l’entrepreneu-

riat. Elle a particulièrement insisté sur une diminution du

coût du travail, sur un rééquilibrage des relations entre les

banques et les PME et sur l’amélioration du statut social

des indépendants par toute une série de mesures destinées

à réduire l’écart entre le monde salarial et ces derniers. Elle

a d’ailleurs souligné la participation active de notre Institut

à cette réforme.

Notre Ministre de tutelle, Madame Sabine Laruelle entourée

de Messieurs Jean-Marie Conter et Xavier Schraepen

Madame Laruelle a aussi mis en exergue le rôle primor-

dial et essentiel du comptable-fi scaliste dans l’accompa-

gnement des indépendants. « C’est en réunissant les com-

pétences que naissent les plus grands projets. Et c’est en

rassemblant les enthousiasmes que la relance prendra tout

son sens » (sic).

Madame Laruelle a terminé en insistant sur le fait qu’il

faut poursuivre les efforts dans le sens du renforcement

de la sécurité sociale des indépendants qui représentent

+/- 97 % de notre activité économique. Elle a également

tenu à mentionner l’excellente collaboration qui a tou-

jours prévalu entre l’IPCF et son cabinet ministériel.

Gageons que ces paroles de bon sens feront partie du credo

de notre prochain Gouvernement.

Remise des diplômes et Prix IPCF

L’après-midi s’est poursuivie par la remise des diplômes

aux nouveaux comptables(-fi scalistes). Monsieur Philippe

Morandini, Président de la Chambre exécutive franco-

phone, et Monsieur Peter Defreyne, assesseur juridique

de la Chambre exécutive néerlandophone ont tous deux

souligné l’importance de la réussite de l’examen pratique

d’aptitude qui constitue l’étape ultime du stage et l’entrée

de plain-pied dans la profession.

Monsieur Pierre-Armand Michel


Les nouveaux membres IPCF francophones

Ensuite, Monsieur Jan Verhoeye, Président de la Commis-

sion des Normes Comptables, et le Professeur Pierre-Ar-

mand Michel, Professeur émérite à l’ULG, et respective-

ment Présidents des jurys des Prix IPCF néerlandophone

et francophone ont remis les Prix IPCF attribués cette

année à des étudiants de l’enseignement économique su-

périeur de type court. Les noms des lauréats et l’intitulé

de leur mémoire peuvent être consultés sur le site www.

ipcf.be. Pour rappel, ces mémoires ont pour but d’encou-

rager chez des jeunes la recherche scientifi que dans les

domaines de la comptabilité et de la fi scalité.

(R)évolution : le comptable-fi scaliste devient coach en gestion

L’après-midi s’est poursuivie par une table-ronde sur ce

thème. Les orateurs présents étaient :

– Jean-Marc Delporte, Président du Conseil Supérieur des

professions Economiques et Président du SPF Economie

(dont une interview est publiée par ailleurs dans le Rap-

port annuel 2013) ;

– Daniel Kroes, Président de l’Institut des Réviseurs d’En-

treprises ;

– Erwin De Pue, Directeur Général de l’Agence pour la

Simplifi cation Administrative ;

– Wilfried Niessen, Professeur à HEC-ULG et comptable-

fi scaliste agréé ;

– Xavier Schraepen, Vice-Président IPCF ;

– Jean-Marie Conter, Président IPCF (modérateur).

De gauche à droite, Messieurs Daniel Kroes, Jean-Marc

Delporte, Erwin De Pue, Jean-Marie Conter, Xavier Schraepen

et Wilfried Niessen

D’entrée de jeu, Monsieur De Pue a cité une série de chiffres

qui montrent bien que de nombreux professionnels du

chiffre préfèrent encore les facturations en version papier

aux facturations électroniques, que leurs clients ne se

sentent pas suffi samment prêts et qu’ils appréhendent les

pannes informatiques. En la matière, le défi du comptable-

fi scaliste consiste principalement à développer au mieux

ses relations avec ses clients, à « apprivoiser » une législa-

tion fort changeante et à recruter de bons collaborateurs.

