TRAVAIL ET EMPLOI - economie.gouv.fr...également mis en œuvre pour la première fois, les dispositions relatives à la représentativité patronale issues de la loi n 2014-288 du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

17

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

TRAVAIL ET EMPLOI

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2017 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2017, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2017. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2016 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2017, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2016 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

TRAVAIL ET EMPLOI 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Analyse des coûts 17

Programme 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI 23

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 24

Objectifs et indicateurs de performance 29

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 38

Justification au premier euro 43

Opérateurs 72

Programme 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI 87





Opérateurs 141

Programme 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 147





Opérateurs 174

Programme 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 185





Opérateurs 227

MISSION

Travail et emploi

MISSION

TRAVAIL ET EMPLOI

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Analyse des coûts 17

8 PLR 2017

Travail et emploi

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission «Travail et emploi» traduit les liens étroits entre les questions d’emploi et de formation professionnelle, etcelles relevant de la réglementation et des conditions de travail des salariés.

Elle est le reflet d’une articulation entre la mobilisation renforcée en faveur de l’emploi et de la promotion de la qualitéau travail pour l’ensemble des salariés, priorité du Gouvernement.

La mission «Travail et emploi» est composée de 4 programmes budgétaires, dont 1 programme dit de «soutien» :

• la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est responsable des programmes102 «Accès et retour à l’emploi» et 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi» ;

• le directeur général du travail (DGT) est responsable du programme 111 «Amélioration de la qualité del’emploi et des relations du travail» ;

• la directrice des finances, des achats et des services (DFAS) est responsable du programme 155«Conception, gestion, et évaluation des politiques de l’emploi et du travail».

Les politiques publiques financées par la mission «Travail et emploi» sont notamment mises en œuvre par le réseaudes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEet DIECCTE), placées sous la double autorité de la ministre du Travail et du ministre de l’Économie et des Finances.

Complémentaire des mesures générales de réduction du coût du travail, le budget de l’emploi structure l’interventionpublique sur le marché du travail autour du triptyque emploi/formation/accompagnement, dans l’objectif d’une insertionprofessionnelle durable des demandeurs d’emploi, notamment ceux présentant les difficultés les plus importantes.

La mission porte des leviers d’intervention directs en faveur des personnes en recherche d’emploi :

• en favorisant l’accès à l’emploi des primo-demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi des personnes sansemploi, notamment celles qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion (jeunes sans qualification,chômeurs de longue et très longue durée, travailleurs handicapés, bénéficiaires de minima sociaux) ;

• en mobilisant, selon une approche qui doit mettre le parcours des personnes au centre, des opérateurs, desstructures ou des dispositifs spécifiques (Pôle emploi, missions locales, entreprises adaptées, structures del’insertion par l’activité économique) ;

• en favorisant l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi via la prise en charge d’une partiede leur rémunération (contrats aidés par exemple) et la mise en place d’un cadre d’accompagnement etd’accès à la formation, complémentaire de l’expérience professionnelle, ou des exonérations de charges ;

• et elle participe à la solidarité nationale en finançant l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

La mission porte également une intervention forte de l’État au bénéfice de la qualification et des compétences, quiconstituent, en période de transitions et mutations fortes, un enjeu majeur de bien-être économique et social et doitpermettre à tous de trouver la voie de l’insertion professionnelle durable :

• en investissant de façon majeure, à travers le Plan d’investissement dans les compétences, en faveur de laformation professionnelle des moins qualifiés, qui doit être amplifié et conforté par des actions en faveurnotamment de l’ingénierie et de l’innovation des parcours ;

• en apportant un soutien actif à l’alternance, afin notamment de favoriser l’insertion des jeunes sur le marchéde l’emploi et l’accès de la majorité d’entre eux à un premier niveau de qualification ;

• en déployant l’information, l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, afin de faciliter lesajustements des parcours professionnels.

PLR 2017 9

Travail et emploi

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

La mission mobilise des moyens plus ciblés au profit des entreprises et des salariés, ou des territoires :

• en mettant en œuvre des exonérations de charges ciblées ;

• en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social de qualité ;

• en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou criseséconomiques ;

• en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi comme l’activité partielle ;

• en promouvant l’anticipation et l’appui aux partenariats locaux.

Enfin, le financement des structures du service public de l’emploi compte parmi les priorités du budget de la mission,car ces structures sont chargées de mettre en œuvre, de façon adaptée à chaque personne, une stratégie efficaced’accompagnement vers et dans l’emploi, et complémentaire des dispositifs de formation ou d’expérienceprofessionnelle. La mission appuie et finance donc l’action de tous les acteurs du service public de l’emploi présentssur l’ensemble du territoire (Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi, AFPA, EPIDE, Écoles de la 2 e chance, CentreInffo...). Elle assure la cohérence de l’offre et l’optimisation des ressources pour accompagner efficacement versl’emploi et la formation.

En matière de politique du travail, l'année 2017 a été marquée par une importante production législative etréglementaire, avec notamment l’élaboration et l’adoption des ordonnances pour le renforcement du dialogue social,publiées le 22 septembre 2017.

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective définit une nouvelle articulation des normes, où laplace de la négociation d’entreprise est développée.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisantl’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, met en place une nouvelle organisation du dialogue social,en fusionnant les instances de représentation du personnel dans une instance unique, le Conseil social et économique(CSE).

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail sécurise la relation de travail et leseffets de sa rupture.

L'année 2017 a également constitué une année très importante pour la démocratie sociale avec la présentation desrésultats de la représentativité syndicale et patronale issue du cycle quadriennal 2013-2016.

La Direction générale du travail a présenté le 31 mars 2017, en Haut Conseil du dialogue social, les résultats del’audience syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles. Elle aégalement mis en œuvre pour la première fois, les dispositions relatives à la représentativité patronale issues de la loin° 2014-288 du 5 mars 2014. L'arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeursreconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Elle a également tenu le premier exercice de désignation des conseillers prud’hommes en 2017. Cette désignationremplace les élections dont la dernière était intervenue en 2008. Elle est fondée sur l’audience des organisationssyndicales et professionnelles, recueillies dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été réformé en 2017 pour devenir le compte professionnel deprévention.

Sur le plan européen, l’année 2017 a été marquée par l'accord intervenu entre États membres sur la directive de 1996sur les travailleurs détachés. Un compromis a été trouvé au Conseil européen du 23 octobre 2017, portant notammentsur la limitation de la durée du détachement, la clarification de la rémunération versée au salarié détaché, et l’inclusionde frais liés au détachement.

10 PLR 2017

Travail et emploi

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Enfin, le programme 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail» a continuéd’assurer le soutien des politiques publiques portées par le ministère du Travail, en finançant :

• les 9 500 emplois du ministère exerçant tant en administration centrale que dans les services déconcentrés,les Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(DI(R)ECCTE) ainsi que la masse salariale correspondante (traitement, indemnités, ou encore action socialede titre 2) ;

• les dépenses de fonctionnement courant et d’immobilier de l’administration centrale et des DIECCTE enOutre-mer ;

• les dépenses d’études et statistiques, de communication, de formation, d’action sociale, de remboursementd’agents mis à disposition du ministère, de contentieux et des systèmes d’information « métier » desDIRECCTE.

Un pilotage rigoureux des ressources humaines a permis de respecter les enveloppes de crédits allouées ainsi que leplafond d’autorisation d’emplois. Le taux de consommation des crédits de masse salariale est de 99,9 %.

Le périmètre du programme a par ailleurs considérablement évolué en 2017, puisque la loi de finances pour 2017 atransféré les moyens de fonctionnement courant des DIRECCTE vers le programme 333 piloté par les services duPremier ministre dans le cadre de la mutualisation par les préfets de région des moyens de fonctionnement desservices ministériels de l’État placés sous leur autorité.

BILAN DES RÉFORMES

L’année 2017 a vu de premières transformations structurelles sous l’impulsion du nouveau Gouvernement.

Les premiers jalons d’une réforme plus profonde de la lutte contre le chômage ont été posés dès l’été, avec l’adoptiondes ordonnances portant réforme du droit du travail le 22 septembre 2017, qui ont précédé de quelques joursl’annonce d’un grand plan d’investissement pour les compétences et la formation professionnelle (GPI).

Investissement majeur (14,6 Mds€ sur 5 ans, dont 13,8 Mds€ au titre des programmes 102 et 103), il s’agit de mettreen œuvre dès 2018 à destination de deux publics cibles que sont les jeunes sans qualification et les demandeursd’emploi de longue durée, un effort sans précédent d’accès à des formations qualifiantes et d’acquisition decompétences destinées à faciliter leur insertion dans l’emploi pérenne.

La construction d’une «société des compétences», objectif assigné à la mission au titre du GPI, participe d’uneambition forte du quinquennat, et vise notamment à :

• protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en 5 ans un million dechômeurs peu qualifiés et un million de jeunes NEET («ni en emploi, ni en études ») ;

• accélérer par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle, en le centrant surl’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant.

Cette transformation passe également par des réformes ambitieuses de l’apprentissage et de la formationprofessionnelle, qui doivent donner aux apprentis, étudiants, salariés et demandeurs d’emploi plus de moyens pourêtre réellement acteurs de leurs compétences et de leurs parcours, ainsi que faciliter les transitions professionnelles,réduire les inégalités face à la formation, et aider les personnes à s’insérer ou à évoluer dans le monde du travail.

Le pacte social sera aussi rénové en profondeur avec la refonte de l’assurance chômage et la réforme des retraites,deux chantiers qui sont actuellement en cours.

Au-delà de ces réformes de structure, l’enjeu est majeur d’accompagner les personnes qui, sans le soutien de l’État,se trouveront à l’écart de la croissance. A ce titre, la mission confiée par la Ministre du Travail à Jean-Marc Borello surles moyens de l’inclusion par l’emploi, l’accompagnement et la formation professionnelle conduit à rénover fortement lapolitique orientée vers les publics les plus éloignés du marché du travail. Dès ce stade, les emplois aidés sonttransformés en «Parcours emploi compétences », de façon à constituer des leviers efficaces vers l’emploi, avec unemobilisation renforcée du service public de l’emploi, des engagements effectifs et vérifiés des employeurs, et unearticulation forte et systématique avec les enjeux de formation professionnelle. Aussi, l’intégration de plusieurs

PLR 2017 11

Travail et emploi

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

dispositifs au sein d’un Fonds globalisé d’inclusion dans l’emploi doit permettre de mieux établir leur complémentarité,et d’en renforcer l’efficacité par une mise en œuvre davantage territorialisée.

En matière de politique du travail, l’année 2017 a vu se prolonger l’action publique dans le champ de la politique deprévention des risques professionnels, notamment dans le cadre du troisième Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3)qui met l’accent sur la promotion de la qualité de vie au travail (QVT), le risque routier professionnel (RRP), le risque« chutes de hauteur et de plain-pied », les risques électriques, les risques chimiques et les risques physiques.

Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal reste au cœur de l’action du ministère et s'est inscrite en 2017 dans le cadredu plan triennal de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2016-2018. Ce plan met fortement l’accent sur la lutte contreles pratiques abusives en matière de détachement et réaffirme la nécessité de renforcer la lutte contre le travail illégalsous toutes ses formes. La lutte contre la fraude à la prestation de service internationale (PSI) nécessite notammentune activité de contrôle soutenue et permanente des unités de contrôle territoriales et des unités de contrôlerégionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI).

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MTB.1 : Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des jeunes

Indicateur MTB.1.1 : Taux d'emploi en France par tranches d'âge(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'emploi au sein des 15-24 ans % 28,4 27,8 NC NC NR NC

Taux d'emploi au sein des 25-49 ans % 79,9 79,7 NC SO NR NC

Taux d'emploi au sein des 50-64 ans % 59,7 60,3 NC SO NR NC

OBJECTIF MTB.2 (P111.4) : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur P111.4.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation


2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

% 16,5 15,9 >=22 17 ND >=22


% 53,5 51,3 >=64 55 ND >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernéspar la négociation d'un accord dans l'année

% 62,9 63 >=70 63 ND >=70

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernéspar la négociation d'un accord dans l'année

% 81,2 80,8 >=90 82 ND >=90

12 PLR 2017

Travail et emploi

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2017 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2017 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

102 – Accès et retour à l'emploi

Prévision 7 608 684 227 7 802 325 852

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 7 058 310 357 7 609 064 864

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 550 373 870 193 260 988

Exécution 7 441 671 090 7 688 300 774

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Prévision 7 638 937 545 7 352 069 074


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -980 931 539 315 463 559

Exécution 7 458 776 109 7 120 206 139

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Prévision 45 790 511 90 210 931

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 40 907 900 78 514 900

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 4 882 611 11 696 031

Exécution 44 060 972 84 372 809

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Prévision 700 690 772 700 954 828 9 535


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -22 246 623 -32 632 704

Transferts d’ETPT prévus en gestion +12

Exécution 683 609 098 686 750 278 9 233

Total Prévision 15 994 103 055 15 945 560 685 9 535

Total Exécution 15 628 117 269 15 579 630 000 9 233

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2017 13

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

102 – Accès et retour à l'emploi 7 278 610 570

8 892 908 720

7 113 212 899

7 441 671 090

7 535 652 976

8 332 285 246

7 663 967 406

7 688 300 774

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi 3 320 793 575

3 268 798 262

3 010 500 000

2 838 729 392

3 320 793 575

3 274 028 772

3 010 500 000

2 843 453 024

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

3 957 816 995

5 624 110 458

4 102 712 899

4 602 941 698

4 214 859 401

5 058 256 474

4 653 467 406

4 844 847 750


3 456 705 287

7 089 328 933

8 969 869 084

7 458 776 109

3 309 564 513

3 892 062 735

7 386 605 515

7 120 206 139

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

820 551 649

3 316 950 468

4 053 579 905

2 421 519 918

762 829 377

857 361 306

2 332 339 160

1 924 014 847

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualificationset la reconnaissance des compétences

1 727 786 588

2 709 642 804

2 056 324 288

2 267 535 450

1 641 626 803

1 978 878 984

2 194 301 464

2 414 716 954

03 – Développement de l'emploi 908 367 050

1 062 735 661

2 859 964 891

2 769 720 741

905 108 333

1 055 822 445

2 859 964 891

2 781 474 338

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 56 932 079

59 020 806

40 907 900

44 060 972

91 841 741

84 573 593

78 514 900

84 372 809

01 – Santé et sécurité au travail 25 968 555

24 137 240

24 377 400

23 237 173

25 308 555

23 553 554

24 637 400

23 787 227

02 – Qualité et effectivité du droit 11 140 000

8 287 668

11 010 000

15 741 608

11 093 333

7 124 587

11 417 000

13 698 351

03 – Dialogue social et démocratie sociale 19 823 524

26 595 898

5 520 500

5 082 191

55 439 853

53 895 452

42 460 500

46 887 231

04 – Lutte contre le travail illégal


754 767 090

723 009 788

727 054 833

683 609 098

767 262 729

716 911 821

737 704 970

686 750 278

07 – Fonds social européen - Assistance technique 3 000 000

6 850 129

3 700 000

7 824 623

3 000 000

6 684 447

3 700 000

8 651 878

08 – Fonctionnement des services 35 096 471

25 161 355

12 522 530

4 190 439

33 208 588

24 904 485

10 375 324

4 128 968

09 – Systèmes d'information 29 290 000

18 938 929

25 229 487

12 367 205

27 710 000

16 719 566

23 908 808

13 986 790

10 – Affaires immobilières 13 363 543

9 012 910

11 361 524

2 353 589

28 929 464

6 963 780

25 081 945

2 261 389

11 – Communication 3 873 380

4 422 213

3 873 380

2 781 837

3 946 758

3 974 989

3 946 758

3 174 643

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche 12 413 019

9 760 387

9 382 001

6 957 629

12 339 152

9 342 280

9 308 134

7 583 546

13 – Politique des ressources humaines 32 375 355

30 792 726

31 607 456

28 902 082

32 773 445

30 251 135

32 005 546

28 731 370

14 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi 96 704 249

76 922 784

75 326 158

72 936 974

96 704 249

76 922 784

75 326 158

72 936 974

15 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

96 236 358

76 797 995

75 235 042

85 106 753

96 236 358

76 797 995

75 235 042

85 106 753

16 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

289 616 540

324 975 813

335 241 774

338 435 122

289 616 540

324 975 813

335 241 774

338 435 122

14 PLR 2017

Travail et emploi



Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2016 2017 2016 2017


17 – Personnels de statistiques, études et recherche 21 258 213

21 115 493

24 751 950

22 426 176

21 258 213

21 115 493

24 751 950

22 426 176

18 – Personnels transversaux et de soutien 121 539 962

118 259 054

118 823 531

99 326 669

121 539 962

118 259 054

118 823 531

99 326 669

PLR 2017 15

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2016 2017 2016 2017


102 – Accès et retour à l'emploi 7 278 610 570 7 113 212 899 7 535 652 976 7 663 967 406

8 892 908 720 7 441 671 090 8 332 285 246 7 688 300 774

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 608 352 264 1 618 138 884 1 609 752 264 1 618 138 884

1 577 407 439 1 615 558 168 1 598 915 333 1 615 191 005

Titre 6. Dépenses d’intervention 5 670 258 306 5 488 967 348 5 925 900 712 6 039 721 855

7 315 501 281 5 820 254 788 6 733 369 913 6 067 251 635

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 106 667 6 106 667

5 858 134 5 858 134


3 456 705 287 8 969 869 084 3 309 564 513 7 386 605 515

7 089 328 933 7 458 776 109 3 892 062 735 7 120 206 139

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 17 830 400 20 746 672 17 830 400 20 746 672

11 248 216 8 607 865 14 998 276 13 722 851


7 098 080 717 7 450 168 244 3 897 064 459 7 106 483 288

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

-20 000 000 -20 000 000

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 56 932 079 40 907 900 91 841 741 78 514 900

59 020 806 44 060 972 84 573 593 84 372 809


42 126 216 24 111 833 35 411 813 31 258 606

Titre 5. Dépenses d’investissement

-78 964 23 965 144 990 54 491

Titre 6. Dépenses d’intervention 18 207 155 16 379 900 51 547 155 50 699 900

16 973 554 19 925 174 49 016 790 53 059 712


754 767 090 727 054 833 767 262 729 737 704 970

723 009 788 683 609 098 716 911 821 686 750 278

Titre 2. Dépenses de personnel 625 355 322 629 378 455 625 355 322 629 378 455

619 765 368 619 334 084 619 765 368 619 334 084

Autres dépenses : 129 411 768 97 676 378 141 907 407 108 326 515

103 244 420 64 275 014 97 146 453 67 416 194


99 837 691 63 091 361 93 665 271 66 202 522


3 008 996 241 665 3 064 460 172 396

Titre 6. Dépenses d’intervention 270 791 270 791 270 791 270 791

397 733 941 988 416 722 1 041 276

Total des crédits prévus 11 547 015 026 16 851 044 716 11 704 321 959 15 866 792 791

Total des crédits consommés 16 764 268 247 15 628 117 269 13 025 833 395 15 579 630 000

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 625 355 322 629 378 455 625 355 322 629 378 455

619 765 368 619 334 084 619 765 368 619 334 084

Autres dépenses : 10 921 659 704 16 221 666 261 11 078 966 637 15 237 414 336

16 144 502 879 15 008 783 185 12 406 068 027 14 960 295 916

16 PLR 2017

Travail et emploi



Numéro et intitulé du programme ou du titre 2016 2017 2016 2017


Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 794 048 565 1 760 819 143 1 809 513 866 1 774 756 280

1 730 619 562 1 711 369 227 1 742 990 693 1 726 374 984


2 930 032 265 630 3 209 450 226 887


14 430 953 285 13 291 290 194 10 679 867 884 13 227 835 911

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 106 667 6 106 667

-20 000 000 5 858 134 -20 000 000 5 858 134

PLR 2017 17

Travail et emploi

ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actionsde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence lesécarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale etsont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balanceprovisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de laCour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

18 PLR 2017

Travail et emploi

Mission ANALYSE DES COÛTS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est le principalprogramme support de la mission « Travail et emploi ». En sus de la mission « Travail et emploi », le programme 155intervient également en appui de deux autres missions dans les services déconcentrés : la mission « Immigration, asileet intégration » au titre du programme 303 « Immigration et asile » et, la mission « Économie » au titre du programme134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Le programme 155 déverse 98,7 % de ses crédits (678,1 M€) au sein de la mission « Travail et emploi ». Le reste descrédits déversés par le programme 155 bénéficie à la mission « Immigration, asile et intégration » (1,2 %) pour 8,1 M€et à la mission « Économie » (0,07 %) pour 0,4 M€. Pour la mission « Immigration, asile et intégration », il s’agit descrédits de soutien des services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) ainsi que les crédits de soutien des services encharge de la lutte contre le travail illégal qui consacrent une partie de leur activité aux employés étrangers sans titre detravail. Pour la mission « Économie », ce sont les crédits de fonctionnement des services qui relèvent du ministère del’économie dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi (DIRECCTE).

Les crédits complets de la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 15 680,3 M€ sur cet exercice : 96 % (15 055,9 M€)sont consacrés aux politiques de l’emploi (programmes 102 et 103) et 3,9 % (615,7 M€) aux politiques du travail(programme 111).

Les programmes 102, 103 et 111 bénéficient des crédits de soutien principalement en provenance du programme 155 :les crédits sont déversés, d’une part, pour 31,7 % sur l’ensemble des deux programmes 102 et 103, d’autre part pour68,3 % vers le programme 111.

De manière secondaire, les programmes 102, 103 et 111 bénéficient des crédits de soutien de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,de la jeunesse et de la vie associative ») pour 44,1 M€, au titre des crédits de plusieurs services mutualisés entre lestrois ministères sociaux, parmi lesquels figurent le secrétariat général des ministères sociaux (SGMAS) et l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS), ainsi qu’au titre des crédits destinés à l’organisation internationale du travail(OIT). Ces trois programmes reçoivent également des crédits gérés sur les programmes interministériels des missions« Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »)pour 65 M€. En comptabilité d’analyse des coûts (CAC), le décret de transfert du programme 155 vers le programme124, relatif au financement des dépenses de fonctionnement courant liées à la mutualisation des fonctions support ausein du secrétariat général commun aux trois ministères, est rétabli à hauteur de 36,4 M€.

L’importance des crédits indirects déversés sur le programme 111 (531,4 M€) comparativement aux crédits directs dece programme (84,3 M€) s’explique par le fait que les politiques du travail sont principalement portées par les équipesdes DIRECCTE, notamment dans les pôles « Travail », et de l’inspection du travail dont la dépense de personnel estaffectée au programme 155, objet de déversement.

Enfin, le déversement des crédits indirects permet de valoriser l’action 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme111 qui n’est pas dotée de crédits directs. Les crédits de personnels et de fonctionnement consacrés à cette action duprogramme 111 s’élèvent à 70,18 M€, en diminution par rapport à l’exercice 2016 (-17 %) et la LFI 2017 (-20 %).

PLR 2017 19

Travail et emploi


COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Programmes 102 « Accès et retour à l’emploi »

La dépense complète pour 2017 (7 799,9 M€) est supérieure de +15,3 M€ à la prévision formalisée en LFI(7 784,5 M€). Cet écart de 0,2 % s’explique par :

• une évolution à la hausse de 24,3 M€ entre les crédits directs prévus en LFI (7 664 M€, y compris fonds deconcours), et la dépense directe réalisée (7 688,3 M€) ;

• une variation à la baisse des crédits indirects de soutien déversés sur ce programme.

Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

La dépense complète pour 2017 (7 256,1 M€) est inférieure de 256,4 M€ à la prévision formalisée en LFI (7 512,5 M€).La dépense directe réalisée (7120,2 M€) est inférieure de 266,4 M€ aux crédits directs pris en compte en LFI(7 386,6 M€, y compris fonds de concours attendus). Une hausse des crédits indirects de soutien déversés sur ceprogramme pondère la baisse globale constatée entre la prévision formalisée en LFI et la dépense complète.

Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

La dépense complète pour 2017 (615,7 M€) est inférieure à 14 M€ à la prévision formalisée en LFI (629,7 M€), alorsmême que la dépense directe est supérieure de 5,9 M€ à la prévision inscrite en loi de finance. La baisse globales’explique par une diminution des crédits indirects déversés sur le programme.

20 PLR 2017

Travail et emploi


Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »

En proportion, la dépense déversée par le programme 155 vers les programmes de politiques publiques externe eststable par rapport aux déversements effectués en LFI. Pour mémoire, la dépense directe (686,8 M€) est inférieure de6,4 % (46,8 M€) par rapport à la prévision LFI (733,6 M€).

DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Dépensesdirectes

Ventilation des dépensesindirectes

Dépensescomplètes

Variationen %

LFI créditscomplets

Variationen %

(1) * au sein duprogramme

entreprogrammes

(2) * entre(2) et (1)

(3) * entre(2) et (3)

102 – Accès et retour à l'emploi 7 688 301 +111 552 7 799 853 +1,5 % 7 784 509 +0,2 %

102_01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

2 843 453 +39 001 2 882 454 +1,4 % 3 043 046 -5,3 %

102_02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

4 844 848 +72 551 4 917 399 +1,5 % 4 741 463 +3,7 %


7 120 206 +135 888 7 256 095 +1,9 % 7 512 532 -3,4 %

103_01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

1 924 015 +41 448 1 965 462 +2,2 % 2 370 117 -17,1 %

103_02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

2 414 717 +44 716 2 459 433 +1,9 % 2 220 746 +10,7 %

103_03 – Développement de l'emploi 2 781 474 +49 725 2 831 199 +1,8 % 2 921 668 -3,1 %


84 373 +531 370 615 743 +629,8 % 629 686 -2,2 %

111_01 – Santé et sécurité au travail 23 787 +129 615 153 402 +544,9 % 192 272 -20,2 %

111_02 – Qualité et effectivité du droit 13 698 +112 746 126 444 +823,1 % 207 191 -39 %

111_03 – Dialogue social et démocratie sociale 46 887 +218 892 265 779 +466,8 % 142 560 +86,4 %

111_04 – Lutte contre le travail illégal 0 +70 118 70 118 N/A % 87 663 -20 %


686 750 -678 094 8 656 -98,7 % 3 700 +133,9 %

155_07 – Fonds social européen - Assistance technique 8 652 8 652 0 % 3 700 +133,8 %

155_08 – Fonctionnement des services 4 129 -4 129 0 -100 % 0 0 %

155_09 – Systèmes d'information 13 987 -13 987 0 -100 % 0 0 %

155_10 – Affaires immobilières 2 261 -2 261 0 -100 % 0 0 %

155_11 – Communication 3 175 -3 175 0 -100 % 0 0 %

155_12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche 7 584 -7 584 0 -100 % 0 0 %

155_13 – Politique des ressources humaines 28 731 -28 731 0 -100 % 0 0 %

155_14 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

72 937 -72 937 0 -100 % 0 0 %

155_15 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

85 107 -85 107 0 -100 % 0 0 %

155_16 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

338 435 -338 435 0 -100 % 0 0 %

155_17 – Personnels de statistiques, études et recherche 22 426 -22 426 0 -100 % 0 0 %

155_18 – Personnels transversaux et de soutien 99 327 -99 323 4 -100 % 0 N/A %

Total de la Mission 15 579 630 +100 716 15 680 346 +0,6 % 15 930 427 -1,6 %

* (y.c. FDC et ADP)

PLR 2017 21

Travail et emploi



Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-100 716

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -65 092

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -44 127

Mission « Immigration, asile et intégration » +8 116

Mission « Économie » +387

COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au28 février 2018.


2017 2016

Programme Coûtsdirects

(a)

Dépensesdirectes

(b)

Écart(a) – (b)

Coûtsdirects

(c)

Dépensesdirectes

(d)

Écart(c) – (d)

102 – Accès et retour à l'emploi 7 685 489 7 688 301 -2 812 8 308 769 8 332 285 -23 516


7 008 348 7 120 206 -111 858 3 849 315 3 892 063 -42 747


51 981 84 373 -32 391 54 372 84 574 -30 201


714 625 686 750 +27 875 725 596 716 912 +8 684

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est tenue dans le système d’information financier de l’État CHORUS. Cetaxe d’analyse intégrant les données de comptabilité générale permet de fournir les coûts réels d’une politique publiqueet d’enrichir l’analyse de la dépense.

La mission « Travail et emploi » comprend quatre programmes avec des enjeux financiers hétérogènes qui sontdiversement touchés par les données comptables.

Programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

L’écart entre les dépenses et les coûts directs sur le programme 102 est peu significatif : les coûts sont inférieurs de2,8 M€ aux dépenses. L’écart constaté sur ce programme, qui porte de nombreux dispositifs d’intervention dont lagestion est déléguée à des organismes contrôlés, s’explique majoritairement par la prise en compte des événementsbudgétaires et comptables suivants :

• la diminution du montant des charges à rattacher à l’exercice 2017 comptabilisées dans le cadre de laréconciliation des flux financiers intervenus entre l’État et les organismes redistributeurs (Pôle Emploi etl’Agence de Services et de Paiement) en comparaison du montant comptabilisé en 2016. Ces opérations ontdiminué les coûts directs de l’exercice à concurrence de 26,9 M€ ;

• les écritures d’ajustement des dettes et créances de l’État envers les organismes de sécurité sociale qui ontgénéré une augmentation des coûts directs de 28 M€ par rapport aux dépenses. Cette augmentations’explique notamment par l’enregistrement de nouvelles charges à payer relatives à la compensation desexonérations de charges sociales prévues pour plusieurs mesures concourant à l’Insertion par l’ActivitéÉconomique (IAE) ;

22 PLR 2017

Travail et emploi


• des dépenses immobilisées relatives à des apports de dotations en fonds propres dans deux entitéscontrôlées (l’Agence de Services et de Paiement et l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi) qui ontgénéré des dépenses de 5,9 M€ sans impacter le compte de résultat.

Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

A l’instar du programme 102, le programme 103 est un programme sur lequel sont imputés de nombreux dispositifsd’intervention dont la gestion est déléguée à des organismes publics. Il comprend 7 120 M€ de dépense et estfaiblement impacté par la comptabilité d’analyse des coûts (1,57 % d’écart). Les coûts directs représentent 112 M€ demoins que les dépenses. Le coût réel de ce programme est donc légèrement moindre que sa dépense sur l’exercice2017.

Cet écart s’explique par la prise en compte des événements suivants :

• l’ajustement à la baisse de la provision au 31 décembre 2017 se rapportant au dispositif Plan d’urgenceformation pour un montant de 96 M€ ;

• le rattachement des charges à l’exercice résultant de la réconciliation des flux financiers intervenus entre l’Étatet Pôle Emploi et l’Agence de Services de Paiement ont diminué les coûts à concurrence de 175 M€ parrapport aux dépenses exécutées dans l’année ;

• la prise en compte de la résorption de la dette de l’État vis-à-vis de l’ARRCO a influé sur la différence entre lesdépenses et les coûts directs pour un montant de 41 M€. Cette dette relative à la prise en charge par l’Étatdes cotisations obligatoires des apprentis dues à ce régime a été quasiment apurée en 2017 ;

• enfin ce programme est aussi concerné par des écritures d’ajustement des dettes et créances de l’État enversles organismes de sécurité sociale qui induisent une diminution des coûts de 200 M€ par rapport auxdépenses. Ces écritures concernent principalement deux dispositifs de compensation d’exonérations decharges sociales : la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs et l’exonération des cotisationssociales patronales et salariales pour les apprentis.

Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

Au sein de la mission « Travail et emploi », le programme 111 dont la responsabilité relève du Directeur général dutravail (DGT) est aussi un programme d’intervention mais d’une taille plus modeste avec 84 M€ de dépense. Commepour l’exercice précédent, il est très impacté par la CAC. Le passage des dépenses directes aux coûts directs entraîneune diminution de 38 % du poids de ce programme en 2017, les coûts directs s’élevant à 52 M€.

Cette variation s’explique principalement par une écriture de reprise de provision de 33 M€ liée à la conventiontriennale entre le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et l’associationde gestion du fonds paritaire national, qui prenait fin en 2017.

Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »

La mission « Travail et emploi » comprend également le programme 155 qui est un programme support de 687 M€ dedépense. Il est impacté par la CAC avec une augmentation de 4 % de son montant avec l’intégration des coûts.

Il convient pour autant de noter une forte variation au niveau des provisions où les dotations ont été supérieures auxreprises en 2017. Le solde des provisions pour charges concernant les comptes épargne temps (CET) a été augmentéde 2,85 M€ suite à une forte dotation en jours de congés non pris par les agents du ministère. Quant au solde desprovisions pour litiges, il a également été revu à la hausse pour un montant de 16 M€.

L’évolution des actifs immobilisés met également en évidence une réduction de la valeur nette comptable de l’actif en2017 à hauteur de 3,6 M€. Cette évolution est principalement liée à un faible volume d’acquisitions d’immobilisationsincorporelles par rapport aux amortissements constatés sur cette catégorie d’actif.

