Titre de la présentation - Extranet du Centre de Gestion 76 cnracl.pdf · Chaque mois, le calcul de lassiette reprend toutes les données cumulées depuis le début de lannée :

Retraites CNRACL :

ce qu’il faut savoir…

Octobre 2014

Emmanuelle Beuzelin

Sommaire

1

Les principaux régimes de retraite en France

Le RAFP Les cotisations

Les prestations

La CNRACL L'affiliation

La validation

Le rachat

La surcotisation

La pension

Les départs anticipés

L'invalidité

La réversion

Le rétablissement

Le cumul pension salaire

Le Droit à l‘Information

Les changements liés à la réforme des retraites 2014

Procédures et adresses

2

L’ORGANISATION DES PRINCIPAUX REGIMES

DE RETRAITES EN FRANCE

OBLIGATOIRES FACULTATIFS

DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES

CNAVTS

MSA IRCANTEC

ARRCO - AGIRC

MSA

RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc…

NON

COTISANTS ASPA

Contrats

Plan

Epargne

Entreprise

PREFON

CGOS

FONPEL

etc.

+

RAFP SALARIES

SNCF, EGF, ENIM, BDF...

RPCM, FSPOEIE

CNRACL

NON

SALARIES

REGIMES

SPECIAUX

ARRCO - AGIRC +

3

LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS

Une pension servie par la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

locales)

Une retraite additionnelle servie par le RAFP (Régime additionnel de la fonction publique)

Deux régimes gérés par la Caisse des Dépôts

à Bordeaux

Service pilotage de la relation clients

Le RAFP

Retraite additionnelle de la

fonction publique

5

La loi du 21 août 2003 (Article 76 de la Loi n°2003-775) instaure

le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

régime de retraite obligatoire

par répartition provisionnée

par points

assis sur les primes

pour les 3 fonctions publiques (sauf fonctionnaires à

temps non-complet)

Ce régime est géré par un établissement public à

caractère administratif (EPA) placé sous la tutelle de

l’Etat. Il est administré par un conseil d’administration

Le RAFP

Le cadre réglementaire

6

Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total

perçu au cours de l’année considérée.

10% (5 % part employeur et 5% part agent)

Par virements mensuels ou annuels pour les employeurs de

moins de 10 agents

Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature,

non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions.

TAUX

VERSEMENTS

A S S I E T T E

Le RAFP

Les cotisations

L’assiette est plafonnée à 20 % du traitement brut indiciaire

2 exceptions :

► la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),

► le transfert de la valeur des jours de CET

Les rappels de primes sont pris en compte l’année de leur versement

7

Le RAFP

La GIPA

Le dispositif propre à la GIPA prend en compte une période de référence de 4 années au cours desquelles s’effectue une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Au terme de la comparaison, si le TIB effectivement perçu a évolué moins vite que l’inflation le versement d’une indemnité brute est automatiquement déclenché.

L'indemnité versée au titre de la GIPA:

A titre dérogatoire, elle est soumise dans son intégralité à la retraite additionnelle – (article 1er alinéa 2 du décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

8

Le RAFP

Les journées CET

Décret du 28 août 2009 pour la FPE et du 20 mai 2010 pour le FPT :

l’agent peut dans certaines conditions demander le versement de la

valeur de ses journées de CET au RAFP.

Au delà de 20 jours inscrits au CET, et en cas d’absence de choix de la

part du bénéficiaire, la valeur des journées est transférée au régime

additionnel.

Les versements effectués au titre du CET s’effectuent dans les

mêmes conditions que les versements de cotisations – les montants

sont globalisés

Pour chaque agent concerné, la déclaration individuelle totalise les

cotisations et les versements CET

9

Le RAFP

Le calcul des cotisations

L’employeur porte la responsabilité du calcul des cotisations

Art. 15 du décret du 18 juin 2004 : « Les éléments d’information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire administratif »

Le calcul des cotisations : principe du cumulé glissant

Chaque mois, le calcul de l’assiette reprend toutes les données cumulées depuis le début de l’année :

Cumul du TBI

Calcul de l’assiette globale (20 % des traitements cumulés)

Calcul de l’assiette disponible (assiette cumulée – assiette utilisée)

Calcul des cotisations (10 % des éléments éligibles au RAFP dans la limite de l’assiette disponible)

10

Versement mensuel

Pour les employeurs avec un effectif > ou égal à 10 agents cotisants au RAFP

Versement annuel pour les employeurs avec un effectif < à 10 agents cotisants au

RAFP (Arrêté du 12 août 2009)

Date limite de versement et majorations de retard :

Si périodicité mensuelle, les virements doivent parvenir au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie

Si périodicité annuelle, le virement doit parvenir avant le 31 mars de

l’année de l’exercice N+1 Les virements parvenus après les dates limites indiquées font l’objet de

majorations de retard

Le RAFP

Périodicité de versement des cotisations

11

Les versements de cotisations sont effectués sous forme de virements par les employeurs (un seul virement par échéance)

Les virements doivent porter les références de virement du fonds RAFP. Un courrier indiquant ces références est envoyé à cet effet, par la Caisse des Dépôts, à la fin de l’année précédent l’exercice concerné.

Les références à utiliser sont également consultables sur l’espace sécurisé réservé aux employeurs sur e-services.

Les virements sont enregistrés par le RAFP sur le compte financier de l’employeur. Ce compte est consultable par l’employeur, sur l’espace sécurisé e-services, accessible par www.cdc.retraites.fr et également à partir du site internet du www.RAFP.fr

Le RAFP

Les modalités de paiement

http://www.cdc.retraites.fr/







http://www.rafp.fr/

http://www.rafp.fr/

http://www.rafp.fr/

http://www.rafp.fr/

http://www.rafp.fr/

12

Les conditions de liquidation

De 60 à 62 ans selon la génération

Depuis le 01/01/2012, date d’ouverture du droit impactée par l’accélération du relèvement de l’âge légal

Admission à la retraite au titre du régime principal

Demande expresse de la part du bénéficiaire par le biais de la demande de retraite au régime principal ou par internet

La demande doit comporter la date d’effet souhaitée qui peut être différente de la date d’effet de la pension principale

Lors de la liquidation, les points de l’année en cours ne sont pas encore intégrés. Ils feront l’objet d’une révision (le bénéficiaire est informé par courrier)

Si la déclaration individuelle (DI) est rejetée les points correspondants ne sont pas pris en compte

Le RAFP

La liquidation

13

PRESTATIONS

CALCUL Nombre de points acquis X valeur du point = Montant annuel

(de service)

Nombre de points acquis = total cotisations versées : valeur d’ acquisition du

point

Entre 60 ans et 62 ans

LIQUIDATION

Après liquidation de la pension principale…..

Rente

SORTIE

Capital (si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points)

Le RAFP

La liquidation

14

Le RAFP

La liquidation

Calcul de la prestation (montant annuel)

Nombre de

points x Valeur de

service du

point

x

Coefficient

âge

Exemples de coefficients âge :

60 ans : 1

65 ans : 1,23

70 ans : 1,57

75 ans : 2,08

15

Le RAFP

La liquidation : valeur des points

La valeur d’acquisition du point et la valeur de service du point

Exercice Valeur d’acquisition

du point

2014 1,09585 €

2013 1,0850 €

2012 1,0742 €

2011 1,05620 €

2010 1,05095 €

2009 1,04572 €

2008 1,03537 €

2007 1,03022 €

2006 1,01700 €

2005 1,00000 €

Date d’effet Valeur de service

du point

01/01/2014 0,04465 €

01/01/2013 0,04421 €

01/01/2012 0.04378 €

01/01/2011 0,04304 €

01/01/2010 0,04283 €

01/01/2009 0,04261 €

01/01/2008 0,04219 €

01/01/2007 0,04153 €

01/01/2006 0,04080 €

01/01/2005 0,04000 €

16

Le RAFP

La liquidation

- conversion de la rente en capital lorsque le nombre de points

acquis est inférieur à 5125 points

- le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné

Capital

unique =

Montant de la rente x

Coefficient

de conversion

Quelques exemples de coefficients de conversion :

60 ans : 25,98 64 ans : 23,22

61 ans : 25,30 65 ans : 22,51

62 ans : 24,62 € 70 ans : 18,90

63 ans : 23,92 € 75 ans : 15,24

Calcul du capital

17

Le RAFP

la prestation de réversion

Les ayants cause Conjoint survivant : 50 %

(au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés)

Orphelins : réversion temporaire de 10 % jusqu’à 21 ans

La procédure Présentation de la demande de prestation en même temps que la

demande de réversion (dossier de liquidation dématérialisé)

Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général

18

Les conditions d’octroi de la Retraite Additionnelle de la

Fonction Publique sont modifiées pour tenir compte du

relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.

: Attention à la date d’effet du RAFP sur les dossiers de

retraite dématérialisés:

(au niveau de l’onglet « bénéficiaire »)

Ex : agent né en août 1953 : date de départ retraite normale

CNRACL : 61 ans et 2 mois, en octobre 2014

La date d’effet du RAFP est au plus tôt à 61 ans 2 mois

même si l’agent perçoit sa retraite CNRACL de façon

anticipée avant l’âge légal…

Articles 38 XV et 38 XIX

Loi 2010-1330 du 9/11/2010

Le RAFP

la date d’effet

19

Le RAFP

les outils de communication

E-services

Le site Internet : www.rafp.fr Lien vers E-services

Pages d’information sur la correction des écarts (DI-Versements)

Liens avec les guides employeurs et notamment le guide relatif au rapprochement DI-Versement

Formulaire de contact acheminé directement soit vers le service gestionnaire concerné soit vers le centre d’appels

Le Centre d’appels d’Angers : 02 41 05 28 28 Réponses aux appels et courriels

Les courriers Comptes rendus de traitement si DI en anomalie

Courriers de relance en cas d’écart ou de DI absente

http://www.rafp.fr/


La CNRACL Caisse Nationale de Retraites des

Agents des Collectivités Locales

21

La CNRACL

Les principaux textes

1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai

1947 : décret 47-1846 du 19 septembre

1949 : décret 49-1416 du 5 octobre

1965 : décret 65-773 du 9 septembre

2003 : loi 2003-775 du 21 août

2003 : décret 2003-1306 du 26 décembre

2007 : décret 2007-173 du 7 février

2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre

Décrets d’application du 30I12I2010

2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre

Décrets de février à août 2011

2011 : loi 2011-1906 du 21 décembre

Décrets 2011-2103, 2011- 2072 et 2011-2073 du 30

décembre

22

La CNRACL

Réforme 2010 : les décrets

Décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 : âge d’ouverture du droit à pension

Décret n° 2010-1740 du 30/12/2010 : diverses dispositions

Décret n° 2010-1741 du 30/12/2010 : parents de 3 enfants

Décret n° 2010-1742 du 30/12/2010 : RAFP

Décret n° 2010-1744 du 30/12/2010 : minimum garanti dans les régimes de

retraites des fonctionnaires et ouvriers de l ’Etat

Décret n° 2010-1748 du 30/12/2010 : pris pour l’application de l’article

L.25bis du CPCM

Décret n° 2010- 1749 du 30/12/2010 : relèvement du taux de cotisation des

fonctionnaires

Décret n° 2011-192 du 18/02/2011 : relèvement du taux de cotisation NBI

Décret n° 2011-620 du 31/05/2011 : âge d’attribution d’une retraite à taux

plein

Décret n° 2011-754 du 28/06/2011 : relèvement des bornes d’âge de la

retraite (abrogé)

Décret n° 2011-796 du 30/06/2011 : suppression du traitement continué

Décret n° 2011-916 du 01/08/2011 : durée d’assurance nécessaire pour

retraite à taux plein, applicable aux assurés nés en 1955

23

La CNRACL

Réforme 2010 : les décrets (suite)

Loi et décrets de 2012

Décret n° 2011-2103 du 30/12/2011 : relèvement des bornes de l’âge de la

retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat

Décret n° 2011-2072 du 30/12/2011 : modification du calendrier de mise en

œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

Décret n° 2011-2073 du 30/12/2011 : mise en œuvre des prestations du droit à

l’information des assurés sur leur retraite créées par l’article 6 de la loi

n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Loi n° 2012-347 du 12/03/2012 : accès à l’emploi titulaire…amélioration des

conditions d’emploi… lutte contre les discriminations…diverses dispositions

(incidence sur le minimum garanti ; fonctionnaire handicapé)

Décret n° 2012-847 du 02/07/2012 : relatif à l’âge d’ouverture du droit à

pension de vieillesse (nouvelles carrières longues)

Décret n° 2012-1060 du 18/09/2012 : porte application de l’article 126 de la loi

n°2012-347 du 12/03/2012 ( fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés)

Décret n° 2012-1487 du 27/12/2012 : relatif à la durée d’assurance pour

bénéficier du temps plein, pour la génération 1956

Décret n°2012-1525 du 28/12/2012 : modification du taux de la contribution

employeur CNRACL

La CNRACL

Les principaux textes de 2013 et 2014

24

Décret n°2013-1155 du 13/12/2013 : fixe à 166 trimestres la durée

d’assurance requise des assurés nés en 1957

Décret n° 2013-1290 du 27/12/2013 : modifie les taux de cotisations

CNRACL (9,14 % et 30,40%)

Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système

français ( en attente décrets d’application…)

Décret n°2014-350 du 19/03/2014 : relatif à la retraite anticipée au titre des

carrières longues (trimestres réputés cotisés)

Décret n°2014-663 du 23/06/2014 : modifie le décret n°2003-1306 du

26/12/2013 relatif au régime CNRACL (ce décret régularise une réglementation que l’on

applique déjà dans la FPT, au vu du décret 2012-847 du 02/07/2012 applicable à l’Etat. Concerne

conditions pour carrières longues)

Décret 2014-1026 du 08/09/2014: prévoit l’évolution du taux de contribution

employeur dans la formule de calcul du taux à appliquer pour la

surcotisation (effet au 01/10/2014)


L’affiliation

26

1

2

3

4

POSITION STATUTAIRE

TEMPS DE TRAVAIL

AGE

NATIONALITE

La CNRACL : l'affiliation

27


1. POSITION STATUTAIRE

Stagiaire ou Titulaire

Le détachement fait conserver l'affiliation

28

AGENT NOMME SUR UN

POSTE CREE A TEMPS :

COMPLET

NON - COMPLET 28 h

NON - COMPLET < 28 h

EST-IL

AFFILIABLE ?

