Surveillance de la sécurité · Technique de construction ... par sondage et en fonction des risques, ... de la sécurité: audit • Vérification de l’organisationet de la carte

Département fédéral de l‘environnement, des transports, de l‘énergie

et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Surveillance

de la sécuritéen phase d’exploitation

Département fédéral de l‘environnement, des transports, de l‘énergie

et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Contenu:

• L’organisation de l’office fédéral des transports (OFT)

• Le cycle régulateur de la surveillance de la sécurité

• Bases de la surveillance de la sécurité

• La surveillance de la sécurité

• Que surveille l’OFT? Devoir de diligence

• Les instruments de la surveillance de la sécurité (audit et contrôles d’exploitation)

• La surveillance du marché à l’OFT

• Vos questions…

3Office fédéral des transports OFT: Surveillance de la sécurité - Introduction

Version 01.2016

Organigramme de l’OFT

DIRECTEURPeter Füglistaler*

Analyse stratégique et projets

Autoristations I

INFRASTRUCTURE(vakant)*

Planification

Grandsprojets

Autorisations II

Admissions et règles

Affaires directoriales

Affaires internationales

POLITIQUE(Gery Balmer)*

Droit

Information et Informatique *

Technique de construction

Technique de sécurité

SÉCURITÉ(Pieter Zeilstra)*

Installations électriques

Environnement

Véhicules

Exploitation ferroviaire

Surveillance de la sécurité

* Fait partie de la Direction

ÉCONIMIE D‘ENTREPRISE ET ORGANISATION(Christine Stoller-Gerber)*

FINANCEMENT(Pierre André Meyrat)*

Réseau ferré

Trafic marchandises

Trafic voyageurs

Personnel

Comptabilité et controlling

Logistique

Service linguistique

Technique des installations à câbles

Bases scientifiques

Déclarations des accidents et des pannes, rapports annuelsCS Tobias Schaller 058 462 54 86Beat Rupp 5 56 60Adelmo Stua 4 63 39

Loi sur la durée du travail (LDT)CS Bruno Revelin 058 463 12 33LDT: M.-J. Nieto (f,i) 3 21 68LDT: A. Egger (d) 3 07 18

Support des sections Surveillance de la sécurité et Autorisations ICS Laurent Queloz 058 465 39 37Méc: U. Bürgi 5 50 24Méc: Ch. Banfi 5 56 02Méc: N. Imthurn FBL 2 57 74Méc: Ch. Julmy 2 57 73Elec : T. Rappo 2 85 89Elec: C. Monney 3 95 68GC: W. Sedlacek 2 17 38GC: M. Beutler 3 82 10GC: A. Gilliand FBL 3 45 31Câbles: U. Amiet 2 57 89

Surveillance des installations en exploitation, rapports annuelsCS (Hanspeter Egli) 058 465 39 23Câbles,expl.évac.: R. Bigler 2 58 69Electrotechnique: K. Meier 4 72 21Mécanique: P. Martin 5 39 33Génie civil: A. De Gasparo 2 08 96March. dang.: Y. Lambelet 5 56 82

Concessions, approbations des plans, autorisations d’exploiter, reconnaissances des chefs techniquesCS Franziska Sarott 058 462 57 34Patrick Lutz 5 54 44Jürg Wohlwend 4 65 76André von der Weid 2 59 60Sarah Salamin 3 37 20Klemens Tschirren 2 87 70Claudio Rutz (I) 2 78 43

Marchandises dangereuses:CS Markus Ammann 058 463 21 64Colin Bonnet 3 89 96Andreas Kaufmann 5 56 50Stefan Schnell 2 59 61Steven Bellotto 3 41 17Annina Gaschen 4 43 64

Navigation

SRM

Révision


Version 01.2016

Surveillance de la sécurité : qui vérifie?

Alexander De Gasparo

Christian Banfi

Rolf Bigler

Partenaires

régionaux

Kuno Meier

Philippe Martin


Version 01.2016

Le cycle régulateur de la surveillance

Phase préventive

concessions,

approbations des plans,

autorisations d’exploiter,

reconnaissance des

chefs techniques (CT)

Surveillance en phase

d’exploitation

audits, contrôles d’exploitation,

rapports annuels, remises en état,

déclarations d’événements etc.

Phase normative

Bases légales

LICa, OICa, Ocâbles,

dispositions d’exécution,

normes SN EN, etc.