Enfin les charges à rattacher à l’exercice ont aussi augmenté les coûts par rapport aux dépenses directes de 2 M€entre 2016 et 2017 ce qui s’explique principalement par une hausse des reports de dépenses d’un exercice sur l’autre.

PROGRAMME 102

Accès et retour à l'emploi

PROGRAMME 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI





Opérateurs 72

24 PLR 2017


Programme n° 102 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Carine CHEVRIER Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

Le programme 102 vise deux objectifs principaux au profit des publics les plus éloignés de l’emploi : d’une part,améliorer le taux d’emploi, et d’autre part favoriser l’accompagnement, l’accès ou le retour à l’emploi des demandeursd’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, ou ceux qui rencontrent des difficultés spécifiquesd’insertion et de maintien sur le marché du travail tels les travailleurs handicapés.

Dans un contexte économique plus favorable, la politique de l’emploi doit continuer de soutenir les publics les pluséloignés du marché du travail qui précisément peuvent ne pas bénéficier spontanément de la reprise. La politique del’emploi doit ainsi être réorientée vers les parcours des personnes et dépasser les logiques segmentées de chaquedispositif pour intégrer les différentes dimensions de l’accompagnement, de la formation, de l’expérienceprofessionnelle et de la mobilité.

L’année 2017 a ainsi marqué de premières inflexions structurelles engagées par le Gouvernement. En particulier, laMinistre du Travail a confié à M. Jean-Marc Borello à l’automne 2017 une mission sur les moyens de l’inclusion parl’emploi, la formation et l’accompagnement. Dès ce stade, plusieurs transformations ont été mises en œuvre. D’unepart, les contrats aidés – désormais « Parcours emplois compétences » - sont profondément rénovés ; d’autre part, lapolitique de l’emploi est à la fois plus fortement déconcentrée et davantage intégrée à travers la mise en œuvre dès2018 du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi qui doit donner aux services territoriaux de l’État une plus grande latitudepour déployer les dispositifs d’insertion, en prévoyant notamment la mise en place d’une fongibilité asymétrique descontrats aidés vers l’insertion par l’activité économique ou la possibilité de financer des expérimentations.

Par ailleurs, le lancement d’un Grand Plan d’Investissement, dont la partie qui concerne les compétences et laformation sera dotée de 13,8 Md€ sur 5 ans sur le budget de l’emploi, constituera un instrument majeur au bénéfice del’insertion professionnelle des jeunes.

Animation du service public de l’emploi

La première action du programme structure l’aide aux demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, pour leurpermettre de retrouver un emploi durable. Elle vise ainsi à proposer une offre de service adaptée à la fois auxdemandeurs d’emploi et aux entreprises en fonction de leurs caractéristiques spécifiques. L’action du ministères’appuie sur un service public de l’emploi constitué d’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, et travaillant àdévelopper des synergies locales pour atteindre les objectifs communs du programme.

Afin de garantir à Pôle emploi des moyens adaptés à ses missions, l’État a versé à Pôle emploi en 2017 unesubvention d’un montant de 1,5 Md€ pour le financement de ses dépenses d’intervention et de fonctionnement.

La garantie de l’efficacité des actions de Pôle Emploi passe par la mise en œuvre d’une convention tripartite2015-2018 signée le 18 décembre 2014 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi qui fixe les grandes orientationsstratégiques de l’opérateur pour ces quatre années. Les objectifs assignés sont notamment de poursuivrel’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une optique plus personnalisée et graduée, d’améliorer la qualitéde service par une impulsion forte sur le numérique, d’instaurer une plus grande proximité avec les entreprises par unancrage territorial et des partenariats renforcés tenant compte des situations locales.

Ces objectifs, par ailleurs déclinés dans le cadre du plan stratégique « Pôle emploi 2020 », s’accompagnentd’indicateurs de suivi qui quantifient les priorités stratégiques de Pôle emploi sur la période. Les principaux indicateursde la convention tripartite sont repris dans le présent document. Ils permettent de mesurer l’amélioration de l’efficacitéde Pôle emploi en faveur du retour et de l’accès à l’emploi, avec une attention particulière pour le chômage de longuedurée et récurrent, l’amélioration de la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises, ainsi que les moyensalloués par Pôle emploi au suivi et à l’accompagnement personnalisés.

PLR 2017 25


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

L’année 2017 a été marquée par la publication en mars du rapport d’évaluation à mi-parcours de la conventiontripartite réalisé par l’IGAS et l’IGF. Le regard général porté par la mission sur la mise en œuvre par l’opérateur desengagements pris dans la convention est globalement positif. La continuité des orientations définies par rapport à laprécédente convention 2012-2014 a notamment permis à Pôle emploi d’engager « rapidement les principales réformesprévues et les premiers effets sont déjà perceptibles ». Par exemple, la mise en œuvre du nouveau parcours dudemandeur d’emploi (NPDE) a permis d’apporter des réponses aux principales difficultés identifiées dansl'accompagnement des demandeurs d’emploi (redéploiement de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin, haussedu temps consacré à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, hausse de la satisfaction exprimée, etc.). Parailleurs, pour accompagner la personnalisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi, la convention tripartiteprévoyait d’atteindre, d’ici à fin 2018, un objectif de 2 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentairespar redéploiement vers à l’accompagnement. A la fin de l’année 2017, cet objectif était atteint et dépassé avec 13 603ETPT dénombrés (pour un objectif de 12 604). La mission note également que « des améliorations rapides [étaient] àportée de main pour consolider et amplifier les effets des réformes engagées » notamment par le biais de la poursuitede la hausse du nombre des demandeurs d’emploi suivis en accompagnement intensif, une plus forte mobilité entre lesdifférentes modalités d’accompagnement, ou encore l'optimisation de la charge administrative des conseillersentreprises.

La convention actuelle se termine le 31 décembre 2018. A ce stade les orientations stratégiques et les indicateurs quiseront déclinés dans la convention suivante restent à définir, dans le respect des priorités qui seront fixées par leGouvernement. Le contenu de celle-ci fera en effet l’objet de négociations tripartites, suite à une mission d’évaluationqui se déroulera au 1ersemestre 2018.

Les autres acteurs du service public de l’emploi sont également fortement mobilisés sur cette actiond’accompagnement gradué et adapté au bénéfice des personnes éloignées du marché du travail.

Les Missions locales ont été mobilisées pour l’année 2017 pour la mise en œuvre du nouveau parcoursd’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et la généralisation à tout le territoire dudispositif de la Garantie jeune, qui en constitue la modalité la plus intensive. Elles ont également géré les sorties dudispositif des emplois d’avenir. Avec l’appui du SGMAP, l’État a par ailleurs engagé en 2017 avec les représentantsdes missions locales un chantier de structuration de l’offre de service globale du réseau qui se poursuit sur 2018. Cestravaux de formalisation ont pour objectifs de rendre cette offre de service plus lisible auprès des acteurs (jeunes,partenaires, financeurs), de garantir un socle de prestations dans chaque mission locale (et donc l’équité de l’accès àces prestations sur l’ensemble du territoire)1 et de faciliter l’animation et le pilotage du réseau.

La gouvernance a enfin été approfondie, dans le cadre notamment de la circulaire relative aux associations régionalesde missions locales et des travaux lancés au titre de la conférence des financeurs.

Concernant les opérateurs de placement spécialisé pour les personnes handicapées a été organisée en 2017 la fusiondes réseaux des Cap emploi et des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH),en vue de la mise en place d’un réseau unifié assurant à la fois les missions de placement et de maintien dansl’emploi, qui soit l’interlocuteur unique des personnes handicapées et des employeurs. Les Cap emploi ont contribué àprès de 57 500 recrutements de travailleurs handicapés entre janvier et septembre 2017, soit une hausse de près de2 % en 1 an.

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

La seconde action du programme vise l’amélioration et la mobilisation pertinente et complémentaire des dispositifs misen œuvre en faveur de l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les contrats aidés

Très fortement mobilisée en 2016, la politique des contrats aidés a connu des inflexions importantes en 2017, annéede transition pour la mise en œuvre d’un cadre d’action pleinement rénové.

Le nombre de prescriptions de contrats aidés est globalement en réduction sensible par rapport à 2016 (environ-167 000 contrats prescrits au 31 décembre tous contrats confondus), bien que supérieur à l’autorisation initialementdonnée par le Parlement (en particulier, environ 226 000 CAE, contre 200 000 prévus en loi de finances). Le secondsemestre 2017 a vu, dans ce contexte, un recentrage des prescriptions dans le secteur non marchand autour de4 priorités : l’Éducation nationale (notamment l’accompagnement des enfants en situation de handicap), l’Outre-mer, lesecteur de l’urgence sanitaire et sociale et les communes rurales en difficulté financière.

1Ce socle de prestations étant complété par les actions locales, qui sont fonction du projet de territoire.

26 PLR 2017



De façon plus détaillée :

• Au 31 décembre 2017, environ 226 000 CUI-CAE ont été prescrits. Le fin ciblage des publics sur l’année apermis une hausse de la part des travailleurs handicapés de +1,7 point par rapport à 2016 (14,3 % contre16 %) ; la part des demandeurs d’emploi de très longue durée a également augmenté entre 2016 et 2017 de+1,3 point. Enfin, 11,2 % des contrats ont été cofinancés par les conseils départementaux (+1,1 point parrapport à 2016).

• La tenue en 2017 des volumes et des enveloppes financières tels qu’arbitrés à mi-année par l’exécutifs’explique par l’effort important réalisé par l’ensemble des services de l’État et de ses opérateurs pour unemeilleure maîtrise des prescriptions (tant en volume qu’au regard de l’appariement bénéficiaire/employeur), enanticipation des évolutions retenues pour l’exercice 2018.

• Le nombre de CUI-CIE prescrits en fin d’année s’élève ainsi à environ 29 000. En raison d’une meilleurecroissance économique, créatrice d’emplois, la prescription de ces contrats, y compris pour lesrenouvellements a été stoppée pour le second semestre, sauf dans les DOM et pour les CIE signés dans lecadre des Conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) avec les conseils départementaux afind’honorer les engagements de l’État. Ce choix a notamment permis de réaffecter des moyens vers les contratsnon marchands sur le second semestre.

• Environ 37 000 emplois d’avenir ont été prescrits au 31 décembre 2017. Comme pour les CUI, après unpremier semestre au rythme de prescription rapide, ces contrats ont été réservés aux renouvellements del’octroi de l’aide à compter du mois de juillet, pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans lalimite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagementspris en matière de formation et d’accompagnement.

Compte tenu notamment du contexte de retour de la croissance et de création d’emploi évoqué ci-dessus, l’objectif duGouvernement pour l’année 2018 est d’optimiser l’efficacité des contrats aidés, d’une part en les ciblant de manièreplus efficace vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésionsociale et territoriale du pays, d’autre part en articulant cette démarche d’emploi avec un accompagnement renforcépar le service public de l’emploi, ainsi qu’avec la stratégie de formation développée dans le cadre du Pland’investissement pour les compétences notamment pour l’augmentation et l’adaptation des qualifications. Cesévolutions, qui inscriront désormais le CAE dans un Parcours Emploi Compétences, gage d’un accompagnementspécifique, seront en effet assorties d’un renforcement des exigences en matière de formation des bénéficiaires.

Au total, cette approche décloisonnée des contrats aidés, inscrits désormais au sein du Fonds d’Inclusion dansl’emploi, est de nature à renforcer durablement et structurellement leur efficacité.

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE ) : en contribuant à l’accès à l’emploi de personnesrencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les structures de l’insertion par l’activité économique sont unmaillon essentiel de la politique de lutte contre le chômage. Dès 2018, elles constituent, avec les contrats aidés, lesdeux premiers piliers du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi.

La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE), entrée en vigueur en 2014, a mis en placeune modalité de financement commune à toutes les structures d’insertion par l’activité économique. Celle-ci estconstituée d’une aide au poste d’insertion, composée d’un montant socle indexé sur l’évolution du SMIC, et d’unmontant modulé. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et associations intermédiaires (AI) bénéficient en outre dedispositifs d’exonérations spécifiques, dont la compensation est assurée depuis 2017 par le budget de l’emploi. Lesmodalités de calcul de la modulation ont été reconduites en 2017 sur la base de trois critères : les caractéristiques despublics accueillis, les efforts d’insertion et les résultats à la sortie. Le retour de l’expérience a permis en 2017 desimplifier l’exercice de la modulation, de valoriser les pratiques d’accompagnement et la logique de parcours.

Dans ce nouveau cadre de financement, un effort de près de 69 700 ETP a été conventionné par l’État, en raison d’uncomplément de 5 000 ETP supplémentaires décidé en débat parlementaire relatif au PLF 2017. Les conseilsdépartementaux se sont également mobilisés, assurant un cofinancement des aides au poste des ateliers et chantiersd’insertion (ACI) à hauteur de 5 268 ETP d’insertion sur l’année 2017, en légère augmentation par rapportà 2016 (5 048 ETP).

PLR 2017 27



2017 a également vu la construction d’un nouveau système d’information partagé par le réseau des SIAE et l’État, dontle déploiement est effectif depuis janvier 2018. Il doit permettre d’améliorer globalement le financement et le pilotagede l’activité à la fois par les structures elles-mêmes et par les services de l’État. En effet, si le point d’entrée de laréforme était bien le financement, l’ambition portée par l’ensemble des acteurs publics concerne aussi la gouvernance,la sécurisation et la dynamisation des parcours proposés aux personnes éloignées de l’emploi ainsi que les modalitésde suivi et d’évaluation du dispositif. Aussi, dans le cadre du CNIAE, les travaux se poursuivent autour despriorités/thématiques suivantes : la création d’un observatoire de l’IAE, l’activation effective des nouveaux outils de laformation professionnelle, et notamment du CPF, ainsi que l’évolution des pratiques professionnelles des salariéspermanents des SIAE.

Les mesures en faveur des jeunes

Les Emplois d’avenir, initiés en 2016, seront supprimés pour permettre le recentrage des contrats aidés sur lesParcours Emploi Compétences. Toutefois, la possibilité sera donnée aux bénéficiaires d’aller au terme de la duréemaximale prévue du contrat (36 mois), voire de le prolonger au-delà s’ils entament une démarche de formationqualifiante.

Les jeunes, notamment les jeunes décrocheurs, faiblement qualifiés et ceux dits « NEET » (ni en emploi, ni en études,ni en formation) constituent une priorité gouvernementale au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences.Dès 2017, le nouveau cadre contractuel d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, le « Parcours contractualiséd’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » (PACEA)2 été mis en œuvre par les Missions locales. Celui-cis’inscrit plus largement dans le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle). Il est constitué d’une phase de diagnostic,puis construit autour de phases qui peuvent se combiner pour une durée maximale de 24 mois, afin de répondre auprojet et aux attentes du jeune, et l’accompagner au mieux et de manière personnalisée vers l’emploi et l’autonomie,en mobilisant l’ensemble de l’offre de service et des outils des missions locales. La Garantie Jeunes, généralisée àl’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017, s’intègre désormais dans ce parcours et en devient la phase la plusintensive. Elle est destinée aux jeunes âgés NEET de 16 à 25 ans révolus qui sont en situation de grande précarité.

À fin 2017, 272 017 entrées en PACEA ont été comptabilisées sur l’année, 177 649 jeunes étant encore en cours deparcours au 31 décembre 2017. 29 % (81 259) de ces PACEA comprenaient au 31 décembre une phase de GarantieJeunes. Dans leur grande majorité (77,2 %), ces jeunes sont peu ou pas qualifiés. Tous les territoires sontreprésentés : les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville représentent 23 % des bénéficiaires, un chiffre stable ;les Zones de Revitalisation Rurale sont en nette augmentation (11,7 %). L’augmentation des mineurs accompagnés estégalement sensible : 4,9 % en 2017 contre 1,8 % en 2016.

Parmi la palette d’outils mobilisés en faveur des jeunes, il faut en outre mentionner les EPIDe, avec en 2017 la pleinemise en service d’un 19e centre, et les écoles de la deuxième chance, dont le financement est partagé entre l’État et lescollectivités territoriales.

L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Mise en œuvre en 2017 pour une durée de cinq ans sur dix territoires, elle vise à favoriser la création d’emplois sousforme de contrats à durée indéterminée en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économiesociale et solidaire. L’objectif est de redéployer les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses« passives ») pour ne pas générer de dépenses supplémentaires pour la collectivité. 420 personnes avaient étéembauchées au 31 décembre 2017.

L’emploi des personnes handicapées :

Le taux de chômage des personnes handicapées (18 % en 2013) est près de deux fois supérieur à la moyennenationale : 46 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont 50 ans ou plus (contre 23 % pour l’ensembledes publics) et les travailleurs handicapés restent plus longtemps au chômage : leur ancienneté moyenne d’inscriptionest de 2 ans, soit 6,5 mois de plus en moyenne que l’ensemble des inscrits. Leur insertion durable constitue donc unobjectif majeur et transversal des moyens déployés au titre du programme 102.

2 Le PACEA a été créé par l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à lasécurisation des parcours professionnels.

28 PLR 2017



En ce qui concerne l’année 2017, plusieurs événements majeurs ont permis de mobiliser l’ensemble des acteursintervenant dans le champ de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés en faveur d’un meilleuraccompagnement des parcours professionnels :

• La signature du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté le 9 mars 2017 entrel’État, l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), les acteurs du service public de l’emploi et desassociations partenaires qui comprend trois axes : concourir à la création d’emplois, accompagner l’évolutionprofessionnelle des salariés en situation de handicap et accompagner la modernisation du secteur.

• La tenue du premier comité interministériel du handicap du quinquennat (le 20 septembre 2017), qui avait pourthème « Vivre avec un handicap au quotidien ». Dans le domaine de l’emploi, l’objectif est de « réduire l’écartentre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides », en priorisantnotamment l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapés.

• La signature le 16 novembre 2017 de la convention nationale pluriannuelle multi-partite de mobilisation pourl’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020), qui fixe 5 grands objectifs pluriannuels : faciliterla construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre, renforcer l’accès à laformation professionnelle des personnes handicapées, amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien enemploi, mobiliser les employeurs publics et privés, optimiser les échanges d’informations, installerl’interconnexion des systèmes d’information ;

• L’État, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle emploi ont lancé des appels à projet dans les territoires en septembre2017 et 98 porteurs de projets, seuls ou en partenariats, ont été retenus. Ainsi, les conventions signées avecles organismes de placement spécialisés (OPS) ont permis de définir des objectifs partagés entre les acteurset de définir une offre de service adaptée aux territoires dès le 1 er janvier 2018, en complémentarité de celleréalisée par les opérateurs de droit commun comme Pôle emploi et les services de santé-sécurité au travail.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1 Nombre de retours à l'emploi

INDICATEUR 1.2 Taux de retour à l'emploi de tous les publics

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1 Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

INDICATEUR 2.2 Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers

INDICATEUR 2.3 Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

OBJECTIF 3 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1 Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

INDICATEUR 3.3 Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi

PLR 2017 29


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1

Nombre de retours à l'emploi (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation


2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de retours à l'emploi Nombre 3 729 507 3 944 897 +2,5 % +2,5 % 4 135 046 ( àsept 2017)

+3 %

Commentaires techniques

L’indicateur vise à suivre l’amélioration de la performance de Pôle emploi en faveur du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et lescibles sont exprimées à conjoncture économique constante pour mesurer l’action réelle de Pôle emploi.

Suite au comité de suivi de la convention tripartite État–Pôle emploi-Unedic de juillet 2016, la cible 2017 a été revue à +2,5 %.

Source des données : Pôle emploi : appariement entre les DPAE et le Fichier historique (FH)

Mode de calcul : Les données sont exprimées en cumul annuel glissant (octobre à septembre).

Le nombre de retours à l’emploi un mois M est le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A ou B au mois M-1 qui :

• ont une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour un contrat de 30 jours ou plus prenant effet en M (ou M+1 s’ils ne sont pas en A/Ben M) ;

• ont une sortie pour reprise d’emploi déclarée en M sans DPAE pour un contrat de moins d’un mois en M ;

• sont en catégorie E en M ;

• sont en catégorie C en M et ne sont pas en A/B en M+1 et ne faisaient pas plus de 70 heures d’activité réduite en M-1 ;

• entrent en AFPR / POE individuelle en M.

Les critères sont évalués dans cet ordre.

Biais et limites : Certaines reprises d’emploi ne sont pas repérées par l’indicateur :

• reprises d’emploi de moins d’un mois ;

• cas des salariés de particuliers employeurs, d’employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et d’employeurs àl’étranger, non couverts par les DPAE ;

• les missions d’intérim ne sont pas prises en compte, car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

En outre, une partie seulement de ces reprises d’emploi non repérées par des DPAE sont repérées par le fichier historique (bascules en catégorie C ouE, sortie pour reprise d’emploi déclarée, etc.). Inversement, l’indicateur compte des retours à l’emploi qui n’ont en réalité pas lieu. En effet, toutes les

DPAE ne se concrétisent pas par une embauche effective : le taux de transformation en embauche effective est estimé à 90 %.

Précisions méthodologiques sur le modèle économétrique (données estimées)

La performance de Pôle emploi au regard de cet indicateur est appréciée à conjoncture et structure de la DEFM constantes à partir de l’écart≪ ≫

entre le niveau observé de l’indicateur et son niveau simulé selon un modèle économétrique.

L’appréciation de l’évolution de la performance s’appuie sur un modèle estimé sur le passé (de mars 2008 à septembre 2014) permettant de prédire leniveau des retours à l’emploi qui aurait été atteint sous les seuls effets de la conjoncture et de la structure de la DEFM.

Les variables prises en compte dans la modélisation retenue reposent sur la saisonnalité, le niveau de chômage observé au sens du BIT, le tauxd’évolution de l’emploi et la part des plus de 50 ans parmi les demandeurs d’emploi en catégories A ou B. L’écart entre l’évolution observée de lareprise d’emploi et cette évolution projetée donne alors une estimation de l’évolution de la performance réelle de Pôle emploi.

Pour information, les cibles annuelles s’interprètent par rapport à un niveau de référence 2014 (3 613 870 retours à l’emploi) et à conjonctureconstante.

30 PLR 2017


Programme n° 102 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Taux de retour à l'emploi de tous les publics (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Tous publics % 3,5 3,5 3,8 nd nd 5

Tous publics (retour à l'emploi durable uniquement)

% 2,3 2,4 2,5 nd nd 3

Bénéficiaires du RSA et de l'ASS % 2,1 2 2,4 nd nd 2,4

Seniors de plus de 50 ans % 1,6 1,7 1,9 nd nd 2,6

Travailleurs handicapés % 1,5 1,5 1,7 nd nd 2,1

Personnes résidant en ZUS % 2,8 2,9 3 nd nd 3,8


Source des données : Pôle emploi - DARES, STMT – enquête sortants

Mode de calcul :Chaque indicateur est calculé, en faisant la moyenne annuelle des ratios entre le nombre de demandeurs d’emplois de catégories A,B,C, sortant pour reprise d’emploi et le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C inscrits sur les listes à la fin du mois précédent.

En 2017, la DARES a modifié la périodicité de l’enquête, qui n’est plus réalisé trimestriellement mais annuellement. Les données pour l’année n serontdisponibles en avril ou mai de l’année n+1.

Numérateur : Nombre de sorties pour reprise d’emploi des personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent

Dénominateur : Nombre de personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent.

Commentaires :

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) correspondent ici aux personnes ayant un droit ouvert au RSA, c’est-a-dire ayant un droitpayable au RSA ou un droit suspendu pendant 4 mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement dedéclaration trimestrielle de ressources, dépassement du seuil de ressources, ou parce que leur demande est en cours de traitement). Les bénéficiaires

du RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que ceux du RSA activité.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) correspondent ici aux personnes indemnisables par l’ASS. Certaines sonteffectivement indemnisées ; pour d’autres, le versement de l’allocation est suspendu, pour cause d’activité réduite notamment.

L’emploi durable correspond aux reprises d’emploi en CDI, en contrat temporaire (CDD, emplois saisonniers, vacations, interim et contratsaides) de 6 mois ou plus et aux créations d’entreprise.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 : Nombre de retours à l’emploi

Entre octobre 2016 et septembre 2017, 4 135 046 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi d’une durée supérieureou égale à un mois. Ce nombre augmente de 4,8 % sur un an. L’objectif 2017 est ainsi atteint, et même dépassé deplus de 110 000 retours à l’emploi.

Sur la même période, le nombre de demandeurs d’emploi est resté quasiment stable pour la catégorie A (personnessans activité réduite et tenues de rechercher un emploi) et a augmenté de 2,8 % pour les catégories A, B et Cconfondues (personnes tenues de rechercher un emploi, qu’elles soient en activité réduite ou non).

Au-delà de l’impact positif de la conjoncture économique, ces bons résultats peuvent être attribués à l’offre de servicesde Pôle emploi dans le cadre du « nouveau parcours du demandeur d’emploi », au déploiement de 4 300 conseillersdédiés à la relation aux entreprises depuis la mi-2015, à la mise en œuvre des plans de formations prioritaires maisaussi à la mise en œuvre du CEP et l’intensification de l’accompagnement de Pôle emploi.

Indicateur 1.2 : Taux de retour à l’emploi de tous les publics

Les données pour l’année 2017 ne sont pas disponibles. Le taux de retour à l’emploi de tous les publics s’est stabiliséentre 2015 et 2016 alors qu’il était en baisse constante depuis 2011 (-1,2 point entre 2011 et 2015).

Cette stabilisation sur un an s’observe également pour les publics qui rencontrent des difficultés spécifiques sur lemarché du travail : travailleurs handicapés, seniors, bénéficiaires du RSA et de l’ASS, personnes résidant en quartierprioritaire de la politique de la ville. Ce signal positif s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la conjonctureéconomique et d’un ciblage resserré des dispositifs de la politique de l’emploi sur ces publics.

PLR 2017 31



OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois aprèsla fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

% 28,1 30,5 29 28,1 29,6 31,1


A la suite du comité de suivi de la convention tripartite État–Pôle emploi–Unedic de juillet 2016, la cible 2017 a été portée à 29 %. Ce mêmecomité a de nouveau abaissé, en 2017, la cible 2017 à hauteur de 28,1 %.

Source des données : Pôle emploi (fichier issu de l’appariement du Fichier National des Allocataires (FNA) pour le repérage des sortants de formationet du Fichier Historique (FH) et des DPAE pour l’identification des reprises d’emploi).

Mode de calcul : Les données sont exprimées en cumul annuel sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (sauf pourl’année 2015, année charnière d’application de la nouvelle convention tripartite avec l’opérateur couvrant les sortants d’octobre 2014 a juin 2015).

Proportion de demandeurs d’emploi en emploi durable (CDI ou contrats d’une durée de 6 mois ou plus et créateurs d’entreprise) six mois après lasortie de formation parmi les demandeurs d’emploi sortis de formation en mars.

On comptabilise comme emploi durable tout contrat à durée indéterminée, CDD de 6 mois ou plus, ou emploi à son compte que l’on peut repérer àpartir des données administratives (DPAE durables et bascules en catégorie E – création d’entreprises ou contrats aidés – dont la durée ne peut≪ ≫

être inférieure à 6 mois). On estime qu’environ 90 % des DPAE donnent lieu à une embauche effective.

Ce taux se définit comme le ratio :

Numérateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi en mars de l’année N et qui ont euaccès à une activité entre les mois M+1 et M+6 après la sortie de formation (demandeurs d’emploi qui ont eu une DPAE en CDI ou CDD de 6 mois ouplus, ou qui ont basculé en catégorie E) ;

Dénominateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé en mars de l’année N une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi.

Limites et biais connus : La variété des formations prescrites (individuelles, collectives, formations de type préalable à l’embauche, etc.) et du profildes demandeurs d’emploi entrés en formation peut influencer le sens de l’indicateur. Les formations prescrites par Pôle emploi mais financées etindemnisées par une autre structure (conseils régionaux par exemple) ne sont pas prises en compte.

Certains accès à l’emploi durable ne sont pas couverts par cet indicateur :

• pour les salariés de particuliers employeurs, les employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et les employeurs à l’etranger(non repérés par les DPAE) ;

• pour les missions d’intérim car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

Ne sont pas prises en compte les sorties pour reprise d’emploi déclarée ou les bascules en catégorie C, dans la mesure où on ne connaît pas la duréedu contrat. On sous-estime ainsi les accès à l’emploi durable.

INDICATEUR 2.2

Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant le suivi dont ils bénéficient

% 64,6 64,1 67 67 71 68

Taux de satisfaction des employeurs concernant la dernière opération de recrutement

% 64,9 71,3 70 70 70,7 70

32 PLR 2017




A la suite du comité de suivi de la convention tripartite État – Pôle emploi – Unedic de juillet 2016, la cible 2017 pour le taux de satisfactiondes demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient a été modifiée à 67 %.

En 2017, le comité de suivi tripartite a réévalué à la hausse la cible 2018 à 70 %, compte tenu du redressement de l’indicateur constaté depuisla fin 2016-début 2017 et qui s’est maintenu sur toute l’année 2017.

Source des données : Pôle emploi, enquête annuelle

1er sous-indicateur demandeurs d’emploi ≪ ≫ :

Enquête réalisée par mail chaque trimestre auprès des demandeurs d’emploi suivis depuis au moins 3 mois dans la même modalité desuivi/accompagnement.

Question posée : Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant le suivi dont vous bénéficiez≪ ? avec 4 choix possibles≫ : très≪

satisfait , assez satisfait , peu satisfait , pas du tout satisfait .≫ ≪ ≫ ≪ ≫ ≪ ≫

Taux de réponse à l’enquête : 15 % en moyenne en 2014.

Un redressement est opéré pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d’agences, d’âge, de qualification et de réalisation desentretiens de suivi (permettant de redresser indirectement l’ancienneté du demandeur d’emploi). Le redressement des données est fait pour chaqueenquête.

Date de la première valeur disponible : T4 2013.

2e sous-indicateur entreprises :≪ ≫

Enquête locale de satisfaction – questionnaire entreprise – réalisée mensuellement par mail auprès des entreprises ayant clôturé une offre au cours dumois précédent.

Question posée : Globalement, concernant le traitement de votre dernière opération de recrutement par Pôle emploi, vous en êtes… avec 4≪ ≫

choix possibles : très satisfait , assez satisfait , peu satisfait , pas du tout satisfait .≪ ≫ ≪ ≫ ≪ ≫ ≪ ≫

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014.

Redressement : pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d’agences, de codes NAF d’entreprises et de tailles d’entreprises.

Date de la première valeur disponible : T2 2013 (données trimestrielles)/T4 2014 (cumul annuel).

Mode de calcul :

Données exprimées en taux (données cumulées sur l’année civile).

Champ du 1er sous-indicateur demandeurs d’emploi :≪ ≫

Ensemble des demandeurs d’emploi des catégories ABCDE, hors demandeurs d’emploi en maladie, rattachés à un portefeuille de conseiller référent,dans la même modalité depuis au moins 3 mois.

Demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôle emploi et valide.

En 2016, 166 043 personnes ont répondu à l’enquête.

Champ du 2e sous-indicateur entreprises ≪ ≫ :

Ensemble des entreprises ayant des offres confiées à Pôle emploi qui ont été clôturées au cours du mois précédent.

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014 (8 000 a 10 000 répondants par trimestre)

En 2016, 62 465 entreprises ont répondu à l’enquête.

Calcul de l’indicateur trimestriel :

• Numérateur :nombre de répondants se déclarant très satisfaits et assez satisfaits à l’enquête du trimestre T.≪ ≫ ≪ ≫

• Dénominateur :nombre de répondants à la question posée au cours de l’enquête du trimestre T.

Limites et biais connus :

Comme pour toute enquête de satisfaction, les données sont redressées. Seuls les demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôleemploi et valide sont interrogés, ce qui peut être une source de biais. Pour l’enquête à destination des employeurs, le volume de répondants peuts’avérer assez faible au niveau local et dès lors peu représentatif.

INDICATEUR 2.3

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

ETPT 11 851 13 256 12 404 12 404 13 603 12 404


Source des données : Pôle emploi (SISP, CAPE (Comptabilité Analytique Pôle emploi)).

Mode de calcul :Données annuelles exprimées en équivalents temps plein.

PLR 2017 33



Définitions : les ETPT mesurent la capacité de production dans la durée (et non à un instant donné comme les ETP). Cette capacité de productioncorrespond au temps effectif disponible après retraitement des absences (congés, formation, autres absences) et du temps non directement passé surdes activités opérationnelles (temps passé en réunion ou consacré à des activités de support en agence).

Périmètre des activités retenues : temps consacré aux services personnalisés délivrés par le conseiller référent aux demandeurs d’emploi de sonportefeuille (ou par un expert interne en orientation vers lequel il les aura orientés) et à la gestion de son portefeuille dans l’analyse des situations desdemandeurs d’emploi, converti en ETPT.

