Sfdi Lettre du Réseau - unistra.fr

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Lettre du Reacuteseau

des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32

LETTRE DU RESEAU DES JEUNES CHERCHEURS Chegraveres et chers membres

Apregraves un eacuteteacute que nous espeacuterons agreacuteable pour chacun drsquoentre vous cette Lettre marque la

rentreacutee pour le Reacuteseau des jeunes chercheurs de la SFDI Vous y retrouverez les rubriques que vous

connaissez deacutejagrave ainsi que de nouvelles gracircce aux contributrices qui nous ont rejoints dans cette

entreprise Nous accueillons ainsi Eacuteloiumlse Petit-Preacutevost-Weygand Anaiumls Auger et Eacutemilie Heacutetreau

doctorantes lrsquoUniversiteacute drsquoAngers Un grand merci elles pour leur implication dans les activiteacutes du

Reacuteseau

Les nouvelles rubriques visent agrave deacutevelopper la veille des multiples organes subsidiaires mis en

place par les grandes institutions internationales et dont lrsquoactiviteacute demeure meacuteconnue Agrave moyen

terme lrsquoobjectif du Bureau est de parvenir eacutetablir une liste des principaux organes un peu moins

connus que les grandes juridictions internationales et de mettre en valeur leurs reacutealisations Agrave cette

fin le Bureau cherche activement des volontaires pour prendre en charge lrsquoun ou lrsquoautre de ces

organes et assurer chaque mois une veille de ses principales activiteacutes

Autre projet initieacute par cette Lettre une nouvelle rubrique ambitionne deacutesormais de recenser

les sorties drsquoouvrages consacreacutes au droit international (public priveacute y compris le droit de lrsquoUnion

europeacuteenne) chez les divers eacutediteurs speacutecialiseacutes ou non pour lrsquoheure francophones et anglophones

(mais si des volontaires sont precircts agrave se charger des eacutediteurs allemands italiens espagnols etc nous

les inteacutegrerons volontiers) Cette rubrique en cours de deacuteveloppement a eacuteteacute prise en charge par

Raphaeumll Maurel doctorant lrsquoUniversiteacute drsquoAuvergne dont nous saluons avec plaisir le retour dans ces

colonnes avec lrsquoaide et la contribution des eacutediteurs qui acceptent de nous transmettre chaque mois les

liens vers les sommaires de leurs publications reacutecentes relatives au droit international public et priveacute

En espeacuterant que vous trouverez plaisir agrave lire cette Lettre

Le Bureau des Jeunes Chercheurs

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 SOMMAIRE

Nouvelles en vrachellip 2 Appels agrave communication 3 Colloques 4 Jurisprudences internationales relatives au droit international 5

Cour Internationale de Justice 5 Cour Peacutenale Internationale 7 Jurisprudence en droit des investissements 8 Organe de Regraveglement des Diffeacuterends de lrsquoOMC 11 Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne 12 Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme 13

Activiteacutes des organes des institutions internationales 15 Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 15 Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies 16 Organes subsidiaire du Conseil de seacutecuriteacute pour la lutte contre le terrorisme 16 Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination lrsquoeacutegard des femmes 17 Comiteacute des travailleurs migrants 18

Publications des blogs en rapport avec le droit international 19 Blogs de langue franccedilaise 19 Blogs de langue anglaise 19 Blogs de langue espagnole 33

Nouvelles publications relatives au droit international 34 Suggestion de (re)lecture 34

NOUVELLES EN VRAChellip Les legal tech arrivent en droit international Jus Mundi est un nouveau moteur de recherche

de droit international notamment creacuteeacute par de jeunes chercheurs et chercheuses Sa premiegravere version est deacutedieacutee au droit des investissements et agrave la jurisprudence de la CIJ Agrave terme il seacutetendra aux diffeacuterentes branches du droit international et inclura les deacutecisions de justice nationales appliquant une disposition de droit international Lobjectif de Jus Mundi est dameacuteliorer laccessibiliteacute du droit international afin de faire progresser leacutetat de droit Essayez-le et nrsquoheacutesite pas communiquer lrsquoeacutequipe vos observations ou critiques httpsjusmundicom

Le prix J B Scott est organiseacute sous les auspices de lrsquoInstitut de droit international depuis 1931 Lrsquoeacutedition actuelle deacutenommeacutee Prix Henri Wheaton porte sur le sujet La protection de lrsquoenvironnement et le droit international Les manuscrits doivent ecirctre deacuteposeacutes aupregraves de lrsquoInstitut au plus tard au 31 deacutecembre 2018 Vous trouverez les informations neacutecessaires sur cette page

La Faculteacute de droit de lrsquoUniversiteacute de Genegraveve heacuteberge le projet de recherche Droit agrave la veacuteriteacute veacuteriteacute(s) par les droits impuniteacute des crimes de masse et justice transitionnelle qui interroge la porteacutee du droit agrave la veacuteriteacute en contextes drsquoimpuniteacute persistante de crimes de masse Lanceacute en mars 2016 sous la direction de la Pr Seacutevane Garibian il est financeacute par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS projet PP00P1_1574061) Nrsquoheacutesitez-pas agrave suivre les eacutevegravenements de ce projet sur Facebook ou Twitter

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APPELS A COMMUNICATION Le Centre drsquoeacutetudes sur la seacutecuriteacute internationale et les coopeacuterations europeacuteennes (Universiteacute

Grenoble Alpes) et lrsquoInstitut drsquohistoire du droit (Universiteacute Paris-Descartes) organiseront un colloque en fin drsquoanneacutee 2019 sur le sujet Dommages de guerre et responsabiliteacute de lrsquoEacutetat Dans ce cadre un appel agrave communications a eacuteteacute ouvert et peut ecirctre consulteacute ici Les propositions drsquoune page maximum doivent ecirctre envoyeacutees avant le 26 octobre 2018

La faculteacute de droit de lrsquoUniversiteacute de Sofia St Kliment Ohridski organise pour la troisiegraveme anneacutee la Sofia laquo Erasmus raquo Legal Science Week qui se tiendra les 29 et 30 mars 2019 lrsquoUniversiteacute de Sofia St Kliment Ohridski Le thegraveme de cette anneacutee est The Role of Courts in Contemporary Legal Orders Dans le cadre de cette confeacuterence un appel agrave contributions est diffuseacute consultable ici Les propositions de communications doivent ecirctre reacutedigeacutees en langue anglaise et peuvent ecirctre envoyeacutees jusqursquoau 15 deacutecembre 2018

The Law Department of the University of Verona (Italy) in cooperation with the PhD School of Law and Economics and the European Documentation Centre welcomes submission to the TILT Young Academics Colloquium to be held on 23-24 May 2019 The Colloquium is dedicated to open issues in international and EU law but specifically addressed to PhD students and young researchers of any nationality and affiliation who will be the leading speakers at this event The Call for Papers ldquoWhatrsquos Trending in International and EU Lawrdquo has been launched to select the papers that will be included in the Colloquiumrsquos program It is directed at advanced PhD students (or within three years of its completion) post-doc research fellows and academics at early stages of their career who are encouraged to submit proposals concerning public international law private and procedural international law or EU law including also comparative perspectives as well as issues related to law and economics The deadline for submission is 15 October 2018 and applicants will be informed of the outcomes by 15 December 2018

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COLLOQUES Les prochains mois seront tregraves riches en eacutevegravenements consacreacute en partie ou en totaliteacute au droit international Nous nrsquoavons pas pu tous les recenser dans la preacutesente rubrique qui ne concerne que le mois drsquooctobre vous pouvez neacuteanmoins les consulter sur le site de la SFDI agrave la page actualiteacutes Si vous souhaitez voir un eacutevegravenement apparaicirctre ici vous pouvez nous communiquer lrsquooffre jeuneschercheurssfdiorg ainsi qursquo la SFDI directement pour une mise en ligne sur son site internet (actualitessfdiorg)

La Faculteacute de droit de lrsquoUniversiteacute de Genegraveve avec le Global Studies Institute tiendront une confeacuterence intituleacutee

Lrsquointerpreacutetation eacutevolutive dans diffeacuterents systegravemes juridiques internationaux les 4 et 5 octobre prochains

plus drsquoinformations ici

Le CREGO (Universiteacute de Bourgogne) le CRJFC (Universiteacute de Franche-Comteacute)

et le CRESE (Universiteacute de Franche-Comteacute) organisent un colloque sur le sujet

La gouvernance les 4 et 5 octobre 2018

lrsquoUFR des Sciences Juridiques Eacuteconomiques Politiques et de Gestion (SJEPG) Amphitheacuteacirctre Cournot 45 D Avenue de lrsquoObservatoire Besanccedilon

Plus drsquoinformations ici

LrsquoInstitut de droit international de lrsquoUniversiteacute laquo La Sapienza raquo de Rome organise les 5e laquo Gaetano Morelli Lectures raquo sur le sujet

Meacutethodologies du droit international du 13 au 15 octobre 2018

Interviendront agrave cette occasion Olivier Corten professeur lrsquoUniversiteacute Libre de Bruxelles Alessandra Gianelli professeuse lrsquoUniversiteacute de Teacuterame et Joseph H H Weiler professeur la New York

University Plus drsquoinformations ici

LrsquoIDEDH (Universiteacute de Montpellier) en partenariat avec

le Diplocircme drsquoUniversiteacute Religions et socieacuteteacute deacutemocratique organise un colloque sur le sujet

LrsquoIslam en droit international des droits de lrsquoHomme les jeudi 25 et vendredi 26 octobre 2018

agrave la Faculteacute de Droit et de Science politique (amphitheacuteacirctre C du bacirctiment 1)


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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 JURISPRUDENCES INTERNATIONALES RELATIVES AU DROIT INTERNATIONAL

