Sur le front du Grand Conseil n°3 (27.04.2016) - solidaritéS Genève

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SUR LE FRONT DU GRAND CONSEIL Lettre d’information n° 3, 26 avril 2016 Supplément au bimensuel solidaritéS

Les six membres de solidaritéS au sein du groupe Ensemble à Gauche (EAG), Jean BATOU, Olivier BAUD, Jocelyne HALLER, Claire MARTENOT, Maria PEREZ, Pierre VANEK, entendent renforcer les liens entre leur activité parlementaire au Grand Conseil et le mouvement social en s’adressant au monde associatif et syndical, mais aussi, individuellement, aux militant·e·s de terrain de la gauche combative.

C’est pourquoi nous nous efforçons d’envoyer largement une Lettre d’information à l’issue de chaque session du parlement cantonal portant sur les principaux enjeux débattus.

Merci de nous faire savoir si tu souhaites être retiré de ce fichier d’envoi, mais surtout de nous communiquer les adresses mail de ton entourage, auxquelles cette lettre pourrait être aussi envoyée ([email protected]).

Carton jaune au Conseil d’Etat Depuis la présentation des Comptes, le 22 mars dernier, Ensemble à Gauche (EAG) se battait pour qu’une majorité du Grand Conseil donne un « carton rouge » au Conseil d’Etat, condamnant explicitement ses manœuvres au profit d’une politique antisociale.

Notre objectif était de faire adopter une Résolution par le Grand Conseil invitant l’exécutif : – à sortir de la logique d’austérité de son Projet de budget 2016 en prenant la mesure des résultats

sensiblement meilleurs des Comptes, répondant ainsi aux besoins d’une population cantonale qui a crû de 1,6% en 2015 ;

– à respecter les votes du Grand Conseil et les engagements pris auprès des organisations représentatives du personnel, en particulier en renonçant à la réduction linéaires de 1% des charges de personnel et des subventions, et en rétablissant les annuités 2016 ;

– à garantir que les services du Grand Etat soient logés à la même enseigne que ceux du Petit Etat pour ce qui est du financement des mécanismes salariaux imposés par la loi, et en veillant aussi à éviter « l’effet Noria » (voir plus loin) ;

– à accepter de négocier sérieusement ses projets de budget sans menacer de passer aux douzièmes provisoires parce qu’il ne trouve pas une majorité immédiate au Grand Conseil (cf. Annexe).

Ce signal politique fort devait être prolongé par : – un Projet de loi (PL) prévoyant le financement plein par l’Etat des annuités versées au personnel des

institutions subventionnées (actuellement, l’Etat ne les prend en charge qu’à concurrence du pourcentage de ses subventions sur la totalité des recettes de ces institutions) ;

– une Motion visant à compenser « l’effet Noria » (économie réalisée chaque année par l’Etat en raison de la différence entre la masse salariale des entrants, qui disposent de moins d’ancienneté, et celle des sortants) ;

– une Motion exigeant l’engagement immédiat de 5 contrôleurs fiscaux de plus, soit une augmentation de 20% de leurs effectifs actuels, pour permettre une majoration de 25 à 30 millions des recettes publiques (chaque contrôleur réduit la fraude fiscale de 5,8 millions, cf. Réponse du Conseil d’Etat à la Question écrite urgente de J. Batou du 16 mars 2016, QUE 445-A).

Malheureusement, les verts ont transformé ce « carton rouge » en « carton jaune » en refusant de soutenir : – la convocation d’une session extraordinaire du Grand Conseil ; – l’exigence d’un nouveau Projet de budget 2016, alors que le PS s’était finalement rallié à cette

proposition après la prise de position dans ce sens du Cartel de la fonction publique ; – le vote sur le siège de tous ces textes, et notamment d’un Projet de loi visant au le financement plein des

annuités pour les institutions subventionnées par l’Etat.

