SEANCE DU 27 FÉVRIER 2020 - oupeye.be€¦ · Château d'Oupeye - Approbation des conditions du marché 28. Conventions de mise à disposition de quatre agents du personnel ouvrier

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SEANCE DU 27 FÉVRIER 2020

Présents : M. P. LAVET, Président ;

M. S. FILLOT, Bourgmestre;

MM. ERNOUX, BRAGARD et SIMONE, Echevins;

MM. JEHAES, ANTOINE, PAQUES, TASSET, BELKAID, Mmes

THOMASSEN, LEKANE, MM. COLLARD, BOUZALGHA, TIHON,

CARDILLO, RACZ, CZICHOSZ, SOHET, STOCKMANS et Mmes

FERNANDES et DEBATY Conseillers communaux;

M. GILLOT, président f.f. du CPAS (avec voix consultative);

M. P. BLONDEAU, Directeur Général.

Excusés : M. GUCKEL, Mmes LOMBARDO, CAPS, M. ROUFFART, Mme

PLOMTEUX, MM. SCALAIS et GHAYE.

ORDRE DU JOUR

SÉANCE PUBLIQUE :

1. Installation d'un nouveau Conseiller communal.

2. information

3. Règlement de travail du personnel communal - Amendement

4. Demande d'octroi du titre honorifique des fonctions de Bourgmestre.

5. Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en place de de

rétrecissements centraux, rue Elvaux entre Hermée et Heure-le-Romain

6. Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en place d'un traçage

enzone d'évitement et de places de stationnement en épi, Avenue de la Drève à

Oupeye

7. Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en place d'une

interdiction de stationner dans un virage, rue de la Serenne à Vivegnis

8. Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en place d'un

rétrécissement central dans la rue d'Heure-le-Romain à Oupeye

9. Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en place d'un passage

pour piéton à proximité de l'école Viv'Active, rue Marie Monard à Vivegnis

10. Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'une place PMR

Avenue Reine Astrid,34 à Oupeye

11. Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'une place PMR

rue Sur les Vignes, 53 à Oupeye

12. Patrimoine Communal: Emprises à réaliser sur les parcelles cadastrées section 1A

n°684C2 pie, 684E pie, 827S pie, 598C pie, 598D pie et 598E sises rue Visé-Voie à

Oupeye.

13. Subsides extraordinaires 2020 au CPAS d'Oupeye destinés à financer divers travaux

et acquisitions.

14. Subsides extraordinaires 2020 à la RCA destinés à financer divers travaux,

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honoraires et acquisitions.

15. Subside extraordinaire 2020 à la Fabrique d'église de Haccourt en vue du

financement du rejointoyage de la façade de l’église.

16. Subside extraordinaire 2020 à la Fabrique d'église de Heure-le-Romain en vue du

financement des travaux de mise en conformité de ses bâtiments.

17. Fabrique d'Eglise St Remi de Heure le Romain : compte 2019 - approbation

18. Fabrique d'Eglise St Pierre de Vivegnis : compte 2019 - approbation

19. Fabrique d'Eglise St Hubert de Haccourt : compte 2019 - approbation

20. Fabrique d'Eglise Saint Siméon de Houtain-Saint-Siméon - Compte 2019 -

Approbation

21. Ouverture, en date du 20 janvier 2020, d'une classe maternelle supplémentaire, à mi-

temps, dans les écoles de Heure-le-Romain Centre, Oupeye, Houtain et Hermée.

22. Octroi de subsides exceptionnels aux différents clubs sportifs dans un objectif de

cohésion social pour un montant total de 9652.50€

23. Sécurisation électrique des écoles d'Heure-le-Romain Centre, Haccourt n°24 et

Oupeye Rombaut - Approbation des conditions et du mode de passation du marché

24. Ecole Bodson Oupeye: Réfection de la toiture APES - Approbation des conditions et

du mode de passation

25. Ecole Bodson (PPT 2020) - Remplacement des châssis - Isolation des linteaux -

Réfection des descentes de toit - Approbation des conditions et du mode de passation

26. Plan d’Investissement Communal 2019-2021 – Construction d’un bassin de

temporisation – Egouttage et réfection générale de la rue de Fexhe-Slins à Hermée –

Marché conjoint avec l’AIDE – Modification des conditions du marché – Prise

d’acte

27. Marché "IN HOUSE" avec RESA pour le raccordement électrique du Parc du

Château d'Oupeye - Approbation des conditions du marché

28. Conventions de mise à disposition de quatre agents du personnel ouvrier du CPAS à

la Commune.

29. Réponses aux questions orales

30. Questions orales

31. Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 30 janvier 2020

SÉANCE PUBLIQUE :

Point 1 : Installation d'un nouveau Conseiller communal.

LE CONSEIL,

Vu la demande du Collège communal relative à l'inscription d'un point en urgence

conformément à l'article L1122-24 du CDLD décidant de l'installation d'un nouveau Conseiller

communal;

Statuant à l'unanimité;

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DECIDE

- d'inscrire ce point à l'ordre du jour;

LE CONSEIL,

Vu la démission de Monsieur Benjamin HARDY en qualité de Conseiller communal

remise par mail daté du 24 février 2020;

Considérant, dès lors, qu'il convient de pourvoir au remplacement du susnommé;

Attendu que Madame Axelle STOCKMANS, 1ème suppléante et Monsieur Richard

SOHET, 2ème suppléant, élus le 14 octobre 2018 ont été invités à prêter serment le 3 décembre

2012; que la première s'est désistée et que le second siège en qualité de Conseiller communal;

Attendu que Madame Jeannette JOBE, 3ème suppléante, Monsieur Murat TAS, 4ème

suppléant, Madame Sylvie DENIS, 5ème suppléante et Monsieur Yannick STOCKMANS, 6ème

suppléant, élus le 14 octobre 2018 ont été invités à prêter serment le 21 novembre 2019, que les

trois premiers se sont désistés et que le quatrième siège en qualité de Conseiller communal;

Attendu que Madame Elsa FERNANDES, 7ème élue le 14 octobre 2018 a été invitée à

prêter serment le 12 décembre 2019 et qu'elle siège en qualité de Conseillère communale;

Attendu que Madame Carole DEBATY, 8ème suppléante, née le 03/11/1989, domiciliée

Quai des Cimenteries n°13 à 4684 Haccourt, a obtenu 136 suffrages lors de l'élection du 14 octobre

2018, ne se trouve dans aucun cas d'incapacité, d'incompatibilité ou de parenté prévu par le chapitre

V, Titre II, Livre 1 de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et

continue à réunir les conditions d'éligibilité prévues à l'article L4142-1 du dudit code;


DECIDE

d’admettre à la prestation de serment constitutionnel Madame Carole DEBATY dont les pouvoirs

ont été vérifiés.

Ce serment est prêté immédiatement par la titulaire, en séance publique du Conseil, entre les mains

du Président, dans les termes suivants:

"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge";

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PREND ACTE

de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment et déclare installé dans les fonctions de

Conseillère communale effective, Madame Carole DEBATY. Elle occupera le 29ème rang au

tableau de préséance.

Deux extraits conformes de la présente seront transmis à Monsieur le Gouverneur de la Province.

Madame Carole DEBATY siège à partir de ce point.

TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Conformément à l’article L1122-18 du CDLD, le Conseil arrête comme suit le tableau de préséance

des Conseillers communaux

Ordre de

Préséance

Noms et

prénoms des

membres du

conseil

Date de la 1ère

entrée en

fonction

En cas de

parité

d'ancienneté:

suffrages

obtenus aux

élections du

14/10/2018

Rang dans la

liste

Date de

naissance

1 JEHAES

Michel 03/10/89 393 29 14/05/65

2 ANTOINE

Laurent 03/01/95 448 25 18/02/73

3 ROUFFART

Gérard 03/01/95 405 1 28/06/58

4 PAQUES Jean-

Paul 03/01/95 333 3 13/05/56

5 ERNOUX Paul 26/04/96 671 1 06/11/67

6 FILLOT Serge 05/01/01 2432 1 18/08/72

7 GUCKEL

Irwin 05/01/01 1139 3 26/04/72

8 LOMBARDO

Hélène 07/12/06 564 4 13/02/85

9 TASSET

Thierry 07/12/06 415 7 08/05/71

10 BELKAID

Youssef 07/12/06 237 11 24/01/70

11 CAPS Cindy 03/12/12 872 2 10/02/82

12 BRAGARD

Christian 03/12/12 767 5 05/02/54

13 LAVET Pierre 03/12/12 542 3 23/02/74

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14 THOMASSEN

Laurence 03/12/12 454 4 07/05/78

15 PLOMTEUX

Carine 03/12/12 324 6 23/1/63

16 LEKANE

Laure 03/12/18 979 1 05/11/89

17 SIMONE

Joseph 03/12/18 732 9 05/12/57

18 SCALAIS

Serge 03/12/18 442 5 30/09/64

19 COLLARD

Marcel 03/12/18 378 29 25/04/40

20 BOUZALGHA

Mehdi 03/12/18 321 5 13/10/99

21 TIHON Kevin 03/12/18 286 2 05/08/85

22 CARDILLO

Vincent 03/12/18 271 25 04/04/56

23 RACZ David 03/12/18 262 3 27/08/73

24 CZICHOSZ

Jean-Marc 03/12/18 261 1 06/01/74

25 GHAYE

Etienne 03/12/18 258 27 25/11/69

26 SOHET

Richard 03/12/18 184 13 12/12/79

27 STOCKMANS

Yannick 21/11/19 158 17 25/11/97

28 FERNANDES

Elsa 12/12/19 143 16 31/05/88

29 DEBATY

Carole 27/02/20 136 14 03/11/89

Point 2 : information

LE CONSEIL,

- Prend connaissance du PV de la Commission toutes réunies relative à l'ASBL Basse-Meuse

développement.

Point 3 : Règlement de travail du personnel communal - Amendement

LE CONSEIL,

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Vu sa décision du 9 octobre 2003, telle qu’amendée les 22 décembre 2005, 23 mars 2006,

28 novembre 2007, 13 novembre 2008, 28 mai 2009, 25 juin 2009, 30 septembre 2010, 20

décembre 2012, 7 novembre 2013, 20 février 2014, 27 mars 2014, 16 octobre 2014, 2 juillet 2015 et

le 16 mars 2017 adoptant un règlement de travail;

Attendu qu'une nouvelle organisation de l'entretien des cimetières est devenue nécessaire

par l'interdiction de pulvérisation de ceux-ci; qu'en effet, le temps de travail de travail a été

augmenté de façon conséquente sans pour autant obtenir une même augmentation du personnel

affecté à cette tâche;

Attendu que cet entretien sera assuré dès le mois d'avril par des ouvriers affectés

directement dans les cimetières; que leur lieu de travail principal ne sera donc plus le hall technique

et que leur temps de midi sera pris soit sur place soit dans le site communal le plus proche; ceci afin

de diminuer les déplacements au maximum;

Attendu que le choix entre l'horaire d'été et d'hiver a déjà fait l'objet d'une décision de notre

autorité mais n'avait été formalisé à proprement parlé dan le règlement de travail;

Vu le protocole d'accord du Comité de Négociation Autorités patronales-syndicales du

10/02/2020;

Vu la décision du Comité de Concertation Conseil de l'Actoin sociale - Conseil communal

du 13/02/2020;

Vu le CDLD;

Statuant par 20 voix pour et 2 abstentions;

DECIDE

- de modifier le règlement de travail du personnel communal comme suit:

• au titre I Dispositions générales, le paragraphe suivant est ajouté:

Lieux de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :

- cimetière de Haccourt, rue Beaumont à

- cimetière de Hermalle, rue des Quatre Chemins

- cimetière de Hermalle (église), place G. Froidmont

- cimetière de Hermée, rue Haie Martin

- cimetière de Hermée (église), rue de la Tour

- cimetière de Heure-le-Romain, rue Boyou

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- cimetière de Heure-le-Romain (église), rue François Janssen

- cimetière de Houtain-Saint-Siméon, rue Libeau

- cimetière de Houtain-Saint-Siméon (église), rue Saint-Siméon

- cimetière de Oupeye et Vivegnis, rue du Roi Albert

- cimetière de Vivegnis (église), rue du Trou du Moulin.

• Dans le titre III relatif à l'horaire de travail, le choix entre l'horaire d'été et d'hiver est

formalisé aux article 3.1 et 4 comme suit:

Le personnel administratif et technique ( ou service population, police administrative et état-civil) a

le choix entre l'horaire d'été ou de l'horaire d'hiver pendant les mois de Juillet et Août.

Les agents qui choisissent de conserver l'horaire d'hiver bénéficient des avantages suivants :

• octroi de 2 jours de RBA supplémentaires à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août, par

journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata du

régime de travail.

• suppression du plafon de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois pendant toute l'année.

Par défaut, chaque agent est considéré en horaire d'hiver.

Si un agent souhaite l'horaire d'été pour l'année suivante, il doit impérativement en faire la demande

au service du personnel pour le 15 novembre au plus tard, de l'année en cours.

Il devra également avoir ramené son plafond de RBA à 16h00 maximum au 31 décembre de l'année

en cours.

• Dans le titre III relatif à l'horaire de travail, deux paragraphes 5.2 et 5.3 sont ajoutés et

l'ancien 5.2 devient le 5.4:

5.2 Horaire de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :

L'horaire de travail est identique à celui fixé au point 5.1. Cependant, le personnel affecté aux

cimetières est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail (cimetières

de la commune d'Oupeye).

Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit dans

le site communal le plus proche (école, antenne administrative).

5.3 Horaire de travail du personnel ouvrier engagé en qualité d'article 61 et affecté à l'entretien des

cimetières :

Horaire d’hiver

Arrivée: 7H45

Temps de midi: 12H00 à 12H45

Départ: 16H00 (14H30 le vendredi)

Horaire d’été du 1er juin au 31 août

Arrivée: 7H00

Temps de midi: 11H30 à 12H00 (du lundi au jeudi)


Ce personnel est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail

(cimetières de la commune d'Oupeye).

Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit dans

le site communal le plus proche (école, antenne administrative).

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- d'arrêter le texte coordonné comme suit :

REGLEMENT DE TRAVAIL

I. Dispositions générales

Dénomination de l’entreprise: Administration communale d’Oupeye, rue des Ecoles 4

4684 OUPEYE – Tél. 04 267 06 00

ONSS-APL: (pensions, allocations familiales, sécurité sociale) - rue Joseph II 47 –

1000 BRUXELLES – Tél. 02 234 32 11 - N° d’immatriculation: 066400-52

Compagnie d’assurances contre les accidents du travail: BELFIUS Assurances, rue Galilée 5 – 1000

BRUXELLES – Tél. 02 286 76 11

Organisme de contrôle médical (maladie, accident du travail, accident sur le chemin du travail):

MENSURA Absentéisme Asbl: Centre de contrôle médical liégeois, quai Timmermans 14 à 4000

LIEGE - Tél. 04 234 83 30

Lieux de travail

Lieux de travail du personnel administratif, technique et ouvrier (à l'exception de ceux affectés à

l'entretien des cimetières).

- Site de Haccourt: rue des Ecoles 4 à 4684 OUPEYE

- Services techniques : ruelle du Pistolet 20 à 4680 OUPEYE

- Centre sportif local, rue de Tongres 59 à 4684 OUPEYE

- Maison de Quartier de Vivegnis, rue Fût Voie 77 à 4683 OUPEYE

- Château d’Oupeye, rue du Roi Albert 127 à 4680 OUPEYE

Lieux de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :

- cimetière de Haccourt, rue Beaumont à

- cimetière de Hermalle, rue des Quatre Chemins

- cimetière de Hermalle (église), place G. Froidmont

- cimetière de Hermée, rue Haie Martin

- cimetière de Hermée (église), rue de la Tour

- cimetière de Heure-le-Romain, rue Boyou

- cimetière de Heure-le-Romain (église), rue François Janssen

- cimetière de Houtain-Saint-Siméon, rue Libeau

- cimetière de Houtain-Saint-Siméon (église), rue Saint-Siméon

- cimetière de Oupeye et Vivegnis, rue du Roi Albert

- cimetière de Vivegnis (église), rue du Trou du Moulin.

