Présentation A propos de la Fiduciaire Jean-Marc Faber –25 salariés –clientèle locale –clientèle internationale –Lexpertise comptable et le conseil fiscal

Déjeuner-débat ELSA – 30 juin 2011

Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du

travail

Présentation

A propos de la Fiduciaire Jean-Marc Faber– 25 salariés – clientèle locale – clientèle internationale

– L’expertise comptable et le conseil fiscal - Christophe Mouton– La domiciliation de sociétés – Sylvie Talmas– Le secrétariat social – Manuel Bordignon

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Table des matières

1. Les différentes formes de condamnations2. Dispositions légales

A. en matière de droit fiscali. Principeii. Article 95(1) 2 L.I.R.iii. Article 115.9 L.I.R.iv. Article 11 (1) L.I.R.v. Article 131 et article 132 L.I.R.vi. Contribution crise

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Table des matières

3. Dispositions légalesB. en matière de sécurité sociale

a. Principeb. Les indemnités légales dues à titre d’un préavisc. Les indemnités de départd. Contribution crise

4. Quelques repères de cotisations sécurité sociale et d’imposition

5. Exemple chiffrée

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Les différentes formes de condamnations

Différentes formes de condamnationsA. Les indemnités pour congédiement abusif

A. Indemnité pour préjudice moralB. Indemnité pour préjudice matériel

B. Indemnité pour irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité substantielle

C. Indemnité compensatoire pour préavis non respectéD. Indemnité pour congé non payé / divers paiements

conventionnels, contractuels et légauxE. Intérêts de retard

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Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail

Dispositions en matière de droit fiscal

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Principe La loi de l’impôt sur le revenu définit les revenus d’une

occupation salariée comme étant les émoluments (revenus fixes ou variables, périodiques ou non, contractuels ou bénévoles) obtenus par l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

S’ajoutent encore aux revenus d’une occupation salariée et sont donc également imposables, les allocations obtenues à titre d’arriérés de salaires ou encore d’indemnités de congédiement

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Art. 95(1) 2 L.I.R.Les allocations obtenues après cessation d’une occupation par rappel d’appointements ou de salaires ou à titre d’indemnités de congédiement

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Art. 115.9 L.I.R.Sont exempts de l’impôt sur le revenu– L’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail

fixée par la juridiction du travail– Exemptée au total jusqu’à concurrence d’un montant qui

s’élève à douze fois le salaire social minimum – Pour 2011 le montant s’élève à 21.090,72,- euros

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– Sont exclues de cette mesure d’exemption, les indemnités versées aux– Ayants droit à une pension de vieillesse ou à une pension de

vieillesse anticipée– Salariés âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans

ou plus, n’ayant pas droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée et ayant touché normalement par année d’imposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale d’imposition par voie d’assiette, l’indemnité n’est exemptée que jusqu’à concurrence d’un montant s’élevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.

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Art. 11(1) L.I.R.Indemnités et avantages accordés pour perte ou en lieu et place de recettes, à condition qu’il s’agisse de recettes qui, en cas de réalisation, auraient fait partie d’un revenu net passible de l’impôt sur les salaires.

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Art. 131 et art. 132 L.I.R.les revenus extraordinaires provenant d'une occupation salariée qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d'une année et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables à titre d'une seule année d'imposition; les indemnités accordées pour perte ou en lieu et place de recettes, le dédit alloué pour l'abandon ou le non exercice d'une activité dans la mesure où ils remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l'année d'imposition;

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Contribution criseperçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoineRevenus exemptés et revenus non imposables par voie d’assiette n’entrent pas dans le calcul de la contribution de crise

Indemnité de départ exemptée svt art. 115.9 L.I.R. Revenus imposables mais non soumis à la sécurité sociale

– Contribution de crise est perçue par l’ACD– Formule modèle 970 est à remplir

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Dispositions en matière de sécurité sociale

