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Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 1
SEANCE DU CONSEIL DU 25 JUILLLET 2018
Le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes
de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de Monsieur Xavier
FORTINON ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par le Président, le dix-neuf
juillet deux mille dix-huit.
Présents : MM SAINT-JOURS et LESCARRET (Aureilhan)
Mme ETCHEVERRIA, MM BIREMONT et COUSQUER (Bias)
Mme LARTIGAU et M. FERDANI (Mézos)
Mmes BARANTIN, DELEST, LARROCA, LAMARQUE, LEROUX (A partir du point n°6) et
ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, BOURDENX, CORBEAUX, FORTINON, PONS et RINGEVAL
(Mimizan)
Mme GASTON, MM BILLAC, DUVERGE et GUILLEMIN (Pontenx-les-Forges)
M. TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
Excusés : M. VICHERY qui a donné pouvoir à M. SAINT-JOURS (Aureilhan)
M. GOURDON qui a donné pouvoir à M. FERDANI (Mézos)
Mme AMESTOY qui a donné pouvoir à Mme LAMARQUE (Mimizan)
M. CASSAGNE qui a donné pouvoir à M. BANQUET (Mimizan)
Mme CASTAING-JAMET qui a donné pouvoir à M. PONS (Mimizan)
M. PLANTIER qui a donné pouvoir à M. BOURDENX (Mimizan)
Mme BOUCAU (Saint-Paul-en-Born) qui a donné pouvoir à Mme GASTON (Pontenx-les-
Forges)
M. SLOSTOWSKI qui a donné pouvoir à M. TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
Absent : Mme LEROUX (jusqu'au point n°5) (Mimizan)
Madame Sandrine SOUBIELLE, directrice générale des services, Madame Laure GIRARD, responsable
des finances, Madame Nathalie FABRE, gestionnaire de l'aérodrome, Monsieur Denis MAYENÇON,
Directeur du service de l'eau et de l'assainissement et Madame Sandrine DARLON, secrétaire de
direction, ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Madame Sophie GASTON
Monsieur le Président demande si les conseillers communautaires ont des observations à formuler
sur le compte rendu du 16 mai 2018.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Président demande également s'il y a des questions sur les décisions prises entre les
deux conseils communautaires. Aucune question n'est formulée.
Personnel
Rapporteur Monsieur FERDANI
1. Avancement de grade : création et suppression d’emploi
Pour l’année 2018, après vérification des critères individuels de promotion fixés par le conseil
communautaire en sa séance du 10/10/2007 et notamment l’absence de sanction disciplinaire sur
l’année écoulée, l’effort de formation, l’évaluation professionnelle et l’appréciation de la manière de
servir de l’agent selon les critères établis dans le règlement intérieur de l’établissement, plusieurs
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agents remplissent les conditions statutaires de droit commun ou suite à la réussite d’un examen
professionnel pour bénéficier d’un avancement de grade.
En conséquence, conformément à la délibération communautaire en date du 10 octobre 2007 fixant
le ratio de promotion à 100% des agents promouvables remplissant les critères d’avancement de
grade et après l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du 31 mai 2018, il est
proposé au conseil communautaire :
- la suppression à compter du 1er août 2018 :
- d’un emploi permanent à temps complet de technicien territorial
- de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial
- d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise territorial
- la création à compter du 1er août 2018 :
- d’un emploi permanent à temps complet de technicien principal 2ème classe ;
- d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1er classe ;
- d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe ;
- d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise principal.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La création et la suppression de postes pour avancement de grade sont approuvées à l'unanimité.
Personnel
Rapporteur Monsieur FERDANI
2. Chargé de mission TEPOS : autorisation de signature d’une convention de
mise à disposition avec la Communauté de communes Cœur Haute Lande
Suite au départ du chargé de mission TEPOS de la communauté de communes Cœur Haute Lande
(CCCHL), celle-ci a sollicité la CCM pour une mutualisation de notre chargé de mission TEPOS à mi-
temps.
Le chargé de mission TEPOS a signifié à la CCM son accord d’être mis à disposition de la communauté
de communes Cœur Haute Lande par courrier du 20 juin 2018.
La mise à disposition est prévue pour une durée de 3 mois soit du 01 août 2018 au 31 octobre 2018,
date de fin du contrat du chargé de mission.
Il exercera ses fonctions à raison de 17h30 par semaine à la CCM et de 17h30 par semaine à la
CCCHL.
La CCCHL remboursera à la CCM le montant de la rémunération et des charges sociales du
fonctionnaire mis à disposition.
La situation administrative du chargé de mission TEPOS continuera à être gérée par la CCM.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de signer une convention de mise à disposition du
chargé de mission TEPOS avec la communauté de communes Cœur Haute Lande.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
L'autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du chargé de mission TEPOS avec
la Communauté de communes Cœur Haute Lande est approuvée à l'unanimité.
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Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
3. Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) entre l’EPCI et ses communes membres
Le FPIC est un dispositif de transfert de ressources au bénéfice des communautés de communes
défavorisées.
Réputée favorisée, le territoire de la communauté de communes de MIMIZAN est contributeur à ce
fonds. Une partie de cette contribution est réglée par la CCM. Le solde est réparti sur les 6
communes membres, selon un mode de calcul dit « de droit commun » reposant sur leur potentiel
financier et leur population.
Afin d’optimiser le coefficient d’intégration fiscale de la communauté et ainsi d’augmenter les
dotations de l’Etat, le Conseil Communautaire a décidé le 30 mars 2016 de déduire la contribution de
chaque commune de son attribution de compensation.
Cette disposition, strictement neutre pour la communauté et les communes, constitue, pour
l’Administration, un traitement dérogatoire qui nécessite une délibération particulière du Conseil
Communautaire.
Ainsi, il est proposé que le reversement du FPIC 2018 soit engagé selon une répartition « dérogatoire
libre » et que l’intégralité du FPIC 2018 soit prélevé à la communauté de communes de Mimizan.
COMMUNES FPIC Notifiée
2018
FPIC prélevé
2018 %
AUREILHAN 40 255,00 0
BIAS 23 353,00 0
MIMIZAN 426 879,00 0
PONTENX LES FORGES 44 655,00 0
SAINT PAUL EN BORN 24 171,00 0
MEZOS 33 698,00 0
Part communes membres 593 011,00 0 0
CCM 247 591,00 840 602 100
Part pris par la CCM 840 602,00 840 602 100
Les montants du FPIC 2018 étant désormais notifiés, les montants des AC 2018 peuvent être votés.
COMMUNES AC
2017
Différence FPIC
Notif 2017 / 2018
AC
2018
AUREILHAN - 2 726,36 1 572,00 - 1 154,36
BIAS - 23 275,16 1 225,00 - 22 050,16
MIMIZAN 2 108 589,80 22 148,00 2 130 737,80
PONTENX LES FORGES 19 117,88 1 591,00 20 708,88
SAINT PAUL EN BORN - 24 677,00 506,00 - 24 171,00
MEZOS 126 988,00 1 638,00 128 626,00
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) entre l’EPCI et ses communes membres est approuvée à l'unanimité.
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Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
4. Décision Modificative n°1 Budget Annexe Eau La communauté de communes de Mimizan a recouru à un emprunt de 400 000 €, inscrit au budget
2018, pour faire face aux opérations d’investissements. Les comptes 66111 (section de
fonctionnement) et 1641 (section investissement) voient leur crédit augmenter des annuités
supplémentaires à inscrire sur l’exercice 2018 : 4000 € au compte 66111 et 12000 € au compte 1641.
Il est également nécessaire d’ouvrir des crédits sur le compte 678 autres charges exceptionnelles
pour un montant de 30 000 € afin de rembourser les avances de la régie de l’eau. En effet, la régie de
l’eau est une régie de recettes et d’avance. La régie d’avance a pour objet de rembourser les abonnés
(factures erronées, chèque eau à rembourser pour les abonnés prélevés…)
Les dépenses imprévues seront diminuées pour un montant de 34 000 € pour la section de
fonctionnement et de 12000 € pour la section investissement.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire de créer l’opération forage de Saint Paul En Born sur le chapitre 23
et de basculer les crédits prévus au budget 2018 au chapitre 21 (-158 000 €) au chapitre 23 (+158 000
€).