Lieux de travail du personnel des bibliothèques: Bibliothèques communales de l’entité d’Oupeye:

- place Gérard Froidmont 1 à 4681 OUPEYE

- rue de Fexhe-Slins 18 à 4680 OUPEYE

- place des Trois Comtés 9 à 4682 OUPEYE

- rue du Roi Albert 194 à 4680 OUPEYE

- rue de la Serenne 2 à 4683 OUPEYE

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Lieux de travail des brigadières et du personnel d’entretien:

Tous les bâtiments communaux situés sur l’entité d’Oupeye dont les adresses sont reprises dans la

présente section.

ONE:

- rue des Ecoles 26 à 4684 OUPEYE

- place Gérard Froidmont 1 à 4681 OUPEYE

- rue du Ponçay 1 à 4680 OUPEYE

- place des Trois Comtés 9 à 4682 OUPEYE

- rue du Chêne 2 à 4680 OUPEYE

- rue Pierre Michaux 9 à 4683 OUPEYE

Foyer de quartier: rue Vallée 15 à 4681 OUPEYE

Ateliers du Château, rue du Roi Albert 50 à 4680 OUPEYE

Hall omnisports rue du Roi Albert 175 à 4680 OUPEYE

Salle du Refuge d’Aaz, rue Gonissen à 4680 OUPEYE

Salle Jules Absil, rue de Herstal à 4680 OUPEYE

Locaux occupés par la Zone de police Basse-Meuse: rue des Ecoles 4 à 4684 Haccourt.

Morgue du cimetière d’Oupeye, rue du Roi Albert à 4680 OUPEYE

Ancienne Administration communale de Hermalle, place Gérard Froidmont à 4681 OUPEYE

Lieux de travail de la puéricultrice: écoles communales de l’entité d’Oupeye

Lieux de travail du personnel de garderie: Ecoles communales et libres de l’entité d’Oupeye:

Ecoles communales:

- rue des Ecoles 4 et 24 à 4684 OUPEYE

- rue Joseph Bonhomme 25 à 4681 OUPEYE

- rue du Ponçay 1 et rue de la Tour, 2 à 4680 OUPEYE

- rue Baronhaie 57 et rue de la Hachette, 9 à 4682 OUPEYE

- voie du Puits 13 à 4682 OUPEYE

- rue du Roi Albert 179 et rue Brunfaut à 4680 OUPEYE

- rue Pierre Michaux 7 et rue Fût Voie 134 à 4683 OUPEYE

Ecoles libres:

- rue de Tongres 83 et allée Verte 216 à 4684 OUPEYE

- rue J. Verkruyts 23 à 4681 OUPEYE

- rue du Vieux Maieur 2 à 4680 OUPEYE

- rue de la Crayère 56 à 4682 OUPEYE

- rue du Roi Albert 193 à 4680 OUPEYE

- rue de Cheratte 44 et rue Fût Voie 150 à 4683 OUPEYE

Lieux de travail du personnel temporaire d’encadrement pour les plaines de jeux et les camps

sportifs: écoles communales et centre sportif de l’entité d’Oupeye

Article 1:

Le présent règlement de travail s’applique à toute personne qui travaille dans les locaux, services

et/ou établissements de l’Administration communale d’Oupeye, dans une relation de travail de

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nature statutaire ou dans les liens d’un contrat de travail d’employé ou d’ouvrier, sans distinction de

sexe, d’âge, de fonction ou de nationalité.

Dans des cas individuels et en fonction d’une négociation préalable (Comité de concertation ou

négociation suivant le cas), il pourra être dérogé aux dispositions du présent règlement, soit

temporairement, soit définitivement, sans toutefois contrevenir aux prescriptions légales et

réglementaires existantes. Semblables dérogations, dont l’employeur et le travailleur conviendront,

seront fixées par écrit, en double exemplaire, dont l’un est destiné au travailleur, l’autre à

l’employeur.

II. Durée du travail

Article 2:

La durée hebdomadaire de travail à temps plein est de 36 h par semaine. Cette disposition est

applicable aux agents statutaires et contractuels à l’exception des agents du service population,

police administrative et état-civil.

Pour ces derniers, il s’agit de 32h24 pour la semaine courte et de 33h48 pour la semaine longue.

Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects du temps de travail dans le

secteur public sont d’application au présent article.

III. HORAIRES DE TRAVAIL

Article 3:

3.1. Horaire de travail du personnel administratif et technique à l’exception du service population,

police administrative et état civil.

Le personnel administratif et technique est soumis à l’horaire variable quel que soit son statut sauf

dérogations accordées par le Collège communal, dont une liste nominative des dérogations sera

fournie au Comité de concertation syndicale.

Le personnel administratif et technique a le choix entre l'horaire d'été ou de l'horaire d'hiver

pendant les mois de Juillet et Août.


• octroi de 2 jours de RBA supplémentaires à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août,

par journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata

du régime de travail.

• suppression du plafon de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois pendant toute

l'année.


Si un agent souhaite l'horaire d'été pour l'année suivante, il doit impérativement en faire la

demande au service du personnel pour le 15 novembre au plus tard, de l'année en cours.

Il devra également avoir ramené son plafond de RBA à 16h00 maximum au 31 décembre de

l'année en cours.

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Plage horaire du 1er septembre au 30 juin

Plages libres Plages fixes

07h30 - 09h00 09h00 - 12h00

12h00 - 13h30 13h30 - 15h30

15h30 - 17h00

Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.

Plage horaire du 1er juillet au 31 août


07h00 – 09h00 09h00 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 14h30

14h30 – 16h30

Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.

Les horaires du personnel qui effectuent des prestations spécifiques inhérentes à leur fonction

(animateurs culturels, travail en maison de quartier, etc.) ou des prestations réduites sont repris en

annexe 1.

3.2. La durée maximale des prestations quotidiennes est limitée à 9 heures (le surplus n’étant pas

comptabilisé).

L’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public, c’est ainsi que les

dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.

3.3. L’agent ne peut récupérer mensuellement en débit et crédit d’heures (congés spéciaux de

récupération) plus de 7h12’ soit un jour ou deux demi-jours et 3H36’ pour un agent à ½ temps.

L’accord du Chef de service sur une demande de récupération d’un congé spécial doit être obtenu

au moins 24 heures à l’avance.

3.4. Heures supplémentaires prestées sur demande de l’Administration communale au-

delà de l’horaire normal de travail.

a) Mode de récupération des heures supplémentaires

HEURES PRESTEES

Du lundi au samedi

Dimanches et jours fériés

150 %

200 %

Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de

72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.

Ces heures supplémentaires seront reprise par demi-journée ou journée entière.

Les agents nantis d’un grade de niveau A ne peuvent comptabiliser leurs heures supplémentaires

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qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Collège communal.

b) Mode de payement des heures supplémentaires

HEURES PRESTEES

Le jour

Entre 22H et 7H


125 %

150 %

200 %

Article 4: Horaire de travail du personnel administratif du service population, police administrative

et état-civil.

Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil est soumis à

l’horaire variable quelque soit son statut.

Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil a le choix

entre l'horaire d'été ou de l'horaire d'hiver pendant les mois de Juillet et Août.


• octroi de 2 jours de RBA supplémentaires à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août,

par journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata

du régime de travail.

• suppression du plafon de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois pendant toute

l'année.


Si un agent souhaite l'horaire d'été pour l'année suivante, il doit impérativement en faire la

demande au service du personnel pour le 15 novembre au plus tard, de l'année en cours.

Il devra également avoir ramené son plafond de RBA à 16h00 maximum au 31 décembre de

l'année en cours.

Du 1er septembre au 30 juin

1) La semaine longue

Le lundi


07h30 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 15h30

15h30 – 17h00 17h00 – 19h00

19h00 – 19h30

Du mardi au jeudi

07h30 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 15h30

27/02/2020 13

15h30 – 17h00

Vendredi

07h30 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 12h30

Samedi

08h45 – 09h00 09h00 – 12h00

12h00 – 12h30

Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du

vendredi et du samedi.

La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.

La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à

raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.

Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue

entre 15 heures et 17 heures.

2) La semaine courte

Du lundi au jeudi


07h30 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 15h30

15h30 – 17h00

Le vendredi

07h30 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 12h30



La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.

Du 1er juillet au 31 août

La semaine longue

27/02/2020 14

Le lundi


07h00 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 14h30

14h30 – 17h00 17h00 – 19h00

19h00 – 19h30

Du mardi au jeudi

07h00 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 14h30

14h30 – 16h30

Vendredi

07h00 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 12h30

Samedi

08h45 – 09h00 09h00 – 12h00

12h00 – 12h30



La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.

La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à

raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.

Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue

entre 15 heures et 17 heures.

2) La semaine courte

Du lundi au jeudi


07h00 – 08h30 08h30 – 12h00

12h00 – 13h30 13h30 – 14h30

14h30 – 16h30

Vendredi

07h00 – 08h30 08h30 – 12h00

27/02/2020 15

12h00 – 12h30



La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.

4.2. La durée maximale des prestations quotidiennes est limitée à 9 heures (le surplus n’étant pas

comptabilisé) sauf le lundi de la semaine longue où cette limite est fixée à 11 heures.

L’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public, c’est ainsi que les

dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.

4.3. L’agent ne peut récupérer mensuellement en débit et crédit d’heures (congés spéciaux de

récupération) plus de 7h12’ soit un jour ou deux demi-jours et 3H36’ pour un agent à ½ temps.

L’accord du Chef de service sur une demande de récupération d’un congé spécial doit être obtenu

au moins 24 heures à l’avance.

4.4. Heures supplémentaires prestées sur demande de l’Administration communale au-delà de

l’horaire normal de travail.

a) Mode de récupération des heures supplémentaires

HEURES PRESTEES

Du lundi au samedi


150 %

200 %

Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de

72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.

Ces heures supplémentaires seront reprise par demi journée ou journée entière.

Les agents nantis d’un grade de niveau A ne peuvent comptabiliser leurs heures supplémentaires

qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Collège communal.

b) Mode de payement des heures supplémentaires

HEURES PRESTEES

Le jour

Entre 22H et 7H


125 %

150 %

200 %

Article 5:

5.1. Horaire de travail du personnel ouvrier

Sauf dérogations accordées par le Collège communal, dont une liste nominative sera fournie au

Comité de concertation syndicale, l’ensemble du personnel localisé dans le hall technique est

27/02/2020 16

soumis à un horaire fixe avec pointage en début et fin de journée selon l’horaire suivant:

Horaire d’hiver

Arrivée: 8H00



Horaire d’été du 1er juillet au 31 août

Arrivée: 7H00


Les horaires du personnel qui effectuent des prestations réduites sont repris en annexe 2

5.2 Horaire de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :

L'horaire de travail est identique à celui fixé au point 5.1. Cependant, le personnel affecté aux

cimetières est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail


Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit

dans le site communal le plus proche (école, antenne administrative).

5.3 Horaire de travail du personnel ouvrier engagé en qualité d'article 61 et affecté à

l'entretien des cimetières :

Horaire d’hiver

Arrivée: 7H45



Horaire d’été du 1er juin au 31 août

Arrivée: 7H00

Temps de midi: 11H30 à 12H00 (du lundi au jeudi)


Ce personnel est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail


Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit

dans le site communal le plus proche (école, antenne administrative).

5.4. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel ouvrier

Le personnel de la voirie enrôlé dans un service de garde hebdomadaire bénéficie à la descente de

celle-ci d’un jour de congé. Pour le surplus, toute prestation effectuée au-delà de l’horaire normal

donne lieu à une récupération uniforme de 200 %

Le personnel astreint à des prestations au-delà de l’horaire normal récupère celles-ci uniformément

à 200 %. Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum

récupérable de 72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.

Le personnel ouvrier bénéficie des mêmes règles de payement que celles stipulées à l’article 3.4 b).

Article 6:

6.1. Horaire de travail du personnel des bibliothèques

Les horaires à temps plein et à prestations réduites effectués par ce personnel sont repris en annexe

3.

27/02/2020 17

6.2. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel des bibliothèques

Le personnel des bibliothèques bénéficie des mêmes règles de récupérations et de payement que

celles stipulées à l’article 3.4.

Article 7:

7.1. Horaire de travail du personnel de garderies des écoles communales et libres

Les garderies dans les écoles communales et libres sont organisées selon les plages horaires

hebdomadaires ci-après:

- Horaire hebdomadaire maximum du personnel des garderies des écoles communales:

- lundi, mardi, jeudi et vendredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H30 –

de 15H30 à 17H00/17H30

- mercredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H30 – de13H30 à 17H00/17H30

Congés scolaires de Toussaint, d'hiver, Carnaval:

- du lundi au vendredi: de 7H00 à 12H00 – de 12H00 à 17H00/17H30.

En fonction de la présence ou non d’enfants, la garderie se termine soit à 17H00 ou 17H30.

L’horaire de chaque membre du personnel de garderie est stipulé dans leur contrat de travail.

- Horaire hebdomadaire maximum du personnel des garderies des écoles libres:

- lundi, mardi, jeudi et vendredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H10 à 13H10 –

de 15H30 à 17H00/17H30.

- mercredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H00 – de 13H00 à 17H00/17H30.

En fonction de la présence ou non d’enfants, la garderie se termine soit à 17H00 ou 17H30.

L’horaire de chaque membre du personnel de garderie est stipulé dans leur contrat de travail.

Article 8:

8.1. Horaires de travail des brigadières et du personnel d’entretien

Ce personnel effectue les prestations inhérentes à leur travail selon les horaires repris en annexe 4.

8.2. Récupération et payement des heures supplémentaires des brigadières et du personnel

d’entretien

En dehors de leur horaire normal de travail, ce personnel bénéficie des mêmes règles de

récupérations et de payement que celles stipulées à l’article 3.4.

Article 9:

9.1. Horaire de travail du personnel administratif et technique non soumis au pointage

27/02/2020 18

Les membres du personnel administratif et technique dispensés de pointage par dérogation accordée

par le Collège communal, dont une liste nominative sera fournie au Comité de concertation

syndicale, prestent l’horaire suivant:

Matin: 8H00 – 12H00

Après-midi: 12H45 – 16H00 (15H45 le vendredi)

Les horaires à temps plein et à prestations réduites effectués par ce personnel sont repris en annexe

5.

9.2. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel administratif et technique

non soumis au pointage

Ce personnel bénéficie des mêmes règles de récupérations et de payement que celles stipulées à

l’article 3.4.

Article 10:

10.1 Horaire de travail de la puéricultrice

lundi, mardi, mercredi et jeudi 8H00 à 12H45 – 13H30 à 16H00

vendredi: 8H00 à 12H45 - 13H30 à 15H45

10.2. Récupération et payement des heures supplémentaires de la puéricultrice

Ce personnel bénéficie des mêmes règles de récupération et de payement que celles stipulées à

l’article 3.4.

Article 11:

11.1. Horaire de travail du personnel temporaire d’encadrement pour les plaines de jeux et les

camps sportifs

Le personnel d’encadrement pour les plaines de jeux et les camps sportifs fonctionnent pendant les

vacances de carnaval, de Pâques et d’été pour les camps sportifs et pendant les vacances de Pâques

et d’été pour les plaines de jeux.

Ces agents effectuent leurs prestations selon l’horaire suivant:

9H00 à 16H00

Ils bénéficient d’un repos d’une demi-heure pour leur temps de repas.

