SECRETARIAT GENERAL 6'0).-1'-6'0.2.+ ~'l)~

VILLE DE NOUMEA N' 2010/91

SECRETARIAT GENERAL 6'0).-1'-6'0.2.+ ~'l)~

CELLULE DE COORDINATION DU CONTRAT

D'AGGLOMERATION

OBJET

NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHESE

Extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa et approbation de diverses modifications statutaires, ainsi que dissolution du Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et du Syndicat intercommunal à vocation unique des Eaux du Grand Nouméa

- 3 projets de délibération - Statuts

Afin d'optimiser l'efficacité de fonctionnement des 3 syndicats intercommunaux du Grand Nouméa (SIGN, SIVU des eaux et SIVU des déchets), il a été décidé fin 2008 de procéder à la fusion des trois structures.

La procédure choisie par les membres des comités syndicaux a été celle de la " dissolution - extension" qui consiste à dissoudre les deux SIVU (par délibération des conseils municipaux et arrêté du représentant de l'Etat) et d'étendre dans le même temps les compétences de la 3'me structure, à savoir le SIGN.

Il est à noter que la concomitance entre les dissolutions des deux SIVU et l'extension du périmètre du SIGN est nécessaire.

Dès lors, la chronologie de la procédure est la suivante:

1. Délibération du comité syndical sur l'extension des attributions du SIGN, cette étape ayant eu lieu le 25 mai 2010 ;

2. Notification de la délibération du SIGN aux 4 conseils municipaux; 3. Délibérations des conseils municipaux dans un délai de 40 jours, sur la

dissolution des deux SIVU et sur l'extension des attributions du SIGN ; 4. Arrêtés du Haut-commissaire portant dissolution des deux SIVU et extension

des attributions du SIGN.

Nous en sommes donc à la 3éme étape de cette procédure. Elle sera SUIVie d'un arrêté du représentant de l'Etat constatant la dissolution des deux SIVU et l'extension des compétences du SIGN, ainsi que la modification de ses statuts.

La nécessaire concomitance entre les dissolutions des deux SIVU et l'extension du périmètre du SIGN a pour conséquence que l'ensemble des dispositions prendront effet au le, juillet 2010.

En effet, la fusion avait été décidée par le conseil syndical du SIGN réuni le 15 octobre 2009 pour une prise d'effet initiale au 1"' janvier 2010 .

. / .

2

Toutefois, le conseil municipal de la Ville de Nouméa a sursis à statuer sur cette proposition, en accord avec les communes de l'agglomération, en vue d'approfondir la procédure de dissolution-extension proposée par le Cabinet Jurisconsulting et/ou d'étayer des solutions alternatives telles que la constitution d'un syndicat mixte avec la possibilité d'y inclure la province Sud ou d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la règlementation métropolitaine en matière d'intercommunalité.

Aussi, le conseil syndical a suspendu la procédure lors de sa réunion du 1er décembre 2009.

Le rendu final de l'étude commandée au Cabinet Jurisconsulting a apporté les éléments d'information complémentaires souhaités sur les modalités de transfert des contrats et sur le maintien de la défiscalisation. Le rapport a été remis le 28 novembre 2009.

Parallèlement, l'alternative du syndicat mixte a été écartée car elle impliquait de créer une nouvelle structure intercommunale alors que la commande initiale de la fusion entre le SIGN et les deux SIVU était d'en supprimer. La seconde alternative, correspondant à l'évolution du SIGN en communauté d'agglomération, a également été écartée.

