7/23/2019 Tableau des comptences des collectivits territoriales
en matire de scurit
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REPARTITION DES COMPETENCES(Tableau synthtique 30
novembre2015)
COMMUNES (OU EPCI) DPARTEMENTS REGIONS ETAT
Scurit
Maire : Officier de police judiciaire (par dlgation de ltat) ;
Exercice de la police municipale (bon ordre, sret, scurit,
salubrit publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets
particuliers (circulation,
stationnement.) ; Possibilit de crer une police municipale ou
des postes de
gardes champtres ; Prvention de la dlinquance : le maire anime
et coordonne le
CLSPD ; Possibilit de mutualisation des polices municipales.
Jusquau 31 dcembre 2017 les communes ou EPCI peuventconstruire,
y compris sur les dpendances de leur domainepublic, acqurir ou
rnover des btiments destins tre mis la disposition de l'Etat pour
les besoins de la justice, de la policeou de la gendarmerie
nationales (ar ticle 119 de la loi de financesn2014-1654 du 29
dcembre 2014).
Police de la circulation sur le domaine dpartemental ;
Moyens des services dpartementaux dincendie et desecours (SDIS),
cofinancs par les communes
;
Participation au conseil dpartemental de prvention.
Jusquau 31 dcembre 2017 les dpartements peuventconstruire, y
compris sur les dpendances de leur domainepublic, acqurir ou rnover
des btiments destins tremis la disposition de l'Etat pour les
besoins de la justice,de la police ou de la gendarmerie nationales
(article 119 dela loi de finances n2014-1654 du 29 dcembre
2014).
Jusquau 31 dcembre 2017 les rgions peuvent construire, ycompris
sur les dpendances de leur domaine public, acqurir ournover des
btiments destins tre mis la disposition de l'Etatpour les besoins
de la justice, de la police ou de la gendarmerienationales (article
119 de la loi de finances n2014-1654 du 29dcembre 2014).
Prfet :
- autorit de police gnrale ;
- direction, contrle, et coordination de laction des services
depolice nationale et de la gendarmerie ;
- membre de droit du SDIS ; direction des oprations de
secoursdans le dpartement ;
- tranquillit dans les communes o la police est tatise et
quandun trouble dpasse le cadre communal ;
- polices spciales (dbits de boissons, ) ;
- pouvoirs de substi tution ;
- membre de droit des CLSPD.
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