Association Paritaire pour l’Emploi et la

Formation

Les Aménagements de

CCT N°77 BIS DU CNTCONDITIONS au moment de la demande: Avoir 50 ans minimum 20 ans d’ancienneté Etre occupé 1 an au moins à ¾ temps ou à temps plein Avoir été 5 ans chez le même employeur Délai : jusqu’à la pension Remplacement : aucune obligation

PUBLICS

Travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps

Condition: être au maximum de l’ancienneté barémique

NIVEAUX D’APPLICATION

Région Wallonne

Communauté Française

GESTION: Fonds social Old Timer

AVANTAGES

Indemnité complémentaire

Embauche d’un nouveau travailleur

LEGISLATION

CCT du 07/01/2003 et du 11/05/2004 Région Wallonne

CCT du 13/01/2004 Communauté Française

Chiffres pour l’année 2005 (en travailleurs ayant droit au régime des RTT)45-

4950-54

55-64

TOTAL

SA 14 8 2 24

CJ 75 51 10 136

CJES 51 77 61 189

CH 158 89 68 315

MA 22 13 11 46

TOTAL 320 238 152 710 travailleurs

Nombre d’ETP subsidiés dans les différents centres et services au 01/09/05SA 53,8

CJ 330

CJES 407

CH 632

MA 144

SIS 1,75

TOTAL 1568,55

Chiffres pour l’année 2001-2005 (en heures de RTT)

MA CJ et CH

SACC et sourds

TOTAL

2001 2.496 14.690 130 17.186

2002 3.826,16

39.581,25

850,98 44.258, 39

2003 5.692,96

51.862,36

1.234,4 32.203,96

2004 5.056,48

55.915,08

1.232,4 62.203,96

2005 5.879,12

60.425,04

1.382,68 67.686,84

Ces mesures permettent de réduire le temps de travail d’un certain nombre d’heures

à partir de 45 ans (avec maintien de la rémunération ). Elles trouvent leur source dans le

cadre des accords du secteur non-marchand visant à l’aménagement des fins de carrière.

Cadre législatif

Accords du Non Marchand 2000

CCT 17-12-2001: convention déterminant les conditions d’âge (IMP + MA)

CCT 07-05-2002: convention d’application de la mesure (durée indéterminée pour les IMP)

CCT annuelle d’application (MA)/AR pour 2004

Arrêtés annuels de subvention COCOF (dotations annuelles en fonction des heures de RTT établies au 31/12 de l’année précédente)

Convention Fonds BEC/COCOF du 19-09-2002 avec droits et obligations respectifs)

FEDERALSECTEURS Hôpitaux, MR-MRS, Maisons de soins

psychiatriques, Soins Infirmiers à Domicile, Centres de Revalidation Fonctionnelle, Services de sang de la Croix-Rouge, Polycliniques, Labo…

MESURES Dispense de prestations 2H - 4H - 6H ou rachat de ses heures (prime 5,26%, 10,52%, 15,78%)

GESTION INAMI

REGION WALLONNEACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial,

Associations de Santé intégrées (Maisons médicales), Services d’Aide aux Toxicomanes, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Service social, Espaces-rencontres

COMMUNAUTE FRANCAISEACTIVITES:

Milieux d’Accueil d’Enfants de jour, Promotion de la Santé à l’Ecole (ancien IMS), Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail, Aides aux Justiciables (détenus)

COMMUNAUTE GERMANOPHONEACTIVITES:

Crèches, Milieux d’Accueil d’Enfants de jour, Promotion de la Santé à l’Ecole, Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail

PAS DE MESURES sauf dans le secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants

COCOF Région BruxelloiseACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial,

Services d’Aide aux Toxicomanes, Maisons médicales, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Télé-Accueil, Centres d’Action sociale globale, Centres de Service social

MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauche compensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans)

GESTION ASBL Réduire et Compenser ayant son siège à l’ASBL LAMA

REGION WALLONNE

ACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Maisons d’Accueil pour Adultes en Difficulté

MESURE Plan Tandem (travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du Crédit-temps amélioré); indemnité complémentaire

GESTION Fonds social Old Timer

COMMUNAUTE FRANCAISE

ACTIVITES Aide à la Jeunesse, Services d’Aide spécialisés pour la Petite Enfance

MESURES Plan Tandem

GESTION Fonds social Old Timer

COCOFACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Centres

d’Accueil pour Adultes en Difficulté

MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 1H-3H-5H avec embauche compensatoire (36 H pour 45 ans, 34 H pour 50 ans, 32 H pour 55 ans

GESTION Fonds social Bruxellois de l’Embauche Compensatoire

COMMUNAUTE GERMANOPHONE

ACTIVITES Secteur « Handicapés » et Centres d’Accueil pour Adultes en Difficulté

MESURE Pas de mesure

GESTION Fonds social Old Timer

REGION WALLONNE

ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté (ex Ateliers Protégés)

COMMUNAUTE GERMANOPHONE

ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté

COCOF Région Bruxelloise

ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté

PAS DE MESURE POUR CES SECTEURS

REGION WALLONNE, COCOF, COCOM et COMMUNAUTE GERMANOPHONEACTIVITES Aides familiales et Aides seniors

MESURE Travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadredu crédit-temps « amélioré »; indemnité complémentaire

GESTION Fonds social des Aides Familiales

COCOF COCOM BruxellesACTIVITES Aides Familiales

MESURE dispense de prestations 2H-4H-6H

GESTION par institution

FEDERAL

ACTIVITES ONG

REGION WALLONNE

ACTIVITES OISP – CRI – EFT

COMMUNAUTES FRANCAISE et GERMANOPHONEACTIVITES Socio-culturel et sportif

PAS DE MESURES POUR CES SECTEURS

COCOF et REGION BRUXELLOISE

ACTIVITES Organisations d’Insertion socioprofessionnelle

MESURES Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauchecompensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans)

GESTION ASBL Réduire et Compenser localisée à la FEBISP

CONTACTS

Quai du Commerce, 48

1000 Bruxelles

02/250.38.57 – Fax: 02/227.59.79

info@apefasbl.org

Président: Stéphane Emmanuelidis

Vice-Président: Christian Masai

Direction: Jacques Sepulchre

Adjointe à la Direction: Dominique Wautier

Communication: Nathalie Hupin