stage de formation syndicale conditions de travail, sante au travail

STAGE DE FORMATION SYNDICALE

CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE AU TRAVAIL

Lieu : Franche-Comté

Date : Jeudi 26/09/2013 et vendredi 27/09/2013

Contenu succinct du stage

Tour de table, les outils : RSST, Danger Grave et Imminent, Droit de Retrait,

CHS-CT, Visites médicales du travail, DUER, PPMS, Reconnaissance en AT,

Contre-rapports d'inspection-administratifs

Stage Souffrance au travail Dossier stagiaire Page 2 / 37

DEROULEMENT DU STAGE SOUFFRANCE AU TRAVAIL

De 9 h à 12 h

1- Présentation des animateurs : - Constat de nos souffrances au travail

2- Tour de table : - Présentation des participants par leurs souffrances au travail - Inventaire des souffrances

3- Constat de l’organisation du travail - « Influence du genre dans les fins de carrière des enseignants », Dominique Cau-

Bareille - Expérience de Weiss – 1971 - Rapports annuels sur les risques professionnels dans l’Education Nationale

4- Les origines de l’évolution de l’organisation du travail dans l’éducation nationale - Cahier politique N° 13 de l’OCDE : morceaux choisis - A partir de 2007 : « La droite dure crache le morceau…» - MGEN complice - Crise ou déficit organisé ? De l’argent, il y en a …

5- Les tribunaux condamnent - Extrait du jugement du 17 décembre 2009

De 13 h 30 à 17 h

6- Les textes de référence : Lois sur le droit d’expression des salariés - Décret 82-453 du 28 mai 1982 - Décret 2011-774 du 28 juin 2011

7- Les CHSCT

8- Fonctionnement du CHSCT - Du ministère aux établissements scolaires et inversement

9- Les outils : - Registre de Santé et Sécurité au Travail : RSST - Visite médicale de prévention - Danger grave et imminent et droit de retrait - Reconnaissance en accident de travail et maladies professionnelles - Les contre-rapports - Suicide, comment réagir ?

10- Outils de la responsabilité de l’employeur : - Document unique d’évaluation des risques : DUER - Plan Particulier de Mise en Sécurité : PPMS

11- Conclusion : - Rôle de SUD Education


CONTENU DU DOSSIER STAGIAIRE

Page 1 - Page de présentation

Page 2 - Déroulement du stage

Page 3 - Contenu du dossier (cette page)

Page 4 - Doc 1 : Influence du genre dans les fins de carrière des enseignants

Page 5 - Doc 2 : Expérience de Weiss Doc 3 : Morceaux choisis du cahier N° 13 de l’OCDE

Page 6 - Doc 4 : Morceaux choisis : Allègre - Peillon Doc 5 : La droite dure crache le morceau

Page 7 - Doc 5bis : Article de Denis Kessler

Page 8 - Doc 6 : Préventions des risques professionnels selon la MGEN

Page 9 - Doc 7 : Il est où le déficit ?

Page 10 - Doc 8 : Impôts, prélèvements obligatoires

Page 11 - Doc 8 : (suite)

Page 12 - Doc 9 : Extraits de jugement, Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine - 17/12/2009

Page 13 - Doc 10 : Textes de référence

Page 14 - Doc 11 : Le CHS-CT

Page 15 - Doc 12 : Le RSST


Page 17 - Doc 13 : Modèle de RSST


Page 19 - Doc 14 : Extraits du Décret 2011-744


Page 21 - Doc 15 : Demande de visite médicale de prévention

Page 22 - Doc 16 : Accident de travail : les derniers apports de la jurisprudence

Page 23 - Doc 17-a : Agressions verbales = accident du travail

Page 24 - Doc 17-b : Dépression nerveuse = Accident du travail (jugement du 1er

juillet 2003)

Page 25 - Doc 17-c : Cour de cassation : jugement du 01/07/2003

Page 26 - Doc 18 : Lettre au chef d’établissement


Page 28 - Doc 19 : Paroles d’un inspecteur du travail

Page 29 - Doc 20 : Dossier de 7 pages : Agir syndicalement... Lorsqu'un-e- collègue se suicide


Document 1

INFLUENCE DU GENRE DANS LES FINS DE CARRIERE

DES ENSEIGNANTS

Intervention de Dominique Cau-Bareille (mars 2009)

Ergonome à l'Institut du travail de Lyon, Chercheuse Creap et CEE

L'approche de ce sujet se fera par l'ergonomie qui est

une discipline qui s'intéresse au travail, à l'activité dans

sa réalisation quotidienne ce qui nécessite de replacer

l'être humain dans les autres sphères de vie, dans les

rapports hiérarchiques, les ambiances... , et de faire une

approche systémique (sphère au et hors travail).