Les actes métiers pris en compte dans le calcul sont les suivants :

• entretiens physiques individuels (y compris entretiens d’orientation professionnelle spécialisée) ;

• entretiens physiques regroupés ;

• entretiens téléphoniques de suivi ;

• entretiens visioconférence ;

• traitement des e mails (Mail.net) ;

• gestion de portefeuille ;

• informations collectives ;

• ateliers internes (y compris temps de préparation des ateliers).

Règles de calcul : Afin d’avoir la mesure la plus exhaustive possible, l’indicateur est calculé à partir de plusieurs sources. Les données de lacomptabilité analytique de Pôle emploi sont croisées avec des données issues de plusieurs systèmes d’information de l’opérateur (plagesdes outils RDVA , SISP et GOA ).≪ ≫ ≪ ≫ ≪ ≫


Indicateur 2.1 : Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Le taux d’accès à l’emploi durable (emploi d’une durée de 6 mois ou plus) 6 mois après une formation prescrite parPôle emploi n’est pas disponible pour sa période de référence de juillet 2016 à juin 2017. La donnée stabilisée seradisponible au plus tôt au printemps 2018.

Les taux provisoires d’accès à l’emploi après formation permettent d’envisager l’atteinte des cibles, mais sontnéanmoins en diminution sur un an. Ainsi, le taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formationfinancée ou rémunérée par Pôle emploi est de 29,6 % (en baisse de 0,9 point par rapport à 2016 mais la cible 2017fixée à 28,1 % est dépassée de 1,6 point) tandis que le taux d’accès à l’emploi (d’une durée de plus d’un mois) est de55,5 % (sur la période juillet 2016 à avril 2017).

Le ciblage du plan « 500 000 formations supplémentaires », lancé à titre exceptionnel sur l’année 2016 et poursuivi en2017, a eu un effet à la baisse sur les résultats. En effet, les formations suivies par les demandeurs d’emploi peuqualifiés ou de longue durée ont progressé et ont eu un impact négatif sur le taux d’accès à l’emploi, ces publics ayantplus de difficulté à s’insérer sur le marché du travail. Par ailleurs, l’évolution de la structure des formations (moins deformations préparant directement à un emploi et plus de formations de type « remise à niveau ») a également contribuéà la baisse du niveau de l’indicateur.

La meilleure adéquation entre les formations prescrites et les besoins du marché du travail – recherchée notamment àtravers la mobilisation de nouveaux outils numériques tels que l’application « La Bonne formation », et le suivi intensifiédes demandeurs d’emploi sortant de formation ont contribué à l’atteinte des objectifs précités.

Si l’on s’attache à l’ensemble des retours à l’emploi (d’une durée de plus d’un mois) à la suite d’une formation, ce tauxs’élève à 55,5 % entre juillet 2016 et avril 2017 (il était de 58,6 % entre juillet 2015 et mai 2016). Il est en baisse de 2,9points sur un an, en lien avec les facteurs précédemment cités (effet « publics » et effet « type de formation »).

Indicateur 2.2 : Taux de satisfaction des services rendus par l’opérateur aux usagers

Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi est en très forte progression depuis la fin 2016-début 2017 (+7 pointssur un an). Cette progression s’est maintenue sur l’ensemble de l’année 2017, après une année de transformationsimportantes en 2016 avec la mise en œuvre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), le déploiement du« nouveau parcours du demandeur d’emploi », et le développement des actions de formation (via notamment les plansgouvernementaux visant à augmenter l’effort de formation en direction des personnes en recherche d’emploi) Lerenforcement de la personnalisation de la relation entre le conseiller référent et le demandeur d’emploi sont lesfacteurs clés de cette évolution.

Concernant les entreprises, leur satisfaction baisse légèrement sur un an (-0,6 point), la bonne progression del’indicateur observée ces derniers mois s’étant réduite sur le second semestre 2017. Des facteurs divers ont pu avoirun effet négatif sur le résultat : des effets saisonniers plus nombreux en 2017 (durant l’été et à cause d’un nombreimportant de jours fériés au second trimestre), un afflux d’offres d’emploi à traiter pour les services de Pôle emploi encohérence avec la croissance économique qui génère des délais de traitement, et une hausse des offres nonpourvues. Ces éléments ont conduit à un certain ralentissement des procédures de recrutement et donc une moindresatisfaction des employeurs.

34 PLR 2017



De plus, l’effet « nouveauté » de la mise en place des 4 300 conseillers dédiés aux entreprises, déployés depuis la mi-2015, s’est également un peu dilué. Ces conseillers permettent toutefois à Pôle emploi d’apporter un appui et unconseil plus personnalisés aux employeurs.

Indicateur 2.3 : Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi

(en ETPT)

Le nombre d’agents de Pôle emploi -en équivalent temps plein travaillé- qui s’occupent du suivi et del’accompagnement des demandeurs d’emploi est de 13 603 en 2017, contre 13 256 fin 2016, soit une hausse annuellede 2,6 %.

L’objectif pluriannuel fixé par la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi est à ce stade largement dépassé (prévuà hauteur de 12 604 ETPT à fin 2018 soit +2 000 EPTP sur 4 ans).

Les effectifs ont augmenté grâce à la poursuite du mouvement de redéploiements internes permis par différentesmesures telles que la dématérialisation de certains services (inscription, demande d’allocation) et l’appui de 2 200personnes mobilisées au titre du programme du service civique. Aussi, l’entretien de situation et de diagnostic desdemandeurs d’emploi a été rénové puisqu’il cible désormais les nouveaux inscrits uniquement (les personnesréinscrites retrouvant directement leur ancien conseiller référent). Les processus liés à l’indemnisation ont étéoptimisés notamment par le développement de l’automatisation du traitement de dossiers d’indemnisation et lanumérisation des attestations employeurs.

OBJECTIF N° 3

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 42 nd 43 43 nd 45

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 27 nd 28 28 nd 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CAE (CUI non-marchand)

% 23 nd 24 24 nd 24

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% nd nd 70 SO nd 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% nd nd 60 SO nd 66

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% nd nd 54 SO nd 56,5

Taux d'insertion dans l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd 51 (EAv nonmarchand)

75 (EAv nonmarchand)

SO nd 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd 37 (EAv nonmarchand)

55 (EAv nonmarchand)

SO nd 55


Source des données : ASP/DARES (enquête effectuée par voie postale auprès de tous les salariés sortant de contrats aidés au cours de l’année, 6

mois après leur sortie). Pour tenir compte du taux élevé de non-réponse à l’enquête de l’ASP, la DARES procède à un traitement statistique de la non-réponse.

La donnée relative à la réalisation 2016 sera disponible au printemps 2018 et sera renseignée dans le cadre du PAP 2019.

PLR 2017 35



Mode de calcul :

– Sous-indicateurs CUI autres que travailleurs handicapés ≪ ≫ :

le sous-indicateur CUI marchand comprend les sorties de CUI-CIE.

le sous-indicateur CUI non marchand comprend les sorties de CUI-CAE.

Numérateur :

Emploi durable : nombre de personnes en CDI, CDD de plus de 6 mois, en poste dans la fonction publique ou ayant la qualité de travailleur

indépendant, 6 mois après la sortie du contrat aidé.

Emploi : nombre de personnes en emploi durable, en contrats aidés, en intérim / vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie ducontrat aidé.

Dénominateur :

Nombre total de sortants de contrats aides au cours de l’année.

Les données de base de l’indicateur sont issues de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement

(ASP) et exploitée par la DARES.

– Sous indicateur travailleurs handicapés ≪ ≫ :

Les précisions méthodologiques sont similaires.

Pour les travailleurs handicapés, le Cerfa de demande d’aide permet d’identifier les personnes qui déclarent être bénéficiaires d’uneallocation pour adulte handicapé (AAH) ou qui déclarent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise d'insertion (EI)

% 33 36,2 28 36 26,7 (provisoire) 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une EI

% 17,3 18,1 16 18 14,2 (provisoire) 19

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

% 37,2 44,9 40 45 46,4 (provisoire) 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une ETTI

% 16,3 19,7 16 20 21,1 (provisoire) 30

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une association intermédiaire (AI)

% 34,4 35,8 37 37 35,9 (provisoire) 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une AI

% 16,2 16,5 18 18 17,3 (provisoire) 27

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 21,7 23,7 24 24 23,5 (provisoire) 29

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 8,4 9,2 10 10 9,3 (provisoire) 13


Source des données : données ASP, traitement DARES.

Mode de calcul :

Numérateur : sorties en emploi durable et en emploi de transition au cours de l’année N (les sorties considérées comme positives ne sont pas prises

en compte sauf l’embauche dans une autre SIAE).

Dénominateur : sorties observées au cours de l’année ou du semestre de l’année N.

Définition des sortants :

• Dans les EI : une personne est considérée « sortie » si sa date de sortie est renseignée sur l’année ou sur le semestre considéré et que soncontrat n’est pas reconduit. Il faut également qu’un état mensuel ait été renseigné pour cette personne le mois précédant la sortie

• Dans les ACI : une personne est considérée « sortie » si son contrat aidé a pris fin et n’a pas été reconduit ou a été rompu prématurémentau cours de l’année ou du semestre considéré

• Dans les AI et ETTI, une personne est considérée « sortie » si son contrat avec la structure a pris fin au cours de l’année ou du semestre del’année considérée

Commentaires :

• Les informations sur la situation du salarié en insertion dès la sortie de la structure sont renseignées par les responsables des structures surl’extranet IAE, mis à disposition par l’ASP. Plus précisément, les fichiers mobilisés sont les suivants : les annexes financières, les fiches« salarié » et les états mensuels.

36 PLR 2017



• La situation des salariés à la sortie des SIAE est connue via les déclarations des responsables de structures, avec un degré d’incertitude quivarie fortement d’une structure à l’autre. En effet, les responsables de structure ne sont pas toujours en mesure d’obtenir des informationssur le devenir de leurs salariés. En 2016, l’information relative à la situation la situation à la sortie est inconnue pour respectivement 30 % et25 % des salariés dans les ETTI et les AI, contre environ 5 % dans les ACI et les EI. De même, la sortie est non précisée (« autre situationconnue ») pour 0,2 % à 10 % des sortants selon les structures. Ce dernier motif peut correspondre à une reprise d’emploi non caractériséeou à des situations particulières non spécifiées (congés de maternité, hospitalisation, etc.).

INDICATEUR 3.3

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à PE

% 1,1 1,1 1,3 1,3 nd 1,6

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés accompagnés par les Cap Emploi

% 58,5 61,5 60 60 60 57


Source des données : DARES (enquête Sortants DARES / Pôle emploi) et Agefiph (pour les Cap emploi)

Mode de calcul :

Taux de retour à l’emploi durable :

– Pôle emploi :

Numérateur : nombre de TH sortis pour une reprise d’emploi durable (CDD +6 mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de TH inscrits sur les listes de PE.

En 2017, la DARES a modifié la périodicité de l’enquête, qui n’est plus réalisé trimestriellement mais annuellement. Les données de l’indicateur pour laligne « Taux de retour à l’emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à Pôle Emploi »pour l’année n seront disponibles en avril ou mai del’année n+1.

– Cap emploi :

Numérateur : nombre de TH en emploi (CDD +6 mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de personnes prises en charge pour accompagnement dans l’année.

Commentaires :

– Le repérage des travailleurs handicapés dans les données de la Statistique du Marché du Travail (STMT) est imparfait, ce qui est susceptible debiaiser le taux de reprise d’emploi estimé.

– Les deux ratios Pôle emploi et Cap emploi ne sont pas comparables. D’une part, ils sont issus de sources différentes (données d’enquête pour l’un,données extraites d’un système d’information de suivi pour l’autre). D’autre part, ils rapportent le nombre de retours à l’emploi durable à deux donnéesdifférentes : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôle emploi (leurrepérage est imparfait, car ce statut est déclaratif) et le nombre de BOETH accompagnés par les Cap emploi durant l’année. Un biais importantconsiste dans le fait que tous les demandeurs d’emploi BOETH ne font pas systématiquement l’objet d’un accompagnement par Pôle emploi, etpeuvent bénéficier d’un accompagnement par les Cap emploi dans le cadre de la cotraitance.


Indicateur 3.1 :Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Compte tenu des modes de collecte de l’information et des délais nécessaires (cf. précisions méthodologiques del’indicateur), les données pour 2016 et 2017 sur les sortants de contrats aidés de l’année ne sont pas encoredisponibles.

Dans l’attente des résultats consolidant les cohortes de sortants des années 2016 et 2017, la DARES dispose dedonnées relatives à l’ensemble des bénéficiaires ayant répondu à l’enquête en 2016 (agrégeant ainsi des publics ayantpu sortir en 2016 et sur les années précédentes) montrant une amélioration entre 2015 et 2016 pour les CUI-CAE. Eneffet, en 2016, 43,5 % des répondants sortant de CUI-CAE étaient insérés dans l’emploi (contre 40,2 % en 2015) dont28,6 % durablement (contre 25,7 % en 2015) et 23,3 % des travailleurs en situation de handicap étaient en emploidurable (contre 21,8 % en 2015). Concernant les CUI-CIE, 66,1 % des répondants étaient insérés dans l’emploi en2016 (67,7 % en 2015) dont 54,1 % durablement (contre 57,4 % en 2015) et 51,5 % des travailleurs en situation dehandicap étaient en emploi durable soit presque un point de plus qu’en 2015 (50,8 %).

PLR 2017 37



En ce qui concerne les emplois d’avenir, les données disponibles à ce jour portent sur la situation six mois après la finde leur contrat des sortants d’emploi d’avenir entrés en 2013 (publication DARES de mars 2017). Ainsi, 51 % desjeunes entrés début 2013 en emploi d’avenir non marchand ont un emploi ; 46 % sont en emploi non aidé, 37 % enemploi durable. Par ailleurs, 5 % sont en formation. Le taux d’insertion est plus élevé pour les jeunes restés troisannées complètes dans le dispositif : 58 % contre 46 % pour ceux dont le contrat a duré entre douze et trente-six moiset 37 % si le contrat a duré un an ou moins. Un tiers des jeunes restés en emploi d’avenir pendant trois ans sonttoujours chez leur employeur après la fin de la subvention. Comparée aux jeunes bénéficiaires d’un CUI-CAE de mêmeniveau de formation, l’insertion en emploi des jeunes sortant d’emploi d’avenir est équivalente mais s’effectue plussouvent vers un emploi non aidé.

En 2017, environ 226 000 CAE ont été conclus. Le taux de prise en charge moyen du SMIC par l’État des CAE adiminué entre 2016 et 2017 de 76 % à 72,3 %, sans que cela ne porte atteinte à la qualité des contrats prescritspuisque dans le même temps la durée moyenne de prise en charge se stabilise à 10,1 mois et le ciblage des publics aété amélioré en 2017 par rapport à 2016.

La part des travailleurs handicapés a augmenté de 1,7 point par rapport à 2016 (14,3 % contre 16 %), comme celle desdemandeurs d’emploi de très longue durée qui a augmenté de 1,3 point entre 2016 et 2017. Par ailleurs, l’objectif QPVde 13 % a presque été atteint puisque 12,7 % des bénéficiaires de CUI-CAE résidaient en quartier prioritaire de la ville.

Le ciblage des publics des CUI-CIE a également été amélioré entre 2016 et 2017 : la part des travailleurs handicapésest de 11,7 % en 2017 (soit 3 points de plus qu’en 2016), celle des demandeurs d’emploi de très longue durée s’élèveà 42,5 % (soit 5 points de plus qu’en 2016). L’objectif QPV a même été dépassé puisque la part des bénéficiairesrésidant en QPV en 2017 est de 13,4 % (pour un objectif de 13,1 %). De plus, la durée moyenne de prise en chargedes contrats a augmenté à 8,4 mois en 2017 par rapport à 2016 (7,8 mois).

Indicateur 3.2 : Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

Les taux d’insertion dans l’emploi (encore provisoires) sont globalement en-deçà des objectifs 2017 mais marquentcependant une progression notable par rapport à l’année 2016. Ces résultats positifs sont le fruit d’une part durenforcement du pilotage du réseau de l’insertion par l’activité économique (IAE) par les DI(R)ECCTE et d’autre part del’amélioration de la conjoncture économique en 2017. L’activité de ces structures est en effet sensible au contexteéconomique global.

En 2017, plus de 74 000 ETP ont été conventionnés a sein des SIAE contre environ 73 000 en 2016. La structure despublics accueillis dans les SIAE demeure stable entre 2016 et 2017, toujours centré sur les bénéficiaires les pluséloignés de l’emploi. Ainsi, la part des travailleurs handicapés connaît une légère augmentation en 2017 (+0,4 points,s’établissant à 6,1 % en 2017 contre 5,7 % en 2016). La part des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi demeureélevée (88 % en 2017 contre 87,1 % en 2016). Parmi eux, les demandeurs d’emploi de longue durée progressent d’unpoint (28,8 % en 2017, 27,7 % en 2016). La proportion de seniors progresse également d’1,3 point entre 2016 et 2017(17 % contre 15,7 % en 2016).

Indicateur 3.3 : Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi

Seul le taux de retour à l’emploi des personnes handicapées accompagné par les Cap Emploi est disponible.Conformément à la prévision, ce taux baisse entre 2016 et 2017. Cette inflexion (-1,5) pourrait être liée à la baissevolumétrique des contrats aidés, qui, s’ils ont été proportionnellement mieux ciblés sur les personnes les pluséloignées de l’emploi (le taux des BOETH s’est amélioré de +1,7 point, s’établissant à 16 % pour l’année 2017), ontconnu une baisse significative, entraînant un bien moins fort volume de prescription pour les TH comme pour les autrespublics, ce qui a pu conduire à une moindre performance.

38 PLR 2017


Programme n° 102 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

1 510 294 380 1 500 205 620 3 010 500 000 3 010 500 000

1 509 439 828 1 329 289 564 2 838 729 392

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

3 294 380 1 479 205 620 1 482 500 000 1 482 500 000

1 910 186 1 315 502 629 1 317 412 815

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

1 507 000 000 21 000 000 1 528 000 000 1 528 000 000

1 507 529 642 13 786 935 1 521 316 577


107 844 504 3 933 859 186 6 106 667 4 047 810 357 4 102 712 899

106 118 340 4 490 965 224 5 858 134 4 602 941 698

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

53 260 277 1 793 109 420 3 000 000 1 849 369 697 1 849 369 697

53 371 333 2 448 583 547 3 000 000 2 504 954 880

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

54 584 227 2 140 749 766 3 106 667 2 198 440 660 2 253 343 202

52 747 007 2 042 381 677 2 858 134 2 097 986 818

Total des AE prévues en LFI 1 618 138 884 5 434 064 806 6 106 667 7 058 310 357 7 113 212 899

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +550 373 870 +550 373 870

Total des AE ouvertes 7 608 684 227 7 608 684 227

Total des AE consommées 1 615 558 168 5 820 254 788 5 858 134 7 441 671 090

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



1 510 294 380 1 500 205 620 3 010 500 000 3 010 500 000

1 509 439 828 1 334 013 196 2 843 453 024


3 294 380 1 479 205 620 1 482 500 000 1 482 500 000

1 910 186 1 315 502 629 1 317 412 815


1 507 000 000 21 000 000 1 528 000 000 1 528 000 000

1 507 529 642 18 510 567 1 526 040 209


107 844 504 4 484 613 693 6 106 667 4 598 564 864 4 653 467 406

105 751 177 4 733 238 439 5 858 134 4 844 847 750


53 260 277 2 423 800 727 3 000 000 2 480 061 004 2 480 061 004

53 371 333 2 708 044 033 3 000 000 2 764 415 366


54 584 227 2 060 812 966 3 106 667 2 118 503 860 2 173 406 402

52 379 844 2 025 194 406 2 858 134 2 080 432 384

Total des CP prévus en LFI 1 618 138 884 5 984 819 313 6 106 667 7 609 064 864 7 663 967 406



Total des CP ouverts 7 802 325 852 7 802 325 852

Total des CP consommés 1 615 191 005 6 067 251 635 5 858 134 7 688 300 774

PLR 2017 39


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



1 508 885 000 1 811 908 575 3 320 793 575 3 320 793 575

1 480 679 349 1 788 118 913 3 268 798 262


1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529 1 788 463 529

2 960 049 1 774 513 568 1 777 473 617


1 507 000 000 25 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046

1 477 719 300 13 605 345 1 491 324 645


99 467 264 3 858 349 731 3 957 816 995 3 957 816 995

96 728 090 5 527 382 368 5 624 110 458


48 500 000 2 149 770 698 2 198 270 698 2 198 270 698

62 514 499 3 884 144 311 3 946 658 810


50 967 264 1 708 579 033 1 759 546 297 1 759 546 297

34 213 591 1 643 238 057 1 677 451 648

Total des AE prévues en LFI 1 608 352 264 5 670 258 306 7 278 610 570 7 278 610 570

Total des AE consommées 1 577 407 439 7 315 501 281 8 892 908 720



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




1 508 885 000 1 811 908 575 3 320 793 575 3 320 793 575

1 480 679 349 1 793 349 423 3 274 028 772


1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529 1 788 463 529

2 960 049 1 774 513 568 1 777 473 617


1 507 000 000 25 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046

1 477 719 300 18 835 855 1 496 555 155


100 867 264 4 113 992 137 4 214 859 401 4 214 859 401

118 235 984 4 940 020 490 5 058 256 474


48 500 000 2 432 014 224 2 480 514 224 2 480 514 224

62 519 499 3 317 825 351 3 380 344 850


52 367 264 1 681 977 913 1 734 345 177 1 734 345 177

55 716 485 1 622 195 139 1 677 911 624

Total des CP prévus en LFI 1 609 752 264 5 925 900 712 7 535 652 976 7 535 652 976

Total des CP consommés 1 598 915 333 6 733 369 913 8 332 285 246

40 PLR 2017



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 577 407 439 1 618 138 884 1 615 558 168 1 598 915 333 1 618 138 884 1 615 191 005

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

-16 452 487 3 294 380 3 740 597 5 041 967 3 294 380 3 367 674

Subventions pour charges de service public 1 593 859 926 1 614 844 504 1 611 817 571 1 593 873 366 1 614 844 504 1 611 823 331

Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 315 501 281 5 434 064 806 5 820 254 788 6 733 369 913 5 984 819 313 6 067 251 635

Transferts aux ménages 1 959 000 288 1 760 642 595 1 587 587 614 1 959 060 576 1 760 642 595 1 587 516 059

Transferts aux entreprises 914 665 607 864 432 789 674 226 004 857 651 622 923 540 636 683 833 704

Transferts aux collectivités territoriales 884 108 351 631 049 -2 760 696 922 657 498 902 089 850 379

Transferts aux autres collectivités 4 440 951 278 2 457 358 373 3 561 201 866 3 915 735 058 2 801 733 993 3 795 051 493

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 6 106 667 5 858 134 6 106 667 5 858 134

Dotations en fonds propres 6 106 667 5 858 134 6 106 667 5 858 134

Total hors FDC et ADP 7 058 310 357 7 609 064 864

Ouvertures et annulations (*) +550 373 870 +193 260 988

Total (*) 8 892 908 720 7 608 684 227 7 441 671 090 8 332 285 246 7 802 325 852 7 688 300 774

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 25 078 850 54 902 542 25 078 850 54 902 542

Total 25 078 850 54 902 542 25 078 850 54 902 542

PLR 2017 41



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/06/2017 503 059 503 059

DÉCRETS DE VIREMENT




30/11/2017 2 500 000 2 500 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




29/03/2017 3 991 133 6 761 601 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 548 379 678 188 496 328

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 552 873 870 195 760 988 0 2 500 000 0 2 500 000

42 PLR 2017



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2015 : 710 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 261-7-1° bis

84 83 84

120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2015 : 640 696 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2006 - CGI : 83-3° 3ème alinéa

2 1 1

120207 Exonération de la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.5425-3 du code du travail


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2015 : 45 748 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-9° quater

1 1 1

110227 Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité


Objectif : Aider les personnes actives aux revenus modestes

Bénéficiaires 2015 : 5 323 422 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2014 - CGI : 200 sexies

37 - -

Coût total des dépenses fiscales4 124 85 86

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2017 43


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 102

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


3 010 500 000 3 010 500 000 3 010 500 000 3 010 500 000

2 838 729 392 2 838 729 392 2 843 453 024 2 843 453 024


1 482 500 000 1 482 500 000 1 482 500 000 1 482 500 000

1 317 412 815 1 317 412 815 1 317 412 815 1 317 412 815


1 528 000 000 1 528 000 000 1 528 000 000 1 528 000 000

1 521 316 577 1 521 316 577 1 526 040 209 1 526 040 209


4 047 810 357 4 102 712 899 4 598 564 864 4 653 467 406

4 602 941 698 4 602 941 698 4 844 847 750 4 844 847 750


1 849 369 697 1 849 369 697 2 480 061 004 2 480 061 004

2 504 954 880 2 504 954 880 2 764 415 366 2 764 415 366


2 198 440 660 2 253 343 202 2 118 503 860 2 173 406 402

2 097 986 818 2 097 986 818 2 080 432 384 2 080 432 384

Total des crédits prévus en LFI 7 058 310 357 7 113 212 899 7 609 064 864 7 663 967 406

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +550 373 870 +550 373 870 0 +193 260 988 +193 260 988

Total des crédits ouverts 0 7 608 684 227 7 608 684 227 0 7 802 325 852 7 802 325 852


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +167 013 137 +167 013 137 0 +114 025 078 +114 025 078

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 049 590 957 7 049 590 957 7 601 845 464 7 601 845 464

Amendements +8 719 400 +8 719 400 +7 219 400 +7 219 400

LFI 7 058 310 357 7 058 310 357 7 609 064 864 7 609 064 864

Les écarts entre le PLF 2017 et la LFI 2017 correspondent au vote des amendements parlementaires, majorant leprogramme 102 à hauteur de 8,13 M€ en autorisations d'engagement et 6,63 M€ en crédits de paiement (auxquelss’ajoutent la réserve parlementaire – cf. ci-dessous) :

• +7,5 M€ en AE et en CP pour le financement de 500 aides au poste supplémentaires dans les entreprisesadaptées ;

• +1,13 M€ en AE et en CP pour le financement à titre expérimental de la mise en place au sein des missionslocales d’environ 50 postes de référents justice à compter au cours du 2nd semestre 2017 ;

• +1,5 M€ en AE au titre du financement de contrats à impact social, programmes sociaux innovants financéspar des investisseurs privés et remboursés par l’État sur la base d’une évaluation ;

• -2 M€ en AE et en CP sur les crédits de l’allocation temporaire d’attente.

Ces abondements ont été compensés par une réduction des crédits du programme 103 (contrats de génération).

A ces écarts attachés aux débats parlementaires, doit être ajoutée l’augmentation de +0,59 M€ en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement au titre de la réserve parlementaire.

44 PLR 2017


Programme n° 102 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Lois de finances rectificative pour 2017

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017 a procédé à une ouverture de crédits surle programme 102 de 548,38 M€ en autorisations d'engagement et de 188,50 M€ en crédits de paiement notammentpour le financement des contrats aidés.

Décret de virement et décret de transfert

Un décret de virement d’un montant de 2,50 M€ en AE et en CP a été pris au profit du programme 155 « Conception,gestion et évolutions des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » afin de financernotamment l’adaptation des systèmes d’information des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (parexemple : adaptation du SI des missions locales pour la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisévers l’emploi et l’autonomie (PACEA)).

Un décret de transfert du programme 148 « Fonction publique » d’un montant de 0,53 M€ en AE et en CP a enfin étéeffectué au profit du programme 102 au titre du remboursement de la rémunération et de la formation des apprentisrecrutés par Pôle emploi.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 488 804 131 488 804 131 532 864 491 532 864 491

Surgels +24 991 133 +24 991 133 +27 761 602 +27 761 602

Dégels -513 795 264 -513 795 264 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 560 626 093 560 626 093

Le calcul de la réserve de précaution s’est fait conformément à la circulaire du ministre du Budget relative à la mise enœuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond global de dépenses de la loi de finances initialepour 2017 du 29 décembre 2016.

Une réserve de droit commun a été appliquée sur l’ensemble du programme, tenant compte des dépenses depersonnel dans les budgets des opérateurs. Le montant de cette réserve s’est élevé à 488,80 M€ en AE et 532,86 M€en CP.

Par ailleurs, un gel a été appliqué aux reports de crédits 2016, à hauteur de 4 M€ en AE et 6,76 M€ en CP. Un surgelde 21 M€ en AE et en CP a été appliqué dans le cadre d’une mesure de régulation interministérielle en avril 2017

Après le recours à la fongibilité des moyens disponibles au sein de chaque BOP et plus particulièrement pour lesdispositifs gérés en administration centrale, la levée totale de la réserve de précaution en AE et en CP et le dégel desreports de crédits ont été nécessaires pour couvrir les besoins de financement de fin de gestion.

PLR 2017 45



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 3 242 468 3 873 160 3 947 545 4 206 921

Subventions pour charges de service public 53 260 53 260 53 342 53 342

Dotations en fonds propres 3 000 3 000 3 000 3 000

Transferts 3 186 208 3 816 900 3 891 203 4 150 579

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

57 691 57 691 53 776 53 776


Dotations en fonds propres 3 107 3 107 2 858 2 858

Transferts 0 0

Fonds de solidarité (P102) 1 333 000 1 333 000 1 136 891 1 136 891

Transferts 1 333 000 1 333 000 1 136 891 1 136 891

Pôle emploi (P102) 1 666 500 1 666 500 1 662 740 1 662 740

Subventions pour charges de service public 1 507 000 1 507 000 1 507 530 1 507 530

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 159 500 159 500 155 210 155 210

Total des subventions pour charges de service public 1 614 844 1 614 844 1 611 790 1 611 790

Total des dotations en fonds propres 6 107 6 107 5 858 5 858

Total des transferts 4 678 708 5 309 400 5 183 304 5 442 680

Total général 6 299 659 6 930 351 6 800 952 7 060 328

46 PLR 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

7 608 684 227 7 802 325 852

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

7 441 671 090 7 688 300 774

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 659 040 985

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

167 013 137 6 029 259 789

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

4 919 740 300

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

2 270 897


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

4 922 011 197 1 659 040 985 3 262 970 212

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

7 441 671 090 6 029 259 789 1 412 411 301

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

4 675 381 513

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

1 009 777 071

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 +reports 2016 +mouvements réglementaires +FDC +ADP +fongibilité asymétrique +LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

3 665 604 442

PLR 2017 47




La baisse des restes à payer entre fin 2016 et fin 2017 est imputable à la réduction du stock des contrats aidés encours entre ces deux dates.

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017, en croissance, ne constituent pas un reportde charges équivalent en crédits de paiement, les engagements étant réalisés sur la base de la durée totale du contrat.Ils ne prennent donc pas en compte des clôtures d’engagements et donc l’absence de paiement.

48 PLR 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 010 500 000 3 010 500 000 2 838 729 392 2 838 729 392

Crédits de paiement 3 010 500 000 3 010 500 000 2 843 453 024 2 843 453 024

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 294 380 1 910 186 3 294 380 1 910 186

Subventions pour charges de service public 1 507 000 000 1 507 529 642 1 507 000 000 1 507 529 642

Les crédits inscrits en LFI 2017 pour les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 1 510,29 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 509,43 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

FRAIS DE GESTION DES DISPOSITIFS GÉRÉS PAR PÔLE EMPLOI

Le montant des crédits prévus en LFI 2017 pour les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont ilassure la gestion s’élevait à 3,29 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Le montant des crédits facturés en 2017 a été de 1,91 M€. L’écart avec la LFI 2017 s’explique par :

• un montant plus faible des frais de gestion au titre de la prime transitoire de solidarité, du fait de l’extinctionprogressive du dispositif ;

• des frais de gestion concernant la rémunération de fin de formation, à hauteur d’1,41 M€, intégrés dans lesfactures de Pôle emploi et donc imputés en titre 6. Cette dépense n’a donc pas été comptabilisée dans lapartie « dépenses de fonctionnement »,

En M€ LFI 2017 Réalisé 2017

Allocation complémentaire 0,01 0,02

Allocation temporaire d’attente (ATA) 1,9 1,68

Prime transitoire de solidarité (PTS) 0,92 0,21

Rémunération de fin de formation (R2F) 0,4 -

Total 3,2 M€ 1,91 M€

Ces frais de gestion sont identifiés par ailleurs dans la partie « intervention » de la justification au premier euro, au titredes mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l’État aux bénéficiaires.

PLR 2017 49



SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

La subvention pour charges de service public inscrite en LFI 2017 pour Pôle emploi était de 1 507 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense s’élève en 2017 à 1 507,53 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement , soit un écartde 0,53 M€ par rapport à la LFI.