022 DEPENSES IMPREVUES 109 898,88 34 000,00 - 75 898,88
Chapitre 022 Dépenses imprévues 109 898,88 34 000,00 - 75 898,88
66111 INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 77 600,00 4 000,00 81 600,00
chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 77 600,00 4 000,00 81 600,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 000,00 30 000,00 52 000,00
TOTAL Chapitre 67 charges exceptionnelles 22 000,00 30 000,00 52 000,00
TOTAL 209 498,88 - 209 498,88
LIBELLE CHAPITRE
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
BP
2018DM1 BP + DM 1
020 Dépenses imprévues 94 412,00 12 000,00 - 82 412,00
TOTAL chapitre 020 dépenses imprévues 94 412,00 12 000,00 - 82 412,00
compte 1641 EMPRUNTS ET DETTES 124 000,00 12 000,00 136 000,00
Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES 124 000,00 12 000,00 136 000,00
21311 batiment exploitation 250 000,00 158 000,00 - 92 000,00
Total du chapitre 21 immobilisation corporelles 250 000,00 158 000,00 - 92 000,00
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 37 684,00 158 000,00 195 684,00
TOTAL chapitre 23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 37 684,00 158 000,00 195 684,00
TOTAL 506 096,00 - 506 096,00
LIBELLE CHAPITRE BP
2018DM1 BP + DM 1
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La décision modificative n°1 du Budget Annexe Eau est approuvée à l'unanimité.
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Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
5. Décision Modificative n°2 Budget Annexe Assainissement
Il est nécessaire d’ouvrir des crédits sur le compte 673 titres annulés sur exercices antérieurs pour un
montant de 10 000 €. En effet, le service de l’eau doit annuler des factures sur des exercices
antérieurs et les crédits sont aujourd’hui insuffisants sur ce chapitre.
LIBELLE CHAPITRE BP
2018 DM1 BP + DM 1
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
022 Dépenses imprévues 124 000,00 - 10 000,00 114 000,00
TOTAL chapitre 020 dépenses imprévues 124 000,00 - 10 000,00 114 000,00
673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 5 000,00 10 000,00 15 000,00
TOTAL Chapitre 67 charges exceptionnelles 5 000,00 10 000,00 15 000,00
TOTAL 129 000,00 - 129 000,00
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La décision modificative n°2 du Budget Annexe Assainissement est approuvée à l'unanimité.
Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
6. Décision Modificative n°1 Budget Principal CCM Il s’avère nécessaire d’augmenter les crédits d’investissement de l’opération des Anguillons et de
réduire les dépenses imprévues du même montant (25 999,91 €). En effet, des études
complémentaires sont envisagées : une étude de sol avec le bureau études ALIOS Pyrénées pour un
montant de 21 768 € et une inspection de l’ouvrage par une équipe de scaphandriers pour un
montant de 3360 €.
Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, il s’avère nécessaire d’ajouter 0.09 centimes au compte
002 résultats reportés en section de fonctionnement et diminuer de 0.09 centimes les dépenses
imprévues en fonctionnement ainsi que le compte 1068 de la section investissement
LIBELLE CHAPITREBP
2018DM1 BP + DM 1
SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 839 916,11 0,09 839 916,20 Nature 002 resultat reporté ou anticipé 839 916,11 0,09 839 916,20
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 510 267,10 0,09 510 267,19 Nature 022 Dépenses imprévues 510 267,10 0,09 510 267,19
TOTAL 1 350 183,21 - 1 350 183,39
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 6
operation 213 Ouvrage des Anguillons - - -
Nature 2031 etudes et maitrise œuvre 33 000.00 26 000.00 59 000.00
Nature 2128 autres agencements et aménagements 33 000.00 - - -
Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 33 000.00 26 000.00 59 000.00
dépenses imprévues 73 295.26 25 999.91 - 47 295.35
TOTAL chapitre 0 20IMMOBILISATIONS CORPORELLES 73 295.26 25 999.91 - 47 295.35
Nature 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 227 552.65 0.09 - 1 227 552.56
TOTAL 1 333 847.91 0.00 1 333 847.91
DM1 BP + DM 1
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
LIBELLE CHAPITREBP
2018
SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
Monsieur le Président rajoute que la passerelle des Anguillons a subi des dommages très importants.
Cet ouvrage menace de disparaître mais sa réfection est récente. Des études préalables aux travaux
sont donc nécessaires. Certaines en profondeur qui nécessitent l'intervention de scaphandriers,
d'autres sur la structure et une autre avant la mise d'assec pour contourner l'ouvrage afin de faciliter
les travaux. Le calendrier de travaux n'est pas établi car le résultat des études n'est pas connu. Il
s'agit donc d'inscription budgétaire pour les compléments d'études. Aujourd'hui, la régulation de
l'eau ne se fait pas.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La décision modificative n° 1 du Budget principal de la CCM est approuvée à l'unanimité.
Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
7. Délocalisation de l’hélistation sur le site de l’aérodrome : versement d’un
fonds de concours par la commune d’Aureilhan Par délibération en date du 09 novembre 2017, la ville de Mimizan a procédé au déclassement de la
parcelle située à Mimizan Plage, parcelle abritant depuis de nombreuses années, l’hélistation utilisée
par les services de la gendarmerie en période estivale dans le cadre de la mise en place d’un
détachement aérien saisonnier médicalisé. Par ailleurs, les services de la gendarmerie ont indiqué
que l’emplacement de l’hélistation à Mimizan Plage ne permettait plus d’offrir les garanties
nécessaires de sécurité aéronautiques indispensables aux atterrissages et décollages des
hélicoptères.
Suite à cette décision, la Préfecture des Landes a proposé de transférer, dès l’été 2018, l’hélistation
sur le site de l’aérodrome à Mimizan d’une part, en raison de son caractère central au regard de la
zone d’intervention du détachement aérien qui couvre le secteur Biscarosse – Vieux Boucau et
d’autre part, en raison des garanties de sécurité aéronautiques offertes par ce site. Elle a également
souhaité que la CCM en tant que gestionnaire de l’aérodrome assure la maîtrise d’ouvrage de
l’opération.
Le financement de l’opération dont le coût a été estimé à environ 185 533,50 € TTC est assuré à
hauteur de 50 000 € par l’Etat, de 50 000 € par les communes de Mimizan et d’Aureilhan, de 50 000 €
par la communauté de communes de Mimizan et le solde est partagé par les communes bénéficiaires
de la compétence du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) lié à la surveillance
des baigneurs fréquentant les plages et lacs landais.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 7
Conformément à l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, « le montant total
des fonds de concours ne peux excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le versement d’un fonds de concours d’un
montant de 149,52 € par la commune d’Aureilhan à la communauté de communes de Mimizan pour
la délocalisation de l’hélistation sur le site de l’aérodrome et son fonctionnement.
Monsieur le Président précise qu'Aureilhan au même titre que Mimizan ne pouvait pas contribuer
comme les autres communes du syndicat mixte de Gestion des Baignades Landaises car elles sont sur
le territoire de la CCM. Il faut donc recourir au versement d'un fonds de concours. Le montant versé
correspond à la clé de répartition du Syndicat.
Il demande ensuite s'il y a des observations.
Monsieur BOURDENX souligne que la phrase "Par ailleurs, les services de la gendarmerie ont indiqué
que l’emplacement de l’hélistation à Mimizan Plage ne permettait plus d’offrir les garanties
nécessaires de sécurité aéronautiques indispensables aux atterrissages et décollages des
hélicoptères" est importante. Car elle a été écourtée dans la presse lors de l'article paru à l'occasion
de l'inauguration de l'hélistation, et pouvait laisser la possibilité à quelques sous entendus.
Monsieur le Président répond que la presse a bien rendu compte de la réalité. A l'origine de ce
déplacement, c'est la conjonction de deux phénomènes : la cession de la parcelle accueillant
l'hélistation pour faire un projet immobilier et des problèmes de sécurité liés au décollage. Il y avait
les deux.
Monsieur BOURDENX répond qu'il n'avait pas retenu le deuxième point.
Monsieur le Président dit qu'il faudrait relire les rapports des uns et des autres et que probablement
chacun s'attache à ce qui marque le plus. On peut mettre en rapport 50 000€ de contribution et 1
millions de foncier "pour voir à qui rapporte le crime".
Monsieur le Président passe au vote.
Le versement d’un fonds de concours par la commune d’Aureilhan pour la délocalisation de
l’hélistation sur le site de l’aérodrome est approuvé à l'unanimité.
Finances
Rapporteur Monsieur FERDANI
8. Aides communautaires en faveur du développement de l’offre de logement
social : Mimizan – Pyramides II - Opération de construction de 13 logements
menée par l’OPH du Département des Landes et Mimizan – ZAC des
Hournails Opération d’achat en VEFA de 24 logements menée par l’OPH du
Département des Landes Par délibération en date du 16 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé d’instaurer un
fonds de concours pour le soutien à la production de logements sociaux.
Dans ce cadre, le bureau communautaire réuni le 20 janvier 2016 a approuvé un règlement d’aides
communautaires en faveur du développement de l’offre de logement social sur la CCM.