Article 12:

12.1 Horaire de travail des étudiants engagés dans le projet "Eté solidaire, je suis partenaire"

Les étudiants engagés pour fonctionner dans ce projet prestent l’horaire stipulé à l’article 4.1.

IV. REPOS ET CONGES

27/02/2020 19

Article 13:

Que ce soit pour les agents statutaires ou contractuels, les jours fériés légaux et réglementaires sont

accordés conformément au statut administratif du personnel.

Les jours fériés légaux sont les suivants: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de

Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.

Les jours fériés extra légaux sont les 2 janvier, 8 mai, 27 septembre, 2 novembre,

15 novembre et 26 décembre.

Si un jour férié légal ou réglementaire coïncide avec un jour d’inactivité, il est accordé un jour de

congé de récupération qui est pris sous forme de congé « libre », étant entendu qu’un congé d’office

est préalablement fixé les après-midi des 24 et 31 décembre lorsque ceux-ci tombent un jour

ouvrable.

Ces congés sont assimilés à une période d’activité de service.

Toutefois, si le jour férié, l’agent est en disponibilité ou en non-activité, sa position administrative

reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

Article 14:

La durée des vacances annuelles des agents contractuels et nommés ainsi que les modalités

d’attribution de ces vacances sont établies conformément au statut administratif du personnel

communal.

Les lois coordonnées du 28 juin 1971 sont d’application pour les agents contractuels si le régime est

plus favorable que dans le statut administratif.

Les vacances sont fixées de commun accord entre le travailleur et l’employeur en fonction des

nécessités du service. A cet effet, les travailleurs introduisent leur demande de vacances annuelles

auprès de leur supérieur hiérarchique. Une liste provisoire sera demandée pour la fin du mois de

janvier et arrêtée définitivement à la fin du mois d’avril. Une confirmation de leur demande de

congé leur sera transmise dans les 15 jours.

Le congé annuel de vacances doit comporter au moins une période continue de dix jours ouvrables

si l’agent le souhaite conformément au statut administratif.

V. REMUNERATION

Article 15:

La rémunération est payée mensuellement. Elle prend cours à la date de l’entrée en fonction. Elle

est payée à terme échu, sauf pour les agents nommés à titre définitif qui sont payés

anticipativement.

Pour les agents définitifs, le traitement est payé à raison d’un douzième du traitement annuel. Pour

27/02/2020 20

ceux-ci, en cas de décès ou d’admission à la retraite, le traitement du mois en cours est dû. Lorsqu’il

n’est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes.

Article 16:

Sauf dérogation individuelle, le paiement de la rémunération s’effectue par virement au compte

bancaire de l’agent qui est tenu de communiquer les données à cet effet.

Article 17:

Le dépassement des limites de la durée du travail, qui est à considérer comme un travail

supplémentaire, donne droit à un sursalaire à condition qu’il ne fasse pas l’objet de congés

compensatoires et ce conformément au statut administratif du personnel.

Article 18:

Peuvent seules être imputées sur la rémunération du travailleur, les retenues suivantes:

- les retenues fiscales et sociales, en exécution des dispositions légales;

- les avances en argent faites par l’employeur sur une rémunération non encore gagnée;

- les amendes infligées en vertu du présent règlement de travail.

Le travailleur s’engage à restituer dans un délai à fixer en accord entre lui et l’employeur toute

somme qui lui aurait été allouée indûment.

Les saisies ou cessions de rémunération seront effectuées aux conditions prévues par la loi du 12

avril 1965 relative à la protection de la rémunération et dans les limites fixées par les articles 1409

et suivants du Code judiciaire.

VI. OBLIGATION INCOMBANT AUX TRAVAILLEURS

a) Etat civil

Article 19:

Les travailleurs doivent fournir à l’employeur tous les renseignements nécessaires à leur inscription

au registre du personnel et à l’application des législations sociales et fiscales (adresse, nombre

d’enfants à charge, état civil, etc.). Toute modification doit être signalée à l’employeur dans les plus

brefs délais.

b) Devoir de réserve

Article 20:

Tant au cours de la relation de travail qu’après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que ce

soit, le travailleur s’engage au respect scrupuleux de devoir de réserve.

En conséquence, il s’interdit formellement de divulguer à qui que ce soit ou d’utiliser à son profit

personnel, directement ou indirectement, les informations dont il aurait eu connaissance du fait de

l’exercice de sa fonction conformément à l’article 9 du statut administratif du personnel communal.

27/02/2020 21

c) Responsabilité

Article 21:

Le travailleur a l’obligation d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu

convenu ou déterminé par le supérieur hiérarchique.

Une arrivée tardive, une interruption de travail, un départ anticipé (sauf cas de force majeure ou

raison légale) sont subordonnés à l’autorisation préalable de l’employeur. A défaut de justification,

celui-ci s’expose aux sanctions visées dans le présent règlement de travail.

Article 22:

Le travailleur doit agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par

l’employeur ou son délégué en vue de l’exécution de la relation de travail.

Article 23:

Le travailleur a l’obligation d’informer son employeur des défectuosités qu’il aurait constatées au

matériel qui lui a été confié.

En cas de dommages causés volontairement par le travailleur, des indemnités ou dommages-intérêts

pourront lui être réclamés, en cas de vol, de faute lourde, ou de faute légère présentant un caractère

habituel.

Ces indemnités ou dommages-intérêts seront fixés de commun accord avec le travailleur ou par

décision de justice et pourront être retenus sur la rémunération dans le respect des dispositions

légales.

VII. INTERDICTIONS DIVERSES

Article 24:

Lorsqu’un responsable de service constate des indices sérieux d’alcoolémie chez un agent, il peut

requérir la visite du médecin contrôleur. Il y a présomption d’alcoolémie si l’agent refuse le

contrôle.

Article 25:

Il est expressément interdit aux travailleurs de solliciter, se faire promettre directement ou

indirectement, ou d’accepter, à raison de leurs activités professionnelles des dons, gratifications ou

avantages quelconques.

Toute corruption active ou passive leur est strictement interdite.

Article 26:

Il est notamment défendu au travailleur:

27/02/2020 22

d’utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil sans y être autorisé;

de fumer dans les locaux où un avis le défend;

d’introduire des personnes dans les locaux de l’employeur sans en avoir reçu l’autorisation;

de distribuer ou d’afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la

propagande, de faire des collectes ou d’offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf

autorisation expresse de l’employeur et prérogatives reconnues par le statut syndical;

d’introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sauf accord de l’employeur;

de se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues sur le lieu de travail;

d’introduire des drogues sur le lieu de travail.

VIII. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL RESPONSABLE

Article 27:

Tout travailleur doit obéissance et respect à tout supérieur hiérarchique sur le lieu de travail.

Les responsables et les chefs de services sont particulièrement chargés:

du contrôle des présences et des absences du personnel (vacances annuelles, certificats médicaux,

récupération,…);

de la répartition des tâches;

du contrôle du travail presté;

du maintien de l’ordre et de la discipline;

du bon fonctionnement des appareils et du matériel utilisé par les travailleurs;

du respect des mesures prises ou imposées par la sécurité et l’hygiène du personnel;

de faire régner les sentiments de justice, de bonne entente et de convivialité parmi le personnel;

d’informer immédiatement leur hiérarchie de tout manquement et d’événements exceptionnels

constatés.

Ils ont également le droit et le devoir de constater une inaptitude au travail et d’interdire de

travailler, le cas échéant, de commencer ou de continuer à travailler.

En cas de carence, le Directeur général est chargé de suppléer le responsable ou le chef de service

défaillant.

IX. FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL OU DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 28:

1° En ce qui concerne le personnel statutaire:

A) Les dispositions relatives au régime disciplinaire, à la cessation de fonctions ou à l’inaptitude

définitive à toute fonction figurent aux articles 160 à 166 du statut administratif du personnel.

Les sanctions disciplinaires se répartissent de la manière suivante:

Sanctions maximales:

Démission d’office

Révocation

27/02/2020 23

Sanctions majeures:

La retenue de traitement

La suspension

La rétrogradation

Sanctions mineures:

L’avertissement

La réprimande

B) Les faits repris dans les listes citées au 2° a) ci-dessous et les manquements énumérés dans le

point 2° b) ci-après, concernant les agents contractuels sont également punissables pour le

personnel définitif et peuvent donc faire l’objet:

- de l’introduction d’une procédure disciplinaire pour les premiers,

- d’une mise en demeure du Directeur général pour les deuxièmes.

2° En ce qui concerne le personnel contractuel:

Les dispositions relatives à la rupture d’un contrat de travail à l’essai, pour une durée déterminée ou

un travail déterminé de même que pour une durée indéterminée figurent dans la loi du 3 juillet 1978

relative aux contrats de travail.

a) Rupture de contrat pour motifs graves

Les faits suivants peuvent être considérés comme faute grave justifiant un renvoi sans préavis, ni

indemnité et ce, sans préjudice du pouvoir d’appréciation du juge compétent le cas échéant et de

poursuites judiciaires éventuelles:

les absences injustifiées répétées après plusieurs avertissements écrits;

le refus d’exécuter le travail confié et tout acte manifeste d’insubordination ou d’irrespect

caractérisé;

le non respect des règles élémentaires de sécurité;

la négligence grave et volontaire;

la violation du secret professionnel;

le fait d’exercer une activité rémunérée durant une incapacité couverte par un certificat médical;

le fait de se livrer à des voies de fait;

la dissimulation d’erreurs;

le vol et le dol;

la corruption active ou passive avérée;

le refus persistant de se soumettre à un examen de contrôle médical (maladie, accident du travail,

accident sur le chemin du travail) ou à un examen de médecine du travail;

tout fait contraire aux bonnes mœurs;

la falsification de certificats médicaux ou de feuilles de pointage;

l’usage répété d’alcool et/ou de drogues sur le lieu de travail constaté par le médecin contrôleur

désigné de l’employeur;

la diffusion, par quelque moyen que ce soit, sur le serveur informatique de l’établissement,

d’images ou de textes à caractère raciste, xénophobe ou pornographique;

les actes de « criminalité informatique »;

l’atteinte aux biens et/ou à l’intégrité physique ou morale des usagers de l’administration

communale;

la concurrence déloyale.

27/02/2020 24

La présente liste est exemplative et ne revêt pas un caractère exhaustif.

Seuls peuvent être invoqués comme justification les motifs graves notifiés par lettre recommandée,

par la remise d’un écrit contre accusé de réception ou par exploit d’huissier, dans un délai de 3 jours

ouvrables suivant la connaissance des faits par l’employeur (c’est-à-dire par le Collège communal).

b) Mise en demeure

Les manquements du travailleur contractuel aux obligations de son contrat et au présent règlement

qui ne constituent pas des motifs graves de rupture, peuvent faire l’objet d’une mise en demeure par

le Directeur général, notamment pour les manquements suivants:

- les absences injustifiées répétées;

- la non-rentrée de certificats médicaux dans les délais prévus (Règlement en matière de contrôle

médical du personnel communal du 31 janvier 2002);

- la non-présentation à un examen de contrôle médical (maladie, accident du travail ou accident sur

le chemin du travail) ou à un examen de médecine du travail;

- l’usage prolongé et répété des outils de travail (téléphone, internet, gsm personnel, ...) à des fins

d’ordre privé;

- l’utilisation ou la mise en marche d’une machine ou d’un appareil qui n’a pas été confié au

travailleur;

- fumer dans les locaux où un avis le défend;

- introduire des personnes dans les locaux de l’employeur sans en avoir reçu l’autorisation;

- distribuer ou afficher des imprimés ou avis similaires, tenir des réunions, faire de la propagande,

faire des collectes ou offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse

de l’employeur et sauf les prérogatives reconnues par le syndicat.

- le non respect d’une ou plusieurs interdictions reprises aux articles 25 et 26 du présent règlement.

La persistance ou la répétition de faits légers après plusieurs avertissements écrits peuvent être

considérés comme un motif grave.

Cette liste est exemplative et ne revêt pas un caractère exhaustif.

X. MALADIE OU ACCIDENT

Article 29:

En cas d’absence pour raison de maladie ou d’accident (autre qu’un accident de travail), le

travailleur est tenu de se conformer au règlement relatif au contrôle médical du 31 janvier 2002

figurant en annexe, au présent règlement de travail.

XI. ACCIDENT DE TRAVAIL

Article 30:

Le travailleur victime d’un accident sur les lieux ou sur le chemin du travail doit en informer ou

faire informer immédiatement l’employeur en lui fournissant tous les renseignements nécessaires à

la déclaration d’accident. Il veillera à obtenir si possible le témoignage d’une ou de plusieurs

27/02/2020 25

personnes.

Le travailleur, victime d’un accident de travail, dispose du libre choix du médecin, du pharmacien et

de l’institution de soins.

XII. INTERDICTION DU HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL SUR LES LIEUX

DE TRAVAIL

Article 31:

Tous les travailleurs ont le droit d’être traités avec dignité. Le harcèlement sexuel, moral ou la

violence au travail ne peut être admis ou toléré. Ces notions se définissent conformément à la loi du

4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, telle que

modifiée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral

ou sexuel au travail.

Article 32:

Les mesures suivantes sont prises pour protéger les travailleurs contre des actes de harcèlement

sexuel ou moral au travail:

les aménagements matériels des lieux de travail afin de prévenir la violence et le harcèlement moral

ou sexuel au travail;

la définition des moyens mis à la disposition des victimes pour obtenir de l’aide et de la manière de

s’adresser au conseiller en prévention et à la personne de confiance désignés pour les faits de

violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;

l’investigation rapide et en toute impartialité des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel

au travail;

l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes;

les mesures de prise en charge et de remise au travail des victimes;

les obligations de la ligne hiérarchique dans la prévention des faits de violence et de harcèlement

moral ou sexuel au travail;

l’information et la formation des travailleurs;

l’information du comité de protection et de prévention du travail.

XIII. OCTROI DE CHEQUES-REPAS

Article 33 : Abrogé.






27/02/2020 26




Les articles 33 à 41 sont abrogés à partir du 1er janvier 2014.

XIII. TELETRAVAIL

Article 42 : On entend par « télétravail » toute forme d’organisation et/ou de réalisation du travail,

utilisant le cas échéant les technologies de l’information, dans laquelle un travail qui peut être

réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué, de façon régulière au domicile du télétravail ou

en tout autre lieu choisi par lui situé en dehors des locaux de l’employeur, moyennant l’accord de ce

dernier.

Article 43 : On entend par « prestation à domicile « toute forme d’organisation et/ou de réalisation

du travail, utilisant le cas échéant les technologies de l’information, dans laquelle le travail qui

pourrait être effectué dans les locaux de l’employeur est effectué de manière ponctuelle, au domicile

du travailleur ou en tout autre lieu choisi par lui situé en dehors des locaux de l’employeur

moyennant l’accord de ce dernier.

Article 44 : Le télétravail n’est pas autorisé.

En revanche, les prestations ponctuelles à domicile, nécessitées par les besoins du service, peuvent

être autorisées lorsque les circonstances le justifient.

Article 45 : Les demandes devront être introduites à l’initiative du travailleur par son chef de

service et seront adressées au Directeur général.

Elles feront l’objet d’une autorisation par le Collège communal. L’autorisation est accordée pour un

travail nettement défini. Elle décrira les raisons pour lesquelles la demande est acceptée et la durée

éventuelle de la prestation au domicile du travail.

Cette autorisation pourra, le cas échéant, être renouvelée à la demande expresse et motivée du chef

de service du travailleur concerné.

L’autorisation mentionne par ailleurs :

le travail nettement défini

le lieu ou s’exercera la prestation

les jours durant lesquels les prestations à domicile sont autorisées

les périodes concertées entre le travailleur et son chef de service pendant lesquelles le travailleur

doit être joignable ainsi que les moyens de communication permettant de le joindre

la manière selon laquelle il est indiqué au travailleur les tâches à réaliser, les objectifs à atteindre,

ainsi que les méthodes de mesure du travail fourni

Article 46 : Le Collège pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation par une notification

écrite au travailleur, sans autre préavis.