L’e-facturation est néanmoins l’élément-clé qui permettra

dans l’avenir au comptable-fi scaliste d’exercer effi cacement

son métier de coach de l’entrepreneur indépendant.

Monsieur Delporte a, quant à lui, souligné le fait que les

professions économiques sont appelées à jouer un rôle de

plus en plus important dans le futur vu la présence de

moins en moins nombreuse de fonctionnaires dans les ad-

ministrations. Il est toutefois persuadé que la facturation

électronique constituera un élément tout à fait positif en la

matière.

Face à cette assertion, le Président Conter a fait remarquer

qu’une partie des tâches accomplies par l’Administration

serait dorénavant prise en charge par les professionnels

du chiffre, ce qui impliquait pour eux un surcroît de travail

qu’ils devraient répercuter dans les honoraires facturés à

leurs clients.

Monsieur Delporte a tenu également à préciser que les di-

rectives européennes qui s’imposent aux pays membres et

qui doivent être intégrées dans la législation nationale par

ces derniers, sont parfois de nature à compliquer la tâche

des administrations nationales. Il appartient à celles-ci de

les répercuter vers les acteurs économiques et sociaux de

notre pays, ce qui pose parfois des problèmes car une sim-

plifi cation nationale peut être rendue plus complexe par

une directive européenne. C’est là que se situe un certain

paradoxe à l’origine du climat euro-sceptique que nous

connaissons en ce moment.

Monsieur Kroes a insisté fortement sur la collaboration

entre les différentes professions. Le travail en réseau est

d’ailleurs un gage d’effi cacité et de meilleure rentabilité

pour les cabinets comptables en général. Il reste par ail-

leurs convaincu que le comptable-fi scaliste et le réviseur

d’entreprises sont appelés à continuer à pratiquer leurs

activités actuelles tout en les développant en tenant compte

de l’évolution technologique.

Pour Monsieur Niessen, le comptable-fi scaliste doit être

plus proche de ses clients et doit apprendre à communi-

quer avec eux. Il doit apprendre à écouter, à dire ce qui

va et ne va pas. Il insiste également sur le fait qu’un bon

business plan au départ d’une activité, est nécessaire pour

avoir une vision stratégique et se fi xer des objectifs. C’est

cela qui rend possible l’établissement de tableaux de bord.


Monsieur Schraepen évoque de son côté tous les problèmes

rencontrés par les comptables-fi scalistes pour récupérer

toutes les factures. Il faut littéralement « courir » après les

clients. Se contenter de les stocker dans un fi chier informa-

tique ne sert pas à grand-chose. Il faut développer une véri-

table relation informatique entre le client et le professionnel

du chiffre. Il faut également tenir compte des pannes éven-

tuelles qui sont sources d’énervement et de perte de temps.

Personnellement, il estime que le chiffre de 50 % de factures

électroniques pour 2020 n’est pas réaliste.

Le Président en conclut que des efforts réciproques doivent

encore être réalisés par toutes les parties concernées : les

professionnels du chiffre, leurs clients et l’Administration

en général. Rendez-vous en 2020 !

Le Président clôture la séance académique remerciant éga-

lement chaleureusement les sponsors qui ont participé à la

réussite de cette journée, à savoir, Kluwer, Partena, Belfi us

et Isabel qui ont profi té de cette occasion pour remettre des

cadeaux aux participants d’un concours organisé lors de

cet événement.

Gaëtan HANOTSecrétaire de rédaction du Pacioli

Responsable publications IPCF

Exercice illégal d’activités comptables – La jurisprudence en 2013 – Le nouveau code de déontologie et le signalement des pseudo-comptables

Introduction

Cette année encore1, nous vous présentons un résumé com-

menté des décisions rendues l’année dernière en matière

d’exercice illégal de la profession. Nous attirerons aussi

votre attention sur une nouvelle disposition du Code de

déontologie.