Cour Internationale de Justice

Avec la contribution de Juliette Bouloy Doctorante lrsquoUniversiteacute Paris X

Affaires consultatives Effet juridiques de la seacuteparation de lrsquoarchipel des Chagos de Maurice en 1965 (Demande drsquoavis consultatif soumise par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies)

Conformeacutement sa pratique de traiter en prioriteacute les demandes drsquoavis consultatives qui lui sont soumises en vertu de lrsquoarticle 65 de son Statut la Cour a proceacutedeacute du lundi 3 au jeudi 6 septembre 2018 aux audiences publiques dans lrsquoaffaire des Effets juridiques de la seacuteparation de lrsquoarchipel des Chagos de Maurice en 1965

Vous trouverez les comptes-rendus de ces audiences ci-apregraves (en langue originale) - Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le lundi 3 septembre 10 heures (Maurice) - Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le lundi 3 septembre 15 heures (Royaume-Uni) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le mardi 4 septembre 10 heures (Afrique du Sud

Allemagne Argentine Russie) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le mardi 4 septembre agrave 15 heures (Beacutelize Botswana

Breacutesil Chypre) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le mercredi 5 septembre 10 heures (Eacutetats-Unis

drsquoAmeacuterique Guatemala Icircles Marshall Inde) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le mercredi 5 septembre 15 heures (Israeumll Kenya

Nicaragua Nigeacuteria) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le jeudi 6 septembre 10 heures 40 (Serbie

Thaiumllande Vanuatu) - Compte rendu de lrsquoaudience publique tenue le jeudi 6 septembre 15 heures (Zambie Union

africaine)

Affaires contentieuses Appel concernant la compeacutetence du Conseil de lrsquoOACI en vertu de lrsquoarticle 84 de la convention relative agrave lrsquoaviation civile internationale (Arabie saoudite Bahreiumln Eacutegypte et Eacutemirats arabes unis c Qatar) Requecircte introductive drsquoinstance 4 juillet 2018

Le Royaume de Bahreiumln la Reacutepublique arabe drsquoEgypte le Royaume drsquoArabie saoudite et les Emirats arabes unis ont deacuteposeacute devant la Cour le 4 juillet 2018 une requecircte conjointe introductive drsquoinstance contre le Qatar en vertu de lrsquoarticle 84 de la convention relative lrsquoaviation civile internationale (la laquoconvention de Chicagoraquo) Cette requecircte tend agrave faire appel de la deacutecision rendue par le Conseil de lrsquoOACI dans une instance introduite par le Qatar contre ces quatre Eacutetats le 30 octobre 2017

Le mecircme jour le Royaume de Bahreiumln la Reacutepublique arabe drsquoEgypte et les Emirats arabes unis ont deacuteposeacute devant la Cour en vertu de la section 2 de lrsquoarticle II de lrsquoaccord relatif au transit des services aeacuteriens internationaux (laquolrsquoaccord ATSAIraquo) une seconde requecircte conjointe tendant agrave faire appel de la deacutecision rendue par le Conseil de lrsquoOACI dans une instance introduite par le Qatar contre ces trois Eacutetats le 30 octobre 2017 Les objets des deux requecirctes sont lieacutes

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Appel concernant la compeacutetence du Conseil de lrsquoOACI en vertu de lrsquoarticle II section 2 de lrsquoaccord

de 1944 relatif au transit des services aeacuteriens internationaux (Bahreiumln Egypte et Emirats arabes unis c Qatar) Requecircte introductive drsquoinstance 14 juillet 2018

Le Royaume de Bahreiumln la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et les Eacutemirats arabes unis ont deacuteposeacute en date du 4 juillet 2018 une requecircte conjointe introductive drsquoinstance en vertu de la section 2 de lrsquoarticle II de lrsquoaccord relatif au transit des services aeacuteriens internationaux (lrsquoaccord ATSAI) pour faire appel de la deacutecision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de lrsquoOrganisation civile internationale (le Conseil de lrsquoOACI) dans une instance introduite par lrsquoEacutetat du Qatar contre ces trois Eacutetats le 30 octobre 2017

Devant le Conseil de lrsquoOACI le Qatar contestait les contre-mesures imposeacutees depuis le 5 juin par Bahreiumln lrsquoEacutegypte et les Eacutemirats arabes unis Certaines mesures ont ainsi consisteacute en des restrictions de lrsquoespace aeacuterien aux aeacuteronefs immatriculeacutes au Qatar Elles ont eacuteteacute mises en œuvre en raison de violations alleacutegueacutees des accords de Riyad par le Qatar notamment de lrsquoobligation par laquelle cet Eacutetat laquo srsquoengageait cesser drsquoappuyer de financer ou drsquoheacuteberger des personnes ou groupes mettant en danger la seacutecuriteacute nationale notamment des groupes terroristes raquo

Alors que le Conseil de lrsquoOACI a dans sa deacutecision du 29 juin 2018 rejeteacute les exceptions preacuteliminaires souleveacutees par Bahreiumln lrsquoEacutegypte et les Eacutemirats arabes unis visant agrave exclure sa compeacutetence ces trois Eacutetats demandent agrave la Cour de dire et juger que laquo 1) la deacutecision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de lrsquoOACI reacutevegravele que celui-ci nrsquoa manifestement pas agi comme une autoriteacute judiciaire et nrsquoa manifestement pas respecteacute les garanties drsquoune proceacutedure reacuteguliegravere que 2) le Conseil de lrsquoOACI nrsquoa pas compeacutetence pour connaicirctre du deacutesaccord opposant lrsquoEtat du Qatar et les demandeurs en la preacutesente affaire dont le Qatar lrsquoa saisi par la laquorequecircte Braquo introduite le 30 octobre 2017 et que 3) la deacutecision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de lrsquoOACI sur la laquorequecircte Braquo est nulle non avenue et sans effet raquo Application de la convention internationale sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c Eacutemirats arabes unis) Demande en indication de mesures conservatoires ordonnance du 23 juillet 2018

Dans une ordonnance du 23 juillet 2018 la Cour eacutetablit sa compeacutetence prima facie en vertu de lrsquoarticle 22 de la convention internationale du 21 deacutecembre 1965 sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) pour connaicirctre de lrsquoaffaire opposant le Qatar aux Eacutemirats arabes unis concernant lrsquointerpreacutetation ou lrsquoapplication de cette mecircme convention Elle eacutetablit les mesures conservatoires suivantes laquo Les Eacutemirats arabes unis doivent veiller agrave ce que i) les familles qataro-eacutemiriennes seacutepareacutees par suite des mesures adopteacutees par les Eacutemirats arabes unis le 5 juin 2017 soient reacuteunies ii) les eacutetudiants qatariens affecteacutes par les mesures adopteacutees par les Eacutemirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs eacutetudes aux Eacutemirats arabes unis ou obtenir leur dossier scolaire ou universitaire srsquoils souhaitent eacutetudier ailleurs et iii) les Qatariens affecteacutes par les mesures adopteacutees par les Eacutemirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accegraves aux tribunaux et autres organes judiciaires de cet Eacutetat raquo En outre les Parties doivent laquo srsquoabstenir de tout acte qui risquerait drsquoaggraver ou drsquoeacutetendre le diffeacuterend dont la Cour est saisie ou drsquoen rendre le regraveglement plus difficile raquo Cette ordonnance a un caractegravere obligatoire et creacutee des obligations juridiques internationales pour le Qatar et les Eacutemirats arabes unis

LrsquoEacutetat du Qatar a introduit une requecircte contre les Eacutemirats arabes unis le 11 juin 2018 agrave raison de violations alleacutegueacutees de la CIEDR Le demandeur affirme que laquo [l]es Eacutemirats arabes unis ont promulgueacute et mis en œuvre un ensemble de mesures discriminatoires toujours en vigueur ce jour qui ciblent

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 les Qatariens au motif expregraves de leur origine nationale raquo notamment lrsquoexpulsion de tous les Qatariens

se trouvant sur le territoire eacutemirien et lrsquoabsence de protection des Qatariens contre les actes de discrimination raciale Violations alleacutegueacutees du traiteacute drsquoamitieacute de commerce et de droits consulaires de 1955 (Reacutepublique islamique drsquoIran c Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique) La Cour a tenu ses audiences publiques pour la demande en indications de mesures conservatoires deacuteposeacutees par la Reacutepublique islamique drsquoIran dans cette affaire Vous trouverez les comptes-rendus de ces audiences ci-apregraves (en langue originale)

- Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le lundi 27 aoucirct 10 heures (Premier tour de plaidoiries Iran)

- Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le mardi 28 aoucirct 10 heures (Premier tour de plaidoiries Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique)

- Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le mercredi 29 aoucirct 10 heures (Second tour de plaidoiries Iran)

- Compte-rendu de lrsquoaudience publique tenue le jeudi 30 aoucirct agrave 10 heures (Second tour de plaidoiries Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique)

