TRAVAIL ET EMPLOI - budget · 2016. 2. 15. · - le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support de la mission, dont

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2011

TRAVAIL ET EMPLOI

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission sur la période 2011-2013. Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2011 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2010, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2010 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2011. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2011 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

- une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission TRAVAIL ET EMPLOI 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 13 Programme 102 ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI 17 Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 33 Justification au premier euro 40 Opérateurs 69 Analyse des coûts du programme et des actions 78 Programme 103 ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI 83 Présentation stratégique du projet annuel de performances 84 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 86 Présentation du programme et des actions 94 Objectifs et indicateurs de performance 103 Justification au premier euro 111 Opérateurs 138 Analyse des coûts du programme et des actions 141 Programme 111 AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 145 Présentation stratégique du projet annuel de performances 146 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 148 Présentation du programme et des actions 153 Objectifs et indicateurs de performance 162 Justification au premier euro 167 Opérateurs 175 Analyse des coûts du programme et des actions 180 Programme 155 CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL 183 Présentation stratégique du projet annuel de performances 184 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 186 Présentation du programme et des actions 189 Objectifs et indicateurs de performance 194 Justification au premier euro 199 Opérateurs 220 Analyse des coûts du programme et des actions 226

MISSION

PLF 2011 7Travail et emploi

Mission

MISSION

TRAVAIL ET EMPLOI Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 13

8 PLF 2011Travail et emploi Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’ industrie et de l’emploiEric Woerth, Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique Laurent Wauquiez, Secrétaire d’État chargé de l’emploi

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission Travail et Emploi est l’expression du lien étroit entre les politiques publiques de l’emploi et du travail. Elle est constituée de quatre programmes :

- deux programmes placés sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : - le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; - le programme 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le

responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

- deux programmes placés sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique : - le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est

le Directeur général du travail ; - le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support de la

mission, dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services. Les politiques publiques de la mission Travail et Emploi sont mises en œuvre par un réseau unique de services déconcentrés à forte polyvalence, dans le cadre des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sous l’autorité des ministres responsables de la mission. La mission Travail et Emploi concerne :

- les entreprises et leurs salariés :

- en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social dense et de qualité ;

- en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou crises économiques ;

- en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi comme l’activité partielle ;

- les demandeurs d’emploi :

- en favorisant l’accès et le retour à l’emploi des primo demandeurs ou des personnes privées d’emploi, notamment celles qui rencontrent des difficultés particulières (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés), par des structures ou des dispositifs spécifiques d’appui (missions locales, aides aux entreprises adaptées) ;

- en finançant l’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que des chômeurs en fin de droit ;

- en allégeant le coût du travail (contrats aidés, exonérations de charges sociales) pour favoriser l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi. L’aide publique allège le seuil qui délimite l’arbitrage économique d’une embauche ;

- les apprentis, stagiaires et publics en alternance :

- en développant la formation professionnelle afin de faire face aux évolutions du travail et aux aléas de la vie professionnelle et faciliter l’emploi des jeunes entrant sur le marché du travail ;

- en compensant aux collectivités locales les compétences transférées en matière de formation professionnelle.


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Les priorités en matière de qualité de l’emploi et des relations du travail s’articulent autour de :

- l’adaptation et la rénovation des règles du marché du travail, en vue d’une meilleure efficacité économique et sociale et d’une plus grande effectivité du droit du travail, garantissant aux travailleurs une réelle sécurité juridique ;

- le renforcement du dialogue social et de la démocratie sociale dans le cadre des lois du 30 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social et du 20 août 2008 pour sa partie relative à la rénovation de la démocratie sociale (nouvelles règles de représentativité syndicale sur la base des élections professionnelles et nouvelles règles de validité des accords). La mise en place du système de mesure de l’audience syndicale en particulier, est l’une des principales priorités de 2011-2013 ;

- la poursuite de l’amélioration des conditions de travail dans le cadre fixé par le deuxième plan santé au travail, lancé le 12 juillet 2010. Ce nouveau plan santé au travail (2010-2014) vise à mobiliser plus fortement l’ensemble des acteurs de terrain et institutionnels dans des démarches partenariales afin que la santé au travail s’inscrive comme une politique publique pérenne, en écho avec la stratégie communautaire 2007-2012.

Les priorités de la politique de l’emploi seront, sur la période du budget pluriannuel :

- la couverture des engagements financiers pris par l’État pour résorber les effets sur l’emploi de la crise économique, tant en amont par des dispositifs d’activité partielle, qu’en aval, notamment par une politique des contrats aidés incitative au retour à l’emploi ;

- la prise en charge financière des chômeurs en fin de droits au titre de la solidarité nationale dans l’objectif d’un retour vers l’emploi ;

- la rationalisation et l’efficacité du service public de l’emploi, grâce aux services rendus par Pôle emploi, né de la fusion entre l’ANPE et le réseau opérationnel de l’assurance chômage (Assédic) ;

- le développement de l’emploi des jeunes, des séniors et des publics fragiles avec la mobilisation d’outils spécifiques.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2011-2013

PLF 2011 2012 2013

Numéro et intitulé du programme AE CP AE CP AE CP

102 Accès et retour à l’emploi 6 858 111 381 6 193 152 552 5 304 193 518 5 257 468 899 4 540 161 114 4 433 412 138

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 396 774 090 4 448 274 090 3 896 437 466 3 955 937 466 3 898 202 346 3 941 702 346

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

129 410 000 77 000 000 63 320 000 80 600 000 70 900 000 72 600 000

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

853 558 806 744 658 806 741 734 749 745 484 749 745 660 422 754 110 422

Total (plafond pour la mission) 12 237 854 277 11 463 085 448 10 005 685 733 10 039 491 114 9 254 923 882 9 201 824 906 La contribution de la mission à la maîtrise des dépenses publiques poursuivie par le gouvernement se traduit par une diminution des effectifs (-510 ETPT) et des moyens de fonctionnement (-13,5 M€) au cours de la période, à périmètre constant. Ces économies seront mises en œuvre en appliquant des mesures d’optimisation des moyens et des organisations retenues dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Elles permettront de garantir le maintien et la qualité des services rendus aux usagers. S’agissant des politiques du travail, les crédits inscrits sur la période 2011-2013 prennent notamment en compte les éléments suivants :

- la montée en charge du dispositif de mesure de l’audience syndicale, à la fois dans les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel et dans les très petites entreprises ;

- le renouvellement des conventions triennales au titre de la formation économique, sociale et syndicale ; - les exigences fortes en matière de santé et de sécurité au travail, notamment avec la création de l’Agence nationale

de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).


