Traitement comptable et Régime fiscal des opérations de Leasing

COMPAGNIE DES COMPTABLES DE TUNISIEWORKSHOP SUR

LE LEASING EN TUNISIE

Traitement comptable et rgime fiscalFayal DERBEL Expert comptable Enseignant ISG Tunis

Htel AFRICA TunisSamedi 24 janvier 2009

INTRODUCTIONLe contrat de location est dfini par larticle 727 du Code des Obligations et des Contrats comme tant un contrat par lequel lune des parties cde lautre la jouissance dune chose mobilire ou immobilire, pendant un certain temps, moyennant un prix dtermin que lautre partie soblige lui payer. La norme comptable tunisienne relative aux contrats de location (NCT 41) qui a repris la quasi-totalit des dispositions de la norme 17 de lIASC, dfinit le contrat de location comme tant un accord par lequel le bailleur cde au preneur pour une priode dtermine, le droit dutilisation dun actif en change dun paiement ou dune srie de paiements. Cette norme distingue deux types de contrat de location : Le contrat de location-financement : ayant pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit dun actif. Le transfert de proprit peut intervenir ou non in-fine. Le contrat de location simple : tout contrat de location autre quun contrat de location-financement. La classification des contrats de location adopte, repose sur le degr du transfert au preneur des risques et avantages inhrents la proprit dun bien. Les risques comprennent : Pertes dues la sous-utilisation du bien Pertes dues lobsolescence du bien Fluctuations de la rentabilit dues la conjoncture conomique.

Les avantages consistent : Raliser des bnfices pendant la dure dutilisation conomique du bien Tirer un profit dune augmentation de la valeur du bien Obtenir une valeur rsiduelle au terme de lutilisation du bien

Un contrat de location par lequel sont transfrs au preneur pratiquement tous les risques et les avantages inhrents la proprit du bien est considr comme un contrat de location financement. En se basant sur lessence relle de lopration, celle-ci reprsente, en fait, pour le preneur lacquisition du bien et la cration dune obligation et pour le bailleur, une vente ou un prt.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Cest cette approche dite conomique considrant lopration comme une acquisition dun bien (a statut juridique particulier) chez le preneur, et comme un prt chez le bailleur, qui a t retenue par la nouvelle norme comptable, applicable compter du premier janvier 2008 titre obligatoire et de manire rtrospective titre facultatif (mais encourage). Par ailleurs, et en vue dharmoniser les nouveaux modes denregistrement comptables et de rapprocher davantage les prconisations du systme comptable des rgles fiscales, le rgime fiscal des oprations de leasing a t remani travers une srie de mesures introduites tout dabord par la loi de finances 2006-85 du 25 dcembre 2006 et ensuite la loi de finances 2007-70 du 27 dcembre 2007. Ces nouvelles dispositions ont institu les mcanismes permettant de faire cadrer le rgime fiscal du leasing avec lapproche conomique retenue par la nouvelle norme comptable, notamment en matire de dductibilit des charges au niveau du preneur. En matire de TVA, il est tenu compte de la substance de lopration, comme une transaction de location, et non comme opration financire. Cette note se propose de prsenter les aspects juridiques et rglementaires des oprations de leasing (partie prliminaire), pour dvelopper ensuite le traitement comptable des oprations de leasing, selon les deux approches (1re partie) et le rgime fiscal de ces oprations aussi bien pour les contrats conclus compter du premier janvier 2008 que pour les contrats conclus antrieurement cette date (2me partie).

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PARTIE PRELIMINAIRE ASPECTS JURIDIQUES & REGLEMENTAIRES DES OPERATIONS DE LEASINGSECTION I : ASPECTS JURIDIQUES DU CONTRAT DE LEASINGLe leasing est dfini comme tant une opration de location dquipements de matriel ou de biens immobiliers achets ou raliss en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propritaire et destins tre utiliss dans les activits professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pche ou de services. Le leasing seffectue par un contrat crit pour une dure dtermine, en change dun loyer et permet au preneur lacquisition, lexpiration de la dure de la location, de tout ou partie des quipements, du matriel ou des biens immobiliers, moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins en partie, des versements effectus titre de loyers. Le leasing est considr, par la plupart des rglementations, comme une forme de crdits. La nature juridique des oprations de leasing peut tre analyse travers les diffrentes phases constitutives de ces oprations. Gnralement, une opration de leasing se droule en trois phases :

I- Phase prcontractuelleLe leasing a t considr comme une forme de crdit et a t dfini comme tant une opration de location dquipements, de matriel ou de biens immobiliers achets ou raliss en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propritaire. Ainsi le leasing se distingue par deux caractristiques : - En tant que technique de crdit, il appartient lemprunteur de choisir le bien dont il a besoin, de dterminer ses spcificits, de discuter son prix, den assurer la rception etc. - En tant que contrat de location, il appartient au bailleur dacheter le bien donner en location ; cest lui qui le commande, qui rgle le prix, etc.


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Cette dualit est de lessence mme du contrat de leasing, dans la mesure o elle rpond aux deux impratifs du leasing, savoir la libert pour le preneur et la scurit pour le bailleur. Pour concilier entre ces deux impratifs, la technique juridique qui a t retenue, en raison de sa simplicit et de sa meilleure assimilation, est celle du mandat. Il y a en fait trois mandats : Dabord le mandat initial qui couvre le choix du matriel, les spcificits techniques, le prix, le lieu et les modalits de livraison. Toutes ces oprations doivent tre dtailles dans le mandat donner au preneur. Gnralement, il est tabli en mme temps que le mandat un bon de commande qui est sign conjointement par le bailleur et le preneur, ce qui confirme le principe de libert de choix du matriel par le preneur. Ensuite le mandat de dlivrance, cette opration est trs importante car elle dtermine le moment du transfert des risques de la chose du vendeur lacheteur et par consquent, de la responsabilit rattache la chose ; cest ce moment l, que lacheteur doit vrifier la conformit et les vices apparents du matriel et formuler, le cas chant, les rserves. Toutes ces obligations sont transfres en matire de leasing au preneur et cela par le biais de ce mandat qui lui a t donn par le bailleur. La pratique gnralement admise fait obligation au mandataire de rdiger un procs verbal de rception dans lequel, il reconnat avoir reu le bien, ou lavoir refus. Enfin le mandat dester, en vertu duquel le bailleur autorise le preneur exercer toute action en justice contre le fournisseur afin de sauvegarder ses intrts relatifs lachat du bien.

II- Phase contractuelleSi la phase pr-contractuelle de lopration de leasing a t caractrise par limpratif de libert pour le preneur, la deuxime phase est quant elle marque par limpratif de scurit pour le crdit bailleur. Celui-ci doit en effet tre sr de rcuprer linvestissement effectu, ainsi que de raliser un profit. Faute dune protection lgale spcifique au leasing, la pratique a essay de rpondre limpratif de scurit par une protection conventionnelle du bailleur. Cette protection se manifeste diffrents niveaux, nous citons par exemple la dure du contrat (irrvocable), le payement des loyers, les garanties des vices de la chose, garanties contre les risques lis la thorie de lapparence.


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III- Phase post contractuelleUne des caractristiques de lopration de leasing est que le contrat de louage est assorti dune promesse unilatrale de vente du bien objet de lopration. De ce fait, une option dachat est ouverte au profit du preneur et ne peut tre leve qu la fin de la priode contractuelle. Lexistence dune telle promesse de vente et sa nature unilatrale ont une grande importance quant la qualification juridique de lopration de leasing. Loption dachat a t prvue par le lgislateur, tant donn le caractre financier de lopration de leasing, mme pendant la dure de la location. Les conditions de la leve de cette option sont fixes dun commun accord entre les parties. Dans la pratique, et en fin de contrat, le preneur bnficie en ralit dune triple option : - La leve de loption dachat, - La restitution du bien, - La continuation de la location.

SECTION II: CADRE REGLEMENTAIRE LIE AU STATUT DETABLISSEMENT FINANCIERLes oprations de leasing sont considres, par la quasi-totalit des lgislations trangres comme une forme de crdit. Elles relvent du domaine de comptence des tablissements de crdit, et se trouvent rgies par les dispositions rglementant le secteur financier. De ce fait, les oprations de leasing ne peuvent tre effectues titre dactivit habituelle que par les tablissements de crdit et les organismes financiers et bancaires habilits. En effet, et afin dassurer la scurit du systme financier, chaque pays met en place un dispositif rglementaire visant renforcer les assises financires des tablissements de crdit et dharmoniser les rgles de gestion et de suivi de leur portefeuille. Ce suivi est assur travers lobligation mise la charge des tablissements financiers de se conformer certaines rgles de gestion et de classification des actifs. A titre d'illustration, nous prsentons ci-aprs les ratios de gestion et les rgles de suivi des engagements et classification des actifs, tels que prconiss par la rglementation tunisienne en la matire. I- Ratios de gestion Ces ratios consistent tablir des relations entre deux concepts fondamentaux : - Les fonds propres nets & - Les risques encourus6