XIV. REUNION CONVIVIALE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET

OUVRIER

Article 47 : les membres du personnel administratif sont autorisés à se réunir 1 fois par mois dans

27/02/2020 27

un esprit de convivialité pour fêter les divers évènements du mois écoulé.

Ils sont à cette occasion dispensés de prestations. Les agents qui ne participent pas à ladite réunion

prestent normalement.La dispense de prestation est fixée en fin de journée et est d'une durée de

1H30.

Article 48 : les membres du personnel technique et ouvrier sont autorisés à se réunir 1 fois

par semaine dans un esprit de convivialité pour fêter les divers évènements de la semaine écoulée.

Ils sont à cette occasion dispensés de prestations. Les agents qui ne participent pas à ladite réunion

prestent normalement.La dispense de prestation est fixée en fin de journée et est d'une durée de

1H00.

XV. DIVERS

Article 49:

Renseignements administratifs:

1° Conseiller en prévention psychosocial: Monsieur Julien DETRY - Asbl ARISTA,

rue Grétry 74 à 4020 LIEGE – Tél. 02 533 74 88

2° Personnes de confiance: Madame Isabelle OPDELOCHT (Tél. 04 267 06 36) + Madame Patricia

WOLFS (Tél. 04 267.06.22) + Monsieur Michel JONLET (Tél. 04 267.07.80) + Monsieur Freddy

JEANNE.

3° Médecine du travail: Asbl ARISTA, rue Grétry 74 à 4020 LIEGE –

Docteur Michel MÜLLER Tél. 04 349 35 80

Une boite de secours est tenue à la disposition du travailleur sur chaque lieu de travail.

Les premiers soins seront donnés soit par Monsieur Patrick GRIGNARD, agent communal. Celui-ci

peut être contacté rue des Ecoles 4 à 4680 OUPEYE - Tél.: 04 267 06 41

4° Les différents services d’inspection du travail sont établis à:

- Contrôle des lois sociales (SPF Emploi, travail et concertation sociale) rue Natalis 49 à

4020 LIEGE – Tél. 04 340 11 60

- Contrôle du bien-être de l’emploi: Boulevard de la Sauvenière, 73 à 4000 LIEGE-

Tél. 04 223 04 34

- Inspection technique du travail: Boulevard de la Sauvenière, 73 à 4000 LIEGE –

Tél. 04 222 05 81

- SPF Sécurité sociale, En Potiérue, 2/10 à 4000 LIEGE – Tél. 04 230 17 30

- Organisme de contrôle médical, MENSURA Absentéisme, dont le bureau provincial se situe quai

Timmermans 14 à 4000 LIEGE – Tél. 04 234 83 30

- Organisme de contrôle mandaté par la Compagnie d'Assurances la BELFUIS Assurances en cas

d'accident du travail ou sur le chemin du travail, MENSURA Absentéisme, dont le bureau

provincial se situe quai Timmermans 14 à 4000 LIEGE – Tél. 04 234 83 30.

ANNEXE 2

27/02/2020 28

Temps partiel

4/5 temps

Horaire n°1

Mardi à vendredi : 8H00 à 15H15 (15H00 le vendredi)

Horaire n°2

Lundi, mercredi à vendredi : 8H00 à 15H15 (15H00 le vendredi)

Horaire n°3

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8H00 à 15H15 (15H00 le vendredi)

Horaire n°4

Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8H00 à 15H15 (15H00 le vendredi)

Horaire n°5

Lundi à jeudi : 8H00 à 15H15

Mi-temps

Horaire n°6

1ère semaine : Jeudi et vendredi : 8H00 à 15H15 (15H00 le vendredi)

2ème semaine : Lundi, mardi, mercredi : 8H00 à 15H15

Horaire n°7

1ère semaine : Lundi, mardi, mercredi : 8H00 à 15h15

2ème semaine : Lundi, mardi : 8H00 à 15h15

Cette décision a été prise par 20 voix pour (celles des groupes PS, CDH, PTB, et Messieurs Jehaes,

Bouzalgha et Czichosz) et 2 abstentions (celles du groupe EP).

Sont intervenus :

- Monsieur Tasset qui fait rapport de la Commission de Monsieur le Bourgmestre dans les termes

suivants :

" Début de séance à 20h00.

Explications sur le retrait du point de l'ordre du jour, cette demande serait un peu anticipée.

Le Bourgmestre céde la parole à Amaury Colsoul concernant les points 23 et 24 de l'ordre du jour

concernant l'école José Bodson.

Les travaux découlent des observations ayant été réalisées dans le cadre du plan pluriannuel en

2016.

Voici la liste des observations pour lécole Bodson :

- ponts thermiques et présence d'humidité au niveau des linteaux et des colonnes en béton du vieux

bâtiment (bloc primaire).

- liaisons entre la couverture de la coursive et les descentes de toit inadéquates et défaillantes.

- Condensation au niveau des châssis du à leur vétusté (ancien châssis aluminium non isolés).

A ces observations s'ajoute l'inventaire amiante ayant été réalisé en 2014 dans lequel est signalé la

présence d'amiante dans la composition des panneaux pleins dans les anciens châssis ainsi que les

tablettes de fenêtres intérieures dans la coursive.

En résumé, nous sommes donc face à des problèmes de sécurité, d'hygiène et d'économies

27/02/2020 29

d'énergies.

Afin de résoudre ces problèmes, ils ont opté pour :

- remplacement des châssis, y compris la réalisation d'un soubassement isolé en lieu et place des

anciens panneaux en amiante.

- isolation et recouvrement des linteaux et colonnes en béton.

- réfection des descentes de toit y compris l'isolation du toit de la coursive.

Concernant la toiture APES, il nous a été rapporté des problèmes d'infiltration, ajouté à la vétusté de

la couverture, il a été décidé de la réfectionner, en y ajoutant le remplacement du préau au-dessus du

local WC qui souffre des mêmes symptômes.

Le Bourgmestre céde la parole à Monsieur Mols venu nous expliquer les points 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10

de l'ordre du jour. Il nour a apporté son savoir technique et les décisions qui ont amené aux

différentes propositions exposées ce jour au Conseil communal. Le descriptif étant dans l'intitué de

chaque point.

Le Bourgmestre vient ensuite sur le point 11 de l'ordre du jour concernant les emprises de la rue

Visé voie espérant enfin clôturer ce dossier si ancien et apporter plus de sécurité dans ce tronçon de

rue.

Pour le point 22, il se suffit à lui-même pour sécuriser les circuits électriques des écoles de

Haccourt, Heure Centre et Jeanne Rombaut.

Point 25 : Construction d'un bassin de temporisation à Hermée : Le Directeur général nous fait part

des adaptations financières demandées par la DG01, les explications et montants sont dans le point.

Point 26 : Raccordements électriques du parc du château, explication par le Directeur général -

aucune remarque.

Le Bourgmestre aborde ensuite le point 2 et 27 de l'ordre du jour : modification du règlement de

travail et mise à disposition de membres du personnel du CPAS. Il explique que cette décision

découle du fait que pour lui, les cimetières doivent être mieux entretenus que ce qu'ils l'étaient vu le

caractère sacres de ces lieux, d'oû la proposition de ce soir au Conseil communal.

Fin de la séance à 21h40"

- Madame Thomassen remarque que c'est le personnel du CPAS qui interviendrait.

- Monsieur Fillot confirme qu'il y a une équipe qui viendrait du CPAS.

- Madame Thomassen souhaite connaître les dispositions qui ont été prises en matières d'hygiène.

- Monsieur le Directeur général explique que des aménagements seront réalisés afin que les locaux

à l'entrée des cimetières puissent servir pour la prise des repas sur le temps de midi et des toilettes

seront également installées.

- Madame Thomassen entend bien qu'il va y avoir un gain de temps mais est-ce que ce nouvel

horaire sera applicable à toutes les équipes ?

Vous allez créer un système à deux vitesses.

- Monsieur Fillot répond que ce n'est pas prévu. Cette modification s'applique uniquement pour les

ouvriers en charge des cimetières. C'est là que l'on souhaite porter un effort considérable. Il rappelle

qu'il s'agit d'un test avec diverses équipes et une répartition entre elles des différents cimetières. On

devra faire le point fin de l'année.

- Monsieur Bragard précise également qu'en horaire d'été les ouvriers ne reviennent pas dîner au

hall technique.

- Madame Lekane estime que c'est une bonne chose de vouloir mettre en ordre les cimetières. Par

rapport aux mises à disposition, elle remarque qu'il s'agit de contrats à durée déterminée pendant un

nombre de jours suffisants pour que ces travailleurs puissent retrouver leurs droits au chômage. Elle

aimerait savoir si un engagement est prévu après. En effet, le besoin continuera a être là car les

conditions climatiques amèneront de plus en plus d'entretien.

27/02/2020 30

- Monsieur le Bourgmestre rappelle qu'il s'agit d'une aide ponctuelle pour 7 mois, il n'est pas prévu

d'engagement après. Il en est de même pour les détachements. Il souligne aussi que les articles 61

seront encadrés avec l'équipe d'ouvriers détachée du CPAS.

- Madame Lekane pense qu'il y aura quand même un manque de personnel après.

- Monsieur Fillot souligne que c'est un travail saisonnier, les ouvriers du CPAS retourneront au

CPAS et les articles 61 seront repris en charge par le CPAS pour être placés chez un autre

employeur.

- Madame Lekane constate qu'il y a bien un reclassement après.

- Monsieur Pâques remarque que l'on parle de 5 agents au point 27.

- Monsieur Lavet précise que le détachement porte sur 3 ouvriers et 1 brigadier à titre partiel.

- Monsieur Czichosz demande si les organes syndicaux ont été consultés et quel a été leur avis.

- Monsieur Ernoux répond que l'avis syndical était favorable. Il estime également que l'intitulé de la

délibération parle d'amendement et que cela ne fait pas très "test".

- Monsieur Fillot explique le fonctionnement des 4 équipes qui seront en charge des cimetières. Il

précise que l'on tente quelque chose avec des personnes d'horizons différents et qu'il s'agit d'une

proposition des services.

- Madame Lekane estime qu'il serait sans doute opportun de mettre à disposition les articles 61 aux

termes de leurs contrats pour d'autres travaux qui ne manquent pas à la commune.

- Monsieur Fillot rappelle qu'il n'a pas eu envie de recourir au tout privé. Il fait cette remarque car

l'année passée, on a du faire appel à une entreprise privée pour 2 cimetières. Cela a permis à nos

équipes communales de se remettre à flot.

- Monsieur Jehaes demande si les contrats de travail sont faits pour une durée de 36h00.

- Monsieur le Directeur général répond par l'affirmative.

- Monsieur Jehaes constate que ce régime horaire se fait à un salaire identique à celui d'autres

communes où l'horaire est plus long. C'est donc un avantage pour les agents de la commune

d'Oupeye. Il faut dès lors rappeler les missions de base qu'ont nos agents. Il souligne également que

si l'on décentralise les lieux de travail; il est nécessaire de maintenir les conditions de travail.

Point 4 : Demande d'octroi du titre honorifique des fonctions de Bourgmestre.

Ce point est retiré.

Point 5 : Règlement complémentaire de circulation routière pour la mise en

place de de rétrecissements centraux, rue Elvaux entre Hermée et Heure-le-

Romain

LE CONSEIL,

Vu les articles 2,3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la

circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur

les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

27/02/2020 31

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la

circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les

conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements

complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant qu’il est nécessaire de ralentir la vitesse des automobilistes qui passent dans la

rue Elvaux pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;

Considérant l’opportunité de placer trois dispositifs ralentisseurs de type rétrécissement

centrale avec ordre de priorité ;

Vu que les dispositifs ont été mis à l’essai par Ordonnance de police du 9 septembre 2019

et Arrêté du Bourgmestre du 30 octobre 2019 et que cet essai a eu des effets positifs et concluant sur

la vitesse dans cette rue ;

Vu l’avis favorable du TEC sous condition de placer le rétrécissement à proximité de la rue

Saint-Quirin au droit du poteau électrique n°56 1981 ;

Vu l’avis favorable, en date du 20 décembre 2019, de l’autorité de tutelle : Service Public

de Wallonie – Mobilité infrastructures – Direction des déplacements doux et de la sécurité des

aménagements de voirie ;

Statuant à l’unanimité ;

ADOPTE,

Article 1er

De créer, rue Elvaux, trois rétrécissements centraux avec définition d’ordre de priorité selon le plan

ci-annexé.

En venant d’Heure-le-Romain :

• Le premier rétrécissement se trouvant à hauteur du poteau électrique n°56 1981, la priorité

de passage est conférée aux véhicules se dirigeant vers Heure-le-Romain ;

• Le second rétrécissement, se situant au niveau du n°67 de la rue, la priorité de passage est

conférée aux usagers se dirigeant vers Hermée,

• Le troisième rétrécissement se situant juste après le n°59, la priorité de passage est

conférée aux usagers se dirigeant vers Heure-le-Romain.

La mesure est matérialisée par les signaux D1c, B19 et B21, ainsi que par des marquages au sol,

conformément au plan annexé.

Article 2

Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la

signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3

Le présent règlement est soumis pour approbation au SPW-DGO1.25 – Direction opérationnelle des

Routes et des Bâtiments, Bd du Nord 8 à 5000 NAMUR.

Est intervenu :

27/02/2020 32

- Monsieur Pâques qui s'étonne de voir apparaître autant de points relatifs aux règlements de

circulation routière.

- Monsieur Fillot souligne qu'il s'agit de la concrétisation de pas mal de dispositifs qui avaient été

mis en test. Par ailleurs on a engagé un nouveau Conseiller en mobilité alors que celui qui était en

place n'est pas encore pensionné.


place d'un traçage enzone d'évitement et de places de stationnement en épi,

Avenue de la Drève à Oupeye

LE CONSEIL,






commun ;







Considérant la trop grande largeur de l’Avenue de la Drève entre la rue des Chataîgniers et

la rue Sur les Vignes, et ce favorisant des vitesses élevées et des trajectoires anarchiques ;

Considérant qu’un rétrécissement de la voirie par marquage d’îlots d’évitement et de

places de stationnement permettra de réguler la vitesse et les trajectoires des véhicules ;

Vu l’avis préalable favorable, en date du 20 décembre 2019, de l’autorité de tutelle :

Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la

sécurité des aménagements de voirie.


ADOPTE,

Article 1er

Avenue de la Drève entre la rue des Chataîgniers et le rue Sur les Vignes :

Une zone d’évitement est tracée.

Cette mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche, prévues à l’article 77.4 de l’AR.

Article 2


signalisation prévue à cet effet au règlement général de police de la circulation routière.

Article 3

27/02/2020 33

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité

infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd

du Nord, 8 à 5000 Namur.


place d'une interdiction de stationner dans un virage, rue de la Serenne à

Vivegnis

LE CONSEIL,






commun ;







Attendu que la non visibilité et l’étroitesse de la voirie, dans le virage de la rue de la

Serenne à hauteur des n°14 et 51, où la circulation se fait à double sens, provoque un danger pour

automobilistes ;

Considérant que le croisement des véhicules est dangereux dans le virage dès que des

véhicules y sont stationnées ;

Considérant qu’il est nécessaire d’interdire l’arrêt et le stationnement du côté extérieur au

virage, sur une longueur de 15 mètres, pour permettre un croisement sans danger;





ADOPTE,

Article 1er

Au niveau du virage (côté extérieur) dans la rue de la Serenne :

L’arrêt et le stationnement sont interdits, conformément au plan annexé ;

Cette mesure est matérialisée par un signal E3, complété par un panneau additionnel C portant la

mention 15 mètres.

