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Fonds Social Européen
Service Public Régional de Formation Permanente et d'Apprentissage
LE GUIDE DE LA REMUNERATION
2015/2016
REMUNERATION DES STAGIAIRES DANS LE
CADRE DES DISPOSITIFS REGIONAUX DE FORMATION ET D'ORIENTATION
PROFESSIONNELLES
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Sommaire
Introduction p. 3
NOUVEAUTÉS 2015 p. 4
INFORMATIONS GENERALES
Présentation et rôle de l’Agence de Services et de Paiement p. 5
Rôle administratif des organismes de formation p. 6
Relations entre organismes de formation et/ou stagiaires p. 6
LES DISPOSITIFS p. 8
LA REMUNERATION
Conditions p. 14
Organisme payeur p. 14
Particularités de la Région p. 15
CONSTITUTION ET PAIEMENT DES REMUNERATIONS
Gestion des dossiers p. 18
Circuit du traitement des dossiers p. 19
Procédure de paiement p. 20
Suivi des présences et des absences du stagiaire p. 20
Stage d’application pratique à l’étranger p. 22
PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
Principe : Immatriculation / Affiliation / Prestations p. 22
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières p. 25
Attestation de rémunération pour un stage de formation professionnelle p. 26
REMUNET
Habilitation et connexion p. 27
Saisie et consultation en ligne p. 29 Consultation des paiements des stagiaires p. 30
Saisie des demandes de rémunération p. 31
Saisie des états de présence p. 32
Visualisation des jours disponibles p. 33
Aide à la connexion et à l’utilisation de l’outil pour la visualisation des paiements p. 34
par les stagiaires
ANNEXES
1-Pièces justificatives à fournir p. 39
2-Titres de séjour p. 42
3-Taux de rémunérations applicables au 1er janvier 2003 p. 43
4-Montants des remboursements des transports et hébergement p. 45
5-RS1 « Demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires » p. 46
6-RS2 « Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires » p. 51
7-Autorisation parentale p. 52 8-P2S « Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires » p. 53
9-Avis de paiement p. 55
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Le présent fascicule s'adresse aux personnes chargées de la gestion administrative du suivi des stagiaires
de la formation professionnelle. Il a pour seul objectif de les aider dans cette tâche, afin que, dans
l'intérêt de tous, celui des stagiaires en premier lieu, les documents soient correctement remplis pour
éviter des retards éventuels de paiement.
TEXTES DE REFERENCES
La circulaire 91/45 du 12 septembre 1991 du Ministère du Travail précise, en son paragraphe 2-6, le rôle administratif qui incombe aux organismes de formation pour ce qui concerne notamment l'aide à la constitution par les stagiaires de leur demande de rémunération et de l'envoi aux organismes payeurs des documents de suivi (états de présence…).
La sixième partie du Code du Travail : la formation tout au long de la vie ; La convention de mandat n°140290 notifiée le 04 août 2014 entre la Région et l’ASP, relative à la gestion de la couverture sociale et de la rémunération des stagiaires de la Formation Professionnelle dans le cadre de la sixième partie du Code du Travail.
La loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce les compétences des régions et précise les conditions dans lesquelles les régions organisent et financent le service public de la formation professionnelle.
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LES NOUVEAUTES 2015
LA LOI DU 5 MARS 2014
Depuis le 1er janvier 2015, les régions sont compétentes vis-à-vis de tous les publics en matière de formation
professionnelle. Elles ont notamment à leur charge les compétences antérieurement exercées par l’Etat
d’accompagnement financier des stagiaires en formation professionnelle, qui s’appliquait pour tout ou partie
des publics suivants :
- les stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
- les stagiaires détenus dans les établissements pénitentiaires ;
- la protection sociale des apprentis en centre de formation dont le contrat a été rompu sans
qu’ils en soient à l’initiative pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- les stagiaires placés sous-main de justice ou bénéficiant du programme à destination des
français de l’étranger relevant du marché national AFPA.
L’ensemble de ces publics dépend donc aujourd’hui de la Région.
Par ailleurs, plusieurs ajustements ont été apportés aux modalités de prise en charge (art. L6341-3 du Code
du Travail). Ces évolutions sont détaillées dans la suite de ce document.
LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
Le réseau de CEP réunit désormais les missions locales, Pôle Emploi, l’APEC et Cap Emploi. La notion de prescription disparaît au profit d’une notification d’orientation.
Selon les dispositifs de formation, cette notification est obligatoire ou facultative. Dans tous les cas, les obligations administratives des organismes et centres de formation, notamment pour ce qui concerne l’information à donner aux conseillers en évolution professionnelle, demeurent inchangées.
Pour rester cohérent par rapport à ces évolutions, le CAQ n’est plus obligatoire.
L’ETAPS 2015
La Région a fait évoluer le dispositif ETAPS en supprimant notamment la distinction des modalités réservées aux jeunes et aux adultes. L’intégration dans le dispositif se fait désormais sans distinction d’âge et l’ensemble des places ouvrent droit à la rémunération, dans les mêmes modalités de cumul que précédemment.
LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP)
Prenant appui sur les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2014, la Région a habilité 5 groupements d’opérateurs de formation pour mettre en œuvre des Centres régionaux de formation professionnelle. Ceux-ci proposent une offre de formation modulable et cadencée, apte à mieux répondre aux impératifs d’individualisation des parcours de formation.
Pour ce qui concerne la couverture sociale et la rémunération des stagiaires, les procédures de
constitution des dossiers, de saisie et de déclarations mensuelles se font avec Rémunet et sont donc
globalement inchangées, si ce n’est sur les obligations de respect des délais de déclaration.
COMPTE INDIVIDUEL SUR LE SITE DE L’ASP
Depuis le 15 octobre 2015, l’ASP mettra à disposition des stagiaires un espace personnel accessible par Internet. Cet espace sécurisé permet à chaque personne de suivre ses versements mensuels. ‘
Les informations concernant l’accès figurent en annexe du présent guide.
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INFORMATIONS GENERALES
La Région Provence - Alpes - Côte d’Azur a confié à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) la
gestion de la rémunération et la prise en charge de la protection sociale des stagiaires du Service
Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage (SPRFPA) et d’autres dispositifs
spécifiques.
L’ASP est mandataire de la Région et agit de ce fait au nom et pour le compte de la Région.
Ainsi, dans l’ensemble de ce document, toute citation de l’ASP, doit être comprise comme à l’initiative
de la Région.
Présentation et rôle de l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
Etablissement public administratif soumis au régime financier et comptable des établissements publics à
caractère industriel et commercial en vertu de ses textes constitutifs, l’Agence de Services et de Paiement
(ASP), créée par l’ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 exerce ses missions dans les domaines de
l'amélioration des structures des exploitations agricoles, de l'aménagement rural, du développement local, de
la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Désormais régi par les articles L.313-1 et R.313-13 et suivants du code rural modifié et placé sous la double
tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche, du travail et de la formation professionnelle et de
l'emploi, l’ASP exerce des missions consistant essentiellement à gérer des programmes d'aides publiques
dans le respect de règles nationales et communautaires.
S'appuyant sur ses savoir-faire, l’ASP a également développé des actions de prestations de service pour le
compte de l'Etat, des collectivités ou d'organismes publics en lien avec les missions qui lui sont confiées.
Coordonnées de la délégation régionale
ASP
7b Route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 Aix-en-Provence cedex 02
N° téléphone : 04.42.52.54.32
N° fax : 04.42.59.11.77
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Rôle administratif des Organismes de Formation
Les articles R 6341-33 et R 6341-34 du Code du Travail ainsi que la circulaire DE/DFP n° 91-45 du 12
septembre 1991 en son article 2/6 précisent le rôle administratif des responsables des organismes de
formation qui sont notamment chargés :
d’informer le Pôle Emploi pour le changement de catégorie pour les stagiaires de moins ou plus de 26 ans,
de répartir les demandes de rémunération entre les organismes gestionnaires (Pôle Emploi, ASP). Cette répartition conditionne le bon déroulement de la procédure administrative, toute erreur de transmission étant susceptible d'occasionner des retards de paiement pour les stagiaires (page 5),
de saisir, enregistrer et publier les demandes de rémunération de stagiaires sur le logiciel « RemuNet »,
d’éditer les demandes de RS1, d’apposer le cachet et la signature du centre de formation et faire signer le stagiaire,
de vérifier les mentions saisies ainsi que les copies des pièces justificatives à joindre au dossier,
d’envoyer le dossier RS1 avec les pièces justificatives à l’ASP,
de vérifier pour chaque demande transmise à l’ASP, qu'elle soit comprise dans les limites des quotas
d'heures ou des places agréées par la Région au titre de la rémunération,
d’informer en cours de stage, les agents gestionnaires de l'ASP de tout changement intervenu de nature à modifier la situation des stagiaires (Changement d’adresse, de RIB, départ anticipé du stage, etc…),
de saisir l'état de fréquentation du stage sur « RemuNet » dans les délais fixés par le cahier des charges du marché ou la convention d’habilitation, ou à défaut d’un délai précisé dans le contrat liant le centre de formation et la Région, avant le 10 du mois suivant.
Relations entre organismes de formation et stagiaires
Les Organismes de Formation sont tenus d'informer les stagiaires sur leurs droits et obligations pendant le
stage.
Droits des stagiaires :
couverture sociale ;
rémunération ;
indemnités annexes d'hébergement et de transport.
Lorsqu’un stagiaire est susceptible de cumuler des aides versées par d’autres institutions que la Région, c’est
le réseau de Conseil en évolution professionnelle qui est apte à effectuer les simulations d’évolution de la
situation financière du stagiaire.