Enfin, l'avis du service des collectivités locales du Haut-commissariat a été sollicité par lettre du 5 février sur le rapport final du Cabinet Jurisconsulting, notamment pour se prononcer sur ses analyses en matière de transfert des contrats et de défiscalisation L'Etat a donc fait part de ses observations par lettre du 22 avril dernier, qui en synthèse sont les suivantes:

sur la transposition des règles métropolitaines en cas de vide juridique: en vertu du principe constitutionnel de spécialité législative, réaffirmé par la loi organique modifiée, les lois et règlements édictés par l'Etat ne sont pas applicables de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, sauf exceptions, mais doivent faire l'objet d'une mention expresse d'extension pour être introduits dans l'ordre juridique local; sur les règles applicables dans le code des communes de la NouvelleCalédonie: si aucune disposition en matière de fusion des structures intercommunales n'a été fixée dans le code des communes, celui-ci permet toutefois d'opter pour une procédure de dissolution-extension. Ainsi, la combinaison du principe d'exclusivité des compétences transférées et la concordance des délibérations des communes syndiquées permet de procéder au transfert direct des droits et obligations au SIGN, garantis par la sécurité juridique de la procédure de dissolution-extension; sur les problématiques de défiscalisation nationale: dans la mesure où cette fusion ne concerne pas le bénéficiaire de l'aide fiscale et que l'affectation des biens reste inchangée, les modifications ne semblent pas de nature à entraîner une remise en cause de l'avantage fiscal.

En conséquence, le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa a décidé, en comité syndical du 22 avril 2010, de ré activer la procédure qui avait été initiée fin 2009 et de délibérer à nouveau sur la fusion dans le courant du mois de mai 2010.

Après étude par le cabinet chargé de l'assistance juridique, il est apparu opportun que cette modification des statuts du SIGN soit par ailleurs l'occasion d'une amélioration de la rédaction des statuts dans le sens d'une mise en conformité avec les dispositions du Code des communes de Nouvelle-Calédonie, ainsi que d'une meilleure lisibilité des règles statutaires, parfois peu claires car procédant par renvois successifs aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, après avoir confié au SIGN l'étude d'une fourrière intercommunale et la réalisation de son bâtiment, il est proposé d'amender ses statuts afin de lui permettre désormais de créer, d'administrer et d'assurer la gestion du service public de fourrière pour véhicules et animaux.

.j.

3

Les principales modifications statutaires sont relatives à l'extension des compétences du SIGN, à la composition du comité syndical (augmentation du nombre de sièges), au changement de siège social suite au récent déménagement du syndicat, à la redéfinition des contributions de chaque commune-membre au budget du syndicat. Les autres modifications ne font que reprendre les dispositions du Code des communes afin de clarifier les modalités de fonctionnement du syndicat (quorum, modalités de convocation du comité syndical, règles de vote, fonctions du directeur ... ).

Il vous est donc proposé, à la fois, d'étendre la compétence du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa et subséquemment de dissoudre le Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et le Syndicat intercommunal à vocation unique des Eaux du Grand Nouméa et de modifier les statuts du SIGN afin de rendre plus lisible les modalités de fonctionnement du syndicat.

Tel est l'objet des projets de délibération ci-joints que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nouméa, le 25 mai 2010

Le Maire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

contrôle de légalité le 2 1 JUIN 2010

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix, le jeudi 17 juin à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.

ETAIENT PRESENTS:

M. Jean LEQUES Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Michel VITTORI M. Jean-Claude BRIAULT Mme Dominique KORFANTY M. Gérard VIGNES

DATE DE CONVOCATION M. Charles ERIC 09.06.2010 Mme Malia MAUGATEAU

M. Jean WASMAN Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Luc DEVILLERS

DATE D'AFFICHAGE Mme Christine POELLABAUER 11.06.2010 M. Philippe BLAISE

M. Kanyan Marc CASE Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Sabrina ROSA-ASIK Mme Eliette COGNARD M. Steeve NEWLAND

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Nombre de conseillers en exercice 53

Nombre de présents 35 Nombre de votants 48

(16 procurations)

ONT VOTE CONTRE: M. Michel CROMBEZ •

M. Christophe DELlERE, du groupe LMD

M. M. Mme Mme M. Mme Mme M. Mme

Gaël YANNO Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Jean-Robert MONNIER Christiane TERRIER Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Sylvie GRANDJEAN