L'activité enseignante nécessite de prendre en compte :

la formation, le parcours professionnel, le rapport aux

institutions, le rapport aux collègues, le rapport aux

élèves, le rapport aux parents, les activités connexes, la

santé personnelle, la vie hors du travail...

La prise en compte du genre est récente en ergonomie.

L'ergonome se centrait trop sur le travail et il y avait une

absence de dialogue avec qui s'intéressent aux Femmes.

Améliorer les conditions de travail, c'est améliorer la

santé. Mais la santé correspond aussi à une construction

individuelle dans un cadre social dont fait partie la

charge de travail familial qui incombe classiquement

aux femmes.

L'étude a principalement été réalisée sur les

enseignantes du 1er degré.

Le métiers des enseignants est dit féminin, d'une

pénibilité peu importante par rapport aux autres métiers

en raison de la disponibilité temporelle importante. C'est

un métier qui est réputé peu accaparant.

Mais c'est une méconnaissance du travail qui fait mal

par l'invisibilité des tensions qui se jouent dans l'activité

des femmes.

Y-a-t-il une problématique santé particulière chez ces

femmes ? Bien qu'il y ait peu d'accidents du travail et

peu de maladies professionnelles reconnues :

- les Troubles Musculo-Squelettiques sont très

présents

- les problèmes circulatoires réels (à être toujours

debout)

- les problèmes cardiaques

- les problèmes de peau, d'allergie (manipulation de

la craie ... )

- les problèmes de stress important lié à l'activité

multifonctionnelle (elles parlent « d'épuisement»

en fin de carrière).

Mais il y a invisibilité de ces problèmes de santé qui ne

sont pas pris au sérieux. Or le cumul des contraintes

d'exigence combinés pose un réel problème. De surcroît,

il n'entraîne pas de dépenses sociales importantes ce qui

provoque le désintéressement des préventeurs. Chacune

gère seule ses problèmes de santé qui sont aggravés par

un phénomène présentéïsme, soit un dévouement aux

enfants qui va jusqu'au dépassement de leurs propres

limites. Elles travaillent donc avec des douleurs et le

sentiment d'être en mauvaise santé.

Leur présence masque le coût de l'activité. Chacun a un

rapport subjectif à sa santé qui est un équilibre atteint ou

à atteindre. De toute évidence, l'équilibre est de plus en

plus difficile à atteindre avec l'âge et le durcissement

des conditions de travail.

Il faut y ajouter:

- une pénibilité physique qui peut aller jusqu'à

l'épuisement en raison de l'impossibilité de

changer les conditions

- une fatigue nerveuse

- les effets de la ménopause.

C'est alors que se met en place une stratégie

d'équilibrage qui consiste à :

- limiter les activités hors travail professionnel en

supprimant le sport par exemple,

- aménager le mode de vie en rééquilibrant les

activités au sein du couple, en utilisant des aides,

en modifiant ses activités personnelles.

Les hommes n'ont pas les mêmes problèmes de santé.

Le travail des femmes est augmenté du travail hors

activité professionnelle. La femme est écartelée entre le

travail professionnel et le travail de la maison. A la

sortie de l'école, elle se précipite chez elle, gère les

enfants, les travaux ménagers... et ne reprend que

tardivement ses préparations professionnelles. Impos-

sibilité de couper, les enfants sont aussi à la maison.

La sphère personnelle est une variable d'ajustement qui

permet de gérer les objectifs et les exigences du métier.

« Les instituteurs ne sont pas les institutrices» : les

enseignants finissent généralement leur travail en classe

avant de rentrer chez eux.

Il s'avère que l'enseignement est inconciliable avec

l'éducation des enfants, les grossesses sont souvent

tardives, les cancers du sein sont en nombre

anormalement élevé, le taux de suicide est élevé...

Et il faut y ajouter les traumatisme liés aux évènements

différents :

- les rapports d'inspection qui crée le doute de

l'efficacité. Les femmes vivent une souffrance et

une détresse alors que les hommes quittent le

métier et se suicident 7 fois moins que les femmes.