Ce règlement d’aides communautaires a été modifié par le bureau communautaire du 28 mars 2018
afin que les logements locatifs sociaux réalisés en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) soient
inclus dans le dispositif d’aides.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 8
Les aides de la Communauté de Communes de Mimizan sont accordées pour des projets :
1. en faveur du développement de l’offre de logement social en locatif,
Les aides sont réservées aux opérations de logements locatifs sociaux en neuf financées en PLUS
(prêt locatif à usage social) et en PLAI (prêt locatif aidé d’insertion) et réalisées par un opérateur
social défini à l’article R.331-14 du Code de la Construction et de l’Habitation en maîtrise d’ouvrage
directe ou en vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les programmes aidés devront produire en priorité et en majorité des logements de type T2 et T3.
La Communauté de Communes accorde une subvention de :
- 3 000 € par logement locatif social pour les opérations réalisées en neuf ;
L’aide forfaitaire est majorée dans deux conditions cumulatives :
� octroi d’une prime supplémentaire de 500€ par logement pour l’utilisation significative du
matériau bois et en particulier du pin maritime dans la construction et notamment en
structure et ossature ;
� octroi d’une prime supplémentaire de 500€ par logement dont la consommation énergétique
sera inférieure à 50KWh/m2/an.
L’aide forfaitaire est réservée aux opérations financées pour partie par l’Etat et/ou le Conseil
Départemental.
2. en accession sociale à la propriété,
Les aides sont réservées aux opérations réalisées par un organisme HLM, une Société Anonyme
Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) ou par un organisme qui
répond à la règlementation HLM en vigueur (prix de vente, plafonds de ressources et sécurisation).
Les programmes aidés devront produire en priorité et en majorité des logements de type T2 et T3.
La Communauté de Communes accorde:
� une aide forfaitaire à la construction de logements sociaux de 3 000 € par logement dans le
cadre de l’accession à la propriété de type PSLA ou équivalent.
L’aide forfaitaire est majorée dans deux conditions cumulatives :
� octroi d’une prime supplémentaire de 500€ par logement pour l’utilisation significative du
matériau bois et en particulier du pin maritime dans la construction et notamment en
structure et ossature ;
� octroi d’une prime supplémentaire de 500€ par logement dont la consommation énergétique
sera inférieure à 50KWh/m2/an.
3. une offre spécifique de logements à vocation sociale et visant à la mixité générationnelle sur le
territoire communautaire ainsi que les contreparties fixées.
Dans le cadre des orientations et des actions spécifiques définies, la Communauté de Communes
s’engage à étudier, au cas par cas, tout projet en neuf ou à la réhabilitation de logements sociaux des
programmes de centre-bourg visant une population intergénérationnelle ou public spécifique, le cas
échéant en partenariat avec les CCAS, de type PLUS ou PLAI et réalisées par un opérateur social défini
à l’article R.331-14 du Code de la Construction et de l’Habitation en maîtrise d’ouvrage directe.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes accorde une aide forfaitaire de 3000 € par logement.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 9
Les aides forfaitaires ne sont possibles que si en contrepartie la commune concernée par le projet
s’engage à mettre le foncier à disposition à titre gratuit ou à l’euro symbolique, ou par bail
emphytéotique.
Dans le cadre de ce règlement d’aides, la CCM a été sollicitée par XL Habitat pour deux opérations :
- la construction de 13 logements individuels (2 T2, 8 T3 et 3 T4) situés au sein du lotissement
« Pyramides II » à Mimizan. 10 logements seront financés à l’aide d’un Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS) et 3 logements à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Le plan de financement
prévisionnel de l’opération s’élève à 1 416 013 € TTC. La commune de Mimizan cède le terrain à
l’euro symbolique.
Le montant de l’aide de la CCM est de 39 000 € (3000 € x 13 logements).
Ces crédits sont inscrits au BP 2018.
- la construction de 24 logements en VEFA réalisés par le groupe Garona sur la ZAC des Hournails à
Mimizan (8 T2, 8 T3 et 8 T4). 16 logements seront financés en PLUS et 8 logements en PLAI. Le plan
de financement prévisionnel de l’opération s’élève à 2 787 905 € TTC. La commune de Mimizan cède
le terrain à l’euro symbolique.
Le montant de l’aide de la CCM est de 72 000 € (3000 € x 24 logements).
Ces crédits sont inscrits au BP 2018.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver :
- l’aide communautaire de 39 000 € au profit de l’OPH du département des Landes, XL Habitat pour la
construction de 13 logements individuels situés au sein du lotissement « Pyramides II » à Mimizan ;
- l’aide communautaire de 72 000 € au profit de l’OPH du département des Landes, XL Habitat pour la
construction en VEFA de 24 logements sur la ZAC des Hournails à Mimizan ;
Et d’autoriser le 1er Vice-président à signer les conventions de partenariat avec l’OPH du
département des Landes, XL Habitat.
Monsieur le Président souligne une erreur dans le rapport car le terrain des Hournails n'a pas été
vendu à l'euro symbolique par la commune de Mimizan. D'ailleurs c'est l'aide de la CCM qui permet à
l'opérateur de financer cette opération.
Madame BARANTIN demande si certains logements sont en accession sociale.
Monsieur le Président répond par la négative, que ces logements sont exclusivement sur du locatif.
Madame ROUSSIGNOL demande si la CCM intervient pour le programme de la maison de l'Abbaye
car ce sont des logements sociaux.
Monsieur le Président répond que, premièrement, ils n'ont pas été sollicités sur ce programme et
deuxièmement, qu'ils se sont déjà largement exprimés sur ce projet qui sacrifie le patrimoine
historique de la commune. Nous avons été surpris que vous ne classiez pas les logements que vous
êtes en train de réaliser sous maîtrise d'ouvrage du CCAS ni en logements conventionnés ni sociaux.
Madame ROUSSIGNOL répond qu'ils sont conventionnés puisque les locataires vont touchés l'APL.
Monsieur le Président insiste sur le fait que ces logements ne sont pas conventionnés au titre des
logements sociaux. C'est une erreur car les conditions d'accessibilité ne sont pas les mêmes.
Monsieur le Président informe également Madame ROUSSIGNOL que recevoir l'APL ne veut pas dire
que l'on occupe un logement social, le parc privé est aussi concerné. Il n'y a pas de connexion entre
les deux. Aujourd'hui, même dans les logements sociaux, 57 % des locataires touchent l'APL donc par
définition, 43 % n'en bénéficient pas. L'APL est uniquement basé sur les ressources et elle n'est pas
liée aux logements conventionnés.
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Monsieur le Président passe au vote.
Les aides communautaires en faveur du développement de l’offre de logement social concernant
l'opération Mimizan – Pyramides II et l'opération Mimizan – ZAC des Hournails sont approuvées à
l'unanimité.
Développement économique
Rapporteur Monsieur BILLAC
9. Approbation du règlement d’intervention « Aides à l’investissement
immobilier d’entreprises, à la location de terrains ou d’immeubles »
La loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe clarifie
les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques.
Dans le respect de l’article L1511-3 du CGCT « les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’immobilier
d’entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».
Les aides ainsi accordées doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques
et être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation
et d’Innovation (SRDEII) adopté lors de la séance plénière du 19 décembre 2016 du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine.
Le règlement d’intervention a pour objectif de soutenir les entreprises de la communauté de
communes qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension,
conformément à la liste des nomenclatures concernées et aux taux plafonds de cumul d’aides à
finalité régionale.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’approbation du règlement d’intervention
définissant le régime applicable sur le territoire de la communauté de communes, en matière d’aides
à l’immobilier d’entreprises et d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités
nécessaires.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Monsieur BOURDENX demande si des moyens de communication sont mis en œuvre pour informer
les entreprises de ces aides. Car certaines ne sont pas utilisées et c'est regrettable car l'on connait les
entreprises qui en ont besoin. Il faudrait peut être réfléchir comment bien informer ou mieux
qu'avant.
Monsieur le Président répond que ce dispositif a été mis en place par le Département. La Loi NOTre a
modifié les compétences mais ce dispositif existait déjà au Département et était largement sollicité
par les entreprises qui le connaissent très bien. Souvent pour les bâtiments réalisés en crédit bail, les
organismes accompagnant les entreprises les connaissent également, et 1 millions d'euros par an y
sont consacrés par le Département. Avec la Loi NOTre, le Département ne peut plus intervenir
directement mais il y a la possibilité que les communautés de communes dans le cadre du schéma
régional puissent déléguer cette partie du financement auprès du Département. C'est ce qui a été
fait, il y a deux ans. Il faut donc renouveler cette convention. Monsieur le Président assure que ce
dispositif est bien connu de la chambre des métiers qui sollicite le Département pour en faire
bénéficier les entreprises. Par exemple, une entreprise mimizannaise a bénéficié d'aides régionales
pour l'achat d'un métier d'usinage des scies. Une autre entreprise plus importante bénéficie
régulièrement de ces aides dans ses projets d'investissement notamment dans un prochain projet de
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 11
showroom. Il ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'entreprises qui passent au travers de ces aides,
sachant qu'il y a des règlements et que ça n'ouvre pas des droits à tout le monde.
