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Etat des lieux des installations d’Assainissement Non Collectif
DATE Réunion publique de ………..
Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val
d’Aubois
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La réglementation
1925 : réglementation de l’utilisation des fosses septiques1992 : loi sur l’eau et les milieux aquatiques1996 : définition précises des filières types d’assainissement autonome1998 : DTU 64.1 – Prescriptions techniques sur la réalisation de ces filières. Mars 2007 : XP DTU 64.130 décembre 2006 : nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques Juillet 2010 : Loi Grenelle 2Juillet 2012 : Modification de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations ANC par: obligation de contacter le SPANC avant tout projet d’ANC Dispositions relatives au dimensionnement des
installations
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Principe de l’assainissement non collectif
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Le prétraitement avant l’arrêté du 6 mai 1996
Eaux vannes (WC)
Fosse septique
Eaux ménagères
Bac à graisse
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Le prétraitement
Fosse septique toutes eaux
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Le traitement
Regard de répartition
Tuyaux de répartition
Regard de contrôle
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Eau prétraitée
Distribution de l’effluent par un réseau de canalisations perforées disposées dans des tranchées remplies de graviers
Le traitement: Tranchées d’épandage à faible profondeur
Accumulation des boues
La tranchée d’infiltrationDispositif de référence adapté aux sols perméables
Le sol en place est utilisé ici comme support épurateur et comme moyen de dispersion de l’effluent traité
Longueur pour 5 pièces principales:
45 ml
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ent Épuration dans le sable
Dispositif adapté aux terrains avec sol peu épais et roche fissuré (grande perméabilité)
Le traitement: Filtre à sable vertical non drainé
L’épuration est réalisé par le sable et les micro-organismes fixées autour des granulats. L’évacuation est assurée par le sol en place.
Surface pour 5 pièces principales: 25 m²
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Le traitement: Filtre à sable vertical drainé
Dispositif adapté aux sols peu perméables
L’épuration est réalisée par les micro-organismes fixées autour des grains de sable. L’effluent épuré, récupéré par le réseau de drainage, est rejeté en milieu superficiel ou évacué dans le sous-sol par puits d’infiltration (autorisation).
Surface pour 5 pièces principales: 25 m²
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Le traitement: Tertre d’infiltration
Nappe phréatique ou zone inondable
Pompage
Dispositif adapté si la nappe phréatique est à faible profondeur
Le tertre d’infiltration, inspiré du lit filtrant à flux vertical, se réalise en surélevant le massif sableux par rapport au terrain naturel pour se situer au-dessus de la nappe phréatique.
Surface au sommet pour 5 pièces principales: 25 m²
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Le traitement : Filtre à sable horizontal drainé
Surface pour 5 pièces principales: 33 m²
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La fosse étanche
Arrivée des effluents
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FILIERE COMPACTE
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La Micro-station
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Objectif de l’étude
Réaliser un bilan des installations existantes et proposer un niveau de classement
Informer les propriétaires de l’état de leur installation dans l’hypothèse d’une vente immobilière
Créer une base de données pour la mise en place ultérieure de la vérification périodique de l’assainissement non collectif
Important : L ’étude n’a pas pour but d’obliger à mettre toutes les installations aux normes actuelles, mais de s’assurer qu’il n’existe pas de risques sanitaires et environnementaux majeurs.
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INSTALLATIONS NEUVES
Les installations réalisées il y a moins de …… ans et possédant un certificat de conformité ne seront pas diagnostiquées
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Organisation de l’étude
Suite à la réunion publique : Envoi d’un courrier et d’une plaquette
d’information vous rappelant : • La démarche de l’étude (Constitution d’un
état des lieux des installations existantes)• Le numéro à appeler pour prendre rendez-
vous• Les éléments à préparer pour la visite du
technicien
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Organisation de l’étude
Les techniciens pourront également, en fonction de leur planning, être amenés à se présenter à votre domicile : Vous êtes disponible : la visite peut avoir lieu
immédiatement Vous êtes présent, mais vous n’êtes pas
disponible : vous prenez rendez-vous ultérieurement Vous êtes absent : un avis de passage vous invitant
à prendre rendez-vous est laissé dans votre boite aux lettres
Appels sortants effectués par le Centre Service Clients
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Financement de l’étude
L’étude est en partie financée par : ………………….. …………………..
Une participation financière de …… euros ttc sera demandée aux propriétaires pour effectuer les diagnostics des installations d’assainissement non collectif
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Organisation de l’étude
Les visites dans votre commune :
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Les propriétaires n’acceptant pas l’état des lieux au moment de la vérification systématique initiée par la Communauté de Communes des Portes du Berry devront financer par eux-mêmes la vérification de leur installation ultérieurement.
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Préparer la visite de terrain
Préparer les documents dont vous disposez concernant votre installation : Plan d’implantation des ouvrages Factures de vidanges et d’eau Tout document pouvant permettre un état des lieux plus
précis de votre installation
Rendre accessible les différents équipements et regards des réseaux intérieurs d’assainissement : Regards de visite Fosse toutes eaux Bac à graisse Ventilation …
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Déroulement des visites
Visite des installations avec le propriétaire ou son représentant
Le technicien sera muni d’une accréditation fournie par la communauté de communes des
Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois
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Déroulement des visites
1. analyse de l’existant
(vérification des documents disponibles…)
2. état des lieux de votre installation
3. évaluation du fonctionnement de l’installation
4. rédaction du rapport de visite
A la fin du diagnostic, un bon de visite est signé par le propriétaire ou son représentant
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Restitution
EAUX USEES + EAUX PLUVIALESEP: eaux pluvialesEV: eaux vannesEM : eaux ménagères
EV + EM
Fosse toutes eaux
Tranchées d’épandage
EP
Fossé
EAUX USEES
EAUX USEES + EAUX PLUVIALES
EM : Eaux MénagèresEV : Eaux VannesEP : Eaux PluvialesEAUX PLUVIALES
VOIRIE
P : Puisard
Regard EP
Regard EP
Regard EP
Regard de répartitionNon visible
Regard de contrôleNon visible
Un dossier papier par dispositif Le compte rendu de visite Le schéma La lettre d’accompagnement
précisant le niveau de priorité
Ces documents sont envoyés
au propriétaire
des installations.
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Un contact permanent
Véolia Eau – Générale des Eaux Direct :
0 811 902 902 (prix d’un appel local à partir d’un poste
fixe)
Pour prendre et/ou modifier la date de visite du technicien
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Les techniciens Veolia Eau
Sébastien Bal
Nicolas Heraudet
Laurene Desages
Pauline Patrix
Philippe MARIAUD
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Merci de votre attention
A votre disposition pour répondre à vos
questions