- les rapports aux élèves, aux parents qui peuvent

être conflictuels.

La question du doute est toujours pressante dans cette

profession mais elle est augmentée par les traumatismes

et l'attente est différente quand il s'agit d'une

enseignante.

L'objectif n'a pas été d'inventorier toute la

problématique du travail des enseignants mais

uniquement d'insister sur l'importance du genre dans les

fins de carrière.


Document 2

Expérience de Weiss Source : Solidaires - Cahiers formation syndicale

L'expérience conduite par Jay Weiss en 1971 démontre les effets contradictoires d'une situation «stressante» selon que le sujet dispose ou pas d'une possibilité d'agir sur la situation. Dans cette expérience, deux rats sont soumis à des chocs électriques tandis qu'un troisième animal (celui de droite), toutes choses égales par ailleurs, n'en reçoit aucun. L'un des deux premiers rats a toutefois la possibilité de bloquer les impulsions électriques pour lui-même comme pour son congénère, en agissant sur la roue à sa disposition. L'autre ne pourra pas agir sur la source électrique : sa roue est inactive. Néanmoins, il sera protégé des chocs par l'action du premier. À l'autopsie on constate que la muqueuse intestinale du rat qui est dans l'impossibilité d'agir est fortement ulcérée (symptôme de stress) alors que celle du rat qui a prise sur la situation reste aussi saine que la muqueuse du témoin qui n'a reçu aucun choc électrique.

Cette expérience démontre que le maintien d'une position active est déterminante sur les conséquences pathogènes d'une exposition à un facteur de stress. Une conclusion qui fonde la validité des modèles expliquant l'apparition des pathologies au travail.

Document 3

Quelques morceaux choisis Source : OCDE - Cahier de politique économique n° 13

... Toutefois, les grèves comportent un inconvé-nient sérieux, celui de favoriser les manifesta-tions. Par définition les grévistes ont le temps de manifester. Surtout, les enseignants du secon-daire et du supérieur, en faisant grève, libèrent une masse incontrôlable de lycéens et d'étudiants pour les manifestations, un phénomène très dangereux, car dans ce cas la répression peut conduire facilement au drame... ( p.26)

... Après cette description des mesures risquées, on peut, à l'inverse, recommander de nombreuses mesures qui ne créent aucune difficulté politique. Pour réduire le déficit budgétaire, une réduction très importante des investissements publics ou une diminution des dépenses de fonctionnement ne comportent pas de risque politique. Si l'on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d'élèves ou d'étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d'inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l'enseignement et l'école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles, ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l'établissement voisin, de telle sorte que l'on évite un mécontentement général de la population... (p. 30)

... La réduction des salaires et de l'emploi dans l'administration et dans les entreprises parapu-bliques figure, habituellement, parmi les princi-pales mesures des programmes de stabilisation. En principe, elle est moins dangereuse politique-ment que la hausse des prix à la consommation : elle suscite des grèves plutôt que des manifes-tations et elle touche les classes moyennes plutôt que les pauvres (il y a peu de fonctionnaires parmi les 40 % les plus pauvres). Mais ce n'est pas parce que cette mesure peut se justifier du point de vue de l'équité qu'elle ne comporte pas de risque politique. En effet, il s'agit de secteurs où la proportion de salariés syndiqués est la plus élevée, où les salariés ne prennent pas de risque en faisant grève comme dans le secteur privé et, enfin, où la grève peut être une arme très efficace : l'économie est paralysée par une grève des transports ou de la production d'électricité, et l'État est privé de recettes si les agents du fisc cessent de travailler. La grève des enseignants n'est pas, en tant que telle, une gêne pour le gouvernement mais elle est indirectement dangereuse, comme on l'a noté, puisqu'elle libère la jeunesse pour mani-fester. Ces grèves peuvent donc devenir des épreuves de force difficiles à gérer. Certes, le gouvemement peut toujours rétablir le calme en annulant les mesures qui ont déclenché la grève mais, ce faisant, il renonce à réduire le déficit budgétaire... (p. 29)


Document 4

Morceaux choisis Source : Sud Education - Tract fédéral

Claude Allègre,

Ex-ministre, dans Les Echos du mardi 3 février 1998

Vincent Peillon,

Ministre, dans Les Echos du mercredi 3 octobre 2012

«Je veux instiller l'esprit d'entreprise dans le système éducatif.»

