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1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005. Séminaire du 19 au 21 septembre 2006 Le contrôle des établissements financiers en France. Introduction Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2005 La répartition par impôt des droits rappelés - PowerPoint PPT Presentation
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Séminaire du 19 au 21 septembre Séminaire du 19 au 21 septembre 20062006
Le contrôle des établissements Le contrôle des établissements financiers en Francefinanciers en France
1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005
PLANPLAN▪ Introduction
- Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2005
- La répartition par impôt des droits rappelés
▪ L'organisation du contrôle fiscal en France
▪La Direction de Vérification Nationale et Internationale
▪ Le pôle Bancaire de la DVNI
▪ Les problèmatiques fiscales propres aux établissements financiers
Le Contrôle Fiscal en Le Contrôle Fiscal en 20052005
Contrôle du bureau :5 127 M€ de droits rappelés
Contrôle sur place : 52 226 opérations 9 803 M€ de droits et pénalités rappelés
970 plaintes pour fraude fiscale
Résultat par impôt du contrôle Résultat par impôt du contrôle du bureaudu bureau
0200400600800
10001200140016001800
IS IR
TVA
DE
ISF
Autr
es
en M€
Les résultats du contrôle sur Les résultats du contrôle sur placeplace
Examens de situation fiscale personnelle :
4 959 opérations
781 M€ de droits et de pénalités rappelés
Vérifications de comptabilité :
47 267 opérations
9 022 M€ de droits nets et de pénalités de rappelés
Résultat par impôt du contrôle Résultat par impôt du contrôle sur place (vérifications de sur place (vérifications de
comptabilité)comptabilité)
0
500
1000
1500
2000
2500
3000IS
IR
TVA
DE
ID
L
Autr
es
en M€
Dispositif du Contrôle Fiscal Dispositif du Contrôle Fiscal en Franceen France
7900 inspecteurs (agents de catégorie A) sont affectés à la mission de contrôle fiscal.
3000 inspecteurs de gestion effectuent le contrôle sur pièces et les contrôles externes les moins complexes.
Ils sont recrutés à BAC + 3 au minimum, de formation juridique, économique, financière ou toute autre
+ 1 an à l’Ecole Nationale des Impôts
+ 6 mois de stage pratique
Les Structures Les Structures AdministrativesAdministratives Au niveau national
Contrôle : 2 directions Direction des Vérifications Nationales et Internationales Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales
Recherche : Direction Nationale des Enquêtes Fiscales
Au niveau inter-régional Contrôle :
10 Directions du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) dont 2 en Ile-de-France pour 149 brigades de vérifications.
Recherche : 10 brigades BII
Au niveau départemental Contrôle : 348 brigades de vérifications, 860 centres des
impôts, 46 brigades de contrôle en fiscalité immobilière. Recherche : 106 brigades de contrôle et de recherche.
La D.V.N.I.La D.V.N.I.
Direction desDirection des
VérificationsVérifications
Nationales et Nationales et
InternationalesInternationales
La DVNI : sa missionLa DVNI : sa mission
Le contrôle des grandes entreprises et des groupes de sociétés
de dimension nationale
et internationale
Sa compétence : un portefeuille de 70 000 entreprises
Entreprises dites « du noyau dur »- dont le chiffre d’affaires est supérieur à : 152 M€ pour les ventes;
76 M€ pour les prestataires de service;- dont l’actif brut est supérieur à 400 M€.
Entreprises faisant partie d’un groupe, c’est à dire : les filiales et sociétés mères liées à une société du « noyau dur » ...… par une participation directe ou indirecte supérieure ou égale à 50%
Ses moyens humains et son organisation
-500 agents,
dont 270 vérificateurs généraux et informaticiens.
- 26 brigades VG,
spécialisées par secteurs socioprofessionnels ;
- 9 brigades BVCI ;
- 1 brigade de consultants internationaux et financiers.
Les brigades de vérifications générales
BVG organisées par secteurs socio-professionnels
BanquesTransports
Industriepharmaceutique
Automobile
Chimie
Agro-alimentaireB.T.P.
Industrieslourdes
Luxe
Un inspecteur principal, chef de brigade chargé de l’animation et du pilotage de la brigade
Composition type d’une brigade
7 ou 8 inspecteurs-vérificateurs polyvalents et spécialistes de leur secteur socioprofessionnel
2 agents de collaboration (un contrôleur et un agent de constatation) chargés de l ’assistance aux vérificateurs)
Modalités d’intervention diversifiées
Deux modes d'intervention sur place
La vérification générale : l’instrument privilégié pour la vérification des grandes entreprises et des groupes de sociétés
Les vérifications ciblées : - les vérifications simples
- les vérifications ponctuelles - les vérifications générales ciblées
La brigade de consultants
- les consultants internationaux
Viennent en appui des brigades de la DVNI pour traiter les questions internationales.
- les consultants financiersViennent en appui des brigades de la DVNI pour examiner les montages financiers.
Les brigades de vérification des comptabilités
informatisées
Les vérificateurs informaticiens viennent en appui des brigades de la DVNI, de la DNEF, des DIRCOFI, des DSF pour les aider à réaliser un contrôle :
- du système d’information
- à l’aide de l’outil informatique
Le pôle bancaire de la DVNI
Quatre brigades spécilisées dans le contrôle de vérification de comptabilité des établissements financiers :
- qui couvrent un portefeuille de plus de 5 000 entités
- qui ont effectué 220 vérifications en 2005 pour 383 M€ de droits nets rappelés
Un portefeuille homogène Un portefeuille homogène
…. Parmi lesquels figurent les établissements agrées par la Banque de France (791 établissements)
- les banques
- les banques mutualistes ou coopératives
- les caisses de crédit municipal
- les sociétés financières
- les institutions financières
Par exemple :
-la banque de détail
- le crédit à la consommation
- la gestion de patrimoine
- le conseil en financement et en investissement
…. Qui nécessitent une approche différente pour tenir compte de la spécificité de chaque métier
Avec des métiers différents
les comptabilités informatisées nécessitent l’appui des BVCI
- notamment pour le contrôle des obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers
mais la CNIL ne permet pas les traitements de masse des données nominatives
- notamment pour valider la méthode statistique utilisée pour provisionner les clients douteux par les établissements de crédit spécilisés dans lecrédit à la consommation
Les problématiques fiscales
les établissements de crédits sont des assujettis partiels à la TVA
le pourcentage de déduction de la TVA déductible est systématiquement contrôlé.
Il s’agit du rapport défini à l’article 212 de l’annexe II au CGI, à savoir :
a. au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations
b. au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations.
Sur le plan interne
Les frais de siège : une problématique traditionnelle
Il convient de s’assurer de la clé de répartition des frais facturés et de la nature de ces frais.
les prix de transferts : un nouveau défit l ’immatérialité des flux rend plus complexe la compréhension de cette
problématique qui nécessite l ’intervention d ’un expert afin de s ’assurer que la politique mise en œuvre de partage des bénéfices répond au principe de pleine concurrence.
Sur le plan international
Merci de votre attentionMerci de votre attention