Monsieur BOURDENX précise qu'il pensait plus aux petites entreprises.
Monsieur le Président indique que même les petites entreprises quand elles font des investissements
pour leur production, par exemple un tourneur, en bénéficient. Une communication est faite mais
comme toutes aides il peut y avoir des manqués.
Monsieur le Président passe au vote.
Le règlement d’intervention « Aides à l’investissement immobilier d’entreprises, à la location de
terrains ou d’immeubles » est approuvé à l'unanimité.
Développement économique
Rapporteur Monsieur BILLAC
10. Délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises au
Département des Landes : autorisation de signature de la convention de
délégation La loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe clarifie
les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques.
Dans le respect de l’article L1511-3 du CGCT « les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’immobilier
d’entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».
Les aides ainsi accordées doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques
et être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation
et d’Innovation (SRDEII) adopté lors de la séance plénière du 19 décembre 2016 du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine.
Aujourd’hui, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence
d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises.
Aussi, le Département des Landes, en partenariat et en concertation avec tous les territoires
intercommunaux, propose de poursuivre son action en faveur des investissements immobiliers des
entreprises et des collectivités territoriales landaises.
Le Département des Landes dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique nécessaire à
l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise.
Cette délégation permettra dès lors à la communauté de communes, de renforcer son attractivité et
sa compétitivité au service des entreprises de notre territoire.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la délégation au Département des Landes,
de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier en lien avec le règlement
communautaire définissant le régime applicable sur le territoire de la communauté de communes en
matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et d’autoriser Monsieur le Président à signer la
convention de délégation et à procéder aux formalités nécessaires.
Monsieur le Président passe au vote.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 12
L'autorisation de la signature de la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à
l’immobilier d’entreprises au Département des Landes est approuvée à l'unanimité.
Développement économique
Rapporteur Monsieur BILLAC
11. ZAE du Born : vente du lot n° 5 à l’entreprise LAGOUEYTE
L’entreprise LAGOUEYTE spécialisée dans la plâtrerie sèche et traditionnelle fait part de son souhait
de se porter acquéreur du lot n° 5 (Section N n° 758) d’une superficie de 1 000 m², situé sur le parc
d’activités du Born à Mimizan et de construire un atelier d’une superficie de 233 m² par le biais de la
SCI LUPIGO.
Le prix de vente du terrain est fixé à 18 € HT le m2 : 18 000 € HT soit 21 600 € TTC.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette vente de terrain et d’autoriser
Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La vente du n°5 à l'entreprise Lagoueyte à la ZAE du Born est approuvée à l'unanimité.
Environnement
Rapporteur Monsieur FERDANI
12. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement - Année 2017 Comme chaque année, il convient d’approuver par délibération le RPQS (Rapport sur le Prix et la
Qualité des Services d’eau). Ce rapport reprend notamment l’ensemble des indicateurs techniques et
financiers obligatoires de performance.
On peut retenir les points marquants suivants :
• Le rendement de réseau eau potable est en hausse (+1.5 %). Une ligne budgétaire de 30K a été
inscrite en 2018 pour poursuivre l’investissement dans le matériel de recherche de fuite. Une
équipe de chercheurs de fuite a été mise en place fin 2017 avec une formation de 3 jours.
• D’importants travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable et d’assainissement ont été
réalisés notamment à Aureilhan quartier Dubord avec le renouvellement d’un collecteur
stratégique d’assainissement en DN 300.
• Le volume facturé est stable malgré l’augmentation du nombre d’abonnés qui est de 3 %. Environ
1260 compteurs de plus de 15 ans ont été remplacés. L'âge du parc compteur est de 6 ans, ce qui
est très satisfaisant, un ralentissement des changements de compteur va pouvoir avoir lieu à
partir de 2018.
• Le volume d’eau parasite dans les réseaux d’assainissement est en forte baisse sur Mimizan. Le
volume d’eau usée traité à la STEP de Mimizan est de 897 795 m3. La DDTM exige la mise en place
des nouveaux bassins d’infiltration à partir de 1 160 000 m3.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 13
• Les résultats des analyses d’eau potable sont bons (98.5 % de conformité bactériologique et 90 %
de conformité physico-chimique). Des non conformités ont été dénombrées sur Mézos compte
tenu d’un problème ponctuel de traitement sur la station d’eau potable.
• Les conformités des deux stations d'épuration sont de 100 %. Le rendement épuratoire de la
Station de Mimizan est très bon suite aux travaux, ce qui permet de réduire considérablement
l’entretien des lits d’infiltration.
• Les endettements sont de 3.5 ans pour l'eau et 6.5 ans pour l’assainissement (l’amortissement de
la station d’épuration n’a pas encore été intégré)
• Les dépenses d'investissement ont été réalisées à hauteur de 92 % pour l'eau et 70 % pour
l'assainissement (en intégrant les RAR). Des excédents de fonctionnement ont été dégagés sur
l'eau à hauteur de 121K et de 352 K pour l'assainissement.
• Le prix de l’eau (eau potable et assainissement) est de 3.25/m3 TTC en 2017 hors Mézos. La
moyenne sur le bassin Adour Garonne est de 3.98/m3 en 2015.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Monsieur CORBEAUX intervient concernant l'endettement. En effet, il est noté que l’amortissement
de la station d’épuration n’a pas encore été intégré. Il demande si une étude d'impact a été faite sur
l'endettement et si ça va avoir des conséquences importantes.
Monsieur le Président indique que tant que les réserves ne sont pas levées et que tous les paiements
ne sont pas effectués, les services de la Trésorerie ne nous autorisent pas à mettre en place
l'amortissement.
Sur le plan financier, Monsieur FERDANI répond que l'outil prospectif qui a analysé l'impact de cet
investissement sur la capacité des endettements, montre qu'en 2020, nous serons à 9 années de
remboursement, ce qui reste dans des ratios très satisfaisants.
Monsieur Denis Mayençon, directeur du service de l’eau et de l’assainissement précise que
d’importants efforts ont été faits dans la gestion des fuites d’eau ce qui a abouti à des résultats très
satisfaisants sur le rendement de notre réseau d’eau potable.
Environnement
Rapporteur Madame ETCHEVERRIA
13. Approbation de la révision du zonage d’assainissement de la commune de
Bias après enquête publique La commune de BIAS a engagé, en 2017, la révision de son PLU accompagnée du bureau d’études ID
de Villes. En cas de révision du Plan Local d’Urbanisme, la réglementation prévoit une révision
conjointe du zonage d’assainissement et du PLU.
Par délibération en date du 14 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé le projet de zonage
d’assainissement de la commune de Bias, autoriser le président à signer l’arrêté de mise à enquête
publique et toutes les formalités nécessaires à ce dossier et à procéder aux communications
officielles dans deux journaux préalablement à l’enquête conformément à la réglementation.
L’enquête publique s’est déroulée du 16 mars 2018 à 9h00 au 02 mai 2018 à 17h conformément aux
dispositions de l’article L123-9 alinéa 2 du code de l’environnement.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 14
Au cours des deux permanences tenues en mairie de Bias, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune
visite de la part du public. De même, aucune observation n’a été formulée par le public tant sur le
registre d’enquête que sur la boîte courriel dédiée.
Considérant que le projet de révision de zonage d’assainissement de la commune de Bias a fait
l’objet d’un avis favorable du commissaire-enquêteur, il est proposé au conseil communautaire
d’approuver la révision du zonage d’assainissement de la commune de Bias.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La révision du zonage d’assainissement de la commune de Bias après enquête publique est
approuvée à l'unanimité.
Urbanisme
Rapporteur Monsieur le Président
14. Avis de la CCM sur PLU de Mimizan au titre des personnes publiques
associées
RAPPEL
AVIS SUR LE PLU
Fondement réglementaire
Articles L 132-7 et L 132-11 du Code de l’Urbanisme
Lettre de saisine de la
commune de MIMIZAN
27 AVRIL 2018
Date de réception par CCM
15 MAI 2018
Délai de réponse
3 mois au plus tard après transmission du projet de PLU. A
défaut, ces avis sont réputés favorables
Date limite avis / dérogation
15 AOUT 2018
Rappels généraux quant à la procédure :
La mise en révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) de MIMIZAN et sa transformation en Plan
Local d’Urbanisme (PLU) ont été prescrites par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juillet
2010.
A ce jour, la commune ne dispose plus de son Plan d’Occupation des Sols. En effet, depuis le 1
avril 2017, la commune instruit les actes d’urbanisme au travers du règlement national
d’urbanisme (RNU).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a été soumis
conformément à la réglementation en vigueur à un débat sans vote au Conseil Municipal le 11 mai
2017.
Les Personnes Publiques Associées et Consultées PPA et PPC ont été associées à cette démarche
communale, tout comme la population et les associations locales au travers la mise en place
d’une concertation active (réunions publiques notamment).
