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TEGoVA ou la dimension européenne de l’expert en évaluation
immobilière
PUBLICATION EN FRANCAIS DES STANDARDS EUROPEENS D’EVALUATION
IMMOBILIERE – 8 juin 2010
Experts Immobiliers La dimension européenne
L’expert évaluateur a vu son rôle évoluer dans un contexte d’internationalisation des marchés immobiliers qui est la conséquence de:
La mondialisation des marchés,
L’émergence de la monnaie unique,
La disparition des frontières,
La demande d’ investisseurs transcontinentaux,
La financiarisation des marchés immobiliers.
TEGoVAla réponse européenneLe Groupement Européen
des Associations d’Experts Evaluateurs
• 1977 : Création de TEGOVOFA• 1979 : Création de L'I.F.E.I.• 1991 : Création d'EUROVAL• 1997 : La fusion entre TEGOVOFA et EUROVAL donne
naissance à TEGoVA• 2003 : Implantation du secrétariat à BRUXELLES
• 2003 : Publication des "EVS" (5ème édition):
EUROPEAN VALUATION STANDARDS
• 2005 : Traduction des EVS en français LES NORMES
EUROPEENNES D'EXPERTISE IMMOBILIERE
• 2006/ 2007 : Définition et mise en oeuvre de la reconnaissance des qualifications professionnelles de l’expert
•2009 : Publication de la 6ème édition des EuropeanValuation Standards (EVS 2009)
Historique
• L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,
• La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,
• La formation et la formation continue des experts-évaluateurs,
• Le lobbying.
TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.
L’objectif de TEGoVA est également de créer une plate forme européenne destinée à «parler d’une seule voix» aux législateurs et politiques des pays européens.
Les principaux objectifs de TEGoVA
TEGoVA est une association européenne* regroupant 40 associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays, représentant plus de 100 000 membres en Europe.* de droit belge
Qu’est ce que TEGoVa?
Albania•SHOQERIA E VLERESUESVE TE PASURIVE TE PALUAJTSHME (SVP)The Society of Real Estate Valuers
Austria•ÖSTERREICHISCHES INSTITUT FÜR IMMOBILIENBEWERTUNG UND BEWERTUNGSSTANDARDS (ÖII)Austrian Institute of Property Valuation and Valuation Standards
Czech Republic•CESKA KOMORA ODHADCU MAJETKU (CKOM)The Czech Chamber of Appraisers (CCA)
Denmark•DANSK EJENDOMSMAEGLERFORENING (DE)The Danish Association of Chartered Estate Agents
France•ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIÉTÉS D'EXPERTISE IMMOBILIÈRE (AFREXIM)French Association of Property Valuation Companies•CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE FRANCE (CEIF-FNAIM)Chamber of the Real Estate Valuers of France •CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT (CSN)High Council for the Notarial Profession •INSTITUT FRANCAIS DE L'EXPERTISE IMMOBILIÈRE (IFEI)French Institute of Real Estate Valuation•SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI)National Association of Real Estate Professionals
Germany•BUND DER ÖFFENTLICH BESTELLTEN VERMESSUNGSINGENIEURE e.V. (BDVI)German Association of Publicly Appointed Surveyors •BUNDESVERBAND ÖFFENTLICH BESTELLTER UND VEREIDIGTER SOWIE QUALIFIZIERTER SACHVERSTÄNDIGER (BVS)Association of Publicly Certified and Qualified Experts •IMMOBILIENVERBAND DEUTSCHLAND IVD BUNDESVERBAND der IMMOBILIENBERATER, MAKLER, VERWALTER,• und SACHVERSTÄNDIGEN e.V. (IVD)German Real Estate Professional Association •VERBAND DEUTSCHER PFANDBRIEFBANKEN e.V. (vdp)Association of German Pfandbrief Banks •BUNDESVERBAND ÖFFENTLICHER BANKEN DEUTSCHLANDS e. V. (VÖB)Association of German Public Sector Banks
Greece•ΣΩΜΑ ΟΡΚΩΤΩΝ ΕΚΤΙΜΗΤΩΝ (ΣOE)Body Sworn-in Valuers of Greece (SOE)
Hungary•MAGYAR INGATLANSZÖVETSÉG (MAISZ)Hungarian Real Estate Association (HREA)
Ireland•IRISH AUCTIONEERS AND VALUERS INSTITUTE (IAVI)•THE SOCIETY OF CHARTERED SURVEYORS (SCS)
Italy•CONSIGLIO NAZIONALE GEOMETRI e GEOMETRI LAUREATI (CNGGL)National Council of Italian Surveyors •ASSOCIAZIONE GEOMETRI VALUTATORI ESPERTI (GEOVAL)Association of Expert Valuers•ISTITUTO ITALIANO di VALUTAZIONE IMMOBILIARE (IsIVI )Italian Institute for Real Estate Valuation
