ÉTAT DE LA SITUATION – LOI 21 (novembre 2010)

RAPPEL:

Le point de départ : Loi sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Elle implique :

Réserve d’activités à des professionnels membres d’un ordre (principalement des activités d’évaluation) Danger de déqualification des techniciens

Il y a eu des représentations politiques en Commission parlementaire, notamment de l’APPTES.

Le projet de Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines a été adopté le 18 juin 2009, sans avoir examiné préalablement la situation des techniciens.

À la recommandation de la ministre de la Justice de l’époque, l’Office des professions, qui chapaute le dossier, a mis sur pied 2 chantiers de travail

Table pour l’élaboration d’un Guide explicatif : doit notamment venir expliciter la notion « d’évaluation clinique », ce qui permettra de la distinguer ou non des évaluations exercées par les techniciens.

Table pour l'analyse de la situation des techniciens : doit apporter des conclusions concernant la capacité des techniciens à réaliser les activités réservées dans la loi aux professionnels membres d’un ordre. Ces conclusions reposeront sur une analyse du programme de formation et des interventions présentement réalisées par les TES dans les différents milieux d’intervention.

ÉTAT DES TRAVAUX

1. Table sur le Guide explicatif : explication des activités réservées, surtout au regard de la notion d’évaluation. Ce guide est rédigé par les Ordres professionnels concernés, en lien avec l’OPQ.

Enjeu : vient définir les niveaux d’évaluation, ce qui permettra de distinguer ou non l’évaluation clinique des évaluations exercées par les techniciens.

Les Ordres participent à la seconde table sur les travaux des techniciens mais l’inverse n’est pas vrai.

Enjeux actuelsMalgré de NOMBREUSES demandes réitérées pour avoir accès au Guide afin notamment d’éclairer nos présentations lors des travaux, nous avons toujours essuyé un refus de l’Office des professions à cet effet, à l’instar de la CSN et de la Fédération des cégeps.Le Guide serait actuellement soumis à un processus de consultation auprès des employeurs. On nous dit qu’il nous sera présenté au terme du processus. Pendant ce temps, de nouvelles manières de faire s’installent progressivement dans les milieux soumis à la consultation du Guide, laissant place à des modifications d’organisation et de pratique de travail sur une base incohérente et arbitraire.

Cette situation nous paraît inacceptable.

2. Table pour l'analyse de la situation des techniciens

Prévue pour septembre 2009 à septembre 2010. Rapport final en déc. 2010

Enjeu : les TES peuvent-ils réaliser les activités réservées dans la loi?

Des représentations ont été faites depuis un an par les profs pour présenter les compétences des techniciens développées dans le programme et soutenir les interventions qu’ils réalisent dans les milieux. Sont aussi présents à cette table, la Fédé des cégeps, milieux de travail, syndicats, associations d’établissements, Ordres professionnels et autres

Les coprésidents de la table ont présenté leurs conclusions préliminaires en OCTOBRE 2010 : fin des consultations de tous les partenaires impliqués à la table

Les coprésidents ont jusqu’en décembre 2010 pour poursuivre leur analyse et déposer le rapport final à l’OPQ. Ils sont imputables du rapport (nous ne serons pas consultés) et l’OPQ peut en disposer à sa guise dans ses recommandations au Ministre de la Justice.

Enjeux actuels :- les coprésidents ont donné des pistes de réflexion davantage que des conclusions, ce qui leur laisse toute la marge de manœuvre pour conclure à leur guise sans contestation- Nous trouvons inacceptable de ne pas être consultés sur le rapport final

