Embed Size (px)
Citation preview
SEMINAIRE SUR:
LE SERVICE PUBLIC ET LA CRISE ECONOMIQUE: DEFIS ET REFORMES
PRESENTATION DE L’EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE DE GRH
AHMED ZARROUKCONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTREDIRECTEUR GENERAL DE L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
16 et 17 JUIN 2009 RABAT
La 5éme REUNION REGIONALE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FONCTION
PUBLIQUE ET L’ INTEGRITE
Principales caractéristiques de la F.P .Tunisienne:
La fonction publique tunisienne adopte le système de carrière.
C’est une fonction publique qui englobe les emplois de l’Etat, des collectivités locales
et des établissements publics à caractère administratif.
Permanence de l'emploi ,
Séparation entre grade et emploi.
Les modes d’accès : principalement le concours et la nomination directe des sortants
des écoles de formation des fonctionnaires (ENA, école nationale des finances,, institut
supérieur de la magistrature ….).
Recrutement : les diplômés de l'enseignement supérieur représentent ,durant les dernières
années ,70% des recrutements (la moyenne annuelle des recrutements= 12.000 agents)
L’aspect organisationnel de la GRH:
1- Orientations et stratégies: - Le conseil supérieur de la FP: membres du
gouvernement , organisations syndicales et
professionnelles , partis politiques.
- La D.G.A.F.P (Premier ministère).
- Mécanismes de concertation: dialogue social et
consultations nationales.
2 - Mise en œuvre: - Le niveau central: D.G.A.F.P. + comité général de gestion du
budget (M.des finances).
- Le niveau départemental: D.A.A.F / D.R.H / D.G.S.Communs
- Le niveau régional et local: D.A.A.F / D.R.H / D.G.S.Communs
LES AXES
I – PROGRAMMATION DES RECRUTEMENTS.
II – DIALOGUE SOCIAL.
III – PROCESSSUS ET CONCLUSIONS DE LA CONSULTATION
NATIONALE POUR LA MODERNISATION DE LA FONCTION
PUBLIQUE.
I – PROGRAMMATION DES RECRUTEMENTS:
A - Outils d’identification des besoins en R.H:
1- Les orientations du plan quinquennal de développement économique et
social.
2 - Les objectifs du programme présidentiel pour le mandat électoral (5 ans).
3 - Les normes et standards internationaux.
4-Spécificités des secteurs prioritaires tels que la santé, l’éducation,
l’enseignement supérieur , la formation professionnelle et l’évolution du
marché de l’emploi….
5- Les indicateurs fournis par le système informatisé de gestion des agents de
la F.P (I.N.S.A.F): évolutions de la structure de la fonction publique
La loi de finances : concrétisation des besoins annuels.
B - Procédures de fixation des besoin annuels en R.H:
1- L’étape de préparation du budget de l’Etat:
Circulaire annuelle du Premier Ministre : rappel des priorités et fixation du calendrier:
* Premier trimestre : élaboration d’un premier projet par le département concerné.
* Fin Mars: séances de travail avec la participation de la DGAFP + le comité général de
gestion du budget + département concerné: évaluation des réalisations de l’année
précédente et les nouveaux besoins.
* Fin avril: transmission des projets au Ministère des finances.
* Mai/Juin: nouvelles négociations entre les parties concernées.
* Fin Juin: présentation des dispositions à insérer dans le cadre du projet de la loi de
finances.
* Fin juillet: récapitulation des résultats des négociations et fixation des ressources et
des équilibres à caractère général du budget par le Ministère des finances.
* A partir du 25 octobre: discussion et vote par le pouvoir législatif ( chambre des
députés + chambre des conseillers).
* Décembre : promulgation de la loi de finances.
* Premier Janvier: début d’exécution de la loi de finances.
2- L’étape d’exécution du budget de l’Etat:
* La DGAFP + Le comité général de gestion du budget : assument les rôles de
pilotage, de suivi et de contrôle des procédures de recrutement (la mise en
place depuis début 2009 d’une application informatisée et connectée au
système INSAF pour le contrôle des recrutements ).
