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Bienvenue!

Quelques observations avant de débuter…

Un temps pour des discussions est prévu pendant la présentation du webinaire.

Veuillez poser vos questions en utilisant la fonction chat et nous lirons vos questions à haute voix. Vos questions seront vues seulement par les présentateurs et non pas par les autres participants. Si vous éprouvez des problèmes d’ordre technique ou si vous avez des questions particulières à la participation au webinaire, n’hésitez pas de poser une question par chat en tout temps.

En dernier lieu – soyez avisé que le présent webinaire comprend seulement des renseignements d’ordre général et n’est pas le forum approprié pour demander des conseils juridiques ou pour discuter de situations particulières en détails.

Au sujet de l’enregistrement…

Nous ferons un enregistrement du présent webinaire pour ceux qui ne sont pas en mesure de se joindre à nous. Un enregistrement de cette présentation ainsi que des diapositives seront disponibles sur le site Web Your Legal Rights.

Afin de réduire le bruits de fonds au téléphone, nous avons désactivé le son sur les lignes téléphoniques. Les présentateurs réactiveront les lignes pour parler.

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PRÉSENTER UNE DEMANDE DE

RECOURS COLLECTIF DANS L’AFFAIRE

HURONIE, RIDEAU & SUD-OUEST

Présenté par la Clinique juridique bilingue de Windsor-Essex/

Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic www.bilinguallegalclinic.com

Préparé parARCH Disability Law Centre

www.archdisabilitylaw.ca

Traduit par la Clinique juridique francophone de l'Est d'Ottawa

www.cscvanier.com/fr/juridique

Le contenu du présent webinaire est fondé sur des dispositions législatives ou des règles qui étaient en vigueur à la date de son enregistrement. Les renseignements présentés lors des webinaires Your Legal Rights sont à caractère général. Ces renseignements ne sont pas censés servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers. Pour en savoir plus sur la façon de trouver un avocat ou d’entrer en contact avec la clinique juridique communautaire de votre localité, allez à : www.yourlegalrights.on.ca/find-services

Avis

Présentatrice

Née au Nouveau-Brunswick, Maître Lavoie a déménagée à Windsor en 2001, afin de poursuivre ses études en droit à l’Université de Windsor, obtenant son baccalauréat en droit en 2003. Pendant plus de 8 ans, ses fonctions et compétences portaient exclusivement sur le droit de la famille au barreau privé, et elle siégeait aussi comme membre du comité d’administration à la clinique juridique bilingue pendant 2 ans. En 2012, elle a acceptée le poste d’avocate avec la clinique juridique bilingue, où elle exerce présentement ses compétences en droit administratif.

À propos d’ARCH• Clinique juridique communautaire à but non lucratif

• Mandat: défendre et promouvoir les droit des personnes ayant un handicap en Ontario

• Le travail d’ARCH comprend ce qui suit:

– Conseils juridiques sommaires et renseignements

– Représentation d’individus et d’organisations à la défense des personnes ayant un handicap dans certains cas et dans des domaines de droit particuliers

– Éduquer les personnes ayant un handicap en ce qui concerne leurs droits et d’autres questions juridiques

– Réforme du droit et élaboration de politiques avec le gouvernement

– Développement communautaire

– Éduquer le grand public en lien avec leurs obligations juridiques envers les personnes ayant un handicap

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Sujets faisant l’objet du présent atelier

• Survol et historique des institutions pour les personnes étiquetées avec des déficiences au plan intellectuel et développemental

• Le processus du recours

• Description des agressions dans la section B

• Remplir le formulaire de réclamation pour une autre personne

• Façons d’aider

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Histoire des institutions pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles

• 1876: L’Ontario ouvre sa première résidence pour les personnes étiquetées comme étant atteintes de déficiences intellectuelles et développementales. À l’origine cette résidence était appelée « Orillia Asylum for Idiots » (Asile d’Orillia pour les idiots), et plus tard le « Huronia Regional Centre » (Centre régional d’Huronie).

