Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Exposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005

Secret des sources: comprendre la nouvelle loi

Exposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005

Paul Van den Bulck

Avocat-Associé d’ULYS

Chargé d’enseignement à l’Université Robert Schuman (Strasbourg)

www.ulys.net


Situation avant la loi du 7 avril 2005 Contenu de la nouvelle loi Cas pratiques


Situation avant la loi du 7 avril 2005 Une obligation déontologique

Code de Bordeaux adopté par la Fédération internationale des journalistes en avril 1954 “The journalist shall observe professional secrecy regarding the

source of information obtained in confidence” Déclaration de Munich de novembre 1971

“Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche et le commentaire des évènements sont: (…)

7.Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement”

Code de principes de journalisme adopté par l’ABEJ, la FNHI et l’AGJPB en 1982 “Les sources d’information confidentielles ne peuvent être

communiquées sans autorisation expresse des informateurs”


Absence de disposition en droit belge Articles 80, 81 et 158 du Code d’instruction

criminelle Toute personne citée pour être entendue en

témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation (art. 80)

Amende en cas de refus de comparaître Possibilité d’être déchargé de cette amende si

production d’excuses légitimes (art. 81 et 158)


Un droit reconnu à l’étranger France

Article 109, al.2 du Code de procédure pénale« Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine »

Pays-Bas Hoge Raad considère que le droit à la liberté

d’expression garanti à l’article 10 de la CEDH implique le droit au secret des sources pour un journaliste


Des affaires embarrassantes? Ernst et autres contre Belgique (juin 1995)

Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1995 désaisissant la Cour d’appel de Liège

Deux jours plus tard: perquisitions et saisies de documents par la brigade spéciale chargée de la grande criminalité dans les locaux de De Morgen, Le Soir et Le Soir Illustré ainsi qu’aux sièges de la RTBF à Liège et à Bruxelles

Perquisition le même jour au domicile d’une série de journalistes travaillant dans ces médias


Des affaires embarrassantes? De Morgen (mai 2002)

Révélation dans le journal « De Morgen » d’un dépassement de 250 millions EUR dans le budget de construction de la gare TGV de Liège

Tribunal de première instance de BXL condamne deux journalistes au paiement d’une astreinte de 25 EUR par heure tant qu’ils refusent de divulguer leurs sources relatives à cet article


Protection et reconnaissance internationale Article 10 CEDH

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de

recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.


Protection et reconnaissance internationale Article 10 CEDH

2. L'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui,

pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Protection et reconnaissance internationale Résolution du Conseil de l’Europe du 1er juillet 1993

recommandant aux Etats membres de garantir le secret des sources

Résolution du Parlement européen du 18 janvier 1994 sur la non divulgation des sources journalistiques


Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996)

Faits William Goodwin effectue un stage de journaliste à « The

Engineer » Un informateur lui communique sous couvert d’anonymat

des précisions quant à la situation financière de la société Tetra

William Goodwin appelle cette société pour vérifier les faits et obtenir leurs commentaires



Faits Tetra introduit immédiatement une demande d’injonction

visant à obtenir l’interdiction à l’éditeur de « The Engineer » de publier ces informations

Elle fait valoir que ces informations proviennent d’un document volé

Goodwin est sommé de communiquer à la justice les notes prises lors de sa conversation avec son informateur, révélant son identité

Condamné en première instance et en appel, il introduit en 1990 une requête auprès de la Commission européenne des droits de l’homme



Droit Mesure prévue par la loi? Oui Mesure poursuit-elle un but légitime? Oui Mesure est-elle nécessaire dans une société démocratique? Liberté d’expression constitue l’un des fondements

essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière



Droit La protection des sources journalistiques est l’une des

pierres angulaires de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques de nombreux Etats membres

Une ordonnance de divulgation ne saurait se concilier avec l’article 10 que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public

Il ne fait aucun doute que l’injonction avait effectivement réussi à bloquer la diffusion des informations confidentielles dans la presse



Droit Un aspect capital de la menace de préjudice commercial

pesant sur Tetra avait donc en grande partie été neutralisé grâce à l’injonction

La Cour considère que les intérêts de Tetra: Éliminer la menace d’une diffusion des informations

par d’autres voies que la presse Obtenir des dommages et intérêts Démasquer un salarié ou collaborateur déloyal