27/02/2020 34

Article 2

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars

1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3

Le présent règlement est soumis pour approbation au SPW-DGO1 – Direction opérationnelle des



place d'un rétrécissement central dans la rue d'Heure-le-Romain à Oupeye

LE CONSEIL,






commun ;







Considérant les nuisances sonores et vibratoires de l’actuel double coussin berlinois à

hauteur du n°73 de la rue d’Heure-le-Romain ;

Considérant qu’un rétrécissement de voirie avec ordre de priorité permettra de remplacer

ce dispositif tout en maintenant son objectif de réduction de vitesse ;

Vu l’avis favorable, en date du 20 décembre 2019, de l’autorité de tutelle : Service Public

de Wallonie – Mobilité infrastructures- Direction des déplacements doux de la sécurité des

aménagements de voirie ;


ADOPTE,

Article 1er

Rue d’Heure-le-Romain :

Le double coussin berlinois à hauteur du n°73 de la rue d’Heure-le-Romain est remplacé par un

rétrécissement central de la voirie selon le schéma ci-annexé.

La priorité de passage est conférée aux usagers circulants vers Oupeye.

Le dispositif est signalé par les signaux D1c, B19 et B21 et par marquage au sol.

27/02/2020 35

Article 2


signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité

infrastructures – Direction des déplacements doux de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du

Nord 8 à 5000 NAMUR.


place d'un passage pour piéton à proximité de l'école Viv'Active, rue Marie

Monard à Vivegnis

LE CONSEIL,






commun ;







Considérant l’absence d’un passage pour piétons à proximité immédiate de l’accès de

l’école Viv’active ;

Considérant qu’un trottoir revêtu est présent des deux côtés de la voirie ;

Considérant que le traçage d’un passage pour piéton juste après l’accès privé carrossable

du n°21 permet de ne pas supprimer de stationnement ;





ADOPTE,

Article 1er

Rue Marie Monard, juste après l’accès privé carrossable du n°21 :

Un passage pour piéton délimité est tracé.

Cette mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée,

27/02/2020 36

conformément à l’article 76.3 de l’A.R. ;

Article 2


signalisation prévue à cet effet au règlement général de police de la circulation routière.

Article 3

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité

infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd

du Nord, 8 à 5000 Namur.

Point 10 : Règlement complémentaire de circulation routière pour la création

d'une place PMR Avenue Reine Astrid,34 à Oupeye

LE CONSEIL,

Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté Royal du 23 juin 1978, modifiant l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant

sur le règlement général, police de la circulation routière ;

Vu l’enquête favorable réalisée par l’INP de quartier et du Conseillé en Mobilité;

Vu l’Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de

placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de

la signalisation routière ;

Vu la Loi du 12/12/06, modifiant la Loi Communale et publiée le 31/01/07 ;

Vu la nouvelle Loi Communale, non codifiée ;

Vu le décret Wallon du 19/12/07 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-

32 et L.1133-1 et 2 ;

27/02/2020 37

Considérant que la personne demanderesse répond à tous les critères demandés et à fournis

tous les documents nécessaires ;


ARRETE :

Article 1er

Un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) est créé Avenue

Reine Astrid devant le numéro 34 à 4680 Oupeye, sur une longueur de 6 mètres ;

Article 2

Un signal E9a repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur

lequel est reproduit le symbole des PMR, sera installé suivant les prescriptions de l’Arrêté

Ministériel du 11/10/1976 ;

Article 3

L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du

règlement général routier ;

Article 4

Le présent règlement sera soumis pour approbation au SPW-DGO1 – Direction opérationnelle des

Routes et des Bâtiments, Bd du Nord6 à 5000 NAMUR.

Point 11 : Règlement complémentaire de circulation routière pour la création

d'une place PMR rue Sur les Vignes, 53 à Oupeye

LE CONSEIL,

Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté Royal du 23 juin 1978, modifiant l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant

sur le règlement général, police de la circulation routière ;

Vu l’enquête favorable réalisée par l’INP de quartier et du Conseiller en Mobilité;

Vu l’Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de

placement de la signalisation routière ;

27/02/2020 38

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de

la signalisation routière ;

Vu la Loi du 12/12/06, modifiant la Loi Communale et publiée le 31/01/07 ;

Vu la nouvelle Loi Communale, non codifiée ;

Vu le décret Wallon du 19/12/07 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-

32 et L.1133-1 et 2 ;

Considérant que la personne demanderesse répond à tous les critères demandés et a fournis

tous les documents nécessaires ;


ARRETE :

Article 1er

Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé rue Sur les Vignes

devant le numéro 53 à 4680 Oupeye, sur une longueur de 6 mètres ;

Article 2

Un signal E9a repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur

lequel est reproduit le symbole des Personnes à Mobilité Réduite, sera installé suivant les

prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 11/10/1976 ;

Article 3

L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du

règlement général routier ;

Article 4

Le présent règlement sera soumis pour approbation au SPW-DGO1 – Direction opérationnelle des


27/02/2020 39

Point 12 : Patrimoine Communal: Emprises à réaliser sur les parcelles

cadastrées section 1A n°684C2 pie, 684E pie, 827S pie, 598C pie, 598D pie et

598E sises rue Visé-Voie à Oupeye.

LE CONSEIL,

Vu le CDLD et notamment les articles L1122-30 et L3121-1 relatif aux attributions du

Conseil Communal;

Vu le plan d'investissement communal 2019-2021, reprenant notamment le projet de

réfection générale de voirie et d'aménagement de trottoirs rue Visé-Voie partie à Oupeye ;

Vu le plan d’alignement approuvé par Arrêté Royal en date du 27.01.1921 pour la rue

précitée;

Considérant que le projet de travaux devra faire l'objet d'une procédure d'élargissement de

voirie conformément au Décret voirie du du 6 février 2014 ainsi que probablement d'une demande

de permis d'urbanisme;

Vu le plan d'emprises dressé par le bureau de Géomètres-Expert MARECHAL &

BAUDINET 43, rue de Visé à 4607 Dalhem en date du 28/01/2019;

Vu l’engagement écrit des différents propriétaires à céder gratuitement à la Commune

d’Oupeye, les emprises nécessaires à prendre en façade des parcelles cadastrées section 1A

n°684C2 pie, 684E pie, 827S pie, 598C pie, 598D pie et 598E sises rue Visé-Voie à Oupeye;

Attendu que pour la parcelle n°698D, celle-ci appartient à une mineure dont l'autorisation

du juge sera nécessaire en vue de passer l'acte authentique; que cette autorisation sera sollicitée par

le comité d'acquisition;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition à titre gratuit, pour cause d’utilité

publique, des emprises suivant le plan précité en vue de réaliser les travaux de réfection générale de

voirie et d'aménagement de trottoirs rue Visé-Voie partie à Oupeye;

Attendu que la réalisation d'un trottoir à cet endroit est nécessaire en vue de sécuriser le

passage des usagers faibles;

27/02/2020 40

Considérant que tous les frais résultant de cette acquisition seront pris en charge par la

Commune;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000€ HTVA et

que conformément à l'article L 1124-40 §1, 4° du CDLD, l'avis du Directeur Financier n'est pas

requis;

Statuant à l'unanimité,

DECIDE

- d’acquérir à titre gratuit, pour cause d’utilité publique, les emprises à réaliser rue Visé-Voie à

Oupeye sur les parcelles cadastrées section 1A :

* n° 684C2 pie (emprise n° 5 d'une superficie mesurée de 83,70m²), appartenant à M et Mme

GOULUT-GOLDSCHMID domiciliés 99,rue Visé-Voie à Oupeye;

* n° 684E pie (emprise n° 6 d'une superficie mesurée de 28,88m²), appartenant à Mmes HUBEAU

domiciliée 101,rue Visé-Voie à Oupeye et COX domiciliée 33, rue de la Wallonie à Oupeye;

* n° 827S pie (emprise n° 4 d'une superficie mesurée de 2,88m²), appartenant à Mmes B.

SNIJDERS domiciliée 1,rue de l'Abbé à DALHEM et L. SNIJDERS domiciliée 28, Parc du Tilleul

à Visé;

* n° 698C pie (emprise n° 1 d'une superficie mesurée de 7,06m²), appartenant à M HALLEUX

domicilié 82,rue Visé-Voie à Oupeye;

* n° 698D pie (emprise n° 2 d'une superficie mesurée de 10,36m²), appartenant à M X. MATEO-

GOMEZ domicilié 17, rue Alfred Defuisseau à Herstal, Mmes R ESCOBAR HEREBIA et B

MATEO ESCOBAR domiciliées 80,rue Visé-Voie à Oupeye et O MATEO GOMEZ domiciliée 3,

rue Mavis à Grâce-Hollogne;

* n° 598E (emprise n° 3 d'une superficie mesurée de 235,55m²), appartenant au Centre Public de

l'Action Sociale sis 37,rue sur les Vignes à Oupeye;

reprises au plan d'emprises dressé par le bureau de Géomètres-Expert MARECHAL & BAUDINET

43, rue de Visé à 4607 Dalhem en date du 28/01/2019, en vue d’être incorporées dans le domaine

public communal.

- de prendre en charge les frais résultant de cette acquisition.

- de charger le SPW – DGT - Département des Comités d’acquisition - Direction de Liège d’établir

les actes relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.

Sont intervenus :

- Monsieur Jehaes qui demande si les emprises sont suffisantes pour permettre une largeur

suffisante de trottoirs.

- Monsieur Fillot répond par l'affirmative mais que le projet n'est pas encore terminé.

- Monsieur Bragard précise qu'il y aura un trottoir de chaque côté.

- Monsieur Jehaes rappelle que le CoDT impose des trottoirs d'1.50m mais qu'ils peuvent être

réduits à 1.20m s'il y a des obstacles. Il pense que l'on doit rester vigilent car lorsque l'on a fait des

emprises, on n'a pas souvent fait gaffe à ce type de point. Il faut penser aux cyclistes et piétons tout

27/02/2020 41

de suite.

- Monsieur Pâques exprime sa satisfaction sur ce point.

Point 13 : Subsides extraordinaires 2020 au CPAS d'Oupeye destinés à financer

divers travaux et acquisitions.

LE CONSEIL,

Attendu que conformément à la politique de désendettement du CPAS menée depuis

plusieurs exercices budgétaires, la Commune prend en charge les dépenses d'investissement qui ne

seraient pas couvertes en tout ou partie par des subsides fédéraux ou régionaux ou qui ne pourraient

pas être autofinancées par le CPAS lui-même;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale du 27/11/2019 arrêtant le budget

extraordinaire 2020 du CPAS d'Oupeye;

Attendu que des projets y sont financés par le versement d'un subside communal pour un

montant maximal de 184.000 €;

Attendu que le dit budget 2020 du CPAS a été approuvé par notre Assemblée en date du

12/12/2019 ;

Attendu que les crédits nécessaires à la liquidation de cette subvention ont été prévus au

budget extraordinaire communal 2019 aux articles budgétaires suivants et sont intégralement

autofinancés au moyen d'un transfert de l'ordinaire vers l'extraordinaire :

* 832/635-51/2019-20190042 : 120.000 € relatifs aux travaux destinés à transformer le

presbytère d’Oupeye en logements d’urgence ;

* 832/635-51/2019-20190041 : 64.000 € relatif à la rénovation d’une partie des bâtiments

constituant la maison de quartier de Vivegnis ;

Attendu que l’octroi de ces subventions a fait l’objet d’une décision de notre Assemblée en

date du 31/01/2019, amendée suite à la première modification budgétaire extraordinaire en date du

22/08/2019 ;

Attendu que les dits crédits feront l’objet d’un report de crédit puisque leur inscription au

budget du CPAS a été reportée en 2020 ;

27/02/2020 42

Attendu que les projets prévus au budget 2019 du CPAS ont quant à eux été inscrits au

budget communal 2020 et y sont intégralement autofinancés au moyen d’un transfert de l’ordinaire

vers l’extraordinaire :

• 832/635-51-20200061 : 64.000 € destinés à l’achat de matériel informatique pour 39.000

€ et à la sécurisation d’un bâtiment pour 25.000 € ;

Attendu que ce décalage dans l’inscription des crédits provient du fait que la dernière modification

budgétaire transmise par le CPAS est postérieure à celle arrêtée par la Commune et que les

changements repris en son sein n’ont donc pas pu être intégrés au budget communal 2019;

Attendu qu’il a donc été convenu en interne que les sommes manquantes seraient inscrites au

budget communal 2020 ;

Attendu que le budget communal pour l’exercice 2019 a été approuvé par le Conseil

communal du 25/10/2018 et autorisé à sortir ses effets par les Autorités de Tutelle en date

du 07/12/2018 alors que le budget communal pour l’exercice 2020 a été approuvé par le Conseil

communal du 21/11/2019 et autorisé à sortir ses effets par les Autorités de Tutelle en date

du 30/12/2019;

Attendu que les subventions extraordinaires accordées au CPAS ne tombent pas sous le

champ d'application des articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD, mais qu'il est néanmoins nécessaire

d'établir un cadre permettant aux services communaux d'opérer les vérifications préalables à la

liquidation des subsides escomptés;

Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de solliciter l'envoi par le CPAS des pièces justificatives

permettant de vérifier que l'utilisation des deniers communaux correspond bien aux projets repris

dans les documents budgétaires et comptables préalablement transmis par le CPAS, à savoir : copies

de la ou des facture(s), du PV de réception, des délibérations du BP ou du CAS décidant de la

réalisation des dits projets, des modes de passation des marchés, de leur attribution; du rapport

d'attribution, de l'offre du soumissionnaire retenu et de ses annexes relatives à la sélection

qualitative;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que

l'avis du Directeur financier est donc requis;

Vu l'avis favorable du Directeur financier, conformément à l'article L1124-40 §1,3 du

CDLD;

Statuant par 20 voix pour et 2 voix contre;

27/02/2020 43

DECIDE,

* d'octroyer au CPAS d'Oupeye une subvention extraordinaire communale 2020 d'un montant

maximal de 64.000 €, destinée à financer les travaux repris ci-dessus, inscrits au budget 2019 du

CPAS d’Oupeye lors de sa dernière modification budgétaire ;

• d'engager à cet effet un crédit budgétaire de 64.000 € à l'article 832/635-51-20200061 du

budget extraordinaire communal 2020 destiné à financer les travaux de sécurisation d’un

bâtiment au montant estimé de 25.000 € et l’achat de matériel informatique pour la somme

de 39.000 €;

* d’inviter le CPAS à se concerter avec la Commune afin de produire des documents budgétaires

antérieurs à ceux arrêtés par cette dernière de manière à ce que les modifications ayant une

répercussion sur le budget communal puissent y être préalablement intégrées ;

* d'inviter le CPAS à produire, préalablement à la liquidation de cette subvention, les documents

repris ci-dessus;

* de charger le Collège communal de l'exécution de la présente, à savoir le versement des

subventions escomptées sur production des pièces justificatives reprises ci-avant et après

vérification de ces dernières.

Cette décision a été prise par 20 voix pour, (celles des groupes PS, CDH, PTB et Messieurs Jehaes,

Bouzalgha et Czichosz) et 2 voix contre (celles du groupe EP).

Sont intervenus :

- Madame Thomassen qui rappelle qu'elle avait demandé à avoir un deuxième Conseil conjoint pour

pouvoir parler du Budget.

- Monsieur Fillot pense qu'on était parti sur le mois de mai.

- Madame Thomassen estime que ce serait bien d'avoir aussi un listing des investissements pour la

RCA.

Point 14 : Subsides extraordinaires 2020 à la RCA destinés à financer divers

travaux, honoraires et acquisitions.