Par ailleurs, s’agissant des crédits inscrits au programme soutien, la période 2011/2013 sera marquée par le passage à un rythme de croisière, de deux réformes majeures qui ont été déployées jusqu’en 2010 :

- le Plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail (PMDIT), lancé en 2007, avec la triple ambition d’un meilleur pilotage de l’action, d’un soutien et d’un appui plus affirmés en faveur des agents de contrôle et d’une mise à niveau des effectifs conjuguée à une évolution de l’organisation territoriale ;

- la fusion des services d’inspection du travail, décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, en décembre 2007, lancée en juin 2008, juridiquement concrétisée par la publication des décrets du 30 décembre 2008, avec transfert des personnels (800 agents) au 1er janvier 2009 et une organisation territoriale devenue opérationnelle en 2010. Elle répond à des objectifs de lisibilité et d’accessibilité (guichet unique) ainsi qu’à une logique d’optimisation des moyens internes.

Concernant les politiques de l’emploi, l’évolution pluriannuelle des programmes 102 et 103 présentée dans le tableau de synthèse (supra page 9) résulte principalement de la conjonction :

- des restes à payer des mesures de la mission « Plan de relance de l’économie » dont il convient d’assurer le financement ;

- de la rationalisation des exonérations sectorielles de cotisations sociales (niches sociales) ; - de la mobilisation des excédents du FPSPP pour les orienter vers les actions de formation professionnelle menées

par l’État ; - de la réduction progressive des contrats aidés en parallèle d’une amélioration attendue du marché du travail.

PRINCIPALES RÉFORMES

Après le Plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, la principale réforme conduite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques est la réorganisation des services déconcentrés du ministère, qui s’est traduite par la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

La création de la DIRECCTE dans chaque région répond à un triple objectif : - créer un interlocuteur économique et social unique de l’État en région, bien identifié, pour les entreprises et les

acteurs socio économiques ; - permettre une intervention globale et cohérente de l’État articulant l’appui au développement économique et

l’accent mis sur l’importance de la ressource humaine dans la compétitivité des entreprises et des territoires ; - construire une organisation régionalisée pour améliorer la performance de l’action publique.

La conception des DIRECCTE est particulièrement importante pour la mise en œuvre et l’adaptation, au niveau local, de la politique du travail.

Elle recouvre à ce titre deux enjeux majeurs : - intégrer la politique « travail » dans son ensemble, et notamment l’aspect « contrôle et effectivité du droit », comme

une des composantes fondamentales de l’action des services pour accompagner les entreprises et leur environnement dans leur recherche de compétitivité économique ;

- développer une fonction d’ingénierie des relations du travail dans un contexte marqué par des évolutions durables des modalités de dialogue social, de négociation collective et de représentation du personnel, mais aussi par une diversité croissante d’acteurs et de problématiques sur les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail.

Toutes les DIRECCTE (en métropole) sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2010. En 2011, le processus d’intégration se poursuivra avec le regroupement physique des différentes composantes de ces directions et la mutualisation des fonctions support.


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Plus généralement, s’agissant des services de l’État chargés de la politique de l’emploi et du travail, les normes transversales d’économies sur les dépenses de fonctionnement –10 % en trois ans) et sur les emplois (non remplacement d’un départ à la retraite sur 2, -165 ETP en 2011) seront respectées. Par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, des économies sur les dépenses d’intervention seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2011. Elles porteront d’abord, dans le cadre de la réduction des niches fiscales et sociales, sur des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales qui ne sont plus justifiés :

- les services à la personne sans affecter toutefois les dispositifs destinés aux publics fragiles tels que les personnes âgées ou handicapées qui continueront de bénéficier de l’ensemble des avantages existants ; - les organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale ; - les avantages en nature dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.

Pour tirer toutes les conséquences de la création d’un opérateur unifié (Pôle emploi), la participation de l’État au financement des maisons de l’emploi sera réduite et orientée vers un financement par projet dans une optique d’efficience. L’intéressement spécifique de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera aligné sur celui du RSA dans une logique d’harmonisation et d’équité. L’ensemble des économies mises en œuvre permet par ailleurs de concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles ainsi que sur les séniors. Un effort important sera également consacré à l’anticipation des mutations économiques et à la reconversion des salariés fragilisés. Enfin, pour sa troisième année de fonctionnement, le principal opérateur de la mission, Pôle emploi, continuera ses efforts d’amélioration de l’offre de service aux entreprises et aux demandeurs d’emploi. Les gains de productivité et les synergies engendrés par la fusion ainsi que l’inflexion du chômage attendue au courant de 2011 libéreront des effectifs (non reconduction de 1 500 CDD et contrats aidés crées temporairement pour faire face à la crise ainsi que 300 CDI en fin d’année, tenant compte de l’effectivité du transfert du recouvrement des cotisations chômage à l’ACOSS). Pour accompagner Pôle emploi, dans les meilleures conditions possibles, la subvention de fonctionnement de l’opérateur sera en revanche reconduite à hauteur de 1 360 M€.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Accompagner vers l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail Indicateur 102-3.1 : Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 3 du programme n° 102)

Unité Prévision 2011

Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CAE (CUI non marchand) % 40

Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CAE (CUI non marchand) % 25

Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CIE (CUI marchand) % 65

Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CIE (CUI marchand) % 60


OBJECTIF : Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif

économique Indicateur 103-3.2 : Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement

Sous-indicateur



Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement % 55

Indicateur 103-3.3 : Taux de reclassement à l’issue de la convention de reclassement personnalisé (CRP)

et du contrat de transition professionnelle (CTP)

Sous-indicateur



Taux de reclassement à l’issue de la convention de reclassement personnalisé (CRP) % 55

Taux de reclassement à l’issue du contrat de transition professionnelle (CTP) % 60

OBJECTIF : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social Indicateur 111-4.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective

Sous-indicateur



Part des entreprises employant de 11 à 49 salariés ayant négocié au moins une fois dans l’année

% 17

Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l’année

% 52

Part des salariés dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés concernés par la négociation d’un accord dans l’année

% 65

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d’un accord dans l’année

% 84


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2010

Demandées pour 2011

FDC et ADP attendus en 2011

Ouverts en LFI pour 2010

Demandés pour 2011


102 Accès et retour à l’emploi 5 833 685 500 6 858 111 381 25 000 000 5 878 445 500 6 193 152 552 25 000 000

01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

3 130 184 000 3 108 726 146 3 139 864 000 3 121 726 146

02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

2 703 501 500 3 749 385 235 25 000 000 2 738 581 500 3 071 426 406 25 000 000

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 634 417 006 4 396 774 090 39 730 000 4 634 417 006 4 448 274 090 39 730 000

01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

346 170 000 470 078 297 24 430 000 346 170 000 521 578 297 24 430 000

02 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

3 104 050 006 3 268 804 108 3 104 050 006 3 268 804 108

03 Développement de l’emploi 1 184 197 000 657 891 685 15 300 000 1 184 197 000 657 891 685 15 300 000

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 570 409 129 410 000 78 265 000 77 000 000