Cet écart s’explique par le remboursement des dépenses liées à l’embauche d’apprentis par Pôle emploi, qui a donnélieu à un transfert de crédits de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (programme 148).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 479 205 620 1 315 502 629 1 479 205 620 1 315 502 629

Transferts aux entreprises 985 768 985 768

Transferts aux collectivités territoriales -3 597 025 0

Transferts aux autres collectivités 21 000 000 16 398 192 21 000 000 17 524 799

Les crédits inscrits en LFI 2017 étaient de 1 500,21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.L’exécution s’établit à 1 329,29 M€ en autorisations d’engagement et 1 334,01 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits couvrent la participation de l’État :

● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » pour un montant effectif de 1 315,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

• au régime de solidarité d’indemnisation du chômage pour un montant de 1 136,89 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement au titre des seules dépenses d’intervention ;

• à la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 87,77 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;

• aux allocations équivalent retraite (AER) et aux primes transitoires de solidarité (PTS) pour un montant de30,68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• aux allocations temporaires d’attente pour un montant de 36,43 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;

• aux allocations complémentaires pour un montant de 0,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

• à l’indemnisation du différé d’indemnisation pour les intermittents du spectacle pour un montant de 23,40 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi »• au financement des maisons de l’emploi pour un montant de 13,79 M€ en autorisations d’engagement et de

18,51 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

Le Fonds de Solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeursd’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués de la collecte de lacontribution exceptionnelle de solidarité et de la participation de l’État (subvention d’équilibre).

50 PLR 2017



Total Fonds de Solidarité (en M€) LFI 2017 Réalisé 2017

Total des charges 4=1+2+3 2 806 2 619,6

Charges d’intervention (dépenses du FDS au titre des allocations) (1) 2 806 2 610,7

Frais de gestion facturés par Pôle emploi (2) - 7,4

Charges de fonctionnement courant (dont personnel) (3) - 1,5

Total des produits 5 =6+7 1 473 1 472,2

Contribution exceptionnelle de solidarité (6) 1 473 1 471,8

Autres produits (reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) (7) - 0,3

Résultat de l’activité en 2017 (perte / bénéfice) (8) - -10,6

Subvention État =4-5-8 1 333 1 136,9

Source : Compte financier 2017 du Fonds de solidarité

La subvention d’équilibre inscrite en LFI 2017 pour le Fonds de Solidarité s’élevait à 1 333 M€ en autorisationsd’engagement et crédits de paiement. Les crédits versés en 2017 se sont établis à 1 136,89 M€ en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la réalisation 2017 s’explique par une baisse des dépenses du fonds de solidarité et lamobilisation de sa trésorerie dans la perspective de sa disparition au 1er janvier 2018.

À ce titre, une équipe de liquidation a été mise en place, à l’appui d’un budget prévisionnel pour la période deliquidation, pour organiser d’ici la fin du premier semestre 2018 la liquidation du fonds.

Les éléments de justification, par dispositif, de la participation de l’État au financement du régime de solidaritéd’indemnisation du chômage sont détaillés ci-dessous, notamment à partir des coûts globaux identifiés dans le comptefinancier du Fonds de Solidarité.

a) L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 461 602 429 001

Taux journalier moyen 2017 (2) 15,8€ 15,7€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 2 662 M€ 2 458,39 M€

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimationsde Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’ASS en 2017 ont passé 353 jours en moyenne dans le dispositif.

L’ASS est versée aux allocataires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sousréserve de certaines conditions (durée d’activité salariale, ressources,etc).

Suite aux préconisations du rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux », ce dispositif a connudeux évolutions en 2017 :

• la simplification des mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité rattachés à l’ASS, complexes et quiconduisaient à des effets de seuil importants ;

• la suppression du cumul entre l’ASS et l’allocation adulte handicapé : « une primauté » au droit à l’AAH a étéretenue.

En sus de la conjoncture économique qui a eu un impact important sur les effectifs des bénéficiaires de l’ASS, cesréformes ont conduit à une diminution du nombre de mandatés. Ces éléments expliquent la différence de 204 M€ entrele montant inscrit en LFI 2017 (2 662 M€) et la dépense réalisée de 2 458,39 M€.

b) L’allocation équivalent retraite (AER)

Allocation équivalent retraite (AER)(Stock antérieur à 2009 uniquement)

LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 1 330 1 303

Taux journalier moyen 2017 (2) 34€ 34€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 16,5 M€ 16,18 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurerune cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

PLR 2017 51



En 2017, les bénéficiaires de l’AER ont passé en moyenne 364 jours dans le dispositif.

L’AER est un dispositif qui n’enregistre plus d’entrées depuis le 1 er janvier 2009. Le Fonds de Solidarité ne finance queles cohortes antérieures à cette date. En 2017, la dépense réalisée est inférieure de 0,32 M€ au montant inscrit en LFI2017, du fait d’un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu.

c) L’allocation de solidarité spécifique – Formation (ASS-F)

ASS-F (Stock uniquement) LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 2 860 4 144


Montant brut (1) x (2) x 365 16,5 M€ 23,9 M€

Cotisations sociales afférentes * 3,43 M€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 +cotisations sociales afférentes

16,5 M€ 27,33 M€

*Compte financier 2017 du Fonds de SolidaritéLe taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.


Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2017 ont passé 277 jours en moyenne dans le dispositif.

L’écart de 11 M€ entre la LFI et le montant des allocations versées par le Fonds de solidarité (27,33 M€) s’explique parune hausse régulière des entrées en ASS-F accentuée du fait des plans de formations financés par l’État.

d) L’allocation de solidarité spécifique (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

ASS-ACCRE LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 6 353 6 252





Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2017 ont passé 344 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense réalisée en 2017 est de 37,2 M€, soit une baisse de 0,6 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2017, cequi s’explique par un nombre de mandatés un peu inférieur aux prévisions initiales.

e) Intéressement ASS

Intéressement ASS LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 33 250 39 017

Taux mensuel moyen 2017 (2) 150 € 150 €

Reliquat Prime retour à l’emploi (1 000 €) * - 2 000 €


*Information issue du compte financier 2017 du Fonds de SolidaritéLe taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

La dépense réalisée en 2017 au titre de l’intéressement ASS est de 70,23 M€, soit 10,34 M€ de dépensesupplémentaire par rapport à la LFI 2017.

52 PLR 2017



Cette différence s’explique par un nombre de bénéficiaires plus important que prévu. L’intéressement ASS a étésupprimé en flux depuis le 1er septembre 2017 suite aux recommandations du rapport de Christophe Sirugue« Repenser les minima sociaux ». Or la vitesse d’écoulement du stock de bénéficiaires s’est faite plus lentement queprévu. De plus, les paiements de ce dispositif peuvent intervenir avec un décalage important,

f) L’allocation fonds intermittents

Allocation fonds intermittents LFI 2017 Réalisé 2017

dont allocations de professionnalisation et de solidarité (APS) :

Effectifs (1) 73 16

Taux journalier moyen 2017 (2) 34€ 33,30 €


dont allocation de fin de droit (AFD) :

Effectifs (4) 384 106

Taux journalier moyen 2017 (5) 30 € 30 €


Coût total Allocation fonds intermittents 5,1 M€ 1,36 M€

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) et (4) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’APS en 2017 ont passé 248 jours en moyenne dans le dispositif.

Les bénéficiaires de l’AFD en 2017 ont passé 149 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense réalisée en 2017 est inférieure de 3,75 M€ au montant inscrit en LFI. Cette différence s’explique par unnombre de bénéficiaires pour l’APS et l’AFD inférieur aux prévisions.

● Intermittents

La décision a été prise de transposer dans la réglementation d’assurance chômage l’accord unanime du 28 avril 2016conclu par les partenaires sociaux du secteur du spectacle relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches duspectacle.

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairementprivés d’emploi fixe les règles d’indemnisation applicables aux professions de la production cinématographique, del’audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dansles branches du spectacle et de son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.

L’exécution 2017 s’établit à 23,40 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre les montants prévus en LFI 2017 et l’exécution s’explique par le fait que l’État finance le stock debénéficiaires concerné par la réglementation issue de la convention d’assurance chômage de 2014 jusqu’àépuisement des derniers dossiers déposés. Or ces bénéficiaires disposent d’une période de deux ans pour déposerleur dossier et faire valoir leurs droits, ce qui complexifie l’exercice de prévision de cette dépense.Les 23,40 M€correspondent donc à du différé d’indemnisation.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

PLR 2017 53



2. Rémunération de fin de formation (R2F)

Le dispositif AFDEF a été supprimé à compter du 31 décembre 2010. L’incitation des demandeurs d’emploi à entrer enformation a pris la forme à partir de l’année 2011 d’une rémunération dite de fin de formation (R2F). Le dispositif afinalement été prorogé chaque année depuis 2012.

Cette allocation est financée par l’État et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et versée parPôle emploi.

L’État avait inscrit un montant de 41 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans la LFI 2017.

En 2017, l’État a effectivement payé 87,77 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre dela R2F. De plus, l’État a payé des frais de gestion qui ont été inclus dans les factures de Pôle emploi, ce qui expliquequ’ils n’apparaissent pas dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

Le financement total de la R2F par Pôle emploi a été de 205,9 M€, pour lequel l’État et le FPSPP ont contribué defaçon paritaire.

La dépense finale de l’État a été inférieure à 102,9 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement (ce quicorrespond au financement paritaire de la R2F)en raison du paiement en décembre 2016 d’une avance de 15,2 M€ ,au titre du paiement de la R2F de janvier 2017.

R2F (stock 2011, 2012 , 2013, 2014, 2015,2016 et flux 2017) LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) - 26 789

Taux journalier moyen 2017 (2) - 21,30 €

Montant total des allocations (3) = (1) x (2) x 365 - 205,90 €

Dont part État 2017 41 M€ 102,9 M€

Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de la R2F ont passé 291 jours en moyenne dans le dispositif.


3. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010 – Allocation transitoire de solidarité (ATS)-Prime transitoire de solidarité (PTS)

● L’allocation équivalent retraite (AER)

Les dépenses dont le détail est présenté ci-dessous ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titredes cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sontretracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1 er janvier2011.

Les crédits inscrits en LFI 2017 s’élevaient à 19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pourcouvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2017, l’État a versé à Pôle emploi 19,13 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

AER (stock 2009) LFI 2017 Réalisé 2017


Taux journalier moyen 2017 (2) 33,7 € 33,6€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 7 M€ 7,04 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer unecohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’AER 2009 en 2017 ont passé 363 jours en moyenne dans le dispositif.

54 PLR 2017



AER (stock 2010) LFI 2017 Réalisé 2017


Taux journalier moyen 2017 (2) 34€ 33,9€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 12 M€ 12,09 M€



Les bénéficiaires de l’AER 2010 en 2017 ont passé 363 jours en moyenne dans le dispositif.


● La prime transitoire de solidarité (PTS)

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, une primetransitoire de solidarité (PTS) vers la retraite, d’un montant de 300 euros par mois, a été instituée par le décretn° 2015-860 du 15 juillet 2015. Les modalités de financement du dispositif sont définies dans une convention entrel’État et Pôle emploi.

Prime Transitoire de Solidarité LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 12 577 3 270

Prime mensuelle (2) 300 300

Montant des allocations hors frais de gestion : (3) = (1) x (2) x 12 45,28 M€ 11,77 M€

Dont Frais de gestion (4) 0,92 M€ 0,21 M€

Montant des allocations (3) = (1) x (2) x 12 46,2 M€ 11,98 M€



L’exécution 2017 est de 11,98 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires plus faiblequ’initialement prévu, en raison d’une extinction plus rapide que projeté du stock de bénéficiaires.


4. Allocation temporaire d’attente

L’ATA permet de procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protectiontemporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humainsportant plainte ou acceptant de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés.

Les dépenses financées sur le programme 102 « accès et retour à l’emploi » et détaillées ci-dessous correspondentuniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens détenus et anciens salariés expatriés. Le financementde l’allocation au profit des autres catégories de publics (les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)est assuré par le ministère de l’intérieur.

Les crédits inscrits en LFI 2017 s’élevaient à 45,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. A cemontant étaient ajoutés des frais de gestion estimés à 1,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement,

L’exécution des crédits s’établit en 2017 à 36,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementen dépense d’intervention, à laquelle il faut ajouter 1,68 M€ en dépenses de fonctionnement au titre des frais degestion versés à Pôle emploi, qui sont retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

Allocation temporaire d’attente (ATA) LFI 2017 Réalisé 2017

Effectifs (1) 10 316 8 690

Taux journalier moyen 2017 (2) 11,5 11,5


Frais de gestion (4) 1,9 M€ 1,68 M€

Coût total ATA (5) = (3) +(4) 45,2 M€ 38,11 M€



PLR 2017 55



Les bénéficiaires de l’ATA en 2017 ont passé 316 jours en moyenne dans le dispositif.

L’écart entre la prévision initiale et l’exécution s’explique par l’écoulement du stock dans le dispositif plus rapide queprévue.


L’allocation temporaire d’attente est supprimée depuis le 1 er septembre 2017 en application du décret n° 2017-826 du 5mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à lasuppression de l’allocation temporaire d’attente. Cette suppression s’intègre au cadre plus général de la réforme desminima sociaux. Cette allocation a été supprimée pour les seuls nouveaux entrants : les allocataires qui bénéficiaientde cette allocation à la veille du 1er septembre continuent de la percevoir et ce jusqu’à extinction de leurs droits.

5. Participation de l’État à l’indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO et intermittents

● Allocation complémentaire (ACO)

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge de liquidation de leur pension àtaux plein dans un régime de retraite, mais qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension parce qu’ils onteffectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base prévoit un âge dedépart plus tardif pour bénéficier du taux plein.

Les crédits inscrits en LFI pour 2017 s’élevaient à 0,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense 2017 s’est établie à 0,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en dépensesd’intervention, à laquelle il faut ajouter 0,02 M€ en dépenses de fonctionnement (frais de gestion) dont le détail estprésenté dans la partie dépenses de fonctionnement de la présente section.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

SOUS-ACTION 2 : PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DES MAISONS DE L’EMPLOI

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures ayant une double mission :

• la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;

• la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et audéveloppement des entreprises.

Dans le prolongement de la baisse des financements observés depuis plusieurs années des MDE, l’État prévoit unretrait progressif du financement du fonctionnement des maisons de l’emploi, qui sera décliné localement en lien avecles acteurs concernés. Les projets des MDE sont en revanche éligibles aux financements de droit commun de l’Étatcomme des autres financeurs, notamment l’Union européenne.

Les crédits inscrits en LFI 2017 au titre du financement des MDE étaient de 21 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.

L’exécution 2017 est de 13,79 M€ en autorisations d’engagement et de 18,51 M€ en crédits de paiement. Aprèsneutralisation des clôtures d’autorisations d’engagements antérieurs, l’exécution finale est de 16,40 M€ enautorisations d’engagement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

56 PLR 2017



ACTION N° 02

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 830 411 1 457 488


Les crédits inscrits en LFI pour 2017 s’élevaient à 107,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. La consommation finale s’élève à 106,12 M€ en autorisations d’engagement et à 105,75 M€ en créditsde paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des dépenses pour charges de service public inscrites sur l’action 2 du programme 102 s’établit en 2017 à104,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement contre une prévision initiale de 107,84 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement inscrits en LFI 2017.

Ces dépenses regroupent notamment :

• d’une part, les frais de gestion payés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la gestion desmesures qui lui sont confiées, soit un montant de 53,34 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

• d’autre part, la subvention pour charges de service public versée à l’établissement public d’insertion de laDéfense (EPIDe), pour un montant de 50,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

PLR 2017 57



1- FRAIS DE GESTION DE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)

La LFI pour 2017 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 53,26 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement qui visait à couvrir le coût pour l’établissement en personnel eten fonctionnement correspondant aux missions de gestion qui lui sont attribuées au titre de certains dispositifs de lapolitique de l’emploi et de la formation professionnelle (contrats aidés, insertion par l’activité économique, entreprisesadaptées, aide TPE jeune apprenti, etc.).

La subvention versée sur l’exercice 2017 s’établit en exécution à 53,34 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement. Cette subvention se décompose de la manière suivante :

• le montant de la SCSP au titre de l’année 2017, soit 50,7 M€. Ce montant a été réduit de 3,6 M€, montantcorrespondant au solde excédentaire de la SCSP versée en 2016 tel que ressorti de la comptabilité analytiquede l’opérateur ;

• une enveloppe complémentaire contractualisée à hauteur de 6,24 M€ au titre d’une part de la prolongation dela gestion au 1er semestre 2017 de l’aide à l’embauche dans les PME créée dans le cadre du plan d’urgencepour l’emploi du 18 janvier 2016, et d’autre part de la gestion, confiée à l’ASP de l’aide financière en faveurdes jeunes apprentis. Ces abondements ont permis de couvrir les dépenses de personnel, les coûtsinformatiques, ainsi que les frais de fonctionnement et d’assistance liés à la mise en œuvre de ces dispositifset aux traitements des dossiers associés.

Cette subvention a ainsi permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits d'intervention de6,08 Md€ en crédits de paiement en 2017, contre 5,37 Md€ en 2016. Cette forte augmentation est due aux paiementsliés à l’aide en faveur de l’embauche dans les PME qui a représenté en 2017 une dépense de 1,55 Md€ en crédits depaiement (contre 0,5 Md€ en crédits de paiement en 2016).

2. L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION DE LA DÉFENSE (EPIDE)

La subvention de l’État votée en LFI pour 2017 s’élevait pour le programme 102 à 54,58 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement (2/3 de la contribution de l’État) .

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 50,92 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique par le report de l’ouverture du 20e centre,programmée initialement en 2017, dont l’implantation est prévue dans l’agglomération d’Alès. En effet, le niveau de laSCSP prévu par la LFI intégrait le financement de dépenses de fonctionnement et de personnel pour un 20e centre, quine devrait cependant accueillir ses premiers jeunes qu’en 2019.

1 065 ETPT ont été recensés au 31 décembre 2017.




Transferts aux ménages 281 436 975 272 084 985 281 436 975 272 013 430

Transferts aux entreprises 864 432 789 673 240 236 923 540 636 682 847 936

Transferts aux collectivités territoriales 351 631 049 836 329 498 902 089 850 379

Transferts aux autres collectivités 2 436 358 373 3 544 803 674 2 780 733 993 3 777 526 694

FDC et ADP prévus 54 902 542 54 902 542

La dotation inscrite en LFI pour 2017 s’établissait à 3 988,76 M€ en autorisations d’engagement et à4 539,52 M€ en crédits de paiement au titre des crédits d’intervention de cette action du programme 102.La consommation finale au titre des dépenses d’intervention de cette action s’établit à 4 490,96 M€ enautorisations d’engagement et à 4 733,24 M€ en crédits de paiement.

58 PLR 2017



Ces crédits couvrent la participation de l’État : ● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » pour un montant de2 451,61 M€ en autorisations d’engagement et de 2 711,07 M€ en crédits de paiement :

• aux contrats uniques d’insertion pour un montant de 1 658,66 M€ en autorisations d’engagement et de1 794,10 M€ en crédits de paiement ;

• aux emplois d’avenir pour un montant de 788,11 M€ en autorisations d’engagement et de 912,05 M€ encrédits de paiement ;

• aux contrats aidés en faveur des départements d’outre-mer pour un montant de 1,84 M€ en autorisationsd’engagement et de 1,93 M€ en crédits de paiement.

Il convient également de noter que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personneshandicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP) ont contribué au financement des contrats aidés, à hauteur de 29 M€ chacun. Ces financements ont étédirectement versés à l'ASP en charge de la liquidation des aides attachées à ces emplois.

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté »pour un montant de 2 042,38 M€ en autorisations d’engagement et de 2 025,19 M€ en crédits de paiement :

• à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi pour un montant de 638,14 M€ en autorisationsd’engagement et de 621,05 M€ en crédits de paiement ;

• aux mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour un montant de 369,92 M€ enautorisations d’engagement et de 369,87 M€ en crédits de paiement ;

• aux mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique pour un montant de 1 018,07 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• du soutien de l’État au secteur de l'aide sociale (12,01 M€ en autorisations d'engagement et en crédits depaiement).

• l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (4,24 M€ en autorisationsd’engagement et 4,20 M€ en crédits de paiement).

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES CONTRATS AIDÉS Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés dusecteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi. 1 - LES CONTRATS UNIQUES D’INSERTION (CUI) La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion a prévu la miseen œuvre au 1er janvier 2010 du contrat unique d’insertion qui se décline en deux volets :

• le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dont la dépenses’élève en 2017 à 1 538,44 M€ en autorisations d’engagement et à 1 664,58 M€ en crédits de paiement ;

• le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, dont la dépense s’élève en 2017 à120,22 M€ en autorisations d’engagement et à 129,52 M€ en crédits de paiement.

L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Pourles bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur fait l’objet d’un cofinancement par les conseils départementaux, àhauteur de 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée sans activité. La gestion du CUI est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi definances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du servicepublic de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du typed’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation etd’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

PLR 2017 59



La gestion en AE ≠ CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Lespaiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi par cohorte semestrielle. 1.1 Le contrat unique d’insertion du secteur non-marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi(CAE) En LFI pour 2017, les contrats d’accompagnement dans l’emploi étaient dotés de 1 006,06 M€ en autorisationsd’engagement et de 1 329,85 M€ en crédits de paiement pour couvrir les entrées antérieures à 2017 et 200 000nouveaux contrats en 2017. En exécution, la dépense s’établit à hauteur de 1 538,44 M€ en autorisations d’engagement et de 1 664,58 M€en crédits de paiement. L’écart entre la prévision et la réalisation sur les CAE s’explique par plusieurs facteurs :

• un nombre de contrats réalisés plus élevé (environ 230 000 contre 200 000 prévus en LFI 2017) ;

• Au vu de la consommation observée sur le premier semestre du nombre de contrats aidés par rapport àl’autorisation de volumes fixée en LFI, une enveloppe complémentaire de 30 000 à 40 000 CAE a été décidéepar le Gouvernement à l’été 2017 afin de couvrir les besoins identifiés notamment dans le secteur de l’urgencesanitaire et sociale et en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

• un coût moyen du contrat plus élevé que prévu dans le LFI 2017 ;

• un report d’engagements 2016 de 45 M€ ;

• les modalités de facturation de l’ASP (paiement à mois échu), qui conduisent l’État à régler les mois dedécembre 2016 à novembre 2017 sur l’année 2017. Or les paiements réalisés au titre du mois de décembre2016 étaient plus importants que ceux réalisés au titre du mois de décembre 2017.

Les prescriptions réalisées sur l’exercice 2017 se sont inscrites dans un mouvement d’amplification du ciblage despublics bénéficiaires des emplois aidés. Ainsi au 31 décembre 2017 :

• 12,7 % des bénéficiaires de CAE étaient originaires d’un quartier prioritaire de la ville ;• 16,0 % étaient des travailleurs handicapés (14,3 % en 2016) ;• 42,8 % étaient des demandeurs d’emploi de très longue durée (42,8 % en 2016) ;• 35,5 % étaient des seniors (31,8 % en 2016) ;• 67,1 % des bénéficiaires de CAE étaient ainsi des demandeurs d’emploi de très longue durée, des habitants

des quartiers prioritaires de la ville, des seniors ou des travailleurs handicapés. ● Autorisations d’engagement

Cohorte Entrées en CAE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (4) – (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement

pluriannuel(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2017 140 831 10,10 751,80 46,35 705,44 1 005,44 M€

S2 2017 85 684 10,20 699,49 59,08 640,41 562,65 M€

TOTAL 1 568,09 M€

Au regard des paramètres des contrats 2017, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2017 aurait dûs’élever à 1 568,09 M€. L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement effectivement réalisé au titre des CAE(1 538,44 M€) s’explique par la contribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH au financement des CAE à hauteur de46,3 M€, le report en 2017 d’engagements 2016 pour 45 M€ et le décalage de paiement en N+1 des engagements etdes paiements du mois de décembre.

60 PLR 2017



● Crédits de paiement

CohorteEntrées en CAE

Nombre moyenmensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2017(3)=(1)*(2)*12

Stock en 2017 593 627 127 908 625,0 959,33 M€

S1 2017 140 831 73 409 705,44 621,43 M€

S2 2017 83 684 17 778 640,41 136,62 M€

TOTAL 1 717,38 M€

L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (1 717,38 M€) et les paiements de l’État (1 664,58 M€) s’explique par lacontribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH à hauteur de 46 M€ et des récupérations d'indus effectuées par l'ASP.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

1.2 Le contrat unique d’insertion du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CIE) En LFI pour 2017, les CIE étaient dotés de 169,41 M€ en autorisations d’engagement et 142,89 M€ en crédits depaiement pour 45 000 entrées dans le dispositif au cours de l’exercice. La dépense relative aux CIE s’élève à 120,22 M€ en autorisations d’engagement et à 129,52 M€ en crédits depaiement. L’écart entre la prévision et la réalisation sur les CIE s’explique par plusieurs facteurs :

• un nombre de contrats réalisés inférieur à la budgétisation (28 301 réalisés contre 45 000 budgétés). L’arrêt enmétropole (mais non en outre-mer) de la prescription des CIE sur le second semestre, dans un contexte de repriseéconomique, a contribué à la couverture du dépassement budgétaire attaché à la majoration de l’enveloppe de CAEà l’été. Ce mouvement s’est inscrit dans une stratégie de recentrage des contrats aidés sur le secteur nonmarchand, et de rénovation importante du modèle d’intervention, visant à mieux établir l’effet levier du contrat sur leparcours d’emploi de ses bénéficiaires ;

• une part des contrats cofinancés par les conseils départementaux plus importante que prévue (13,2 % contre4,5 %).

● Autorisations d’engagement

Cohorte Entrées en CIE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (3) – (4)

Engagementpluriannuel théorique

(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2017 23 808 8,40 488,0 52,7 435,3 87,05 M€

S2 2017 4 551 8,50 488,0 62,6 425,3 16,45 M€

TOTAL 103,51 M€

Au regard des paramètres des contrats 2017, le niveau théorique d’engagements au titre des contrats de 2017 auraitdû s’élever à 103,51 M€. L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des CIE (120,22 M€) s’explique par la contribution duFIPHFP et de l'AGEFIPH au financement des CIE à hauteur de 5,2 M€ ainsi que les modalités d’engagement descontrats aidés par l’ASP. Ainsi le montant des engagements effectués en 2017 au titre des contrats du mois dedécembre 2016 a été plus important que celui correspondant aux engagements effectués en 2018 au titre des contratsréalisés en décembre 2017.

PLR 2017 61



● Crédits de paiement

CohorteEntrées en CIEen 2015 et 2016

Nombre moyenmensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2016(3)=(1)*(2)*12

Stock 172 218 18 421 436,0 96,37 M€

S1 2017 23 808 12 463 435,3 65,10 M€

S2 2017 4 551 1 256 425,3 6,41 M€

TOTAL 167,88 M€

L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (167,88 M€) et les paiements de l’État (129,52 M€) s’explique par lepaiement en N+1 des dépenses réalisées en décembre de l'année N et les récupérations d’indus effectuées par l'ASP. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

2- LES EMPLOIS D’AVENIR

Le dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et sans qualification, rencontrant des difficultés pours’insérer dans le marché de l’emploi. Ils peuvent être conclus pour une période de 1 à 3 ans et doivent faire l’objet d’unaccompagnement en termes de formation notamment.

Il est à noter que la procédure de comptabilisation des engagements est identique à celle existant pour les contratsuniques d’insertion. L’engagement juridique est ainsi calculé sur la base du coût pluriannuel total des contrats signés.

La LFI 2017 prévoyait 610,14 M€ en autorisations d’engagement et 943,56 M€ en crédits de paiement, sedécomposant ainsi :

• 600,14 M€ en autorisations d’engagement et 933,56 M€ en crédits de paiement, au titre de l’aide à larémunération ;

• 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement personnaliséde chaque bénéficiaire pendant son parcours, assuré par les missions locales.

La LFI 2017 prévoyait 35 000 entrées. La dépense 2017 s’élève à 797,11 M€ en autorisations d’engagement et à 921,65 M€ en crédits de paiement, serépartissant ainsi :

• 788,11 M€ en autorisations d’engagement et 912,05 M€ en crédits de paiement au titre de l’aide à larémunération ;

• 9 M€ en autorisations d’engagement et 9,6 M€ en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement. 36 561 emplois d’avenir ont été prescrits en 2017. Environ 35 600 nouveaux contrats ont été conclus en 2017 (vs. 35 000 prévus en LFI). L’écart en autorisationsd’engagement avec la LFI s’explique principalement par Une part des emplois d’avenir dans le secteur nonmarchand plus forte que prévu (78 % contre 67 %) a conduit à majorer le coût moyen des contrats. ● Autorisations d’engagement

Cohorte Entrées en EAV (1)Durée constatée de prescription

des contrats (2)Coût unitaire moyen

mensuel total (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement pluriannuel

(6)=(1)*(2)*(3)

S1 2016 29 660 18,10 970,64 521,07 M€

S2 2016 6 862 17,70 979,13 118,91 M€

TOTAL 639,99 M€

62 PLR 2017



Au regard des paramètres des contrats 2017, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2017 aurait dûs’élever à 639,99 M€. L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des emplois d’avenir (788,1 M€) s’explique par lesmodalités d’engagement des contrats aidés qui conduisent à engager les cohortes sur 7 mois avec un décalage enN+1 des engagements du mois de décembre N. Ainsi, la cohorte du second semestre 2016 a conduit à desengagements en 2017 à hauteur de 45,07 M€. Par ailleurs, le montant des engagements correspondant aux contratsdu mois de décembre 2016 était plus important que celui correspondant aux engagements effectués en 2018 au titredes contrats réalisés en décembre 2017 (45,07 M€ contre 10,84 M€). ● Crédits de paiement

CohorteEntrées en EAV

2014 à 2017Nombre moyen mensuel

de dossiers payés par l’ASP (1)Coût mensuel

moyen unitaire (2)Coût total 2016(3)=(1)*(2)*12

Stock 246 564 63 265 937,9 712,00 M€

S1 2017 29 660 18 898 970,6 220,11 M€

S2 2017 6 862 1 792 979,1 21,06 M€

TOTAL 953,17 M€

L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (953,17 M€) et les paiements de l’État (912,05 M€) s’explique par desrécupérations d'indus effectuées par l'ASP mais également par le paiement en N+1 des dépenses réalisées endécembre de l'année N. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

3 - LES CONTRATS AIDÉS D’OUTRE-MER La gestion des contrats aidés d’outre-mer a été confiée au ministère chargé de l’emploi à compter du 1 er janvier 2008.Aucun crédit n’était inscrit en LFI. La consommation s’élève pour 2017 à 1,84 M€ en autorisations d’engagementet à 1,93 M€ en crédits de paiement.

● Le contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM)

Le CAE DOM était une mesure permettant aux employeurs des départements d’outre-mer (ainsi que de Saint-Martin,de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon) de bénéficier, en contrepartie du recrutement de salariésprovenant des publics prioritaires de la politique de l’emploi, d’une exonération des cotisations patronales de sécuritésociale et d’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement de l’emploi du bénéficiaire du contrat.

L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiques, a prévu le remplacement du CAE-DOM par le contrat initiative-emploimentionné à l'article L. 5134-65 du code du travail à compter du 1er janvier 2016.

La consommation 2017 s’établit à 1,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cependant,les décaissements de l’ASP non couverts par les crédits du Programme 102 l’ont été par les créances de l’État sur cedispositif.Un nombre très faible d’entrées a encore été enregistré par l’ASP en 2017, correspondant à des contrats conclus avantle 31 décembre 2015 mais qui n’ont été validés par l’ASP qu’en 2017. Le stock de bénéficiaires au 31 décembre 2017s’élève à 178, contre 1 129 un an plus tôt. Flux et stocks se répartissent comme suit :

Entrées en 2017 Stock au 31/12/17

Guadeloupe 0 13

Martinique 1 96

Guyane 0 2

La Réunion 3 67

TOTAL 4 178

PLR 2017 63



En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités. ● Le stage de formation et d’insertion professionnelle (SFIP) Le SFIP est un dispositif propre à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon qui prend la forme d'un stage d’insertion et deformation à l’emploi pour les publics éloignés de l’emploi. Aucun crédit n'était inscrit en LFI 2017 au titre de cedispositif. La consommation 2017 concerne des restes à payer sur des engagements antérieurs et s’élève à 0,03 M€ encrédits de paiement. En nomenclature ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités. ● Les chantiers de développement local (CDL) Les chantiers de développement local étaient un dispositif propre à Mayotte, visant à favoriser l’insertionprofessionnelle et à procurer une aide financière à des personnes âgées de plus de 26 ans à la recherche d’un emploien contrepartie d’un travail d’intérêt général. Jusqu’en 2016, cette ligne budgétaire portait en réalité l’ensemble des dépenses liées à l’insertion par l’activitééconomique sur le territoire de Mayotte. A la suite du décret du 1 er octobre 2015 relatif à l’insertion par l’activitééconomique et aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle Emploi à Mayotte, ces dépenses sontdésormais rattachées aux lignes portant les dépenses « de droit commun » de l’insertion par l’activité économique. Un retrait d’engagement à hauteur de 0,01 M€ et une consommation à hauteur de 0,05 M€ en crédits depaiement ont été constatés en 2017. Cette consommation correspond à des restes à payer. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités. ● Le congé de solidarité Le congé de solidarité a été mis en place par l’article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pourl’outre-mer et a pour objectif de favoriser l’embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d’activité desalariés âgés de plus de 55 ans. Des conventions conclues, d’une part, entre l’État, les collectivités locales, lesorganisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), et,d’autre part, entre l’État et l’employeur, définissent les conditions de financement et de mise en œuvre de ce dispositif. Les entrées en congé de solidarité sont supprimées depuis le 1er janvier 2008 et aucun crédit budgétaire n'était prévueen LFI 2017 pour ce dispositif. La consommation de crédits s’élève en 2016 à 0,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Cependant, cette dépense a été imputée sur le titre 3 alors qu’elle relève du titre 6. Ces dépensess’expliquent par la durée souvent très importante (parfois plus de dix ans) des conventions conclues. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités. SOUS ACTION 2 : ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTÉ

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » desdispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté.