Les fonds propres nets sont constitus des fonds propres de base et des fonds propres complmentaires Par fonds propres nets de base, il faut entendre notamment : (+) Le capital ou la dotation ; (+) Les rserves (hors rserves de rvaluation) ; (+) Le report nouveau crditeur ; (+) Les provisions non affectes des risques ou des charges probables ; (+) Le rsultat net de la distribution de dividendes prvoir relatif au dernier exercice clos ; (-) La partie non libre du capital ; (-) Le rachat par ltablissement de ses propres titres ; (-) Les non valeurs, nettes des amortissements ; (-) Les rsultats dficitaires en instance dapprobation ; (-) Les provisions requises et non constitues. Par fonds propres complmentaires, il faut entendre notamment : (+) Les rserves de rvaluation : (+) Les subventions non remboursables ; (+) Les plus values latentes sur titres de placement (avec une dcote) ; (+) Les fonds provenant de lmission de titres ou demprunts, sous certaines conditions. Les risques encourus sur la clientle ont t dfinis comme tant le total des concours consentis sur toutes les formes (crdits, opration de leasing, participations, apports en comptes courants associs, engagements par signature ) pondrs par des quotits fixes aprs dduction des provisions et des agios rservs constitus pour la couverture des risques ou pour la dprciation des titres affects par client, et dduction faite : - des garantis reues de lEtat, des banques, des compagnies dassurances et des fonds de garantie ; et - des dpts de garantie ou dactifs financiers susceptibles dtre liquids sans que leur valeur soit affecte. Pour lactivit du leasing, les engagements bruts sont limits gnralement : A lencours financier des contrats encours, Au volume des impays, Au montant des contrats signs et non encore engags. 1-1- Ratio de couverture des risquesCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Les fonds propres nets doivent reprsenter en permanence au moins 8% du total de son actif (bilan et hors bilan) pondr en fonction des risques encourus. Ce ratio se rapproche de la notion du ratio international de solvabilit dit ratio cooke . 1-2- Ratios de division des risques A) Le montant total des risques encourus sur les bnficiaires dont les risques sont suprieurs ou gaux pour chacun deux 5% des fonds propres nets ne doit pas excder 5 fois ces derniers. B) Le montant total des risques encourus sur les bnficiaires dont les risques sont suprieurs ou gaux pour chacun deux 15% des fonds propres nets ne doit pas excder 2 fois ces derniers. C) Les risques encourus sur un mme bnficiaire ne doivent pas excder 25% des fonds propres nets. D) Le montant total des risques encourus sur les dirigeants et les administrateurs ainsi que les actionnaires dont la participation au capital est suprieure 10%, ne doivent pas excder 3 fois les fonds propres nets.

II - Suivi des engagements et classification des actifsLes tablissements de crdit sont tenus de procder la classification de tous leurs actifs, quelle quen soit la forme, quils figurent au bilan ou en hors bilan. Les classes sont au nombre de 5 : A : Actifs courants B1 : Actifs ncessitant un suivi particulier B2 : Actifs incertains B3 : Actifs proccupants B4 : Actifs compromis Les critres de classification en actifs courants et actifs classs sont de deux natures : - Critre quantitatif : ge des impays Critres qualitatifs : Secteur dactivit, qualit de gestion, difficults techniques, commerciales ou dapprovisionnement et situation financire. A prciser quun actif class, ayant fait lobjet darrangement, de rchelonnement ou de consolidation, ne peut tre reclass, et donc la reprise des provisions dj constitues nest possible quen cas de consolidation des garanties et du respect du nouveau calendrier de remboursement, ce qui ncessite une priode assez longue (gnralement une anne).Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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La classification doit faire lobjet dune mise jour continue et au moins une fois par trimestre dans la mesure o elle doit tre annexe la situation trimestrielle. Les actifs classs doivent obir des rgles spcifiques en matire de comptabilisation de leurs produits. Ainsi, il est impos aux tablissements de crdit de nincorporer dans leurs rsultats que les produits gnrs par les actifs courants et les actifs classs en B1, pour les autres actifs classs seuls les produits encaisss sont inclus dans les rsultats. En matire de couverture des risques, les tablissements de crdit doivent constituer des provisions au moins gales 20% pour les actifs de la classe B2, 50% pour les actifs de la classe B3 et 100% pour les actifs de la classe B4. Ces provisions doivent tre affectes spcifiquement tout actif class ou suprieur 50 MD ou 0,5% des fonds propres nets.


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PREMIERE PARTIE TRAITEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS DE LEASINGLa spcificit essentielle du leasing est la combinaison de deux oprations : location financement. En effet, le leasing est un contrat de location portant sur un bien mobilier ou immobilier achet par ltablissement de leasing, lequel en demeure propritaire, et donnant au locataire loption dacheter le bien un prix pralablement fix. Pour le bailleur, le leasing est une opration de crdit, garantie par un droit de proprit sur le bien. Il sagit en fait de placer un capital pour obtenir des remboursements successifs qui excdent la somme dcaisse, la diffrence constitue la rmunration du service rendu. La conservation de la proprit du bien lou durant la priode de remboursement ne constitue quune garantie. Pour le preneur, le leasing est un moyen de financement dans la mesure o il lui permet de disposer du bien quil a achet, au lieu et place du bailleur, en considration de ses propres besoins et en sa qualit de mandataire du bailleur. La possession du bien pendant une priode dtermine et irrvocable, lui procure une scurit suffisante quant son exploitation normale, bien quil nen soit pas propritaire. Par ailleurs, laccs la proprit est possible avec la leve de loption dachat la fin du bail. Lambigut du statut juridique du leasing est lorigine de divergences quant son traitement comptable : - Le leasing est une opration de location : la socit propritaire du bien doit linscrire lactif de son bilan conformment aux dispositions rglementaires qui obissent jusque l une conception patrimoniale du bilan. - Le leasing est une forme de crdit : lopration doit tre traite sous son aspect financier. En Tunisie et depuis lapparition de ce mode de financement en 1984, le mode retenu est celui de lapproche patrimoniale (ou juridique). La publication de la norme comptable NCT 41 la fin de lanne 2007, impose un basculement vers lapproche conomique pour mieux se conformer au rfrentiel international. Sans quelle ne soit obligatoire pour les oprations conclues avant le 1er Janvier 2008 lapplication rtrospective des prconisations de cette norme est vivement recommande. Nous examinons dans ce qui suit les deux approches en raison de la possibilit de leur application simultane par les entreprises.

SECTION I : APPROCHE PATRIMONIALECompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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I- Fondements de la mthode et tendue de son application La comptabilisation de lopration de leasing selon cette approche est lie au principe de patrimonialit du bilan, issu dune rglementation juridique et/ou comptable, et selon lequel lentreprise ne peut constater un lment lactif que si elle en est juridiquement propritaire. Ce principe est retenu dans les pays dEurope latine, il demeure en vigueur en Tunisie, jusqu lachvement des oprations (contrats) conclues avant le premier Janvier 2008. En se conformant au principe de patrimonialit, le bailleur tant propritaire du bien jusqu la leve de loption par le locataire, enregistre le bien donn en location parmi les immobilisations corporelles. Le locataire ne fait que constater une charge locative au fur et mesure quelle est chue. Paralllement les parties doivent assurer le suivi de leurs engagements. II- Evaluation des lments rattachs aux oprations de leasing II-1 Cot dentre de limmobilisation Le bailleur, propritaire du bien jusqu la leve de loption par le locataire, enregistre (avant janvier 2008) le bien donn en location parmi les immobilisations corporelles. En labsence dune rglementation spcifique en matire du cot dentre dun bien acquis dans le cadre dun contrat de leasing, on se rfre au rgime gnral. Selon la norme 5 du systme comptable des entreprises, le cot total dune immobilisation corporelle est la contrepartie, montaire ou autre, cde pour lacqurir et la mettre en tat de marche en vue de lutilisation prvue. Par ailleurs, si lon raisonne par analogie lvaluation du cot dentre dun bien objet de contrat de location financement, chez le preneur, telle que prvue par la norme NCT 41, le cot dentre correspondrait soit la valeur vnale du bien, soit, si elle est infrieure, la valeur actualise des paiements minimaux exigibles en vertu du bail. Dans la pratique le cot dentre des immobilisations, objet de contrat de leasing correspond au montant net investi par le bailleur, qui constitue la base locative pour lexcution des clauses contractuelles. Le montant net investi reprsente les versements montaires ou autres diminus des taxes rcuprables et des restitutions ventuelles. II-2 Amortissement des Immobilisations donnes en location


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Lamortissement des biens donns en location devrait correspondre la portion du capital inclus dans chaque redevance de loyer pay ; il sagit en fait dun amortissement du capital ou encore dun amortissement financier. De toute vidence, lamortissement financier pris en considration dans la comptabilit financire dpend de la dure du contrat et du caractre linaire, dgressif, progressif voire cyclique des redevances.

III- Schma de comptabilisation d'une opration de leasingOn se propose de prsenter le schma de comptabilisation dune opration de leasing travers un exemple dillustration dont les donnes figurent en annexe 1 : DONNEESCOMPTABILISATION DE LILLUSTRATION DES SCHEMAS DE

III-1 Traitement comptable chez le bailleurIII-1-1- Au moment de la signature du contrat Le bailleur enregistre en hors bilan, lengagement de financement pour le montant de linvestissement projet soit 100.000 DT. III-1-2- Avant la date de mise en force du contrat : Toute somme paye par le bailleur avant la date de dbut de la location est comptabilise, selon sa nature au compte immobilisations en cours sil sagit dun lment du cot convenu ou au compte clients sil sagit de frais rcuprables. Ainsi les oprations enregistrer ce niveau sont rcapitules ainsi : Le 30 Avril N :2386 532

Avances sur immobilisation en coursTrsorerie

50.000,000 50.000,000

Paralllement, le montant de lengagement hors bilan est amorti pour le mme montant. Le 20 Juin N :

2386 4366

Immobilisations en cours Etat, TVA rcuprable

100.000,000 18.000,00012


2386 404

Avances sur immobilisation encours Fournisseurs (1)

50.000,000 68.000,000

(1) A solder le jour du rglement par le crdit dun compte de trsorerie Paralllement, le montant de lengagement hors bilan est sold. III-1-3- A la date de mise en force du contrat III-1-3-1- Facturation des intrts intercalaires A la date du dbut de la location et avant de virer les investissements en immobilisations acheves, il est gnralement procd au dcompte et la facturation des intrts intercalaires (il arrive que ces intrts soient facturs priodiquement, surtout lorsque la ralisation de linvestissement stale sur une priode assez longue). La traduction comptable de cette opration est :411 7052 4367