- les coprésidents ont tout de même avancé (enfin) leur propre compréhension de ce que constitue l’évaluation clinique. Il s’agit d’une évaluation de nature restrictive et pointue, correspondant à l’évaluation diagnostique pour les troubles mentaux ou physiques par exemple. On y a accès sur une base exceptionnelle, sous la référence d’un autre professionnel qui recquiert une information complémentaire dans un champ d’expertise donné. L’expertise requise nécessite une connaissance approfondie des troubles mentaux, manifestations, traitements possibles. Une expertise pour saisir la complexité pour interpréter à partir de plusieurs hypothèses possibles d’interprétation de sorte à conclure à une explication différentielle qui prend en considération l’ensemble des compétences…-Il n’a pas été possible de savoir si cette définition était ou non la même que dans le guide explicatif- Même si nous sommes en accord avec cette vision d’une évaluation de nature restrictive et exceptionnelle sous la référence d’un professionnel, nous nous inquiétons du fait que notre champ d’expertise (adaptation de la personne en lien avec l’environnement) ne dispose pas de critères permettant de conclure à un diagnostic différentiel, contrairement au domaine de la santé physique ou mentale- Nous nous inquiétons de l’établissement de tels critères diagnostiques dans notre champ professionnels, d’autant que cette logique s’inspire d’une approche médicale et symptomatologique contraire à une approche psychosociale qui mise sur les forces et le potentiel adaptatif des personnes.- Nous considérons que l’élaboration de tels critères devrait faire l’objet d’un large consensus entre experts du domaine issus de tous les milieux, et non seulement de l’ordre professionnel concerné (psychoéducation) (À noter que la problématique est la même dans le champ du travail social)

AUTRES ÉLÉMENTS ET ENJEUX :

La loi ne devrait entrer en vigueur qu’au terme de l’ensemble des travaux.

Toutefois, une disposition prévoyait l’entrée en vigueur de l’article 18 le 20 juin 2010. Cet article stipule que seuls les techniciens embauchés avant cette date pourront bénéficier de la clause de droits acquis leur permettant de continuer d’exercer l’ensemble des activités qu’ils réalisaient à ce jour, incluant, le cas échéant, les activités réservées par la loi.

Enjeux actuels- Des établissements ont cessé d’embaucher des techniciens et les remplacent par des professionnels; d’autres continuent d’embaucher des techniciens mais restreignent leurs activités. Pendant ce temps, dans divers milieux, nous sommes informés que certains professionnels ont commencé à sommer leurs collègues techniciens d’exécuter la planification clinique qu’ils se réservent. Dans certains milieux, des éducateurs n’ont plus accès à l’information clinique de base, voient leurs échanges cliniques restreints sous prétexte que leur non appartenance à un ordre ne les soumet pas à la confidentialité, etc.Par contre, dans d’autres milieux, les éducateurs ne semblent pas vivre de modifications à leur tâche- Nous dénonçons le cafouillage observé dû à une mésinterprétation de l’esprit de la loi et au manque de cohérence et de vision auxquels il donne lieu, d’autant que cela crée de dangereux précédents quant à la disqualification de certains techniciens et le danger d’une rupture de services.

PLAN D’ACTION CONSÉQUENT AUX PRÉCÉDENTS

Une communauté d’esprit est créée avec divers partenaires avec lesquels nous partageons les stratégies afin d’augmenter notre influence : autres associations de profs (TTS, TID); Fédération des cégeps; Fédérations de la CSN (FNEEQ, FSSS et …); associations de techniciens; possibilité d’élargir à d’autres partenaires

Chacun des partenaires a envoyé une lettre à l’OPQ pour dénoncer le processus. À l’issue des précédents, la nôtre (cc au ministre de la Justice et à l’opposition) demande expressément

o D’être consultés sur le rapport des coprésidentso D’avoir accès avec diligence au Guide explicatif (troisième demande)o Que l’OPQ mette sur pied un mécanisme de monitorage permettant de suivre l’implantation de

la loi et de corriger les interprétations erronnées qui en découlento Que l’OPQ mette sur pied une table de travail à laquelle nous participerons, et dont le mandat

est de venir clarifier la nature de l’évaluation diagnostique dans notre champ professionnel La réponse de l’OPQ viendra définir nos prochaines orientations Une nouvelle rencontre des partenaires alliés est prévue prochainement Dans l’éventualité d’une réponse négative, d’autres actions sont envisagées, par ex :

o Sortie publique des partenaireso Action collective auprès de nos députés dans chacune de nos régionso Etc.

Il va sans dire que les techniciens sont les mieux placés pour exprimer leur mécontentement.

Suivez les courriels de l’APPTES pour assurer la suite

Vos représentants de l’APPTES sur le dossier de la loi 21 :

Martine Cinq-Mars, Luc Thifaut, Guy Lemire et France St-Amour. Novembre 2010