Obligations des stagiaires :
informer l'Organisme de Formation de sa situation administrative à l'entrée du stage,
fournir les justificatifs en appui aux renseignements portés sur la demande de rémunération,
remettre à l'Organisme de Formation les documents établis par les prescripteurs (Missions Locales,
Pôle Emploi…),
en cas de maladie, informer l'Organisme de Formation et lui remettre les attestations d'arrêt de travail.
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Obligations des Organismes de Formation :
Durant la formation et les périodes de positionnement, l’organisme de formation est l’interlocuteur privilégié du stagiaire. Il appartient donc à l’organisme d’informer le stagiaire sur ses obligations et sur les conséquences de leur non-respect.
L’organisme de formation a l’obligation de veiller à la complétude du dossier administratif du stagiaire.
L’organisme de formation a l’obligation de veiller à la saisie régulière et dans les délais les plus courts possibles des déclarations mensuelles de présence du stagiaire. En effet, le paiement des stagiaires se faisant à terme échu, tout retard de déclaration se répercute in fine sur la date de versement de la rémunération.
L’organisme de formation a l’obligation d’expliquer aux stagiaires le circuit de paiement de sa rémunération et de lui indiquer les possibilités de versement d’acomptes.
Informations délivrées par l’ASP
L’ASP peut cependant répondre directement aux stagiaires dans les cas suivants :
- en cas de carence de l’Organisme de Formation ou de fermeture du centre, les stagiaires en cours de formation peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès du gestionnaire de l’ASP en charge de leur dossier ;
- lorsque la personne n’est pas encore ou plus en formation.
Une permanence téléphonique est assurée toute l’année, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h 45 et de 13h30 à 16h30, à l’exception du mercredi matin
Les questions les plus fréquentes ainsi que les barèmes de versement en vigueur sont disponibles à l’adresse
suivante : http://www.asp-public.fr/la-remuneration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle
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LES DISPOSITIFS
Le Dispositif Régional de Formation Professionnelle comprend le SPRFPA (Service Public Régional de
Formation Permanente et d’Apprentissage) et d’autres dispositifs.
Le SPRFPA se décline en quatre espaces territoriaux :
l’Espace Territorial d’Accueil d’Information et d’Orientation Professionnelle ou ETAIOP,
l’Espace Territorial d’Accès aux Premiers Savoirs ou ETAPS,
l’Espace Territorial d’Accès à la Qualification ou ETAQ,
l’Espace Ouvert d’ Education Permanente ou EOEP (ne concerne pas l’ASP).
Outre le SPRFPA, plusieurs autres dispositifs sont pris en charge par la Région, notamment la rémunération
des travailleurs handicapés suivant une formation dans les centres de reclassement professionnel. Ceux-ci
sont évoqués à la fin de cette section.
LES ETAIOP
Le SEDOP (Service d’Orientation Professionnelle)
L’ASP prendra en charge la protection accident du travail et la protection sociale des stagiaires quel que soit
leur âge, s’ils entrent dans le champ d’application de la sixième partie du code du travail, sur demande de
l’organisme de formation (imprimé P2S voir annexe).
La liste des organismes validés par la Région pour mettre en œuvre des actions SEDOP est transmise à
l’ASP. L’agrément précise notamment l’opérateur, l’effectif maximum pouvant être pris en charge et la
durée de validité de l’agrément. Chaque opérateur est informé de cette décision.
LES ETAPS
Le nouveau dispositif ETAPS 2015 vise l’acquisition de savoirs, de connaissances et de compétences
permettant aux personnes d’accéder à une formation ou un emploi. Le dispositif a pour ambition le
développement de compétences mobilisables dans les différents contextes de vie : vie quotidienne,
professionnelle, sociale, citoyenne et familiale, … et doit permettre aux personnes visant une formation
qualifiante d’acquérir les prérequis d’entrée à cette formation.
Le dispositif s’adresse aux personnes sans emploi ou en emploi précaire, à partir de 16 ans, y compris les
personnes dont la langue maternelle est autre que le français, qu’elles soient ou non qualifiées. Il n’y a donc
plus de distinction fondée sur l’âge dans ce dispositif.
L’Ordre de Service, précise le nom du prestataire et le volume des heures pour la couverture sociale et la
rémunération des stagiaires. Il appartient aux Organismes de Formation de gérer les heures rémunérées dans
la limite définie par la Région et précisées dans l’Ordre de Service.
La durée et le rythme du parcours sont définis en fonction des besoins de chaque personne.
Ce nouveau dispositif ouvre droit à la rémunération :
- A taux plein pour les parcours dont le volume horaire hebdomadaire est compris entre 30 et
35 heures.
- A taux partiel pour les parcours compris entre 10 et 29 heures hebdomadaires .
Sans que cela ne constitue une obligation, la demande d’entrée en formation pourra être formulée par le
réseau du Conseil en Evolution Professionnelle (C.E.P). Le réseau de prescripteurs initial est devenu le
réseau en Conseil en Evolution Professionnelle. Ce dernier est composé par le Pôle Emploi, la Mission
Locale, le Cap Emploi et l’APEC.
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L’ASP assure donc la prise en charge de la protection sociale et la rémunération des stagiaires entrant dans le
champ d’application de la sixième partie du Code du travail, dans la limite des heures agréées par la Région.
Dans le cadre de ce dispositif, les Organismes de Formation auront la possibilité de basculer les demandes
des stagiaires de la Commande Publique 2014/2015 sur la nouvelle Commande Publique 2015/2016.
LES ETAQ
Les Espaces Territoriaux à la Qualification englobent :
° Le Programme Territorial de Formations Qualifiantes (PTFQ) ;
° Les CRFP (Centres Régionaux de Formation Professionnelle) ;
° Les parcours de formation accompagnés (PFA) ;
° Les formations du secteur sanitaire et du social ;
° Les formations de l’enseignement supérieur.
L’ASP est destinataire d’une copie du marché des différents Espaces Territoriaux à la Qualification signé
entre la Région et l’Organisme de Formation. Elle reçoit, au fur et à mesure de leur signature, les Ordres de
Service ou agréments collectifs. Ces derniers sont établis pour chaque prestation rémunérée ou non.
- LE PROGRAMME TERRITORIAL DE FORMATION QUALIFIANTES (PTFQ)
Types de prestations ouvrant droit à rémunération
Type de prestation Niveau visé Code NSF Publics
Formations Qualifiantes V et IV Tous Jeunes
Adultes
Formations Professionnalisantes
<V 316 seul FIMO
300 Multi-Filières
Jeunes
Adultes
Dans le cadre de la Commande Publique « ETAQ » 2015/2016, l’ensemble des prestations de niveaux
V et IV ouvrent droit à la rémunération des stagiaires.
Les prestations professionnalisantes peuvent ouvrir droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle
et, pour certaines formations et certains publics, à une rémunération, à savoir la FIMO (Formation Initiale
Minimum Obligatoire) « Transports de Marchandises », « Conducteur routier de marchandises » et les
Multi filières. Ces prestations ouvrent droit à la rémunération dans les limites définies par la Région dans
l’Ordre de Service.
Types de prestations n’ouvrant pas droit à la rémunération mais uniquement à la protection sociale
Formations de niveaux III, II, I
Formations professionnalisantes, hors secteurs particuliers
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75% des places programmées ouvrent droit à la rémunération. Si le nombre de personnes accueillis dans une action éligible à la rémunération de la Région est supérieur à ce seuil, l’organisme pourra,
après examen de la situation de chacun des jeunes concernés en lien avec les missions locales, solliciter
auprès des chargés de mission territoriaux l’octroi de places rémunérées complémentaires. S’agissant
des adultes, il conviendra de veiller à rechercher systématiquement d’autres sources de financement.
L’ordre de service, précise les effectifs et le volume d’heures rémunérées par prestation. Il appartient
au centre de formation de gérer les places et les heures rémunérées achetées.
- LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATON PROFESSIONNELLE (CRFP)
Cinq Centre Régionaux de Formation Professionnelle (C.R.F.P) sont créés en 2015 en Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur. Ils sont répartis par métiers et territoires de la manière suivante :
- CRFP des métiers de l’écoconstruction et du bois : COTEFE 1 et 2 (Digne-les-Bains –
Manosque et Gap – Briançon) ;
- CRFP des métiers des services à la personne et du social : COTEFE 3 (Menton – Vallée de
la Roya – Nice) ;
- CRFP des métiers du commerce et de la vente : COTEFE 5 (Toulon – Brignoles) ;
- CRFP des métiers du second œuvre du bâtiment : commune de Marseille ;
- CRFP des métiers du transport, de la logistique et de la distribution : COTEFE 9 (Arles –
Istres – Martigues – Salon-de-Provence).
L’offre de formation est déployée à partir d’un catalogue définissant les actions de formation certifiantes de
niveaux V et IV et professionnalisantes déclinées selon une programmation annuelle.
Chaque CRFP propose 3 types de parcours certifiants : allégés, classiques et renforcés. Il permet également à
des personnes de confirmer leur intérêt pour un métier du secteur au travers d’un parcours non-certifiant,
appelé parcours « découverte ».
Les candidats sont orientés par les Conseillers en Evolution Professionnelle. Une notification
d’orientation est donc requise, le CAQ n’est pas obligatoire. Leur positionnement et l’éventuelle
finalisation de leur parcours de formation est effectué par le CRFP.