1 - ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES JEUNES VERS L'EMPLOI

Dans le cadre de la LFI pour 2017, l’État a mobilisé 816,75 M€ en autorisations d’engagement et 738,31 M€ en créditsde paiement pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes pour l’emploi. Ce montant intègre les dépensesliées à l’EPIDe mais pas celles afférentes à l’accompagnement des Emplois d’avenir,

64 PLR 2017



L’exécution des dépenses s’établit à 682,68 M€ en autorisations d’engagement et 664,94 M€ en crédits depaiement, après retraitement des erreurs d’imputation.

La justification de l’emploi des crédits se décline comme suit.

1.1 Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales (445 structures) et permanences d’accueil, d’information et d’orientation est chargéd’informer, d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés àdes difficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du nouveau parcours contractualisé versl’autonomie et l’emploi.

La dotation prévue en LFI 2017 s’élevait à 206,13 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pourles crédits de fonctionnement des missions locales. Cette dotation comprenait les dépenses liées aux financementsdes associations régionales des missions locales (ARML), ainsi que le financement à titre expérimental du dispositif« Conseillers Référents Justice » pour 1,13 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution 2017 a été de 212,11 M€ en autorisations d’engagement et 213,29 M€ en crédits de paiement.

Cette consommation se répartit en 206,81 M€ en autorisations d’engagement et 208,29 M€ en crédits de paiementpour le fonctionnement, et 5,29 M€ en autorisations d’engagement et 5 M€ en crédits de paiement pour le réseau desARML.

L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique par :

• le paiement du solde des conventions « Réussite apprentissage » (mesures du CIEC) à hauteur d’1,2 M€ enCP, dépense non inscrite en LFI 2017 ;

• un redéploiement de crédits qui a été effectué en gestion en faveur des missions locales à hauteur de 7 M€afin d’accompagner la mise en place par les missions locales du nouveau parcours d’accompagnementcontractualisé vers l’emploi et l’autonomie. Au total, les dépenses attachées à la convention pluriannuelled’objectifs se sont élevées à 208,3 M€ ;

Cette dépense constitue un dépense aux autres collectivités.

1.2 Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’autonomie et l’emploi a été créé par la loi n° 2016-1088 relativeau travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (modifications desarticles L. 5131.3 à L.5131-8 du code du travail).

Ce parcours constitue le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Ilconstitue une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes en proposant unsocle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes.

La Garantie jeunes constitue une modalité spécifique, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnementvers l’emploi et l’autonomie.

– Allocation aux bénéficiaires d’un parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (Allocation PACEA)

Cette allocation est prévue au nouvel article L. 5131-5 du code du travail. Elle est versée, selon certains critères et surdécision des conseillers de Missions Locales, aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualiséd’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.

Une dotation de 22,90 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement était inscrite en LFI pour 2017 autitre du financement de cette allocation.

PLR 2017 65



La dépense s’établit à 20,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Elle comprend le coût :

• des allocations versées aux jeunes en PACEA entre janvier 2017 et novembre 2017, soit 11,94 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 87 945 bénéficiaires. Cette consommation estinférieure à la notification 2018 car le nombre de bénéficiaires de l’Allocation a été faible au 1 er semestre(20 807 allocataires) du fait d’un délai d’appropriation de ce nouvel outil par les Missions Locales ;

• des allocations versées aux jeunes dont le parcours CIVIS était encore en vigueur entre décembre 2016 etnovembre 2017 soit 8,35 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 27 158bénéficiaires.

– Garantie Jeunes

La Garantie Jeunes a pour objet d’amener à l’autonomie les jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grandeprécarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, par l’organisation d’un parcours intensif individuel etcollectif visant un accès à de premières expériences professionnelles et de formation, avec l’appui d’une garantie deressources. Ce soutien intensif, qui s’appuie sur un dispositif contractuel, est porté par les missions locales avecl’appui d’une commission multi-acteurs.

Les jeunes qui relèvent du dispositif de la Garantie Jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximaléquivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement, financée par l’État.

Les missions locales bénéficient du soutien financier de l’État pour leur permettre d’accompagner effectivement lesjeunes. Par ailleurs, un co-financement européen (Fonds social européen et Initiative pour l’emploi des jeunes) estégalement prévu pour les entrées en Garantie jeunes de 2015 à 2017 dans les régions éligibles à l’IEJ, à savoir cellesdont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % au 31 décembre 2012.

Le dispositif, expérimenté depuis 2013, a été généralisé en 2017 à l’ensemble des territoires.

Les crédits ouverts en LFI 2017 au titre de la Garantie jeunes s’élevaient à 498,54 M€ en autorisationsd’engagement et 420,10 M€ en crédits de paiement et se répartissaient comme suit :

• 258,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’allocation,

• 240 M€ en autorisations d’engagement et 161,56 M€ en crédits de paiement au titre del’accompagnement.

S’agissant des cofinancements européens, des appels de fonds devaient être réalisés en 2017 au titre des jeunesentrés entre janvier juillet 2015 et juin 2016– le contrôle de service fait (CSF) des entrées de janvier à juin 2015 étantintégré à cet appel dans le cadre du remboursement de l’avance IEJ 2015 de 22,5 M€.

Aussi, 54,9 M€ en AE et CP étaient prévus en LFI 2017 au titre du fonds de concours IEJ-FSE, correspondant à16 597 jeunes éligibles entrés entre janvier 2015 et juin 2016 (16 597 x 3600 € x 91,89 %).

L’exécution 2017 s’élève à 371,75 M€ en autorisations d’engagement et à 351,85 M€ en crédits de paiement,répartis comme suit :

• 251,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’allocation,

• 120,28 M€ en autorisations d’engagement et 100,37 M€ en crédits de paiement au titre del’accompagnement.

L’évolution du coût repose principalement sur le nombre d’entrées constaté (81 329) inférieur à l’objectif fixépar la loi de finances initiale, mais supérieur de 27 684 à 2016 (53 645 entrées en 2016), et l’absence definancement européen obtenu en 2017.

Concernant les crédits d’allocation

L’exécution des crédits d’allocation se situe à 251,5 M€ en AE / CP contre 258,5 M€ AE/CP inscrits dans la LFI 2017soit un écart de 7,1 M€ en AE/CP.

66 PLR 2017



La sous-exécution est due à :

1) L’actualisation du stock et flux d’entrées :• Actualisation des entrées 2016 : 53 645 jeunes en 2016 contre 51 954 entrées retenues dans la budgétisation

en LFI 2017 ;• Actualisation des entrées 2017 : 81 329 jeunes en 2017 contre 150 000 entrées retenues dans la

budgétisation en LFI 2017 ;• Actualisation du rythme d’entrées 2017 pour prendre en compte l’étalement observé des entrées tout au long

de l’année. Cela a pour conséquence une durée de présence moyenne en GJ plus importante en 2017et donc un montant d’allocations versées plus élevé.

2) Un décalage d’un mois du fait de la facturation :

La budgétisation intégrait le versement des allocations aux entrées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Or, lafacturation de l’ASP à la DGEFP étant réglée à terme échu, il y a un mois de décalage dans les paiements. Ainsi, lescrédits 2017 sont utilisés pour payer les factures de janvier 2017 à décembre 2017 qui couvrent les dépensesd’allocations des mois de décembre 2016 à novembre 2017.

Ce sont 585 199 allocations qui ont été versées de décembre 2016 à novembre 2017. Entre janvier 2017 et décembre2017, ce sont 604 445 allocations qui ont été réglées. L’effet facturation a donc pour conséquence un nombred’allocations versées réduit de 19 246.

3) L’actualisation du montant du RSA en 2017 :

La LFI 2017 prévoyait, selon les hypothèses de revalorisation retenues (hors forfait logement), un montant moyen duRSA de 474,1€ pour l’année 2017 or le montant moyen constaté est de 474,4€.

Concernant les crédits d’accompagnement

Le niveau des crédits d’accompagnement est moins important du fait d’un nombre d’entrées dans le dispositif plus basqu’initialement prévu dans le cadre de l’année de généralisation : 120,9 M€ en AE et 100,4 M€ en CP contre 240 M€en AE et 161,6 M€ en CP dans la LFI 2017. L’écart s’établit ainsi à 119,7 M€ en AE et 61,2 M€ en CP.

A ces sommes il faut ajouter l’économie générée par le nombre d’entrées 2016 moins important par rapport aumontant conventionné : 4 795 entrées en moins soit une économie de 3,8 M€.

Concernant les cofinancements européens

Au niveau du cofinancement européen, et dans le cadre du programme IEJ-GJ de 97 M€ pour la période 2015-2017, l’exécution 2017 n’a pas correspondu à la budgétisation prévue lors de la LFI 2017 (54,9 M€) avec uncofinancement nul.

En effet, les subventions afférentes aux entrées du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 n’ont pas été rattachées à l’année2017, pour les raisons développées ci-dessous :

• Le report de la transmission du contrôle du service fait au FSE en raison des discussions avec la Commissioneuropéenne pour obtenir une révision de l’acte délégué fixant actuellement le forfait IEJ à 3 600 €. Cetterévision revalorisant le forfait IEJ à 6 400 € a été publiée le 22 décembre 2017 et est entrée en vigueur 20jours après la publication.

• Dans l’attente de cette entrée en vigueur, un appel de fonds a néanmoins dû être effectué de façon à obtenirun niveau suffisant de consommation de l’enveloppe IEJ et obtenir la certification annuelle. Ce CSF ouvraitdroit sur la base d’un forfait de 3 600 € au paiement de 28,6 M€ desquels il faut déduire les 22,5 M€ reçus àtitre d’avance en 2015 soit une perception à venir de 6,1 M€.

• Le versement de 6,1 M€ n’est pas intervenu en 2017 car le Fonds de concours ne disposait plus à la fin del’année des crédits suffisants pour abonder le programme 102. La perception des fonds aura lieu en 2018.

PLR 2017 67



1.3 Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultésd’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées àcet effet. Cette mesure a été renforcée lors du comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015avec un doublement du nombre de jeunes parrainés.

La dépense s’élève à 4,78 M€ en autorisations d’engagement et 4,76 M€ en crédits de paiement pour unedotation inscrite en LFI 2017 de 7,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

15 615 actions de parrainage ont été réalisées en 2017 financées par les crédits du programme 102 pour un objectifnational tout financement confondu fixé à 50 000 actions en 2017.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

1.4 Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ)

Le fonds d’insertion était destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcédes jeunes confrontés à des obstacles multiples.

En LFI 2017, il avait été décidé de ne plus financer ce dispositif mais il subsistait des restes à payer sur cette ligne.

L’exécution des dépenses s’établit à 349 k€ en autorisations d’engagement et 1,32 M€ en crédits de paiement.

Les aides directes constituent des transferts aux ménages, les aides indirectes des transferts aux autres collectivités.

1.5 Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire,l’État a contribué, depuis 2009, au déploiement des E2C sur le territoire.

Cette participation financière intervient dans le cadre d’un cofinancement avec les collectivités territoriales, enparticulier les conseils régionaux, mais aussi avec le Fonds social européen (FSE), selon la nature du projet, et leCommissariat Général à l’égalité des territoires. Elle peut également être complémentaire de l’affectation partielle duproduit de la taxe d’apprentissage.

La participation de l’État imputée sur le programme 102 est au maximum d’un tiers du coût de fonctionnement del’école, hors investissement et rémunération des élèves qui ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.

La dotation inscrite en LFI pour 2017 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement .Les dépenses s’élèvent à 19,63 M€ en autorisations d’engagement et 19,66 M€ en crédits de paiement.

Environ 14 600 jeunes ont été accueillis dans l’un des 124 sites des Écoles de la deuxième chance en 2017, un effectifstable par rapport à 2016.

2 - FINANCEMENT DE MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2017 était de 373,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

L’exécution s’établit à 371,48 M€ en autorisations d’engagement et 371,11 M€ en crédits de paiement.

2.1 Aide au poste dans les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées comptent au moins 80 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Uneaide au poste forfaitaire équivalente à 80 % du SMIC brut soit 14 211€ en 2017 par travailleur handicapé est verséepar l’État aux entreprises adaptées. Un effectif de référence est fixé annuellement par la loi de finances ; la LFI pour2017 prévoyait le financement de 23 036 ETP, en progression de 500 ETP par rapport à 2016.

Au cours de l’année 2017 a été décidé en outre l’abondement en gestion de 250 ETP supplémentaires bénéficiant del’aide au poste dans les entreprises adaptées par rapport au nombre provisionné dans la LFI. Cet abondement portaitle nombre d’ETP bénéficiant de l’aide au poste à 23 286.

68 PLR 2017



L’exécution des dépenses s’élève à 324,21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soitune sous-exécution de 2,15 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2017 (326,36 M€). Cette dépense correspondau paiement des factures émises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en charge du paiement de l’aide auposte.

La dépense réellement effectuée par l’ASP en 2016 pour le financement des aides au poste s’établit quant à elleà 329,15 M€. Ces crédits ont permis de financer en moyenne sur l’année 23 161 ETP.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

2.2 La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique est complémentaire à l’aide au poste. Elle a vocation à compenser les surcoûts résultant del’emploi majoritaire de personnes handicapées. Elle est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et àla formation spécifique des personnes handicapées, pour favoriser l’adaptation à leur poste de travail.

La subvention spécifique est composée :

• d’une partie forfaitaire par travailleur handicapé,

• le cas échéant, de deux parties variables attribuées :

◦ d’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale ;

◦ d’autre part, pour le soutien de projets.

Le montant inscrit en LFI pour 2017 pour le financement de cette subvention s’élève à 41,34 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense réalisée s’élève à 43,29 M€ en autorisations d’engagement et 43,27 M€ en crédits de paiement, ledépassement par rapport à la LFI ayant été permis par une mobilisation de la fongibilité au sein du programme.

2.3 Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ces mesures permettent de financer les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), ainsi queles aides individuelles prévues par le code du travail.

Les PRITH, plans d’action de l’État et de ses partenaires au niveau des territoires, visent à créer une dynamique pourl’emploi des personnes handicapées par la coordination des initiatives locales. Ils organisent la cohérence et lacomplémentarité des interventions des institutions et opérateurs. Dans ce cadre, l’État, l’AGEFIPH, voire d’autrespartenaires, cofinancent des actions de coordination, d’animation ainsi que des actions spécifiques (expérimentations,communication).

Comme pour l’année 2016, l’année 2017 a été une année de transition pour les PRITH du fait de la fusion des régions,avec la mise en œuvre ou la finalisation des travaux de convergence et d’actualisation des plans à la nouvelle échellerégionale qui a pu conduire au report d’actions et de projets. La complète capacité d’intervention des PRITH seraatteinte en 2018.

Un budget de 6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévu en LFI pour 2017 pour lefinancement de ces mesures.

La dépense d’intervention s’élève à 2,42 M€ en autorisations d’engagement et 2,39 M€ en crédits de paiement. Aprèsajout des dépenses au titre du titre 3 (dépenses liées à des marchés publics), la dépense réelle est de 3,98 M€ enautorisations d’engagement et 3,63 M€ en crédits de paiement.

La dépense de titre 6 constitue un transfert aux ménages et aux autres collectivités

PLR 2017 69



3 - SOUTIEN DE L’ÉTAT AU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2017 était de 809,89 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

En 2017, les montants unitaires de l'aide au poste ont été fixés à :

• 1 331€ dans les associations intermédiaires ;

• 19 655€ dans les ateliers et chantiers d'insertion ;

• 10 237€ dans les entreprises d'insertion et 4 351€ dans les entreprises de travail temporaire d'insertion.

La dépense 2017 s’élève à 846,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et se répartit dela manière suivante :

Exécution 2017

En M€ AE CP

AI 23,92 23,92

ACI 621,78 621,78

EI/ETTI 187,38 187,38

FDI 13,77 13,77

Sous-total aides au poste 846,85 846,85

Exonération AI 68,04 68,04

Exonération ACI 103,18 103,18

Sous-total exonérations 171,22 171,22

Total 1 018,07 1 018,07

L'exécution 2017 correspond au paiement des factures émises par l’Agence de services et de paiement (ASP) selondes modalités établies conventionnellement avec l’État. La dépense réellement effectuée par l’ASP en 2017 pour lefinancement des aides au poste s’établit quant à elle à 787,18 M€.

Ces crédits ont permis le conventionnement de près de 69 734 ETP en 2017. L’écart entre le volume d’aides au poste présenté en LFI 2017 (65 985 ETP) et le volume d’aides au posteconventionné est lié à l’abondement en gestion d’une enveloppe complémentaire de 5 000 aides au poste,conformément aux engagements pris au cours du débat parlementaire relatif au PLF 2017.

Le surcoût en exécution par rapport aux montants LFI est par ailleurs expliqué par :

• l’existence de reports de charge au titre de l’année 2016 ;

• la révision des modalités de versement des crédits par l’ASP aux SIAE qui a transitoirement augmenté le coûtde cette mesure en 2017 (règlement sur le mois, plutôt qu’à terme échu, de façon à faciliter la trésorerie desstructures).

Par rapport à l’exercice antérieur, la dépense en faveur de l’insertion par l’activité économique est augmentée en 2017du coût des exonérations de cotisations sociales pour les associations intermédiaires d’une part, et les atelierset chantiers d’insertion d’autre part. Ces deux exonérations, instaurées respectivement par la loi du 27 janvier 1987et la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique mise en place en 2014, ne faisaient pas l’objetd’une compensation de l’État à la Sécurité sociale avant l’exercice 2017.

3.1 Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2017 étaient de 23,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense atteint pour 2017, 23,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Près de16 801 ETP ont été conventionnés au sein des AI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités. 3.2 Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2017 étaientde 595,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 621,78 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement permettant le conventionnement de 30 099 ETP.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

70 PLR 2017



3.3 Entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)


La dépense sur l’exercice 2017 s’est élevée à 187,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, permettant le conventionnement de 13 611 ETP dans les EI et 9 224 ETP dans les ETTI.

3.4 Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). À ce titre,il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, àla professionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Une dotation de 20,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était allouée à ce dispositifen LFI pour 2017. La consommation des crédits s’établit à 13,78 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Ce montant correspond à celui des factures de l’ASP. La dépense de l’ASP en faveur desSIAE au titre du FDI s’est élevée quant à elle à 18,02 M€ en 2017.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises. 3.5 L’exonération de cotisations sociales pour les associations intermédiaires Ce dispositif consiste en une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale hors AT-MP, sansplafond de rémunération, dans la limite de 750 heures par salarié et par an. Il est complété par l’application d’un tauxforfaitaire (fixé à 3,3 % depuis le 1er janvier 2014) de cotisations AT-MP, et ce quel que soit le nombre d’heuresréalisées.Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 69,10 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement.

La dépense sur l’exercice 2017 s’élève à 68,04 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités. 3.6 L’exonération de cotisations sociales pour les chantiers d’insertion Ce dispositif consiste, durant toute la durée de versement de l’aide au poste, en une exonération totale des cotisationspatronales de Sécurité sociale hors AT-MP, sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC et dans la limitede la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 107,90 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement.

La dépense sur l’exercice 2017 s’élève à 103,18 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités. 4 – L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES STRUCTURES AGREES AUTITRE DE L’AIDE SOCIALE Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception descotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC.

Les crédits inscrits en LFI pour 2017 au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 11,58 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2017 au titre de cette exonération est de 12,01 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

PLR 2017 71



5 - L’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À RÉSORBER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage delongue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriserla création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans lesentreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » desdépenses « passives »), elle vise à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherched’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans cecadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par unfonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créée par la loi et géré sous la formed’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I del’article 1er de la loi volontaires pour participer à l’expérimentation.

La dépense s’élève à 4,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ainsi, au 31 décembre2017, le volume d’ETP recrutés s’élevait à 353,5. La montée en charge décalée des recrutements explique l’écart avecles crédits inscrits en LFI 2017 (14,93 M€).

6– DOTATION EN FONDS PROPRES

Afin de financer les investissements liés à la création du 20 e centre EPIDe, une dotation de 2,86 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement a été versée à l’EPIDe.

Par ailleurs, une dotation de 3 M€ en en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été versée àl’ASP afin de couvrir des dépenses d’investissements informatiques notamment de l’adaptation du systèmed’information dédié au financement des structures de l’insertion par l’activité économique. Ce montant estconforme à celui prévu en LFI.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES




72 PLR 2017


Programme n° 102 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 1 592 180 1 592 180 1 614 844 1 614 844 1 611 790 1 611 790


Transferts 6 830 082 6 263 289 4 678 708 5 309 400 5 183 304 5 442 680

Total 8 427 103 7 860 310 6 299 659 6 930 351 6 800 952 7 060 328

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

0 1 049 0 0 1 154 0 1 065 0 0

Fonds de solidarité 14 15 12

Pôle emploi 46 445 3 201 1 326 46 742 3 486 1 370 46 414 3 176 1 265

Total ETPT 0 47 508 3 201 1 326 47 911 3 486 1 370 0 47 491 3 176 1 265

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 47 833 47 508

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 78 -17

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 47 911 47 491

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP 96

PLR 2017 73


OPÉRATEURS Programme n° 102

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) organise et gère le dispositif d’accompagnement à l’insertionsociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Sonstatut juridique est régi par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutionsde la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ratifiéepar la loi n°2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place ausein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunesen difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant lapartie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice dejeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire cesderniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif.

En avril 2017, un 19e centre a été inauguré dans l’agglomération toulousaine avec une capacité d’accueil de 90 jeunesen 2017 puis 150 en 2018 une fois sa pleine capacité atteinte.

Fin 2017, l’EPIDe compte donc 19 centres constituant une capacité d’accueil de 2 745 places. L’établissement aintégré 5 481 volontaires en 2017 (3 469 en 2016).

Avec 2 118 volontaires en moyenne pour 2 715 places, le taux d’occupation moyen des centres est de 78 % (stable parrapport à 2016). Ce taux d’occupation, en dessous de l’objectif de 90 % fixé à l’établissement, s’explique par les effetsde l’augmentation rapide des capacités d’accueil.

Une enquête réalisée par l’IFOP et publiée en septembre 2017 fait apparaître que 63 % des volontaires passés parl’EPIDe depuis sa création sont en situation d’emploi ou de formation (75 % exercent une activité professionnelle, 25 %suivent une formation). Parmi ces volontaires en emploi, 71 % sont en emploi durable (CDI ou contrat de plus de sixmois) . De plus, 80 % des formations suivies sont qualifiantes. L’évolution de la situation professionnelle des anciensvolontaires à horizon 6, 12 et 18 mois montre que ces formations aboutissent souvent à un emploi : ainsi le taux devolontaires exerçant une activité professionnelle est de 41 % 6 mois après la sortie de l’EPIDe (24 % en formation) etpasse à 50 % 18 mois après la sortie de l’EPIDe (16 % en formation).

Le dispositif atteint bien son cœur de cible. En 2017, l’âge moyen des bénéficiaires est de 19,6 ans. L’EPIDe accueille28 % de femmes. 29 % des jeunes sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et 78 % des jeunesaccueillis n’ont pas de niveau V (CAP-BEP) validé.

1 065 ETPT ont été recensés au 31 décembre 2017.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 57 165 57 165 57 691 57 691 53 776 53 776



Transferts 0 0

147 / Politique de la ville 25 000 25 000 28 850 28 850 27 850 27 850


Dotations en fonds propres 2 581 2 581

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 3

Transferts 3

Total 82 165 82 165 86 541 86 541 81 626 81 629

74 PLR 2017



La subvention de l’État votée en LFI pour 2017 s’élevait pour le programme 102 à 54,58 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement (2/3 de la contribution de l’État) .

Il existe également un versement du programme 147 représentant le tiers restant. L’EPIDe dispose également definancements du Fonds social européen (FSE) – 8,1 M€ prévus dans le budget initial de l’opérateur et effectivementperçus en 2017- et de l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage dans le cadre de la diversificationde ses sources de financement – 510 K€ perçus en augmentation de 4 % par rapport à 2016.

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 50,92 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique par le report de l’ouverture du 20 e centre, prévueinitialement en 2017. En effet, le niveau de la SCSP prévu par la LFI intégrait le financement de dépenses defonctionnement et de personnel pour un 20e centre, qui ne devrait cependant accueillir ses premiers jeunes qu’en 2019.

L'écart de 3 k€ entre le montant des subventions de l’État figurant dans le compte financier de l'EPIDe et le montantindiqué dans le tableau des financements de l’État à l'EPIDe provient d'une erreur d'imputation des crédits provenantdu programme 206. En effet, ces crédits n'auraient pas dû s'imputer en catégorie 32 qui ne doit contenir que dessubventions pour charges de service public.

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat(en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

51 131

637

43 694

491

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

81 298

81 298

0

76 187

76 187

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

44 935 44 574 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 6 265 6 260

Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 4 308 2 534

Total des charges 96 066 88 268 Total des produits 91 871 84 981

Résultat : bénéfice Résultat : perte 4 195 3 287

Total : équilibre du CR 96 066 88 268 Total : équilibre du CR 96 066 88 268

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 1 418 1 312

Investissements 14 331 6 616 Financement de l'actif par l'État 4 287 5 439

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0 202

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0 0

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 14 331 6 616 Total des ressources 5 705 6 953

Augmentation du fonds de roulement 337 Diminution du fonds de roulement 8 626

(1) voté

PLR 2017 75



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Fonctions support 12 560 13 213 15 652 0 0 11 688 13 646 37 461 41 858

11 619 8 430 16 647 0 0 4 624 6 296 24 673 34 562

Formation 29 011 2 536 2 573 0 0 317 322 31 864 31 906

26 839 1 532 1 321 0 0 216 319 28 587 28 479

Hébergement 3 335 10 917 10 981 0 0 365 363 14 617 14 679

3 085 8 994 8 994 0 0 8 118 595 20 197 12 674

Insertion 6 225 7 968 8 728 0 0 0 0 14 193 14 953

5 759 6 815 6 752 0 0 0 0 12 574 12 511

Budget initial 2017 51 131 34 634 37 934 0 0 12 370 14 331 98 135 103 396

Compte financier 2017 (1) 47 302 25 771 33 714 0 0 12 958 7 210 86 031 88 226


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 51 131 51 131 47 302 47 302

Fonctionnement 34 634 37 934 25 771 33 714

Intervention 0 0 0 0

Investissement 12 370 14 331 12 958 7 210

Total des dépenses AE (A) CP (B) 98 135 103 396 86 031 88 226

Charges de pensions civiles globales 637 637


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 87 890 83 074

Subvention pour charges de service public 78 798 76 186

Autres financements de l’État 6 787 5 439

Fiscalité affectée 0 0

Autres financements publics 0 100

Recettes propres 2 305 1 349

Recettes fléchées 8 066 8 067

Financements de l’État fléchés 0 0

Autres financements publics fléchés 8 066 8 067

Recettes propres fléchées 0 0

Total des recettes (C) 95 956 91 141

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 2 915

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 7 440

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

76 PLR 2017



ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 7 440 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0 0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 709 0

Autres décaissements non budgétaires 0 750

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

9 149 750

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 2 165

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 2 165

Total des besoins 9 149 2 915


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 2 915

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0 0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 0

Autres encaissements non budgétaires 0 0

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 2 915

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 9 149 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 9 149 0

Total des financements 9 149 2 915

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 049 1 154 1 065

– sous plafond 1 049 1 154 1 065

– hors plafond 0 0

dont contrats aidés 0 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

La consommation des emplois s’établit pour l’exercice 2017 à 1 070 ETPT pour un plafond d’emplois voté en LFI de1 154 ETPT puis retraité à 1 115 ETPT à la suite du report de l’ouverture du 20e centre.

Cette sous-consommation s’explique par :

• le décalage en 2018 des derniers recrutements au titre du centre de Toulouse ;

• la rotation et les difficultés de recrutement sur le siège et les autres centres.

PLR 2017 77



Fonds de solidarité

La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleursprivés d’emploi dispose que le Fonds de solidarité, établissement public administratif, rassemble les moyens definancement des allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite ainsi quel’allocation de fin de formation à compter du 1 er janvier 2008) et de l’allocation pour les chômeurs créateurs repreneursd’entreprise (ACCRE-ASS).

Les allocations de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurancechômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n’est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ouqu’ils n’en relèvent plus en raison de la fin de leur période d’indemnisation.

La LFI 2006 a étendu les compétences de l’établissement public au financement :

• de l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat detravail « nouvelles embauches » ;

• de l’aide versée aux employeurs ayant conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion - revenu minimumd’activité lorsqu’elle prend la forme d’une activation de l’allocation spécifique de solidarité perçue par lebénéficiaire de ce contrat. Elle a également prévu la transformation de l’allocation d’insertion en allocationtemporaire d’attente, dont le financement n’est plus à la charge du fonds de solidarité.

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minimasociaux a confié au Fonds de solidarité la charge de la prime de retour à l’emploi et des primes forfaitaires mensuellesd’intéressement versées aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent sous certainesconditions une activité professionnelle.

La LFI pour 2007 a confié au fonds de solidarité la charge des allocations en faveur des artistes, ouvriers ettechniciens du spectacle qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique à la fin de leur indemnisationau titre de l’assurance chômage. Il s’agit de l’allocation de professionnalisation et de solidarité versée à compter du1er avril 2007, de l’allocation transitoire versée depuis le 1er avril 2007 et attribuée jusqu’au 31 décembre 2008. Àcompter du 1er janvier 2009, l’allocation transitoire a été remplacée par l’allocation de fin de droits.

Le Fonds de solidarité a également à sa charge le financement résiduel de l’allocation de fin de formation (AFF), pourceux de ses bénéficiaires qui ont acquis un droit à cette allocation avant le 31 décembre 2008.

La loi de finances pour 2008 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’allocation équivalent retraite(AER) à compter du 1er janvier 2009. Depuis cette date, le Fonds de solidarité a uniquement à sa charge lefinancement du stock de bénéficiaires de l’AER.

L’AER réactivée à titre exceptionnel en 2009 et 2010 a été financée dans le cadre du plan de relance.

Pour financer l’ensemble de ces mesures, le Fonds de solidarité reçoit :

• la contribution exceptionnelle de solidarité (1 % payé par les agents du secteur public) que le Fonds collecte.Le montant perçu en 2017 s’élève à 1 471,80 M€ contre 1 419,33 M€ exécutés en 2016.

• une subvention d’équilibre de l’État pour un montant de 1 333 M€ en AE et en CP en LFI 2017 contre1 473,19 M€ exécutés en 2016. Cette subvention a diminué, et en exécution, le FDS a reçu une subvention de1 136,89 M€.

La baisse de la subvention d’équilibre au Fonds de solidarité en 2017 de 196,11 M€ par rapport à la LFI 2017s’explique principalement par la réduction de la dépense d’ASS, dans un contexte de reprise économique (- 207 M€par rapport à la LFI).

En 2017, les dépenses d’intervention s’élèvent à 2 610,7 M€ (voir volet JPE).

78 PLR 2017



À noter que les allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de solidarité. En pratique, Pôle emploi prenden charge les demandes des allocataires ainsi que le versement des allocations.

L’article 143 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 avait prévu la suppression et laliquidation du FDS au 31 décembre 2017 ainsi que le transfert de la mission de recouvrement de la CES au réseau desUrssaf à compter du 1er janvier 2018. Plusieurs réunions réunissant les directions d’administration centrales ayant traitavec le FDS ont eu lieu au cours de l’année 2017 afin de préparer notamment cette liquidation. Il a été décidé denommer, pour une période définie de six mois, un liquidateur.

