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SUR LE FRONT DU GRAND CONSEIL

Lettre d’information n° 2, 23 mars 2016 Supplément au bimensuel solidaritéS

Les élu·e·s de solidaritéS au sein du groupe Ensemble à Gauche (EAG) entendent renforcer les liens entre leur activité parlementaire et le mouvement social en s’adressant au monde associatif et syndical, mais aussi, individuellement, aux militant·e·s de terrain de la gauche combative.

C’est pourquoi nous nous efforçons d’envoyer largement une Lettre d’information à l’issue de chaque session du parlement cantonal portant sur les principaux enjeux débattus.

Merci de nous faire savoir si tu souhaites être retiré de ce fichier d’envoi, mais surtout de nous communiquer les adresses mail de ton entourage, auxquelles cette lettre pourrait être aussi envoyée (journal@solidarites.ch).

Comptes 2015… une manipulation détestable ! Les Comptes de fonctionnement 2015, qui viennent d’être rendus publics, accusent en réalité un bonus réel de quelque 200 millions de francs ! Qu’à cela ne tienne, le Conseil d’Etat, qui avait anticipé un malus de 200 millions à la fin août, a conclu l’exercice par un déficit officiel de 21 millions, indispensable à la poursuite de sa politique d’austérité. Comment ? En accordant une provision de dernière minute, à hauteur de 207 millions, à la CPEG (la campagne alarmiste de ces derniers jours sur les difficultés de la caisse ne visait pas un autre but). De plus, des liquidités supérieures à ses prévisions lui ont permis d’autofinancer ses investissements à 100%, plutôt qu’à 74%, comme prévu… Ceci dit, l’analyse détaillée des Comptes 2015, que nous venons de recevoir, va sans aucun doute réserver d’autres surprises…

Le Conseil d’Etat aura donc provoqué 7 jours de grève de la fonction publique, fait descendre des dizaines de milliers de personnes dans la rue, mis en émoi le monde de la culture, tout cela pour passer en force avec des coupes antisociales de quelques dizaines de millions au nom d’un important déficit annoncé, alors qu’il conclut l’année sur un excédent réel de 200 millions, et peut-être plus ! Ceci est d’autant plus extraordinaire que le Conseil d’Etat a pu réaliser ce bonus effectif en réduisant la dette cantonale de quelques 700 millions, comme il l’a annoncé par surprise, le 20 janvier dernier.

Un déni démocratique

Dans la foulée de ce tour de passe-passe, l’exécutif cantonal a annoncé qu’il ne présenterait pas de Budget 2016 et qu’il en resterait donc aux douzièmes provisoires pour toute l’année, dont l’enveloppe globale correspond à peu près au projet de Budget 2016, pourtant rejeté par le Grand Conseil. Une manière de ne pas respecter le vote démocratique du parlement en faveur du rétablissement des annuités 2016 et de renforcer la pression pour passer en force cet automne avec la RIE3, qu’il compte bien introduire au pas de charge : une table ronde dès le 15 avril ; un projet de loi en septembre ; une mise en œuvre dès janvier 2017 ; et des centaines de millions de recettes en moins (et de coupes antisociales en plus) en perspective.

Il faut bien se rendre compte en effet que la pilule genevoise sera infiniment plus amère que celle administrée au canton de Vaud, en particulier parce que Genève n’a pas cessé de multiplier les cadeaux fiscaux aux privilégiés depuis 1998, maintenant ainsi un niveau d’endettement élevé.

Incompétence et/ou mensonge ?