OUI

OUI

NON

2. TEMPS DE TRAVAIL

y compris le

Temps partiel :

minimum 50%


29

Pas d'âge minimum

Age maximum : limite d'âge

Entre 60 ans et 62 ans catégorie active

Entre 65 ans et 67 ans catégorie sédentaire


3. AGE

30


Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E.

Date d’effet 29/07/1991

Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie,

Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal


Autriche, Finlande, Suède


Principauté d’Andorre


Islande, Liechtenstein, Norvège


Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie, Slovaquie,

République Tchèque, Pologne


Roumanie, Bulgarie

4. NATIONALITE

31


Procédure

Déclaration d'affiliation sur e-services

Points importants:

■ le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la

CNAVTS

■ l'adresse de l'agent doit être renseignée


La validation de services

33

La CNRACL


Définition

Procédure facultative qui permet de rendre valables pour la

retraite CNRACL des services de non titulaire ainsi que certaines

études moyennant le versement de cotisations rétroactives

Suite à la réforme 2010 (art 53-II)

Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés

à compter du 2 janvier 2013

Date d’application

Date d’entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires

titularisés à compter du 2 janvier 2013

34

Les services de non titulaire :

■ de droit public (les contrats de droit privé sont exclus. Ex: emploi de

solidarité, pacte… )

■ accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités

territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n’ayant pas le caractère

industriel et commercial

■ effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps

non complet ou à temps partiel

■ les congés annuels de maladie, d’adoption et de maternité ayant donné

lieu à cotisations sont également pris en compte

■ il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL

.

.

La CNRACL : les validations de services Les périodes validables

35

Les études d’infirmière, sage-femme, assistante sociale :

☛ La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation :

▪ les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée,

▪ dans un Etat membre de l’Union Européenne,

▪ sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou

de l’espace économique européen,

▪ Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement,

▪ Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention

du diplôme d’Etat,

▪ Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation.

☛ La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles

de droit commun

La CNRACL : les validations de services Les périodes validables

36

Autres services validables : (CA de la CNRACL des 24, 25 et 26 juin

2008)

▪ services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4ème à la 6ème

année,

▪ des étudiants en pharmacie pour la 5ème année,

▪ des internes en médecine et en pharmacie,

▪ des étudiants faisant fonction d’internes, internes provisoires et internes

suppléants en médecine et pharmacie.

▪ services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des

praticiens contractuels et des praticiens attachés.

À noter :

la validation de ces services n’est plus soumise à la réussite à un concours…

Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public.

La CNRACL : les validations de services Les périodes validables Art 8-2°

37

La CNRACL : les validations de services La demande (art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003)

Agents titularisés depuis le 01.01.2004 :

La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans

▪ à compter de la notification de titularisation à l’agent,

▪ et avant la radiation des cadres.

A noter :

▪ Pour les titulaires à temps non-complet:

le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la

CNRACL

▪ Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de

demander la validation de l’ensemble des services,

Sauf services omis lors d’une précédente demande et services ayant fait

l’objet

d’une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation

▪ Les ayants-cause ne peuvent demander la validation

38

AGENT

Collectivité Employeur

CNRACL

Demande de

validation

La CNRACL : les validations de services La demande

IRCANTEC CRAM

Relevé

CRAM BSCT

dossier de

validation

vierge

demande

automatique

d’un BSCT

Demande de

validation

( F 2089 )

demande

automatique

de relevé CRAM

BSCT

en ligne

Relevé CRAM

en ligne

39

La CNRACL


Le décompte des périodes

En constitution de droit (Art. 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de 2 ans, à compter du 01/01/2011

(décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010)

En liquidation La durée s’exprime en trimestres

Règle d’arrondi : + ou – 45 jours

En durée d’assurance La durée s’exprime en trimestres/mois/jours

40

La CNRACL : les validations de services Le décompte des périodes art. 8-2°

article 8-2 : « … la durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres

validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon

continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé

à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du

travail ….. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction

de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. »

Exemple: Nbre de jours de la période: 405

Taux retenu en liquidation: 80%

Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours

Conversion en trimestres, mois, jours

324

90 = 3,6 T 4T

41

La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations art. 50-II

Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur:

■ le traitement au jour de la demande,

■ au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.

* Si changement de taux au cours d’une période validée ☛ calcul au prorata.

traitement brut annuel

au jour de la demande X

Nbre de jours retenus

en liq, avant arrondi

360 jours X taux en vigueur*

42

La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations : les retenues

Agent titularisé le 01/01/2006,

demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320)

Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%)

01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours

à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours

Ind.Brut : 320 = 16464 € /an

CALCUL : 16464 x 324 x 7,85% = 1163,18

360

cotisations versées à la CRAM = 851,50

cotisations versées à l’ IRCANTEC = 292,50

_______

solde facturé à l’agent = 19,18 €

43

La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations : les contributions

01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 %

01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 %

01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours

01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours

CALCUL :

du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1% = 1652,98

360

du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6% = 2107,39

360

cotisations versées à la CRAM = 1274,00

cotisations versées à l’ IRCANTEC = 439,40

_______

solde facturé à l’employeur = 2046,97 €

44

La CNRACL : les validations de services La réponse au devis art. 50-I

■ Acceptation de l’agent:

▪ Elle doit être explicite,

▪ Elle est possible dans le délai d’un an suivant la notification,

▪ Elle est définitive, il ne peut revenir dessus,

même si le délai d’un an n’est pas écoulé

■ Renonciation de l’agent:

▪ Elle peut être explicite dans le délai d’un an,

▪ Le silence vaut refus,

▪ Le refus est définitif,

Impossible de redemander à valider les périodes refusées,

même en cas de nouvelle titularisation

■ Contestation de l’agent ou d’une collectivité:

▪ Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification

2 rappels automatiques si pas de réponse, l’un à 6 mois l’autre à 10 mois.

45

La CNRACL : les validations de services Le dossier

Le dossier complet est constitué par :

▪ l'ensemble des feuillets du dossier F2075 dûment contrôlés et

renseignés

▪ l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de

notification.

▪ le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la

demande,

▪ le BSCT

▪ ( le relevé CRAM )

La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité

sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs

aux territoires et départements d'Outre-mer.

46

La CNRACL : les validations de services Le dossier

Quelques remarques sur le F2075… CADRE D : autant de "situations administratives" que de titularisations (suite à

réintégrations, mutations, titularisations dans un nouveau grade)

CADRE E : services "continus" : ▪ périodes caractérisées par DHE, DHP, DHA,

▪ une année par ligne

CADRE F : services "discontinus" : ▪ services qui ne sont pas continus

▪ un mois par ligne

CADRES E et F : ne pas oublier de cocher "Paie décalée" si nécessaire

CADRE H : services à l'Etat : ▪ à compléter par la dernière collectivité

▪ au vu d'un certificat d'exercice

Important : ne jamais envoyer aux ministères les feuillets "collectivités antérieures"

(avec cadres D, E, F) à compléter.

47

La CNRACL

La validation de services Les consignes

La demande de validation

Pour un encodage correct des formulaires, compléter précisément l’imprimé avec le NIR complet et les dates de décision de notification et de titularisation

Dossier de validation

Se reporter scrupuleusement à la notice de remplissage

Tenir compte des mois de 30 ou 31 jours

Éviter les centièmes d’heures mal reportés et les lignes des années ou mois non reproduites

Vérifier que les salaires SS et Ircantec sont bien indiqués

BSCT et salaires SS

Vérifier les relevés avec les salaires et faire procéder aux modifications si nécessaire avant transmission du dossier


Le Rachat

49

Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003.

➾ Décret 2003-1308 du 26 décembre 2003

( relatif à la prise en compte des études )

➾ Décret 2003-1310 du 26 décembre 2003

(relatif au barème et aux modalités de paiement)

La CNRACL : les rachats d'études

supérieures

50

■ NATURE DES ÉTUDES

▪ postérieurement au baccalauréat,

▪ dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,

▪ dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,

▪ dans un état membre de l’U E.

■ PARTICULARITES

▪ Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile

▪ Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI)

■ CONDITIONS

▪ Détenir un diplôme ou un grade universitaire,

▪ L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires

à ces école est assimilée à l’obtention d’un diplôme,

▪ Diplôme équivalent de l’U E.


supérieures

51


Les options

Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003

Trois options de rachat possibles

Option 1

liquidation – minimum garanti

Option 2

En durée d’assurance

Option 3

liquidation – MG – durée d’assurance

Calculette disponible sur le site CNRACL

52

Âge option I option II option III

20 3,10 % 6,40 % 9,50 %

21 3,20 % 6,70 % 10 %

22 3,40 % 7,10 % 10,50 %

23 3,50 % 7,40 % 11 %

24 3,70 % 7,70 % 11,50 %

25 3,80 % 8,10 % 12 %

26 4 % 8,40 % 12,50 %

27 4,20 % 8,80 % 13 %

28 4,40 % 9,20 % 13,60 %

29 4,50 % 9,50 % 14,10 %

30 4,70 % 9,90 % 14,70 %

31 4,90 % 10,30 % 15,30 %

32 5,10 % 10,70 % 15,80 %

33 5,30 % 11,10 % 16,40 %

34 5,50 % 11,50 % 17 %

35 5,70 % 11,90 % 17,60 %

36 5,80 % 12,30 % 18,20 %

37 6 % 12,70 % 18,80 %

38 6,20 % 13,10 % 19,40 %

39 6,40 % 13,50 % 20 %

Âge option I option II option III

40 6,60 % 13,90 % 20,6 0%

41 6,80 % 14,30 % 21,20 %

42 7 % 14,70 % 21,80 %

43 7,20 % 15,10 % 22,40 %

44 7,40 % 15,50 % 22,90 %

45 7,60 % 15,90 % 23,50 %

46 7,70 % 16,30 % 24,10 %

47 7,90 % 16,60 % 24,70 %

48 8,10 % 17 % 25,20 %

49 8,30 % 17,40 % 25,80 %

50 8,50 % 17,80 % 26,30 %

51 8,60 % 18,10 % 26,80 %

52 8,8 0% 18,50 % 27,40 %

53 8,9 0% 18,80 % 27,90 %

54 9,1 0% 19,10 % 28,40 %

55 9,30 % 19,50 % 28,80 %

56 9,40 % 19,80 % 29,30 %

57 9,60 % 20,10 % 29,70 %

58 9,70 % 20,40 % 30,20 %

59 9,80 % 20,60 % 30,60 %


Le coût

53


Exemples

1/ traitement indiciaire brut annuel : 15 000 €

âge trim. option 1 option 2 option 3

1 570 € 1 215 € 1 800 €

25 ans 4 2 280 € 4 860 € 7 200 €

12 6 840 € 14 580 € 21 600 €

1 1 140 € 2 385 € 3 535 €

45 ans 4 4 560 € 9 540 € 14 140 €

12 13 680 € 28 620 € 42 420 €

2/ traitement indiciaire brut annuel : 25 000 €

âge trim.

1 1 175 € 2 475 € 3 675 €

30 ans 4 4 700 € 9 900 € 14 700 €

12 14 100 € 29 700 € 44 100 €

1 2 325 € 4 875 € 7 200 €

55 ans 4 9 300 € 19 500 € 28 800 €

12 27 900 € 58 500 € 86 400 €

14,70%

28,80%

9,90%

19,50%

4,70%

9,30%

option 1 option 2 option 3

3,80%

7,60%

8,10% 12%

23,50%15,90%

54

12 MOIS

Trimestres

Rachetés

1er

versement VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT

1

2 à 4

5 à 8

9 à 12

1 T

1 T

1 T

1 T

3 ANS

5 ANS

7 ANS

Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation...