L’Institut et ses membres disposent d’un nouveau Code de

déontologie2 depuis le 1er décembre 2013. Ce nouveau Code

consacre réglementairement la nécessaire collaboration

de nos membres dans la lutte contre l’exercice illégal de

la profession, collaboration que nous appelions à l’occa-

sion de nos vœux dans un précédent numéro du bulletin

Pacioli3.

L’article 17, 2° du Code de déontologie précise en effet

qu’un comptable IPCF externe qui reprend le dossier d’une

personne non légalement habilitée à exercer des activités

comptables doit informer l’Institut par écrit de l’identité de

cette personne.

1 Pacioli, n° 237, 17-30 septembre 2007, pp. 1-8 ; Pacioli n° 300,

2-15 août 2010, pp. 1-6 ; Pacioli, n° 319, 9-22 mai 2011, p. 4-6 ; Pacioli, n° 337, 19 mars-01 avril 2012, pp. 1-4 ; Pacioli n° 362, 29 avril-12 mai

2013, pp. 1-6.

2 A propos de ses principales innovations, voyez Geert LENAERTS, « Un

nouveau Code de déontologie pour les comptables(fi scalistes), Pacioli n° 377, 20 janvier-2 février 2014, pp. 1-6.

3 Sven ANDERSEN, « Le comptable(fi scaliste) face à l’exercice illégal de

la profession », Pacioli, n° 300, 2-15 août 2010, pp. 3-5.

Cette information écrite s’impose également lorsqu’un

client d’un comptable IPCF lui demande de transférer son

dossier à un « pseudo-comptable » ; dans ce dernier cas, le

comptable ne pourra communiquer le dossier qu’à son

client et non au pseudo-confrère et il veillera à informer

son ancien client des risques qu’il prend en confi ant son

dossier à une personne qui ne dispose pas de l’habilita-

tion légale ni de la formation requise, qui n’est soumise

à aucune déontologie, n’est pas astreinte à assurer sa for-

mation permanente et ne peut assurer sa responsabilité ci-

vile professionnelle. Confi er la gestion de son dossier à un

pseudo-comptable peut entraîner de lourdes conséquences

fi nancières pour le client, d’autant plus qu’en cas de si-

nistre, il ne sera pas couvert par un contrat d’assurance.

Les Cours et Tribunaux sont sensibles à cet aspect de

l’exercice illégal, comme en témoigne l’extrait du juge-

ment du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du

26 novembre 2013 que vous pourrez lire dans cet article.

Le comptable IPCF veillera aussi à demander à son nouveau

client s’il peut communiquer à l’Institut toutes les pièces

probantes de son dossier (ensemble des factures, pièces

comptables, lettre de mission, cartes de visite, échange de

courriers ou de courriels) en vue de nous permettre d’ouvrir

un dossier et, le cas échéant, de nous constituer partie civile

dans le cadre d’une procédure en matière pénale.

L’actualité politique de l’année 2013 a pu quelquefois être le

lieu d’amalgames douteux entre les praticiens de votre pro-


fession et des pratiques de fraude. Notre Institut, par la voix

de son Président, n’a pas manqué d’y réagir fermement. Les

instances disciplinaires de votre Institut veillent également

à ce que les membres respectent leurs obligations déontolo-

giques et soient dignes de la confi ance des entrepreneurs.

Ce sont des personnes exerçant illégalement la profession

ou qui ne font plus partie de l’IPCF (suite à une omission

ou une radiation du Tableau) qui ont été sous les feux de

l’actualité judiciaire en 2013, pour des infractions pénales

diverses. Le jugement du Tribunal correctionnel de Liège

du 14 mai 2013 résumé ci-dessous en est une belle illus-

tration, le pseudo-comptable étant condamné aussi pour

non-déclaration d’une partie de ses revenus aux contribu-

tions directes et pour n’avoir effectué aucune déclaration

à la TVA relative à ses activités professionnelles.