Clients Intrts intercalaires Etat, TVA collecte

1.590,000 1.500,000 90,000

II-1-3-2- Virement en immobilisations acheves A la date de mise en force du contrat, le cot de limmobilisation est gnralement arrt de manire dfinitive, dfaut, il sera procd une estimation pouvant tre sujet une rgularisation ultrieure. Lopration comptable est la suivante :2261 2326

Immobilisations en location Immobilisations en cours (pour solde) III-1-3-3- Facturation du prloyer

100.000,000 100.000,000

Pour des considrations pratiques, les socits de leasing optent pour une chance fixe de facturation des redevances. La rmunration prvue, dite prloyer, pour couvrir la priode allant de la date du dbut de location la date de lchance retenue, est facture davance, il est prciser que ce produit ninclut pas une portion du capital investi. Lenregistrement comptable de ce produit se traduit par :Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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411 7053 4367

Clients Prloyers Etat, TVA collecte

1.180,000 1.000,000 180,000

III-1-3-4- Dclenchement de la gestion comptable automatique du contrat La date de mise en force est trs importante car elle constitue le point de dpart de la gestion mcanique du contrat, et ce, aussi bien sur le plan commercial que sur le plan comptable. Elle permet notamment ltablissement de lchancier dfinitif des loyers, tout en distinguant, pour chaque chance, la portion qui vient en amortissement du capital investi et le montant des intrts. Lchancier de loyers constitue un support pour lapplication commerciale de facturation. Il constitue un support pour lactualisation des tats de la comptabilit auxiliaire y compris les engagements hors bilan. III-1-3-5- Enregistrement des engagements hors bilan Suite la mise en force du contrat, le bailleur enregistre en hors bilan : En engagements reus En engagements donns : Le cumul des loyers choir, soit 140.000 DT : La valeur rsiduelle, soit 5.000 DT

III-1-4 : Pendant la priode de la location Les oprations ralises pendant cette priode sont gnralement limites la facturation des loyers et aux flux financiers qui sy rattachent. Il demeure toutefois, possible au bailleur de procder la facturation dintrts en cas de retard de paiement par le preneur. La traduction comptable dune facture de loyer est :411 7051 4367

Clients Loyers Etat, TVA collecte

8.260,000 7.000,000 1.260,000

Paralllement les engagements reus (loyers restant dus) sont amortis concurrence des loyers facturs. III-1-5 : Travaux dinventaireCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Les travaux dinventaire rattachs aux oprations de leasing, autres que la couverture des risques portent sur : La rgularisation des produits La constatation des amortissements III-1-5-1 : Rgularisation des produits Les loyers sont facturs davance, il convient donc de procder la rgularisation des produits constats davance :7051 4367

Loyers Loyers constats davance7000 : 3 : 2

1.167,000 1.167,000

III-1-5-2 : Constatation des amortissements Lcriture comptable est la suivante : Au 31 Dcembre N 68112861

Dotations aux amortissements Amortissements des immobilisations en location

5.867,000 5.867,000

III-1-6- Fin du contrat Loption dachat est ouverte au profit du preneur ds la conclusion du contrat de leasing. Cette option ne peut tre en principe leve quau terme du contrat, le prix de cession tant prvu dans le contrat lui-mme, il est gal la valeur rsiduelle du bien lou. Toutefois, une cession anticipe, partielle ou totale, au profit du preneur demeure toujours possible en cas daccord du bailleur. Cette possibilit a t prvue par larticle premier de la loi n94-89. Les conditions de vente pendant la dure de location peuvent tre fixes ds la conclusion du contrat ou dtermines en accord avec le bailleur, au moment o le preneur manifeste la volont de rachat. Une cession anticipe se solde gnralement par une plus value en faveur du bailleur. Thoriquement, une cession ne peut soprer que si le locataire a satisfait ses obligations contractuelles et pay le prix de vente. Cette opration est traduite par les critures suivantes :Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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A larrive terme du contrat 2264 28261 2261 28264 Immobilisations, contrats chus Amortissement des biens en location Immobilisations en location Amortis.des immob., contrats chus100.000,000 95.000,000 100.000,000 95.000,000

Au moment de la cession du contrat 411 28264 2264 Clients chus Amortissement des immob., contrats chus Immobilisations, contrats chus5.000,000 95.000,000 100.000,000

III-2 : Traitement comptable chez le preneur III-2-1- Au moment de la signature du contrat : Le preneur enregistre en hors bilan, lengagement rciproque pour le montant de linvestissement projet dans le cadre du contrat de leasing, soit 100.000 DT. III-2-2- Avant la date de mise en force du contrat : Gnralement, pendant cette priode, les oprations comptables se limitent la prise en charge de certains frais et des intrts intercalaires, le cas chant. Ces montants sont comptabiliss, selon leur importance, soit parmi les charges soit parmi les non valeurs pour tre rsorbs. Toutefois, il est dusage que le bailleur limite le montant de son investissement, les dpenses complmentaires sont alors prises en charge par le locataire sans que leur sort ne soit indiqu dans le contrat initial, il convient dans ce cas de les inscrire au niveau des immobilisations sous une rubrique distincte. Ainsi les critures se prsentent schmatiquement de cette manire : 232 272 43666 404 Immobilisations en cours Charges rpartir (ou charges) Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (ou 532 Trsorerie)10.000,000 2.000,000 TVA12.000,000+TVA


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III-2-3- A la date de mise en force du contrat : III-2-3-1- Facture des intrts intercalaires

272 43666 2264

Charges rpartir (ou charges) Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (ou 532 Trsorerie)

1.500,000 90,000 1.590,000

III-2-3-2- Facture du prloyer Le prloyer constitue pour le preneur une charge locative au mme titre que les loyers, ainsi la rception de la facture, lcriture comptable est la suivante : 613 43666 401 Locations Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (ou 532 Trsorerie)1.000,000 180,000 1.180,000

III-2-3-3- Effets induits de la date de mise en force La date de dbut de la location ne reste pas sans importance pour le preneur dans la mesure o elle constitue le point dpart pour la constatation des charges damortissement au titre des dpenses complmentaires qui sont rattaches lopration de leasing. De mme, lchancier de paiement dfinitif constitue un support pour lenregistrement des engagements hors bilan. Le total des loyers payer constitue des engagements donns. La valeur rsiduelle constitue un engagement reu, il en est de mme en ce qui concerne la valeur de limmobilisation. III-2-4- Pendant la priode de la location : Les oprations traites pendant cette priode sont gnralement limites la prise en charge des loyers et aux flux financiers qui sy rattachent. Il demeure toutefois, possible de prendre en charge des intrts facturs par le bailleur en cas de retard de paiement. La traduction comptable dune facture de loyer est :Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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613 43666 401

Locations Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (ou 532 Trsorerie)

7.000,000 1.260,000 8.260,000

Paralllement les engagements donns (loyers restant dus) sont amortis concurrence des loyers pris en charges. III-2-5- Travaux dinventaire Pour le preneur, cette phase et pendant la priode de la location ne pose aucune particularit. Les travaux dinventaire relatifs aux oprations de leasing portent sur : La rgularisation des charges La constatation de lamortissement des investissements complmentaires III-2-5-1- Rgularisation des charges Les loyers sont facturs davance, il convient donc de procder la rgularisation des charges constates davance : 471 613 Locations constates davance Locations III-2-5-2- Constatation des amortissements Le montant prendre en charge au titre de la dotation de lexercice aux comptes damortissements des investissements complmentaires, dpend de la politique adopte par le preneur, toutefois, la dure damortissement ne doit pas excder la dure du bail. Lcriture comptable est, dans tous les cas, la suivante : 6811 2825 Dotations aux amortissements Amortissements des immobilisations1.167,000 1.167,000

III-2-6- Au moment de la leve de loption Le cot dentre du bien correspond au prix contractuel de cession.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Il est amorti sur sa dure probable dutilisation apprcie la date de leve de loption.

SECTION II : APPROCHE ECONOMIQUEI- Fondements de la mthode et tendue de son applicationDepuis plusieurs annes, la validit du bilan en tant quimage conomique de lentreprise (de leasing ou qui en a eu recours) devient de plus en plus discutable du fait que les immobilisations formant loutil de production et finances par un contrat de crdit-bail, ne figurent nulle part. Plusieurs positions ont t avances, mais elles se contentaient de fournir des informations supplmentaires dans lannexe sur les paiements effectuer. Dautres positions ont carrment prconis la prise en compte de ces lments : - La norme n17 de lIASB a retenu le principe de traduire le contrat de location -financement par linscription au bilan du preneur dun actif et dun passif. - La norme n13 du FASB exige linscription des immobilisations exploites dans le cadre dun contrat de crdit-bail lactif du bilan du preneur, contrebalances par une dette de mme montant. Ladoption de cette approche est fonde sur le concept de la prminence du fonds sur la forme. La substance des oprations et autres vnements nest pas toujours cohrente avec ce qui ressort du montage juridique apparent. Pour que linformation retrace dune manire fiable les transactions et autres vnements quelle vise reprsenter, il est ncessaire quils soient enregistrs et prsents en accord avec leur substance et ralit conomique et non pas seulement selon leur forme juridique. Grce cette convention, le bilan ne traduit pas une situation limite par la notion du primtre patrimonial qui consiste ne faire apparatre un bien que lorsque lentreprise en est juridiquement propritaire. En plus des lments du patrimoine et des dettes, le bilan doit comporter tous les biens qui gnrent lentreprise des avantages conomiques futurs. Cette convention noppose pas lconomique au juridique mais exige que la ralit dune transaction soit apprcie partir des faits juridiques et conomiques plutt qu la simple forme juridique. Le principe de la prminence du fonds sur la forme peut tre considr comme tant le corollaire de limage fidle. Ce concept nayant pas fait lobjet dune dfinition officielle , il a t cependant, considr par la doctrine comme tant la recherche du traitement le plus adquat dun problme comptable lorsque ni la loi, ni la doctrine napportent une solution ou lorsquil existe un choix entre diffrentes mthodes applicables.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Limage fidle vise ainsi lobtention de comptes annuels traduisant de manire certes rgulire et sincre, mais surtout fidle la situation financire et patrimoniale de lentreprise et ses performances. Pour atteindre limage fidle, il est parfois ncessaire de dpasser la cadre strict et restreint des prescriptions rglementaires, non pas par une violation dlibre, mais plutt par une drogation et une interprtation large et non restrictive. Ainsi, larbitrage entre lapplication stricte des prescriptions rglementaires et la prsentation dune situation plus conforme la ralit, donc fidle, est assur dans le traitement de certains faits et oprations. Lapplication du principe de la prminence du fonds sur la forme permet la constatation de ce bien lactif de lentreprise quand bien mme elle nen est pas propritaire et daboutir par la mme la fidlit recherche.

