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Fiche Pratique - HorsLesMurs

Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : juin 2012

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Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur

Principes généraux Depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, notamment en ce qui concerne les activités culturelles ou artistiques. Ces nouvelles règles correspondent à la transposition, en droit français, de directives européennes.

L’analyse du lieu de la prestation (permettant de déterminer la réglementation fiscale applicable, et donc la TVA correspondante) varie en fonction de la qualité d’assujetti - ou de non assujetti - de l’acheteur (le « preneur ») et en fonction de la nature du service : Pour les activités culturelles ou artistiques (comme la vente de spectacle): •  Si le preneur est non assujetti, l’Etat d’imposition est celui du lieu d’exécution de l’activité, càd du lieu de la représentation (comme avant le 1er janvier 2011). •  Si le preneur est assujetti, l’Etat d’imposition est l’Etat où le preneur est établi (nouveau principe général de territorialité applicable aux services depuis le 1er janvier 2010) Pour les services consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques (billetterie) : •  Que le preneur soit assujetti ou non, l’Etat d’imposition est celui où se déroule la manifestation.

Qui est assujetti ? La qualité d’assujetti du preneur est déterminante pour localiser le lieu de taxation des prestations de services… Pour l’application des règles de territorialité, on considère notamment comme assujettis (instruction fiscale du 4 janvier 2010) •  les assujettis de droit commun, même s’ils réalisent certaines opérations hors du champ d’application de la TVA •  les assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA (en application d’une franchise ou de l’exonération de TVA de certaines opérations) ayant reçu un numéro d’identification à la TVA

Les assujettis non redevables peuvent obtenir un n° de TVA Intracommunautaire (via une formulaire fourni par le Service des impôts) qui servira uniquement pour le suivi des opérations intracommunautaires.

A noter : au sein de la Communauté Européenne, le lieu d’assujettissement est régi par la réglementation européenne. Hors de la Communauté Européenne, le lieu d’assujettissement est régi par les règlements locaux, et il convient de vérifier les règles d’assujettissement à la TVA en fonction de la réglementation de l’Etat concerné.

Taux de TVA Tous les pays de la Communauté Européenne ont un système de TVA, mais les taux peuvent varier selon les pays (cf encadré page 2). Hors de la Communauté Européenne, il convient de vérifier quel est, le cas échéant, le système de taxes applicable (il n’y a pas forcément de système de TVA).

Fiche réalisée par Gentiane Guillot, en collaboration avec Maitre Subra, Cabinet Delsol



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Autoliquidation Le régime de l’autoliquidation est généralisé en France depuis le 1er septembre 2006 : il s’agit des modalités de paiement de la TVA par l’acheteur (et non par le prestataire), pour le compte du prestataire.

Il s’applique par exemple dans le cas général d’une prestation de service exécutée par un prestataire étranger assujetti, auprès d’un preneur établi en France assujetti également : la TVA doit être acquittée par le preneur (CGI 283-2 et 259 1°).

Modalités en France : •  le preneur mentionne la TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires CA3 (le montant total hors taxes de l'opération doit être inscrit à la ligne « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France - article 283-1 du code général des impôts » ) •  cette TVA acquittée est ensuite déductible dans les conditions de droit commun •  la facture émise par le prestataire étranger ne fait pas mention de la TVA exigible, mais précise que la TVA est due par le client, en faisant référence à l’art. 283-2 du CGI ou à l’article équivalent de la directive TVA (art. 194 de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006)

Mandataire fiscal, représentant fiscal Le régime de l’autoliquidation ne peut pas être appliqué par un preneur non assujetti (sans numéro de TVA intracommunautaire) : la TVA due en France devra alors être acquittée par le prestataire non établi en France.

Modalités en France : • la facture doit mentionner la TVA française • les prestataires étrangers de la Communauté européenne peuvent s’identifier à la TVA en France auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (cf ci-dessous), puis effectuer directement la déclaration et le paiement de la TVA due. Ils ont aussi la possibilité de désigner un mandataire fiscal pour prendre en charge à leu place les formalités liées à la TVA (sans toutefois en supporter la responsabilité vis à vis du fisc). • les prestataires étrangers hors de la Communauté européenne doivent désigner un représentant fiscal, assujetti et établi en France qui sera, contrairement au mandataire, responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. Le représentant fiscal peut également émettre des factures pour le compte de l’entreprise étrangère (le numéro d’identifiant TVA du représentant fiscal ainsi que sa qualité de représentant fiscal doivent alors figurer sur la facture).