Les jugements et arrêts

1. Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 49ème ch. correctionnelle – 14 février 2013

Le prévenu a été radié de l’Institut. Il a continué à exercer

des activités comptables, notamment en constituant une

société comptable.

Le tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement

de 10 mois, à une amende de 5.500 € et à l’interdiction

d’exercer un mandat dans une société commerciale pour

une durée de dix ans.

Outre la prévention d’exercice illégal, le tribunal a consi-

déré que la mention dans les statuts de la société de la dé-

tention de 4/5ème des parts par des comptables agréés ou

stagiaires était constitutif de l’infraction de faux et usage

de faux, le capital étant détenus par deux personnes n’étant

pas membres ou stagiaires de l’IPCF.

Au civil, le Tribunal a condamné l’intéressé à payer 1387 €

à l’Institut à titre de dommage matériel et 250 € à titre de

dommage moral et 440 € au titre d’indemnité de procédure.

Ce jugement a été rendu par défaut.

2. Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 49ème ch. correctionnelle – 18 avril 2013

La prévenue a exercé illégalement la profession durant 5

années. Elle a bénéfi cié de la suspension simple du pronon-

cé durant 5 ans, eu égard notamment à l’ absence d’anté-

cédents judiciaires, à l’arrêt de ses activités comptables et

au fait que les poursuites constituent en elles-mêmes un

salutaire avertissement.

Au civil, le Tribunal a condamné l’intéressée à payer 1635 €

à l’Institut à titre de dommage matériel et 500 € au titre

d’indemnité de procédure.

3. Cour d’appel d’Anvers – 9° Chambre Correctionnelle – 18 avril 2013

Conformément aux dispositions de l’A.R. du 27 novembre

1985, l’IPCF est tenu de communiquer toutes les condam-

nations défi nitives de suspension et de radiation au Pro-

cureur général compétent. Celui-ci peut alors veiller, par

l’intermédiaire des services de police locaux, au respect de

la sanction disciplinaire qui a été prononcée.

Le prévenu, qui était précédemment un comptable agréé,

a été supprimé du tableau par l’IPCF en 2010. L’intéressé

a malgré tout continué à faire de la comptabilité pour le

compte de tiers, ainsi qu’à utiliser le titre et le numéro de

comptable agréé. Le constat a été effectué lors d’un contrôle

par la police locale à la demande du Parquet de la Cour

d’Appel d’Anvers.

Les faits étant avérés, le Tribunal de première instance de

Tongres a condamné le prévenu le 18 octobre 2012 à une

amende de 300,00 € (majorée des décimes additionnels

= 1.650,00 €), dont la moitié avec sursis, et à la publica-

tion du jugement dans Het Belang van Limburg, De Stan-

daard et De Morgen, et ce, aux frais du prévenu.

Le Ministère public et le prévenu ont interjeté appel de cette

décision. La Cour d’Appel d’Anvers a confi rmé la décision du

tribunal au pénal, à l’exception de la publication de l’arrêt.

4. Tribunal de Première Instance de Liège, 14ème ch. correctionnelle – 14 mai 2013

Une personne, déjà condamnée à deux reprises pour exer-

cice illégal de la profession, était à nouveau poursuivie

pour ce grief.

Le Tribunal a constaté que le prévenu a continué à exercer

illégalement la profession et s’est attribué un titre prêtant

à confusion avec celui de « conseil fi scal ».

Ce pseudo-comptable a été également condamné pour ne

pas avoir déclaré aux contributions directes une partie de

ses revenus et pour n’avoir effectué aucune déclaration à

la TVA relative à se activités professionnelles depuis plu-

sieurs années.