Conformément aux termes des conventions d’habilitation, dans le cas où, pour une action donnée,
l’effectif prévu n’est pas atteint suite à la commission de validation des entrées en formation et lorsque
les conseillers en évolution professionnelle ne peuvent adresser d’autres candidats dans un délai
raisonnable, le CRFP a la possibilité de recourir à un recrutement « direct ». Dans un tel cas, ses
obligations administratives demeurent. Et les conventions précisent l’obligation d’informer en retour le
réseau des CEP.
Toutes les actions de formation certifiantes, professionnalisantes et les parcours « découvertes » proposées
par les CRFP ouvrent droit à la couverture sociale et à la rémunération des stagiaires, dans les limites
définies par la Région dans les agréments collectifs de couverture sociale et rémunération.
Concernant les périodes d’accueil préalables à l’entrée en formation (informations collectives,
positionnement), celles-ci n’ouvrent pas droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
Le candidat à l’entrée en formation conserve donc son statut antérieur jusqu’à l’entrée en formation (dans
l’une des modalités de parcours décrites ci-dessus).
Les agréments sont ouverts en fonction de la programmation prévisionnelle des actions, pour chaque
convention annuelle d’application. Les dates proposées sont élargies, ce qui permet de saisir des durées
de parcours comprises dans la plage de validité de l’agrément.
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Le plafond de rémunération indiqué sur l’agrément est calculé en fonction de la capacité d’accueil
maximale de la session, telle que déclarée par le CRFP dans sa programmation prévisionnelle. Ce
plafond peut faire l’objet d’un réajustement, en cas de modification de la programmation, aux
conditions prévues par la convention d’habilitation des CRFP.
- LES PARCOURS DE FORMATION ACCOMPAGNÉS (PFA)
L’ASP est destinataire d’une copie du marché signé entre la Région et AFPA. Elle reçoit trois agréments
collectifs de couverture sociale et/ou rémunération établies pour chaque lot (BTP, Industrie et Tertiaire)
qu’elle soit rémunérée ou non. La prescription est obligatoire (Mission Locale, Pôle Emploi, Cap
Emploi, etc…).
Types de prestations ouvrant droit à la rémunération
Lot : BTP
Type prestation Niveau visé Code NSF Publics
Formations préparatoires Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes V Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes IV Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes III Tous sauf : 227*230*232* Jeunes
Adultes
Dans les GS 227*, seule la certification « Technicien Supérieur de maintenance et d’Exploitation en Climatique»;
Dans le GS 230*, seule la certification « Conducteur de Travaux du Bâtiment » ;
Dans le GS 232*, seule la certification « Chargé d’affaires bâtiment ».
Ces trois actions de niveau III ouvrent droit seulement à la couverture sociale.
Lot : INDUSTRIE
Type prestation Niveau visé Code NSF Publics
Formations préparatoires Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes V Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes IV Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes III Tous Jeunes
Adultes
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Lot : TERTIAIRE
Type prestation Niveau visé Code NSF Publics
Formations préparatoires Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes V Tous
Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes IV Tous Jeunes
Adultes
Formations qualifiantes III Tous sauf : 312*, 332*, 333*,
334*
Jeunes
Adultes
Pour le niveau III, dans le GS 312*, seule la certification « Manager d’univers marchand » et « Négociateur technico-commercial »
Dans le GS 332* « Conseiller en insertion professionnelle » ;
Dans le GS 333* « Formateur professionnel d’adultes » ;
Dans le GS 334* « Gérant en restauration collective » et « Responsable d’établissement touristique »
Ces six actions de niveau III ouvrent droit seulement à la couverture sociale.
- LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La Région ne prend en charge que la couverture sociale pour les stagiaires inscrits dans les formations de niveaux III, II et I.
Toutefois, les stagiaires sans activité à l’entrée en formation, inscrit aux formations DAEU organisées en présentiel sur la base minimum de 30 heures de cours par semaine, peuvent bénéficier de la rémunération.
- LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Le dispositif de formations sanitaires et sociales fait partie intégrante du Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage, aussi, les règles qui régissent l’accès à la rémunération s’inscrivent dans le cadre défini pour la rémunération des Espaces Territoriaux d’Accès à la Qualification – ETAQ.
Néanmoins, il y a lieu de prendre en compte certaines dispositions spécifiques liées à ces formations particulières. A savoir :
Les jeunes et adultes démissionnaires d’un contrat de plus de 110 heures depuis moins d’un an ont
accès à la rémunération en formation : DEAP (Diplôme d’Etat Auxiliaire de Puériculture), DEAS
(Diplôme d’Etat Aide - Soignant), DEA (Diplôme d’Etat d’Ambulancier).
Les stagiaires indemnisés relevant du secteur public : dans la mesure où l’ancien employeur ne verse pas d’allocations pendant la période de formation, la sixième partie du code du travail prévoit une prise en charge. Un dossier de demande de rémunération devra être adressé à l’ASP accompagné d’une attestation de non versement d’allocation par l’employeur du secteur public.
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AUTRES DISPOSITIFS
L’ASP peut, à la demande de la Région, rémunérer ou prendre en charge pour la protection sociale des
stagiaires entrant sur d’autres dispositifs tels que « Formation – Initiatives - Territoires » (F.I.T), les Centres
de Rééducation Professionnelle (CRP), la formation professionnelle dans les métiers de la Culture, etc...
Dans tous les cas, la Région établit un agrément qu’elle communique à la fois à l’ASP et à l’Organisme de
Formation, indiquant si l’action est rémunérée ou non et dans quelles limites, conformément à la sixième
partie du Code du travail.
L’EGALITE D’ACCES ET LES PERSONNES HANDICAPEES :
Les personnes handicapées ont accès de plein droit aux actions de formations du Service Public Régional de
Formation Permanente et d’Apprentissage.
L’article L.6341-3 précise que les travailleurs reconnus handicapés bénéficient désormais automatiquement
de la rémunération des stagiaires. Dans leur cas, il n’y a pas de conditions par rapport à l’indemnisation de
l’assurance chômage qui est automatiquement suspendue durant le stage. Aussi ces personnes peuvent
prétendre à la rémunération de stage dès lors que la région a accordé un agrément de rémunération.
Cela supprime donc le droit d’option. Les travailleurs reconnus handicapés intègrent
automatiquement le régime de la rémunération. Ces personnes conservent leurs droits ouverts à Pôle
emploi, les versements prenant le relais dès la fin de la période de formation.
DECENTRALISATION DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE (loi n° 2014-288 du 05 mars 2014) :
Depuis le 1er janvier 2015, les régions sont compétentes vis-à-vis de tous les publics en matière de formation
professionnelle. Elles auront notamment à leur charge les compétences aujourd’hui exercées par l’Etat
d’accompagnement financier des stagiaires en formation professionnelle.
Le transfert des compétences sur le champ de la rémunération des stagiaires s’appliquera aux publics
suivants :
- Les stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
- Les stagiaires détenus dans les établissements pénitentiaires ;
- La protection sociale des apprentis en centre de formation dont le contrat a été rompu sans
qu’ils en soient à l’initiative pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Les stagiaires placés sous-main de justice ou bénéficiant du programme à destination des
français de l’étranger relevant du marché national AFPA.
Concernant ces publics particuliers, les modalités de prise en charge par la Région et les actes administratifs
nécessaires à l’ASP sont définis dans les conventions spécifiques à chacun des domaines d’intervention.
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LA REMUNERATION
Conditions
La formation ou la prestation suivie doit faire l’objet d’un agrément spécifique ou d’un Ordre de Service
(c’est-à-dire d’une décision de financement) de la Région signé par l’autorité et précisant le nombre de
stagiaires susceptibles d'être rémunérés, la durée totale (en centre et entreprise) de la formation ou de la
prestation et la durée hebdomadaire, les dates de début et de fin de la formation.
Attention :
Il appartient aux Organismes de Formation de gérer leurs quotas d’heures et de places rémunérées.
Organisme payeur
L’organisme compétent pour verser la rémunération est déterminé en fonction de la situation du stagiaire
lors de l’entrée en formation.
Situation du stagiaire
à l’entrée du stage
ORGANISME PAYEUR
Demandeur d'emploi
bénéficiant de l’ARE
Pôle Emploi :
AREF puis RFF éventuellement ASS.
(La Région prendra en charge via l’ASP la rémunération, lorsque
l’AREF et la RFF arrivent à leur terme alors que la fin de parcours
n’est pas atteinte. Cette prise en charge concerne uniquement les jeunes
et adultes effectuant une formation rémunérée et agréé par la Région)
Demandeur d'emploi
bénéficiant d'une autre
allocation Pôle Emploi
(ASS-AI)
ASP (La sixième partie du Code du Travail)
pour le compte de la Région
Demandeur d'emploi
non-indemnisé
ASP (La sixième partie du Code du Travail)
pour le compte de la Région
Demandeur d'emploi reconnu
travailleur handicapé
ASP (La sixième partie du Code du Travail)
(S’il existe un agrément ouvrant accès à rémunération)
Demandeur d’emploi en
disponibilité ASP (La sixième partie du Code du Travail)
pour le compte de la Région, si pas inde mnisé par son employeur
Publics particuliers
Mères de famille
Bénéficiaires de l'API
Depuis le 01/01/2005 plus de choix ASP, pour ce public, si
bénéficiaire de l’ARE ; entre désormais dans l’une des catégories
ci-dessus.