«L'Education nationale doit être pilote sur l'alternance. Elle doit satis-faire les besoins et s'adapter. Dans l'entreprise, il y a des savoirs, et, pour se les approprier, il faut être dedans.»

«Mon objectif est de mettre face à face les DRH des grands groupes et les universités.»

«Il faut faire découvrir l'entreprise et les métiers dès la sixième et cela jusqu'à l'université.»

«Je veux que l'on puisse ajuster les préocupations des entreprises et les nôtres [...]. L'éducation nationale est capable de changer le contenu de ses diplômes et de ses formations pour répondre rapidement aux besoins de l'économie et des entre-prises ; elle est mobile. La co-éducation, c'est aussi cela.»

Document 5

La droite dure crache le morceau Source : Solidaires

Maintenant, c'est complètement CLAIR

LA DROITE DURE CRACHE LE MORCEAU

François FILLON : «La réforme de l'Etat supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'Etat sur son territoire.» (mercredi dernier, devant la «convention de rentrée des réformateurs de l'UMP »)

Denis KESSLER, l'un des idéologues du MEDEF, le « parti des patrons », a vendu la mèche : grâce à Sarkozy, on va en finir au plus vite avec 1945 et «défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance».

Merci, on n'en attendait pas tant : enfin il nous est confirmé que la droite et le Medef veulent liquider l'apport de la Résistance, créatrice d'un modèle social solidaire qui nous est envié dans le monde entier.

Ce remarquable aveu de Denis Kessler doit être connu !

Le voici en entier. Il a été publié comme éditorial du magazine Challenges le 4 octobre dernier. Qui que vous soyez, cette lecture vous sera profitable !

Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde !


Document 5 bis

Article de Denis Kessler Source : Revue Challenges - 4 Octobre 2007

Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s'y emploie.

Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d'importance inégale et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme...

A y regarder de plus près, on constate qu'il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C'est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s'agit aujourd'hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance !

A l'époque se forge un pacte politique entre les gaullistes et les communistes. Ce programme est un compromis qui a permis aux premiers que la France ne devienne pas une démocratie populaire et aux seconds d'obtenir des avancées - toujours qualifiées d' «historiques» - et de cristalliser dans des codes ou des statuts des positions politiques acquises.

Ce compromis, forgé à une période très chaude et particulière de notre histoire contemporaine (où les chars russes étaient à deux étapes du Tour de France, comme aurait dit le Général), se traduit par la création des caisses de Sécurité sociale, le statut de la fonction publique, l'importance du secteur public productif et la consécration des grandes entreprises françaises qui viennent d'être nationalisées, le conventionnement du marché du travail, la représentativité syndicale, les régimes complémentaires de retraite, etc.

Cette «architecture» singulière a tenu tant bien que mal pendant plus d'un demi-siècle. Elle a même été renforcée en 1981, à contresens de l'histoire, par le programme commun. Pourtant, elle est à l'évidence complètement dépassée, inefficace, datée. Elle ne permet plus à notre pays de s'adapter aux nouvelles exigences économiques, sociales, internationales. Elle se traduit par un décrochage de notre nation par rapport à pratiquement tous ses partenaires.

Le problème de notre pays est qu'il sanctifie ses institutions, qu'il leur donne une vocation éternelle, qu'il les «tabouise» en quelque sorte. Si bien que lorsqu'elles existent, quiconque essaie de les réformer apparaît comme animé d'une intention diabolique. Et nombreux sont ceux qui s'érigent en gardien des temples sacrés, qui en tirent leur légitimité et leur position économique, sociale et politique. Et ceux qui s'attaquent à ces institutions d'après guerre apparaissent sacrilèges.

Il aura fallu attendre la chute du mur de Berlin, la quasi-disparition du parti communiste, la relégation de la CGT dans quelques places fortes, l'essoufflement asthmatique du Parti socialiste comme conditions nécessaires pour que l'on puisse envisager l'aggiornamento qui s'annonce. Mais cela ne suffisait pas. Il fallait aussi que le débat interne au sein du monde gaulliste soit tranché, et que ceux qui croyaient pouvoir continuer à rafistoler sans cesse un modèle usé, devenu inadapté, laissent place à une nouvelle génération d'entrepreneurs politiques et sociaux. Désavouer les pères fondateurs n'est pas un problème qu'en psychanalyse.