II- Evaluation des lments rattachs aux contrats de location- financementAlors que lapproche patrimoniale est dune application relativement simple, lapproche conomique prsente certaines difficults dapplication. Ces difficults rsident dans la dtermination de certaines donnes de base aussi bien pour le preneur que pour le bailleur. Pour le preneur Cot dentre au bilan, Dure damortissement, Dfalcation des loyers.

Pour le bailleur Evaluation de revenu financier constater en produit.

II-1- Cot dentre au bilan En application du 18 de la NCT 41 au dbut de la priode de location, les droits et obligations du contrat de location financement, sont pris en compte lactif et au passif du preneur pour un montant gal la plus faible des deux valeurs suivantes : Ou Valeur actualise des paiements minimaux.20

Valeur vnale (juste valeur) du bien lou, dduction faite des subventions et crdits dimpts, dont doit bnficier le bailleur,


La juste valeur ou valeur vnale est dfinie par le 4 de la NCT 41 comme tant le prix auquel un bien pourrait tre chang entre un acheteur et un vendeur normalement inform et consentant dans une transaction quilibre. Les paiements minimaux ont t dfinis comme tant le total des paiements que le preneur est ou peut tre tenu de faire en vertu du bail ( lexclusion des frais de gestion et des taxes la charge du bailleur) major :

a) Pour le preneur, de tous les montants garantis par lui ou par une personne lie lui, et b) Pour le bailleur, de toute valeur rsiduelle dont le paiement lui est garanti soit par le preneur ou par unepersonne lie au preneur, soit par un tiers indpendant ayant la capacit financire dhonorer les obligations affrentes la garantie. Il ressort de cette dfinition que la notion de paiements minimaux, ses tendues et ses limites diffrent selon quon se place du point de vue du bailleur ou du preneur. En effet, si les paiements minimaux se limitent du point de vue du bailleur aux loyers exigibles pendant la dure du bail major le cas chant de toute valeur rsiduelle, il nen est pas de mme pour le preneur dans la mesure o il peut se trouver dans lobligation dengager dautres paiements. II-1-1- Paiements minimaux du point de vue du bailleur Aussi bien les dispositions lgales que contractuelles en la matire font que les loyers constituent le minimum des paiements que doit effectuer le preneur pendant la dure du bail. La rcupration par le bailleur de la valeur rsiduelle reste dans la plus part des cas alatoire et sa prise en compte parmi les paiements minimaux constitue pour le bailleur un risque, qui, en application du principe de prudence, doit tre couvert. La couverture de ce risque peut tre assure de deux manires : 1) Obtenir une garantie quant la rcupration de la totalit ou dune partie de la valeur rsiduelle, ce qui peut entraner la disqualification de lopration de location. 2) Assortir la disposition contractuelle relative loption dachat dune condition de paiement dun prix de faveur permettant au preneur dacheter le bien lou un prix suffisamment infrieur la juste valeur prvisible du bien la date fixe pour lexercice de loption, et ce pour que, la date dentre en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assur que le preneur se prvaudra de ce droit dachat. Ainsi, si sa rcupration savre garantie de manire contractuelle ou implicite, la valeur rsiduelle constitue une composante des paiements minimaux, dfaut elle doit tre exclue.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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II-1-2- Paiements minimaux du point de vue du preneur Les paiements minimaux dtermins du point de vue du bailleur constituent dans la majorit des cas pour le preneur le seuil minimal dans la mesure o il peut se trouver dans lobligation dengager dautres paiements. Les dpenses pouvant tre engages par le locataire sont classes en deux catgories : II-1-2-1- Complment dinvestissement et frais directs En vertu des dispositions contractuelles, le locataire peut prendre en charge certains lments de cot. De mme, le financement du bailleur peut tre limit, surtout en matire de leasing immobilier, un montant ferme et non rvisable que le preneur agissant en qualit dentrepreneur gnral accepte pour la construction de limmeuble objet du contrat du leasing. Dun autre ct, les frais directs engager pour mettre limmobilisation en tat de marche en vue de lutilisation prvue, et qui constituent de part leur caractre non rptitif (cot de la prparation du site, frais de livraison et de manutention initiaux, frais dinstallation ) des lments constitutifs du cot, sont gnralement pris en charge par le locataire. Toutes ces dpenses constituent pour le preneur des composantes des paiements minimaux. II-1-2-2- Frais accessoires Ce sont les frais lis lutilisation dun bien (frais dassurance, dentretien et de rparation, ) et quune entreprise devrait engager, que le bien soit lou ou achet. Ces frais doivent tre exclus des paiements minimaux. Lorsquils sont engags, ces frais sont comptabiliss titre de charges dexploitation. II-1-3- Actualisation des paiements minimaux La valeur actualise des paiements minimaux est dtermine sur la base du : Taux dintrt implicite du bail, sil est possible de le calculer, ou Taux dintrt marginal dendettement du preneur. II-1-3-1- Taux implicite du bail Ce taux est dfini comme tant le taux dactualisation qui, la date dentre en vigueur du bail, donne une valeur actualise : Du total des paiements minimaux, selon le point de vue du bailleur, et De la valeur rsiduelle non garantie22


gale la valeur vnale du bien lou, dduction faite de toute subvention ou de tout crdit dimpt bnficiant au bailleur. Gnralement, les contrats de location-financement donnant lieu la constatation du bien lactif du preneur portent sur des biens pour lesquels toutes les conditions dachat sont ngocies par le locataire et, entre autres, le prix. Dans le cadre dun contrat de location vente, le preneur dispose gnralement du choix entre un achat au comptant, un achat crdit et une disposition du bien par une opration de location vente. Par ailleurs, toutes les conditions de la location sont connues en vertu des dispositions contractuelles et notamment les loyers et la valeur rsiduelle. Ainsi, toutes les donnes servant de base pour la dtermination du taux implicite du bail, se trouvent disponibles. II-1-3-2- Taux marginal dendettement Ce taux est dfini comme tant le taux dintrt que le preneur aurait payer pour un contrat de bail similaire, ou en cas dindtermination de ce taux, le taux que supporterait le preneur lors de lentre en vigueur du bail, sil empruntait, pour une mme dure et avec des garanties quivalentes, les fonds ncessaires lacquisition du bien. Deux prcisions mritent dtre signales : - Le recours lutilisation de ce taux est limit aux cas o le taux implicite ne peut tre dtermin. - Le taux demprunt retenir doit tenir compte : De la dure : Les crdits court, moyen et long terme, sont gnralement accords des taux diffrents. Des frais accessoires engags : Commissions, frais dinscription de privilge, frais denregistrement dhypothques, et de manire gnrale, tous les frais occasionns par loctroi de garanties. II-2- Amortissement du bien Le bien tant inscrit lactif du preneur sous la rubrique Immobilisation statut juridique particulier , et comme toute autre immobilisation amortissable, le bien lou doit tre amorti. La dure damortissement est tributaire des dispositions du contrat de location.


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Ainsi, lorsque le preneur a accs la proprit, le bien lou doit tre amorti sur la dure conomique du bien, selon une mthode qui doit tre cohrente avec celle applicable aux actifs amortissables que possde lentreprise (NCT 41 25). Si le preneur nest pas raisonnablement certain quil devienne propritaire de lactif la fin du contrat de location, lactif doit tre totalement amorti sur la plus courte de la dure du contrat de location et de sa dure dutilit. Une telle prcision est trs importante surtout en matire de leasing immobilier o le contrat peut porter sur un terrain bti, car, outre la dure damortissement, la base de calcul des amortissements diffre selon que la preneur dcide de lever ou non loption dachat la fin du bail.

II-3- Prise en charge des loyers chez le preneurLe paiement du loyer est assimil au remboursement dun emprunt. Pour chaque chance, et laide dun tableau damortissement, on dissocie la portion des frais de financement de la portion du capital, estim la date dentre en vigueur du bail gal au cot dentre du bien et considre comme tant lobligation dcoulant du contrat de location. Ltablissement de ce tableau damortissement doit se baser sur un taux dactualisation permettant dgaliser, la date dentre en vigueur du bail : - dune part lobligation dcoulant du contrat de location, telle quelle a t inscrite au passif du bilan. - Dautre part la valeur actualise des paiements minimaux, qui englobent le total des paiements prvus pour toute la dure du bail et tous autres montants garantis ; II-4- Constatation des loyers chez le bailleur Les loyers dun exercice sont ports en dduction de linvestissement brut du bailleur et viennent rduire le principal et le revenu financier non acquis. En rgle gnrale, il est procd la rpartition du produit financier sur la dure du bail selon une mthode systmatique et rationnelle. Cette mthode consiste recourir une formule permettant de dgager un rendement constant sur lencours de linvestissement net.