Vu qu’une majorité parlementaire contre l’Entente bourgeoise et l’UDC ne pouvait être trouvée sans les


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Verts, et que nos propositions ne pouvaient pas même être ajoutées à l’ordre du jour du Grand Conseil sans leur appui (il faut aussi une majorité), nous avons dû nous rabattre sur une Résolution amputée… demandant tout de même l’abandon des coupes réalisées en 2016 et l’engagement de 5 contrôleurs fiscaux.

Un petit succès tout de même, qui inquiète à juste titre le Conseil d’Etat, même s'il révèle aussi la position préoccupante des Verts, qui se sont positionnés ici à la droite du MCG ! (J.B.)

Cadeaux fiscaux aux privilégiés : la droite persiste et signe Trois projets de loi fiscaux ont aussi été débattus en plénière : le premier, déposé par le PS en octobre 2011, visait à abolir le « bouclier fiscal » qui protège les plus gros contribuables (recettes attendues : 45 millions) ; le second, déposé par EAG, en octobre 2014, visait à supprimer l’abattement d’impôts de 12% pour les revenus imposables supérieurs à 240 000 fr. – la réduction partielle de cet abattement intervenant progressivement, par paliers, pour les revenus imposables supérieurs à 130 000 fr. – (recettes supplémentaires attendues : 150 millions) ; le troisième, déposé par le PS en octobre 2014, visait à prélever des centimes additionnels supplémentaires, de façon progressive, en fonction du revenu, pour favoriser l’autofinancement des investissements et le désendettement de l’Etat (recettes attendues : 100 millions). Ces trois projets ont été balayés par la majorité de droite, avec l’appui cette fois-ci sans réserve du MCG, emmené par le promoteur immobilier multimillionnaire Ronald Zacharias, en pointe ici des positions de l’Entente bourgeoise et de l’UDC. (J.B.)

Le MCG échoue à inscrire la préférence cantonale dans la loi sur le personnel de l’Etat Le MCG, fidèle à lui-même, a déposé en 2013 un projet de loi tentant d’inscrire dans la loi relative au personnel de l’Administration cantonal (LPAC) le principe de la préférence cantonale en matière de politique de recrutement. Pour atténuer le caractère expressément discriminatoire de ce projet de loi, ses auteurs l’on paré d’une velléité d’offrir des compléments de formation pour les candidat·e·s ne correspondant pas totalement aux exigences du poste. Cependant, les dispositions qui y sont formulées, sont contraires aux accords sur la libre circulation des personnes. Elles risquaient de toute façon d’être invalidées par le Tribunal fédéral. D’autre part, d’un point de vue de la lutte contre le chômage, ce projet de loi ne répond pas à la problématique complexe de transformation du marché de l’emploi. Il se contente de lancer une fois de plus un « haro » sur les Frontaliers. Difficile, par ailleurs de prendre au sérieux la préoccupation du MCG de lutter contre le chômage lorsque l’on sait qu’il a, avec toute la droite, sans autre forme de procès, refusé l’automne dernier d’entrer en matière sur le projet de loi élaboré conjointement par les partis de l’Alternative et la CGAS. Projet, qui en revanche, proposait de changer réellement de paradigme en matière de lutte contre le chômage et la création d’emploi. Le projet de loi MCG faisait par ailleurs l’impasse sur la directive cantonale déjà en application dans l’administration cantonale destinée à favoriser l’embauche de chômeurs. Montrant ainsi que c’est moins l’insertion professionnelle des chômeurs qui lui importait que d’inscrire dans la loi un principe de discrimination. Le parlement ne s’est pas laissé abuser par l’alibi d’aide à la formation et à l’engagement des chômeurs avancé par le MCG. Il a simplement refusé d’entrer en matière sur ce projet. (JH)

Perfide attaque évitée contre les salariés de l’Etat en fin de carrière En 2014, dans le cadre des mesures d’économies proposées pour le budget 2015, le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi pour supprimer le doublement du dernier traitement au moment du départ à la retraite. Pour ce faire il demandait donc l’abrogation de l’article 23 de la Loi sur le traitement du personnel (Ltrait). Il faut savoir que le doublement du dernier salaire versé a déjà été


