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DSCG 2010 - UE4 Comptabilit et Audit 1/11

SESSION 2010

UE 4 COMPTABILITE ET AUDIT

Dure de lpreuve : 4 heures - coefficient : 1 ,5 Document autoris : Liste des comptes du plan comptable gnral, lexclusion de toute autre information.

Matriel autoris : Une calculatrice de poche fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, lexclusion de tout autre lment matriel ou documentaire (circulaire n 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n 42).

Document remis au candidat : Le sujet comporte 11 pages numrotes de 1/11 11/11, Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise votre disposition.

Le sujet se prsente sous la forme de 3 dossiers indpendants Page de garde..page 1 Prsentation du sujet. ..page 2 DOSSIER 1 : Consolidation............................................ ......... page 3 DOSSIER 2 : Apport dune branche dactivit ............... ......... page 4 DOSSIER 3 : Exercice du commissariat aux comptes .... ........................................... page 5

Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 : Capitaux propres des socits aprs retraitements et liminations internes

au 31/12/2009 .............................................................................................................page 6 Annexe 2 : Informations relatives la SA AGNY BRICOLAGE .................................................page 6 Annexe 3 : Extrait du rglement CRC 99-02 sur les comptes consolids ......................................page 7 Annexe 4 : Elments relatifs aux normes IFRS 3 et IAS 12 ..........................................................page 8

DOSSIER 2 Annexe 5 : Informations relatives la SA ROSE ..........................................................................page 8 Annexe 6 : Informations relatives la branche dactivit jardinerie de la SA CACTUS au 01/01/2010 .............................................................................................................page 9

DOSSIER 3 Annexe 7 : Travaux raliser pour laudit dacquisition ...............................................................page 9 Annexe 8 : Extrait de la NEP 9060 ................................................................................................page 9 Annexe 9 : Procdure Achats/Fournisseurs de la SA CUISILUX ........................................page 11

AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs

hypothses, il vous est demand de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.


SUJET

Il vous est demand dapporter un soin particulier la prsentation de votre copie. Toute information calcule devra tre justifie.

Les critures comptables devront comporter les numros et les noms des comptes ( lexception des critures relatives la consolidation qui ne comprendront que les noms des comptes) et un libell.

Acteur majeur de la distribution spcialiste du bricolage en France, le Groupe BRICO ambitionne dtre dans les 5 premiers groupes franais fin 2013.

Lacclration du dveloppement des rseaux, lamlioration de la performance des magasins et laugmentation des revenus de la Centrale constituent les axes stratgiques cls pour les 4 prochaines annes.

Au 31 dcembre 2009, il emploie prs de 1 500 personnes et compte 50 magasins dont 3 dans les DOM-TOM.

En 2009, le Groupe a ralis un chiffre daffaires commercial de 20 000 000 , 80 % de son chiffre daffaires est ralis par les magasins BRICO implants dans les villes moyennes (35 magasins) et 7 % par les magasins bass dans les petites villes et en zone rurale (15 magasins).

La SA BRICO dtient, entre autres, les participations dans les socits franaises suivantes : - la SA Agny Bricolage (magasin dAnnecy) ; - la SA BPH (magasin de Montpellier) ; - la SA Herbier (magasin de Nmes) ; - la SARL CMFV (magasin de Lyon) ; - la SA CACTUS (magasin de Bordeaux).

Aucune des socits mentionnes ci-dessus nest cote en bourse. Les exercices sont tous clos le 31 dcembre de chaque anne. Le groupe BRICO prsente des comptes consolids depuis 1993.


DOSSIER 1 - CONSOLIDATION

Les bilans de chaque socit du groupe ont t retraits en vue de la consolidation. Les comptes de chacune des socits intgres ont t repris dans le journal de consolidation du bilan et du compte de rsultat et les critures dlimination des oprations internes ont t constates. Le groupe BRICO publie des comptes consolids conformment aux rgles et mthodes faisant lobjet du rglement CRC 99-02.

PREMIERE PARTIE

Vous devez intervenir dans la dtermination des capitaux propres consolids relatifs certaines socits comprises dans le primtre de consolidation. Lannexe 1 prsente les capitaux propres aprs retraitements et liminations internes, les cots dacquisition des titres et des informations sur les prises de participation.

Travail faire :

1. Prsenter sous forme de tableau synthtique : a. les pourcentages de contrle b. la nature du contrle c. les mthodes de consolidation d. les pourcentages dintrt du groupe dans la SA BPH, la SARL CMFV et la SA

HERBIER.

2. Dterminer pour la SARL CMFV le pourcentage dintrts minoritaires intgrs dans le bilan consolid du groupe BRICO.

3. Prsenter les calculs prliminaires et les critures (bilan et compte de rsultat) relatives au partage des capitaux propres et llimination des titres de participation de la SA BPH, la SARL CMFV et la SA HERBIER.

DEUXIEME PARTIE

La SA AGNY BRICOLAGE filiale 70% de la SA BRICO est intgre globalement. Les annexes 2, 3 et 4 fournissent des informations relatives cette socit en vue de la consolidation au 31/12/2009.

Travail faire :

4. Dterminer et comptabiliser les carts dvaluation et lcart dacquisition (bilan et compte de rsultat) constats sur la SA AGNY BRICOLAGE dans le journal de consolidation au 31/12/2009 lexclusion des critures relatives aux amortissements ou reprises des carts. Les ventuels impts diffrs sont calculs au taux de 33,1/3%.

Les dirigeants du groupe souhaiteraient opter pour une laboration des comptes consolids en IFRS afin damliorer linformation financire. Il vous demande de leur montrer quelles seraient les consquences de lapplication du rfrentiel IFRS sur cette prise de contrle.

5. Dterminer les carts dvaluation et lcart dacquisition en application du rfrentiel IFRS. On retiendra la mthode du goodwill partiel. Aucune criture nest demande.


DOSSIER 2 : APPORT DUNE BRANCHE DACTIVITE

La SA CACTUS a un capital de 500 000 euros, dont 70% sont dtenus par la SA BRICO. La SA CACTUS exerce une double activit : dune part, elle possde trois magasins de bricolage et dautre part, elle possde une jardinerie. Le conseil d'administration de la SA CACTUS envisage de se sparer de lactivit jardinerie en lapportant la SA ROSE le 01/01/2010. Les annexes 5 et 6 prsentent des informations relatives ces socits et ce projet dapport de la branche dactivit jardinerie.