Version 01.2016

• Loi sur les installations à câbles

• Ordonnance sur les installations

à câbles

• Ordonnance sur les câbles

• Ordonnance chiffre 94, 104 / Annexe 2

• Directives, (anciennes notices explicatives)

• Par ex. normes SN EN,

recommandations d’organismes

spécialisés (par ex. OITAF)

Bases de la surveillance de la sécurité:

Hiérarchie des dispositions

directement

contraignant:

Que faut-il

respecter?

indirectement

contraignant:

Comment

satisfaire à des

exigences d’ordre

supérieur?

De

gré

de

co

ncré

tisa

tio

n


Version 01.2016

La surveillance de la sécurité:

Les rôles

• Rôle de l’entreprise d’installations à câbles

• Elle porte la responsabilité de garantir une exploitation en

toute sécurité des installations à câbles (organisation,

exploitation, maintenance).

• Rôle de l’autorité de surveillance (OFT)

• L’OFT vérifie et évalue, par sondage et en fonction des

risques, que l’entreprise répond de son devoir de diligence au

sens de l’art. 18 OICa., afin de garantir une exploitation

durable et sûre des installations.

Voir à ce sujet sur le site: www.bav.admin.ch rubrique: installations à câbles le concept « surveillance de la

sécurité en phase d’exploitation».

http://www.bav.admin.ch/


Version 01.2016


Démarche de l’OFT

Objectif

• L’OFT soutient les entreprises d’installations à câbles afin

qu’elles puissent assumer leur tâches assignées

• En cas de problèmes: y remédier au niveau des fonctions / du

système / de l’organisation

Accompagnement des entreprises (généralement tous les 3

ans sur place)

Activités de surveillance de la sécurité de l’OFT en 2015:

environ 40 Audits et 180 contrôles d’exploitation concernant les

installations à câbles


Version 01.2016


Démarche de l’OFT

• Qu’est-ce que l’OFT ne fait pas?

• Aucune expertise de sécurité;

• Aucune évaluation globale des installations / de

l’organisation / etc.

cela reste la tâche de l’entreprise

si nécessaire, peut faire appel au soutien des

constructeurs, spécialistes indépendants

Les contrôles de l’OFT n’exemptent en rien les entreprises

de leurs obligations de gestion et de contrôle.


Version 01.2016


Compétence de l’OFT• L’OFT comme organe de contrôle est accrédité selon la

norme ISO/EN 17020

• L’OFT est régulièrement surveillé au niveau de ses activités par

le service d’accréditation suisse (SAS)

• Les auditeurs sont formés et certifiés comme « Lead

auditeur » selon ISO 19011

• Les auditeurs doivent également suivre régulièrement une

formation continue et se faire périodiquement réacréditer


Version 01.2016

Que surveille l’OFT? Devoir de diligence

Entre autres, il est vérifié que

• l’exploitation est correctement organisée,

• la maintenance garantit un état des installations et des véhicules

qui permet une exploitation sûre,

• les responsables sont constamment au courant de l’état des

installations et des véhicules,

• les processus sont réalisés comme prévus, et que

• le système (Planification – Exploitation – Maintenance –

Amélioration continue) fonctionne sous forme de cycle.


Version 01.2016

Que surveille l’OFT? Devoir de diligence:

Organisation de l’exploitation

• Documentation des processus: compréhensible, mise par écrit

et tenue à jour (déroulement des opérations et instructions de

travail)

• Formation ciblée des collaborateurs

• Contrôles internes de la qualité

• Organisation du sauvetage (évacuation) optimale

• Sensibilisation des employés à la responsabilité de l’entreprise

en matière de sécurité de l’exploitation


Version 01.2016

• Bases: instructions de service

- Prescriptions d’exploitation et de maintenance complètes et à

disposition

- Les expériences des entreprises, fabricants, autorités sont prises

en considération

• Activités de maintenance

- Planification, inspections, maintenance, remplacement de

parties de l’installation (voir directive 4)

• Instructions de travail, listes de contrôle, protocoles sont

documentés de façon compréhensible

• Archivage: tous les documents pendant toute la durée de vie

prévue de l’installation.


Maintenance


Version 01.2016


Examen de l’état des installations

Les examens sur l’état des installations doivent :

• être lancées de la propre initiative du titulaire de l’autorisation

d’exploiter; au besoin, faire appel à des tiers

• s’effectuer en permanence et en fonction des risques

• être documentées de façon compréhensible

Suite par exemple à un examen, les déficits sécuritaires constatés

doivent être éliminés par l’exploitant à l’aide de mesures

techniques (transformation d’une partie ou de toute l’installation)

ou par des mesures d’exploitation.

A cet effet, veuillez consulter la directive 4 au chapitre 4.


Version 01.2016

Direction

administrative

Chef technique,

collaborateurs

Installations

Con

trô

le

d’e

xplo

ita

tio

n

Audit

Les instruments de la surveillance de la

sécurité: sur quoi se concentre-t-on?