A la lumière du résultat des Comptes 2015, il est donc consternant de relire l’exposé des motifs du plan de l’exécutif visant à réduire de 5% les charges de personnel du « Grand Etat » sur 3 ans, qui prévoyait l’augmentation du temps de travail à 42 heures, d’importantes réductions de postes et de subventions, de même qu’une procédure de licenciement facilitée :

« Rarement, écrivait-il, l’exercice d’élaboration du budget aura été aussi difficile et contraignant, sous la pression d’une nette détérioration du contexte économique et conjoncturel (…) Le cadre du projet de budget 2016 est dès lors fortement impacté par l’évolution négative survenue durant l’année en cours. (…) Cette forte dégradation a amené le Conseil d’Etat à réviser le 26 août dernier ses perspectives concernant le résultat des comptes de l’année 2015, qui pourraient boucler avec un déficit important au lieu du léger excédent prévu… (…) Clairement, il ne suffit plus de contenir les

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dépenses, il faut les réduire au moyen de mesures structurelles pour diminuer en particulier les coûts salariaux » (Projet de budget 2016, pp. 5-6).

Cette profession de foi néolibérale rédigée à la fin de l’été était pourtant en contradiction totale avec l’indicateur LEA-PICTET-OCSTAT (LPO), qui anticipe l’évolution économique du canton sur 6 à 9 mois, et qui affichait alors une progression exceptionnelle de 3,6%, de janvier à septembre 2015.

Réagissons !

Va-t-on laisser une telle équipe, incapable de la moindre pensée indépendante par rapport aux injonctions des milieux de la banque, du trading et de l’immobilier, continuer à gérer la chose publique ? Va-t-on la laisser planifier une nouvelle baisse massive de l’imposition des entreprises (RIE3) ? Va-t-on la laisser réduire les prestations de la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) en tablant sur des projections actuarielles délibérément catastrophistes ?

NON bien sûr ! C’est pourquoi solidaritéS, membre d’Ensemble à Gauche, va demander dans l’immédiat :

1. Le retrait des mesures d’économie (69, 70, 72, 75 et 76), essentiellement sur les postes et les subventions, pour un montant de 38,8 millions, une revendication dont le Conseil d’Etat s’était engagé à plaider l’acceptation par le Grand Conseil, le 17 décembre dernier, ce qu’il n’a pas fait jusqu’ici.

2. L’abandon du Plan d’ajustement structurel cantonal visant à réduire les charges de personnel de 5% sur 3 ans, dont les usager·e·s de la santé, de l’éducation, de la culture… seraient les premières victimes.

3. La restitution des retenues sur les salaires des grévistes, auxquels le Grand Conseil a déjà donné raison en supprimant le « Personal Stop » et en rétablissant les mécanismes salariaux, et auxquels le Conseil d’Etat, qui a mis le feu aux poudres au mieux par incurie, devrait aujourd’hui présenter des excuses publiques en reconnaissant le bienfondé de leur action.

Soyons sérieux ! En raison de la volonté répétée du gouvernement cantonal de tromper le parlement et la population pour imposer une politique d’austérité redoublée, solidaritéS appelle les usager·e·s et les salarié·e·s des services publics à relancer la mobilisation pour la défense des prestations.

En effet, sans un puissant mouvement social capable de se déployer dans la durée, la droite majoritaire et les « milieux économiques » qui l’inspirent sont bien décidés à durcir la politique des caisses vides pour imposer un véritable Plan d’ajustement structurel à ce canton.

Dans l’immédiat, nous allons relayer ces efforts au Grand Conseil en déposant trois Projets de motion correspondant aux points 1 à 3 ci-dessus, et en envisageant aussi, le cas échéant, la tenue d’une session extraordinaire du parlement.

Services publics Dans le précédent numéro de cette Lettre, nous expliquions comment une majorité du Grand Conseil s’était dégagée pour annuler le « Personal Stop » et revenir sur la suppression des mécanismes salariaux. Afin de poursuivre sur cette lancée, solidaritéS avait rédigé une motion visant à supprimer les mesures structurelles du Conseil d’Etat (n° 69, 70, 72, 75 et 76) qui visent à la baisse linéaire des postes et des subventions, en compensant ces dépenses de 38,8 millions par une hausse de la lutte contre la fraude fiscale pour un montant comparable.

Les député·e·s d’EAG, du PS, des Verts et du MCG ont soutenu notre proposition contre le bloc PLR-PDC-UDC. Malheureusement, le MCG a in extremis refusé qu’elle soit traitée en urgence, comme nous l’avions demandé, ce qui a eu pour conséquence de repousser le débat à une session ultérieure… Mais nous reviendrons à la charge le 21 avril prochain.