• Des institutions résidentielles similaires ont été en opération partout dans la province, y compris celle de « Rideau » à Smiths Falls et « Southwestern » (sud ouest) près de Chatham.

• 2009: Les résidences sud ouest, Rideau et de la Huronie ont fermé leurs portes.

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Qui demeuraient dans ces institutions?

• Les institutions étaient sensées fournir du logement et autres types de soutien aux individus étiquetés comme étant atteints de déficiences développementaux et intellectuels.

• On incitait les familles de confier leurs enfants à ces institutions.

• Lorsque les dernières institutions ont fermé leurs portes en 2009, plus de 50 000 enfants et enfants avaient été résidents dans ces institutions ontariennes.

• Source: http://www.mcss.gov.on.ca/fr/dshistory/index.aspx

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Conditions de vie dans les institutions

• Les institutions étaient surpeuplées et insalubres.

• Les résidents étaient isolés de leurs familles et de leurs communautés

• Les résidents étaient négligés et victimes d’abus.

• Pour plus de renseignements, veuillez consulter le documentaire saisissant de la CBC sur les conditions à l’institution de la Huronie:

http://www.cbc.ca/thesundayedition/documentaries/2013/09/21/the-gristle-in-the-stew/

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Recours collectif

• 3 actions en recours collectif ont été intentés contre le gouvernement ontarien par les anciens résidents et leurs tuteurs à l’instance.

• Koskie Minsky LLP est le cabinet juridique qui représente les demandeurs dans ce recours collectif.

• Toutes les trois instances ont fait l’objet d’un règlement.

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Ententes de règlementl

•Huronie: 35 millions en fonds de règlement

•Rideau: 20,6 millions en fonds de règlement

•Sud ouest: 12,1 millions de fonds de règlement

•Il y a qu’un seul processus de réclamation et des formulaires séparés mais similaires pour chacune des 3 institutions.

•Si une personne a habité plus d’une institution, elle devrait présenter un formulaire de réclamation pour chaque endroit où il ou elle a vécu.

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Fonds de règlement qui ne font pas l’objet d’une indemnité

• Un montant de 7,7 millions peut être destiné aux personnes étiquetées comme atteintes de déficience intellectuelle ainsi qu’à leurs familles

• Tout ce qui restera après les règlements retournera au gouvernement

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Ententes de règlement

• Excuses offertes aux anciens résidents de la Huronie. Vous pouvez visionner les excuses à: https://www.youtube.com/watch?v=WUMUyLKbHJg

• Excuses offertes aux anciens résidents de Rideau et de la Sud-ouest: http://news.ontario.ca/opo/en/2014/04/ontario-apologizes-to-former-residents-of-the-rideau-and-southwestern-regional-centres.html

• Les indemnités ne seront pas taxées et ne seront pas récupérées par le gouvernement, pas de répercussions sur le POSPH

• Le processus de demande est documentaire seulement et les anciens résidents n’ont pas à témoigner ou à comparaître

• Projets commémoratifs, y compris des plaques, archives de documents, entretien des cimetières, accès à certaines institutions

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Centre régional de la Huronie

• Une demande d’indemnité peut être présentée par toute personne en vie et qui a vécu au Centre régional de la Huronie pendant les années 1945 à 2009.

• Une demande peut également être présentée par toute personne qui a vécu au centre régional de la Huronie et est décédé après le 21 avril 2007.

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Centre régional Rideau

• Une demande d’indemnité peut être présentée par toute personne qui est vivante et a vécu au Centre régional Rideau entre le 1ier septembre 1963 et le 31 mars 2009.

• Une demande peut être également présentée par toute personne qui a vécu au Centre régional Rideau et qui est décédé après le 24 septembre 2008.

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• Une demande d’indemnité peut être présentée par toute personne vivante et qui a vécu au centre sud ouest du 1ier septembre 1963 au 31 octobre 2008.