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aboli pour les bénéficiaires d’une rente pont AVS par le Grand conseil en octobre 2013. Il s’agissait donc là de sonner définitivement le glas du doublement du dernier salaire. Que n’a-t-il pas été dit sur cette mesure ? Elle a été âprement critiquée avec les arguments classiques du registre anti-fonctionnaires. Sa suppression s’inscrit de fait dans le florilège de mesures qui visent simplement à remettre en question, et à revoir à la baisse, le statut du personnel de la Fonction publique. Or, Instituée en 1962 comme une forme de reconnaissance du travail accompli, elle constitue un viatique pour la retraite des collaborateurs ayant au moins 10 ans de service, qui se verront le plus souvent devoir vivre avec un revenu diminué de près de 40%. Il est piquant de relever qu’au moment où ce projet de loi a été examiné en commission, la droite a tenté de faire pression pour qu’il soit traité en urgence. Elle estimait alors qu’il y avait nécessité que l’Etat se dote d’un budget. Il y en allait de son avenir, ajoutait-elle. Aujourd’hui, en avril 2016, point de hâte pourtant à se doter d’un budget, au contraire. On constate donc que le besoin d’un budget pour l’Etat est compris par certains comme une exigence à géométrie très variable et pour le moins opportuniste. Il n’en demeure pas moins qu’au final, à la faveur d’une alliance de circonstances : Alternative, MCG et d’une large abstention de l’UDC, l’entrée en matière sur ce projet de loi a été refusé. (JH)

Fusion Jolimont-Montana-HUG… la droite reprend la main Depuis de longs mois, le Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) œuvrait à la fusion des deux cliniques de Jolimont et de Montana avec les HUG. Le Département prétend ainsi « sauver » ces deux cliniques, réputées en difficulté, en leur assurant l’appui d’une structure forte en termes d’encadrement, d’administration et de formation médicale. EAG n’a cessé de contester la « nécessité » de cette fusion en montrant que des collaborations étendues existaient déjà et qu’elles pourraient encore être développées dans le cadre de contrats de prestation sans remettre en cause la personnalité juridique indépendante de ces deux cliniques. Le cumul d’oppositions de nature différente a forcé le DEAS à amender sa loi en nous donnant certaines garanties contre des opérations immobilières futures aux dépens de ces deux établissements : tout projet de ce type devrait ainsi nécessairement se traduire par une modification de la loi, passer devant le Grand Conseil et être soumis à référendum. Toutefois, lors du retour de cette loi en commission, le PLR a réussi à introduire deux nouveaux amendements dangereux : d’abord, la liquidation des conseils d’administration des deux cliniques pendant la période transitoire de fusion, contrairement aux assurances données au personnel, qui y est représenté, et y voyait une certaine garantie contre la péjoration de ses conditions de travail ; ensuite, il a exigé du DEAS, d’ici le 30 septembre 2017, un rapport d’ensemble sur la politique des HUG, notamment sur ses partenariats avec le secteur privé. EAG a plaidé pour le rejet de ces deux amendements, tout comme le PS et le MCG. Mais c’était sans compter sur le ralliement des Verts à l’Entente bourgeoise et à l’UDC. Après un premier vote contre la suppression de ces conseils d’administration des cliniques, ils ont rallié le PLR pour des raisons assez obscures : jouer la rationalisation administrative contre la négociation sociale ? Envisager une « réforme du mammouth HUG » ? – C’est aussi ce que demandent les cliniques privées qui veulent conquérir des « parts de marché » supplémentaires dans le domaine de la santé (TdG, 27 janv. 2016). Les deux amendement du PLR ont donc été adoptés par une courte majorité de 50 voix contre 45. Au vote final, EAG a ainsi voté contre cette fusion « à la sauce PLR », acceptée dans la confusion générale par une large majorité résignée. La vigilance s’impose dès lors plus encore pour défendre une santé publique de qualité, que menace la majorité de droite, soutenue dans ce cas par les Verts, qui n’ont pas craint de doubler à nouveau le MCG sur sa droite… Désormais, la mobilisation des salarié·e·s et des usager·e·s du secteur de la santé est plus décisive que jamais pour s’opposer aux projets de la droite et des investisseurs privés. (J.B.)


