SUIVI DES DÉCISIONS SUR LE BIEN-FONDÉ DES RÉCLAMATIONS

EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX deacutecembre 2018

SUIVI DES DEacuteCISIONS SUR LE BIEN-FONDEacute DES

REacuteCLAMATIONS COLLECTIVES

Constats 2018

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INTRODUCTION GENERALE

Conformeacutement aux modifications du systegraveme de rapports adopteacutees par le Comiteacute des

Ministres agrave la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2 et 3 avril 2014 certains pays

ont eacuteteacute dispenseacutes de preacutesenter un rapport sur les dispositions soumises agrave examen pour les

Conclusions 2018 Ces pays ont eacuteteacute inviteacutes en lieu et place agrave rendre compte des suites

donneacutees aux deacutecisions sur le bien-fondeacute de reacuteclamations collectives dans lesquelles le

Comiteacute a constateacute des violations

Ce document contient les constats du Comiteacute relatifs au suivi des deacutecisions concernant

chacun de ces pays agrave savoir

la Belgique

la Bulgarie

la Finlande

la France

la Gregravece

lrsquoIrlande

lrsquoItalie

le Portugal

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BELGIQUE

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BELGIQUE

Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 la Belgique a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 La Belgique a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Confeacutedeacuteration Europeacuteenne des Syndicats (CES) Centrale Geacuteneacuterale des Syndicats Libeacuteraux de Belgique (CGSLB) Confeacutedeacuteration des Syndicats chreacutetiens de Belgique (CSC) Feacutedeacuteration Geacuteneacuterale du Travail de Belgique (FGTB) c Belgique reacuteclamation ndeg592009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 13 septembre 2011

- Feacutedeacuteration Internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Belgique Reacuteclamation ndeg622010 deacutecision sur le bien-fondeacute du 21 mars 2012

- Deacutefense des Enfants International (DEI) c Belgique reacuteclamation ndeg 692011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 octobre 2012

- Feacutedeacuteration Internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Belgique reacuteclamation ndeg 752011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 mars 2013

- Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c Belgique reacuteclamation ndeg982013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 20 janvier 2013

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Confeacutedeacuteration Europeacuteenne des Syndicats (CES)Centrale Geacuteneacuterale des Syndicats Libeacuteraux de Belgique (CGSLB) Confeacutedeacuteration des Syndicats chreacutetiens de Belgique (CSC) Feacutedeacuteration Geacuteneacuterale du Travail de Belgique (FGTB) c Belgique reacuteclamation ndeg592009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 13 septembre 2011 Reacutesolution CMResChS(2012)3

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 1 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 6sect4 de la Charte au motif que les restrictions au droit de gregraveve nrsquoentraient pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoarticle G parce qursquoelles nrsquoeacutetaient ni preacutevues par la loi ni ne poursuivaient lrsquoun des objectifs eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle G et en particulier parce que

- les deacutecisions judiciaires rendues sur requecircte unilateacuterale ne preacutesentaient pas suffisamment de preacutecision et de coheacuterence pour permettre aux parties qui souhaitent former un lsquopiquetrsquo de gregraveve de preacutevoir si leur action serait soumise agrave des restrictions leacutegales

- lrsquoexclusion totale des syndicats des proceacutedures sur requecircte unilateacuterale pouvait conduire agrave une situation ougrave lintervention des tribunaux risquait de produire des reacutesultats injustes ou arbitraires

2 Informations fournies par le Gouvernement

2 Le Gouvernement indique dans les informations enregistreacutees le 30 octobre 2017 que la deacutecision du Comiteacute a eu un impact sur la jurisprudence nationale et qursquoelle a eacuteteacute inteacutegreacutee par certains juges dans leur interpreacutetation du droit de gregraveve 3 Premiegraverement il est important de noter que les cours et tribunaux belges tiennent compte de la Charte sociale europeacuteenne A titre drsquoexemple la deacutecision du tribunal de Bruxelles a interpreacuteteacute le droit de gregraveve par reacutefeacuterence explicite agrave la deacutecision du Comiteacute europeacuteen 4 Deuxiegravemement les mesures solliciteacutees par certains employeurs en cas de gregraveve - et dans certains cas accordeacutees par les cours et tribunaux ndashvisent agrave des restrictions pour raisons de seacutecuriteacute Par conseacutequent le juge nrsquointerdit pas la gregraveve en soi la participation agrave la gregraveve ou agrave des piquets de gregraveve Lrsquointerdiction concerne des actes plus speacutecifiques afin drsquoassurer la seacutecuriteacute notamment en interdisant drsquooccuper les voies de chemin de fer Ces restrictions ne constituent donc pas une limitation du droit agrave lrsquoaction collective De maniegravere similaire la Cour drsquoappel de Mons a conclu agrave lrsquointerdiction de lrsquooccupation des voies de chemin de fer ou des cabines au motif cette fois que plusieurs gregraveves semblables reacutecentes deacutemontrent un risque probable de reacutepeacutetition tout en soulignant le critegravere de laquo lrsquourgence exceptionnelle raquo de la requecircte unilateacuterale Cette tendance du juge agrave ne pas limiter lrsquoaction collective ressort aussi drsquoune deacutecision du Preacutesident du Tribunal de premiegravere instance drsquoAnvers qui a consideacutereacute que les dommages commerciaux et financiers de lrsquoemployeur ne justifiaient pas une limitation agrave laction collective 5 Troisiegravemement lrsquoimportance attacheacutee au deacutebat contradictoire est deacutemontreacutee par lrsquoapproche du tribunal de Malines qui dans le cadre des requecirctes unilateacuterales a confirmeacute explicitement que la prioriteacute doit toujours ecirctre accordeacutee aux deacutecisions judiciaires contradictoires Dans cette jurisprudence le tribunal a insisteacute en affirmant que laquo dans notre systegraveme de justice il ny a pas de place pour des proceacutedures judiciaires contre des personnes inconnues et que crsquoest agrave lemployeur de prouver que tous les efforts eacutetaient fait pour permettre un dialogue contradictoire raquo Lrsquoimportance drsquoun deacutebat contradictoire a aussi eacuteteacute confirmeacutee explicitement par la Cour drsquoappel drsquoAnvers en 2012 Selon elle la requecircte unilateacuterale nrsquoeacutetait pas neacutecessaire parce qursquoau moins certains participants agrave la gregraveve eacutetaient

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connus Une interpreacutetation pareille a eacuteteacute adopteacutee subseacutequemment en 2014 par la Cour de cassation la plus haute juridiction du pays chargeacutee de veiller agrave lrsquouniteacute drsquointerpreacutetation et drsquoapplication des regravegles juridiques par toutes les juridictions du pays 6 Ces arguments ont eacuteteacute eacutegalement appuyeacutes par la Feacutedeacuteration des entreprises de Belgique (FEB) dans son rapport enregistreacute le 2 mai 2018

3 Evaluation du suivi 7 Le Comiteacute estime que les exemples de jurisprudence donneacutes par les autoriteacutes deacutemontrent drsquoune part que la jurisprudence belge relative aux piquets de gregraveve est stable coheacuterente et preacutevisible et drsquoautre part que les proceacutedures sur requecirctes unilateacuterale sont suffisamment encadreacutees 8 Le Comiteacute dit que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte et deacutecide de mettre fin agrave lrsquoexamen du suivi de la deacutecision

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Feacutedeacuteration Internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Belgique Reacuteclamation ndeg622010 deacutecision sur le bien-fondeacute du 21 mars 2012 Resolution CMResChS(2013)8

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation

9 Le Comiteacute a conclu agrave plusieurs violations de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte pour les motifs suivants

- la non-reconnaissance de la qualiteacute de laquo logement raquo aux caravanes en Reacutegion wallonne

- lrsquoexistence de critegraveres qualitatifs de logement inadapteacutes aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installeacutees dans les Reacutegions flamande et bruxelloise

- le nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de lrsquoaction insuffisante de lrsquoEtat pour y remeacutedier

- la non-prise en compte des speacutecificiteacutes des familles de Gens du voyage dans les leacutegislations urbanistiques

- la situation des familles de Gens du voyage en matiegravere drsquoexpulsion de terrains sur lesquels elles sont installeacutees de maniegravere illicite

10 Le Comiteacute a eacutegalement constateacute lrsquoabsence drsquoune politique globale coordonneacutee notamment en matiegravere de logement agrave lrsquoattention des Gens du voyage pour preacutevenir et combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30 de la Charte)

2 Informations fournies par le Gouvernement La non-reconnaissance de la qualiteacute de laquo logement raquo aux caravanes en Reacutegion wallonne et lrsquoexistence de critegraveres qualitatifs de logement inadapteacutes aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installeacutees dans les Reacutegions flamande et bruxelloise 11 Dans les informations enregistreacutees le 30 octobre 2017 le Gouvernement indique que selon le Code wallon du logement et de lrsquohabitat durable la caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement 12 Le Rapport indique que la Reacutegion flamande a deacuteveloppeacute des normes de qualiteacute indicatives pour les roulottes Une seacuterie drsquoarrecircteacutes ministeacuteriels ont eacuteteacute adopteacute par le Gouvernement flamand relatifs agrave loctroi de subventions pour lacquisition lameacutenagement la reacutenovation et lextension de terrains destineacutes aux gens du voyage Les normes sappliquent tant aux roulottes reacutesidentielles quaux caravanes et se situent tant au niveau des roulottes individuelles quau niveau des terrains destineacutes aux gens du voyage Le nombre de terrains accessibles aux Gens du voyage 13 Le rapport indique que pour la reacutegion wallone en 2016 1813 caravanes ont pu seacutejourner temporairement sur un terrain drsquoaccueil Ces chiffres ont augmenteacute en 2017 14 En reacutegion flamande selon les estimations effectueacutees reposant sur une longue expertise et provenant de quelques services qui sont en contacts eacutetroits avec ces familles il srsquoagit dun millier de familles (roms manouches et voyageurs) 15 Dans cette reacutegion 487 places ont eacuteteacute reacutealiseacutees Outre les reacutenovations et lextension de terrains existants lacquisition et lameacutenagement de nouveaux terrains reacutesidentiels dans 5 communes flamandes sont planifieacutes ou en cours dexeacutecution Le nombre exact de places suppleacutementaires qui pourront ainsi ecirctre offertes nest pas encore connu Il y aura au moins

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40 places suppleacutementaires qui seront effectives Tous les projets ne sont pas suffisamment avanceacutes pour que le nombre de places effectives soit deacutejagrave connu Prise en compte des speacutecificiteacutes des familles de Gens du voyage dans les leacutegislations urbanistiques 16 Dans la Reacutegion wallone des outils dameacutenagement du territoire et durbanisme sont mentionneacutes dans le Code du Deacuteveloppement territorial (CoDT) 17 Dans ce Code une nomenclature deacutetermine notamment les actes travaux et installations qui sont exoneacutereacutes du permis drsquourbanisme ouet qui ne requiegraverent pas lrsquointervention obligatoire drsquoun architecte Un permis drsquourbanisme preacutealable est notamment requis pour utiliser habituellement un terrain afin drsquoy placer une ou plusieurs installations mobiles telles que roulotte et caravanes Dans ce cas la dureacutee du permis drsquourbanisme est limiteacutee Afin de connaicirctre preacuteciseacutement leurs obligations en matiegravere de permis drsquourbanisme il est recommandeacute aux personnes de srsquoadresser au service compeacutetent de la commune ougrave le terrain est situeacute La situation des familles de Gens du voyage en matiegravere drsquoexpulsion de terrains sur lesquels elles sont installeacutees de maniegravere illicite 18 En cas de risques drsquoeacuteviction de terrains illeacutegalement occupeacutes les autoriteacutes font valoir que la Reacutegion wallone met agrave disposition des communes un ensemble doutils pour organiser lrsquoaccueil des Gens du voyage Les Gens du voyage qui souhaitent seacutejourner temporairement sur les terrains deacutedieacutes agrave cet effet doivent preacutealablement prendre contact avec lrsquoagent communal compeacutetent pour srsquoassurer de la disponibiliteacute du terrain 19 Pour la Reacutegion flamande il existe des accords sur linventorisation (peacuteriodique) des emplacements et des besoins sur le terrain En concertation entre diverses agences on cherche de quelle maniegravere on pourrait offrir aux gens du voyage davantage de places de qualiteacute et agrave un prix abordable Les accords agrave ce sujet sont repris dans le Plan horizontal dinteacutegration Politique globale coordonneacutee notamment en matiegravere de logement agrave lrsquoattention des Gens du voyage pour preacutevenir et combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale 20 Afin de mettre en place une politique globale coordonneacutee en matiegravere de logement agrave lrsquoattention des Gens du voyage les autoriteacutes soulignent que la Reacutegion wallone a adopteacute un premier Plan de lutte contre la pauvreteacute (PLCP) le 10 septembre 2015 Lrsquoaccent est mis sur lrsquoaccegraves au logement et la qualiteacute du logement 21 En Reacutegion flamande un plan daction sur les Gens du voyage sera inteacutegreacute dans le Plan horizontal dinteacutegration de lautoriteacute flamande Le plan comprend des mesures relatives agrave la santeacute agrave la petite enfance agrave lenseignement au logement au soutien des pouvoirs locaux agrave la communication et agrave la coordination 22 La Reacutegion de Bruxelles-Capitale a preacutevu des modifications leacutegislatives afin de valoriser lrsquohabitat itineacuterant et de mettre en lumiegravere les caracteacuteristiques minimales neacutecessaires des terrains des gens du voyage ainsi que de permettre des permis agrave dureacutee limiteacutee sur des terrains en attente de travaux Depuis 2015 le Gouvernement bruxellois consacre 850000 euro pour de lrsquoaide sociale directe aux migrants aux sans-abri aux Roms et aux gens du voyage De mecircme depuis 2016 600000 euro sont consacreacutes agrave un appel agrave projets speacutecifiquement destineacute aux laquo Roms raquo et aux laquo gens du voyage raquo Enfin lrsquoAgence du Deacuteveloppement Territorial (ADT) dans cette reacutegion a construit un cadastre des terrains exploitables afin de faciliter les recherches

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3 Evaluation du suivi

A Sur la reconnaissance de la qualiteacute de laquo logement raquo aux caravanes en Reacutegion

wallonne et sur les critegraveres qualitatifs de logement inadapteacutes aux caravanes et aux terrains

sur lesquels elles sont installeacutees dans les Reacutegions flamande et bruxelloise (lrsquoarticle E lu en

combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte)

23 Le Comiteacute note que la question de la reconnaissance ou non de la caravane comme logement relegraveve de la compeacutetence des reacutegions En Reacutegion flamande et bruxelloise la caravane est reconnue comme logement (Code flamand du logement article 2 33 Code bruxellois du logement le 27 janvier 2012 article 2 28deg) En revanche dans la Reacutegion wallonne la qualiteacute de laquo logement raquo nrsquoest pas reconnue agrave une caravane Le Comiteacute rappelle que cela constitue une discrimination indirecte puisque la situation speacutecifique des familles de Gens du voyage nrsquoest pas prise en compte 24 Il est noteacute que lrsquoarticle 175bis du Code bruxellois du logement preacutevoit que le Gouvernement deacuteterminera par arrecircteacute les exigences minimales de seacutecuriteacute de salubriteacute et drsquoeacutequipement que doivent rencontrer speacutecifiquement lrsquohabitat itineacuterant et les terrains mis agrave disposition de ce dernier par lrsquoautoriteacute publique Les autoriteacutes nrsquoindiquent pas si un tel arrecircteacute a eacuteteacute adopteacute 25 Ainsi en Reacutegion bruxelloise bien que la caravane soit reconnue juridiquement comme logement les critegraveres qualitatifs de logement (salubriteacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) demeurent ceux qui avaient eacuteteacute reacutedigeacutes avant la reconnaissance des caravanes comme logement et se reacutevegravelent donc inadapteacutes agrave ces derniegraveres Une application stricte de ces critegraveres peut degraves lors amener agrave deacuteclarer une grande majoriteacute de caravanes inhabitables 26 En revanche la Reacutegion flamande a deacuteveloppeacute des normes de qualiteacute indicatives pour les roulottes 27 Toutefois le Comiteacute rappelle que la diffeacuterence speacutecifique des familles de Gens du voyage en matiegravere de logement est indeacuteniablement leur mode de vie en caravane Cette situation exige un traitement diffeacuterencieacute et des mesures adapteacutees pour ameacuteliorer leurs conditions de logement Cela nrsquoest pas le cas partout en Belgique puisque la qualiteacute de laquo logement raquo nrsquoest pas reconnue agrave une caravane sur lrsquoensemble du territoire belge et qursquoune application stricte des critegraveres qualitatifs de logement (salubriteacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) peut amener agrave deacuteclarer une grande majoriteacute de caravanes inhabitables 28 Le Comiteacute conclut que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute en raison de la non-reconnaissance de la qualiteacute de laquo logement raquo aux caravanes en Reacutegion wallonne et de lrsquoabsence de critegraveres de logement adapteacutes aux caravanes (salubriteacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) et aux terrains sur lesquels elles sont installeacutees dans la Reacutegion bruxelloise B Sur le nombre restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de lrsquoaction

insuffisante de lrsquoEtat pour y remeacutedier (lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la

Charte)

29 En ce qui concerne la Reacutegion bruxelloise les informations nrsquoindiquent pas une augmentation du nombre de terrains accessibles aux Gens du voyage 30 En ce qui concerne la Reacutegion wallonne le Comiteacute note que des progregraves ont eacuteteacute effectueacutes mais que des projets sont en cours

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31 Ainsi le Comiteacute rappelle lrsquoobligation positive qui incombe agrave lrsquoEtat drsquoassurer qursquoun nombre adeacutequat de terrains de seacutejour soient accessibles aux familles de Gens du voyage pour y stationner leurs caravanes Ce qui implique que les terrains publics destineacutes au seacutejour des Gens du voyage doivent ecirctre ameacutenageacutes et doteacutes des infrastructures de base neacutecessaires pour y mener une vie deacutecente Il doit srsquoagir drsquoun terrain disposant de tous les eacuteleacutements de confort essentiels eau eacutevacuation des ordures meacutenagegraveres installations sanitaires eacutelectriciteacute preacutesentant des structures saines non surpeupleacute et assorti drsquoune garantie leacutegale de maintien dans les lieux Il importe eacutegalement pour garantir lrsquoinsertion sociale et notamment lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi et agrave lrsquoeacuteducation des Gens du voyage que ces terrains soient localiseacutes dans un environnement adeacutequat en un lieu permettant lrsquoaccegraves aux services publics et ougrave existent des possibiliteacutes drsquoemploi des services de santeacute des eacutetablissements scolaires et autres services sociaux Drsquoapregraves les informations reccedilues indiquant que des projets sont en cours et que le nombre des places effectives reste inconnu le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte C Absence de prise en compte des speacutecificiteacutes des familles de Gens du voyage dans

les leacutegislations urbanistiques et dans leur mise en œuvre (lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte)

32 Le Comiteacute rappelle que la diffeacuterence speacutecifique des familles de Gens du voyage en matiegravere de logement est indeacuteniablement leur mode de vie en caravane Le rapport nrsquoindique pas que les leacutegislations urbanistiques et leur mise en œuvre garantissent un traitement diffeacuterencieacute de ces familles et des mesures adapteacutees pour ameacuteliorer leurs conditions de logement Le Comiteacute demande que le prochain rapport fournisse des informations deacutetailleacutees sur les documents agrave fournir pour deacuteposer une demande de permis urbanistique ainsi que les dureacutees de permis deacutelivreacutes aux familles de Gens de voyage D La situation des familles de Gens du voyage en matiegravere drsquoexpulsion de terrains sur

lesquels elles sont installeacutees de maniegravere illicite (lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte) 33 Le Comiteacute prend note des efforts effectueacutes par les Reacutegions wallone et flamande en cas de risques drsquoeacuteviction de terrains illeacutegalement occupeacutes 34 Il rappelle toutefois que pour ecirctre conforme agrave la Charte la protection juridique des personnes viseacutees par une menace drsquoexpulsion doit ecirctre preacutevue par la loi et comporter

- une obligation de concertation avec les inteacuteresseacutes pour trouver des solutions alternatives agrave lrsquoexpulsion

- une obligation de fixer un deacutelai de preacuteavis raisonnable avant la date de lrsquoexpulsion - une interdiction de proceacuteder agrave des expulsions la nuit ou lrsquohiver - un accegraves agrave des voies de recours judiciaires - un accegraves agrave une assistance juridique - une indemnisation en cas drsquoexpulsion illeacutegale

35 De plus quand lrsquoexpulsion doit survenir elle doit ecirctre

- exeacutecuteacutee dans des conditions respectant la digniteacute des personnes concerneacutees - preacutevue par des regravegles suffisamment protectrices des droits des personnes

concerneacutees - assortie de solutions de relogement

36 Le Comiteacute demande confirmation que les garanties proceacutedurales destineacutees agrave limiter les risques drsquoexpulsion sont respecteacutees

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37 Dans lrsquoabsence de ces informations le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte E Lrsquoabsence drsquoune politique globale coordonneacutee notamment en matiegravere de logement agrave lrsquoattention des Gens du voyage pour preacutevenir et combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30 de la Charte) 38 Le Comiteacute note lrsquoadoption du premier Plan de lutte contre la pauvreteacute le 10 septembre 2015 en reacutegion Wallone ainsi que lrsquointention drsquointeacutegrer un plan daction sur les Gens du voyage dans le Plan horizontal dinteacutegration de lautoriteacute flamande 39 Toutefois drsquoapregraves les informations fournies il constate que les Gens du voyage en tant que groupe vulneacuterable ne font pas suffisamment lrsquoobjet drsquoune politique globale et coordonneacutee propre agrave combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui les affectent en Belgique alors que leur situation exige un traitement diffeacuterencieacute et des mesures adapteacutees pour ameacuteliorer leurs conditions 40 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30 de la Charte 41 Il eacutevaluera les reacutesultats des mesures prises et annonceacutees sur la base des informations relatives au suivi de la deacutecision qui seront soumises en octobre 2019

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Deacutefense des Enfants International (DEI) c Belgique reacuteclamation ndeg 692011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 octobre 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)11

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 42 Dans sa deacutecision le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 17sect1 aux motifs que

- le Gouvernement nrsquoa pas pris les mesures neacutecessaires et approprieacutees pour assurer aux mineurs eacutetrangers accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier les soins et lrsquoassistance dont ils ont besoin

- le Gouvernement nrsquoa pas pris des mesures suffisantes pour assurer aux mineurs eacutetrangers non accompagneacutes non demandeurs drsquoasile les soins et lrsquoassistance dont ils ont besoin

43 Le Comiteacute a eacutegalement conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 7sect10 au motif que le Gouvernement nrsquoavait pas pris les mesures neacutecessaires pour assurer aux mineurs eacutetrangers non accompagneacutes et aux mineurs accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier la protection speacuteciale contre les dangers physiques et moraux en creacuteant ainsi un risque seacuterieux pour la jouissance de leurs droits les plus fondamentaux tels que le droit agrave la vie agrave lrsquointeacutegriteacute psychophysique et au respect de la digniteacute humaine 44 Enfin le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 au motif que le droit agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute pour les mineurs eacutetrangers non accompagneacutes ainsi que pour les mineurs accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier nrsquoeacutetait pas garanti 45 Dans ses Constats 2015 le Comiteacute avait constateacute que la situation avait eacuteteacute mise en conformiteacute avec les articles 17sect1 et 7sect10 de la Charte Il avait consideacutereacute que les mesures prises garantissaient une place en centre drsquoaccueil aux mineurs eacutetrangers non accompagneacutes ainsi qursquoaux mineurs eacutetrangers accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier 46 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 11sect3 au motif que la preacutevention des maladies eacutepideacutemiques endeacutemiques et autres ainsi que des accidents nrsquoeacutetait pas assureacutee pour les mineurs eacutetrangers non accompagneacutes ainsi que pour les mineurs accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier En ce qui concerne les violations de lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 le Comiteacute avait constateacute que les informations ne contenaient pas de preacutecisions sur lrsquoaccegraves concret et effectif aux soins de santeacute pour les mineurs eacutetrangers non accompagneacutes ainsi que pour les mineurs accompagneacutes en seacutejour irreacutegulier qui se trouvent dans les abris et avait conclu que la situation nrsquoavait pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte

2 Informations fournies par le Gouvernement 47 En reacuteponse aux violations de lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 dans le rapport soumis le 30 octobre 2017 les autoriteacutes belges indiquent que les mineurs eacutetrangers non accompagneacutes (MENA) sont beacuteneacuteficiaires du droit aux prestations de santeacute conformeacutement agrave la loi relative agrave lrsquoassurance obligatoire soins de santeacute et indemniteacutes 48 Lorsque le MENA peut se preacutevaloir de la qualiteacute de personne agrave charge il beacuteneacuteficie drsquoun droit aux soins de santeacute deacuteriveacute du droit du titulaire agrave charge duquel il peut ecirctre inscrit 49 Le rapport indique qursquoau niveau des CommunauteacutesReacutegions en ce qui concerne les vaccinations les mineurs qui arrivent non accompagneacutes en Belgique sils passent via the

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North Gate se voient proposer des vaccins degraves leur enregistrement Sils vont ensuite dans une LOI (Lokaal Opvanginitiatief- Initiative daccueil locale) ou agrave leacutecole ils reccediloivent si neacutecessaire les vaccins de rappel 50 Pour les mineurs qui voyagent ou qui seacutejournent dans des camps destineacutes aux gens du voyage et qui ne vont peut-ecirctre pas agrave leacutecole on peut faire appel agrave leacutequipe de vaccination qui passe agrave intervalles reacuteguliers 51 En matiegravere de santeacute mentale la Flandre preacutevoit des subventions suppleacutementaires pour garantir laccegraves des reacutefugieacutes aux soins de santeacute mentale en mettant laccent sur les mineurs drsquoacircge eacutetrangers non accompagneacutes et les familles de reacutefugieacutes avec enfants 52 En ce qui concerne lrsquoaccegraves aux hocircpitaux et aux services durgence les personnes en seacutejour irreacutegulier ont droit agrave laide meacutedicale urgente

3 Evaluation du suivi 53 Le Comiteacute prend note des informations fournies par les autoriteacutes en reacuteponse aux violations de lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 et considegravere qursquoen geacuteneacuteral le droit agrave la protection de la santeacute des mineurs eacutetrangers non accompagneacutes ou accompagneacutes pris en charge par les autoriteacutes et les structures adapteacutees est garantie par la leacutegislation en vigueur en Belgique 54 Le Comiteacute se reacutefegravere au rapport du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope suite agrave sa visite de septembre 2015 Le Commissaire a noteacute que des mineurs non accompagneacutes pouvaient toujours ecirctre deacutetenus dans le but de proceacuteder agrave des tests visant agrave deacuteterminer leur acircge Il srsquoest dit preacuteoccupeacute par les informations selon lesquelles lrsquoacircge serait deacutetermineacute lors drsquoun examen essentiellement meacutedical et a rappeleacute que la deacutetermination de lrsquoacircge des migrants mineurs non accompagneacutes est un processus complexe qui fait intervenir des facteurs physiques sociaux et culturels et qursquoune erreur drsquoeacutevaluation peut avoir des conseacutequences preacutejudiciables pour lrsquoenfant notamment une deacutetention abusive Le Comiteacute rappelle avoir jugeacute dans la deacutecision Comiteacute Europeacuteen drsquoAction Speacutecialiseacutee pour lrsquoEnfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c France Reacuteclamation ndeg 1142015 deacutecision sur le bien-fondeacute du 24 janvier 2018 que lrsquoutilisation des tests osseux destineacutes agrave deacuteterminer lrsquoacircge des mineurs eacutetrangers non accompagneacutes est inadapteacutee et inefficace (sect113) 55 Le Comiteacute se reacutefegravere eacutegalement aux situations ougrave des familles de migrants avec enfants sont deacutetenues dans les nouvelles uniteacutes fermeacutees construites pregraves de lrsquoaeacuteroport de Bruxelles Il fait reacutefeacuterence agrave la lettre envoyeacutee le 5 juin 2018 par la Commissaire aux autoriteacutes belges (httpswwwcoeintfrwebcommissioner-commissioner-calls-on-belgium-not-to-resume-detention-of-migrant-children) ougrave il est rappeleacute que le plein respect des droits de lrsquoenfant suppose de ne jamais placer un enfant en deacutetention en raison de sa situation ndash ou de celle de ses parents ndash au regard de la leacutegislation relative agrave lrsquoimmigration Par conseacutequent elle a inviteacute les autoriteacutes belges agrave redoubler drsquoefforts en vue de deacutevelopper des alternatives agrave la deacutetention pour les familles avec enfants 56 Dans la deacutecision EUROCEF c France le Comiteacute a conclu agrave la violation de larticle 17sect1 de la Charte au motif de la deacutetention de mineurs eacutetrangers non accompagneacutes dans les zones dattente (sect101) 57 Le Comiteacute rappelle que la deacutetention des mineurs accompagneacutes ou non-accompagneacutes qui figurent parmi les groupes les plus vulneacuterables peut avoir des conseacutequences graves sur leur santeacute physique et mentale

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58 Toutefois au vu de la violation constateacutee en lrsquoespegravece et des informations fournies par les autoriteacutes le Comiteacute dit que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 de la Charte et deacutecide de mettre fin agrave lrsquoexamen du suivi de la deacutecision

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Feacutedeacuteration Internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Belgique reacuteclamation ndeg 752011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 mars 2013 Reacutesolution CMResChS(2013)16

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 59 Cette deacutecision porte sur une violation de lrsquoarticle 14sect1 de la Charte en raison des obstacles eacuteleveacutes agrave lrsquoaccegraves eacutegal et effectif des personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance aux services sociaux qui leur sont approprieacutes 60 Le Comiteacute a eacutegalement conclu qursquoil y a avait violation de lrsquoarticle 14sect1 en raison de lrsquoinexistence drsquoinstitutions donnant des conseils informations et aides personnelles aux personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance en Reacutegion Bruxelles-capitale 61 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 16 de la Charte au motif que le manque de solutions drsquoaccueil et de services sociaux adapteacutes aux besoins des personnes lourdement handicapeacutees rendait de nombreuses familles dans un eacutetat de preacutecariteacute qui fragilisait leur coheacutesion ce qui eacutequivalait agrave un manque de protection par lrsquoEtat deacutefendeur de la famille en tant que cellule de la socieacuteteacute 62 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 30 de la Charte au motif que le manque de collecte par lrsquoEtat de donneacutees et informations statistiques fiables agrave lrsquoeacutechelle du territoire meacutetropolitain de la Belgique sur les personnes handicapeacutees de grande deacutependance empecircchait une approche globale et coordonneacutee en matiegravere de protection sociale de ces personnes et constituait un obstacle agrave lrsquoeacutelaboration de politiques cibleacutees agrave leur eacutegard 63 Cette deacutecision porte eacutegalement sur une violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 14sect1 au motif que lrsquoEtat belge nrsquoavait pas creacuteeacute de centres drsquoaccueil et drsquoheacutebergement en nombre suffisant afin drsquoeacuteviter lrsquoexclusion de nombreuses personnes handicapeacutees grandement deacutependantes des services sociaux adapteacutes agrave leurs besoins speacutecifiques et concrets Concernant cette violation dans ses Constats 2015 le Comiteacute avait constateacute que la situation avait eacuteteacute mise en conformiteacute 64 Enfin le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 16 au motif que le manque de solutions drsquoaccueil et de services sociaux adapteacutes aux besoins des personnes lourdement handicapeacutees entraicircnait le repli de ces personnes dans leurs familles et rendait nombre de celles-ci dans un eacutetat preacutecaire et fragile Concernant cette violation le Comiteacute avait constateacute que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute

2 Informations fournies par le Gouvernement 65 Le Gouvernement indique dans les informations enregistreacutees le 30 octobre 2017 que les trois reacutegions ont chacune adopteacute des mesures afin de remeacutedier agrave la situation de non-conformiteacute

- Sur les obstacles eacuteleveacutes agrave lrsquoaccegraves eacutegal et effectif des personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance aux services sociaux qui leur sont approprieacutes (violation de lrsquoarticle 14sect1)

66 Le rapport indique qursquoen ce qui concerne la Reacutegion bruxelloise la Commission communautaire franccedilaise (COCOF) tregraves solliciteacutee en tant quinstance dans la capitale europeacuteenne et disposant de budgets limiteacutes nest pas en mesure daccueillir toutes les personnes qui sadressent agrave elles par manque de place dans des institutions pouvant reacutepondre agrave ces besoins

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67 La COCOF a donc pris un accord avec la Reacutegion wallone et cette derniegravere prend en charge un certain nombre de personnes de grande deacutependance 68 En ce qui concerne lrsquoinexistence drsquoinstitutions donnant des conseils informations et aides personnelles aux personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance en Reacutegion Bruxelles-capitale le rapport indique que les services sociaux respectent les critegraveres suivants

- un personnel qualifieacute et suffisamment nombreux

- des deacutecisions prises au plus pregraves des personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance

- des meacutecanismes mis en place pour veacuterifier le caractegravere adeacutequat des services tant publics que priveacutes

69 En Reacutegion wallone lrsquoAgence pour une Vie de Qualiteacute (lAViQ) est la nouvelle Agence wallonne de la Santeacute de la Protection sociale du Handicap et des Familles creacuteeacutee le 1er janvier 2016 par deacutecret du 3 deacutecembre 2015 et responsable de politiques majeures du handicap Il est indiqueacute que lrsquoAViQ sera en mesure de fournir des indicateurs pertinents sur les prises en charge des laquo grands deacutependants raquo dans le prochain rapport 70 En Reacutegion flamande lAgence flamande pour les personnes handicapeacutees a deacutebuteacute en 2015 la transition complegravete vers un nouveau systegraveme de financement qui permet aux personnes handicapeacutees drsquoecirctre maitresses de lrsquoorganisation de leur assistance et de leurs soins Les institutions ne sont deacutesormais plus subventionneacutees Jusquagrave preacutesent environ 24000 personnes (adultes) beacuteneacuteficient du nouveau systegraveme de financement

- Sur le manque de solutions drsquoaccueil et de services sociaux adapteacutes aux besoins des personnes lourdement handicapeacutees rendait de nombreuses familles dans un eacutetat de preacutecariteacute qui fragilisait leur coheacutesion ce qui eacutequivalait agrave un manque de protection par lrsquoEtat deacutefendeur de la famille en tant que cellule de la socieacuteteacute (violation de lrsquoarticle 16)

71 Le rapport indique que la loi du 12 mai 2014 a deacutefini la notion drsquoaidant proche et institueacute une proceacutedure de reconnaissance Toutefois jusqursquoagrave ce jour aucun arrecircteacute royal nrsquoa eacuteteacute pris pour concreacutetiser cette reconnaissance 72 Les autoriteacutes font valoir drsquoune seacuterie de mesures adopteacutees pour les aidants proches ie lrsquoautorisation jusqursquoagrave 500 EUR par mois des revenus compleacutementaires non taxeacutes dans certains secteurs ou accorder un creacutedit-pension de 48 mois pour les travailleurs agrave temps partiel qui aident une personne preacutesentant une autonomie reacuteduite ainsi que drsquoautres faciliteacutes pour reconnaicirctre le travail des aidants proches

- Sur le manque de collecte par lrsquoEtat de donneacutees et informations statistiques fiables agrave lrsquoeacutechelle du territoire meacutetropolitain de la Belgique sur les personnes handicapeacutees de grande deacutependance empecircchait une approche globale et coordonneacutee en matiegravere de protection sociale de ces personnes et constituait un obstacle agrave lrsquoeacutelaboration de politiques cibleacutees agrave leur eacutegard (violation de lrsquoarticle 30)

73 Le rapport souligne que la volonteacute des autoriteacutes belges est deacuteviter que les citoyens en geacuteneacuteral et les personnes en situation preacutecaire en particulier passent agrave cocircteacute de leurs droits par manque dinformations et plus encore puissent beacuteneacuteficier des avantages sans avoir agrave accomplir de deacutemarches administratives

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74 A cette fin les autoriteacutes ont lanceacute plusieurs projets visant agrave promouvoir lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees dans la socieacuteteacute

3 Evaluation du suivi 75 Le Comiteacute prend note des mesures qui ont eacuteteacute prises Le Comiteacute considegravere que des progregraves ont eacuteteacute reacutealiseacutes en vue de permettre un accegraves eacutegal et effectif des personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance aux services sociaux Cependant comme indiqueacute par le rapport les mesures envisageacutees nrsquoont pas encore eacuteteacute toutes adopteacutees En particulier les autoriteacutes ne reacutepondent pas agrave la question du pourcentage de personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance qui nrsquoont pas accegraves aux services sociaux A cet eacutegard le Comiteacute note les capaciteacutes limiteacutes de la Reacutegion bruxelloise agrave accueillir toutes les personnes qui sadressent agrave elle 76 Le Comiteacute a certes releveacute ci-dessus des progregraves dans les diffeacuterentes parties du pays toutefois il considegravere que les insuffisances dans lrsquoaccegraves des personnes handicapeacutees adultes de grande deacutependance aux services sociaux continuent de laisser de nombreuses familles dans un eacutetat de preacutecariteacute 77 Le Comiteacute prend note des projets qui visent agrave permettre agrave lrsquoEtat de collecter des donneacutees et informations statistiques fiables agrave lrsquoeacutechelle du territoire meacutetropolitain de la Belgique sur les personnes handicapeacutees de grande deacutependance Le Comiteacute eacutevaluera sur la base des informations relatives au suivi des deacutecisions qui seront soumises en octobre 2019 si la collecte de donneacutees et drsquoinformations statistiques ainsi reacutealiseacutee a permis la reacutealisation drsquoune approche globale et coordonneacutee en vue drsquoun accegraves effectif pour suffisamment de personnes handicapeacutees de grande deacutependance et de leur famille agrave lrsquoassistance sociale et meacutedicale 78 Le Comiteacute encourage les autoriteacutes agrave poursuivre les efforts dans la mise en œuvre des mesures envisageacutees Il eacutevaluera si les mesures prises assurent un accegraves agrave lrsquoensemble du groupe sur la base des informations relatives au suivi des deacutecisions qui seront soumises en octobre 2019 79 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec les articles 14sect1 16 et 30 de la Charte 80 Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises en octobre 2019

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Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c Belgique reacuteclamation ndeg 982013 deacutecision sur le bien fondeacutee du 20 janvier 2015 Reacutesolution CMResChS(2015)12


81 Dans sa deacutecision le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux a conclu agrave lrsquounanimiteacute qursquoil y a violation de lrsquoarticle 17sect1 de la Charte au motif qursquoaucune des regravegles nationales combineacutees ou prises isoleacutement nrsquoest eacutenonceacutee dans des termes suffisamment preacutecis pour permettre aux parents et laquo autres personnes raquo de reacutegler leur conduite conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 de la Charte lequel exige que le droit interne des Etats doit contenir des dispositions qui permettent drsquointerdire et de sanctionner toute forme de violence agrave lrsquoencontre des enfants crsquoest-agrave-dire de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique agrave la digniteacute au deacuteveloppement ou agrave lrsquoeacutepanouissement psychique de lrsquoenfant


82 Le Gouvernement indique qursquoune discussion est entameacutee en vue de conformer la leacutegislation belge sur le plan civil agrave lrsquoarticle 17 de la Charte sociale europeacuteenne La porte est ainsi ouverte agrave une reacuteflexion sur lrsquoadaptation de la leacutegislation belge dans ce domaine 83 En effet lrsquointerdiction de toute forme de violence agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant est conforme agrave lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute belge et reflegravete lrsquoopinion geacuteneacuterale dans ce domaine 84 La Belgique considegravere de la mecircme maniegravere que le Comiteacute des droits de llsquoenfant que le recours agrave la violence agrave titre eacuteducatif est inacceptable quelles que soient les circonstances Lrsquoexercice des fonctions parentales exige neacutecessairement des actions et interventions physiques destineacutees agrave proteacuteger et agrave eacuteduquer les enfants Ces actions et interventions se deacutemarquent du recours deacutelibeacutereacutes agrave la force en vue drsquoinfliger douleur ou humiliation agrave des fins punitives Des mesures qui offrent un temps de reacuteflexion aux parents et agrave lrsquoenfant peuvent permettre de faire descendre la pression et faire revenir le calme De cette maniegravere un signal est donneacute aux parents et aux enfants qursquoil existe des alternatives agrave lrsquoutilisation de la violence agrave des fins punitives 85 Cette interdiction a vocation agrave srsquoappliquer aussi bien agrave celui qui deacutetient lrsquoautoriteacute parentale qursquoaux tuteurs et agrave celui qui assume la garde et lrsquoeacuteducation drsquoun enfant


86 Le Comiteacute prend note de lrsquoengagement des autoriteacutes belges afin de mettre la situation en conformiteacute avec lrsquoarticle 17sect1 de la Charte et invite les autoriteacutes agrave le tenir informeacute des changements leacutegislatifs envisageacutees agrave cet eacutegard 87 Le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte 88 Dans lrsquoattente des nouvelles informations il proceacutedera agrave un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 la Bulgarie a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 La Bulgarie a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Centre europeacuteen des droits des Roms c Bulgarie reacuteclamation no 312005 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 octobre 2006

- Centre de deacutefense des droits des personnes handicapeacutees mentales (MDAC) c Bulgarie reacuteclamation no 412007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 juin 2008

- Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c Bulgarie reacuteclamation no 462007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2008

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Centre europeacuteen des droits des Roms c Bulgarie reacuteclamation no 312005 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 octobre 2006 Reacutesolution CMResChS(2007)2


89 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 16 de la Charte combineacute agrave lrsquoarticle E pour les motifs suivants

- lrsquoinsuffisance des conditions de logement des familles roms et le manque drsquoinfrastructures adeacutequates

- lrsquoabsence de garantie de maintien dans les lieux et le non-respect des conditions entourant lrsquoexpulsion de familles roms de sites ou logements illeacutegalement occupeacutes


90 Le Gouvernement fait savoir dans les informations enregistreacutees le 31 octobre 2017 que dans le cadre du Programme opeacuterationnel laquo Deacuteveloppement reacutegional raquo (PODR) 2007-2013 et du Programme opeacuterationnel laquo Reacutegions en croissance raquo (POREC) 2014-2020 qui contribuent agrave la mise en œuvre de la Strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegration des Roms et plus particuliegraverement de son volet sur laquo lrsquoameacutelioration des conditions de logement raquo les activiteacutes suivantes ont eacuteteacute entreprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 deacutecembre 2016

- Programme opeacuterationnel laquo Deacuteveloppement reacutegional raquo (PODR) 2007-2013

91 La principale ambition de ce dispositif eacutetait de promouvoir lrsquoinclusion sociale des groupes deacutefavoriseacutes et vulneacuterables en ameacuteliorant leur niveau de vie et la qualiteacute du logement des populations urbaines Il srsquoagissait plus preacuteciseacutement de fournir des logements sociaux modernes et drsquoassurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves des groupes vulneacuterables et deacutefavoriseacutes agrave des conditions de logement satisfaisantes Ce dispositif a beacuteneacuteficieacute drsquoune enveloppe financiegravere de 15 659 10646 BGN Il est preacuteciseacute que les projets mis en œuvre dans le cadre du PODR 2007-2013 nrsquoeacutetaient pas exclusivement axeacutes sur les Roms mais eacutetaient destineacutes agrave tous les groupes marginaliseacutes identifieacutes sur les territoires cibleacutes 92 Les autoriteacutes mentionnent que des accords preacutevoyant lrsquooctroi de subventions ont eacuteteacute conclus avec les communes de Vidin Dupnitsa Devnya Sofia et Varna pour des projets visant agrave construire de nouveaux logements sociaux etou agrave reconstruirereacuteparerreacutenover des logements existants agrave lrsquointention de groupes deacutefavoriseacutes dont des Roms Si le projet de la commune de Varna nrsquoa pas eacuteteacute acheveacute dans les deacutelais les quatre autres projets ont eacuteteacute meneacutes agrave bien et ont permis de fournir des logements sociaux modernes aux populations deacutefavoriseacutees Les reacutesultats de ces projets sont les suivants 684 personnes du groupe cible ont beacuteneacuteficieacute drsquoune infrastructure sociale ameacutelioreacutee et ont obtenu un logement social 334 logements sociaux individuels ont eacuteteacute construitsreacutenoveacutes sur une surface utile de 35 03677 m2 Deux projets de logement social (agrave Burgas et agrave Varna) ont eacutechoueacute en raison de lrsquoopposition de la population et de lrsquoattitude neacutegative des reacutesidents locaux dans les zones ougrave les logements devaient ecirctre construits 93 Le soutien au logement social srsquoest poursuivi au-delagrave du PODR 2007-2013 pendant la peacuteriode 2014-2020 Les mesures preacutevues dans le cadre du PODR 2014-2020 comprennent des activiteacutes de reconstruction drsquoinfrastructures sociales en lien avec lrsquoeacuteducation et la culture Il nrsquoest toutefois pas possible selon les autoriteacutes de rendre compte des reacutesultats aucun accord de financement nrsquoayant eacuteteacute conclu agrave ce jour

- Programme opeacuterationnel laquo Reacutegions en croissance raquo (POREC) 2014-2020

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94 Les autoriteacutes font savoir que des projets de logement social ont eacuteteacute envisageacutes dans le cadre du dispositif laquo Mise en œuvre de plans inteacutegreacutes en faveur de la reacutegeacuteneacuteration et du deacuteveloppement urbains 2014-2020 raquo lanceacute en juillet 2015 Des investissements doivent ecirctre reacutealiseacutes sur le territoire de 39 villes dans le but drsquoameacuteliorer lrsquoenvironnement urbain et lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de reacutenover les infrastructures eacuteducatives sociales et culturelles et de deacutevelopper les systegravemes de transports urbains En 2016 les 39 programmes drsquoinvestissement du dispositif ont tous eacuteteacute approuveacutes Selon les plans de construction de logements sociaux preacutevus par le dispositif le montant des ressources devant ecirctre alloueacutees au projet srsquoeacutelegraveve agrave 54 916 98588 BGN Il est preacutevu de reacutehabiliter 1 140 logements en zone urbaine drsquoici 2023 95 Le dispositif laquo Mise en œuvre de plans inteacutegreacutes en faveur de la reacutegeacuteneacuteration et du deacuteveloppement urbains 2014-2020 raquo nrsquoest pas exclusivement axeacute sur les Roms mais concerne tous les groupes cibles Il est aussi preacuteciseacute qursquoaucun accord de subvention nrsquoayant encore eacuteteacute conclu pour ce dispositif il nrsquoest pas possible agrave ce stade de rendre compte des reacutesultats

3 Eacutevaluation du suivi

(a) Concernant lrsquoinsuffisance des conditions de logement des familles roms et le manque drsquoinfrastructures adeacutequates

96 Le Comiteacute prend note des mesures prises dans le cadre des deux programmes opeacuterationnels PODR 2007-2013 et POREC 2014-2020 qui avaient deacutejagrave eacuteteacute annonceacutees dans les preacuteceacutedentes informations communiqueacutees en deacutecembre 2014 Il note que les projets du POREC 2014-2020 sont toujours en cours drsquoexeacutecution 97 Srsquoagissant de lrsquoimpact concret de ces programmes sur le logement des Roms le Comiteacute note que selon les informations fournies par les autoriteacutes seules 684 personnes ont acceacutedeacute agrave un logement social gracircce aux quatre projets pour lrsquoattribution de logements sociaux aux groupes vulneacuterables et deacutefavoriseacutes mis en œuvre dans le cadre du PODR 2007-2013 Les informations fournies ne preacutecisent pas quel pourcentage de Romscombien de familles roms ont obtenu un logement satisfaisant 98 Le Comiteacute note que dans sa Reacutesolution CMResCMN(2018)2 du 7 feacutevrier 2018 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales par la Bulgarie le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope ayant constateacute que les plans drsquoaction eacutelaboreacutes dans le cadre de la Strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegration des Roms nrsquoeacutetaient pas suffisamment financeacutes et que de nombreux Roms continuaient de vivre dans de mauvaises conditions de logement souvent dans des lieux disposant de peu drsquoinfrastructures et sous la menace drsquoecirctre expulseacutes de force a recommandeacute aux autoriteacutes bulgares de preacutevoir une enveloppe budgeacutetaire speacutecifique pour mettre en œuvre les strateacutegies et plans drsquoaction nationaux reacutegionaux et municipaux existants en faveur de lrsquointeacutegration des Roms et eacutevaluer et examiner reacuteguliegraverement leur eacutetat drsquoavancement en consultation eacutetroite avec les repreacutesentants des Roms et poursuivre et renforcer les efforts visant agrave remeacutedier aux problegravemes socio-eacuteconomiques rencontreacutes par les personnes appartenant aux minoriteacutes en particulier les Roms dans des domaines tels que le logement lrsquoemploi et les soins de santeacute 99 Le Comiteacute relegraveve dans une autre source que les communauteacutes agrave majoriteacute rom disposent de logements de bien plus mauvaise qualiteacute que les communauteacutes essentiellement composeacutees de Bulgares de souche ou drsquoautres groupes ethniques Cette situation conduit agrave une grave exclusion sociale et va de pair avec drsquoautres problegravemes infrastructures deacutefaillantes (ou absence drsquoinfrastructures) mauvaises liaisons de transports

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accegraves limiteacute aux services publics (eacutelectriciteacute approvisionnement en eau raccordement agrave lrsquoeacutegout eacuteclairage public collecte des ordures meacutenagegraveres) absence de plans officiels et de possibiliteacutes de constructions leacutegales La mecircme source indique que la surface habitable par personne est nettement infeacuterieure dans les quartiers roms que dans les lieux ougrave reacuteside le reste de la population Drsquoapregraves les informations disponibles la surface habitable moyenne pour une famille rom est drsquoenviron 10 msup2 contre pregraves de 25 msup2 pour un Bulgare de souche 100 Compte tenu de ces informations le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir des informations actualiseacutees sur les reacutesultats obtenus agrave la suite de la mise en œuvre des diffeacuterents projets en cours destineacutes agrave offrir aux Roms des conditions de logement satisfaisantes et des infrastructures adeacutequates Il demande eacutegalement des donneacutees chiffreacutees actualiseacutees sur la disponibiliteacute de logements sociaux accessibles aux Roms (offre et demande) ainsi que sur le nombre de Roms (personnes individuelles et familles) qui beacuteneacuteficient drsquoun logement social 101 Entre-temps le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises par les autoriteacutes en octobre 2019

(b) Concernant lrsquoabsence de garantie de maintien dans les lieux et le non-respect des conditions entourant lrsquoexpulsion de familles roms de sites ou logements illeacutegalement occupeacutes

102 Le Comiteacute note que les autoriteacutes bulgares nrsquoont donneacute aucune information sur la reacutegularisation des logements construits par des Roms et les expulsions forceacutees 103 Le Comiteacute note que dans une lettre adresseacutee aux autoriteacutes bulgares en janvier 2016 le Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope srsquoest dit preacuteoccupeacute par les nombreux rapports faisant eacutetat drsquoexpulsions de familles roms dans diffeacuterentes localiteacutes du pays et a exhorteacute les autoriteacutes agrave cesser drsquoexpulser des familles roms sans leur proposer de solution de relogement De mecircme le Comiteacute des Nations Unies pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale dans ses Observations finales de mai 2017 concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtiegraveme agrave vingt-deuxiegraveme rapports peacuteriodiques srsquoest inquieacuteteacute du nombre drsquoexpulsions forceacutees qui touchent de maniegravere disproportionneacutee les personnes roms et font que celles-ci se retrouvent sans toit 104 Le Comiteacute relegraveve eacutegalement dans une autre source que les possibiliteacutes de reacutegulariser les logements sont semble-t-il tregraves limiteacutees et que les Roms qui pourraient en beacuteneacuteficier y ont encore tregraves peu recours Il ressort de la mecircme source que la plupart des administrations locales ne cherchent pas agrave aider les Roms agrave utiliser les proceacutedures de reacutegularisation du statut reacutesidentiel ni agrave les en informer et que de leur cocircteacute les Roms sont peu au courant de ces proceacutedures et ont peu confiance dans le droit et dans les structures eacutetatiques 105 Le Comiteacute rappelle que dans sa deacutecision sur le bien-fondeacute il a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 16 lu en combinaison avec lrsquoarticle E aux motifs que les familles roms eacutetaient toucheacutees de maniegravere disproportionneacutee par la leacutegislation limitant les possibiliteacutes de reacutegularisation des constructions illeacutegales et que les expulsions auxquelles il avait eacuteteacute proceacutedeacute nrsquoavaient pas respecteacute les conditions prescrites par la Charte en particulier celle drsquoeacuteviter que les personnes expulseacutees ne se retrouvent sans abri 106 Le Comiteacute rappelle quil incombe agrave lEacutetat de srsquoassurer que les proceacutedures dexpulsion sont exeacutecuteacutees dans le respect de la digniteacute des personnes concerneacutees seraient-elles drsquooccupants illeacutegaux et sont assorties de solutions de relogement ou drsquoautres mesures compensatoires (ERRC c Bulgarie Reacuteclamation no 312005 deacutecision sur le bien -fondeacute du

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18 octobre 2006 par 56 et 57) La loi doit eacutegalement preacuteciser les modaliteacutes de lrsquoexpulsion en indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elle ne peut pas avoir lieu (par exemple nuit ou hiver) deacutefinir des voies de recours juridiques offrir une assistance juridique agrave ceux qui en ont besoin pour demander reacuteparation en justice et assurer une indemnisation en cas drsquoexpulsion illeacutegale (CEDR c Italie reacuteclamation no 272005 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2005 par 41) 107 Le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir dans le prochain rapport des informations sur

- la situation (en droit et en pratique) concernant la reacutegularisation des logements des familles roms

- la leacutegislation et la pratique en matiegravere drsquoexpulsion de Roms notamment des informations actualiseacutees sur les conditions drsquoexpulsion et le nombre de proceacutedures drsquoexpulsion ayant viseacute des Roms les voies de recours et la reacuteparation accordeacutee en cas drsquoexpulsion

108 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte en ce qui concerne lrsquoabsence de garantie de maintien dans les lieux et le non-respect des conditions entourant lrsquoexpulsion de familles roms Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises en octobre 2019

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Centre de deacutefense des droits des personnes handicapeacutees mentales (MDAC) c Bulgarie reacuteclamation no 412007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 juin 2008 Reacutesolution CMResChS(2010)7


109 Dans sa deacutecision sur le bien-fondeacute le Comiteacute a conclu agrave la violation de larticle 17sect2 de la Charte au motif que les enfants souffrant de troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds reacutesidant dans les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux ne jouissaient pas dun droit effectif agrave leacuteducation 110 Le Comiteacute a aussi dit que la situation en Bulgarie constituait une violation de lrsquoarticle 17sect2 de la Charte en combinaison avec lrsquoarticle E du fait drsquoune discrimination agrave lrsquoencontre des enfants souffrant de troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds reacutesidant dans les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux eacutetant donneacute que leur taux drsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation eacutetait consideacuterablement infeacuterieur agrave celui des autres enfants


111 Le Gouvernement fait savoir dans les informations enregistreacutees le 31 octobre 2017 que plusieurs mesures et plans ndash deacutecrits ci-apregraves - ont eacuteteacute adopteacutes concernant lrsquoeacuteducation des enfants handicapeacutes 112 La mise en œuvre de la Strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute des chances des personnes handicapeacutees 2008-2015 srsquoest poursuivie en 2015 Lrsquoun des objectifs de la strateacutegie eacutetait de garantir lrsquoaccegraves des personnes handicapeacutees agrave une eacuteducation de qualiteacute Drsquoapregraves les informations fournies par le ministegravere de lrsquoEacuteducation et des Sciences les 28 Centres de ressources pour lrsquoapprentissage inteacutegreacute des enfants ayant des besoins eacuteducatifs particuliers ont mis agrave disposition de 13 082 de ces enfants plus de 1 420 enseignants-ressource psychologues orthophonistes et speacutecialistes des deacuteficiences visuelles et auditives pendant lrsquoanneacutee 2014-2015 113 Agrave la suite de la ratification en 2012 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees un deuxiegraveme Plan drsquoaction pour la mise en œuvre de la Convention (2015-2020) a eacuteteacute adopteacute en 2015 Lrsquoune des prioriteacutes de ce plan drsquoaction pour 2020 est drsquoassurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave une eacuteducation inclusive agrave tous les niveaux et des possibiliteacutes drsquoapprentissage tout au long de la vie tous les niveaux drsquoenseignement (preacutescolaire scolaire et supeacuterieur) sont ici couverts Une seacuterie de mesures ont eacuteteacute planifieacutees notamment la mise agrave disposition et la formation drsquoenseignants-ressource de speacutecialistes et de personnels peacutedagogiques 114 Les autoriteacutes font savoir que depuis lrsquoentreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2016 de la loi relative agrave lrsquoenseignement preacutescolaire et agrave lrsquoenseignement scolaire lrsquoeacuteducation inclusive est devenue une prioriteacute de la politique eacuteducative Une ordonnance relative agrave lrsquoeacuteducation inclusive qui reacutegit les relations publiques permettant lrsquoeacuteducation inclusive des enfants et des eacutelegraveves dans le systegraveme drsquoenseignement preacutescolaire et scolaire ainsi que les activiteacutes des eacutetablissements relevant de ce systegraveme est entreacutee en vigueur le 11 novembre 2016 La loi relative agrave lrsquoenseignement preacutescolaire et agrave lrsquoenseignement scolaire reacutegit lrsquoeacuteducation des enfants ayant des besoins eacuteducatifs particuliers et indique comment assurer leur soutien et leur accegraves agrave lrsquoeacuteducation 115 Selon les informations disponibles le 31 deacutecembre 2015 srsquoest acheveacutee la premiegravere phase du processus de deacutesinstitutionnalisation qui avait deacutebuteacute en 2010 avec le lancement de la Strateacutegie nationale laquo Perspective de deacutesinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants dans la Reacutepublique de Bulgarie raquo Agrave lrsquoissue de cette premiegravere phase le nombre

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drsquoenfants placeacutes en eacutetablissement speacutecialiseacute a eacuteteacute reacuteduit et la peacuterenniteacute des activiteacutes des nouveaux Centres de type familial pour enfants et jeunes handicapeacutes (drsquoune capaciteacute drsquoaccueil maximale de 15 personnes) en tant qursquoactiviteacutes deacuteleacutegueacutees par lrsquoEacutetat a eacuteteacute assureacutee Il est preacuteciseacute que les 24 foyers pour enfants handicapeacutes ont tous eacuteteacute fermeacutes et que les enfants ont eacuteteacute accueillis dans des centres reacutesidentiels pour enfants et adolescents handicapeacutes agrave dimension familiale Les structures daccueil sefforcent de nouer des partenariats avec le systegraveme eacuteducatif pour assurer linteacutegration scolaire des enfants et des adolescents en leur donnant accegraves agrave des formes approprieacutees deacuteducation inclusive 116 La seconde phase du processus de deacutesinstitutionnalisation a deacutemarreacute en 2016 et un plan drsquoaction actualiseacute pour la Strateacutegie 2016-2020 a eacuteteacute adopteacute Lrsquoun des principaux objectifs du nouveau plan est de ne plus recourir au placement des enfants en milieu institutionnel Drsquoapregraves les informations disponibles 138 centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes doteacutes drsquoune capaciteacute de 1 817 places fonctionnaient en tant qursquoactiviteacute deacuteleacutegueacutee par lrsquoEacutetat en 2016 117 Les autoriteacutes soulignent que lrsquoapproche systeacutemique consistant agrave assurer la prise en charge des enfants dans un environnement familial ou dans un environnement approchant a conduit agrave une baisse consideacuterable du nombre de structures institutionnelles Au 31 deacutecembre 2015 il subsistait 56 foyers pour enfants en Bulgarie Au 31 deacutecembre 2016 leur nombre eacutetait tombeacute agrave 40 dont (i) 22 foyers pour enfants priveacutees de protection parentale geacutereacutes par les autoriteacutes municipales Le nombre drsquoenfants placeacutes dans ce type de milieu institutionnel eacutetait de 409 soit 108 de moins qursquoen 2015 en recul de 21 et (ii) 18 foyers meacutedico-sociaux pour enfants geacutereacutes par le ministegravere de la Santeacute Fin 2016 ces foyers accueillaient 580 enfants soit 146 garccedilons et filles de moins qursquoen 2015 118 La loi relative agrave lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees (article 16 alineacutea 2 et article 17 alineacutea 2) preacutevoit la mise en place drsquoenvironnements favorables agrave lrsquoeacuteducation inteacutegreacutee des enfants handicapeacutes et la creacuteation de centres de ressources pour une eacuteducation inteacutegreacutee rattacheacutes au ministegravere de lrsquoEacuteducation et des Sciences Il est preacuteciseacute qursquoau 31 deacutecembre 2016 la Bulgarie comptait 57 eacutetablissements speacutecialiseacutes et structures auxiliaires du ministegravere de lrsquoEacuteducation et des Sciences et que 2 969 enfants y eacutetaient scolariseacutes 119 Des informations sont aussi fournies concernant drsquoautres projets en la matiegravere tels que (i) le projet laquo Eacuteducation inclusive raquo dans le cadre duquel 84 eacutecoles et trois eacutecoles maternelles pilotes ont eacuteteacute deacutesigneacutees dans chacun des 28 districts du pays et des eacutequipes de psychologues enseignants-ressource orthophonistes speacutecialistes du traitement des troubles de lrsquoaudition et du langage et enseignants pour malvoyants ont eacuteteacute nommeacutes en fonction des besoins des eacutelegraveves et (ii) le Programme national pour une eacutecole accessible et sucircre qui devrait permettre drsquoassurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves des enfants handicapeacutes agrave lrsquoeacutecole par lrsquoameacutenagement drsquoun environnement architectural accessible qui fait partie du soutien neacutecessaire agrave leur scolarisation En 2016 26 eacutetablissements publics ont pris des mesures pour creacuteer un environnement architectural accessible et 68 eacutetablissements scolaires drsquoEacutetat ont pris des mesures dans le domaine de la seacutecuriteacute


(a) Sur la violation de lrsquoarticle 17sect2 de la Charte

120 Le Comiteacute prend note de la leacutegislation et des mesures qui ont eacuteteacute adopteacutees concernant lrsquoeacuteducation des enfants handicapeacutes Drsquoapregraves les informations fournies par les autoriteacutes lrsquoensemble des 24 foyers pour enfants handicapeacutes ont eacuteteacute fermeacutes dans le cadre du processus de deacutesinstitutionnalisation et les enfants placeacutes dans des centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes

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121 Le Comiteacute constate que les informations fournies par les autoriteacutes traitent de la deacutesinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants en geacuteneacuteral Ainsi en deacutecembre 2016 la Bulgarie comptait encore 40 foyers qui accueillaient 409 enfants priveacutes de protection parentale et 580 enfants eacutetaient toujours placeacutes dans des foyers meacutedico-sociaux pour enfants Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les informations susmentionneacutees si des enfants atteints de troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds figuraient parmi les reacutesidents de ces 40 foyers 122 Le Comiteacute rappelle que cette reacuteclamation portait sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation des enfants souffrant de troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds reacutesidant dans des foyers pour enfants handicapeacutes mentaux en Bulgarie Il comprend que ces foyers ont eacuteteacute fermeacutes et remplaceacutes par des centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes Selon la loi relative agrave lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees des centres de ressources pour une eacuteducation inteacutegreacutee rattacheacutes au ministegravere de lrsquoEacuteducation et des Sciences devraient ecirctre creacuteeacutes Les structures daccueil sefforcent de nouer des partenariats avec le systegraveme eacuteducatif pour assurer linteacutegration scolaire des enfants et des adolescents en leur donnant accegraves agrave des formes approprieacutees deacuteducation inclusive 123 Le Comiteacute rappelle que les eacutetablissements drsquoenseignement et les programmes eacuteducatifs doivent ecirctre accessibles agrave tout un chacun sans discrimination et que lrsquoenseignement doit ecirctre conccedilu de maniegravere agrave reacutepondre aux besoins drsquoenfants ayant des difficulteacutes speacutecifiques Les eacutetablissements drsquoenseignement et les programmes eacuteducatifs ordinaires doivent ecirctre en pratique accessible aux enfants handicapeacutes mentaux Les eacutetablissements scolaires doivent ecirctre adapteacutes aux besoins de ces enfants ce qui suppose que les enseignants soient suffisamment formeacutes pour enseigner agrave des enfants handicapeacutes mentaux et que le mateacuteriel peacutedagogique soit adeacutequat (Centre de deacutefense des droits des personnes handicapeacutees mentales (MDAC) c Bulgarie reacuteclamation no 412007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 juin 2008 paragraphes 37 43 et 44) 124 Le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir dans le prochain rapport des informations sur

- la situation de fait ainsi que des donneacuteesstatistiques sur le pourcentage drsquoenfants handicapeacutes mentaux reacutesidant dans des centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes ou dans drsquoautres structures ayant remplaceacute les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux qui sont scolariseacutes dans des eacutetablissements ordinaires etou dans des eacutetablissements speacutecialiseacutes

- lrsquoexistence ou non dans les eacutetablissements ordinairesspeacutecialiseacutes drsquoeacutequipements permettant de reacutepondre aux besoins des enfants handicapeacutes mentaux ndash la situation en pratique concernant les mateacuteriels peacutedagogiques et la formation des enseignants et autres eacuteducateurs speacutecialiseacutes

- les mesures prises pour mettre en œuvre la politique drsquo laquo eacuteducation inclusive raquo et les reacutesultats obtenus en ce qui concerne les enfants preacutesentant des troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds [reacutesidant dans des centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes ou dans drsquoautres types de structures ayant remplaceacute les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux]

125 Le Comiteacute prend acte des reacuteformes leacutegislatives reacutecemment engageacutees concernant lrsquoeacuteducation des enfants ayant des besoins eacuteducatifs particuliers et lrsquoeacuteducation inclusive Il note eacutegalement les plans drsquoaction et projets (notamment le projet laquo Eacuteducation inclusive raquo) qui touchent agrave lrsquoeacuteducation des enfants handicapeacutes mentaux Il rappelle que laquo lobjet et le but de la Charte instrument de protection des droits de lrsquohomme consistent agrave proteacuteger des droits non pas theacuteoriques mais effectifs raquo (Commission internationale de Juristes c Portugal

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reacuteclamation no 11998 deacutecision sur le bien-fondeacute du 9 septembre 1999 sect32) La faccedilon dont cette leacutegislation et ces plans drsquoaction sont mis en œuvre est par conseacutequent deacuteterminante (MDAC c Bulgarie reacuteclamation no 412007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 juin 2008 par 38) Par conseacutequent le Comiteacute demande des informations sur la mise en œuvre concregravete de la leacutegislation et des projetsplan drsquoaction sur lrsquoeacuteducation inclusive afin de pouvoir eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures prises 126 Entre-temps Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises en octobre 2019

(b) Sur la violation de larticle E combineacute agrave larticle 17sect2 de la Charte

127 Le Comiteacute rappelle avoir jugeacute que la situation de la Bulgarie constituait une violation de lrsquoarticle 17sect2 en combinaison avec lrsquoarticle E de la Charte reacuteviseacutee du fait drsquoune discrimination agrave lrsquoencontre des enfants souffrant de troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds reacutesidant dans les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux eacutetant donneacute que leur taux drsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation eacutetait consideacuterablement infeacuterieur agrave celui des autres enfants 128 Le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir dans le prochain rapport des informations actualiseacutees sur le pourcentage drsquoenfants preacutesentant des troubles mentaux modeacutereacutes seacutevegraveres ou profonds (reacutesidant dans des centres de type familial pour enfants et adolescents handicapeacutes ou dans drsquoautres types de structures ayant remplaceacute les foyers pour enfants handicapeacutes mentaux) qui sont scolariseacutes dans des eacutetablissements ordinaires et dans des eacutetablissements speacutecialiseacutes ainsi que sur le pourcentage de tous les autres enfants qui ont accegraves agrave lrsquoeacuteducation 129 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises en octobre 2019

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Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c Bulgarie reacuteclamation no 462007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2008 Reacutesolution CMResChS(2010)1


130 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 13sect1 de la Charte au motif que les mesures adopteacutees par le Gouvernement nrsquooffraient pas assez de garanties que des soins de santeacute seraient dispenseacutes aux personnes deacutemunies ou socialement vulneacuterables qui viendraient agrave tomber malades 131 Le Comiteacute a aussi conclu qursquoil y avait violation des paragraphes 1 2 et 3 de larticle 11 combineacutes agrave lrsquoarticle E de la Charte au motif que les autoriteacutes nrsquoavaient pas pris les mesures approprieacutees pour remeacutedier agrave lrsquoexclusion agrave la marginalisation et aux risques environnementaux auxquels la population rom eacutetait exposeacutee en Bulgarie de mecircme qursquoaux difficulteacutes qursquoeacuteprouvaient de nombreux Roms agrave avoir accegraves aux services meacutedicaux


132 Le Gouvernement fait savoir dans les informations enregistreacutees le 31 octobre 2017 que plusieurs mesures ont eacuteteacute prises pour ameacuteliorer les services meacutedicaux proposeacutes aux groupes vulneacuterables en particulier les Roms Drsquoapregraves ces informations les activiteacutes et prioriteacutes preacutevues par la Strateacutegie en faveur de la santeacute des personnes deacutefavoriseacutees appartenant agrave des minoriteacutes ethniques (2005-2015) figurent dans le volet laquo Soins de santeacute raquo de la Strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegration des Roms 2012-2020 et de son Plan drsquoaction Dans le cadre dudit Plan le ministegravere de la Santeacute alloue chaque anneacutee des fonds permettant de reacutealiser des examens et des controcircles prophylactiques dans les quartiers roms au moyen de 23 uniteacutes drsquoexamen mobiles Entre 2014 et 2016 38 404 examens et controcircles ont eacuteteacute effectueacutes dans ces uniteacutes mobiles (contre 60 164 entre 2010 et 2013) Parallegravelement aux examens sont organiseacutees des confeacuterences et des campagnes centreacutees sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles lrsquoalimentation saine le tabagisme la vaccination ou encore la santeacute et lrsquoenvironnement 133 Les informations transmises par le Gouvernement font eacutegalement eacutetat des activiteacutes meneacutees par les meacutediateurs de santeacute dont le rocircle est drsquoaider agrave surmonter les barriegraveres culturelles dans la communication entre les populations roms et le personnel meacutedical dans diffeacuterents lieux Le reacuteseau de meacutediateurs de santeacute a eacuteteacute renforceacute leur nombre a eacuteteacute porteacute de 150 en 2014 agrave 195 en 2016 134 Les informations deacutecrivent par ailleurs les activiteacutes meneacutees dans le cadre de deux programmes financeacutes par le Fonds mondial de lutte contre le sida la tuberculose et le paludisme agrave savoir (i) laquo Preacutevention et controcircle du VIHSIDA raquo et (ii) laquo Renforcement du programme national de lutte contre la tuberculose raquo Gracircce au premier programme quelque 6 368 repreacutesentants de la communauteacute rom ont ainsi eacuteteacute sensibiliseacutes par les services de preacutevention du VIH et les services de preacutevention des maladies en 2016 Des mateacuteriels drsquoeacuteducation agrave la santeacute et des preacuteservatifs ont aussi eacuteteacute distribueacutes au sein de la communauteacute rom par le biais de ce programme Des activiteacutes de preacutevention et de controcircle de la tuberculose ont eacuteteacute deacuteployeacutees dans le cadre du laquo Renforcement du programme national de lutte contre la tuberculose raquo de sorte que 14 477 personnes ont beacuteneacuteficieacute en 2016 drsquoun deacutepistage de la tuberculose et plus de 2 103 personnes agrave haut risque ont eacuteteacute orienteacutees ou accompagneacutees vers des eacutetablissements de soins de santeacute Au total les services proposeacutes par ce programme notamment agrave lrsquooccasion drsquoactiviteacutes eacuteducatives ou drsquoactiviteacutes de conseil individuel ont profiteacute agrave 19 575 personnes et plus de 20 193 mateacuteriels drsquoinformation et drsquoeacuteducation agrave la santeacute ont eacuteteacute distribueacutes

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135 Srsquoagissant de la santeacute maternelle et infantile des activiteacutes ont eacuteteacute meneacutees dans le cadre du Programme national pour lrsquoameacutelioration de la santeacute maternelle et infantile 2014-2020 Les services de santeacute dispenseacutes au titre de ce programme sont financeacutes sur le budget du ministegravere de la Santeacute et accessibles agrave tous les citoyens quelle que soit leur situation au regard de lrsquoassurance maladie Entre septembre 2015 et deacutecembre 2016 60 051 examens ont eacuteteacute effectueacutes Les informations ne preacutecisent pas combien de Roms en ont beacuteneacuteficieacute 136 Les autoriteacutes indiquent que dans le cadre du Programme pour la santeacute publique BG 07 qui vise agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services de santeacute et la qualiteacute de ces derniers notamment les services de preacutevention et de santeacute en matiegravere de procreacuteation plusieurs projets ont eacuteteacute mis sur pied notamment un projet dans le domaine de la santeacute en matiegravere de sexualiteacute et de procreacuteation agrave lrsquointention des adolescents de 10 agrave 19 ans et un projet visant agrave offrir des services de santeacute accessibles aux femmes enceintes aux femmes ayant reacutecemment accoucheacute et aux enfants de moins de 3 ans faisant partie des groupes agrave risque gracircce agrave des visites agrave domicile Drsquoapregraves les donneacutees statistiques la proportion de femmes et drsquoenfants roms ayant beacuteneacuteficieacute de ces projets a fluctueacute entre 40 et 70


a) Sur la violation de lrsquoarticle 13sect1 de la Charte

137 Le Comiteacute rappelle que lrsquoarticle 13sect1 preacutevoit que ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes doivent en cas de maladie beacuteneacuteficier drsquoune aide peacutecuniaire pour obtenir des soins meacutedicaux ou doivent recevoir ces soins gratuitement (Centre europeacuteen des droits des Roms (CEDR) c Bulgarie reacuteclamation no 462007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2008 par 44) 138 Le Comiteacute a preacuteceacutedemment noteacute qursquoaux termes de la loi relative agrave lrsquoassurance maladie il fallait pour beacuteneacuteficier de la couverture santeacute non contributive mises en place par lrsquoEacutetat percevoir des prestations drsquoaide sociale et que les types de services meacutedicaux accessibles agrave tous les citoyens en dehors du champ de lrsquoassurance maladie obligatoire se limitaient pour lrsquoessentiel agrave des soins meacutedicaux drsquourgence et aux soins obsteacutetriques (CEDR c Bulgarie reacuteclamation no 462007 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2008 par 43) Il a aussi noteacute que le deacutecret no 17 du 31 janvier 2007 ne portait que sur la couverture des frais lieacutes aux traitements hospitaliers et nrsquoincluait pas les soins de santeacute primaire ou les soins ambulatoires speacutecialiseacutes que pourraient neacutecessiter ces patients (Conclusions 2009 Bulgarie article 13sect1) 139 Etant donneacute que les informations fournies par les autoriteacutes nrsquoapportent aucun eacuteleacutement nouveau permettant clairement drsquoeacutetablir que les non-beacuteneacuteficiaires de lrsquoassistance sociale sont neacuteanmoins couverts par une assistance meacutedicale qui ne se limite pas aux soins drsquourgence hospitaliers ou drsquoobsteacutetrique le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave lrsquoarticle 13sect1 de la Charte

b) Sur la violation de larticle E combineacute agrave larticle 11sect1 2 et 3

140 Srsquoagissant de lrsquoeacuteducation agrave la santeacute le Comiteacute note parmi les eacutevolutions positives le renforcement du reacuteseau de meacutediateurs de santeacute Les autoriteacutes sont conscientes de la neacutecessiteacute drsquoaccroicirctre le nombre de meacutediateurs de santeacute dans la mesure ougrave ils contribuent agrave informer les Roms de lrsquoexistence des services sanitaires et sociaux agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves de ces derniers agrave ces services agrave surmonter les barriegraveres culturelles qui entravent la communication entre la population rom et le personnel meacutedical local et agrave vaincre les attitudes discriminatoires du personnel meacutedical envers les Roms Le Comiteacute demande agrave ecirctre informeacute des progregraves accomplis par les meacutediateurs de santeacute et de les retombeacutees de leurs activiteacutes sur lrsquoameacutelioration de la santeacute de la population rom

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141 Le Comiteacute note que dans sa Reacutesolution CMResCMN(2018)2 du 7 feacutevrier 2018 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales par la Bulgarie le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope srsquoest dit preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoeacutetat de santeacute geacuteneacuteral des Roms eacutetait largement infeacuterieur agrave celui du reste de la population et a recommandeacute aux autoriteacutes bulgares de poursuivre et renforcer les efforts visant agrave remeacutedier aux problegravemes socio-eacuteconomiques rencontreacutes par les personnes appartenant aux minoriteacutes en particulier les Roms dans des domaines tels que le logement lrsquoemploi et les soins de santeacute 142 Le Comiteacute relegraveve dans un Rapport de la Commission europeacuteenne sur la santeacute des Roms que (i) le taux de mortaliteacute infantile de la population rom est plus eacuteleveacute que celui du reste de la population de Bulgarie que (ii) les Roms de Bulgarie sont particuliegraverement vulneacuterables aux eacutepideacutemies de rougeole et drsquoheacutepatite A B et C que (iii) les enfants roms ne sont pas vaccineacutes contre toutes les maladies contre lesquelles la vaccination est obligatoire et que (iv) les mauvaises conditions de logement dans lesquelles vivent les Roms (surpeuplement) est un facteur de risque de propagation des maladies infectieuses 143 Drsquoautres rapports tels que le projet de recherche LERI meneacute par lrsquoAgence des droits fondamentaux agrave Pavlikeni ont fait ressortir les principaux obstacles qui entravent lrsquoaccegraves des Roms agrave des services de soins de santeacute de qualiteacute agrave savoir les Roms nrsquoont pas drsquoassurance maladie et bon nombre nrsquoutilisent que les services drsquourgence les prestataires ndash meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes ndash exigent souvent un suppleacutement qui doit leur ecirctre verseacute de maniegravere informelle la plupart des femmes roms nrsquoeffectuent pas drsquoexamens gyneacutecologiques et par conseacutequent beaucoup drsquoentre elles souffrent drsquoune pathologie gyneacutecologique les habitudes de preacutevention dans le domaine de la santeacute ne sont pas reacutepandues au sein de la communauteacute rom essentiellement faute de consulter des meacutedecins mais aussi en raison de certaines pratiques drsquohygiegravene 144 Le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir des informations et des donneacutees actualiseacutees sur

- les mesures prises pour assurer un accegraves effectif de la population rom aux services de soins de santeacute

- les campagnesactiviteacutes concregravetes drsquoeacuteducation agrave la santeacute et de sensibilisation speacutecifiquement axeacutees sur les comportements des Roms en matiegravere de santeacute (sur des thegravemes tels que la santeacute en matiegravere de sexualiteacute et de procreacuteation la preacutevention des maladies sexuellement transmissibles lrsquoalimentation saine et lrsquoactiviteacute physique le tabagisme lrsquoalcool et les drogues ou encore la santeacute et lrsquoenvironnement)

- lrsquoexamen et le suivi de lrsquoeacutetat de santeacute des femmes enceintes et des enfants roms - les examens de deacutepistage des maladies responsables des taux eacuteleveacutes de mortaliteacute

(par exemple le cancer) auxquels ont accegraves les Roms - les mesures prises pour preacutevenir et lutter contre les maladies

contagieuseseacutepideacutemies au sein de la population rom et les vaccins accessibles aux enfants roms (y compris les taux de couverture)

- les mesures prises pour reacuteduire les risques environnementaux auxquels les communauteacutes roms sont exposeacutees et notamment les mesures prises pour ameacuteliorer les conditions de vie dans les quartiers roms ndash alimentation en eau potable distribution drsquoeacutelectriciteacute reacuteseaux drsquoassainissement ramassage des ordures

145 Entre-temps le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il reacuteexaminera la situation sur la base des informations qui lui seront soumises en octobre 2019

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FINLANDE

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FINLANDE

Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 la Finlande a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 La Finlande a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Association of Care Giving Relatives and Friends c Finlande reacuteclamation

no 702011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 4 deacutecembre 2012



- Finnish Society of Social Rights c Finlande reacuteclamation no 882012 deacutecision sur le

bien-fondeacute du 9 septembre 2014




bien-fondeacute du 8 deacutecembre 2016

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The Central Association of Carers in Finland c Finlande reacuteclamation no 702011

deacutecision sur le bien-fondeacute du 4 deacutecembre 2012

Reacutesolution CMResChS(2013)12


146 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de larticle 23 de la Charte au motif que la leacutegislation permettait des pratiques conduisant agrave priver une partie de la population acircgeacutee de laccegraves aux allocations pour soins non professionnels ou autre forme de soutien


147 Le Gouvernement renvoie aux informations fournies dans son preacuteceacutedent rapport relatif au suivi de cette deacutecision Il attire lrsquoattention sur le fait que lrsquoun des principaux projets du Programme du Gouvernement Sipilauml concerne les soins non professionnels Ainsi entre 2016 et 2018 le maintien agrave domicile des personnes acircgeacutees sera deacuteveloppeacute et les soins non professionnels seront renforceacutes pour tous les groupes drsquoacircge Une enveloppe totale de 27 millions drsquoeuros a eacuteteacute alloueacutee agrave ce projet Il srsquoagit de creacuteer un systegraveme de services aux personnes acircgeacutees rentable performant et bien coordonneacute agrave mecircme de reacutepondre aux besoins des usagers Dans le nouveau systegraveme les services agrave domicile et les services accessibles depuis le domicile auront la prioriteacute Le projet vise eacutegalement agrave ameacuteliorer le bien-ecirctre des soignants non professionnels des familles soignantes et des beacuteneacuteficiaires des soins

148 Le projet susmentionneacute concernera lrsquoensemble des 18 reacutegions Huit grands projets pilotes reacutegionaux seront drsquoabord mis en œuvre en vue de reacuteformer les services Diffeacuterents acteurs comprenant les municipaliteacutes et diverses organisations non-gouvernementales participeront agrave chaque projet pilote Si les soins non professionnels constituent un thegraveme commun agrave tous les projets pilotes ils font aussi lrsquoobjet drsquoun volet speacutecifique du programme auquel 3 millions drsquoeuros ont eacuteteacute alloueacutes Le but rechercheacute dans le cadre de ce volet est de valoriser les bonnes pratiques deacuteveloppeacutees dans le domaine des soins non professionnels et familiaux et de creacuteer un reacuteseau uniforme et efficace regroupant les soignants non professionnels les patients et les intervenants des secteurs public priveacute et beacuteneacutevole