Modalités de paiement

55


Possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études à condition d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010

de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraites auxquels l’agent peut prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaire

d’être nés à compter du 01/07/1951

d’avoir déposé une demande dans un délai de 3 ans à/c du 10/11/2010

►Agents avisés par courrier de la CNRACL adressés en mars 2011

Date d’application (art.24-I de la loi du 09/11/2010)

pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

La surcotisation

57

■ possibilité de surcotiser sur la partie non prise en compte

▪ Temps partiel ou temps non complet : Prise en compte limitée à 4 trimestres

Taux de surcotisation détaillé page suivante

▪ TP si fonctionnaire handicapé à 80% : Prise en compte en liquidation limitée à 8 trimestres

Taux de surcotisation = Taux de cotisation en cours

(8,39%)

TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET et CPA :

■ services effectués à compter du 01/01/2004

La CNRACL : la surcotisation

N.B: les décisions ou arrêtés doivent faire état de la surcotisation

( décret 2004-678 du 10/7/2004 )

58

quotité travaillée X Taux de cotisation agent

+ quotité NON travaillée X 80 % X taux de cotisations (« agent » + « employeur »)

= Taux à appliquer au traitement indiciaire brut

EXEMPLE:

Agent autorisé à travailler à temps partiel à 60 %

9,14 % X 60 = 5,48 %

+ (9,14 + 30,40) X 80 % = 31,63 % => 31,63 % X 40 = 12,65 %

Taux de cotisation global = 18,13 %

TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET

La CNRACL : la surcotisation

Calcul du taux

Au 01/01/2014

59

La CNRACL : la surcotisation Calcul du taux, depuis le 01/01/2014

QUOTITE

DE

TRAVAIL

+ = TOTAL

90% 9,14% x 90 % = 8,23% + 31,63% x 10% = 3,16% = 11,39%

80% 9,14% x 80 % = 7,31% + 31,63% x 20 % = 6,33% = 13,64%

75% 9,14% x 75% = 6,86% + 31,63% x 25 % = 7,91% = 14,77%

70% 9,14% x 70% = 6,40% + 31,63% x 30% = 9,49% = 15,89%

60% 9,14% x 60% = 5,48% + 31,63% x 40% = 12,65% = 18,13%

50% 9,14% x 50% = 4,57% + 31,63% x 50% = 15,82% = 20,39%

30/35ème 9,14% x 30/35 = 7,83% + 31,63% x 5/35 = 4,52% = 12,35%

32/35ème 9,14% x 32/35 = 8,36% + 31,63% x 3/35 = 2,71% = 11,07%

TAUX COTISATION SURCOTISATION

TEMPS PARTIEL

TEMPS NON COMPLET

Le taux de 31,63% correspond à 80% de la somme des taux (retenue + contribution) 80% x (9,14 + 30,40)

Durée :

10 ans

5 ans

4 ans

3 ans 4 mois

2 ans 6 mois

2 ans

La pension

61

La CNRACL : la pension

La terminologie

1) CONSTITUTION

2) LIQUIDATION

3) BONIFICATIONS

4) ANNEE DE REFERENCE

5) CALCUL DE BASE

6) DUREE D'ASSURANCE

7) MINORATION

8) MAJORATION

9) MINIMUM GARANTI

10) MAJORATION POUR ENFANTS

11) MISE EN PAIEMENT


La constitution du droit à pension

63


2 conditions :

■ Une durée de services ( constitution du droit )

et

■ Un âge ou une condition particulière

L’ouverture du droit à pension La durée et la nature des services

64

Rappel :

1. Catégorie sédentaire : la majorité des emplois

2. Catégorie active : concerne un nombre limité d’emplois,

soumis à un risque particulier ou fatigues exceptionnelles

(police municipale, agents de salubrité…)

3. Catégorie insalubre : agents des réseaux souterrains des

égouts

Direction des Retraites 65

L’ouverture du droit à pension la condition de durée de services

Les nouvelles dispositions suite à la réforme 2010

Départ au titre de la catégorie sédentaire

La condition de durée de services est abaissée de 15 à 2 ans

pour les agents radiés des cadres à compter du 1er janvier

2011

(décret n°2010-1740 du 30/12/2010)

Départ au titre de la catégorie active

La durée minimale des services exigée en catégorie active

passe progressivement de 15 à 17 ans en 2015 (cf. tableau

suivant)

Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la

condition minimale des services à compter du 1er janvier 2011

Article 53 de la loi 2010

66

L’ouverture du droit à pension Augmentation de la durée minimale de services

effectifs en cat active / insalubre

Date à laquelle

l’agent atteint les 10

ou 15 ans

Durée des services

« insalubres »

avant réforme de

2010

Durée des services

« insalubres »

après réforme de

2012

Durée des services

« actifs » avant

réforme de 2010

Durée des services

« actifs » après

réforme de 2012

Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans

Entre le 1/07 et le

31/12/2011 10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois

Entre le 01/01/ et le







31/12/2015 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans

À compter du

01/01/2016 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans

Non concernés : les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi :

- soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie sédentaire

- soit radiés des cadres

Articles 35,36,38-VIII et XIX et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12/2011

Direction des Retraites 67

L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite

Catégorie sédentaire

Âge légal avant réforme : 60 ans

Âge légal après réforme : 62 ans en 2018

évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon

l’année de naissance


Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

Articles 18 à 25 de la loi 2010

68


Période transitoire pour la catégorie sédentaire

(décret n°2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011-2103 du 30/12/11)

Date de naissance

Age de départ

avant réforme de

2010

Age de départ

après réforme

de 2012

Avant le 01/07/1951 60 ans 60 ans

a/c du 01/07/1951 60 ans 60 ans 4 mois

a/c du 01/01/1952 60 ans 60 ans 9 mois

a/c du 01/01/1953 60 ans 61 ans 2 mois

a/c du 01/01/1954 60 ans 61 ans 7 mois

a/c du 01/01/1955 60 ans 62 ans

Générations suivantes 60 ans 62 ans


L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite – catégorie sédentaire

69

Date de naissance Age légal de

départ

Date de départ à la

retraite

18 août 1951 60 ans 4 mois 1er janvier 2012

20 février 1952 60 ans 9 mois 1er décembre 2012

6 avril 1953 61 ans 2 mois 1er juillet 2014

13 juin 1954 61 ans 7 mois 1er février 2016

30 septembre 1955 62 ans 1er octobre 2017

19 janvier 1956 62 ans 1er février 2018

Générations

suivantes

62 ans

Quelques exemples :

Articles 18 à 25 de la loi 2010-1330 Décret 2011-2103 du 30/12/2011

Article 88 de la loi 2011-1906

70


Catégorie active

Âge d’ouverture avant réforme : 55 ans

Après réforme

relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la

catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2018


Pensions prenant effet au 1er juillet 2011


71


Période transitoire pour la catégorie active (décret n°2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011- 2103 du 30/12/2011)

Date de

naissance

âge de départ

avant réforme

de 2010

Âge de départ

après réforme de

2012

a/c 01/07/1956 55 ans 55 ans 4 mois

a/c 01/01/1957 55 ans 55 ans 9 mois

a/c 01/01/1958 55 ans 56 ans 2 mois

a/c 01/01/1959 55 ans 56 ans 7 mois

a/c 01/01/1960 55 ans 57 ans

Générations

suivantes 55 ans 57 ans


72

L’ouverture du droit à pension les départs anticipés

Départ sans condition d’âge

Fonctionnaire parent de trois enfants

Fonctionnaire parent d’un enfant invalide

Fonctionnaire ayant un conjoint invalide

Parent d’enfant mort pour la France

Départ entre 55 et 59 ans

Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques)


Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques)

Départ immédiat

Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité)

(pas de condition d’âge, ni de de durée de services)

Si 15 ans

CNRACL


La liquidation d’une pension le calcul de base

74


Les éléments de calcul

Trimestres CNRACL acquis x 75%

x traitement indiciaire

Trimestres requis

75

au prorata

TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap)

TOTALITE…

Services civils effectifs

Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par enfant):

Rachat d’études: options 1 ou 3 (max. 12 T)

Services militaires (non rémunérés)

Bonifications:

valables (à temps plein) et validés

valables (à temps partiel et temps non-complet)

surcotisés (à temps partiel et temps non-complet)

Ou interruption d’activité : - congé parental ( jusqu’au 3 ans de l’enfant

- congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade)

- disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans

"

TOTALITE

options 1 ou 3 (max. 12 T) "

PRISE EN COMPTE

TOTALITE

Si réduction d’activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans

La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis

"

76

■ pour campagnes militaires,

■ de dépaysement,

■ pour les professeurs d’enseignement technique,

■ pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé (SPP),

■ congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP),

■ pour les agents des réseaux souterrains des égouts,

■ pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la

préfecture de police,

■ pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )


La liquidation : les trimestres acquis

Les BONIFICATIONS

77

La liquidation de la pension

La Bonification pour enfants nés avant 2004

Nouveau depuis le 01/01/2012 : pour les enfants nés

avant la carrière CNRACL de l’agent :

L’article R173-15 du code de la S Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée MDA au R Général)

Ces nouvelles dispositions sont appliquées par la CNRACL pour tous les dossiers traités depuis le 01/01/2012)

Concerne les hommes et les femmes radiés depuis le 01/01/2011 et qui ont eu des enfants nés avant 2004 , avant leur entrée dans la FPT

Si les conditions sont remplies, la bonification accordée par la CNRACL est de 4 trimestres par enfant comme pour les enfants nés pendant la carrière CNRACL

Quels sont les enfants concernés ?

Quelles sont les conditions à remplir, liées à l’activité de l’agent ?

78

Interruption d’activité

ou

réduction d’activité (sauf pour enfants du conjoint)

pas d’interruption

ou

réduction d’activité

bonification

4 T

par enfant

agent

masculin

agent

féminin

accouchement

pendant études

accouchement

en dehors études

2 ans

si

pas de

bonification

bonification

4 T

par enfant

recrutement après diplôme

2 ans

bonification

4 T

par enfant

Légitimes,

Naturels,

Adoptés,

Recueillis,

du Conjoint,

Placés sous tutelle,

etc…

ENFANTS

élevés pendant

9 ans

avant 16 ans...

SI


La liquidation : les trimestres acquis Droits ouverts par les enfants nés avant le 01/01/2004

Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret 2010-1741 du 30/12/10

79


Le calcul de base de la pension

l’interruption - la réduction d’activité

La condition d’interruption d’activité applicable pour chaque enfant

> à 2 mois consécutifs

Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

La condition de réduction d’activité applicable pour chaque enfant (sauf pour enfants du conjoint )

Période à temps partiel pour une durée de

4 mois pour une quotité à 50%

5 mois pour une quotité à 60%

7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!)

Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret 2010-1741 du 30/12/10

80

La CNRACL : la pension Justificatifs Bonification pour Enfants

Pour les enfants nés avant la carrière CNRACL :

Afin d’attribuer la Bonification de 4 trimestres par enfant, la CNRACL

effectue des contrôles sur la nature et la durée des interruptions et elle

peut, selon le cas, demander des justificatifs :

Conditions d’attribution sans justificatif :

Si le congé de maternité apparaît sur le relevé de carrière du régime

concerné( souvent CARSAT)

S’il y a au moins 1 trimestre d’activité l’année de naissance de l’enfant

(sauf trimestres AVPF ou DNA car non cotisés)

Conditions d’attribution avec justificatif :

Si le congé de maternité ne figure pas sur le relevé de carrière

S’il n’y a pas de congé de maternité, justifier les autres interruptions :

congé d’adoption, parental, présence parentale, dispo pour élever enfant

de moins de 8 ans

81

Interruption

(légitimes, naturels ou adoptifs)

durée 6 mois

durée 6 mois

majoration durée

assurance 2T

Femmes (mères) fonctionnaires

seulement

Enfant né après

recrutement

si


Droits ouverts par les enfants nés à/c du 01.01.2004

Enfant né avant

recrutement

pas de majoration durée

assurance

( voir avec autre régime)

pas de majoration durée

assurance

Attention : trimestres valables uniquement en durée d’assurance

82

Nés (ou pris en charge) avant le 01.01.2004,

antérieurement ou pendant carrière CNRACL :

Bonification de 4 trimestres par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si :


Droits ouverts par les enfants (résumé)

☞ Interruption d’activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)

☞ Réduction d’activité (50, 60, 70%)

Nés ou adoptés à compter du 01.01.2004 :

Prise en compte gratuite des périodes d’interruption d’activité au titre des enfants

jusqu’à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant

(congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)

Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit

(50, 60, 70 et 80 %)

Majoration de durée d’assurance de 2 trimestres, si conditions réunies…

83

Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité

des services liquidables

La règle d’arrondi s’effectue au trimestre le plus proche

o 360 jours 4 trimestres

o fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre

o fraction de trimestre à 45 jours négligée


La liquidation : les trimestres acquis

La règle d’arrondi

84



Trimestres requis



85

Elle sert à déterminer le nombre de trimestres requis pour le calcul

de la pension, la décote et la surcote

ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE DES 60 ANS,

pour la catégorie sédentaire

ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE D’OUVERTURE

DES DROITS

pour la catégorie active



86

La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension

la durée d’assurance ou de services et bonifications

Année des 60 ans de l’agent

DA et nombre de trimestres et bonifications

nécessaires pour obtenir une pension

à taux plein

jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150

2004 (né en 1944) 152

2005 (né en 1945) 154

2006 (né en 1946) 156

2007 (né en 1947) 158

2008 (né en 1948) 160

2009 (né en 1949) 161

2010 (né en 1950) 162

2011 (né en 1951) 163

2012 (né en 1952) 164

2013 (né en 1953) 165

2014 (né en 1954) 165

2015 (né en 1955) 166

2016 (né en 1956) 166

2017 (né en 1957) 166 (décret 2013-1155 du 13/12/2013)


Augmentation durée des cotisations dès 2020

87

Assuré né en 62 ans en Durée requise pour le

taux plein

Trimestres requis

pour le taux plein

1958-1959-1960

2020-2021-2022

41 ans 3 trimestres 167

1961-1962-1963

2023-2024-2025

42 ans 168

1964-1965-1966

2026-2027-2028

42 ans 1 trimestre 169

1967-1968-1969

2029-2030-2031


1970-1971-1972

2032-2033-2034


1973

2035

43 ans 172

Après 1973

Après 2035

43 ans 172

Art 2 - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

88



la détermination de la durée d’assurance pour tx plein

Le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein est déterminé

par l’année des 60 ans pour la cat sédentaire

par l’année d’ouverture du droit pour la catégorie active

À partir de la génération 1956

La DA sera fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de l’année du 56ème anniversaire


Date d’entrée en vigueur de la loi


L‘Année de Référence : les trimestres requis

Attention : mères de famille 15 années de services et 3 enfants

Dispositions transitoires prévues dans loi 2010….