Coordonnées duService des impôts des entreprises étrangères (SIE) : 10 rue du Centre - TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX Tél. : 01 57 33 85 00 Email : [email protected]

Taux de TVA dans les Etats membres de l’Union Européenne : cf le guide « La TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses ! » (Enterprise Europe Network)

Informations complémentaires : consultez l’espace documentaire « Circulation des artistes et des spectacles à l’international » sur le site de HorsLesMurs, rubrique Conseil / Espaces documentaires : http://www.horslesmurs.fr/International-espace-documentaire.html



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PRENEUR

France

PRESTATAIRE

Etat

Assujetti TVA

AUTOLIQUIDATION TVA française déclarée et acquittée par le preneur

Facture : montants HT + mention “TVA due par le preneur, CGI 283-2”

1.1 - Preneur établi en France

1 - Services : cas général (hors activités artistiques et culturelles)

Prestation de services

Assujetti TVA

Cas 1.1.1 - Preneur assujetti

PRENEUR

France

PRESTATAIRE

Facture : TVA locale de l’Etat

Non assujetti Assujetti TVA


Etat de l’UE

Cas 1.1.2 - Preneur non assujetti

Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi. Le lieu des prestations de services fournies à des non assujettis est le lieu où le prestataire est établi. (Code Général des Impôts, art. 259 1° et 2°)



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PRENEUR

France

PRESTATAIRE

Facture : TVA française

Non assujetti

1.2 - Prestataire établi en France

Assujetti TVA


Etat de l’UE



PRENEUR

France

PRESTATAIRE

Etat de l’UE

Assujetti TVA

AUTOLIQUIDATION TVA locale déclarée et

acquittée par le preneur

Facture : montants HT + mentions “TVA due par le preneur, CGI 283-2, art. 194 de la directive TVA 2006/112/CE”


Assujetti TVA

PRENEUR

France

PRESTATAIRE

Etat tiers hors UE

Assujetti TVA Facture : montants HT + TVA locale de l’Etat


Assujetti TVA

Régime fiscal : selon législation du lieu d’exécution



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PRENEUR Théâtre

France

PRESTATAIRE Compagnie

Etat

Assujetti TVA

AUTOLIQUIDATION TVA française 7% déclarée et


PRENEUR Théâtre

France


Vente de spectacle Facture : TVA française 7%

Non assujetti

Pas d’autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA

(ou désignation d’un représentant fiscal, cf page 2)

Vente de spectacle Facture : montants HT + mention “TVA due par le preneur, CGI 283-2”



2 - Services culturels ou artistiques :

Représentation

Représentation

Assujetti TVA

Assujetti TVA

Activités culturelles ou artistiques (dont la vente de spectacle)

Représentation Représentation


Exemple : programmer une cie étrangère, lorsqu’on est assujetti à la TVA

Exemple : programmer une cie étrangère, lorsqu’on n’est pas assujetti à la TVA

L’Etat d’imposition d’une prestation « activité culturelle ou artistique » fournie à un assujetti est l’Etat où le preneur est établi. L’Etat d’imposition d’une prestation « activité culturelle ou artistique » fournie à un non assujetti est l’Etat du lieu d’exécution de l’activité, c’est-à-dire du lieu de la représentation.

Etat



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PRENEUR Théâtre

France


Assujetti TVA

AUTOLIQUIDATION TVA locale déclarée et


Vente de spectacle Facture : montants HT + mention “TVA due par le preneur, art. 194 de la directive TVA 2006/112/CE”


Représentation

Assujetti TVA

Représentation Représentation

PRENEUR Théâtre

France


Assujetti TVA

Vente de spectacle Facture : montants HT + TVA locale de l’Etat

Représentation

Assujetti TVA

Représentation


Représentation


Exemple : vendre un spectacle à un assujetti

Etat de l’UE

Etat tiers hors UE



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PRENEUR Théâtre

France


Etat

Facture : TVA française 7%

Non assujetti


Assujetti TVA

Représentation

PRENEUR Théâtre

France


Etat



Représentation

Exemple : vendre un spectacle à un non assujetti


(ou désignation d’un répresentant fiscal, cf page 2)