149 Le Gouvernement fait aussi eacutetat des modifications apporteacutees agrave la loi relative aux soins non professionnels (no 9372005) qui sont entreacutees en vigueur en 2016 Ces modifications srsquoinscrivent dans le cadre du programme gouvernemental visant agrave deacutevelopper les soins non professionnels Il srsquoagit de donner davantage de possibiliteacutes aux soignants non professionnels drsquoavoir du temps libre et partant drsquoameacuteliorer leur bien-ecirctre Le droit agrave un congeacute leacutegal preacutevu par la loi relative aux soins non professionnels a donc eacuteteacute eacutetendu de faccedilon agrave couvrir tous les soignants ayant signeacute un contrat de soignant non professionnel Parmi les autres modifications agrave la loi figure eacutegalement lrsquoobligation pour les municipaliteacutes drsquoassurer lrsquoaccegraves selon que de besoin des soignants non professionnels agrave des examens visant agrave controcircler leur eacutetat de santeacute et leur bien-ecirctre ainsi qursquoaux services meacutedicaux et sociaux neacutecessaires pour ameacuteliorer leur bien-ecirctre

150 En 2017 le ministegravere des Affaires sociales et de la Santeacute et lrsquoAssociation des pouvoirs locaux et reacutegionaux finlandais ont publieacute une nouvelle recommandation pour assurer une bonne qualiteacute de vie et de meilleurs services aux personnes acircgeacutees (62017) La recommandation vise agrave accompagner lrsquoapplication de la loi relative aux services de soins aux personnes acircgeacutees agrave encourager la construction drsquoun systegraveme de services eacuteconomiquement et socialement viables et agrave maintenir dans la mesure du possible la bonne santeacute et la capaciteacute fonctionnelle de la population acircgeacutee

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151 Enfin le Gouvernement mentionne une eacutetude de lrsquoInstitut national de la santeacute et de la protection sociale (THL) publieacutee en 2015 sur la reacutemuneacuteration des soignants et les services mis agrave leur disposition dans les communes Lrsquoeacutetude reacutevegravele que les soins non professionnels remplacent souvent les soins institutionnels en lrsquoabsence de soins non professionnels agrave domicile quelque 26 agrave 46 des personnes eacutetudieacutees auraient eacuteteacute placeacutees en institution Alors que les soignants non professionnels doivent souvent reacutepondre agrave des besoins importants seulement la moitieacute drsquoentre eux utilisent leurs congeacutes leacutegaux Lrsquoeacutetude montre aussi que davantage de services devraient ecirctre accessibles aux soignants non professionnels notamment des services de controcircle meacutedical et de reacuteinsertion


152 Le Comiteacute note que le deacuteveloppement des soins non professionnels est une prioriteacute du Gouvernement finlandais et que des projets pilotes dans ce domaine sont meneacutes dans les 18 reacutegions du pays sur la peacuteriode 2016 - 2018 Rien nrsquoindique cependant dans quelle mesure les plus de 300 communes de Finlande sont associeacutees agrave ces projets pilotes et en beacuteneacuteficient directement

153 Le Comiteacute note eacutegalement que des modifications agrave la loi relative aux soins non professionnels sont entreacutees en vigueur en 2016 notamment afin de donner plus de possibiliteacutes aux soignants non professionnels de prendre un congeacute Agrave cet eacutegard il relegraveve dans lrsquoeacutetude meneacutee en 2015 par le THL que seulement la moitieacute environ des soignants non professionnels utilisaient leur congeacute leacutegal

154 Ayant pris note des informations fournies par le Gouvernement le Comiteacute constate qursquoelles nrsquoabordent pas preacuteciseacutement la question des allocations pour soins non professionnels et leur disponibiliteacute dans les communes Pour le Comiteacute rien ne montre dans les informations relatives au suivi de la deacutecision que des mesures deacutecisives aient eacuteteacute prises pour remeacutedier au fait que selon le paragraphe 59 de la deacutecision sur le bien-fondeacute lrsquoeacutetendue du pouvoir discreacutetionnaire des municipaliteacutes combineacutee agrave lrsquoabsence de toute obligation claire de fournir une allocation pour soins non professionnels ou un autre service alternatif pour les personnes acircgeacutees conduit agrave une situation globalement insatisfaisante dans ces municipaliteacutes

155 Le Comiteacute invite le Gouvernement agrave fournir des informations actualiseacutees sur la situation concernant les allocations pour soins non professionnels ainsi que sur lrsquoimpact des modifications leacutegislatives et des projets pilotes susmentionneacutes dans le prochain rapport attendu en octobre 2019

156 Entre-temps le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave lrsquoarticle 23 de la Charte

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157 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 23 de la Charte au motif que lrsquoabsence de reacuteglementation de la tarification des eacutetablissements drsquoaccueil et des maisons drsquoaccueil meacutedicaliseacutees et le fait que la demande de ces services exceacutedait lrsquooffre

- creacuteait chez les personnes acircgeacutees une incertitude juridique dans la mesure ougrave la

politique de tarification eacutetait complexe et diffeacuterait selon les cas Mecircme si les

municipaliteacutes pouvaient ajuster les tarifs il ny avait pas de garanties suffisantes

daccegraves effectif des personnes acircgeacutees aux services neacutecessaires quexigeait leur eacutetat

- constituait un obstacle au droit agrave laquo la diffusion des informations concernant les

services et les faciliteacutes existant en faveur des personnes acircgeacutees et les possibiliteacutes

pour celles-ci drsquoy recourir raquo qui eacutetait garanti par larticle 23b de la Charte


158 Le Gouvernement renvoie aux informations fournies dans son preacuteceacutedent rapport relatif au suivi de cette deacutecision notamment en ce qui concerne le groupe de travail sur la tarification des eacutetablissements drsquoaccueil et des services agrave domicile qui a preacutesenteacute son rapport final au ministegravere des Affaires sociales et de la Santeacute le 30 janvier 2015

159 La mission du groupe de travail eacutetait fondeacutee sur le preacuteceacutedent Programme gouvernemental dont lrsquoobjectif eacutetait de poursuivre le deacuteveloppement drsquoun systegraveme de tarification afin drsquoeacuteviter que le paiement des soins de santeacute et des services sociaux ne devienne un obstacle agrave lrsquousage de ces services Selon le Programme gouvernemental la facturation des eacutetablissements drsquoaccueil devait ecirctre reacuteviseacutee sur la base des suggestions du groupe de travail qui proposait drsquoharmoniser au niveau national les critegraveres de tarification des eacutetablissements drsquoaccueil geacutereacutes par les municipaliteacutes Les tarifs des maisons drsquoaccueil meacutedicaliseacutees devaient ecirctre unifieacutes et des dispositions devaient ecirctre prises pour que les usagers aient encore des revenus apregraves avoir reacutegleacute ce qursquoils devaient pour ces services Le groupe de travail a aussi proposeacute drsquoautres mesures En effet selon ce dernier la leacutegislation reacutegissant la tarification des services neacutecessitait une reacutevision complegravete tenant compte des reacuteformes de lrsquoorganisation et du financement des soins de santeacute et de la protection sociale en cours ainsi que des autres reacuteformes leacutegislatives preacutevues en la matiegravere Les propositions du groupe de travail nrsquoont cependant conduit agrave aucune action du preacuteceacutedent Gouvernement

160 En avril 2016 le Gouvernement Sipilauml a deacutecideacute drsquoengager une reacutevision complegravete de la leacutegislation reacutegissant la tarification des soins de santeacute et des services de protection sociale agrave compter du printemps 2017 Un groupe de travail formeacute le 15 feacutevrier 2017 a eacuteteacute chargeacute de reacutediger une proposition de loi en la matiegravere Un projet de loi sur les tarifs reacuteclameacutes aux usagers sera preacutesenteacute au Parlement en vue drsquoune entreacutee en vigueur le 1er janvier 2020 Selon le Gouvernement ni la reacuteforme ni la nouvelle loi nrsquoentraicircneront drsquoaugmentation deacuteraisonnable des tarifs pratiqueacutes


161 Le Comiteacute note que les propositions du groupe de travail sur les tarifs des eacutetablissements drsquoaccueil et des maisons drsquoaccueil meacutedicaliseacutees nrsquoont conduit agrave aucune

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mesure concregravete et que le Gouvernement a maintenant deacutecideacute drsquoengager une reacutevision complegravete de la leacutegislation reacutegissant la tarification des soins de santeacute et des services sociaux Un nouveau groupe de travail constitueacute en feacutevrier 2017 a eacuteteacute chargeacute de reacutediger une proposition en vue drsquoune nouvelle loi sur la tarification dont lrsquoentreacutee en vigueur est preacutevue en 2020

162 Le Comiteacute prend aussi note des observations formuleacutees par lrsquoOrganisation centrale des syndicats finlandais (SAK) la Confeacutedeacuteration finlandaise des professionnels (STTK) et la Confeacutedeacuteration des syndicats finlandais des cadres et professions libeacuterales (AKAVA) selon lesquelles il nrsquoexiste toujours pas de dispositions leacutegislatives garantissant que les usagers des eacutetablissements drsquoaccueil disposent encore de revenus apregraves avoir reacutegleacute les frais reacuteclameacutes pour beacuteneacuteficier de ces services

163 Le Comiteacute demande que le Gouvernement fournisse dans le rapport attendu en octobre 2019 des informations actualiseacutees concernant toute eacutevolution en la matiegravere Entre-temps en lrsquoabsence drsquoeacutevolution leacutegislative et reacuteglementaire le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte

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Finnish Society of Social Rights c Finlande reacuteclamation no 882012 deacutecision sur le




164 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 12sect1 au motif que le montant minimum de plusieurs prestations de seacutecuriteacute sociale (indemniteacutes de maladie prestations de materniteacute prestations de reacuteadaptation indemniteacutes de chocircmage de base et pension garantie) eacutetait manifestement insuffisant et de lrsquoarticle 13sect1 au motif que les prestations drsquoassistance sociale et lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail nrsquoeacutetaient pas drsquoun niveau suffisant

2 Informations fournies par le Gouvernement 165 Le rapport preacutecise que lors de sa session drsquoaoucirct 2017 consacreacutee au budget le Gouvernement a deacutecideacute de prendre des mesures pour soutenir les familles avec enfants et preacutevenir lrsquoexclusion sociale Les allocations journaliegraveres minimales servies en application de la loi relative agrave lrsquoassurance maladie (allocation de paterniteacute ou de materniteacute allocation de reacuteadaptation et indemniteacutes de maladie) allaient ecirctre releveacutees de sorte que les beacuteneacuteficiaires aient suffisamment de revenus sans devoir recourir agrave lrsquoassistance sociale de base Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications leacutegislatives eacutetait fixeacutee au 1er janvier 2018

166 Srsquoagissant de lrsquoallocation de chocircmage et de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail le rapport ajoute que le Gouvernement a preacutefeacutereacute axer ses mesures sur le deacuteveloppement de lrsquoemploi et la reacuteduction des peacuteriodes de chocircmage plutocirct que sur le niveau des prestations Lrsquoune des mesures mises en place vise agrave permettre aux demandeurs drsquoemploi de gagner 300 euro en sus de lrsquoallocation de chocircmage agrave taux plein Il est aussi fait mention de mesures visant agrave encourager les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail agrave participer agrave des activiteacutes de formation

167 Srsquoagissant de lrsquoassistance sociale le rapport souligne que depuis 2017 la responsabiliteacute en matiegravere drsquooctroi de lrsquoassistance sociale de base a eacuteteacute transfeacutereacutee des municipaliteacutes agrave lrsquoInstitut national drsquoassurance sociale (Kela) Il preacutecise que le montant de base est ajusteacute annuellement en fonction de lrsquoindice national des pensions

168 Le montant de la pension garantie a eacuteteacute porteacute le 1er janvier 2016 agrave 76685 euro par mois puis en raison drsquoun ajustement indiciaire a eacuteteacute rameneacute agrave 76026 euro en 2017 169 Enfin le rapport fait mention drsquoune expeacuterience drsquointroduction drsquoun revenu de base meneacutee en 2017 et 2018 dans le cadre de laquelle un revenu de base de 560 euro a eacuteteacute verseacute agrave un eacutechantillon aleacuteatoire de beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail Le revenu de base est une prestation non imposable servie indeacutependamment des autres revenus du beacuteneacuteficiaire


170 Le Comiteacute prend note de lrsquointention du Gouvernement de porter le montant des allocations journaliegraveres minimales servies en application de la loi relative agrave lrsquoassurance maladie agrave un niveau suffisamment eacuteleveacute pour que les beacuteneacuteficiaires nrsquoaient pas besoin de recourir agrave lrsquoassistance sociale de base Il demande agrave recevoir des informations sur les eacutevolutions survenues agrave cet eacutegard dans le prochain rapport attendu en octobre 2017

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171 Srsquoagissant de lrsquoallocation de chocircmage et de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail le Comiteacute comprend qursquoaucune mesure nrsquoa eacuteteacute prise pour donner suite agrave la deacutecision sur le bien-fondeacute concernant le niveau de ces prestations mais que le Gouvernement srsquoest plutocirct concentreacute sur le deacuteveloppement de lrsquoemploi La pension garantie a eacuteteacute leacutegegraverement augmenteacutee en 2016 puis agrave nouveau diminueacutee en 2017

172 Le Comiteacute prend bonne note de la deacuteclaration du Gouvernement selon laquelle le systegraveme de seacutecuriteacute sociale finlandais est un systegraveme complexe dont les diffeacuterentes composantes dans leurs diverses combinaisons visent agrave offrir lrsquoassistance neacutecessaire et que par conseacutequent il convient de precircter attention agrave la maniegravere dont les diffeacuterentes prestations se combinent entre elles Le Comiteacute invite le Gouvernement agrave fournir dans les futurs rapports des informations preacutesentant agrave lrsquoaide drsquoexemples les diffeacuterentes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires et deacutemontrant que les principales prestations en jeu lorsqursquoelles sont combineacutees avec drsquoautres prestations compleacutementaires atteignent un niveau suffisant au sens respectivement de lrsquoarticle 12 et de lrsquoarticle 13

173 Pour ce qui est de lrsquoexpeacuterimentation drsquoun revenu de base mentionneacute par le Gouvernement le Comiteacute relegraveve dans une autre source (httpswwwkelafiweben-contrary-to-reports-the-basic-income-experiment-in-finland-will-continue-until-the-end-of-2018) qursquoil nrsquoest actuellement pas preacutevu de poursuivre ni drsquoeacutetendre lrsquoexpeacuterience apregraves 2018

174 Selon les observations formuleacutees par lrsquoOrganisation centrale des syndicats finlandais (SAK) la Confeacutedeacuteration finlandaise des professionnels (STTK) et la Confeacutedeacuteration des syndicats finlandais des cadres et professions libeacuterales (AKAVA) en 2017 les indices ont eacuteteacute geleacutes pour par exemple les pensions nationales les prestations de chocircmage les pensions de survivant les pensions compleacutementaires verseacutees aux anciens combattants du front et les prestations drsquoinvaliditeacute Par conseacutequent le pouvoir drsquoachat confeacutereacute par ces prestations diminuera au cours des deux prochaines anneacutees De plus le modegravele drsquoactivation adopteacute pour lutter contre le chocircmage qui entrera en vigueur deacutebut 2018 reacuteduira les prestations de chocircmage drsquoenviron 5 si le beacuteneacuteficiaire ne parvient pas agrave trouver un emploi dans un deacutelai de 65 jours Lrsquoallocation logement est deacutesormais plus strictement ajusteacutee aux revenus qursquoauparavant

175 La SAK la STTK and lrsquoAKAVA font eacutegalement savoir que depuis que la gestion de lrsquoassistance sociale de base a eacuteteacute transfeacutereacutee des municipaliteacutes agrave lrsquoInstitut national drsquoassurance sociale (Kela) des problegravemes ont eacuteteacute rencontreacutes dans le traitement des demandes et le paiement des prestations En conseacutequence de nombreuses personnes ont eacuteteacute priveacutees de lrsquoassistance sociale de base et nrsquoont aucun moyen de srsquoacheter des meacutedicaments de payer leur logement et de subvenir agrave leurs besoins eacuteleacutementaires

176 Compte tenu de ce qui preacutecegravede le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte

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Reacutesolution CMResChS (2017)7


177 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 24 de la Charte de 1961 pour les motifs suivants

le plafond drsquoindemnisation en cas de licenciement abusif preacutevu par la loi sur les contrats de travail peut avoir pour conseacutequence que lrsquoindemnisation ne soit pas en rapport avec le preacutejudice subi

dans la leacutegislation finlandaise la reacuteinteacutegration ne constitue pas une forme possible de reacuteparation en cas de licenciement abusif


178 Le rapport indique en premier lieu que la leacutegislation finlandaise en matiegravere de licenciement abusif est le fruit drsquoun consensus tripartite entre le Gouvernement et les partenaires sociaux Ainsi en ce qui concerne le plafond drsquoindemnisation le rapport maintient que les sommes preacutevues sont suffisantes et contribuent agrave assurer le respect de la leacutegislation Le rapport rappelle eacutegalement que la leacutegislation fixe un seuil minimum drsquoindemnisation que le preacutejudice mateacuteriel et le preacutejudice moral subis par le salarieacute sont couverts et que les pertes financiegraveres futures que pourrait encourir le salarieacute doivent ecirctre prises en compte Enfin le rapport souligne qursquoun salarieacute licencieacute nrsquoest pas priveacute de toute seacutecuriteacute eacuteconomique puisqursquoil est couvert par le systegraveme drsquoassurance chocircmage

179 Srsquoagissant de la reacuteinteacutegration le rapport reacutepegravete qursquoune disposition autorisant la reacuteinteacutegration a eacuteteacute abrogeacutee en 2001 parce que son application posait problegraveme dans la pratique Le rapport ajoute que les aspects pratiques meacuteritent drsquoecirctre pris en compte dans lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 24 et que lrsquoon ne saurait demander agrave la Finlande drsquoadopter une leacutegislation dont on sait apregraves plusieurs deacutecennies drsquoexpeacuterience qursquoelle ne fonctionnera pas dans la pratique


180 Le Comiteacute constate que le rapport reprend des informations et des arguments deacutejagrave exposeacutes dans le cadre de la proceacutedure de reacuteclamation devant le Comiteacute et dans la reacutesolution adopteacutee par le Comiteacute des Ministres Rien nrsquoindique que des mesures ont eacuteteacute prises pour donner suite agrave la deacutecision sur le bien-fondeacute pour ce qui concerne lrsquoindemnisation et la reacuteinteacutegration

181 Le Comiteacute prend note des observations formuleacutees par la Feacutedeacuteration des entreprises finlandaises (FFE) qui concordent avec les informations du Gouvernement

182 Par conseacutequent le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base du prochain rapport attendu en octobre 2019

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183 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 13sect1 de la Charte au motif que le montant de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail mecircme combineacute avec drsquoautres prestations telles que lrsquoallocation logement et lrsquoassistance sociale destineacutee agrave couvrir les frais de logement exceacutedentaires nrsquoeacutetait pas suffisant pour permettre agrave ses beacuteneacuteficiaires de subvenir agrave leurs besoins essentiels


184 Le rapport renvoie en premier lieu aux informations fournies dans le cadre de la reacuteclamation no 882012 Finnish Society of Social Rights c Finlande et rappelle qursquoen Finlande la seacutecuriteacute sociale repose sur un vaste systegraveme de protection sociale qui comprend diverses prestations peacutecuniaires compleacutementaires telles que laide agrave linsertion sur le marcheacute du travail lallocation logement et lassistance sociale Lrsquoattention est attireacutee sur le fait que le systegraveme de seacutecuriteacute sociale finlandais couvre lensemble de la population et garantit agrave chacun y compris aux chocircmeurs acircgeacutes qui ne sont pas preacutesents sur le marcheacute du travail un revenu minimum agrave mecircme de leur garantir des conditions de vie dignes

185 Le rapport renvoie eacutegalement aux calculs de lrsquoOCDE selon lesquels le niveau relatif de la prestation servie en Finlande au titre du revenu minimum est plus eacuteleveacute que dans la plupart des autres pays Selon le rapport le Comiteacute a exclusivement fondeacute sa deacutecision sur laide agrave linsertion sur le marcheacute du travail et sur le montant moyen des allocations logement Or drsquoapregraves le rapport le fait drsquoexaminer laide agrave linsertion sur le marcheacute du travail isoleacutement ou seulement en combinaison avec lallocation logement est trop reacuteducteur au motif en particulier que de nombreux beacuteneacuteficiaires de laide preacuteciteacutee perccediloivent aussi une prestation de logement et un revenu minimum Le beacuteneacuteficiaire dune allocation logement peut aussi recevoir une prestation dassistance sociale pour les autres frais quil est ameneacute agrave supporter pour vivre et se loger degraves lors que ses revenus combineacutes ne suffisent pas en deacutepit de lassistance sociale qui lui est verseacutee agrave lui permettre de subvenir agrave ses besoins essentiels

186 Le systegraveme de lrsquoallocation geacuteneacuterale de logement a eacuteteacute reacuteformeacute au 1er janvier 2015 Le plafond de revenus permettant de beacuteneacuteficier de cette allocation a eacuteteacute redeacutefini en supprimant les critegraveres relatifs agrave la taille agrave lrsquoacircge au niveau drsquoeacutequipement et au systegraveme de chauffage du lieu de reacutesidence Les seuls facteurs ayant actuellement une incidence sur le plafond de revenus sont lrsquoemplacement et le nombre de membres du meacutenage Le calcul de la part restant agrave la charge du meacutenage a aussi eacuteteacute simplifieacute et sa modulation reacutegionale a eacuteteacute abandonneacutee De plus le plafond de revenus a eacuteteacute releveacute de 50 euro et la part restant agrave charge du meacutenage a eacuteteacute abaisseacutee de 8 Afin de reacuteduire le seuil drsquoincitation agrave accepter un emploi le montant des revenus tireacutes drsquoune activiteacute salarieacutee ou entrepreneuriale se reacutepercutant sur le montant de lrsquoallocation logement a eacuteteacute abaisseacute de 300 euro au 1er septembre 2015 Cette eacutevolution srsquoinscrit dans la logique du systegraveme drsquoassurance chocircmage dans le cadre duquel les demandeurs drsquoemploi peuvent gagner 300 euro par mois en sus de lrsquoindemniteacute de chocircmage agrave taux plein


187 Le Comiteacute renvoie agrave son appreacuteciation concernant lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail telle qursquoil lrsquoa exposeacutee dans sa deacutecision sur le bien-fondeacute du 9 septembre 2014

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relative agrave la reacuteclamation no 882012 Finnish Society of Social Rights c Finlande et aux observations de lrsquoOrganisation centrale des syndicats finlandais (SAK) la Confeacutedeacuteration finlandaise des professionnels (STTK) et la Confeacutedeacuteration des syndicats finlandais des cadres et professions libeacuterales (AKAVA)

188 Il considegravere pour les mecircmes raisons que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte En effet il nrsquoa pas eacuteteacute deacutemontreacute que des mesures ont eacuteteacute prises pour porter lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail agrave un niveau suffisant qursquoelle soit prise seule ou combineacutee avec lrsquoallocation logement Il nrsquoa pas non plus eacuteteacute deacutemontreacute avec preacutecision que drsquoeacuteventuelles prestations compleacutementaires drsquoassistance sociale telles que les prestations de logement ou le revenu minimum eacutetaient suffisantes pour ameacuteliorer de maniegravere deacutecisive la situation de tous les beacuteneacuteficiaires concerneacutes de lrsquoaide agrave lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail

189 Le Comiteacute procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base du prochain rapport attendu en octobre 2019

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FRANCE

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FRANCE

Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 la France a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 La France a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Autisme Europe c France (ndeg132002) deacutecision sur le bien-fondeacute du 4 novembre 2003

- Action europeacuteenne des handicapeacutes (AEH) c France (ndeg 812012) deacutecision sur le bien-fondeacute du 11 septembre 2013

- Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c France (ndeg 922013) deacutecision sur le bien-fondeacute du 12 septembre 2014

- Mouvement international ATD-Quart Monde (ATD) c France ndeg 332006 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 deacutecembre 2007

- Feacutedeacuteration europeacuteenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri

(FEANTSA) c France ndeg 392006 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 deacutecembre 2007

- Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c France ndeg512008 deacutecision sur le bien-fondeacute du 19 octobre 2009

- Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c France ndeg 632010

deacutecision sur le bien- fondeacute du 28 juin 2011

- Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 642011 c France deacutecision sur le bien-fondeacute du 24 janvier 2012

- Meacutedecins du Monde ndash International c France reacuteclamation ndeg 672011 deacutecision sur

le bien-fondeacute du 11 septembre 2012

- Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 382006 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2007

- Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation

ndeg 572009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 1er deacutecembre 2010

- Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 682011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 octobre 2012

- Conseil europeacuteen des syndicats de police (CESP) c France ndeg1012013 deacutecision

sur le bien-fondeacute du 27 janvier 2016

- Syndicat national des Professions du tourisme c la France reacuteclamation ndeg 61999 deacutecision sur le bien-fondeacute du 10 octobre 2000

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Les eacutevaluations du Comiteacute figurent ci-dessous (Elles figurent eacutegalement dans la base de donneacutees HUDOC) Le Comiteacute a consideacutereacute que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute au sujet des constats de violation dans la deacutecision suivante

- Syndicat national des Professions du tourisme c la France reacuteclamation ndeg61999 deacutecision sur le bien-fondeacute du 10 octobre 2000

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Autisme Europe c France reacuteclamation ndeg132002 deacutecision sur le bien-fondeacute du 4 novembre 2003 Reacutesolution ResChS(2004)1 Action europeacuteenne des handicapeacutes (AEH) c France reacuteclamation ndeg 812012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 11 septembre 2013 Reacutesolution ResChS(2014)2

1 Deacutecisions du Comiteacute sur le bien-fondeacute des reacuteclamations

190 Ces deux deacutecisions concernent le droit agrave lrsquoenseignement inclusif des enfants autistes ainsi que les difficulteacutes drsquoaccegraves des jeunes adultes autistes agrave la formation professionnelle Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide drsquoeacutevaluer les mesures prises dans le cadre du suivi de ces deacutecisions conjointement Autisme Europe c France (ndeg132002) 191 La deacutecision Autisme Europe c France (ndeg132002) concerne des violations des articles 15sect1 et 17sect1 tant pris isoleacutement que lus en combinaison avec lrsquoarticle E aux motifs que - la proportion drsquoenfants autistes par rapport agrave lrsquoeffectif total du groupe scolariseacutee dans les eacutetablissements de droit commun ou speacutecialiseacutes demeurait extrecircmement faible et significativement infeacuterieure agrave la proportion constateacutee pour les autres enfants handicapeacutes ou non - il existait une insuffisance chronique de structures drsquoaccueil ou drsquoappui pour autistes adultes Action europeacuteenne des handicapeacutes (AEH) c France (ndeg 812012) 192 La deacutecision Action europeacuteenne des handicapeacutes (AEH) c France (ndeg 812012) concerne des violations du droit des enfants et adolescents autistes agrave ecirctre scolariseacute en prioriteacute dans les eacutetablissements de droit commun et le droit agrave la formation professionnelle des jeunes autistes (lrsquoarticle 15sect1 de la charte) 193 La deacutecision concerne eacutegalement la discrimination directe des familles obligeacutees de quitter le territoire national afin de scolariser les enfants autistes ainsi que le contexte budgeacutetaire restreint appliqueacute au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui deacutesavantage indirectement ces personnes handicapeacutees (violations de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 15sect1)

2 Informations fournies par le Gouvernement 194 Dans le rapport soumis le 29 novembre 2017 les autoriteacutes franccedilaises indiquent que le nombre drsquoeacutelegraveves preacutesentant des troubles du spectre autistique (TSA) scolariseacutes dans les eacutetablissements scolaires est en nette progression Selon les reacutesultats de lrsquoenquecircte relative agrave la scolarisation des eacutelegraveves en situation de handicap pour lrsquoanneacutee 2016 -2017 32 810 eacutelegraveves preacutesentant des TSA sont scolariseacutes dans lrsquoenseignement primaire ou secondaire public ou priveacute 195 Lors de lanneacutee scolaire 2016-2017 ce sont 50 nouvelles uniteacutes denseignement (UE) en maternelle qui ont eacuteteacute installeacutees afin de faciliter la scolarisation des enfants preacutesentant des troubles du spectre autistique ou envahissants du deacuteveloppement en sappuyant selon le ministegravere sur le deacuteploiement dinterventions preacutecoces personnaliseacutees globales et coordonneacutees telles que recommandeacutees par la Haute autoriteacute de santeacute

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196 Depuis 2013 et la loi drsquoorientation et de programmation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique la scolarisation des eacutelegraveves repose sur le principe de lrsquoinclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favoriseacutee 197 Afin de fournir les reacuteponses les plus adapteacutees agrave la prise en charge des eacutelegraveves preacutesentant des TSA le plan autisme vise agrave proposer agrave tous les acircges des interventions eacutevalueacutees et controcircleacutees en renforccedilant la coopeacuteration entre les mondes de la recherche du sanitaire du meacutedico-social et de lrsquoeacuteducation nationale et en mettant en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mecircmes et leurs familles 198 Trois plans autisme (2005-2007 2008-2010 2013-2017) ont initieacute des actions concregravetes conformes aux recommandations de bonnes pratiques Les autoriteacutes indiquent que le troisiegraveme plan autisme a permis la creacuteation de 112 UE en classes maternelles scolarisant en moyenne sept eacutelegraveves agrave temps plein pour faciliter lrsquoinclusion scolaire de ces enfants degraves la petite enfance Ces uniteacutes drsquoenseignement constituent une modaliteacute de scolarisation drsquoeacutelegraveves drsquoacircge de lrsquoeacutecole maternelle (36 ans) avec des troubles du spectre de lrsquoautisme orienteacutes vers un eacutetablissement ou un service meacutedico-social et scolariseacutes dans son uniteacute drsquoenseignement implanteacutee en milieu scolaire ordinaire Ces eacutelegraveves sont preacutesents agrave lrsquoeacutecole sur le mecircme temps que les eacutelegraveves de leur classe drsquoacircge et beacuteneacuteficient sur une uniteacute de lieu et de temps drsquointerventions peacutedagogiques eacuteducatives et theacuterapeutiques se reacutefeacuterant aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autoriteacute de Santeacute (HAS)et de lrsquoANESM - notamment les approches globales structureacutees recommandeacutees - Ces interventions sont reacutealiseacutees par une eacutequipe associant lrsquoenseignant et les professionnels meacutedico-sociaux dont les actions sont coordonneacutees et superviseacutees 199 110 emplois drsquoenseignants du premier degreacute ont eacuteteacute attribueacutes aux acadeacutemies pour accompagner la creacuteation drsquoUniteacutes drsquoenseignement dans des eacutecoles maternelles (UEM) preacutevue dans le cadre du 3e plan autisme pour la peacuteriode 2013-2017 agrave savoir 30 agrave la rentreacutee 2014 30 agrave la rentreacutee 2015 50 agrave la rentreacutee 2016 200 Un 4egraveme plan autisme vient drsquoecirctre lanceacute visant agrave construire des actions ambitieuses pour mieux repeacuterer deacutepister diagnostiquer et accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion


201 Le Comiteacute avait deacutejagrave pris note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport 2014 des plans laquo autisme raquo 2005-2007 2008-2010 et 2013-2017 Il note le lancement du 4egraveme plan autiste et en particulier lrsquoeffort budgeacutetaire consacreacute en faveur de la scolarisation des jeunes enfants autistes Ce plan comprendra une enveloppe de 344 millions euro sur cinq ans (2018-2022) pour ameacuteliorer la recherche le deacutepistage et la prise en charge de lautisme contre 205 millions pour le plan preacuteceacutedent (2013-2017) 202 Dans ces deacutecisions le Comiteacute a souligneacute que lrsquoarticle 15sect1 de la Charte ne laissait pas une grande marge drsquoappreacuteciation aux Etats parties quant au choix du type drsquoeacutecole au sein de laquelle ils favoriseraient lrsquoautonomie lrsquoinclusion et la participation sociale des personnes handicapeacutees car ce devait ecirctre lrsquoeacutecole ordinaire Le Comiteacute rappelle que lrsquoeacuteducation inclusive implique la fourniture de soutien et drsquoameacutenagements raisonnables dont les personnes handicapeacutees sont en droit drsquoattendre en vue drsquoacceacuteder effectivement aux eacutecoles De tels ameacutenagements raisonnables se rapportent agrave lrsquoindividu et aident agrave corriger des ineacutegaliteacutes factuelles 203 Le Comiteacute invite les autoriteacutes agrave fournir dans le prochain rapport des informations sur

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- les conditions poseacutees par la leacutegislation en vigueur pour pouvoir acceacuteder agrave

lrsquoenseignement ordinaire - le pourcentage drsquoenfants autistes inscrits dans les eacutetablissements drsquoenseignement

ordinaire et speacutecialiseacute - le nombre drsquoenfants autistes exempteacutes de la scolariteacute obligatoire et qui ne reccediloit

aucune eacuteducation - les recours effectif contre le refus dinscription dans lenseignement geacuteneacuteral pour les

enfants autistes - des mesures concregravetes prises afin de garantir le droit agrave la formation professionnelle

des jeunes autistes

204 Le Comiteacute considegravere que la situation na pas encore eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte dans les deux deacutecisions pendantes devant lui 205 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c France reacuteclamation ndeg 922013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 12 septembre 2014 Reacutesolution CMResChS(2015)6


206 Le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 17sect1 de la Charte au motif que le droit franccedilais ne preacutevoit pas drsquointerdiction suffisamment claire contraignante et preacutecise des chacirctiments corporels Le Comiteacute a noteacute que les dispositions du Code peacutenal interdisent les violences graves agrave lrsquoencontre des enfants et que les juridictions nationales condamnent les chacirctiments corporels agrave condition qursquoils atteignent un certain seuil de graviteacute Cependant aucun des textes juridiques mentionneacutes par le Gouvernement nrsquoeacutenonce lrsquointerdiction expresse et complegravete de toutes les formes de chacirctiments corporels infligeacutes aux enfants susceptibles de porter atteinte agrave leur inteacutegriteacute physique agrave leur digniteacute agrave leur deacuteveloppement ou agrave leur eacutepanouissement psychique En outre une incertitude subsiste quant agrave lrsquoexistence drsquoun laquo droit de correction raquo reconnu par la justice et aucune jurisprudence claire et preacutecise nrsquointerdit de faccedilon complegravete la pratique des chacirctiments corporels raquo


207 Dans le rapport soumis le 29 novembre 2017 les autoriteacutes font valoir que la France srsquoest doteacutee drsquoun corpus leacutegislatif peacutenal incriminant et reacuteprimant seacutevegraverement toute forme de violences commises agrave lrsquoencontre des mineurs 208 Elle soulignent que les violences de toute nature y compris psychologiques ( Article 222-14-3 du code peacutenal) sont preacutevues et reacuteprimeacutees par le code peacutenal les peines encourues variant au regard des conseacutequences des faits pour la victime mais aussi du nombre de circonstances aggravantes(Articles 221-1 agrave 221-5-5 (atteintes volontaires agrave la vie) et 222-1 agrave 222-18-3 (atteintes volontaires agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne) du code peacutenal 209 A ce titre la minoriteacute de 15 ans de la victime le caractegravere habituel des violences leur commission au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement ou drsquoeacuteducation ainsi que la qualiteacute drsquoascendant de lrsquoauteur ou lrsquoautoriteacute de droit ou de fait de celui-ci sur la victime sont des circonstances aggravantes Lrsquoinfraction de violence est par ailleurs constitueacutee quels que soient les mobiles de lrsquoauteur des faits la preacutetendue viseacutee eacuteducative des violences eacutetant donc indiffeacuterente 210 En outre la loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a creacuteeacute un deacutelit geacuteneacuteral de harcegravelement puni drsquoun an drsquoemprisonnement et de 15000 euros drsquoamende( Article 222-33-2-2 du code peacutenal) ces peines eacutetant aggraveacutees lorsque la victime est un mineur de 15 ans 211 Il est noteacute que les actes de bizutage entendus comme le fait drsquoamener autrui contre son greacute ou non agrave subir ou agrave commettre des actes humiliants ou deacutegradants dans le milieu scolaire ou socio-eacuteducatif sont eacutegalement incrimineacutes par le droit franccedilais (Article 225-16-1 du code peacutenal) 212 Les neacutegligences peuvent eacutegalement ecirctre constitutives drsquoinfractions peacutenales A ce titre sont incrimineacutes le deacutelaissement drsquoune personne hors drsquoeacutetat de se proteacuteger notamment en raison de son acircge (Article 223-3 du code peacutenal le deacutelaissement drsquoun mineur de 15 ans en un lieu quelconque (Article 227-1 du code peacutenal la privation de soins et aliments sur un mineur par un parent ou une personne ayant autoriteacute sur lrsquoenfant(Article 227-15 du code peacutenal) ainsi que la soustraction par un parent agrave ses obligations leacutegales au point de

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compromettre la santeacute la seacutecuriteacute la moraliteacute ou lrsquoeacuteducation de son enfant mineur Article 227-17 du code peacutenal


213 Le Comiteacute prend note de tous les progregraves reacutealiseacutes par les autoriteacutes afin de mettre la situation en conformiteacute avec lrsquoarticle 17sect1 de la Charte lequel exige une interdiction suffisamment claire contraignante et preacutecise des chacirctiments corporels infligeacutes aux enfants dans toute circonstance susceptibles de porter atteinte agrave leur inteacutegriteacute physique agrave leur digniteacute agrave leur deacuteveloppement ou agrave leur eacutepanouissement psychique 214 A cet eacutegard il note que le 29 novembre 2018 une proposition de loi a eacuteteacute voteacutee agrave lrsquoAssembleacutee Nationale pour modifier lrsquoarticle 371-1 du code civil et interdire laquo les punitions corporelles ou chacirctiments corporels les souffrances morales ou toute autre forme drsquohumiliation envers son enfant raquo et invite les autoriteacutes agrave le tenir informeacute sur lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau projet de loi 215 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte 216 Il proceacutedera agrave un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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Mouvement international ATD-Quart Monde (ATD) c France reacuteclamation ndeg 332006



Feacutedeacuteration europeacuteenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c France reacuteclamation ndeg 392006 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 deacutecembre 2007 Reacutesolution CMResChS(2008)8 Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c France reacuteclamation ndeg512008 deacutecision sur le bien-fondeacute du 19 octobre 2009 Reacutesolution CMResChS(2010)5 Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c France reacuteclamation ndeg 632010 deacutecision sur le bien- fondeacute du 28 juin 2011 Reacutesolution CMResChS(2011)9 Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 642011 c France deacutecision sur le bien-fondeacute du 24 janvier 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)1 Meacutedecins du Monde ndash International c France reacuteclamation ndeg 672011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 11 septembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)6


217 Toutes ces deacutecisions portent sur des violations similaires des droits sociaux et eacuteconomiques des Roms migrants et des Gens du voyage Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide drsquoeacutevaluer conjointement les mesures prises dans le cadre du suivi de ces deacutecisions Le document figurant agrave lrsquoAnnexe (pages 37-38) contient un aperccedilu des violations constateacutees par le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux dans chaque deacutecision mentionneacutee ci-dessus 218 En particulier ces deacutecisions portent sur plusieurs violations de lrsquoarticle 31 lu seul ou lrsquoarticle E combineacute avec les articles 31 16 et 19sect4c pour les motifs suivants

- lrsquoaccegraves trop limiteacute agrave un logement drsquoun niveau suffisant et des conditions de logement indignes la mise en œuvre insuffisante de la leacutegislation relative aux aires drsquoaccueil pour les gens de voyage (article 31sect1)

- la proceacutedure inadeacutequate drsquoeacuteviction (expulsion) (article 31sect2) - lrsquoabsence de mesures suffisantes pour fournir un heacutebergement drsquourgence et reacuteduire

lrsquoeacutetat de sans-abri (article 31sect2) - lrsquoinsuffisance de lrsquooffre de logements sociaux accessibles (article 31sect3)

219 Ces deacutecisions concernent eacutegalement

- lrsquoabsence de mesures suffisantes pour fournir un logement aux familles migrantes (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 16)

- manque drsquoapproche coordonneacutee pour promouvoir un accegraves effectif au logement (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30)

- les manquements dans la proceacutedure drsquoexpulsion du territoire des migrants Roms drsquoorigine roumaine et bulgare (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 19sect8)

- lrsquoinaccessibiliteacute du systegraveme eacuteducatif franccedilais pour les enfants Roms drsquoorigine roumaine et bulgare (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2)

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- les difficulteacutes drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour les personnes en situation reacuteguliegravere ou non (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 11sect1)

- le deacutefaut drsquoinformation et de sensibilisation et drsquoun manque de consultations et de deacutepistages des maladies agrave leur destination (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle11sect2)

- le deacutefaut de preacutevention des maladies et des accidents (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle11sect3)

- le deacutefaut drsquoassistance meacutedicale pour les Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France depuis plus de trois mois ou moins de trois mois (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 13sectsect1 4)