* Elaboration, annuellement par chaque département; d’un arrêté programme :
1- Les recrutements : selon les grades, nombre de postes conformément
à la loi de finances, type de concours, respect de l’obligation légale de réserver
1% des recrutements aux personnes handicapées .
2- Le programme annuel des promotions : les concours internes et les
promotions au choix.
* Soumission de cet arrêté au contrôle de la DGAFP + M. finances.
* Participation obligatoire du représentant de la DGAFP en qualité de
membre de jury dans tous les concours de recrutement.
* Possibilité d’une révision partielle de cet arrêté ,après autorisation
de la DGAFP, en cas de besoin justifié: changement de grades,
mode de recrutement (type de concours, recours au contrat)…
LE CADRE GENERAL:
- Reconnaissance, par la constitution (art 8 ) et le statut général de la
fonction publique, du droit syndical aux agents de la fonction
publique.(art 4 de la loi 83-112 du 12 décembre 1983)+ ratification des
conventions internationales.
- L’U.G.T.T : c’est l’organisation syndicale qui regroupe aussi bien les
agents publics que les salariés du secteur privé.
- L’organisation syndicale est composée, de fédérations représentants
les fonctionnaires dans les divers secteurs (santé, éducation, équipement,
municipalités..) et à divers niveaux (central, régional, local,
établissements publics).
- La DGAFP est chargée de la participation aux négociations entre les
partenaires sociaux en matière de fonction publique (art 9 du décret 87-
55 du 12 janvier 1987).
II- Le dialogue social
- 1990: lancement d’un processus de négociations entre le gouvernement
et la centrale syndicale.
- Ces négociations ont été finalisées par la signature d’un accord.
- Les niveaux de négociation:
1 – La commission technique.
2- La commission ministérielle.
3- L’arbitrage du Premier Ministre.
-Depuis 1990: continuité des négociations triennales qui ont constitué le
cadre général de concertation (actuellement : 7 programmes).
- Chaque accord couvre une période de 3 ans et porte sur:
1 – une augmentation annuelle des salaires.
2 – révision de certaines dispositions règlementaires.
- Avril 2009 : finalisation de l’accord relatif au 7eme programme de
négociations pour les années (2008/2009/2010).
- La réussite de la mise en œuvre de ces accords a:
* Favorisé le climat de confiance: l’instauration d’une paix sociale.
* Renforcé le processus de concertation entre le gouvernement et
l’organisation syndicale en matière de gestion des ressources humaines dans
le cadre d’une politique conventionnelle (les conseils supérieurs , les
consultations nationales….).
III- LE PROCESSUS DE LA CONSULTATION NATIONALE POUR LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE:
UNE FORTE VOLONTE POLITIQUE : DECISION PRESIDENTIELLE LE 7 NOVEMBRE 2007.
UNE PARTICIPATION ELARGIE : CONSTITUTION DE TROIS COMMISSIONS (JANVIER 2008)
LA COMMISSION NATIONALE:
- Composée d’universitaires , hauts cadres de l’administration, des chefs
d’entreprises publiques…..
- Diverses spécialités: juristes, économistes, gestionnaires et spécialistes GRH.
- Mission: présenter un rapport : le diagnostic + des propositions de
modernisation.
LA COMMISSION DE SOUTIEN: mission de conseil et d’expertise.
LA COMMISSION TECHNIQUE: mettre à la disposition de la commission nationale
les documents , les statistiques + l’organisation et la coordination des travaux de
la consultation nationale.
LES ACTIVITES :
SEMINAIRE INTERNATIONAL avec L’O.C.D.E ( 14 et 15 février 2008)
REUNION DES DIRECTEURS GENERAUX DE L’ADMINISTRATION ( 16 mai
2008)
ORGANISATION DE 6 CONSULTATIONS REGIONALES ( 10 et 12 juillet
2008)
OUVERTURE D’UN SITE WEB : Questionnaire + espace libre pour fournir
des propositions (septembre 2008).