Cour Peacutenale Internationale Bureau du Procureur Prosecutions Detailed Notice of Additional Sentencing Submissions (Le Procureur c Jean-Pierre Bemba Gombo et autres) 2 juillet 2018 ICC-0105-0113-2296 Chambre de premiegravere instance IX Decision on Defence Request to Introduce Previously Recorded Testimony Pursuant to Rule 68(2)(b) of the Rules of Procedure and Evidence (Le Procureur cDominic Ongwen) 2 juillet 2018 ICC-0204-0115-1294 Chambre de premiegravere instance I Decision on the laquo Demande drsquoautorisation drsquointerjeter appel de la lsquoSingle Judge Decision on confidential filings no 1102 and 1111rsquo raquo (Le Procureur c Laurent Gbagbo et Charles Bleacute Goudeacute) 9 juillet 2018 ICC-0211-0115-1195 Chambre de premiegravere instance IX Decision on Defense Request to Order the Prosecution to Comply with the Disclosure Order (Le Procureur c Dominic Ongwen) 10 juillet 2018 ICC-0204-0115-1303 Chambre de premiegravere instance I Decision on the ldquoDemande drsquoautorisation drsquointerjeter appel de la laquo Decision concerning the Prosecutorrsquos submission of documentary evidence on 28 April 31 July and 22 December 2017 and 23 March and 21 May 2018 raquo (ICC-0211-0115-1172)rdquo (Le Procureur c Laurent Gbagbo et Charles Bleacute Goudeacute) 12 juillet 2018 ICC-0211-0115-1197 Chambre preacuteliminaire I Decision on Information and Outreach for the Victims of the Situation (Situation dans lrsquoEacutetat de Palestine) 13 juillet 2018 ICC-0118-2 Chambre de premiegravere instance II Deacutecision relative la question renvoyeacutee par la Chambre drsquoappeln dans son arrecirct du 8 mars 2018 concernant le preacutejudice transgeacuteneacuterationnel alleacutegueacute par certains demeurs en reacuteparation (Le Procureur c Germain Katanga) 19 juillet 2018 ICC-0104-0107-3804-Red

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Chambre de premiegravere instance III Deacutecision finale relative agrave la proceacutedure en reacuteparation (Le Procureur c

Jean-Pierre Bemba Gombo) 3 aoucirct 2018 ICC-0105-0108-3653-tFRA Version originale anglais Chambre de premiegravere instance VIII Deacutecision relative agrave la demande de preacutecisions concernant les reacuteparations individuelles pour preacutejudice eacuteconomique preacutesenteacutee par le Fonds au profit des victimes (Le Procureur c Ahmad al Faqi Al Mahdi) 31 aoucirct 2018 ICC-0112-0115-280-tFRA Version originale anglais

Jurisprudence en droit des investissements Avec la contribution de Ruxandra Gologan

GBM Global et al v Kingdom of Spain ICSID

- Request for arbitration August 23 2018 (disponible en Anglais) Gramercy Funds Management LLC and Gramercy Peru Holdings LLC v Republic of Peru ICSID Case No UNCT182

- Terms of Appointment May 22 2018 (disponible en Anglais) - Claimantsrsquo Observations on Point of Contact and Non ndash Aggravation Measures June 1 2018

(disponible en Anglais et Espagnol) - Respondentrsquos Observations on Point of Contact and Non ndash Aggravation Measures June 1

2018 (disponible en Anglais et Espagnol) - Claimantsrsquo Responses on Point of Contact and Non ndash Aggravation Measures June 15 2018

(disponible en Anglais et Espagnol) - Respondentrsquos Responses on Point of Contact and Non ndash Aggravation Measures June 15

2018 (disponible en Anglais et Espagnol) - Procedural Order No 1 June 29 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 2 June 29 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 3 July 12 2018 (disponible en Anglais) - Claimantsrsquo Third Amended Notice of Arbitration and Statement of Claim July 13 2018

(disponible en Anglais) - Procedural Order No 4 July 25 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 5 August 29 2018 (disponible en Anglais)

Hela Schwarz GmbH v Peoples Republic of China ICSID Case No ARB1719

- Procedural Order No 2 August 10 2018 (disponible en Anglais) Carlos Rios and Francisco Javier Rios v Republic of Chile ICSID Case No ARB1716

- Respondentrsquos Counter-Memorial on the Merits and Memorial on Jurisdiction June 13 2018 (disponible en Espagnol)

- Procedural Order No 4 July 2 2018 (disponible en Espagnol)


- Procedural Order No 6 August 16 2018 (disponible en Espagnol) Pawlowski AG and Project Sever sro v Czech Republic ICSID Case No ARB1711

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 - Procedural Order No 2 July 14 2018 (disponible en Anglais)

Mr Joshua Dean Nelson and Mr Jorge Blanco v United Mexican States ICSID Case No UNCT171

- Procedural Order No 8 August 9 2018 (disponible en Anglais et Espagnol) - Procedural Order No 9 August 27 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 10 September 4 2018 (disponible en Anglais)

Sanum Investments Limited v Lao Peoplersquos Democratic Republic ICSID Case No ADHOC171

Procedural Order No 6 July 26 2018 (disponible en Anglais) Eco Oro Minerals Corp v Republic of Colombia ICSID Case No ARB1641

- Procedural Order No 2 (Decision on Bifurcation) June 28 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 3 August 29 2018 (disponible en Anglais)

B-Mex LLC and others v United Mexican States ICSID Case No ARB(AF)163

- Procedural Order No 6 July 24 2018 (disponible en Anglais et Espagnol) - Claimants Post-Hearing Brief August 17 2018 (disponible en Anglais) - Respondents Post‐Hearing Brief August 17 2018 (disponible en Anglais)

Lao Holdings NV v Lao Peoplersquos Democratic Republic ICSID Case No ARB(AF)162

- Procedural Order No 6 July 26 2018 (disponible en Anglais) AngloGold Ashanti (Ghana) Limited v Republic of Ghana ICSID Case No ARB1615

- Order of the Tribunal Taking Note of the Discontinuance of the Proceeding August 7 2018 (disponible en Anglais)

Mobil Investments Canada Inc v Canada ICSID Case No ARB156

- Decision on Jurisdiction and Admissibility July 13 2018 (disponible en Anglais) Gabriel Resources Ltd and Gabriel Resources (Jersey) v Romania ICSID Case No ARB1531

- Procedural Order No 11 June 14 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 12 July 2 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 12 ndash Annex A July 2 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 12 ndash Annex B July 2 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 12 ndash Annex C July 2 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 13 July 20 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 13 - Annex A July 20 2018 (disponible en Anglais)

Lion Mexico Consolidated LP v United Mexican States ICSID Case No ARB(AF)152

Decision on Jurisdiction July 30 2018 (disponible en Anglais) Procedural Order No 6 September 3 2018 (disponible en Anglais)

A11Y LTD v Czech Republic ICSID Case No UNCT151

- Award June 29 2018 (disponible en Anglais) Georg Gavrilovic and Gavrilovic doo v Republic of Croatia ICSID Case No ARB1239

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 - Decision on the Respondents Request of 4 April 2018 April 30 2018 (disponible en

Anglais) - Award July 25 2018 (disponible en Anglais)

Eiser Infrastructure Limited and Energiacutea Solar Luxembourg Sagrave rl v Kingdom of Spain ICSID Case No ARB1336

- Petition to Enforce Arbitral Award July 19 2018 (disponible en Anglais) Antin Infrastructure Services Luxembourg Sagraverl and Antin Energia Termosolar BV v Kingdom of Spain ICSID Case No ARB1331

- Award June 15 2018 (disponible en Anglais) - Petition to Enforce Arbitral Award Exhibits July 27 2018 (disponible en Anglais) - Petition to Enforce Arbitral Award July 27 2018(disponible en Anglais)

Karkey Karadeniz Elektrik Uretim AS v Islamic Republic of Pakistan ICSID Case No ARB131

- Claimantrsquos Motion for recognition and enforcement of the Arbitral Award June 20 2018 (disponible en Anglais)

Tenaris SA and Talta - Trading e Marketing Sociedade Unipessoal Lda v Bolivarian Republic of Venezuela ICSID Case No ARB1223

- Petition to recognize and enforce an ICSID Arbitration Award June 8 2018 (disponible en Anglais)

Lao Holdings NV v Lao Peoples Democratic Republic ICSID Case No ARB(AF)126

- Procedural Order No 13 July 31 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 14 July 31 2018 (disponible en Anglais) - Procedural Order No 15 August 29 2018 (disponible en Anglais)

Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v Republic of Indonesia ICSID Case No ARB1214 and 1240

- Procedural Order No 2 June 19 2018 (disponible en Anglais) Vattenfall AB and others v Federal Republic of Germany ICSID Case No ARB1212

- Decision on the Achmea issue August 31 2018 (disponible en Anglais) Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited v Tanzania Electric Supply Company Limited ICSID Case No ARB1020

- Decision on Annulment August 22 2018 (disponible en Anglais) Vestey Group Ltd v Bolivarian Republic of Venezuela ICSID Case No ARB064

- Claimant Petition to recognize and enforce an ICSID Arbitration Award June 20 2018 (disponible en Espagnol)

Sistem Muhendislik Insaat Sanayi ve Ticaret AS v Kyrgyz Republic ICSID Case No ARB(AF)061

- Summary Order of the United States Court of Appeals for the Second Circuit July 17 2018 (disponible en Anglais)

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Ioan Micula Viorel Micula SC European Food SA SC Starmill SRL and SC Multipack SRL v

Romania ICSID Case No ARB0520 - Romaniarsquos Memorandum of Law in Response to Motion for Judgment and Confirmation of

Award July 12 2018 (disponible en Anglais) - Claimantrsquos Reply in Support of Motion for Judgment and Confirmation of Arbitral Award July

19 2018 (disponible en Anglais) - Judgment of the English Court of Appeal July 27 2018 (disponible en Anglais)

Suez Sociedad General de Aguas de Barcelona SAand Vivendi Universal SA v Argentine Republic ICSID Case No ARB0319 (formerly Aguas Argentinas SA Suez Sociedad General de Aguas de Barcelona SAand Vivendi Universal SA v Argentine Republic)

- Judgment of the United States Court of Appeals for the District of Columbia July 3 2018

Autres deacutecisions en matiegravere drsquoarbitrage international Antaris Solar GmbH and Dr Michael Goumlde v Czech Republic PCA Case No 2014-01