Mme Maryse BRIATTE M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Maraéa NEA M. Mikaélé SEA Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO M. Christophe CHEVILLON M. Frédéric DE GRESLAN Mme Kareen CORNAILLE M. Jean VANMAI M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Nicole FURIC Mme Pascale DALY M. Michel CROMBEZ Mme Gloria OUTU Mme Lola LOMONT M. Christophe DELIERE

M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Pascale CERTA Mme Marguerite KATEA Mme Mireille LEVY Mme Sonia LAGARDE Mme Jacqueline BERNUT Mme Marie-Laure LAFLEUR M. Jean-Pierre DELRIEU M. David TEVAN

ABSTENTION: Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. M. Frédéric DE GRESLAN,

du groupe «Changer, c'est capital»

Hôtel de Ville -16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél.: (687) 27.31:15 - Fax.: (687) 28.25.58 - E-Mail: [email protected]

DELIBERATION W 2010/C;oA relative à l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa

et à la refonte de ses statuts

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le1 "l JUIN 2010 VU la loi organique modifiée n' 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle

Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n' 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L. 163-15 et L. 163-17,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Païta n' 2006/29 du 27 avril 2006, de Nouméa n' 2006/635 du 18 mai 2006, de Dumbéa n' 201/06 du 18 mai 2006 et du Mont-Dore n' 46/06/V du 24 mai 2006 décidant de constituer du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa (SIGN), en approuvant les statuts et fonnalisant leur volonté de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet l'étude du renforcement de l'intercommunalité du Grand Nouméa, l'aménagement de l'espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la Ville,

VU l'arrêté n' 690/DIRAG/SAJ du 3 juillet 2006 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé «syndical intercommunal du grand Nouméa",

VU l'arrêté n' 1314/PJ/SAJ du 21 décembre 2007 modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé «syndicat intercommunal du Grand Nouméa",

VU la délibération du conseil syndical du SIGN n' 2010/14 du 25 mai 2010 portant extension des compétences du SIGN et refonte de ses statuts,

VU la note explicative de synthèse n' 2010/91 du 25 mai 2010,

La Commission du Développement Urbain et de l'Intercommunalité entendue en séance du 4 juin 2010,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE le< /

Est approuvée l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa, sur le territoire des communes de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta, à la création et à la gestion du service public de fourrière pour véhicules et animaux, à la gestion et l'exploitation du service public de tri, du transport, du traitement, du stockage et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi qu'à l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage d'adduction d'eau potable de la Tontouta pour le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand Nouméa, à compter du le, juillet 2010.

A cet effet, l'actif et le passif du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et du syndicat intercommunal dénommé «S.l.V.U. des Eaux du Grand Nouméa" sont intégralement repris par le SIGN .

. /.

2

ARTICLE 2/

Les statuts refondus de ce syndicat tels que joints en annexe sont approuvês.

ARTICLE 3/

Le dêlai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calêdonie contre le prêsent acte est de trois mois à compter de sa publication et/ ou notification.

ARTICLE 4 /

Le Maire est chargê de l'exêcution de la prêsente dêlibêration qui sera enregistrêe, transmise à Monsieur le Commissaire dêlêguê de la Rêpu blique pour la province Sud, notifiêe au SIGN et aux communes de Mont-Dore, Dumbêa et Païta, et publiêe par voie d'affichage.

DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F (dont T.P.S.) SECRETARIAT GENERAL (dont CCCA et DPM) S.LG.N S.I.V.U. EGN S.LV.U.OM COMMUNE DU MONT-DORE COMMUNE DE DUMBEA COMMUNE DE PAYTA AFFICHAGE

1 2 1

1 1 1 1 1 1 1

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 1 '7 JUIN 2010 POUR EXTRAIT CONFORME

NOUMEA, LE 1 8 JUIN Z010

Le MaIre certlfte que la présent acte

ayant été transmIs te2} au CommIssaIre Délégu

et notifié le 2 9 J U I ... a: '.'U

Le Maire,

SYNDICAT DE COMMUNES A VOCATION MULTIPLE S.I.G.N.

REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité

Nouvelle-Calédonie

STATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES

à vocation multiple relevant des articles L 163-1 et suivants

du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

PREAMBULE

Les communes du Grand Nouméa sont confrontées à des problèmes de développement qui affectent l'organisation de l'espace, tant urbain que rural, de leur territoire avec toutes les conséquences qui en résultent pour la protection de l'environnement, et au plan économique, social et culturel. Conscientes des impératifs de rééquilibrage en termes d'habitat, d'activité et de services, impératifs qui impliquent une solidarité accrue entre elles, les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Pana décident de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé « Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa» (SIGN) et désigné ci-après par le terme « le syndicat ».

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Constitution et dénomination

En application des articles L. 163-1 et suivants du code de communes de la NouvelleCalédonie, il est institué entre les communes de Dumbéa, du Mont-Dore, de Nouméa et de Pana, un syndicat intercommunal à vocation multiple, établissement public de coopération intercommunale, recevant la dénomination suivante:

« Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa )) (SIGN).

Article 2 - Objet

Le syndicat a pour objet:

1 -. L'étude du renforcement de l'intercommunalité du Grand Nouméa. 1° - L'étude et le montage d'une structure intercommunale intégrée et financièrement autonome du type Cf communauté d'agglomération» :

L'évolution des textes de nature législative ou réglementaire: modifications de la loi organique, ordonnance ou loi ordinaire, loi de pays ... ; La définition des compétences qui pourraient être transférées par les communes membres à la future communauté d'agglomération;

P 1/9

Les modalités de transformation du syndicat en communauté d'agglomération; La recherche des modalités d'association de toute collectivité publique en considération de l'objet social; d'une manière générale, l'identification de projets présentant un intérêt intercommunal.

2° - L'étude de projets intercommunaux

L'étude d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. L'étude d'une fourrière intercommunale (animaux et véhicules).

Il - L'aménagement de l'espace communautaire

1° Une fonction d'observatoire urbain: synthèses et propositions d'action en d'environnement.

veille, recueil de données, analyses, matière d'habitat, d'équipement et

2° . L'élaboration d'un schéma général d'aménagement et de cohérence de l'agglomération ainsi que de tout autre document de planification spatiale et urbaine à caractère prospectif ou prescriptif dont l'intérêt communautaire aura préalablement été reconnu par le comité syndical.

3°· L'étude d'un plan de déplacement de l'agglomération.

4° • La mise à l'étude de l'équipement du réseau et de l'organisation générale des transports en commun de l'agglomération en vue d'une meilleure coordination des autorités organisatrices permettant une desserte optimale tout en cherchant à minimiser les coûts pour les collectivités concernées.

III - L'équilibre social de l'habitat

1° • L'étude et la mise en œuvre d'un programme de l'habitat pour le Grand Nouméa sans préjudice des compétences de la province Sud.

2°· L'étude, l'animation et la coordination de la résorption de l'habitat insalubre ainsi que la recherche de moyens pour la mise en œuvre des opérations.

IV - La politique de la ville

• Le pilotage du volet intercommunal du contrat d'agglomération: Notamment:

la coordination avec les actions communales en tant qu'elles participent avec le volet intercommunal d'une politique d'agglomération, le secrétariat des comités de pilotage, l'animation des comités techniques, le suivi et l'évaluation du contrat, l'élaboration et le suivi du plan de formation des acteurs de la politique de la ville, l'étude et la constitution d'un centre de ressources.

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v - Réalisation et gestion d'équipements d'intérêt communautaire

1° - Une fourrière intercommunale. La création et la gestion du service public de fourrière pour véhicules et animaux, à compter du transfert par la commune de Nouméa, des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

VI - Traitement des déchets ménagers

La gestion et l'exploitation du service public de tri, du transport, du traitement, du stockage et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés à l'échelle de l'agglomération du Grand Nouméa (Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta).

VII - Adduction en Eau

L'étude, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage d'adduction d'eau potable de la Tontouta pour le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand Nouméa.

