SECRETARIAT PERMANENT DE L’OHADA …...Climat des Investissements au sein de l’OHADA (PACI) à la fin d’exercice 2017, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de

SECRETARIAT PERMANENT DE L’OHADA ------------------------------------------

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix -Travail - Patrie -----------------

COOPERATION OHADA-BANQUE MONDIALE ----------------------------------------------

PROJET D’AMELIORATION DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS AU SEIN DE L’ESPACE OHADA

(PACI)

AUDIT EXTERNE DES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’AMELIORATION DU CLIMAT

DES INVESTISSEMENTS AU SEIN DE L’ESPACE OHADA

(PACI) DON IDA N°H7990

EXERCICE 2017

RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT

Lomé, mai 2018

SAFECO

1534, Bd de la Victoire Tokoin- Solidarité

B.P. : 3893, Lomé, TOGO

Tél. : +(228) 22 21 85 21/Fax : +(228) 22 22 08 76

E-mail : [email protected] /[email protected]

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Rapport d’Audit sur les Etats Financiers du PACI Exercice 2017 2

SOMMAIRE PAGES

1. LETTRE D'OPINION DES AUDITEURS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PACI ....................................................... 4

2. PRINCIPES COMPTABLES UTILISÉS....................................................................................................................... 7

3. SITUATION DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2017 ........................................................................................... 8

3.1. TABLEAU DES RECETTES ET PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 2017 ..................................................................... 9 3.2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 .......................................................................................................................... 12 3.3. ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE ......................................................................................... 15 3.4. TABLEAU D’EXCECUTION BUDGETAIRE ........................................................................................................... 17

4. NOTES AUX ETATS FINANCIERS DU PACI AU 31 DECEMBRE 2017 .................................................................. 20

5. ANNEXES ............................................................................................................................................................ 35


SIGLES ET ABREVIATIONS

AO : Appel d'Offres

BEAC : Banque des États de l'Afrique Centrale

BL : Banque Mondiale

CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

CPPS : Comité de Pilotage et de Suivi du Projet

DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DRF : Demande de Renflouement de Fonds

ERSUMA : École Régionale Supérieure de la Magistrature

FCFA : Francs de la Communauté Financière d’Afrique

IDA : Association Internationale pour le Développement

IFAC : International Federation Of Accountants

MMO : Manuel de Mise en Œuvre du Projet

MPO : Manuel des Procédures Administratives Financières et Comptables

NIA ou IAS : Normes Internationales d’Audit

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PACI Projet d’Amélioration du Climat des Investissements

RD : Relevé des Dépenses

RIF : Rapport Intérimaire Financier

RSF : Rapports de Suivi Financier

SAFECO : Société d’Audit, de Finance-Fiscalité, d’Expertise Comptable et

d’Organisation des entreprises

SGF : Spécialiste de Gestion Financière

SPM : Spécialiste de Passation des Marchés

SPO : Secrétariat Permanent de l’OHADA

UCP : Unité de Coordination du Projet


1. LETTRE D'OPINION DES AUDITEURS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PACI

A

Monsieur le Secrétaire Permanent,

Coordinateur du PACI.

Yaoundé - CAMEROUN

Monsieur le Secrétaire Permanent,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Secrétariat Permanent, l’Unité de

Coordination du Projet (UCP), nous vous présentons notre rapport d’audit pour l’exercice clos au

31 décembre 2017.

Opinion sans réserve

Nous avons effectué l’audit des états financiers de synthèse ci-joints du Projet d’Amélioration du

Climat des Investissements au sein de l’OHADA (PACI), objet du Don IDA N° H7990 pour l’exercice

clos au 31 décembre 2017. Ces états financiers de synthèse comprennent notamment le tableau de

recettes (fonds reçus de la Banque Mondiale) et paiements (dépenses payées au cours de l'exercice

considéré), le Bilan, les notes annexées, la liste des immobilisations, ainsi qu’un résumé des

principales méthodes comptables.

A notre avis, les états financiers, notamment le Tableau des Emplois et Ressources, le Bilan, la

reconstitution des opérations sur le Compte Désigné IDA qui nous ont été transmis, donnent une

image fidèle et sincère de la situation financière et du patrimoine du Projet d’Amélioration du

Climat des Investissements au sein de l’OHADA (PACI) à la fin d’exercice 2017, conformément aux

dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable adaptées au Projet de

développement. Les ressources sont utilisées aux fins pour lesquelles elles sont octroyées

conformément à l’Accord de Don.

Fondement de l’opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités

qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «

Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport.

Nous sommes indépendants du Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de

l’OHADA (PACI), conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de

l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des


professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA et les règles

d’indépendance qui encadrent les missions d’assurances et nous avons satisfait aux autres

responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments

probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sans

réserve.

Autres informations

Il ressort de nos vérifications des flux de transactions (Rapport Intérimaire Financier) que les

dépenses payées sur le compte désigné sont éligibles et sont en accord avec les objectifs du projet.

Ces dépenses au 31 décembre 2017 se chiffrent à six milliards sept cent soixante-onze millions

quarante-quatre mille cent trente-six (6 771 044 136) FCFA dont un milliard neuf cent quarante-

six millions trois cent quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-deux (1 946 387 952) FCFA

pour l’exercice 2017.

Ces dépenses sont éligibles sur la composante 1 (Renforcement institutionnel du Secrétariat

permanent et appui à la mise en œuvre du projet), la composante 2 (Renforcement institutionnel de

la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la

Magistrature (ERSUMA)) et la composante 3 (Amélioration de l’information financière des sociétés)

de l’Accord de Don sont engagées dans un souci d’économie et d’efficacité.

Le contrôle des dépenses effectuées par l’intermédiaire du Compte Désigné n’a pas révélé

d’anomalie significative quant à ce qui concerne les flux de transactions opérés au titre des

dépenses éligibles à l’accord de Don.

Responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) dans l’établissement et la présentation

des états financiers

L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est responsable de l’établissement et de la présentation

sincère des états financiers dudit projet conformément aux principes et méthodes comptables en

vigueur dans l’espace OHADA adaptés aux projets non générateurs de revenus. Cette

responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à

l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies

significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application des

méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d'estimations comptables

raisonnables au regard des circonstances.


Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit.

Notre audit a été effectué conformément aux normes internationales d’audit telles que définies

par l’International Federation Of Accountants (IFAC). Ces normes exigent que la vérification soit

planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence

d’inexactitudes importantes dans les rapports financiers. L’audit comprend le contrôle, par

sondages, des éléments probants à l’appui des montants et autres éléments d’informations fournis

dans les rapports financiers. Il comprend, également, l’évaluation des principes comptables suivis et

des estimations importantes faites par l’Unité de Coordination du Projet, ainsi qu’une appréciation

de la présentation d’ensemble des rapports financiers.

Fait à Lomé, le 14 mai 2018.

LE DIRECTEUR GENERAL DE SAFECO,

Dr Adjémida Douato SOEDJEDE.

Expert Comptable-Commissaire aux comptes


2. PRINCIPES COMPTABLES UTILISÉS

Les présents états financiers ont été élaborés en tenant compte des principes comptables

généralement admis du Système comptable OHADA. Parmi ces principes nous pouvons

répertorier : la prudence, la permanence de méthodes, la continuité de l'exploitation,

l'intangibilité du bilan d'ouverture, le principe d'indépendance des exercices, le principe du coût

historique, la transparence (qui insiste sur la production de la bonne information), le principe de

la prééminence de la réalité sur l'apparence.

Toutefois pour tenir compte de la spécificité des opérations du Projet qui n'enregistre pas les

produits et donc ne dégage pas de résultat, les charges enregistrées au courant de l'exercice ont

directement été reportées à l'actif du bilan sur la ligne "Fonctionnement courant" afin de

maintenir l'équilibre du bilan. Cette rubrique a été détaillée dans les commentaires des états

financiers pour expliquer leur rattachement aux différentes charges par nature.

En plus du bilan, un tableau de sources et utilisations des fonds en mode engagement a été

préparé et commenté. Ce tableau a la spécificité de présenter les dépenses courantes par nature

d'activité validé dans le document du Projet ceci permet de s'assurer que les fonds décaissés ont

bien été engagés dans le cadre de l'amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace

OHADA tel que décrit dans le document du projet et suivant les accords subséquents reçus.

Les différents tableaux et les commentaires s'y rattachant sont repris dans les pages suivantes.


3. SITUATION DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2017


3.1. TABLEAU DES RECETTES ET PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 2017


3.2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2017



3.2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2017




3.3. ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE


3.4. TABLEAU D’EXCECUTION BUDGETAIRE


3.4. TABLEAU D’EXCECUTION BUDGETAIRE




4. NOTES AUX ETATS FINANCIERS DU PACI AU 31 DECEMBRE 2017

4.1. NOTES AU BILAN

Note 1 Immobilisations incorporelles 528 119 741 FCFA

Le montant des immobilisations incorporelles était de 368 731 439 Francs CFA au 31 décembre

2016. Au cours de l'exercice il a connu une augmentation de 159 388 302 Francs CFA ce qui le

porte à 528 119 741 FCFA. Ce montant est constitué de logiciels opérationnels et de ceux en cours

de conception, il correspond au détail ci-après :

Nature des immobilisations Montants

Logiciel TOMPORTAIL 9 400 000

Divers logiciels de protection du

système informatique de l'OHADA

- (voir détail plus bas) 162 882 504

Site Web OHADA-CNC en cours de

conception 55 314 000

Logiciel RCCM en cours de

conception 300 523 237

Total compte 528 119 741

Le logiciel TOMPORTAIL acquis depuis 2014 est fonctionnel et en cours d'utilisation. Durant le

présent exercice la livraison de quelques logiciels a été finalisé sur des contrats antérieurs mais

principalement il a s’agit d’acquérir auprès de TALENTYS des logiciels pour protéger les

équipements informatiques livrés à l’ERSUMA.

Le site Web OHADA-CNC a connu une recette provisoire par la validation des contenus et de la

charte graphique courant 2016, la période de suivi d’un an a couru durant l’année 2017, le rapport

définitif est attendu courant 2018 pour finaliser le contrat.

Pour le logiciel RCCM, un avenant a permis de l'étendre des niveaux local et national pour le

niveau régional ; l’élaboration s’est poursuivi ainsi qu’une recette provisoire, les déploiements ont

été effectués dans sept pays de l’espace (Togo, Côte d’ivoire, Mali, Guinée Bissau, RCA, Congo et

Burkina Faso). Les tests de fonctionnalités sont en cours et les derniers déploiements attendus afin

de confirmer l’opérationnalité du logiciel.

Note 2 Immobilisations corporelles 741 359 552 FCFA

• Mise en place du système de vidéoconférence : 313 946 388 FCFA

L'OHADA a décidé de mettre en place un système de communication unifiée au sein des trois

sites de l'Organisation. Le contrat conclu avec TALENTYS pour cette activité s'élevait à 298

millions de Francs CFA. Au 31 décembre 2016, Les équipements avaient été livrés et déployés,

toutefois il s'est avéré que des équipements complémentaires sont indispensables pour achever


les travaux, un avenant a donc été signé pour un montant de 47 875 008 Francs CFA. Les

équipements complémentaires livrés ont été saisis dans les comptes correspondant en

comptabilité et les dépenses communes ramenées au compte ci-dessus.

• Matériels informatiques et de bureau 427 413 164 FCFA

Outre les immobilisations déjà en place au 31 décembre 2016 (271 103 077 FCFA), quelques

équipements informatique et mobilier de bureau pour la bibliothèque ont été acquis courant de

l'exercice au profit du SPO pour 24 977 046 Francs CFA, CCJA pour 21 258 970 Francs CFA et de

l’ERSUMA pour 110 074 071 Francs CFA, soit une augmentation de 156 310 087 Francs CFA en

2017. Ceci porte à 427 413 164 Francs CFA le total des immobilisations. Le détail des équipements

informatiques acquis est repris dans le tableau des immobilisations en annexe.