Public RSA Les bénéficiaires RSA, jeunes comme adultes, peuvent
éventuellement bénéficier de la rémunération délivrée par la
Région. Si ces personnes optent pour la rémunération au titre de
la sixième partie du Code du travail, la régularisation se fait sur
leur RSA par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA. (mention du RSA à cocher dans le RS1)
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Particularités de la Région
Le Conseil en Evolution Professionnelle émet désormais une notification d’orientation. Chacun des
membres de ce réseau (Pôle Emploi, Missions locales, Apec et Cap Emploi) possède son propre format de
document.
Quoique les PLIE ne fassent pas partie du réseau CEP institué par la loi, la Région a souhaité privilégier les
partenariats existants et ne pas rompre avec les habitudes de travail qui se sont construites sur les territoires.
En conséquence, les PLIE conservent la capacité d’adresser des stagiaires aux dispositifs de formation.
Le CAQ n’est plus obligatoire pour le dossier de prise en charge de la couverture sociale et de la
rémunération du stagiaire.
Concernant les dispositifs :
- La notification d’orientation n’est pas obligatoire pour l’accès aux ETAPS 2015,
- La notification d’orientation est obligatoire pour tous les autres dispositifs.
- Concernant spécifiquement les CRFP, une dérogation est précisée dans les conventions
d’habilitation. Lorsqu’une session de formation n’est pas complète, le CRFP a la
possibilité de recourir à recrutement direct. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, la
notification d’orientation n’est pas obligatoire. L’organisme devra alors préciser les
conditions de recrutement de la personne dans le dossier présenté à l’ASP.
Lorsqu’elle est obligatoire, la notification d’orientation doit être jointe au dossier de demande de
rémunération. A défaut, le dossier sera retourné en direction du Centre de Formation.
Conseil en Evolution
Professionnelle Document à fournir par dispositif
Mission locale
(jeune – de 26 ans)
Contrat Pédagogique (seulement pour les ETAPS)
Mission locale dans une
autre région
(jeune – de 26 ans)
Contrat Pédagogique (seulement pour les ETAPS)
Pôle Emploi Notification d’Orientation
Cap Emploi (TH)
Notification d’Orientation
PLIE Notification du PLIE
La Région prend en charge la rémunération des stagiaires jeunes et adultes dont l’AREF et la RFF
s’arrêtent avant la fin du parcours.
Les stagiaires (jeunes ou adultes), démissionnaires depuis moins d’un an de contrat de plus de 110
heures, ne pourront pas être rémunérés par la Région sauf pour les formations Sanitaires et du Sociales suivantes : DEAP, DEAS et DEA.
Toute dérogation individuelle des stagiaires démissionnaires (jeunes ou adultes) sera formulée et
validé auprès des services de la Région (CMT et SIPSP).
Les formations agréées par la Région se déroulent sur 35 heures hebdomadaires, sauf pour le nouveau
dispositif ETAPS et les modalités particulières qui peuvent aménager les parcours mis en place par les
CRFP.
Si certains organismes souhaitent fonctionner sur une durée inférieure, ils devront avoir obtenu un accord écrit dérogatoire de la Région.
16 - 16 -
Toute dérogation individuelle (durée hebdomadaire particulière inférieure à la durée hebdomadaire normale
du stage) sera impérativement validée par le Chargé de Mission territorial (CMT) de la Mission Territoriale
et le Service Ingénierie Projet Services au Public (SIPSP) et pour transmission à l’ASP.
L’ASP décomptera les heures rémunérées prévues à l’agrément en fonction de la durée hebdomadaire
notifiée sur l’ordre de service ou agrément collectif ouvrant droit à rémunération.
Si la durée hebdomadaire est inférieure à 30 heures, la formation est donc considérée à temps partiel, la
rémunération sera calculée sur la base d’un taux horaire. Si la durée hebdomadaire est supérieure ou égale à
30 heures (c’est à dire entre 30 et 35 heures), la formation est considérée à temps plein, la rémunération sera
calculée sur la base d’un taux mensuel.
L’ASP versera une rémunération au stagiaire durant la période de réalisation de l’action dont la date de démarrage est notée sur l’Ordre de Service ou l’agrément collectif. En tout état de cause, la date de fin est,
au maximum, la date de fin de validité du marché ou d’un conventionnement, dans la limite de
l’effectif et des heures rémunérées.
Toute prestation démarrant au titre de la Commande Publique ETAQ, ETAPS, PFA, CRFP et
SEDOP 2015/2016 doivent être réalisées pendant la période de validité de chaque marché respectif.
Afin d’éviter tout retard de règlement de la rémunération des stagiaires, il est proposé aux
Organismes de Formation de saisir les états de présence sur l’outil « RémuNet » avant le 10 de chaque
mois.
Le basculement des stagiaires d’un programme au suivant n'est pas autorisé (sauf pour les ETAPS).
Le premier alinéa de l’article R 6341-30 29 du Code du travail prévoit, désormais, qu’un stagiaire ayant le
statut de demandeur d’emploi peut exercer une activité salariée pendant la durée de son stage de formation
professionnelle. La rémunération perçue au titre d’un stage de formation professionnel peut se cumuler avec
la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel.
Toutefois, la Région a fait le choix d’aller au-delà de la limite imposée par la loi et de permettre le
cumul d’un salaire provenant d’une activité professionnelle et d’une rémunération de stagiaire de la
formation professionnelle aux conditions suivantes :
1. L’emploi du temps de la personne doit lui permettre de suivre normalement sa formation,
étant entendu que celle-ci peut faire l’objet d’une validation des acquis de la formation ou d’un
positionnement règlementaire, allégeant l’exigence de présence.
En d’autres termes, la Région admet le principe de cumul des deux activités à la condition
expresse qu’aucun aménagement horaire ni aucune absence ne soit nécessaire. Le stagiaire doit
pouvoir suivre l’intégralité des heures prévues par son positionnement ;
2. Lorsque l’emploi occupé s’avère en lien direct avec la spécialité de l’action de formation, le
prescripteur (ou à défaut la COVEF) devra s’assurer que toutes les autres formes de prise en
charge financière de la formation (plan de formation de l’employeur, DIF, CIF, ou encore
dispositif régional IRIS pour les salariés pouvant relever des IRIS existants…) ne peuvent être
mises en œuvre.
Quelques points de vigilance concernant plusieurs cas individuels déjà réglés permettent d’apporter les
précisions suivantes :
Dans tous les cas de figure, les candidats concernés, même exerçant une activité rémunérée, doivent être
demandeurs d’emploi et dès lors être identifiés comme tel, jusque dans les saisies informatiques (extranet,
RémuNet). Outre le fait qu’elle atteste d’une réalité de statut, cette mention est également un impératif pour
l’éligibilité aux financements européens.
Dans certains cas limites, il peut s’avérer utile de disposer d’une notification d’orientation proposé par le
Conseil en Evolution Professionnelle, même pour les gens qui exercent une activité salarié à temps partiel.
17 - 17 -
Les catégories B, C, E (cat. Pôle Emploi, depuis février 2009) désignent ces situations où une personne peut
simultanément être en recherche d’emploi et en activité.
Il semble important de rappeler que la décision de la Région a pour but de créer de la souplesse et ainsi
d’améliorer l’accessibilité de l’offre de formation régionale. En aucun cas il ne peut s’agir de réorienter
l’offre de formation à destination des demandeurs d’emploi vers une offre de formation pour les salariés.
18 - 18 -
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE REMUNERATION ET /OU DE PROTECTION SOCIALE
Dossier de demande de rémunération (RS1) Avant toute mise en paiement, l’ASP doit être en possession de l'agrément ou de l’ordre de service. La Région adresse ses agréments et ordres de services simultanément aux Organismes de Formation et à l’ASP. Le numéro d’agrément ainsi que les dates de début et de fin de formation doivent figurer en page 4 de l’imprimé RS1. Tous les champs du RS1 doivent être obligatoirement renseignés. La demande de rémunération (RS1) doit comporter le logo de la Région. Elle doit être saisie sur RemuNet, imprimée signée par le stagiaire et le Directeur du centre de formation et envoyée avec les pièces justificatives suivantes à l’ASP :
copie de la carte de nationalité ou d'une pièce d'identité officielle de même valeur à savoir : un certificat de nationalité française ou un passeport français ou un titre de séjour autorisant
l'accès aux stages de formation professionnelle en cours de validité , (cf. annexe 1) ;
un RIB ou RIP original aux nom et prénom du stagiaire (nouvelles normes Européennes :
L’IBAN et le code BIC doivent obligatoirement être mentionnés sur ce relevé) ;
la notification d’orientation est établie par le Conseil en Evolution Professionnelle (Mission
locale ou Pôle Emploi ou CAP EMPLOI ou APEC). Cette notification est indispensable pour
accéder à la rémunération dans de tous les dispositifs sauf les ETAPS ;
Toutes pièces justificatives en fonction de la situation du stagiaire à l’entrée en stage (cf. annexe
2).
Ces quatre éléments sont indispensables pour le traitement de la rémunération des stagiaires .
Toutes les informations figurant sur la demande de rémunération engagent la responsabilité du Directeur de l’Organisme de Formation. Tout dossier incomplet ou non signé par le stagiaire ou par le Directeur de
Centre sera retourné . L’attestation de la Sécurité Sociale à un régime de protection Sociale, (la seule carte vitale n’est pas
suffisante pour identifier le régime de rattachement). Ce document n’est pas bloquant pour le règlement de la rémunération. Il reste néanmoins indispensable, il doit être obligatoirement transmis, dans un deuxième temps. L’affiliation au régime de protection sociale permet la prise en compte
du temps de formation pour les droits en protection sociale et la retraite.