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FAO : la majorité du Grand Conseil méprise une revendication syndicale légitime Jeudi 21 avril, des membres de la Commission du personnel de l’imprimerie ATAR à Genève, accompagnés de syndicalistes de Syndicom, se retrouvaient devant le parlement genevois pour distribuer aux député·e·s un courrier adressé au parlement concernant directement leur avenir professionnel. En effet, le Grand Conseil était sur le point de voter le lendemain, en procédure accélérée dite des « extraits », une loi supprimant la publication sur papier de la Feuille d’Avis Officielle genevoise (FAO) au profit d’une présence de celle-ci sur Internet uniquement, ceci après un examen sommaire de la question en une séance de la commission des droits politiques, s’étant conclue par un vote unanime, et en n’ayant entendu sur la question que le seul président du Conseil d’Etat, François Longchamp, auteur du projet de loi. Les salarié·e·s concernés faisaient valoir dans leur courrier qu’ils n’avaient pas été entendus par la commission parlementaire, alors que leurs emplois – une quinzaine – étaient en jeu, relevant également que la question concernait aussi la diversité de la presse, puisque la rotative d’Atar, dernière du Canton, est celle qui imprime également Le Courrier, dernier quotidien indépendant de la place. Ils demandaient très modestement que le vote du projet de loi soit suspendu et que le texte soit au contraire renvoyé en commission pour qu’ils puissent être entendus, indiquant notamment que: «Vu les risques […] en cas de disparition de la rotative, nous demandons également une participation de l’Etat de Genève à la négociation du plan social éventuel en cas de licenciements inévitables suite à sa décision de ne plus imprimer la FAO, ainsi qu’une contribution le cas échéant au financement de celui-ci» évoquant aussi la revendication d’une reclassement des travailleurs-euses concernés à l’Etat, suite à des licenciements inévitables…

Aucun respect pour les salarié·e·s ! Le renvoi du projet en commission, pour ces motifs, ne serait-ce que pour entendre les travailleurs·euses aurait dû être une formalité. Une majorité semblait devoir y être favorable, à l’initiative d’Ensemble à Gauche, avec l’appui du PS, du MCG… et pensions-nous des Verts. Le renvoi en commission ne préjugeait d’ailleurs d’aucune mesure particulière, mais manifestait un minimum de respect pour des salarié-e-s ayant œuvré pendant des années au service de la collectivité en assurant la parution de la FAO. C’était sans compter sur l’influence du PLR sur le parti des Verts, après un plaidoyer du président du Conseil d’Etat, François Longchamp, faisant notamment valoir qu’il serait bien temps d’entendre les travailleurs après le vote de la loi, les Verts ont voté contre le renvoi en commission et pour la loi. Comme l’expliquait la Cheffe de groupe des Verts : renvoyer le PL en commission contribuerait à renforcer chez les salarié·e·s concernés l’illusion qu’il y aurait une solution autre que celle de l’arrêt d’impression de la FAO et de suppression d’emploi inévitables. Parlant d’illusions, cette position aura levé celle du député qui a lancé à la cantonade durant cette session qu’il croyait que les Verts libéraux… n’avaient pas atteint le quorum aux dernières élections. (PV)

Annexe : Proposition de résolution déposée le 19 avril par EAG, le PS et les MCG, avant sont amputation, à la demande des Verts, pour obtenir une majorité

Notre Proposition de résolution, acceptée par les Socialistes et le MCG, telle que déposée le 19 avril, signée par des député·e·s EAG, PS et MCG. Elle a dû être remplacée in extremis par un texte édulcoré, avec la seule troisième invite. Prix à payer pour que les Verts acceptent de voter l’ajout à