Si demande retraite faite avant le 31/12/2010 : année de référence =

année où l’agent remplit les deux conditions : 15 ans de services et 3ème

enfant né

paramètres de calcul de la pension avantageux pour ces femmes,

car décote évitée si année de référence se trouve avant 2006.

pension avec effet au plus tard le 01/07/2011

Si demande retraite faite après le 31/12/2010 : année de référence

devient l’année de départ liée à leur année de naissance…

année de référence située au-delà de 2006 donc application de la

décote sur calcul de la pension basée sur l’indice de l’agent (pas de

décote sur montant garanti )

89


90

Bonifications +

= maximum

Services civils

Services militaires +

X

X

X

X

X

X

X

Bonifications S P P + X

de dépaysement,

pour enfants,

pour campagnes militaires,

pour réseaux souterrains...

etc...

80%

75% maximum =



91



Trimestres requis



92


Le dernier traitement indiciaire

Traitement afférent

aux grade et échelon

de titulaire

détenus depuis au moins 6 mois

93



Exemple : Agent né en septembre 1952

Départ en retraite en 2013 (soit à ses 60 ans 9 mois)

Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140

Nombre de trimestres requis : 164 (année de référence : 2012)

Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 64,02%

164

Nbre de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nbre de trimestres requis


La liquidation d’une pension

durée d’assurance – surcote – décote

95

La liquidation de la pension durée d’assurance - surcote - décote

Définitions Durée d’assurance

Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée

Surcote Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA (tous

régimes confondus) est > au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis)

Décote Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA (tous

régimes confondus) est < au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis)

96


durée d’assurance - surcote – décote

→ Les éléments de la liquidation CNRACL

Services et bonifications (avec TPS partiel et TNC non

proratisés)

+ Les éléments de la liquidation de tous les autres

régimes auprès desquels l'agent a cotisé

+ Les majorations de durée d’assurance

Calcul de la durée d’assurance :

97


Les majorations de durée d’assurance

MDA pour enfants (2T) pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/04

après leur recrutement

n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte gratuite au titre de la seule interruption d'activité

MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T) 1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent ;

jusqu’au 20 ans de l’enfant.

MDA catégorie active FPH (avec une année d’ouverture du droit à compter de 2008) 1/10ème de la durée des services hospitaliers ;

si fin d’activité en catégorie active et dans la FPH.

98


Le coefficient de majoration (surcote)

Les 3 conditions cumulatives Effectuer des services après le 01/01/2004

Posséder une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein

Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite

Le calcul 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis le 01/01/2009

0,75% « « « « « « « « avant le 01/01/2009

Le nombre de trimestres n’est plus limité

Article 50 de la loi 2010 Article 8 du décret 2010 -1740 du 30/12/2010

99


Le coefficient de majoration (surcote)

Ages au-delà duquel il peut y avoir surcote

Dates de naissance Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote

Avant le 1 er juillet 1951 60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois

Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans 9 mois



A compter du 1er janvier 1955 62 ans

Article 23-I- 1-b et II et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12//2011

100


Le coefficient de minoration (décote)

3 conditions cumulatives :

Année d’ouverture du droit à compter du 01/01/2006

DA inférieure au nombre de trimestres requis (Tx plein)

RDC avant l’âge d’annulation de la décote (âge pour lequel la décote n’est pas appliquée même si la DA pour le Tx plein n’est pas atteinte) = âge butoir = âge pivot = limite d’âge corrigée…

2 calculs pour déterminer les trimestres manquants :

1er calcul par rapport à la limite d’âge réelle ou corrigée :

limite d’âge - âge de départ

2ème calcul par rapport au nombre de trimestres demandés pour le taux plein :

Nbre de Trimestres nécessaires pour taux plein - Nbre de Trimestres

de l’agent en durée d’assurance TRC

Décote plafonnée à 20 trimestres

Décret 2003-1306 du 26/12/2003

101

La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote)

tableau d’âges d’annulation de la décote catégorie sédentaire

( Hors parents de 3 enfants)

Date de naissance

Age légal ouverture

Année liquidation

Limite âge

Calcul annulation

décote (III art 66 loi 21/8/2003)

Age annulation

Avant le 1er juillet 1951 60 ans 2011 65 ans Limite - 9 trim 62 ans 9 mois

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 2011 65 ans 4 mois Limite - 9 trim 63 ans 1 mois



Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 2013 65 ans 9 mois Limite - 7 trim 64 ans

Entre le 01/01/ 1953 et le 31/10/1953 61 ans 2 mois 2014 66 ans 2 mois Limite - 6 trim 64 ans 8 mois




En 1955 62 ans 2017 67 ans Limite - 3 trim 66 ans 3 mois



En 1958 62 ans 2020 67 ans Limite d'âge 67 ans

102

La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote)

tableau d’âges d’annulation de la décote catégorie active

(Hors parents de 3 enfants)

Date de naissance Age légal ouverture

Année liquidation

Limite âge Calcul annulation décote (III art 66

loi 21/8/2003) Age annulation

Avant le 1er juillet 1956 55 ans 2011 60 ans Limite - 9 trim 57 ans 9 mois




Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 55 ans 9 mois 2013 60 ans 9 mois Limite - 7 trim 59 ans





Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 57 ans 2017 62 ans Limite - 3 trim 61 ans 3 mois



En 1963 57 ans 2020 62 ans Limite d'âge 62 ans

103

Agents sédentaires nés : (Hors parents de 3 enfants)

Age

d’ouverture des droits

Age

d’annulation de la décote

Coeff. de

minoration

de la

pension

(par trimestre)

Limite d’âge

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

En 1955

En 1956

En 1957

En 1958

60 ans

60 ans 4 mois

60 ans 4 mois

60 ans 9 mois

60 ans 9 mois

61 ans 2 mois

61 ans 2 mois

61 ans 7 mois

61 ans 7 mois

62 ans

62 ans

62 ans

62 ans

62 ans 9 mois

63 ans 1 mois

63 ans 4 mois

63 ans 9 mois

64 ans

64 ans 8 mois

64 ans 11 mois

65 ans 4 mois

65 ans 7 mois

66 ans 3 mois 66 ans 6 mois

66 ans 9 mois

67 ans

0.75%

0.75%

0.875%

0.875%

1%

1.125%

1.25%

1.25%

1.25%

1.25%

1.25% 1.25%

1.25%

65 ans

65 ans 4 mois

65 ans 4 mois

65 ans 9 mois

65 ans 9 mois

66 ans 2 mois

66 ans 2 mois

66 ans 7 mois

66 ans 7 mois

67 ans

67 ans

67 ans

67 ans

Application de la décote :




104

Agents « actifs » nés : (Hors parents de 3 enfants)

Age

d’ouverture des droits

Age

d’annulation de la décote

Coeff. de

minoration

de la

pension

(par trimestre)

Limite d’âge

Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956

Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956

Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956

Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957

Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957

Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958

Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958

Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959

Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959

Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960

En 1961

En 1962

En 1963

55 ans

55 ans 4 mois

55 ans 4 mois

55 ans 9 mois

55 ans 9 mois

56 ans 2 mois

56 ans 2 mois

56 ans 7 mois

56 ans 7 mois

57 ans

57 ans

57 ans

57 ans

57 ans 9 mois

58 ans 1 mois

58 ans 4 mois

58 ans 9 mois

59 ans

59 ans 8 mois

59 ans 11 mois

60 ans 4 mois

60 ans 7 mois

61 ans 3 mois 61ans 6 mois

61 ans 9 mois

62 ans

0.75%

0.75%

0.875%

0.875%

1%

1.125%

1.25%

1.25%

1.25%

1.25%

1.25% 1.25%

1.25%

60 ans

60 ans 4 mois

60 ans 4 mois

60 ans 9 mois

60 ans 9 mois

61 ans 2 mois

61 ans 2 mois

61 ans 7 mois

61 ans 7 mois

62 ans

62 ans

62 ans

62 ans





105



A compter du 01/07/2011

Pensions sans décote dans les cas suivants:

• Année de référence antérieure à 2006

• Retraite pour invalidité

• Fonctionnaire avec une incapacité permanente de 80% au moins

• Fonctionnaire RDC alors qu’il a atteint sa limite d’âge réelle ou corrigée

• Fonctionnaire avec une DA ≥ Durée nécessaire pour taux plein

• Fonctionnaire qui décède en activité (pas de décote sur la réversion)

Articles 20-1 et 65-3 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003

106




Conservation de l’annulation de la décote à 65 ans dans les cas

suivants :

• Fonctionnaire bénéficiant d’au moins 1 Trimestre au titre de la MDA pour

enfant handicapé

• Fonctionnaire ayant interrompu son activité professionnelle, au moins 30

mois consécutifs, pour s’occuper d’un membre de sa famille, en tant que

aide familial

• Fonctionnaire handicapé avec taux d’incapacité permanente supérieur à

50% et inférieur à 80%

• Fonctionnaire né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 sous-réserve :

d’avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire

d’avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 1 an, pour se consacrer à

l’éducation de ses enfants

d’avoir validé, avant l’interruption ou la réduction d’activité, une durée minimale

d’assurance de 8 Trimestres auprès d’un régime français ou européen

Décret 2010-1740 du 30/12/2010

107

services liquidés

+ bonifications

année d’ouverture

des droits

durée d’assurance

montant initial

de la pension

sur le dernier indice

+ ou -

minoration

ou majoration

=

montant final

de la pension

sur le dernier indice

montant du

minimum garanti

=

le plus avantageux est versé

année d’ouverture

des droits

comparaison


Le principe du calcul du montant de la pension


La liquidation d’une pension

le minimum garanti

109

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Année de

liquidation

Pour

15 ans

de services

Valeur I M

au

01/01/04

1ère tranche

augmentée

de:

Dans le

maximum

de:

Bonif.

2ème tranche 3ème tranche 1ère tranche

Dans le

maximum

de:

2ème tranche

augmentée

de:

+ +

59,7 %

59,4 %

59,1 %

58,8 %

58,5 %

58,2 %

57,9 %

57,6 %

57,5 %

57,5 %

217

218

219

220

221

222

223

224

225

227

3,8 %

3,6 %

3,4 %

3,2 %

3,1 %

3 %

2,85 %

2,75 %

2,65 %

2,5 %

25, 5 ans

26 ans

26,5 ans

27 ans

27,5 ans

28 ans

28,5 ans

29 ans

29,5 ans

30 ans

0,04 %

0,08 %

0,13 %

0,21 %

0,22 %

0,23 %

0,31 %

0,35 %

0,38 %

0,5 %

40

a

n

s

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 an

0

0

0

0

0

2003 60 % 216 4 % 25 ans

La CNRACL : la pension Le minimum garanti (jusqu'en 2013)

110

2011

2012

2013

Année de

liquidation

Pour

15 ans

de services

Valeur I M

au

01/01/04

1ère tranche

augmentée

de:

Dans le

maximum

de:

Bonif.