- Award May 2 2018 (disponible en Anglais) - Dissenting opinion of Gary Born (disponible en Anglais) - Declaration of Judge Tomka (disponible en Anglais)

Organe de Regraveglement des Diffeacuterends de lrsquoOMC Avec la contribution de Badiant Halifa Elbeit doctorante lrsquoUniversiteacute de Cergy-Pontoise

Rapports du Groupe Speacutecial

Eacutetats-Unis ndash Mesures compensatoires visant le papier supercalendreacute en provenance du Canada 5 juillet 2018 WTDS505R Ukraine ndash Mesures antidumping visant le nitrate drsquoammonium 20 juillet 2018 WTDS493R Russie ndash Mesures affectant lrsquoimportation de mateacuteriels ferroviaires et leurs parties 30 juillet 2018 WTDS499R Union Europeacuteenne ndash Certaines mesures relatives au secteur de lrsquoeacutenergie 10 aoucirct 2018 WTDS476R

Rapports de lrsquoorgane drsquoappel Indoneacutesie ndash Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier 15 aoucirct 2018 WTDS490ABR

Demandes de consultations Maroc ndash Mesures antidumping provisoires visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie demande de consultation preacutesenteacutee par la Tunisie 5 juillet 2018 DS555

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Eacutetats-Unis ndash Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium Demande de consultation preacutesenteacutee par la Suisse 9 juillet 2018 DS555 Canada ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande de consultation preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 16 juillet 2018 DS557 Chine ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 16 juillet 2018 DS558 Union Europeacuteenne ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 16 juillet 2018 DS559 Mexique ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 16 juillet 2018 DS560 Turquie ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 16 juillet 2018 DS561 Eacutetats-Unis ndash Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaiumlques au silicium cristallin demande de consultation preacutesenteacutee par la Chine 14 aoucirct 2018 DS562 Eacutetats-Unis ndash Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium demande preacutesenteacutee par la Turquie 15 aoucirct 2018 DS564 Eacutetats-Unis ndash Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine II demande preacutesenteacutee par la Chine 23 aoucirct 2018 DS565 Feacutedeacuteration de Russie ndash Droits additionnels visant certains produits en provenance des Eacutetats-Unis demande preacutesenteacutee par les Eacutetats-Unis 27 aoucirct 2018 DS566

Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne Eleni Pavlikka Bourdouvali et autres c Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne BCE et Union europeacuteenne arrecirct du 13 juillet 2018 affaire T-78614

Dans cette affaire le Tribunal affirme que le MES est soumis aux regravegles du droit international public les Eacutetats ayant entendu le placer en-dehors tant de la sphegravere drsquoactiviteacute de lrsquoUnion que de son cadre normatif (sect124) Au passage il eacutecarte lrsquoideacutee drsquoune quelconque implication juridique de la mention de lrsquoEurogroupe dans une lettre du ministre de lrsquoEacuteconomie allemand se bornant agrave relever qursquoelle srsquoexplique par le fait que les repreacutesentants des Eacutetats membres reacuteunis lrsquooccasion de lrsquoEurogroupe sont les mecircmes personnes physiques que celles qui siegravegent au conseil des gouverneurs du MES

Si elle peut apparaicirctre au final relativement anecdotique cette affaire nous a paru digne drsquoecirctre mentionneacutee du fait qursquoelle met en scegravene la superposition des institutions europeacuteennes certaines dans le cadre de lrsquoUnion certaines en-dehors

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Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme

Avec la contribution drsquoOlga Bodnarchuk doctorante lrsquoUniversiteacute drsquoAix-Marseille Mangicircr et autres c Reacutepublique de Moldova et Russie 2egraveme sect arrecirct du 17 juillet 2018 req ndeg 5015706 (uniquement en anglais) Lrsquoexercice drsquoun controcircle effectif par la Feacutedeacuteration de Russie sur la laquo Reacutepublique moldave de Transnistrie raquo Les requeacuterants policiers moldaves soutenaient ecirctre arrecircteacutes par les laquo services secregravetes de la Reacutepublique moldave de Transnistrie raquo (laquo RMT raquo) en juin 2006 ecirctre illeacutegalement deacutetenus et avoir subi des mauvais traitements Ils furent libeacutereacutes en juin 2006 La chambre a examineacute lrsquoaffaire la lumiegravere de la jurisprudence constante et a conclu agrave la violation des articles 3 5 sect 1 et 13 combineacute avec lrsquoarticle 3 par la Feacutedeacuteration de Russie Ainsi en exerccedilant un controcircle effectif et en effectuant le soutien militaire eacuteconomique et politique de la laquo RMT raquo la Feacutedeacuteration de Russie a vu sa responsabiliteacute engageacutee Concernant la Reacutepublique de Moldova la Cour a conclu agrave la non-violation non seulement conformeacutement agrave la jurisprudence constate mais eacutegalement du fait que les autoriteacutes moldaves avaient entameacute une enquecircte relative aux alleacutegations des requeacuterants Sandu et autres c Reacutepublique de Moldova et Russie 2egraveme sect arrecirct du 17 juillet 2018 req ndeg 2103405 (uniquement en anglais) Lrsquoallocation drsquoune satisfaction eacutequitable la charge de la Feacutedeacuteration de Russie Les requeacuterants huit personnes physiques et trois socieacuteteacutes se plaignaient de ne pas avoir pu acceacuteder agrave leur terrain dans la laquo Reacutepublique moldave de Transnistrie raquo (laquo RMT raquo) Tandis que les socieacuteteacutes requeacuterantes louaient des terrains agrave des individus et avaient des problegravemes avec les laquo autoriteacutes de la RMT raquo les personnes physiques requeacuterantes ne pouvaient pas exploiter leurs terrains agrave partir de 2004 puisque les laquo autoriteacutes de la RMT raquo les deacuteclaregraverent ecirctre leur proprieacuteteacute et exigegraverent le versement drsquoun loyer En se fondant sur la jurisprudence constante la chambre a preacuteciseacute que les deux Eacutetats deacutefendeurs avaient une laquo obligation positive raquo de prendre les mesures en leur pouvoir afin de se conformer aux exigences de la Convention EDH Tandis que la Reacutepublique de Moldova a entrepris des mesures pour reacutetablir son controcircle dans la reacutegion et indemniser les requeacuterants la Feacutedeacuteration de Russie y a manqueacute Cela eacutetant la chambre a conclu la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole ndeg 1 et de lrsquoarticle 13 par la Feacutedeacuteration de Russie et a alloueacute une satisfaction eacutequitable aux requeacuterants Somorjai c Hongrie 4egraveme sect arrecirct du 28 aoucirct 2018 req ndeg 6093413 (uniquement en anglais) Le refus de la Cour suprecircme de saisir la CJUE et le deacutefaut de motivation agrave cet eacutegard ne sont pas arbitraires Le requeacuterant ressortissant hongrois contestait devant les juridictions nationales la revalorisation de ses droits une pension drsquoinvaliditeacute la suite de lrsquoadheacutesion de la Hongrie agrave Union europeacuteenne Dans son premier pourvoi devant la Cour suprecircme le requeacuterant demanda que la CJUE soit saisie drsquoune question preacutejudicielle portant sur la bonne interpreacutetation du regraveglement pertinent de lrsquoUE La Cour suprecircme a rejeteacute la demande de saisir la CJUE tout en annulant le jugement drsquoun tribunal infeacuterieur et en ordonnant lrsquoouverture drsquoune nouvelle proceacutedure Dans son second pourvoi en cassation le requeacuterant demanda la bonne application du regraveglement pertinent de lrsquoUE et soutint que le nouveau jugement dans don affaire eacutetait contraire lrsquoarticle 234 du TCE Il fut deacutebouteacute par la Cour suprecircme La

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 chambre a deacuteclareacute cette partie de la requecircte irrecevable Elle a preacuteciseacute que la Cour EDH nrsquoeacutetait pas une

juridiction de quatriegraveme instance et ne pouvait remettre en cause lrsquoappreacuteciation des tribunaux nationaux que si leurs conclusions eacutetaient manifestement deacuteraisonnables ou arbitraires Concernant le deacutefaut de motivation du refus de saisir la CJUE la chambre a consideacutereacute que le requeacuterant nrsquoavait pas suffisamment expliciteacute sa demande devant la Cour suprecircme et dans ces conditions le deacutefaut de motivation eacutetait conforme au droit interne Ukraine c Russie req ndeg 3833418 Geacuteorgie c Russie req ndeg 3961118 Nouvelles requecirctes intereacutetatiques introduites au titre de lrsquoarticle 33 de la Convention EDH Les 11 et 22 aoucirct 2018 les gouvernements ukrainien et geacuteorgien ont respectivement introduit de nouvelles requecirctes contre la Feacutedeacuteration de Russie au titre de lrsquoarticle 33 de la Convention EDH La nouvelle requecircte du gouvernement ukrainien porte sur lrsquoarrestation les poursuites et la condamnation des ressortissants ukrainiens par la Feacutedeacuteration de Russie pour leur appartenance agrave des organisations interdites par le droit russe ainsi que pour lrsquoexpression drsquoopinions politiques favorables au retour aux frontiegraveres anteacuterieures agrave 2014 La requecircte du gouvernement geacuteorgien concerne les pratiques administratives adopteacutees par la Feacutedeacuteration de Russie lrsquoeacutegard des personnes drsquoorigine geacuteorgienne qui vivent pregraves des lignes de deacutemarcation administrative entre la Geacuteorgie lrsquoOsseacutetie du Sud et lrsquoAbkhazie ou qui tentent de les traverser Plus preacuteciseacutement il srsquoagit du harcegravelement des arrestations et des deacutetentions illeacutegales de la torture de lrsquohomicide et de lrsquointimidation des personnes drsquoorigine geacuteorgienne et de lrsquoabsence drsquoenquecirctes qui seraient conformes agrave la Convention EDH