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l’ordre du jour, l’urgence et le vote sur le siège. Ce n’est pas la seule fois, au cours de cette session d’avril, que les Verts ont voté avec le PLR. Nous avons de la peine à comprendre…

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés :JeanBatou, PierreVanek, AlbertoVelasco,Lydia Schneider Hausser, FrançoisBaertschi, Pascal Spuhler, Jocelyne Haller,Olivier Baud, Roger Deneys, Eric Stauffer,ChristianZaugg,Jean-MarieVoumard…

Datededépôt:19avril2016

R Numéro d’objet

Proposition de résolution Pour rétablir un dialogue constructif entre partenaires sociaux et garantir lesmeilleuresprestationsàl’ensembledelapopulation

LeGRANDCONSEILdelaRépubliqueetcantondeGenèveconsidérantque:– le Conseil d’Etat a dramatisé l’état des finances publiques, dès août 2015, en pronostiquant un déficit des Comptes

de l’ordre de 200 millions ; – le climat ainsi créé a justifié les restrictions budgétaires prévues dans le Projet de budget 2016, présenté par le

Conseil d’État, en septembre, comme la première étape d’un plan de réduction des charges de personnel de 5% sur 3 ans ;

– le profond mécontentement suscité par ses mesures au sein du personnel et parmi de nombreux usagers, a provoqué le plus important mouvement social que notre canton ait connu depuis des décennies ;

– le Conseil d’Etat n’a pas fait preuve de la meilleure foi envers les organisations représentatives du personnel en s’engageant, le 17 décembre, à défendre un nouveau projet de budget sans coupes linéaires de 1% sur les charges de personnel et les subventions en échange de l’arrêt du mouvement de grève et de la renonciation aux annuités 2016, ce qu’il n’a pas tenté de faire ;

– le Conseil d’État n’a pas fait preuve de la meilleure foi non plus envers les organisations représentatives du personnel en s’engageant à verser rétroactivement les annuités 2016 dans l’hypothèse de Comptes 2015 excédentaires, alors qu’il allait pouvoir opter pour un résultat déficitaire en constituant une provision non obligatoire ;

– le Conseil d’État a agité la menace du frein à l’endettement, alors qu’il savait disposer des moyens de rembourser 700 millions sur la dette cantonale.

– le Conseil d’Etat a incité le corps électoral a accepter des coupes dans l’aide au logement et aux assurés maladie, le 28 février 2016, en raison des mêmes pronostics alarmistes sur les Comptes 2015 et de l'ambiance de crise suscitée par les douzièmes provisoires ;

– le Conseil d’État a annoncé, le 22 mars 2016, qu’il ne présenterait pas de Projet de budget 2016 amendé, sans tenter de trouver un nouveau compromis, après des mois de négociations, autant avec les groupes politiques qu’avec les représentants du personnel de l’État ;

invite le Conseil d’Etat – à soumettre au vote du Grand Conseil un nouveau Projet de budget 2016, d’ici la session de juin, qui prenne la

mesure des résultats sensiblement meilleurs des Comptes 2015 pour mieux répondre aux besoins d’une population cantonale qui a crû de 1,6% en 2015 ;

– à appliquer la Loi 11834, adoptée par le Grand Conseil le 26 février dernier, en versant les annuités dues au personnel de l’Etat pour 2016 ;


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– à respecter ses engagements auprès des organisations représentatives du personnel, en particulier en renonçant dans les faits à la réduction linéaires de 1% des charges de personnel et des subventions ; [seule invite acceptée par les Verts]

– à accepter à l’avenir de négocier et d’amender ses projets de budget sans menacer de passer aux douzièmes provisoires parce qu’il ne trouve pas une majorité immédiate au parlement.

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Sur le front du Grand Conseil n°3 (27.04.2016) - solidaritéS Genève