LE CONSEIL,

Vu sa délibération du 26 juin 2014 approuvant le contrat de gestion passé entre la

Commune d'Oupeye et la Régie Communale Autonome d'Oupeye et fixant la nature et l'étendue des

missions qui lui sont confiées, conformément à l'article L1231-4 du CDLD et à l'Arrêté Royal du 10

avril 1995 (MB13/05/1995) tel que modifié par l'Arrêté Royal du 09 mars 1999 (MB 15/06/1999);

Attendu que cette dernière a été amendée en date du 13/11/2014 ;

Attendu qu’un nouveau plan de gestion a été approuvé en date du 21/04/2016 ;

27/02/2020 44

Attendu que ce dernier reprend en son sein le plan d’investissements pluriannuel 2016-

2023 ;

Vu le plan d’entreprise 2019-2023 arrêté par le Conseil d’Administration de la RCA en sa

séance du 26 novembre 2018 conformément à l’article 31 des statuts ;

Vu le plan pluriannuel d’investissements 2019-2023 joint en tant qu’annexe du dit plan

d’entreprise ;

Attendu que ces plans ainsi que le budget 2019 de la RCA ont été approuvés par notre

Assemblée en date du 29/11/2018 ;

Vu le plan d’entreprise pour l’exercice 2020 arrêté par le Conseil d’ Administration de la

RCA en date du 04/11/2019 ;

Attendu que ce dernier a été approuvé par notre Assemblée en date du 21/11/2019 ;

Attendu qu'il reprend en son sein un subside communal extraordinaire de 96.800 € ventilé

comme suit :

• 61.800 € destinés au financement de la part communale dans les honoraires de la firme

CLS quant à l’étude relative à la rationalisation des espaces ;

• 25.000 € relatifs au remplacement du revêtement de sol du hall omnisports d’Oupeye ;

• 10.000 € destinés au financement de la part communale dans l’achat d’un tracteur ;

Attendu qu'en vertu du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le

subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, tel que modifié

par les décrets des 10 mars 2006, 19 octobre 2007, 19 juillet 2011 et 25 octobre 2012, la RCA a

également pour objet de promouvoir les pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion

d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination et la

promotion des valeurs d'éthique sportive et du fair-play auprès des utilisateurs des dits centres

sportifs;

Attendu qu'elle doit aussi gérer, dans ce cadre, les installations sportives situées sur le

territoire de la Commune pour lesquelles le centre sportif détient des droits de jouissance en vertu

de conventions d'emphytéose ou dont il est propriétaire;

27/02/2020 45

Attendu que le contrat de gestion sus dit reprend également en son sein les engagements de

la Commune envers la RCA; entre autre la mise à disposition des ressources humaines et

financières adéquates, la réalisation de prestations de services (avis, conseils, interventions

techniques, élaboration de documents administratifs) pour compte de la RCA et dans le cadre des

missions qui lui sont confiées;

Vu le budget extraordinaire communal, arrêté par notre Assemblée en date du 21/11/2019

et autorisé à sortir ses effets par les Autorités de Tutelle le 30/12/2019;

Attendu que la Commune y a inscrit, conformément à ses engagements en faveur de la

RCA et afin de lui octroyer les subsides escomptés, les sommes suivantes :

• 25.000 € à l'article 7643/635-51-20200049 destinés au remplacement du revêtement de sol

du hall omnisports d’Oupeye ;

• 10.000 € à l’article 7643/635-51-20200050 destinés à l’achat d’un tracteur;

• 100.000 € à l’article 7643/635-51-20200051 destinés au financement de la mission

complète d’architecte relative à la rationalisation des espaces du centre sportif de

Haccourt ;

• 64.000 € à l’article 7643/635-51-20200052 destinés à la mise en conformité électrique de

la piscine de Haccourt;

• 5.000 € à l’article 7643/635-51-20200053 destinés à l’achat d’un module de jeux pour la

piscine de Haccourt ;

Attendu que ces deux derniers projets ne figurent pas dans le plan d’entreprise de la RCA alors

qu’ils avaient été inscrits au budget communal à la demande de son Directeur ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs au troisième projet sont budgétisés à concurrence de

38.200 € supplémentaires par rapport au montant inscrit à charge de la Commune dans le dit plan

d’entreprise ;

Attendu qu’il y aura lieu d’examiner l’opportunité de les maintenir, de les amender voire de les

abandonner lors de la prochaine modification budgétaire communale ;

Attendu que la somme totale des subsides octroyés en 2020 par la Commune à la RCA est

de 204.000 € alors que le plan pluriannuel de la RCA reprend en son sein des travaux pour une

somme totale de 215.000 € dont 96.800 € financés par les subsides communaux et le solde de

118.200 € par des subsides du SPW ;

Attendu que ces sommes correspondent aux montants non subsidiés et HTVA des travaux

27/02/2020 46

et achats précités ;

Attendu que ces subsides seront financés par transfert de l’ordinaire (autofinancement);

Attendu qu’au vu des documents émis par la RCA, il y a lieu de lui octroyer, sur base du

budget communal approuvé actuellement, un subside de 204.000 € ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux;

Attendu que les dits subsides seront liquidés après vérification du respect de la législation

sur les marchés publics, sur présentation des factures et des pièces justificatives suivantes : copie

des délibérations du Comité de Direction approuvant les factures-décidant de l'attribution du dit

marché, de la délibération du Conseil d'administration décidant de l'approbation du cahier des

charges et de l'avis de marché et choisissant le mode de passation de marché, du procès-verbal

d'ouverture des offres, du rapport d'analyse des offres, de l'offre du soumissionnaire retenu et de ses

annexes relatives à la sélection qualitative, de la notification, des lettres d'info aux soumissionnaires

non retenus, du cahier des charges régissant le dit marché, des p-v de vérification et/ou de réception

provisoire ou définitive;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que

l'avis du Directeur Financier est donc requis;

Vu l'avis favorable du Directeur financier, conformément à l'article L1124-40 §1,3 du

CDLD;

Par ces motifs;

Statuant par 21 voix pour et une abstention;

DECIDE,

• d'octroyer un subside extraordinaire global de 204.000 € à la Régie Communale

Autonome d'Oupeye en vue de financer les divers achats et travaux repris au budget 2020;

• d’inviter les responsables de la RCA à transmettre leurs documents budgétaires

préalablement à l'arrêt par la Commune de ses budgets et modifications budgétaires afin

que ces derniers tiennent compte des derniers chiffres arrêtés par leurs soins ;

27/02/2020 47

• d'engager à cet effet les sommes susdites aux articles budgétaires précités ;

• de charger le Collège communal de l'exécution de la présente, à savoir : le versement de la

subvention escomptée sur production des pièces justificatives reprises ci-avant et après

vérification de ces dernières.

Cette décision a été prise par 21 voix pour (celles des groupes PS, CDH, PTB, EP et Messieurs

Bouzalgha et Czichosz) et une abstention (celle de Monsieur Jehaes).

Est intervenu :

- Monsieur Jehaes qui s'abstient car les honoraires pour l'aménagement du centre sportif lui semble

trop important.

Point 15 : Subside extraordinaire 2020 à la Fabrique d'église de Haccourt en

vue du financement du rejointoyage de la façade de l’église.

LE CONSEIL,

Attendu qu'en date du 21/11/2019, notre Assemblée a approuvé le budget communal

extraordinaire 2020 reprenant en son sein le subside extraordinaire à la Fabrique d’église de

Haccourt, au montant de 12.000 €, destiné au financement du rejointoyage de la façade de l’église;

Attendu que ce dernier a été autorisé à sortir ses effets par les Autorités de Tutelle le

30/12/2019 ;

Attendu que les crédits prévus à cet effet sont inscrits à l'article 790/635-51-20200056 du

budget extraordinaire communal 2020 et que cette dépense est intégralement autofinancée;

Attendu toutefois que le budget initial arrêté en date du 04/07/2019 par le Conseil de la dite

fabrique ne prévoyait pas en son sein le dit subside ;

Attendu qu’il y aura lieu de leur demander de régulariser la situation en prévoyant ces

travaux et la recette s’y rapportant lors d’une prochaine modification budgétaire ;

Attendu que les subventions octroyées aux Fabriques d'église pour l'entretien de leurs

bâtiments ne semblent pas tomber sous le champ d'application des articles L3331-10 à L3331-8 du

CDLD et qu' en vertu de l'article L1321-1,9° et 12° du CDLD, qui renvoie à l'article 92 du décret

impérial du 30 décembre 1809, les Communes doivent suppléer à l'insuffisance des revenus de la

Fabrique pour les charges portées en l'article 37 du décret impérial, à savoir les dépenses cultuelles,

27/02/2020 48

l'entretien et les grosses réparations des édifices du culte et le logement des ministres du Culte;

Attendu qu'il est néanmoins nécessaire d'établir un cadre permettant aux services

communaux d'opérer les vérifications préalables à la liquidation de ces subventions;

Attendu qu'il y a lieu de solliciter de la Fabrique d'église qu'elle produise les pièces

justificatives permettant de vérifier que l'utilisation des deniers communaux correspond bien aux

inscriptions reprises dans les documents budgétaires et comptables préalablement transmis par ses

soins, à savoir : copies de la ou des facture(s), du PV de réception, des délibérations par lesquelles

ces investissements sont décidés, fixant les modes de passation des marchés et leur attribution, du

rapport d'attribution, de l'offre du soumissionnaire retenu et de ses annexes relatives à la sélection

qualitative;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 €, l'avis du

Directeur financier n’est donc pas requis;


DECIDE :

* d'octroyer à la Fabrique d'église de Haccourt une subvention extraordinaire 2020 d'un montant de

12.000 € en vue de financer les travaux de rejointoyage de la façade de l’église;

* d'engager à cet effet la somme de 12.000 € à l'article 790/635-51-20200056 du budget

extraordinaire 2020;

* d'inviter les Autorités Fabriciennes à produire, préalablement à la liquidation de cette subvention,

copie des documents repris ci-dessus;

* de charger le Collège communal de l'exécution de la présente; à savoir le versement de la

subvention escomptée sur production des pièces justificatives reprises ci-avant et après vérification

de ces dernières.

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes PS, CDH, EP et Messieurs Jehaes,

Bouzalgha et Czichosz) et 3 abstentions (celles du groupe PTB).

Point 16 : Subside extraordinaire 2020 à la Fabrique d'église de Heure-le-

Romain en vue du financement des travaux de mise en conformité de ses

bâtiments.

LE CONSEIL,

27/02/2020 49

Attendu qu'en date du 21/11/2019, notre Assemblée a approuvé le budget communal

extraordinaire 2020 reprenant en son sein le subside extraordinaire à la Fabrique d’église de Heure-

le-Romain, au montant de 6.000 €, destiné au financement des travaux de mise en conformité de ses

bâtiments;

Attendu que ce dernier a été autorisé à sortir ses effets par les Autorités de Tutelle le

30/12/2019 ;

Attendu que les crédits prévus à cet effet sont inscrits à l'article 790/635-51-20200057 du

budget extraordinaire communal 2020 et que cette dépense est intégralement autofinancée;

Attendu toutefois que le budget initial arrêté en date du 28/05/2019 par le Conseil de la dite

fabrique ne prévoyait pas en son sein le dit subside ;

Attendu qu’il y aura lieu de leur demander de régulariser la situation en prévoyant ces

travaux et la recette s’y rapportant lors d’une prochaine modification budgétaire ;

Attendu que les subventions octroyées aux Fabriques d'église pour l'entretien de leurs

bâtiments ne semblent pas tomber sous le champ d'application des articles L3331-10 à L3331-8 du

CDLD et qu' en vertu de l'article L1321-1,9° et 12° du CDLD, qui renvoie à l'article 92 du décret

impérial du 30 décembre 1809, les Communes doivent suppléer à l'insuffisance des revenus de la

Fabrique pour les charges portées en l'article 37 du décret impérial, à savoir les dépenses cultuelles,

l'entretien et les grosses réparations des édifices du culte et le logement des ministres du Culte;

Attendu qu'il est néanmoins nécessaire d'établir un cadre permettant aux services

communaux d'opérer les vérifications préalables à la liquidation de ces subventions;

Attendu qu'il y a lieu de solliciter de la Fabrique d'église qu'elle produise les pièces

justificatives permettant de vérifier que l'utilisation des deniers communaux correspond bien aux

inscriptions reprises dans les documents budgétaires et comptables préalablement transmis par ses

soins, à savoir : copies de la ou des facture(s), du PV de réception, des délibérations par lesquelles

ces investissements sont décidés, fixant les modes de passation des marchés et leur attribution, du

rapport d'attribution, de l'offre du soumissionnaire retenu et de ses annexes relatives à la sélection

qualitative;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 €, l'avis du

Directeur financier n’est donc pas requis;

27/02/2020 50

Statuant par 19 voix pour et 3 abstentions.

Décide

* d'octroyer à la Fabrique d'église de Heure-le-Romain une subvention extraordinaire 2020 d'un

montant de 6.000 € en vue de financer les travaux de mise en conformité de ses bâtiments;

* d'engager à cet effet la somme de 6.000 € à l'article 790/635-51-20200057 du budget

extraordinaire 2020;

* d'inviter les Autorités Fabriciennes à produire, préalablement à la liquidation de cette subvention,

copie des documents repris ci-dessus;

* de charger le Collège communal de l'exécution de la présente; à savoir le versement de la

subvention escomptée sur production des pièces justificatives reprises ci-avant et après vérification

de ces dernières.



Point 17 : Fabrique d'Eglise St Remi de Heure le Romain : compte 2019 -

approbation

LE CONSEIL,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en son article 3;

Vu le décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément le titre VI du

livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L3161-1;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle

sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte pour l’exercice 2019 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Remi de Heure le

27/02/2020 51

Romain en séance du 23 janvier 2020 déposé le 31 janvier 2020 à l’Evêché et à l’Administration

communale;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 06 février dans lequel celui-ci émet les

remarques suivantes :

« D43 : 189 € au lieu de 199 €. Conformément aux pièces justificatives, aux prévisions

budgétaires et au courrier de l’Evêché, les frais administratifs pour révision des fondations sont à

inscrire en D45 et non en D43 où doivent seulement être inscrit le montant des messes fondées.

D45 : 69 € au lieu de 59 €. En conséquence de la remarque en D43.

Pas de modification au niveau du total du chapitre.

Etant donné que le boni du compte s’élève à un montant de 791,65 €;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22 000 € htva et

que, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 4°, l’avis du Directeur Financier n’a pas été

formalisé;

Statuant à l’unanimité,

Cette décision a été prise par 19 voix pour et 3 abstentions;

DECIDE :

Article 1 : de modifier les articles suivants :

D43 : « acquit des anniversaires, messes et fondations » : 189 € (en lieu et place de 199 €)

D45 : « papier, encres, registres, informatique » : 69 € (en lieu et place de 59 €)

Article 2 : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint Remi de

Heure le Romain comme suit :

Recettes : 27 224,32 €

dont subside ordinaire : 12 137,30 €

subside extraordinaire : 0,00 €

Dépenses : - 26 432,67 €

Fonds de réserve : 11 538.32 €

Boni : 791,65 €

Article 3 : en application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être introduit

auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités fabriciennes.

Ce recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle.

27/02/2020 52

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Remi de

Heure-le-Romain, à l’autorité Diocésaine.



Point 18 : Fabrique d'Eglise St Pierre de Vivegnis : compte 2019 - approbation

LE CONSEIL,


Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes;






Vu le compte pour l’exercice 2019 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre de Vivegnis

en séance du 16 janvier 2020 reçu le 21 janvier 2020 à l’Evêché ainsi qu’à l’Administration

communale d’Oupeye;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 21 janvier et parvenu à l’Administration

communale en date du 24 janvier dans lequel celui-ci n’émet aucune remarque;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22 000 € et que,

conformément à l’article L1124-40, §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur Financier n’a pas été

formalisé;


DECIDE :

Article 1 : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre de

27/02/2020 53

Vivegnis comme suit :

Recettes : 59 285,93 €

Dont subside ordinaire : 23 917,37 €


Dépenses : 58 170,92 €

Boni : 1 115,01 €




Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint

Pierre de Vivegnis, à l’autorité Diocésaine.



