8/14/2019 Table des matires projet Loi Org Ducarme[1]

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LOI organique nX du X portant statut dautonomiede la Belgique Franaise

____________________________________________________________ I - Plan du projet de M. Ducarme

TITRE Ier : DE LAUTONOMIE

TITRE II : LAPPLICATION DES LOIS ET RGLEMENTS EN BELGIQUEFRANAISE

TITRE III : LES COMPTENCESChapitre Ier : La rpartition des comptences entre lEtat, la Belgique franaise, lesRgions et les communes frontalires rattaches.

Section 1 : Les comptences de lEtatSection 2 : Les comptences particulires de la Belgique franaiseSection 3 : La participation de la Belgique franaise lexercice des comptences delEtatSection 4 : Les comptences des Rgions et des communes rattaches de la BelgiquefranaiseSection 5 : Les relations entre collectivits publiquesSection 6 : Lidentit culturelle

Chapitre II : Les modalits des transferts de comptences

TITRE IV : LE ROI, LE PRESIDENT ET LE GOUVERNEMENTChapitre Ier : Le Roi

Section 1 : Attribution et missions du RoiSection 2 : Attributions et missions du prsident et du gouvernementSection 3 : Election du prsidentSection 4 : Composition et formation du gouvernementSection 5 : Rgles de fonctionnementSection 6 : Attributions du conseil des ministres et des ministres

Chapitre II : Lassemble de la Belgique franaise

Section 1 : Ptition des lecteurs de la Belgique franaise

Section 2 : Rfrendum local en Belgique franaiseChapitre Ier : Le haut-reprsentant de la RpubliqueChapitre II : Coordination entre lEtat et la Belgique franaiseChapitre III : Des concours de lEtat

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SECTION SPECIALE RELATIVE AUX REGIONS

II Proposition de modification du plan du projet

Cette proposition a pour seul objet dintroduire certaines modifications dintituls de titres, dechapitres et de sections, afin dessayer de les mettre davantage en concordance avec leurcontenu, tout en veillant ne pas modifier la numrotation en articles, sauf pour larticle 55 quidisparatrait du fait de son rattachement difficilement vitable larticle 5 modifi.

TITRE Ier : DE LAUTONOMIE(Articles 1 6) Voir propositions de modifications des articles 1 er et 5

TITRE II : LAPPLICATION DES LOIS ET RGLEMENTS EN BELGIQUEFRANAISE(Articles 7 12)

TITRE III : LES COMPTENCES(Articles 13 54)

Chapitre Ier : La rpartition des comptences entre lEtat, la Belgique franaise, lesRgions et les communes frontalires rattaches.(Articles 13 52)Section 1 : Les comptences de lEtatSection 2 : Les comptences particulires de la Belgique franaiseSection 3 : La participation de la Belgique franaise lexercice des comptences delEtatSection 4 : Les comptences des Rgions et des communes rattaches de la BelgiquefranaiseSection 5 : Les relations entre collectivits publiquesSection 6 : Lidentit culturelle

Chapitre II : Les modalits des transferts de comptences(Articles 53 et 54)

TITRE IV : LES INSTITUTIONS DE LA BELGIQUE FRANAISE

(Articles 55 56 126) - Article 55 supprim et ajout larticle 5

Chapitre Ier : Le Prsident et le Gouvernement(Articles 55 56 90)

Section 1 : Attribution et missions du Roi (cf. art 5)Section 1 : Attributions et missions du prsident et du gouvernement

8/14/2019 Table des matires projet Loi Org Ducarme[1]

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Section 2 : Election du prsidentSection 3 : Composition et formation du gouvernementSection 4 : Rgles de fonctionnementSection 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministresChapitre II : Lassemble et le conseil conomique, social et culturel de la Belgiquefranaise(Articles 91 121)

Section 1 : Dsignation, attributions et fonctionnement des assembles(Articles 91 119) Section 1 2 : Ptition des lecteurs de la Belgique franaise(Article 120)Section 2 3 : Rfrendum local en Belgique franaise(Article 121)

TITRE V : LES SERVICES DE LETAT :(Articles 122 126)

Chapitre Ier : Le haut-reprsentant de la Rpublique

Chapitre II : Coordination entre lEtat et la Belgique franaise

Chapitre III : Les concours de lEtat

TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX REGIONS(Articles 127 132)