Kazakhstan•ҚАЗАҚСТАННЫҢ КƏСІБИ БАҒАЛАУШЫЛАРЫНЫҢ ПАЛАТАСЫ ( ҚКБП )The Chamber of Professional Appraisers of Kazakhstan (CPA)
Latvia (Lettonie)•LATVIJAS IPASUMU VERTETAJU ASOCIACIJA (LIVA)Latvian Association of Property Appraisers
Lithuania•LIETUVOS TURTO VERTINTOJU ASOCIACIJA (LTVA)Lithuanian Association of Property Valuers
Norway•NORGES TAKSERINGSFORBUND (NTF)Norwegian Surveyors and Valuers Association
Poland•POLSKA FEDERACJA STOWARZYSZEN RZECZOZNAWCÓW MAJATKOWYCH (PFSRM)The Polish Federation of Valuers' Associations (PFVA)
Romania•ASOCIATIA NATIONALA A EVALUATORILOR DIN ROMANIA (AN EVAR)National Association of Romanian Valuers
Russian Federation•РОССИЙСКОЕ ОБЩЕСТВО ОЦЕНЩИКОВ (POO)Russian Society of Appraisers (RSA) •ПАРТНЕРСТВО РОССИЙСКОГО ОБЩЕСТВА ОЦЕНЩИКОВ (ПРОО)Partnership of the Russian Society of Appraisers (PRSA) •РОССИЙСКАЯ КОЛЛЕГИЯ ОЦЕНЩИКОВ (РКО)Russian Board of Appraisers (RBA)
Slovakia•SLOVENSKÁ ASOCIÁCIA EKONOMICKÝCH ZNALCOV (SAEZ)Slovak Association of Economic Appraisers
Spain•ASOCIACIÓN PROFESIONAL DE SOCIEDADES DE VALORACIÓN (ATASA)Professional Association of Valuation Companies of Spain•CONSEJO GENERAL DE LA ARQUITECTURA TÉCNICA DE ESPAÑA (CGATE)General Council of Technical Architects of Spain
Turkey•DEGERLEME UZMANLARI DERNEGI (DUD)Appraisers' Association of Turkey
United Kingdom•CENTRAL ASSOCIATION OF AGRICULTURAL VALUERS (CAAV)•INSTITUTE OF REVENUES RATING AND VALUATION (IRRV)•ROYAL INSTITUTION OF CHARTERED SURVEYORS (RICS)
United States•APPRAISAL INSTITUTE (AI)
• ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES D’EXPERTISE IMMOBILIERES(AFREXIM) French Association of Property Valuation Companies
• CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE FRANCE – FNAIM (CEIF – FNAIM)Chamber of the Real Estate Valuers of France
• CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT (CSN)
• INSTITUT FRANCAIS DE L’EXPERTISE IMMOBILIERE (IFEI)French Institute of Real Estate Valuation
• SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI)National Association of Real Estate Professionals
TEGoVA France 5 membres actifs
Et plus de 1000 experts
L’harmonisation des méthodes grâce à un référentiel européen commun
Le Guide Bleu ( ou E.V.S) «European ValuationStandard», publié depuis le début des années 1980 a pour objectif:
• De promouvoir des définitions communes en Europe sur les normes d’évaluation et applicable dans tous les territoires de l’Union Européenne
• De procurer des standards de qualité en terme de validation et de méthodologie,
• D’offrir une information transparente sur les différents modes d’évaluation et les contextes juridiques dans les différents pays d’Europe.
Le Guide Bleu 2009 6ème
édition traduit en français en juin 2010
Les nouveautés des EVS 2009
Le Guide Bleu 2009 6ème
édition traduit en français en juin 2010
Des définitions claires et précises
Le processus d’évaluation
L’expert compétent
Les normes européennes d’évaluation immobilière
Valeur vénale Valeur locative de marché Juste valeur Valeur d’Assurance Valeur pour un investisseurspécifique
Valeur pour un usage alternatif Valeur de synergie : Valeur deconvenance ou d’opportunité
Valeur de vente forcée
Des définitions claires et précises (EVS 1 et EVS 2)
Évaluation aux fins deprésentation d’états financiers
Évaluation aux fins d’octroi de prêts
Évaluation à des fins de titrisation
Applications des normes(EVA 1 à EVA 3)
Un contrat d’expertise – seul document engageant les parties.
Absence de conflit d’intérêt.
Récolte de l’ensemble desinformations permettant àl’expert de réaliser sa mission.
Le processus d’évaluation (EVS 4)
Une évaluation qualitative nécessite que l’expert réalise une étude du bien immobilier dans son contexte, en recherchant et en contrôlant tous les éléments qui peuvent avoir une incidence sur sa valeur. La qualité de l’évaluation devra, entre autres, être fondée sur la pertinence des informations utilisées pour la préparer. L’expert devra donc vérifier la date et l’origine de ces informations. Les conditions du marché doivent également être étudiées et prises en compte car elles constituent un élément essentiel de la prise de décision du client.