Pour déterminer la peine, le tribunal a notamment tenu

compte du mépris manifesté par le prévenu à l’égard des

règles protégeant la profession, du non-respect de ses

propres obligations fi scales, de son « incitoyenneté » (il

dépendait de la mutuelle) et de ses antécédents judiciaires


(les condamnations précédentes pour exercice illégal de la

profession).

Le prévenu est condamné à une peine d’emprisonnement de

9 mois et à une amende de 10.000 €.

Au civil, le Tribunal a accordé 2408 € à l’Institut au titre de

préjudice matériel et 500 € au titre de préjudice moral et

le prévenu a en outre été condamné à payer une somme de

412,5 € au titre d’indemnité de procédure.

Le Tribunal a évalué le préjudice moral de l’Institut en pre-

nant en compte la persistance avec laquelle le prévenu a ba-

foué la protection du titre de comptable en dépit de ses deux

condamnations pénales « (...) avec des dégâts importants

pour l’image de la profession, comme en témoigne le dossier

répressif qui indique l’existence de nombreuses plaintes de

la part de particuliers et d’administrations fi scales ».

Cette décision a été rendue par défaut. Le prévenu a fait

opposition à cette décision.

5. Tribunal de Première Instance d’Anvers – 5° Chambre Correctionnelle – 16 mai 2013

Le prévenu a poursuivi l’exercice de la profession malgré des

condamnations antérieures. Il a continué à se faire passer

pour un comptable, principalement à l’égard d’entreprises

débutantes. Etant donné qu’il manquait singulièrement de

rigueur dans l’exécution de ses tâches, plusieurs clients ont

déposé une plainte à son encontre auprès de l’IPCF. L’enquête

a révélé que le prévenu avait encore des activités comptables

et qu’il continuait d’établir et de déposer des déclarations

TVA. Pour cette dernière activité, le prévenu utilisait sou-

vent le nom et le numéro de TVA d’un comptable IPCF agréé.

Devant le tribunal, le prévenu a fait valoir qu’il effectuait en

réalité de la prospection pour ce comptable IPCF agréé.

Etant donné les faits et le constat que le prévenu tenait les

documents comptables d’autres entreprises, le tribunal est

arrivé à la conclusion que la prévention d’exercice illégal de

la profession était prouvée. Le tribunal a estimé que : « Les

faits sont graves. Le prévenu se fait passer pour un comptable

sans disposer de l’agrément nécessaire et sans s’acquitter des

cotisations nécessaires auprès de l’institut professionnel. Il

fausse de ce fait la concurrence et prive de dossiers des comp-

tables qui disposent pour leur part des compétences requises

pour effectuer de tels actes. Il porte en outre atteinte à l’image

de marque de la profession de comptable. »

Le prévenu a notamment été condamné à une peine prin-

cipale d’emprisonnement de trois mois et à une amende

de 500,00 € (majorée des décimes additionnels = 2.750 €),

ainsi qu’à la publication du dispositif du jugement dans la

Gazet van Antwerpen.

L’IPCF s’est vu accorder un dédommagement de 251,00 €

(250€ pour préjudice matériel et 1 € pour préjudice moral).

Aucun appel n’a été interjeté.

6. Tribunal de Première Instance de Hasselt – 18° Chambre Correctionnelle – 21 juin 2013

Les prévenus (la personne physique et la société dont il

était le gérant) ont indiqué sur leur site web qu’ils four-

nissaient des services en matière de comptabilité, de

comptes annuels, de fi scalité ainsi qu’en matière d’admi-

nistration fi nancière. L’inspection économique a diligenté

une enquête sur la base de cette annonce à la demande de

l’IPCF. Face à l’inspection économique, le prévenu (per-

sonne physique) a déclaré ne pas s’être affi lié à l’IPCF

« parce que le coût en aurait dépassé le profit ».