2ème tranche 3ème tranche 1ère tranche

Dans le

maximum

de:

2ème tranche

augmentée

de:

+ +

57,6 %

57,5 %

57,5 %

224

225

227

2,75 %

2,65 %

2,5 %

29 ans

29,5 ans

30 ans

0,35 %

0,38 %

0,5 %

40 ans

0

0

La CNRACL : la pension Le minimum garanti : exemple chiffré

0

Exemple: calcul du minimum pour 32 années d’activité CNRACL en 2012

1ère tranche : pour 15 ans = 57,50%

2ème tranche de 16 à 29 ans (14 ans à 2,65%) = 37,10%

3ème tranche de 30 à 32 ans (3 X 0,38%) = 1,14%

Total = 95,74%

Soit 1108,71 € x 95,74% = 1061,48 € / mois

IM225 revalorisé

111


Le minimum garanti

Conditions d’attribution

Pensions liquidées à compter du 01/01/2011

Première condition:

Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG (Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010)

S’il a atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein

Ou, s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote (avec dispositions transitoires)

Ou, s’il a une pension liquidée : Au titre de l’invalidité

Au titre de parent d’enfant invalide

Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide

Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %

Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV)

Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l’âge de liquidation qui leur est applicable


Le minimum garanti


112

Catégorie sédentaire Agents nés :

Âge

d’ouverture

des droits

Age d’annulation de la décote

Âge du bénéfice du MG

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

En 1955

En 1956

En 1957

En 1958

60 ans

60 ans 4 mois

60 ans 4 mois

60 ans 9 mois

60 ans 9 mois

61 ans 2 mois

61 ans 2 mois

61 ans 7 mois

61 ans 7 mois

62 ans

62 ans

62 ans

62 ans

62 ans 9 mois

63 ans 1 mois

63 ans 4 mois

63 ans 9 mois

64 ans

64 ans 8 mois

64 ans 11 mois

65 ans 4 mois

65 ans 7 mois

66 ans 3 mois

66 ans 6 mois

66 ans 9 mois

67 ans

60 ans et 6 mois

60 ans 10 mois

61 ans 7 mois

62 ans

62 ans 9 mois

63 ans 11 mois

64 ans 8 mois

65 ans 1 mois

65 ans 7 mois

66 ans 3 mois

66 ans 6 mois

66 ans 9 mois

67 ans

Décret 2010-1744 du 30/12/2010 Dispositions transitoires :

Art 45 de la loi

Décret 2011-2103 du 30/12/2011


Le minimum garanti


113

Art 1er du décret 2010-1744 du 30/12/2010

Dispositions transitoires :

Catégorie active Agents nés :

Âge

d’ouverture

des droits

Age d’annulation de la décote

Âge du bénéfice du MG

Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956

Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956

Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956

Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957

Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957

Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958

Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958

Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959

Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959

En 1960

En 1961

En 1962

En 1963

55 ans

55 ans 4 mois

55 ans 4 mois

55 ans 9 mois

55 ans 9 mois

56 ans 2 mois

56 ans 2 mois

56 ans 7 mois

56 ans 7 mois

57 ans

57 ans

57 ans

57 ans

57 ans 9 mois

58 ans 1 mois

58 ans 4 mois

58 ans 9 mois

59 ans

59 ans 8 mois

59 ans 11 mois

60 ans 4 mois

60 ans 7 mois

61 ans 3 mois

61 ans 6 mois

61 ans 9 mois

62 ans

55 ans et 6 mois

55 ans 10 mois

56 ans 7 mois

57 ans

57 ans 8 mois

58 ans 11 mois

59 ans 8 mois

60 ans 1 mois

60 ans 7 mois

61 ans 3 mois

61 ans 6 mois

61 ans 9 mois

62 ans

Art 45 de la loi

114


Le minimum garanti


Pensions liquidées à compter du 01/07/2012

mesures reportées au 01/07/2013 ?? (art 127 de la loi 2012-347 du 12/03/2012)

Deuxième condition:

À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire

doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des

pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre

Troisième condition:

La condition de ressources peut modifier le montant

du MG



Le minimum garanti


115

Modalités de calcul :

Le calcul est modifié pour les pensions rémunérant moins

de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité)

Le montant garanti sera calculé au prorata des années de

services accomplies

Exemple pour 2012 : IM225 *

164

* Valeur de l’ IM225 au 01/01/2004 revalorisée (1108,71 €/mois, au 01/04/2012)

IM225 en 2012 et 164 trimestres requis

IM227 en 2013 et 165 trimestres requis


X Nombre de

trimestres acquis CNRACL

Nombre de trimestres requis

Art 45 de la loi


les accessoires de pension

117

Les accessoires de pension

La majoration fonctionnaire handicapé

2 types de bénéficiaires :

Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé

Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé

Montant de la majoration :

nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1

nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3

Pension + majoration : limitée à 75 % du dernier traitement.

118

ENFANTS

OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE

PENSION PRINCIPALE + MAJORATION

LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE

3 enfants et plus

élevés pendant 9

ans

avant 16 ans...

10 % pour 3 enfants

5 % par enfant

supplémentaire

mise en paiement

au 16 ans du 3ème

et des suivants.

Légitimes,

Naturels,

Adoptés,

Recueillis,

Du conjoint,

Placés sous tutelle

Les accessoires de pension

La majoration pour enfants


les départs anticipés

120

L’ouverture du droit à pension les départs anticipés

Départ sans condition d’âge

Fonctionnaire parent de trois enfants

Fonctionnaire parent d’un enfant invalide

Fonctionnaire ayant un conjoint invalide

Parent d’enfant mort pour la France


Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques)


Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques)

Départ immédiat

Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité)

(pas de condition d’âge, ni de de durée de services)

Si 15 ans

CNRACL

121

Parent de 3 enfants

Parent d’un enfant invalide

Fonctionnaire avec conjoint invalide

Fonctionnaire handicapé

Carrière longue


122


Le fonctionnaire parent de trois enfants

Art.44 de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010

Nouvelle mesure :

A compter du 1er janvier 2012, le dispositif est mis en

extinction

123



Maintien du dispositif pour les fonctionnaires

remplissant les trois conditions suivantes avant le

01/01/2012 :

1) 15 ans de services effectifs

2) 3 enfants

légitimes, naturels ou adoptifs,

vivants ou élevés 9 ans avant leur 20ème anniversaire

du conjoint, placés sous tutelle, recueillis,…

élevés 9 ans avant leur 20ème anniversaire

3) Interruption ou réduction d’activité (décret n ° 2010-1741)

124



Interruption d’activité Réduction d’activité

Durée continue de 2 mois Temps partiel d’une durée

continue d’au moins

Congés de maternité

Paternité

Adoption

Parental

Présence parentale

Disponibilité pour élever un enfant

de moins de huit ans

4 mois pour une quotité de 50%



L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir entre le 1er jour de

la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour

du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption

125



Cas particuliers :

Le fonctionnaire est sans activité au moment de la

naissance ou de l’adoption

La condition d’interruption sera réputée satisfaite si on trouve

une période continue de 2 mois sans cotisations versées par

l’intéressé à un régime de retraite de base obligatoire

Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou

sous tutelle ou recueillis…

L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir durant

la période d’éducation et avant le 20ème anniversaire dans le

cadre des congés précités

126



Calcul de la pension :

La durée d’assurance exigée pour le taux plein (Trim. Requis) est celle de l’année d’ouverture du droit pour : Le fonctionnaire qui a déposé sa demande dans les délais

(demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC prenant effet au plus tard le 01/07/2011)

Le fonctionnaire qui au 01/01/2011 est à moins de 5 ans ou a atteint ou dépassé l’âge d’ouverture de son droit (né avant le 31/12/1955 cat sédentaire ou avant le 31/12/1960 cat active)

Minimum garanti : dispositions antérieures

127



Calcul de la pension dans les autres cas:

La durée d’assurance pour Tx plein (trim. Requis)

Année des 60 ans de l’agent (catégorie sédentaire)

Années entre les 55 et 57 ans de l’agent selon la

génération (catégorie active)

Ou trimestres de la dernière génération connue

Application d’une éventuelle décote

Application des nouvelles règles d’attribution

du minimum garanti

128

Parent de 3 enfants




Carrière longue

La CNRACL : les départs anticipés

129

Les départs anticipés le fonctionnaire parent d’un enfant invalide

Art L24-I-3° du CPCMR

Conservation du droit à départ anticipé

Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’1 an

et atteint d’une invalidité >= 80%

Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions

de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont

remplies à la date de la demande de pension

Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la

pension sera le nombre de trimestres requis pour les

fonctionnaires ayant 60 ans l’année de son ouverture du

droit

130

Parent de 3 enfants




Carrière longue


131

Les départs anticipés le fonctionnaire ayant un conjoint invalide

Les conditions :

15 ans de services

Le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant

dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (dossier

soumis à la commission de réforme ► même procédure qu’une

retraite pour invalidité )

Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le

nombre de trimestres requis lors de l’année de l’ouverture du droit

(année où l’agent totalise les 15 ans et où le conjoint est reconnu

inapte)

132

Parent de 3 enfants


Parent d’un conjoint invalide

Fonctionnaire handicapé : (à compter du 14/03/2012)

Carrière longue


133

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

Durée d'assurance (en tant que travailleur handicapé) au

moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension

moins 40 trimestres,

et

durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale

à la durée d'assurance prévue pour le maximum de

pension moins 60 trimestres.

Mêmes conditions que ci-dessus sauf

minorations respectives de 50 et 70 trimestres.








le fonctionnaire handicapé

les conditions

Décret n°2012-1060 du 18/09/2012

Applicable aux pensions liquidées à compter du 14/03/2012

Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012

134



DA nécessaire

pour obtenir 75 %

Âge de

départ

DA

état handicapé

DA cotisée

165 55 125 T 105 T

165 56 115 T 95 T

165 57 105 T 85 T

165 58 95 T 75 T

165 59 85 T 65 T

DA exigée aux 60 ans de l’agent : depuis le 11/11/2010 (exemple : agent né en 1953 ou 1954)

Décret n°2012-1060 du 18/09/2012 Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012

135

Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé

Détermination du handicap : Fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %

Etre reconnu « travailleur handicapé » au sens de l’article L.5213 du code du travail

Durée d’assurance Durée d’assurance avec le handicap

Durée d’assurance cotisée Durée d’assurance avec versement de cotisations par l’agent

Décompte des services Seules les bonifications pour enfants et le service militaire sont prises

en compte

Les interruptions d’activité ou réductions d’activité à caractère familial (pour les enfants nés après le 01/01/2004) et tous les congés maladie sont pris à 100 %

Accessoire de pension (art. 24 bis du décret du 26/12/2003)

Majoration de pension « Fonctionnaire handicapé »

Décret n°2012-1060 du 18/09/2012

ou

Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012

136

Montant :

nombre de trimestres cotisés (handicap) x 1

nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3

Attention : ( pension + majoration handicapé)

limité à 75% du dernier traitement



Décret n°2012-1060 du 18/09/2012 Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012

137

Parent de 3 enfants



Carrière longue



pour carrières longues

138

Définition :

Départ anticipé pour carrière longue = départ autorisé avant l’âge légal de la retraite

pour un agent qui a commencé à travailler très jeune, même dans le secteur privé.

De nouvelles conditions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux

pensions prenant effet à compter du 01/11/2012.

L’agent doit remplir 2 conditions cumulatives :

1ère condition: âge de début d’activité:

Pour partir dès l’âge de 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l’âge

de 20 ans

Pour partir avant 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l’âge de 16

ou 17 ans

2ème condition : durée d’assurance cotisée:

En fonction de sa date de naissance, il est demandé de totaliser un

certain nombre de trimestres requis en durée d’assurance cotisée

Attention : il n’y a plus de notion de « durée d’assurance » et 60 ans

n’est pas devenu le nouvel âge légal de la retraite!

Décret 2012-847 du 02/07/2012

139

Les départs anticipés départ pour carrière longue

pensions liquidées à compter du 01/11/2012

Prise en compte de nouvelles périodes en durée d’assurance cotisée : on parle de trimestres « réputés cotisés » :

Périodes de chômage indemnisé : prises en compte à 100%, dans la limite de 2 trimestres sur l’ensemble de la carrière

Périodes au titre des congés de maladie, de l’inaptitude temporaire

et de la maternité* : prises en compte à 100% dans la limite de 6 trimestres sur l’ensemble de la carrière ( dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire)

*(Uniquement pour les enfants nés dans le secteur privé)

Décret 2012-847 du 02/07/2012

140


Trimestres réputés cotisés au titre de la maternité

Période « réputée cotisée » au titre de la maternité :

Exemple 1 :

Une mère de deux enfants nés en 1973 et 1976 a connu, dans sa carrière, une seule

interruption pour maladie en 1980. Sur son relevé de carrière CARSAT apparaissent :

- Pour 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »


- Pour 1980 : 4 trimestres maladie

Avant la réforme de 2012 : seulement 4 trimestres seraient « réputés cotisés »

(maladie)

A compter du 01/11/2012 : 6 trimestres seront « réputés cotisés »

141


Trimestres réputés cotisés au titre de la maternité

Période « réputée cotisée » au titre de la maternité :

Exemple 2 :

Une mère de cinq enfants nés en 1972, 1974, 1977, 1980 et 1982.

Pas de période de maladie sur la carrière.

Sur son relevé de carrière CARSAT apparaissent :






Avant la réforme de 2012 : seulement 4 trimestres seraient « réputés cotisés »

A compter du 01/11/2012 : 5 trimestres seront « réputés cotisés », soit 1 trimestre

par enfant.

142


Trimestres réputés cotisés au titre du chômage

Période « réputée cotisée » au titre du chômage indemnisé :

Exemple 1 :

Un assuré, né en 1953, totalise166 trimestres en DA, à 60 ans.

Sur son relevé CARSAT apparaissent 160 trimestres cotisés et 6 trimestres de chômage.

Seulement 2 trimestres seront « réputés cotisés » au titre du chômage, soit une durée

d’assurance de 160 + 2 = 162 trimestres.

La durée de 165 trimestres requise n’est pas atteinte. Il ne pourra pas partir à 60 ans et

devra travailler 3 trimestres supplémentaires.

Exemple 2 :

Un assuré, né en 1953, totalise 166 trimestres en DA à 60 ans.

Sur son relevé apparaissent 163 trimestres et 3 trimestres de chômage.

Seulement 2 trimestres seront « réputés cotisés » au titre du chômage, soit une durée

d’assurance de 163 + 2 = 165 trimestres.

La durée de 165 trimestres requise est atteinte. Il pourra partir à 60 ans.

143

Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004



POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 ,17, ou 20 ANS

d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année

au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur

17ème anniversaire, s’ils sont nés entre octobre et décembre.

SOIT

Il faut justifier :

d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile

au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur

17ème anniversaire, s’ils sont nés entre janvier et septembre inclus.