01 Santé et sécurité au travail 32 130 586 28 700 000 30 410 586 28 400 000

02 Qualité et effectivité du droit 10 964 419 10 110 000 10 964 419 11 000 000

03 Dialogue social et démocratie sociale

17 475 404 90 600 000 36 889 995 37 600 000

04 Lutte contre le travail illégal

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

821 328 066 853 558 806 11 000 000 811 373 255 744 658 806 11 000 000

02 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accès et retour à l’emploi » (libellé modifié)

103 205 268 103 392 486 103 205 268 103 392 486

03 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (libellé modifié)

75 335 723 75 417 609 75 335 723 75 417 609

04 Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (libellé modifié)

267 108 444 270 448 145 267 108 444 270 448 145

05 Soutien 338 188 507 367 919 899 328 384 478 259 119 899

06 Études, statistiques, évaluation et recherche

37 490 124 36 380 667 37 339 342 36 280 667

07 Fonds social européen - Assistance technique

11 000 000 11 000 000

14 PLF 2011Travail et emploi Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre

Ouvertes en LFI pour 2010



Ouverts en LFIpour 2010

Demandés pour 2011


102 / Accès et retour à l’emploi 5 833 685 500 6 858 111 381 25 000 000 5 878 445 500 6 193 152 552 25 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 679 726 191 1 548 079 291 1 679 726 191 1 557 247 375

Titre 6. Dépenses d’intervention 4 153 959 309 5 310 032 090 25 000 000 4 198 719 309 4 635 905 177 25 000 000

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 634 417 006 4 396 774 090 39 730 000 4 634 417 006 4 448 274 090 39 730 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 7 478 512 6 313 860 7 478 512 6 313 860


111 / Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 570 409 129 410 000 78 265 000 77 000 000

Titre 2. Dépenses de personnel 50 000 50 000

Autres dépenses : 60 520 409 129 410 000 78 215 000 77 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 36 785 990 35 500 000 29 600 581 30 800 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 23 734 419 93 910 000 48 614 419 46 200 000

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

821 328 066 853 558 806 11 000 000 811 373 255 744 658 806 11 000 000

Titre 2. Dépenses de personnel 595 491 971 592 510 540 595 491 971 592 510 540

Autres dépenses : 225 836 095 261 048 266 11 000 000 215 881 284 152 148 266 11 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 202 695 706 245 507 387 11 000 000 197 124 309 141 107 387 11 000 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 13 135 889 15 140 879 8 752 475 10 640 879

Titre 6. Dépenses d’intervention 10 004 500 400 000 10 004 500 400 000

Total pour la mission 11 350 000 981 12 237 854 277 75 730 000 11 402 500 761 11 463 085 448 75 730 000

Dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 595 541 971 592 510 540 595 541 971 592 510 540

Autres dépenses : 10 754 459 010 11 645 343 737 75 730 000 10 806 958 790 10 870 574 908 75 730 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 926 686 399 1 835 400 538 11 000 000 1 913 929 593 1 735 468 622 11 000 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 13 135 889 15 140 879 8 752 475 10 640 879


PROGRAMME 102

PLF 2011 17Accès et retour à l’emploi

Programme n° 102

PROGRAMME 102

ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 33 Justification au premier euro 40 Opérateurs 69 Analyse des coûts du programme et des actions 78

18 PLF 2011Accès et retour à l’emploi Programme n° 102 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Bertrand MARTINOT Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Responsable du programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi

Le programme « Accès et retour à l’emploi » a pour objectif de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en général et, de manière plus ciblée, des publics particuliers qui rencontrent des difficultés d’insertion dans le marché du travail. Bien que la crise économique actuelle amène le ministère chargé de l’emploi et ses opérateurs, en particulier Pôle Emploi, à se concentrer sur les demandeurs d’emploi, ce programme ouvre également son champ aux inactifs susceptibles de se présenter sur le marché du travail. Il porte ainsi une attention particulière aux primo entrants sur le marché du travail, dont les jeunes constituent une part importante. La première action de ce programme a pour ambition d’améliorer de manière constante l’efficacité du service public de l’emploi (SPE) constitué par l’ensemble des acteurs financés sur fonds publics intervenant dans le rapprochement entre l’offre et la demande de travail. La mobilisation du SPE porte principalement sur l’efficacité de l’intermédiation entre les besoins des entreprises et les disponibilités en main d’œuvre qualifiées. Pôle emploi joue un rôle privilégié au sein du SPE dont il est l’acteur majeur. Il apporte aux demandeurs d’emploi un ensemble de prestations couvrant l’inscription, l’indemnisation et l’accompagnement personnalisé, qui peut être renforcé selon les situations. Par ailleurs, Pôle emploi propose aux entreprises de prendre en charge le recrutement de leurs collaborateurs en s’appuyant sur la large palette des aides ciblées financées par l’État et parfois par les partenaires sociaux, pour favoriser l’embauche de profils adaptés. La place prépondérante qu’occupe cet opérateur au sein du SPE justifie une attention soutenue de l’État pour suivre et évaluer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité des services rendus aux usagers. L’État est attentif en particulier au développement de la co-traitance, mode d’organisation par lequel l’opérateur Pôle emploi confie aux réseaux financés par l’État (missions locales, Cap emploi) des responsabilités particulières en direction de certains publics demandeurs d’emploi. La seconde action du programme finance les dispositifs en faveur du retour à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. L’État centre son action sur les publics pour lesquels une aide est nécessaire pour favoriser leur insertion ou réinsertion dans l’emploi : il s’agit en particulier des jeunes sans qualification, des seniors, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux ainsi que des travailleurs handicapés. La crise qui a frappé les économies européennes à partir de 2008 a conduit le gouvernement à mettre en place des mesures exceptionnelles de soutien à l’emploi au travers de divers plans – plan jeunes, plan rebond pour l’emploi. Le choix a été fait principalement d’amplifier les dispositifs existants de la politique de l’emploi et en particulier les dispositifs financés par ce programme. A ce titre, il convient de signaler tout particulièrement le déploiement de contrats aidés supplémentaires en 2009 et 2010 en faveur des jeunes et des demandeurs d’emploi en fin de droits pour favoriser leur insertion professionnelle et atténuer les effets d’éviction du marché du travail qu’ont subis ces publics pendant la crise. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’accès et le retour à l’emploi INDICATEUR 1.1 Taux de retour à l’emploi des publics prioritaires et des personnes résidant en ZUS INDICATEUR 1.2 Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi INDICATEUR 1.3 Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs

OBJECTIF 2 Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi INDICATEUR 2.1 Nombre de mises en relation positives rapporté au nombre de mises en relation INDICATEUR 2.2 Délai moyen d’un recrutement par l’intermédiaire de Pôle emploi