220 En outre la deacutecision Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c France reacuteclamation ndeg 632010 porte sur une violation aggraveacutee de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect2 au motif que les conditions dans lesquelles se sont deacuterouleacutees les eacutevacuations forceacutees des campements Roms pendant lrsquoeacuteteacute 2010 eacutetaient contraires agrave la digniteacute humaine 221 Enfin la deacutecision Centre europeacuteen des droits des Roms (CEDR) c France reacuteclamation ndeg 512008 concerne le deacutelai de trois ans de rattachement agrave une commune pour beacuteneacuteficier du droit de vote et de lrsquoexigence du quota de 3 pour lrsquoexercice du droit de vote (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30)


Droit au logement

Accegraves au logement drsquoun niveau suffisant (violation de lrsquoArticle 31sect1)

222 En reacuteponse aux deacutecisions susmentionneacutees dans le rapport soumis le 29 novembre 2017 les autoriteacutes franccedilaises ont indiqueacute qursquoen matiegravere drsquoheacutebergement des reacutesultats concrets ont eacuteteacute atteints en particulier

- la creacuteation de 6 000 places dans lrsquoheacutebergement geacuteneacuteraliste et le logement adapteacute 2 413 places en intermeacutediation locative 621 places en reacutesidences sociales dont pensions de famille 3 263 places en heacutebergement drsquourgence lrsquoouverture de 12 000 places drsquoheacutebergement pour les demandeurs drsquoasile en 2016

- le diagnostic agrave 360deg laquo du sans-abrisme aux difficulteacutes de logement raquo qui permet de mieux eacutevaluer les besoins des personnes reacutealiseacute par 79 deacutepartements

- 124 226 logements sociaux financeacutes en 2016 (une augmentation globale du niveau de financement de + 141 par rapport agrave 2015) Dans les logements financeacutes la part des petits logements (TI et TII) pour lesquels la demande est la plus forte srsquoest eacuteleveacutee en 2016 agrave 428 en hausse de plus de trois points par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

- la creacuteation du fonds national des aides agrave la pierre (FNAP) - lrsquoadoption de la loi ndeg 2014-366 du 24 mars 2014 pour lrsquoaccegraves au logement et un

urbanisme reacutenoveacute (dite loi ALUR) Suite agrave cette loi la domiciliation peut ecirctre effectueacutee par un centre communal drsquoaction sociale un centre intercommunal drsquoaction sociale ou un organisme agreacuteeacute par la preacutefecture agrave cette fin Toutes les communes ont de droit la compeacutetence de domiciliation et ont lrsquoobligation de domicilier degraves lors que la personne preacutesente un lien avec la commune tel que deacutefini par le deacutecret ndeg 2016-632 du 19 mai 2016 La distinction entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de lrsquoaide meacutedicale de lrsquoEtat a eacuteteacute supprimeacutee

223 Les autoriteacutes soulignent lrsquoadoption de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute visant notamment agrave diversifier et augmenter lrsquooffre drsquoaccueil et

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drsquohabitat des gens du voyage et que les textes reacuteglementaires publieacutes fin 2017 permettront drsquoappliquer les nouvelles dispositions de cette loi Ainsi les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs sont introduits dans le scheacutema deacutepartemental des gens de voyage 224 Le rapport indique qursquoenviron 206 000 habitants de reacutesidence mobile ont un besoin en habitat 225 Suite agrave la demande du Comiteacute concernant des informations sur la mise en œuvre de la circulaire de 2012 sur lrsquoanticipation et lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation de terrains occupeacutes illeacutegalement le rapport indique que pour lrsquoanneacutee 2017 une enveloppe de 3 millions drsquoeuros a eacuteteacute alloueacutee par la deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au logement (DIHAL) en soutien aux projets drsquoaccompagnement des deacutemantegravelements de campements 226 En 2016 dans les 23 deacutepartements concerneacutes ces actions la plupart du temps mises en œuvre par des associations en partenariat avec des collectiviteacutes territoriales ont notamment permis le relogement de 3 600 personnes la scolarisation de 1 800 enfants et lrsquoaccompagnement vers lrsquoemploi de 1 700 personnes 227 Au total depuis 2013 notamment gracircce aux actions de la DIHAL pregraves de 9000 personnes ont pu acceacuteder agrave un logement ou agrave un heacutebergement plus de 1700 personnes ont pu acceacuteder agrave un emploi et pregraves de 5800 enfants ont eacuteteacute scolariseacutes 228 Le rapport indique qursquoen France entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers denfants) en grande partie des migrants pauvres originaires dEurope de lEst (principalement de Roumanie) vivent dans des bidonvilles Ces formes dhabitat tregraves preacutecaires preacutesentent agrave la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficulteacutes pour leur environnement Elles repreacutesentent eacutegalement un enjeu dordre public degraves lors que comme cest le plus souvent le cas ces bidonvilles reacutesultent dune occupation illeacutegale du domaine priveacute ou public Preacutevention des expulsions solutions de relogement (violation de lrsquoarticle 31sect2)

229 Suite agrave la demande du Comiteacute concernant des preacutecisions sur la leacutegislation en matiegravere de preacutevention des expulsions et les dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulseacutees il est fait eacutetat drsquoun plan drsquoaction national et interministeacuteriel de preacutevention des expulsions locatives mis en œuvre depuis mars 2016 Pour garantir lrsquoeffectiviteacute de ses mesures et en assurer le suivi et lrsquoeacutevaluation le pocircle national de preacutevention des expulsions au sein de la DIHAL a eacuteteacute creacuteeacute chargeacutee de faire le lien entre les diffeacuterents ministegraveres concerneacutes par la preacutevention des expulsions chargeacutee de coordonner et de deacutefinir la politique publique en la matiegravere 230 Le Gouvernement a eacutegalement lanceacute un Plan quinquennal Logement dabord qui vise agrave une transformation structurelle de la politique de lheacutebergement durgence Lobjectif est de transformer en profondeur le dispositif drsquoheacutebergement drsquourgence en orientant en prioriteacute les meacutenages les plus preacutecaires vers lrsquoaccegraves direct au logement et en maintenant une capaciteacute drsquoheacutebergement permettant drsquoassurer lrsquoaccueil immeacutediat et inconditionnel de tous ceux qui en ont besoin 231 Drsquoautres mesures ont eacuteteacute prises

- la geacuteneacuteralisation de la convocation agrave lrsquoaudience des locataires assigneacutes aux fins drsquoexpulsion

- le maintien des aides au logement en cas drsquoimpayeacute

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- la mise en place de Visale un nouveau dispositif de garantie des loyers impayeacutes

232 Suite agrave la demande du Comiteacute sur les mesures prises pour reacuteduire le nombre de sans-abri il est fait eacutetat de

- la creacuteation de places +75 pour les places en heacutebergement geacuteneacuteraliste entre 2012 et 2016 mais aussi +70 pour les places de logement adapteacute sur la mecircme peacuteriode

- un effort budgeacutetaire important +43 sur le budget consommeacute heacutebergement et logement adapteacute du BOP 177 (budget opeacuterationnel de programme)

- la mise en place du plan de reacuteduction des nuiteacutees hocircteliegraveres deacutebut 2015

233 Globalement il y a eu plus de 30 000 places drsquoheacutebergement drsquourgence creacuteeacutees depuis 2012 Offre de logements drsquoun coucirct accessible modaliteacutes inadeacutequates drsquoattribution et voies de

recours manque de place dans les aires drsquoaccueil (violation de lrsquoarticle 31sect3 de lrsquoarticle E

combineacute avec 31sect3

234 En reacuteponse de la demande du Comiteacute concernant des informations et des donneacutees chiffreacutees sur les offres de logement drsquoun coucirct accessible aux personnes les plus pauvres le rapport indique que 235 En 2016 124 226 logements locatifs sociaux ont eacuteteacute financeacutes en France meacutetropolitaine hors intervention de lrsquoAgence nationale pour la reacutenovation urbaine (ANRU) contre 108 921 en 2015 236 Suite agrave la demande du Comiteacute sur des preacutecisions sur lrsquoaccegraves aux aides au logement pour les GDV ainsi que pour les Roms vivant en reacutesidence mobile le rapport indique que la caravane neacutetant pas reconnue comme un logement aucune aide de type APL (aide personnaliseacutee au logement) nest accordeacutee agrave son occupant Dans le cadre du logement social adapteacute (de type PLAI bacircti avec terrain et emplacement caravane) lAPL peut ecirctre verseacutee mais ce type dhabitat reste exceptionnel Ponctuellement la CAF a pu accorder des APL agrave son occupant moyennant le retrait des roues (elle perd sa mobiliteacute et sa qualiteacute de reacutesidence mobile) Ces situations se deacuteclinent de la mecircme maniegravere pour les publics dits laquo roms raquo Droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale raquo (Article 30 lu seul et combineacute

avec lrsquoarticle E laquo non-discrimination raquo)

237 En ce qui concerne le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale les autoriteacutes font valoir que la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale lanceacute en 2013 a permis des avanceacutees significatives en termes de mobilisation du vaste reacuteseau drsquoacteurs (national et local) participant agrave la lutte contre la pauvreteacute et agrave lrsquoinsertion sociale Les principales mesures mises en œuvre sont les suivantes renforcement de la politique drsquoheacutebergement des plus deacutemunis revalorisation des prestations en particulier du revenu de solidariteacute active (RSA) creacuteation de la prime drsquoactiviteacute geacuteneacuteralisation de la Garantie jeunes creacuteation de la protection universelle maladie et renforcement de la couverture maladie universelle compleacutementaire et de lrsquoaide agrave lrsquoacquisition drsquoune compleacutementaire santeacute Le Gouvernement a adopteacute une nouvelle instruction le 25 janvier 2018 laquo visant agrave donner une nouvelle impulsion agrave la reacutesorption des campements illicites et des bidonvilles raquo adresseacutee agrave lrsquoensemble des preacutefets du territoire 238 Depuis le lancement en 2013 des laquo rendez-vous des droits raquo par les Caisses drsquoallocation familiales (CAF) plus de 650 000 rendez-vous ont eacuteteacute meneacutes Au 1er janvier

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2016 43 millions de foyers relevant du reacutegime geacuteneacuteral ont pu beacuteneacuteficier de la prime drsquoactiviteacute et 4 millions de meacutenages se sont vus allouer un laquo chegraveque eacutenergie raquo drsquoun montant moyen de 148 euros 239 Les autoriteacutes soulignent que la loi Eacutegaliteacute et citoyenneteacute adopteacutee le 22 deacutecembre 2016 a deacutefinitivement abrogeacute la loi de 1969 qui creacuteait un statut administratif drsquoexception pour les Gens du voyage et exigeait la limite de 3 du nombre de votants sans domicile ni reacutesidence fixe dans une commune Droit agrave la protection de la santeacute (violation de lrsquoArticle E combineacute avec 11sect1 2 et 3)

240 Les autoriteacutes soulignent qursquoau niveau national la prise en compte de la santeacute des Roms et des Gens du voyage srsquoinscrit dans les prioriteacutes de la strateacutegie nationale de santeacute (SNS) pour la peacuteriode 2017-2022 241 Le rapport indique que la Direction geacuteneacuterale de la santeacute (DGS) agrave conclut une convention quadriennale 2013-2016 avec lAssociation pour laccueil des voyageurs (ASAV) chargeacutee de coordonner le programme au niveau national A ce jour une douzaine de meacutediateurs agissent aupregraves de cette population pour faciliter leur accegraves aux droits et aux soins Parallegravelement la loi de modernisation du systegraveme de santeacute du 26 janvier 2016 a introduit la meacutediation et lrsquointerpreacutetariat dans le code de la santeacute publique deacutesormais encadreacutees par les reacutefeacuterentiels de la Haute Autoriteacute de Santeacute et par un deacutecret en cours de publication Droit agrave lrsquoassistance sociale et meacutedicale (violation de lrsquoarticle 13sectsect14)

242 Le rapport indique la creacuteation de la protection universelle maladie (PUMa) depuis le 1er janvier 2016 La PUMa permet doreacutenavant agrave toute personne qui travaille ou reacuteside en France de maniegravere stable et reacuteguliegravere de beacuteneacuteficier de la prise en charge de ses frais de santeacute Les eacutetrangers en situation irreacuteguliegravere qui reacutesident sur le territoire depuis moins de 3 mois ou qui reacutesident en France depuis plus de 3 mois et ne remplissent pas les conditions pour beacuteneacuteficier de lrsquoAide Meacutedicale de lrsquoEtat (AME) peuvent beacuteneacuteficier du laquo dispositif des soins urgents raquo Droit des travailleurs migrants et de leur famille agrave la protection et agrave lrsquoassistance (violation de lrsquoArticle 19sect8) 243 Suite agrave la demande du Comiteacute sur le rapatriement des personnes roms drsquoorigine roumaine ou bulgare sans leur consentement le rapport indique que si lrsquointeacuteresseacute nrsquoexerce pas drsquoactiviteacute professionnelle reacuteguliegravere en France le seul constat du non-respect drsquoune des autres conditions preacutevues par lrsquoarticle L 121-1 du CESEDA ndash disposer pour lui et sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le systegraveme drsquoassistance sociale et disposer drsquoune assurance maladie - suffit agrave fonder une obligation de quitter le territoire franccedilais (OQFT) Ces OQTF sont notifieacutees agrave lrsquoissue drsquoun examen individuel et circonstancieacute et peuvent ecirctre contesteacutees devant le juge administratif ce qui permet agrave chaque eacutetranger de faire valoir les arguments qui sopposent agrave son eacuteloignement 3 Evaluation du suivi

A Accegraves agrave un logement drsquoun niveau suffisant habitat indigne insuffisante mise en œuvre de la leacutegislation sur les aires drsquoaccueil pour les gens du voyage et les Roms) (article 31 article E lu en combinaison avec les articles 31 16 19sect4c)

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Accegraves agrave un logement drsquoun niveau suffisant (article 31sect1 et article E combineacute avec lrsquoarticle 31sect1)

244 Le Comiteacute note le bilan positif du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale lanceacute en 2013 et en particulier le renforcement de la politique drsquoheacutebergement des plus deacutemunis Le Comiteacute prend note eacutegalement de lrsquoadoption de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute visant notamment agrave diversifier lrsquooffre drsquoaccueil et drsquohabitat des Gens du voyage et drsquoaugmenter le nombre de places disponibles en aire drsquoaccueil pour les Gens du voyage et des textes reacuteglementaires publieacutes fin 2017 Il note eacutegalement les progregraves atteints par les actions de la deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au logement (DIHAL) en garantissant lrsquoaccegraves agrave un logement drsquoun niveau suffisant agrave 9000 de personnes 245 Cependant le Gouvernement reconnait qursquoen France entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers denfants) en grande partie des migrants pauvres originaires dEurope de lEst (principalement de Roumanie) vivent dans des bidonvilles Ces formes dhabitats sont tregraves preacutecaires et ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition drsquoun laquo logement drsquoun niveau suffisant raquo Ce groupe de personne ne jouit pas en pratique du droit au logement et elles sont par conseacutequent victimes drsquoun traitement discriminatoire Preacutevention des expulsions reacuteduire lrsquoeacutetat des sans-abris (article 31sect2)

246 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect2 en raison de lrsquoabsence de mesures suffisantes pour fournir un heacutebergement drsquourgence et reacuteduire lrsquoeacutetat de sans-abri des Roms migrants et des Gens de voyage La leacutegislation en matiegravere de preacutevention des expulsions nrsquoeacutetait pas satisfaisante et il y avait un manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulseacutees la proceacutedure drsquoexpulsion des Roms migrants des sites ougrave ils eacutetaient installeacutes eacutetait contraire agrave la digniteacute humaine 247 Le Comiteacute prend note de lrsquoadoption du Plan drsquoaction national et interministeacuteriel de preacutevention des expulsions locatives mis en œuvre depuis mars 2016 et du Plan quinquennal Logement dabord ainsi que des autres mesures prises pour reacuteduire le nombre de sans abri telles que la creacuteation de places drsquoheacutebergement et de lrsquoeffort budgeacutetaire soutenu 248 Il demande des informations sur la mise en œuvre de ces plans drsquoaction afin drsquoeacutevaluer si la situation a eacuteteacute remeacutedieacutee Offre de logements sociaux accessibles recours effectifs (article 31sect3)

249 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 31sect3 au motif que lrsquooffre de logements sociaux accessibles aux populations modestes eacutetaient insuffisantes ainsi qursquoun dysfonctionnement du systegraveme drsquoattribution des logements sociaux et des voies de recours correspondantes Le Comiteacute a eacutegalement conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect3 au motif que lrsquoaccegraves au logement social pour les Gens du voyage et les Roms souhaitant habiter dans des reacutesidences mobiles nrsquoeacutetait pas effectif 250 Le Comiteacute note les efforts du Gouvernement en matiegravere de financement de logements locatifs sociaux (en 2016 124 226 logements locatifs sociaux ont eacuteteacute financeacutes en France meacutetropolitaine) Toutefois malgreacute tous ces efforts un nombre consideacuterable de personnes vivent dans des bidonvilles et sont priveacutees drsquooffre de logements sociaux accessibles

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251 En outre tel qursquoindiqueacute par le rapport la caravane nest pas reconnue comme un logement De ce fait aucune aide de type APL (aide personnaliseacutee au logement) nest accordeacutee agrave son occupant 252 Des informations sont toujours demandeacutees concernant les voies de recours en cas de refus drsquoune offre de logement drsquoun coucirct accessible aux personnes les plus pauvres et en cas de deacutelais drsquoattribution trop longs 253 Le Comiteacute rappelle que dans la reacutecente deacutecision Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 1192015 (Reacutesolution CMResChS(2018)4) il a constateacute qursquoen France en deacutepit drsquoun cadre juridique mecircme formellement conforme au droit de lrsquoUnion europeacuteenne et du Conseil de lrsquoEurope la discrimination procegravede toujours drsquoactes particuliers formels ou non formels ndash des deacutecisions des propos des mesures ndash ayant pour effet drsquoidentifier un groupe par rapport agrave un autre et de le placer en difficulteacute dans lrsquoobtention drsquoun droit ou de lrsquoen priver directement ou indirectement 254 Il arrive encore que des maires laquo malgreacute les dispositions leacutegales existantes raquo notamment en cas de laquo danger imminent raquo procegravedent agrave une expulsion urgente des Roms mecircme si les conditions leacutegales ou reconnues internationalement ne sont pas remplies pour y proceacuteder dans des bonnes conditions ou prennent laquo des positions discriminatoires dont les enfants de la communauteacute rom sont directement ou indirectement les premiegraveres victimes raquo La marge de manœuvre dont les autoriteacutes locales disposent mecircme en vertu de la loi en deacutepit du cadre juridique national condamnant les actes discriminatoires creacutee objectivement des risques de comportements discriminatoires contraires agrave lrsquoarticle E de la Charte 255 Dans cette deacutecision le Comiteacute a constateacute que les personnes appartenant agrave la communauteacute rom viseacutee par la reacuteclamation ne jouissaient pas en pratique des droits preacutevus par la Charte et elles eacutetaient par conseacutequent victimes drsquoun traitement discriminatoire Une violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31 de la Charte a eacuteteacute constateacutee en raison de lrsquoempecircchement des personnes concerneacutees drsquoavoir accegraves agrave un logement drsquoun niveau suffisant (voir sectsect124125 deacutecision Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 1192015) 256 En conclusion le Comiteacute se fonde sur la reacutesolution finale adopteacutee le 4 juillet 2018 par le Comiteacute des Ministres qui prend note de lrsquoengagement du Gouvernement franccedilais de mettre la situation en conformiteacute avec la Charte concernant les violations constateacutees dans la deacutecision Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 1192015 257 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 31 lu seul et lrsquoarticle E lu en combinaison avec les articles 31sectsect12 et 3 et les articles 16 et 19sect4c de la Charte 258 Le Comiteacute procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 B Protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (article 30 lu seul ou combineacute

avec lrsquoarticle E)

259 Le Comiteacute note lrsquoimpact positif de la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale 260 Le Comiteacute prend note de lrsquoinstruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 laquo visant agrave donner une nouvelle impulsion agrave la reacutesorption des campements illicites et des bidonvilles raquo

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et adresseacutee agrave lrsquoensemble des preacutefets du territoire Le Comiteacute considegravere que ces mesures constituent un progregraves 261 Toutefois comme il lrsquoa rappeleacute dans la deacutecision FERV c France lrsquoarticle 30 de la Charte exige des Eacutetats parties de rendre effectif le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale par des mesures visant agrave favoriser lrsquoaccegraves aux droits sociaux fondamentaux notamment en termes drsquoemploi de logement de formation drsquoeacuteducation de culture et drsquoassistance sociale et meacutedicale et lever les obstacles qui lrsquoentravent Lrsquoarticle 30 doit lui-mecircme ecirctre consideacutereacute en liaison avec les autres articles de la Charte Il ressort de cette deacutecision que les garanties neacutecessaires pour accompagner des deacutecisions drsquoexpulsions nrsquoayant pas ou pas complegravetement fonctionneacute dans les circonstances incrimineacutees et que lrsquoabsence de concertation preacutealable avec les personnes concerneacutees pour favoriser leur participation au choix des mesures les plus approprieacutees eacutetant eacutetablie ces personnes ont rencontreacute en conseacutequence des difficulteacutes notamment de relogement et de scolarisation qui ont aggraveacute leurs conditions de vie et priveacute ou reacuteduit leur jouissance de droits sociaux 262 Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide de poursuivre lrsquoexamen de la situation sous lrsquoangle de lrsquoarticle 30 agrave la lumiegravere de la reacutesolution finale adopteacutee le 4 juillet 2018 par le Comiteacute des Ministres qui prend note de lrsquoengagement du Gouvernement franccedilais de mettre la situation en conformiteacute avec la Charte concernant les violations constateacutees dans la deacutecision Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 1192015 263 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30 de la Charte 264 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 265 En reacuteponse agrave la demande du Comiteacute sur la question de lrsquoexigence de la limite de 3 du nombre de votants sans domicile ni reacutesidence fixe dans une commune le rapport indique que la loi Eacutegaliteacute et citoyenneteacute adopteacutee le 22 deacutecembre 2016 a deacutefinitivement abrogeacute la loi de 1969 qui creacuteait un statut administratif drsquoexception pour les Gens du voyage Ainsi les dispositions speacutecifiques eacutevoqueacutees dans la question nrsquoexistent plus C Inaccessibiliteacute du systegraveme eacuteducatif franccedilais (article E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2)

266 Dans la deacutecision Meacutedecins du Monde ndash International c France reacuteclamation ndeg 672011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 11 septembre 2012 le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2 au motif que le systegraveme eacuteducatif franccedilais nrsquoeacutetait pas suffisamment accessible aux enfants roms drsquoorigine roumaine et bulgare Dans ses Constats 2015 le Comiteacute avait consideacutereacute que les circulaires de 2012 et les autres mesures prises constituaient des progregraves et avait consideacutereacute la situation mise en conformiteacute avec la Charte 267 Toutefois le Comiteacute rappelle que dans la reacutecente deacutecision Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c France reacuteclamation ndeg 1192015 (Reacutesolution CMResChS(2018)4) il a constateacute que les expulsions freacutequentes des familles appartenant agrave la communauteacute rom dans un laps de temps court contribuaient agrave lrsquoinstabiliteacute permanente qui agrave son tour compromettait la scolariteacute des enfants (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2) 268 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoest pas en conformiteacute avec lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2 Charte

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269 Pour cette raison il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 sur le suivi de cette deacutecision D Difficulteacutes drsquoaccegraves aux soins de santeacute deacutefaut drsquoinformation et de sensibilisation des Roms migrants et drsquoun manque de consultations et de deacutepistages des maladies deacutefaut de preacutevention des maladies et des accidents (article E combineacute avec lrsquoarticle 11sect1 2 3) 270 Le Comiteacute prend note de la strateacutegie nationale de santeacute (SNS) pour la peacuteriode 2017-2022 ou srsquoinscrit en prioriteacute la santeacute des Roms et des Gens du voyage du programme de meacutediation sanitaire agrave destination des Roms ainsi que des autres mesures prises ou envisageacutees A ce jour une douzaine de meacutediateurs agissent aupregraves de cette population pour faciliter leur accegraves aux droits et aux soins Il considegravere que des progregraves ont eacuteteacute reacutealiseacutes 271 Toutefois le Gouvernement reconnait les risques graves pour la santeacute encourus par des milliers de personnes (dont un tiers denfants) vivant dans des bidonvilles tregraves preacutecaires Le nombre de meacutediateurs indiqueacute dans le rapport semble insuffisant pour couvrir les besoins en soins de santeacute de ces personnes Le rapport ne deacutemontre drsquoailleurs pas qursquoil ait eacuteteacute mis fin aux ruptures de soins et de suivi meacutedical agrave cause des expulsions pour ces populations 272 Le Comiteacute reacuteitegravere que lrsquoEtat a manqueacute agrave son obligation positive de veiller agrave ce que les Roms migrants qursquoils soient en situation reacuteguliegravere ou non y compris les enfants aient un accegraves adeacutequat aux soins et agrave la protection de la santeacute en particulier en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problegravemes speacutecifiques auxquels les communauteacutes roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficulteacutes qursquoils rencontrent 273 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 11sectsect1 2 et 3 de la Charte 274 Pour cette raison il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 sur le suivi de ces deacutecisions E Deacutefaut drsquoassistance meacutedicale pour les Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou

travaillant reacuteguliegraverement en France depuis plus de trois mois et moins de trois mois (13sect1)

(13sect4)

275 Le Comiteacute note que selon la leacutegislation franccedilaise le migrant en situation reacuteguliegravere beacuteneacuteficie de lassurance maladie et materniteacute dans les mecircmes conditions que la population franccedilaise 276 Partant le Comiteacute dit que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 13sect1 et 4 de la Charte F Expulsions collectives et voies de recours (violation de lrsquoarticle 19sect8)

277 Le Comiteacute avait demandeacute des informations sur les rapatriements des personnes roms drsquoorigine roumaine et bulgare sans leur consentement 278 Drsquoapregraves les informations reccedilues le Comiteacute note que le cadre juridique dans lequel ont lieu les eacuteloignements de ressortissants bulgares ou roumains est preacutevu par les dispositions du titre II du livre Ier du Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (CESEDA) qui transposent les regravegles poseacutees par la directive 200438CE du 29 avril 2004 relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne et

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des membres de leur famille et que tout eacuteloignement est en conformiteacute avec ce cadre juridique 279 Une obligation de quitter le territoire franccedilais (OQFT) est notifieacute agrave lrsquoissue drsquoun examen individuel et circonstancieacute et peut ecirctre contesteacutees devant le juge administratif ce qui permet agrave chaque eacutetranger de faire valoir les arguments qui sopposent agrave son eacuteloignement 280 Le Comiteacute note eacutegalement que depuis le 1er janvier 2014 les mesures transitoires appliqueacutees agrave leacutegard des ressortissants bulgares et roumains depuis lrsquoadheacutesion de leurs Eacutetats agrave lrsquoUnion Europeacuteenne drsquoorigine ont pris fin 281 Ainsi le citoyen bulgare ou roumain comme tout autre citoyen de lUnion europeacuteenne ne relevant pas dun reacutegime transitoire peut librement travailler en France agrave compter de cette date Deacutesormais il nrsquoest plus question de meacutetiers reacuteserveacutes et le marcheacute du travail dans son entier est ouvert aux ressortissants roumains et bulgares 282 Partant le Comiteacute dit que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 19sect8 de la Charte laquo droit des travailleurs migrants et de leur famille agrave la protection et agrave lrsquoassistance raquo

Annexe

Ce document contient un aperccedilu des violations constateacutees par le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux dans plusieurs reacuteclamations concernant les Roms et les Gens du voyage en France

Ndeg Reacuteclamations Date de la deacutecision sur le bien-fondeacute

Violations

1 Mouvement international ATD-Quart Monde (ATD) c France ndeg 332006

5122007 Plusieurs violations de lrsquoarticle 31 laquo Droit au logement raquo lu seul ou en combinaison avec lrsquoarticle E pour plusieurs motifs

- la leacutegislation en matiegravere de preacutevention des expulsions nrsquoeacutetait pas satisfaisante et qursquoil y avait un manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulseacutees (violation de lrsquoarticle 31sect2)

- lrsquooffre de logements drsquoun coucirct accessible aux personnes les plus pauvres eacutetait manifestement insuffisante et les modaliteacutes drsquoattribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres eacutetaient inadeacutequates et les voies de recours en cas de deacutelais drsquoattribution trop longs eacutetaient insuffisantes (violation de lrsquoarticle 31sect3)

- la mise en œuvre de la leacutegislation relative aux aires drsquoaccueil pour les gens du voyage eacutetait insuffisante (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31)

Manque drsquoapproche coordonneacutee pour promouvoir lrsquoaccegraves effectif au logement des personnes se trouvant ou risquent de se trouver en situation drsquoexclusion sociale ou de pauvreteacute (violation de lrsquoarticle 30 lu seul et combineacute avec E de la Charte)

2 Feacutedeacuteration europeacuteenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c France ndeg 392006

5122007 Plusieurs violations de lrsquoarticle 31 pour les motifs suivants

- un progregraves insuffisant concernant lrsquoeacuteradication de lrsquohabitat indigne et le manque drsquoinfrastructures adeacutequates pour un grand nombre de meacutenages (violation de lrsquoarticle 31sect1)

- lrsquoapplication non satisfaisante de la leacutegislation en matiegravere de preacutevention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulseacutees les mesures insuffisantes drsquoun point de vue tant quantitatif que qualitatif visant agrave reacuteduire le nombre de sans-abri (violation de lrsquoarticle 31sect2)

- lrsquoinsuffisance de lrsquooffre de logements sociaux accessibles aux populations modestes le dysfonctionnement du systegraveme drsquoattribution des logements sociaux et des voies de recours (violation de lrsquoarticle 31sect3)

- la mise en œuvre insuffisante de la leacutegislation relative aux aires drsquoaccueil pour les gens du voyage (violation de lrsquoarticle 31sect3 combineacute agrave lrsquoarticle E)

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3 Centre europeacuteen des droits des Roms (CEDR) c France ndeg512008

19102009 Plusieurs violations de lrsquoarticle 31 et 16 en raison de

- lrsquoinsuffisance des aires drsquoaccueil des mauvaises conditions de vie des dysfonctionnements des aires drsquoaccueil et lrsquoaccegraves insuffisant au logement des gens du voyage seacutedentariseacutes (violation de lrsquoarticle 31sect1)

- les proceacutedures drsquoexpulsion et les autres sanctions nrsquoeacutetaient pas adeacutequates (violation de lrsquoarticle 31sect2)

- la discrimination des gens du voyage dans la mise en oeuvre du droit au logement (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31 et article E combineacute avec lrsquoarticle 16)

- lrsquoabsence drsquoune approche coordonneacutee pour promouvoir lrsquoaccegraves effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation drsquoexclusion sociale (violation de lrsquoarticle 30)

- le deacutelai de trois ans de rattachement agrave une commune pour beacuteneacuteficier du droit de vote et de lrsquoexigence du quota de 3 pour lrsquoexercice du droit de vote (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30)

Violation de lrsquoarticle 19sect4 c) au motif de la violation de lrsquoarticle 31

4 Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c France ndeg 632010

28062011 Violation aggraveacutee de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect2 au motif que les conditions dans lesquelles se sont deacuterouleacutees les eacutevacuations forceacutees des campements Roms pendant lrsquoeacuteteacute 2010 eacutetaient contraires agrave la digniteacute humaine Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 19sect8 au motif que le consentement des Roms drsquoorigine roumaine et bulgare vis-agrave-vis des rapatriements vers leurs pays drsquoorigine pendant lrsquoeacuteteacute 2010 avait eacuteteacute obtenu sous la contrainte et dans un contexte de discrimination raciale

5 Forum europeacuteen des Roms et des Gens du Voyage c France reacuteclamation ndeg642011

24 012012 Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 19sect8 au motif que les deacutecisions administratives ordonnant apregraves lrsquoeacuteteacute 2010 agrave des Roms drsquoorigine roumaine et bulgare de quitter le territoire franccedilais sur lequel ils reacutesidaient nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur un examen individuel de situation nrsquoavaient pas respecteacute le principe de proportionnaliteacute et preacutesentaient un caractegravere discriminatoire degraves lors qursquoelles ciblaient la communauteacute rom Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30 au motif de la situation des gens du voyage en ce qui concerne le droit de vote Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect1 au motif que la mise en oeuvre de la leacutegislation relative aux aires drsquoaccueil pour les gens du voyage et les Roms drsquoorigine roumaine et bulgare eacutetait insuffisante Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect2 - en ce qui concerne les gens du voyage lrsquoexeacutecution de la proceacutedure drsquoeacutevacuation forceacutee reacutegie par les articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000 eacutetait inadeacutequate - en ce qui concerne les Roms drsquoorigine roumaine et bulgare les conditions dans lesquelles se deacuteroulent les eacutevacuations forceacutees des campements Roms eacutetaient contraires agrave la digniteacute humaine Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect3 au motif que lrsquoaccegraves au logement social pour les gens du voyage et les Roms souhaitant habiter dans des reacutesidences mobiles nrsquoeacutetait pas effectif Violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 16 au motif que le constat de violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31 paragraphes 1 2 et 3 en ce qui concerne les gens du voyage et les Roms drsquoorigine roumaine et bulgare emportait eacutegalement une violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 16

6 Meacutedecins du Monde ndash International c France reacuteclamation ndeg 672011

11 102012 Plusieurs violations de lrsquoarticle 31 pour plusieurs motifs

- drsquoun accegraves trop limiteacute des Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France agrave un logement drsquoun niveau suffisant et des conditions de logement indignes (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect1)

- de la proceacutedure inadeacutequate drsquoexpulsion des Roms migrants des sites ougrave ils eacutetaient installeacutes (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 31sect2)

- drsquoune absence de mesures suffisantes pour fournir un heacutebergement drsquourgence et reacuteduire lrsquoeacutetat de sans-abri des Roms migrants (Violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 31sect2 en raison)

La deacutecision concerne eacutegalement - lrsquoabsence de mesures suffisantes pour fournir un logement aux familles

migrantes roms reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 16)

- lrsquo absence de mesures suffisantes pour promouvoir un accegraves effectif au logement des Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France ( violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 30)

- les manquements dans la proceacutedure drsquoexpulsion des migrants Roms drsquoorigine roumaine et bulgare (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 19sect8)

- le systegraveme eacuteducatif franccedilais nrsquoeacutetait pas suffisamment accessible aux enfants roms drsquoorigine roumaine et bulgare (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 17sect2)

- les difficulteacutes drsquoaccegraves aux soins de santeacute des Roms migrants qursquoils aient eacuteteacute en situation reacuteguliegravere ou non (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 11sect1)

- le deacutefaut drsquoinformation et de sensibilisation des Roms migrants et drsquoun

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manque de consultations et de deacutepistages des maladies agrave leur destination ( violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle11sect2)

- le deacutefaut de preacutevention des maladies et des accidents des Roms migrants(violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle11sect3)

- le deacutefaut drsquoassistance meacutedicale pour les Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France depuis plus de trois mois (violation de lrsquoarticle E combineacute avec lrsquoarticle 13sect1)

- le deacutefaut drsquoassistance meacutedicale pour les Roms migrants reacutesidant leacutegalement ou travaillant reacuteguliegraverement en France depuis moins de trois mois (violation de lrsquoarticle 13sect4)

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Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 382006 deacutecision sur le bien-fondeacute du 3 deacutecembre 2007 Reacutesolution CMResChS(2008)6 Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 572009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 1er deacutecembre 2010 Reacutesolution CMResChS(2013)9 Conseil europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 682011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 octobre 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)10


283 Ces deacutecisions portent sur des violations similaires concernant le droit agrave un taux de reacutemuneacuteration majoreacutee pour les heures de travail suppleacutementaires des agents actifs de la police nationale Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide drsquoeacutevaluer conjointement les mesures prises dans le cadre du suivi de ces deacutecisions

284 En particulier concernant les reacuteclamations ndeg 382006 ndeg 572009 ndeg 682011 formeacutees par le Conseil europeacuteen des Syndicats de police (CESP) le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux a conclu agrave une situation de non-conformiteacute de la France agrave la charte sociale europeacuteenne au titre de lrsquoarticle 4sect2 laquo droit agrave une reacutemuneacuteration eacutequitable raquo aux motifs que le dispositif drsquoindemnisation des heures suppleacutementaires accomplit par les agents actifs de la police nationale eacutetait inadeacutequat que lrsquoeacutevolution de la prime de commandement eacutetait inadeacutequate et que les modaliteacutes de compensation horaire des heures suppleacutementaires accomplies par les officiers de police eacutetaient inadeacutequates

285 Dans sa deacutecision du 3 deacutecembre 2007 CESP c France reacuteclamation ndeg 382006 le Comiteacute srsquoest prononceacute sur lrsquoensemble du dispositif franccedilais drsquoindemnisation des heures suppleacutementaires accomplies par les agents actifs de la police nationale

286 Dans sa deacutecision du 1er deacutecembre 2010 CESP c France reacuteclamation ndeg 572009 le Comiteacute srsquoest ensuite uniquement prononceacute sur le dispositif qui srsquoappliquait deacutesormais speacutecifiquement aux membres du laquo corps drsquoencadrement et drsquoapplication raquo de la police nationale en application de deux deacutecrets de 2008 rendant forfaitaire lrsquoindemnisation financiegravere pour heures suppleacutementaires accordeacutee speacutecifiquement aux officiers de police (deacutecret ndeg 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant la reacutedaction de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2000-194 du 3 mars 2000 et fixant les conditions drsquoattribution drsquoune indemniteacute pour services suppleacutementaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale deacutecret ndeg 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution dune prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale) Dans cette deacutecision le Comiteacute rappelle que la notion de laquo cas particuliers raquo permettant de deacuteroger agrave lrsquoobligation drsquoun Etat partie de reconnaitre le droit des travailleurs agrave un taux de reacutemuneacuteration majoreacute pour les heures de travail suppleacutementaires ne vise que laquo les hauts fonctionnaires de la fonction publique et les cadres supeacuterieurs raquo cateacutegorie dans laquelle nrsquoentrent pas les officiers de police par opposition aux commissaires de police laquo Les commissaires de police constituent le corps des cadres de la police franccedilaise qui est un corps technique supeacuterieur agrave vocation interministeacuterielle Les officiers de police ont simplement vocation agrave exercer des fonctions de direction de certains services tandis que les commissaires sont chargeacutes de la direction des services dont ils assument la responsabiliteacute opeacuterationnelle et organique Enfin les officiers de police peuvent ecirctre chargeacutes drsquoenquecirctes de missions drsquoinformation et de surveillance dans les services actifs de la police tandis que les commissaires exercent des attributions de magistrat qui leur sont confeacutereacutees par la loi raquo

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287 Dans sa deacutecision du 23 octobre 2012 CESP c France reacuteclamation ndeg682011 le Comiteacute srsquoest prononceacute sur les deux points suivants concernant les dispositions relatives aux heures suppleacutementaires speacutecifiques aux officiers de police (a) laquo lrsquoeacutevolution de la prime de commandement agrave la suite de la suppression en avril 2008 de lrsquoindemnisation des heures suppleacutementaires dont beacuteneacuteficieraient les officiers de police avant lrsquointroduction de la reacuteglementation en vigueur ndash eacutevolution pouvant en principe compenser ladite suppression ndash et qui reacutesulte du deacutecret ndeg2000-194 du 3 mars 2000 dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg2008-340 du 15 avril 2008 du regraveglement geacuteneacuteral drsquoemploi de la police nationale du 6 juin 2006 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel NOR IOCC0804409A du 15 avril 2008 et de lrsquoinstruction NOR INTC0800092C du 17 avril 2008 nrsquoest pas conforme agrave lrsquoarticle 4 sect2 de la charte raquo b) laquo les modaliteacutes de compensation horaire des heures suppleacutementaires accomplies par les officiers de police telles que preacutevues par lrsquoarrecircteacute du 6 juin 2006 portant regraveglement geacuteneacuteral drsquoemploi de la police nationale et par le deacutecret ndeg2008-340 du 15 avril 2008 modifiant la reacutedaction de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions drsquoattribution drsquoune indemniteacute pour services suppleacutementaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ne sont pas conforme agrave lrsquoarticle 4sect2 de la Charte raquo


288 En reacuteponse aux deacutecisions susmentionneacutees dans le rapport soumis le 29 novembre 2017 les autoriteacutes franccedilaises ont indiqueacute que depuis ces deacutecisions le statut des officiers de police a continueacute drsquoeacutevoluer et que le statut de cadre doit deacutesormais leur ecirctre reconnu En effet depuis 2004 le Gouvernement franccedilais srsquoest attacheacute agrave renforcer progressivement le rocircle de cadre des officiers de la police nationale et a adopteacute plusieurs textes en ce sens

- Lrsquoarrecircteacute du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement

alloueacutee aux fonctionnaires du corps de commandement et dencadrement de la police nationale modifieacute par lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2004 qui fixe les montants de la prime de commandement des officiers de police

- Le deacutecret ndeg 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de

commandement de la police nationale modifieacute par le deacutecret ndeg 2017-216 du 20 feacutevrier 2017 qui deacutefinit le statut particulier du corps de commandement de la police nationale et qui preacutecise agrave son article 2 que laquo les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opeacuterationnel des services et drsquoexpertise supeacuterieure en matiegravere de police et de seacutecuriteacute inteacuterieure raquo