Le tribunal a estimé qu’ : « En s’abstenant de s’inscrire

auprès de l’ordre prévu tout en exerçant néanmoins la pro-

fession, le premier prévenu avait exercé une pression sur ce

mécanisme de contrôle. Il a également commis une concur-

rence déloyale à l’encontre de tous ceux qui respectent pour

leur part les règles. »

Le tribunal a condamné le prévenu à une amende de

500,00 € (majorée des décimes additionnels = 2.750 €),

mais assortie d’un sursis pendant trois ans, ainsi qu’à la

« publication du jugement dans Het Belang van Limburg et sur le site web de l’IPCF ».

L’IPCF s’est vu accorder un dédommagement de 3.192,00 €.

Ce montant représente la somme des cotisations de membre

qui ont été éludées par le prévenu au cours de la période

d’exercice illégal de la profession déterminée par le tribunal.

La société poursuivie a été liquidée et dissoute en cours de

procédure et n’a donc pas pu être condamnée pénalement.

Aucun appel n’a été interjeté.

C’est la première fois qu’un tribunal a ordonné la publica-

tion d’un jugement sur le site web de l’IPCF. L’extrait du

jugement peut être consulté sur www.bibf.be /onwettige

uitoefening van het beroep [lisez : exercice illégal de la pro-

fession] (uniquement en néerlandais).

7. Tribunal de Première Instance de Charleroi, 10ème ch. correctionnelle – 11 septembre 2013

Il s’agit d’une décision prononcée sur opposition.

Le Tribunal correctionnel a déclaré l’opposition contre les

dispositions civiles du jugement du 15 décembre 2010 irre-


cevable, l’opposition n’ayant pas été signifi ée aux parties

civiles.

L’opposition contre les dispositions pénales est recevable

mais non fondée et les condamnations du jugement du

15 décembre 2010 sont maintenues. Pour rappel, le prévenu

avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans

(il était poursuivi pour des faits autres que l’exercice illégal

de la profession de comptable) et à 5.500 € d’amende.

Au civil, le Tribunal avait condamné l’intéressé à payer

1680 € à l’Institut à titre de dommage matériel et moral et

400 € au titre d’indemnité de procédure.

Ce jugement est frappé d’appel.

8. Cour d’appel d’Anvers – 9° Chambre correctionelle – 25 septembre 2013

Les prévenus (2 personnes physiques) ont fourni des pres-

tations de comptable. L’un des prévenus était un ancien

comptable IPCF et était donc parfaitement au courant de la

législation applicable. Les deux prévenus ont été poursuivis

pour des infractions à la règlementation professionnelle et

le premier prévenu également pour diverses infractions à

la législation comptable et fi scale, comme des faux en écri-

tures comptables à la suite du non-enregistrement de fac-

tures et autres afi n d’éluder la TVA et l’impôt des sociétés.

Après le constat des faits dans le chef des deux prévenus,

le tribunal de première instance de Hasselt a prononcé les

sanctions suivantes en 2012.

Le tribunal a condamné le premier prévenu (l’ancien comp-

table IPCF) à une amende de 5.000,00 € (majorée des dé-

cimes additionnels = 27.500,00 €) et à une peine d’empri-

sonnement de 18 mois, assorties toutes deux d’un sursis

pour la moitié, ainsi qu’à la confi scation d’un montant de

76.093,95 €. Le deuxième prévenu a été condamné à une

amende de 1.000,00 € (majorée des décimes additionnels =

5.500,00 €) assortie d’un sursis pour la moitié.

Le premier prévenu doit payer 1.530,00 € à l’IPCF, et ce,

à titre de dédommagement du préjudice moral (500,00 €)

et du préjudice matériel (= non-paiement des cotisations de

membre à concurrence de 1.030,00 €). Etant donné la régu-

larisation de sa situation, aucun dédommagement supplé-

mentaire n’a été demandé à l’encontre du deuxième prévenu.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel. La

Cour d’Appel d’Anvers a rendu sa décision dans cette af-

faire le 25 septembre 2013.