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 15
Enfin, le projet d’élaboration du PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 26 avril
2018, et soumis pour avis à l’ensemble des PPA et PPC (Personnes Publiques Associées et
Consultées) pour une durée légale de trois mois.
Après consultation de ces dernières, le PLU pourra être soumis à enquête publique par Monsieur
le Maire.
Les motifs de la révision
Le motif principal de cette élaboration est de fixer au Plan Local d’Urbanisme la mise en œuvre
des orientations d’urbanisme en vue de favoriser les principes de :
- développement équilibré
- renouvellement urbain
- mixité urbaine et sociale
- développement durable
- protection de l’environnement
- qualité architecturale
Les orientations du projet de la commune de MIMIZAN (PADD du PLU)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) conformément aux dispositions
du Code de l’Urbanisme a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal qui s’est déroulé le
11 mai 2017.
Pour ce faire, le projet communal définit 5 grandes orientations stratégiques et complémentaires :
- Améliorer le rayonnement et l’attractivité résidentielle de Mimizan au sein de son bassin de vie,
- Définir une politique locale de l’habitat tournée en premier lieu vers la satisfaction des résidents
permanents,
- Mettre en œuvre une stratégie de développement fondée sur les notions de proximité et
d’accessibilité,
- Valoriser les qualités urbaines et paysagères de Mimizan pour renforcer l’attractivité résidentielle
et touristique de la commune,
- Faire du projet communal une réponse aux défis climatiques et environnementaux de demain
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Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP concernent 6 sites sur la commune :
- Gombaud (Vocation : habitat résidentiel permanent - maison individuelle et maison groupée /
superficie : 2,3 hectares / servitude de mixité sociale 20% de logements locatifs sociaux / densité : 15
logements/ha soit 35 logements attendus)
- Dune de bourg Nord (Vocation : habitat résidentiel permanent - maison groupée et habitat collectif
/ superficie : 2 hectares / servitude de mixité sociale 30% de logements locatifs sociaux / densité : 15
logements/ha soit 29 logements attendus)
- Dune de bourg Sud (Vocation : habitat résidentiel permanent - maison groupée et habitat collectif /
superficie : 2,7 hectares / servitude de mixité sociale 30% de logements locatifs sociaux / densité : 15
logements/ha soit 41 logements attendus)
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- Bestave (Vocation : habitat résidentiel permanent – maisons individuelles et groupées et petits
collectifs / superficie : 12,4 hectares / servitude de mixité sociale 30% de logements locatifs sociaux /
densité : 15 logements/ha soit 186 logements attendus)
- La Vignotte : création d’une zone d’activités sur une superficie de 16,8 ha et création du projet de
déviation RD44 – RD652 dans la zone d’activités
- Parc d’hiver (Vocation : habitat, activités et tourisme - maison individuelle et groupée,
hébergements, commerces et activités de loisirs, hébergements touristiques / superficie : 17,2
hectares / servitude de mixité sociale 10% de logements locatifs sociaux / densité : 20 logements/ha
soit 345 logements attendus)
REMARQUES SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION
P 11 : Actualiser les compétences de la CCM avec le dernier arrêté préfectoral de 28 décembre 2017.
P 23 : Préciser que l’aérodrome accueillera à partir de l’été 2018 le détachement aérien saisonnier
médicalisé (hélistation) et que l’activité est nettement plus importante en période estivale (saut en
parachute et activité de banderole publicitaire). Préciser l’intérêt à développer cette infrastructure
dans cette zone car les nuisances sonores sur les populations et activités restent faibles, l’aérodrome
étant localisé dans un contexte très agricole et forestier avec une densité d’habitat très faible.
P23 : l’augmentation de la population est prise en compte dans le dimensionnement de la STEP à
partir des hypothèses d’évolution démographiques validées par les élus et la maitrise d’œuvre lors
de l’élaboration du dossier loi sur l’eau de 2011 (Travaux STEP).
P23 : Assainissement Non Collectif : concernant les logements à venir, le raccordement au réseau
collectif est déterminé en fonction des cartes de zonages élaborées par le service de l’eau de la
communauté de communes de Mimizan.
P 25 : Protection des risques littoraux : indiquer les réflexions de la communauté de communes de
Mimizan sur la gestion de la bande côtière de Mimizan en particulier les travaux prévus de
confortement des berges du courant.
P46 : sur la commune de Mimizan on compte 3 réserves d’eau : enlever MEZOS
P46 : les données de fuite disponibles datent de 2010, ce qui n’est pas pertinent puisque
d’importants moyens de recherche de fuite ont été mis en place depuis :
voir graphique ci dessous :
P71 : d’importants moyens de recherche de fuite ont été mis en place en 2017 et 2018 par la
communauté de communes avec la mise en place de 40 sondes de prélocalisation et d’un appareil de
corrélation acoustique. Associées avec des travaux localisés de remplacement de canalisations sur
2018 sur la plage notamment, ces mesures vont permettre d’améliorer le rendement réseau de
Mimizan.
P128 : le traitement au bioxyde de chlore a été remplacé en 2013 par un traitement au chlore gazeux
sur tous les sites.
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P128 : voici les dernières données 2017 : 2016 m3
2017 m3
Evolution en %
Volume prélevé 1 559 670 1 573 443 + 0.9 % Volume mis en distribution 1 505961 1 495 305 +0.7% Volume facturé sur la période de relève
1 138 332 1 137 940 0%
Volume consommé autorisé 365 j 1 169 620 1 184 062 +1.2% Rendement de Réseau global 77.7% 79.2% +1.5% P129 : le service de l’eau de la communauté de communes ne dispose pas de la compétence eau
pluviale, compétence gérée par les communes membres. Le réseau d’assainissement est strictement
séparatif (eaux usées uniquement).
P130 : la DDASS n’existe plus. C’est la DDTM qui assure le contrôle de la qualité des eaux usées.
P132 : la CCM a fait réaliser par l’entreprise Aquitaine Environnement les contrôles de bon
fonctionnement des installations en 2017 et 2018 sur la commune de Mimizan. La fréquence de
contrôle est de 10 ans pour les filières classiques et 4 ans pour les filières de type micro-stations.
P146 : La CCM représente une population de 12 000 habitants. Aussi, Mimizan ne représente que
58% de la population de la CCM et non les 2/3. Le taux de croissance démographique annuel entre
2009 et 2014 est de 0,37% pour la CCM et de -0,22% pour Mimizan. Celui de la CC des Grands Lacs
est de 2,81% sur la même période. Source ADACL : Insee RP2009 2014
P173 : la CCM ne porte pas d’OUC
P177 : Le projet initial (permis d’aménager obtenu le 23 février 2010) porté par la CCM consistait en
l'extension sur 176 588 m² (17,6 ha) de la zone d'activités du Born existante. La CCM s'est engagée en
février 2017 dans une démarche de permis d'aménager modificatif afin de repenser le parti
d'aménager, réduire le linéaire de façade sur la RD44 et envisager l'extension de la zone en priorité
dans la continuité de l'existant. Désormais, l'assiette foncière de l'extension du parc d'activités du
Born a été limitée à 4,7 ha.
P179 : actualiser les chiffres liés à l’activité touristique
P191 : Indiquer la Maison de santé intercommunale dans les équipements et services de santé
P192 : Indiquer l’école de musique intercommunale dans les équipements culturels
P192 : Indiquer la piscine couverte intercommunale dans les équipements sportifs
P196 : L’aérodrome accueille aussi une activité de banderoles publicitaires. L’hélistation a été
transférée à l’aérodrome pour la saison estivale 2018.
P198 : Places de stationnement pour recharger les véhicules électriques à Mimizan Bourg et Mimizan
Plage
P223 : la CCM réunit 5 communes rajouter Mézos – Voir observations p 146
P234 : la nappe profonde de l’aquitanien exploitée principalement sur Saint Paul en Born est
particulièrement bien protégée par rapport aux pressions agricoles notamment. En 2018, la CCM va
renforcer la production de cette ressource via la création d’un nouveau forage de 100 m3/H qui doit
permettre d’arrêter les forages de Mimizan de faible profondeur. Cette sécurisation sera complétée
par un renouvellement régulier des canalisations. La CCM dispose d’un plan pluri annuel de
renouvellement des réseaux qui doit être mis en œuvre en coordination avec les travaux de voirie
envisagés par les communes membres. Le schéma directeur en eau potable réalisé par la CCM en
2016 met en exergue les capacités suffisantes en eau potable à horizon 2030, notamment par
l’intermédiaire d’une interconnexion complémentaire avec Saint Eulalie qui pourrait être mise en
œuvre si besoin. Le SIAEP de Parentis en Born pouvant assurer une fourniture de 100 m3/h
complémentaire.