144

Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée

1952 59 ans 4 mois avant 17 ans 164

60 ans avant 20 ans 164

1953

56 ans avant 16 ans 165 + 8 173

58 ans 4 mois avant 16 ans 165 + 4 169

59 ans 8 mois avant 17 ans 165


1954

56 ans avant 16 ans 165 + 8 173



Décret 2012-847 du 02/07/2012



145

Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée

1955


59 ans avant 16 ans 166 + 4 170


1956




1957

57 ans avant 16 ans 166 +8 174

59 ans 8 mois avant 16 ans 166


1958 57 ans 4 mois avant 16 ans 167 + 8 175


1959 57 ans 8 mois avant 16 ans 167 + 8 175


1960 58 ans avant 16 ans 167 + 8 175


Décret 2012-847 du 02/07/2012


Les départs anticipés pour carrières longues

Lecture du relevé de carrière CARSAT

146

Agent né en août 1953

16 ans

17ans

18 ans

20 ans

Attention : périodes de chômage

et maladie

Les départs anticipés pour carrières longues

Lecture du relevé de carrière CARSAT

147

Demander DC

CARSAT

Validations CNRACL

notées ici

Information

Insuffisante…

148

Périodes

Taux de la

retenue

Du 1er janvier 2012 au 31 octobre

2012

8,39 %

Du 1er novembre 2012 au 31

décembre 2012

8,49 %

2013 8,76 %

2014 9,14%

2015 9,46%

2016 9,78 %

2017 10,05 %

2018 10,32 %

2019 10,59 %

A compter de 2020 10,86 %

Périodes

Taux de la

contribution

Du 1er janvier 2012 au 31 octobre

2012

27,30 %

Du 1er novembre 2012 au 31

décembre 2012

27,40 %

2013 28,85%

2014 30,40 %

2015 30,45%

A compter de 2016 30,50 %

La CNRACL : les cotisations

(Taux sur le traitement et sur la NBI)

Le financement des départs anticipés pour carrières longues est assuré

par une augmentation des cotisations :


Les services après limite d’âge

L’âge de cessation obligatoire d’activité

150

La limite d’âge est portée progressivement

• de 65 à 67 ans en 2018 pour la catégorie sédentaire

• de 60 à 62 ans en 2018 pour la catégorie active

S’applique aux pensions prenant effet le 1er juillet 2011.

Articles 31 et 34 de la loi 2010


151


Date de naissance Limite d’âge avant la

réforme de 2010

Nouvelle limite d’âge en 2012

Avant le 1er juillet 1951 1er juillet 1951

1er janvier 1952

1er janvier 1953

1er janvier 1954

1er janvier 1955

65 ans 65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans 65 ans 4 mois

65 ans 9 mois

66 ans 2 mois

66 ans 7 mois

67 ans


Limite d’âge catégorie sédentaire :

Décret 2011-2103 du 30/12/2011

Le relèvement progressif de la limite d’âge de 65 à 67 ans concerne également les agents non titulaires et les

titulaires de moins de 28 heures ( art 38 XIV de la loi 2010-1330 et art 115 de la loi 2012-347 du 12/03/2012

( Loi / précarité)


152


Date de naissance Limite d’âge avant la réforme de 2010

Nouvelle limite d’âge en 2012

Avant le 1er juillet 1956 1er juillet 1956

1er janvier 1957

1er janvier 1958

1er janvier 1959

1er janvier 1960

60 ans 60 ans

60 ans

60 ans

60 ans

60 ans

60 ans 60 ans 4 mois

60 ans 9 mois

61 ans 2 mois

61 ans 7 mois

62 ans


Limite d’âge catégorie active :

Décret 2011-2103 du 30/12/2011

153

Entre 65 et

67 ans

Catégorie

« sédentaire »

1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent

1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi (*)

(maximum 3 ans)

1 an par enfant « mort pour la France » (*)

Catégorie

« active »

Entre 60 et

62 ans

art. 69 de la loi 2003-775

OU

La CNRACL : les services

après limites d'âge

À noter que l'étude de la situation s’apprécie au jour de la limite d’âge

(*) Ces 2 reculs sont accordés d’office, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

(Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1)

1

Le recul de limite d'âge

RECUL DE LIMITE D’AGE A TITRE PERSONNEL

154

CNRACL : recul de limite d’âge

Règle de cumuls Art 69 de la loi 2003-775 et art 9 du décret 2003-1306

Parent de 3 enfants

vivants à son

50èmeanniversaire

Parent ayant des

enfants à charge au

jour de la limite d’âge

de son emploi

Parent ayant des enfants

handicapés ou percevant

l’allocation adulte

handicapé

Fonctionnaire ayant eu à

sa charge un ou des

enfants " mort pour la

France "

Parent de 3 enfants

vivants à son

50èmeanniversaire

Sans objet Pas de cumul possible Cumul possible dans la

limite de 4 années

Cumul possible sans

restriction

Parent ayant des enfants à

charge au jour de la limite

d’âge de son emploi

Pas de cumul possible Sans objet Cumul possible dans la

limite de 4 années

Cumul possible sans

restriction

Parents ayant des enfants

handicapés ou percevant

l’allocation adulte

handicapé

Cumul possible dans la

limite de 4 années

Cumul possible dans

la limite de 4 années Sans objet

Cumul possible sans

restriction

Fonctionnaire ayant eu à

sa charge un ou des

enfants " mort pour la

France "

Cumul possible sans

restriction

Cumul possible sans

restriction

Cumul possible sans

restriction Sans objet

155

Entre 65 et

67 ans

Catégorie

« sédentaire »

PROLONGATION D’ACTIVITE

Catégorie

« active »

Entre 60 et

62 ans

durée des services liquidables CNRACL < nombre de trimestres

requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension

OU

10 Trimestres maximum

Lorsque la durée maximale (pour le taux plein)…est atteinte

Lorsque le Nbre de Trim. CNRACL = Nbre Trim. requis

SI

sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique ET

art.9 La CNRACL : les services après

limites d'âge

La prolongation d'activité

2

156

La CNRACL : les services après limites d'âge

A compter du 1er janvier 2010

Les fonctionnaires classés en catégorie active

pourront prolonger leur activité jusqu'à 65 ans :

Accordée après application du recul de limite d’âge et prolongation d’activité

Demande à faire par l’agent 6 mois avant la limite d’âge

Sous réserve de leur aptitude physique (certificat d’un médecin agréé)

Peut être refusée par l’employeur

L’employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande (le silence pendant

cette période équivaut à un accord tacite)

Pas accessible aux agents en CLM, CLD, TP Thérapeutique

Impossible de bénéficier d’un CLM, CLD, TP Thérapeutique en cours de

prolongation d’activité

Possibilité de demander sa retraite (même pour invalidité) à tout moment en cours

de prolongation

Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009

157

Entre 65 et

67 ans

Catégorie

« sédentaire »

MAINTIEN EN FONCTIONS

Catégorie

« active »

Entre 60 et

62 ans

Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le %

maximum de pension

Non limité

art. 10

La CNRACL : les services

après limites d'âge

3

Le maintien en fonction


La retraite pour invalidité

159

CONDITIONS

▪ titulaire

▪ inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions art30

▪ Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres art.27

▪ Inaptitude reconnue par la commission de réforme art.31

▪ infirmité contractée ou aggravée durant une période valable

pour la retraite art.36 et 39

▪ avoir bénéficié de congés maladie ( sauf exception prévue ) art.30

▪ ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé

La CNRACL : la retraite pour invalidité

art. 30

160


art. 30

Très important

Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit.

Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent

à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin

l’inviter à établir une demande en ce sens.

Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la

collectivité.

Références:

Pensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- art .25 du décret n° 2003-1308 relatif à la CNRACL

Fonction publique territoriale - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87)

-décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Fonction publique hospitalière -loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 )

-décret n° 89-376 du 8 juin 1989

161

Particularités

▪ pas de condition d’âge art25-I

▪ pas de condition de durée de services art.7

▪ pas de condition de taux minimum d’invalidité

▪ pension attribuée à titre définitif non révisable art.62


Radiation des cadres

▪ d'office:

▪ limite d'âge

▪ épuisement des congés statutaires

▪ caractère définitif et stabilisé

▪ sur demande: dans tous les autres cas

162

Constatation de l'inaptitude

▪ par la Commission départementale de réforme

▪ l'avis du Comité médical départemental suffit si:

▪ l'agent part sur demande,

▪ l'agent réunit au moins 110 trimestres de services et bonifications

▪ l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires

( rente d'invalidité, tierce personne )


art. 30

163

■ comme une pension normale avec calcul du minimum garanti

(pas d’application de la minoration de pension)

■ Si taux invalidité à 60 % :

le montant de la pension ne peut-être

à 50% du dernier traitement d’activité* (art.34)

* dernier indice détenu pendant au moins 6 mois,

ou sans condition de durée en cas d'invalidité imputable au service

Toutefois,


art. 30

LE CALCUL

164

Le dossier

Dossier de retraite complet dématérialisé

▪ Attestation de non possibilité de reclassement

▪ Rapport d'expertise médicale (modèle AF3)

▪ Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF4)

▪ Demande d'avis favorable (modèle AF) : facultatif

▪ Rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie, si imputabilité au service


art. 30

165


Résumé de la procédure

E AF3 initié Médecin

M AF3 complété agréé

P

L AF3 + Attestation R Com.Dép.ale

O AF4 + AF3 + Attestation R de Réf

Y

E Dossier démat + AF4+ AF3 + Attestation

Arrêté ou décision de RDC

166


La Rente d'invalidité art. 36 et 37

Les conditions d'attribution

■ Si l’inaptitude est due à

■ un accident de service

■ un accident de trajet

■ une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à

l’occasion de l’exercice des fonctions

■ Si l‘imputabilité d’une maladie professionnelle est reconnue par la

commission de réforme après la RDC

167


La Rente d'invalidité art. 36 et 37

Le montant

taux d’invalidité imputable x derniers émoluments de base

Attention :

pension d’invalidité + rente d’invalidité + majoration pour enfants limité à 100% des émoluments de base

168


L‘Allocation pour Tierce Personne

art. 36 et 37

Les conditions d'attribution

Être titulaire d'une pension d'invalidité de la CNRACL

et

Avoir recours de manière constante

à l'assistance d'une tierce personne

pour les actes simples de la vie courante

Non cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap

servie par le Conseil Général

(loi du 11 février 2005 n° 2005-102, article 12-1 et code de l'action sociale et des familles)

169


L‘Allocation pour Tierce Personne art. 36 et 37

Le montant

Valeur de l ’indice majoré 227 au 1.01.04

revalorisé suivant l ’évolution de l ’indice des prix à la consommation

Remarque :

L'allocation tierce personne est indépendante et ne plafonne pas la

pension à 100% des derniers émoluments perçus


La pension de réversion

171

Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé.

décédé dans une position

VALABLE

pour la retraite

droit à pension sans condition

de durée de services

le décès équivaut à une invalidité

à 100 %

décédé dans une position

NON VALABLE

pour la retraite

droit à pension si l’agent a eu

au moins :

• 15 ans de services effectifs

(si décès avant le 01/01/2011)

• 2 ans de services effectifs

(si décès à compter du 01/01/2011)

réglementation applicable : celle de l’année du décès

La CNRACL : la pension de réversion

172


Les ayants cause

■ conjoint, ex-conjoint divorcé non remarié

Conditions d'antériorité de mariage

Concubinage et PACS n'ouvrent aucun droit

■ orphelin moins de 21 ans

légitime, naturel reconnu, adoptif

■ orphelin majeur infirme

à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité

le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie

après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans

l'impossibilité de gagner sa vie avant ses 21 ans

173


orphelins : - 21 ans

(autre union) + 21 ans

infirme

50 % de la pension du fonctionnaire

le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut

si orphelins :

+ 10% de PTO

divorcé(es) non remarié(es) veuve/veuf

+ 10% de PTO

si orphelins :

+ 10% de PTO

au prorata des années de mariage

Les ayants cause perçoivent immédiatement la pension de réversion


La mise en paiement et la

revalorisation

de la pension CNRACL

175

La mise en paiement


Attention : suppression du traitement continué…

L’article 3 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011 a modifié l’article

27 du décret n°2003-1306 du 26/12/2003 et prévoit la

suppression du « traitement continué ».

Pour toutes pensions CNRACL liquidées à compter du

01/07/2011 :

Ne plus verser aux agents admis à la retraite en cours de

mois, le traitement jusqu’à la fin du mois…

176

La mise en paiement


Cet article 3 du décret n°2011-796 du 30 juin précise :

La pension CNRACL est due à compter du premier jour du

mois suivant la cessation d’activité

En cas de pension de réversion, celle-ci est due à compter

du lendemain du décès

En cas de pension CNRACL versée par limite d’âge ou

pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation

d’activité

La mise en paiement de la pension s’effectue

mensuellement et à terme échu, à la fin du premier mois

suivant le mois de la cessation d’activité ou du décès

177

Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément

à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac)

quand l’évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement : ☛

ajustement dans les conditions fixées par décret en CE ➣

La revalorisation des pensions CNRACL

A compter de 2009, les revalorisations de pension interviennent au 1er avril

(1,3% au 01/04/2013 nouveau bulletin de paiement

reçu fin avril, début mai…)

A compter de 2014, les revalorisations de pension interviendront au

01/10/2014 (Loi 2014-40 du 20/01/2014) : sauf pour les pensions d’invalidité


Le rétablissement des droits au

régime général

179

La CNRACL : le Rétablissement

Définition et Obligation

Un agent radié des cadres sans droit à pension à la CNRACL

doit être rétabli dans la situation qu’il aurait eue,

s’il avait cotisé au régime général

pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial.