Surtout qu’entretemps, le Conseil d’Etat a répondu à notre Question écrite urgente (QUE 445-A) : en 2014, chacun des 25 contrôleurs fiscaux dont dispose l’Administration a permis d’engranger 5,8 millions de recettes supplémentaires, soit un total de 147 millions sur une fraude fiscale estimée à 650 millions !

Pourquoi donc la mesure 26 du Conseil d’Etat, présentée en annexe de son projet de Budget 2016, chiffrait-elle à 9 millions seulement les recettes attendues de l’engagement de 5 contrôleurs fiscaux supplémentaires ? En réalité, elle aurait dû être évaluée à 29 millions (5,8 X 5)… et il aurait donc suffi d’engager 7 nouveaux contrôleurs au lieu de 5 pour respecter l’accord signé le 17 décembre et supprimer les coupes linéaires dans les postes et subventions des services publics (7 X 5,8 = 40,6 millions).

Et tout cela n’est rien à côté du trésor que nous a caché le Conseil d’Etat, qui lui a permis de rembourser

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700 millions sur la dette en janvier tout en bouclant les Comptes 2015 sur un bonus de 200 millions, qu’il s’efforce aujourd’hui de déguiser en déficit de 21 millions…

Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) A la veille de l’annonce du résultat des Comptes 2015, des membres « bien intentionnés » de la Commission des finances ont-ils fait fuiter des informations confidentielles sur la mauvaise santé présumée de la CPEG, histoire de justifier une provision extraordinaire…?

De quoi s’agit-il en réalité ? D’une manœuvre qui ressemble comme deux gouttes d’eau à celle mise en scène par le Conseil d’Etat, à l’automne passé, pour imposer son Plan d’économies structurelles de 5% sur 3 ans de ses charges de personnel…

Premier acte : des simulations actuarielles sont demandées à la CPEG en partant de scenarii pessimistes : 1. Une croissance à long terme du personnel affilié beaucoup plus lente que celle de la population du canton, soit une cure d’amaigrissement de l’Etat social, dont l’effet collatéral est d’asphyxier le système de répartition de la CPEG (les cotisant·e·s étant proportionnellement de moins en moins nombreux à payer pour les retraité·e·s) ; 2. Une projection à long terme très pessimiste sur les rendements de la fortune de la caisse, fondée sur les résultats médiocres de 2015 (-0,4%)1, alors qu’ils ont été supérieurs à 6% sur la moyenne des 7 dernières années (2009-2015).

Second acte : un catalogue de mesures proposées visant à augmenter les cotisations des actifs, à réduire les rentes servies aux pensionné·e·s, à mettre en cause le système de la « primauté des prestations » et à dégager la responsabilité de l’Etat. Afin de dramatiser la situation, le PLR ne craint de demander une augmentation de 1% (0,5% paritairement) des cotisations à la CPEG.

En réalité, la contrainte fédérale visant à recapitaliser la CPEG à 80% d’ici 2051, alors que le système mixte fondé sur la répartition avec fonds de réserve fonctionnait beaucoup mieux, est en train de produire ses effets délétères. En jouant de plus en plus les retraites de la fonction publique sur les marchés financiers, le nouveau système les rend de plus en plus sensibles à ses fluctuations. Comme l’expliquait récemment l’économiste bâlois Heinz Zimmermann, avec les taux d’intérêt actuels historiquement bas, les régimes de prévoyance fondés sur l’accumulation n’ont guère d’avenir… C’est pourquoi nous défendons, au niveau fédéral, la fusion de l’AVS et du 2e pilier avec maintien des avantages acquis. Nous y reviendrons…

Ouvertures du dimanche des magasins : un parlement d’extrême gauche a-t-il fourni une « arme de destruction massive » aux syndicats du commerce de détail ? L’initiative législative cantonale genevoise «Touche pas à mes dimanches» (IN 155) aboutissait il y a deux ans, avec le soutien de la gauche et des syndicats, appuyés par une réelle mobilisation des vendeuses-eurs pour la récolte des signatures. Son traitement parlementaire s’est conclu ce 17 mars par le vote d’un contre-projet.