La Cour a pour l’essentiel confi rmé les faits tels qu’établis et

constaté que le premier prévenu (l’ancien comptable IPCF)

« … a en outre la tête dure en ce qui concerne l’exercice de

la profession de comptable selon la règlementation existante.

Malgré la radiation du tableau, il continue d’exercer des acti-

vités comptables et fait intervenir à cette fin son préposé. »

Le premier prévenu a été condamné pour l’ensemble des

faits (exercice illégal et faux en écritures comptables et

fi scales) à une peine principale d’emprisonnement de 18

mois et à une amende fi scale de 50.000,00 €. Il s’est vu en

outre infl iger l’interdiction, pendant 10 ans, d’exercer la

fonction d’administrateur ou de gérant d’une société par

actions. En application de l’article 73 ter du Code de la

TVA et de l’article 455 CIR, ce prévenu s’est également vu

imposer pendant 5 ans l’interdiction d’exercer de quelque

manière que ce soit l’activité de comptable ou de fi scaliste,

et ce, tant en qualité d’employé que d’indépendant.

La Cour a également décidé qu’un extrait de l’arrêt concer-

nant le premier prévenu devait être publié dans De Stan-

daard, Het Belang van Limburg et de Tijd, ainsi que sur le

site web de l’IPCF.

Le premier prévenu est encore tenu de payer à l’IPCF un

dédommagement de 1.530,00 €.

La suspension du prononcé de la condamnation est décidée

à l’égard du deuxième prévenu.

Le premier prévenu a introduit un pourvoi en cassation

contre cet arrêt. La décision est attendue en 2014.

9. Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 61ème ch. correctionnelle – 26 novembre 2013

Le Tribunal a condamné le prévenu pour avoir exercé

illégalement la profession de 2001 à 2010 à une peine

de 2 ans d’emprisonnement avec un sursis de 5 ans et à

une amende de 16.500 €. Le taux de la peine s’explique

par le fait que l’utilisation du titre de comptable sur ses

factures a été assimilée à l’infraction de faux et usage de

faux et le fait de se faire payer par ses clients à des escro-

queries, en abusant de la confi ance ou de la crédulité de

ses clients en faisant usage de la qualité de comptable et

de fi scaliste.

Le Tribunal a tenu compte, pour déterminer sa peine, des

« (...) conséquences dommageables que le comportement du

prévenu ont entraîné et/ou peuvent encore entraîner dans

le chef des personnes physiques et morales qui fondent une

légitime confiance dans le titre de comptable vanté par lui

et dans les garanties de compétence, d’indépendance et de

probité professionnelle assurées par l’organisation légale de

ce statut ».

Au civil, le Tribunal a condamné l’intéressé à payer 4008,76 €

à l’Institut à titre de dommage matériel et moral et 715 €

au titre d’indemnité de procédure.


Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF – av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/626.03.80, Fax. 02/626.03.90 e-mail : [email protected], URL : http://www.ipcf.be Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer – www.kluwer.be

10. Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 61ème ch. correctionnelle – 26 novembre 2013

Une personne était poursuivie pour avoir exercé illégale-

ment la profession de 2005 à 2012.

Le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement

de 2 mois assortie d’un sursis de trois ans et à une amende

de 6000 €. Pour déterminer le taux de sa sanction, le Tri-

bunal a notamment retenu l’exceptionnelle longueur de la

période infractionnelle et les antécédents spécifi ques du

prévenu (déjà condamné auparavant pour exercice illégal

de la profession de comptable en 2010), mais aussi le fait

qu’il avait indemnisé l’IPCF.

Le Tribunal a également ordonné la fermeture provisoire

de tout ou partie des locaux utilisés par le condamné pen-

dant 5 ans.

Le prévenu a fait appel des dispositions pénales de ce juge-

ment.