Aussi, le projet de loi de finances pour 2018 a prévu la suppression de la CES à compter du 1er janvier 2018 dans lecadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le décret n° 2017-1747 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité a été adopté le 22 décembre 2017. Ledécret précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet : celui-ci doit clôturer les opérationsengagées par le FDS avant le 31 décembre 2017. Le décret précise également les modalités relatives à la fin depériode de liquidation : l’établissement d’un compte de clôture de liquidation soumis à l’approbation des ministres detutelle et la rédaction d’un arrêté constatant notamment le solde de liquidation.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 473 196 1 473 196 1 333 000 1 333 000 1 136 891 1 136 891

Transferts 1 473 196 1 473 196 1 333 000 1 333 000 1 136 891 1 136 891

Total 1 473 196 1 473 196 1 333 000 1 333 000 1 136 891 1 136 891


Compte de résultat (en milliers d’euros)


Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


1 168

203

813

127




1 226 360

1 226 360

1 136 891

1 136 891


1 364 737 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) 2 696 414 2 618 054 Autres produits 1 472 806 1 472 128

Total des charges 2 698 946 2 619 604 Total des produits 2 699 166 2 609 019

Résultat : bénéfice 220 Résultat : perte 10 585

Total : équilibre du CR 2 699 166 2 619 604 Total : équilibre du CR 2 699 166 2 619 604


PLR 2017 79





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 10 676 Capacité d'autofinancement 220 0

Investissements 220 191 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 220 10 867 Total des ressources 220 0

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 10 867

(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

Le budget initial pour 2018 correspond au compte prévisionnel de liquidation du Fonds de Solidarité.

Ce budget est prévu pour une période de 6 mois, ce qui explique l’écart avec le BI 2017.

Concernant les dépenses d’intervention, la réalisation en 2017 a été inférieure aux prévisions établies dans le budgetinitial, du fait d’une baisse des effectifs de certaines allocations, notamment l’allocation spécifique de solidarité.


Avertissement






Financement allocations

2 633 136 2 617 399 2 633 136 2 617 399

Recouvrement CS

884 90 633 90 629 190 190 91 707 91 703

Versement FNSA

Budget initial 2017

Compte financier 2017 (1) 884 90 633 90 629 2 633 136 2 617 399 190 190 2 724 843 2 709 102





AE CP AE CP

Personnel 884 884

Fonctionnement 90 633 90 629

Intervention 2 633 136 2 617 399

Investissement 190 190

Total des dépenses AE (A) CP (B) 2 724 843 2 709 102

Charges de pensions civiles globales 203 203 127 127

80 PLR 2017





Recettes globalisées 2 699 166 2 608 756

Subvention pour charges de service public 1 226 360 1 136 891

Autres financements de l’État 0

Fiscalité affectée 1 472 806 1 471 865

Autres financements publics

Recettes propres

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 2 699 166 2 608 756

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 2 699 166

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 100 346








Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires


0 100 346

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 0 100 346




Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0



Autres encaissements non budgétaires


0 0


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 0 100 346

PLR 2017 81




(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 14 15 12

– sous plafond 14 15 12

– hors plafond

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1



Concernant les dépenses de personnel, la différence entre le budget initial 2017 et le compte financier 2017 s’expliquepar les reclassements du personnel liés à la fermeture du FDS.

Pôle emploi

Depuis la fusion au sein d’un opérateur unique de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage (Assedic) opérée parla loi n° 2008-126 du 3 février 2008, s’est affirmée une dynamique de simplification des démarches des usagers duservice public de l’emploi (demandeurs d’emploi et employeurs) au moyen d’un réseau unifié et polyvalent et d’unegamme de prestations orientées vers le recrutement et le placement.

Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L.5312-1 du code du travail) :

• prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;

• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseilprofessionnel ;

• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail etleur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcoursprofessionnel ;

• mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées par la nouvelleinstitution relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

En application de l’article L.5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État,l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (Unédic) et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignésà l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.

La convention tripartite 2015-2018, signée le 18 décembre 2014, s’inscrit dans la continuité de la précédente tout enmarquant une nouvelle étape. Elle permet à Pôle emploi d’améliorer et d’adapter son action face à un chômage qui,même s’il se réduit dans les années à venir, verra ses contours évoluer avec un risque croissant de chômage delongue durée, de chômage récurrent ou d’activité réduite.

Les axes de la convention visent notamment à mettre en place :

• une demande d’inscription et d’indemnisation plus simple, plus rapide et plus fiable, réalisée de façondématérialisée préalablement à l’entretien de diagnostic ;

• un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi par un conseiller référent, sur la based’un diagnostic de situation co-établi entre le demandeur et le conseiller ;

82 PLR 2017



• un démarrage plus rapide de l’accompagnement et une ambition forte sur le conseil en évolutionprofessionnelle ;

• un doublement du nombre de demandeurs d’emploi en « accompagnement intensif » ;

• un développement rapide de l’offre de service digitale, pour simplifier et accélérer l’accès à la formation, larecherche d’emploi et les recrutements ;

• un conseil expert et plus spécialisé aux employeurs pour répondre à leurs attentes et faire correspondreau mieux l’offre et la demande.

Conformément à l’article L.5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatresections budgétaires non fongibles suivantes :

• la section 1, « assurance chômage » retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage verséespour le compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ;

• la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’Étatou du Fonds de solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;

• la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, àl’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeursd’emploi ;

• la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et defonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

L’équilibre des sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité.Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi(sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Lefinancement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributionschômage collectées auprès des employeurs affiliés), une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par dessubventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestationspour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.

En 2017, la subvention pour charges de service public de Pôle emploi s’élevait en LFI à 1 507 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. La dépense s’élève en 2017 à 1 507,53 M€ en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.

L’écart de 0,53 M€ par rapport à la LFI s’explique par le remboursement des dépenses liées à l’embauche d’apprentispar Pôle emploi.

En 2017, le plan 500 000 formations supplémentaires créé dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi de 2016 a étéreconduit au premier semestre, puis prolongé sur le second semestre. Un objectif annuel global conventionné de 179896 formations supplémentaires a été fixé. À ce titre, l’État a versé à Pôle emploi, en 2017, 244,35 M€ en autorisationsd’engagement et 73,30 M€ en crédits de paiement.

Par ailleurs, la mise en œuvre du projet stratégique de Pôle emploi a conduit à :

• la montée en charge de l’accompagnement global et l’accompagnement intensif en faveur des jeunes dans lecadre de la programmation FSE 2014 – 2020 ;

• l’accélération de la mise en œuvre de la transition numérique des systèmes ;• le renforcement de la plateforme téléphonique afin de préparer la mise en œuvre du nouveau parcours du

demandeur d’emploi ;

• le renforcement du développement des compétences des agents et des managers de Pôle emploi pouraccompagner la mise en œuvre de l’offre de services.

PLR 2017 83








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 695 540 1 695 540 1 666 500 1 666 500 1 662 740 1 662 740



Transferts 217 821 217 821 159 500 159 500 155 210 155 210

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

308 882 301 495 261 800 211 648 528 763 540 433

Transferts 308 882 301 495 261 800 211 648 528 763 540 433

107 / Administration pénitentiaire 970 808

Transferts 970 808

303 / Immigration et asile 177 381 177 381

Transferts 177 381 177 381

304 / Inclusion sociale et protection des personnes 72 960 72 960

Transferts 72 960 72 960

Total 2 004 422 1 997 035 1 928 300 1 878 148 2 442 814 2 454 322

• Les écarts entre le tableau de financement de l’État et le compte de résultat de Pôle emploi s'expliquent pourl'essentiel par le fait que Pôle emploi verse certaines prestations pour le compte de l’État. Ces créditsapparaissent comme des transferts pour le budget général (titre 6) mais ils sont dépensés par Pôle emploipour le compte de l’État et en fonction des règles fixées par ce dernier. Pôle emploi ne fait que payer maisn'intervient pas dans le processus d'attribution de ces crédits. Comptablement, ces derniers sont donc gérés« au nom et pour le compte de tiers » et n'apparaissent donc pas dans son compte de résultat.

• Le total des transferts depuis le programme 102 s'élève à 155 M€ en 2017. Ces crédits correspondent à desallocations qui sont servies par Pôle emploi et qui sont détaillées dans la partie Justification au premier euro(JPE). Ces transferts regroupent : les allocations complémentaires, l'allocation temporaire d'attente (ATA), laRémunération de fin de formation (R2F) et l'allocation équivalent retraite (AER). Ces allocations ne figurentpas dans le compte de résultat de Pôle emploi.

• Le total des transferts depuis le programme 103 s'élève à 540 M€ en 2017. Ces crédits correspondent à la foisà des allocations qui sont servies par Pôle emploi et au financement de dépenses d'intervention et defonctionnement pour Pôle emploi. L'ensemble de ces crédits sont détaillées dans la partie JPE du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Ces créditscorrespondent au financement de la part Pôle emploi du plan « 500.000 formations supplémentaires » (pour369 M€) et au financement de divers dispositifs, notamment le contrat de génération, le contrat de sécurisationprofessionnel (CSP), les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP), les conventions decessation d’activité de certains travailleurs (CATS), les préretraites ASFNE et l'aide senior.

• Le programme 107 « Administration pénitentiaire » a versé 0,8 M€ à Pôle emploi correspondant au montantannuel contractualisé dans la convention-cadre nationale de collaboration entre la direction de l’administrationpénitentiaire et la direction générale de Pôle emploi 2017-2019. Ces crédits permettent de proposer auxpersonnes détenues une « offre de service » élargie en matière d’orientation et d’accompagnement à l’emploiafin de préparer leur sortie.

• L’État a alloué en 2017 177,4 M€ à Pôle emploi depuis le programme 303 « Immigration et asile » au titre del’allocation temporaire d’attente (ATA). Ce montant correspond à la dépense de l’année en cours mais aussi etmajoritairement au remboursement des montants dus au titre des années antérieures. Ils ne figurent donc pasau compte de résultat de Pôle emploi.

84 PLR 2017



• Le transfert de 72,9 M€ depuis le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »correspond au versement de la prime de Noël pour les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique(ASS), allocation versée par Pôle emploi. Cette prime était jusqu'à l'année dernière versée par le FNSA. Suiteà sa disparition, cette prime est désormais versée directement à Pôle emploi qui la reverse ensuite auxbénéficiaires. Ces crédits ne figurent donc pas au compte de résultat de Pôle emploi.




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


3 244 700

0

3 260 118

0




1 667 000

1 507 000

160 000

1 927 324

1 507 000

420 324


1 079 800 910 678 Fiscalité affectée

Autres subventions 3 649 500 3 755 294

Intervention (le cas échéant) 1 006 900 1 545 484 Autres produits 14 900 35 105

Total des charges 5 331 400 5 716 280 Total des produits 5 331 400 5 717 723

Résultat : bénéfice 1 443 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 5 331 400 5 717 723 Total : équilibre du CR 5 331 400 5 717 723




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 143 800 194 609

Investissements 146 300 149 995 Financement de l'actif par l'État



Remboursement des dettes financières 86 Augmentation des dettes financières 4 935

Total des emplois 146 300 150 081 Total des ressources 143 800 199 544

Augmentation du fonds de roulement 49 463 Diminution du fonds de roulement 2 500

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

Les écarts entre le budget initial et le compte de résultat de Pôle emploi pour 2017 s’expliquent par :

• des charges d’intervention plus importantes que prévues (+538 M€) du fait de la reconduction du plan 500 000formations supplémentaires et la reconduction de la programmation IEJ ;

• des charges de fonctionnement en diminution, du fait de la poursuite du plan de maîtrise de ces dépenses ;

• des produits d’intervention en augmentation du fait de la reconduction du compte personnel de formationfinancé par le FPSPP.

PLR 2017 85




Avertissement






3 244 700 922 000 1 006 900 146 300 3 244 700 5 319 900

3 260 118 910 678 1 317 213 149 995 3 260 118 5 638 004

Budget initial 2017 3 244 700 922 000 1 006 900 146 300 3 244 700 5 319 900




(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 49 646 50 228 49 590

– sous plafond 46 445 46 742 46 414

– hors plafond 3 201 3 486 3 176

dont contrats aidés 1 326 1 370 1 265

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1 269

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 269



PROGRAMME 103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

PROGRAMME 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI





Opérateurs 141

88 PLR 2017




Carine CHEVRIER Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Les actions qui composent le programme 103 visent prioritairement à assurer une croissance riche en emplois, àaccompagner les transitions économiques, en particulier au bénéfice des personnes les moins qualifiées, ainsi qu’àcontribuer à l’autonomisation des parcours via le développement de services numériques et l’enrichissement de projetsde système d’information tels que les comptes personnels de formation et d’activité.

Les moyens mobilisés en 2017 sur le programme 103 ont permis de :

• proposer aux populations fragilisées par la conjoncture ou l’absence de qualification des mesures spécifiquesde soutien à l’emploi et de requalification ;

• d’accompagner les mutations économiques en aidant les entreprises à prévoir l’évolution de leurs besoins etles actifs à faire évoluer leurs compétences ;

• d’assurer le développement et l’efficience des dispositifs de formation, dans un triple objectif d’insertionprofessionnelle, de sécurisation des parcours et de maintien dans l’emploi.

C’est pour structurer encore plus fortement ces actions et dans un contexte de reprise économique que le Premierministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté le 6 juin 2017 un vaste projet derénovation du modèle social, qui articule la réforme du droit du travail avec un grand plan d’investissement et detransformation des compétences, la réforme de l’apprentissage, la réforme de la formation professionnelle, la refontede l’assurance chômage, la hausse du pouvoir d’achat et la réforme des retraites.

Trois axes essentiels structurent la réforme portée par le Gouvernement : un dialogue social simplifié, pragmatique etplus proche des besoins des salariés et des employeurs, notamment les petites et moyennes entreprises, un marchédu travail plus flexible pour favoriser l’emploi et une clarification des règles sociales.

Ainsi, les ordonnances adoptées le 22 septembre 2017 réforment en profondeur le cadre du dialogue social et desrelations de travail en France et permettent, en rendant la négociation simple et accessible à toutes les entreprises, dedonner la priorité aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Annoncé le 25 septembre 2017, le Grand Plan d’investissement (GPI) comporte un axe majeur d’investissement dansles compétences, en particulier pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes décrocheurs. Sur la durée duquinquennat, ce sont 14,6 Md€ qui sont mobilisés au titre du GPI afin d’accroître les qualifications et ainsi l’emploidurable, dont 13,8 Md€ engagés sur la mission « Travail et emploi », et portés en grande partie par le programme 103.

L’action 1 est dédiée à l’anticipation et à l’accompagnement des conséquences des mutations économiquessur l’emploi et vise les filières prioritaires et stratégiques.

Outre la poursuite des dispositifs d’accompagnement généraux (Engagements de développement de l’emploi et descompétences (EDEC) nationaux ou territoriaux, plates-formes d’appui aux mutations économiques), le programmeappuie les TPE/PME dans leur processus de recrutement via le développement d’une offre de services de l’État sousl’égide des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(DI(R)ECCTE), notamment avec le chantier « conseil en ressources humaines des TPE/PME », cofinancé par l’État.Plus largement, l’« offre TPE » est un vecteur d’innovation dans l’accompagnement des entreprises et vise à faireévoluer les relations entre l’État et les entreprises, y compris pour mieux les mobiliser dans le cadre des outilsd’insertion dans l’emploi (favoriser le développement de la relation entre les entreprises et les jeunes, engagementformation des emplois aidés…).

Sur le champ de l’accompagnement des secteurs d’activité, un Engagement de développement de l’emploi et descompétences (EDEC) pour les métiers de l’autonomie avait été conclu pour la période 2014-2017. Cette démarcheinnovante a permis d’expérimenter une vingtaine d’actions pour répondre aux besoins des employeurs et des salariésqui accompagnent au quotidien des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, sur les voletssuivants : l’accompagnement aux fonctions ressources humaines et de management, le soutien aux fonctionsintermédiaires et la professionnalisation et l’amélioration de l’attractivité et de la mixité de ces métiers. L’État et les

PLR 2017 89

Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi


OPCA du secteur ont financé conjointement ce projet. Cet EDEC a mis en lien des acteurs du secteur de l’autonomieet développé des effets encourageants pour les salariés et les employeurs qu’il convient de démultiplier. Au total, cetEDEC a permis à 3 412 établissements de bénéficier d’un accompagnement et 1 329 salariés ont participé à uneformation innovante.

Au-delà de l’EDEC « Autonomie », d’autres EDEC sont arrivés à terme en 2017, notamment un EDEC consacré auspectacle vivant qui a porté une action de bilan de compétences approfondi au bénéfice de 368 salariés.268 entreprises ont ainsi bénéficié d’un appui conseil RH. Un autre EDEC consacré à la vente à distance a permisl’accompagnement de onze entreprises de 5 à 150 salariés dans un plan d’action dédié à la qualité de vie au travail,sur une période de quatorze mois.

Enfin, cette année, la signature de nouveaux EDEC dans des secteurs importants touchés par les mutationséconomiques est intervenue. Ils ont notamment permis d’engager des branches professionnelles à travailler ensemblesur le sujet de la transition numérique, mener des actions communes et rationaliser ainsi les financements, mais aussidévelopper la capitalisation et le développement d’actions innovantes.

Les problématiques de restructurations font l’objet d’une attention particulière.

L’obligation de revitalisation du territoire, tout comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) renégocié etrénové, contribuent très directement à l’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi.71 200 personnes ont bénéficié de ce dispositif au cours de l’année.

La sécurisation des parcours professionnels a été renforcée par la mise en place du compte personnel d’activité (CPA)dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, qui vise à donner à chacun les moyens deconstruire son parcours professionnel. Aussi, la sécurisation des parcours professionnels des salariés a-t-elle étérenforcée par un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 100 heures financé par l’employeur, en casde refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail oula rémunération. Avec la réforme de la formation professionnelle, ce CPF sera crédité tous les ans de 500 € (800 €pour les personnes les moins qualifiées), pour permettre à chacun de bénéficier plus directement et plus simplementde l’offre de formation, et ainsi de mieux être acteur de ses compétences. Au 1er octobre 2017, 4 915 054 comptespersonnels de formation étaient activés (contre 2 496 809 à fin 2015) ; 1 281 559 dossiers de formation avaient étévalidés, dont 784 204 de demandeurs d’emploi et 497 355 de salariés. La part des dossiers des demandeurs d’emploireprésente 61 % du volume total des dossiers.

La durée moyenne des formations suivies par les demandeurs d’emploi est de 486 heures et celle des salariés de115 heures. Les trois certifications les plus choisies par les demandeurs d’emploi sont : le socle de connaissances etde compétences professionnelles, le stage de préparation à l’installation, et l’un des certificats d’aptitude à la conduiteen sécurité des engins de manutention (CACES R389).

Enfin, l’instauration de la rupture conventionnelle collective vise à permettre aux entreprises et aux partenaires sociauxd’anticiper les nécessaires évolutions des compétences, et aux salariés d’être acteurs de leur avenir professionnel.

L’action 2 vise l’amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences.

La construction d’une société de compétences, objectif fixé à la mission au titre du Grand Plan d’Investissementévoqué plus haut, s’adressera en particulier aux demandeurs d’emploi peu qualifiés et aux jeunes décrocheurs.

Année de transition, 2017 a vu la poursuite du plan « 500 000 formations complémentaires », qui a permis laréalisation, selon des données provisoires arrêtées au 30 novembre 2017, de 720 450 formations pour l’ensemble despersonnes en recherche d’emploi, dont 125 626 au titre de l’effort supplémentaire couvert par l’État en sus desengagements propres des autres acteurs, les régions principalement.

Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi, le développement de l’alternance est une priorité du Gouvernement.Dans le prolongement de la concertation lancée le 15 novembre 2017, la réforme sera présentée au printemps à lareprésentation nationale, dans l’objectif de faire encore davantage de l’alternance le cœur de l’enseignementprofessionnel et la voie d’accès privilégiée aux emplois. Ainsi, le Gouvernement entend développer le recours àl’apprentissage au bénéfice des jeunes, des entreprises, des territoires et du développement économique en préparantla transition du système scolaire vers le monde du travail par une meilleure information des jeunes, une meilleureréactivité et une co-construction de l’offre de formation en lien avec les besoins des entreprises. Il s’agit également desimplifier les circuits financiers et de remettre l’entreprise et ses représentants au cœur du système d’apprentissage.En outre, le système d’aide aux employeurs sera revu, dans un objectif d’unification et de plus forte efficacité, et sesubstituera aux aides existantes, dont celle financée aujourd’hui sur le programme 103 pour le recrutement d’un jeuneapprenti par les très petites entreprises (environ 52 000 bénéficiaires pour l’année 2017, avec une forte représentation

90 PLR 2017



de l’industrie manufacturière). Le contrat de professionnalisation constitue lui aussi un levier soutenu par l’État, àtravers notamment un dispositif d’exonération spécifique.

Au titre de l’action 2 est également inscrite la subvention versée par l’État à l’Agence nationale pour la formationprofessionnelle des adultes (AFPA), sous statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) depuis le1er janvier 2017, au titre de ses missions de service public. L’ingénierie de certification professionnelle mise en œuvrepour le compte de l’État par l’AFPA constitue un appui au ministère chargé de l’emploi dans sa politique de certificationprofessionnelle destinée à qualifier des personnes et à favoriser ainsi leur accès, leur maintien ou leur retour dansl’emploi. Au-delà, l’agence peut contribuer à certaines actions portant sur la cohérence globale de l’intervention del’État en apportant son concours à l’ingénierie d’autres ministères certificateurs, en prenant exemple sur l’appuiapporté pour les diplômes du travail social depuis 2016. Au terme d’une période de transition, soit à partir de 2019,cette contribution sera financée par des redevances des ministères certificateurs bénéficiaires de cet appui. Unprogramme pluriannuel de recherche et développement est en cours de construction afin de proposer une procédurenouvelle de création de titres professionnels à travers l’organisation de sessions expérimentales, spécifiques aupérimètre des métiers d’avenir, et concertées avec les représentants des partenaires sociaux en coordination avecl’action des régions. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche d’appui aux mutations économiques, la DGEFP et lesDIRECCTE s’appuient sur l’expertise de l’AFPA pour construire un diagnostic des secteurs d’activités en termesd’évolution des besoins en compétences. Celui-ci est partagé avec les régions et les branches.

Enfin, le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit pouvoir s’appuyer sur un bouquet de services relevantd’activités spécifiques au bénéfice des personnes les plus éloignées de l’emploi et n’entrant pas dans le champd’intervention des opérateurs en charge de ce conseil.

L’ensemble de ces missions impliquent un maillage territorial et une accessibilité équilibrée sur l’ensemble du territoirepour les personnes éloignées de l’emploi, qui fait l’objet de compensations au titre de ces sujétions de service public.

Ce maillage territorial devra prendre en compte les évolutions de l’offre de formation professionnelle, notammentl’accentuation du numérique comme moyen de formation.

L’action 3 du programme vise à accompagner le développement de l’emploi.

Cette action vise notamment les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales concernant soit des territoires, soitdes employeurs spécifiques participant au développement de l’emploi dans les secteurs de services aux personnes.


OBJECTIF 1 Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

INDICATEUR 1.1 Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

OBJECTIF 2 Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

INDICATEUR 2.1 Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oœuvre dans le cadre d'un accord ADEC

INDICATEUR 2.2 Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés

INDICATEUR 2.3 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

OBJECTIF 3 Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

INDICATEUR 3.1 Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

INDICATEUR 3.2 Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques

OBJECTIF 4 Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

INDICATEUR 4.1 Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

INDICATEUR 4.2 Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans)

PLR 2017 91




OBJECTIF N° 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

INDICATEUR 1.1

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

% 1,3 1,35 2 SO 2,19 2,50


Source des données : SI Mes Démarches Emploi Formation /DIRECCTE/DGEFP/Mission organisation des contrôles (MOC).

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de contrôles engagés dans l’année

Dénominateur : nombre total de structures contrôlables. Pour 2015 et 2016, il s’agit du cumul de déclarations des employeurs au titre de la formationprofessionnelle, du nombre de bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation et du nombre d’états récapitulatifs de l'activité desorganismes collecteurs agrées au titre de la formation professionnelle. Pour 2017, il s’agit du nombre d’organismes de formation ayant une activité(Bilan financier déposé dans l’année considérée faisant état d’une activité).

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DIRECCTE et par l’Administration centrale dansl’application Pactole et ont été repris dans le nouveau système d’information Mes démarches Emploi et Formation .≪ ≫

Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.


Les priorités pour 2017 ont été fixées par une instruction du 13 janvier 2016 de la DGEFP relatives aux axes decontrôles pour 2016 et 2017. Elles portent sur la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par leFonds social européen et l’initiative européenne pour la jeunesse. Elles portent également sur le contrôle de laréalisation par les employeurs et les organismes de formation des actions de formation financées par les organismesparitaires collecteurs et / ou gestionnaires de fonds de la formation (OPCA, OPACIF et FAF de non salariés). A ce titre,une attention particulière est portée aux signalements des organismes paritaires, au bon emploi des fonds versés auxbénéficiaires des fonds de l’apprentissage et au contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2015, le système de financement de la participation des employeurs a été modifié et lescontributions des employeurs au développement de la formation professionnelle sont simplifiées. Les contrôles desdéclarations des employeurs ont été progressivement supprimés. Compte tenu de cette situation, le mode de calcul del’indicateur a changé. Cela a entraîné dès cette année une révision à la baisse de la cible. En effet, les résultats desannées antérieures reposaient pour moitié sur des contrôles sur pièces de la participation des employeurs. Or, dans lecadre de la réforme, le contrôle a été progressivement recentré sur des contrôles in situ des organismes de formation.En pratique, les nouveaux contrôles sont plus longs et plus complexes, expliquant cette révision à la baisse de la cible(de 2,5 à 2 %).

Toutefois, les résultats 2017 sont supérieurs à la prévision revue. La valeur de 2,19 % correspond à 1 531 contrôlescar des contrôles des contributions des employeurs ont encore été engagés ponctuellement jusqu’au 31 décembre2017, toutefois en nombre inférieur à ceux de 2016. Le recentrage des activités de contrôle sur les organismes deformation sera pleinement effectif en 2018.

92 PLR 2017



OBJECTIF N° 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

INDICATEUR 2.1

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oœuvre dans le cadre d'un accord ADEC (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oœuvre dans le cadre d'un accord ADEC

% 83 83 85 91 91 85


Source des données : Enquête nationale élaborée par la DGEFP, mise en œuvre via les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et réaliséeauprès des entreprises ayant bénéficié d’une action dans le cadre d’un Engagement ou d’un Accord de développement des emplois et descompétences (EDEC/ADEC).

Mode de calcul : Taux de satisfaction des entreprises ayant bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un EDEC / ADEC.

Numérateur : Nombre d’entreprises ayant répondu que l’action proposée a contribué à améliorer la gestion de leurs politiques RH

Dénominateur : Nombre total d’entreprises ayant répondu.

Les entreprises interrogées sont celles qui ont bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un ADEC, piloté au niveau national ou au niveaudéconcentré, et qui s’est déroulée et terminée en 2016. L’enquête est réalisée au cours du premier semestre qui suit la période de fin de réalisationdes actions ; ainsi la réalisation 2017 affichée est le résultat de l’’enquête réalisée, via les OPCA, sur des actions menées en 2016. Le taux desatisfaction des entreprises est très positif, et le résultat 2017 est de 91 % de satisfaction.

INDICATEUR 2.2

Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des embauches en CDI sur les jeunes embauchés

% nd nd nd nd nd 24


Pour cet indicateur, la seule source disponible était constituée par les données sur les mouvements de main d’œuvre de la DARES / Déclaration pourles entreprises et enquêtes pour les plus petites entreprises. Cette enquête visait les jeunes de moins de 30 ans, et ne couvrait pas la totalité desembauches mais uniquement les CDI et CDD de plus d’1 mois.

Compte tenu de l’interruption de la source de la donnée issue de cette enquête réalisée par la DARES, et des délais nécessaires pour la reconstituer àpartir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN), les données relatives aux réalisations 2015, 2016 et 2017 ne sont pasdisponibles. Par ailleurs, cette modification de la source aura pour conséquence une rupture de série.

INDICATEUR 2.3

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des entreprises de moins de 50 salariésparmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

% 91 90 94 90 92 94

PLR 2017 93




Source des données : Système d’information décisionnel de la DGEFP.

Mode de calcul : Donnée disponible en année n+1 pour l’année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle au cours de l’année.

Numérateur : Nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle.

Dénominateur : Nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.


Indicateur 2.1

Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) et les démarches de GPEC Territorialeconstituent une part importante des dépenses consacrées à l’appui aux partenariats territoriaux et participent à lasécurisation des parcours professionnels des salariés, en particulier les plus fragiles ou les moins bien formés. Ilscontribuent aussi à l’amélioration du dialogue social. Ils permettent en outre d’accompagner et d’outiller les TPE PMEen matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever ainsi certainsfreins au recrutement.

Ces démarches sont souvent innovantes, partenariales et constituent un ciment territorial pour des projets qui ne seréaliseraient pas sans appui ou incitation de l’État.

Indicateur 2.2

En l’absence de données disponibles, cet indicateur ne peut être commenté.

Indicateur 2.3

Les évolutions intervenues en 2013 et 2014 ont permis de sensibiliser un plus grand nombre de TPME rencontrant desdifficultés conjoncturelles ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel, mais qui ne recouraient pas audispositif en raison d’un manque d’information ou de réticences liées a la procédure administrative.

De fait, le dispositif permet d’accompagner les TPME confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles ou àdes circonstances de nature exceptionnelles de manière efficace et réactive. À titre d’exemple, le dispositif a permis en2017 d’accompagner de nombreuses entreprises des DOM touchées par des crises graves (grève générale en Guyaneau printemps, ouragans Irma puis Maria aux Antilles), notamment dans les secteurs du tourisme et du BTP. Le recoursà l’activité partielle permet ainsi d’amortir les effets d’une crise d’ampleur.

En termes de mobilisation de l’activité partielle, le volume d’heures autorisées et d’heures consommées est en nettediminution (-28 %), sauf dans les territoires ultra-marins. De même, le nombre de salariés mis en activité partielle en2017 est en baisse de 27 % par rapport à 2016. Le volume des salariés mis en activité partielle pour la première foisen 2017 est également en baisse de 30 % par rapport à 2016.

En 2017, 92 % des entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle sont des entreprises de moins de 50 salariés, soitune augmentation par rapport à 2016. Ce résultat, s’il est légèrement en deçà de la cible prévue, répond de manièresatisfaisante aux objectifs de la réforme intervenue en 2013. La part des entreprises de moins de 20 salariés ayant étéautorisées à mobiliser de l’activité partielle a quant à elle augmenté de 3 points entre 2016 et 2017.

En matière de catégories socio-professionnelles, la part des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) aaugmenté de 4 points entre 2016 et 2017 alors que la part des ouvriers a baissé de 4 points sur la même période deréférence.

94 PLR 2017



OBJECTIF N° 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

INDICATEUR 3.1

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

% 80 85 80 80 85 80


Source des données : Le résultat des années antérieures à 2014 correspondait à une projection établie sur la base des conventions signées,directement évaluées par les DIRECCTE. À partir de 2015 (bilan annuel 2014), les modalités de remontées des bilans des conventions de revitalisationont été modifiées : la DGEFP a lancé une enquête en ligne auprès des DIRECCTE pour établir un bilan des conventions de revitalisation, dont lerésultat a été capitalisé au second semestre 2015.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de créations d’emplois (CDD – CDI – intérim – créations d’entreprises – équivalents emploi) à échéance des conventions

Dénominateur : nombre d’emplois supprimés sur le bassin dans le cadre du PSE ayant donné lieu à conventionnement

INDICATEUR 3.2

Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de reclassement à l'issue du contrat desécurisation professionnelle (CSP)

% 22,9 30,2 30 32 30 45


Source des données : Extranet dédié, accessible à l’ensemble des prestataires opérant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Opérateurs privés deplacement, OPCA et FPSPP).

Cet outil permet de suivre les indicateurs ayant trait :

• au nombre de bénéficiaires (flux et stock) et leurs caractéristiques socio-démographiques ;

• au parcours d’accompagnement des bénéficiaires (périodes de travail, de formation, retour a l’emploi) ;

• à la formation, plus spécifiquement dans le cadre d’un espace alimenté par les OPCA et le FPSPP.

Mode de calcul :

À la différence des autres dispositifs visant à un retour à l’emploi, l’indicateur est calculé sur les cohortes d’entrées en CSP.

Numérateur : nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée

Dénominateur : nombre total de sortants pendant la même période.

L’indicateur 3.2 s’attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable (CDI, CDD et CTT de plus de 6 mois et création / reprise d’entreprise) parcohorte à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi durable et les effectifs de la cohorte mensuelle debénéficiaires à laquelle ils appartiennent. Les résultats au titre d’une année n concernent les cohortes de bénéficiaires entrés en année n-1.

PLR 2017 95




Indicateur 3.1

Dans le cadre du dispositif de revitalisation des territoires, le nombre d’emplois supprimés détermine le nombred’emplois à créer (hors reclassements internes par l’entreprise). Les efforts effectués par les entreprises et lespartenaires locaux en termes de revitalisation des territoires se traduisent par un taux de création d’emplois important.