Document 6

Prévention des risques professionnels Source : MGEN - Les Cahiers de la MGEN n° 285


Document 7

Il est où le déficit ? Source : Solidaires - Tract


Document 8

Impôts, prélèvements obligatoires... Source : Solidaires - Tract


Document 8 (suite)


Document 9

Extraits de jugement Source : Jugement

AD/MDP/ 17 DECEMBRE 2009 DOSSIER N°08-01023/N

ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE ADMISSION

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES H'AUTS-DE-SEINE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2009

-IX-

La demanderesse considère ensuite que la société RENAULT a exposé ses salariés à un risque anormal pour leur santé physique et morale, résultant d'une organisation du travail pathogène dont l'expression la plus dramatique est le suicide de salariés et qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience de la situation de danger dans laquelle les conditions de travail plaçaient les salariés;

Elle invoque à cet égard:

- le sous-effectif chronique, du fait de la réduction d'un tiers des embauches, sans que la charge de travail diminue,

- le dépassement des horaires de travail,

- les préconisations du plan de soutien après le décès de Monsieur .... visant finalement à corriger l'absence de prise en considération des impératifs de préservation de l'état de santé des salariés,

- les conclusions des rapports annuels de la médecine du travail de 1995 et 1996 non suivies d'effet,

- sur le plan collectif:

l'employeur a refusé, à plusieurs reprises, d'évaluer les risques dits « psychosociaux » et de les inscrire parmi ceux pouvant justifier une action de prévention;

la seule identification des effets du stress, par le biais d'un Observatoire du stress (O.M.S.A.D.), ne saurait valoir prévention;

des entretiens d'évaluation attentatoires à la santé morale des salariés ont été mis en œuvre;

le service de santé a été maintenu en sous-effectif et n'a pu accomplir sa mission légale de prévention;

Attendu qu'il sera par ailleurs observé qu'en matière de faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur est engagée, non seulement par sa propre faute, mais également par celle des personnes subordonnées, investies par l'employeur d'un pouvoir de direction et auxquelles celui-ci a confié une partie de son autorité;

Qu'il sera, en effet, ici rappelé qu'aux termes de l'article R 241-49 - III du Code du Travail en vigueur à l'époque des faits (devenu l'article R 4624-18), "le salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande", permettant ainsi à l'employeur de saisir le médecin du travail à tout moment, notamment en cas d'urgence, aux fins de procéder à la visite d'un salarié présentant un problème relevant du domaine médical;

Attendu qu'il convient en effet de rappeler que l'article L.230-2 du Code du travail en vigueur lors des faits et devenu les articles L.4121-1 et L.4121·-2 - dispose que:

« 1. le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Que, ce faisant, la société RENAULT, s'agissant des risques psychosociaux, n'a pas pris les mesures de prévention collective prescrites par la loi, alors que celles-ci étaient prioritaires au regard des mesures à caractère individuel, conformément aux prescriptions de l'article L.230-2 ancien du Code du travail précité;

PAR CES MOTIFS

Dit que la société RENAULT, en sa qualité d'employeur de Monsieur ...., a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel dont Monsieur .... a été victime le 20 octobre 2006 ;

Fixe au maximum la majoration de la rente allouée à Madame .... et à son fils mineur;

Condamne la société RENAULT à payer à Madame .... ainsi qu'à son fils mineur .... la somme de 1 € en réparation de leur préjudice moral;

Condamne la société RENAULT à payer à Madame .... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire;

Dit que tout appel de la présente décision doit à peine de forclusion; être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.

LE PRESIDENT


Document 10

Textes de référence Source : Sud Education Calvados - janvier 2012

Décret N° 82-453 du 28 mai 1982 (cadre des lois d'expression des travailleurs)

Décret N° 2011-774 du 28 juin 2011 (complète le précédent et permet la prise en

compte des conditions de travail dans la Fonction Publique, instaure un dossier médical pour l'agent...)

Registre de santé et sécurité au travail : réponses écrites et datées du chef de service

Visites médicales : à demander par courrier individuel au chef de service. Le médecin « agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale »

Périodicité : R.4624-16

- une visite au minimum par période de 5 ans

- sur demande du fonctionnaire

- tous les ans si exposé à des nuisances particulières (bruit...)