• Une demande peut également être présentée par toute personne qui a vécu au centre régional du sud ouest et qui est décédée après le 29 décembre 2008.

SouthwesternCentre régional du sud ouest

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4 documents principaux:

• Lettre d’accompagnement

• Formulaire sommaire pour les affiches et les annonces dans les journaux

• Formulaire détaillé pour expliquer le processus

• Formulaire de réclamation à déposer au plus tard le 5 août

SouthwesternProcessus de la réclamation

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Comment obtenir un formulaire de réclamation

• Une trousse avec 4 documents sera envoyé par la poste aux individus qui ont vécu dans ces institutions et ont été identifiés. Ceux qui ont changé d’adresse ou changé leur nom peuvent ne pas recevoir cette trousse par la poste.

• Téléphonez au bureau des réclamations:1-866-879-4915 ATS: 1-877-627-7027

• En ligne: www.HuroniaClassAction.ca www.RideauClassAction.ca

www.SouthwesternClassAction.ca

• Nous allons afficher également sur le site Web d’ARCH’

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Processus de la réclamation: Décisions

• Le bureau des réclamations à Crawford et cie prendra connaissance du formulaire de réclamation et décider si un individu obtiendra de l’argent et combien il pourra réclamer.

• Les demandeurs doivent encaisser leur chèque dans un délai de 6 mois après la date du chèque. Un manquement à ceci éliminera leur droit à une indemnité.

• Les demandeurs peuvent demander au bureau chargé de traiter les réclamations d’examiner de nouveau leur demande seulement s’ils n’ont pas obtenu d’argent. Les demandeurs doivent demander un réexamen dans un délai de 21 jours de la date de la lettre les informant qu’ils ne recevront pas d’argent.

• Le montant n’argent ne peut pas faire l’argent d’un réexamen.

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• Tous les demandeurs DOIVENT remplir la section A pour être admissible à recevoir des indemnités.

• Le demandeur ou une autre personne doit cocher une boîte avec l’énoncé qu’ils ont été préjudicié ou abusé alors qu’ils vivaient au centre régional de la Huronie (ou Rideau ou Sud ouest) ou à un endroit où les centre régional de la Huronie les avait placé

• Le demandeur ou une autre personne doit signer le formulaire et faire une déclaration solennelle que les renseignements dans le formulaires sont véridiques.

• Les demandeurs qui remplissent la section peuvent recevoir jusqu’à 2000 $

Formulaire de demande: Section A

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• Permet aux demandeurs de décrire au sujet d’incidents particuliers de préjudices ou d’abus qu’ils ont subis

• Les demandeurs qui remplissent la section B peuvent obtenir plus d’argent jusqu’à concurrence de 42 000 $.

• Les demandeurs ou d’autres personnes peuvent signer le formulaire et faire une déclaration solennelle que les renseignements contenus dans le formulaire sont véridiques.

Formulaire de réclamation: Section B

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• Le règlement énonce 3 niveaux d’abus, chacun pouvant donner lieu à une indemnité:

• 3 niveaux d’agression sexuelle.

• 3 niveaux d’agressions physiques. Le premier niveau d’agression physique comprend d’autres actes fautifs.

Décrire les abus dans la Section B

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• Les niveaux sont décrits dans le système d’allocation de points à la page 20 du règlement relatif à la Huronie ou à la page 21 de celui de Rideau & de la Sud ouest et également à l’annexe A, no. 1 (g) et (h) dans les définitions de blessure physique grave et d’agression sexuelle grave.

• Vous pouvez également trouver des renseignements sur ces niveaux aux parties 11, 12 et 13 du formulaire détaillé.

Décrire les abus dans la Section B

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• Les montants d’indemnités les plus élevés sont accordés aux agressions physiques et sexuelles du 3e niveau. Elles sont énumérées à la fin de la section B.