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ACTIVITES DES ORGANES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies Avec la contribution drsquoIsis Ramirez-Godelier doctorante lrsquoUniversiteacute Rennes I

ARES72307 Organisation de lexamen de haut niveau des Modaliteacutes daction acceacuteleacutereacutees des petits Eacutetats insulaires en deacuteveloppement (Orientations de Samoa) ARES72306 Mise en œuvre des activiteacutes relevant de la Deacutecennie daction des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) ARES72305 Examen de lapplication de la reacutesolution 681 de lAssembleacutee geacuteneacuterale sur le renforcement du Conseil eacuteconomique et social ARES72304 Eacutetude densemble de toute la question des opeacuterations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ARES72303 Progregraves accomplis dans leacutelaboration dun systegraveme dapplication du principe de responsabiliteacute pour le Secreacutetariat de lOrganisation des Nations Unies ARES72302 Financement des activiteacutes deacutecoulant de la reacutesolution 1863 (2009) du Conseil de seacutecuriteacute ARES72301 Financement de la Mission des Nations Unies pour lorganisation dun reacutefeacuterendum au Sahara occidental ARES72300 Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud ARES72299 Financement de la Force inteacuterimaire des Nations Unies au Liban ARES72298 Financement de la Force des Nations Unies chargeacutee dobserver le deacutesengagement ARES72297 Financement de la Mission multidimensionnelle inteacutegreacutee des Nations Unies pour la stabilisation au Mali ARES72296 Financement de la Mission des Nations Unies au Libeacuteria ARES72295 Financement de la Mission dadministration inteacuterimaire des Nations Unies au Kosovo ARES72294 Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haiumlti ARES72293 Financement de la Mission de lOrganisation des Nations Unies pour la stabilisation en Reacutepublique deacutemocratique du Congo ARES72292 Financement de la Force des Nations Unies chargeacutee du maintien de la paix agrave Chypre

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 ARES72291 Financement de lOpeacuteration des Nations Unies en Coacutete dIvoire

ARES72290 Financement de la Mission multidimensionnelle inteacutegreacutee des Nations Unies pour la stabilisation en Reacutepublique centrafricaine ARES72289 Financement de la Force inteacuterimaire de seacutecuriteacute des Nations Unies pour Abyei ARES72288 Compte dappui aux opeacuterations de maintien de la paix ARES72287 Financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies agrave Brindisi (Italie) ARES72286 Financement du Centre de services reacutegional dEntebbe (Ouganda) ARES72285 Taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police

Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies Avec la contribution drsquoIsis Ramirez-Godelier doctorante lrsquoUniversiteacute Rennes I

SRES2433(2018) La situation au Moyen-Orient SRES2432(2018) La situation au Mali SRES2431(2018) La situation en Somalie SRES2430(2018) La situation agrave Chypre SRES2429(2018) Rapports du Secreacutetaire geacuteneacuteral sur le Soudan et le Soudan du Sud SRES2428(2018) Rapports du Secreacutetaire geacuteneacuteral sur le Soudan et le Soudan du Sud SRES2427(2018) Le sort des enfants en temps de conflit armeacute

Organes subsidiaire du Conseil de seacutecuriteacute pour la lutte contre le terrorisme Avec la contribution de Eacuteloiumlse Petit-Preacutevost-Weygand doctorante lrsquoUniversiteacute drsquoAngers

Aucune activiteacute notable

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes

Avec la contribution drsquoAnaiumls Auger doctorante lrsquoUniversiteacute drsquoAngers Aucune activiteacute contentieuse depuis le 21 juillet 2017 Observations finales adopteacutees lors de sa soixante-dixiegraveme session sur les rapports des Eacutetats Parties suivants Observations finales sur le huitiegraveme rapport peacuteriodique de lrsquoAustralie 25 juillet 2018 CEDAWCAUSCO8 Observations finales sur les deuxiegraveme et troisiegraveme rapports joints des icircles Cook 25 juillet 2018 CEDAWCCOKCO2-3 Observations finales sur le huitiegraveme rapport peacuteriodique de Chypre 25 juillet 2018 CEDAWCCYPCO8 Observations finales sur le cinquiegraveme rapport peacuteriodique du Liechtenstein 25 juillet 2018 CEDAWCLIECO5 Observations finales sur le neuviegraveme rapport peacuteriodique du Mexique 25 juillet 2018 CEDAWCMEXCO9 Observations finales sur le huitiegraveme rapport peacuteriodique de la Nouvelle-Zeacutelande 25 juillet 2018 CEDAWCNZLCO8 Observations finales sur le rapport initial de lEacutetat de Palestine 25 juillet 2018 CEDAWCPSECO1 Observations finales sur le cinquiegraveme rapport peacuteriodique du Turkmeacutenistan 25 juillet 2018 CEDAWCTKMCO5

Deacuteclaration conjointe du Comiteacute des droits des personnes handicapeacutees et du Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination lrsquoeacutegard des femmes laquo Garantir santeacute et droits sexuels et reproductifs pour toutes les femmes en particulier les femmes atteintes de handicaps raquo 29 aoucirct 2018 (disponible en anglais)

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Comiteacute des travailleurs migrants Avec la contribution drsquoEacutemilie Heacutetreau doctorante lrsquoUniversiteacute drsquoAngers

Rapport initial soumis par le Guyana en application de lrsquoarticle 73 de la Convention selon la proceacutedure simplifieacutee drsquoeacutetablissement des rapports attendu en 2011 13 juillet 2018 CMWCGUY1 (en anglais uniquement) Examen du troisiegraveme rapport peacuteriodique de la Colombie en application de lrsquoarticle 73 de la Convention 19 juillet 2018 CMWCCOL3 (en espagnol uniquement) Rapports initiaux soumis par Madagascar en application de lrsquoarticle 73 de la Convention attendus en 2016 30 aoucirct 2018 CMWCMDG1 Rapport initial soumis par le Mozambique en application de lrsquoarticle 73 de la Convention selon la proceacutedure simplifieacutee drsquoeacutetablissement des rapports attendu en 2014 31 aoucirct 2018 CMWCMOZ1 (en anglais uniquement)

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 PUBLICATIONS DES BLOGS EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

Blogs de langue franccedilaise

Multipol

C Maia La CIJ saisie de saisie de deux requecirctes en vue de faire appel de la deacutecision rendue par le Conseil de lrsquoOrganisation de lrsquoaviation civile internationale 5 juillet 2018 C Maia LrsquoIran porte plainte devant la Cour internationale de Justice pour contester les nouvelles sanctions ameacutericaines 17 juillet 2018 A Debert 50 ans apregraves quel avenir pour le Traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires 1 aoucirct 2018

Le droit international expliqueacute agrave Raoul Instantaneacutes diplomatiques ndash Partie 1 Sommets des G7 G8 et G20 10 juillet 2018 Instantaneacutes diplomatiques ndash Partie 2 Poigneacutees de mains selfies et reacuteconciliations 13 aoucirct 2018

Liberteacutes Liberteacutes cheacuteries CEDH Les limites du droit lrsquooubli 4 juillet 2018 Les inviteacutes de LLC ndash Catherine-Ameacutelie Chassin Des droits de lrsquohomme et des droits humains 17 juillet 2018 Le mandat drsquoarrecirct europeacuteen instrument de pression sur la Pologne 26 juillet 2018 Baby Loup fait le buzz devant le Comiteacute des droits de lrsquoHomme 28 aoucirct 2018

Blogs de langue anglaise Avec la contribution de Vinc D Okila doctorant lrsquoUniversiteacute Paris XIII Villetaneuse

AJIL Unbound - online-only publication and blog of the American Journal of International Law

Congyan Cai et Anthea Roberts laquo Select Introduction to the Symposium on the BRICS Approach to the Investment Treaty System raquo 27 aoucirct 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Armed Groups and International Law

Katharine Fortin laquo lsquordquoIS Widowsrdquo and ldquoBoko Haram Wivesrdquo Overlooked Abuses in Iraq and Nigeriarsquo raquo 27 aoucirct 2018 Katharine Fortin laquo Report on ANSAs by Special Repporteur on Extrajudicial Killings June 2018 raquo 10 juillet 2018

ASIL Insights - American Society of International Law Matthew S Erie laquo The China International Commercial Court Prospects for Dispute Resolution for the ldquoBelt and Road Initiativerdquo raquo 31 aoucirct 2018 Priya Pillai laquo The African Union the International Criminal Court and the International Court of Justice At the Fault Lines of International Accountability raquo 22 aoucirct 2018 Jorge Contesse laquo The Inter-American Court of Human Rights Advisory Opinion on Gender Identity and Same-Sex Marriage raquo 26 juillet 2018

Asser International Sports Law blog Our International Sports Law Diary

Antoine Duval laquo New Article Published The Olympic Charter A Transnational Constitution Without a State raquo 19 juillet 2018

Berkeley Journal of International Law Blog Iur John Zuluaga laquo The Rules of Procedure of the Colombian Special Jurisdiction for Peace raquo 30 aoucirct 2018 Rohan Jain laquo Ne bis in idem and error of law under the ICC complementary regime an unanswered query raquo 30 aoucirct 2018 Themis Tzimas laquo The Israeli Basic Law ldquoIsrael as the Nation State of the Jewish Peoplerdquo examined from the perspective of international law on self- determination raquo 25 aoucirct 2018 Nicolaacutes Zambrana-Teacutevar laquo Refusal to Extradite Catalan Separatist Leaders and the Limits of Judicial Cooperation in Criminal Matters raquo 17 aoucirct 2018 Guest Post laquoThe Illegality of a Continued US Presence in Syria post ISIS raquo 16 aoucirct 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Meera Manoj laquo The US Challenge Against Indian Export Subsidies raquo 14 aoucirct 2018