Nature des immobilisations Montants

Equipement pour le SPO – (146 081 570 dec16) 171 058 616

Acquisition coffre-fort pour offres financières PACI 2 100 000

ACHAT IMPRIMANT HPLASER P2035 chez INTEK 140 000

DYMO POUR ETIQUETTAGE DES IMMOBILISATIONS 173 800

VEHICULE LAND CRUISER 30 922 484

MOBILIER DE BUREAU SPO 15 084 000

ACQUISITION CONTENEUR ET AMENAGEMENT 4 601 000

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES SPO 84 245 286

MOBILIER DE BUREAU POUR LA BIBLIOTHEQUE 8 815 000

MATERIEL INFORMATIQUE ACQUIS SOUS CONTRAT TALENTYS 23 342 010

MATERIEL DE COMMUNICATION COMPLEMENT AVENANT 1 035 036

FAUTEUILS PACI (02) – 24 977 046 600 000

Equipement pour la CCJA (125 021 507 – dec16) 146 280 477

CAMESCOPE NUMERIQUE SONY SR21E 550 000

COPIEUR CANON IR25301 30PPM 3 953 333

DICTAPHONE SONY ICD-UX534F 8GO 222 670

VIDEO PROJETEUR OPTIMA W307USTI 3500 LUMENS 1 560 000

ACQUISITION ORDINATEURS PORTABLES 02 1 800 000

STATION D'ACCUEUIL POUR PORTABLE 450 CORE 681 462

DISQUE DUR EXTERNE 1TO TRENSCEND 132 000

ACQUISITION PUPITRE POUR SALLE D'AUDIENCE CCJA 2 250 000

ACQUISITION BARRE D'AUDIENCE ET BOX AVOCATS POUR LA CCJA 12 498 100

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES CCJA 101 373 942

MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE ACQUIS EN 2017 16 944 113

MATERIEL DE COMMUNICATION ACQUIS EN 2017 4 314 857

Equipement pour l’ERSUMA - entièrement acquis en 2017 110 074 071

MATERIEL DE BUREAU 7 607 655

MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQE 97 026 362

MATERIEL DE COMMUNICATION 5 440 054

Total immobilisations corporelles au 31 décembre 2017 427 413 164


Note 3 Fonctionnement courant 5 587 486 957 FCFA

Cette rubrique regroupe en effet les dépenses de fonctionnement cumulées effectuées pour la mise

en œuvre des activités du projet. Elle intègre toutes les charges de la classe 6 qui sont ramenées au

bilan afin d'éviter la création du compte résultat. Le détail du poste via les comptes de charges peut

être élaboré comme suit à partir de la balance générale au 31 décembre 2017 :

Rubriques Notes Montant

Solde au 31/12/2016 (1) 3 847 697 560

Achats 3.1 523 355 281

Transports 3.2 236 329 829

Services extérieurs A 3.3 93 785 016

Services extérieurs B 3.4 793 764 631

Impôts et taxes 3.5 672 720

Autres charges 200 000

Charges du Personnel 3.6 89 481 143

Charges financières 2 200 777

Total de la période : (2) 1 739 789 397

Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 5 587 486 957

Note 3.1Achats 560 487 319 FCFA

Cette rubrique a connu une augmentation de 523 355 281 FCFA au courant de l'année 2017. Elle

concerne principalement l’acquisition des équipements informatiques nécessaires au déploiement de

la solution logicielle de gestion intégrée des registres de commerce et de crédit mobilier au sein de

l’espace OHADA pour six pays pour un montant de 509 159 580 francs CFA. Outre cela le projet a

acquis des fournitures de bureau, des outils (routeurs, câble et autre kit de montagne des

équipements RCCM) pour les ateliers organisés au courant de l'année et pour le bureau PACI. De

plus on retrace ici la consommation de carburant pour le véhicule du projet et pour certains autres

utilisés pendant les rencontres organisées. La rubrique se détaille en montant comme suit :

Rubriques Montant (FCFA)

Solde au antérieur (1) 37 132 038

Consommables informatiques (encres imprimantes ) 0

Produits d'entretien 0

Fournitures de bureau 7 208 460

Achat petit matériel et outillage (routeurs et câbles) 5 498 330

Carburant et lubrifiants et entretien matériel de transport 1 488 911

Achat matériel et équipement (équipements RCCM 06 Pays) 509 159 580

Total période (2) 523 355 281

Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 560 487 319

Note 3.2 Transports 935 653 169 FCFA

Le projet organise de nombreuses rencontres au niveau international afin de mettre en œuvre les

activités planifiées. Pour ce faire l’acquisition des billets d’avion pour les différents voyages

constituent le principal point d’augmentation de la rubrique. On peut également relever la location

des véhicules pour transport les séminaristes du lieu d’hébergement vers celui de réunion. On y


retrouve également une expédition de colis. Au terme de l'année 2016 il cumulait un solde de

699 323 340 FCFA ; au courant de l'année 2017 il y a eu des mouvements débits de 236 329 829

Francs CFA ce qui porte le solde à 935 653 169 FCFA. Le poste est détaillé comme suit :

Solde antérieur (1) 699 323 340

Transport de plis 31 314

Voyages et déplacement 142 708 660

Transport de séminaristes 93 589 855


Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 935 653 169

Note 3.3Services extérieurs A 536 535 380 FCFA

Dans les services extérieurs A on retrouve des dépenses de diverses natures. Y sont regroupés les

frais de publication des recueils de textes CCJA et du Guide d’arbitrage pour la Cour Commune de

Justice et d'Arbitrage ; le câblage réseau a été revu au niveau du Secrétariat Permanent pour

améliorer l'interconnexion réalisée par MTN CAMEROUN et une étude géotechnique des sols et

fondations pour le projet de construction du nouveau siège financée. Cette rubrique prend

également en compte les dépenses de communication évènementielle faites pour les différents

ateliers (banderoles, kakémonos, hôtesses, blocs-notes, stylos, clés usb, frais de téléphone et

photocopies…). En outre les frais de consultations engagés dans le cadre des études pour la stratégie

de communication et le cursus du diplôme d’expertise comptable au sein de l’espace OHADA ont

été apurés. Le détail du poste se présente dans le tableau comme suit :



Location et charges locatives (salles pour ateliers) 2 539 400

Location véhicule pour ateliers 3 375 675

Entretien des bâtiments (cablage réseau électrique-informatik) 28 807 104

Entretien, maintenace biens immobiliers et matériel informatique 272 338

Assurance participants formation ERSUMA 288 500

Etudes, recherches et consultations (géoteknik, communication,

cursus DEC) 25 850 000

Documentation technique (publication recueuil texte ccja + guide

arbitrage) 12 180 000

Annonces et insertions, communication et évènementiel ateliers 15 248 932

Frais de télécommunication (contrat interconnexion MTN) 5 223 067


Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 536 535 380

Note 3.4 Services extérieurs B 3 226 072 258 FCFA

Les services extérieurs B de la période sont détaillés dans le tableau en dessous et comprennent les

frais bancaires, les honoraires des consultants ayant la charge de différentes études en cours à

l'OHADA sous financement PACI, les frais de mission et prise en charge des participants aux

différents ateliers.