ORGANISATION D’UNE CONFERENCE NATIONALE (28 et 29 octobre
2008) AVEC LA PARTICIPATION DES :
PARTIS POLITIQUES,
ORGANISATIONS NATIONALES (UGTT, UTICA, UNFT, UNAP,ODC)
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE (ASSOCIATIONS DES
FONCTIONNAIRES….)
UNIVERSITAIRES et HAUTS CADRES DE L’ADMINISTRATION .
LES AXES DE REFLEXION
1. valeurs , principes et objectifs de la F.P .
2. Droits, obligations des fonctionnaires .
3. Le recrutement (concours, contractuels, temporaires)
4. La formation ( formation de base, formation continue,
perfectionnement)
5. La mobilité,
6. Déroulement de la carrière ( avancement, promotion, congés,
positions, retraite…)
7. Régimes d’évaluation, de rémunération , de motivation et notion de
mérite.
8. Méthodes de gestion des ressources humaines.
valeurs , principes et objectifs de la F.P :
Consécration des nouvelles valeurs basées sur les notions de
l’efficacité, le professionnalisme, la transparence, la responsabilité.
Définition et organisation des rapports entre les parties
concernées:
(administration – fonctionnaire – citoyen ou entreprise):
pacte de la fonction publique.
Droits , obligations et garanties des agents :
Réorganisation des dispositions relatives aux droits, obligations et
garanties dans le cadre du statut général de la fonction
publique(réserver un chapitre).
Révision du système disciplinaire (actualisation et adaptation des
sanctions)
Le recrutement:
La décentralisation des concours,
Généralisation des Q - C - M,
La mise en place au profit de la haute fonction publique d’un
régime de contractualisation fondée sur les programmes et les
objectifs.
La formation :
La consécration du droit individuel à la formation.
Renforcement de la décentralisation , de la formation à distance
et exploitation des nouvelles technologies de communication.
Lier l’évolution de la carrière des agents publics à la formation à
travers la mise en place de nouvelles formes de formation
(spécialisation, nomination, mutation ou détachement…)
La mobilité:
La consécration d’une mobilité périodique (5 ans) pour les hauts
cadres de l’administration et l’introduction d’un système
d’évaluation.
Recours à l’appel à candidature pour les emplois fonctionnels.
La mise en place de nouveaux mécanismes visant l’échange de
compétences et la valorisation des expertises entre le secteur
public et le secteur privé.
Déroulement de la carrière :
La révision du régime d’octroi des congés
pour raisons de santé.
Revalorisation de la note professionnelle.
Évaluation, rémunération et motivation:
La mise en place d’un nouveau système d’évaluation,
Lier l’évolution de la carrière au rendement de l’agent.
Introduction d’un régime de rémunération basée sur la
notion de mérite (partie fixe et partie variable)
Diversifier les mécanismes de motivation (action sociale,
temps et lieu de travail, )
Nouvelles techniques de G.R.H:
Adaptation de la G.R.H aux exigences de la gestion par objectifs introduite dans le
cadre du budget de l’Etat (reforme du 2004).
La mise en place d’un répertoire des métiers et compétences dans la fonction
publique (le recrutement, la formation, la promotion, la mobilité…): lancement des
travaux d’élaboration dans le cadre de la coopération tuniso-française.
Introduction d’une nouvelle approche en matière de gestion prévisionnelle des
ressources humaines.
Délégation de la gestion des ressources humaines.
Adaptation des organigrammes aux spécificités de chaque structure.
LE 20 MAI 2009
• Le Chef de l’Etat a ordonné la restructuration du système de la
formation et de la gestion des ressources humaines dans la
fonction publique, dans le but de promouvoir la performance
des agents publics, de manière à répondre aux impératifs de la
mise à niveau de l’administration et à en consolider
l’efficacité.
MERCI