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L’assiette de cotisation comprend le revenu professionnel ainsi que les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation– Article 33 / Article 155 / Article 241 (5) / Article 377 du Code de

la sécurité sociale Indemnité de préavis

− Les indemnités légales dues par l'employeur à titre de préavis sont sujettes à cotisation et sont portées en compte pour la mensualité qu'elles représentent– Article 34 (2) / Article 155 / Article 241 (6) du Code de la

sécurité sociale

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Indemnité de départ légale / Indemnité de départ transactionnelle– Aucune disposition légale– Seules les indemnités légales dues par l'employeur à titre de

préavis sont sujettes à cotisation … dispositions des articles 34 (2) / 155 / 241 (6) du Code de la sécurité sociale.

– En conséquence, toutes les indemnités dues par l’employeur autres que celles dues à titre de préavis, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale

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Contribution de criseLa contribution à payer à titre de revenus professionnels est due par les personnes assurées en vertu de l’article 1er, alinéa 1, sous 1) à 10), 12), 16) et 20) du code de la sécurité socialeL'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable.

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Quelques repères de cotisations et d’imposition

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Cotisations sécurité sociale Assurance dépendanceContribution

criseImpôt sur les

salaires

Cotisable * Cotisable

Montant imposable suivant barème non périodique respectivement svt fiche additionnelle

à déclarer au CCSSfacturée par le CCSS

cotisable intégralement

Indemnité pour congé non payés / divers paiements conventionnels et contractuels

* Lorsque par suite d'un cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance, l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le plafond cotisable, l'assuré peut demander le remboursement par année civile de la part de cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance pension correspondant à la différence lui incombant.

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Quelques repères de cotisations et d’imposition – Indemnité pour dommage moral et matériel

Traitement de sécurité sociale Exonérée totalementTraitement fiscal Plusieurs opinions des préposés des bureaux RTS pour la

partie de l’indemnité dépassant le montant exonéré suivant Article 115.9 L.I.R. imposition suivant le tarif ordinaire Imposition en tant que revenu extraordinaire

Paiement imposé par la juridiction

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Indemnité pour dommage matériel / moral

Cotisations sécurité sociale Assurance dépendance Contribution crise

Impôt sur les salaires

Exemptée au total jusqu'à concurrence d'un montant qui s'élève à douze fois le salaire social minimum

Au-delà, possibilité de demander Art. 11(1) L.I.R. et imposition svt Art. 132 et Art. 132 L.I.R.

exonérées intégralementexonérées

intégralement

prélevée sur la partie imposable de l'indemnité / déclarée ACD

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Quelques repères de cotisations et d’imposition – intérêts de retard

Deux opinions auprès des bureaux d’imposition1. Théorie de « l’accessoire suit le principal »

les intérêts sont soumis au même régime fiscal que les indemnités dont ils sont l'accessoire

2. Revenu de capitaux mobiliersPartagé par certains préposés même si les arguments sont douteux

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Intérêts de retard

Cotisations sécurité sociale Assurance dépendance Contribution crise Impôt sur les salaires

traitement fiscal suivant le principe "accessoire suit le principal"

Exemptée au total jusqu'à concurrence d'un montant qui s'élève à douze fois le salaire social minimum

Au-delà, possibilité de demander Art. 11(1) L.I.R. et imposition svt Art. 132 et Art. 132 L.I.R.

exonérées intégralement exonérées intégralement

prélevée sur la partie imposable de l'indemnité / déclarée ACD

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Indemnités de licenciement - déductibilité limitée

la partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés– excédant le montant de 300.000 euros

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Exemple chiffrée

Date fin contrat: 31/07/2009Date jugement: 30/06/2011Employeur condamné à payer à son salarié une indemnité se composant des éléments suivants:1. Indemnité pour préavis non respecté

2 mois à 15.000 euros brut 30 000.- €2. Indemnité pour dommage moral 15.000.- €3. Indemnité pour dommage matériel 66.000.- €4. Indemnité pour congé non pris 5.000.- €

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Questions ?

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Merci

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Documents

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