- Le deacutecret ndeg 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution dune prime de

commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui attribue une prime de commandement aux officiers de police exclusive de certaines indemniteacutes horaires

- Le deacutecret ndeg 2013-1144 du 11 deacutecembre 2013 portant creacuteation dune indemniteacute de

responsabiliteacute et de performance alloueacutee aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui supprime la prime de commandement et porte creacuteation drsquoune indemniteacute de responsabiliteacute et de performance laquo en raison des responsabiliteacutes particuliegraveres qursquoils assument et des contraintes inheacuterentes agrave leurs fonctions ainsi que des reacutesultats qursquoils obtiennent raquo (article 1)

- Le deacutecret ndeg 2017-216 du 20 feacutevrier 2017 modifie le deacutecret du 29 juin 2005 portant

statut particulier du corps de commandement de la police nationale relatif agrave laquo la

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reconnaissance de lrsquoeacutevolution des missions des fonctions occupeacutees et du positionnement du corps de commandement au sein de la hieacuterarchie policiegravere par la refonte de son statut et de lrsquoeacutevolution de sa grille indiciaire vers le A-type raquo Or si la direction geacuteneacuterale de la fonction publique (DGAFP) nrsquoapporte pas deacutefinition preacutecise du laquo cadre raquo elle classe les corps ou cadres drsquoemplois des fonctionnaires en trois cateacutegories statutaires dites aussi cateacutegories hieacuterarchiques selon le niveau de recrutement et les fonctions qui ont vocation agrave ecirctre exerceacutees par ces corps

289 Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans lrsquoune des cateacutegories suivantes la cateacutegorie A pour les fonctions drsquoeacutetudes geacuteneacuterales ou de conception et de direction (cateacutegorie qualifieacutee cadre) la cateacutegorie B pour les fonctions drsquoapplication et la cateacutegorie C pour les tacircches drsquoexeacutecution Le deacutecret ndeg 2017-216 finalise donc le statut de cadre des officiers de police Ainsi il peut ecirctre aujourdrsquohui affirmeacute que les officiers de police exercent des responsabiliteacutes importantes dans le cadre de leur fonction de commandement et drsquoexpertise La diminution reacuteelle des effectifs de ce corps ces derniegraveres anneacutees a naturellement positionneacutes ces cadres officiers de police sur des postes agrave hautes responsabiliteacutes Ainsi le nombre drsquoofficiers est passeacute de 18 000 en 2004 agrave 8 750 en 2017 Ce chiffre est agrave rapporter aux 247 000 eacutequivalents temps plein de policiers et gendarmes au 31 deacutecembre 2016 soit 35 De plus le recrutement des officiers de police a eacuteteacute eacuteleveacute agrave bac +3 en 2005 tandis que le deacutecret de 2017 preacuteciteacute a reacuteeacutevalueacute la grille indiciaire des officiers Cette nouvelle grille place deacutesormais les officiers vers lrsquoA-type (supeacuterieur au A) Enfin il est attribueacute une indemniteacute de responsabiliteacute et de performance (verseacutee mensuellement pour lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute et annuellement pour lrsquoindemniteacute de performance) les positionnant dans une approche manageacuteriale similaire agrave celle des commissaires de police

290 Par conseacutequent les personnels du corps de commandement relegravevent sans conteste du reacutegime des cadres de la police nationale agrave la fois par les responsabiliteacutes exerceacutees leur positionnement au sein des services et la deacutefinition de leur grille salariale et indemnitaire 291 De ce fait la France considegravere qursquoils relegravevent des cas particuliers mentionneacutes dans lrsquoarticle 4sect2 de la charte sociale europeacuteenne et il nrsquoy a donc pas lieu de majorer les heures suppleacutementaires effectueacutees


292 Le Comiteacute prend note des arrecircteacutes et deacutecrets mentionneacutes dans les informations fournies par les autoriteacutes qui visent agrave renforcer le statut des officiers de police 293 Toutefois le Comiteacute rappelle que dans ses deacutecisions il a constateacute une violation de lrsquoarticle 4sect2 intrinsegravequement lieacute agrave lrsquoarticle 2sect1 qui garantit le droit agrave une dureacutee raisonnable du travail journalier et hebdomadaire En effet les heures de travail suppleacutementaire srsquoentendent des heures effectueacutees en plus des heures habituelles de travail 294 Le Comiteacute rappelle que le principe consacreacute par cette disposition est que le travail accompli en plus des heures normales de travail neacutecessite de la part du travailleur un effort accru qui doit degraves lors ecirctre reacutemuneacutereacute agrave un taux majoreacute par rapport au taux de salaire normal (Conclusions XIV-2 (1998) Observation interpreacutetative de lrsquoarticle 4sect2) 295 La compensation des heures suppleacutementaires par des systegravemes mixtes consistant par exemple agrave reacutemuneacuterer ces heures au taux normal en compleacutetant cette reacutemuneacuteration par un congeacute compensatoire nrsquoest pas contraire agrave lrsquoarticle 4sect2 296 En lrsquoespegravece concernant les primes de commandement et les indemniteacutes de responsabiliteacute et de performance alloueacutees aux fonctionnaires du corps de commandement

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de la police (deacutecrets du 11 deacutecembre 2013 et du 20 feacutevrier 2017) le Comiteacute estime essentiel de rappeler qursquoil a deacutejagrave estimeacute dans la deacutecision sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation ndeg 682011 que la prime de commandement en tant que telle nrsquoavait pas pour objet de compenser les heures suppleacutementaires (Conseil Europeacuteen des Syndicats de Police (CESP) c France reacuteclamation ndeg 682011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 novembre 2011 sectsect 76-77 et 86-88) Ce raisonnement srsquoapplique aussi aux indemniteacutes de responsabiliteacute et de performance alloueacutees aux fonctionnaires du corps de commandement car elles sont de mecircme nature que les primes de commandement en ce qursquoelles sont alloueacutes en raison des responsabiliteacutes particuliegraveres que les fonctionnaires assument et des contraintes inheacuterentes agrave leurs fonctions ainsi que des reacutesultats obtenus 297 En outre le Comiteacute rappelle que par laquo cas particuliers raquo au sujet desquels une exception peut ecirctre faite agrave lrsquoobligation drsquoun Etat partie agrave reconnaicirctre le droit des travailleurs agrave un taux de reacutemuneacuteration majoreacute pour les heures de travail suppleacutementaires il entend les hauts fonctionnaires de la fonction publique et les cadres supeacuterieurs Srsquoagissant des cadres des dispositions deacuterogatoires peuvent affecter les cadres supeacuterieurs ou dirigeants Toutefois le Comiteacute a consideacutereacute que des limites devaient ecirctre poseacutees notamment en ce qui concerne le volume drsquoheures non reacutemuneacutereacutees agrave un taux majoreacute (Confeacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoEncadrement CFE-CGC c France reacuteclamation ndeg 92000 deacutecision sur le bien-fondeacute du 16 novembre 2001 sect45) (Conseil europeacuteen des syndicats de police c France reacuteclamation ndeg 572009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 1 deacutecembre 2010 sectsect 42-44) 298 Le Comiteacute rappelle avoir estimeacute que le statut organique et les responsabiliteacutes confieacutees aux officiers du corps de commandement continuent agrave diffeacuterer du statut et des responsabiliteacutes des officiers constituant le corps de conception et de direction de la police franccedilaise Les premiers assurent les fonctions de commandement opeacuterationnel des services et drsquoexpertise supeacuterieure en matiegravere de police et de seacutecuriteacute inteacuterieure et ils secondent ou suppleacuteent les officiers du corps de conception et de direction (les commissaires de police) dans lrsquoexercice de leurs fonctions Les commissaires de police constituent le corps des cadres de la police franccedilaise qui est un corps technique supeacuterieur agrave vocation interministeacuterielle

299 Le Comiteacute estime que les officiers du corps de commandement de la police nationale ne font pas partie dans leur ensemble des exceptions preacutevues agrave lrsquoarticle 4sect2 de la Charte reacuteviseacutee

300 Enfin le Comiteacute note que les informations fournies par les autoriteacutes ne deacutemontrent pas comment elles envisagent de garantir le droit agrave un taux de reacutemuneacuteration majoreacutee pour les heures de travail suppleacutementaires des agents actifs de la police nationale

301 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 4sect2 de la Charte dans les trois deacutecisions pendantes devant lui 302 Pour cette raison il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 sur le suivi de ces deacutecisions

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Conseil europeacuteen des syndicats de police (CESP) c France ndeg 1012013 deacutecision sur

le bien-fondeacute du 27 janvier 2016



303 Cette deacutecision porte sur une violation de lrsquoarticle 5 de la Charte lorsque la Gendarmerie nationale est drsquoun point de vue fonctionnel eacutequivalente agrave une force de police Les membres des forces de police doivent ecirctre libres de constituer de veacuteritables organisations pour la protection de leurs inteacuterecircts mateacuteriels et moraux ou drsquoy adheacuterer et ces organisations doivent pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoessentiel des preacuterogatives syndicales Celles-ci constituent des garanties minimales relatives agrave i) la formation de leurs associations professionnelles ii) les preacuterogatives de nature syndicale que celles-ci peuvent exercer et iii) la protection de leurs repreacutesentants La deacutecision porte eacutegalement sur une violation de lrsquoarticle 6sect2 Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ne sont pas doteacutes de moyens qui permettent de deacutefendre effectivement et agrave tous eacutegards les inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de leurs membres La situation nrsquoa donc pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 6sect2 de la Charte

2 Informations fournies par le Gouvernement 304 Dans les informations enregistreacutees le 29 novembre 2017 le Gouvernement conteste la deacutecision et rappelle que laquo la gendarmerie nationale est une force armeacutee raquo (art L 3211-3 al 1er C deacutefense) Cest dabord comme force armeacutee de maintien et de reacutetablissement de lordre public que la gendarmerie nationale doit ecirctre envisageacutee srsquoil devenait neacutecessaire de recourir sur autorisation du premier ministre agrave des laquo moyens militaires speacutecifiques raquo (art L 1321-1 al 1er et 2 C deacutefense) 305 Il rappelle que la gendarmerie nationale doit aussi satisfaire les besoins de deacutefense sur le territoire national notamment la deacutefense opeacuterationnelle du territoire (art R 1421-1 et R 3225-6 al 7 C deacutefense) sous lautoriteacute du ministre de la deacutefense en charge de la preacuteparation et la mise en œuvre de la politique de deacutefense (ibid art L 1142-1 al 1er) 306 La gendarmerie nationale exeacutecute eacutegalement des missions militaires en dehors du territoire national en application des engagements internationaux de lEtat ainsi quaux armeacutees (art L 3211-3 al 6 C deacutefense) engageacutees sur des theacuteacirctres dopeacuterations exteacuterieures 307 Le statut militaire permet agrave la gendarmerie nationale drsquoexercer sa compeacutetence sur un spectre laquo paix-crise-guerre raquo avec une eacutevolution sur lrsquoensemble des missions de ce spectre agrave droit constant Le statut militaire est donc indispensable agrave la gendarmerie nationale 308 Le raisonnement adopteacute par le Comiteacute tend agrave priver du statut de militaire les personnels de la gendarmerie nationale œuvrant dans sa dominante laquo policiegravere raquo ce que la France conteste Une application des articles 5 et 6 agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des missions accomplies nrsquoest en effet pas envisageable puisqursquoun personnel de la gendarmerie nationale ne saurait ecirctre consideacutereacute comme civil ou militaire selon la mission accomplie Un tel ordonnancement juridique engendrerait confusion et illisibiliteacute du dispositif 309 De plus lrsquoeacutetat de militaire nrsquoest pas lieacute agrave la mission accomplie mais au statut de celui qui lrsquoaccomplit Un agent de lrsquoEacutetat quel que soit son statut ne saurait ainsi voir lrsquoeacutetendue de ses droits et obligations varier au greacute de circonstances temporelles ou geacuteographiques preacutecaires

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310 Le raisonnement adopteacute par le CEDS pourrait drsquoailleurs trouver agrave srsquoappliquer aux autres membres des forces armeacutees engageacutees dans certaines opeacuterations inteacuterieures-OPINT (laquo force sentinelle raquo notamment) 311 En outre les personnels militaires de la gendarmerie nationale beacuteneacuteficient des droits reconnus agrave lrsquoensemble des militaires franccedilais lesquels ont profondeacutement eacutevolueacute ces derniegraveres anneacutees notamment en ce qui concerne le droit laquo syndical raquo subseacutequemment aux deacutecisions de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) en la matiegravere 312 En effet le droit public franccedilais interdisait de longue date aux militaires de creacuteer des groupements agrave caractegravere professionnel ou syndical ou drsquoadheacuterer agrave de tels groupements Par deux arrecircts en date du 2 octobre 2014 (Matelly cFrance ndeg 1060910 et ADEFDROMIL cFrance ndeg 3219109) la CEDH a estimeacute que cette interdiction geacuteneacuterale poseacutee par lrsquoarticle L 4121-4 du code de la deacutefense meacuteconnaissait les stipulations relatives au droit drsquoassociation de lrsquoarticle 11 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme tout en admettant que pour les membres des forces armeacutees des laquo restrictions leacutegitimes raquo puissent ecirctre apporteacutees par les Etats agrave la liberteacute drsquoassociation 313 Ainsi la loi ndeg 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les anneacutees 2015 agrave 2019 et portant diverses dispositions concernant la deacutefense accorde ndash dans ses articles 5 agrave 8 - le droit aux militaires de creacuteer et drsquoadheacuterer agrave des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) lesquelles sous certaines conditions de repreacutesentativiteacute ont vocation agrave participer aux instances de concertation militaires


314 Par rapport aux exigences de lrsquoarticle 5 le Comiteacute rappelle que la loi ndeg 2015-917 ne preacutevoit pas davantage les sanctions voies de recours ou de reacuteparation requises en cas de non-respect de lrsquoaffiliation agrave une APNM ou de la participation aux activiteacutes ou lorsque des discriminations ont lieu En plus les restrictions agrave la liberteacute drsquoexpression imposeacutees aux membres des forces armeacutees limitent les preacuterogatives syndicales des associations de membres de la Gendarmerie dans une mesure qui excegravede les restrictions accepteacutees par lrsquoarticle 5 de la Charte Il en va de mecircme des restrictions aux activiteacutes des APNM deacutecoulant des principes fondamentaux de lrsquoeacutetat militaire 315 La loi nrsquooffre pas non plus une protection suffisante aux repreacutesentants des APNM contre toute conseacutequence preacutejudiciable notamment les repreacutesailles que lrsquoexercice de leurs activiteacutes de repreacutesentation ou de leurs preacuterogatives pourrait avoir sur leur emploi

316 Enfin le Comiteacute rappelle que les APNM ne sont pas doteacutes de moyens qui permettent de deacutefendre effectivement et agrave tous eacutegards les inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de leurs membres conformeacutement agrave lrsquoarticle 6sect2 de la Charte 317 Partant le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec les articles 5 et 6sect2 de la Charte 318 Pour cette raison il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 sur le suivi de cette deacutecision

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Syndicat national des Professions du tourisme c la France reacuteclamation ndeg61999

deacutecision sur le bien-fondeacute du 10 octobre 2000

Recommandation RecChs(2001)1


319 Dans ses Constats 2015 le Comiteacute a consideacutereacute que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute au sujet des constats de violation suivants

- Article 1sect2 en raison des diffeacuterences de traitement entre les confeacuterenciers agreacuteeacutes laquo villes et pays drsquoart et drsquohistoire raquo et les guides et confeacuterenciers nationaux diplocircmeacutes drsquoEtat dans la liberteacute drsquoeffectuer des visites

- Article 1sect2 en raison des diffeacuterences de traitement entre les confeacuterenciers agreacuteeacutes de

la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS) et des museacutees nationaux et les guides et confeacuterenciers nationaux diplocircmeacutes drsquoEtat dans la liberteacute drsquoeffectuer des visites

320 Le Comiteacute avait pris note de la reacuteforme de la profession de guide par le deacutecret ndeg 2011-930 du 1er aoucirct 2011 relatif aux personnes qualifieacutees pour la conduite de visites commenteacutees dans les museacutees et monuments historiques Ce deacutecret a mis fin agrave la diffeacuterence de traitement entre les confeacuterenciers agreacuteeacutes laquo villes et pays drsquoart et drsquohistoire raquo et les guides et confeacuterenciers nationaux diplocircmeacutes drsquoEtat dans la liberteacute drsquoeffectuer des visites 321 Le Comiteacute avait eacutegalement conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 1sect2 au motif que les diffeacuterences de traitement des confeacuterenciers agreacuteeacutes de la CNMHS et des museacutees nationaux et les guides et confeacuterenciers nationaux diplocircmeacutes drsquoEtat dans les conditions de travail (les diffeacuterences de traitement dans les conditions tarifaires) constituaient des discriminations Concernant cette violation le Comiteacute avait conclu que la situation nrsquoavait pas eacuteteacute mise en conformiteacute au motif qursquoune diffeacuterence tarifaire agrave lrsquoencontre des groupes autonomes persistait et avait demandeacute au Gouvernement drsquoexpliquer si cette diffeacuterence de traitement reposait sur une justification objective et proportionneacutee


322 Dans les informations enregistreacutees le 29 novembre 2017 le Gouvernement indique qursquoen premier lieu il srsquoagit de preacuteciser que dans un museacutee le droit de parole est attacheacute directement au droit de reacuteservation En effet lorsqursquoun guide-confeacuterencier de statut libeacuteral titulaire de la carte est solliciteacute par un groupe pour effectuer une visite guideacutee dans un museacutee il doit obligatoirement reacuteserver aupregraves de lrsquoeacutetablissement concerneacute Il srsquoagit pour le museacutee de reacuteserver des creacuteneaux horaires agrave ce groupe de maniegravere agrave faciliter la circulation des diffeacuterents publics et de srsquoassurer que les prises de paroles dispenseacutees agrave haute voix ou reacutealiseacutees avec des audiophones se deacuteroulent sans perturber lrsquoensemble des visiteurs 323 Il srsquoagit eacutegalement de veacuterifier que les groupes sont accompagneacutes drsquoune personne habiliteacutee agrave prendre la parole Le regraveglement de visite de chaque museacutee national fait eacutetat des cateacutegories de professionnels autoriseacutees agrave prendre la parole dans un museacutee Il srsquoagit en geacuteneacuteral outre les guides-confeacuterenciers des personnels scientifiques des museacutees franccedilais ou eacutetrangers titulaires drsquoune carte professionnelle drsquoenseignants conduisant une classe des personnels du museacutee de personnes des relais du champ social et du handicap des personnes autoriseacutees par le museacutee etc 324 Afin de veacuterifier si certains museacutees pratiquent des tarifs discriminants agrave lrsquoeacutegard des guides-confeacuterenciers qui exercent en libeacuteral les tarifs de groupe et plus particuliegraverement

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ceux concernant le droit de reacuteservation ont eacuteteacute examineacutes sur lrsquoensemble des museacutees nationaux relevant du ministegravere de la culture Si la reacuteservation aupregraves drsquoun museacutee est obligatoire celle-ci nrsquoest pas assujettie agrave un coucirct dans tous les museacutees Elle lrsquoest essentiellement dans les museacutees agrave tregraves forte freacutequentation ougrave un travail de reacutegulation des flux de visiteurs srsquoimpose 325 Les seuls groupes qui beacuteneacuteficient de conditions tarifaires favorables sont ceux qui relegravevent du champ eacuteducatif du champ social et de celui du handicap et dans ces cas-lagrave les museacutees reacutepondent agrave la politique deacuteveloppeacutee par le ministegravere de la culture tant en matiegravere drsquoeacuteducation artistique que drsquoinclusion de tous les publics au sein des eacutetablissements culturels


326 Apregraves examen et comme le montrent les tableaux joints au rapport (annexes I et II) il nrsquoexiste pas de diffeacuterence tarifaire entre les groupes qui font appel agrave un guide exteacuterieur (souvent appeleacute visite libre ou autonome) et ceux qui font appel agrave un confeacuterencier proposeacute par le museacutee Dans ce dernier cas de figure le prix de la visite confeacuterence est afficheacute et fera lrsquoobjet drsquoun suppleacutement Le Comiteacute constate qursquoil nrsquoy a pas de discrimination tarifaire entre les confeacuterenciers qui exercent en libeacuteral et les confeacuterenciers proposeacutes par les museacutees qui relegravevent du ministegravere de la culture 327 Le Comiteacute dit que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte et deacutecide de mettre fin agrave lrsquoexamen du suivi de la deacutecision

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GRECE

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GRECE Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 la Gregravece a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 La Gregravece a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Centre europeacuteen des droits des Roms c Gregravece reacuteclamation ndeg 152003 deacutecision sur le bien-fondeacute du 8 deacutecembre 2004

- Centre international pour la protection juridique des droits de lhomme (INTERIGHTS) c Gregravece reacuteclamation ndeg 492008 deacutecision sur le bien-fondeacute du 11 deacutecembre 2019

- Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c Gregravece reacuteclamation ndeg 172003 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2004

- Fondation Marangopoulos pour les Droits de lrsquoHomme c Gregravece reacuteclamation no 302005 deacutecision sur le bien-fondeacute du 6 deacutecembre 2006

- Feacutedeacuteration geacuteneacuterale des employeacutes des compagnies publiques drsquoeacutelectriciteacute (GENOP-DEI) et Confeacutedeacuteration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c Gregravece reacuteclamation ndeg 652011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 mai 2012

- Feacutedeacuteration geacuteneacuterale des employeacutes des compagnies publiques drsquoeacutelectriciteacute (GENOP-DEI) et Confeacutedeacuteration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c Gregravece reacuteclamation no 662011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 mai 2012

- Feacutedeacuteration des pensionneacutes salarieacutes de Gregravece (IKA-ETAM) c Gregravece reacuteclamation no 762012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012

- Feacutedeacuteration panhelleacutenique des pensionneacutes des services publics (POPS) c Gregravece reacuteclamation ndeg 772012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012

- Syndicat des pensionneacutes des Chemins de fer eacutelectriques drsquoAthegravenes-Pireacutee (ISAP) c Gregravece reacuteclamation ndeg 782012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012

- Feacutedeacuteration panhelleacutenique des pensionneacutes de lrsquoentreprise publique de lrsquoeacutelectriciteacute (POS-DEI) c Gregravece reacuteclamation ndeg 792012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012

- Syndicat des pensionneacutes de la Banque agricole de Gregravece (ATE) c Gregravece reacuteclamation ndeg 802012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012

- Feacutedeacuteration internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Gregravece reacuteclamation ndeg 722011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 janvier 2013

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Centre europeacuteen des droits des Roms c Gregravece reacuteclamation ndeg 152003 deacutecision sur le bien-fondeacute du 8 deacutecembre 2004 Reacutesolution ResChS(2005)11 Centre international pour la protection juridique des droits de lhomme (INTERIGHTS)

contre Gregravece reacuteclamation collective ndeg 492008 deacutecision sur le bien-fondeacute du 11

deacutecembre 2019



Centre europeacuteen des droits des Roms c Gregravece reacuteclamation ndeg 152003 deacutecision sur le bien-fondeacute du 8 deacutecembre 2004 Reacutesolution ResChS(2005)11 328 Dans cette deacutecision le Comiteacute a conclu agrave violation de lrsquoarticle 16 de la Charte en raison de lrsquoinsuffisance de logements permanents et de possibiliteacutes de campements temporaires ainsi que des expulsions forceacutees des Roms Insuffisance du nombre de logements permanents 329 Le Comiteacute a estimeacute que la Gregravece nrsquoavait pas suffisamment œuvreacute pour ameacuteliorer les conditions de vie des Roms notamment en raison de lrsquoinsuffisance des proceacutedeacutes mis en œuvre en vue de contraindre les autoriteacutes locales ou de sanctionner leur abstention De tregraves nombreux Roms vivaient dans des conditions ne reacutepondant pas aux normes minimales Insuffisance de possibiliteacutes de campement temporaire 330 Le Comiteacute a constateacute qursquoil reacutesultait des termes mecircmes de lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel conjoint de 2003 qui visait les personnes itineacuterantes en geacuteneacuteral et de lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel de 1983 qui visait expresseacutement les Roms que les conditions entourant les campements temporaires ainsi que celles concernant leurs commoditeacutes eacutetaient extrecircmement strictes et qursquoen lrsquoabsence drsquoune part drsquointervention diligente des autoriteacutes locales pour seacutelectionner des sites approprieacutes et du fait drsquoautre part de leur reacuteticence agrave proceacuteder aux neacutecessaires travaux drsquoinfrastructure les Roms disposaient drsquoun nombre insuffisant de sites de campement approprieacutes Expulsions et autres sanctions 331 Le Comiteacute a constateacute que le Gouvernement ne donnait sur les expulsions aucune information pertinente (statistiques indications sur les voies de recours offertes aux victimes drsquoexpulsions illeacutegales ou encore exemples jurisprudentiels) Aucune solution de relogement nrsquoeacutetait proposeacutee et les biens personnels eacutetaient parfois deacutetruits

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Centre international pour la protection juridique des droits de lhomme (INTERIGHTS) c Gregravece reacuteclamation ndeg 492008 Reacutesolution CMResChS(2011)8 332 Dans cette deacutecision le Comiteacute a conclu agrave une violation de lrsquoarticle 16 de la Charte aux motifs que les diffeacuterences propres aux familles roms nrsquoeacutetaient pas suffisamment prises en compte et qursquoil en reacutesultait qursquoun grand nombre de familles roms continuaient de vivre dans des conditions ne reacutepondant pas aux normes minimales 333 Le Comiteacute srsquoest reacutefeacutereacute agrave titre dexemples au campement de Spata pregraves dAthegravenes ougrave les familles eacutetaient heacutebergeacutees dans des logements preacutefabriqueacutes priveacutees deacutelectriciteacute deau courante et de services reacuteguliers de collecte des deacutechets et devaient se contenter de geacuteneacuterateurs et de citernes au campement dAspropyrgos qui neacutetait pas non plus raccordeacute aux commoditeacutes essentielles et agrave celui de la ville de Komotini 334 Enfin il avait constateacute une violation de larticle 16 de la Charte aux motifs que les familles roms continuaient decirctre victimes dexpulsions forceacutees contraires agrave la Charte et que les voies de recours disponibles ne leur eacutetaient pas suffisamment accessibles

2 Informations fournies par les autoriteacutes 335 Les autoriteacutes grecques ont fait savoir dans les informations enregistreacutees le 9 juillet 2018 que plusieurs mesures avaient eacuteteacute mises en place 336 Elles preacutecisent ainsi que la Strateacutegie nationale dinteacutegration sociale des Roms 2012- 2020 a fait du logement une prioriteacute dans le cadre des interventions locales inteacutegreacutees 337 En vertu de la loi ndeg 44302016 le ministegravere du Travail de la Seacutecuriteacute sociale et de la Solidariteacute sociale est doteacute depuis le 31 octobre 2016 drsquoun Secreacutetariat speacutecial qui a reccedilu pour mission premiegravere drsquoeacutetablir et mettre en œuvre des lignes directrices pour lrsquointeacutegration des Roms en coopeacuteration avec drsquoautres structures publiques notamment des organismes des collectiviteacutes locales 338 Dans le domaine du logement le Secreacutetariat speacutecial pour les Roms srsquoest plus particuliegraverement attacheacute agrave dresser un eacutetat de la situation actuelle il a proceacutedeacute pour ce faire agrave un exercice de cartographie qui a permis de recenser les diffeacuterents campements et de les classer de faccedilon agrave pouvoir planifier des solutions drsquoheacutebergement approprieacutees De plus le Secreacutetariat srsquoest appuyeacute sur ces constatations pour adresser agrave toutes les municipaliteacutes du pays qui accueillent des populations roms un Plan-type drsquoaction locale qui brosse un tableau de la situation sur le plan geacuteographique et deacutemographique et propose aux autoriteacutes locales un certain nombre de mesures agrave deacuteployer (en indiquant les coucircts et deacutelais y affeacuterents) dans chacun des quatre axes drsquointervention - logement eacuteducation emploi et santeacute 339 Les autoriteacutes se disent conscientes dans le rapport que les conditions de vie et de logement des Roms en Gregravece sont fonciegraverement mauvaises 340 Selon le rapport 9 291 personnes habitent dans des laquo zones tregraves deacutegradeacutees raquo constitueacutees de cabanes et drsquoabris de fortune sans infrastructure de base et dans des conditions de vie inadmissibles 63 861 personnes vivent dans des laquo campements mixtes raquo ougrave se mecirclent des maisons et des logements offrant des solutions drsquoheacutebergement agrave court terme (abris de fortune tentes conteneurs souvent utiliseacutes agrave titre permanent et doteacutes drsquoinfrastructures rudimentaires (approvisionnement en eau et eacutelectriciteacute routes) le plus souvent agrave proximiteacute de zones bacircties 36 855 personnes ont eacutelu domicile dans des laquo quartiers raquo situeacutes pour beaucoup dans des zones deacutefavoriseacutees du tissu urbain et

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composeacutees principalement de maisons et drsquoimmeubles (appartements ou maisons mitoyennes auxquels srsquoajoutent quelques conteneurs) 341 Les laquo centres communautaires raquo ouverts en vertu de la loi ndeg 43682016 offrent de multiples services dispenseacutes sur le principe du laquo guichet unique raquo ils fonctionnent selon une approche globale individualiseacutee et forment ainsi un cadre commun de services qui reflegravete les diffeacuterentes politiques mises en œuvre ou envisageacutees (revenu de solidariteacute sociale programme du Fonds europeacuteen drsquoaide aux plus deacutemunis) politiques pour lrsquoemploi meneacutees en coopeacuteration avec lrsquoOAED et le Secreacutetariat geacuteneacuteral pour lrsquoapprentissage tout au long de la vie etc) 342 La loi ndeg 44832017 a mis en place un regraveglement drsquoapplication en vue de faciliter lrsquoaccegraves des Roms agrave lrsquoaide au logement Expulsions 343 Le Gouvernement indique que la leacutegislation nrsquoa pas changeacute depuis le dernier rapport Cela eacutetant conformeacutement agrave la Constitution et au droit communautaire les autoriteacutes eacutevitent de recourir agrave des mesures drsquoexpulsion et autres moyens drsquoeacuteviction forceacutee du lieu de reacutesidence aussi longtemps qursquoun site de relogement nrsquoa pas eacuteteacute trouveacute site ougrave les inteacuteresseacutes doivent pouvoir demeurer leacutegalement et qui reacuteponde agrave tout le moins aux critegraveres eacuteleacutementaires de deacutecence - des dispositions eacutetant prises dans lrsquointervalle pour reacutegler les aspects pratiques du relogement


A Insuffisance de logements permanents pour les familles roms 344 Le Comiteacute prend note des mesures mises en place par le Secreacutetariat speacutecial pour les Roms qui srsquoest attacheacute agrave dresser un eacutetat de la situation actuelle en proceacutedant agrave un exercice de cartographie qui a permis de recenser les diffeacuterents campements et de les classer ce qui constitue un progregraves Les informations communiqueacutees indiquent neacuteanmoins que les Roms continent de vivre dans de mauvaises conditions de logement 345 Le Comiteacute juge que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte Il demande que les informations attendues en octobre 2019 rendent compte des initiatives engageacutees pour ameacuteliorer les conditions de logement des familles roms B Manque daires daccueil temporaire 346 Le rapport ne reacutepond pas agrave la demande du Comiteacute concernant les mesures prises pour remeacutedier au manque daires daccueil temporaire pour les familles roms Il juge que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte 347 En conseacutequence le Comiteacute reacuteitegravere sa demande C Expulsions et autres sanctions agrave lrsquoencontre des familles roms 348 Dans les Constats 2015 le Comiteacute a demandeacute sil eacutetait envisageacute de modifier la leacutegislation pour preacutevoir en cas drsquoexpulsion la possibiliteacute dune consultation preacutealable dune notification adeacutequate et dune offre de solution de relogement Il a eacutegalement demandeacute sil eacutetait envisageacute de modifier la leacutegislation pour interdire la destruction de biens personnels appartenant aux familles roms en cas dexpulsion Les autoriteacutes indiquent que la leacutegislation nrsquoa pas eacutevolueacute

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349 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte dans les deux deacutecisions pendantes devant lui 350 Le Comiteacute demande des informations qui seront soumises en octobre 2019 sur les suites donneacutees aux deacutecisions concernant les voies de recours juridiques offertes en cas drsquoexpulsion Il demande par ailleurs aux autoriteacutes de confirmer que la leacutegislation grecque preacutevoit des proceacutedures telles que la consultation preacutealable des familles roms la notification adeacutequate ou lrsquooffre drsquoune solution de relogement

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Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c Gregravece reacuteclamation ndeg 172003 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2004 Reacutesolution ResChS(2005)12

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 351 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 17 de la Charte au motif que la leacutegislation grecque nrsquointerdisait pas tous les chacirctiments corporels infligeacutes aux enfants dans le cadre familial dans les eacutetablissements de lrsquoenseignement secondaire et dans les autres institutions et structures de garde pour enfants

2 Informations fournies par le Gouvernement 352 Dans les informations enregistreacutees le 28 aoucirct 2015 le Gouvernement indiquait que la loi ndeg 35002006 interdit expresseacutement linfliction de chacirctiments corporels au sein du foyer et que la loi ndeg 33282005 interdit expresseacutement dinfliger aux eacutetudiants freacutequentant des eacutetablissements denseignement secondaire une quelconque sanction dordre physique 353 Les informations enregistreacutees le 9 juillet 2018 adresseacutees en reacuteponse agrave la derniegravere conclusion neacutegative formuleacutee par le Comiteacute concernant les institutions et structures de garde pour enfants rappellent qursquoaux termes de lrsquoarticle 6sect5 de la loi ndeg 35002006 les dispositions relatives aux dommages corporels srsquoappliquent eacutegalement aux prestataires qui travaillent pour les services sociaux La loi reacuteprime ces actes par des peines drsquoemprisonnement dont la dureacutee deacutepend de la graviteacute des faits et des circonstances dans lesquelles ils ont eacuteteacute commis Les prestataires qui travaillent pour les services sociaux englobent le personnel de toutes les institutions qui assurent la prise en charge et la protection de mineurs 354 Dans le cadre des mesures deacuteployeacutees pour donner suite agrave la deacutecision preacuteciteacutee il a eacuteteacute deacutecideacute par arrecircteacute ministeacuteriel conjoint sur la base de lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 39612011 de mettre en place un numeacutero drsquoappel teacuteleacutephonique national accessible gratuitement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept qui permet drsquoobtenir immeacutediatement des informations et conseils concernant la protection de lrsquoenfance et drsquoecirctre mis en relation avec les services approprieacutes 355 Dans ce mecircme contexte chaque municipaliteacute a eacuteteacute doteacutee drsquoune eacutequipe de protection des mineurs composeacutee de travailleurs sociaux 356 Au niveau national le Centre grec de solidariteacute sociale (EKKA) a par ailleurs entrepris de mettre sur pied un systegraveme eacutelectronique inteacutegreacute de coordination des actions de protection sociale qui devrait ameacuteliorer la qualiteacute et lrsquoefficaciteacute des services destineacutes aux enfants 357 Le rapport rappelle eacutegalement la protection offerte par lrsquoarticle 14 par 5 du deacutecret preacutesidentiel ndeg 792017 relatif agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement des eacutecoles maternelles et des eacutecoles primaires texte qui a eacuteteacute inteacutegreacute au cadre juridique qui interdisait deacutejagrave le recours aux chacirctiments corporels dans les eacutetablissements scolaires de tous niveaux (comme expliqueacute en deacutetail dans le preacuteceacutedent rapport) Enfin il a eacuteteacute deacutecideacute par arrecircteacute ministeacuteriel de faire du 6 mars la Journeacutee panhelleacutenique de lutte contre les violences en milieu scolaire 358 Il ressort des informations ci-dessus et de celles communiqueacutees dans le preacuteceacutedent rapport simplifieacute fourni par les autoriteacutes sur cette question que la Gregravece interdit drsquoinfliger tout chacirctiment corporel aux enfants

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3 Evaluation du suivi 359 Le Comiteacute prend note de lrsquoeacutevolution positive de la situation et en particulier des textes de loi qui interdisent expresseacutement drsquoinfliger aux enfants en toutes circonstances un quelconque chacirctiment corporel susceptible de porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique agrave la digniteacute au deacuteveloppement ou au bien-ecirctre psychologique de lrsquoenfant textes qui remeacutedient par conseacutequent agrave la violation eacutetablie par le Comiteacute 360 Le Comiteacute considegravere que la situation a eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte et deacutecide de mettre fin agrave lrsquoexamen de sa deacutecision

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Fondation Marangopoulos pour les Droits de lrsquoHomme c Gregravece reacuteclamation no 302005 deacutecision sur le bien-fondeacute du 6 deacutecembre 2006 Reacutesolution CMResChS(2008)1

1 Deacutecisions du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation

361 Dans sa deacutecision le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux a consideacutereacute que lrsquoEacutetat grec nrsquoavait pas su meacutenager un juste eacutequilibre entre les inteacuterecircts des personnes vivant dans les reacutegions drsquoexploitation du lignite et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et qursquoil y avait donc eu violation des paragraphes 1 2 et 3 de lrsquoarticle 11 de la Charte 362 Le Comiteacute a constateacute une seacuterie de deacutefaillances dans le cadre institutionnel des controcircles environnementaux telle que

- une mise en œuvre insatisfaisante du droit applicable - des sanctions prononceacutees modestes et peu dissuasives - des informations insuffisantes pour les populations vivant dans les reacutegions

drsquoexploitation du lignite

363 Le Comiteacute a eacutegalement constateacute qursquoil avait eu violation de lrsquoarticle 3sect2 de la Charte au motif que la Gregravece avait failli agrave son obligation de controcircler lrsquoapplication de la reacuteglementation en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute au travail dans la mesure notamment ougrave le Gouvernement reconnaissait le manque de personnel de controcircle et ne pouvait fournir de donneacutees preacutecises sur le nombre drsquoaccidents dans le secteur minier 364 Enfin il a conclu agrave une violation de lrsquoarticle 2sect4 de la Charte qui oblige les Eacutetats agrave octroyer aux travailleurs exposeacutes agrave des risques pour leur santeacute des compensations en temps En lrsquoespegravece cependant la loi grecque nrsquoimpose pas que les conventions collectives preacutevoient des mesures de compensation poursuivant lrsquoobjectif voulu par lrsquoarticle 2sect4

2 Informations communiqueacutees par le Gouvernement

365 Drsquoapregraves les informations enregistreacutees le 9 juillet 2018 communiqueacutees par les autoriteacutes quatre mines de lignite sont en activiteacute aujourdrsquohui dans le bassin charbonnier de Kozani-Ptolemaida et trois dans la zone drsquoextraction de Megalopolis 366 Ces derniegraveres anneacutees lrsquoutilisation du lignite a connu une baisse sensible reacutesultant de la combinaison de plusieurs facteurs tels que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie en geacuteneacuteral du fait de la crise eacuteconomique la prioriteacute donneacutee aux sources drsquoeacutenergie renouvelable la hausse du coucirct de lrsquoeacutenergie produite agrave partir de lignite (ces coucircts englobent les droits et le coucirct drsquoachat des quotas drsquoeacutemission de CO2) le bas prix du gaz naturel les contraintes environnementales fixeacutees par lrsquoUE et les politiques de reacuteduction graduelle du nombre de centrales thermiques 367 En reacuteponse agrave la demande du Comiteacute concernant lrsquoaugmentation de postes drsquoinspecteur de lrsquoenvironnement il est indiqueacute que le controcircle environnemental se fait agrave la fois ex ante et ex post Depuis la notification de la deacutecision du Comiteacute le cadre juridique et les exigences pour la deacutelivrance de laquo lrsquoautorisation environnementale raquo ont eacutevolueacute agrave la suite de lrsquoadoption de la loi 40142011 relative aux services drsquoinspection de lrsquoenvironnement 368 En vertu de cette loi tous les travaux ou activiteacutes consideacutereacutes comme eacutetant de cateacutegorie A ou B (la cateacutegorie est fonction des nuisances environnementales) font lrsquoobjet drsquoun controcircle proactif et reacutegulier Les autoriteacutes ci-apregraves sont concerneacutees par la conduite des visites drsquoinspection 1) le Service speacutecial des inspecteurs de lrsquoenvironnement 2) lrsquoautoriteacute