Rappelons que solidaritéS s’était énergiquement engagé à l’appui de l’IN-155 visant à fermer – pour Genève – la brèche ouverte par une modification par le Conseil fédéral de l’ordonnance d’application de la Loi sur le travail (OLT2). Avec celle-ci, demain Genève, grande ville et canton frontalier, pourrait être reconnue comme zone touristique où les commerces pourraient ouvrir tous les dimanches, ceci sans consultation populaire !

Il y a un an, la majorité de droite du Grand Conseil disait NON à l’initiative, décidant de lui opposer un contre-projet plutôt que de la laisser passer devant le peuple de suite. En effet, si l’initiative ne modifiait rien dans l’immédiat, la votation allait offrir une occasion aux partisans du maintien des fermetures dominicales de faire entendre leur message et de le voir, cas échéant, approuvé sur le principe dans les urnes.

Travail du dimanche: non merci !

L’argumentaire des initiant-e-s, repris au parlement par nos député-e-s, portait largement – au-delà des conditions de travail et de santé des vendeuses-eurs ainsi que des effets détestables de l’ouverture des dimanches, pour les femmes en particulier et les familles en général – sur la défense d’un espace commun, le moins marchand possible, de repos, de détente, d’activités culturelles et sociales indispensables à la

1 La moyenne des rendements annuels de la caisse a été de 4,85% sur les 12 dernières années, avec des déficits de -15,5% en 2008, de -0.7% en 2011 et de -0,4% en 2015.

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population, sans parler des motifs écologiques plaidant contre l’extension sans rivages des heures d’ouverture…

Pendant le temps allongé de traitement de l’IN-155, ouvert par la décision d’un contre-projet, les partisans du dimanche marchand ne chômaient pas… Pour preuve, le PL 11715 signé par toute la droite l’été dernier prévoyait – sans compensation dans la loi – l’ouverture des commerces 4 dimanches par an (possibilité offerte par la loi fédérale, mais «inexploitée» à Genève jusqu’ici). Du côté du département du PLR Maudet, on s’est fait fort de concocter une matérialisation de l’ouverture 4 dimanches par an, avec des compensations et un accord des parties patronales et syndicales… qui serve – aussi! - de «contreprojet» à l’initiative.

Tour de passe-passe de Pierre Maudet

Il y avait là tour de passe-passe: en quoi l’ouverture 4 dimanches par an qu’elle soit «sauvage» ou négociée et compensée entre partenaires sociaux, représenterait-elle un «contre-projet» légitime à l’IN-155. Celle-ci vise en effet à bloquer des ouvertures tous les dimanches dans une possible «zone touristique» à Genève, en renonçant à l’application future de la nouvelle OLT2. Le contre-projet imaginé traitant un autre sujet, celui de 4 ouvertures dominicales par an, en application d’une disposition existante de la Loi sur le travail. En fait, les deux choses sont compatibles et sont opposées artificiellement.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a imaginé comme «contre-projet» un PL, prévoyant l’ouverture le 31-Décembre (jour férié à GE) et 3 autres dimanches par an en plus, obtenant le soutien des patrons, mais sans convaincre les syndicats (UNIA et le SIT). En effet le projet ne prévoyait d’autre «compensations» que celles des «usages» professionnels… A noter que, pour ce qui est du 31-Décembre, cette notion vague et sans pérennité, remplace l’exigence légale actuelle d’un «accord conclu entre partenaires sociaux» comme condition de l’ouverture en question.

Un compromis défensif a minima

En commission, une majorité de compromis s’était dégagée en février sur un contre-projet alternatif, acceptant pour le 31-Décembre la seule compensation des «usages», mais conditionnant surtout l’ouverture des 3 dimanches de plus par an à l’existence d’une CCT obligatoire et étendue au sens de la Loi fédérale sur l’extension des conventions collectives.