PREMIERE PARTIE

Travail faire :

1. Dterminer le nombre dactions de la SA ROSE quil faudrait remettre la SA CACTUS dans le cadre de lapport de lactivit jardinerie.

2. Qualifier la nature juridique de cette opration. Prciser le sens de cette opration et en dduire la mthode dvaluation des apports selon le rglement CRC 04-01 relatif aux fusions et oprations assimiles.

3. En fonction de lanalyse effectue la question 2, proposer la comptabilisation de cette opration chez la SA CACTUS et chez la SA ROSE.

DEUXIEME PARTIE

Le dirigeant de la SA CACTUS, Monsieur DUTRONT, a pris contact avec la SA VERDURE (leader sur le march des jardineries). A la suite de ce contact, il est dcid que la SA CACTUS apporte lactivit jardinerie la SA ROSE tout en prenant lengagement de cder la SA VERDURE les titres reus de la SA ROSE. Cet engagement de cession est mentionn dans le trait dapport.

Travail faire :

4. Qualifier la nature juridique de cette opration. Prciser le sens de cette opration et en dduire la mthode dvaluation des apports selon le rglement CRC 04-01.


DOSSIER 3 : EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

La SA BRICO soucieuse de se diversifier envisage dacqurir la SA CUISILUX, entreprise de ngoce commercialisant une grande varit de meubles de cuisine. Cette socit dveloppe par ailleurs deux activits complmentaires : une activit industrielle de production de meubles de cuisine et une activit de prestataire de services base sur linstallation des cuisines et diverses tudes et devis pour la dcoration intrieure. Lentreprise a connu une forte croissance ces dernires annes et les prvisions moyen terme semblent intressantes. La SA BRICO souhaite confier son commissaire aux comptes M. Yannick Bonhoure, lensemble des travaux danalyse, de recherche et de contrle des informations, notamment financires, de la SA CUISILUX socit cible. Cette mission de diligences dacquisition ou due diligence permettrait la SA BRICO dapprcier et de quantifier les risques et opportunits de lopration, au moyen, notamment, dinformations prvisionnelles. Elle sinterroge cependant sur le champ dapplication de cette mission de son commissaire aux comptes et sur sa responsabilit dans le cas o cette acquisition serait un chec conomique et financier. Par ailleurs, elle envisage de demander la SA CUISILUX la prsentation de comptes prvisionnels, puisque cette socit na pas lobligation lgale de publier les documents lis la prvention des difficults des entreprises

PREMIERE PARTIE : INFORMATIONS PRVISIONNELLES

Travail faire :

1. Dans lhypothse o la SA BRICO demande la SA CUISILUX la prsentation de comptes prvisionnels, indiquer la composition de ces comptes prvisionnels et la ou les personne(s) charge(s) de les tablir.

2. Prciser la nature de la mission et les principales diligences mettre en uvre par le commissaire aux comptes lors de lexamen de comptes prvisionnels.

DEUXIEME PARTIE : DILIGENCES DACQUISITION

3. Enoncer la nature des responsabilits du commissaire aux comptes. Indiquer les conditions requises pour que ces diffrentes responsabilits soient invoques.

4. A partir de la liste des travaux raliser pour laudit dacquisition (annexe 7), tablir un tableau indiquant pour chacun de ces travaux sil peut tre ralis ou non par le commissaire aux comptes en application de la NEP 9060 (annexe 8) ?

TROISIEME PARTIE : EVALUATION DU CONTRLE INTERNE DE LA SA CUISILUX

5. Indiquer les principaux outils et techniques que le commissaire aux comptes peut utiliser lors de la prise de connaissance des systmes de contrle interne, leur description et leur valuation prliminaire.

6. Identifier les faiblesses du contrle interne et en dduire les risques associs pour chaque tape de la procdure Achats/Fournisseurs de lactivit de production de la SA CUISILUX (annexe 9).


Annexe 1

Capitaux propres des socits aprs retraitements et liminations internes au 31/12/2009

La SA BRICO dtient les participations suivantes : - 90% dans la SA BPH (magasin de Montpellier) ; son capital est constitu de 50 000 actions

dont 5 000 actions vote double. La SA BRICO dtient uniquement des actions ordinaires. - la SA HERBIER (magasin de Nmes) ; son capital slve 200 000 dont 10 % sont

dtenus par la SA BRICO et 80 % par la SA BPH. - la SARL CMFV (magasin de Lyon) au capital de 2 000 000 , dont 5 % sont dtenus par la

SA BRICO et 25% par la SA BPH.

Elments SA BPH SA HERBIER SARL CMFV Capitaux propres Capital 1 000 000 200 000 2 000 000 Rserves 2 500 000 500 000 1 500 000 Report nouveau (20 000) Rsultat (200 000) 50 000 100 000

Cot dacquisition des titres (1) : - dtenus par BRICO

900 000

20 000

100 000 - dtenus par BPH 160 000 500 000

(1) Tous ces titres ont t acquis la cration.

La S.A. BRICO procde une "consolidation directe" par intgration globale, proportionnelle ou mise en quivalence.

Annexe 2

Informations relatives la SA AGNY BRICOLAGE

La SA BRICO a acquis le 30/06/2008, 70% des titres de la SA AGNY BRICOLAGE pour un prix dacquisition de 4 300 000 . Les frais dacquisition (honoraires de conseil), non compris dans le prix dacquisition, slvent 30 000 . Ces frais ont t comptabiliss en charges dans les comptes individuels.

Au 30/06/2008, les capitaux propres de la SA AGNY BRICOLAGE, calculs selon les rgles de la consolidation partir dune situation intermdiaire, se dcomposaient ainsi : Capital 2 000 000 Rserves 4 200 000 Rsultat (du 1/01/2008 au 30/06/2008) 200 000

Les actifs et les passifs identifiables de la SA AGNY BRICOLAGE ont t valus le 30/06/2008 et les ajustements proposs ont t les suivants :

- Une marque dveloppe de manire interne est value 1 200 000 . Cette marque identifiable, car protge juridiquement, nest pas cessible sparment de lentreprise acquise et ne fait pas l'objet d'un march actif ;

- Un ensemble immobilier figurant l'actif est sous-valu de 1 000 000 pour le terrain et de 800 000 pour la construction ;

- Des titres non consolids inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 500 000 sont valus 400 000 (cours de bourse) ;


- Des valeurs mobilires de placement acquises pour 200 000 et non dprcies sont valorises au cours de bourse pour un montant de 250 000 . Les frais de cession slvent 10 000 ;

- Les engagements de retraite non comptabiliss au bilan sont valus 1 500 000 .