Il faut souligner, dans le cadre des conventions de revitalisation, la diversification des actions : à côté destraditionnelles aides directes à l’emploi (subventions et prêts), qui correspondent à une logique de compensation desemplois détruits, les entreprises mettent en œuvre des actions innovantes et structurantes, créatrices d’emplois à pluslong terme (appui aux TPE/PME, incubateurs, pôles de compétitivité, etc.).

En termes de créations d’emplois, le résultat est de 85 % par rapport aux objectifs fixés (créations d’emploi par rapportaux emplois supprimés). Ce taux est en augmentation grâce à l’implication des entreprises et des services dans lamise en œuvre des actions.

Indicateur 3.2

L’indicateur relatif au taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiquesmesure plus spécifiquement le taux de reclassement à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle.

La réalisation 2017 est stable par rapport à 2016. En effet, dans la continuité de 2016, les effets conjugués del’amélioration de la conjoncture et de la création de la prime de reclassement conduisent à un taux de 30 % de retour àl’emploi.

En intégrant les retours à l’emploi non durable, le taux de reclassement s’élève à près de 35 % des bénéficiaires àl’issue du CSP. Ce chiffre n’intègre pas les reprises d’activité sous statut d’auto-entrepreneur.

OBJECTIF N° 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

INDICATEUR 4.1

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

% 64,6 68,3 65 SO 71,4 (donnée àfév 2017)

65

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V

% 64,5 63 70 nd nd 70


Pour le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage :

Source des données : Enquête relative à l’insertion professionnelle des apprentis (IPA) réalisée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et dela performance (DEPP) du ministère en charge de l’Éducation nationale, visant à rendre compte de la première insertion professionnelle des sortantsdes formations professionnelles d’apprentissage, sept mois après la fin de leur formation initiale. Cette enquête est effectuée auprès de tous lesapprentis sortants d’un centre de formation des apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage, quel que soit le ministère de tutelle.

Le questionnaire a évolué en 2017: il distingue désormais une nouvelle situation pour le service civique, non comptabilisée dans l’emploi ni dans lechômage. Cette situation de service civique rassemble 0,8 % des sortants d’apprentissage,

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants d’une année terminale de formation initiale occupant un emploi sept mois après leur sortie.

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales,interrogés en février de l’année suivant leur sortie d’apprentissage.

Commentaires : le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré sept mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFAen année terminale ayant ou non obtenu le diplôme préparé. Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réaliséeau 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non).

96 PLR 2017



Pour la « Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V » :

Source des données :

A compter de la réalisation 2015, les indicateurs sont issus du système d'information sur la formation des apprentis (SIFA). Il s'agit du recensementannuel de l'ensemble des apprentis en formation dans un CFA et une SA réalisé par la ) DEPP du ministère en charge de l'Éducation nationale. Lesétablissements transmettent des informations individuelles pour chaque apprenti en formation dans leur établissement au 31 décembre de l'année, enFrance et dans les DOM, quel que soit le ministère de tutelle. A compter de 2015, les données provisoires sont disponibles en mai de l'année n+1 etles données définitives en juillet de l'année n+1.

INDICATEUR 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Moins de 26 ans % 52,3 54,1 72 65 nd 72

De 26 à 45 ans % 64 66,7 72 72 nd 72

Plus de 45 ans % 59,4 60,5 72 72 nd 72


Source des données : Enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCA (organismesparitaires collecteurs agréés).

Un changement méthodologique peut avoir entraîné une rupture de série en 2016

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).


Indicateur 4.1

La donnée relative à l’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage pour l’année 2017 est celle constatéeen février 2017, compte tenu des modalités et du calendrier de l’enquête effectuée auprès des sortantsd’apprentissage.

Le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage est en constante progression depuis 2015 etprésente en 2017 une hausse significative par rapport à la donnée 2016 (+3,1 points).

Plusieurs facteurs expliquent cette progression : une meilleure réussite des apprentis à l’obtention des diplômes, unepart importante des apprentis qui suivent un cursus visant à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur ou encore laprogression des effectifs salariés dans le secteur privé.

Cependant, ce taux global masque de fortes disparités de situations selon le niveau de diplôme préparé, le domaine despécialité et bien sûr le contexte économique local.

Par exemple en 2016 (dernière année complète pour laquelle les données sont disponibles), un jeune apprenti sortantde niveau CAP présentait un taux d’insertion dans l’emploi de 35 % dans le secteur « Coiffure-esthétique » et un tauxd’insertion dans l’emploi de 79 % dans le secteur « Transport-manutention-magasinage » sept mois après la fin de saformation. Pour l’ensemble des niveaux de CAP au BTS, ce sont les formations du secteur des « Services auxpersonnes (santé, social) » qui offrait le meilleur taux d’insertion dans l’emploi (79 %). Les deux spécialités concernantle plus de sortants, « Alimentation et agroalimentaire-transformations » et « Génie civil-construction-bois »,représentant chacune environ 15 % des sortants, avaient un taux d’emploi en dessous de la moyenne nationale.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels a posé le principe d’une publication annuelle des résultats des enquêtes nationales réalisées auprèsdes sortants de formation en apprentissage et des sortants des formations professionnelles en lycée. Les informationssur les taux d’insertion par filière de formation devront donc être disponibles pour le grand public pour éclairer les choixd’orientation. Cette exigence forte a été rappelée dans le cadre de la réforme annoncée le 9 février 2018. Ainsi chaqueCFA devra publier outre ses taux d’insertion dans l'emploi, le taux de succès aux diplômes préparés et le taux de

PLR 2017 97



poursuite d'études. Les informations sur les salaires des métiers visés seront également diffusées afin que les famillespuissent faire le choix d'orientation en toute connaissance de cause.

Indicateur 4.2

S’agissant du contrat de professionnalisation, le taux d’insertion augmente de 1,8 points en 2016 par rapport à 2015pour les jeunes de moins de 26 ans, et de 2,7 points pour les personnes entre 26 et 45 ans, après plusieurs années debaisse pour les deux tranches d’âge.

Cette progression s’explique notamment par l’augmentation du niveau de diplôme à l’entrée en contrat deprofessionnalisation en 2016 : 46 % des personnes embauchées étaient en effet titulaires d’un diplôme de niveaubac+2 ou plus, ce qui représente une hausse de 8,4 % par rapport à 2015.

Cette évolution peut également être liée à la progression de la durée de l’action de formation continue en contrat deprofessionnalisation : elle était de 588 heures en moyenne en 2015, et est passée à 600 heures en 2016. Le tauxd’insertion des personnes de plus de 45 ans montre également une progression, de 1,1 points par rapport à 2015

98 PLR 2017







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


8 010 706 4 045 569 199 4 053 579 905 4 053 579 905

273 270 2 421 246 648 2 421 519 918

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

7 920 000 3 661 956 180 3 669 876 180 3 669 876 180

-215 290 2 123 953 147 2 123 737 857

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

90 706 383 613 019 383 703 725 383 703 725

488 560 297 293 501 297 782 061

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences

12 735 966 1 693 588 322 1 706 324 288 2 056 324 288

7 501 446 2 260 034 004 2 267 535 450

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

1 920 000 1 920 000 1 920 000

-2 607 837 607 835

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

12 735 966 1 691 668 322 1 704 404 288 2 054 404 288

7 501 448 2 259 426 167 2 266 927 615

03 – Développement de l'emploi 2 859 964 891 2 859 964 891 2 859 964 891

833 149 2 768 887 592 2 769 720 741

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoireset de secteurs à forts potentiels d'emploi

2 620 836 598 2 620 836 598 2 620 836 598

2 522 696 248 2 522 696 248

03.02 – Promotion de l'activité 239 128 293 239 128 293 239 128 293

833 149 246 191 344 247 024 493

Total des AE prévues en LFI 20 746 672 8 599 122 412 8 619 869 084 8 969 869 084

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 269 046 +1 269 046

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -982 200 585 -982 200 585

Total des AE ouvertes 7 638 937 545 7 638 937 545

Total des AE consommées 8 607 865 7 450 168 244 7 458 776 109

PLR 2017 99





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



Consommation 2017


8 010 706 2 324 328 454 2 332 339 160 2 332 339 160

3 968 871 1 920 045 976 1 924 014 847


7 920 000 1 970 368 658 1 978 288 658 1 978 288 658

3 455 048 1 618 301 161 1 621 756 209


90 706 353 959 796 354 050 502 354 050 502

513 823 301 744 815 302 258 638


12 735 966 1 831 565 498 1 844 301 464 2 194 301 464

8 542 266 2 406 174 688 2 414 716 954


1 920 000 1 920 000 1 920 000

0 788 028 788 028


12 735 966 1 829 645 498 1 842 381 464 2 192 381 464

8 542 266 2 405 386 660 2 413 928 926

03 – Développement de l'emploi 2 859 964 891 2 859 964 891 2 859 964 891

1 211 714 2 780 262 624 2 781 474 338


2 620 836 598 2 620 836 598 2 620 836 598

2 522 741 270 2 522 741 270


1 211 714 257 521 354 258 733 068

Total des CP prévus en LFI 20 746 672 7 015 858 843 7 036 605 515 7 386 605 515

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 269 046 +1 269 046


Total des CP ouverts 7 352 069 074 7 352 069 074

Total des CP consommés 13 722 851 7 106 483 288 7 120 206 139

100 PLR 2017






fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




9 193 000 811 358 649 820 551 649 820 551 649

4 088 498 3 332 861 970 -20 000 000 3 316 950 468


9 000 000 114 365 204 123 365 204 123 365 204

3 351 114 3 041 582 123 -20 000 000 3 024 933 237


193 000 696 993 445 697 186 445 697 186 445

737 384 291 279 847 292 017 231


8 637 400 1 719 149 188 1 727 786 588 1 727 786 588

5 888 233 2 703 754 571 2 709 642 804


2 922 209 2 922 209 2 922 209

12 000 985 961 997 961


8 637 400 1 716 226 979 1 724 864 379 1 724 864 379

5 876 233 2 702 768 610 2 708 644 843

03 – Développement de l'emploi 908 367 050 908 367 050 908 367 050

1 271 485 1 061 464 176 1 062 735 661


842 383 813 842 383 813 842 383 813

988 004 657 988 004 657


1 271 485 73 459 519 74 731 004

Total des AE prévues en LFI 17 830 400 3 438 874 887 3 456 705 287 3 456 705 287

Total des AE consommées 11 248 216 7 098 080 717 -20 000 000 7 089 328 933

PLR 2017 101





fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




9 193 000 753 636 377 762 829 377 762 829 377

5 893 848 871 467 458 -20 000 000 857 361 306


9 000 000 132 302 756 141 302 756 141 302 756

5 200 841 582 151 823 -20 000 000 567 352 664


193 000 621 333 621 621 526 621 621 526 621

693 007 289 315 635 290 008 642


8 637 400 1 632 989 403 1 641 626 803 1 641 626 803

7 551 815 1 971 327 169 1 978 878 984


2 922 209 2 922 209 2 922 209

8 760 1 048 038 1 056 798


8 637 400 1 630 067 194 1 638 704 594 1 638 704 594

7 543 055 1 970 279 131 1 977 822 186

03 – Développement de l'emploi 905 108 333 905 108 333 905 108 333

1 552 613 1 054 269 832 1 055 822 445


842 383 813 842 383 813 842 383 813

987 959 635 987 959 635


1 552 613 66 310 197 67 862 810

Total des CP prévus en LFI 17 830 400 3 291 734 113 3 309 564 513 3 309 564 513

Total des CP consommés 14 998 276 3 897 064 459 -20 000 000 3 892 062 735

102 PLR 2017











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 11 248 216 20 746 672 8 607 865 14 998 276 20 746 672 13 722 851


5 623 119 16 140 706 3 747 824 9 181 012 16 140 706 8 951 285


Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 098 080 717 8 599 122 412 7 450 168 244 3 897 064 459 7 015 858 843 7 106 483 288

Transferts aux ménages 431 560 974 2 246 426 342 1 667 595 228 216 011 185 2 246 426 342 1 675 984 178

Transferts aux entreprises 5 749 686 446 6 201 972 788 5 492 847 722 3 136 564 440 4 422 233 321 4 959 583 222

Transferts aux collectivités territoriales 589 163 668 118 924 972 262 231 888 196 475 898 277 701 645

Transferts aux autres collectivités 327 669 629 150 723 282 170 800 322 282 256 946 150 723 282 193 214 243

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières -20 000 000 -20 000 000

Dépenses de participations financières -20 000 000 -20 000 000

Total hors FDC et ADP 8 619 869 084 7 036 605 515

Ouvertures et annulations (*) -980 931 539 +315 463 559

Total (*) 7 089 328 933 7 638 937 545 7 458 776 109 3 892 062 735 7 352 069 074 7 120 206 139

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016


Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 5 688 394 350 000 000 1 269 046 5 688 394 350 000 000 1 269 046

Total 5 688 394 350 000 000 1 269 046 5 688 394 350 000 000 1 269 046

PLR 2017 103




DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 258 972 904 679 560 593

30/11/2017 55 290 248 207 101 125

Total 258 972 904 734 850 841 207 101 125

DÉCRETS D'ANNULATION




20/07/2017 252 537 842

15/12/2017 1 658 960 1 658 960

Total 254 196 802 1 658 960

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/03/2017 5 188 098 5 188 098 0 0 0 0





29/03/2017 0 257 134 636 0 0 0 0

104 PLR 2017



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 2 317 764 0 2 317 764

08/2017 0 1 905 0 1 905

11/2017 0 5 082 0 5 082

Total 0 2 324 751 0 2 324 751

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 182 589 0 182 589

03/2017 0 14 575 0 14 575

04/2017 0 24 625 0 24 625

06/2017 0 46 259 0 46 259

07/2017 0 26 108 0 26 108

08/2017 0 583 0 583

09/2017 0 25 699 0 25 699

10/2017 0 1 951 0 1 951

11/2017 0 247 987 0 247 987

12/2017 0 28 132 0 28 132

01/2018 0 4 747 0 4 747

Total 0 603 255 0 603 255





Total général 0 8 116 104 0 524 223 644 0 989 047 643 0 208 760 085

PLR 2017 105




Avertissement






pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2015 : 1 517 145 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

2 017 2 025 2 080

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois



Bénéficiaires 2015 : 2 353 964 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 490 1 495 1 425

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail



Bénéficiaires 2015 : 4 980 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

572 550 572

120109 Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015


Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81 bis

440 455 450

120138 Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail


Objectif : Favoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Bénéficiaires 2015 : 333 300 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 80 duodecies-1-6°

289 295 315


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

106 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


210311 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2015 : 163 948 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - CGI : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

231 280 213

730214 Taux de 10 % pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

202 186 203

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moinsde trois ans


Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 261-4-8 bis

60 40 60

210315 Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise


Objectif : Favoriser la formation

Bénéficiaires 2015 : 191 327 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

51 45 48

320115 Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 206-5 bis

40 40 40

120134 Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 81-37°

31 30 31

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'État aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : 10 890 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

4 4 4

PLR 2017 107





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


120507 Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite


Objectif : Augmenter l'épargne des salariés dans le capital de leur entreprise ou pour la retraite

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - CGI : 163 A

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales6 5 427 5 445 5 441

6 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

108 PLR 2017







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




4 053 579 905 4 053 579 905 2 332 339 160 2 332 339 160

2 421 519 918 2 421 519 918 1 924 014 847 1 924 014 847


3 669 876 180 3 669 876 180 1 978 288 658 1 978 288 658

2 123 737 857 2 123 737 857 1 621 756 209 1 621 756 209


383 703 725 383 703 725 354 050 502 354 050 502

297 782 061 297 782 061 302 258 638 302 258 638

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 706 324 288 2 056 324 288 1 844 301 464 2 194 301 464

2 267 535 450 2 267 535 450 2 414 716 954 2 414 716 954


1 920 000 1 920 000 1 920 000 1 920 000

607 835 607 835 788 028 788 028


1 704 404 288 2 054 404 288 1 842 381 464 2 192 381 464

2 266 927 615 2 266 927 615 2 413 928 926 2 413 928 926

03 – Développement de l'emploi 2 859 964 891 2 859 964 891 2 859 964 891 2 859 964 891

2 769 720 741 2 769 720 741 2 781 474 338 2 781 474 338


2 620 836 598 2 620 836 598 2 620 836 598 2 620 836 598

2 522 696 248 2 522 696 248 2 522 741 270 2 522 741 270

03.02 – Promotion de l'activité 239 128 293 239 128 293 239 128 293 239 128 293

247 024 493 247 024 493 258 733 068 258 733 068

Total des crédits prévus en LFI 8 619 869 084 8 969 869 084 7 036 605 515 7 386 605 515

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -980 931 539 -980 931 539 0 +315 463 559 +315 463 559








PLF 8 666 876 584 8 666 876 584 7 082 113 015 7 082 113 015

Amendements -47 007 500 -47 007 500 -45 507 500 -45 507 500

LFI 8 619 869 084 8 619 869 084 7 036 605 515 7 036 605 515

PLR 2017 109



Les écarts entre le PLF 2017 et la LFI 2017 correspondent au vote des amendements parlementaires, correspondantnotamment à :

• +2 M€ au titre d’un abondement de crédits dédiés à l’appui aux mutations des filières ;

• +0,12 M€ au titre de la réserve parlementaire ;

• -34,13 M€ en AE et -13,63 M€ au titre du contrat de génération ; -5 M€ en AE et CP au titre de l’exonérationde cotisations sociales pour les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) ; -10 M€en AE et -29 M€ en CP au titre de l’aide TPE-Jeunes apprentis.


Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Les décrets n° 2017-1182 et n° 2017-1183du 20 juillet 2017 ont procédé d’une part à une annulation d’autorisationsd’engagement à hauteur de 932,10 M€ et d’autre part à une ouverture de crédits de paiement à hauteur de 259 M€.Ces mouvements ont visé à tirer les conséquences à mi-année, au vu des données alors disponibles, du besoin definancement lié à la prolongation au 2nd semestre du plan « 500 000 formations » et du raccourcissement à 18 mois del’aide en faveur de l’embauche dans les PME prévue initialement en LFI jusqu’au 31 décembre 2017.

Le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 a procédé à une annulation de crédits de 55,29 M€ en AE et de207,1 M€ en CP pour tenir compte de l’actualisation des prévisions, notamment s’agissant de l’aide mentionnée ci-dessus dont les paiements sont fortement dépendants du rythme de sollicitation de l’aide et de déclaration des piècesjustificatives par les entreprises.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En 2017, les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 2,92 M€ en AE et CP.

Ils sont constitués principalement :

• de cofinancements en provenance de l’Unédic à hauteur de 2,32 M€ en AE et CP ;

• de contributions patronales à hauteur de 0,53 M€ au titre des allocations temporaires dégressives (ATD) ;

• de contributions des bénéficiaires et des entreprises au financement des Allocations spéciales du fondsnational de l’emploi (ASFNE) à hauteur de 0,07 M€ ;

• de contributions des entreprises au financement de la pré-retraite progressive (PRP) ;

Une annulation de crédits de fonds de concours est intervenue à hauteur de 1,66 M€ en AE et en CP au titre d’un trop-perçu du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).





Surgels +10 000 000 +10 000 000 +267 134 636 +267 134 636

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion -699 342 572 -699 342 572 0 0


0 0 829 816 122 829 816 122

Le calcul de la réserve de précaution s’est fait conformément à la circulaire du ministre du Budget relative à la mise enœuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond global de dépenses de la loi de finances initialepour 2017 du 29 décembre 2016.

110 PLR 2017



Une réserve de droit commun a été appliquée sur l’ensemble du programme et en tenant compte des dépenses depersonnel dans les budgets des opérateurs. Le montant de cette réserve s’est élevé à 689,34 M€ en AE et 562,68 M€en CP.

Par ailleurs, un gel a été appliqué aux reports de crédits 2016, à hauteur de 257,13 M€ en CP. Ces crédits ont étérendus disponibles en cours de gestion compte tenu des besoins de financement notamment pour le prolongement desplans de formation supplémentaires. Un surgel de 10 M€ en AE et en CP a également été appliqué en cours degestion.

Après le recours à la fongibilité des moyens disponibles au sein de chaque BOP et plus particulièrement pour lesdispositifs gérés en administration centrale, la réserve de précaution disponible en AE et en CP a été levée pourcouvrir les besoins de financement de fin de gestion.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

SI CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître leniveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personneâgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projetd’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015.

Un système d’information (SI) permet de mettre à la disposition des titulaires des comptes et des financeurs un portailavec les fonctionnalités suivantes : un site d’information, un applicatif de gestion des listes de certifications éligibles auCPF, les opérations de mobilisation du compte en débit et crédit et l’accès au dossier des formations suivies dans lecadre du CPF. L’objectif stratégique du SI CPF est de créer une plate-forme support pour assurer la gestion descomptes, garantir la traçabilité des opérations réalisées à l’occasion d’un projet de formation, garantir les droits etl’accès à l’information des individus et favoriser la synergie des interventions au profit de chaque individu à l’occasiond’un parcours de formation.

La première phase de mise en œuvre a été initiée dès la promulgation de la loi du 5 mars 2014 pour aboutir à lacréation de comptes personnels pour chaque actif au 1 er janvier 2015. La deuxième phase du projet, intervenue au1er semestre 2016 a été constituée du chargement des heures travaillées en 2015 pour créditer les heures CPF auxtitulaires de comptes. La troisième phase engagée en 2017 est une phase de structuration de la mise en œuvre duCPF.

Réalisé dans des conditions de délai exigeantes mais tenues, le SI CPF constitue, à travers l’identification d’un comptepropre à chaque personne active, un outil à vocation universelle et décloisonnée, directement utilisable par lesusagers, et cristallisant les efforts d’interopérabilité des systèmes d’information entre les différents acteurs de laformation professionnelle. Au bénéfice de sa conception et de son dimensionnement, les services attachés au portailcompte personnel d’activité (CPA) ont pu y être adossés, et le CPF pourra constituer le socle de la mise en œuvre deséchanges de données sur les entrées et sorties de formation prévus à l’article 81 de la loi du 8 août 2016 relative autravail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Année de lancement du projet 2014

Financement 0103-02

Zone fonctionnelle principale Emploi

PLR 2017 111



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution


2019 et annéessuivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 1,1 0 10,8 5,1 0,6 4,1 3 3 0,4 3,4 0 0 0 0 12,8 12,6

Titre 2

Total 1,1 0 10,8 5,1 0,6 4,1 3 3 0,4 3,4 0 0 0 0 12,8 12,6

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 9 12,6 +39,7 %

Durée totale en mois 36 36 0 %

Le SI est cofinancé par l’État et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels (FPSPP). Conformément à la convention du 26 novembre 2014, l’État s’est engagé à financer le projetà hauteur de 9 M€, sous la forme d’une subvention annuelle sur 3 ans (2015-2017) à la Caisse des dépôts etconsignations (CDC), désignée par la loi comme opérateur du CPF. Le solde du projet, ainsi que les coûts defonctionnement et de maintenance évolutive et les charges évaluatives, sont à la charge du FPSPP.

Le coût de la mise en place de ce SI a été estimé à 32,5 M€ entre 2014 et 2017 à la fois pour la construction du SI etpour son fonctionnement. Si les chiffres définitifs ne sont pas encore consolidés, les chiffres provisoires 2017conduisent à un coût global 2015-2017 estimé à 43,8 M€ et détaillé comme suit :

• 20,3 M€ au titre des coûts de construction,

• 17 M€ au titre des coûts de fonctionnement,

• 2,8 M€ au titre des coûts de maintien en condition opérationnelle,

• 3,7 M€ de charges évaluatives.

L’écart entre l’offre de service de 2014 et le coût in fine du CPF provient du changement de périmètre intervenu encours de projet. L’offre de service sur laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été choisie ne portait quesur la mise en place d’un portail qui informait les actifs sur l’état de leurs droits CPF. En 2015, la logique utilisateurpoursuivie par la maîtrise d’ouvrage stratégique a conduit la CDC à développer d’autres fonctionnalités importantes, enparticulier le dossier de formation demandeurs d’emplois et salariés et les listes éligibles. Le SI-CPF a donc fortementévolué en deux ans (ajout de l’offre de formation, la galaxie des métiers….) expliquant les différences entre les coûtsinitiaux et l’estimation finale. Les coûts enregistrés au-delà de la participation forfaitaire de l’État ont été couverts par leFPSPP.

Les coûts du projet retracés dans le tableau supra se limitent, en cohérence avec l’objet de ce rapport qui vise àretracer l’utilisation des crédits budgétaires, à la part État connue. Sur cette part, les 3 M€ de subvention annuelle ontbien été versés à la CDC de 2015 à 2017 (dont 3 M€ en 2017). L’ensemble de ces crédits ont été engagés dès 2015,au moment du paiement de la première subvention annuelle, ce qui explique l’écart entre la prévision et l’exécution2017 en autorisations d’engagement.

De plus, ont été comptabilisés sur la même ligne budgétaire des dépenses extérieures au projet, mais rattachables parleur objet à celui-ci, en particulier des subventions au réseau des centres animation ressources d’information sur laformation / observatoires régionaux emploi formation (CARIF-OREF) et à l’Office national d’information sur lesenseignements et les professions (ONISEP) pour la mise à disposition de référentiels de formation. Ces référentielssont utilisés sur le SI CPF et sur le portail de l’alternance, ainsi que par différents opérateurs (Pôle Emploi, missionslocales...) pour la prescription de formations. Le total de ces dépenses s’élève à 3,6 M€ sur 2015-2017 (dont 0,4 M€ en2017).

112 PLR 2017



Enfin, les coûts présentés dans le tableau supra ne concernent que le projet SI CPF et n’intègrent donc pas les coûtsliés au projet SI CPA. À compter de 2018 en revanche, les deux projets fusionnent et ont donc fait l’objet d’uneprésentation commune dans les documents budgétaires. Une dotation de 8 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement a donc été prévue en PLF 2018. Cette dotation n’apparaît pas dans le tableau supra.

SI CPA

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels a prévu la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA), un portail qui regroupe lecompte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention (C2P, nouveau nom du compte personnel deprévention de la pénibilité depuis l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017) et le compte engagement citoyen(CEC). En outre, le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à lasécurisation des parcours professionnels.

Un système d’information permet de mettre à disposition des titulaires de compte, depuis janvier 2017, en sus duportail numérique www.moncompteactivité.gouv.fr, un espace personnel permettant la visualisation de l’ensemble desdroits acquis, ainsi qu’une plate-forme permettant d’accueillir les services numériques associés, qui a vocation à êtreprogressivement enrichie. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), désignée opérateur du CPA par la loi, a étéchargée de mettre en place le SI comprenant ces trois éléments.

La DGEFP assure la maîtrise d’ouvrage stratégique du projet et a mis en place des méthodes spécifiques deconstruction des fonctionnalités et des services du CPA, afin que ceux-ci soient résolument tournés vers les utilisateurset les professionnels du champ emploi / formation.


Financement 0103-02

Zone fonctionnelle principale Emploi et formation professionnelle



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,7 0 5 5 22,6 14,1 8 8 0 0 31,3 22,1

Titre 2

Total 0,7 0 5 5 22,6 14,1 8 8 0 0 31,3 22,1



Coût total en M€ 6 22,1 +267,7 %

Durée totale en mois 21 45 +114,3 %

Le financement de ce SI a été assuré intégralement par l’État. Son coût total a été estimé initialement à 25,6 M€,intégrant principalement une subvention à la CDC. Cette subvention comprend :

• 17,5 M€ au titre des coûts de développement du portail et du SI ;

• 2 M€ au titre des frais de fonctionnement ;

Les coûts intègrent ensuite une enveloppe de 2,8 M€ pour le développement de services innovants par des acteursextérieurs, choisis par la voie de la commande publique et une enveloppe de 3 M€ au titre des frais de communication.

PLR 2017 113



Les coûts de développement SI du projet CPA, ainsi que les coûts de développement de services innovants par desacteurs extérieurs, sont financés par le Programme d’investissement d’avenir (PIA), sur le programme « Transitionnumérique et modernisation de l’État ». Ce financement devait intervenir en 2017 sous la forme d’un fonds de concoursd’un montant attendu de 19,6 M€, le programme 103 finançant les 6 M€ restant. C'est le montant net du fonds deconcours qui a donc été inscrit en estimation initiale du coût du projet.

En 2017, la subvention à la CDC a fait l’objet d’une convention et a donné lieu à une consommation de 19,5 M€ en AEet 10,5 M€ en CP, ventilés comme suit :

• 9 M€ correspondant à la part 2016 des coûts de développement du portail et du SI. La part 2017 de ces coûtssera quant à elle payée en 2018,

• 1,5 M€ au titre des frais de fonctionnement.

Sur l’enveloppe prévue pour le développement de services innovants par des acteurs extérieurs, la consommations’élève à 0,7 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.

Sur l’enveloppe provisionnée au titre des frais de communication, la consommation s’élève à 3 M€ en AE et en CP.

Au total, la consommation en 2017 du projet s’élève donc à 22,6 M€ en AE et 14,1 M€ en CP. L'écart avec lesmontants inscrits dans le projet annuel de performance pour 2017 s'explique par le fait que la prévision était nette dufonds de concours du PIA. L'exécution 2017 doit donc être comparée à la prévision tenant compte du montant attendude fonds de concours, soit 24,6 M€ en AE et en CP. La sous-exécution s'explique alors par le fait que la part 2017 descoûts de développement du portail SI sera payée en 2018 et par une moindre consommation en 2017 de l'enveloppepour le développement des services innovants par des acteurs extérieurs.

Il est à noter que le fonds de concours n’a pas pu être rattaché au programme 103 en 2017 mais le sera en 2018.

Les 8 M€ inscrits dans la colonne « 2018 Prévision PAP 2018 » ne correspondent pas stricto sensu au projet CPA qui,dans sa première phase, a pris fin en 2017, mais a une enveloppe globalisée qui doit permettre de financer lapoursuite du développement et du fonctionnement des SI CPF et CPA. Les deux portails ont fusionné fin février 2018pour constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à formation.

Le coût actualisé du projet CPA pour l’État n’est pas de 25,6 M€ mais peut être estimé à 19,9 M€, en intégrant unmontant prévisionnel de 5,9 M€ à verser à la CDC en 2018 au titre des coûts de développement 2017. Cette enveloppene tient néanmoins pas compte de l’ensemble des développements engagés en complément de la feuille de routeinitiale (convergence des portails CPA / CPF notamment), ni des développements qui seront engagés sur le SI CPFconsidéré globalement pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, et latransformation attendue à travers le Plan d’investissement dans les compétences.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

84 000 000 14 905 699 16 315 858 48 460 764 50 364 567

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

126 100 000 17 319 692 17 290 422 46 974 727 45 866 273

03 - Développement de l'emploi

654 042 679 468 2 107 227 1 941 899

Total 210 100 000 32 879 433 34 285 748 97 542 718 98 172 739

114 PLR 2017







Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 3 948 973 2 214 503 2 469 540 1 922 930

Transferts 3 948 973 2 214 503 2 469 540 1 922 930

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

4 606 4 606 4 606 4 606


Pôle emploi (P102) 261 800 211 648 528 763 540 433

Transferts 261 800 211 648 528 763 540 433

Total des subventions pour charges de service public 4 606 4 606 4 606 4 606

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 4 210 773 2 426 151 2 998 303 2 463 363

Total général 4 215 379 2 430 757 3 002 909 2 467 969

PLR 2017 115




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

7 638 937 545 7 352 069 074


(E2) (P2)

7 458 776 109 7 120 206 139



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 093 701 445



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

180 161 436 6 026 504 694

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

3 772 622 965


(R2)

26 279


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

3 772 649 244 1 093 701 445 2 678 947 799



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

7 458 776 109 6 026 504 694 1 432 271 415


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

4 111 219 214



(P5)

1 214 801 310






(P6) = (R6) – (P5)

2 896 417 904

116 PLR 2017




La croissance des restes à payer entre fin 2016 et fin 2017 est imputable à l’aide en faveur de l’embauche dans lesPME créée au début de l’année 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi et prolongée pour 6 mois en 2017.Le stock d’aides en cours de versement a augmenté entre ces deux dates.

Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 ne constituent pas un report decharges équivalent en crédits de paiement. En effet, les engagements sont réalisés sur la base de la durée du contratmentionnée dans la demande d’aide. Ils ne prennent donc pas en compte les ruptures anticipées de contrats maiségalement l’absence de déclaration de l’état de présence par l’employeur qui conduisent à des clôtures d’engagementset donc des absences de paiement, ces aides étant versées à trimestre échu.

PLR 2017 117




ACTION N° 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 010 706 354 393 8 010 706 3 968 871

Subventions pour charges de service public -81 123 0

Les crédits inscrits en LFI pour 2017 s’élevaient à 8,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La consommation finale s’élève à 0,27 M€ en autorisations d’engagement et 3,97 M€ en crédits de paiement.