P256 : (OAP Dune du Bourg Nord) : contrairement à ce qu’il est indiqué les réseaux ne sont pas
suffisants pour alimenter le secteur en eau potable. Comme indiqué dans le document de révision de
zonage d’assainissement déposé à la MRAE de Nouvelle Aquitaine, un remplacement de réseau est
nécessaire sur le domaine public pour desservir la zone puisque le bout de l’antenne est en DN 40, ce
qui sera insuffisant. Le remplacement devra être prévu en DN 125 sur 50 mètres environ.
P260-261 : (OPA Bestave): contrairement à ce qu’il est indiqué les réseaux ne sont pas suffisants
pour alimenter le secteur en eau potable pour le lot 2 plus au nord. Comme indiqué dans le
document de révision de zonage d’assainissement déposé à la MRAE de Nouvelle Aquitaine,
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 19
l’alimentation en eau potable de l’îlot 2 ne semble pas réalisable depuis le chemin d’Aignet car le
diamètre existant de la canalisation est de 63 mm. Un renforcement et un bouclage pourrait s’avérer
nécessaire depuis le chemin vert en DN 125, surtout si l’habitat est collectif comme indiqué sur
l’OAP. Ainsi un bouclage global de la zone sur le réseau d’eau potable pourra s’avérer nécessaire.
P 263 : (OAP la vignotte) : Comme indiqué dans le document de révision de zonage d’assainissement
déposé à la MRAE de Nouvelle Aquitaine, nous n’avons aucun détail des activités économiques
prévues donc nous ne pouvons pas juger du dimensionnement hydraulique nécessaire vis-à-vis des
alimentations en eau potable. Comme indiqué p 294 dans la justification du projet, la capacité
actuelle des voies et réseaux n’est pas suffisante pour desservir les constructions qui y seront
implantées compte tenu de la nature des projets envisagés.
P329 : rappeler que l’extension de la ZAE du Born a été réduite de 17,6 ha à 4,7 ha. Il convient de
parler de redéploiement du foncier économique sur un nouveau site plutôt que de création de
foncier économique. Justifications présentes en p352.
P335 et 336 : P 335 l’incidence du PLU montre une hausse des prélèvements sur la ressource, ce qui
est parfaitement logique mais P 336, on parle de baisse des prélèvements ? Comment cette baisse
est-elle justifiée ?
P447 : il est indiqué que la pression sur les ressources en eau potable est très élevée. Cela ne semble
pas être le cas. En effet, la ressource utilisée est captée à plus de 200 mètres de profondeur et n’est
pas utilisée par les agriculteurs ou irrigants du secteur. Aucun rabattement de nappe critique n’est
observé à ce jour et aucun problème quantitatif n’a été également observé à ce jour. De plus la
création d’un nouveau forage sur Saint Paul en Born de 100 m3 /h en 2018 et la possibilité de
réalisation d’une interconnexion avec le SIAEP de Parentis via la commune de Saint Eulalie en Born va
permettre de sécuriser l’approvisionnement à horizon 2030 (cf conclusions du schéma directeur AEP
2016 réalisé par la CCM).
P 449 : il est indiqué que l’assainissement non collectif est moins performant que l’assainissement
collectif. Ce n’est pas le cas. Dans le cadre d’un ANC agrée, conforme aux normes en vigueur et posé
dans les règles de l’art, les capacités d’élimination de la pollution sont similaires à l’assainissement
collectif.
P470 : il est indiqué un accroissement du risque de dégradation de la ressource en eau potable dans
le cadre de l’accroissement démographique. Cependant, il convient de rappeler la volonté de la CCM
d’arrêter les ressources peu profondes actuellement utilisées (forages de Mimizan) et le niveau de
protection que confèrent les ressources de l’aquitanien.
CONCLUSIONS
Les orientations ainsi définies dans le cadre du PLU de la commune de MIMIZAN s’inscrivent dans
l’esprit des réglementations (GRENELLE, ALUR, loi littoral …) et dans le respect du Code de
l’Urbanisme ainsi que dans les perspectives et les premières orientations du futur SCOT à l’échelle
des deux Communautés de Communes de Mimizan et des Grands Lacs.
D’une manière générale, la CCM attire l’attention de la commune sur la nécessité de réactualiser les
informations indiquées dans le rapport de présentation et regrette que les études portées par
l’intercommunalité, comme celle de l’étude « aménagement durable des stations et des territoires
touristiques Aquitains » n’est pas été suffisamment prise en compte dans le futur document
d’urbanisme. En effet, pour la Communauté de communes de Mimizan, l’étude « aménagement
durable des stations (ADS)» doit permettre d’encadrer le développement futur du territoire et de
répondre dans le cadre d’une approche globale aux multiples enjeux présents sur le territoire aussi
bien d’un point de vue économique et touristique qu’environnemental ou urbain.
Face au constat de vieillissement de la population mimizannaise et d’une faible natalité, la CCM
partage les ambitions de la commune, en particulier, celle de relancer la démographie pour rajeunir
sa population et d’améliorer le rayonnement et l’attractivité résidentielle de Mimizan. Cependant, au
regard de la situation socio-économique des habitants de Mimizan (taux de chômage à 16% (données
INSEE, RP2014), revenu médian faible…), la CCM attire l’attention de la commune de Mimizan sur la
nécessité de mettre en œuvre une politique volontariste en faveur du développement de logement
conventionné pour atteindre ces objectifs ambitieux. La CCM a instauré, en décembre 2015, un
fonds de concours pour soutenir la production de logements sociaux.
La production de logements de cette nature est un véritable enjeu pour le développement de
Mimizan. Comme l’indique le rapport de présentation du PLU arrêté, le parc de logement social
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 20
représente moins de 8% du parc des résidences principales (il convient de noter que le parc de
résidences secondaires représentait près de 53% du parc total de logements en 2012 – rapport de
présentation p227).
Le scénario retenu vise un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 0,95%/ an ; pour un
objectif démographique d’environ 7 763 habitants à l’horizon de 10 ans, soit environ 700 nouveaux
habitants sur 10 ans, soit au minimum 930 logements à construire (environ 93 logements par an)
pour environ 68 hectares de foncier à mobiliser.
Sur les cinq zones à urbaniser (5 OAP) concernées par une servitude de mixité sociale, son application
aboutirait à la production de 119 logements sociaux. Aussi, seulement 12,8 % des logements à
construire seraient affectés à du logement locatif conventionné.
Sur le secteur de Bestave, un permis d’aménager a déjà été accordé à un lotisseur privé. Aussi, la
CCM s’interroge sur l’applicabilité de cette servitude une fois que le permis d’aménager a été
accordé. Si ce secteur n’est plus soumis à la servitude de mixité sociale, la production effective de
logements sociaux dans les OAP serait réduite à 63 logements soit 6,8 % de logements à produire.
D’autre part, dans les zones urbaines, la servitude de mixité sociale s’applique uniquement à toute
nouvelle opération produisant plus de 19 logements qui devra comporter au moins 25 % logements
locatifs conventionnés. Cette condition de 19 logements limite sensiblement les opérations
concernées par de la mixité sociale.
C’est pourquoi, la CCM émet des réserves sur l’efficacité des servitudes de mixité sociale prévues
dans le PLU et leur impact en matière d'implantation de population active.
La CCM attire l’attention de la commune sur la nécessité de mettre en œuvre, une véritable politique
foncière, au travers notamment la mise en place d’outils spécifiques (droit de préemption, taxes
d’urbanisme, appel au portage de l’EPFL, autres…).
La CCM se félicite de la création de la zone d’activités sur le site de La Vignotte permettant ainsi
l’implantation de nouvelles activités et filières sur Mimizan Bourg et la création de nouveaux emplois.
La constitution de ces réserves foncières à vocation économique permet de compenser les zones à
urbaniser retirées sur l’extension de la ZAE du Born (-12,9 ha).
La CCM demande que le plan de zonage reprenne l’intégralité du périmètre de l’aérodrome et est
plus réservée sur la rédaction du règlement de la zone Nae correspondant au site de l’aérodrome.
Alors que le rapport de présentation et le PADD indique des orientations fortes sur le développement
d’activités liées à l’aéronautique sur le site de l’aérodrome, le règlement limite très fortement ce
développement en n’autorisant seulement que les constructions et occupations du sol liées à
l’exploitation et au fonctionnement de l’aérodrome et de l’hélistation, en imposant des distances
entre les constructions les unes par rapport aux autres incompatibles avec le développement
d’activités sur le site…
Aussi, il est proposé de reprendre la rédaction de la zone Nae afin de permettre :
- que les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat et à l’industrie
nécessaires à l’activité aéronautique soient autorisées ; Il convient de permettre le développement
d’une activité de restauration et d’hébergement limité sur le site.
- compte tenu de la configuration de l’aérodrome, de ne pas prévoir de distance minimale entre deux
constructions sur une même propriété ;
- de prévoir une hauteur maximale des constructions ne pouvant excéder 11,50 m ;
- de prévoir l’aménagement et l’extension des constructions existantes ;
- de prévoir la reconstruction des constructions à l’identique en cas de sinistre.