Les autres lments du bilan de la SA AGNY BRICOLAGE peuvent tre considrs comme convenablement estims.

De nouvelles informations obtenues en dcembre 2009, ont conduit les dirigeants du groupe une nouvelle apprciation de la marque pour un montant de 1 440 000 . Ce changement d'estimation rsulte d'informations complmentaires obtenues par la SA BRICO aprs la date d'acquisition, mais qui proviennent de faits et circonstances existant la date d'acquisition. Une information explicite avait t fournie dans lannexe des comptes de 2008 sur le caractre provisoire de la comptabilisation du regroupement.

Annexe 3

Extrait du rglement CRC 99-02 sur les comptes consolids

Cot dacquisition des titres (210) Le cot dacquisition des titres est gal au montant de la rmunration remise au vendeur par lacqureur (), majore de tous les autres cots directement imputables lacquisition. () Le cot dacquisition des titres inclus les cots directs, nets de lconomie dimpts correspondante. ()

Restimation des valeurs d'entre ( 2110) L'valuation des actifs et passifs identifiables doit tre faite en fonction de la situation existant la date d'entre de l'entreprise dans le primtre de consolidation, sans que les vnements ultrieurs puissent tre pris en considration. ()

Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exercice qui suit l'entre dans le primtre de consolidation, une nouvelle apprciation des valeurs fixes lors de l'entre dans le bilan consolid, celles ci doivent tre modifies et il en dcoule automatiquement une modification de la valeur brute et des amortissements cumuls de l'cart d'acquisition. Par exemple, des plus ou moins values ralises l'intrieur du dlai sur les lments identifis lors de la premire consolidation, ou l'utilisation effective de provisions, doivent amener remettre en cause leur valeur d'entre, sauf dmontrer qu'elles sont gnres par un vnement postrieur la date d'acquisition et indpendant de cette acquisition. ()

Ecart dacquisition ngatif ( 21131) Toutefois, lors de lacquisition, les actifs incorporels identifis qui ne peuvent pas tre valus par rfrence un march actif ne doivent pas tre inscrits au bilan consolid sils conduisent crer ou augmenter un cart dacquisition ngatif.

Impts sur les rsultats (31) () Ne doivent pas tre pris en compte les passifs dimpts diffrs provenant de : () la comptabilisation des carts dvaluation portant sur des actifs incorporels gnralement non amortis ne pouvant tre cds sparment de lentreprise acquise ().


Annexe 4

Elments relatifs la norme IFRS 3 Regroupements dentreprise

Cot dacquisition Les autres cots directement imputables lacquisition sont inclus dans le cot dacquisition pour leur montant brut (avant impt).

Goodwill positif Le goodwill acquis lors d'un regroupement d'entreprises est comptabilis comme un actif et initialement mesur au cot, c'est--dire l'excdent du cot du regroupement d'entreprises sur la part de l'acqureur dans la juste valeur nette des actifs identifiables, passifs et passifs ventuels acquis. Le goodwill est comptabilis seulement hauteur de la part d'intrt acquise. ()

Goodwill ngatif Sil existe un excdent de la participation de l'acqureur dans les justes valeurs nettes des actifs identifiables, passifs et passifs ventuels acquis, par rapport au cot, l'acqureur devra restimer le caractre identifiable et l'valuation des actifs identifiables, passifs et passifs ventuels et comptabiliser tout excdent rsiduel en rsultat immdiatement lors de l'acquisition. ()

Comptabilisation initiale dtermine sur une base provisoire Si la comptabilisation initiale d'un regroupement d'entreprises ne peut tre dtermine que provisoirement avant la fin de la priode au cours de laquelle le regroupement est effectu car soit les justes valeurs attribuer aux actifs, passifs ou passifs ventuels identifiables de l'entreprise acquise, soit le cot du regroupement ne peuvent tre dtermins que provisoirement, l'acqureur doit comptabiliser le regroupement en utilisant ces valeurs provisoires. L'acqureur doit comptabiliser les ajustements de ces valeurs provisoires lis l'achvement de la comptabilisation initiale dans un dlai de douze mois compter de la date d'acquisition. Par consquent :

(i) la valeur comptable d'un actif, d'un passif ou d'un passif ventuel identifiable qui est comptabilise ou ajuste du fait de l'achvement de la comptabilisation initiale doit tre calcule comme si sa juste valeur la date d'acquisition avait t comptabilise partir de cette date.

(ii) le goodwill doit tre ajust compter de la date d'acquisition, d'un montant gal l'ajustement apport la juste valeur la date d'acquisition de l'actif, du passif ou du passif ventuel identifiables en cours de comptabilisation ou d'ajustement.

Elments relatifs la norme IAS 12 Impts diffrs Lors dun regroupement dentreprises, une entreprise comptabilise tout actif ou passif dimpt diffr affectant la juste valeur des actifs, passifs et passifs ventuels de lentreprise acquise. ()

Annexe 5

Informations relatives la SA ROSE

Au 31/12/2009, le capital de la SA ROSE comporte 3 000 actions dune valeur nominale unitaire de 18 . La valeur comptable de la SA ROSE au 01/01/2010 est de 80 000 . La valeur relle de la SA ROSE au 01/01/2010 est de 120 000 .


Annexe 6

Informations relatives la branche dactivit jardinerie de la SA CACTUS au 01/01/2010

Valeur comptable Valeur relle

Actif immobilis Montant brut 230 000 Amortissement (100 000) Montant net 130 000

177 000

Stocks 35 000 38 000 Dettes 15 000 15 000

Annexe 7

Travaux raliser pour laudit dacquisition

1. Apprciation du march, de lorganisation, des objectifs et des prvisions dactivit de la cible 2. Evaluation des synergies potentielles de lopration 3. Apprciation des lments comptables et financiers historiques 4. Prparation des comptes prvisionnels 5. Proposition dajustements des comptes et de retraitements comptables 6. Recherche dune cible complmentaire ventuelle 7. Apprciation de la qualit des procdures de contrle interne 8. Participation aux ngociations du prix dacquisition 9. Prsentation dlments significatifs destins identifier les risques comptables,

environnementaux, juridiques, fiscaux sociaux et financiers, utiles la SA BRICO pour ltablissement de la garantie de passif et le cas chant pour un rajustement du prix

10. Apprciation de lopportunit du montage juridique et financier de lopration 11. Participation la rdaction du protocole de vente 12. Evaluation de la cible afin de fournir une fourchette de prix, base de la ngociation

Annexe 8

Extrait de la NEP 9060

Cette norme d'exercice professionnel a t homologue par arrt du 1er aot 2008 publi au J.O. n 0185 du 9 aot 2008.