• Pour faire une réclamation en lien avec ce type d’abus, les demandeurs ou une autre personne doivent signer le formulaire et se faire assermenter devant un commissaire, un notaire ou un avocat.

• Tout dossier médical ou relatif au traitement doit être déposé avec le formulaire de remboursement

Formulaire de réclamation: Section B

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• Le bureau chargé de traiter les réclamations décide du niveau de chaque type d’abus que les demandeurs décrivent dans le formulaire.

• Si le bureau des réclamations décide qu’il y a plus d’un niveau d’abus dans le formulaire, alors seulement l’abus du plus haut niveau comptera.

• L’indemnité que reçoit les demandeurs varie selon le nombre de réclamations approuvées. Les demandeurs seront indemnisés de façon proportionnelle, en se fondant sur le système de points.

Formulaire de réclamation: Section B

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• Les anciens résidents devraient se voir offrir l’occasion de participer dans le processus de réclamation

• Nous devons favoriser leur participation en leur fournissant des adaptations à leurs déficiences

– Exemples d’adaptations: expliquer le formulaire de réclamation en langage clair, leur accorder le temps dont ils ont besoin, les aider à rédiger une ébauche avant de remplir le formulaire de demande, etc.

Soutenir les anciens résidents à participer au processus de

réclamation

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• Le formulaire de réclamation peut être rempli par les demandeurs ou par les personnes qui leur viennent en aide

• Le règlement énonce que si l’ancien résident ne peut pas remplir le formulaire de réclamation, un représentant personnel ou un membre de la famille du résident peut le faire

• « représentant personnel » n’est pas défini dans le règlement.

• Les représentants personnels peuvent être des membres de la famille, des travailleurs de soutien, des avocats, etc.

• Nous avons utilisé le terme de « personne de soutien » dans les documents.

Remplir le formulaire pour une autre personne

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• Si le résident remplit soi-même le formulaire.

• Si l’ancien résident ne peut pas écrire mais raconte ce qui s’est passé à la personne de soutien et celle-ci remplit le formulaire.

• Certains anciens résidents peuvent avoir besoin d’adaptations afin de comprendre ce que signifie une déclaration ou une affirmation solennelle ou un serment.

• Si certains anciens résidents ne peuvent pas signer, ils peuvent apposer un « X »

Les anciens résidents font une déclaration ou une affirmation solennelle

ou prête serment

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• Si un ancien résident ne peut pas fournir des renseignements sur ce qui s’est passé, une personne de soutien ou un mandataire peut remplir le formulaire en se fondant sur ce qu’il ou elle connaît.

• Nous recommandons que la personne de soutien décrive la situation dans ses propres mots (ex.: Mon frère Max a vécu dans la résidence de la Huronie…J’ai connaissance des énoncés écrits dans le présent formulaire parce que…)

• Si un mandataire remplit le formulaire et signe la déclaration solennelle ou prête serment, il ou elle devrait fournir une copie de la documentation lui permettant d’agir au nom de l’ancien résident.

La personne de soutien fait une déclaration ou une affirmation solennelle

ou prête serment

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• Certains anciens résidents peuvent avoir un mandataire spécial pour leurs biens mais ont encore la capacité de remplir le formulaire de réclamation ou de donner des directives à une personne de soutien à l’égard de la réclamation.

• L’ancien résident remplit le formulaire de réclamation OU l’ancien résident et le mandataire spécial le remplissent ensemble.

• Le mandataire spécial tel que le bureau du Tuteur et du Curateur public signe le formulaire de réclamation.

Le mandataire spécial fait une déclaration ou une affirmation solennelle ou prête serment

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Estates

Christine HorneAgente de la formation et de la gestion des

dossiers Bureau du Tuteur et du Curateur public

Christine.K.Horne@Ontario.ca

416 314 2678

Coordonnées du TCP

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Estates

• Certains représentants de la succession des résidents pourraient être en mesure de présenter une réclamation selon la date du décès de l’ancien résident:– Huronie: décédé après le 21 avril 2007– Rideau: décédé après le 24 septembre 2008– Sud-ouest: décédé après le 29 décembre 2008

• Les individus qui remplissent le formulaire doivent avoir le pouvoir d’agir au nom du membre du recours collectif ou au nom de sa succession à l’égard des opérations financières en vertu du règlement, annexe A, 7(b)

Qui peut présenter une réclamation pour un individu qui est décédé?