Dossier de demande de protection sociale (P2S) Pour un stage Non Rémunéré, il convient de transmettre à l’ASP un dossier P2S accompagné de :
copie de la carte de nationalité ou d'une pièce d'identité officielle de même valeur à savoir : un certificat de nationalité française ou un passeport français ou un titre de séjour autorisant l'accès aux stages de formation professionnelle en cours de validité, (cf. annexe 1) pour la prise en charge de la protection sociale et du risque accident du travail.
L’attestation de la Sécurité Sociale à un régime de protection Sociale, (la seule carte vitale n’est pas suffisante pour identifier le régime de rattachement).
Le dossier de rémunération et de protection sociale doit être préparé le plus en amont possible afin
d’être complet dès les premiers jours de l’entrée en formation et ainsi ne pas engendrer de retard de
paiement.
Les Organismes de Formation et le Conseil en Evolution Professionnelle ont un rôle fondamental de
sensibilisation et d’accompagnement du stagiaire à jouer en la matière (rappel des pièces à fournir).
Les dossiers individuels complets, sous le logo de la Région, doivent être transmis au fil de l’eau sans
attendre que tous les dossiers d’une session soit prêts.
19 - 19 -
Circuit du traitement des dossiers
Constitution du dossier
(Pièces justificatives)
Décision de
prise en charge
Envoi des
AVIS DE PAIEMENT
Virement sur (via le centre
le compte de formation)
J + 10 J + 10
Décision de
prise en charge
Transmission d'un et
Transmission du fichier global Edition des
Dossier RS1 pour les paiements AVIS DE PAIEMENT
J : Jour
Avis de paiement : Pendant la durée de la formation, les avis de paiement sont envoyés aux
organismes de formation pour transmission aux stagiaires. A l’issue de la formation, seul le dernier
avis de paiement est envoyé au stagiaire directement.
Il est donc indispensable de signaler à l’ASP tout changement d’adresse du stagiaire au cours de la
période de stage.
Il n’est pas délivré de duplicata, les stagiaires doivent conserver ce document sans limitation de
durée. Ce document pourra leur être réclamé par d’autres administrations, et il leur sera nécessaire
dans le cadre de leur reconstitution de carrière pour faire valoir leurs droits à la retraite.
STAGIAIRE
ASP
Analyse et validation du dossier
ORGANIS ME
DE
FORMATION
Saisie du dossier
RS1 sur RemuNet
dossier RS1
ASP
Traitement des données et contrôles
BANQUE DE
FRANCE
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Procédure de paiement L’ASP traite les dossiers complets au plus tard dans les 5 jours après sa date de réception. Les paiements seront effectués dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de complétude du dossier.
- Les acomptes - Le stagiaire peut percevoir un acompte sur sa rémunération à la fin du premier mois de stage à condition qu'il soit rémunéré à temps plein et que le dossier transmis à l’ASP soit complet. Un acompte de 50% du montant mensuel de la rémunération sera versé :
- aux stagiaires entrés en formation entre le 1er et le 15 du mois et dont le dossier parvient à l’ASP au cours de ce même mois ;
- aux stagiaires entrés en formation les mois précédents la réception du dossier, dans le cas où celui-ci a été transmis à l’ASP avec retard et en l’absence de l’état de fréquentation.
Cas des stagiaires reconnus travailleurs handicapés effectuant leur formation en Centre de Rééducation Professionnelle
- L’acompte est porté à 100% du taux de base pour les entrés en formation entre le 1er et le 15 du mois et dont le dossier parvient à l’ASP au cours de ce même mois ;
- L’acompte est porté à 50% pour les entrées en formation entre le 15 et le 30 du mois.
- Le paiement à terme échu - Sur décision de la Région, le paiement du stagiaire est effectué à terme échu, c'est-à-dire après réception des états de présence (transmis dès le début du mois suivant). A l’exception des stagiaires des C.R.P qui sont payés par avance. Cet état de présence doit être saisi par le centre de formation sur l'outil RemuNet le premier jour travaillé du mois N+1. La date de saisie de cet état détermine la mise en paiement de la rémunération du stagiaire.
L’information relative à cette procédure doit être systématiquement communiquée à tous les
stagiaires dès leur entrée en formation dans votre organisme afin d’éviter des réclamations.
Suivi des présences et des absences du stagiaire
Etat de fréquentation des stagiaires
L’organisme de formation doit veiller à ce que, pour toutes leurs sessions de formation ouvertes et pour tous
leurs stagiaires, la saisie de l’état de présence a été effectuée pour le mois précédent. La saisie doit être
"publiée", (cf. guide utilisateur REMUNET) afin que ces états soient pris en compte par l’ASP.
Le nombre d’heures théoriques de formation effectuées dans le mois (en centre et en entreprise
cumulés) devra obligatoirement apparaître sur le RS9.
En cas d’envoi tardif d’un dossier de rémunération (plus d’un mois après le début de stage), il est impératif
d’y joindre l’imprimé RS9 manuel et individuel renseigné depuis le 1er jour d’entrée en formation du
stagiaire et jusqu’au mois de l’envoi du dossier.
21 - 21 -
Conséquences des absences Toutes les absences doivent être saisies sur l’état de présence. Règles de base : les absences sont déduites de la rémunération mensuelle, 1 jour étant égal à 1/30ème de la rémunération. Le suivi et la déclaration des absences relèvent de la responsabilité des organismes de formation. 4 types d’absences :
Arrêt maladie
Absence autorisée
Absence injustifiée
Interruption de stage
Arrêt maladie Absence déclarée avec la mention « arrêt de travail » sur le RS9 RemuNet (motif spécifique). Vous devez indiquer les dates mentionnées sur l’arrêt de travail. Une déduction de 1/30ème de la rémunération par jour d’absence sera effectuée. NB 1 : en cas d’accident de travail, il est de la responsabilité de l’organisme de formation de faire la déclaration à la CPAM sous 48 heures . NB 2 : en cas de maladie, congés maternité (ou paternité), l’ASP versera éventuellement un complément d’indemnités journalières sur présentation des décomptes originaux de la CPAM.
Absences autorisées : maintien de la rémunération - 4 jours pour le mariage du stagiaire ; - 3 jours pour la naissance d’un enfant (paternité) - 1 jour pour le mariage d’un enfant ; - 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant ; - 1 jour pour le décès de la mère ou du père ou de la belle-mère ou du beau-père ou de la sœur ou du
frère ; - 1 jour au titre de l’appel à la préparation à la défense.
Pour les fêtes religieuses, l’absence du stagiaire est autorisée sans maintien de la rémunération.
Fermeture temporaire de l’Organisme de Formation pour vacances. Le maintien de la rémunération est limité à 15 jours calendaires par période de 6 mois , de date à date . Exemple : Entrée du stagiaire le 10 mars 2014. Fermeture du centre de formation
- du 19 au 27 avril (9 jours), décompte : 9 jours de vacances rémunérées (VR) - et du 7 au 20 juillet (14 jours y compris le 14 juillet, jour férié), décompte : 6 jours de VR + 8 jours
non rémunérés. A compter du 10 septembre le stagiaire pourra de nouveau bénéficier de 15 jours de VR pour fermeture du centre de formation.
Absence injustifiée : 1 absence = 1/30ème de déduction - L’absence non justifiée le vendredi ou le lundi entraine un abattement de -3/30ème. - L’absence non justifiée la veille ou le lendemain d’un jour férié entraine un abattement de -2/30ème
(sauf pour le 1er mai) ; - L’absence non justifiée la vieille ou le lendemain de la fermeture du centre entraine un abattement
correspondant à la période de l’absence injustifiée, augmenté des éventuels week-end ou jours fériés, comme précisé ci-dessus.
L’organisme de formation doit saisir des dates d’absences en jour complet ainsi que les
motifs. Le cumul éventuel des ½ journées doit être effectué par le centre de formation.
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Interruption de stage Application de la règle des trentièmes et, le cas échéant, émission d’un ordre de reversement équivalent à la somme indûment perçue. La saisie du RS6 sur RemuNet est obligatoire pour informer l’ASP d’une sortie de stage avant la date
prévue.
La date de sortie réelle du stagiaire doit être le dernier jour de présence en stage et non le lendemain.
Stage d’application pratique à l’étranger Les stages d’application pratique peuvent se dérouler à l’étranger à la condition expresse que la région ait
donné préalablement son accord. A cette condition uniquement, ces stages pourront donner lieu à
rémunération.
Le centre de formation doit faire les démarches auprès de la caisse d’affiliation du stagiaire pour obtenir un
formulaire de détachement.
PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
Principe
Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle sont obligatoirement affiliées à un régime de protection sociale Pour un stage Non Rémunéré, il convient de transmettre à l’ASP un dossier P2S pour la prise en charge de la protection sociale et du risque accident du travail.
Risques couverts Maladie - Maternité - Invalidité - Décès
Vieillesse
Allocations familiales
Accidents du travail et maladies professionnelles Cotisations Elles sont intégralement prises en charge, sur une base forfaitaire, par l'Autorité qui agrée le stage.
Immatriculation
Le stagiaire doit accomplir les démarches pour son immatriculation auprès de sa Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de son domicile le plus rapidement possible et fournir une copie de l’attestation
dès réception pour finaliser son dossier. Pour cela, il devra fournir une copie de la décision de prise en charge de sa rémunération délivrée par l’ASP.
Par la suite, le stagiaire devra impérativement transmettre la copie de l’attestation de la sécurité
sociale (et non de la carte vitale qui ne permet pas d’identifier le régime ).
Sans le numéro d’immatriculation, les comptes individuels d’assurance vieillesse ne pourront pas être
crédités et les stagiaires auront des difficultés à faire valoir leurs droits lors du calcul de leur retraite.