EJIL Talk - Blog of the European Journal of International Law

Richard Ashby Wilson laquo The Hartford Guidelines on Speech Crimes in International Criminal Law raquo 31 aoucirct 2018 Dire Tladi laquo Is the International Law Commission Elevating Subsequent Agreements and Subsequent Practice raquo 30 aoucirct 2018 Margaret Young laquo Global Pact for the Environment Defragging international law raquo 29 aoucirct 2018 Kai Ambos laquo Transitional Justice without Truth raquo 27 aoucirct 2018 Anton Lovin et Olga Bozhenko laquo Can Intergovernmental Commerce in Human Organs be Legal raquo 23 aoucirct 2018 Diane Desierto laquo Young Philippine Lawyers Arrested Today for ldquoObstruction of Justicerdquo in the Philippinesrsquo Drug War raquo 16 aoucirct 2018 Henrique Choer Moraes laquo The turn to managed interdependence a glimpse into the future of international economic law raquo 14 aoucirct 2018 Richard Doumlren et Alexander Wentker laquo Jurisdictional Immunities in the New York Southern District Court The case of Rukoro et al v Federal Republic of Germany raquo 13 aoucirct 2018 Henok Asmelash et Edoardo Stoppioni laquo Balancing between Trade and Public Health Concerns The Latest Step in the Plain Packaging Saga raquo 8 aoucirct 2018 Fergal Gaynor et Christopher Kip Hale laquo Rome Statute at 20 Suggestions to States to Strengthen the ICC raquo 6 aoucirct 2018 Joseacute-Miguel Bello y Villarino laquo Trade Retaliation in the Time of Trump raquo 3 aoucirct 2018 Japhet Biegon laquo The Rise and Rise of Political Backlash African Union Executive Councilrsquos decision to review the mandate and working methods of the African Commission raquo 2 aoucirct 2018 Koldo Casla laquo Supreme Court of Spain UN Treaty Body individual decisions are legally binding raquo 1er aoucirct 2018 Veronika Bilkova laquo Unlawful Killing or Self Defence Some Thoughts on the ECHR Decision in Makarova v United Kingdom raquo 31 juillet 2018 Lorenzo Gradoni laquo What on Earth is Happening to Space Law raquo 31 juillet 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Miles Jackson laquo Geographical Remoteness in Bemba raquo 30 juillet 2018

Tetevi Davi laquo African Court on Human and Peoplesrsquo Rights Delivers Landmark Ruling on Womenrsquos Rights and the Rights of the Child in Mali raquo 27 juillet 2018 Steven Kay QC et Joshua Kern laquo Not Appropriate PTC I Palestine and the Development of a Discriminatory ICC Jurisprudence raquo 26 juillet 2018 Joseph Weiler laquo Black Lies White Lies and Some Uncomfortable Truths in and of the International Trading System raquo 25 juillet 2018 Diane Desierto laquo The Quandaries of Data Analysis and Methodologies in Rule of Law Development and Human Rights Assessments New Challenges for UN Special Rapporteurs raquo 20 juillet 2018 Marko Milanovic laquo The Applicability of the ECHR in Contested Territories Two Other ECHR Cases Against Russia raquo 19 juillet 2018 Marcin Menkes laquo UK Extraterritorial Financial Sanctions Too Much Too Little Too Late raquo 17 juillet 2018 Margherita Melillo laquo Lessons from the WTO Plain Packaging reports The use of the evidence-based WHO Framework Convention on Tobacco Control as evidence in international litigation raquo 16 juillet 2018 Valentina Azarova et Antal Berkes laquo The Commissionrsquos Proposals to Correct EU-Morocco Relations and the EUrsquos Obligation Not to Recognise as Lawful the lsquoIllegal Situationrsquo in Western Sahara raquo 13 juillet 2018 Luis Valentiacuten Ferrada laquo Antarctic Environment Protocol Challenges and Achievements 20 Years in Force raquo 11 juillet 2018 Lorna McGregor laquo Why We Need to Stop Talking About lsquoKiller Robotsrsquo and Address the AI Backlash raquo 9 juillet 2018 Dariusz Kloza et Amy Weatherburn laquo Irregular migration after the Aquarius incident moving beyond the law A reflection on Fink and Gombeer raquo 5 juillet 2018 Marko Milanovic laquo UN Secretary-General Refuses to Reappoint Turkish Judge on the MICT raquo 4 juillet 2018 Ezequiel Heffes laquo Closing a Protection Gap in IHL Disciplinary Detentions by Non-State Armed Groups in NIACs raquo 3 juillet 2018 Paola Limoacuten laquo What implementation of judgments looks like ndash or doesnrsquot ndash the case of the Molina Theissen family in Guatemala raquo 2 juillet 2018

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Embassy Law ndash Blog laquo Foreign Police Brutality in US Court raquo 20 juillet 2018

ESIL Reflections- European Society of International Law Catherine Broumllmann laquo Sustainable Development Goal 6 as a Game Changer for International Water Law raquo vol 7 ndeg 5 2018 Franccedilois Delerue laquo The Codification of the International Law Applicable to Cyber Operations A Matter for the ILC raquo vol 7 ndeg 4 2018

EU Immigration and Asylum Law and Policy Droit et Politique de lImmigration et de lAsile de lUE

Maja Janmyr laquo The fragile legal order facing Syrian refugees in Lebanon raquo 24 juillet 2018 Mauro Gatti laquo Too Much Unity in the European Unionrsquos External Migration Policy raquo 20 juillet 2018 Achilles Skordas laquo The Missing Link in Migration Governance An Advisory Opinion by the International Court of Justice raquo 12 juillet 2018 Diego Acosta Arcarazo laquo Migration management in South America any Ideas for the European Union raquo 11 juillet 2018 Melanie Fink laquo In search of a safe harbour for the Aquarius the troubled waters of international and EU law raquo 9 juillet 2018 Elspeth Guild laquo Tensions as the EU negotiates the Global Compact for Safe Orderly and Regular Migration raquo 6 juillet 2018

EU Law Analysis Expert insight into EU law developments

hab Agnieszka Frąckowiak-Adamska laquo Mutual trust and independence of the judiciary after the CJEU judgment in LM ndash new era or business as usual raquo 14 aoucirct 2018 Kathleen Garnett et Felix Beck laquo EU law and genetic mutations does a recent CJEU ruling show an irrational fear of mutation raquo 13 aoucirct 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Vigjilenca Abazi et Christina Eckes laquo EU Closed Evidence by Stealth Testing the Limits of Access to

Justice and European Judicial Cooperation raquo 5 aoucirct 2018 Alicja Sikora laquo The CJEU and the rule of law in Poland Note on the Polish Supreme Court preliminary ruling request of 2 August 2018 raquo 4 aoucirct 2018 Tamara Hervey laquo Brexit must do no harm to health including by securing adequate medical professional qualifications rules raquo 4 aoucirct 2018 Steve Peers laquo Is Data Protection Coming Home The CJEU on data protection law and Jehovahrsquos Witnesses ndash and political canvassing raquo 11 juillet 2018 Steve Peers laquo Revising EU visa policy raquo 8 juillet 2018 Cecilia Rizcallah laquo ldquoDear Colleague Are You Independent Enoughrdquo The Fate of the Principle of Mutual Trust in Case of Systemic Deficiencies in a Member Statersquos System of Justice raquo 4 juillet 2018 Steve Peers laquo UK citizens in the EU after Brexit Securing unilateral guarantees after a lsquono dealrsquo Brexit raquo 3 juillet 2018 Lorna Woods laquo Facebook fan pages and EU data protection law the implications of Unabhaumlngiges Landeszentrum fuumlr Datenschutz Schleswig-Holstein v Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH raquo 3 juillet 2018

EUROPEAN LAW BLOG - News and Comments on EU Law Jan Przerwa laquo The Pisciotti case How can free movement rights impact EU citizen extradition to a third country raquo 22 aoucirct 2018 Sofia Mirandola laquo European arrest warrant and judicial independence in Poland where can mutual trust end (Opinion of the AG in C-21618 PPU LM) raquo 24 aoucirct 2018

Global Health Law Groningen

Marie Elske Gispen laquo Expanding smoking bans in public spaces in light of international law raquo 13 aoucirct 2018 Natalie Schuck laquo Traditional Medicine Practice and the Right to Mental Health in Ghana raquo 24 juillet 2018

Herbert smith freehills - Public international law blog

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Paula Hodges et al laquo English Court rejects Ukrainersquos attempt to set aside enforcement Order on grounds of State Immunity raquo 15 aoucirct 2018 Adam Johnson laquo English Court finds that the Foreign Act of State Doctrine may apply to Arbitration Proceedings raquo 19 juillet 2018 Paula Hodges et al laquo State to State Dispute Resolution in the UK Governmentrsquos White Paper Arbitration with a potential role for the CJEU raquo 13 juillet 2018

Humanitarian LAW amp POLICY Elke Schwarz laquo The (im)possibility of meaningful human control for lethal autonomous weapon systems raquo 29 aoucirct 2018 Noel Sharkey laquo The impact of gender and race bias in AI raquo 28 aoucirct 2018 Eric Talbot Jensen laquo The human nature of international humanitarian law raquo 23 aoucirct 2018 Merel Ekelhof laquo Autonomous weapons Operationalizing meaningful human control raquo 15 aoucirct 2018 Sur le mecircme thegraveme lire eacutegalement Tim McFarland (ici) 18 juillet 2018