La CCM attire l’attention de la commune sur la nécessité de renforcer la capacité des réseaux d’eau
potable sur les secteurs de Dune du Bourg Nord, Bestave et La Vignotte.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 21
Monsieur BOURDENX remercie pour le rapport et la commission qui a émis à la fois des validations et
des souhaits, des réserves et des regrets. Nous essaierons de prendre en compte tous les points pour
les examiner. Il y en a certain pour lesquels nous avons débattu au dernier conseil. Néanmoins, nous
ne sommes pas sûrs de pouvoir répondre à tous ces points même si c'est bien de les avoir signifiés.
Donc nous nous abstiendrons sur cette affaire.
Monsieur BILLAC remarque sur les orientations d'aménagement et de programmation, je me suis
déjà exprimé lors de l'examen au comité syndical du SCOT, Guy PONS était présent. Il y a 6 sites
concernés : Gombaut, Dune de Bourg Nord, Dune de Bourg Sud, Bestave, Lavignotte et Parc d'Hiver.
Ce que je remarque et qui m'a un peu choqué, c'est que le pourcentage consacré aux logements
locatifs sociaux va de 20 à 30 % sur les 5 premières et bizarrement, pour le Parc d'Hiver, le seul qui se
situe à la plage, on ne met que 10 % de logements locatifs sociaux. Je sais qu'il y a des équilibres
économiques à trouver mais je trouve cela étrange.
Monsieur PONS reprend qu'effectivement comme indiqué lors des échanges au comité syndical du
SCOT, le prix du foncier à la plage est un élément négatif concernant le développement des
logements sociaux. Ensuite, tous les services sont au bourg, la plage en est un peu éloignée.
Monsieur BOURDENX rajoute en complément que sur des stations littorales comme la nôtre, le
déséquilibre se présente régulièrement, Mimizan n'est pas une exception.
Monsieur le Président rajoute que les zones les plus tendues en terme de logement social sont sur le
littoral, c'est là où la demande est la plus forte, c'est là où les exigences sont les plus fortes et c'est
aussi là où les opérateurs immobiliers ont les marges les plus importantes. Et c'est là où ça ne pose
aucun problème d'avoir un pourcentage de logement social bas. Pour travailler sur l'ensemble du
littoral landais, je peux vous le dire et l'affirmer sans difficulté dans tous les PLU, aujourd'hui, de ces
communes littorales, il y a des mixités sociales qui vont aller de 20 à 30 % parce que c'est là que la
rentabilité se trouve. C’est parce que le foncier est le plus cher qu’il est au contraire plus facile de
faire des équilibres d'opérations. En terme de services, je précise que si on maintient le même
nombre de classes à l'école de la Plage c'est grâce à l'opération qui a été livrée aux Hournails de 24
logements. Il faut faire attention à ce que l'on avance sur les services présents ou pas sur la plage. Je
pense que si on explique aux commerçants de la plage qu'ils n'apportent pas un service à l'année à la
population permanente, je ne suis pas persuadé qu'ils apprécient la remarque (la Poste, bureaux de
tabac (2 à la Plage, 1 à Mimizan Bourg), boucherie, boulangerie...). Il ne faut pas m'expliquer que des
services à la plage, il n'y en a pas. Je trouve donc l'argument léger.
Monsieur BOURDENX donne comme exemple l’emplacement de la maison de santé qui crée des
problèmes de déplacement pour certains. Un exemple parmi d'autres, pour les services
administratifs, nous sommes éloignés de 7, 8 km et c'est important.
Madame BARANTIN souligne que beaucoup ont refusé les logements sociaux de la plage car il
préférait le bourg, notamment des familles avec des enfants. Certains n'ont pas de moyen de
locomotion et pas de moyen financier pour se déplacer.
Monsieur le Président entend ces remarques mais précise qu’il siège aux commissions d'attribution
des logements sociaux et il n'y a pas eu plus de refus sur ces logements que sur les autres.
Aujourd'hui, il faut faire 3 ou 4 voire 5 propositions de logement pour une acceptation. Il y a des
opérations sur Mimizan bourg que les gens refusent systématiquement. Il faut dire les choses telles
quelles sont et ne pas se cacher derrière des arguments qui n'en sont pas. Aux Hournails, il y a des
personnes qui viennent du bourg et la demande prépondérante dans tous les logements sociaux, ce
sont souvent des femmes seules avec enfants qui sont régulièrement confrontées à des problèmes
de déplacement. A la plage, il y a l'école à proximité, c'est là qu'il y a le turnover le plus faible, cela
signifie bien que ça fonctionne et qu'il y avait un besoin.
Madame DELEST précise que la maison de santé est à peu près à mi-chemin entre le bourg et la
plage. C'était une volonté dès le départ. Jusqu'à présent Mimizan Plage arrivait à vivre l'hiver, je ne
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 22
suis pas sûre que cela dure des années. C'était vraiment une spécificité par rapport à d'autres
stations littorales comme Biscarrosse Plage.
Il serait bien de maintenir cette vie l'hiver et je ne suis pas sûre que les arguments que j'entends ce
soir permettent cela, c'est dommage.
Monsieur BOURDENX précise que pour le 1er point, la maison de santé n'est pas à équidistante du
bourg et de la plage. Je pense que les gens de la plage seraient agacés de l'entendre.
Sur le 2ème point, nous ne devons pas avoir les mêmes heures de sorties. En effet, lorsque l'on va à
la plage, il y a des commerces ouverts et je ne vois pas en quoi la détérioration est notable par
rapport aux années auxquelles vous faites allusions. Citez-moi des exemples. Au contraire, nous
avons bonifié ce secteur qui était défait, dépeuplé l'hiver, nous l'avons aménagé.
Monsieur SAINT JOURS rajoute que la maison de santé n'est pas faite uniquement pour les habitants
de Mimizan mais aussi de Bias, Aureilhan, Saint Paul, etc... donc tout le monde a le même problème.
Les médecins ont demandé des navettes mais ce problème de déplacement était déjà présent avant
la construction de la MSP ; il y a des personnes qui étaient d'Aureilhan et qui avaient leur médecin à
la plage.
Monsieur BOURDENX précise qu'il répondait à la question des services. Il dit juste et le répète pour
que ce soit clair lorsque l'on interroge les gens à la plage, aujourd'hui, ils disent que le service de la
santé a été délocalisé au bourg. Par contre, nous avions ce projet dans les cartons, elle a toujours été
placée à cet endroit.
Monsieur le Président répond à Monsieur BOURDENX qu'il a eu peur un instant qu'il ait oublié qu'ils
portaient initialement ce projet et qu'il était localisé à cet endroit. Il est donc rassuré parce que s’'il y
avait un sujet sur lequel on s'est inscrit dans la continuité c'est bien celui de la maison de santé en
terme d'implantation et de réalisation de projet. Lors de la campagne électorale, ils avaient milité
pour qu'il y ait la maison de santé et que l'été, pour faire face aux besoins plus prégnants, il avait
proposé une antenne sur Mimizan Plage. L'idée de regroupement des médecins répond à l'évolution
de la médecine qui nécessite un travail plus en collaboration que par le passé et nous ne sommes
plus dans la période des officines individuelles. La maison de santé répond à un problème de
désertification et de vieillissement des médecins. Le but était de prendre le train en marche plutôt
que subir demain des problématiques fortes sur la disparition d'un certain nombre de médecins.
Monsieur le Président insiste sur la cohérence qu'il y a entre les annonces qui sont faites en terme de
volonté que vous affichez de lutter contre le vieillissement, d'augmenter la population active et les
moyens que vous vous donnez pour cette politique. Aujourd'hui, les moyens mises en œuvre à
travers le document d'urbanisme ne concourent pas à atteindre ces objectifs là. C'est ce qu'on
voulait vous faire toucher du doigt ce soir, et je suis très content d'ailleurs car ça donne lieu à un
débat où l'on peut échanger sur les différentes perceptions de l'aménagement urbain et l'évolution
de notre population.
Monsieur le Président procède au vote.
L'avis de la CCM sur le PLU de Mimizan au titre des personnes publiques associées est approuvé avec
21 voix pour et 11 abstentions (Mmes AMESTOY, BARANTIN, CASTAING-JAMET, LAMARQUE, LEROUX
et ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, BOURDENX, CASSAGNE, PLANTIER et PONS).