23 - 23 -
Affiliation
Tous les stagiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.
Stagiaires non-immatriculés à l'entrée en stage
Lors du traitement du dossier par l’ASP, ils sont affiliés (et donc les cotisations payées) au régime général
de Sécurité Sociale pour la maladie/maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles.
Stagiaires déjà immatriculés à titre personnel à l’entrée en stage
Lors du traitement du dossier par l’ASP, ils sont affiliés (donc les cotisations payées) :
- pour la maladie/maternité,
- pour les accidents du travail et maladie professionnelle au régime général de Sécurité Sociale
Prestations garanties Prestations en nature :
Pour tout renseignement complémentaire concernant ces prestations, il convient de consulter les caisses d’assurances maladie concernées.
Prestations en espèces :
Les cotisations étant forfaitaires, elles donnent droit, en cas d’arrêt de travail, à des indemnités journalières
forfaitaires versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole
(MSA), si la condition d’ouverture des droits est remplie, et après déduction d’un délai de carence de trois
jours.
Sur présentation des originaux de décomptes d’indemnités journalières, l’ASP peut verser aux stagiaires
relevant du régime salariés une indemnité complémentaire en cas de maladie, maternité, congé paternité ou
décès.
24 - 24 -
L’ASP complète l’indemnité journalière à hauteur de 50 % de la rémunération journalière pour la maladie et
90 % pour la maternité ou le congé paternité, dans le cas où la maladie (ou le repos maternité) a débuté
pendant le stage ou dans les trois mois suivant la date de sortie du stagiaire (en ce qui concerne le congé
paternité il s’agit de onze jours calendaires consécutifs à prendre dans les quatre mois à partir de la naissance
de l’enfant. Ce congé doit débuter pendant la durée du stage et s’achever avant la fin de celui-ci).
Cependant, dans le but d'accélérer considérablement les délais de règlement des prestations en espèces dues aux stagiaires, il est proposé aux organismes de se substituer à l’ASP pour remplir l'attestation (voir modèle au paragraphe V.2), et de l'adresser directement à la caisse de Sécurité Sociale, dûment remplie et signée par le responsable du centre de formation (l’ASP est identifié par un numéro de département - voir attestation page 30 - renvoi 1). Cette procédure, utilisée dans l'intérêt des stagiaires et en accord avec les caisses depuis plusieurs années, donne entière satisfaction.
Accidents du travail En vertu de l'Article R 962.1 du Code du Travail, c'est au directeur du centre de formation, et non à l’ASP, qu'incombent les formalités consécutives aux accidents du travail. Le directeur doit donc, obligatoirement dans les 48 heures qui suivent l'accident, adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie l'imprimé S 6200f "Déclaration d'accident du travail" dument rempli ; ceci par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Organisme de Formation mentionnera à la rubrique « N° de Siret » un numéro URSSAF différent selon de département, noté sur la décision de prise en en charge (voir modèle en annexe). La CPAM adressera alors au centre de formation:
l'imprimé S6202h "attestation de salaire",
la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle - imprimé S 6201b, qui devront ensuite lui être retournés dûment remplis.
De plus, il sera toujours précisé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
que le directeur du centre est « l'employeur » et que toute la procédure doit être menée entre elle et le centre, à l'exclusion de l’ASP (article R 962.1 du Code du Travail),
qu'elle ne doit en aucun cas adresser à l’ASP des documents concernant l'accident (l’ASP reçoit quotidiennement de telles pièces qu'il retourne systématiquement aux CPAM ou aux centres).
En aucun cas l’ASP verse d'indemnités journalières complémentaires pour les accidents du travail.
25 - 25 -
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
A remplir par le
stagiaire
A compléter par le centre
ASP Nom et adresse
Le Mirabeau 7B Route de Galice du centre
13098 AIX-EN-PROVENCE
A compléter par le centre
Subrogation impossible
COTISATIONS FORFAITAIRES
DECRET N° 80-102 du 24/01/80
CIRCULAIRE ACOSS –
0,57 € par heure en 2008
0,58 € par heure en 2009 et 2010
0,59 € par heure en 2011
0,59 € par heure en 2012
0,60 € par heure en 2013
0.61 € par heure en 2014
0.62 €par heure en 2015
180070112… (voir sur avis de paiement ou attestation)
Stagiaire de la formation professionnelle – 6ème partie du code du travail
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Attestation de rémunération pour un stage de formation professionnelle Pour compléter l’attestation employeur, réclamer une attestation de rémunération à l’ASP indiquant le nombre d’heures :
ASP LE MIRABEAU 7 B, ROUTE DE GALICE 13098 AIX-EN-PROVENCE
ATTESTATION DE REMUNERATION
POUR UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (La sixième partie du Code du Travail)
Je soussigné, le délégué régional de l’ASP atteste que : M. XXXXXXXXXXXXXX Né(e) le : XXXXXX A perçu au titre de la période du XXXXXX au XXXXXX une rémunération d’un montant de XXX € versé en XXX pour XXX heures et a effectué : - XXX heures en XXXXXX montant payé : XXX € pendant le stage de : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX au centre de : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a été affilié(e) sous le numéro : XXXXXXXXXX - au régime de protection sociale : REGIME GENERAL - pour le risque accident du travail et maladie professionnelle au REGIME GENERAL CAISSE D’AFFILIATION DU STAGIAIRE : XXX XXXXXXXX Les cotisations sociales forfaitaires horaires (art. L962.3 du Code du Travail) sont intégralement prises en charge par l’autorité qui a agréé le stage, et versées par l’ASP - pour le REGIME GENERAL sous le numéro XXXXXXXXXX département XXX (1) Référence ASP XXXXXXXXXXXXXXXX Fait à Aix-en-Provence, le XXXX Pour le délégué régional et par délégation Le chef du service formation-emploi
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REMUNET
L’outil Internet de gestion de la rémunération des stagiaires
L’ASP a conçu une Extranet nommé « REMUNET » pour la gestion de la rémunération des stagiaires destiné aux organismes de formation RemuNet permet :
la saisie de la demande de rémunération des stagiaires par les organismes de formation,
la saisie et la validation des états de fréquentation sans édition papier,
la consultation des paiements des stagiaires.
Une majorité des personnes des services administratifs des centres de formation ont pu suivre une formation / information sous l’outil RemuNet ; Il est nécessaire que les dossiers de demande de rémunération (RS1) et les états de présences (RS9) soit saisis sur cet extranet. La Région et l’ASP se tiennent à disposition pour organiser des sessions de formation.
Habilitation RemuNet Pour des raisons de confidentialité et de sécurité , l’accès à ce site est limité à la liste des personnes que le directeur du centre aura habilité pour son organisme. Pour cela il devra demander à l’ASP la demande d’authentification ci-après : L’organisme de formation doit informer l’ASP de toute modification qui peut intervenir sur les habilitations (départ de l’agent, changement de profil etc …) L’ASP procédera à une revue d’habilitation d’accès à Remunet, que les organismes de formation devront renseigner L’organisme de Formation a l’obligation de saisir à l’entrée du stagiaire en formation, les dossiers de demandes de couverture sociale et/ ou rémunération et tous les mois, les états de présences via l’outil « RemuNet ».
Afin d’éviter tout retard dans le traitement et le règlement de la rémunération des stagiaires,
l’Organisme de Formation doit saisir, sur l’outil de gestion informatisé de la rémunération, les états de présence de stagiaires avant le 10 de chaque mois .
28 - 28 -
Connexion
http://RemuNet.asp-public.fr
Imprimé d’ouverture de compte :
Compte nominatif : - à renseigner et signer, - à renvoyer à l’ASP par mail en format PDF, ou courrier. Les demandes de compte doivent être régulièrement mises à jour par le centre de formation (modifications, suppressions, etc...).
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Saisie et consultation en ligne :
de la demande de rémunération RS1,
des états de fréquentation,
de la consultation des paiements des stagiaires. L’ensemble des procédures de saisies des états de fréquentation RS9 et du dossier de la demande RS1 sont décrites dans le manuel utilisateur destiné aux centres de formation en ligne sur l’outil RemuNet. Vos interlocuteurs à l’ASP peuvent également vous assurer une assistance technique en ligne.
30 - 30 -
Consultation des paiements des stagiaires
Chemin d’accès à la saisie en ligne
La recherche s’effectue
rapidement suivant
différents critères
Vous visualisez l’historique de ce
stagiaire en un
coup d’œil
Possibilité d’accéder
directement au
dossier stagiaire
Chemin d’accès à la consultation
31 - 31 -
Saisie des demandes de rémunération
Recommandation
Ne pas oublier : une fois chaque enregistrement effectué, de « PUBLIER » pour permettre l’envoi en ligne des données à l’ASP
En un clic, vous accédez aux données individuelles et aux
paiements associés
Le détail des prestations est visible pour chaque
paiement
Lors de pièces manquantes, un envoi de courriel
optimise le traitement
La saisie du dossier comprend un ensemble de contrôles
réduisant le risque d’erreur et le
temps d’instruction
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Saisie des états de présence
Recommandations
Ne pas oublier : une fois chaque enregistrement effectué, de « PUBLIER » pour permettre l’envoi en ligne des données à l’ASP Si un stagiaire n’apparaît pas dans le suivi, il convient de le rajouter dans la partie « commentaire » d’indiquer s’il a été présent et, éventuellement, ses absences.
33 - 33 -
Visualisation des jours disponibles (consommation agrément) - Menu : Information/Agréments
- Saisir le numéro d’agrément :
Visualisation jours
disponibles.