Solde antérieur (1) 2 432 307 627

Frais bancaires 14 013 637

Honoraires (divers consultants du Projet) 357 099 422

Frais recrutement personnel et services intermédiaires 3 410 000

Restauration et pause café (pour ateliers et réunions) 54 380 883

Frais de sonorisation et évènementiel colloque MARD 0

Frais de mission et prise en charge des participants internes et

externes aux ateliers 364 860 689

Primes des points focaux et personnel intérimaire 0


Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 3 226 072 258

Note 3.5 Impôts et Taxes 3 112 725 FCFA

Il se rapporte aux impôts charges patronales sur la rémunération du personnel utilisé par le Projet.

Son solde au 31 décembre 2017 est constitué comme suit :



0

Taxe sur salaire 672 720

Total période (2) 672 720

Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 3 112 725

Note 3.6 Charges de Personnel 323 115 784 FCFA

Il se rapporte à la rémunération du personnel utilisé par le Projet. Son solde au 31 décembre 2017

est constitué comme suit :



Rémunérations dues 70 957 236

Prime versée sur rémunération 6 350 000

Sécurité sociale 12 173 907


Solde au 31/12/2017: (1) + (2) 323 115 784

Note 4 Stock

Aucun stock n'est disponible au 31 décembre 2017.

Note 5 Avances aux fournisseurs 15 460 723 Francs CFA

Certains fournisseurs, selon les termes de leur contrat, ont reçu des avances sur prestations.


L'exécution de ces contrats est globalement en cours. Pour ceux qui sont achevés une régularisation

sera faite au cours de l'exercice suivant. Le détail de ces prestations est repris dans le tableau ci-

dessous :

Code Libellé Solde D Date Activité

PE13 CENTER FOR NEW STRUCTURAL ECONOMICS

12 647 880 23/05/2017 Etude sur la mobilisation des ressources pour le climat des investissements

SI11 SIFIJA - GROUPE JEUNE AFRIQUE 2 440 161 10/08/2017 Avance sur publication SPO

TO12 TOTAL CAMEROUN SA 372 682 31/12/2017 Carburant véhicule projet (solde Tomcard)

Total 15 460 723 Total

Note 6 Avances au personnel

Aucune avance n'a été faite au personnel au courant de l'exercice 2017.

Note 7 Débiteurs divers 3 804 399 Francs CFA

Ce compte concerne les avances et mises à dispositions faites pour l'exécution des activités du

Projet principalement les missions et les formations. Les pièces justificatives rattachées à ces

avances ont été fournies. Le détail des soldes à justifier et/ou reverser se présente comme suit :

Code Libellé Solde D Date Activité

CB11 CARTE BANCAIRE ATLANTIQUE 1&2 3 804 399 31/12/2016 Solde 02 cartes bancaires

Total 3 804 399 Total

Note 8 Banques 316 782 882 FCFA

Rubriques Montant

COMPTE DESIGNE PACI OHADA IDA 316 782 882

COMPTE PACI CCJA 0

COMPTE PACI - ERSUMA 0

Total des comptes bancaires présentant des soldes débiteurs 316 782 882

Note 9 Caisse

Pour financer les menues dépenses du Projet comme les frais de photocopies, de réceptions pour

commissions et autres, une petite caisse de plafond 500 000 Francs a été ouverte au cours du mois

d'octobre 2014 au SPO. Au 31 décembre 2017 le solde de cette caisse est de 129 307 Francs CFA.


Rubriques Montant

CAISSE PACI OHADA IDA SPO 129 307

COMPTE PACI CCJA 0


Total des comptes caisses 129 307

Note 10 : Fonds de dotation IDA reçus 7 087 995 325 FCFA

Ce poste qui représente les fonds reçus du don N° H7990 par le biais des Demandes de

Renflouement de Fonds (DRF) se détaille comme suit :

Ordre N° DRF Période Date Montant en FCFA

Solde fonds reçus au 31 décembre 2016 4 918 714 225

1 52 décembre au 15 décembre 2016 363 733 399

2 53 décembre au 31 décembre 2016 42 545 965

3

54 janv-17 janvier-17 121 172 463

4 55 févr-17 mars-17 10 985 127

5

56 mars-17 avril-17 151 428 503

6 57 avr-17 avril-17 82 526 870

7 58 avr-17 mai-17 352 250 119

8 59 mai-17 juin-17 87 784 013

9 60 mai-17 juin-17 231 780 886

10 61 juin-17 juillet-17 59 608 707

11 62 juil-17 aout 2017 291 336 124

12 63 août-17 septembre-17 34 139 308

13 64 sept-17 octobre-17 73 317 795

14 54bis janv-17 octobre-17 50 000 000

15 65 oct-17 nov-17 79 289 058

16 66 nov-17 déc-17 137 382 764

TOTAL DRF REMBOURSEES EN 2017

2 169 281 100

CUMUL DES FONDS RECUS AU 31/12/2017

7 087 995 325

Note 11 : Fournisseurs retenus de garantie 105 097 966

FCFA

Au 31 décembre 2017, deux factures de fournisseurs étaient en attente de paiement. De pus une

retenue de garantie a été faite pour les prestations de TALENTYS en attendant la délivrance de la

caution y afférente. Le détail est retracé dans le tableau ci-dessous :


Code Libellé Solde C Date Commentaires

CO14 COMPUTER GOLFE TCHAD SA 83 663 832 12/12/2017 Solde à payer équipements informatiques RCCM

DH11 DHL INTERNATIONAL CAMEROUN SARL 31 314 31/12/2017 Expédition colis TALENTYS

TA11 TALENTYS CI 21 402 820 21/05/2017

Garantie de bonne exécution des équipements informatiques de l'ERSUMA en attente de caution

Total 105 097 966

Note 12 Personnel et Comptes rattachés 0 FCFA

Les mouvements enregistrés dans ce poste ont été tous soldé au 31 décembre 2017.