1. Introduction 01. Une entit, lorsqu'elle a engag un processus d'acquisition d'une autre entit, peut avoir besoin de travaux spcifiques portant sur des informations fournies par cette dernire. Elle peut demander son commissaire aux comptes de raliser ces travaux, qualifis de diligences d'acquisition .

02. Pour les besoins de la prsente norme, l'entit dont l'acquisition est envisage est dnomme cible . La cible peut dsigner une ou plusieurs entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises. L'acquisition peut porter sur tout ou partie des titres de la cible . Elle peut correspondre une prise de participation complmentaire.

03. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demands si, conformment aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation effectue entre dans les diligences directement lies sa mission telles que dfinies par la prsente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de dontologie sont respectes.


04. La prsente norme a pour objet de dfinir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autoris intervenir dans une cible , les travaux qu'il met en uvre et la forme des rapports qu'il dlivre.

2. Conditions requises 05. Sous rserve de l'accord de la cible , le commissaire aux comptes est autoris raliser la demande de l'entit, sur les comptes et l'information financire de la cible ou sur les donnes qui les sous-tendent :

- des constats l'issue de procdures convenues ; - des consultations ; - un audit au sens de la norme relative l'audit entrant dans le cadre de diligences directement

lies la mission de commissaire aux comptes ou un examen limit au sens de la norme relative l'examen limit entrant dans le cadre de diligences directement lies la mission de commissaire aux comptes.

06. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectus en mettant en uvre tout ou partie des techniques de contrle dcrites dans la norme d'exercice professionnel relative au caractre probant des lments collects.

07. Les constats l'issue de procdures convenues qui peuvent tre raliss dans un contexte d'acquisition portent :

- sur des comptes, tats comptables ou lments des comptes de la cible , selon les dfinitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative l'audit entrant dans le cadre de diligences directement lies la mission de commissaire aux comptes ;

- sur des informations, donnes ou documents fournis par la cible ayant un lien avec la comptabilit, ou les donnes sous-tendant celle-ci ;

- sur des lments du contrle interne relatifs l'laboration et au traitement de l'information comptable et financire de la cible .

08. Les consultations qui peuvent tre ralises dans un contexte d'acquisition ont pour objet : - de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles se trouve la

cible ou d'oprations ralises par celle-ci ; les avis peuvent notamment porter sur les risques susceptibles de conduire des anomalies significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son fonctionnement futur, voire sur la continuit de son exploitation et sur la traduction comptable de ces risques ;

- ou de donner un avis quant la conformit aux textes comptables applicables ou aux rgles appliques par l'entit des rgles appliques par la cible , ventuellement dcrites dans un manuel de principes ou de procdures comptables ou dans un plan de comptes tabli par la cible ;

- ou de donner un avis sur les consquences de l'acquisition envisage en matire comptable ou d'information financire ;

- ou de fournir des lments d'information concernant des textes, projets de texte, des pratiques ou des interprtations applicables au contexte particulier de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financire. Ces avis peuvent tre assortis de recommandations contribuant l'amlioration des traitements comptables et de l'information financire.

09. Le commissaire aux comptes est autoris raliser un audit ou un examen limit sur les comptes, tats comptables ou lments des comptes de la cible dans les conditions requises aux


paragraphes 07 13 des normes relatives l'audit et l'examen limit entrant dans le cadre de diligences directement lies la mission de commissaire aux comptes.

10. Le commissaire aux comptes d'une entit peut intervenir si l'acquisition est envisage par l'entit dont il est commissaire aux comptes, par une entit contrle par celle-ci ou par une entit qui la contrle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce.

11. ()

12. Le commissaire aux comptes se fait prciser le contexte de la demande pour s'assurer : - que l'intervention qui lui est demande respecte les conditions requises par la prsente

norme, - et que les conditions de son intervention et l'utilisation prvue de son rapport sont

compatibles avec les dispositions du code de dontologie de la profession.

13. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les dlais pour mettre en uvre les travaux qu'il estime ncessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.

14. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention. ()

Annexe 9

Procdures Achats/Fournisseurs de la SA CUISILUX

Les procdures concernant les achats peuvent tre rsumes de la faon suivante :

1. Passation des commandes : - Pour les matires premires et les pices dtaches diverses cest le responsable du magasin,

M. Bonnet qui au vu des stocks, passe les commandes aux fournisseurs ; - Pour la sous-traitance (pices qui font appel des techniques que la SA CUISILUX ne

matrise pas), cest le responsable de la production, M. Loriot qui contacte les fournisseurs et qui passe les commandes ;

- Pour les frais divers ce sont directement les services concerns qui contactent le fournisseur ;

Chaque service passe les commandes selon la mthode quil a institue : tlphone, courrier, mail ; 2. Livraison des fournisseurs :

- La livraison ne donne pas lieu un bon de rception ; - Chaque service conserve le bon de livraison adress par le fournisseur ;

3. Factures : - La facture est reue par le service comptable ; - Comptabilisation des factures par Mlle Sysley charge de la comptabilit fournisseurs ; - Enregistrement des factures dans un chancier ; - Classement dans le dossier fournisseur ;

4. Rglements : - Par chque bancaire tabli par Mlle Sysley ; - Signature par le directeur gnral ; - Enregistrement en comptabilit par Mlle Sysley ; - Envoi des chques par courrier par Mlle Sysley.

DSCG 2010 UE 4 Comptabilit et audit CORRIG INDICATIF 1/10

SESSION 2010

UE 4 COMPTABILIT ET AUDIT


DOSSIER 1 : Consolidation

PREMIERE PARTIE

1. Prsenter sous forme de tableau synthtique : les pourcentages de contrle, la nature du contrle, les mthodes de consolidation et les pourcentages dintrt du groupe dans la SA BPH, la SARL CMFV et la SA HERBIER.