International Law Blog GIULIA PECORELLA laquo Are two warrants of arrest better than one The second warrant of arrest against Al-Werfalli and the ICC practice raquo 24 aoucirct 2018 Eugenio Carli laquo The Concept of Abuse of Process in the Immunities Case between Equatorial Guinea and France before the ICJ raquo 9 juillet 2018

IntLawGrrls Josephine Jarpa Dawuni laquo Beyond the Numbers Gender Parity on the African Court on Human and Peoplesrsquo Rightsmdash A Lesson for African Regional Courts raquo 28 aoucirct 2018 Alina utrata laquo Cautionary tales for the Mueller Probe from the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia raquo 26 aoucirct 2018 Kristin Bergtora Sandvik laquo Dead male bodies a challenge for feminist legal thought raquo 15 aoucirct 2018 Shubhangi Agarwalla laquo The Role of Mercy in India raquo 14 aoucirct 2018

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Leigh Swigart laquo lsquoOslo Recommendations for Enhancing the Legitimacy of International Courtsrsquo international judges take a stand on current challenges facing the international justice system raquo 31 juillet 2018 Shana Tabak laquo The Outrage of Family Separation raquo 24 juillet 2018 Andrea M Ewart Esq laquo Trade Watch 2018 UK Brexit Proposal raquo 24 juillet 2018 Sophie Huveacute laquo UN Sanctions Can Help Stop Rape in War raquo 17 juillet 2018 Laura Nacyte laquo Debating the Istanbul Convention in Lithuania The Term lsquoGenderrsquo is not Alien raquo 13 juillet 2018 Lauren Aarons laquo How women and girls who survived Boko Haram have gone from one nightmare to another in Nigeria raquo 12 juillet 2018 Sarah Fulton laquo New supplements to the International Protocol on documentation and investigation of sexual violence in conflict for Iraq Myanmar and Sri Lanka raquo 11 juillet 2018 Leigh Swigart laquo iCourts Seminar Examines the Role of Language in International Courts raquo 9 juillet 2018

JURIST Kevin Govern laquo Thirteen Years On Lessons (Re)Learned From ldquoThe Good The Bad and The Uglyrdquo of Hurricanes Katrina and Rita Government Effort raquo 31 aoucirct 2018 Anthony Gaughan laquo The Due Process Clause and Voting Rights raquo 27 aoucirct 2018 Jared Staver laquo Statutory Caps and Recent Judicial Intervention May Bring Sky High Verdicts Back to the Ground raquo 12 aoucirct 2018 Robert C Blitt laquo International Religious Freedom Summit Fails to Mask Trumprsquos Scorn for Human Rights raquo 26 juillet 2018 Mark Gorriceta laquo Regulation of Virtual Currencies and Initial Coin Offerings in the Philippines raquo 24 juillet 2018 Maureen Duffy laquo ldquoA Complete Corruption in Moralityrdquo US Family Separation and the Canada-US Safe Third Country Agreement raquo 17 juillet 2018 Louis Rene Beres laquo After Helsinki US Abandons Legal Obligations in Syria raquo 17 juillet 2018 Chaz Arnett laquo Carpenter and the Future of the Surveillance State raquo 17 juillet 2018

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Hu Ke laquo Consolidation of Arbitration under ldquoEntire Agreementrdquo Clauses raquo 6 aoucirct 2018 Joatildeo Ilhatildeo Moreira laquo The lsquoProfessionalizationrsquo of International Arbitrators What Role for the Professional Arbitral Associations raquo 4 aoucirct 2018 Caroline Le Moullec laquo Oil and Gas Arbitration Involving States and State Entities YoungITATalks in London raquo 3 aoucirct 2018 Emma Morales laquo New Ruling by the Madrid High Court of Justice Arbitration and Public Policy raquo 2 aoucirct 2018 Naomi Briercliffe et Olga Owczarek laquo Human-rights-based Claims by States and ldquoNew-Generationrdquo International Investment Agreements raquo 1er aoucirct 2018 Ioannis Glinavos laquo ISDS The Brexit Lawsuits the UK Should Be Worried About raquo 31 juillet 2018 Umika Sharma laquo Third Party Funding in Investment Arbitration Time to Change Double Standards Employed for Awarding Security for Costs raquo 29 juillet 2018 Asaf Niemoj laquo Investment Arbitrations Do Tribunals Take the Role of a Supra-National Appellate Court above National Courts raquo 27 juillet 2018 Mauricio Duarte laquo Reputation Arbitration Building a Decentralized Reputation System for Arbitrators raquo 26 juillet 2018 Crina Baltag laquo Human Rights and Environmental Disputes in International Arbitration raquo 24 juillet 2018 Danna Er Annia Hsu et Lavan Vickneson laquo The Choice of Remedies Doctrine ndash a Jack-In-The-Box raquo 24 juillet 2018 Mintewab Afework laquo The Fate of Finality Clause in Ethiopia raquo 22 juillet 2018 Javier Jaramillo laquo New Model BIT proposed by Ecuador Is the Cure Worse than the Disease raquo 20 juillet 2018 Darius Chan laquo Interpreting Contracts Under Singapore Law in International Arbitration mdash The Sequel raquo 19 juillet 2018 Nathalie Voser laquo Has Acting as Arbitrator Become a Risky Business raquo 18 juillet 2018 David Ndolo laquo Judicial Clarification on Anti-suit Injunctions The Right Approach raquo 17 juillet 2018 Guilherme Rizzo Amaral laquo Prague Rules v IBA Rules and the Taking of Evidence in International Arbitration Tilting at Windmills ndash Part I et Part II raquo 5 et 6 juillet 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Matthew Weiniger et Akshay Sewlikar laquo Arbitrating WTO Disputes raquo 3 juillet 2018

Vivek Kapoor laquo Slovak Republic v Achmea When Politics Came Out to Play raquo 1er juillet 2018

Library blog - Peace Palace Library E Cameron laquo In Memoriam Kofi A Annan (1938ndash2018) raquo 23 aoucirct 2018 R Ridderhof laquo Flight MH17 and Legal Remedies raquo 9 aoucirct 2018 LA De Blois laquo Faking it to the Next Level Are Deep Fakes Threatening Our Democratic Society raquo 3 aoucirct 2018 E Van Trigt laquo International Criminal Tribunal of Bangladesh (ICTB) sentences 4 persons to death for war crimes committed during 1971 war raquo 27 juillet 2018 J Wieringa laquo The Architects of Peace raquo 12 juillet 2018 Sophia Ugwu laquo Men and Boys as Hidden Victims of Sexual Violence raquo 5 juillet 2018

Opinio Juris Michail Vagias laquo Is Sudan an Indispensable Party in the Al-Bashir Immunity Appeal A Monetary Gold Question for the ICC raquo 29 aoucirct 2018 Massimo Frigo laquo The Kafkaesque ldquoDiciottirdquo Case in Italy Does Keeping 177 People on a Boat Amount to an Arbitrary Deprivation of Liberty raquo 28 aoucirct 2018 Alonso Gurmendi Dunkelberg laquo The Cartagena Declaration and the Venezuelan Refugee Crisis raquo 27 aoucirct 2018 Sareta Ashraph laquo Asylum and the Duty to Protect the Yazidis from Genocide raquo 26 aoucirct 2018 Luis Yanes laquo A Business and Human Rights Treaty The Risks of Human Rights Counter-Diplomacy raquo 9 aoucirct 2018 Briony Potts laquo Is the UKrsquos Abolitionist Stance Against the Death Penalty Still Absolute raquo 30 juillet 2018 Gregory H Fox laquo Must the Trump Administration Report any Agreements Reached at Helsinki to Congress raquo 24 juillet 2018 Carlos Lopez laquo Towards an International Convention on Business and Human Rights (Part I) et (Part II) raquo 23 juillet 2018

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Jennifer Trahan laquo Activation of the International Criminal Courtrsquos Jurisdiction over the Crime of Aggression amp Challenges Ahead raquo 18 juillet 2018 Ricardo Arredondo laquo New Expulsions of Russian Diplomats [Corrected] raquo 17 juillet 2018 Kevin Jon Heller laquo A Fascinating But Meritless OTP Gambit in Bemba raquo 4 juillet 2018

OUPblog Oxford University Presss Academic Insights for the Thinking World

Robert Cryer laquo The Geneva Conventions and the minimum standards of humanity raquo 13 aoucirct 2018

QIL Questions of International Law Questions de Droit International Questioni di Diritto Internazionale

Maurizio Arcari laquo The relocation of the US embassy to Jerusalem and the obligation of non-recognition in international law raquo sur le mecircme thegraveme lire eacutegalement David Hughes (ici) et Anne Lagerwall (ici) le 21 juillet 2018

RefLAW - a project of the University of Michigan Law School Rabah Aynaou laquo The Spanish-Moroccan border Forgotten refugee zone raquo 15 aoucirct 2018

Strasbourg Observers Laurens Lavrysen laquo Human Rights Centre submits a third party intervention in ldquoConchita Wurst caserdquo raquo 3 aoucirct 2018 Alexandra Timmer laquo Of firearms and weak women sex discrimination in Huumllya Ebru Demirel v Turkey raquo 31 juillet 2018 Lucy Moxham laquo Implementation of ECtHR judgments ndash What do the latest statistics tell us raquo 31 juillet 2018 Manon Beury laquo The CJEUrsquos judgment in Coman a small step for the recognition of same-sex couples underlying European divides over LGBT rights raquo 24 juillet 2018 Evelyn Merckx laquo Mohamed Hasan v Norway Solomonrsquos judgment gone wrong raquo 18 juillet 2018

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Plixavra Vogiatzoglou laquo ldquoBulk interception of communications in Sweden meets Convention standardsrdquo the latest addition to mass surveillance case law by the European Court of Human Rights raquo 9 juillet 2018