Note 13 : ETAT et Collectivités Publiques 0 FCFA

Les mouvements enregistrés dans ce poste ont été tous soldé au 31 décembre 2017.

Note 14 : Créditeurs divers 50 270 FCFA

Ce poste est essentiellement constitué d'un écart de 270 Francs CFA sur le remboursement d'une

DRF payé en direct au SPO et d'un virement en attente pour la prime de petite caisse.

Code Libellé Solde

Créditeurs Objet

Ecart remboursement DRF 270 Ecart sur paiement d’une DRF.

Prime petite caisse 50 000

Prime due pour le quatrième trimestre 2017

Total 50 270

Note 15 Trésorerie Passive 0 FCFA

Rubriques Montant

COMPTE PACI CCJA 0


Total des comptes bancaires présentant des soldes créditeurs 0


4.2. NOTES SUR LE TABLEAU DES RECETTES ET DES PAIEMENTS (MODE

DECAISSEMENT)

Le tableau de recettes et paiements présente l’ensemble des décaissements effectués sur les

fonds du projet au cours de l’année 2017 ainsi que les remboursements de DRF obtenus.

Nous allons donc dans la suite procéder à l’analyse des ressources et des dépenses suivant le

tableau de recettes et paiements en mode décaissements.

• Ressources (Fonds reçus)

Au courant de l'exercice 2017, le montant total des DRFs est de deux milliards cent soixante-

neuf millions deux cent quatre-vingts et un mille cent (2 169 281 100) Francs CFA. Le

montant cumulé des fonds reçus à la fin de l'année 2017 est de 7 087 956 325 Francs CFA.

➢ Fonds IDA : à travers le remboursement des DRFs : 2 169 281 100 Francs

CFA. Le détail des différentes DRF émises et remboursées a été dressé plus

haut dans les commentaires du bilan.

• Emplois (Utilisation des ressources)

Au cours de la période, les emplois effectués s’élèvent à 1 946 387 952 (Un milliard neuf cent

quarante-six millions trois cent quatre-vingts et sept mille neuf cent cinquante-deux) Francs

CFA et se rapportent aux activités et aux débiteurs divers en attente d’apurement au terme de

l’exercice. Le détail par sous composante peut être retracé comme suit :

✓ Sous-composante1.1–Renforcement de capacités du Secrétariat Permanent :

FCFA 401 794 252

Cette somme a été utilisée pour réaliser :

- la Communication sur l’OHADA à travers les enregistrements et diffusions faits

pour la médiatisation par le prestataire PEOPLE TV (66 257 845 FCFA)

- le câblage du réseau informatique et électrique du Secrétariat Permanent de

‘OHADA par le prestataire CAMTECH pour un montant de 28 807 104 Francs

- la mise en place d'un système de communication unifiée par TALENTYS

(46 188 069 FCFA) et le développement du système d’information de

l’OHADA (FCFA 6 238 560) ;

- la réunion des sachants sur l’arbitrage afin de procéder à la première lecture des

projets de textes élaborés pour la révision de l’Acte uniforme sur l’arbitrage et


la médiation commerciale ainsi que le règlement du Centre d’Arbitrage (30 849

540 FCFA)

- La relecture par un Comité du Ministère de la Justice du Cameroun des textes

traduits en langue anglaise par le cabinet FOUBLA afin d’engager la procédure

d’officialisation de la version anglaise au Cameroun pour un montant de

15 817 496 Francs CFA.

- La réalisation d'un audit financier par PRICEWATERHOUSEANDCOOPERS

(20 000 000 FCFA) payé à titre de complément de frais engagés dans

l’exécution de la mission ;

- Les études géotechniques des sols et fondations pour le projet de construction

du nouveau siège au Secrétariat Permanent de l’OHADA par le bureau BISMOS

SARL pour un montant de 6 580 000 Francs CFA ;

- L’intérim des personnels financiers de la CCJA et de l’ERSUMA par le Cabinet

DELOITTE pour un montant de 37 993 026 Francs CFA ainsi que le

recrutement du personnel (06 personnes environ) dans les trois institutions par

le Consultant SG GROUP CONSULTING RMDA pour un montant de

32 535 609 Francs CFA et la mission de passation des services du Responsable

Système d’Information (2 701 344 Francs CFA).

- La tenue de la plénière des Commissions Nationales OHADA et l’appui à

l’organisation de deux sessions des Conseils de Ministres à Conakry 48 704 760

Francs CFA + la participation aux Conférences Internationales de Philadelphie

et Amsterdam (FCFA 16 942 455), la mission d’échanges à Washington sur le

partenariat OHADA-Banque Mondiale (FCFA 6 646 961), la participation à la

célébration du quarantenaire du CERDOTOLA au Cameroun pour un modique

montant de FCFA 1 966 000 Francs CFA

- La révision de l’Acte Uniforme sur l’arbitrage et l’élaboration du dixième Acte

Uniforme sur la médiation commerciale par le Consultant Jones qui a reçu un


paiement de frais remboursables à hauteur de 33 217 356 FCFA au courant de

cet exercice.

✓ Sous-composante 1.2–Appui à l'exécution du Projet : FCFA 179 118 969

Ce montant a été utilisé pour réaliser :

- Le paiement des sommes dues au personnel du projet à titre de rémunération,

primes et autres engagements professionnels pour un total de 98 838 459 Francs

CFA ;

- L’audit des états financiers de l’exercice 2016 exécutée par le Cabinet SAFECO

du Togo (5 240 000FCFA) ;

- L’atelier de relecture des Actes Uniformes sur l’Arbitrage et la médiation

commerciale à travers une session plénière des Commissions Nationales

OHADA pour un montant de 56 598 660 Francs CFA ;

- L’acquisition de deux fauteuils de bureau au Projet pour FCFA 600 000, l’achat

des fournitures de bureau pour le fonctionnement courant et la mission de

réception des équipements et inventaires de immobilisations à l’ERSUMA et les

menues dépenses de fonctionnement courant 4 602 912 FCFA enfin les frais

bancaires de total 13 238 938 Francs CFA.