Socits Pourcentages de contrle

Nature du contrle Mthodes de consolidation

Pourcentages dintrt

SA BPH 81,81% (1) Contrle exclusif Intgration globale 90% SA Herbier 10% + 80% = 90% Contrle exclusif Intgration globale 90% x 80% + 10% = 82% SARL CMFV 25% + 5% = 30% Influence notable Mise en quivalence 90% x 25% + 5% = 27,5% (1) 45 000 / (45 000 + 5 000 x 2)

2. Dterminer pour la SARL CMFV le pourcentage dintrts minoritaires intgrs dans le bilan consolid du groupe BRICO.

SA BRICO

90%

5% SA BPH

25%

SARL CMFV

Le pourcentage dintrts dans la SARL CMFV est de (90% x 25%) + 5% = 27,5%. Le pourcentage dintrts minoritaires intgrs dans le bilan consolid sera donc gal : (25% + 5%) 27,5% = 2,5% Ou par le calcul suivant 10% x 25% = 2,5%

3. Prsenter les calculs prliminaires et les critures (bilan et compte de rsultat) relatives au partage des capitaux propres et llimination des titres de participation de la SA BPH, la SARL CMFV et la SA HERBIER.

Tableau de partage des capitaux propres de la SA BPH Elments Total intgr Part du groupe

90% Intrts minoritaires

10% Capital 1 000 000 Rserves 2 500 000 Report nouveau (20 000) Capitaux propres hors rsultat 3 480 000 3 132 000 348 000 Elimination des titres BPH dtenus par BRICO

- 900 000

Rserves consolides 2 232 000 348 000 Rsultat (200 000) (180 000) (20 000)


Ecriture de consolidation au bilan _____________31/12/2009____________ Capital BPH (pour solde) 1 000 000 Rserves BPH (pour solde) 2 500 000 Report nouveau BPH (pour solde) 20 000 Titres de participation 900 000 Rserves consolides 2 232 000 Intrts minoritaires 348 000 Partage du capital et des rserves _________________ ______________

_____________31/12/2009____________ Rsultat consolid 180 000 Intrts minoritaires 20 000 Rsultat BPH (pour solde) 200 000 Partage du rsultat ______________ _____________

Admettre une seule criture Ecriture de consolidation au compte de rsultat

_____________31/12/2009____________ Rsultat BPH 200 000 Rsultat Consolid QP des intrts des mino.

180 000 20 000

Partage du rsultat ______________ _____________

Tableau de partage des capitaux propres de SA Herbier Elments Total intgr Part du groupe

82% Intrts minoritaires

18% Capital 200 000 Rserves 500 000 Capitaux propres hors rsultat 700 000 574 000 126 000 Elimination des titres SA Herbier - 20 000 dtenus par BRICO Elimination des titres SA Herbier - 144 000 (1) - 16 000 (2) dtenus par BPH Rserves consolides 410 000 110 000 Rsultat 50 000 41 000 9 000

(1) 90% x 160 000 % du groupe dans BPH (2) 10% x 160 000 % des minoritaires dans BPH

Ecriture de consolidation au bilan ____________31/12/2009_____________ Capital Herbier (pour solde) 200 000 Rserves Herbier (pour solde) 500 000 Titres de participation 20 000 + 160 000

180 000

Rserves consolides 410 000 Intrts minoritaires 110 000 Partage du capital et des rserves _________________ ______________

____________31/12/2009_____________ Rsultat Herbier (pour solde) 50 000 Rsultat consolid 41 000 Intrts minoritaires 9 000 Partage du rsultat ______________ _____________

Admettre une seule criture

Ecriture de consolidation au compte de rsultat _____________31/12/2009____________ Rsultat consolid QP des intrts des minoritaires

41 000 9 000

Rsultat HERBIER 50 000 Partage du rsultat ______________ _____________


Tableau de partage des capitaux propres de SARL CMFV Elments TOTAL Part du groupe

27,5% Intrts minoritaires

2,5% Capital 2 000 000 Rserves 1 500 000 Capitaux propres hors rsultat 3 500 000 962 500 87 500 Elimination des titres CMFV - 100 000 dtenus par BRICO Elimination des titres CMFV - 450 000 (1) - 50 000 (2) dtenus par BPH 412 500 37 500 Rsultat 100 000 27 500 2 500

(1) 90% x 500 000 % du groupe dans BPH (2) 10% x 500 000 % des minoritaires dans BPH

Ecriture de consolidation au bilan ____________31/12/2009_____________ Titres mis en quivalence 1 080 000 Titres de participation 100 000 + 500 000

600 000

Rserves consolides 412 500 Rsultat consolid 27 500 Intrts minoritaires 40 000 37 500 + 2 500 Mise en quivalence des titres CMFV ___________ ______________

Ecriture de consolidation au compte de rsultat ____________31/12/2009_____________ Rsultat global 30 000 Quote-part de rsultat sur socit mise en quivalence (27 500 + 2 500)

30 000

____________ __________________

DEUXIEME PARTIE

4. Dterminer et comptabiliser les carts dvaluation et lcart dacquisition (bilan et compte de rsultat) constats sur la SA AGNY BRICOLAGE dans le journal de consolidation au 31/12/2009. Les ventuels impts diffrs sont calculs au taux de 33,1/3%.

Ecarts dvaluation sur les actifs et passifs Dtail Brut Impt diffr Net

Marque 1 440 000 nant 1 440 000 Terrain 1 000 000 333 333 666 667 Construction 800 000 266 667 533 333 Titres immobiliss (400 000 500 000) = -100 000 -33 333 -66 667 VMP (240 000 200 000)= 40 000 13 333 26 667 Engagement de retraite -1 500 000 -500 000 -1 000 000 TOTAL 1 680 000 80 000 1 600 000

La marque ne donne pas lieu la constatation dun impt diffr (exception prvue par le CRC 99-02) voir annexe 3. La valeur de la marque est de 1 440 000 car de nouvelles informations ont t obtenues dans le dlai dajustement qui se termine au 31/12/2009 (voir annexe 3).

Ecart dacquisition

La juste valeur des actifs et des passifs identifiables acquis est de : Capitaux propres (2 000 000 + 4 200 000 + 200 000) 6 400 000 Ecarts dvaluation nets dimpt 1 600 000 Juste valeur 8 000 000


Le cot dacquisition des titres est gal : Prix dacquisition 4 300 000 + Cots directs lis lacquisition + (30 000 x 66 2/3%) (voir annexe 3) 4 320 000

La diffrence entre le cot d'acquisition des titres et la part acquise dans la juste valeur des actifs et des passifs la date d'acquisition de cette entreprise constitue l'cart d'acquisition.