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qui deacutelivre lrsquoagreacutement pour la reacutealisation des inspections en amont durant la proceacutedure drsquoautorisation environnementale 3) les services compeacutetents des administrations deacutecentraliseacutees et des preacutefectures pour les installations ouvrages travaux et activiteacutes relevant de leur compeacutetence territoriale quelle que soit la cateacutegorie des installations ouvrages travaux ou activiteacutes 4) les eacutequipes speacuteciales chargeacutees du controcircle de la qualiteacute environnementale des installations ouvrages travaux et activiteacutes relevant de leur compeacutetence territoriale et 5) les auditeurs environnementaux qui interviennent agrave la demande des autoriteacutes susmentionneacutees Plus reacutecemment la loi 44092016 pour le renforcement du corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement du bacirctiment de lrsquoeacutenergie et des mines a introduit de nouveaux dispositifs Ainsi une partie du montant des sanctions financiegraveres est deacutesormais destineacutee agrave couvrir les deacutepenses engageacutees au titre des inspections Drsquoautre part en vertu de son article 51 relatif aux inspecteurs des mines dans tous les cas que lrsquoexploitant ou son repreacutesentant soit preacutesent lors de la visite drsquoinspection ou qursquoil soit absent malgreacute la notification qui lui a eacuteteacute adresseacutee lrsquoinspecteur des mines a la faculteacute de preacutelever des eacutechantillons sur lrsquoensemble des sites du projet de prendre des photographies ou de filmer et de mesurer des agents physiques chimiques et biologiques en milieu de travail dans le but de veacuterifier le respect de la reacuteglementation des mines et carriegraveres des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires concernant la protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail et du droit public et du droit de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral La police les autoriteacutes judiciaires et les pouvoirs publics en geacuteneacuteral de mecircme que les collectiviteacutes locales sont tenus de fournir toute forme drsquoassistance demandeacutee par les inspecteurs des mines dans le cadre du controcircle Le mecircme article preacutevoit une peine drsquoemprisonnement pour quiconque chercherait agrave empecirccher les inspecteurs drsquoexercer leur mission et pour les personnes qui ne leur apporteraient pas leur concours malgreacute leur obligation drsquoassistance 369 En ce qui concerne les amendes selon les dispositions de lrsquoarticle 21 de la loi 40142011 le montant des sanctions financiegraveres encourues par les personnes physiques ou morales qui seraient agrave lrsquoorigine drsquoune pollution ou drsquoautres formes de deacutegradation de lrsquoenvironnement ou qui nrsquoauraient pas respecteacute les dispositions de la loi preacuteciteacutee se situent dans une fourchette comprise entre 500 euros et 2 000 000 drsquoeuros quelle que soit leur responsabiliteacute civile ou peacutenale Le montant de lrsquoamende deacutepend de la graviteacute de lrsquoinfraction de la freacutequence de la reacutecidive du niveau de deacutepassement des seuils drsquoeacutemission fixeacutes et des manquements aux obligations environnementales et aux engagements standard en matiegravere drsquoenvironnement 370 Drsquoimportantes informations concernant le statut des services drsquoinspection et le nombre drsquoinspecteurs de lrsquoenvironnement figurent dans le dernier rapport eacutetabli par le corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement du bacirctiment de lrsquoeacutenergie et des mines Le rapport fait eacutetat drsquoune baisse des effectifs en raison des deacuteparts agrave la retraite et des transferts Le nombre drsquoinspecteurs est ainsi passeacute de 35 (en 2011) agrave 18 (agrave la fin 2015) Concregravetement en 2015 le Deacutepartement de lrsquoinspection des mines de Gregravece septentrionale employait 5 ingeacutenieurs (4 ingeacutenieurs des mines et 1 ingeacutenieur en geacutenie meacutecanique) 1 ingeacutenieur en geacutenie meacutecanique issu drsquoune formation technique et 2 assistants administratifs 371 Il ressort du dernier rapport publieacute par le corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement du bacirctiment de lrsquoeacutenergie et des mines que les deux deacutepartements chargeacutes de lrsquoinspection des mines (celui de la Gregravece meacuteridionale et celui de la Gregravece septentrionale) ont infligeacute des amendes totalisant 851 500 euros pour 65 affaires Sur ces 65 affaires douze ont eacuteteacute traiteacutees par le Deacutepartement de la Gregravece septentrionale Les amendes infligeacutees ont un effet dissuasif 372 Le rapport fait eacutetat de plusieurs campagnes dinformations meneacutees par la DEI (la compagnie publique drsquoeacutelectriciteacute) sur la protection de la santeacute des travailleurs mais aussi des populations vivant dans les reacutegions drsquoexploitation du lignite Des examens meacutedicaux

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preacuteventifs annuels se poursuivent pour le personnel de la DEI dans les centres de lignite A cet eacutegard le rapport mentionne des distinctions importantes attribueacutees agrave la DEI pour la santeacute et la seacutecuriteacute 373 Enfin srsquoagissant des cours drsquoeacuteducation agrave la santeacute environnementale dans les eacutecoles primaires et secondaires il est fait reacutefeacuterence agrave une diversiteacute de programmes eacuteducatifs consacreacutes aux questions environnementales 374 Srsquoagissant de la violation de lrsquoarticle 3sect2 de la Charte le rapport indique que cinq (5) inspecteurs des mines reacutealisent des controcircles preacuteventifs et procegravedent agrave des visites sur site Lesdits controcircles portent sur la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et des habitants qui reacutesident agrave proximiteacute des sites sur les accidents du travail et sur lrsquoexploitation rationnelle des mines laquelle doit ecirctre conforme aux eacutetudes techniques valideacutees et au regraveglement relatif aux activiteacutes du secteur des mines et carriegraveres Selon les registres dix accidents ont eacuteteacute recenseacutes dans la mine de lignite de la DEI en 2015 il en a eacuteteacute deacutenombreacute quinze en 2016 et trois en 2017 375 En ce qui concerne lrsquoarticle 2sect4 le rapport indique que lrsquoarticle 7 du regraveglement sur les activiteacutes du secteur des mines et carriegraveres (arrecircteacute ministeacuteriel 2233 OG1227Β1462011) preacutevoit que des vestiaires locaux de restauration bureaux toilettes salles de repos et postes de surveillance doivent ecirctre mis agrave la disposition des mineurs et des employeacutes des carriegraveres Le mecircme article deacutefinit les speacutecifications de ces installations 376 Le regraveglement sur les activiteacutes du secteur des mines et carriegraveres preacutevoit des peacuteriodes de repos suffisantes pour les travailleurs des mines et partant eacutegalement pour ceux employeacutes sur les chantiers drsquoexploitation des gisements de lignite

3 Eacutevaluation du suivi 377 Se reacutefeacuterant aux constats sous lrsquoangle de lrsquoarticle 11sectsect12 et 3 le Comiteacute prend note du cadre institutionnel mettant en place un programme concret de controcircles environnementaux Il note que la loi 40142011 relative aux services drsquoinspection de lrsquoenvironnement de mecircme que la loi 44092016 pour le renforcement du corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement visent agrave garantir un controcircle effectif en droit et en pratique Concernant lrsquoarticle 3sect2 le Comiteacute prend note des efforts deacuteployeacutes par les autoriteacutes pour controcircler lrsquoapplication de la reacuteglementation en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute au travail ainsi que des donneacutees chiffreacutees communiqueacutees concernant le nombre drsquoaccidents dans le secteur minier 378 Toutefois le rapport ne contient pas drsquoinformation suffisante deacutemontrant le caractegravere dissuasif des amendes infligeacutees aux entreprises drsquoexploitation des mines de lignite en cas drsquoatteintes agrave lrsquoenvironnement et souhaite avoir des preacutecisions sur la teneur des 65 sanctions mentionneacutees Le Comiteacute note par ailleurs la baisse sensible des inspecteurs en raison des deacuteparts agrave la retraite et des transferts Par conseacutequent le Comiteacute demande que le prochain rapport fournisse des preacutecisions deacutemontrant le caractegravere dissuasif des sanctions infligeacutees Il souhaite eacutegalement obtenir des informations sur les mesures prises ou envisageacutees visant agrave augmenter le nombre des inspecteurs qui controcirclent lrsquoapplication des regravegles en matiegravere de protection de la santeacute de la population vivant dans les reacutegions drsquoexploitation du lignite Enfin il invite les autoriteacutes agrave fournir des preacutecisions sur le nombre drsquoinspecteurs qui veillent agrave lrsquoapplication de la reacuteglementation en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute au travail pour les ouvriers des mines de lignite 379 Dans lrsquoattente des informations demandeacutees informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 le Comiteacute ajourne sa conclusion concernant les articles 11 et 3sect2 de la Charte de 1961

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380 En ce qui concerne lrsquoarticle 2sect4 de la Charte le Comiteacute a deacutejagrave noteacute dans les Constats 2015 que la convention collective fixe agrave 40 heures la dureacutee de travail hebdomadaire et accorde un jour de congeacute suppleacutementaire 381 Il a rappeleacute que des mesures de compensation telles qursquoun jour suppleacutementaire de congeacute et un plafonnement de la dureacutee de travail agrave 40 heures par semaine sont jugeacutees inapproprieacutees eacutetant donneacute quelles ne laissent pas aux travailleurs exposeacutes aux risques des plages de reacutecupeacuteration reacuteguliegraveres et suffisantes Il a eacutegalement rappeleacute qursquoune compensation financiegravere ne saurait en aucun cas ecirctre consideacutereacutee comme une mesure pertinente et approprieacutee pour atteindre les objectifs de lrsquoarticle 2sect4 Le rapport ne fait eacutetat drsquoaucune modification de la leacutegislation examineacutee 382 Le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave lrsquoarticle 2sect4 de la Charte de 1961 Il demande par conseacutequent des informations agrave inclure dans le rapport qui devra lui ecirctre soumis en octobre 2019 sur les mesures prises pour mettre fin aux violations constateacutees dans sa deacutecision

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Feacutedeacuteration geacuteneacuterale des employeacutes des compagnies publiques drsquoeacutelectriciteacute (GENOP-DEI) et Confeacutedeacuteration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c Gregravece reacuteclamation ndeg 652011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 mai 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)2


383 Le Comiteacute a conclu agrave une violation de larticle 4sect4 de la Charte de 1961 au motif que larticle 17sect5 de la loi ndeg 3899 du 17 deacutecembre 2010 ne preacutevoyait ni deacutelai de preacuteavis ni indemniteacute de licenciement en cas de rupture dun contrat de travail qualifieacute par elle de contrat laquo agrave dureacutee indeacutetermineacutee raquo survenant pendant la peacuteriode probatoire fixeacutee par ce mecircme texte agrave un an

2 Informations fournies par les autoriteacutes 384 Le Gouvernement indique dans les informations enregistreacutees le 9 juillet 2018 que larticle 17sect5 de la loi ndeg 3899 du 17 deacutecembre 2010 est toujours en vigueur


385 Larticle 17sect5 de la loi ndeg 3899 du 17 deacutecembre 2010 nayant pas eacuteteacute modifieacute de faccedilon agrave remeacutedier agrave la situation de violation telle que constateacutee dans ladite deacutecision le Comiteacute considegravere que la situation na pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte de 1961 Il rappelle que dans sa deacutecision Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale grecque du travail (GSEE) c Gregravece reacuteclamation ndeg 1112014 le Comiteacute a conclu agrave une violation de lrsquoarticle 4sect4 pour les mecircmes motifs 386 Il eacutevaluera la situation sur la base des informations relatives au suivi de la deacutecision qui seront soumises en octobre 2019

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Feacutedeacuteration geacuteneacuterale des employeacutes des compagnies publiques drsquoeacutelectriciteacute (GENOP-DEI) et Confeacutedeacuteration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c Gregravece reacuteclamation no 662011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 mai 2012 Reacutesolution CMResChS(2013)3

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 387 Dans sa deacutecision le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 7sect7 de la Charte de 1961 au motif que les apprentis nrsquoavaient pas droit agrave trois semaines de congeacutes payeacutes annuels dans le cadre de leur contrat speacutecial drsquoapprentissage

388 Le Comiteacute a eacutegalement conclu agrave la violation de lrsquoarticle 10sect2 de la Charte de 1961 au motif que les dispositions de lrsquoarticle 749 de la loi ndeg 38632010 ne preacutevoyaient pas de systegraveme drsquoapprentissage adeacutequat ni drsquoautres dispositifs systeacutematiques de formation des jeunes garccedilons et filles dans leurs diverses formes drsquoemploi 389 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 12sect3 de la Charte de 1961 au motif que la protection extrecircmement limiteacutee contre les risques sociaux et eacuteconomiques accordeacutee aux mineurs lieacutes par les laquo contrats speacuteciaux drsquoapprentissage raquo en vertu de lrsquoarticle 749 de la loi ndeg 38632010 avait pour effet drsquoeacutetablir une cateacutegorie agrave part de travailleurs qui dans les faits eacutetaient exclus de la protection offerte par le systegraveme de seacutecuriteacute sociale dans son ensemble

390 Enfin le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 4sect1 de la Charte de 1961 agrave la lumiegravere de la clause de non-discrimination contenue dans le Preacuteambule de la Charte de 1961 au motif que les dispositions de lrsquoarticle 748 de la loi ndeg 38632010 puis de lrsquoarticle 11 de lrsquoacte du Conseil des ministres ndeg 6 du 28 feacutevrier 2012 preacutevoyaient le versement agrave tous les travailleurs de moins de 25 ans drsquoun salaire minimum en-deccedilagrave du seuil de pauvreteacute ce qui constituait eacutegalement une discrimination


391 Il ressort des informations enregistreacutees le 9 juillet 2018 que le ministegravere de lrsquoEacuteducation a preacutepareacute en avril 2016 en concertation avec le ministegravere du Travail et lrsquoAgence nationale pour lrsquoemploi (OAED) un cadre strateacutegique national destineacute agrave ameacuteliorer la formation et lrsquoenseignement professionnels Ce cadre comporte des orientations strateacutegiques et des axes prioritaires outre des mesures concregravetes pour reacuteformer et ameacuteliorer la formation et lrsquoenseignement professionnels et lrsquoapprentissage

392 Lrsquoarrecircteacute interministeacuteriel no 263852017 eacutemanant des ministegraveres du Travail de la Seacutecuriteacute sociale et de la Solidariteacute sociale de lrsquoEacuteducation de la Recherche et des Questions religieuses de lrsquoEacuteconomie et du Deacuteveloppement et des Finances intituleacute laquo Cadre pour un apprentissage de qualiteacute raquo garantit la qualiteacute de lrsquoapprentissage en deacutefinissant les compeacutetences des acteurs impliqueacutes en garantissant les droits des apprentis et en preacutecisant les obligations des entreprises participantes


- Sur le droit agrave trois semaines de congeacutes payeacutes annuels (article 7sect7 de la Charte de

1961)

393 Les dispositions de lrsquoarticle 749 de la loi no 38632010 selon lesquelles le droit du travail ne srsquoapplique pas aux apprentis sauf en ce qui concerne les regravegles relatives agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sont toujours en vigueur En vertu de cette loi les

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apprentis nrsquoont pas droit agrave trois semaines de congeacutes payeacutes annuels dans le cadre de leur contrat speacutecial drsquoapprentissage

- Sur un systegraveme drsquoapprentissage adeacutequat (article 10sect2 de la Charte de 1961)

394 Le Comiteacute prend note du cadre strateacutegique national destineacute agrave ameacuteliorer la formation et lrsquoenseignement professionnels ainsi que de lrsquoarrecircteacute interministeacuteriel relatif agrave lrsquoapprentissage Ces deux instruments visent agrave garantir un systegraveme drsquoapprentissage adeacutequat et drsquoautres dispositifs systeacutematiques de formation des jeunes dans leurs diverses formes drsquoemploi 395 Le Comiteacute dit par conseacutequent que la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec lrsquoarticle 10sect2 de la Charte de 1961

- Sur la protection limiteacutee contre les risques sociaux et eacuteconomiques accordeacutee aux mineurs lieacutes par des laquo contrats speacuteciaux drsquoapprentissage raquo (article 12sect3 de la Charte de 1961)

396 Le Comiteacute constate que la protection contre les risques sociaux et eacuteconomiques accordeacutee aux mineurs lieacutes par des contrats speacuteciaux drsquoapprentissage demeure limiteacutee et conduit agrave eacutetablir une cateacutegorie agrave part de travailleurs qui dans les faits sont exclus de la protection offerte par le systegraveme de seacutecuriteacute sociale dans son ensemble Lrsquoarticle 749 de la loi no 38632010 qui limite pour les apprentis la couverture de lrsquoassurance maladie aux seules prestations en nature et la couverture des accidents du travail agrave 1 et qui eacutetait agrave la base de la violation constateacutee par le Comiteacute est toujours en vigueur

- Sur le versement drsquoun salaire minimum agrave tous les travailleurs de moins de 25 ans (article 4sect1 de la Charte de 1961)

397 Le Comiteacute constate que les dispositions de lrsquoarticle 11 de lrsquoacte du Conseil des ministres no 6 du 28 feacutevrier 2012 jugeacutees contraires aux dispositions de la Charte sont toujours en vigueur 398 Dans sa deacutecision Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale grecque du travail (GSEE) c Gregravece (reacuteclamation ndeg 1112014) le Comiteacute a conclu que la situation concernant le salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans nrsquoavait pas changeacute c-agrave-d que lrsquoimportance de la reacuteduction du salaire minimum et la faccedilon dont elle est appliqueacutee agrave tous les travailleurs de moins de 25 ans eacutetait disproportionneacutee mecircme en tenant compte des circonstances eacuteconomiques particuliegraveres en question La reacuteduction du salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans a eacuteteacute jugeacutee excessive et constitutive drsquoune discrimination agrave raison de lrsquoacircge 399 Le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme aux articles 7sect7 12sect3 et 4sect1 de la Charte Il demande par conseacutequent des informations agrave inclure dans le rapport qui devra lui ecirctre soumis en octobre 2019 sur les mesures prises pour mettre fin aux violations constateacutees dans sa deacutecision

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Feacutedeacuteration des pensionneacutes salarieacutes de Gregravece (IKA-ETAM) c Gregravece reacuteclamation no 762012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2014)7 Feacutedeacuteration panhelleacutenique des pensionneacutes des services publics (POPS) c Gregravece reacuteclamation no 772012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2014)8 Syndicat des pensionneacutes des Chemins de fer eacutelectriques drsquoAthegravenes-Pireacutee (ISAP) c Gregravece reacuteclamation no 782012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2014)9 Feacutedeacuteration panhelleacutenique des pensionneacutes de lrsquoentreprise publique de lrsquoeacutelectriciteacute (POS-DEI) c Gregravece reacuteclamation no 792012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2014)10 Syndicat des pensionneacutes de la Banque agricole de Gregravece (ATE) c Gregravece reacuteclamation no 802012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2012 Reacutesolution CMResChS(2014)11

1 Deacutecisions du Comiteacute sur le bien-fondeacute des reacuteclamations 400 Dans ces deacutecisions le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 12sect3 de la Charte de 1961 au motif que lrsquoeffet cumuleacute des mesures de restriction et des proceacutedures adopteacutees en matiegravere de droits agrave pension ne permettaient pas de maintenir un reacutegime de protection dun niveau suffisant pour les retraiteacutes Lrsquoeffet cumuleacute des restrictions arrecircteacutees tel que le font apparaicirctre les informations fournies par le syndicat reacuteclamant qui nrsquoont pas eacuteteacute contesteacutees par le Gouvernement est de nature agrave entrainer une deacutegradation significative du niveau de vie et des conditions de vie drsquoun nombre important des pensionneacutes qursquoelles concernent


401 Il ressort des informations figurant dans le rapport relatif agrave lrsquoapplication de la Charte enregistreacute le 9 juillet 2018 qursquoen vertu de la loi 43872016 intituleacutee laquo Systegraveme unique de seacutecuriteacute sociale ndash Reacuteforme de la seacutecuriteacute sociale ndash des retraites raquo (Journal officiel de la Reacutepublique helleacutenique seacuterie A no 85 du 12 mai 2016) il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave une refonte du systegraveme de seacutecuriteacute sociale via la mise en place drsquoune retraite nationale et agrave des coefficients de revalorisation eacuteleveacutes Cette reacuteforme est fondeacutee sur les principes geacuteneacuteraux tels que le droit agrave une existence deacutecente et agrave une protection sociale assurant une pension suffisante y compris aux groupes sociaux vulneacuterables 402 La retraite nationale nrsquoest pas financeacutee par des cotisations drsquoassurance mais est directement agrave la charge du budget de lrsquoEacutetat Son montant agrave taux plein est fixeacute agrave 384 euros mensuels degraves lors que lrsquoassureacute a cotiseacute pendant au moins vingt ans et justifie de quarante ans de reacutesidence en Gregravece Ce montant est reacuteduit de 2 pour chaque anneacutee drsquoassurance manquante en deccedilagrave de vingt ans le beacuteneacuteficiaire doit toutefois avoir cotiseacute pendant au moins quinze ans 403 Le montant de la retraite contributive est calculeacute sur la base des revenus de lrsquoassureacute de la dureacutee de cotisation et des coefficients de revalorisation par anneacutee Est prise en compte pour le calcul de la part contributive de la pension de retraite la moyenne des reacutemuneacuterations mensuelles ndash c-agrave-d le revenu moyen sur lrsquoensemble de la vie active (articles

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8 et 28 de la loi 43872016) ndash ouvrant droit agrave pension plus preacuteciseacutement entre le 1er janvier 2002 et la date de la demande de retraite 404 De plus une disposition preacutevoit de nouvelles regravegles communes pour toutes les pensions et prestations drsquoinvaliditeacute (parapleacutegie ndash quadripleacutegie invaliditeacute totale) 405 Le rapport mentionne eacutegalement que le montant de la pension des beacuteneacuteficiaires drsquoun droit agrave pension en vertu de la loi anteacuterieure (avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi 43872016) a eacuteteacute plafonneacute 406 Jusqursquoau 31 deacutecembre 2018 le montant verseacute pour chaque pension mensuelle individuelle ne pourra exceacuteder 2 000 euros par voie de conseacutequence le paiement du montant deacutepassant 2 000 euros sera suspendu jusqursquoau 31 deacutecembre 2018 Lorsque le retraiteacute est en droit de percevoir deux pensions ou plus pour quelque cause que ce soit de la caisse du secteur public de la caisse drsquoassurance drsquoune entreprise publique ou de toute autre caisse drsquoassurance sociale principale ou compleacutementaire le montant net reacutesultant de lrsquoaddition de ces retraites ne peut deacutepasser 3 000 euros


407 Le Comiteacute prend note de la loi no 43872016 telle que modifieacutee qui a instaureacute lrsquounification des reacutegimes de seacutecuriteacute sociale Le systegraveme repose deacutesormais sur trois piliers le systegraveme national de santeacute pour les prestations drsquoassurance maladie le systegraveme national de solidariteacute sociale pour les prestations sociales et le systegraveme national de seacutecuriteacute sociale pour les retraites et les prestations de seacutecuriteacute sociale 408 Le Comiteacute reacuteserve toutefois sa position sur ce point dans lrsquoattente dune deacutecision dans la reacuteclamation collective ndeg 1652018 (Feacutedeacuteration panhelleacutenique des pensionneacutes des teacuteleacutecommunications du groupe OTE c Gregravece) enregistreacutee le 30 avril 2018 qui porte sur lrsquoarticle 12 paragraphes 2 et 3 (droit agrave la seacutecuriteacute sociale) et sur lrsquoarticle 23 (droit des personnes acircgeacutees agrave une protection sociale) de la Charte sociale europeacuteenne reacuteviseacutee La FPP-OTE soutient que la Gregravece malgreacute la jurisprudence du Comiteacute et la jurisprudence nationale qui avaient deacuteclareacute les dispositions visant agrave reacuteduire les pensions contraires agrave la Constitution et agrave la Charte maintient cette situation sans la corriger 409 Dans lrsquoattente de la deacutecision le Comiteacute rappelle avoir dit agrave maintes reprises que le revenu des personnes acircgeacutees ne devait pas ecirctre infeacuterieur au seuil de pauvreteacute fixeacute agrave 50 du revenu meacutedian ajusteacute et calculeacute sur la base du seuil de risque de pauvreteacute eacutetabli par Eurostat 410 La reacutecente leacutegislation adopteacutee deacutemontre que les restrictions imposeacutees aux pensionneacutes continuent decirctre appliqueacutees et que cela entraine lrsquoappauvrissement dun segment important de la population

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Feacutedeacuteration internationale des Ligues des Droits de lrsquoHomme (FIDH) c Gregravece reacuteclamation ndeg 722011 deacutecision sur le bien-fondeacute du 23 janvier 2013 Reacutesolution CMResChS(2013)15


411 Le Comiteacute a conclu agrave la violation des paragraphes 1 et 3 de lrsquoarticle 11 de la Charte de 1961 au motif que compte tenu de la pollution du fleuve Asopos les autoriteacutes nrsquoont pas pris les mesures approprieacutees pour eacuteliminer autant que possible les causes drsquoune santeacute deacuteficiente et preacutevenir les maladies compte tenu des deacuteficiences dans la mise en œuvre des regraveglements et programmes existants concernant la pollution du fleuve Asopos et ses effets nocifs pour la santeacute des difficulteacutes rencontreacutees pour amener les organismes compeacutetents au niveau national reacutegional et local agrave coordonner leurs interventions administratives en la matiegravere des lacunes en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire de la mauvaise gestion des ressources hydriques et des deacutechets des problegravemes de controcircle des eacutemissions industrielles de lrsquoabsence drsquoinitiatives approprieacutees face agrave la preacutesence de chrome hexavalent dans lrsquoeau

412 Le Comiteacute a eacutegalement conclu agrave une violation de lrsquoarticle 11sect2 de la Charte de 1961 au motif que compte tenu de la pollution du fleuve Asopos les autoriteacutes nrsquoavaient pas pris les mesures approprieacutees pour preacutevoir des services de consultation et drsquoeacuteducation pour ce qui concernait lrsquoameacutelioration de la santeacute


413 Dans le rapport relatif agrave lrsquoapplication de la Charte enregistreacute le 9 juillet 2018 les autoriteacutes fournissent des informations concernant la mise en œuvre de la responsabiliteacute environnementale dans le bassin de lrsquoAsopos 414 Le rapport indique que le Bureau de coordination pour la reacuteparation des dommages environnementaux (SYGAPEZ) a eacuteteacute institueacute en tant qursquoautoriteacute de controcircle compeacutetente au niveau central pour mettre en œuvre la directive 200435CE sur la responsabiliteacute environnementale fondeacutee sur le principe du laquo pollueur-payeur raquo Par ailleurs dans les administrations deacutecentraliseacutees cette mission relegraveve de la compeacutetence des comiteacutes reacutegionaux pour la reacuteparation des dommages environnementaux (PEAPZ) mis en place dans toutes les reacutegions du pays Ils ont un rocircle consultatif et offrent une expertise scientifique pour la deacutetermination de mesures preacuteventives ou de projets visant agrave remeacutedier aux deacutegradations de lrsquoenvironnement 415 Srsquoagissant de la mise en œuvre de la responsabiliteacute environnementale dans le bassin versant de lrsquoAsopos les administrations deacutecentraliseacutees pour la Thessalie - Gregravece continentale et pour lrsquoAttique et le SYGAPEZ ont fait reconnaicirctre la responsabiliteacute environnementale de neuf (9) entreprises dans le secteur consideacutereacute (agrave lrsquointeacuterieur ou agrave la limite du bassin versant de lrsquoAsopos) Un autre dossier est en cours drsquoexamen 416 Concernant la mise en œuvre des projets visant agrave remeacutedier aux dommages causeacutes

Dans trois (3) cas sur neuf (9) les travaux de reacutehabilitation du site ont eacuteteacute acheveacutes et les deacutechets ont eacuteteacute retireacutes

417 En particulier srsquoagissant de la pollution des nappes drsquoeau souterraines par le chrome hexavalent il a eacuteteacute deacutecideacute agrave la suite de mesures effectueacutees sur un site de production de rouleaux drsquoaluminium dans la reacutegion du fleuve Asopos de prendre les mesures suivantes a) action pilote contre la pollution de lrsquoaquifegravere

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b) programme de surveillance des forages drsquoeau existants et des nouveaux projets de forage drsquoexploration c) investigations en vue drsquoidentifier les sources de pollution et d) suppression immeacutediate des sources de pollution qui ont eacuteteacute identifieacutees 418 Les preacuterogatives du SYGAPEZ ont en outre eacuteteacute renforceacutees en vertu de lrsquoarticle 51 paragraphe 5 de la loi 44092016 compte tenu des tacircches deacutevolues aux inspecteurs de lrsquoenvironnement Les services drsquoinspection de lrsquoenvironnement assurent leur mission en collaboration constante avec le Deacutepartement drsquoinspection environnementale (TEP) attacheacute aux services drsquoinspection compeacutetents pour la Gregravece meacuteridionale le ministegravere de lrsquoEnvironnement et de lrsquoEacutenergie et drsquoautres uniteacutes territoriales Ainsi gracircce au concours de ces uniteacutes et moyennant les visites drsquoinspection conduites dans le bassin de lrsquoAsopos la responsabiliteacute environnementale des entreprises concerneacutees est engageacutee et des sanctions sont prononceacutees pour non-respect des mesures de preacutevention et de reacuteparation eacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 17 du deacutecret preacutesidentiel no 1482009

419 De 2004 agrave 2015 les inspecteurs de lrsquoenvironnement ont effectueacute 269 visites de controcircle dans la reacutegion du fleuve Asopos constateacute 193 infractions et infligeacute des amendes totalisant 7 354 835 eurosLe Secreacutetariat speacutecial pour lrsquoeau (EGY) a preacutepareacute en application de la directive 200060CE un plan de gestion des bassins fluviaux du district hydrographique de la partie orientale de la Gregravece continentale

Gestion des deacutechets industriels dans le bassin versant de lrsquoAsopos

420 Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute interministeacuteriel ndeg 204882010 (JO Β΄ 749) en vigueur tout rejet drsquoeffluents industriels dans les eaux souterraines est interdit dans ce secteur Des prescriptions particuliegraveres reacutegissent les conditions de rejet dans les eaux de surface Des valeurs limites drsquoeacutemission ont par ailleurs eacuteteacute fixeacutees pour le chrome total comme pour le chrome hexavalent ainsi que pour drsquoautres paramegravetres

421 Un reacuteseau national de surveillance de lrsquoeacutetat qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines a deacutejagrave eacuteteacute mis en place et est opeacuterationnel Il comporte notamment divers lieux drsquoeacutechantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines dans le bassin versant de lrsquoAsopos permettant ainsi drsquoavoir une vue drsquoensemble complegravete et coheacuterente de lrsquoeacutetat qualitatif et quantitatif des masses drsquoeau

422 Srsquoagissant des mesures effectueacutees sur des eacutechantillons drsquoeau de surface du fleuve Asopos les derniers eacutechantillons ont eacuteteacute preacuteleveacutes le 2 novembre 2016 et le 8 juillet 2015 Lors de la premiegravere opeacuteration de preacutelegravevement il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave une prise drsquoeacutechantillons dans le fleuve et dans la conduite Mailis durant la seconde des eacutechantillons ont aussi eacuteteacute preacuteleveacutes dans drsquoautres canalisations qui se deacuteversent dans lrsquoAsopos Agrave chaque fois les analyses ont fait apparaicirctre une forte teneur en chrome (total et hexavalent) dans la conduite Mailis En revanche les eacutechantillons collecteacutes dans les autres canalisations lors du deuxiegraveme preacutelegravevement ne contenaient pas de fortes concentrations de meacutetaux lourds

423 Srsquoagissant de la qualiteacute de lrsquoeau potable (en 2016) lrsquoΕΥDAP (compagnie des eaux drsquoAthegravenes) est responsable de lrsquoapprovisionnement en eau sur tout le territoire de la commune de Tanagra Des preacutelegravevements constants sont effectueacutes et les reacutesultats des analyses sont publieacutes sur le site internet officiel de la commune La population est informeacutee par tous les moyens possibles

424 Enfin les services compeacutetents de la commune assurent une surveillance permanente de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement au-delagrave des limites du fleuve Asopos en mettant

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lrsquoaccent sur les meacutethodes de gestion des deacutechets liquides et solides et prennent les mesures voulues en vue de reacutesoudre les problegravemes qui apparaissent

3 Eacutevaluation du suivi 425 En ce qui concerne la violation de lrsquoarticle 11sect2 dans les Constats 2015 le Comiteacute avait pris note des diffeacuterentes mesures axeacutees sur linformation du public et des eacutetablissements scolaires Il a estimeacute que la situation avait eacuteteacute rendue conforme sur ce point 426 Le Comiteacute prend note de ces diffeacuterentes mesures qui constituent un progregraves 427 Le Comiteacute observe cependant que le rapport ne fournit pas de preacutecisions sur lrsquoapplication de larrecircteacute interministeacuteriel ndeg 20488 de 2010 comme il lrsquoavait demandeacute dans les Constats 2015 ougrave il avait rappeleacute que toutes les entreprises concerneacutees nrsquoavaient en effet pas demandeacute la reacutevision des conditions auxquelles elles sont assujetties sur le plan environnemental alors qursquoaux termes de lrsquoarrecircteacute preacuteciteacute la proceacutedure drsquoattribution de nouvelles conditions environnementales devait ecirctre acheveacutee courant 2011 428 En outre le Comiteacute rappelle avoir souligneacute dans sa deacutecision que compte tenu des incertitudes scientifiques quant aux problegravemes de santeacute dus agrave lrsquoingestion de chrome hexavalent (Cr VI) les autoriteacutes auraient deacutejagrave ducirc prendre des mesures drsquourgence y compris ndash agrave tout le moins dans les zones directement concerneacutees par la pollution ndash la fixation drsquoun niveau maximum admissible de contaminants pour le chrome VI dans lrsquoeau potable et dans lrsquoeau agrave usage agricole Agrave cet eacutegard il se reacutefegravere agrave une intervention du meacutediateur en 2014 concernant la fixation drsquoune valeur limite en chrome VI dans lrsquoeau potable Le meacutediateur avait conclu qursquoaucune mesure efficace de protection de la santeacute publique nrsquoavait eacuteteacute prise et insisteacute sur les initiatives qursquoil proposait agrave savoir a) la fixation par voie leacutegislative drsquoune valeur limite en chrome VI dans lrsquoeau potable b) la normalisation des meacutethodes drsquoanalyse du chrome VI afin de remeacutedier aux lacunes des mesures et garantir ainsi la fiabiliteacute des reacutesultats ainsi que la diffusion des donneacutees obtenues vu le lien eacutetroit entre accegraves agrave lrsquoinformation et droit agrave la santeacute 429 Le Comiteacute se reacutefegravere en outre aux informations fournies par les services drsquoinspection de lrsquoenvironnement dans leur rapport annuel 2016 qui font eacutetat de lrsquoexistence de certains problegravemes concernant le fonctionnement desdits services et les controcircles effectueacutes Concregravetement ils affirment que les donneacutees relatives agrave de nombreux cas apregraves la reacutealisation des autopsies nrsquoont pas eacuteteacute transmises pour plusieurs raisons Premiegraverement les inspecteurs de lrsquoenvironnement attendent souvent les rapports drsquoautres organismes et les analyses du Laboratoire geacuteneacuteral de chimie de lrsquoEacutetat pour justifier leurs controcircles Deuxiegravemement ils doivent geacuterer une importante charge de travail dans la mesure ougrave ils doivent reacutepondre aux reacuteclamations et autres voies de recours outre le fait qursquoils doivent aussi se rendre au tribunal pour ecirctre entendus comme teacutemoins dans le cadre drsquoenquecirctes peacutenales ouvertes sur des affaires anteacuterieures Troisiegravemement les inspecteurs ne traitent pas les dossiers dans les deacutelais requis par le Deacutepartement drsquoinspection environnementale notamment pour ce qui concerne les ordonnances du parquet les ordonnances prononceacutees par lrsquoinspecteur geacuteneacuteral de lrsquoadministration publique et les reacuteclamations Quatriegravemement ils participent agrave des groupes de travail conjoints dans le cadre drsquoinvestigations portant sur des affaires graves et laquo hors normes raquo Enfin cinquiegravemement ils megravenent des enquecirctes preacuteliminaires et participent en tant qursquoexperts aux proceacutedures Le Comiteacute invite par conseacutequent les autoriteacutes agrave fournir des informations concernant les mesures prises pour renforcer les ressources humaines des services drsquoinspection de lrsquoenvironnement et assurer une meilleure coordination avec les autres instances compeacutetentes

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430 Il demande des informations sur les suites donneacutees agrave sa deacutecision (qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019) et sur toutes les mesures actuellement mises en œuvre pour remeacutedier agrave la situation 431 Le Comiteacute dit que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave lrsquoarticle 11sectsect1 et 3 de la Charte de 1961

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IRLANDE E

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IRLANDE

Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 lrsquoIrlande a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 LrsquoIrlande a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Confeacutedeacuteration europeacuteenne de police (EuroCOP) c Irlande reacuteclamation no 832012


- Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c Irlande reacuteclamation ndeg 932013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 2 deacutecembre 2014

- Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c Irlande reacuteclamation ndeg 1002013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 1er deacutecembre 2015

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Confeacutedeacuteration europeacuteenne de police (EuroCOP) c Irlande reacuteclamation no 832012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 2 deacutecembre 2013 Reacutesolution CMResChS(2014)12


432 Le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux a conclu agrave une violation de lrsquoarticle 5 de la Charte en raison de lrsquointerdiction faite aux associations repreacutesentant des membres des services de police dadheacuterer agrave des organisations professionnelles nationales ayant pour effet de les empecirccher de neacutegocier les reacutemuneacuterations les pensions et les conditions de travail que deacutefendent ces organisations nationales

433 Le Comiteacute a aussi conclu agrave une violation de lrsquoarticle 6sect2 de la Charte au motif que les associations repreacutesentant des membres des services de police ne sont pas doteacutees dun moyen qui leur permette de deacutefendre effectivement et agrave tous eacutegards les inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de leurs membres 434 Le Comiteacute a aussi conclu agrave une violation de lrsquoarticle 6sect4 de la Charte au motif que les dispositions du droit interne eacutequivalaient agrave une interdiction absolue du droit de gregraveve


435 Dans le rapport relatif agrave lrsquoapplication de la Charte enregistreacute le 31 octobre 2017 les autoriteacutes indiquent que les neacutegociations salariales dans la fonction publique qui ont deacuteboucheacutees sur lrsquoaccord de Haddington Road (2013) preacutevoyaient aussi la reacutealisation drsquoun vaste audit de la Garda Siacuteochaacutena Le volet portant sur les relations du travail et les questions de reacutemuneacuteration a fait lrsquoobjet drsquoun audit indeacutependant Les conclusions de lrsquoaudit (The Horgan Review) ont eacuteteacute publieacutees le 12 deacutecembre 2016

436 Parallegravelement le ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEntreprise et de lrsquoInnovation avait demandeacute qursquoil soit fait appel aux services de la Commission des relations professionnelles (WRC) et du Tribunal du travail sur une base ad hoc afin qursquoils apportent leur assistance dans le regraveglement drsquoun litige entre lrsquoAssociation repreacutesentant les membres des services de police (Garda Representative Association ndash GRA) et lrsquoAssociation des sous-officiers et inspecteurs de police (Association of Garda Sargeants and Inspectors ndash AGSI) au sein de la Garda Siacuteochaacutena en 2016 Cette intervention a illustreacute la faccedilon dont la commission et le Tribunal du travail fonctionneraient dans le cadre drsquoun litige impliquant des syndicats qui jouiraient pleinement du droit de neacutegociation 437 Le Tribunal du travail a formuleacute le 3 novembre 2016 des recommandations concernant les modaliteacutes de regraveglement du conflit Le Gouvernement a pleinement respecteacute ces recommandations et les a inteacutegralement accepteacutees Dans le cadre de ce processus il a convenu qursquoil fallait avancer dans la reacutedaction de dispositions leacutegislatives qui donneraient aux associations de la Garda pleinement accegraves agrave la Commission des relations professionnelles et au Tribunal du travail Les associations de la Garda ont elles aussi accepteacute les recommandations du tribunal et relegravevent deacutesormais par conseacutequent de lrsquoaccord de Lansdowne Road et du processus de neacutegociation collective agrave lrsquoeacutechelle nationale Le Gouvernement srsquoest en outre engageacute agrave ce que les associations de la Garda aient agrave lrsquoavenir pleinement accegraves aux neacutegociations salariales dans la fonction publique Conformeacutement agrave cet engagement les associations de la Garda aideacutees par la Commission des relations professionnelles et le ministegravere de la Justice et de lrsquoEacutegaliteacute ont eacuteteacute pleinement associeacutees en juin-juillet 2017 agrave la neacutegociation collective relative agrave la continuiteacute de lrsquoaccord de Lansdowne Road et ont pris part agrave ces neacutegociations sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec drsquoautres instances repreacutesentatives de la fonction publique

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438 Lrsquoanalyse et les recommandations contenues dans The Horgan Review ont eacuteteacute prises en compte par un groupe de travail interministeacuteriel mis en place deacutebut 2017 qui avait notamment pour mandat drsquoexaminer les structures des relations professionnelles au sein de la Garda Siacuteochaacutena de se pencher sur toutes les questions que lrsquoaccegraves agrave la Commission des relations professionnelles et au Tribunal du travail et de deacutefinir les meacutecanismes agrave mettre en place pour accompagner ce changement 439 Le premier rapport du groupe de travail a eacuteteacute preacutesenteacute au Gouvernement en septembre 2017 Les recommandations du rapport qui ont eacuteteacute accepteacutees par le Gouvernement preacutevoyaient des modifications de la leacutegislation en vue de donner agrave la Garda Siacuteochaacutena un accegraves permanent agrave la Commission des relations professionnelles et au Tribunal du travail Le second et dernier rapport du groupe de travail sera consacreacute aux meacutecanismes internes reacutegissant les relations de travail y compris les structures agrave mettre en place pour permettre lrsquoaccegraves agrave la Commission des relations professionnelles et au Tribunal du travail