✓ Sous-composante 2.1–Renforcement institutionnel CCJA : FCFA

614 467 318

Dans le cadre de la présente sous-composante les activités menées peuvent être

résumées comme suit :

- Elaboration d’un guide sur l’arbitrage CCJA pour un montant de

4 920 000 Francs CFA et publication d’un recueil de textes de la CCJA

pour un montant de 7 260 000 Francs CFA.

- L’acquisition des équipements informatiques pour le déploiement de la

solution logicielle RCCM au niveau local et national dans six (06) pays

pilotes pour un montant de 425 495 748 Francs CFA par le prestataire

COMPUTER GOLFE TCHAD ;


- le développement de la solution logicielle de gestion intégrée des

RCCM au niveau local, national et régional pour un montant de 72 684

079 Francs CFA et les missions de validation, remise officielle,

réception, déploiement et formation dans sept des neuf pays retenus pour

un montant 86 260 834 Francs CFA

- la fourniture des équipements complémentaires de téléphonie pour

l’opérationnalisation du système de vidéoconférence de l’OHADA pour

un montant de 17 846 657 Francs CFA.

✓ Sous-composante 2.2–Renforcement institutionnel ERSUMA : FCFA

267 424 696

Les sommes dépensées dans le cadre de la sous-composante 2.2 ont servi

notamment à :

- la formation des greffiers, greffiers en chef et informaticiens du

Ministère de la Justice des 17 Etats membres de l’OHADA sur

l’utilisation de la solution intégrée de gestion des RCCM au niveau

local et national à Porto Novo pour un montant de 77 176 576 Francs

CFA ;

- l’acquisition des équipements informatiques et accessoires pour le

personnel de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature pour un

total de 190 248 120 Francs CFA ;

✓ Sous-composante 3.1–Améliorer les normes comptables : FCFA 335 773 750

L’élaboration de l’état des lieux et la stratégie d’opérationnalisation des CNC au

sein de l’espace OHADA par le Cabinet EY de Côte d’Ivoire pour un montant

Francs CFA de 9 747 533.

L’amélioration des normes comptables au courant de l’exercice 2017 a

principalement consisté à :

- La présentation des textes définitifs sur la révision de l’Acte Uniforme

sur le Droit Comptable et l’Information Financière pour les 17 pays


membres de l’OHADA par le Cabinet FIDECA qui a ainsi perçu le

solde des honoraires de montant 79 121 271 Francs CFA ;

- L’adoption de l’AUDCIF par la 43ème session du Conseil des Ministres

de l’OHADA à Brazzaville en janvier 2017 qui a arrêté la date de mise

en vigueur pour le 1er janvier 2018 – l’appui à la tenue de cette session

du Conseil s’est élevé à 84 816 198 Francs CFA ;

- La formation des formateurs de premier niveau pour la dissémination de

l’AUDCIF en deux sessions qui regroupaient les représentants de tout

l’espace à N’Djamena et à Abidjan pour un montant cumulé de 142 408

398 Francs CFA ;

- La participation du Secrétaire Permanent et de l’Expert Technique en

charge de la composante 3 respectivement au Congrès régional des

Experts Comptables de l’UEMOA et à la 34è session ISAR pour un

montant de FCFA 4 680 350 ;

- La coordination des activités de la composante 3 par l’Expert

Technique, au conseil et à la représentation de l’OHADA sur les

différents sujets impliquant l’information financière ; les honoraires

payées à ce titre s’élèvent à 15 000 000 Francs CFA au 31 décembre

2017 ;

- L’élaboration de l’état des lieux et la stratégie d’opérationnalisation des

CNC au sein de l’espace OHADA par le Cabinet EY de Côte d’Ivoire

pour un montant Francs CFA de 9 747 533.

✓ Sous-composante 3.2–Améliorer les normes professionnelles : FCFA

125 123 097

Au cours de l’exercice la sous-composante 3.2 a enregistré les activités

suivantes :

- La réunion du comité restreint chargé de la préparation du projet de

règlement pour l’application des normes de régulation de la profession

comptable en matière d’audit pour un montant de 5 759 372 Francs

CFA ;


- L’atelier de dissémination des normes professionnelles et code

d’éthique d’exercice de la profession comptable ainsi que de l’étude sur

le système d’assurance qualité organisé à Bassam au profit des Experts

comptables de l’espace OHADA et membres de la CNC OHADA pour

un montant de 92 600 819 Francs

- La finalisation de l’étude sur les normes professionnelles d’exercice

d’audit et le code d’éthique élaboré par le Consultant EY de Côte

d’ivoire pour un montant de 26 762 906 Francs CFA.

✓ Sous-composante 3.3–Développement d’un cursus régional DEC : FCFA

22 685 870

Au cours de l’exercice la sous-composante 3.3 a enregistré les activités

suivantes :

- L’élaboration d’un cursus d’expertise comptable à implémenter au sein

de l’espace OHADA qui a été attribué à deux consultants individuels

qui ont perçu 6 110 900 Francs CFA pour M. KOANDA Mady et

8 862 500 Francs CFA pour M. KAGUEMBEGA Bodoa ;

- Diverses missions du Secrétaire Permanent et de l’Expert Technique

pour le suivi des discussions sur le cursus DEC OHADA ont coûté un

total de 7 711 954 Francs CFA.


4.3. COMMENTAIRES SUR LE TABLEAU DE BUDGET AU 31 DECEMBRE 2017

Le budget prévisionnel 2017, saisi dans le progiciel TOMPRO s’élève à 2 368 378 710 FCFA.

Au 31 décembre 2017, le taux d’exécution budgétaire avec engagements est de 109 % ; il est

décomposé en 88,72 % dans la réalisation des activités et 20,22% dans les engagements.