- après arrêt de travail de plus de 3 mois

- après absence de plus de 30 jours

Prise en charge financière déplacements : employeur. R.4624-28

Equipements de Protection Individuelle (EPI) : L.4321-1, R.4321-4, R.4323-95

Amiante : si exposition passée ou présente, dossier à demander au service médical

Registre de Danger Grave et Imminent, Droit d'Alerte et de Retrait : L.4131-1 et suivants

Bruit : R.4213-5. Pour mémoire : 85 DBA maximum. Au-delà, protections obligatoires.

Température des locaux : R.4213-7, R.4213-8 « ...permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte-tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques... » « ...adaptation de la T° à la destination spécifique des locaux ».

R.4223-15 : le Conseil d'Ecole, la CHS-CT, dans le cadre du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) définissent les températures minimum

Nombre maxi de personnes dans un local : R.4222-5 soit 15 m3 d'air par personne si ventilation naturelle.

Locaux à pollution spécifique (ateliers bois, fer, soudage...) : R.4222-10 et suivants


Document 11

Le CHS-CT Source : Sud Education Calvados - janvier 2012


Document 12

Le RSST Source : Sud Education Lorraine


Document 12 (suite)


Document 13


Modèle de RSST Source : Rectorat Caen


Document 13 (suite)


Document 14

Décret 2011-774 (extrait) Source : Légifrance


Document 14 (suite)


Document 15

Modèle de lettre de demande de visite médicale Source : Sud Education Calvados

Nom Prénom

Adresse

Fonction

Lieu de travail

A

M. le Chef d'Etablissement

(IEN, Principal, Proviseur...)

Date

Objet : Demande de visite médicale du travail

Monsieur (ou Madame)

Conformément à la loi et notamment au décret n° 82.453 du 28 mai 1982, article 22, j'ai l'honneur

de vous demander à bénéficier d'une visite médicale du travail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), ...

Signature


Document 16

Accident de travail : jurisprudence Source : Revue Travail & Sécurité 11-04


Document 17-a

Agressions verbales = accident du travail Source : GT Conditions de Travail - Solidaires


Document 17-b

Dépression nerveuse = accident du travail Source : Actif Information n° 163/164/165


Document 17-c

Cour de Cassation : Jugement du 01/07/2003 Source : Internet

Cassation sociale, 1er juillet 2003, n° 02-30.576, CPAM de la Dordogne c/ M. X

Le caractère professionnel a été reconnu pour une dépression nerveuse apparue à la suite d’un entretien d’évaluation.

La notion de « lésion corporelle » est donc étendue dans la mesure où la lésion corporelle s’étend également aux

troubles psychiques.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mardi 1 juillet 2003

N° de pourvoi : 02-30576

Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président M. Ollier., conseiller rapporteur

M. Kessous., avocat général

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le 7 janvier 2000, au cours d'un entretien d'évaluation, M. X..., chef de poste de la société Condat, a été

avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donnait pas satisfaction et qu'il était rétrogradé dans des fonctions d'agent

de maîtrise suppléant ; que le 9 janvier 2000, M. X... a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse,

dont la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert

médical technique ait admis la relation de cause à effet entre l'entretien et l'apparition de la dépression ; que l'arrêt

attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002) a accueilli la contestation du salarié ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / qu'un entretien annuel d'évaluation entre un salarié et son supérieur hiérarchique au cours duquel ils conversent sans

échanger de coups ou d'insultes et sans qu'il soit exercé sur le salarié des pressions inacceptables ne peut constituer un

accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 / que ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle que les lésions physiques apparues

brutalement au temps et au lieu du travail ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge en tant qu'accident du

travail la dépression nerveuse présentée par M. X..., sans avoir constaté que l'entretien auquel elle rattachait cette

maladie avait été à l'origine d'une quelconque lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

3 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;

qu'en déduisant l'existence de la douleur morale alléguée des déclarations de M. X... et de celles des praticiens

reproduisant les propos de cet assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du

travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été atteint d'une dépression nerveuse soudaine dans de telles conditions, la

cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de la Dordogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Dordogne à payer à M. X... la somme

de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

publique du premier juillet deux mille trois.


Document 18

Modèle de lettre au chef d'établissement Source : Sud Education Calvados

Les personnels de l'établissement

à

Monsieur le Chef d'établissement,

Date

Objet : conditions de travail

Copie à : parents d'élèves, CHSCT

Monsieur,

Nous pensons que les conditions de travail dans cet établissement (et d'autres), génèrent beaucoup

de mal-être voire des risques psycho-sociaux.

Nous vous alertons officiellement car il vous incombe de mettre en place les moyens pour les éviter.