3 Eacutevaluation du suivi 440 Le Comiteacute prend note de ces diffeacuterentes mesures qui constituent un progregraves 441 Il note cependant que ces mesures sont toujours en cours Par ailleurs le rapport ne contient pas drsquoinformations relatives au suivi donneacute agrave sa deacutecision concernant lrsquointerdiction absolue de lrsquoexercice du droit de gregraveve par les membres des forces de police qui avait eacuteteacute jugeacutee contraire agrave lrsquoarticle 6sect4 de la Charte 442 Le Comiteacute demande des informations agrave inclure dans le rapport qui devra lui ecirctre soumis en octobre 2019 sur lrsquoadoption et la mise en œuvre de toutes les mesures envisageacutees pour remeacutedier agrave la situation 443 Le Comiteacute dit que la situation nrsquoa eacuteteacute rendue conforme ni agrave lrsquoarticle 5 ni agrave lrsquoarticle 6 paragraphes 2 et 4 de la Charte

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Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c Irlande reacuteclamation ndeg 932013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 2 deacutecembre 2014


1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 444 Dans la deacutecision le Comiteacute a constateacute une violation de lrsquoarticle 17 de la Charte au motif que le droit interne nrsquointerdit pas et ne sanctionne pas toutes les formes de violence envers les enfants au sein de la famille dans certains types de services de garde ou de services preacutescolaires crsquoest-agrave-dire les actes ou les comportements susceptibles de porter atteinte agrave leur inteacutegriteacute physique agrave leur digniteacute agrave leur deacuteveloppement ou agrave leur deacuteveloppement ou eacutepanouissement psychique

2 Informations fournies par le Gouvernement 445 Dans les informations enregistreacutees le 31 octobre 2017 les autoriteacutes font valoir qursquoen 2015 le Parlement irlandais (Oireachtas) a adopteacute la loi de 2015 intituleacutee laquo Les enfants drsquoabord raquo (Children First Act) Lrsquoarticle 28 de ce texte de loi concerne speacutecifiquement les chacirctiments corporels et supprime la possibiliteacute drsquoinvoquer le laquo chacirctiment raisonnable raquo comme moyen de deacutefense en droit coutumier La suppression de ce moyen de deacutefense inscrit dans le droit coutumier vise agrave permettre aux enfants de beacuteneacuteficier pleinement de la neacutecessaire protection du leacutegislateur face aux chacirctiments corporels dans tous les contextes y compris en milieu familial Lrsquoarticle 28 a pris effet au 11 deacutecembre 2015 en vertu drsquoun arrecircteacute du Ministre de lrsquoEnfance et de la Jeunesse 446 Srsquoagissant des enfants confieacutes agrave une famille drsquoaccueil agrave un eacutetablissement de seacutejour ou agrave des membres de leur famille dans le cadre de la loi de 1991 sur la protection de lrsquoenfance la suppression du moyen de deacutefense invoquant un laquo chacirctiment raisonnable raquo preacutevue par lrsquoarticle 28 de la Children First Act de 2015 a eacuteteacute compleacuteteacutee par des textes reacuteglementaires entreacutes en vigueur le 21 deacutecembre 2015 qui confegraverent un fondement leacutegislatif agrave drsquoanciennes directives et pratiques et qui eacutetendent deacutesormais lrsquointerdiction existante de certaines formes de discipline notamment les chacirctiments corporels et les traitements cruels inhumains ou deacutegradants qui pourraient ecirctre infligeacutes aux enfants confieacutes agrave une famille drsquoaccueil agrave un eacutetablissement de seacutejour ou agrave des membres de leur famille 447 En outre les Orientations de 2017 pour la protection et la prise en charge des enfants associeacutees agrave la Children First Act qui remplacent les orientations preacuteceacutedentes indiquent laquo La Children First Act de 2015 comporte une disposition qui supprime la possibiliteacute de plaider dans les proceacutedures judiciaires ldquoun chacirctiment raisonnablerdquo comme moyen de deacutefense en droit coutumier Ce moyen de deacutefense pouvait auparavant ecirctre invoqueacute par les parents ou autres personnes ayant autoriteacute sur lrsquoenfant qui lui auraient infligeacute une correction physique agrave titre disciplinaire La modification de la leacutegislation signifie deacutesormais qursquoen cas de poursuites pour agressions ou actes de cruauteacute physique toute personne qui inflige ce type de correction agrave un enfant ne peut invoquer comme moyen de deacutefense un ldquochacirctiment raisonnablerdquo dans les proceacutedures judiciaires En conseacutequence les garanties offertes par la loi en cas drsquoagression srsquoappliquent deacutesormais aux enfants de la mecircme faccedilon qursquoaux adultes raquo

3 Evaluation du suivi 448 Le Comiteacute prend note de lrsquoeacutevolution positive de la situation et en particulier des textes de loi qui interdisent expresseacutement drsquoinfliger aux enfants en toutes circonstances un quelconque chacirctiment corporel susceptible de porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique agrave la

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digniteacute au deacuteveloppement ou au bien-ecirctre psychologique de lrsquoenfant textes qui remeacutedient par conseacutequent agrave la violation eacutetablie par le Comiteacute 449 Le Comiteacute considegravere que la situation a eacuteteacute rendue conforme agrave la Charte et deacutecide de clore lrsquoexamen de sa deacutecision

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Centre europeacuteen des Droits des Roms (CEDR) c Irlande reacuteclamation ndeg 1002013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 1er deacutecembre 2015 Reacutesolution CMResChS(2016)4


450 Le Comiteacute europeacuteen des Droits sociaux a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle 16 de la Charte aux motifs que

- lrsquooffre de solutions drsquoheacutebergement destineacutees aux Travellers eacutetait insuffisante - de nombreuses aires destineacutees aux Travellers eacutetaient inadeacutequates - la loi de 1994 sur la justice peacutenale et lrsquoordre public (modifieacutee) ne preacutevoyait pas de

garantie suffisante pour les Travellers menaceacutes dexpulsion - la loi de 1992 (dispositions diverses) relative au logement (modifieacutee) ne preacutevoyait pas

de garantie suffisante pour les Travellers menaceacutes dexpulsion - il eacutetait proceacutedeacute agrave des expulsions sans assurer en pratique les garanties neacutecessaires


451 Dans les informations enregistreacutees le 31 octobre 2017 les autoriteacutes font savoir que le Gouvernement irlandais a pris un certain nombre drsquoinitiatives depuis la deacutecision rendue par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux du Conseil de lrsquoEurope en 2015

452 Le Programme pour un Gouvernement de partenariat (mai 2016) a exposeacute dans les grandes lignes les nouvelles intentions des autoriteacutes concernant lrsquoheacutebergement des Travellers Un groupe de travail speacutecial sera chargeacute de veacuterifier la mise agrave disposition et le deacuteploiement des plans drsquoheacutebergement des Travellers que proposent actuellement les collectiviteacutes locales et de consulter les parties prenantes sur les principaux points qui posent problegraveme Le groupe devrait preacutesenter un plan pour la mise agrave disposition de solutions drsquoheacutebergement sucircres et culturellement approprieacutees 453 La nouvelle Strateacutegie nationale drsquointeacutegration des Travellers et des Roms 2017-2018 invite le Gouvernement irlandais agrave engager un certain nombre drsquoactions visant agrave ameacuteliorer les solutions drsquoheacutebergement destineacutees agrave la communauteacute des Travellers Sur la base de la publication agrave lrsquoeacuteteacute 2017 drsquoun rapport commanditeacute par lrsquoOffice du logement concernant le financement les creacutedits budgeacutetaires les deacutepenses et les reacutesultats des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers le Comiteacute consultatif national pour lrsquoaccueil des Travellers (NTACC) qui regroupe toutes les parties prenantes appeleacutees agrave jouer un rocircle cleacute a approuveacute la constitution drsquoun sous-groupe qui a reccedilu pour mission drsquoexaminer et analyser les conclusions tireacutees de ce document en vue drsquoeacutetablir un rapport et de formuler dans les plus brefs deacutelais des recommandations agrave lrsquoadresse du Ministre du Logement et de la Reacutenovation urbaine Le rapport dressera le bilan de la loi de 1998 relative au logement (heacutebergement des Travellers) Le rapport commanditeacute par lrsquoOffice du logement faisait partie du Plan drsquoaction pour le logement et lrsquoaccegraves au logement des personnes sans-abri (juillet 2016) visant agrave reacutepondre aux problegravemes plus vastes que pose le du logement en Irlande 454 En juin 2017 le Gouvernement a annonceacute une hausse substantielle des fonds affecteacutes au financement de solutions drsquoheacutebergement adapteacutees aux Travellers 9 millions drsquoeuros ont eacuteteacute deacutegageacutes agrave cet effet en 2017 contre 55 millions en 2016 auxquels a eacuteteacute ajouteacutee une enveloppe de 422 millions drsquoeuros devant couvrir des deacutepenses connexes (hors fonds drsquoeacutequipement)

3 Observations de la Commission irlandaise des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute

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455 La Commission irlandaise des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute (laquo la Commission raquo) qui est agrave la fois lrsquoinstitution nationale des droits de lrsquohomme et lrsquoorganisme national de promotion de lrsquoeacutegaliteacute en Irlande a eacuteteacute creacuteeacutee par la loi de 2014 relative agrave la Commission irlandaise des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute 456 Dans ses observations enregistreacutees le 15 mai 2018 elle formule des commentaires sur les suites donneacutees par le Gouvernement agrave la deacutecision du Comiteacute 457 Elle indique que le 1er mars 2017 lrsquoEacutetat irlandais a formellement reconnu les Travellers comme un groupe ethnique agrave part entiegravere de la socieacuteteacute irlandaise 458 Sur la discrimination au logement que subissent les Travellers elle preacutecise que selon une eacutetude agrave paraicirctre prochainement sur la discrimination et les ineacutegaliteacutes dans le domaine du logement en Irlande les Travellers sont deacutefavoriseacutes en ce qursquoils doivent faire face agrave une forte discrimination et sont exposeacutes agrave des risques plus eacuteleveacutes de finir agrave la rue 459 Concernant les conditions drsquoheacutebergement des Travellers la Commission souligne lrsquoinsuffisance de lrsquooffre de solutions drsquoheacutebergement en Irlande Elle rappelle ce qui srsquoest produit le 10 octobre 2015 lorsqursquoun incendie srsquoest deacuteclareacute dans une aire drsquoaccueil de Travellers agrave Carrickmines dans le comteacute de Dublin Sud aux premiegraveres heures de la matineacutee Lrsquoincendie a coucircteacute la vie agrave dix Travellers dont une jeune femme enceinte et quatre enfants Les occupants de lrsquoaire drsquoaccueil de Carrickmines nrsquoavaient accegraves qursquoagrave des services de base depuis plus de sept ans et eacutetaient dans lrsquoattente drsquoun site drsquoaccueil permanent bien qursquoaucun calendrier preacutecis ne semble avoir eacuteteacute eacutetabli en ce sens Lrsquoun des grands-parents de deux des enfants devenus orphelins agrave la suite de lrsquoincendie a reacutecemment porteacute plainte contre lrsquoautoriteacute locale compeacutetente agrave savoir le Conseil du comteacute de Duacuten Laoghaire-Rathdown La Commission a deacuteclareacute que laquo cet eacuteveacutenement tragique [eacutetait] un exemple choquant des barriegraveres discriminatoires auxquelles se heurtent les membres de la communauteacute de Travellers pour acceacuteder agrave un heacutebergement adapteacute bien plus dure agrave surmonter que celles que rencontre le reste de la socieacuteteacute raquo 460 A la suite de cette trageacutedie la Direction nationale pour la gestion des incendies et des situations drsquourgence a lanceacute un audit sur les dispositifs de seacutecuriteacute incendie dans les heacutebergements de Travellers 461 2114 uniteacutes drsquoheacutebergement de Travellers ont eacuteteacute recenseacutees pour lrsquoaudit et 2042 ont eacuteteacute eacutevalueacutees Lrsquoaudit a notamment conclu que les distances de seacuteparation entre les uniteacutes drsquoheacutebergement laquo posaient problegraveme raquo dans 57 des aires examineacutees 462 La Commission note que la reacuteclamation collective fait eacutetat des conditions de vie des Travellers installeacutes sur lrsquoaire drsquoaccueil de Spring Lane dans la ville de Cork 463 Elle note agrave ce sujet que cette aire drsquoaccueil avait fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation dans le cadre de lrsquoaudit national des dispositifs de seacutecuriteacute incendie et avait eacuteteacute jugeacutee preacutesenter des laquo risques drsquoincendie constants raquo Bien qursquoil semble que des mesures correctives aient eacuteteacute prises pour ameacuteliorer les dispositifs de seacutecuriteacute incendie sur lrsquoaire drsquoaccueil agrave la suite de la publication du rapport drsquoaudit la Commission relegraveve que laquo 31 familles totalisant 126 personnes dont 59 acircgeacutees de moins de 12 ans raquo continuent de srsquoentasser dans dix structures rudimentaires exigueumls 464 Comme indiqueacute dans la reacuteclamation collective lrsquoeacutetat geacuteneacuteral de lrsquoaire drsquoaccueil est mauvais problegravemes drsquoinondation manque de toilettes routes semeacutees de nids de poule absence drsquoeacutegouts et preacutesence de vermine Des repreacutesentants locaux de Travellers ont deacuteclareacute ecirctre inquiegravetes de ce que laquo des occupants [du site] nrsquoavaient ni eau ni eacutelectriciteacute et devaient faire face agrave des problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute raquo Il semblerait que lrsquoaire soit

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appeleacutee agrave ecirctre fermeacutee en 2020 mais on ignore quelles solutions de relogement seront proposeacutees par le Conseil de la ville de Cork agrave ses occupants 465 Des familles de Travellers eacuteprouvant des difficulteacutes agrave se loger ont porteacute plainte devant des tribunaux irlandais pour obliger les collectiviteacutes locales agrave leur fournir des solutions drsquoheacutebergement adapteacutees Deux exemples inteacuteressants sont exposeacutes ci-apregraves Proceacutedure engageacutee contre le Conseil du comteacute de Donegal 466 Dans le cadre de lrsquoarticle 40 de la loi de 2014 relative agrave la Commission irlandaise des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute ladite Commission a fourni une aide et des conseils juridiques agrave 54 personnes dont 22 pour des problegravemes de logement dus agrave une discrimination fondeacutee sur lrsquoappartenance agrave la communauteacute de laquoTravellers raquo au sens de la leacutegislation irlandaise en matiegravere drsquoeacutegaliteacute 467 En 2017 la Commission a repreacutesenteacute une famille de Travellers de Donegal avec deux enfants neacutecessitant des soins meacutedicaux importants qui vivait dans un logement deacutepourvu drsquoeacuteleacutements de confort eacuteleacutementaire sans mecircme lrsquoeau courante Agrave la suite drsquoun recours deacuteposeacute devant la Haute Cour en aoucirct 2017 le Conseil du comteacute de Donegal srsquoest vu signifier en septembre 2017 une ordonnance annulant sa deacutecision initiale de reporter lrsquooctroi drsquoune aide au logement agrave la famille concerneacutee La collectiviteacute locale a eacutegalement deacutecideacute de reacuteexaminer la demande de logement social introduite par la famille 468 Cette derniegravere repreacutesenteacutee par la Commission a soutenu que la deacutecision de reporter lrsquooctroi drsquoune solution drsquoheacutebergement eacutetait disproportionneacutee et avait porteacute atteinte aux droits de leurs enfants notamment leur droit agrave lrsquointeacutegriteacute physique leur droit agrave la digniteacute leur droit de ne pas vivre dans des conditions deacutegradantes leur droit au deacuteveloppement et au soutien au sein de la cellule familiale et leur droit agrave lrsquoeacuteducation La Commission est dans lrsquoattente drsquoun regraveglement satisfaisant du dossier Proceacutedure engageacutee contre le Conseil du comteacute de Clare 469 En septembre 2017 une famille de Travellers a eacuteteacute autoriseacutee par la Haute Cour drsquoIrlande agrave solliciter une ordonnance obligeant le Conseil du comteacute de Clare agrave lui fournir un heacutebergement convenable et permanent en application des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers pour la peacuteriode 2014-2018 La famille forte de neuf enfants vivait dans un logement insalubre depuis trois ans infesteacute de rats et drsquoinsectes situeacute sur un terrain infiltreacute par les eaux useacutees 470 La Haute Cour a eacutegalement ordonneacute au Conseil du comteacute de Clare de proceacuteder agrave une eacutevaluation de la situation de cette famille Le rapport RSM 471 Le rapport de recherche sur lrsquoheacutebergement des Travellers (le rapport de recherche RSM) commanditeacute par lrsquoOffice du logement et publieacute en juin 2017 contient drsquoimportantes donneacutees sur - Les solutions drsquoheacutebergement proposeacutees aux Travellers 472 Le nombre de familles de Travellers vivant sur des laquo aires non autoriseacutees raquo est passeacute de 444 agrave 534 (+ 20 ) entre 2010 et 2015 Le nombre de familles de Travellers vivant en laquo logement partageacute raquo est passeacute de 451 agrave 862 (+ 91 ) durant la mecircme peacuteriode Depuis 2000 les collectiviteacutes locales ont fourni 6 394 uniteacutes drsquoheacutebergement agrave des familles de

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Travellers chiffre infeacuterieur agrave leur propre objectif fixeacute agrave 9 390 uniteacutes ce qui correspond agrave un taux drsquoexeacutecution du programme de 68 - Le financement des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers (TAPs) 473 Les dotations de lrsquoEacutetat aux collectiviteacutes locales au titre des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers ont eacuteteacute sensiblement reacuteduites depuis 2000 Le financement desdits programmes sur la peacuteriode 2014-2018 srsquoest eacuteleveacute agrave 33 968 211 euros soit environ 20 des dotations alloueacutees pour la peacuteriode 2005-2008 474 Depuis 2005 les collectiviteacutes locales nrsquoont pas reacuteussi agrave deacutepenser la totaliteacute des fonds alloueacutes aux programmes en question le reliquat srsquoeacutetablissant agrave 62 451 985 euros - Les facteurs influenccedilant la sous-performance des collectiviteacutes locales dans le cadre des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers 475 Les difficulteacutes dans le processus de planification des demandes constituent le principal obstacle agrave lrsquoexeacutecution des programmes drsquoheacutebergement destineacutes aux Travellers Lrsquolaquo eacutevaluation des besoins raquo que preacutevoit ces programmes sous-estime les problegravemes drsquoheacutebergement que connaissent les Travellers La loi de 1998 relative au logement (Heacutebergement des Travellers) qui institue les programmes ne preacutevoit aucune sanction peacutenaliteacute ou autre mesure coercitive pour les collectiviteacutes locales qui ne poursuivent pas leurs propres objectifs 476 Selon le rapport les repreacutesentants des Travellers affirment que le processus drsquoeacutevaluation sous-estime laquo grandement raquo ces besoins Il semble buter sur deux problegravemes majeurs i) lrsquoabsence de consultation des Travellers et ii) lrsquoabsence de planification prospective tenant compte de la croissance des familles Dans certains cas les Travellers et leurs repreacutesentants nrsquoont aucun mot agrave dire dans le choix de lrsquoemplacement des nouvelles aires drsquoaccueil de sorte que ces derniers sont situeacutes loin des commerces des eacutecoles et des transports ce qui aggrave encore leur isolement

4 Evaluation du suivi 477 Le Comiteacute conclut que lrsquoIrlande a reacutealiseacute des progregraves en termes drsquooffre de solutions drsquoheacutebergement destineacutees aux Travellers drsquoaccegraves au logement et de reacutenovation des heacutebergements existants Cette offre nrsquoen reste pas moins tregraves insuffisante et de nombreuses aires destineacutees au Travellers sont inadeacutequates 478 Comme indiqueacute dans les observations fournies par la Commission irlandaise des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute un certain nombre drsquoaires sont en mauvais eacutetat ne sont pas entretenues et sont mal situeacutees 479 La loi autorisant les expulsions ne preacutevoit ni consultation des inteacuteresseacutes ni preacuteavis raisonnable ni informations sur lrsquoexpulsion Elle nrsquoexige pas non plus de proposer des solutions de relogement ou des voies de recours adapteacutees Srsquoagissant des voies de recours aucune aide juridique nrsquoest preacutevue pour les personnes menaceacutees drsquoexpulsion 480 Le Comiteacute demande que les informations relatives aux suites donneacutees agrave sa deacutecision qui seront soumises en octobre 2019 fassent eacutetat de toutes les mesures envisageacutees pour remeacutedier agrave la situation 481 Le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme agrave lrsquoarticle 16 de la Charte

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ITALIE

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ITALIE Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 lrsquoItalie a eacuteteacute dispenseacutee de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 LrsquoItalie a eacuteteacute en revanche inviteacutee agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation Les deacutecisions suivantes sont concerneacutees

- Centre europeacuteen des droits des Roms c Italie reacuteclamation ndeg272004 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2005

- Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c Italie reacuteclamation ndeg582009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 25 juin 2010

- Feacutedeacuteration Internationale pour le Planning Familial c Italie reacuteclamation ndeg872012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 10 septembre 2013

- Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale italienne du Travail c Italie reacuteclamation ndeg912013 deacutecision sur la recevabiliteacute et le bien-fondeacute du 12 octobre 2015

- Associazione Nazionale dei Giudici di Pace (ANGdP) c Italie reacuteclamation ndeg 1022013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 juillet 2016

- laquo La Voce dei Giusti raquo c Italie reacuteclamation ndeg 1052014 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 octobre 2016

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Centre europeacuteen des droits des Roms c Italie reacuteclamation ndeg272004 deacutecision sur le bien-fondeacute du 7 deacutecembre 2005 Reacutesolution ResChS(2006)4 Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c Italie reacuteclamation ndeg582009 deacutecision sur le bien-fondeacute du 25 juin 2010 Reacutesolution CMResChS(2010)8

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 482 Ces deux deacutecisions concernent les droits des Roms et Sinteacutes en Italie notamment leurs conditions de vie dans les campements et les conditions entourant leur eacuteviction Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide drsquoeacutevaluer les mesures prises dans le cadre du suivi de ces deacutecisions conjointement Centre europeacuteen des droits des Roms c Italie (ndeg272004) Violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 31sect1 et 31sect2 ainsi que 31sect1 et 31sect3 483 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait a) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31sect1 au motif de lrsquoinsuffisance et lrsquoinadaptation des campements roms b) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31sect2 aux motifs que les proceacutedures drsquoexpulsion des Roms nrsquoeacutetaient pas adeacutequates et les Roms avaient eacuteteacute victimes de violences injustifieacutees lors de ces proceacutedures c) violation de lrsquoarticle E combineacute aux articles 31sect1 et 31sect3 au motif du manque de logements permanents des Roms Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c Italie (ndeg582009) Violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec les articles 31sect1 31sect2 31sect3 30 16 19sect1 19sect4c 19sect8 484 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait a) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31sect1 au motif que la situation relative aux conditions de vie des Roms et des Sinteacutes dans les campements et zones drsquoinstallation similaires eacutetait inadeacutequate b) une violation aggraveacutee de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31sect2 au motif de la pratique consistant agrave expulser les Roms et les Sinteacutes ainsi que des actes de violence dont srsquoaccompagnaient freacutequemment les expulsions c) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31sect3 au motif de la seacutegreacutegation des Roms et des Sinteacutes dans des campements d) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 30 au motif qursquoil existait un traitement discriminatoire en matiegravere de droit de vote ou drsquoautres formes de participation citoyenne pour les Roms et les Sinteacutes ce qui constituait une source de marginalisation et drsquoexclusion sociale e) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 16 aux motifs que

- les familles roms et sinteacutes nrsquoavaient pas accegraves agrave un logement drsquoun niveau suffisant

- les familles roms et sinteacutes nrsquoeacutetaient pas proteacutegeacutees contre une ingeacuterence injustifieacutee dans la vie familiale

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f) une violation aggraveacutee de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 19sect1 au motif du recours agrave des propos et des discours politiques xeacutenophobes agrave lrsquoencontre des Roms et des Sinteacutes dans la mesure ougrave la situation reacutesultait drsquoune action directe des pouvoirs publics ayant pour effet la stigmatisation g) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 19sect4 c) au motif de la violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 31 h) violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 19sect8 au motif de lrsquoexpulsion des Roms et des Sinteacutes

2 Informations fournies par le Gouvernement 485 Le Gouvernement dans les informations enregistreacutees le 16 feacutevrier 2018 se reacutefegravere principalement agrave la Strateacutegie nationale drsquoinclusion des Roms Sinteacutes et Caminanti (ci-apregraves RSC) mise en place en 2012 et dont lrsquoOffice national italien de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) est le Point de contact national 486 Drsquoapregraves le Gouvernement la Strateacutegie preacutevoit laquo une seacuterie de solutions possibles au problegraveme de laccegraves au logement des RSC avec un processus participatif afin de surmonter deacutefinitivement lapproche durgence et les grandes implantations mono-ethniques en accordant lattention voulue au regroupement familial raquo 487 Agrave cet eacutegard le Gouvernement souligne que lrsquoeacutetat drsquourgence et les arrecircteacutes drsquoexeacutecution dont il eacutetait question dans la reacuteclamation 582009 ont pris fin suite agrave une deacutecision de la Cour de Cassation en 2013 reconnaissant leur caractegravere illeacutegitime (arrecirct 96872013) 488 Les compeacutetences et les ressources relatives agrave la mise en œuvre des politiques sociales et dinclusion ont eacuteteacute transfeacutereacutees aux administrations municipales et aux reacutegions Des proceacutedures dattribution de logements sociaux ont eacuteteacute engageacutees et acheveacutees et des interventions ont eacuteteacute meneacutees pour la reacutenovation drsquoaires de stationnement ou pour la construction de nouvelles aires ainsi que pour le soutien de projets drsquoauto-reacutecupeacuteration ou dauto-construction de bacirctiments Ces activiteacutes et projets ont eacutegalement concerneacute des activiteacutes drsquointeacutegration scolaire et de formation professionnelle ainsi que des mesures de soutien financier 489 Dans le cadre de lrsquoAccord de partenariat pour la programmation 2014-2020 une Table ronde sur lrsquoinclusion sociale a eacuteteacute creacuteeacutee qui a identifieacute comme objectif prioritaire speacutecifique celui de laquo faciliter laccegraves des Roms aux services et drsquoameacuteliorer leur participation sociale et institutionnelle en essayant de promouvoir non seulement linclusion sociale effective de la Communauteacute RSC mais eacutegalement leur pleine capaciteacute agrave exercer les droits fondamentaux raquo 490 En ce qui concerne le logement le Gouvernement renvoie agrave la ligne drsquoaction deacutefinie par lrsquoUNAR et eacutevoque le lancement en 2016 de la Plateforme nationale pour les Roms (PNR) pour favoriser le dialogue entre les institutions et les communauteacutes Roms Par ailleurs le Gouvernement indique qursquoune enquecircte a eacuteteacute meneacutee en coopeacuteration avec lrsquoassociation des municipaliteacutes (ANCI) et le bureau des statistiques (ISTAT) sur les implantations des populations RSC en Italie Selon le Gouvernement les reacutesultats de cette enquecircte devraient permettre lrsquoeacutelaboration de politiques visant agrave reacutesoudre les implantations mono-ethniques Une reacuteunion concernant les initiatives fondamentales agrave entreprendre pour surmonter les campements Roms a eu lieu deacutebut 2017 pour examiner avec lrsquoUNAR les besoins des municipaliteacutes concerneacutees Drsquoautres mesures agrave venir sont eacutegalement eacutevoqueacutees dans le cadre de la mise en œuvre de la Strateacutegie et de son suivi ainsi que de la Programmation europeacuteenne (2014-2020) Parmi les objectifs des mesures envisageacutees et soutenues par le Fonds social europeacuteen figure notamment celui de garantir des niveaux

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minimaux des prestations sociales aux communauteacutes marginaliseacutees telles que les Roms au-delagrave des actuelles dispariteacutes territoriales 491 Le Gouvernement fait en outre eacutetat des premiers reacutesultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre depuis 2013 du Plan opeacuterationnel national (PON) Inclusion concernant lrsquointeacutegration scolaire des Roms mineurs dans certaines villes Drsquoapregraves ces premiers reacutesultats le nombre drsquoenfants vivant dans des logements reacutesidentiels ou sociaux est passeacute de 26 agrave 40 la freacutequentation scolaire srsquoest ameacutelioreacutee ainsi que les relations familles-enseignants 492 Srsquoagissant des expulsions le Gouvernement fait reacutefeacuterence au Fonds Asile Migration et Inteacutegration (FAMI) qui peut aussi prendre des mesures drsquoinclusion sociale en faveur des Roms ainsi qursquoaux activiteacutes de suivi meneacutees par lObservatoire Meacutedias et Internet concernant la dynamique des expulsions de personnes RSC effectueacutees sur le territoire italien A ce propos le Gouvernement indique que lrsquoUNAR est en train deacutelaborer des laquo Lignes directrices raquo non contraignantes agrave lintention des autoriteacutes locales laquo dans lesquelles il est clairement indiqueacute comment mettre en œuvre de maniegravere leacutegitime les proceacutedures drsquoexpulsion des campements (hellip) et comment assurer la reacuteinstallation des personnes en respectant pleinement les droits fondamentaux de lhomme et les directives internationales raquo Par ailleurs un groupe de travail conjoint a eacuteteacute mis en place pour examiner des possibles mesures diplomatiques reacuteglementaires ou administratives pour reacutesoudre les cas de laquo apatridie de fait raquo lieacutes notamment au statut juridique des Roms provenant de lrsquoex-Yougoslavie 493 Srsquoagissant de la protection des Roms contre la discrimination et la xeacutenophobie le Gouvernement rappelle que depuis la creacuteation en 2010 de lObservatoire pour la seacutecuriteacute contre les actes discriminatoires (OSCAD) aupregraves du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur les ressortissants eacutetrangers victimes de discrimination ont accegraves agrave une proceacutedure acceacuteleacutereacutee De plus un Fonds de solidariteacute pour la protection juridique des victimes de discrimination a eacuteteacute creacuteeacute en 2014 dans le but de promouvoir linteacutegration sociale et de lutter contre les discriminations de quelque nature que ce soit (race ou origine ethnique religion convictions acircge handicap orientation sexuelle et identiteacute de genre) Le Fonds permet aux victimes de discrimination davoir accegraves agrave la protection juridique gracircce agrave lavance des frais de justice qui sont rembourseacutes par un meacutecanisme de rotation en cas de jugement favorable En outre un Observatoire national contre la discrimination dans les meacutedias et sur Internet (Observatoire Meacutedias et Internet) a eacuteteacute creacuteeacute afin drsquoendiguer la propagation de la discrimination envers les RSC par les outils meacutediatiques En labsence dune deacutefinition claire de propagande haineuse au niveau national et international et compte tenu de la leacutegislation en vigueur lrsquoObservatoire eacutevalue et seacutelectionne deacutecidant de rapporter aux autoriteacutes judiciaires ceux qui incitent clairement agrave la violence en demandant en mecircme temps leur retrait aux reacuteseaux sociaux ou agrave ladministrateur du site heacutebergeant le contenu discriminatoire Le reste du contenu potentiellement discriminatoire est reacutepertorieacute dans les rapports mensuels de lrsquoobservatoire pour permettre une lecture globale du pheacutenomegravene de la propagande haineuse en ligne 494 Le Gouvernement eacutevoque enfin lrsquoactiviteacute meneacutee par lrsquoUNAR aupregraves du Conseil de lrsquoEurope notamment le CAHROM (Comiteacute ad hoc drsquoexperts sur les questions Roms) ainsi qursquoaupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne Une preacutesentation deacutetailleacutee des mesures prises et des activiteacutes meneacutees par lrsquoItalie tant au niveau national que local pour mettre en œuvre la Strateacutegie nationale figure dans les rapports UNAR 2015 et 2016 annexeacutes au rapport du Gouvernement

3 Evaluation du suivi A) Conditions de vie dans les campements seacutegreacutegation accegraves des familles agrave un logement adeacutequat (article E lu en combinaison avec les articles 31sect1 31sect3 16 19sect4c)

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495 Lors de son eacutevaluation preacuteceacutedente le Comiteacute avait deacutejagrave pris note de la mise en place de la Strateacutegie Nationale drsquoinclusion des Roms Sinteacutes et Caminanti 2012-2020 et avait demandeacute des preacutecisions sur sa mise en œuvre et sur la situation relative aux conditions de vie des Roms et des Sinteacutes dans les campements et zones drsquoinstallation similaires 496 Il prend note des informations deacutetailleacutees preacutesenteacutees dans le rapport sur les mesures preacutevues ou en cours en coopeacuteration avec les pouvoirs locaux au niveau des municipaliteacutes et des reacutegions Il note que des progregraves ont eacuteteacute reacutealiseacutes en coopeacuteration avec lrsquoinstitut des statistiques et lrsquoassociation nationale des municipaliteacutes italiennes concernant le recensement des populations concerneacutees leur distribution sur le territoire et leur situation en matiegravere de logement en vue de mieux cerner les besoins adapter les mesures et assurer le suivi de leur mise en œuvre Drsquoapregraves le Quatriegraveme avis sur lrsquoItalie adopteacute le 19 novembre 2015 par le Comiteacute consultatif de la Convention-Cadre pour la protection des minoriteacutes nationales (Comiteacute consultatif de la FCNM) entre 60 et 80 des Roms auraient un domicile fixe et pregraves de 40 000 drsquoentre eux vivraient dans des campements geacuteneacuteralement appeleacutes laquo camps de nomades raquo tandis que seuls 3 des Roms auraient un mode de vie itineacuterant Selon des donneacutees plus reacutecentes moins de 30 000 Roms vivent encore dans des campements et leur nombre serait en diminution (drsquoapregraves un rapport de 2017 de lrsquoAssociation 21 juillet une ONG active dans ce domaine) 497 Le Comiteacute prend eacutegalement note des exemples de bonnes pratiques et des progregraves reacutealiseacutes dans certaines municipaliteacutes Il note cependant que mis agrave part ces exemples isoleacutes les informations fournies ne permettent pas de conclure que la situation relative aux conditions de vie des Roms et des Sinteacutes dans les campements et zones drsquoinstallation similaires se soit geacuteneacuteralement ameacutelioreacutee En outre la plupart des mesures indiqueacutees dans le rapport sont encore agrave un stade initial qui ne permet pas drsquoen eacutevaluer lrsquoimpact Par ailleurs il note drsquoapregraves le Quatriegraveme avis sur lrsquoItalie preacuteciteacute du Comiteacute consultatif de la FCNM que laquo la mise en œuvre de la Strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegration des communauteacutes roms sinteacutes et de gens du voyage (Caminanti) de 2011 est lente eacutetant donneacute qursquoaucun fonds speacutecifique nrsquoa eacuteteacute affecteacute agrave cet eacutegard Aucune leacutegislation speacutecifique concernant la protection de ces communauteacutes contre la discrimination nrsquoa eacuteteacute adopteacutee en deacutepit de nombreuses propositions soumises au parlement Les Roms les Sinteacutes et les Caminanti restent marginaliseacutes sur le plan social et eacuteconomique Les personnes qui reacutesident dans des zones agrave lrsquoeacutecart en particulier dans des campements geacuteneacuteralement qualifieacutes de laquo camps de nomades raquo continuent de vivre dans des conditions deacuteplorables malgreacute des deacutecisions judiciaires selon lesquelles lrsquoattribution drsquoun logement dans des preacutefabriqueacutes situeacutes dans des endroits clocirctureacutes constitue une discrimination raquo Le rapport preacuteciteacute de lrsquoAssociation 21 juillet confirme que de nombreux problegravemes persistent dans la mise en œuvre des mesures preacutevues 498 En outre le Comiteacute relegraveve que dans sa Reacutesolution CMResCMN(2017)4 du 5 juillet 2017 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales par lrsquoItalie le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope a recommandeacute agrave lrsquoItalie de laquo prendre des mesures drsquourgence pour eacutelaborer et adopter sans plus attendre un cadre leacutegislatif speacutecifique au niveau national pour la protection des communauteacutes roms sinteacutes et caminanti en consultation avec les repreacutesentants de ces communauteacutes agrave tous les stades du processus deacuteployer des efforts soutenus et efficaces pour preacutevenir combattre et punir les ineacutegaliteacutes et les discriminations dont les personnes appartenant aux communauteacutes roms sinteacutes et caminanti particuliegraverement les femmes et les filles sont victimes ameacuteliorer les conditions de vie des personnes appartenant agrave ces communauteacutes en particulier en creacuteant des conditions qui permettraient aux reacutesidents de quitter les campements communeacutement qualifieacutes de laquo camps de nomades raquo (agrave la fois laquo autoriseacutes raquo et laquo non autoriseacutes raquo) pour un logement social convenable faire en sorte que tous les enfants roms sinteacutes et caminanti indeacutependamment de leur statut aient pleinement accegraves au systegraveme eacuteducatif geacuteneacuteral et y soient pleinement inclus prendre des mesures fermes pour lutter contre le deacutecrochage

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scolaire preacutecoce et les mauvais reacutesultats raquo Le Comiteacute des Ministres a aussi recommandeacute de laquo revoir sans plus tarder le mandat et le statut du Bureau pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute de traitement et la lutte contre la discrimination raciale (UNAR) (hellip) et de laquo consulter les repreacutesentants des communauteacutes roms sinteacutes et caminanti y compris les femmes au sujet de tous les projets et activiteacutes les concernant en particulier ceux mis en œuvre dans le cadre de la Strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegration des communauteacutes roms sinteacutes et caminanti 2012-2020 aux niveaux local reacutegional et nationalraquo 499 De mecircme le Comiteacute des droits de lrsquohomme aupregraves des Nations Unies dans ses observations de mai 2017 sur le sixiegraveme rapport de lrsquoItalie a exprimeacute sa preacuteoccupation vis-agrave-vis la discrimination persistante des communauteacutes RCS et le maintien de leur seacutegreacutegation 500 Au vu de ces informations le Comiteacute demande que le prochain rapport preacutesente des informations agrave jour sur les reacutesultats obtenus dans la mise en œuvre des diffeacuterents projets en cours visant agrave surmonter la seacutegreacutegation et agrave permettre lrsquoaccegraves de ces populations agrave des conditions de vie adeacutequates Il demande en outre que des donneacutees chiffreacutees agrave jour soient fournies quant agrave lrsquooffre et agrave la demande de logements sociaux pour les Roms et Sinteacutes 501 Il considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte en ce qui concerne les conditions de vie des Roms et des Sinteacutes dans les campements et zones drsquoinstallation similaires leur seacutegreacutegation et lrsquoaccegraves des familles agrave un logement adeacutequat (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 31sect1 pour les reacuteclamations nos 272004 et 582009 de lrsquoarticle E lu en combinaison avec les articles 31sect1 et 31sect3 pour la reacuteclamation ndeg 272004 ainsi qursquoarticle E lu en combinaison avec les articles 31sect3 16 19sect4c pour la reacuteclamation ndeg 582009) 502 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 B) Eviction des campements (article E lu en combinaison avec les articles 31sect2 et 16) 503 Le Comiteacute prend note des informations fournies sur les activiteacutes de suivi meneacutees par lObservatoire Meacutedias et Internet concernant la dynamique des eacutevictions de personnes RSC et lrsquoeacutelaboration en cours par lrsquoUNAR de laquo Lignes directrices raquo en matiegravere drsquoeacuteviction agrave lintention des autoriteacutes locales Il constate cependant qursquoaucune preacutecision nrsquoest fournie sur les proceacutedures drsquoeacuteviction des Roms et Sinteacutes ainsi que sur les eacuteventuelles mesures prises pour proteacuteger ces populations drsquoactes de violence 504 Il note agrave ce propos que le rapport preacuteciteacute de lrsquoAssociation 21 juillet fait eacutetat de 230 opeacuterations drsquoeacuteviction au cours de lrsquoanneacutee 2017 en lrsquoabsence drsquoun cadre normatif adeacutequat A ce propos le Comiteacute des droits de lrsquohomme aupregraves des Nations Unies dans ses observations de mai 2017 sur le sixiegraveme rapport de lrsquoItalie a exprimeacute sa preacuteoccupation concernant la persistante pratique de proceacuteder agrave des eacutevictions forceacutees agrave lrsquoencontre des membres de communauteacutes RSC et a recommandeacute agrave lrsquoItalie drsquoadopter des mesures visant agrave eacuteviter ces eacutevictions forceacutees et agrave assurer agrave ces communauteacutes une protection juridique adeacutequate en cas drsquoeacuteviction ainsi que des logements alternatifs adeacutequats 505 Au vu de ces informations le Comiteacute demande que le prochain rapport preacutesente des informations agrave jour sur lrsquoeacutevolution dans le nombre drsquoeacutevictions concernant les communauteacutes RSC et les garanties juridiques qui les entourent 506 Il considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte en ce qui concerne les conditions drsquoeacuteviction des communauteacutes RSC (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 31sect2 pour les reacuteclamations nos 272004 et 582009 ainsi qursquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 pour la reacuteclamation ndeg 582009)