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

INDICATEUR 2.3 Coût de la mise en relation positive INDICATEUR 2.4 Pourcentage de demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi INDICATEUR 2.5 Pourcentage des employeurs satisfaits des services rendus par Pôle emploi INDICATEUR 2.6 Part des salariés en contrat unique d’insertion ayant bénéficié d’un suivi par Pôle emploi

OBJECTIF 3 Accompagner vers l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail INDICATEUR 3.1 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion INDICATEUR 3.2 Taux d’insertion dans l’emploi des jeunes bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS,

EPIDe, contrat d’autonomie) INDICATEUR 3.3 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

(EI, ETTI, AI) INDICATEUR 3.4 Nombre de travailleurs handicapés placés dans l’emploi INDICATEUR 3.5 Part des jeunes non qualifiés (niveaux VI et V bis et V sans diplôme) et des jeunes résidant

en ZUS dans le total des jeunes bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS, EPIDe, contrat d’autonomie)

20 PLF 2011Accès et retour à l’emploi Programme n° 102 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011



1 361 570 000 1 747 156 146 3 108 726 146

01-01 Indemnisation des demandeurs d’emploi

1 570 000 1 645 038 860 1 646 608 860

01-02 Coordination du service public de l’emploi

1 360 000 000 102 117 286 1 462 117 286


186 509 291 3 562 875 944 3 749 385 235 25 000 000

02-01 Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés

42 175 958 2 773 295 171 2 815 471 129

02-02 Accompagnement des publics les plus en difficultés

144 333 333 789 580 773 933 914 106 25 000 000

Total 1 548 079 291 5 310 032 090 6 858 111 381 25 000 000

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011



1 361 570 000 1 760 156 146 3 121 726 146


1 570 000 1 645 038 860 1 646 608 860


1 360 000 000 115 117 286 1 475 117 286


195 677 375 2 875 749 031 3 071 426 406 25 000 000


42 175 958 2 086 168 258 2 128 344 216


153 501 417 789 580 773 943 082 190 25 000 000

Total 1 557 247 375 4 635 905 177 6 193 152 552 25 000 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2010

Prévisions FDC et ADP

2010


1 450 993 191 1 679 190 809 3 130 184 000


90 993 191 1 485 147 809 1 576 141 000


1 360 000 000 194 043 000 1 554 043 000


228 733 000 2 474 768 500 2 703 501 500 25 000 000


40 233 000 1 701 631 000 1 741 864 000


188 500 000 773 137 500 961 637 500 25 000 000

Total 1 679 726 191 4 153 959 309 5 833 685 500 25 000 000

2010 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2010

Prévisions FDC et ADP

2010


1 450 993 191 1 688 870 809 3 139 864 000


90 993 191 1 485 147 809 1 576 141 000


1 360 000 000 203 723 000 1 563 723 000


228 733 000 2 509 848 500 2 738 581 500 25 000 000


40 233 000 1 735 711 000 1 775 944 000


188 500 000 774 137 500 962 637 500 25 000 000

Total 1 679 726 191 4 198 719 309 5 878 445 500 25 000 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2010


Ouverts en LFI pour 2010

Demandés pour 2011

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 679 726 191 1 548 079 291 1 679 726 191 1 557 247 375

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

140 255 975 97 570 000 140 255 975 106 738 084

Subventions pour charges de service public 1 539 470 216 1 450 509 291 1 539 470 216 1 450 509 291

Titre 6. Dépenses d’intervention 4 153 959 309 5 310 032 090 4 198 719 309 4 635 905 177

Transferts aux ménages 1 569 447 809 1 709 348 158 1 590 187 809 1 709 348 158

Transferts aux entreprises 684 852 000 770 048 391 686 062 000 700 741 702

Transferts aux collectivités territoriales 1 456 089 1 456 089

Transferts aux autres collectivités 1 899 659 500 2 829 179 452 1 922 469 500 2 224 359 228

Total hors FDC et ADP prévus 5 833 685 500 6 858 111 381 5 878 445 500 6 193 152 552

FDC et ADP prévus 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 5 858 685 500 6 883 111 381 5 903 445 500 6 218 152 552


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2011 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2011 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (6)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2009

Chiffrage pour 2010

Chiffrage pour 2011

110227 Prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d’activité Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes actives aux revenus modestes Bénéficiaires 2009 : 8 400 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 sexies

3 936 3 560 2 980

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l’article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif Bénéficiaires 2009 : 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° bis

70 70 70

120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an Impôt sur le revenu Objectif : Inciter à la reprise d’un emploi Bénéficiaires 2009 : 488 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83-3° 3ème alinéa

2 2 2

120207 Exonération des primes d’intéressement à la reprise d’un emploi des titulaires de minima sociauxImpôt sur le revenu Objectif : Inciter à la reprise d’un emploi Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° quater et quinquies

5 2 2

130212 Déduction supplémentaire égale à 10 % des revenus tirés de la location de l’ancienne habitation principale en cas de mobilité professionnelle Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la mobilité des salariés Bénéficiaires 2009 : 18 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : 2011 - Fin du fait générateur : 2007 - CGI : 31-I-1°-i

3 2 1

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.


(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2009

Chiffrage pour 2010

Chiffrage pour 2011

110237 Crédit d’impôt en cas de déménagement pour reprise d’une activité salariée Impôt sur le revenu Objectif : Inciter à la reprise d’un emploi Bénéficiaires 2009 : 1 800 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2009 - Fin du fait générateur : 2007 - CGI : 200 duodecies

4 - -

Coût total des dépenses fiscales2 4 020 3 636 3 055

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2010 ou 2009) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.


PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 102

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi 3 108 726 146 3 121 726 146


3 749 385 235 3 071 426 406

Total 6 858 111 381 6 193 152 552

Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2011

Action n°01 (45,33%)

Action n°02 (54,67%)