Le détail par composante de l’accord de crédit se présente comme suit :

✓ Composante 1 - Renforcement SPO et appui à l'exécution du Projet : 134%

✓ Composante 2 - Renforcement des capacités de la CCJA et de l'ERSUMA :

98%

✓ Composante 3 - Amélioration de l'information financière : 99%


5. ANNEXES

- LISTE DES IMMOBILISATIONS DU PACI

- LETTRE D’AFFIRMATION


LISTE DES IMMOBILISATIONS DU PACI


SiteCOMPT

EImmo Libellé

Date

acquis.Taux

Valeur

d'origine

Finance

ment

S/ACTIVI

TEGéo POSTE Plan6 Identification

Emplace

ment

Date

Eval.

Valeur

Eval.

DateCalc

ul

ValCalcu

l

01 213010 0000028 FORTIGATE 100 TOUS SUPPORTS UTM 3/1/2017 0.00 13,077,568 01 22BB RCI E22B 1/LOGICIELS-FORTIGATE100D/17CCJ0106 1/0/1900 0

01 213010 0000029 ONE YEAR REAL PRESENCE GROUP 500-720p GROUP 500HD Codec4/1/2017 0.00 1,425,600 01 22BB RBE E22B 3/LOGICIEL-1YEARREALPRESENC/17ERS0401 1/0/1900 0

01 213010 ****** Total du Compte : 213010 172,282,504

01 219310 ****** Logiciels en cours

01 219310 0000001 CONCEPTION SITE WEB OHADA - CNC HONORAIRES PHASE 15/16/2015 0.00 55,314,000 01 11AC CMR E11A 01/SITEWEB/OHADA-CNC/2014SPO0502 1/0/1900 0

01 219310 0000002 CONCEPTION LOGICIEL RCCM LOCAL ET NATIONAL3/10/2016 0.00 314,131,406 01 21CA CMR E21C 02/RCCMLOC-NAT/OHADA/2014CCJ0101 1/0/1900 0

01 219310 ****** Total du Compte : 219310 369,445,406

01 244110 ****** Matériel de bureau

01 244110 0000001 CAMESCOPE NUMERIQUE SONY SR21E11/3/2014 0.00 550,000 01 21DC RCI E21D 02/MABU/CAMESCOPE/SONY SR21ECCJ0106 1/0/1900 0

01 244110 0000002 COPIEUR CANON IR25301 30PPM11/3/2014 0.00 3,953,333 01 21DC RCI E21D 02/MABU/COPIEURCANONIR25301/14CCJ0106 1/0/1900 0

01 244110 0000003 DICTAPHONE SONY ICD-UX534F 8GO11/3/2014 0.00 222,670 01 21DC RCI E21D 02/MABU-DICTAPHON/14CCJ0106 1/0/1900 0

01 244110 0000004 VIDEO PROJETEUR OPTIMA W307USTI 3500 LUMENS11/3/2014 0.00 1,560,000 01 21DC RCI E21D 02/MABU-VIDEOPROJ/14CCJ0106 1/0/1900 0

01 244110 0000005 ETIQUETEUSE IMMOBILISATIONS + RUBAN12/31/2015 0.00 173,800 01 12DE CMR E12D 1/MABU/ETIQUETEUSE/PACI/2015SPO0202 1/0/1900 0

01 244110 0000006 APPAREIL PHOTO NIKON D5200 3/1/2017 0.00 513,559 01 22BB RBE E22B 3/MATBURO-PHOTO NIKON D5200/17ERS0401 1/0/1900 0

01 244110 0000007 CAMERA SONY HXR-MC2000E3/1/2017 0.00 1,450,000 01 22BB RBE E22B 3/MATBURO-CAMERASONYHXR/17ERS0401 1/0/1900 0

01 244110 0000008 DESTRUCTEURS PAPIER FELLOWES POWER SHRED 225 CI3/1/2017 0.00 1,304,000 01 22BB RBE E22B 3/MATBURO-DEST FELLOWES/17ERS0100 1/0/1900 0

01 244110 0000009 ECRAN DE PROJECTION GPSCREEN 3mX2m3/1/2017 0.00 500,000 01 22BB RBE E22B 3/MATBURO-ECRANPROJECTION/17ERS0401 1/0/1900 0

01 244110 0000010 ECRANS SAMSUNG TV SMART 55 POUCES WIFI USB HDMI VGA3/1/2017 0.00 3,840,096 01 22BB RBE E22B 3/MATBURO-ECRANTV55"/2017ERS0100 1/0/1900 0

01 244110 ****** Total du Compte : 244110 14,067,458

01 244210 ****** Matériel inf ormatique et bureautique

01 244210 0000001 ORDINATEUR PORTABLE HP 450 CORE+STATION D'ACCUEIL11/3/2014 0.00 1,240,731 01 21DC RCI E21D 02/MATI-ORDI PORT01/HP450/2014SPO0502 1/0/1900 0

01 244210 0000002 ORDINATEUR PORTABLE HP 450 CORE+STATION D'ACCUEIL11/3/2014 0.00 1,240,731 01 21DC RCI E21D 02/MATI-ORDI PORT02/HP450/2014SPO0502 1/0/1900 0

01 244210 0000003 DISQUE DUR EXTERNE 1TO TRENSCEND11/3/2014 0.00 66,000 01 21DC RCI E21D DISQUE DUR EXTERNE TRENSCENDCCJ0102 1/0/1900 0

01 244210 0000004 DISQUE DUR EXTERNE 1TO TRENSCEND11/3/2014 0.00 66,000 01 21DC RCI E21D DISQUE DUR EXTERNE TRENSCENDCCJ0101 1/0/1900 0

01 244210 0000005 ACHAT IMPRIMANTE LASERJET P203510/1/2014 0.00 140,000 01 12DA CMR E12D 01/MATINFO-IMPRIMP2035/2014/01SPO0102 1/0/1900 0

01 244210 0000006 ORDINATEURS PORTABLES HPPROBOOK 470 G2 35 UNITES9/1/2015 0.00 31,934,560 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/ORDIPORTABLES/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000007 ORDINATEUR PORTABLE APPLE MACBOOK PRO 15'' RETINA9/1/2015 0.00 3,448,340 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/ORDIMACBOOK/15CCJ0106 1/0/1900 0

01 244210 0000008 IMPRIMANTES A4 MULTIFONCTION LASERJET PRO200 COLORMFP 159/1/2015 0.00 11,088,015 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/IMP LSJPRO200 COL/15CCJ0100 1/0/1900 0


SiteCOMPT

EImmo Libellé

Date

acquis.Taux

Valeur

d'origine

Finance

ment

S/ACTIVI

TEGéo POSTE Plan6 Identification

Emplace

ment

Date

Eval.