Cot d'acquisition des titres 4 320 000 Quote-part dans la juste valeur 8 000 000 x 70% - 5 600 000 Ecart d'acquisition ngatif - 1 280 000

Toutefois, lors de lacquisition, les actifs incorporels identifis qui ne peuvent pas tre valus par rfrence un march actif ne doivent pas tre inscrits au bilan consolid sils conduisent crer ou augmenter un cart dacquisition ngatif (voir annexe 3). Dans le cas prsent, la valeur dentre de la marque, qui ne fait pas lobjet dun march actif, doit tre limite un montant qui ne gnre pas un goodwill ngatif ou qui nen augmente pas le montant. Si la marque nest pas incluse dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables, le goodwill sera gal :

Cot d'acquisition des titres 4 320 000 Quote-part dans la juste valeur - 4 592 000 (8 000 000 1 440 000) x 70% __________ Ecart d'acquisition - 272 000

La comptabilisation de la marque augmente donc lcart dacquisition ngatif. En consquence, la marque nest pas comptabilise au bilan. Le goodwill ngatif sera donc gal 272 000 .

Constatation des carts dvaluation au bilan _______ ____________ 31/12/2009_________________ Terrain 1 000 000 Construction 800 000 VMP 40 000 Titres immobiliss (2) 100 000 Provision pour engagement de retraite 1 500 000 Impt diffr passif 80 000 Rserves Agny Bricolage (1) 160 000 Comptabilisation des carts dvaluation _______________ ___________________

(1) Admettre : Titres de participation pour : (1 000 000 + 800 000 + 40 000 100 000 1 500 000 80 000) x 70% = 112 000 et Intrts minoritaires pour 48 000 (2) Admettre dprciation titres immobiliss

Constatation de lcart dacquisition au bilan __________________31/12/2009 __________________ Titres de participation 272 000 Provision pour risques (admettre une

imputation sur les rserves) 272 000

Comptabilisation de lcart dacquisition _________________ ___________________

5. Dterminer les carts dvaluation et lcart dacquisition en application du rfrentiel IFRS. On retiendra la mthode du goodwill partiel. Aucune criture nest demande.

Ecarts dvaluation sur les actifs et passifs

Dtail Brut Impt diffr Net

Marque 1 200 000 400 000 800 000 Terrain 1 000 000 333 333 666 667 Construction 800 000 266 667 533 333 Titres immobiliss (400 000 500 000) -100 000 -33 333 -66 667 VMP (240 000 200 000) 40 000 13 333 26 667 Engagement de retraite -1 500 000 -500 000 -1 000 000 TOTAL 1 440 000 480 000 960 000

La valeur de la marque est de 1 200 000 car les informations pour ajuster la valeur de cette marque sont obtenues plus de 12 mois aprs la date dacquisition (voir annexe 4).


Ecart dacquisition La juste valeur des actifs et des passifs identifiables acquis est de : Capitaux propres (2 000 000 + 4 200 000 + 200 000) 6 400 000 Ecarts dvaluation nets dimpt 960 000 Juste valeur 7 360 000

Le cot dacquisition des titres est gal : Prix dacquisition 4 300 000 + Cots directs lis lacquisition (avant impt en IFRS, cf annexe 4) + 30 000 Cot dacquisition des titres 4 330 000

La diffrence entre le cot d'acquisition des titres et la part acquise dans l'actif net (juste valeur aprs impt diffr) la date d'acquisition de cette entreprise constitue l'cart d'acquisition.

Cot d'acquisition des titres 4 330 000 Quote-part dans la juste valeur 7 360 000 x 70% - 5 152 000 Ecart d'acquisition - 822 000

Si lcart dacquisition est ngatif, l'acqureur devra restimer le caractre identifiable et l'valuation des actifs identifiables, passifs et passifs ventuels et comptabiliser tout excdent rsiduel en rsultat immdiatement lors de l'acquisition.

DOSSIER 2 : Apport dune branche dactivit

PREMIERE PARTIE

1) Dterminer le nombre dactions de la SA ROSE quil faudrait remettre la SA CACTUS dans le cadre de lapport de lactivit jardinerie.

Valeur unitaire relle de laction ROSE : 120 000 / 3 000 = 40

Valeur relle Actif immobilis 177 000 Stocks 38 000 - Dettes - 15 000 Valeur relle de la branche jardinerie de CACTUS 200 000

Nombre dactions ROSE remettre CACTUS : 200 000 / 40 = 5 000 actions

2) Qualifier la nature juridique de cette opration. Prciser le sens de cette opration et en dduire la mthode dvaluation des apports selon le rglement CRC 04-01 relatif aux fusions et oprations assimiles.

Cette opration reprsente un apport partiel dactif car la SA CACTUS apporte lactivit jardinerie qui reprsente un ensemble dactifs et de passifs constituant une branche autonome, la SA ROSE et reoit en change 5 000 titres de la SA ROSE remis par la socit bnficiaire des apports (ROSE). A la suite de cet apport, le capital de la SA ROSE passe 8 000 actions (3 000 + 5 000). La SA CACTUS dtient alors 62,5% de la SA ROSE (5 000 / 8 000 = 62,5%). La SA CACTUS a pris le contrle de la SA ROSE ; le rglement CRC 04-01 qualifie cette opration dapport lenvers car aprs lapport, la socit apporteuse (CACTUS) prend le contrle de la socit bnficiaire des apports (ROSE).

la cible est la SA ROSE (la socit bnficiaire des apports). linitiatrice est la SA CACTUS (la socit apporteuse ou la socit mre BRICO).

Selon le rglement CRC 04-01, cet apport doit tre enregistr la valeur comptable car cest une opration lenvers.

3) En fonction de lanalyse effectue la question 2, proposer la comptabilisation de cette opration chez la SA CACTUS et chez la SA ROSE.