26 PLF 2011Accès et retour à l’emploi Programme n° 102 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme « Accès et retour à l’emploi » traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Il regroupe à ce titre l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. La première action du programme a trait à l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi. Sa finalité est de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en général et, au sein de cette catégorie, des publics rencontrant des difficultés particulières tels que les jeunes sortis du système éducatif sans qualification, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou les seniors de plus de 50 ans. Le service public de l’emploi (SPE) assume une responsabilité primordiale dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi en facilitant l’« intermédiation » entre les besoins des entreprises et les compétences disponibles. Au-delà des tâches essentielles d’inscription et d’indemnisation des demandeurs d’emploi, le SPE favorise leur insertion dans le marché du travail en mobilisant une large palette d’actions comprenant formation et accompagnement individuel. Le fonctionnement du service public de l’emploi a été profondément rénové en 2008 par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a opéré la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage. La mise en place de Pôle emploi depuis le début de l’année 2009 contribue au maintien de la qualité du service rendu aux usagers dans le contexte difficile d’une très forte dégradation conjoncturelle de la situation de l’emploi. La mise en place d’un service plus personnalisé, la mutualisation des moyens ainsi que le regroupement de l’offre de services (inscription, indemnisation et accompagnement) sur des sites uniques permettent ainsi à Pôle emploi d’apporter des réponses efficaces et adaptées aux besoins de chacun de ses interlocuteurs, employeurs et demandeurs d’emploi. En outre, afin d’améliorer l’efficacité globale des conditions de placement des demandeurs d’emploi et rendre le marché du travail plus fluide, l’activité de placement est désormais ouverte aux organismes privés. Le programme finance également l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail (action 2). L’État réalise en effet un effort particulier envers les publics qui ont le plus de difficultés à trouver spontanément un emploi, en particulier les jeunes sans qualification, les seniors, les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (dont les droits et devoirs en matière d’insertion professionnelle sont renforcés depuis la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008), ainsi que les travailleurs handicapés. L’accès des jeunes sans qualification, qui demeure une priorité du gouvernement, se traduit par un accompagnement personnalisé, mis en œuvre par les missions locales (470 sur l’ensemble du territoire français) qui s’exerce principalement dans le cadre du CIVIS (200 000 nouveaux jeunes par an), du contrat d’autonomie au bénéfice des jeunes issus des quartiers dits « politique de la ville », des dispositifs de deuxième chance (EPIDE, écoles de la deuxième chance), d’actions de parrainage et de l’intervention d’un fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes permettant aux services déconcentrés de compléter territorialement l’offre d’insertion. Pour accroître l’impact de ses interventions, l’État s’appuie sur des réseaux spécialisés que sont les missions locales, les structures d’insertion par l’activité économique ou l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L’État favorise également le renforcement du partenariat entre Pôle emploi et ces réseaux spécialisés au travers d’accords de co-traitance qui permettent d’accroître la cohérence de l’action publique et d’améliorer la performance de l’accompagnement de ces publics vers l’emploi. Les actions menées au sein de ce programme ont été fortement impactées par la crise économique. En réponse à la forte hausse du chômage des jeunes, le gouvernement a lancé dès le printemps 2009 le « plan jeunes » avec un ensemble de mesures financées dans le cadre du programme 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » de la mission « Plan de relance de l’économie ». Certaines de ces mesures se sont poursuivies en 2010 : 7 200 nouvelles places devront être ouvertes d’ici la fin de l’année 2010 au titre des écoles de la deuxième chance, 50 000 entrées devraient être réalisées en contrat d’accompagnement formation (CAF) et 1 500 postes supplémentaires créés dans le secteur de l‘insertion par l’activité économique.



La crise économique se traduit depuis plusieurs mois par l’augmentation du chômage de longue durée. Pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à l’assurance chômage sans solution, le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord le 15 avril 2010 répondant concrètement aux différents types de situations possibles. Le plan rebond pour l’emploi représente un effort financier de 705 millions d’euros, assuré pour moitié par l’Etat, et pour moitié par les partenaires sociaux, via l’Unédic. Ce plan s’appuie en partie sur les dispositifs existants du programme 102 avec 170 000 contrats rebond, se déclinant en 120 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 50 000 contrats initiative emploi. Une aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi est prévue pour les demandeurs d’emploi en fin de droits qui ne pourraient pas bénéficier à court terme d’une des mesures proposées par le plan rebond. Enfin, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010, en métropole, du contrat unique d’insertion instauré par la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, a permis de rationaliser l’architecture et le régime juridique des contrats aidés. Diverses dispositions sont également prévues par la loi pour améliorer l’insertion durable dans l’emploi à l’issue des contrats aidés.

INDICATEURS DE CONTEXTE

Taux d’emploi

Unité 2006* Réalisation

2007* Réalisation

2008 Réalisation

2009 Réalisation

Ensemble % 63,7 64,3 64,9 64 Jeunes % 30,2 31,5 32 27,7 Seniors % 38 38,1 38,2 40,7 Femmes % 58,6 59,7 60,4 59,9

* les chiffres 2006 et 2007 ont été légèrement revus du fait de nouvelles pondérations de l’enquête emploi Précisions méthodologiques : Pourcentage de l’ensemble des actifs (15-64 ans), des jeunes de 15 à 24 ans, des seniors de 55 à 64 ans, des femmes de 15 à 64 ans en emploi. Concepts d’emploi du BIT, âge atteint à la date de l’enquête. Données de l’enquête emploi en moyenne annuelle. Source des données : INSEE, calculs DARES

Taux de chômage

Unité 2006* Réalisation

2007* Réalisation

2008 Réalisation

2009 Réalisation

Ensemble % 8,8 8 7,4 9,1 Jeunes % 22,3 19,5 19 23,7 Seniors % 6 5,4 5 6,1 Femmes % 8 7,3 6,6 9,4 * les chiffres 2006 et 2007 ont été légèrement revus du fait de nouvelles pondérations de l’enquête emploi

Précisions méthodologiques : Nombre de chômeurs au sens du BIT (respectivement ensemble (15-64 ans), jeunes de 15 à 24 ans, seniors de 55 à 64 ans, femmes de 15 à 64 ans) rapporté au nombre d’actifs au sens du BIT (respectivement ensemble, jeunes de 15 à 24 ans, seniors de 55 à 64 ans, femmes de 15 à 64 ans). Age atteint à la date de l’enquête. Données de l’enquête emploi en moyenne annuelle. Source des données : INSEE, calculs DARES

Personnes handicapées

Unité 2007 Réalisation

Taux d’emploi % 35 Taux de chômage % 19,3


Précisions méthodologiques : Les personnes handicapées sont ici les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens de la loi du 11 février 2005 (obligation faite à tout employeur de 20 salariés et plus dans un même établissement d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, ou à défaut de contribuer, selon d’autres modalités, à leur insertion professionnelle). Les taux d’emploi et de chômage des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont établis à partir d’une enquête complémentaire à l’enquête emploi réalisée en 2007, sur une population âgée de 15 à 64 ans. Cette enquête n’est réalisée que tous les cinq ans (dernières en date : 2002 et 2007). Source des données : INSEE, calculs DARES

Nombre de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois et résidant en ZUS par rapport au nombre total de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois


2008 Réalisation

2009 Réalisation

DEFM ZUS / DEFM % 11,7 11,5 11,5

Précisions méthodologiques : Indicateur mesuré à la fin de l’année selon le ratio suivant : Nombre de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois et résidant en ZUS par rapport au nombre total de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois. L’estimation est partielle. En effet, l’information sur la résidence ou non en ZUS n’est pas disponible pour environ 8 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en décembre 2008 (déménagement du demandeur, identification de la ZUS non réalisée, information non traitée). Ces demandeurs d’emploi ne sont pas pris en compte pour le calcul. Champ : Demandeurs d’emploi de catégorie ABC Source des données : Pôle emploi / DARES