Point 19 : Fabrique d'Eglise St Hubert de Haccourt : compte 2019 -

approbation

LE CONSEIL,








Vu le compte pour l’exercice 2019 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Hubert de

Haccourt en séance du 22 janvier 2020 déposé le 29 janvier 2020 à l’Administration communale et

à l’Evêché;

27/02/2020 54

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 31 janvier 2020 dans lequel celui-ci émet

les remarques suivantes :

« R18D : 20,22 € remboursement Luminus en lieu et place de R28E (C?), qui devient 0 €,

car il s’agit bien d’une recette ordinaire;

D50D : 210,68€ au lieu de 210,58 € sur base des pièces justificatives.

D61B : rectification subvention extraordinaire 2018 : 6,05 €

Total des recettes : 71 996,91 €

Total des dépenses : - 60 170,33 €

Boni : 11 826,58 €»;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22 000 € et que,

conformément à l’article L1124-40 § 1er, 4°, l’avis du Directeur Financier ne doit pas être

formalisé;

Attendu qu’en application de l’article L1122-19, 2° du CDLD, Monsieur Collard, Président

de la Fabrique d’Eglise de Haccourt, est invité à se retirer,


Décide :

Article 1 : de modifier les articles suivants suivant l’avis de l’Evêché à savoir :

• R18D « Remboursement Luminus » au montant de 20,22 € en lieu et place de 0 €;

• R28E au montant de 0 € en lieu et place de 20,22 €;

• D50D « entretien des extincteurs » : 210,68 € en lieu et place de 210,58 €;

Article 2 : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint Hubert de

Haccourt comme suit :

Recettes : 71 996,91 €

Dont subside ordinaire : 15 144,50 €


Dépenses : - 60 170,33 € (en lieu et place de 60 170,23 €)

Boni : 11 826,58 € (en lieu et place de 11 826,68 €)




27/02/2020 55

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Hubert

de Haccourt, à l’autorité Diocésaine



Point 20 : Fabrique d'Eglise Saint Siméon de Houtain-Saint-Siméon - Compte

2019 - Approbation

LE CONSEIL,








Vu le compte pour l’exercice 2019 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Siméon de

Houtain-Saint -Siméon en séance du 30 janvier 2020 déposé le 05 février 2020 à l’Evêché et le 12

février à l’Administration communale;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 06 février dans lequel celui-ci n’émet

aucune remarque ;

Etant donné que le boni du compte s’élève à un montant de 20 313.83 €;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22 000 € htva et

que, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 4°, l’avis du Directeur Financier n’a pas été

formalisé;

27/02/2020 56


DECIDE :

Article 1 : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint Siméon

de Houtain-Saint-Siméon comme suit :

Recettes : 31 910.40 €

dont subside ordinaire : 10 403.83 €

Subside extraordinaire : 0,00 €

Dépenses : - 11 596.57 €

Boni : 20 313.83 €

Fonds de réserve : 0,00 €




Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Siméon

de Houtain-Saint-Siméon, à l’autorité Diocésaine.



Point 21 : Ouverture, en date du 20 janvier 2020, d'une classe maternelle

supplémentaire, à mi-temps, dans les écoles de Heure-le-Romain Centre,

Oupeye, Houtain et Hermée.

LE CONSEIL,

Vu sa décision du 21 novembre 2019 organisant l'enseignement primaire et maternel pour

l'année scolaire 2019-2020;

Vu le Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de

l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le Décret du 20 juillet 2005 portant amélioration de l'encadrement de l'enseignement

maternel et primaire;

27/02/2020 57

Vu la circulaire ministérielle relative aux dispositions légales applicables à l'organisation

de l'enseignement pour l'année 2019-2020;

Considérant que les écoles de Heure-le-Romain Centre, Oupeye, Houtain et Hermée ont

atteint pendant une période de 8 demi-jours répartis sur 8 journées, la norme supérieure permettant

le subventionnement d'un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, au sein de ces écoles à

partir du 20 janvier 2020;


DECIDE

- de créer un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, dans les écoles de Heure-le-Romain

Centre, Oupeye, Houtain et Hermée à partir du 20 janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020;

- de conférer ces emplois suivant les dispositions en vigueur en la matière.

Point 22 : Octroi de subsides exceptionnels aux différents clubs sportifs dans

un objectif de cohésion social pour un montant total de 9652.50€

LE CONSEIL,

Attendu que différents clubs sportifs créent un lien social par le biais d'activités diverses,

en dehors des entraînements sportifs à proprement parlé, au sein des halls omnisports d'Oupeye et

d'Hermalle sous Argenteau;

Attendu qu'il convient de soutenir ces associations en accordant un subside de 10€TVAC

par heure d'activités hors entraînement sportif;

Attendu que l’octroi de subvention est motivé par la prise en charge partielle des nombreux

frais de fonctionnement de ces associations sportives pendant toute la saison sportive et/ou durant

l'organisation de leurs tournois annuels;

Vu le CDLD, notamment ces articles L3331-1 et suivants et plus particulièrement l'article

L 3331-4;

Attendu que conformément à l'article L 3331-3 du CDLD, les bénéficiaires justifieront

l'emploi de la subvention en transmettant les factures acquittées;

27/02/2020 58

Considérant que, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020, les activités

s'élèvent à :

164h75 par le Royal Basket Club Oupeye

82h50 par le Net Volley Senior

394h50 par le Basket Club Harimalia

212h50 par le Titi club

99h par le Volley Club Hermalle-Viosaz asbl;

total de 953h25

Considérant que, pour la période des 18 et 19 janvier 2020, les activités s'élèvent à 12h

pour la J.S. Vivegnis;

Considérant que les heures de prestations totales s'élèvent à 965h25 ;

Attendu que les crédits budgétaires sont prévus à l'article 764.4/332-02 du budget ordinaire

2020;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relatif à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu les pièces justificatives;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22.000€HTVA et

que conformément à l'article L1124-40§1,4° du CDLD, l'avis du DF n'a pas été sollicité;

Statuant à l'unanimité,

DECIDE

- de verser les subsides suivants :

- Royal Basket Club Oupeye un montant de 1647.50 €TVAC sur le compte BE07 0682 0306 3766

au nom de Basket Club Oupeye

- Net Volley Senior un montant de 825 €TVAC sur le compte BE 89 0018 3055 3785 au nom de

Net Volley Oupeye ASBL

- Basket Club Harimalia un montant de 3945 €TVAC sur le compte BE 57 0012 7075 2035 BC

Harimalia

- Titi Club un montant de 2125 €TVAC sur le compte BE 78 0682 0771 2086 au nom de Titi

Oupeye L316

- Volley Club Hermalle un montant de 990 €TVAC sur le compte BE 87 7925 3661 7994 au nom

27/02/2020 59

de Sporting Volley Club Hermalle-Viosaz asbl

- J.S. Vivegnis un montant de 120€TVAC sur le compte BE 57 1490 5476 2535

pour un montant total de 9652.50€ TVAC

- de charger le directeur financier d'opérer la liquidation des subsides.

Point 23 : Sécurisation électrique des écoles d'Heure-le-Romain Centre,

Haccourt n°24 et Oupeye Rombaut - Approbation des conditions et du mode

de passation du marché

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications

ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les

articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de

recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1,

1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des

marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les

secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu sa décision du 12 novembre 2018 d'attribuer le marché “Réduction des risques

électriques des bâtiments scolaires / Petite enfance - Mission complète d'auteur de projet pour la

conception technique” à CLS S.P.R.L., Rue des Cyclistes Frontières, 40 à 4042 Liers, aux

conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/CLS/MV/20-011 établi par l’auteur de

projet en collaboration avec le service des Marchés Publics en vue de la sécurisation de

l’installation électrique des écoles d'Heure-le-Romain Centre, Haccourt n°24 et Oupeye Rombaut ;

27/02/2020 60

Considérant que les travaux ne peuvent pas être décrits avec précision en raison des

aléas comme la nécessité ou non de remplacer des câbles encastrés;

Considérant dès lors que les prestations consisteront en un travail “en recherche” au

cours duquel l’adjudicataire sera chargé de procéder au remplacement des éléments défectueux ou

obsolètes en fonction des découvertes;

Considérant que l’inventaire se limite à une unité par poste;

Considérant que l’entreprise à laquelle seront confiés les travaux devra établir un

relevé hebdomadaire des prestations et ce, jusqu’à la limite du crédit inscrit au budget

extraordinaire de l’exercice 2020, article 722/724-60 (n° de projet 20200038), soit € 64.000,00;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans

publication préalable ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00

hors TVA ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3°

du CDLD ;


DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/CLS/MV/20-011 et le montant estimé du marché

“Sécurisation électrique des écoles d'Heure-le-Romain Centre, Haccourt n°24 et Oupeye Rombaut”,

établis par l’auteur de projet, CLS sprl, en collaboration avec le service des Marchés Publics. Les

conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des

marchés publics. Le montant estimé s'élève à un maximum de € 60.377,36 hors TVA ou

€ 64.000,00, 6% TVA comprise.

- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Point 24 : Ecole Bodson Oupeye: Réfection de la toiture APES - Approbation

des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,

27/02/2020 61







Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1,

1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;




secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la toiture du local APES de l’école José Bodson est dans un état tel

qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement ;

Considérant dès lors le cahier des charges N° SMP/AC/ME/2020-015 relatif au

marché “Réfection de la toiture APES de l'école José Bodson ” établi par le Service technique des

Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 30.015,00 hors TVA ou

€ 31.815,90, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans

publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget

extraordinaire de l’exercice 2020, article 722/724-60 (n° de projet 20200028) ;


hors TVA ;

27/02/2020 62


du CDLD ;

Statuant à l’unanimité,

DECIDE:

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/ME/2020-015 et le montant estimé du marché

“Réfection de la toiture APES de l'école José Bodson ”, établis par le Service technique des

Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 30.015,00 hors TVA ou € 31.815,90,

6% TVA comprise.

- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article

722/724-60 (n° de projet 20200028).

Point 25 : Ecole Bodson (PPT 2020) - Remplacement des châssis - Isolation des

linteaux - Réfection des descentes de toit - Approbation des conditions et du

mode de passation

LE CONSEIL,







Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2°

(le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;



27/02/2020 63


secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le courrier du 18 février 2020 par lequel la Fédération Wallonie-Bruxelles nous

informe que le Gouvernement a approuvé la liste des projets éligibles au Programme Prioritaires

dres travaux (PPT) pour 2020 ;

Considérant que les investissements concernés sont la réfection de la cour

maternelle, la réfection des descentes de toit, le remplacement des châssis et l’isolation des linteaux

àl’école J. Bodson ;

Vu l’article 58, §1er, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

en vertu duquel, pour les marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant estimé

est égal ou supérieur au seuil européen révisable pour la publicité européenne, tel qu'applicable aux

marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux

(actuellement € 139.000,00), tous les pouvoirs adjudicateurs doivent envisager la division du

marché en lots ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/AC/MV/20-017 relatif au marché

“Travaux à l'école Bodson - Remplacement des châssis - Isolation des linteaux - Réfection des

descentes de toit ” établi par le Service technique des Travaux ;

Considérant que pour se conformer à l’article 58 susvisé, ce marché est divisé en lots

de la manière suivante :

Lot 1 : Remplacement des châssis (Division 1) - Isolation des linteaux (Division 2) -

Réfection des descentes de toit (Division 3), estimé à € 467.665,00 hors TVA ou € 494.724,90, 6%

TVA comprise ;

Lot 2 : Finitions, estimé à € 4.750,00 hors TVA ou € 5.035,00, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 472.415,00 hors

TVA ou € 500.759,90, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe

avec publication préalable ;

Vu le PSS ;

Considérant qu'une subsidiation du projet sera sollicitée auprès de la Fédération

27/02/2020 64

Wallonie-Bruxelles à l’attribution du marché ;

Considérant que le subside PPT escompté s’élève à 70% des travaux

subventionnables augmentés de 8% pour frais généraux ;

Considérant qu’une subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable

non couvert par le subside PPT peut être sollicitée auprès du Fonds des Bâtiments Scolaires de

l’Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget

extraordinaire de l’exercice 2020 aux articles suivants:

• 722/724-60 (n° de projet 20200030) pour le lot 1 - Division 3

• 722/724-60 (n° de projet 20200031) pour le lot 1 - Division 2

• 722/724-60 (n° de projet 20200032) pour le lot 1 - Division 1 et pour le lot 2;


hors TVA ;


du CDLD ;


DECIDE

• D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/MV/20-017 et le montant estimé du

marché “Travaux à l'école Bodson - Remplacement des châssis - Isolation des linteaux -

Réfection des descentes de toit”, établis par le Service technique des Travaux. Les

conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 472.415,00 hors TVA ou

€ 500.759,90, 6% TVA comprise.

• D’approuver le PSS.

• De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

• De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Sont intervenus :

- Monsieur Jehaes qui rappelle qu'il avait amené un débat en Commission communale sur le cahier

des charges afin que l'on réduise le délai d'intervention et imposé que certaines phases de travaux

27/02/2020 65

soient faites en dehors des périodes scolaires.

- Monsieur le Directeur général répond que le cahier des charges a été modifié dans ce sens.

Point 26 : Plan d’Investissement Communal 2019-2021 – Construction d’un

bassin de temporisation – Egouttage et réfection générale de la rue de Fexhe-

Slins à Hermée – Marché conjoint avec l’AIDE – Modification des conditions

du marché – Prise d’acte

LE CONSEIL,


ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1, alinéa 2 par lequel, en cas d’urgence impérieuse

résultant d’événements imprévisibles, le Collège Communal peut d’initiative exercer les

compétences du Conseil Communal notamment pour fixer les conditions des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;




secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 3 octobre 2018 modifiant le décret du 6 février 2014 modifiant les

dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et

établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux ;

Vu le courrier du 14 octobre 2019 de Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs

Locaux et de la Ville nous informant de l’approbation de notre Plan d’Investissement Communal

(PIC) 2019-2021 et duquel il résulte que les dossiers présentés sont éligibles et admissibles à

concurrence de € 1.059.278,12 ;

Vu sa décision du 21 novembre 2019 :

27/02/2020 66

• d'approuver le cahier des charges relatif au marché “Construction d’un bassin de

temporisation et égouttage et réfection générale de la rue de Fexhe à Hermée” établi par

l’auteur de projet, Bureau d'Études GESPLAN S.A., rue de la Gendarmerie, 71A à

4141 LOUVEIGNE;

• d’approuver l’estimation du marché au montant hors TVA de € 3.351.893,53 et détaillée

comme suit:

• lot 1 : travaux de réalisation du bassin de temporisation, pour un montant de

€ 2.411.131,00 hors TVA à charge de la SPGE avec une participation communale

forfaitaire de € 585.000,00;

• lot 2 :

◦ travaux d’égouttage à charge de la SPGE: € 519.427,03;

◦ travaux de réfection à charge de la commune: € 421.335,50 (€ 509.815,95 TVAC);

• d’approuver les plans établis par l’auteur de projet;

• d’approuver le choix de la procédure de passation du marché (procédure ouverte);

• d’approuver le PSS;

• d’approuver l’avis de marché;

Considérant que l’AIDE a été désignée comme pouvoir adjudicateur chargé de la gestion

d’ensemble de l’entreprise ;

Vu la décision du Collège Communal du 3 février 2020:

• d'approuver le cahier spécial des charges modifié suite aux remarques de la DGO1 -

Département des Infrastructures Subsidiées dans le cadre du marché “Construction d’un

bassin de temporisation et égouttage et réfection générale de la rue de Fexhe à Hermée”;

• d’approuver la nouvelle estimation du marché:

◦ lot 1 : travaux de réalisation du bassin de temporisation, pour un montant de

€ 2.584.245,20 hors TVA à charge de la SPGE avec une participation communale

forfaitaire de € 585.000,00;

◦ lot 2 :

▪ travaux d’égouttage à charge de la SPGE: € 444.730,85;

▪ travaux de réfection à charge de la commune: € 421.331,20 (€ 509.810,75

TVAC);

• de communiquer cette décision au prochain Conseil Communal pour prise d’acte;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00 hors

TVA ;

27/02/2020 67

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du

CDLD ;


PREND ACTE

de la délibération du Collège Communal du 3 février 2020 susvisée.