Saisir le numéro d’agrément
34 - 34 -
Consultation des paiements par les stagiaires (Cette partie s’adresse directement aux stagiaires elle présente les modalités d’accès et de consultations des paiements) A compter du 15 octobre 2015, il vous sera également possible de consulter les paiements effectués par
l’ASP au titre de votre rémunération versée par le Conseil régional.
Comment accéder à l’extranet :
Vous avez un dossier de demande de rémunération géré par la Délégation Régionale Corse - Provence-
Alpes-Côte d’Azur. Vous pouvez utiliser cet outil extranet dès que vous avez reçu la décision de rémunération indiquant l’acceptation de votre dossier.
L’extranet est accessible à l’adresse suivante :
Ou bien en recherchant « Remunet » sur le moteur de recherche Google Cliquez ensuite sur le lien suivi stagiaire
L’accès est personnel et propre à chacun de vos dossiers.
Pour se connecter, vous devez saisir les éléments suivants (voir figure ci-contre) :
Votre nom tel qu’il apparaît sur la décision.
Il s’agit du nom marital pour les femmes
mariées, ou du nom d’usage pour les personnes qui ne portent pas leur nom de naissance. Reportez-vous à la décision pour
vérifier le nom indiqué.
Votre prénom. Il s’agit du prénom indiqué
sur le document d’identité, qui apparaît sur la décision.
Votre date de naissance sous la forme
jj/mm/aaaa.
Votre numéro de décision, qui est un
numéro unique lié à chaque dossier. Vous le
trouverez sur votre décision.
Le code indiqué sur l’écran permet de protéger la connexion. Vous devez le ressaisir.
Une fois ces renseignements apportés, cliquez sur le bouton « connexion » pour avoir accès à l’outil.
https://remunet.asp-public.fr/remu/siteStagiaire_index.php
Respectez bien le type des caractères (minuscules, majuscules)
Formations financées par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Depuis le 15r octobre 2015 vous pouvez directement consulter sur Internet les versements dont vous êtes bénéficiaire au titre de la rémunération de la formation professionnelle.
Adresse du site : remunet.asp-public.fr/remu/siteStagiaire_index.php
Numéro de décision (ce numéro vous sera demandé pour vous identifier)
Le numéro de décision apparaît en bas de la décision.
xxxxxxx
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Utilisation de l’extranet :
L’accès à extranet permet uniquement de consulter vos données, aucune saisie n’est possible.
La navigation se fait autour de 4 onglets :
1. L’onglet « stagiaire »
L’onglet reprend les éléments relatifs à votre identité et vos coordonnées. Dans le cas où ces éléments sont inexacts, vous devez communiquer à votre centre de formation les éléments modificatifs pour transmission à
l’ASP.
2. L’onglet « formation »
L’onglet indique les éléments liés à votre formation :
La formation avec date d’ouverture et de fin de la session
Le numéro interne de votre dossier, la date d’entrée en formation, la date de prise en charge par l’ASP, la date prévisionnelle de fin de formation et la date de fin réelle le cas échéant.
La date de réception de votre dossier par l’ASP et sa date de complétude.
L’organisme de formation en charge de l’action.
Le financeur de l’action.
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3. L’onglet « Rémunération »
Les éléments d’attribution de la rémunération mensuelle, ainsi que les indemnités d’hébergement, transport ou bourse de transport (dans le cas d’un stage non financé par la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur).
Les versements effectués au titre des rémunérations et des prestations (bourses de transport, ainsi que les charges sociales versées à votre caisse pour votre protection sociale. Vous pouvez également voir si un versement est en cours (date prévisionnelle de prochain paiement), la date et le
montant du dernier paiement effectué.
La base de rémunération qui s’affiche est celle de votre dossier au moment de la consultation. Si ce
montant est revu par l’ASP, par exemple en cas de pièces complémentaires octroyant une autre catégorie
de rémunération, ce montant sera modifié.
Les dates de paiement indiquées par l’ASP correspondent aux dates d’engagement des paiements par la Banque de France, engagement transmis à votre banque. Il convient de rajouter les délais de paiement,
propres à chaque banque, qui peuvent varier de 3 à 5 jours et sur lesquels l’ASP n’a aucune visibilité.
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4. L’onglet « historique des paiements »
Cet onglet reprend l’historique de tous les paiements faits, par date de paiement. En cliquant sur chaque date, vous pouvez visualiser à quel versement et quel mois correspond chaque paiement, ainsi que les présences selon les informations déclarées par votre centre de formation.
Jours de présence rémunérés : nombre de jours de présence en formation, tels que déclarés par le centre de formation. Les week-ends sont normalement inclus dans les jours rémunérés, sauf si vous êtes absent un
vendredi et/ou un lundi. Jours de maintien de rémunération : nombre de jours où le centre est fermé pour congés et la formation
suspendue, votre rémunération est maintenue, dans la limite réglementaire de 15 jours calendaires par période de formation de 6 mois. Au-delà de cette limite, les jours de fermeture de centre ne sont pas rémunérés.
Jours non rémunérés : nombre de jours où la rémunération n’est pas assurée. Il s’agit principalement des jours d’absence, ou des jours de fermeture de centres allant au-delà des 15 jours.
En cas de questions :
Si des informations sont incorrectes, vous devez vous rapprocher de votre centre de formation qui reste votre interlocuteur privilégié. Si nécessaire votre centre de formation contactera l’ASP.
Fermeture de l’applicatif :
Lorsque vous avez terminé la consultation, il est conseillé de vous déconnecter en utilisant le bouton :
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REMUNERATION DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS REGIONAUX
D'ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNEXES
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Annexe 1
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI
D'UNE DEMANDE DE REMUNERATION DE STAGE Cerfa RS1 Région
PIECES COMMUNES A TOUS LES STAGIAIRES
- Formulaire Cerfa RS1 Région intégralement complété
Etat civil (stagiaires de nationalité française)
- Carte nationale d'identité en cours de validité (Attention : durée de validité portée à 15 ans SAUF cas particuliers notamment si le stagiaire était mineur à la date d’émission de sa CNI)
ou passeport en cours de validité
ou certificat de nationalité française si le stagiaire en est déjà titulaire
Si nationalité étrangère, titre de séjour figurant sur la liste en annexe
Mode de paiement - Relevé d'identité bancaire ou postal au nom et prénom exact de l’état civil du stagiaire. (nouvelles normes européennes : l’IBAN et le code BIC doivent obligatoirement figurer sur le
relevé) En cas de compte joint, si le prénom mentionné n’est pas celui du stagiaire, il est nécessaire de
fournir la copie du livret de famille
Protection sociale
- Copie de l’attestation VITALE au nom et prénom du stagiaire, (et non de la copie de la carte VITALE qui ne permet pas l’identification du régime).
Cas particuliers
Mineur non émancipé
- Autorisation parentale établie sur le modèle fourni par l'ASP
•Si le signataire est le père ou la mère du stagiaire et qu’il porte le même nom que celui-ci, l’autorisation peut être acceptée sans justificatif
•Si le signataire est le père ou la mère mais qu’il porte un nom différent de celui de son enfant, il convient de transmettre une copie du livret de famille
•Si le signataire est un représentant légal autre (tuteur), il convient de transmettre une copie du jugement de tutelle (sauf si le représentant légal est un Conseil Général auquel cas signature et cachet sur l’autorisation suffisent)
Majeur protégé
- Jugement de tutelle ou de curatelle
- et relevé d'identité bancaire ou postal au nom du tuteur ou du curateur (nouvelles normes européennes : l’IBAN et le code BIC doivent obligatoirement figurer sur le relevé)
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PIECES EN FONCTION DU STATUT DU STAGIAIRE
Public rémunéré en fonction de la situation familiale
Mère de famille ayant eu trois enfants au moins (nés ou adoptés)
- Copie du Livret de famille
Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de trois ans
- Copie du Livret de famille portant la date du changement de situation
- ou jugement de divorce
- ou ordonnance de séparation
Personne assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants qui réside en France
- Attestation de la CAF justifiant du versement de l’allocation de soutien familiale
- ou avis d'imposition comportant la mention "T" dans la case "Cas particulier"
Femme seule enceinte
- Certificat de grossesse
- et attestation de la CAF ou d'une assistante sociale mentionnant qu'elle est isolée
Femme abandonnée
- Livret de famille
- et décision de justice
- et attestation de la CAF
Public rémunéré en fonction de l'activité salariée antérieure : - Certificat de travail de la dernière activité salariée déclarée et bulletins de salaire justifiant d’au
moins 910 heures d’activité salariée sur 12 mois ou 1820 heures sur 24 mois - Ou si le dernier employeur était un employeur du secteur public en auto-assurance (exemple :
administration), fournir une attestation de non versement d’allocations de perte d’emploi durant
la formation. - En fonction de la situation du stagiaire, copie récente de la notification de la non perception de
l’ARE.
Public non salarié à la date d’entrée en formation (y compris auto-entrepreneur)
2 conditions nécessaires : - justifier de la qualité de « travailleur non salarié » à la date d’entrée en stage au moyen d’une
attestation d'affiliation de la caisse de protection sociale des travailleurs indépendants précisant son affiliation à cette caisse ainsi que sa durée, et
- justifier de l’exercice d’une activité professionnelle , salariée ou non salariée, pendant au moins 12 mois dont 6 mois consécutifs dans les 3 années qui précèdent l’entrée en stage.