Ce «compromis» a rallié une majorité du parlement (Verts, PS et EAG) comme aussi, au final, les élus du MCG qui ont «lâché» le PLR à ce sujet. Celui-ci a bataillé avec énergie pour revenir à un contre-projet avec juste le respect des usages, voire la référence à une convention collective ad hoc, non représentative, que les patrons auraient pu signer avec des «syndicats» maison pour leur permettre d'ouvrir ces dimanches sans compensation du personnel, en contournant par ce biais les syndicats majoritaires.

Un compromis qui agite le PLR

A signaler encore qu’il ne s’est pas trouvé de majorité pour confirmer l’exigence, formulée dans un amendement de gauche, non soutenu par le MCG, d’annonce au moins 3 mois à l’avance desdits dimanches.

Ainsi, nous avons contribué à «limiter les dégâts» en soutenant un compromis a minima. Ce minimum a eu le don d’enrager le PLR, leur rapporteur Jacques Béné, syndicaliste patronal, concluant son plaidoyer final contre ce compromis de façon assez délirante, alléguant que le parlement serait devenu «d’extrême-gauche», que l’exigence d’une CCT étendue fournirait aux syndicats une «arme de destruction massive» inacceptable, etc.

Pierre Maudet n’a guère été en reste, y voyant une entrave à son aspiration visant à faire de Genève un «Centre commercial à ciel ouvert » (sic !) et se plaignant que les initiant-e-s ne s’étaient pas engagés a priori à retirer leur initiative et que les syndicats tenaient le couteau par le manche à l’issue des débats. Affaire à suivre donc, la question du retrait ou non de l’initiative devant se débattre courant avril, notamment du côté des instances syndicales réunissant les premiers concernés.

Aide sociale : la sous-enchère se poursuit Actuellement, les montants de l'aide sociale définissant le niveau du minimum vital à Genève sont contenus dans un règlement d'application et non dans la loi. De ce fait, ils relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État. Ils ne sont pas soumis au débat parlementaire, et échappent ainsi au droit de référendum.

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C'est pourquoi, les opposants aux baisses successives de l'aide sociale ont été privés d'instruments démocratiques pour s'y opposer. Le projet de loi (PL 11506) déposé par notre groupe pour soumettre toute décision relative à la définition du minimum vital au débat démocratique a été balayé par la majorité de droite et d'extrême droite. Celle-ci, nous accusant de vouloir « museler » le Conseil d’État et de « l'empêcher de gouverner ». Ce sont les mêmes pourtant qui n'avaient pas hésité à enfermer le Conseil d’État dans le carcan du « Personal Stop », ou qui, pour l'extrême droite, ont déposé un projet de loi demandant un droit de véto sur les règlements d'application édictés par le Conseil d’État.

Par cette décision, une fois de plus, la majorité du parlement a démontré sa prédilection pour l'absence de transparence et sa crainte de l'usage des droits démocratiques. Dans la foulée, elle a également refusé de réintroduire l'indexation automatique de l'aide sociale et d'ajuster les loyers pris en compte dans le calcul des prestations à la réalité du marché du logement. Pour la majorité de ce Grand Conseil, ce n'est pas la politique qu'elle déploie qui augmente les inégalités sociales et accroît la pauvreté et la précarité. Ce sont les « pauvres » qui sont coupables d'être de plus en plus nombreux et doivent se serrer davantage la ceinture. Il est temps de confronter cette arrogante majorité à ses responsabilités. Nous continuerons à le faire, non seulement au sein du parlement, mais tous ensemble sur le front de la lutte contre l'austérité.

Préférence sociale en matière d'emploi ? Notre groupe, bien que méfiant à l'égard de la notion de préférence sociale contenu dans le titre de cette motion (M 2286) en raison sa proximité avec celle de la préférence cantonale chère au MCG, a néanmoins soutenu ces invites, à savoir une priorité pour les demandeurs·euses d'emploi pour le recrutement dans le secteur public et subventionné. Cette dernière a été renvoyée en commission des affaires sociales.