III- Schma de comptabilisation d'une opration de leasingOn se propose de prsenter le schma de comptabilisation dune opration de leasing travers le mme exemple dillustration, retenu pour la prsentation de lapproche patrimoniale. Il convient alors de se rfrer lannexe n 1 DONNEES DE LILLUSTRATION DES SCHEMAS DE COMPTABILISATION Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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III-1- Traitement comptable chez le bailleurIII-1-1- Au moment de la signature du contrat Le bailleur enregistre en hors bilan, lengagement de financement pour le montant de linvestissement projet soit 100.000 DT. III-1-2 : Avant la date de mise en force du contrat Toute somme paye par le bailleur avant la date de dbut de la location est comptabilise, selon sa nature, au compte crances sur contrats en cours sil sagit dun lment du cot convenu ou au compte client sil sagit de frais rcuprables. Ainsi, les oprations enregistrer ce niveau sont rcapitules ainsi : Le 30 Avril N : 237 532 Crances rattaches Trsorerie 50.000,000 50.000,000

Paralllement, le montant de lengagement hors bilan est amorti pour le mme montant. Le 20 Juin N : 237 4366 404 Crances rattaches Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (1) 50.000,000 18.000,000 68.000,000

(1) A solder le jour du rglement par le crdit dun compte de trsorerie Paralllement, le montant de lengagement hors bilan est sold. III-1-3 : A la date de mise en force du contrat III-1-3-1-Facturation des intrts intercalaires La traduction comptable de cette opration est : 411 7052 4367 Clients Intrts intercalaires Etat, TVA collecte 1.590,000 1.500,000 90,000


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III-1-3-2- Virement de linvestissement net A la date de mise en force du contrat, le cot de linvestissement est gnralement arrt de manire dfinitive, dfaut, il sera procd une estimation pouvant tre sujet une rgularisation ultrieure. A la date dentre en vigueur du bail, le bailleur comptabilise le montant total des paiements minimaux exigibles dans le compte loyers recevoir, tandis que le cot du bien lou (ou sa valeur comptable : en cas de relocation) est retranch de lactif. Si le bail comporte une valeur rsiduelle non garantie, celle-ci est alors comptabilise dans un compte distinct. La diffrence entre les loyers recevoir, plus la valeur rsiduelle non garantie le cas chant, et le cot du bien (ou sa valeur comptable) est inscrit titre de produits financiers reports. Lopration comptable est la suivante : 231 237 237 261 262 Crances de crdit bail Crances de crdit bail - valeur rsiduelle Crances rattaches (pour solde) Revenus non acquis plus dun an Revenus non acquis moins dun an 140.000,000(1) 5.000,000 100.000,000 37.413,000 7.587,000

(1) A dfalquer au niveau des notes entre la partie plus d'un an et celle moins d'un an.

III-1-3-3- Facturation du prloyer Il est rappeler que ce produit ninclut pas une portion du capital investi. Lenregistrement comptable de ce produit se traduit par : 411 7053 4367 Clients Prloyers Etat, TVA collecte III-1-3-4- Enregistrement des engagements hors bilan Suite la mise en force du contrat, le bailleur enregistre en hors bilan : En engagements reus : En engagements donns : La valeur de limmobilisation soit 100.000 DT (en tant que garantie) La valeur rsiduelle soit 5.000 DT 1.180,000 1.000,000 180,000

III-1-4- Pendant la priode de la locationCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Les oprations ralises pendant cette priode sont aussi limites principalement la facturation des loyers et aux flux financiers qui sy rattachent. La traduction comptable dune facture de loyer est : 411 231 4367 Paralllement 262 7051 Revenus non acquis moins dun an Revenus de leasing 3.859,000 3.859,000 Clients Crances de crdit bail Etat, TVA collecte 8.260,000 7.000,000 1.260,000

Et ce, conformment la rgle qui consiste imputer les produits reports aux rsultats sur la dure du bail, selon une formule permettant de dgager un taux de rendement constant de linvestissement restant dans le contrat de location. III-1-5- Travaux dinventaire Les travaux dinventaire rattachs aux oprations de leasing, autres que la couverture des risques portent sur : La rgularisation des produits Lvaluation des immobilisations donnes en location, en hors bilan La cession du contrat III-1-5-1- Rgularisation des produits Les loyers sont facturs davance, il convient donc de procder la rgularisation des intrts constats davance :

7051 472

Revenus de leasing Produits constats davance

621,000 621,000

III-1-5-2- Evaluation des immobilisations donnes en location, en hors bilan


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La mthode de l valuation forfaitaire retenue pour la dtermination des provisions en application des normes prudentielles, qui consiste affecter la valeur dorigine dune dcote dtermine en fonction du type et de lge du bien, pourrait tre maintenue pour lvaluation des engagements reus. III-1-6 : Cession du contrat Au moment de la cession du contrat 411 237 Clients Crances de crdit bail - valeur rsiduelle 5.000,000 5.000,000

III-2- Traitement comptable chez le preneurIII-2-1- Au moment de la signature du contrat : Le preneur enregistre en hors bilan, lengagement rciproque pour le montant de linvestissement projet dans le cadre du contrat de leasing, soit 100.000,000 DT. III-2-2- Avant la date de mise en force du contrat : Les dpenses complmentaires sont prises en charge par le locataire de la mme manire, que celle qui a t dveloppe au niveau de lapproche patrimoniale. Ainsi les critures se prsentent schmatiquement de cette manire : 232 272 4366 404 Immobilisations en cours Charges rpartir (ou charges) Etat, TVA rcuprable Fournisseurs (ou 532 Trsorerie) 10.000,000 2.000,000 TVA 12.000,000 + TVA

III-2-3- A la date de mise en force du contrat :

III-2-3-1- Facture des intrts intercalaires 272 4366 Charges rpartir (ou charges) Etat, TVA rcuprable 1.500,000 90,00028


532

Trsorerie (ou 508 Intrts courus)

1.590,000

III-2-3-2- Entre du bien dans lactif et prise en compte de la dette au passif A la date dentre en vigueur du bail, le preneur enregistre le bien lou titre dlment dactif et la dette relative au bien lou titre dlment de passif comme si le bien avait t achet par lentreprise. Le bien lou et la dette relative au bien lou sont comptabiliss une valeur gale au moindre de la valeur actualise des paiements minimums exigibles ou de la juste valeur du bien lou. Dans le cadre dun contrat de leasing, les paiements minimaux correspondent au cumul des loyers (prloyer inclus). La valeur rsiduelle qui correspond au prix de la leve de loption, ne constitue pas un paiement minimal, moins que le preneur nait lintention, ds lentre en vigueur du bail, de lever loption au terme du contrat. Ainsi et sur la base des donnes de lexemple retenu. La valeur vnale de lquipement La valeur actualise (au taux implicite du bail) des paiement minimaux (loyers et prloyer) La valeur actualise (au taux implicite du bail) de la valeur rsiduelle (prix de la leve de loption) = = = 100.000,000 97.890,000 2.110,000

CAS OU LE PRENEUR OPTE POUR LA LEVEE DE LOPTION A LA FIN DU BAIL : Le cot dentre de lquipement serait gale : La valeur vnale de lquipement : (+) Frais dinstallation : Cot dentre : 100.000,000 10.000,000 __________ 110.000,000

CAS OU LE PRENEUR NOPTE PAS POUR LA LEVEE DE LOPTION A LA FIN DU BAIL : Le cot dentre de lquipement serait gale : La valeur actualise des paiements minimaux : (+) Frais dinstallation : 97.890,000 10.000,00029


Cot dentre

__________ 107.890,000

DU MOMENT OU DANS PRESQUE TOUS LES CAS LE PRENEUR OPTE SYSTEMATIQUEMENT POUR LA LEVEE DELOPTION A LA FIN DU BAIL, NOUS RETENONS DANS LES DEVELOPPEMENTS QUI SUIVENT UN COUT DENTREE CORRESPONDANT AU PREMIER SCENARIO, C'EST-A-DIRE UN COUT DENTREE DE 110.000 DINARS

Lcriture comptable passer est la suivante : 2434 163 232 Immobilisation statut juridique particulier Emprunts auprs dtablissement de leasing Immobilisations en cours 110.000,000 100.000,000 10.000,000

Paralllement 163 532 Emprunts auprs dtablissement de leasing Echances moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing III-2-3- Facture du prloyer Le prloyer constitue pour le preneur un lment des paiements minimaux, il devrait tre trait de la mme manire que pour les loyers (voir comptabilisation des loyers) III-2-3-4- Effets induits de la date de mise en force Lchancier de paiement dfinitif constitue un support pour collecter les renseignements fournir dans les notes aux tats financiers, Ainsi : Les loyers payer, bien quils soient partiellement constats au passif du bilan, doivent tre indiqus sous la forme dun chancier sommaire. La valeur rsiduelle constitue un engagement reu, bien quil pourrait tre constat en tant quun lment du cot dentre de limmobilisation. Par ailleurs, le montant de limmobilisation doit tre indiqu en tant que valeur faisant lobjet de contrat de leasing. III-2-4 : Pendant la priode de la locationCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

6.412,000

6.412,000

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Les oprations traites pendant cette priode sont gnralement limites lenregistrement des factures de loyers et aux flux financiers qui sy rattachent. Au 25 Juin N (facture du prloyer) 651 4366 532 Charges financires Etat, TVA Trsorerie (ou 507 chances impayes) 1.000,000 180,000 1.180,000

Au 15 Juillet N (facture du premier loyer) : 505 651 4366 532 Echances moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing Charges financires Etat, TVA Trsorerie (ou 507 chances impayes) 3.141,000 3.859,000 1.260,000 8.260,000

Au 15 Octobre N (facture du deuxime loyer) : 505 651 4366 532 Echances moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing Charges financires Etat, TVA Trsorerie (ou 507 chances impayes) 3.271,000 3.728,000 1.260,000 8.260,000