Valeur

Eval.

DateCalc

ul

ValCalcu

l

01 244210 0000009 COPIEUR PROFESIONNEL FULL OPTION LEXMARKX860de3 - 40Go9/1/2015 0.00 12,433,053 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/COP LEXMARKX860/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000010 SCANNER A4 ULTRARAPID XEROX DOCUMATE44409/1/2015 0.00 635,179 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/SCAN XEROX4440/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000011 VIDEOPROJETEUR EPSON EB-1776W+WIFI ELPAP079/1/2015 0.00 2,318,457 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/VIDEO EPSONEB1776/15CCJ0106 1/0/1900 0

01 244210 0000012 TABLETTE TACTIL SIM INTEGREE IPAD AIRWIFI 32 Go -NON SIM9/1/2015 0.00 9,195,360 01 21DC RCI E21D 2/TABLET IPAD AIRWIFI 32Go/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000013 TABLETTE TACTILE SIM INTEGREE IPAD AIRWIFI 16Go9/1/2015 0.00 11,139,030 01 21DC RCI E21D 2/TABLET IPAD AIRWIFI 16Go/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000014 MULTIPRISES 06 ENTREES APC SURGE ARREST 8329/1/2015 0.00 329,312 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/APC SURGEARREST/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000015 CLES USB 16 Go - KINGSTON DATA TRAVELER 100G39/1/2015 0.00 330,720 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/CLEUSB KINGSTON16/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000016 ONDULEUR INTERACTIVE RACKABLE EATON PX5 3000VA9/1/2015 0.00 528,243 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/ONDUL EATON3000VA/15CCJ0106 1/0/1900 0

01 244210 0000017 SERVEURS RACKABLES HP DL 380P GEN99/1/2015 0.00 6,605,690 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/SERVEURS HPDL380/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000018 DISQUE DUR EXTERNE 1To / WD MY PASSPORT ULTRA To9/1/2015 0.00 351,275 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/DISDUR PASPORT1To/15CCJ0106 1/0/1900 0

01 244210 0000019 DESTRUCTEUR DE PAPIER FELLOWES 225 CI9/1/2015 0.00 537,267 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/DEST FELLOWES/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000020 APPAREIL PHOTO NUM SEMI PRO NIKON D53009/1/2015 0.00 2,630,984 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/PHOTO NIKOND5300/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000021 CAMERA VIDEO NUMERIQUE SEMI PRO SONY HXR MC200E9/1/2015 0.00 3,690,402 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/CAMERA SONYHXR/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000022 GRAVEUR DVD EXTERNE SAMSUNG SE 218BB9/1/2015 0.00 28,933 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/GRAVEUR DVD 218BB/15CCJ0106 1/0/1900 0

01 244210 0000023 ECRAN DE PROJECTION SUR PIED EPSON MOBILE9/1/2015 0.00 128,120 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/ECRAN PROJECEPSON/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000024 FRAIS DE SERVICE INSTALLATION ET DEPLOIEMENT EQUIP CCJA9/1/2015 0.00 4,021,002 01 21DC RCI E21D 2/MATINFO/SERVICE INSTAL°/15CCJ0100 1/0/1900 0

01 244210 0000025 ORDINATEUR PROTABLE MACBOOK APPLE PRO RETINA 137/1/2015 0.00 2,610,880 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/MACBOOK PRO13/15SPO0001 1/0/1900 0

01 244210 0000026 ORDINATEURS PORTABLES HPROBOO 470 G27/1/2015 0.00 16,051,770 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/ORDI HPROBOOK 470/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000027 ORDINATEUR PORTABLE IT APPLE MACBOOK PRO15'' RETINA7/1/2015 0.00 3,192,908 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/MACBOOK PRO15''/15SPO0501 1/0/1900 0

01 244210 0000028 IMPRIMANTE HP LASERJET ENTREPRISE 700 M7127/1/2015 0.00 1,506,857 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/IMPRM HPLASERM712/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000029 PHOTOCOPIEUR PRO FULL OPTION LEXMARK X860de3 40Go7/1/2015 0.00 11,512,086 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/COPIEURLEXMARX860/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000030 SCANNERS SIMPLE A PLAT CANON DR - 2020U7/1/2015 0.00 416,068 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/SCANNERS DR2020U/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000031 SCANNER A4 ULTRARAPID PROF XEROX DOCUMATE 44409/1/2015 0.00 2,352,516 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/SCAN XEROX4440/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000032 VIDEO PROJETEUR EPSON EB1776W + WIFI SUP ELPAP077/1/2015 0.00 4,293,438 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/VIDEOPROJ EB1776W/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000033 TABLETTE TACTILE SIM INTEGREE 3G IPAD AIR2 64Go7/1/2015 0.00 1,320,118 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/TABLET IPAD 64Go/15SPO0001 1/0/1900 0

01 244210 0000034 TABLETTE TACTILE SIM INTEGREE 3G - IPAD AIRWIFI 32 Go7/1/2015 0.00 3,724,973 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/TABLET IPAD 32Go/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000035 TABLETTE TACTILE SIM INTEGREE 3G IPAD AIRWIFI 16Go7/1/2015 0.00 5,893,668 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/TABLET IPAD 16Go/15SPO0000 1/0/1900 0

01 244210 0000036 MULTIPRISES SURGE ARREST APC 7/1/2015 0.00 285,840 01 11AE CMR E11A 1/MATINFO/PRISES APC SURGE/15SPO0000 1/0/1900 0









LETTRE D’AFFIRMATION



Documents

SECRETARIAT PERMANENT DE L’OHADA …...Climat des Investissements au sein de l’OHADA (PACI) à la fin d’exercice 2017, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de