Version 01.2016

• Vérifie les marches à suivre opérationnelles relatives

aux installations (hors exploitation ou dans certains cas en

exploitation)

• Les instructions du personnel ainsi que la réalisation de la

maintenance

• Respect des prescriptions et des charges

A lieu en règle générale sur annonce préalable ou dans des

cas particuliers inopinément


sécurité: contrôles d’exploitation


Version 01.2016

Quelles sont les questions centrales?

1. Est-ce que le principe du double regard lors d’activités

déterminantes pour la sécurité est assuré ?

2. Est-ce que les influences environnementales locales sont

connues et prises en compte en exploitation ?

3. Est-ce que le CT est capable d’évaluer dans quelle situation

il faut recourir à des tiers (experts, spécialistes, etc) ?

4. Comment les lacunes importantes en lien avec la sécurité

qui ont été découvertes par sondage et lors des contrôles,

sont traitées et éliminées ?

5. Est-ce que les exigences de la loi sur la durée du travail

LDT sont respectées ?


sécurité: contrôle d’exploitation


Version 01.2016

Les instruments de la surveillance

de la sécurité: audit

• Vérification de l’organisation et de la carte des

processus, du système de conduite, de la mise en

œuvre des processus et de leurs interactions

• Donne des renseignements sur l’efficacité du système

de gestion

Se déroule toujours après une annonce préalable


Version 01.2016

Le processus de la surveillance de la sécurité

Annonce de

contrôle

Planification

Entretien

préparatoire

Préparation /

planification détaillée

CE Ouvrages Génie civil

Rapport final

Follow-up

CE Dispositifs électrotechniques

Audit

CE Installations mécaniques

Ex

éc

uti

on

CE Loi sur la durée du travail

CE Marchandises dangereuses

CE Exploitation & sauvetage

CE Technique des câblesCE = Contrôle d’exploitation




Version 01.2016


1. Est-ce que l’entreprise d’installations à câbles (ET) assume

ses responsabilités en matière de sécurité ?

2. Est-ce que la sécurité est un thème permanent de la

direction de l’entreprise (Politique d’entreprise)?

3. Est-ce que l’ET établit des mesures contraignantes en

matière de conduite et de ressources par lesquelles la

sécurité doit être influencée (Stratégie de sécurité)?

4. Est-ce que la direction de l’entreprise est consciente de

sa responsabilité quant à une utilisation efficace et

efficiente des instruments pour garantir la sécurité?




Version 01.2016


5. Est-ce que les lois et les prescriptions importantes pour la

sécurité sont respectées ?

6. Est-ce que la maintenance est planifiée et est-ce qu’elle

s’effectue selon la planification ?

7. Comment les ordres de travail sont-ils établis et comment

le retour d’informations qui indique que les travaux ont été

effectués est-il transmis ?

8. Est-ce que les travaux de maintenance sont documentés

de façon compréhensible et archivés ?

9. Est-ce que les travaux de maintenance sont réalisés par du

personnel formé, instruit et compétent ?




Version 01.2016

• Procédure par sondages, conversations ouvertes

• Vérification du système, pas de qualification du personnel

• Confidentialité de l’audit et des contrôles

• Conversation aux postes de travail

• Exemples à présenter et à expliquer, pas de show

• Chances d’amélioration à saisir

• Dialogue conduit par l’auditeur (collaborateur OFT)

• Explications à demander en cas d’ambiguïté

• Interruptions si nécessaire, accompagnateurs complémentaires

si besoin


de la sécurité: audit (règles du jeu)


Version 01.2016

• Mesures immédiates sur place: Lorsque la sécurité est

immédiatement compromise (en tenant compte du principe de

proportionnalité et de la prise de responsabilité de l’entreprise)

• Constatations et charges: Lorsque la sécurité est compromise,

que les lois ne sont pas respectées ou qu’il y a des delta par

rapport à l’état de la technique. La formulation et l’échéance

dépendent de l’importance des lacunes sécuritaires et de

l’urgence de les combler.

• Recommandations et remarques comme données d’entrée

pour le processus d’amélioration continue de l’entreprise

• Rapport de surveillance (envoi un mois environ après l’audit ou

le contrôle d’exploitation).


de la sécurité: audit (résultats)


Version 01.2016

Que se passe-t-il après?

Recours à une décision

• Peut être demandé par l’entreprise lorsque celle-ci n’est

pas d’accord avec une charge.

Follow-up / Traitement des charges

• L’OFT évalue les mesures prises par l’entreprise en

réponse aux charges découlant de la surveillance.