Ainsi, et la clture de lexercice, lextrait de la balance des comptes avant inventaire se prsente comme suit : 2434 Immobilisation statut juridique particulier 163 Emprunts auprs dtablissement de leasing 505 Echance moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing 651 Charges financires III-2-5- Travaux dinventaireCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

110.000,000 103.588,000 0 7.587,000

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Les travaux dinventaire rattachs aux oprations de leasing portent sur : Le reclassement des chances moins dun sur obligations dcoulant dun contrat de leasing La rgularisation des charges La constatation de lamortissement des immobilisations statut juridique particulier III-2-5-1- Reclassement des chances moins dun an Lcriture passer est la suivante : 163 505 Emprunts auprs dtablissement de leasing Echances moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing 14.501,000 14.501,000

III-2-5-2- Rgularisation des charges La part des charges financires dans les loyers, a t dtermine selon la mthode IPA (intrt peru davance), il convient donc de procder la rgularisation des charges constates davance : 471 651 Charges constates davance Charges financires 621,000 621,000

III-2-5-3- Constatation des amortissements Le montant prendre en charge au titre de la dotation de lexercice aux comptes damortissements des immobilisations statut juridique particulier, dpend en premier lieu de lintention du preneur quant la leve de loption et en second lieu de sa politique quant au mode damortissement. Supposant que, pour un bien similaire, les mthodes comptables retenues sont les suivantes : Montant amortissable Dure damortissement Mode damortissement : : : Cot total 7 ans Linaire


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Lannuit damortissement serait de 15.714 DT (110.000/7), puisquil est suppos que le preneur opte pour la leve de loption la fin du bail Lcriture comptable, constatant la dotation au titre de lexercice N (6 mois environ), est la suivante : 6811 28434 Dotations aux amortissements Amortissements des immobilisations statut juridique particulier 7.857,000 7.857,000

Il demeure, toutefois possible pour le preneur et durant la priode de la location, de revenir sur sa dcision quant la leve de loption la fin du bail et auquel cas il doit procder des changement dans les estimations comptables. De tels cas ne doivent pas tre rptitifs. III-2-6 : Au moment de la leve de loption Au terme du contrat, le preneur est tenu de restituer le bien ou de lever loption dachat et payer le prix indiqu audit contrat. Au cas o il ne lve pas loption dachat, la traduction comptable de la restitution du bien est la suivante : 28434 Amortissements des immobilisations statut juridique particulier 2434 Immobilisations statut juridique particulier 107.890,000 107.890,000

Au cas o il lve loption dachat, le rglement du prix dachat (valeur rsiduelle) est enregistr de manire suivante : 505 Echances moins dun an sur emprunts auprs dtablissement de leasing 532 Trsorerie 5.000,000 5.000,000

IV- Oprations induites du leasing Bien que la nature de certaines oprations ait t dveloppe au niveau de la premire section, certaines particularits portant sur le traitement comptable de ces oprations mritent dtre analyses.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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IV-1- Ramnagement de lchancier des loyers IV-1-1- Rappel Cette opration consiste soit amnager la rpartition des loyers dans le temps et sur la mme dure fixe initialement au contrat, de manire plus rationnelle du point de vue du locataire, soit prolonger la dure du contrat avec ou sans priode de grce. Le ramnagement de lchancier peut tre prcd par lannulation de factures de loyers. Ce cas se prsente gnralement lorsque le locataire sest trouv affront des difficults dinstallation ou dexploitation du bien objet de la location. Lopration de ramnagement entrane, en cas de report dchances, la constatation dintrts intercalaires qui peuvent tre soit capitaliss soit facturs. IV-1-2- Traitement comptable chez le bailleur IV-1-2-1 Annulation des crances, antrieurement constates Crances de C.B contrats en cours damnagement Revenus non acquis Crances de crdit bail Crances de crdit bail, valeur rsiduelle Et le cas chant : Crances de C.B, contrats en cours damnagement Produits rservs Etat, TVA Client (C) (D) (E) (F) (A) (B) (B) (B)

Et /ou : Crances de CB, contrats en cours damnagement (G)


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Produits rservs Etat, TVA (A) Correspond lencours de linvestissement net (B) Pour solde (C) Portion du principal inclus dans les loyers chus, ayant fait lobjet davoirs (D) Portion des intrts inclus dans les loyers chus, ayant fait lobjet davoirs (E) TVA, ayant fait lobjet davoirs (F) Montant des factures davoir (G) Intrts intercalaires et intrts de retard facturs le jour de lopration, TVA comprise (H) Intrts intercalaires et intrts de retard facturs le jour de lopration, hors TVA (I) TVA facture IV-1-2-2- Constatation des nouvelles crances Crances de crdit bail Crances de crdit bail, valeur rsiduelle Crances, contrats en cours damnagement Revenus non acquis IV-1-3-: Traitement comptable chez le preneur IV-1-3-1- Annulation des dettes, antrieurement constates 163 505 163 Et le cas chant : 507 Echances impayes sur emprunts auprs dtablissement de leasing 163 651 4366 Dettes en cours damnagement Charges financires Etat, TVA (C) Emprunts auprs dtablissement de leasing Echances moins dun an sur emprunts Dettes en cours damnagement (A) (A) (A) (A)

(H) (I)

(F)

(B)

(D) (E) (F)


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Et /ou : 651 4366 163 Charges financires Etat, TVA Dettes en cours damnagement (G) (H) (I)

(A) Pour solde (B) Correspond lencours de la dette (C) Montant des factures davoir (D) Portion du principal inclus dans les loyers chus, ayant fait lobjet davoirs (E) Portion des intrts inclus dans les loyers chus, ayant fait lobjet davoirs (F) TVA, ayant fait lobjet davoirs (G) Intrts intercalaires et intrts de retard facturs le jour de lopration, hors TVA (H) TVA facture (I) Intrts intercalaires et intrts de retard facturs le jour de lopration, TVA comprise IV-1-3-2 Constatation des nouvelles dettes 163 163 Dettes en cours damnagement Emprunts auprs dtablissement de leasing Echances moins dun an sur emprunts 505 auprs dtablissement de leasing (B) (A) (B)

(A) Pour solde des montants restant dus au titre du contrat initial, qui constituent la base locative du nouvel chancier (B) Valeur actualise des paiements minimaux en vertu de lavenant au contrat initial (loyers issus du nouvel chancier). IV-1-3-3- Aucun effet sur la valeur de limmobilisation telle quelle figure lactif du bilan IV-2 Consolidation des impays IV-2-1- RappelCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Cette opration consiste incorporer la masse des impays dans la base locative. De ce fait, un nouvel chancier de loyers est tabli sur une priode qui dpasse gnralement la dure du contrat initial. IV-2-2- Traitement comptable Le schma de comptabilisation des oprations de ramnagement est valable pour les consolidations. Nanmoins, lmission de factures davoir nest pas le plus souvent envisage du fait du volume important des impays. Il convient de rappeler aussi que les consolidations demeurent sans effet sur la valeur de limmobilisation. Elles nont dimpact que sur les charges financires futures. IV-4- Cession-bail Dans une opration de cession-bail, un bien est vendu puis repris en location par le vendeur. Les loyers et le prix de vente sont souvent interdpendants, puisquils sont habituellement ngocis comme formant un tout et ne sont pas ncessairement fonds sur des valeurs vnales. Il sagit en fait dune seule opration comportant deux volets : un volet vente et un volet reprise bail . Le traitement comptable du volet reprise bail ne pose pas de problmes particuliers par rapport toute autre opration de location, il suffit danalyser les dispositions du bail pour savoir sil sagit dun contrat de location financement ou dun contrat de location exploitation. Par contre, le traitement du rsultat de la vente, prvu par la norme NCT 41 Contrats de location , dpend aussi bien du type du bail en question, que de la relation qui stablit entre dune part le prix de vente et les loyers futurs, et dautre part la valeur vnale et la valeur comptable. IV-4-1- Contrat de location financement Lopration de cession-bail revient, pour le bailleur financer le locataire en prenant le bien en garantie. Ainsi et eu gard au caractre financier de lopration, la rgle gnrale est que le rsultat de vente est diffr et amorti sur la dure du bail. Toutefois, si la valeur vnale du bien savre infrieure la valeur comptable, lcart doit tre constat immdiatement aux rsultats titre de perte (rduction de valeur). Cette position est justifie, par le fait que lorsque la valeur comptable dun bien excde sa juste valeur marchande, cela signifie que lentreprise na pas suffisamment amorti le bien au fil des annes ou quelle na pas constat la baisse de valeur du bien comme elle aurait d le faire en vertu du principe de prudence.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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IV-4-2- Contrat de location simple Il convient de rappeler tout dabord quau moment de lopration, si la valeur vnale est infrieure la valeur comptable, la perte constate est prise en compte immdiatement. Par ailleurs, le traitement comptable des plus ou moins values dgages repose principalement sur le rsultat de lapprciation du prix de vente et des loyers eu gard au prix du march, en effet : Si les loyers et le prix de vente sont fixs leur juste valeur, lopration est qualifie de vente normale donnant lieu un profit ralis. Si le prix de vente est infrieur la valeur vnale, le profit ou la perte de cession est comptabilis immdiatement. Toutefois, si la perte est compense par des loyers futurs infrieurs au prix du march, elle sera diffre et amortie proportionnellement aux versements de loyers sur la priode prvue du bail. Si le prix de vente est suprieur la valeur vnale, lexcdent est diffr et rparti sur la priode prvue du bail.


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DEUXIEME PARTIE REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE LEASINGLes aspects fiscaux du leasing doivent tre examins, en ltat actuel des textes, du double point de vue, du bailleur et du preneur.

SECTION I : REGLES FISCALES APPILICABLES AU BAILLEURLes rgles fiscales applicables au bailleur, englobent les rgimes fiscaux des oprations de leasing, en matire de taxes assises sur le chiffre daffaires (TVA et TCL) et dimpt sur les socits.