Visite du bien immobilier
Prise en compte des aspects juridiques, financier et réglementaires concernant le bien.
Le processus d’évaluation (EVS 4)
L’évaluation, telle que déterminée par l’expert, doit être transmise clairement et efficacement au client. Le rapport d’évaluation sera le document sur lequel le client se fondera pour prendre des décisions et il sera donc important qu’il soit exact tant sur son contenu qu’au niveau des réserves dont il fait l’objet.
La présente norme a pour but de décrire les caractéristiques du rapport d’évaluation par lequel l’expert informe le client de la valeur qui a été déterminée.
La communication de l’évaluation (EVS 5)
Une évaluation doit donner un avis clair et sans équivoque sur la valeur, en apportant suffisamment de détails, de sorte que tous les points dont il a étéconvenu avec le client dans le contrat d’expertise ainsi que dans tous les autres domaines clés soient couverts et qu’il n’y ait aucun malentendu sur la situation réelle du bien immobilier.
La communication de l’évaluation (EVS 5)
Pour qu’un client puisse se fonder sur une évaluation, elle doit être préparée avec professionnalisme par un expert possédant toutes les compétences requises, qualifié, expérimenté et objectif. Parmi les experts compétents TEGoVA inclus les experts des sociétés d’expertise.
L’expert compétent (EVS 3)
Quelles sont les conditions requises :
disposer d’un diplôme de troisième cycle et de deux années d’expérience professionnelle,
ou d’une longue expérience dans l’évaluationet avoir réalisé au moins 20 expertises depuis les deux dernières années
justifier d’une assurance en responsabilitéprofessionnelle
du respect de toutes les exigences légales, réglementaires, éthiques et contractuelles liées à l’évaluation.
L’expert compétent (EVS 3)
L’expert compétent doit gérer par écrit les conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir àl’occasion de sa mission.
L’expert compétent doit agir en toute indépendance dans son processus de décision et devra faire état de toute pression dont il serait l’objet à l’occasion de sa mission.
Tous les experts compétents et leurs organisations professionnelles représentatives ou techniques doivent respecter le Code de Déontologie Professionnelle de TEGoVA.
L’expert compétent (EVS 3)
TEGoVA a mis en place le programme de certification Recognised European Valuer (REV) afin de permettre aux experts, par le biais de leurs associations professionnelles, de bénéficier d'un statut supérieur aux critères de formation minimum de TEGoVA.
Ce statut permettra d’assurer aux clients d’autres pays notamment, d’un niveau de compétence supérieur en matière d’évaluation immobilière.
L’expert compétent (EVS 3)
« Recognised European Valuer »La certification européenne de l’expert qualifié
R.E.V (Recognised European Valuer by TEGoVA) est une procédure de reconnaissance européenne de la qualification professionnelle de l’expert commune à l’ensemble des associations membres de TEGoVA en Europe
Votée lors de l’assemblée générale de TEGoVA d’Edinburgh en Novembre 2006, elle est mise en application dès 2007 par deux associations pilotes : PFVA (Pologne) et l’IFEI (France).
Compte tenu des excellents résultats en Pologne et en France le statut est généralisé en mai 2008 à toutes les associations membres de TEGoVA.
Les conditions d’accès
A B C
Formation initialeDiplôme universitaire ou de
3ème cycle approprié à l'évaluation d'actifs
Diplôme universitaire ou de 3ème cycle qualification
professionnelle en rapport avec l'immobilier
Aucun diplôme universitaire ou du 3ème cycle en
qualification immobilière
Expériences professionnelles
2 ans d'expériences professionnelles dans
l'évaluation immobilière
5 ans d'expériences professionnelles dans le
domaine imobilier dont 3 ans dans le domaine de
l'évaluation immobilière
10 ans d'expériences professionnelles dans le
domaine imobilier dont 3 ans dans le domaine de
l'évaluation immobilière
Trois catégories d'accès
Le REV en France en juin 2010, c’est une centaine d’experts certifiés
après un examen strict IFEI : 48 experts REV
CEIF FNAIM : 26 experts REV
SNPI : 21 experts REV
CSN : 4 experts REV
ContactsAssociation Française des Sociétés d’Expertise Immobilière (AFREXIM),Mike Morris : [email protected]ésident de l’AFREXIM
Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM (CEIF FNAIM), Pierre Chanaud : chanaud@valexprimReprésentant permanent de la CEIF FNAIM à TEGoVA
Conseil supérieur du notariat (CSN), Patrick Lotthé : [email protected]ésident de TEGoVA FRANCE
Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI), Claude Galpin : [email protected]ésident Adjoint de l’IFEI
Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)Jean-François Drouets : [email protected]ésentant permanent du SNPI à TEGoVA
Contact Presse : Isabelle HoyauxTél : 01 53 76 03 52 - Fax : 01 45 62 88 43