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PRENEUR

France

PRESTATAIRE Organisateur

Assujetti

AUTOLIQUIDATION TVA française 2,1% ou 7%

déclarée et acquittée par le preneur

PRENEUR

France


Etat

Non assujetti

Billetterie Facture : montants HT


Assujetti TVA

Assujetti TVA

Services consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques (billetterie)

Manifestation

Billetterie TVA locale de l’Etat

3 - Services culturels ou artistiques :



L’Etat d’imposition d’une prestation « consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques » (billetterie) est l’Etat où se déroule la manifestation, que le preneur soit assujetti ou non.

Manifestation

PRENEUR

France


Assujetti


Assujetti TVA

Manifestation

PRENEUR

France


Etat

Non assujetti

Assujetti TVA

Manifestation

Etat

Etat



Billetterie TVA française 2,1% ou 7%



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PRENEUR

France

Assujetti

PRENEUR

France


Etat

Non assujetti


Assujetti TVA

Assujetti TVA

Manifestation

PRENEUR

France Etat tiers hors UE

Assujetti Assujetti TVA

Manifestation

Cas 3.2.2 Preneur non assujetti


PRENEUR

France Etat

Assujetti ou non assujetti

Assujetti TVA

Manifestation

AUTOLIQUIDATION TVA locale déclarée et acquittée

par le preneur


Etat de l’UE

Manifestation

Cas 3.2.3 Manifestation en France, preneur assujetti ou non






Billeterie TVA française

Billetterie Facture : montants HT + mention « TVA due par le preneur, art 194 de la directive TVA 2006/112/CE »





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Droits d’auteur (suite) 4 - Services culturels ou artistiques

4.1 - Auteur établi en France

Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi.

PRENEUR

France

AUTEUR

Assujetti

Assujetti TVA

Etat de l’UE

Utilisation des droits d’auteur

AUTOLIQUIDATION TVA locale déclarée et acquittée

par le preneur

PRENEUR

France

AUTEUR

Facture : TVA locale de l’Etat Assujetti

Assujetti TVA

Etat tiers hors UE



Facture : Montants HT + mention « TVA due par le preneur, art 194 de la directive TVA 2006/112/CE »



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PRENEUR

France

AUTEUR

Facture : TVA française


Etat de l’UE

PRENEUR

France

AUTEUR


Non assujetti

Assujetti TVA

Etat tiers hors UE


Les cessions de droit d’auteurs sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.



Les cessions de droit d’auteurs ne sont pas imposables en France si le preneur non assujetti est établi dans un Etat hors Communauté européenne.




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PRENEUR

France

AUTEUR

Facture : montants HT + mention : « TVA due par le preneur, CGI 283-2 »

Assujetti

Etat

Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi.

Cas 4.2.1 – Preneur assujetti



Assujetti

AUTOLIQUIDATION TVA française déclarée et acquittée

par le preneur

PRENEUR

France

AUTEUR


Assujetti

Etat de l’UE

Le lieu des prestations de services fournies à des non assujettis est le lieu où le prestataire est établi.

Cas 4.2.2 – Preneur non assujetti


Non assujetti

Si le prestataire est établi hors de la Communauté européenne, les cessions de droits d’auteur sont imposable en France – si ces droits sont utilisés en France.

PRENEUR

France

AUTEUR

Assujetti

Etat de l’UE


Non assujetti



Facture : TVA française 7%



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5.1 – Code Général des Impôts

5 – Textes de référence

Article 259 Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (...) 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France : a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ; (...) 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; (...)

Article 259 B Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

Article 259 C Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ; (...)

Article 283-0 Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France. Article 283 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. (...)



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DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

Article 3 À partir du 1er janvier 2011, les articles 53 et 54 de la directive 2006/112/CE sont remplacés par le texte suivant:

Article 53 Le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.

Article 54 1. Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l’endroit où ces activités ont effectivement lieu.

Directive 2006/112/CE

Article 194 1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services. 2. Les États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1.

5.2 – Directives européennes

Documents

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