Ancienneté au chômage


2007 Réalisation

2008 Réalisation

2009 Réalisation

Part des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois

% 36,2 32,7 30,2 33

Dont part des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 24 mois

% 17,6 16,1 14,1 13.9

Précisions méthodologiques : A la fin de l’année considérée : Nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois Nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 24 mois Champ : demandeurs d’emploi de catégorie ABC. Source des données : Pôle emploi / DARES

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

ACTION n° 02 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail



PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

45,3 %

Cette action vise, d’une part, à utiliser l’indemnisation comme levier d’accès à l’emploi et, d’autre part, à mobiliser les moyens d’action du service public de l’emploi et de ses opérateurs en faveur du rapprochement entre offres et demandes d’emploi. La coordination du service public de l’emploi vise à améliorer le service rendu aux usagers et à renforcer l’efficacité du système en définissant mieux les rôles et responsabilités de chacun. S’agissant en particulier du service rendu aux usagers, la création de Pôle emploi issu de la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage permet de mettre à disposition des usagers un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel. Une convention tripartite, entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi a été adoptée le 2 avril 2009 afin de fixer sur trois ans les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi. Désormais, les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés par le régime d’assurance chômage ou non, suivent les actions prescrites par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ces actions peuvent également être menées, en liaison avec Pôle emploi, par d’autres organismes participant au service public de l’emploi. Dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi, Pôle emploi vérifie que les demandeurs d’emploi recherchent effectivement un emploi et radie, le cas échéant, les demandeurs d’emploi qui méconnaissent leurs obligations. Saisi par Pôle emploi, l’État décide de la réduction ou de la suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement. La loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi définit l’offre raisonnable d’emploi, que le demandeur d’emploi ne peut refuser à deux reprises sans conséquences. Pôle emploi participe de façon essentielle au rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi :

- il gère la liste des demandeurs d’emploi ;

- il recueille les offres d’emploi des entreprises, les accompagne dans leur formulation de besoins de recrutement et identifie les offres d’emploi à pourvoir en leur sein ;

- il joue également un rôle prépondérant dans la proposition d’offres d’emploi aux demandeurs d’emploi. Dans le cadre d’un suivi mensuel et personnalisé de ces derniers, Pôle emploi identifie et prescrit, le cas échéant, des prestations d’accompagnement adaptées aux projets du demandeur d’emploi dans la perspective de son insertion sur le marché du travail. A cet égard, l’établissement développe depuis 2010 une expertise particulière en matière d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement de leurs compétences professionnelles, dans le cadre du transfert des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation professionnelle ;

- enfin, il prescrit les mesures actives pour le compte de l’État, notamment les contrats aidés, et oriente les demandeurs d’emploi vers les contrats de formation en alternance.


ACTION n° 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

54,7 %

La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi. Des actions d’accompagnement personnalisées, le cas échéant dans des structures adaptées, constituent une étape avant l’emploi pour les publics les plus en difficulté. Les contrats aidés, en mettant le demandeur d’emploi en situation de travail, dans le secteur marchand ou non marchand, constituent un instrument volontariste d’aide au retour ou à l’accès à l’emploi surtout en période de crise économique où l’accès au marché du travail devient encore plus difficile. En 2010, la refonte des différents contrats aidés actuellement existants et la mise en place du contrat unique d’insertion (CUI) a permis de simplifier l’architecture du système pour les employeurs et les salariés en contrat aidé, en harmonisant le régime juridique des contrats et en mettant fin à la stigmatisation induite par l’existence de contrats aidés spécifiquement dédiés aux bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat unique d’insertion est décliné en deux versions, l’une pour le secteur marchand sur le modèle de l’actuel contrat initiative emploi (CIE) et l’autre dans le secteur non marchand sur le modèle du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Les contrats aidés ont été fortement mobilisés depuis la fin de l’année 2008 pour faire face à la crise économique et permettre un accès à l’emploi aux personnes en difficultés d’insertion professionnelle. Cette mobilisation quantitative va se poursuivre au 2ème semestre 2010, mais dans un contexte de maîtrise progressive des flux et des paramètres afin d’amorcer une décrue du volume de contrats aidés à partir de 2011. Ainsi, les nouvelles dispositions qualitatives prévues par la loi créant le CUI seront progressivement mises en œuvre en vue d’améliorer la performance du dispositif d’ici 2013 en termes d’insertion durable dans l’emploi à l’issue de ces contrats. L’accès à la formation mise en œuvre par l’employeur en cours de contrat sera renforcé. De plus, de nouveaux engagements sont attendus de la part des employeurs : désignation d’un tuteur, remise d’une attestation d’expérience professionnelle en fin de contrat, et réalisation d’un bilan des actions menées à toute demande de nouveau contrat ou de renouvellement. Le déploiement des périodes d’immersion en entreprise en cours de contrat continuera d’être stimulé pour les jeunes, dans le prolongement du programme CAE-passerelle, mais également pour les adultes. L’accompagnement des salariés en cours de contrat sera renforcé, notamment par la mise en place d’un référent désigné par le prescripteur. Cet accompagnement devra être précisé dans les conventions annuelles régionales et faire partie du cahier des charges négocié avec Pôle emploi.

Une mise en œuvre ambitieuse des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes

Un effort significatif doit être poursuivi en 2011 en direction des jeunes qui rencontrent des difficultés particulières d’entrée sur le marché du travail et subissent plus fortement le chômage que d’autres catégories de population. L'accompagnement personnalisé des publics jeunes les plus éloignés de l'emploi est mis en œuvre par les missions locales, en partenariat étroit avec Pôle Emploi. Il doit permettre de créer des parcours dynamiques, mobilisant à bon escient les mesures de politique publique les plus opportunes en fonction des difficultés repérées et se traduire par une insertion professionnelle de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion. Depuis le début du plan de cohésion sociale et jusqu’à fin 2008, le CIVIS a permis l'entrée de 900 000 jeunes dans des parcours d'insertion et l'accès à l'emploi durable de 40% des jeunes qui en sont sortis. Dans le contexte actuel, le CIVIS sera poursuivi et renforcé. Le dispositif doit bénéficier en 2011 à 150 000 nouveaux jeunes et les résultats en termes d’accès à l’emploi, notamment en alternance ou à une formation qualifiante, doivent retrouver le niveau d’avant la crise de 2009. L'allocation CIVIS, dont les montants et les plafonds ont été revalorisés au cours de l'année 2010 en raison du retournement conjoncturel, permet de sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion (pour les jeunes qui en ont besoin au cours du parcours). Les parcours s'appuient de façon privilégiée sur la palette des outils d'insertion à destination des jeunes et notamment sur l'offre de formation construite avec les Régions dans les Contrats de plan régional pour le développement de la formation professionnelle (CPRDFP), les contrats en alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) et