Point 27 : Marché "IN HOUSE" avec RESA pour le raccordement électrique

du Parc du Château d'Oupeye - Approbation des conditions du marché

LE CONSEIL,




Vu l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 novembre 2019 qui approuve les

conditions et le mode de passation du marché relatif à « l’Installation arrivées eau et électricité dans

le Parc Château » ;

Vu la délibération du Collège communal du 9 décembre 2019 qui décide, dans un

premier temps, de passer un marché "In house" avec RESA pour l'étude détaillée des armoires

RESA sises dans le Parc du Château et, dans un deuxième temps, d'attribuer le marché à RESA pour

un montant 2.541,00 € TTC ;

Vu la délibération du Collège communal du 31 décembre 2019 qui attribue le

marché relatif à « l’Installation arrivées eau et électricité dans le Parc Château » à la s.a. HENQUET

pour un montant de 60.953,75, 21% TVAC ;

Attendu qu'il est nécessaire, en vue de raccorder le Parc au réseau de distribution

d'électricité, de procéder au placement de deux armoires AC ;

Attendu que pour ce faire, il convient de passer un marché avec RESA ;

27/02/2020 68

Attendu que l'exception "In house" peut présentement être invoquée ;

Vu le document établi par RESA en date du 24 octobre 2019, portant la référence

DC/2050977 ;

Attendu que les Services techniques proposent de faire nôtre ce document en ses

considérations et motifs ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.206,30 € (0% TVA) ;

Vu les crédits disponibles à l’article 762/725-60 (n° de projet 20200075) du budget

extraordinaire de l’exercice 2020 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à €

22.000,00 hors TVA ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1,

3° du CDLD ;


DECIDE :

- De faire sien en ses considérations et motifs le document portant la référence DC/2050977, et les

conditions du marché y figurant. Le montant estimé de ce marché s'élève à 41.206,30 € (0% TVA).

- De passer ce marché "In house" avec RESA.

Point 28 : Conventions de mise à disposition de quatre agents du personnel

ouvrier du CPAS à la Commune.

LE CONSEIL,

Considérant le plan de d'embauche annexé au budget 2020 du CPAS ;

Considérant que ce plan prévoit la mise à disposition de la commune du 1er avril à fin

octobre de 3 agents ouvriers et partiellement 1 brigadier;

27/02/2020 69

Attendu que la mise à disposition à lieu à titre onéreux et que cela permet au CPAS de

diminuer ses coûts de personnel sans procéder à un licenciement;

Attendu que les besoins en personnel pour l'entretien des cimetières ont explosé en 2019

suite à l'interdiction totale d'utilisation de pesticides;

Attendu qu'il a été décidé d'affecter uniquement à cette tâche 9 ouvriers de manière

permanente;

Attendu que la commune ne dispose que de 3 saisonniers dans son plan d'embauche et que

le détachement de 3 ouvriers du CPAS apporte une solution au problème rencontré;

Attendu que le coût de la mise à disposition étant une dépense de transfert, le montant sera

prévu lors de la première modification budgétaire 2020;

Attendu, par ailleurs, que trois ouvriers article 61 seront également engagées par la

commune pour satisfaire à la nouvelle organisation et seront déduits du nombre d'ouvriers prévus

sur les marge maladie;

Considérant l'intérêt des agents suivants: Messieurs Rafaël DURAN GANTES, Jean-

Philippe PAQUE, Michel MENSIOR et Jean-Paul REQUILE;

Considérant que ces agents restent sous l'autorité du CPAS en ce qui concerne le statut qui

leur est applicable, à l'exception de l'organisation fonctionnelle de leur travail;

Considérant que leurs conditions salariales resteront identiques à celles qui leur sont

actuellement d'application;

Considérant les propositions de convention telles qu'annexées;

Considérant que la dépense sur base annuelle s'élèvera à environ 43.000 € et que dès lors,

conformément à l'article L1124-40, §1, 3° du CDLD, l'avis du Directeur financier est sollicité;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation Commune/CPAS du 13/02/2020;

27/02/2020 70

Vu l'avis favorable du comité de négociation syndical du 10/02/2020;

Vu le CDLD;

Statuant par 20 voix pour et 2 voix contre;

DECIDE

d'approuver les conventions de mise à disposition de Messieurs Rafaël DURAN GANTES, Jean-

Philippe PAQUE, Michel MENSIOR et Jean-Paul REQUILE à la Commune telle que reprise en

annexe:

Cette décision a été prise par 20 voix pour (celles des groupes PS, CDH, PTB et Messieurs Jehaes,

Bouzalgha et Czichosz) et 2 voix contre (celles du groupe EP).

Est intervenu :

- Madame Thomassen qui remarque que ce point devait être voté au CPAS et a été reporté.

Point 29 : Réponses aux questions orales

Réponse à la question orale de Monsieur Pâques relative aux difficultés de circulation à Haccourt :

- Monsieur le Bourgmestre explique qu'une réponse circonstanciée écrite à été rédigée par le

Conseiller en mobilité de la commune et qu'il lui remet par écrit.

La réponse est néanmoins reproduite ci-après :

"Sur le plan à la page suivante, sont dessinés les itinéraires théoriques du charroi lourd en transit

permettant d’éviter le centre de Haccourt. Il apparaît que le balisage sur terrain n’est pas toujours

complet ou cohérent par rapport à ces itinéraires. Voici la liste la plus exhaustive possible des

carrefours qui nécessiteraient une adaptation du balisage :

• Carrefour Rue de Tongres – Rue d’Eben (gestion SPW) :

◦ venant de Houtain :

▪ vers Visé : remplacer le panneau F31 « Liège - Maastricht E25 » par un panneau

F31 avec mention « Liège E25 additionné du signal C29 (3,00m) »

▪ vers Eben : ajouter un panneau F31 « Liège – Maastricht E25 »

• Carrefour Rue d’Eben – rue des Cimentiers (gestion SPW – territoire de Visé) : le balisage

est correct.

• Carrefour du Square Roi Baudouin (gestion SPW)

◦ Venant d’Hallembaye : sur le panneau F25 : remplacer la mention « Liège –

Maastricht E25 » par « Liège E25 additionné du signal C29 (3,00m) »

▪ En sortant du rond-point vers Visé : remplacer le panneau F31 « Liège -

Maastricht E25 » par un nouveau F31 avec mention « Liège E25 additionné du

signal C29 (3,00m) »

• Carrefour rue de la Cale-Sèche - Rue de Liège (gestion communale)

◦ Venant de la zone PME

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▪ placer un F31 avec Mention « Toutes directions E25 » vers Les Quatre-Chemins

▪ placer un C31b avec additionnel « +5T »

• Carrefour rue de la Cale-Sèche - Allée Verte (gestion communale)

◦ Venant de la zone PME : placer un C31a avec additionnel « +5T »

• Carrefour des Quatre Chemins (gestion communale) :

◦ Vers le pont d’Hermalle : remplacer les F41 « +5T déviation» par des F31 « Liège –

Maastricht E25 »

• Ronds-points du trilogiport : une adaptation du balisage a déjà été demandée au SPW pour

éviter aux poids lourds de s’engouffrer vers Hermalle

Circulation théorique des poids lourds pour éviter le centre de Haccourt

A la lumière de cette analyse, il est proposé de contacter le SPW mobilité infrastructure afin de se

coordonner en vue d’adapter le balisage à la fois sur les voiries régionales et sur les voiries

communales en vue de supprimer le transit de charrois lourds à travers Haccourt. Le plan ci-avant

démontre que cela est possible.

Il a déjà été demandé au SPW de replacer le portique de 3m à l’entrée de la rue de l’Euregio venant

du rond-point rive droite du pont de Haccourt.

Sur base d’un travail en cours d’inventaire des règlements complémentaires de circulation routière

et de la signalisation y afférente, la cellule mobilité prépare une mise à jour des textes légaux et de

la signalisation pour améliorer la lisibilité des règles de circulation sur les voiries communales ; et

ce avec l’objectif de limiter les nuisances liées au charroi lourd en équilibre avec l’activité

économique qui se développe sur notre territoire."

- En ce qui concerne la réponse à la question de Monsieur Bouzalgha relative aux étudiants de

l'entité qui pourraient disposés de lieux publics en période de blocus, Monsieur Guckel apportera

réponse le mois prochain.

Point 30 : Questions orales

- Questions orales de Monsieur Tihon qui souhaiterait savoir si la commune compte organiser une

retransmission des matchs de l'Euro 2020 ?

Il s'agit d'une fête populaire et l'on pourrait s'organiser avec les différents cafés de la commune.

- Questions orales de Madame Lekane qui rappelle que le 8 mars prochain est la journée de lutte

pour les droits des femmes. L'Echevinat a invité une troupe ce jour là. Le 9 mars, il y a aussi un

appel à la grève des femmes. La commune soutient-elle cet événement et qu'est ce que l'Echevinat a

envisagé comme action pour lutter pour les droits des femmes ?

Monsieur Fillot répond que la commune n'a pas a soutenir ou pas l'appel à la grève; il s'agit là d'une

liberté individuelle. Il précise que différentes actions sont prévues pour le droit des femmes et

qu'une réflexion est menée.

- Question de Monsieur Jehaes qui précise que dans le cadre de la vente de l'opérateur VOO, la

Commission du Conseil provincial aurait invité les différentes communes le 17 mars prochain. Dans

l'hypothèse où la vente a bien lieu, l'affectation du produit de celle-ci devrait y être discuté. Deux

propositions sont sur la table, la première pour le développement de l'aéroport de Bierset, la seconde

pour d'autre types d'activités dans des domaines de l'économie liegeoise. La commune compte-t-elle

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y participer et quelle sera sa position ?

Monsieur Fillot remarque qu'il n'a pas reçu à ce jour d'invitation. Dès qu'il en disposera il pourra

convoquer une commission communale où bien les chefs de groupes. Il rappelle que l'aéroport c'est

bien mais que l'on pourrait également avoir un oeil sur le redéveloppement de Chertal.

Monsieur Jehaes souligne la volonté de la SOGEPA d'acquérir 100% du Foncier de Chertal.

Monsieur Fillot précise que rien n'est encore fait et que l'on ferait déjà peut-être marche arrière. La

Foncière liegeoise appartient toujours à 50% à Arcelor Mital et à 50% à la Région Wallonne.

- 1ère question de Monsieur Pâques qui intervient comme suit : "depuis le début des travaux avenue

Reine Astrid à OUPEYE, les emplacements de parking de la rue Visé Voie sont pris d’assaut et

occupés toute la journée.

Les clients qui souhaitent se rendre dans les différents commerces ne trouvent pas d’emplacement

pour se garer le temps d’effectuer leurs achats.

De plus le stationnement en bord de voirie est interdit afin d’assurer la fluidité du trafic..

Quelles dispositions le collège a-t-il prises pour permettre le « shop and drive » et éviter le

stationnement à durée illimitée ?

Monsieur Fillot souligne qu'il n'a reçu qu'une seule demande d'un commerçant pour limiter le

stationnement. Celui-ci demande 4 places pendant la durée du chantier. Ceci est à l'étude chez le

Conseiller en mobillité. Par ailleurs si on met des places shop and drive pendant le chantier; on

demandera certainement de les prolonger après celui-ci. Il aimerait également avoir une action par

rapport aux gens qui se garent n'importe comment.

Monsieur Pâques pense qu'il est normal que des gens de la rue R. Astrid viennent se garer rue Visé

voie pendant le chantier.

- 2ème question de Monsieur Pâques qui intervient comme suit : "Le ravel qui vient de la rue de

Trez et passe par « al tombe » à HOUTAIN pour rejoindre HEURE-LE-ROMAIN, par la rue

Fragnay, via les « vins de Liège », croise la rue de HOUTAIN un peu plus haut que la cité RIGA au

sortir d’un virage.

Ce carrefour est très dangereux d’autant plus que les voitures y circulent à vive allure.

Il n’existe pas de signalisation ni de marquages au sol adéquats prévenant les automobilistes qu’ils

risquent de voir subitement face à eux des usagers faibles qui traversent en pleine campagne.

Quelles dispositions le collège envisage-t-il de prendre pour sécuriser cet endroit ?"

- 3ème question de Monsieur Pâques qui intervient comme suit : "Le projet de lotissement rue du

Tilleul suscite pas mal d’inquiétudes, non seulement auprès des riverains, mais dans l’ensemble de

la population de HERMALLE.

-Quelles sont les dispositions prises pour gérer le grand nombre de véhicules supplémentaires

amenés à traverser quotidiennement tout le village ?

-Comment allez-vous gérer le trafic temporaire des camions durant les travaux pour éviter les

nuisances ?

-Ce projet est-il compatible avec les aménagements urbanistiques futurs du site de Chertal ?

-Ce terrain ne devrait-t-il pas être préservé comme zone tampon entre la zone d’habitat existante et

la zone industrielle ?

-Pouvez-vous apporter les garanties suffisantes aux nouveaux habitants de cet endroit que toutes les

mesures d’hygiène existent compte tenu du voisinage d’un site industriel non assaini ?

Des dépôts existent toujours au sud de la gravière, entre la rue Fachard et le canal.

-Le fait que HERMALLE n’est pas égoutté et que le lotissement se situe au point haut du village,

interpelle la population qui craint de subir des inondations.

-Quelles sont les dispositions prises tant pour égoutter que pour prévenir une pollution de la nappe

phréatique de la gravière ?

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-Cet endroit est un des points d’accès au site de Chertal.

-Comment allez-vous assurer la quiétude des riverains lors des travaux de réhabilitation de la zone

industrielle ?

Nous souhaitons vivement qu’une commission communale soit convoquée afin d’étudier de

manière plus approfondie les différents problèmes générés par ce lotissement."

- Monsieur Ernoux répond que l'enquête publique est toujours en cours et que le Collège ne s'est

évidemment pas encore prononcé sur le dossier.

- Monsieur Ernoux explique également qu'il se retire de ce point car il y a conflit d'intérêt.

- Monsieur Pâques demande si une Commission sera organisée ?

- Monsieur Ernoux répond qu'après le 2 mars, une réunion de conciliation se tiendra s'il y a plus de

20 réclamations. Le Point viendra par ailleurs au Conseil communal puisqu'il y a une ouverture de

voirie. Il invite Monsieur Pâques à prendre connaissance du dossier au service de l'urbanisme si il le

souhaite.

- Monsieur Fillot rappelle que ce terrain a toujours été en zone à bâtir.

- Monsieur Bouzalgha avant la fin de la séance publique, rappelle qu'il n'a pas eu de convocation

pour le Conseil communal ni pour la commission.

Point 31 : Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 30

janvier 2020

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 30 janvier 2020 est lu et approuvé.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur Général, Le Bourgmestre,

P. BLONDEAU S. FILLOT

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SEANCE DU 27 FÉVRIER 2020 - oupeye.be€¦ · Château d'Oupeye - Approbation des conditions du marché 28. Conventions de mise à disposition de quatre agents du personnel ouvrier