I- Taxes assises sur le chiffre daffairesLes taxes assises sur le chiffre daffaires examines dans le cadre de cette tude portent sur la TVA et la TCL. I-1- La TVA Ayant la qualit dassujetti obligatoire la TVA, les bailleurs collectent la TVA sur les montants facturs au titre des oprations de leasing et dduisant celle ayant grev les acquisitions utiles leurs activits, avec les rgularisations qui savrent ncessaires en la circonstance. I-1-1- Collecte de la TVA Larticle 49 de la loi n 2007-70 portant loi de fiances pour lanne 2008 a prvu que la collecte de la TVA est faite pour les oprations de leasing sur la base de tous les montants facturs au titre de ces oprations. Il sen suit que lassiette comprend : Pour les contrats conclus jusquau 31 dcembre 2007, les montants relatifs au loyer factur au titre des oprations de leasing. Pour les contrats conclus partir du premier janvier 2008, les montants relatifs au remboursement du cot dacquisition des lments dactif ainsi que les intrts facturs au titre des oprations de leasing. Par ailleurs, tous les autres montants facturs par les entreprises de leasing, leurs clients, dans le cadre des contrats de leasing, sont soumis la TVA, nous citons : Les intrts de retard


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Les intrts pour payement tardif des loyers (intrts de retard) mme lorsquils se rapportent des biens bnficiant du rgime suspensif sont soumis la TVA au taux de 18%. (DGELEF Io70 du 24/7/99) Les intrts intercalaires

Ce sont les intrts perus sur la priode qui couvre la date de payement du fournisseur par la socit de leasing au lieu et la place du client et la date de dpart de lchancier dun contrat de leasing. Ces intrts sont considrs comme tant des intrts dbiteurs non bancaires et sont par consquent soumis la TVA au taux de 6%. Lautofinancement

Lautofinancement revt, avant lentre en vigueur des nouvelles mesures, le caractre dun premier loyer. Mme sil correspond un remboursement anticip du principal ou une prise en charge par le preneur dune quote-part du prix du bien, le montant pay ce titre est soumis la TVA. Nchappe limposition que les montants pays titre de dpt de fonds (garantie) qui ne viennent pas en diminution du capital investi. I-1-2- TVA dductible Larticle 50 de la loi de finance pour lanne 2008 a prvue que les entreprises qui ralisent des oprations de leasing peuvent dduire la TVA grevant leurs achats dquipements, matriels et immeubles destins tre utiliss dans le cadre de contrats de leasing et ce, nonobstant lenregistrement comptable de ces achats. Par consquent, les entreprises de leasing peuvent : Dduire la TVA relative aux quipements, matriels et immeubles destins lexploitation dans le cadre de contrat de leasing et ce, nonobstant lenregistrement comptable de ces achats. Dduire la TVA relative aux autres quipements, matriels et immeubles ncessaires lactivit, ainsi que tous les achats ncessaires lactivit sous rserve des dispositions de larticle 10 du code de la TVA. I-1-3- Rgularisation de la TVA La TVA dduite (ou suspendue) par lentreprise de leasing doit faire lobjet dune rgularisation lorsque les biens objets du contrat de leasing ont t cds au profit des tiers aprs leur rcupration, et ce, dans les dlais prvus lalina IV de larticle 9 du code de la TVA. Cette rgularisation sopre par voie de reversement (et de facturation consquente) de la TVA dduite ou suspendue diminue du 1/5 par anne civil ou fraction danne civile pour les biens meubles ou de 1/10 par anne civile ou fraction danne civiles pour les constructions.Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Pour les terrains, lentreprise qui ralise des oprations de leasing est tenue de payer le montant total de la TVA. Le montant de la TVA objet de rgularisation est dductible selon la lgislation en vigueur au niveau de clients assujettis la TVA. La rgularisation ne sera pas effectue lorsque la cession des biens objet des contrats de leasing est faite aux clients assujettis (selon les termes de larticle 51 de la loi de finances pour lanne 2008), condition que ces derniers sengagent ne pas cder lesdits biens avant lexpiration des dlais lgaux partir desquels le droit dduction devient dfinitif pour ces biens. I-2- La taxe sur les tablissements caractre industriel, commercial ou professionnel TCL En application des dispositions de larticle 37 du code de la fiscalit locale, la taxe sur les tablissements caractre industriel, commercial ou professionnel est calcul sur la base du chiffre daffaires brut local ralis par les tablissements qui sont soumis. Le taux de cette taxe est de 0,2%, et son montant est plafonn 100.000 dinars (dcret 2006 3360 du 25 dcembre 2006). Avant lentre en vigueur des nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances pour lanne 2008, les entreprises de leasing payaient la TCL sur la base de leur chiffre daffaires qui correspond au loyer factur (principal et intrt). Le nouveau mode de comptabilisation conduirait ne constater en chiffre daffaires que le revenu du leasing c'est--dire les intrts facturs. Ceci aurait pour effet de rduire considrablement le montant de la taxe support par les entreprises de leasing.

2- En matire dISPour les contrats conclus avant le premier janvier 2008 et avant lanne en vigueur de la NCT 41, les entreprises de leasing, comptabilisaient parmi leur produits le montant total des loyers (facturs ou encaisss selon le cas) sous la rubrique des revenus bruts de leasing . Les amortissements financiers, c'est--dire les fractions du capital incluses dans les redevances de loyer, sont constats parmi les charges, et sont par consquent, dduits des revenues brutes (produits locatifs). Avec lentre en vigueur des nouvelles dispositions prvues par la loi de finances supprimant la dduction des amortissements financiers ( VII-19 art 48 CIRPPIS), les entreprises de leasing nont plus constater ces amortissements dans la mesure o les biens donns en location sont enregistrs, comme actif financier (prt consenti) pour le principal qui sera auprs au fur et mesure des recouvrements de cet actif.


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Les nouvelles mesures nauront aucun effet sur la charge fiscale supporte par les entreprises de leasing au titre de limpt sur les socits. Elles impliquent des changements dans le traitement comptable du chiffre daffaires qui se limitera au revenu net du leasing c'est--dire les produits nets, qui correspondent, selon lancien mode de comptabilisation, au revenu des loyers diminus des amortissements financiers. Par consquent, il ny aurait ni augmentation ni diminution de la charge fiscale supporte au titre de lIS.

SECTION 2 : REGLES FISCALES APPLICABLES AU PRENEURLes rgles fiscales applicables au preneur doivent tre examines au regard de la TVA et de la dductibilit des charges inhrentes au contrat de leasing.

I En matire de TVALa dductibilit de la TVA grevant les oprations de leasing est opre conformment aux dispositions du droit commun sas aucune spcificit. I-1 Les conditions de dductibilit La TVA facture par lentreprise de leasing au titre de loyer, intrt de retard, intrts intercalaires ou autres est dductible sous rserve de remplir les conditions : dassujettissement de fonds : biens concourant la ralisation doprations taxables ; biens ncessaires lexploitation ; biens non exclus du droit dduction (art 10). de forme de temps

Lorsque le preneur a la qualit dassujetti partiel, la rcupration est opre conformment aux modalits prvues en matire dassujettissement partiel, c'est--dire en appliquant soit la rgle de laffectation soit celle du prorata de dduction.

I-2 Bnfice du rgime suspensif


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Lorsque le preneur bnfice du rgime suspensif au titre de ses acquisitions de biens dquipements et autres biens ncessaires lexploitation en vertu de la l lgislation en vigueur rgissant les avantages fiscaux, le bnfice de cet avantage peut tre transfr lentreprise de leasing qui bnficiera de lexonration ou de la suspension ou de la rduction du taux de la TVA au titre de leurs achats des biens couverts par le rgime suspensif. Les entreprises de leasing, facturent pour ces cas e loyers de leasing en suspension de la TVA. Par ailleurs, la facturation est faite en suspension de TVA toute les fois que le client prsente lentreprise de leasing une attestation dachat en suspension et que les autres formalits rgissant la vente en suspension sont accomplies. Dans ce cadre, nous relevons dans la doctrine administrative les prcisions suivantes : les loyers au titre de la location dun terrain agricole (projet agre par lAPIA) dans le cadre dun contrat de leasing, bnficient de la suspension de la TVA (DGAFF 1648 du 18/11/1999). La cession bail effectue par une entreprise totalement exportatrice entrane en matire de TVA les consquences suivantes : Le reversement de la TVA selon un systme fractionn si la cession des quipements est intervenue avant lexpiration de la priode de 5 ans. Les oprations de location de ces quipements dans le cadre dun contrat de leasing bnficient de la suspension de la TVA. (DGCF 2001) Les rchelonnements des loyers de leasing dun bien ayant bnfici de la suspension de la TVA au titre des nouveaux loyers (DGCF 643 du 15 juillet 2002). La cession dun quipement donn en leasing sous le rgime suspensif au locataire est ralise sous le rgime suspensif charge pour le locataire de maintenir la dtention de lquipement pendant le reste de la priode dincessibilit de 5 ans. En cas de cession avant la fin de la priode dincessibilit, le propritaire doit procder la rgularisation ncessaire inhrente la cession de biens acquis sous le rgime suspensif avant la fin de la priode dincessibilit (DGELF 2226 du 8 octobre 2000).