les mesures du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes destinées à compléter l'offre des partenaires territoriaux (logement, aides à la mobilité....). Les actions de parrainage se poursuivent et renforcent l'accompagnement vers et dans l'emploi de jeunes très éloignés du monde de l'entreprise ou victimes de discrimination à l’embauche. En 2011, 25 000 actions sont prévues. Les dispositifs de deuxième chance mis en œuvre par l'Établissement Public Insertion Défense (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance (E2C), dont l'État a favorisé le déploiement sur l'ensemble du territoire, se stabilisent en 2011 pour constituer une offre annuelle de 2 430 places dans l'EPIDE et devant atteindre 12 000 places pour les E2C. Le contrat d'autonomie, déployé par des opérateurs privés de placement pour accompagner les jeunes issus des quartiers dits « politique de la ville » ou victimes de discriminations est quant à lui stabilisé et doit bénéficier à 10 000 jeunes au cours de l'année 2011. Cette évolution s'accompagne de la poursuite du chantier de modernisation du financement des missions locales, avec la deuxième génération de conventions pluriannuelles par objectifs (2011-2013). Les missions locales s'engagent à améliorer leur qualité de service, dans une démarche de performance, et à développer et professionnaliser les relations avec les entreprises afin de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes.

Actions en faveur des personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité (mobilisation des contrats aidés des secteurs marchand et non marchand). La loi permet cependant d’adapter ou de compléter ces dispositifs en mobilisant des outils ou dispositifs spécifiques (financés notamment par l’Agefiph …). La mise en œuvre d’une politique volontariste et adaptée à la nature des obstacles rencontrés est indispensable pour soutenir l’insertion professionnelle de ce public qui connait des difficultés particulières à l’embauche. Ainsi, malgré l’augmentation des recrutements dans les entreprises assujetties entre 2006 et 2007 (+12.7%), le chômage des personnes handicapées reste supérieur à celui de l’ensemble de la population (19,3 % en 2007) et le taux d’emploi des personnes handicapées reste inférieur aux 6 % requis par la loi (2,4 % dans le secteur privé en 2007 ; 4.4 % dans le secteur public au 1er janvier 2008). La politique publique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'articule au plan régional et local avec l'ensemble des acteurs institutionnels. Les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), pilotés par les préfets, qui seront mis en place dans toutes les régions en 2010, concourront à renforcer le pilotage de cette politique en fédérant et en harmonisant les interventions des différents acteurs. La convention d’objectifs entre l’État et l’Agefiph pour 2008-2010 a créé une nouvelle dynamique par la définition d’objectifs nationaux resserrés dont la déclinaison régionale permet une meilleure implication des partenaires grâce à la prise en compte du contexte local. Elle est complétée par le pacte national pour l’emploi des travailleurs handicapés qui poursuit trois objectifs : permettre un accès à l’emploi aux personnes handicapées qui peuvent travailler, amplifier la mobilisation des employeurs en faveur de l’emploi des personnes handicapées en passant d’une logique de sanction à une logique de partenariat ; faire mieux coïncider la demande des personnes handicapées et celle des entreprises. En matière d’accompagnement vers l’emploi, le gouvernement a réaffirmé le rôle de Pôle emploi en matière d’insertion professionnelle durable des travailleurs handicapés (convention tripartite État-UNEDIC-Pôle Emploi) au côté des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et du réseau Cap emploi dont l’offre de service 2009-2011 a été aménagée afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des employeurs privés et publics. Ces acteurs sont notamment mobilisés pour accompagner les bénéficiaires de l’AAH, en capacité de travailler. En matière de développement de l’emploi, le gouvernement mène, notamment avec l’Agefiph, des actions de mobilisation des entreprises afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés (embauche et maintien dans l’emploi). Les règles relatives à l’obligation d’emploi (OETH) ont par ailleurs été aménagées en 2009 afin d’encourager l’insertion professionnelle dans les entreprises des travailleurs handicapés. La mise en œuvre de partenariats en matière de formation professionnelle de droit commun et spécifique (politique concertée de formation) complète ce dispositif (83 % ont une qualification inférieure ou égale au BEP).


Les entreprises adaptées contribuent également à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail, et reçoivent à cet effet une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l'État. De plus, elles perçoivent une subvention spécifique destinée notamment à les accompagner dans leur nécessaire adaptation à la concurrence depuis leur passage dans le milieu ordinaire de travail. Les actions de l’État sont complétées par celles des autres acteurs et notamment celles de l’Agefiph qui mobilise une collecte très importante depuis 2007 (environ 600 M€ par an, légèrement en baisse en 2009 avec 574 M€) qui lui a permis, en 2009, de financer notamment des actions de formation (204 M€), des primes à l’insertion et aides à l’emploi (environ 100 M€), des primes à la compensation du handicap (74 M€) et les réseaux de placement et de maintien dans l’emploi (159 M€) pour un total de dépenses de 652 M€.

L’insertion par l’activité économique (IAE)

Ce secteur permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte par une mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés. La subvention de l’État permet de pallier la moindre productivité des salariés dans le cadre d’une activité marchande et de prendre en charge une partie du coût de cet accompagnement renforcé. Dans une optique de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’insertion, le plan de cohésion sociale a renforcé les moyens consacrés au secteur par une augmentation de l’aide à l’accompagnement aux associations intermédiaires, par la création d’une telle aide pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et par l’augmentation du nombre d’aides au poste dans les ACI. Le fonds départemental de l’insertion peut être mobilisé pour soutenir la création, la diversification ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activité économique. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures, seule garantie de leur pérennité. En 2008, un plan de modernisation du secteur de l’insertion par l’activité économique a été établi et présenté par le secrétaire d’État à l’emploi à l’Assemblée plénière du conseil national de l’insertion par l’activité économique. Ce plan, dont la réalisation s’échelonne sur 3 ans, a pour objectif de renforcer la performance du secteur par l’ouverture de quatre chantiers de modernisation :

- la rénovation des modalités de conventionnement des structures qui emporte l’instauration d’une véritable négociation entre l’État et les structures de l’IAE sur le projet d’insertion des structures et la négociation d’objectifs et d’indicateurs en vue d’une évaluation ;

- la redynamisation des Conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique, qui, sur la base des diagnostics stratégiques réalisés en 2008, doivent définir leur orientation annuelle en matière d’offre d’insertion et permettre une meilleure adéquation entre offres et besoins d’insertion sur le territoire ;

- la réalisation d’outils de diagnostic financier des structures en vue de leur consolidation économique ;

- la rénovation des modalités de financement des structures : des expérimentations locales ont été menées en 2010 et les travaux se poursuivront en 2011.