Valeur Comptable Actif immobilis 130 000 Stocks 35 000 - Dettes - 15 000 Valeur comptable de la branche jardinerie de CACTUS 150 000


Comptabilisation chez la SA CACTUS ___________________1/01/2010______________________ 46 Socit ROSE 165 000 775 Produits de cession dlments dactifs 165 000 Apport des actifs la valeur comptable ___________________1/01/2010______________________ 675 Valeur comptable des lments dactif cds 130 000 603 Variation de stocks 35 000 28 Amortissement des immobilisations 100 000 2 Immobilisations 230 000 3 Stocks 35 000 Apport des actifs ___________________1/01/2010______________________ Et ventuellement pour ne pas fausser le rsultat dexploitation pour

les stocks

678 Charges exceptionnelles 35 000 791 Transferts de charges dexploitation 35 000 ___________________1/01/2010______________________ 4.. Dettes 15 000 46 Socit ROSE 15 000 Apport des dettes ___________________1/01/2010______________________ 261 Titres de participation ROSE 150 000 46 Socit ROSE 150 000 Rmunration des apports ____________________ _____________________

Comptabilisation chez ROSE ____________________1/01/2010_____________________ 456 CACTUS compte dapport 150 000 101 Capital social (5 000 x 18 = 90 000) 90 000 104 Primes lies au capital (150 000 90 000 = 60 000) 60 000 Augmentation de capital ____________________1/01/2010_____________________ 2 Immobilisations 230 000 3 Stocks 35 000 28.. Amortissement des immobilisations 100 000 4.. Dettes 15 000 456 CACTUS compte dapport 150 000 Ralisation des apports ___________________ ____________________

DEUXIEME PARTIE

4) Qualifier la nature juridique de cette opration. Prciser le sens de cette opration et en dduire la mthode dvaluation des apports selon le rglement CRC 04-01.

Il sagit dune filialisation d'une branche d'activit assortie d'un engagement de cession hors du groupe des titres reus, ou apport-cession. Le CRC 2004-01 prvoit quen cas de filialisation d'une branche d'activit appele tre cde une socit sous contrle distinct, la notion d'opration doit tre analyse en tenant compte de l'objectif de cession qui prside la filialisation. En lespce, la finalit de lopration consiste permettre VERDURE de prendre le contrle de lactivit jardinerie de CACTUS ; cette opration doit donc tre assimile un apport lendroit de socits sous contrle distinct. A partir du moment o lapport partiel seffectue avec un engagement de cession une socit sous contrle distinct (VERDURE) et que cet engagement est mentionn dans le trait dapport, la comptabilisation des apports seffectuera la valeur relle.


DOSSIER 3 : Informations financires et Audit dacquisition

Remarque : le corrig est plus dtaill que ce que lon est en droit dattendre du candidat dans le temps imparti pour cette preuve du DSCG.

PREMIERE PARTIE : INFORMATIONS PRVISIONNELLES

1. Dans lhypothse o la SA BRICO demande la SA CUISILUX la prsentation de comptes prvisionnels, indiquer la composition de ces comptes prvisionnels et la ou les personne(s) charge(s) de les tablir.

Les socits peuvent soit spontanment, soit la demande de tiers tre amenes tablir des comptes prvisionnels. Si les comptes prvisionnels sont destins tre publis, c'est--dire mis la disposition des actionnaires, ils sont tablis et donc arrts par le conseil dadministration ou lorgane quivalent selon lentit. Sils sont destins tre prsents, c'est--dire diffuss de manire restreinte, ils peuvent tre tablis par le conseil dadministration ou lorgane quivalent selon lentit ou sous la responsabilit des dirigeants. Dans ce cas les comptes prvisionnels comprennent :

- un compte de rsultat prvisionnel, - un bilan prvisionnel, - un plan de financement, - des notes annexes.

2. Prciser la nature de la mission et les principales diligences mettre en uvre par le commissaire aux comptes lors de lexamen de comptes prvisionnels.

Il sagit dune mission dexamen limit. Les principales diligences mettre en uvre par le commissaire aux comptes sont les suivantes :

- prise de connaissance gnrale pralable du secteur dactivit de lentit, - examen du processus dlaboration des comptes prvisionnels, - apprciation des hypothses retenues, - traduction chiffre des hypothses, - contrle de ltablissement et de la prsentation des comptes prvisionnels, - obtention dune lettre d'affirmation des dirigeants, - contrle des vnements postrieurs

DEUXIME PARTIE : DILIGENCES DACQUISITION

3. Enoncer la nature des responsabilits du commissaire aux comptes. Indiquer les conditions requises pour que ces diffrentes responsabilits soient invoques.

Il sagit des responsabilits civiles, pnales et professionnelles

1/ La responsabilit civile du commissaire aux comptes La responsabilit civile du commissaire aux comptes est engage ds lors qu'il a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, conformment la loi, ou qu'il a manqu toutes les diligences que lon attendait de lui. En effet, l'article L. 225-241 du Code de commerce stipule que les commissaires aux comptes sont responsables tant l'gard de la socit que des tiers des consquences dommageables des fautes et ngligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions . Selon les rgles de droit commun, la responsabilit civile du commissaire aux comptes est engage en prsence d'une faute, d'un prjudice et d'un lien de causalit entre la faute et le prjudice. L'apprciation de la faute se fonde sur les obligations fixes par la loi, les rglements et les normes et usages professionnels. La faute du commissaire aux comptes rsulte de l'inexcution de l'obligation que la loi et les normes professionnelles lui imposent. En raison de la diversit des obligations de cet auditeur externe, il convient donc de dissocier les obligations de rsultat et de moyens qui psent sur lui. Il s'agit de savoir si, comme tous les prestataires de services, le commissaire aux comptes a une obligation de moyens ou s'il est tenu une obligation de rsultat. La rgle applique par la jurisprudence de faon constante est la rgle selon laquelle le commissaire aux comptes est tenu une obligation de moyens et non de rsultat, c'est--dire qu'on ne peut pas lui reprocher une faute ds lors qu'il met en uvre l'ensemble des procdures et des rgles applicables en termes d'audit comptable. La deuxime condition engageant la responsabilit de l'auditeur est l'existence de prjudice. Ce dernier doit tre invoqu par le demandeur et tre juridiquement rparable.


La troisime condition est l'existence d'un lien de cause effet entre la faute du commissaire et le prjudice allgu. Quelles que soient les insuffisances du contrle, le commissaire n'est pas responsable civilement ds lors que le demandeur ne peut justifier que son prjudice est en relation de causalit juridiquement utile. La runion de ces trois conditions est ncessaire afin d'engager la responsabilit civile du commissaire aux comptes.