Article 3 - Siège

Le siège du syndicat est fixé 41-43, rue de Sébastopol, Etage B1, 98800 Nouméa.

Article 4 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

TITRE Il ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 - Administration du syndicat: le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants des communes adhérentes désignés par les conseils municipaux de chaque collectivité selon les proportions suivantes:

Dumbéa: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants; Mont-Dore: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants; Nouméa: 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants; Païta : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le choix des conseils municipaux peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Le mandat des délégués et de leurs suppléants prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

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Chaque délégué dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires, sans qu'il soit nécessaire de leur donner procuration. Un délégué empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant, peut donner à un autre délégué pourvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Article 6 - Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, à la demande de son président, du tiers au moins de ses membres ou du haut-commissaire. Dans ces deux derniers cas, la convocation doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la président du comité dans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre du comité syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d'une procuration.

Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Les délégués ont le droit d'exposer en séance du comité syndical des questions orales ayant trait aux affaires du syndical. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Le comité syndical peut, à la demande d'un sixième de ses membres, délibérer sur la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal. Un même membre du comité syndical ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du comité syndical.

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Article 7 - Attributions du comité

Le comité est l'organe délibérant du syndicat.

Il élit en son sein le président du syndicat et, le cas échéant, un bureau.

Il administre par ses délibérations le syndicat.

A ce titre, il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment, sans que cette liste soit exhaustive toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, à l'inscription des dépenses obligatoires.

Il approuve les comptes rendus d'activités.

Il définit et vote les programmes d'activités annuels.

Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.

Il adopte le règlement intérieur et ses modifications.

Il autorise toutes les conventions utiles à la réalisation de son objet.

Il délibère sur la souscription de tout emprunt, l'acceptation ou le refus des dons et legs, les acquisitions ou aliénations de biens immobiliers.

Il prend les décisions se rapportant aux conventions de partenariat.

Il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution du syndicat.

Il peut habiliter le président à ester en justice.

Article 8 - Attributions du Président

Le comité syndical élit le président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le président est l'exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

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Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux directeurs adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services que le syndicat crée.

Il représente le syndicat en justice.

Article 9 - Fonctions et pouvoirs du directeur

Le directeur est nommé par le président.

Il assure la direction administrative, financière et technique de l'établissement, sur délégation du président. Il est assisté par des collaborateurs dont il propose la nomination au président.

Le directeur exerce ses fonctions dans le cadre des décisions adoptées par le comité et dans la limite des missions de l'établissement, sous réserve des fonctions et pouvoirs attribués par la loi, les présents statuts et le règlement intérieur au comité et à son président.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 10 - Ressources du syndicat

Les ressources du syndicat peuvent provenir: de la contribution des communes syndiquées; du produit de la gestion des biens meubles ou immeubles du syndicat ainsi que de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers; des subventions, avances, fonds de concours ou participation qui lui sont attribués par l'Etat ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées, les recettes de mécénat et concours de toute nature; des produits des dons et legs; du produit des emprunts; des produits financiers; des recettes fiscales affectées au syndicat; des redevances pour services rendus; des produits divers.

Les dépenses sont notamment: toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances du syndicat ainsi qu'aux compétences exercées par celui-ci ; des dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.322-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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Article 11 - La contribution des communes membres

La clé de répartition des quotes-parts des communes membres, hors contrats en cours transférés, est déterminée par le rapport suivant:

= Dotation initiale du FIP fonctionnement de chaque commune de l'année n-1 Dotations initiales cumulées du FIP fonctionnement des quatre communes de l'année n-1.

Article 12 - Comptable assignataire

Le receveur du syndicat est le trésorier de la province Sud.

Article 13 - Rémunération des fonctions de membre du comité syndical

Les fonctions des membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

~ , Article 14 - Modification des statuts

Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.

La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire.

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.

Article 15 - Adhésion à un syndicat mixte

L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte doit être approuvée par les deux tiers des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins la moitié de la population, ou par la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population.