The LAW OF NATIONS Deepa Somasunderam laquo Do companies registered in British Overseas Territories and Crown Dependencies have adequate investment protection raquo 10 aoucirct 2018 Dalia Palombo laquo Parent company liability for human rights abuses in the UK We need clarity raquo 3 aoucirct 2018 Andrew Cannon et al laquo English Court finds that the foreign act of state doctrine may apply to arbitration proceedings raquo 1er aoucirct 2018 Andrew Smith et Alice Lepeuple laquo Holding companies criminally liable for human rights abuses raquo 27 juillet 2018 Edward Grange laquo The impact of Brexit on the UKrsquos extradition arrangements ndash The Final Countdown raquo 11 juillet 2018

Verfassungsblog ON MATTERS CONSTITUTIONAL

Evelien Brouwer laquo Schengen Entry Bans for Political Reasons The Case of Lyudmyla Kozlovska raquo 30 aoucirct 2018 Bilge Erson Asar laquo Prosecuting a Judge that Enjoys Diplomatic Immunity the Case of Judge Aydın Sefa Akay raquo 30 aoucirct 2018 Seacutebastien Platon laquo Disenfranchised by Accident the Brexit Initiative and Brits abroad raquo 30 aoucirct 2018 Stanisław Biernat et Monika Kawczyńska laquo Why the Polish Supreme Courtrsquos Reference on Judicial Independence to the CJEU is Admissible after all raquo 23 aoucirct 2018 Catherine Haguenau-Moizard laquo The 2018 French Asylum and Immigration Act raquo 23 aoucirct 2018 Elaine Fahey laquo Facebookrsquos Efforts to Squash Scrutiny of the EU-US Privacy Shield raquo 17 aoucirct 2018 Kanstantsin Dzehtsiarou laquo Sandu and Others v Russia and Moldova The High Costs of Occupation raquo 23 juillet 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 David Moya laquo Are National Governments Liable if They Miss Their Relocation Quota of Refugees raquo

20 juillet 2018 David Bilchitz laquo Germanyrsquos Moral Responsibility to Support a Treaty on Business and Human Rights raquo 18 juillet 2018 Leighann Spencer laquo The ECtHR and Post-coup Turkey Losing Ground or Losing Credibility raquo 18 juillet 2018 Maurizio Ferrera et Claus Offe laquo Order in the Eurozone MAURIZIO FERRERA and CLAUS OFFE in Conversation raquo 13 juillet 2018 Gesa Kuumlbek laquo CETArsquos Investment Court System and the Autonomy of EU Law Insights from the Hearing in Opinion 117 raquo 4 juillet 2018 Petra Baacuterd et Wouter van Ballegooij laquo The AG Opinion in the Celmer Case Why Lack of Judicial Independence Should Have Been Framed as a Rule of Law Issue raquo 2 juillet 2018

Voelkerrechtsblog ndash Der Blog des Arbeitskreises junger Voumllkerrechtswissenschaftlerinnen Raffaela Kunz laquo A further ldquoconstitutionalizationrdquo to the detriment of the individual On the ECtHRrsquos stricter reading of the principle of subsidiarity regarding the admissibility of case raquo 27 aoucirct 2018 Edward Maroncha laquo Somaliland and Secession Politics in Eastern Africa raquo 13 aoucirct 2018 Vishesh Bhatia laquo Examining the Legal Anomalies Created by Inconsistencies between the European Convention on Human Rights and the Dayton Constitution raquo 9 aoucirct 2018 Janne Mende laquo Which Business Controversies about the Scope of Application of a Future Treaty on Business and Human Rights raquo 30 juillet 2018 Nina Reiners laquo Giving Human Rights a Future The Transnational and Transformative Character of a Business and Human Rights Treaty raquo 27 juillet 2018 Sur le mecircme thegraveme lire eacutegalement david Bilchitz (ici) isabel Daum (ici) et clarissa Valli Buttow (ici) respectivement le 18 20 23 et 25 juillet 2018 Mala Loth laquo It could have been worse A Historianrsquos Impression of the Conference ldquoContingency in International Law How International law could have beenrdquo raquo 17 aoucirct 2018 Florian Hoffmann laquo Between (Re-)Empowerment and (Hyper-) Conditionality The Rise of Accountability-Driven Governance in Development Cooperation raquo 17 aoucirct 2018 Sur le mecircme thegraveme lire eacutegalement thomas Dollmaier (ici) Wouter Vandenhole (ici) Elizabeth Bakibinga-Gaswaga (ici) et Celine Tan (ici) respectivement le 12 13 et 16 juillet 2018

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 Blogs de langue espagnole

Avec la contribution drsquoIsis Ramirez-Godelier doctorante lrsquoUniversiteacute Rennes I AacuteLVARO PAUacuteL DIacuteAZ laquo Caso sobre violencia por orientacioacuten sexual raquo 31 aoucirct 2018 PAOLA LIMOacuteN laquo Como se ve la implementacioacuten de sentencias - o no - el caso de la familia Molina Theissen en Guatemala raquo 13 aoucirct 2018 AacuteLVARO PAUacuteL DIacuteAZ laquo CIDH presenta caso sobre el partido Unioacuten patrioacutetica raquo 28 juillet 2018

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NOUVELLES PUBLICATIONS RELATIVES AU DROIT INTERNATIONAL Avec la contribution de Raphaeumll Maurel doctorant lrsquoUniversiteacute drsquoAuvergne

Cette nouvelle section est reacutealiseacutee avec lrsquoaide et la contribution des eacutediteurs qui acceptent de nous transmettre chaque mois les liens vers les sommaires de leurs publications reacutecentes relatives au droit international public et priveacute Si vous ecirctes eacutediteur ou travaillez chezavec un eacutediteur ne figurant pas dans cette liste nrsquoheacutesitez pas nous contacter

Eacuteditions Pedone BEN HAMIDA Walid BOSTANJI Sami (dir) La meacuteditation dans tous ses eacutetats Colloque de Tunis Paris Pedone 2018 392 p GARCIA Thierry (dir) La reconnaissance du statut drsquoEacutetat des entiteacutes contesteacutees Approches de droits international reacutegional et interne Paris Pedone 2018 308 p GROSBON Sophie (dir) Reacutesistance et reacutesilience des pactes internationaux de droits de lrsquohomme lrsquoeacutepreuve drsquoune socieacuteteacute internationale post-moderne Paris Pedone 2018 294 p RUNAVOT Marie-Clotilde (dir) La deacutemocratie appliqueacutee au droit international de quoi parle-t-on Paris Pedone 2018 198 p

Revue queacutebeacutecoise de droit international RQDI Hors-seacuterie deacutecembre 2017 ndash Eacutetudes de certains grands enjeux de la justice internationale peacutenale 2018

SUGGESTION DE (RE)LECTURE Ch DE VISSCHER laquo Positivisme et jus cogens raquo RGDIP 1971 pp 5-11

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des jeunes chercheurs Sfdi Septembre 2018 mdash ndeg 32 SOMMAIRE

Nouvelles en vrachellip 2 Appels agrave communication 3 Colloques 4 Jurisprudences internationales relatives au droit international 5

Cour Internationale de Justice 5 Cour Peacutenale Internationale 7 Jurisprudence en droit des investissements 8 Organe de Regraveglement des Diffeacuterends de lrsquoOMC 11 Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne 12 Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme 13

Activiteacutes des organes des institutions internationales 15 Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 15 Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies 16 Organes subsidiaire du Conseil de seacutecuriteacute pour la lutte contre le terrorisme 16 Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination lrsquoeacutegard des femmes 17 Comiteacute des travailleurs migrants 18

Publications des blogs en rapport avec le droit international 19 Blogs de langue franccedilaise 19 Blogs de langue anglaise 19 Blogs de langue espagnole 33

Nouvelles publications relatives au droit international 34 Suggestion de (re)lecture 34

NOUVELLES EN VRAChellip Les legal tech arrivent en droit international Jus Mundi est un nouveau moteur de recherche

de droit international notamment creacuteeacute par de jeunes chercheurs et chercheuses Sa premiegravere version est deacutedieacutee au droit des investissements et agrave la jurisprudence de la CIJ Agrave terme il seacutetendra aux diffeacuterentes branches du droit international et inclura les deacutecisions de justice nationales appliquant une disposition de droit international Lobjectif de Jus Mundi est dameacuteliorer laccessibiliteacute du droit international afin de faire progresser leacutetat de droit Essayez-le et nrsquoheacutesite pas communiquer lrsquoeacutequipe vos observations ou critiques httpsjusmundicom

Le prix J B Scott est organiseacute sous les auspices de lrsquoInstitut de droit international depuis 1931 Lrsquoeacutedition actuelle deacutenommeacutee Prix Henri Wheaton porte sur le sujet La protection de lrsquoenvironnement et le droit international Les manuscrits doivent ecirctre deacuteposeacutes aupregraves de lrsquoInstitut au plus tard au 31 deacutecembre 2018 Vous trouverez les informations neacutecessaires sur cette page

La Faculteacute de droit de lrsquoUniversiteacute de Genegraveve heacuteberge le projet de recherche Droit agrave la veacuteriteacute veacuteriteacute(s) par les droits impuniteacute des crimes de masse et justice transitionnelle qui interroge la porteacutee du droit agrave la veacuteriteacute en contextes drsquoimpuniteacute persistante de crimes de masse Lanceacute en mars 2016 sous la direction de la Pr Seacutevane Garibian il est financeacute par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS projet PP00P1_1574061) Nrsquoheacutesitez-pas agrave suivre les eacutevegravenements de ce projet sur Facebook ou Twitter

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Documents

Sfdi Lettre du Réseau - unistra.fr