Urbanisme
Rapporteur Monsieur le Président
15. Motion pour le développement de l’aérodrome
Par délibération en date du 26 avril 2018, la commune de Mimizan a arrêté son Plan Local
d’Urbanisme.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Mimizan
ambitionne un projet de développement maitrisé, dans le temps et dans l’espace visant à consolider
sa démographie et son économie dans un cadre territorial élargi.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 23
Pour ce faire, le projet communal définit 5 grandes orientations stratégiques et complémentaires :
- Améliorer le rayonnement et l’attractivité résidentielle de Mimizan au sein de son bassin de vie,
- Définir une politique locale de l’habitat tournée en premier lieu vers la satisfaction des résidents
permanents
- Mettre en œuvre une stratégie de développement fondée sur les notions de proximité et
d’accessibilité,
- Valoriser les qualités urbaines et paysagères de Mimizan pour renforcer l’attractivité résidentielle et
touristique de la commune,
- Faire du projet communal une réponse aux défis climatiques et environnementaux de demain.
Parmi les orientations proposées dans le PADD, une orientation concerne en particulier le
développement de l’aérodrome de Mimizan. En effet, l’ambition de la CCM et de la commune de
Mimizan est de transformer l’aérodrome en véritable outil de développement économique du
territoire en permettant le développement des activités existantes et la création de nouvelles
activités aéronautiques sur le site ainsi qu’en mettant en place progressivement une zone de vie sur
cet espace.
Le PLU de Mimizan définit le site de l’aérodrome en zone Nae.
Dans le projet de règlement, sont autorisées dans la zone Nae :
« Les constructions et occupations du sol à condition qu’elles soient liées :
- à l’exploitation et au fonctionnement de l’aérodrome et de l’hélistation, conformément aux
dispositions du L121-4 du code de l’urbanisme.
A l’habitation, si elle :
- est destinée au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le bon
fonctionnement et le gardiennage des installations implantées sur la parcelle ou des équipages
des aéronefs liées à la sécurité civile,
- ne dépasse pas une surface de plancher de 100 m2 ;
- est intégrée dans le volume du bâtiment sauf règlementation spécifique dans le domaine de
l’hygiène et de la sécurité. »
La CCM et la commune de Mimizan considèrent qu’une telle rédaction ne permet pas à ce jour de
garantir le développement futur de l’aérodrome de Mimizan.
Aussi, il est proposé de reprendre la rédaction de la zone Nae afin de permettre :
- que les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat et à l’industrie
nécessaires à l’activité aéronautique soient autorisées ; Il convient de permettre le développement
d’une activité de restauration et d’hébergement limité sur le site.
- compte tenu de la configuration de l’aérodrome, de ne pas prévoir de distance minimale entre deux
constructions sur une même propriété ;
- de prévoir une hauteur maximale des constructions ne pouvant excéder 11,50 m ;
- de prévoir l’aménagement et l’extension des constructions existantes ;
- de prévoir la reconstruction des constructions à l’identique en cas de sinistre.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Monsieur CORBEAUX indique qu'il ne comprend pas la phrase qui dit "de ne pas prévoir de distance
minimale entre deux constructions sur une même propriété".
Monsieur le Président répond qu'aujourd'hui il n'y a pas de propriété, c'est du domaine public
aéronautique. C'est une unité donc il n'y a pas lieu à la différence des propriétés individuelles de
créer des distances entre bâtiments. Accoler des hangars d'un côté de l'autre ne pose aucune
difficulté. Nous ne voulons donc pas nous restreindre par des distances inter bâtiment compte tenu
que l'on a un front de bâtiment qui est réduit.
Monsieur le Président souligne qu'il n'a pas vu ce point inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal
de Mimizan le lendemain.
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 24
Monsieur BOURDENX répond que ce sera voté dans la séance du mois de septembre.
Monsieur le Président passe au vote.
La motion pour le développement de l’aérodrome est approuvée à l'unanimité.
Services à la population
Rapporteur Madame ETCHEVERRIA
16. Tarifs de l’école de musique 2018/2019
Sur proposition de la commission services à la population et communication qui s'est réunie le 12
juillet 2018, il est proposé au conseil communautaire d'augmenter les tarifs de l’école de musique
de 2% à 12% selon les activités proposées et le public concerné et d'approuver la nouvelle grille de
tarifs 2018/2019 se présentant comme suit :
Propositions tarifs
Formation Musicale
seule Instrument Seul Double Instrument
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+2%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+2%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+5%
CC
M
Cycle 1 88.00 € 90 € 118.00 € 121 € 216.00 € 227 €
Cycle 1 -
Abattement 30% 62.00 € 63 € 83.00 € 85 €
Cycle 2 162.00 € 165 € 162.00 € 165 € 216.00 € 227 €
Cycle 2 -
Abattement 30% 114.00 € 116 € 114.00 € 116 €
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+5%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+5%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+8%
Adultes 162.00 € 170 € 162.00 € 170 € 541.00 € 584 €
Perf. Instrument
seul 270.00 € 284 €
Ho
rs C
CM
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+8%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+8%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+8%
Cycle 1 172.00 € 186 € 238.00 € 257 € 432.00 € 467 €
Cycle 2 324.00 € 350 € 324.00 € 350 € 432.00 € 467 €
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+12%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+8%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+12%
Adultes 324.00 € 363 € 324.00 € 350 € 1 082.00 € 1 212 €
Perf. Instrument
seul 541.00 € 584 €
Ateliers
Elèves en Cursus Elèves Hors Cursus
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+2%
Tarifs
2017/2018
Tarifs
2018/2019
+5%
Chorale Gratuit 83.00 € 87 €
Jazz / Musique
Improvisée &
Musique Amplifiée
88.00 € 90.0 € 164.00 € 172 €
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 25
Cycle 1 : Jardin Musical, Eveil Musical, 1C1, 1C2, 1C3 et 1C4
Cycle 2 : 2C1, 2C2, 2C3 et Brevet
Monsieur le Président rappelle que le financement de l'école de musique est assuré par 20 % à la
charge des élèves et 80 % à la charge de la collectivité. A chaque fois que nous accueillons des élèves
qui ne sont pas de la communauté de communes, on contribue à augmenter la charge sans diminuer
le déficit. Donc il est proposé d’augmenter l'écart qui existe entre les élèves de la communauté de
communes et ceux des autres communes. Par ailleurs, nous considérons aussi qu'apprendre deux
instruments a une partie de confort qui nécessite une participation plus forte et non une réduction.
Par ailleurs, il est proposé au conseil communautaire que les adultes aient une part contributive plus
forte que les enfants.
Monsieur le Président demande ensuite s'il y a des observations et passe ensuite au vote.
Les tarifs de l’école de musique pour l'année 2018/2019 sont adoptés à l'unanimité.
Services à la population
Rapporteur Madame ETCHEVERRIA
17. Participation aux diffusions des pratiques musicales Le Parnasse pour
l’année 2018
La saison culturelle du Parnasse propose comme chaque année une sensibilisation des publics à
différentes formes artistiques : danse, musique, théâtre...
La participation de la CCM est fléchée sur les actions suivantes :
- accueil du Jazz Chamber Orchestra et mise en place de rencontres avec les pratiquants de l'école
de musique intercommunale
- déplacements des classes de la Communauté de communes aux séances scolaires (13 en 2017)
- participation à l'accueil de ces séances scolaires
Sur proposition de la commission services à la population et communication qui s'est réunie le 12
juillet 2018, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur une participation
forfaitaire de 3 500 € ; cette participation inclut les transports des classes de la CCM aux séances
scolaires et une participation pour les spectacles indiqués ci dessus.
Monsieur le Président demande s'il y a des observation et passe au vote.
La participation aux diffusions des pratiques musicales Le Parnasse pour l’année 2018 est approuvée
à l'unanimité.
Services à la population
Rapporteur Madame ETCHEVERRIA
18. Participation financière 2018 pour l’extension de la liaison de bus SO’XL
Mimizan-Labouheyre durant la période estivale Pour la 8ème année consécutive, la communauté de communes de Mimizan participe financièrement
à hauteur de 80% au coût de l’extension estivale de la ligne de bus XL’R n°13 mise en place depuis
2018 par la Région Nouvelle Aquitaine. Cette extension est définie en correspondance avec les trains
TER les plus importants en gare de Labouheyre pour favoriser l’arrivée des touristes sur leur lieu de
Conseil communautaire du 25 juillet 2018 Page 26
villégiature, les samedis et dimanches du 07 juillet au 02 septembre 2018, ainsi que les jours fériés
avec trois allers retours par jour de fonctionnement.
Pour 2018, la convention fait état d’un coût global estimé de l’extension estivale (hors recettes) pour
la période de 10 966,86 € TTC.
La participation de la communauté de communes est égale à 80% du coût du service après déduction
des recettes générées par ce dernier.
Il est proposé au conseil de reconduire pour cet été la démarche selon les termes de la convention
présentée en annexe et d’autoriser le Président à signer la convention de financement avec la Région
Nouvelle Aquitaine. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 au chapitre 65.
Monsieur le Président demande s'il y a des observation et passe au vote.
La participation financière 2018 pour l’extension de la liaison de bus SO’XL Mimizan-Labouheyre
durant la période estivale est approuvée à l'unanimité.
La séance est levée à 19h10.