Agriculteur (chef d'exploitation, conjoint d'exploitation ou aide-familial)
- Attestation AMEXA avec durée d’affiliation
Marin - Livret professionnel maritime
- et extrait du fichier matricule avec durées d'embarquement
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Personne reconnue travailleur handicapé
- Par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapés ou par la Maison Départementale des personnes handicapées ou être titulaire d’une décision d’orientation vers le marché du travail, ou un service d’aide par le travail , ou vers un CRP
Personne reconnue travailleur handicapé justifiant d’une activité salariée
- Bulletins de salaire justifiant une activité salariée de 6 mois (910 heures) au cours d'une période de référence de 12 mois ou de 12 mois (1 820 heures) au cours d'une période référence de 24 mois,
- accompagné du certificat de travail y afférent
La période d'activité est recherchée, dans un premier temps, sur la première période de 12 mois, puis de
24 mois, qui précèdent le dernier jour travaillé (date de rupture du dernier contrat de travail) avant la date d’entrée en stage.
- Attestation de l'employeur précisant le non maintien de salaire en cas de suspension du dernier contrat de travail (le cas échéant)
Personne reconnue travailleur handicapé ayant déjà effectué un stage rémunéré (Sans nouvelle activité salariée suffisante entre les 2 stages)
- Dernière décision de rémunération de l'ASP, du CNASEA ou de l'AFPA
Si le stage se déroule en centre de rééducation professionnelle : - Attestation de la caisse de sécurité sociale précisant si des indemnités journalières seront
maintenues durant la formation ainsi que leur montant
Stages organisés par l'administration pénitentiaire
- Tableau d'inscription de l'établissement pénitentiaire
ou dossier simplifié (Cerfa sans pièces)
Stages organisés par la Protection judiciaire de la jeunesse
- Dossier simplifié (Cerfa sans pièces)
- et relevé d'identité bancaire
- et attestation "VITALE" (le cas échéant)
Parcours de formation / sessions espacées de moins de trois mois
A l'appui du Cerfa RS1 Région ne seront demandés que
- le relevé d'identité bancaire ou postal
- la décision de prise en charge du stage précédent
- toute pièce justificative de l'activité salariée (le cas échéant)
- la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (le cas échéant)
- et le titre de séjour en cours de validité si le stagiaire est de nationalité étrangère
Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur agréé
auprès d'une Cour d'appel ou par la Commission des Recours des Réfugiés.
42 - 42 -
Annexe 2
TITRES DE SEJOUR PERMETTANT L'ACCES AUX STAGES DE FORMATION
PROFESSIONNELLE (validité sur toute la durée de la formation)
NATIONALITE DU STAGIAIRE TITRE EXIGE
Cas général
Carte de résident permanent, ou carte de résident valable 10 ans valide ou périmée depuis moins de trois mois
Carte de séjour "Compétences et talents" en cours de validité
Carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" en cours de validité
Carte de séjour temporaire "Salarié", "Profession artistique et
culturelle", "Scientifique", "Travailleur temporaire" en cours de validité
Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement portant la mention "autorise son titulaire à
travailler" en cours de validité
Titre d'identité républicain si mineur, en cours de validité
Passeport assorti d'un visa long séjour en cours de validité comportant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale"
Cas particuliers
ANDORRE Carte d'identité d'andorran en cours de validité
MONACO
Passeport portant la mention "Le titulaire du présent passeport
est dispensé de la carte d'identité des étrangers et peut exercer toute profession sans aucune formalité" en cours de validité
SAINT MARIN Passeport en cours de validité
ALGERIE
Certificat de résidence valable 10 ans valide ou périmé depuis
moins de trois mois, ou certificat de résidence d'un an en cours de validité portant la mention "Salarié" ou "Vie privée et familiale"
UNION EUROPEENNE Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-
Bas, Portugal, Royaume-Uni, Islande, Liechtentsein, Norvège, Pologne, République Tchèque,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
Carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport en cours de validité ou carte de séjour "CE - Toutes activités professionnelles" en cours
de validité ou carte de séjour "CE - Membre de famille - Toutes activités professionnelles" en cours de validité ou
carte de séjour "CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"
UNION EUROPEENNE Croatie (levée des dispositions transitoires depuis le 01/06/2015 en attente d’une publication officielle)
Carte de séjour "CE - Toutes activités professionnelles" ou carte de séjour "CE - Membre de famille Toutes activités professionnelles"
ou carte de séjour "CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles"
RESSORTISSANT D'UN ETAT
TIERS MEMBRE DE FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UE
Carte de séjour "CE - Membre de famille - toutes activités professionnelles"
REFUGIES Récépissé portant la mention "Reconnu réfugié - autorise son
titulaire à travailler" en cours de validité
DEMANDEURS D'ASILE Récépissé de première demande de carte de séjour portant la mention "Etranger admis au titre de l'asile, il autorise son
titulaire à travailler" en cours de validité
APATRIDES Carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" en cours de
validité
43 - 43 -
Rappel : le Code du travail précise dans son article R 3451-7 que « les jeunes étrangers ne
sont obligé d’être titulaires d’une carte de séjour qu’à partir de 18 ans. Toutefois, ceux qui
souhaitent exercer une activité professionnelle sont tenus de solliciter une autorisation de
travail, même s’ils ont moins de 18 ans. Cette autorisation de travail est généralement
matérialisée par un récépissé de première demande sur lequel il est indiqué « autorise son
titulaire à travailler » ce qui permet l’accès aux stages de formation professionnelle.
Annexe 3
TAUX DE REMUNERATION APPLICABLES AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECRET n° 2002-1551 du 23 décembre 2002
PUBLICS Taux en Euros applicables
au 1er janvier 2003 pour un stage à temps plein
Taux en Euros applicables au 1er janvier 2003
pour un stage à temps partiel
Demandeurs d'emploi ayant plus de 6 mois d'activité salariée
652,02 € (ICCP incluse)
4,30 € (ICCP incluse)
Publics féminins particuliers : - femmes veuves, divorcées, séparées depuis moins de 3 ans - mères ayant eu 3 enfants au moins
652,02 € (ICCP incluse)
4,30 € (ICCP incluse)
Parents isolés Femmes seules en état de grossesse
652,02€ (ICCP incluse)
4,30€ (ICCP incluse)
Demandeurs d'emploi n'ayant pas 6 mois d'activité salariée
18/20 ans : 310,39 € 21/25 ans : 339,35 € 26 ans et + : 401,09 €
(ICCP incluse)
18/20 ans : 2,05 € 21/25 ans : 2,24 € 26 ans et + : 2,64 €
(ICCP incluse)
Jeunes 16/17 ans (primo demandeurs d'emploi)
130,34 € (ICCP incluse)
0,86 € (ICCP incluse)
Handicapés n'ayant pas 6 mois d'activité salariée
652,02 € (ICCP incluse)
4,30 € (ICCP incluse)
Handicapés ayant au moins 6 mois d'activité salariée
100 % salaire antérieur (ICCP en +)
Plancher : 644,17 € Plafond : 1932,52 €
100 % salaire antérieur (ICCP en +)
Plancher : 4,25 € Plafond : 12,74 €
Travailleurs non-salariés
708,59 € (ICCP incluse)
4,67 € (ICCP incluse)
Détenus
- Intra muros - Extra muros
-- droit commun
2,26 € (ICCP en +) droit commun
44 - 44 -
Un stage est considéré à temps plein si la durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures. Pour les stages à temps partiel, la base horaire correspond au taux à temps plein divisé par 151,67 (art. 12 décret n° 88-368 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23.12.2002).
45 - 45 -
Annexe 4
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT EN EUROS
Publics
Age du
stagiaire
Distance domicile- Iieu de
formation
INDEMNITE MENSUELLE
Transport seul
Transport
s'il y a héberge
ment
Hébergement seul
Cumul
Demandeurs d’emploi :
Moins de 6 mois
d’activité salariée
moins de
18 ans
15 km ou moins
0 0 37,20 € 37,20 €
plus de 15 km
à 50 km
32,93 €
13,95 €
37,20 €
51,15 €
plus de 50 km
32,93 €
24,85 €
37,20 €
62,05 €
18 ans et
plus
15 km ou
moins
0
0
0
interdit plus de 15 km
à 50 km
32,93 €
0
0
plus de 50 km
32,93 €
0
81,41 €
Demandeurs d’emploi : - Parents
isolés - Femmes
Seules enceintes
15 km ou moins
0
0
0
- 6 mois d’activité salariée
plus de 15 km à 50
km
32,93 €
0
0
interdit
- Mère de famille 3 enfants
sans effet
plus de 50 km à 250 km
32,93 €
0
81,41 €
- Femme veuve séparée, divorcée moins de 3 ans
plus de 250 km
53,36 €
0
101,84 €
- Handicapés - Travailleurs non-salariés
moins
de 18 ans
plus de
RS2 Remboursement sur justificatifs de certains
voyages
(plus
nombreux
pour les
moins de
18 ans)
0
0
0
18 ans
et plus
25 km
Seuls les stagiaires bénéficiant d’une rémunération peuvent prétendre à ces remboursements.
46 - 46 -
Annexe 5
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48 - 48 -
49 - 49 -
50 - 50 -
51 - 51 -
Annexe 6
52 - 52 -
Annexe 7
53 - 53 -
Annexe 8
54 - 54 -
55 - 55 -
Annexe 9
Numéro à communiquer à
l’ASP
XXXXXXXXXXX
XXXXXXX
Caractéristiques de la
formation suivie
Taux de rémunération
Calcul en 30ème
28 jours payés
Déduction acompte du 1er mois
56 - 56 -
XXXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXX
57 - 57 -