II En matire dImpt sur les bnfices (IR au titre des BIC et IS)Compagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Le rgime de dduction des charges de leasing chez le preneur diffre selon les dates des contrats. Les contrats conclus avant le premier janvier 2008 et ceux conclus partir de cette date. A prciser que la date prendre en considration est celle de lenregistrement du contrat. II.1 Les contrats conclus avant le premier janvier 2008 Pour ces contrats le preneur continue constater lintgralit des redevances payes en charges (61 location) pour le montant hors taxe lorsque celle-ci est rcuprable. Cette charge est dductible dans les conditions de dductibilit fixes par le numro 1 du 12 du code de lIRPP et de lIS. Autrement dit, les nouvelles dispositions fiscales restent sans effet sur les contrats conclus avant le premier janvier 2008. Quelle que soit la nature des biens objet de ces contrats (terrain, construction ou quipements), la totalit de la charge de leasing est dductible, comme pour les annes passes, et jusqu la fin du contrat. II.2 Les contrats conclus compter du premier janvier 2008 Le nouveau traitement comptable prvu par la NCT 41 cadre parfaitement avec le nouveau rgime fiscal des oprations de leasing en matire de dductibilit des charges y affrentes. Pour ces contrats conclus compter du premier janvier 2008, le preneur ne constate pas en charge le montant pay en tant que loyer, et ne dduit pas par consquent ce montant, mais dduit : - La charge financire, telle quelle rsulte du tableau damortissement fourni par lentreprise de leasing et qui correspond la diffrence entre le montant total pay et le principal rembours. - Lannuit damortissement du bien (lorsquil est amortissable et lorsque lamortissement nest pas exclu du droit dduction telle que par exemple les voitures de tourisme dune puissance fiscale suprieure 9 CV). Lamortissement commence courir partir de la date dutilisation ou dexploitation du bien et doit tre calcul sur la base de la dure du contrat sans quelle ne soit infrieure des dures minimales fixes par dcret comme suit : Nature des biens Immeubles lexclusion des terrains Installations, machines et quipements Matriel de transport Dure minimale 7 ans 4 ans 3 ans taux 14,28% 25% 33,33%


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Lorsque le preneur applique un taux damortissement (ou un mode) qui conduit une annuit dpassant celle calcule sur la base des dures minimales ci-dessus, lexcdent damortissement nest pas dductible et doit tre rintgr au rsultat comptable pour la dtermination du rsultat fiscal. Les montants ainsi rintgrs peuvent tre dduits des rsultats des annes suivantes dans les mmes limites que celles qui viennent dtre indiques, quand bien, ils ne sont pas constats en comptabilit. Par ailleurs, lorsque lannuit damortissement constate en comptabilit est infrieure celle calcule sur la base des dures minimales figurant au tableau ci-dessus, la diffrence peut tre dduite, au niveau du tableau de dtermination du rsultat fiscal, du rsultat comptable pour la dtermination du rsultat fiscal, alors quelle nest pas constate en comptabilit. Cette dduction est subordonne linscription au tableau des immobilisations et des amortissements et au livre dinventaire du montant des amortissements dduits et de celui enregistr en comptabilit.

Exemple :Une entreprise a conclu, en janvier 2008, un contrat de location financire avec une entreprise de leasing portant sur un bien immeuble dun montant de 300.000 dinars dont 100.000 dinars reprsentant la valeur du terrain. La dure de ce contrat de leasing est de 5 ans. Lentreprise a dcid damortir cet immeuble selon le mode linaire et sur une dure de 20 ans. Lannuit damortissement constate en comptabilit est de 200.000 Dt : 20 = 10.000,000 Lannuit damortissement calcule sur la base de la dure du contrat est de 200.000 Dt : 5 = 40.000,000 Lannuit damortissement admis en dduction (fiscale) est de 200.000 Dt : 7 = 28.571,429. Mme si les amortissements constats en comptabilit ne sont que de 10.000 dinars, le montant total dductible est de 28.571,429. La diffrence soit 18.571,429 sera dduite en la portant au tableau de dtermination du rsultat fiscal, condition de mentionner au niveau du tableau des immobilisations et des amortissements et du livre dinventaire le montant constat en comptabilit soit 10.000 dinars et le montant dduit du rsultat soit 28.571,429. Il va sans dire que lorsque la valeur nette comptable calcule par rfrence lamortissement fiscal, serait nulle, aucun amortissement ne serait admis en dduction, et les amortissements constats en comptabilit doivent tre rintgrs.

III En matire de droit denregistrementCompagnie des Comptables de Tunisie / Sminaire : Le leasing en Tunisie : traitement comptable et rgime fiscal F. DERBEL /janv. /09

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Une opration de leasing relative un immeuble donne lieu ltablissement de trois types de contrats : Le contrat dacquisition de limmeuble par ltablissement financier de leasing destin faire lobjet de lopration de leasing Contrat 1 . Le contrat de leasing proprement dit Contrat B . Le contrat de cession de limmeuble au preneur au cours ou lexpiration de la dure de location Contrat C Le rgime de ces contrats en matire de droit denregistrement stablit comme suit : Contrat Droit denregistrement 1 5% + 1% CPF Autres prcisions + 3% si dfaut dorigine possibilit de transfert des avantages fiscaux relatifs lenregistrement au droit fixe 2 3 Droit fixe de 15 dinars Droit fixe de 15 dinars Pour les cessions intervenant au cours de la location ou son terme et condition que la cession soit faite aux parties mentionnes au contrat et se rapporte au mme bien


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ANNEXE N 1DONNEES DE LILLUSTRATION DES SCHEMAS DE COMPTABILISATION

Une socit industrielle (Preneur) a conclu avec une socit de leasing (Bailleur) un contrat de leasing dont les caractristiques sont les suivants : Date de lapprobation Date de signature du contrat Nature du bien Valeur dacquisition du bien Dure du contrat Loyer trimestriel Valeur rsiduelle Autres donnes : Avance consentie au fournisseur : Facture du fournisseur : 50.000 DT (le 30 Avril N) Date 20 Juin N ; Montant : 118.000 TTC 25 Juin N (Equipement install) 15 juillet N facturs le 25 Juin N pour 1.590 TTC factur le 25 Juin N pour 1.180 TTC 10.000 HT ; pris en charge par le preneur 2.000 DT ; pris en charge par le preneur En annexe 2 : : : : : : : 2 Avril N 15 Avril N Equipement industriel 100.000 DT (hors taxes rcuprables) 5 ans 7.000 DT 5.000 DT

Date de mise en force du contrat : Date de la premire chance Intrts intercalaires Prloyer Frais dinstallation Autres frais Fiche du contrat : : : : : :


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NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41

1.

OBJECTIF Lobjectif de la prsente norme est dtablir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropris et les informations fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. Les contrats de location financement couvrent, entre autres, les contrats de leasing. CHAMP DAPPLICATION La prsente norme doit sappliquer la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : (a) Les contrats de location portant sur lexploration ou lutilisation de minraux, de ptrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables, et (b) Les accords de licences portant sur des films cinmatographiques, des enregistrements vido, des pices de thtre, des manuscrits, des brevets et des droits dauteur. Toutefois, la prsente norme ne doit pas sappliquer lvaluation : (a) dun bien immobilier dtenu par des preneurs et comptabilis comme immeuble de placement; (b) dun immeuble de placement mis disposition par des bailleurs en vertu dun contrat de location simple ; (c) dactifs biologiques dtenus par des preneurs en vertu de contrats de location de financement; ou (d) dactifs biologiques mis disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple.

2.

3.

La prsente norme sapplique aux accords qui transfrent le droit dutilisation des actifs, mme sils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de lexploitation ou de la maintenance desdits actifs. La prsente norme ne sapplique pas aux contrats de services qui ne transfrent pas le droit dutilisation des actifs de lune des parties contractantes lautre partie. DFINITIONS Dans la prsente norme, les termes suivants ont la signification indique ci-aprs : Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cde au preneur, pour une priode dtermine, le droit dutilisation dun actif en change dun paiement ou dune srie de paiements. Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit dun actif. Le transfert de proprit peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple dsigne tout contrat de location autre quun contrat de location-financement. Un contrat de location non rsiliable est un contrat de location pouvant tre rsili uniquement : (a) si une ventualit peu probable survient; (b) avec lautorisation du bailleur; (c) si le preneur conclut avec le mme bailleur un nouveau contrat de location portant sur le mme actif ou sur un actif quivalent; ou (d) lors du paiement par le preneur dune somme complmentaire telle quil est raisonnablement certain, ds le commencement du contrat que le contrat de location sera poursuivi. Le commencement du contrat de location est la date de signature du contrat de location ou la date dengagement rciproque des parties sur les principales clauses du contrat de location si cette dernire est antrieure la date de signature du contrat. A cette date : (a) un contrat de location est class soit comme contrat de location simple, soit comme contrat de location-financement ; et (b) pour un contrat de location-financement, les montants comptabiliser au commencement du contrat de location sont dtermins. Le dbut de la priode de location est la date partir de laquelle le preneur est autoris exercer son droit dutilisation de lactif lou. Il sagit de la date de comptabilisation initiale du contrat de location (c'est--dire la comptabilisation des actifs, passifs, charges et produits qui proviennent du contrat de location, selon les cas).

4.


1

La priode de location dsigne la priode non rsiliable pour laquelle le preneur sest engag louer lactif ainsi que toutes priodes ultrieures pour lesquelles le preneur a loption de poursuivre la location de l'actif, moyennant ou non le paiement dune somme complmentaire dans la mesure o, ds le commencement du contrat de location, il est raisonnablement certain que le preneur exercera son option. Les paiements minimaux au titre de la location sont les paiements que le preneur est, ou peut tre, tenu deffectuer pendant la dure du contrat de location, lexclusion du loyer conditionnel, du cot des services et des taxes payer par le bailleur ou rembourser au bailleur, ainsi que : (a) du cot du preneur, tous les montants garantis par lui ou par une personne qui lui est lie; ou (b) du cot du bailleur, toute valeur rsiduelle dont le paiement lui est garanti par: (i) le preneur; (ii) une personne lie au preneur; ou (iii) un tiers indpendant ayant la capacit financire dassumer les obligations de garantie. Toutefois, si le preneur a la possibilit dacqurir lactif un prix qui devrait tre suffisamment infrieur la juste valeur de lactif, la date laquelle loption pe

Documents

Traitement comptable et Régime fiscal des opérations de Leasing