(décret 2003-1306 du 26/12/03, art 64)

A noter :

Ce rétablissement doit être effectué impérativement dans l'année

suivant la radiation des cadres.

(code de la Sécurité sociale, article D.173-16, 2ème alinéa)

180

La CNRACL : le rétablissement

Procédure

Auprès du Régime Général…

La CNRACL verse les cotisations que l’agent et son employeur

auraient acquittées au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Ce versement est calculé sur la base

du dernier traitement soumis à retenue au titre de la CNRACL

(compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations).

(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958)

181


Procédure

Auprès de l'IRCANTEC…

Les services rétablis au Régime Général de la Sécurité Sociale

sont validés auprès de l’IRCANTEC :

- d’office pour les agents radiés des cadres depuis le 01/01/1990

- sur demande des agents radiés des cadres antérieurement

(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958)

La CNRACL verse les cotisations à l'IRCANTEC.

Si les retenues perçues par la CNR ne suffisent pas,

l'agent devra verser la fraction de cotisation restant due.

(Décret 70-1227 du 3 décembre 1970, article 9 - 2)

182

art.64 (Css art.D173-16; Décret 70-1277 art.9 §2 )

Solde

assises sur le dernier traitement

X

taux historique de la Sécurité Sociale

C

N

R

A

C

L

Les cotisations normales

(assises sur le traitement indiciaire)

+

Les cotisations rétroactives

(si validation)

PERCOIT

REVERSE

Les cotisations normales et

rétroactives (si validation soldée)

IRCANTEC

S

E

C

U

R

I

T

E

S

O

C

I

A

L

E

La CNRACL : le Rétablissement

Le principe

183

1994 ➩ 11 532,92 X 7,85 = 905,33 €

1995 ➩ 12 846,42 X 7,85 = 1 008,44 €

1996 ➩ 13 026,31 X 7,85 = 1 022,56 €

1997 ➩ 14 182,57 X 7,85 = 1 113,33 €

1998 ➩ 14 880,30 X 7,85 = 1 168,10 €

1999 ➩ 15 527,41 X 7,85 = 1 218,90 €

6 436,66 €

COTISATIONS CNRACL

1994 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

1995 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

1996 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

1997 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

1998 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

1999 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €

6102,24€

COTISATIONS SECURITE SOCIALE

1994 ➩ 12 738,58 X 2,25 = 286,61 €

1995 ➩ 14 063,06 X 2,25 = 316,42 €

1996 ➩ 14 267,97 X 2,25 = 321,03 €

1997 ➩ 15 325,31 X 2,25 = 344,82 €

1998 ➩ 16082,66 X 2,25 = 361,85 €

1999 ➩ 16 744,90 X 2,25 = 376,76 €

2 007,49 €

COTISATIONS

IRCANTEC

FACTURE IRCANTEC :

SOLDE IRCANTEC 6 436,66 - 6102,24 = 334,42 €

2 007,49 - 334,42 = 1673,07 €

Le Rétablissement

Exemple :

184


Le circuit du dossier

Employeur

CNRACL

URSSAF

CRAM

Prend l'arrêté ou décision de RDC

Complète et envoie le dossier RTB

Traite le dossier (au plus tôt au jour de la RDC)

Envoie le décompte et verse les cotisations à l'URSSAF

Édite des lettres d'information vers l'agent et l'employeur

Constate le versement, et le rapproche du décompte

Envoie le décompte (avec paiement certifié) à la CRAM

Réceptionne les décomptes

Liquide la pension de l'agent

185


le dossier RTB

Un dossier "RTB" accompagné d'arrêtés ou de décisions

▪ de stage

▪ de titularisation

▪ de changement d'indice

▪ de disponibilité, temps partiel, NBI…

▪ de radiation des cadres (ou de fin d'affiabilité à la CNR * )

* Cas des agents dont le changement horaire de leur poste ne permet plus leur affiliation à la CNRACL

186


le dossier RTB

Quelques conseils…

■ Créer au minimum 1 ligne / année civile

▪ scissions à chaque changement d'activité, d'indices, de temps partiel…

▪ assiettes de cotisations IRCANTEC en bout de chaque ligne

▪ porter les indices bruts sur 6 positions (exemple : 000348)

■ Cadre F : services cotisés à la CNRACL

▪ La 1ère date à indiquer est la date d'effet de la 1ère cotisation à la CNR

▪ DHE, DHP, DHA exprimées en heures et minutes (HHMM)

▪ Préciser les congés de maladie et leurs taux de rémunération

■ Cadre G : services validés ou régularisés à la CNRACL

▪ Tous les services non cotisés en direct à la CNR

▪ Ne pas oublier les assiettes


Le cumul pension salaire

188

La CNRACL :

le cumul pension / salaire

Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions

de cumul de la pension avec une activité,

l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail)

la CNRACL, service des paiements,

qui l’informera de ses droits, en précisant :

- son numéro de pension

- nom et adresse de l’employeur

- nature de l’activité professionnelle

189

La CNRACL :


cumul pension avec revenus sans condition (article L86 I du CPCM)

cumul pension avec revenus possible sous certaines conditions

(art. L84 du CPCM)

activités relevant du secteur privé

activités entraînant la production d’oeuvres de l'esprit au sens

des articles L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle

participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à

des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un

texte législatif ou réglementaire

activités relevant du secteur public

190

La CNRACL :


EMPLOYEURS SOUMIS AUX RÈGLES DE CUMUL, À C/ DU 01.01.2004

administrations de l’Etat et leurs EP ne présentant pas

un caractère industriel et commercial

collectivités territoriales et leurs EP

ne présentant pas un caractère industriel et commercial

établissements publics hospitaliers et médico-sociaux

(énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH)

(article L86-1 du CPCM)

191

La CNRACL :


CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ D’AGENT NON TITULAIRE

OU TITULAIRE REGIME GENERAL :

➾ Limite d’âge de l’ancien emploi atteinte depuis le 01.01.2004

- si l'agent perçoit toutes ses pensions de droit direct

- si l'agent a 65 ans (ou plus de 60 ans avec durée d'assurance

supérieure ou égale au nombre de trimestres requis pour une pension

à taux plein)

(depuis le 01/01/2009)

(article L86 II du CPCM)

cumul sans limitation de salaire :

➾ Agent titulaire d'une pension d'invalidité

➾ Limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le

01.01.2004

et

La CNRACL : le cumul pension / salaire Synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003

192

Avant

l’âge légal

A compter

de l’âge

légal

A compter

de la limite

d’âge

Mono

pensionné

DA TRC ≥ tx

plein

limitation

cumul

cumul

intégral

cumul

intégral

DA TRC < tx

plein

limitation

cumul

limitation

cumul

cumul

intégral

Poly

pensionné

Toutes

pensions

liquidées

DA TRC ≥ tx

plein

limitation

cumul

cumul

intégral

cumul

intégral

DA TRC < tx

plein

limitation

cumul

limitation

cumul

cumul

intégral

Toutes

pensions

non

liquidées

DA TRC ≥ tx

plein

limitation

cumul

limitation

cumul

limitation

cumul

DA TRC < tx

plein

limitation

cumul

limitation

cumul

limitation

cumul

DA TRC = Durée d’Assurance Tous Régimes Confondus

La CNRACL : le cumul pension / salaire Synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003

193

La règle à retenir :

Le cumul d’une pension CNRACL et d’un salaire est possible si le

revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement :

le tiers du montant annuel brut de la pension

majoré de 6 941,38 euros (au 01/04/2013).

Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera

réduit de la pension.

194

La CNRACL : le cumul pension / salaire

CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE

OU DE TITULAIRE

l’agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE

la 1ère pension est annulée

il sera accordé, au titre du nouvel emploi, une pension unique

qui reprendra l’ensemble de la carrière

(article L77 du CPCM)

➾

➾

195

La CNRACL : le cumul pension / salaire

(article L86-1 du CPCM)

par l’employeur

Obligation de déclaration des revenus d’activité au service gestionnaire

de la CNRACL :

par l’agent titulaire de la pension

dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat


Le Droit à l’information

197

Le droit à l'information : le contexte légal

Le droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant

réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires

de retraites de fournir aux agents :

une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits à retraite

une information globale tous régimes confondus

198

Le droit à l'information : les envois

Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés :

■ un Relevé Individuel de situation (RIS) = (relevé de carrière)

consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus

■ une Estimation Indicative Globale (EIG) = ( estimation financière)

consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus :

récapitulant les droits et précisant des montants de pensions :

à 60 ans

à 65 ans

Éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension

199

Le droit à l'information :

le compte de droit

Obligations des employeurs :

Décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL

Art.8 : "Afin d'assurer la mise en œuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ce droit."

Alimentation du compte de droit

Applications sur e-services

Gestion des carrières ( reprise d'antériorité carrière ) pour obtenir un RIS

Pré liquidation ( reprise d'antériorité carrière + données service militaire + données familiales ) pour obtenir une EIG

Déclaration individuelle annuelle (DI) pour collectivités qui n’utilisent pas la DADSU

Les fichiers de données ( V3 ) = transfert de fichiers

200

Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Génération

1949 58 ans

1950 58 ans

1951 57 ans 60 ans

1952 57 ans 60 ans

1953 56 ans 60 ans

1954 56 ans 60 ans

1955 55 ans 60 ans

1956 55 ans 60 ans

1957 50 ans 55 ans

1958 50 ans 55 ans

1959 50 ans 55 ans

1960 50 ans 55 ans

1961 50 ans 55 ans

1962 50 ans

1963 45 ans 50 ans

1964 45 ans 50 ans

1965 45 ans 50 ans

1966 45 ans 50 ans

1967 45 ans

1968 45 ans

1969 40 ans 45 ans

1970 40 ans 45 ans

1971 40 ans 45 ans

1972 40 ans

1973 40 ans

1974 40 ans

1975 35 ans 40 ans

1976 35 ans 40 ans

1977 35 ans

1978 35 ans

1979 35 ans

1980 35 ans

1981 35 ans

EIG

RIS

Le droit à l'information : les cohortes

201

Amélioration de l’information des assurés

A compter du 1er janvier 2012

L’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de

retraite par répartition (à compter de 2 trimestres de durée

d’assurance validés dans au moins un régime de base

obligatoire)

A partir de 45 ans, un entretien est possible pour les assurés qui

le demandent

Les assurés pourront demander la communication, par voie

électronique, d’un Relevé de Situation Individuelle (RSI)

actualisé

Art 6 de la loi 2010

Le droit à l'information : année 2012

202

L’Entretien Information Retraite (EIR) : dès le 01/01/2012

Conditions requises pour en bénéficier :

Etre affilié ou avoir été affilié à la CNRACL

Avoir au moins 45 ans

Avoir formulé une demande d’entretien auprès d’un seul régime de retraite

Comment le demander ? Renseigner le formulaire de demande d’Entretien Information Retraite via

le site CNRACL

Téléphoner au 05 56 11 33 35

Quelles infos seront fournies aux agents ? Différents montants potentiels de leur future retraite :

• A l’âge d’ouverture du droit (âge légal ou âge minimum requis

pour partir)

• A l’âge de la retraite à taux plein ou plutôt retraite liquidée sans

décote

• A la limite d’âge c’est-à-dire à l’âge où la décote s’annule

Sur la base du RIS, une fiche d’analyse personnalisée présentera aux

agents une estimation de leurs différents montants potentiels de leur future

retraite

Art 6 de la loi 2010


203

Fermeture du service en ligne « Gestion des Carrières » :

Le service « Gestion des Carrières » de l’Espace personnalisé Employeur est fermé

depuis le 1er septembre 2012.

Il sera remplacé par un nouveau service : le « Compte Individuel Retraite » (CIR),

en décembre 2012.

Ce service, plus souple, répondra mieux aux attentes des collectivités et permettra

de gérer la carrière des agents en temps réel.

Il sera possible de :

Consulter les CIR alimentés annuellement par la DADS ou la DI

Modifier, compléter, corriger les comptes des agents

Les nouvelles fonctionnalités de ce service feront l’objet d’une campagne de

communication…

INFO : 94% des comptes de droit individuels ont été alimentés grâce à

l’implication de tous les employeurs. La CNRACL et le CDG vous remercient !

Le droit à l'information : fin 2012

204

Le Droit à l’information en 2014 :

Pour obtenir les RIS, il suffit de compléter les données des

carrières des agents directement dans le service du CIR (Gestion

du CIR) : cohortes 1964, 1969, 1974, 1979

Pour obtenir une EIG, les dossiers des agents concernés par les

cohortes de 2014 seront mis à disposition dans le service

« Préliquidation » dès le mois de janvier 2014 : cohortes 1954,

1958, 1959


Les changements liés à la réforme des retraites

2014 :

205

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 :

1. La durée d’assurance

2. Le cumul emploi-retraite

3. La pension du fonctionnaire handicapé

4. Les carrières longues

5. Le rachat des années d’études

6. La pénibilité dans la Fonction Publique

7. Le droit à l’information

8. La revalorisation des pensions

9. Le débat annuel sur la politique des retraites

10. Les apprentis


2014 :

206

1. La durée d’assurance : art.2

La DA requise pour obtenir une retraite sans décote augmente d’un trimestre

tous les 3 ans pour les générations partant à la retraite entre 2020 et 2035.