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Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera, en tant que de besoin, les mesures d'ordre internes concernant l'organisation du travail du syndicat. Il sera est approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.

Article 17 - Adhésion de nouvelles communes

Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.

La décision d'admission est prise par le Haut Commissaire.

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à l'admission.

Article 18 - Retrait d'une commune

Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.

La décision de retrait est prise par le Haut Commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au

retrait.

Article 19 - Dissolution et liquidation

Le syndicat est dissous: soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire; soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

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Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat.

Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Fait à Nouméa en UN (1) exemplaire, le

Le Président, Le Délégué de Dumbéa,

Jean LEQUES Georges NATUREL

Le Délégué du Mont-Dore, La Déléguée de Nouméa,

Bernard DELADRIERE Dominique KORFANTY

Le Délégué de Nouméa, Le Délégué de Paita,

Laurent CASSIER Michel MARIE

P 9/9

REPUBliQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

.::;ontrôle de légalité le 2 1 JUIN 2010

VILLE DE NOUMEA



ETAIENT PRESENTS:







ABSENTS EXCUSES :

Nombre de conseiller"s en exercice 53


(16 procurations)

ONT VOTE CONTRE:

M. Michel CROMBEZ •

M. Chrtatophe DELlERE, du groupe LMD



Mme Maryse BRIATTE M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Maraéa NEA M. Mikaélé SEA Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO M. Christophe CHEVILLON M. Frédéric DE GRESLAN Mme Kareen CORNAILLE M. Jean VANMAI M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Nicole FURIC Mme Pascale DALY M. Michel CROMBEZ Mme Gloria OUTU Mme Lola LOMONT M. Christophe DELIERE


ABSTENTION: Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. M. Frédéric DE GRESLIIN,

du groupe «Changer. c'est capital»

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEElE)( Tél. : (687) 27.31 :15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail: mairie@ville·nou",.a.nc

DELIBERATION W 2010/b eot relative à la dissolution du syndicat intercommunal dénommé .. S.LV.U des Eaux du Grand Nouméa»

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 1 7 JUIN 20t( VU la loi organique modifiée n" 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle


VU la loi modifiée n" 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 163-18,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Païta n" 98/40 du 30 avril 1998, du Mont-Dore n" 28/98/V du 26 mai 1998 et de Nouméa n" 98/447 du 11 juin 1998 relative à la création du syndicat intercommunal à vocation unique des .. Eaux du grand Nouméa», portant approbation de ses statuts et formalisant leur volonté de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages destinés à la création et au renforcement de nouvelles ressources en eau potable,

VU l'arrêté n" 1368 du 6 août 1998 du délégué du gouvernement pour la NouvelleCalédonie autorisant la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique de Nouméa, MontDore et Païta dénommé .. SIVU des Eaux du Grand Nouméa»,

VU la délibération du conseil municipal de Dumbéa n" 64/98 relative à l'adhésion de la commune de Dumbéa au syndicat intercommunal à vocation unique des .. Eaux du grand Nouméa)),

VU l'arrêté n" 684 du 20 avril 1999 du délégué du gouvernement pour la NouvelleCalédonie, autorisant l'admission de la commune de Dumbéa au sein du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé .. S.LV.U. des Eaux du Grand Nouméa»,

VU la délibération du comité syndical du SIGN n" 2010/14 du 25 mai 2010 portant extension des compétences du SIGN et refonte de ses statuts,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n" 2010/601 du 17 juin 2010 relative à l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa et à la refonte de ses statuts,

VU la note explicative de synthèse n" 2010/91 du 25 mai 2010,



DECIDE:

ARTICLE 1 ec /

Il est consenti à la dissolution du syndicat intercommunal dénommé .. S.LV.U. des Eaux du Grand Nouméa» au l ec juillet 2010.

L'actif et le passif du syndicat seront repris par le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa.

.f.

2

ARTICLE 2/

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication et/ou notification.

ARTICLE 3/

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République pour la province Sud, notifiée au S.LV.U. des Eaux du Grand Nouméa et aux communes de Mont-Dore, Dumbéa et Païta, et publiée par voie d'affichage.

DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F (dont T.P.S.) SECRETARIAT GENERAL (dont CCCA et DPM) S.LG.N S.LV.U. EGN S.LV.U.OM COMMUNE DU MONT-DORE COMMUNE DE DUMBEA COMMUNE DE PAtTA AFFICHAGE

1 2 1

1 1 1 1 1 1 1


NOUMEA, LE 1 8 .JUIN t:OîO Le Maire,

Jean LEQUES

Lo Malr. certlflo quo le prés.nt acte

ayant 61é Iransmls 10" t au Commlssalr. Dél6~ul r etnoijn61e 2

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Contrôle de légalité le 2 1 JUIN'U!l2In:î

VILLE DE NOUMEA



ETAIENT PRESENTS:







ABSENTS EXCUSES:

Nombre de conseillers en exercice 53


(16 procurations)

ONt VOTE CONtRE:

M. Michel CROMBEZ •

M. Christophe DELlERE, du groupe LMD



Mme Maryse BRIATTE M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Maraéa NEA M. Mikaélé SEA Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO M. Christophe CHEVILLON M. Frédéric DE GRESLAN Mme Kareen CORNAILLE M. Jean VAN MAI M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Nicole FURIC Mme Pascale DALY M. Michel CROMBEZ Mme Gloria OUTU Mme Lola LOMONT M. Christophe DELIERE


ABSTENtION: Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. M. Frédéric DE GRESLAN,

du groupe «Changer. o'est capital»

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél.: (687) 27.31:15 - Fax.: (687) 28.25.58 - E-Mail: [email protected]

DELIBERATION w 2010/bO~ relative à la dissolution du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de

l'agglomération du Grand Nouméa

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le'1 '1 JUIN 201 vu la loi organique modifiée n' 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle


vu la loi modifiée n' 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

vu le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 163-18,

vu les délibérations concordantes des conseils mUnIcIpaux des communes du Mont-Dore n' 29/05/VI du 9 juin 2005, de Païta n' 2005/43 du 14 juin 2005, de Nouméa n' 2005/760 du 15 juin 2005 et de Dumbéa n' 213/05 du 16 juin 2005 portant création du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa, portant approbation de ses statuts et formalisant leur volonté de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet le traitement des déchets de l'agglomération du Grand Nouméa,

vu l'arrêté n' 177/DIRAG/05 du 4 juillet 2005 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant les communes de l'agglomération du grand Nouméa à créer et à adhérer à un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé «syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du grand Nouméa»,

vu la délibération du comité syndical du SIGN n' du 25 mai 2010 portant extension des compétences du SIGN et refonte de ses statuts,

vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n' 2010/601 du 17 juin 2010 relative à l'extension des compétences du syndicat intercommunal du grand Nouméa et à la refonte de ses statuts,

vu la note explicative de synthèse n' 2010/91 du 25 mai 2010,



DECIDE:

ARTICLE 1" /

Il est consenti à la dissolution du syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa au le, juillet 2010.

L'actif et le passif du syndicat sera repris par le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa.

ARTICLE 2/

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication et/ou notification .

. / .

2

ARTICLE 3/

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République pour la province Sud, notifiée au SIVU pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et aux communes de Mont-Dore, Dumbéa et Païta, et publiée par voie d'affichage.

DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F (dont T.P.S.) SECRETARIAT GENERAL (dont CCCA et DPM) S.I.G.N S.I.V.U. EGN S.I.V.U.OM COMMUNE DU MONT-DORE COMMUNE DE DUMBEA COMMUNE DE PAÏTA AFFICHAGE

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NOUMEA, LE 1 8 JUIN 7010

L. Maire certifie que le pré •• nt aot. ayant été transmis le' t au Commissaire Oél~M

et lIotlfl6 ta 2

Le Maire,

Jean LEQUES

Documents

SECRETARIAT GENERAL 6'0).-1'-6'0.2.+ ~'l)~