Un bilan de la mise en œuvre du plan de modernisation du secteur sera réalisé en 2011. Par ailleurs, les réflexions engagées en 2010 afin d’améliorer le recours à la formation professionnelle des salariés en insertion et des permanents de l’IAE devront se poursuivre. Enfin, le plan d’accompagnement de l’offre d’insertion lancé en mai 2010 afin d’améliorer la réponse des structures d’insertion par l’activité économique à la commande publique et privée, par des actions de professionnalisation du secteur, devra être suivi.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’accès et le retour à l’emploi

L’objectif poursuivi est double : d’une part, lutter contre les trappes à chômage et à inactivité en adaptant les conditions d’activation du revenu de remplacement qui peuvent être plus ou moins incitatives à la reprise d’activité, d’autre part mettre en évidence l’activité de suivi et de contrôle de la recherche d’emploi et ses résultats, qui constitue la contrepartie de l’accompagnement offert par le service public de l’emploi aux chômeurs inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. INDICATEUR 1.1 : Taux de retour à l’emploi des publics prioritaires et des personnes résidant en ZUS (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation

2010 Prévision PAP 2010

2010 Prévision actualisée

2011 Prévision

2013 Cible

Bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi % 5,0 4,3

Seniors de plus de 50 ans inscrits à pôle emploi

% 3,7 2,9

Bénéficiaires de l’ASS % 1,9 1,5 1 1,2 1,5

Travailleurs handicapés % 3,2 2,5 2,5 3 3,5

Personnes résidant en ZUS % 5,3 4,0

Précisions méthodologiques Les cinq sous indicateurs sont calculés en moyenne annuelle selon le ratio suivant : Numérateur : moyenne du nombre d’allocataires de l’ASS, de bénéficiaires du RSA et de seniors de plus de 50 ans inscrits à Pôle emploi, de travailleurs handicapées ou de personnes résidant en ZUS sortant vers l’emploi sur les quatre mois faisant l’objet de l’enquête sortants (mars, juin, septembre, décembre). Dénominateur : moyenne du nombre d’allocataires de l’ASS, de bénéficiaires du RSA et de seniors de plus de 50 ans inscrits à Pôle emploi, de travailleurs handicapés ou de personnes résidant en ZUS sur les quatre mois précédant les mois faisant l’objet de l’enquête (correspond au stock du début du mois). Le champ de l’indicateur a été modifié dans le cadre du PAP 2010 pour mesurer l’insertion professionnelle de ce public quelle que soit la nature du contrat de travail (emploi durable ou non). La collecte des données s’effectue via les statistiques du marché du travail et de l’enquête sortants menée par la DARES. Compte tenu de la nature de l’enquête et des délais de traitement qu’elle nécessite, les données de réalisation d’une année N ne sont disponibles qu’en N+2. Les bénéficiaires du RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que du RSA chapeau (le champ est donc plus large que dans l’indicateur 1.1. figurant dans le PAP 2009 qui ne concernait que les bénéficiaires du RMI). Le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires de l’ASS a connu une légère augmentation en 2007 du fait de la réforme des conditions de cumul de l’allocation avec un revenu d’activité, avant de se stabiliser en 2008 à un niveau qui demeure bas. Le faible taux de retour à l’emploi des bénéficiaires de l’ASS doit être mis en perspective avec la diminution du nombre de bénéficiaires de l’ASS entre 2007 et 2008. Les entrées en ASS sont à nouveau en augmentation depuis le printemps 2009. Le taux d’intéressement pourrait en conséquence s’accroître en 2011 et à l’horizon 2013. Source des données : Pôle emploi / DARES

INDICATEUR 1.2 : Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Pourcentage de demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés ayant fait l’objet par Pôle emploi d’une décision de radiation ou d’un signalement sans radiation.

% 1,61 1,05 1,6 1,5 1,5 1,6

34 PLF 2011Accès et retour à l’emploi Programme n° 102 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de recevabilité des dossiers de radiation ou signalement des demandeurs d’emploi indemnisés transmis par Pôle emploi.

% - - 80 80 80 90

Taux de traitement par les services déconcentrés de l’Etat des dossiers de radiation ou de signalement des demandeurs d’emploi indemnisés.

% nd nd 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Premier sous-indicateur : moyenne mensuelle sur l’année du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés ayant fait l’objet par Pôle emploi d’une décision de radiation ou d’un signalement sans radiation, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi. Pour la réalisation 2009, la moyenne mensuelle des signalements de Pôle emploi et celle des décisions prises par les DDTEFP sont déterminées à partir des données relatives au premier trimestre 2009. Ce trimestre a constitué une phase de transition (création effective de Pôle emploi, diffusion de la circulaire ministérielle relative à la réforme du contrôle, d’où des possibles imperfections dans la comptabilisation des contrôles) et a été marqué par une nette dégradation du marché de l’emploi. Sur les premiers mois de l’année 2010, on note une légère reprise du nombre de radiations prononcées par rapport au nombre de radiations intervenues lors des premiers mois de l’année 2009, qui, en raison de la dégradation de la conjoncture et de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, avait été lui-même très inférieur à la prévision inscrite au PAP 2010. Dans ces conditions, la prévision pour 2010 est abaissée (1,5 % contre 1,6 %). Une légère augmentation du taux de contrôle des demandeurs d’emploi est escomptée pour les années suivantes, pour retrouver un taux équivalent à celui de 2008. Deuxième sous-indicateur : nombre de dossiers reçus rapporté au nombre de dossiers transmis par Pôle emploi. Sont considérés comme reçus les dossiers transmis par Pôle emploi dont la recevabilité a été acceptée par les services déconcentrés. Seuls les dossiers concernant les motifs dits « prioritaires » sont pris en compte (refus d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), refus d’offre raisonnable d’emploi (ORE), fausses déclarations). A défaut de donnée concernant la réalisation de ce sous-indicateur, la prévision fixée pour l’année 2010, qui apparait déjà ambitieuse, est reconduite pour 2011 et légèrement relevée pour 2013. Troisième sous-indicateur : nombre de dossiers traités par les services déconcentrés rapporté au nombre de dossiers recevables. Sont considérés comme reçus les dossiers transmis par Pôle emploi dont la recevabilité a été acceptée par les services déconcentrés. Sont considérés comme traités les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement ainsi que les dossiers n’ayant pas abouti à une sanction. Seuls les dossiers concernant les motifs dits « prioritaires » sont pris en compte (refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, refus d’ORE, fausses déclarations). Le renseignement des deuxième et troisième sous-indicateurs nécessite l’exploitation du système d’information de Pôle emploi. Les résultats de ces sous-indicateurs ne sont pas encore disponibles. Source des données : Pôle emploi.

INDICATEUR 1.3 : Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs

(du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs

% 11,7 nd 15


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi

Cet objectif vise à favoriser le rapprochement entre les offres et les demandes d’emploi par une

Documents

TRAVAIL ET EMPLOI - budget · 2016. 2. 15. · - le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support de la mission, dont