La santé des personnels de cet établissement vous est confiée par la loi et confirmée par les textes

s'y référant (B.O.E.N.n° 37 d'octobre 2008). Vous devez tout mettre en œuvre pour la préserver :

- par des visites médicales à l'aide des personnels de santé, pourtant maintenus en sous-

effectif. Rappelons que la visite médicale proposée par l'IRSA n'a pas valeur de visite

médicale du travail,

- par des réponses aux questions posées dans les cahiers CHS-CT,

- par l'organisation de la prévention des risques professionnels notamment à l'aide du

Document Unique dans lequel nous entendons que les risques psycho-sociaux figurent en

bonne place...

Ces derniers temps, des causes externes et internes à l'établissement ont été dénoncées par les

personnels. Elles portaient sur la question générale de l'ORGANISATION DU TRAVAIL dans

l'établissement :

(exemples vécus ... à adapter localement)

- des moyens insuffisants diminuant les possibilités de dédoublement des classes pour les

élèves difficiles ou en difficulté

- l'accueil de stagiaires dans des conditions inacceptables (absence de formation, suivi, etc...)

- une répartition de ces moyens ne permettant pas à tous les élèves d'avoir les heures de cours

pour se présenter à l'examen

- des référentiels et des règlements d'examen non précisés à quelques mois des épreuves

- des formes de « menaces» incitant les enseignants à changer d' emploi (enquêtes sur les

projets personnels d'avenir professionnel)

- des mutations « imposées» vécues comme arbitraires, discutées entre chefs d'établissement

sans qu'aucune commission paritaire de représentation des personnels ne soit consultée


- des inspections culpabilisant les enseignants voire intentatoires à leur santé morale par le

stress qu'elles peuvent engendrer

- des heures supplémentaires en grand nombre, proposées et reproposées. Qui ne

comprendrait pas qu'il s'agit-là d'une pression pour les accepter ?

- mise en place de conseils pédagogiques visant à contourner les représentations des

personnels, par les aspects parcellaires de la réflexion sur les conditions de travail des

équipes

- des sous-effectifs chroniques (tous personnels)

- des.dépassements « d'heures normales de travail» (conseils de classe et autres réunions de

travail) à tel point que des enseignants ne savent plus quand leur travail s'arrête

- des salles de cours peu ou pas insonorisées

- des machines outils interdites aux élèves de moins de 18 ans parce que hors normes de

sécurité, mais utilisables par tous, obligeant les enseignants à une surveillance constante.

Quand seront-elles remises aux normes?

- des ateliers non nettoyés, dont certains avec des particules cancérigènes (bois et fer)

- I'obligation pour les personnels enseignants de demander leurs visites médicales périodiques

du travail pourtant de droit

- des visites de stagiaires avec des véhicules personnels.

Or:

- le croisement et/ou la conjonction de ces multiples facteurs peuvent avoir des conséquences

dévastatrices : sentiment d'inutilité, de travail mal fait, d'épuisement en fin de carrière,

stress, etc...

- nous déplorons le suicide de plusieurs enseignants dans notre académie.

La loi punit désormais les employeurs à l'origine de telles pratiques (mutations arbitraires, etc...) les

obligeant ainsi à modifier l'organisation du travail (France Télécom, Renault).

Les chefs de service ou « derniers maillons de la chaîne de commandement» que sont les IEN, les

Principaux, les Proviseurs,. ont les mêmes obligations que celles de « l'employeur » au sens du

Code du travail. Cela est décliné dans les textes de la Fonction Publique par le décret n° 82-453 du

28 mai 1982 et suivants ainsi que rappelé dans le BO n°37 d'octobre 2008.

Vous pourriez donc être tenu de rendre des comptes devant un tribunal en cas de détérioration de la

santé des personnels placés sous votre responsabilité.

Nous attendons de vous et de notre institution l'arrêt de ces méthodes d'organisation du travail et de

gestion des personnels préjudiciables tant à notre santé qu'au bon fonctionnement de l'Education

Nationale.

Nous vous demandons d'intervenir dans ce sens.

Nous vous prions de croire, Monsieur ......................... , en notre attachement au service public de

l'Education Nationale.


Document 19

Paroles d'un inspecteur du travail Source : GT Conditions de travail - Solidaires


Document 20

Dossier de 7 pages : Agir syndicalement... Source : SUD Rail








Documents

stage de formation syndicale conditions de travail, sante au travail