2/ La responsabilit pnale du commissaire aux comptes Si la responsabilit civile du commissaire aux comptes peut tre engage par une simple faute d'imprudence ou de ngligence, sa responsabilit pnale ne peut l'tre que s'il a vritablement commis un dlit pnal. Plusieurs situations peuvent engager la responsabilit pnale du commissaire aux comptes : celles lies l'atteinte l'indpendance du commissaire aux comptes et la confirmation ou la rvlation d'informations mensongres, celles lies la violation du secret professionnel et enfin celles lies au dfaut de rvlation de faits dlictueux. Infractions relatives aux incompatibilits : L'article L. 820-6 du Code de commerce punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 le fait, pour toute personne, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilits lgales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associ dans une socit de commissaires aux comptes. Dlit d'informations mensongres L'article L. 820-7 du Code de commerce punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associ dans une socit de commissaires aux comptes des informations mensongres sur la situation de la personne morale. Pour ce dlit, la doctrine estime qu'il peut s'agir d'un acte positif verbal ou crit, mais aussi une simple rticence ou le silence. Dlit de non-rvlation des faits dlictueux L'article L. 820-7 prcit punit des mmes peines le commissaire qui n'aura pas rvl au procureur de la Rpublique les faits dlictueux dont il a eu connaissance. L'obligation de rvlation des faits dlictueux au procureur de la Rpublique est stipule par l'article L. 823-12, alina 2 du Code de commerce qui prcise que la responsabilit des commissaires aux comptes ne peut pas tre engage par cette rvlation. Dlit de violation du secret professionnel Larticle L. 225-240 du code de commerce stipule que les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour leurs faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions . Sils ne respectent pas le secret professionnel la loi prvoit une sanction demprisonnement de 1 an et une amende de 15 000.

3/ Responsabilit disciplinaire du commissaire aux comptes Contrairement aux rgles spcifiques de la responsabilit civile et de la responsabilit pnale qui ne concernent que l'exercice de la mission dans les socits et groupements, o l'intervention du commissaire est prvue par les textes, la responsabilit disciplinaire s'applique tout membre de la profession le commissaire aux Comptes dans l'exercice de sa vie professionnelle et prive. Aux termes de l'article R. 822-32 du Code de commerce, constitue une faute disciplinaire passible d'une peine disciplinaire : toute infraction aux lois, rglements normes d'exercice professionnel homologues par arrt du garde des sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu'au code de dontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifies par le haut conseil du commissariat aux comptes, toute ngligence grave, tout fait contraire la probit et l'honneur, commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou socit, mme ne se rattachant pas l'exercice de la profession. La commission rgionale d'inscription, constitue en chambre rgionale de discipline, connat de l'action disciplinaire intente contre un commissaire aux comptes membre. Les dcisions de la chambre rgionale de discipline sont susceptibles dun recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

4. A partir de la liste des travaux raliser pour laudit dacquisition (annexe 7), tablir un tableau indiquant pour chacun de ces travaux sil peut tre ralis ou non par le commissaire aux comptes en application de la NEP 9060 (annexe 8) ?

Travaux raliser pour laudit dacquisition

Travaux susceptibles dtre raliss par le

commissaire aux comptes selon la NEP 9060

Travaux non autoriss

1 Apprciation du march, de lorganisation, des objectifs et des prvisions dactivit de la cible

X 2 Evaluation les synergies potentielles de lopration X


3 Apprciation des lments comptables et financiers historiques

X

4 Prparation des comptes prvisionnels X 5 Proposition dajustements des comptes et de retraitements

comptables X

6 Recherche dune cible complmentaire ventuelle X 7 Apprciation de la qualit des procdures de contrle

interne X

8 Participation aux ngociations du prix dacquisition X 9 Prsentation dlments significatifs destins identifier

les risques comptables, environnementaux, juridiques, fiscaux, sociaux et financiers, utiles la SA BRICO pour ltablissement de la garantie de passif et le cas chant pour un rajustement du prix

X

10 Apprciation de lopportunit du montage juridique et financier de lopration

X

11 Participation la rdaction du protocole de vente X 12 Evaluation la cible afin de fournir une fourchette de prix

base de la ngociation X

Selon la NEP 9060, les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la participation : la recherche d'entits acqurir ; au tri des cibles potentielles ; la prparation de comptes pro forma ou prvisionnels ; la reprsentation de l'acqureur dans la ngociation du contrat d'acquisition ; la gestion administrative de la transaction ; la valorisation de la cible ou la dtermination du prix de la transaction ; l'laboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers lis au schma de reprise ; l'mission d'une apprciation sur l'opportunit de l'opration.

TROISIEME PARTIE : EVALUATION DU CONTRLE INTERNE DE LA SA CUISILUX

5. Indiquer les principaux outils et techniques que le commissaire aux comptes peut utiliser lors de la prise de connaissance des systmes de contrle interne, leur description et leur valuation prliminaire.

Il nest pas demand que les techniques cites soient associes aux diffrentes phases de lvaluation du contrle interne. Prise de connaissance des systmes comptables et de contrle interne

- entretiens - organigrammes - manuels internes de procdures - rapport d'auditeurs, - observations des activits et des oprations

Description des systmes

- notes descriptives - guide de description - diagrammes de circulation de documents ou

d'informations Evaluation prliminaire des Systmes de contrle interne

- grilles de sparation de fonctions - questionnaires de contrle interne

6. Identifier les faiblesses du contrle interne et en dduire les risques associs pour chaque tape de la procdure Achats/Fournisseurs de lactivit de production de la SA CUISILUX (annexe 9).

1/ Passation des commandes : Faiblesse : Absence de service achats et de document formalis (demande dachats, bons de commande) Risques : Collusion entre les diffrents services de la socit Cuisilux et les fournisseurs, obtention de mauvaises conditions : prix, qualit, dlais, litiges possibles en raison du manque de preuve claire de la commande.

2/ Livraison des fournisseurs : Faiblesse : Pas de contrle de la commande, pas de preuve de la rception (mission dun bon de rception) Risques : Litiges avec les fournisseurs, indpendance des exercices non respect, pas de dtection des marchandises reues sans facture,

3/ Factures : Faiblesse : Pas de contrle avec la commande et la livraison Risques : Litiges, erreurs dimputation comptable

4/ Rglements : Faiblesse : Pas de contrle avec la rception, pas de bon payer, chques dtenus par la comptable aprs signature Risques : Dtournements

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