Version 01.2016

Que se passe-t-il après?

Rappels en cas de retard dans la réponse aux charges

1. 1er rappel environ 1 mois après écoulement du premier

délai => nouveau délai (en règle générale: 1 mois)

2. 2e rappel après écoulement du deuxième délai avec

menace de décision payante => nouveau délai (en règle

générale: 1 mois)

3. Décision payante avec menace de suspension de

l’exploitation => nouveau délai (en règle générale: 1

mois)

4. Décision de suspension de l’exploitation jusqu’à

l’exécution des charges pendantes




Version 01.2016

La surveillance du marché à l’OFT:Délimitation par rapport à la surveillance de la sécurité


OFTSurveillance du marché (art

61 OICa)

Surveillance du marché avant

la mise en service de produits

mis sur le marché d’après les

directives sur les install. à câbles

« New Approach ».

Surveillance de produits utilisés

dans l’exploitation: produits mis

sur le marché d’après les

directives sur les install. à câbles

« New Approach » et

Déjà intégrés dans une

installation.

Surveillance d’entreprises

durant l’exploitation

Surveillance systémique,

contrôles d’exploitation et

examens d’installations et de

leurs composants qui n’ont

pas été mis sur le marché

selon la « New Approach ».

Surveillance

des services

accrédités


(art. 59 OICa)

Spécialisée SAS


Version 01.2016

La surveillance du marché à l’OFT:

• Instrument de contrôle des autorités pour des constituants

de sécurité/sous-systèmes et éléments de construction

importants pour la sécurité mis sur le marché bien qu’ils ne

satisfassent pas aux «exigences fondamentales»*.

• La surveillance du marché vise à garantir

• la protection de la sécurité,

• la santé des personnes et

• la sécurité des marchandises.

* Définies dans la directive de l’UE sur les installations à câbles transportant des personnes, dans les normes en vigueur, etc.


Version 01.2016

La surveillance du marché à l’OFT:Soutien aux entreprises d’installations à câbles

La surveillance du marché offre un soutien lorsqu’un ou plusieurs

des points suivants sont pertinents pour le produit:

1. Mise en danger de: voyageurs, santé et environnement(cadre porteur des sièges, verrouillage des fenêtres des cabines)

2. Défaillance ou dysfonctionnements constatés (pinces, commande des portes des cabines)

3. Constatation de dégâts en série (titulaire des batteries de galets)

4. Mesures d’entretien insuffisantes pour rétablir le

fonctionnement et la sécurité

5. Documents d’homologation indisponibles ou non valables (attaches d’extrémités des câbles)

6. Dérogations par rapport aux prescriptions des normes et

ordonnances

Si tel est le cas, informer l’OFT


Version 01.2016

La surveillance du marché à l’OFT:Soutien aux entreprises d’installations à câbles

La surveillance du marché par l’OFT peut apporter un soutien grâce

à ses informations…

1. lors de discussions parfois difficiles entre l’exploitant

d’installations à câbles et les constructeurs

concernant la définition et la mise en œuvre de mesures

visant à éliminer les défauts

et

2. lors de la communication sur les risques, les défauts et les

mesures prises envers d’autres exploitants suisses

d’installations à câbles qui utilisent les mêmes produits, de

même que vis-à-vis d’autorités étrangères.


Version 01.2016

Coordonnées

Division sécurité• Pieter Zeilstra 058 462 54 28 Chef de DivisionSection Surveillance de la sécurité • Hanspeter Egli 058 465 39 23 Chef de Section • Alexander De Gasparo 058 462 08 96 Génie civil • Meier Kuno 058 464 72 21 Électrotechnique• Philippe Martin 058 465 39 33 Mécanique • Bigler Rolf 058 462 58 69 Câbles, exploit., évac.• Lambelet Yves 058 465 56 82 March. Dangereuses• Lippmann Henrik 058 462 56 25 Surveillance du marchéSection Bases scientifiques• FAX 058 462 57 13, email: [email protected]

mailto:[email protected]


Version 01.2016

Annonces des événements

Annonce au service d’enquête suisse sur les

accidents (SESE)

Déclaration immédiate des accidents ayant

causé des morts, des blessés graves ou

des dégâts matériels importants.

Annonce au 1414

Annonce à l’office fédéral des transports

Voir le courriel d’information de l’OFT du 30

mars 2015 «nouveau formulaire – annonce à

l’OFT» (ceci malgré l’annonce au SESE), selon

article 24 de la LICa et article 56 de l’OICa.

Prescriptions:

L’ordonnance sur les enquêtes en cas

d’accident des transports publics (OEATP; RS

742.161) est valable également pour les

installations de transport à câbles.