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Estates

Jody BrownKoskie Minsky LLPjbrown@kmlaw.ca416 595 2709Jody accepte habituellement les appels à frais virés

Koskie Minsky- Département des communications

1-866-777-6311

Questions relatives aux réclamations à l’intention des personnes décédées et de leurs successions

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Obtenir les dossiers du MSSC

• Ces dossiers peuvent fournir des éléments de preuve au sujet de la résidence où a vécu la personne et sur ses expériences.

• Envoyez une lettre au ministère des Services sociaux et communautaires en fournissant le nom de la personne, ses coordonnées, en déclarant qu’elle une ancienne résidente et en demandant pour son dossier et tout autre renseignement en lien avec la résidence où a vécu la personne.

• Aucun frais ne sera demandé pour les demandes de dossiers en lien avec le règlement.

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Obtenir les dossiers du MSSC

• La lettre doit comprendre une photocopie du devant et de l’arrière d’une pièce d’identité avec votre photo, telle qu’une des cartes suivantes:

Carte santéPermis de conduireCarte-photo de l’OntarioPasseportCarte de statutCarte de citoyenneté canadienne 

• Si vous ne possédez pas ce type de preuve d’identité, vous pouvez tout de même obtenir votre dossier. Mais vous devez premièrement communiquer avec Cate Parker, coordonatrice LAIPVP pour le MSSC

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Obtenir les dossiers du MSSC

Cate Parker Coordonatrice de la Loi sur l’accès à l’information et

la protection de la vie privéeMinistère des services sociaux et communautairesBoîte postale 978, 77, rue Wellesley ouestToronto ON M7A 1N3416-327-6101cate.parker@ontario.ca

•Un modèle de lettre est disponible sur le site Web d ’ ARCH http://www.archdisabilitylaw.ca/?q=node/844ou il est possible d’avoir recours à la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information disponible en ligne

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De quelle façon pouvez-vous aider?

• Intervenir auprès des membres de la collectivité et faire connaître le processus de réclamations afin que les individus puissent faire demande avant la date d’échéance du 5 août

• Aider les personnes à obtenir la documentation à l’appui, telle que les dossiers institutionnels

• Les amis et les membres de la famille de l’ancien résident ont leur propre connaissance de l’abus et des préjudices subis par celui-ci. Vous pouvez aider les amis et les membres de la famille à soutenir les anciens résidents à remplir le formulaire de réclamation ou les mettre en communication avec ARCH ou une clinique juridique pour qu’ils puissent présenter leurs propres déclarations sous serment pour soutenir la réclamation de l’ancien résident

• Informez les gens au sujet des ateliers en vue d’avoir accès au règlement ou de tenir vos propres ateliers

• Aider les individus à déterminer s’ils sont admissibles en tant que demandeurs

• Aider les personnes admissibles à remplir le formulaire

ARCH remercie avec gratitude l’aide généreuse de:

• Amy Lavoie, Clinique Juridique Bilingue

• René Guitard, Clinique juridique,Centre des services communautaires Vanier

• Natalie Drolet, Connexion Ottawa

• Barbara Williams, Your Legal Rights

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MERCI

Les renseignements fournis dans la présente présentation ne constituent pas des conseils juridiques. Veuillez consulter un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question particulière. Les renseignements contenus dans cette présentation sont à jour à la date de celle-ci.

Votre webinaire vous est parvenu grâce àYour Legal Rights, un site web d’information juridique

destinée aux Ontariens et Ontariennes : www.yourlegalrights.on.ca

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