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507 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 C) Marginalisation et exclusion sociale (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30) 508 Lors de sa preacuteceacutedente eacutevaluation le Comiteacute avait pris note de la Strateacutegie Nationale drsquoinclusion des Roms Sinteacutes et Caminanti 2012-2020 qui vise notamment agrave renforcer la participation des communauteacutes Roms Sinteacutes et Caminanti aux deacutecisions prises au niveau national et local 509 Le Comiteacute prend note des nouvelles informations transmises concernant la mise en œuvre de la Strateacutegie et les progregraves reacutealiseacutes concernant la scolarisation des enfants Il note cependant que les informations fournies ne permettent pas de conclure que la situation relative agrave la marginalisation et exclusion sociale des Roms et des Sinteacutes se soit geacuteneacuteralement ameacutelioreacutee En outre la plupart des mesures indiqueacutees dans le rapport sont encore agrave un stade initial qui ne permet pas drsquoen eacutevaluer lrsquoimpact 510 Il demande que le prochain rapport fournisse des informations agrave jour concernant les reacutesultats atteints par rapport aux mesures en cours 511 Il considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte sur ce point (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30 pour la reacuteclamation ndeg 582009) 512 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 D) Discours de haine (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 19sect2) 513 Le Comiteacute se reacutefegravere agrave son eacutevaluation preacuteceacutedente ougrave il avait deacutejagrave pris note drsquoun certain nombre de mesures prises ou envisageacutees afin de combattre les preacutejugeacutes contre les Roms et les discours xeacutenophobes et racistes Il prend note de la creacuteation en 2014 drsquoun Fonds de solidariteacute pour la protection juridique des victimes de discrimination ainsi que de la creacuteation drsquoun Observatoire Meacutedias et Internet 514 Il note cependant drsquoapregraves le Quatriegraveme avis sur lrsquoItalie du Comiteacute consultatif de la FCNM que des propos anti-Roms continuent drsquoecirctre tenus dans le discours politique par certains hauts responsables politiques candidats aux eacutelections deacuteputeacutes europeacuteens et eacutelus locaux [Selon le Comiteacute consultatif de la FCNM laquo la toleacuterance des autoriteacutes face aux provocations verbales contre les Roms nourrit un sentiment dimpuniteacute de sorte que les groupes dextrecircme droite se sentent encourageacutes agrave organiser des manifestations anti-Roms et des agressions physiquesraquo] Il note eacutegalement que des recommandations agrave ce sujet ont eacuteteacute formuleacutees par le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope dans sa Reacutesolution CMResCMN(2017)4 du 5 juillet 2017 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales par lrsquoItalie ainsi que par le Comiteacute des droits de lrsquohomme aupregraves des Nations Unies dans ses observations de mai 2017 sur le sixiegraveme rapport de lrsquoItalie Par ailleurs drsquoapregraves un rapport de 2017 de lrsquoAssociation 21 juillet le nombre de propos haineux enregistreacutes envers les Roms a augmenteacute entre 2016 et 2017 (de 175 agrave 182 eacutepisodes signaleacutes) 515 Au vu de ces informations le Comiteacute reacuteitegravere sa demande de preacutecisions quant aux mesures prises en particulier concernant la propagande raciste trompeuse agrave lrsquoencontre des Roms et Sinteacutes eacutemanant directement des autoriteacutes ou indirectement toleacutereacutee par celles-ci Il

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considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte sur cet aspect (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 19sect2 pour la reacuteclamation ndeg 582009) 516 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 E) Expulsion du territoire (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 19sect8) 517 Le Comiteacute prend note de la fin des laquo mesures de seacutecuriteacute raquo lieacutees agrave lrsquoeacutetat drsquourgence qui avaient entraicircneacute lrsquoexpulsion du territoire drsquoun certain nombre de Roms Il note par ailleurs que des mesures sont agrave lrsquoeacutetude pour limiter ou reacutesoudre les cas drsquoapatridie 518 Au vu de la deacutecision 96872013 de la Cour de Cassation il considegravere qursquoen ce qui concerne cette violation la situation a eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte (article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 19sect8 pour la reacuteclamation 582009)

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Feacutedeacuteration Internationale pour le Planning Familial c Italie reacuteclamation ndeg872012 deacutecision sur le bien-fondeacute du 10 septembre 2013 Reacutesolution CMResChS(2014)6 Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale italienne du Travail c Italie reacuteclamation ndeg912013 deacutecision sur la recevabiliteacute et le bien-fondeacute du 12 octobre 2015 Reacutesolution CMResChS(2016)3


519 Ces deux deacutecisions ont trait agrave lrsquoorganisation des services de santeacute sexuelle et reproductive en Italie en particulier au nombre insuffisant de meacutedecins non-objecteurs de conscience dans les services pratiquant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) Par conseacutequent le Comiteacute deacutecide drsquoeacutevaluer les mesures prises dans le cadre du suivi de ces deacutecisions conjointement Feacutedeacuteration Internationale pour le Planning Familial c Italie (ndeg872012) Violation de lrsquoarticle 11sect1 et violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11 de la Charte 520 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait eu a) violation de lrsquoarticle 11sect1 de la Charte du fait qursquoen ce qui concerne les femmes qui deacutecident drsquointerrompre leur grossesse les autoriteacutes compeacutetentes nrsquoont pas adopteacute les mesures neacutecessaires pour assurer que comme eacutetabli par lrsquoarticle 9sect4 de la loi 1941978 les avortements demandeacutes dans le respect des regravegles applicables soient pratiqueacutes en toutes circonstances y compris lorsque le nombre de praticiens hospitaliers et autres personnels de santeacute objecteurs de conscience est eacuteleveacute b) violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11 de la Charte en raison du traitement discriminatoire subi par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse qui sont contraintes agrave se deacuteplacer drsquoun hocircpital agrave lrsquoautre agrave lrsquointeacuterieur du pays voire agrave lrsquoeacutetranger au peacuteril de leur santeacute du fait du manque de personnels de santeacute non-objecteurs dans un certain nombre drsquoeacutetablissements hospitaliers en Italie Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale italienne du Travail c Italie (reacuteclamation ndeg912013) Violation des articles 11sect1 E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11 1sect2 (i) premier grief et 26sect2 de la Charte 521 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait eu a) violation de lrsquoarticle 11sect1 de la Charte du fait des manquements dans la prestation des services drsquointerruption de grossesse en Italie qui rendent lrsquoaccegraves agrave ces services difficile pour les femmes concerneacutees malgreacute les dispositions de la leacutegislation applicable et les obligent dans certains cas agrave trouver drsquoautres solutions au peacuteril de leur santeacute b) violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11 de la Charte en raison du traitement discriminatoire subi par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse qui sont contraintes agrave se deacuteplacer drsquoun hocircpital agrave lrsquoautre agrave lrsquointeacuterieur du pays voire agrave lrsquoeacutetranger au peacuteril de leur santeacute du fait des insuffisances dans la mise en œuvre de la loi ndeg 1941978 c) violation de lrsquoarticle 1sect2 de la Charte (i) premier grief au motif de la diffeacuterence de traitement entre praticiens objecteurs et non objecteurs de conscience

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d) violation de lrsquoarticle 26sect2 de la Charte en raison du manquement du Gouvernement agrave prendre toute action de formation ou de sensibilisation preacuteventive pour assurer la protection des meacutedecins non objecteurs contre le harcegravelement moral 522 Il a par ailleurs conclu qursquoil nrsquoy avait pas violation de lrsquoarticle 1sect2 (ii) second grief de lrsquoarticle 2sect1 et de lrsquoarticle 3sect3 de la Charte et qursquoaucune question distincte ne se posait au regard de lrsquoarticle E combineacute avec les articles 2sect1 3sect3 et 26sect2 de la Charte

2 Informations fournies par le Gouvernement 523 Le Gouvernement dans les informations enregistreacutees le 16 feacutevrier 2018 exprime son engagement agrave mettre pleinement en œuvre la loi ndeg 194 du 22 mai 1978 en assurant agrave toutes les femmes qui en font la demande conformeacutement agrave la loi lrsquoaccegraves agrave linterruption volontaire de grossesse (IVG) et au personnel meacutedical le droit agrave lobjection de conscience preacutevu par lrsquoarticle 9 de cette loi 524 En particulier le Gouvernement souligne la diminution constante du nombre drsquointerventions drsquoIVG depuis la mise en œuvre de la loi ndeg 1941978 qui a entraicircneacute une diminution de la charge de travail des gyneacutecologues non objecteurs de conscience En effet drsquoapregraves le Rapport au Parlement sur lrsquoapplication de la loi ndeg 194 du 22 mai 1978 transmis le 7 deacutecembre 2016 entre 1983 et 2014 le nombre drsquoIVG hebdomadaires pratiqueacutees par des gyneacutecologues non objecteurs de conscience a diminueacute de moitieacute au niveau national passant de 33 agrave 16 IVG par semaine et par gyneacutecologue de 1983 agrave 2014 525 Le Gouvernement fait eacutetat de la mise en place en 2013 drsquoune commission technique aupregraves du Ministegravere de la santeacute agrave laquelle tous les Conseillers reacutegionaux et lInstitut supeacuterieur de la santeacute (ci-apregraves ISS) ont eacuteteacute inviteacutes agrave participer afin de suivre lapplication inteacutegrale de la loi dans tout le pays agrave travers une enquecircte speacutecifique sur les activiteacutes drsquoIVG et sur lexercice du droit agrave lobjection de conscience des gyneacutecologues uniquement au niveau de chaque eacutetablissement hospitalier et au Planning familial afin didentifier tout problegraveme Les activiteacutes de cette commission se sont poursuivies en 2016 des paramegravetres communs ont eacuteteacute deacutefinis et toutes les administrations ont eacuteteacute inviteacutees agrave eacutelaborer des rapports reacutegionaux sur lrsquoapplication de la loi tenant compte le cas eacutecheacuteant de la speacutecificiteacute du territoire concerneacute 526 Il ressort de ce monitorage qursquoen 2014 il y avait sur lrsquoensemble du territoire 654 eacutetablissements disposant dun service dobsteacutetrique etou de gyneacutecologie dont 390 pratiquaient les IVG soit 596 du total (60 en 2013) Seulement dans trois cas (deacutepartement autonome de Bolzano reacutegion Molise et Campanie) le nombre de points IVG eacutetait infeacuterieur agrave 30 des eacutetablissements recenseacutes Le nombre drsquoIVG en 2014 a eacuteteacute de 96 578 contre 492 127 naissances vivantes Selon le Gouvernement si lrsquoon compare le nombre de services de materniteacutes et les points IVG par rapport agrave la population feacuteminine en acircge de procreacuteer le nombre de points IVG reacutesulte pleinement adapteacute au ratio naissancesIVG Srsquoagissant des reacutegions ougrave le nombre de points IVG est particuliegraverement bas par rapport au nombre de services de materniteacute le Gouvernement indique que cela devrait changer apregraves la suppression preacutevue des materniteacutes pratiquant moins de 500 accouchements par an 527 En ce qui concerne le nombre hebdomadaire moyen drsquoIVG pratiqueacutees par chaque gyneacutecologue non objecteur de conscience le Gouvernement fait valoir que la charge de travail hebdomadaire moyenne a diminueacute drsquoenviron la moitieacute depuis 1983 et srsquoatteste en 2014 autour de 16 IVG par semaine (soit 96 758 IVG pour 1 408 gyneacutecologues non objecteurs sur 44 semaines de travail) allant jusqursquoagrave 47 IVG par semaine dans le Molise ou 94 si lrsquoon calcule la charge de travail en termes drsquoeacutequivalence temps plein (FTE ndash Full

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time equivalent) Drsquoapregraves les donneacutees la situation au sein de chaque reacutegion est relativement homogegravene agrave lrsquoexception de quelques uniteacutes socio-sanitaires (trois sur un total de 140) ougrave la moyenne drsquoIVG hebdomadaire par gyneacutecologue non objecteur de conscience deacutepasse largement la moyenne reacutegionale atteignant des valeurs entre 122 et 158 IVG hebdomadaires (dans les Pouilles le Pieacutemont Sicile) Par ailleurs des donneacutees partielles de 2016 indiquent qursquoun certain nombre de gyneacutecologues non objecteurs (11 au niveau national pour les reacutegions recenseacutees) ne pratiquait pas drsquoIVG car il eacutetait affecteacute agrave drsquoautres services mais pouvait ecirctre redeacuteployeacute en cas de besoin au service de lrsquoIVG 528 Selon le Gouvernement ces donneacutees prouvent que les difficulteacutes drsquoaccegraves au service de lrsquoIVG ne deacutependent pas en geacuteneacuteral drsquoun manque de meacutedecins non objecteurs mais reacutesultent probablement de la situation de certains eacutetablissements speacutecifiques ou de choix de politique sanitaire territoriale A ce propos le Gouvernement indique que les temps drsquoattente ne sont pas neacutecessairement plus longs dans les reacutegions ayant moins de meacutedecins non-objecteurs Drsquoapregraves les chiffres fournies qui confirment une dispariteacute drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre dans lrsquoensemble les temps drsquoattente ont diminueacute de 2006 agrave 2014 alors que le nombre de gyneacutecologues objecteurs de conscience augmentait leacutegegraverement (passant de 692 agrave 707) et que le taux et nombre drsquoavortements a diminueacute 529 Sur la base de donneacutees de 2016 relatives agrave 85 des Plannings familiaux lrsquoactiviteacute du Planning familial pour lrsquoIVG srsquoest ameacutelioreacutee drsquoapregraves le rapport du Gouvernement qui signale cependant une grande variabiliteacute entre les reacutegions dans le recours au Planning familial pour les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoIVG Tout en tenant compte des limites de lrsquoenquecircte les donneacutees indiquent que le nombre drsquoobjecteurs de conscience au Planning familial est tregraves infeacuterieur agrave celui enregistreacute dans les eacutetablissements hospitaliers (150 contre 707) et que le nombre drsquoentretiens IVG (76 855 entretiens comptabiliseacutes au total) est supeacuterieur au nombre de certificats drsquoIVG deacutelivreacutes (31 277) ce qui pourrait indiquer selon le Gouvernement que des mesures concregravetes ont eacuteteacute prises pour aider les femmes laquo agrave eacuteliminer les causes les amenant agrave pratiquer une interruption de grossesse raquo


A) Traitement discriminatoire des femmes souhaitant interrompre leur grossesse et violation de leur droit agrave la santeacute en raison des difficulteacutes drsquoaccegraves aux services drsquoIVG (article 11sect1 et article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11sect1) 530 Le Comiteacute prend note de lrsquoengagement exprimeacute par le Gouvernement drsquoassurer la pleine mise en œuvre de la loi ndeg 1941978 ainsi que des donneacutees chiffreacutees fournies sur le nombre de structures pratiquant lrsquoIVG le nombre de meacutedecins impliqueacutes et les temps drsquoattente 531 Srsquoagissant de la diminution du nombre drsquoIVG pratiqueacutees le Comiteacute considegravere que ces donneacutees ne se precirctent pas agrave une interpreacutetation univoque[ car cette diminution pourrait aussi refleacuteter la difficulteacute drsquoaccegraves aux services drsquoIVG] A ce propos il note que le Comiteacute des droits de lrsquohomme aupregraves des Nations Unies dans ses observations de mai 2017 sur le sixiegraveme rapport de lrsquoItalie a exprimeacute sa preacuteoccupation concernant les difficulteacutes drsquoaccegraves aux services drsquoIVG en raison du nombre eacuteleveacute de meacutedecins objecteurs et leur reacutepartition sur le territoire et le risque que cela ait pour effet le recours dans des proportions significatives agrave des pratiques drsquoavortement clandestin Le mecircme Comiteacute a recommandeacute agrave lrsquoItalie de laquo prendre les mesures neacutecessaires pour garantir un accegraves sans obstacles et en temps utile aux services drsquoavortement leacutegaux sur le territoire y compris en eacutetablissant un systegraveme efficace drsquoorientation pour les femmes souhaitant acceacuteder agrave de tels services raquo 532 Le Comiteacute note par ailleurs que bien que la situation semble srsquoameacuteliorer drsquoimportantes diffeacuterences persistent au niveau local Il demande que le prochain rapport

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preacutesente les mesures prises pour reacuteduire les dispariteacutes persistantes au niveau reacutegional et local et les reacutesultats obtenus agrave la lumiegravere de donneacutees actualiseacutees 533 Il considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas encore eacuteteacute mise pleinement en conformiteacute avec la Charte en ce qui concerne le traitement discriminatoire des femmes souhaitant interrompre leur grossesse et la violation de leur droit agrave la santeacute en raison des difficulteacutes drsquoaccegraves aux services drsquoIVG (article 11sect1 et article E lu en combinaison avec lrsquoarticle 11sect1 pour les reacuteclamations nos 872012 et 912013) 534 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019 B) Traitement discriminatoire des gyneacutecologues non objecteurs et deacutefaut de protection de ces meacutedecins contre le harcegravelement moral (article 1sect2 et 26sect2 de la Charte) 535 Le Comiteacute prend note des informations fournies par le Gouvernement en particulier celles concernant le nombre de praticiens objecteurs et non objecteurs leur reacutepartition sur le territoire et la charge de travail moyenne des praticiens non objecteurs 536 Il note que la situation srsquoest ameacutelioreacutee en ce qui concerne la charge de travail moyenne des praticiens non-objecteurs au regard de la comparaison entre la moyenne nationale en 1983 et 2014 ce qui repreacutesente un deacuteveloppement positif par rapport agrave la situation preacuteceacutedemment examineacutee 537 Il note cependant que drsquoimportantes diffeacuterences persistent au niveau local drsquoautant plus qursquoun certain nombre de meacutedecins non objecteurs nrsquoest pas affecteacute aux services drsquoIVG ou ne travaille pas agrave plein temps Le Comiteacute demande que le prochain rapport preacutesente les mesures prises pour assurer sur tout le territoire une reacutepartition plus homogegravene et la disponibiliteacute effective de praticiens non objecteurs dans les services drsquoIVG 538 Par ailleurs le Comiteacute note qursquoaucune information nrsquoa eacuteteacute fournie concernant drsquoeacuteventuelles mesures de sensibilisation et de preacutevention contre le harcegravelement Il rappelle agrave ce propos que lrsquoarticle 26sect2 impose aux Etats parties de prendre des mesures preacuteventives approprieacutees pour lutter contre le harcegravelement moral Ils doivent notamment informer les travailleurs sur la nature des agissements en question et sur les recours possibles (Conclusions 2010 Albanie article 26sect2 Conclusion 2007 Observation interpreacutetative de lrsquoarticle 26sect2) Les Etats parties sont tenus de prendre toutes les mesures preacuteventives et compensatoires neacutecessaires pour proteacuteger les salarieacutes contre les actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigeacutes de faccedilon reacutepeacuteteacutee contre eux sur le lieu de travail ou en relation avec le travail Le Comiteacute rappelle quil a en outre consideacutereacute que sur le plan de la proceacutedure une protection efficace du travailleur peut exiger un infleacutechissement de la charge de la preuve permettant au juge de se prononcer en faveur de la victime sur la base drsquoeacuteleacutements de preacutesomption suffisants et de son intime conviction (Conclusions 2007 Observation interpreacutetative de larticle 26sect2) Le Comiteacute demande que le prochain rapport preacutesente les moyens preacuteventifs et reacuteparateurs adopteacutes pour proteacuteger les personnels non objecteurs contre ce type de harcegravelement les eacuteventuelles mesures de politiques mises en place ainsi que des informations sur lapplication pratique des lois existantes par les autoriteacutes ou les juridictions compeacutetentes qui permettraient la protection neacutecessaire en pratique 539 Il considegravere entretemps que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte en ce qui concerne le traitement discriminatoire des meacutedecins non objecteurs (articles 1sect2 et 26sect2 de la Charte pour la reacuteclamation ndeg 912013)

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540 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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Associazione Nazionale dei Giudici di Pace (ANGdP) c Italie reacuteclamation ndeg 1022013 deacutecision sur le bien-fondeacute du 5 juillet 2016 Reacutesolution CMResChS(2017)3


Violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 12sect1 de la Charte

541 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 12sect1 de la Charte agrave lrsquoencontre des personnes qui exercent les fonctions de juge de paix et ne disposent pas de couverture sociale alternative dans la mesure ougrave ces personnes tout en exerccedilant des fonctions eacutequivalentes agrave celles des juges titulaires sont exclues de la couverture sociale (indemniteacute de maladie protection en cas de materniteacute pension de retraite)

2 Informations fournies par le Gouvernement 542 Le Gouvernement dans les informations enregistreacutees le 16 feacutevrier 2018 fait eacutetat de lrsquoadoption drsquoun nouveau deacutecret leacutegislatif ndeg 116 du 13 juillet 2017 qui eacutetablit entre autre des regravegles transitoires relatives aux magistrats non professionnels en exercice 543 Aux termes de ce deacutecret leacutegislatif les juges de paix et procureurs adjoints non professionnels sont nommeacutes selon des critegraveres et des exigences deacutetermineacutes par la loi contrairement aux juges professionnels admis par concours Ils exercent une fonction absolument temporaire pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois Cette fonction ne deacutetermine en aucun cas une relation demploi public et donne lieu au paiement drsquoune indemniteacute ndash qui nrsquoest pas une reacutemuneacuteration ndash dont le montant est fixeacute par la loi et se compose drsquoune partie fixe et drsquoune partie variable deacutependant du reacutesultat et qui peut ecirctre cumuleacutee avec les revenus provenant drsquoautres activiteacutes professionnelles ou avec la retraite Pour assurer la compatibiliteacute avec lrsquoexercice drsquoautres activiteacutes professionnelles laquo chaque magistrat non professionnel ne peut ecirctre tenu de sengager plus de deux jours par semaine au total raquo 544 Le Gouvernement indique que lrsquoarticle 25 du deacutecret leacutegislatif preacuteciteacute reconnaicirct une protection sociale minimale de lactiviteacute des magistrats non professionnels par rapport agrave certains eacuteveacutenements de la vie en preacutecisant que la maladie les accidents ou la grossesse nimpliquent pas la dispense de la mission mais plutocirct sa suspension En particulier en cas de maladie ou accident lrsquoexeacutecution du mandat ainsi que le paiement de lrsquoindemniteacute fixe sont suspendus pendant une peacuteriode nrsquoexceacutedant pas 6 mois De mecircme en cas de materniteacute le mandat et le paiement de lrsquoindemniteacute sont suspendus avant et apregraves lrsquoaccouchement (deux mois avant et trois mois apregraves ou un mois avant et quatre mois apregraves) Lrsquoarticle 25sect3 du deacutecret leacutegislatif preacutevoit lrsquoaffiliation obligatoire au reacutegime de la gestion seacutepareacutee de lrsquoINPS (article 2sect26 de la loi ndeg 3351995) qui est un fonds de pension destineacute agrave accorder en geacuteneacuteral la couverture sociale obligatoire aux travailleurs atypiques indeacutependants ou pseudo-indeacutependants Le taux de cotisation correspond agrave celui des travailleurs indeacutependants agrave savoir 25 (article 1sect165 de la loi ndeg 2322016) Ces dispositions ne srsquoappliquent pas aux membres de lordre des avocats car ils sont deacutejagrave obligatoirement couverts par la Caisse nationale de preacutevoyance et dassistance des avocats (en vertu de larticle 21sect8-9 de la loi ndeg 2472012) 545 Le Gouvernement considegravere qursquoau vu de ces mesures leacutegislatives il nrsquoy a plus de traitement discriminatoire agrave leacutegard de la cateacutegorie plaignante en vertu des articles 12 et E de la Charte sociale europeacuteenne


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546 Le Comiteacute prend note des nouvelles mesures prises qui introduisent une couverture sociale obligatoire pour les magistrats non professionnels qui ne sont pas deacutejagrave couverts par drsquoautres systegravemes drsquoassurance sociale Il considegravere que cela repreacutesente un deacuteveloppement positif par rapport agrave la situation preacuteceacutedemment examineacutee et encourage les autoriteacutes italiennes agrave poursuivre leurs efforts dans cette direction 547 Il note cependant les restrictions qui srsquoappliquent en cas de maladie ou materniteacute agrave savoir la suspension du mandat et du paiement de lrsquoindemniteacute et demande que le prochain rapport preacutecise si cela implique qursquoaucune indemniteacute de materniteacute ou de maladie nrsquoest payeacutee aux magistrats non professionnels qui ne sont pas couverts par drsquoautres systegravemes drsquoassurance sociale y compris en cas drsquoincapaciteacute reacutesultant drsquoune maladie ou accident ayant un lien de causaliteacute avec lrsquoexercice du mandat 548 Dans lrsquoattente de ces informations il considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte en ce qui concerne la violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 12sect1 de la Charte 549 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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laquo La Voce dei Giusti raquo c Italie reacuteclamation ndeg 1052014 deacutecision sur le bien-fondeacute du 18 octobre 2016 Reacutesolution CMResChS(2017)2

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation Violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 10sect3 a) et b)

550 Le Comiteacute a conclu qursquoil y avait violation de lrsquoarticle E combineacute agrave lrsquoarticle 10sect3 a) et b) de la Charte au motif que les enseignants qui relegravevent de la troisiegraveme cateacutegorie sur listes drsquoaptitude subissent une discrimination indirecte au regard de lrsquoaccegraves agrave la formation speacutecialiseacutee agrave lrsquoenseignement de soutien 551 En particulier le Comiteacute a consideacutereacute que les conditions drsquoadmission aux parcours formatifs (TFAPAS) conduisant agrave lrsquohabilitation agrave enseigner les modaliteacutes drsquoorganisation de ces formations et lrsquoabsence de reconnaissance des acquis professionnels affectaient de maniegravere disproportionneacutee la capaciteacute des enseignants auxiliaires agrave acqueacuterir lrsquohabilitation agrave enseigner et agrave suivre par la suite la formation agrave lrsquoenseignement de soutien garanti en vertu de lrsquoarticle 10sect3 a) de la Charte creacuteant ainsi une discrimination par rapport aux enseignants titulaires de lrsquohabilitation agrave enseigner qui ne sont pas astreints agrave suivre les TFA ou les PAS avant de pouvoir exercer leur droit agrave la formation professionnelle

2 Informations fournies par le Gouvernement 552 Le Gouvernement dans les informations enregistreacutees le 16 feacutevrier 2018 fait eacutetat de lrsquoadoption drsquoune nouvelle leacutegislation (deacutecret leacutegislatif ndeg 662017 laquo Bonne eacutecole promotion de lrsquointeacutegration scolaire des eacutelegraveves porteurs de handicaps raquo) reacuteglementant lrsquoaccegraves agrave la speacutecialisation en soutien peacutedagogique dans les eacutecoles maternelles et primaires Le Gouvernement explique que lrsquoaccegraves agrave cette speacutecialisation reste reacuteserveacute aux enseignants habiliteacutes agrave lrsquoenseignement afin de reacutepondre de maniegravere adeacutequate aux diffeacuterents besoins eacuteducatifs des eacutelegraveves et eacutetudiants handicapeacutes en recourant agrave du personnel enseignant hautement qualifieacute 553 Le Gouvernement insiste cependant sur le fait que les enseignants dont il est question dans la reacuteclamation peuvent obtenir lrsquohabilitation agrave lrsquoenseignement aux conditions preacutevues par le deacutecret ministeacuteriel ndeg 2492010 tel que modifieacute notamment par le Deacutecret du Ministegravere de lrsquoeacuteducation de lrsquouniversiteacute et de la recherche ndeg 81 du 25 mars 2013 agrave savoir lorsqursquoils ont accumuleacute entre 1999 et 2012 au moins trois anneacutees de service dans des eacutecoles publiques priveacutees ou dans des centres de formation professionnelle Lrsquoexpeacuterience cumuleacutee dans le service de soutien scolaire est eacutegalement prise en compte agrave cet effet 554 Par ailleurs le Gouvernement fait valoir que des dispositions ont eacuteteacute adopteacutees en 2017 (deacutecret du Ministre de lrsquoeacuteducation de lrsquouniversiteacute et de la recherche ndeg 259 du 9 mai 2017 article 5) permettant agrave toute personne ayant un titre utile agrave lenseignement drsquoecirctre inscrite agrave la IIIe cateacutegorie (terza fascia) drsquoInstitut et participer sous certaines conditions aux examens drsquoaccegraves aux parcours de formation active TFA

3 Evaluation du suivi 555 Le Comiteacute rappelle avoir deacutejagrave examineacute dans le cadre de la reacuteclamation les mesures preacutevues dans le Deacutecret du Ministegravere de lrsquoeacuteducation de lrsquouniversiteacute et de la recherche ndeg 81 du 25 mars 2013 556 Il note que lrsquoaccegraves agrave la speacutecialisation en soutien peacutedagogique dans les eacutecoles maternelles et primaires reste reacuteserveacute aux enseignants habiliteacutes agrave enseigner

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557 Srsquoagissant des mesures prises dans le cadre du deacutecret du Ministre de lrsquoeacuteducation de lrsquouniversiteacute et de la recherche ndeg 259 du 9 mai 2017 le Comiteacute constate que les informations fournies nrsquoexpliquent pas dans quelle mesure les nouvelles dispositions facilitent effectivement lrsquoaccegraves agrave lrsquohabilitation et donc agrave la formation speacutecialiseacutee agrave lrsquoenseignement de soutien pour les enseignants de troisiegraveme cateacutegorie Par ailleurs aucune modification ne semble avoir eacuteteacute apporteacutee en ce qui concerne la reconnaissance des acquis professionnels pour mieux tenir compte du parcours professionnel des enseignants en question et de lrsquoexpeacuterience eacuteventuellement acquise Le Comiteacute demande que le prochain rapport contienne toute information pertinente agrave ce sujet 558 En attendant le Comiteacute considegravere que la situation nrsquoa pas eacuteteacute mise en conformiteacute avec la Charte 559 Il procegravedera agrave une nouvelle eacutevaluation de la situation sur la base des informations qui devront lui ecirctre soumises en octobre 2019

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PORTUGAL

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PORTUGAL

Conformeacutement aux amendements agrave la proceacutedure de rapports adopteacutee par le Comiteacute des Ministres lors de la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2-3 avril 2014 le Portugal a eacuteteacute dispenseacute de fournir un rapport sur les dispositions soumises agrave examen dans les Conclusions 2018 Le Portugal a eacuteteacute en revanche inviteacute agrave fournir des informations sur la suite donneacutee aux deacutecisions sur le bien-fondeacute des reacuteclamations collectives pour lesquelles le Comiteacute a constateacute une violation La deacutecision suivante est concerneacutee

- Centre europeacuteen des droits des Roms c Portugal reacuteclamation ndeg 612010 deacutecision sur le bien-fondeacute du 30 juin 2011

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Centre europeacuteen des droits des Roms c Portugal reacuteclamation ndeg 612010 deacutecision sur le bien-fondeacute du 30 juin 2011 Reacutesolution CMResChS(2013)7

1 Deacutecision du Comiteacute sur le bien-fondeacute de la reacuteclamation 560 Le Comiteacute a conclu agrave la violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 31sect1 et lrsquoarticle 16 aux motifs que - une grande partie de la communauteacute rom continue de vivre dans des conditions de

logement preacutecaires outre le fait que le Gouvernement nrsquoa pas deacutemontreacute avoir pris des mesures suffisantes pour garantir aux Roms des conditions de logement reacutepondant aux normes minimales

- la mise en œuvre des programmes de relogement par les municipaliteacutes a souvent conduit agrave la seacutegreacutegation des Roms et a en drsquoautres occasions eacuteteacute teinteacutee de discrimination sans que des solutions durables aient eacuteteacute apporteacutees pour reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions de logement dans les campements roms non autoriseacutes

561 Le Comiteacute a aussi conclu agrave la violation de lrsquoarticle E lu en combinaison avec lrsquoarticle 30 au motif qursquoil nrsquoy avait aucune laquo approche globale et coordonneacutee raquo en matiegravere de programmes de logement

2 Informations communiqueacutees par le Gouvernement 562 Le Gouvernement indique dans le rapport relatif agrave lrsquoapplication de la Charte () enregistreacute le 4 avril 2018 que la strateacutegie nationale drsquointeacutegration des Roms (SNIR) pour la peacuteriode 2013-2020 preacutevoit 105 mesures dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute du logement et de lrsquoemploi et un pilier transversal couvrant la discrimination la meacutediation lrsquoeacuteducation agrave la citoyenneteacute la seacutecuriteacute sociale la promotion de lrsquohistoire et la culture roms et lrsquoeacutegaliteacute des sexes 563 Lrsquoeacutevaluation de la strateacutegie nationale drsquointeacutegration des Roms pour la peacuteriode 2013-2015 fait apparaicirctre un taux eacuteleveacute de mise en œuvre 564 En 2015 520 actions pour lrsquointeacutegration des Roms ont eacuteteacute reacutealiseacutees dans le cadre de la strateacutegie Globalement sur la peacuteriode 2013-2015 668 initiatives auront eacuteteacute meneacutees agrave bien Les actions de formation et de sensibilisation occupent une place preacutepondeacuterante avec 7081 du total tandis que la mise en œuvre de projets ou partenariats en repreacutesente 614 565 Au regard des donneacutees disponibles le taux drsquoexeacutecution srsquoeacutelegraveve agrave 9677 Les divers projets et initiatives des organisations de la socieacuteteacute civile et des milieux universitaires ont permis aux meacutediateurs socioculturels roms drsquoameacuteliorer la connaissance des conditions de logement des communauteacutes roms et drsquoorganiser des seacuteances de formation et drsquoinformation concernant lrsquoeacuteducation agrave la santeacute et les services disponibles 566 Les exemples ci-apregraves de la mise en œuvre des prioriteacutes permettent drsquoillustrer les progregraves accomplis dans le cadre de la strateacutegie Logement 567 En 2016 une eacutetude a eacuteteacute meneacutee sur les conditions de logements des communauteacutes roms et gens de voyage Suite agrave cette eacutetude lrsquoInstitut du logement et de la reacutenovation urbaine (IHRU) a creacuteeacute des dossiers municipaux concernant lrsquohabitat preacutecaire et les zones occupeacutees par des familles roms et ces secteurs ont eacuteteacute geacuteoreacutefeacuterenceacutes en utilisant Google

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Earth Dans la plupart des cas les habitations se trouvent dans des zones deacutegradeacutees au sein des agglomeacuterations et recouvrent diffeacuterents types de logements non conventionnels (tentes campements caravanes et maisons preacutefabriqueacutees) 568 Agrave noter eacutegalement que deux opeacuterations de relogement tregraves importantes ont deacutejagrave eu lieu agrave Campo Maior et agrave Peso da Reacutegua Lrsquoune et lrsquoautre reacutesultaient drsquoun partenariat entre plusieurs autoriteacutes nationales reacutegionales et locales Agrave Campo Maior le projet de relogement a donneacute lieu agrave la construction de lrsquoicirclot Satildeo Sebastiatildeo comportant 53 logements il accueille environ 220 personnes pour un investissement total de 15 million drsquoeuros financeacute par les fonds de lrsquoUE Agrave Peso da Reacutegua les douze familles qui vivaient dans un camp agrave proximiteacute du barrage de Bagauacuteste ont eacuteteacute relogeacutees dans le quartier drsquoAlagoas Cette opeacuteration a permis de reacutesoudre un problegraveme environnemental et social qui deacutegradait les berges du fleuve Douro depuis plus de trente ans Onze autres logements vacants ont eacuteteacute reacutenoveacutes et rendus habitables pour un investissement de lrsquoordre de 110 000 euros 569 Approuveacutee par la reacutesolution du conseil des ministres no 482015 du 15 juillet 2015 la strateacutegie nationale en matiegravere de logement vise agrave faciliter lrsquoaccegraves des familles portugaises au logement par des mesures concregravetes 570 Les actions suivantes devraient ecirctre mises en place

- Reacutepondre aux besoins de logement de ces populations (immigreacutes minoriteacutes ethniques ou communauteacutes roms) moyennant lrsquoeacutelaboration drsquoun programme de relogement

- Constituer un parc social affecteacute au relogement

571 En 2014 deux projets de reacutehabilitation de grande ampleur ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans des quartiers sensibles Cabo Mor et Contumil En 2016 le quartier de Paranhos a eacutegalement eacuteteacute reacutenoveacute 572 Agrave Cabo Mor (Gaia) le projet preacutevoyait la reacutehabilitation de quatre bacirctiments pour un investissement total de 898 033 euros 84 logements ont eacuteteacute reacutenoveacutes parmi lesquels 34 habiteacutes par des meacutenages roms 573 Les travaux de reacutehabilitation reacutealiseacutes agrave Contumil (Porto) comportaient la reconstruction totale de 14 logements en demi sous-sol qui avaient eacuteteacute construits il y a trente ans de faccedilon clandestine et ne remplissaient pas les critegraveres drsquohabitabiliteacute Lrsquoinvestissement total srsquoest eacuteleveacute agrave 2 370 088 euros Ce quartier composeacute de 30 bacirctiments compte deacutesormais 262 logements Il convient de noter que parmi les meacutenages vivant dans ce quartier 29 eacutetaient gitans 574 En 2016 a eu lieu la reacutehabilitation du quartier de Paranhos agrave Porto Lrsquoensemble se compose de quatre barres drsquoimmeubles (blocs 1 2 3 et 4) abritant 160 logements dont plusieurs habiteacutes par des meacutenages roms Les travaux drsquoun montant de plus drsquoun million drsquoeuros financeacute par lrsquoIHRU ont eacuteteacute acheveacutes le 15 juillet 2016 575 En 2017 en reacuteponse agrave la Recommandation nordm 482017 du Parlement le Gouvernement portugais a demandeacute agrave lrsquoIHRU drsquoeacutetablir un diagnostic national de tous les besoins en logement au Portugal en se concentrant sur les personnes vivant dans des logements agrave deacutemolir ou dans des lieux qui nrsquoavaient pas vocation agrave ecirctre agrave usage drsquohabitation et sur les familles vivant dans des logements preacutecaires qui constituent leur adresse permanente Ce diagnostic a eacuteteacute effectueacute en collaboration avec les communes dont bon nombre ont signaleacute que les communauteacutes roms vivant sur leur territoire avaient besoin drsquoecirctre relogeacutees Lrsquoeacutetude eacutetant toujours en cours agrave ce jour lrsquoIHRU est dans

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lrsquoimpossibiliteacute de communiquer des donneacutees plus preacutecises concernant les communauteacutes roms

3 Eacutevaluation du suivi 576 Le Comiteacute prend note des mesures adopteacutees dans le cadre de la strateacutegie 577 Il se reacutefegravere toutefois au dernier rapport de lrsquoECRI publieacute le 2 octobre 2018 dans lequel lrsquoECRI laquo regrette de devoir constater que ces initiatives positives sont encore loin drsquoatteindre toutes les communauteacutes roms (hellip) La communauteacute agrave Loures vit toujours dans un bidonville et agrave Lisbonne nombre de Roms vivent dans des conditions preacutecaires dans un quartier 33 des familles roms nrsquoont pas un logement agrave eux 6 doivent habiter agrave trois familles et 35 agrave quatre familles dans un seul appartement Agrave Loures la compagnie drsquoeacutelectriciteacute a refuseacute drsquoinstaller des compteurs individuels pour les logements du bidonville ce qui est contraire au droit agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement Ces conditions preacutecaires de vie contribuent agrave ce que la tregraves grande majoriteacute des enfants roms vivant dans ces quartiers abandonnent lrsquoeacutecole agrave lrsquoacircge de 10 agrave 12 ans seulement et sans diplocircme bon nombre drsquoenfants roms sont toujours placeacutes dans des eacutecoles ou classes seacutegreacutegeacutees et bien drsquoautres souffrent de la discrimination La vente ambulante qui est une activiteacute traditionnelle des familles roms est rendue de plus en plus difficile suite agrave une reacuteglementation plus stricte et une concurrence plus forte [hellip] LrsquoECRI regrette de constater que selon ces eacutetudes quelques-uns des objectifs les plus importants de la SNIR nrsquoont pas eacuteteacute atteints raquo 578 Agrave la lumiegravere de ce rapport le Comiteacute dit que malgreacute les progregraves reacutealiseacutes la situation nrsquoa pas eacuteteacute rendue conforme aux articles 31sect1 16 et 30 de la Charte 579 Le Comiteacute se prononcera sur la mise en œuvre des mesures envisageacutees lorsqursquoil prendra connaissance des suites donneacutees agrave sa deacutecision informations qui doivent lui ecirctre soumises en octobre 2019

2

INTRODUCTION GENERALE

Conformeacutement aux modifications du systegraveme de rapports adopteacutees par le Comiteacute des

Ministres agrave la 1196e reacuteunion des Deacuteleacutegueacutes des Ministres les 2 et 3 avril 2014 certains pays

ont eacuteteacute dispenseacutes de preacutesenter un rapport sur les dispositions soumises agrave examen pour les

Conclusions 2018 Ces pays ont eacuteteacute inviteacutes en lieu et place agrave rendre compte des suites

donneacutees aux deacutecisions sur le bien-fondeacute de reacuteclamations collectives dans lesquelles le

Comiteacute a constateacute des violations

Ce document contient les constats du Comiteacute relatifs au suivi des deacutecisions concernant

chacun de ces pays agrave savoir

la Belgique

la Bulgarie

la Finlande

la France

la Gregravece

lrsquoIrlande

lrsquoItalie

le Portugal

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BELGIQUE

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BELGIQUE







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Charte)


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BULGARIE

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FINLANDE

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FRANCE

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des jeunes autistes


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Droit au logement









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BELGIQUE

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BULGARIE

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FINLANDE

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FRANCE

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des jeunes autistes


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Droit au logement









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GRECE

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BULGARIE

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FINLANDE

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FRANCE

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BULGARIE

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FINLANDE

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PORTUGAL

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PORTUGAL



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Documents

SUIVI DES DÉCISIONS SUR LE BIEN-FONDÉ DES RÉCLAMATIONS