2014 :

207

2. Cumul emploi-retraite : art.19 et 20

L’assuré doit mettre fin à l’ensemble de ses activités professionnelles

pour liquider toute pension, dans n’importe quel régime.

Une activité pourra être reprise après la liquidation des pensions. Elle

ne génèrera plus aucun droit nouveau à retraite.

Ces 2 mesures s’appliqueront dès le 01/01/2015


2014 :

208

3. Pension du fonctionnaire handicapé : art.36 et 37 + décret d’application

La loi 2014-40 instaure une condition unique : une incapacité permanente

d’au moins 50 %

( au lieu de 80 % ou reconnaissance qualité travailleur handicapé – RQTH- :

conditions actuelles)

Mesure applicable aux pensions prenant effet au 01/02/2014

Période transitoire instaurée jusqu’au 31/12/2015 où la RQTH est prise en

compte

En attente d’un décret qui fixera le taux d’incapacité permanente à détenir

pour éviter la décote ( taux actuel de 80 %)


2014 :

209

4. Carrières longues : art.14 et 26 + décret d’application

Seront réputés cotisés :

Tous les trimestres de maternité

4 trimestres de chômage

2 trimestres pour versement d’une pension d’invalidité

En attente d’un décret d’application pour la CNRACL


2014 :

210

5. Rachat des années d’études : art. 27 et décret d’application

Montant préférentiel de rachat pour les jeunes actifs

Demande à effectuer dans les 10 ans suivant la fin des études

Possibilité de racheter des trimestres d’études les mêmes années ayant

donné lieu à affiliation à un régime de retraite de base obligatoire

En attente d’un décret pour déterminer :

le montant des cotisations à payer

le nombre de trimestres éligibles au montant spécifique de rachat


2014 :

211

6. Pénibilité et Fonction Publique : art.7 et 10 + décret d’application

L’article 10 prévoit la création d’un « compte personnel de prévention de la

pénibilité » qui prendra la forme d’une « fiche » à remplir par l’employeur

Les agents publics disposant de dispositions spécifiques (emplois classés

en catégorie active) ne sont pas concernés par ce dispositif

Toutefois, au sein des collectivités locales, les contractuels de droit privé

(contrats aidés) entrent dans le champ d’application de ce nouveau compte

Tenue d’une « fiche individuelle de prévention des expositions » qui devra

préciser : ► les facteurs de risques professionnels

► les seuils d’exposition

Cette fiche sera mise à la disposition des travailleurs

En attente d’un décret précisant les modalités et périodicité de gestion de

cette fiche


2014 :

212

7. Droit à l’information: art. 39 et décret d’application

Création d’un compte de retraite individuel en ligne :

Accès facile à son relevé actualisé

Information sur tous les régimes

Facilite certaines démarches administratives

Echange de documents dématérialisés avec les régimes de retraite

…ceci afin d’aboutir au moment de la retraite à une seule demande

via une déclaration pré-remplie


2014 :

213

8. Revalorisation des pensions : art. 5

Revalorisation annuelle en fonction de l’inflation, au 1er octobre

( au lieu du 1er avril)

Applicable à toutes les pensions de retraite sauf les pensions

d’invalidité


2014 :

214

9. Débat annuel sur la politique des retraites : art. 46

Le Gouvernement organisera un débat annuel avec les organisations

syndicales au sein du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP)

Ce débat portera sur les orientations de la politique des retraites dans

la Fonction Publique


2014 :

215

10. Apprentis : art. 30 et décret

Le calcul de la cotisation vieillesse des apprentis se fait sur une

assiette réelle (et non plus forfaitaire)

Pour les apprentis les plus faiblement rémunérés, mise en place d’un

système de validation complémentaire : en attente décret


Procédures et adresses


Le délai pour demander sa retraite

CNRACL

Délai pour demander sa retraite CNRACL

art 59 du décret 2003-1306 du 26/12/2003

218

Toute demande de retraite CNRACL doit être adressée à son

employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ

L’employeur doit faire parvenir le dossier à la CNRACL, via le CDG

par voie dématérialisée sur INTERNET, au moins 3 mois avant cette

date de cessation de fonction (date de radiation des cadres)

C’est l’agent qui demande sa retraite

C’est l’employeur qui constitue le dossier : il demande à l’agent

certaines pièces justificatives ( livret de famille, actes de naissance,

jugement de divorce, avis de non imposition, RIB…)

Délai pour demander sa retraite CARSAT

et ses complémentaires

219

Pour le Régime général de la Sécurité Sociale et les complémentaires, la

retraite se prépare en 3 étapes :

1) Préparer son futur dossier de retraite à partir de 55 ans : Demander aux différents organismes de retraite de base et aux organismes de

retraite complémentaire : son relevé de situation

Vérifier chacun de ses relevés

Prendre un rendez-vous avec un conseiller de chacun de ces organismes en cas

de besoin (anomalies, périodes manquantes, recherche de documents…)

2) Evaluer le montant de ses futures retraites à partir de 57 ans : Reprendre contact avec les différents organismes de base et complémentaires

afin de déterminer le montant de sa retraite à 60 ans ou après…

Connaître ses futurs revenus permet de déterminer sa date de départ

Préparer sa retraite ne vaut pas demande de retraite

2) Demander sa retraite : 4 mois avant la date choisie de départ, il conviendra de remplir une demande

officielle de retraite auprès de chaque organisme

Il appartient au salarié d’en faire la demande ; l’attribution de la retraite n’est pas

automatique


L’agent est polypensionné

Liquidation des différentes pensions

221

Si l’agent a cotisé à différentes Caisses de retraite :

il est polypensionné

Chaque régime de retraite est indépendant.

Il convient de constituer un dossier auprès de chaque organisme

Chaque régime calcule sa part de retraite selon les cotisations

versées dans son régime

Chaque régime verse sa part de retraite

Les agents gèrent leurs dossiers relevant du régime général et des

diverses complémentaires

Les collectivités employeurs constituent les dossiers de retraite

CNRACL dès réception de la demande de retraite formulée par tout

agent CNRACL

Quels sont les organismes concernés ?

222

Salariés Régime de

base

Régimes

complémentaires

Industrie, commerce,

services

Régime général de la

Sécurité Sociale

CARSAT

ARCCO - AGIRC

Agricole Régime agricole

MSA ARCCO - AGIRC

Non salarié

Régime Social des

indépendants

RSI

Régime de prévoyance

obligatoire depuis 1979

Non titulaires des

collectivités territoriales,

Etat et Hôpitaux et

titulaires de

moins de 28 heures

Régime général de la

Sécurité Sociale

CARSAT

IRCANTEC

Titulaires de

plus de 28 heures

La Fonction Publique

Territoriale et Hospitalière

CNRACL

RAFP

depuis le 01/01/2005

Titulaires de

plus de 28 heures

La Fonction

Publique d’Etat

RPCM

RAFP

depuis le 01/01/2005


Adresse et coordonnées des différents

régimes de retraite

Comment obtenir les relevés de carrière?

224

Pour le relevé de carrière du régime général :

Sur le site INTERNET de la CARSAT

de Normandie : www.carsat-normandie.fr

Par téléphone : 39 60

Par courrier : CARSAT de Normandie

Avenue du Grand-Cours

76028 ROUEN cedex 1

Dans le point d’accueil le plus proche de votre domicile ou de votre

travail

Pour le relevé de carrière du régime agricole :

www.msa-haute-normandie.fr

MSA de Seine-Maritime MSA de L’Eure

Cité de l’Agriculture 32 rue Politzer

Chemine de la Bretèque 27000 EVREUX

76230 BOIS -GUILLAUME

Tel : 02 35 12 70 70 Tel : 02 32 23 43 43

http://www.carsat-normandie.fr/



http://www.msa-haute-normandie.fr/






225

Pour le relevé de carrière du RSI : artisans et commerçants

www.le-rsi.fr

RSI de la Seine-Maritime et de l’Eure 7 avenue du Mont Riboudet

BP 642

76007 ROUEN Cedex 1

(Quartier Pasteur ; Eglise de la Madeleine; Préfecture…)

Tel : 08 11 46 78 18

Pour toutes vos retraites complémentaires : le CICAS

(Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale)

0 820 200 189

Renseigne sur toutes vos complémentaires AGIRC, ARRCO,IRCANTEC,

sauf le RAFP

CICAS CICAS Immeuble « Le Hastings » 24 rue de la Harpe

27, Rue du 74ème Régiment 27000 EVREUX

d’Infanterie

76100 ROUEN


226

Pour le relevé de carrière de la CNRACL :

Tout agent CNRACL peut s’adresser à sa collectivité employeur

afin d’obtenir un Relevé Individuel de Situation (RIS) : ce relevé fera

apparaître uniquement des périodes travaillées et des trimestres.

En 2014, sont concernés les agents nés en 1964, 1969, 1974 et 1979

Il est prévu dès 2012, une accélération de la reprise d’antériorité des

carrières, c’est à dire qu’un agent CNRACL, quelle que soit son

année de naissance, doit être en mesure d’obtenir son RSI.

Comment obtenir une estimation de

sa pension CNRACL?

227

Les employeurs peuvent effectuer des estimations de pension CNRACL :

1. Par l’utilisation de la rubrique « préliquidation » sur INTERNET :

(utilisation de codes confidentiels par les employeurs)

Depuis 2007, les collectivités employeurs ont saisi des carrières afin

d’obtenir des Estimations Indicatives Globales (EIG).

Ces EIG sont des relevés de carrière complétés par une estimation

financière de leur future pension, en générale à 60 ans

2. Par l’utilisation du simulateur de calcul sur le site INTERNET de la

CNRACL : www.cnracl.fr

( Site ouvert à tous, sans codes : mais attention aux éléments entrés

dans le simulateur. Il est nécessaire de connaître la réglementation !)

Pour les agents CNRACL, plus âgés, nés entre 1950 et 1957 : possibilité

de s’adresser aux employeurs pour connaître le montant de leur pension

CNRACL


La Liquidation dématérialisée

229

Le dossier de liquidation

dématérialisé

PRESENTATION DU DISPOSITIF

Une nouvelle fonctionnalité sur « e-services »:

« Liquidation de pension CNRACL "

Ouverte aux agents qui étaient habilités au service "Pré-liquidation"

(habilitations obligatoires pour d'autres utilisateurs)

Mêmes écrans de saisie que pour " Pré-liquidation"

+ un onglet : « bénéficiaire »

(saisie du mode de paiement)

230


dématérialisé

CHAMP D'APPLICATION

Tous les dossiers de retraite :

- normale

- anticipées pour parents de 3 enfants

- anticipées pour 15 années en cat. Active

- invalidité

- réversion d’actifs (décès)

- provisoire (disparition)

… ainsi que les dossiers de départs pour

" Carrières Longues " et " Fonctionnaires Handicapés "

231


dématérialisé

PROCEDURE

Demande du dossier sur « e services »

(Liquidation de pension CNRACL )

Complétude des informations relatives à la mise en retraite de l'agent (date RDC, dernier indice, adresse, RIB…) par la collectivité

La collectivité envoie le dossier dématérialisé au Centre de Gestion via INTERNET

Le CDG contrôle le dossier dématérialisé à l’aide des pièces justificatives/papier adressées conjointement par la collectivité

Le dossier correct est basculé via INTERNET à la CNRACL, par le CDG

La collectivité imprime la demande de liquidation et la fait signer par l’agent et l’autorité territoriale

La collectivité adresse par courrier la demande de liquidation au CDG

Le CDG envoie toutes les pièces/papier + la demande de pension à la CNRACL

… / …

232


dématérialisé

PROCEDURE (suite)

La CNRACL instruit le dossier,

La collectivité consulte le résultat du traitement du dossier sur

« Pré-liquidation et liquidation de pension CNRACL »

L'employeur peut imprimer le décompte définitif

233


dématérialisé

PROCEDURE spécifique "Carrières Longues"

saisir la durée des congés maladie dans la carrière de l’agent

le motif « carrière longue » s’affiche au niveau du résultat

ce motif n’apparait pas sur l’imprimé de demande de pension

234


dématérialisé

PROCEDURE spécifique "Fonctionnaires Handicapés"

Répondre « oui » à la question « la CNRACL doit-elle étudier un départ au motif Fonctionnaire Handicapé »

Saisir la date de début de l’invalidité sur la page « Autres » de l’onglet « Agent ».

235


dématérialisé

RECOMMANDATIONS

Le dossier dématérialisé, doit être envoyé trois mois avant la date de radiation de l’agent

(délai réglementaire art.59 du décret 2003-1306)

Vérifier que le dossier de l’agent n’est pas en ligne dans une autre application

("gestion des carrières" ou "pré-liquidation de pension CNRACL")

sinon accès impossible en liquidation

Annexes

237

La CNRACL

Contacts

Sites Internet

www.cdc.retraites.fr

www.cnracl.fr

Adresse

Caisse des Dépôts

CNRACL

Rue du Vergne

33059 Bordeaux Cedex

Téléphones

Centre d'appels

05 57 57 91 91

Contact e-services (problème technique/connexion)

08 20 84 85 86


http://www.cnracl.fr/

Merci de votre attention …

Documents

Titre de la présentation - Extranet du Centre de Gestion 76 cnracl.pdf · Chaque mois, le calcul de lassiette reprend toutes les données cumulées depuis le début de lannée :