Toutefois, au passage, la majorité du parlement et le Conseil d’État a refusé de supprimer une inégalité contenue dans la motion entre demandeurs·euses d'emplois, selon qu'ils·elles soient suivis par le Service de réinsertion de l'Hospice général, par les centres sociaux ou qu’ils·elles soient au bénéfice de prestations pour « les familles de travailleurs pauvres » : les PCFam. Ainsi, la majorité du parlement et le Conseil d’État se gargarisent de leur volonté de favoriser l'insertion professionnelle, mais quand il s'agit de passer aux actes, ils catégorisent, ils disqualifient, ils travestissent la réalité… pour mieux exclure. Ils affichent un satisfecit de mauvais aloi. Il nous appartiendra donc, en commission, de rétablir les faits et de faire entendre la voix des exclu·e·s du travail.

Des prestations aux personnes âgées à bien plaire ? Premier d'une longue série de projet de loi déterminant une nouvelle répartition des tâches entre les communes et le Canton, ce projet de loi (PL 11761-A) semblait de prime abord remporter l'adhésion de toutes et tous. Or, sur la question de la politique en faveur des personnes âgées, il y avait une injustice, que nous avons tenté de corriger sans succès. En effet, ce PL attribue la compétence exclusive des tâches de proximité envers les personnes âgées aux communes. Ce faisant, il ne les oblige pas à assurer ces prestations. Ce qui signifie que si certaines communes ne peuvent ou ne veulent pas développer de telles prestations, personne d'autre ne sera autorisé à le faire. Cette disposition ne signifie rien d’autre que le développement d’une politique de proximité à bien plaire envers les personnes âgées. Nous ne pouvons y souscrire. C'est pourquoi, nous avons refusé ce PL. Nous avons été les seuls à défendre cette position.

Les député-e-s de solidaritéS :

Jocelyne Haller, Claire Martenot, Maria Perez, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou

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Annexe : les 3 motions de solidaritéS proposées suite aux comptes 2015

Proposition de motions

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

– que le 20 janvier, le Conseil d’Etat a admis avoir remboursé 700 millions sur la dette cantonale, alors qu’il n’avait cessé d’invoquer le frein à l’endettement pour forcer la main au Grand Conseil et aux organisations représentatives du personnel pendant la discussion de son Projet de budget 2016 ;

– que les 25-26 février, une partie du Grand Conseil, estimant avoir été flouée par l’exécutif, a rallié les partisans de la suppression du « Personal Stop » (PL 11836) et du rétablissement des augmentations annuelles dues au personnel de l’Etat (PL 11834) constituant ainsi une nouvelle majorité ;

– que l’on apprend aujourd’hui que les Comptes 2015 accusent un excédent important que le Conseil d’Etat s’efforce de déguiser en déficit ;

– que le Projet de budget 2016 et le plan de mesures d’austérité visant à réduire les charges de personnel de 5% sur 3 ans ont ainsi été présentés sur la base d’informations gravement erronées sur l’état des finances publiques ;

– que les organisations représentatives du personnel ont été trompées par l’exécutif cantonal, tout comme le Grand Conseil et l’ensemble de la population ;

invite le Conseil d’Etat – à abandonner immédiatement, comme il s’était engagé à le proposer au Grand Conseil (point 13 du

Protocole d’accord avec les organisations représentatives du personnel du 17 décembre 2015), les mesures d’économie 69, 70, 72, 75 et 76, chiffrées à 38,8 millions, qui ne représentent qu’une fraction de l’excédent des Compte 2015 !

– à restituer aux grévistes de la fonction publique les retenues opérées sur leurs salaires (3,8 millions selon la TdG du 27 janvier 2016) en raison des arrêts de travail de novembre et décembre derniers.

– à présenter au plus vite un nouveau Projet de budget au Grand Conseil qui renonce aux mesures structurelles visant à réduire les charges de personnel de 5% sur 3 ans.