Droit Ne sont pas suffisants, même cumulés, pour l’emporter sur

l’intérêt public capital que constitue la protection de la source du journaliste

L’ordonnance de divulgation ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé


Protection et reconnaissance internationale Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003)

Faits (voire supra) Droit

Prévue par la loi? Oui But légitime? Oui, protéger la réputation d’autrui et plus globalement

garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire



Droit Nécessaire dans une société démocratique? Rappel par la Cour du devoir des journalistes de respecter le

droit de la personne mise en cause Constat qu’à aucun moment, il n’a été allégué qu’un article

de presse rédigé par un des journalistes perquisitionnés au sujet des affaires n’aurait contenu des informations secrètes

Aucune infraction n’a été reprochée à ces journalistes But des perquisitions: rassembler des objets utiles à la

manifestation de la vérité dans les dossiers ouverts à la suite des fuites



Droit Caractère massif de l’opération Les perquisitions constituent un acte encore plus grave

qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source Les enquêteurs, en surprenant les journalistes sur leur lieu

de travail et à leur domicile, disposent de pouvoirs d’investigation très larges du fait qu’ils ont accès à toute leur documentation

Les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite de buts légitimes


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Qui?

Les journalistes Toute personne qui, dans le cadre d’un travail indépendant ou

salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d’informations, par le biais d’un média, au profit du public

Les collaborateurs de la rédaction Toute personne qui, par l’exercice de sa fonction, est amenée à

prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Quoi?

Droit de taire leurs sources d’information Elles ne peuvent pas être contraintes de révéler leurs sources

d’information et de communiquer tout renseignement, enregistrement et document susceptible notamment: De révéler l’identité de leurs informateurs De dévoiler la nature ou la provenance de leurs informateurs De divulguer l’identité de l’auteur d’un texte ou d’une production

audiovisuelle De révéler le contenu des informations et des documents eux-

mêmes, dès lors qu’ils permettent d’identifier l’informateur


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Limitations?

Requête d’un juge Les informations demandées sont de nature à prévenir la

commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions art.137 Code pénal (infractions terroristes) pour autant qu’elles portent atteintes à l’intégrité physique

Elles revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions

Elles ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Limitations?

Mesures d’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d’information qu’aux conditions précédemment visées

Pas de poursuite sur la base de l’article 505 du Code pénal lorsqu’un journaliste ou un collaborateur exerce son droit à ne pas révéler ses sources d’information (recel, etc…)

En cas de violation du secret professionnel, pas de poursuite possible sur la base de l’article 67, alinéa 4 du Code pénal (complicité)


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Annulation par la Cour d’arbitrage?

Recours en annulation introduit par le professeur L. Lamine en avril dernier devant la Cour d’arbitrage

Sur la base de la violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23 et 25 de la Constitution

Trois arguments principaux: Distinction journalistes professionnels au sens large/journalistes

non rémunérés Source devrait pouvoir être révélée en cas d’atteinte à la vie privée

ou à l’honneur et pas uniquement en cas d’atteinte à l’intégrité physique

Protection limitée pas seulement en cas de prévention de la commission d’atteintes à l’intégrité physique ou de menaces


La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques?

Blog citoyen dénonçant les comportements « illicites » d’une multinationale sur la base du témoignage d’anciens employés



Un informateur alimente un journaliste quant à la disparition et l’enlèvement d’un enfant. L’enfant est retrouvé mort.



Une société s’apprête à lancer une OPA sur une rivale. Vol de documents confidentiels. Transmission de ceux-ci à un journaliste.

Projet de Directive déontologique de l’AJP et de la JFB relative aux opérations d’initiés, à la manipulation des marchés, aux conseils en placement et aux conflits d’intérêts Loi du 2/08/02, Directive 28/01/03 et Directive 22/12/03 Choix de l’autorégulation Pas d’usage des informations financières dans son propre intérêt Se garder de toute manipulation des marchés Si conseil en placement, la plus grande transparence ainsi que le

principe de précaution sont de rigueur



Un journaliste rentre par effraction dans le cabinet d’un ministre. Saisie de documents compromettants.



Enquête d’un journaliste sur un parrain recherché par la police. Il obtient des informations exclusives de ses proches quant à son actuelle résidence et ses habitudes. Une série de meurtres est plannifiée par ce malfrat.


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