Au civil, le Tribunal a déclaré la demande de l’IPCF sans

objet, vu que l’Institut a été entièrement indemnisé par le

prévenu avant le jugement.

11. Tribunal de Première Instance de Tongres – 11° Chambre correctionnelle – 26 novembre 2013

Malgré des condamnations antérieures, le prévenu a conti-

nué d’exercer la profession. Il a continué à se présenter à

des tiers comme comptable. Un client a déposé une plainte

auprès du parquet et de l’IPCF en raison de son manque de

rigueur dans l’exécution de ses tâches. L’IPCF et l’ancien

client se sont portés parties civiles.

Le tribunal a estimé que « Les faits sont socialement inaccep-

tables et hautement condamnables. Ils témoignent d’un estom-

pement prononcé de la norme et sont uniquement motivés par

le profit personnel. La manière de procéder adoptée par le pré-

venu cause un préjudice important à ses victimes. »

Le prévenu n’a pas comparu à l’audience de sorte que le

tribunal a rendu sa décision par défaut.

Au pénal, le tribunal a condamné le prévenu à une peine

principale d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de

2.000 € (majorée des décimes additionnels = 12.000 €). Le

tribunal a en outre ordonné « la fermeture définitive du local

utilisé par le prévenu pour l’exercice de ses activités de comp-

table ». Le tribunal a également ordonné la publication du

jugement dans Het Laatste Nieuws et Het Nieuwsblad.

L’IPCF s’est vu accorder un dédommagement de 250,00 €.

L’ancien client s’est, pour sa part, vu accorder un dédom-

magement de 47.926,75 €.

Conclusion

Votre Institut a obtenu de nouvelles condamnations en

2013, qui ont confi rmé la jurisprudence antérieure et le

droit de l’Institut à être dédommagé pour ses préjudices

matériels et moraux. Un jugement et un arrêt ont ordonné

la publication par extraits d’un jugement de condamnation

sur le site internet de l’IPCF. Le jugement a été exécuté mais

l’arrêt ne peut encore être exécuté dans l’attente de la dé-

cision de la Cour de Cassation. L’on remarque, dans cette

jurisprudence, que lorsque l’exercice illégal va de pair avec

d’autres infractions fi scales et/ou comptables, les cours et

tribunaux n’hésitent pas à prononcer des mesures sévères

allant jusqu’à une interdiction totale d’être professionnelle-

ment actif de quelque manière que ce soit dans le domaine

de la comptabilité ou de la fi scalité.

Nous continuerons inlassablement à poursuivre ces per-

sonnes qui ternissent l’image de la profession, qui font une

concurrence déloyale à nos membres et qui mettent en péril

la survie de nombreux entrepreneurs belges.

Que vous soyez comptable(-fi scaliste), expert-comptable, ré-

viseur d’entreprises, conseil fi scal, avocat, magistrat, fonc-

tionnaire, curateur, conseiller en entreprise ou membre des

services de police, vous pouvez nous aider, aider la profes-

sion dans son ensemble et les entreprises, en signalant à

l’Institut et/ou au Parquet compétent tous les cas douteux

que vous rencontreriez dans l’exercice de votre profession.

Vous informerez aussi les entreprises à qui vous avez af-

faire de l’importance de choisir un professionnel légale-

ment habilité à tenir leur comptabilité. Sachez également

que vous pouvez toujours vous assurer qu’un comptable est

bel et bien agréé en effectuant une recherche sur www.ipcf.

be / chercher un comptable. Ces données sont actualisées

en « temps réel » et donc toujours à jour. N’hésitez jamais

à nous soumettre les cas douteux que vous rencontreriez.

Service du dépistage de l’exercice illégal de la profession :

Frank Haemers (NL) : [email protected]

Sven Andersen (FR + DE) : [email protected]

Documents

Séance académique du 12 juin : le comptable-fiscaliste et les défis