1 - Frais de gestion

La LFI prévoyait une dépense en gestion par Pôle emploi de 0,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, qui se répartissait entre les allocations spécifiques du fonds national de l’emploi (ASFNE) pour 0,07 M€ et laconvention de cessation d’activité de certains travailleurs (CATS) pour 0,03 M€.

La dépense s’est établie à 0,04 M€ au titre des ASFNE, cet écart avec la LFI s’expliquant par la décroissance dunombre de bénéficiaires du fait de l’extinction du dispositif. Concernant le dispositif CATS, les frais de gestion sontintégrés dans les factures et constitue donc une dépense d’intervention (titre 6).

Ces frais de gestion sont identifiés dans la partie « intervention » de la justification au premier euro, au titre desmesures pour lesquelles Pôle Emploi assure le versement des aides de l’État aux bénéficiaires.

Par ailleurs, les frais de gestion du contrat de génération génèrent une consommation de 0,46 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

Au final, les frais de gestion s’élèvent à 0,51 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

2 - Sécurisation des parcours

En plus de l’aide au conseil et a la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le service public de l’emploidoit être en capacité :

• d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics ;

• d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle pouvant impliquer unchangement de métier ;

• d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement etleurs organisations du travail aux métiers en tension ;

• d’ accompagner les entreprises dans leurs politiques de ressources humaines.

118 PLR 2017



Pour permettre aux services déconcentrés de répondre à ces objectifs, différentes prestations peuvent être mobiliséesnotamment l’appui individuel aux projets de reconversion, le diagnostic collectif d’employabilité et de transfert decompétences et l’organisation de journées d’appui au SPE.

Ces prestations sont réalisées par la voie de la commande publique et les crédits prévus à cet effet en LFI pour 2017s’élevaient à 7,92 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

En autorisations d’engagements, la dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à -0,09 M€, dont 0,27 M€ ont étéimputés sur le titre 6. Après retraitement des 3,66 M€ de retraits d’engagements d’années antérieures, la dépenseréelle s’élève à 3,75 M€. En crédits de paiement, la dépense s’élève à 3,99 M€, dont 0,72 M€ ont été imputés sur letitre 6.

L’écart de consommation constaté par rapport à la LFI s’explique par une mobilisation globale par les servicesdéconcentrés des crédits en faveur de l’appui aux entreprises permettant d’adapter l’intervention de l’État en fonctionsdes besoins territoriaux. Cette approche intégrée a été prise en compte en 2018 par la création d’une enveloppebudgétaire globalisée afin de regrouper les actions relatives à l’appui aux filières, branches et entreprises





Transferts aux entreprises 3 928 859 905 2 221 876 962 2 207 619 160 1 718 706 732

Transferts aux collectivités territoriales 494 142 550 095

Transferts aux autres collectivités 88 324 795 90 133 928

SOUS ACTION 1 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI EN TPE-PME

1. L’aide Embauche PME

Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, àraison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, àl’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sontéligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la datede début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de serviceset de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.

Les embauches concernées étaient initialement celles prenant effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (décretdu 25 janvier 2016), puis la mesure a été prolongée pour couvrir les embauches prenant effet avant le 1 er juillet 2017(décret du 26 décembre 2016).

Les crédits prévus en LFI s’élevaient à 3 626,96 M€ en autorisations d’engagement et 1 896,21 M€ en crédits depaiement afin de couvrir une prolongation de l’aide allant jusqu’au 31 décembre 2017. Cette prolongation a finalementtrouvé son terme à mi-année 2017, au vu du contexte de reprise économique et de la nécessité par ailleurs de couvrirl’effort souhaité pour la formation des personnes en recherche d’emploi.

Ainsi, 0,65 million de demandes d’aides au titre d’embauches nouvelles ont été comptabilisés en 2017 par l’Agence deservices et de paiement (ASP) contre une budgétisation initiale prévue à hauteur d’1,39 million de demandes d’aide.

Au total, 2 084 474 demandes d’aides ont été adressées à l’ASP au titre du dispositif depuis sa création. L’ASP enavait validé 1 830 386 au 31 décembre 2017. L’écart entre les dossiers reçus et les dossiers validés, de 12,2 % à fin2017, s’est réduit depuis, certains dossiers ayant été validés par l’ASP début 2018. Les demandes validées concernenten majorité des embauches en CDI (69 %). Pour les CDD, leur durée moyenne est de 10,3 mois. La duréehebdomadaire moyenne des contrats est de 32h.

PLR 2017 119



L’exécution 2017 s’élève à 2 077,18 M€ en autorisations d’engagement et 1 551,57 M€ en crédits de paiement.Cependant, la dépense réelle de l’ASP vers les employeurs est de 1 509,8 M€, l’écart avec la dépense de l’États’expliquant par les modalités de facturation de l’État vers l’ASP (avance mensuelle) : les versements effectués parl’État en 2017 ont donc couvert des décaissements de l’ASP prévus en janvier 2018.

Au total, les décaissements de l’ASP depuis le début du dispositif représentent un montant total de 1 879 M€.


2. L’aide TPE – Embauche 1er salarié

L’aide TE-Embauche 1er salarié a été créée par le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015. D’un montant maximum de4 000 €, elle est versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide concerne l’ensemble desembauches en CDI et, initialement, en CDD de plus de 12 mois, faites par les entreprises ne disposant d’aucun salarié.L’aide devait initialement concerner les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, mais a étéprolongée jusqu’au 31 décembre 2016 lors de la création de l’aide Embauche PME par le décret n° 2016-40 du25 janvier 2016. Ce même décret a également élargi le bénéfice de l’aide aux CDD couvrant une période de 6 à 12mois.

Les crédits inscrits en LFI 2017 s’élevaient à 35,78 M€ en CP uniquement, pour couvrir les paiements restants àeffectuer sur les contrats en cours au 31 décembre 2016. La budgétisation reposait sur l’hypothèse d’un stock decontrats à couvrir de 24 700, dont 15 000 au titre d’embauches 2015 et 9 700 au titre d’embauches 2016.

Au 31 décembre 2017, 29 274 dossiers ont été validés par l’Agence de services et de paiement, gestionnaire dudispositif dont :

• 14 508 au titre d’embauches 2015,

• 14 766 au titre d’embauches 2016.

L’exécution 2017 s’élève à 11,55 M€ en autorisations d’engagement et 29,51 M€ en crédits de paiement. Desautorisations d’engagement ont été consommées en 2017 car des dossiers ont été validés par l’ASP début 2017, lesemployeurs disposant d’un délai de 6 mois après l’embauche pour effectuer leur demande d’aide. En crédits de paiement, laconsommation est en revanche inférieure à l’enveloppe LFI, malgré un nombre de dossiers supérieur à la prévision,vraisemblablement en raison de ruptures de contrat plus nombreuses qu’anticipé et au vu d’une part d’employeurs nerenvoyant pas les états de présence trimestriels nécessaires au paiement de l’aide dans le délai imparti de six mois plusimportante que prévu.


3. L’appui aux mutations des filières sur les territoires

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisationsprofessionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagementsde développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois etdes compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer a la fois des accordsgérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par lesDIRECCTE et les DIECCTE.

Au niveau national, parmi les contrats importants, il a par exemple pu être engagé 1,65 M€ sur le numérique et1,00 M€ sur la charte alimentaire. Il a également été amorcé, pour 0,15 M€, un EDEC sur la transition écologique qui avocation à monter en charge au cours des prochaines années.

Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 12,00 M€ en autorisations d’engagements et à 15,38 M€ en créditsde paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 14,01 M€ en autorisations d’engagements et à 15,75 M€ encrédits de paiement. Elle se répartit de la manière suivante :

• 4,55 M€ en autorisations d’engagement et 3,18 M€ en crédits de paiement pour les accords gérés au niveaunational,

• 9,46 M€ en autorisations d’engagement et 12,57 M€ en crédits de paiement pour les accords gérés au niveaurégional.

120 PLR 2017



L’écart de consommation constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par lesservices déconcentrés au sein de leur enveloppe globale, afin de répondre aux besoins prioritaires de leurs territoires.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales etaux autres collectivités.

4. L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans lapartie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 14,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 14,91 M€ en autorisations d’engagements et à 16,32 M€ encrédits de paiement.

L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les servicesdéconcentrés, gestionnaires des enveloppes CPER, afin de répondre aux besoins de leurs territoires.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autrescollectivités.

5. La prestation « Conseil en RH »

Un dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) est mis en place auprès des petites et moyennesentreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettantainsi la consolidation de leur développement économique.


La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 6,05 M€ en autorisations d’engagements. Après retraitement des0,93 M€ de retraits d’engagements d’années antérieures, la dépense réelle s’élève à 6,98 M€. En crédits depaiement, la dépense s’élève à 4,86 M€.

La sous-consommation constatée par rapport à la LFI s’explique par les possibilités de redéploiement de créditslaissées aux services déconcentrés dans la gestion de leurs crédits. Dans ce cadre, un abondement de la ligne « Appuiaux mutations des filières » a été effectué pour financer des projets dont l’objet et parfois le contenu rejoigne lesprojets financés par l’Appui-conseil RH.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 : IMPLICATION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES DANS LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ET LE RECLASSEMENT DES SALARIES

1 - LES DISPOSITIFS DE MESURES D’ÂGE

Les crédits destinés à financer les mesures d’âge se sont établis en loi de finances initiale 2017 pour 158,68 M€ enautorisations d’engagement et de 129,02 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée au terme de l’exercice 2017 s’élève à 106,77 M€ en autorisations d’engagement et 106,29 M€en crédits de paiement. A cette dépense s’ajoutent les frais de gestion versés à Pôle emploi à hauteur de 0,50 M€ enautorisations d’engagement et crédits de paiement, comme mentionné dans le volet relatif aux dépenses defonctionnement de cette action.

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement des quatre dispositifs suivants :

• les allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) (1.1) ;

• les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.2) ;

• les contrats de génération (1.3) ;

• l’aide à l’embauche des seniors (1.4).

PLR 2017 121



1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) sont des préretraites octroyées essentiellement dansle cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brutantérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par uneparticipation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrée dans ce dispositifen application de la loi de finances pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situationfinancière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle delicenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution dusalarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et57 ans).

En 2017, les crédits inscrits dans la LFI pour ce dispositif s’élevaient à 6,6 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, auxquels s’ajoutent 0,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre desfrais de gestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2017 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, s’établit à 3,91 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart à la loi de finances initiale s’explique par une décroissance du stock de bénéficiaires plus rapide qu’escomptéeen budgétisation, du fait de l’extinction du dispositif.

La dépense d’allocations proprement dite s’est élevée à 3,86 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement en 2017. S’y ajoutent des dépenses de fonctionnement représentant 0,04 M€, au titre des frais degestion Pôle emploi.

Allocations spéciales du Fonds national pour l’emploi (ASFNE) LFI 2017 Réalisé 2017

Coût de la mesure


Taux journalier moyen 2017 (2) 51,80 € 49,80 €

Coût brut des allocations (3) = (1) x (2) x 365 6,62 M€ 3,92 M€

Frais de gestion de Pôle emploi (1 %) (4) = (3) x 1 % 0,07 M€ 0,04 M€

Coût brut des ASFNE (5) = (3) +(4) 6,68 M€ 3,96 M€

Financement de la mesure

Contribution totale des tiers (6) (1,14 %) 0,08 0,04

Participation de l’État en 2016 (7) = (5) – (6) 6,6 3,91

Dont frais de gestion de Pôle emploi (1 %) (8) = (7) x 1 % 0,07 0,04

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariésâgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayantété reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organiséepar un accord de branche et d’entreprise.

Les CATS s’élevaient en LFI 2017 à 3,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’année 2017 s’est établie à 0,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

L’écart par rapport à la LFI s’explique par la diminution du stock de bénéficiaires plus rapide que prévue.

122 PLR 2017




1.3 Le contrat de génération

Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliterl’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer latransmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.

Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitationen fonction de la taille desdites entreprises :

• Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moinsde 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi dessalariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnushandicapés.

• Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collectivede valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, etd’intégration durable de jeunes dans l’emploi.

Le Gouvernement a pris la décision de supprimer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1387 du22 septembre 2017 ; aucune entrée dans le dispositif n’a été effectuée à compter du 24 septembre 2017. En effet, lanégociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constantedu taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tient compte en outre de la volonté d’engager unmouvement de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que du constatd’un recours limité au dispositif depuis sa création (63 972 contrats enregistrés depuis 2013). Dans ce contexte, lesordonnances pour le renforcement du dialogue social substituent au dispositif du contrat de génération une seulenégociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeuxintergénérationnels.

Les dotations inscrites en LFI 2017 s’élevaient à 145,88 M€ en autorisations d’engagement et 116,22 M€ encrédits de paiement pour une prévision de 15 000 contrats en 2017.

La dépense 2017 s’élève à 98,84 M€ en autorisations d’engagement et à 98,35 M€ en crédits de paiement, sedécomposant ainsi :

• 98,38 M€ en autorisations d’engagement et 97,89 M€ en crédits de paiement au titre des dépenses d’intervention,correspondant au versement de l’aide pour les entrées de 2014à 2017 soit 52 662 demandes acceptées depuis2014 dont 8 165 pour l’année 2017 ;

• 0,46 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre des dépenses de fonctionnement,correspondant au versement des frais informatiques et de frais de gestion à Pôle emploi (0,47 % des aidesversées).

En nomenclature cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1.4. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs delongue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation. Une dotation de 3 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pour financer ce dispositif.

La consommation 2017 s’élève à 3,09 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement etcorrespond aux versements effectués par Pôle emploi.

2 - ACTIONS EN FAVEUR DU RECLASSEMENT DES SALARIÉS

Les crédits d’intervention prévus en LFI 2017 pour les actions en faveur du reclassement des salariés s’élevaient à219,03 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Le coût final de ces mesures est de 184,79 M€ en autorisations d’engagement et de 188,8 M€ en crédits de paiement.

http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2017-09-22&numero=2017-1387%20&etat_initial=JORFTEXT000035607388&etat_maj=LEGITEXT000035609005

PLR 2017 123



Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

• l’activité partielle ;

• la dotation globale de restructuration et le dispositif d’accompagnement renforcé (DAR) ;

• le contrat de sécurisation professionnel (CSP) et les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

• les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones derestructuration de la Défense (ZRD).

2.1 L’activité partielle

L’activité partielle est une aide allouée aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique oulors de difficultés exceptionnelles, comme des intempéries, des difficultés d’approvisionnement ou des catastrophessanitaires. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régimed’assurance chômage.

Après une hausse entre 2013 et 2015, le recours au dispositif d’activité partielle poursuit en 2017 sa baisse amorcéeen 2016, accompagnant ainsi l’amélioration globale de la conjoncture économique. L’activité partielle a été notammentmobilisée en 2017 pour faire face à des crises comme la grève générale en Guyane au printemps, l’épizootie de grippeaviaire dans le Sud-Ouest ou encore les conséquences de l’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Selon les données disponibles non encore consolidées, en 2017, 19 918 autorisations d’activité partielle ont étéaccordées à des entreprises, concernant 140 052 salariés pour un total de 80,15 millions d’heures de travail autoriséesà être chômées.

Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 101,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits depaiement.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 94,63 M€ en autorisations d’engagements et à 94,66 M€ encrédits de paiement. La dépense réalisée par l’ASP au titre de la part de l’État sur l’exercice 2017 s’élève à 96,3 M€,l’écart s’expliquant par une régularisation d’avance de trésorerie.


2.2 L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont larémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyéesur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, saufdécision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Selon les données disponibles non consolidées, environ 2 500 personnes ont bénéficié d’au moins un versement ATDen 2017 dans le cadre des conventions signées avec la participation de l’État.


La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 6,36 M€ en autorisations d’engagements et à 6,46 M€ en créditsde paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.3 La dotation globale de restructuration (DGR) / FNE-Formation

La dotation globale de restructuration finance prioritairement les conventions de formation et d ’adaptation du Fondsnational pour l’emploi (FNE). Elle finance également, de manière exceptionnelle, des cellules de reclassementpermettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique. En 2017, deux nouvelles cellules ont étémises en œuvre, pour les entreprises Tilly Sabco (Bretagne) et TIM (Hauts-de-France). Ces crédits sont déconcentrésafin de permettre une gestion au plus près du terrain.

Les crédits prévus en LFI pour 2017 s’élevaient à 24 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 0,98 M€ en autorisations d’engagements et à 4,93 M€ en créditsde paiement Après retraitement des 4,31 M€ de retraits d’engagements d’années antérieures, la dépense réelle enautorisations d’engagements s’élève à 5,29 M€..

L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les servicesdéconcentrés, gestionnaires de ces crédits, afin de répondre aux besoins de leurs territoires.

124 PLR 2017




2.4Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de service du contrat de sécurisationprofessionnel (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprisesde plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par leprestataire.

La LFI 2017 prévoyait 1,5 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2017, la dépense s’est élevée à 1,69 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Nombre moyen denouveaux bénéficiaires (1)

Montant moyen del’accompagnement (2)

Crédits pour les CASP (1) x (2)

LFI 2017 3 000 500 € 1,5 M€

Exécuté 2017 4 148 410 € 1,7 M€


2.5Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement visant à favoriser le reclassementprofessionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique. Sonfinancement est assuré par l’employeur, l’État et l’Unedic.


La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 64,45 M€ en autorisations d’engagements et en crédits depaiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

2017

1/ COUT ALLOCATION CSP

CSP 2015 part État - net (1)-(2) -5,00

CSP 2015 part État - brut (1) 38,70

Contribution employeur (2) 43,70

Coût total CSP 2011 et 2015 -5,00

2/ COUT ACCOMPAGNEMENT CSP

Coût État (3) 67,77

Cellule d'appui CSP (4) 1,68

Coût État (5) = (3)+(4) 69,45

Coût prévisionnel 2017 net État 64,45 M€

2.6 L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la Sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancerl’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deuxbassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un dans le Grand Est et un en Occitanie.


PLR 2017 125





2.7L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d ’accompagner les conséquenceséconomiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées auxentreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2017, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à2,89 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.



2.8 Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a vocation à venir en aide aux travailleurs qui perdent leur emploien raison de l’évolution du commerce mondial ou de la crise financière de 2008. Il dispose d’un budget annuelmaximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leuremploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise.

Aucun crédit n’était prévu en LFI pour 2017 pour ce dispositif.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 0,74 M€ en crédits de paiement. Cette dépense correspond à unedépense de fonds de concours effectuée au niveau déconcentré.


ACTION N° 02

Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences


(y.c. FDC et ADP)










Les crédits de fonctionnement prévus en LFI pour 2017 pour cette action s’élevaient à 12,74 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

126 PLR 2017



Les dépenses de fonctionnement 2017 au titre de cette action se sont élevées à 7,5 M€ en autorisationsd’engagement et 8,54 M€ en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroîtrele niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personneâgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projetd’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1 er janvier 2015. Cette dépense fait l’objet deplus amples développements dans la partie « Grands projets informatiques ».

Une dotation de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pour financerce projet.

Aucune consommation de crédits n’est intervenue en 2017 au titre de dépenses de fonctionnement.L’ensemble des dépenses 2017 liées au projet CPF, soit 0,35 M€ en autorisations d’engagements et 3,37 M€ encrédits de paiement, ont été comptabilisées en dépenses d’intervention (cf. infra).

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels prévoit la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA). Ce compte intègre lecompte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compteengagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès une offre innovante de services associés, ayant traitnotamment à la sécurisation des parcours professionnels. Cette dépense fait l’objet de plus amples développementsdans la partie « Grands projets informatiques ».

Une dotation de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pour financerce projet. Cette dotation devait être complétée par un fonds de concours de 19,6 M€, correspondant au co-financementdu projet par le Programme d’investissements d’avenir (PIA).

La consommation au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 3,14 M€ en autorisations d’engagement et3,47 M€ en crédits de paiement, correspondant d’une part aux frais de communication (2,99 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement) et d’autre part à l’enveloppe prévue pour ledéveloppement de services innovants par des acteurs extérieurs (0,15 M€ en autorisations d’engagement et0,48 M€ en crédits de paiement). Cependant, d’autres dépenses ont été comptabilisées en dépensesd’intervention (cf. infra), portant le total des dépenses 2017 liées au projet CPA à 22,64 M€ en autorisationsd’engagement et 13,97 M€ en crédits de paiement.

ACCÈS AUX COMPÉTENCES-CLÉS ET ACTIONS ADAPTÉES AUX BESOINS DES PERSONNES ILLETTRÉS ET DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE

L’État contribuait jusqu’en 2015 à la mise en œuvre d’une offre de formation portant sur les compétences de base àdétenir pour s’insérer dans le monde du travail. Il finançait également des actions ayant pour objectif la pré-qualification ou la qualification des personnes détenues en vue de favoriser leur réinsertion.

Depuis 2015 et en application de l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploiet à la démocratie sociale, ce sont les conseils régionaux qui contribuent à la lutte contre l’illettrisme, en organisant desactions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, et qui ont également laresponsabilité du financement des actions de formation à destination des personnes détenues. Les créditscorrespondants ont donc été transférés aux conseils régionaux. Cependant, la décentralisation n’a pas concerné ledépartement de Mayotte, où la compétence a continué à être assumée par l’État jusqu’au 31 décembre 2017.

Une dotation de 0,13 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pourfinancer ces dispositifs à Mayotte. La consommation de crédits en titre 3 s’élève en 2017 à – 0,70 M€ enautorisations d’engagement, correspondant uniquement à des retraits d’engagements, et à 0,20 M€ en créditsde paiement, correspondant aux restes à payer du marché « Compétences-clés » 2016. En 2017, le marché

PLR 2017 127



« Compétences-clés » a été remplacé par une subvention au groupement d’intérêt public (GIP) portant la plate-formelocale de lutte contre l’illettrisme, dépense qui a été comptabilisée en dépense d’intervention. En intégrant lesdépenses comptabilisées en dépenses d’intervention (cf. infra), le total de la dépense s’élève à -0,53 M€ enautorisations d’engagement (0,64 M€ hors retraits d’engagement) et à 0,59 M€ en crédits de paiement.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but nonlucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de ladocumentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponibledans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charge de service public prévue en LFI pour 2017 pour Centre Inffo s’élevait à 4,61 M€ enautorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève également à 4,61 M€ en autorisations d’engagements et encrédits de paiement.





Transferts aux entreprises 1 463 815 441 1 668 108 118 1 405 316 719 1 629 586 773

Transferts aux collectivités territoriales 118 361 666 196 475 898 277 075 411


FDC et ADP prévus 350 000 000 350 000 000

Les crédits d’intervention prévus en LFI pour 2017 pour cette action s’élevaient à 1 693,59 M€ en autorisationsd’engagement et à 1 831,57 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention 2017 au titre de cette action se sont élevées à 2 260,03 M€ en autorisationsd’engagement et 2 406,17 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits ont été utilisés pour couvrir la participation de l’État dans les dispositifs suivants :

● au niveau de la sous action 1 : « reconnaissance des compétences acquises par les personnes » :

- la validation des acquis de l’expérience (VAE), à hauteur de 0,61 M€ en autorisations d’engagement et 0,79 M€ encrédits de paiement.

● au niveau de la sous action 2 : « amélioration de l’accès à la qualification par le développement del’alternance et de la certification » :

• les dispositifs de développement de l’alternance, à hauteur de 1 573,86 M€ en autorisations d’engagement et1 534,87 M€ en crédits de paiement ;

• le financement de divers organismes et de la rémunération de certains stagiaires de la formationprofessionnelle, afin de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, à hauteur de18,55 M€ en autorisations d’engagement et 18,36 M€ en crédits de paiement ;

• le financement de l’agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), à hauteur de 142,88 M€ enautorisations d’engagement et 147,50 M€ en crédits de paiement ;

128 PLR 2017



• la poursuite du financement de l’effort en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi, avecune consommation de 504,56 M€ en autorisations d’engagement et de 690,40 M€ en crédits de paiement ;

• le financement des projets SI du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel d’activité(CPA), pour un montant de 19,9 M€ en autorisations d'engagement et 13,87 M€ en crédits de paiement ;

• le financement du dispositif « compétences-clés » et des actions adaptées aux besoins des personnesillettrées et des personnes sous main de justice, pour 0,17 M€ en autorisations d’engagement et 0,39 M€ encrédits de paiement.

SOUS ACTION 1 - RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ACQUISES PAR LES PERSONNES

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie socialerenforcent le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseaude centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional del’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement descandidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé del’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Les crédits inscrits en LFI 2017 s’élevaient à 1,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pourprendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centresagréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi quepour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE.L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

La dépense constatée en 2017 s’établit à 0,61 M€ en autorisations d’engagement et 0,79 M€ en crédits depaiement. La sous-consommation constatée par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directionsrégionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial. Le choix a été fait de mobiliser les financementsprioritairement au bénéfice des projets d’appui aux mutations des filières.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivitésterritoriales et aux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 - AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À LA QUALIFICATION PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET DE LA CERTIFICATION

1. Les dispositifs de développement de l’alternance à tous les âges

Les crédits en faveur du développement de l’alternance ont permis le financement en 2017 :

• de l’exonération pour les contrats d’apprentissage,

• de l’exonération pour les contrats de professionnalisation,

• de l’aide TPE-Jeunes apprentis,

• de l’aide financière pour les jeunes apprentis.

1.1. L’exonération pour les contrats d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage sont exonérés de cotisations sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2et suivants du code du travail. Ils bénéficientégalement d’un abattement de 11 points (20 points en outre-mer) surl’ensemble des cotisations légales et conventionnelles.

Les crédits prévus en LFI pour 2017, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à1 254,48 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

PLR 2017 129



La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 1 274,20 M€ en autorisations d’engagements et en crédits depaiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette exonération portant sur des cotisations légales et conventionnelles, une compensation est également nécessairepour les régimes conventionnels concernés. Ainsi, en plus des versements aux régimes de base de la Sécurité sociale,des versements sont prévus pour les organismes suivants : l’AGIRC-ARRCO, l’UNEDIC, l’IRCANTEC et l’UCF-BTP. Laventilation des versements entre ces différents organismes est, en 2017, la suivante :

Organismes Montant versé

Régimes de base (ACOSS) 950,67 M€

UNEDIC 102,07 M€

AGIRC-ARRCO 216,27 M€

IRCANTEC 4,11 M€

UCF-BTP 1,08 M€

TOTAL 1 274,2 M€

La consommation2017 inclut un apurement de dette de l’État à l’égard de l’AGIRC-ARRCO à hauteur de 40,00 M€ et àl’égard de l’UCF-BTP à hauteur de 0,81 M€.

L’ensemble de cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1.2. L’exonération pour les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations sociales patronales pourles jeunes de 16 à 25 ans employés par un groupement d’employeurs et pour les demandeurs d’emploi d’au moins45 ans.





1.3. L’aide TPE – Jeunes apprentis

L’aide TPE-Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015. Elle concerne l’ensemble desembauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1 er juin 2015. L’aide,d’un montant maximum de 4 400 €, est versée sur un an, à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

Les crédits inscrits en LFI 2017 s’élevaient à 194,34 M€ en autorisations d’engagement et à 135,84 M€ en crédits depaiement, sur la base d’une prévision de demandes d’aides à la fin 2017, déclinée comme suit : 39 000 au titred’embauches 2015, 48 000 au titre d’embauches 2016 et 50 000 au titre d’embauches 2017.

Au 31 décembre 2017, le nombre total de dossiers validés depuis le début du dispositif s’élève en réalité à 134 008dossiers, dont :



• 32 866 au titre d’embauches 2017.

Le nombre de demandes au titre d’embauches 2017 est encore amené à augmenter car les employeurs disposent d’undélai de six mois pour effectuer leur demande d’aide.

L’exécution 2017 s’élève à 236,56 M€ en autorisations d’engagement et à 197,57 M€ en crédits de paiement.L’écart à la LFI est lié à l’augmentation du nombre d’entrées par rapport aux prévisions, ainsi qu’indiqué ci-dessus.


130 PLR 2017



1.4. L’aide financière pour les jeunes apprentis

Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a créé une aide financière exceptionnelle en faveur des jeunes apprentis.Cette aide, d’un montant forfaitaire de 335€, est accessible aux apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contratd’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Une dotation de 80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pour financerce dispositif et couvrir les frais de gestion associés.

L’exécution 2017 s’élève à 49,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à145 954 bénéficiaires Les dépenses réalisées par l’Agence de service et de paiement (ASP), gestionnaire dudispositif, vers les bénéficiaires en décembre 2017, soit 0,16 M€, ont été payés par l’État sur des crédits 2018 enraison des modalités de facturation applicables : la dépense réelle au titre du dispositif est donc de 49,47 M€. La sous-consommation s’explique par un nombre de bénéficiaires inférieurs aux prévisions initiales (145 954 contre 234 000 enprévision). Par ailleurs, la dépense relative aux frais de gestion attachés à ce dispositif (environ 1,9 M€) a été imputéesur le programme 102, cette dépense constituant un complément à la subvention pour charges de service publicversée à l’opérateur sur ce programme.


2. Actions en faveur de la formation

Afin de réduire les inégalités d’accès à la formation et à la qualification, l’État finance les dispositifs suivants :

• la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle ;

• les subventions à divers organismes de formation professionnelle (CARIF, OREF, ARACT) dans le cadre descontrats de plan État-région ;

• l’aide à la mobilité des jeunes à travers le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes enformation initiale et continue ;

• la subvention au groupement d’intérêt public « Erasmus +France / Éducation Formation » (ex-EuropeÉducation France Formation, 2E2F) ;

• la subvention au GIP « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI) ;

• la subvention au GIP « Grande École du Numérique » (GEN), nouvellement créé.

2.1. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

L’État assurait jusqu’en 2015 la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par le régimed’assurance chômage (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, programme Droit desfemmes...) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État (articlesL. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).

Depuis 2015, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge d’une grande partie de ces publics a ététransférée aux conseils régionaux.

De plus, en 2016, une partie des crédits relatifs aux publics qui restent de la responsabilité de l’État a été transférée auministère de la Justice. C’est le cas :

• des crédits relatifs aux publics suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),

• des crédits relatifs aux publics suivis par l’administration pénitentiaire dans les établissements à gestiondéléguée.

À compter de 2016, l’État ne conserve donc plus, sur le programme 103, que les crédits relatifs aux travailleurshandicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle. Une dotation de 16,18 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pour assurer la prise en charge de ce public.

Aucune consommation de crédit n’a été effectuée en 2017. La dépense de l’Agence de services et de paiement(ASP), chargée de verser la rémunération aux stagiaires, a été de 0,11 M€ et a été couverte par la trésoreriedisponible. La sous-consommation s’explique par un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions.


PLR 2017 131



2.2. Subventions aux organismes de formation dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associationsqui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),

• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),

• des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2017 s’élevaient à 21,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense constatée en 2017 s’établit à 17,38 M€ en autorisations d’engagements et 17,37 M€ en crédits depaiement. L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les servicesdéconcentrés, gestionnaires des enveloppes CPER, notamment au profit de l’aide au conseil et à l’appui aux mutationsdes filières également financés dans le cadre des CPER.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autrescollectivités.

2.3. L’aide à la mobilité des jeunes

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation initiale et continue, créé par laconvention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entrela France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes engagés dans la vie actived’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire. Les crédits prévus à ce titre en LFI 2017 s’élevaient à0,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2017 s’établit à 0,27 M€ en autorisations d’engagement et 0,26 M€ en crédits de paiement. La sous-consommation s’explique par un nombre de bénéficiaires en baisse et donc inférieur aux prévisions.


2.4. L’agence Erasmus +France / Éducation Formation

Ce groupement d’intérêt public (GIP), créé en août 2000 et auparavant dénommé « Agence Socrate – Leonardo daVinci », est chargé d’assurer la promotion et la mise en œuvre des deux programmes d’action de l’Union européenneen matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Socrates et programme Leonardo da Vinci), dudispositif Europass-formation, du programme Erasmus Mundus, ainsi que du « Label européen des langues ».

Une dotation de 0,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pourassurer son financement.

La dépense 2017 s’établit à 0,51 M€ en autorisations d’engagement et à 0,39 M€ en crédits de paiement. Lasubvention au GIP a donné lieu à une dépense de 0,33 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement,conforme au montant LFI, mais une dépense est également intervenue au titre du financement du projet EPALE(Electronic Platform for Adult Learning in Europe), pour 0,16 M€ en autorisations d’engagement et 0,06 M€ en créditsde paiement. Ce projet lancé en 2015 est une communauté collaborative multilingue de professionnels de l’éducationet de la formation des adultes en Europe, pour laquelle l’agence « Erasmus + » a été désignée comme service nationald’assistance pour répondre aux appels à projets de la Commission européenne. Un cofinancement de l’État-membred’au moins 20 % est obligatoire sur ces appels à projets.


2.5. Programme national de formation professionnelle

Cette ligne budgétaire porte la subvention du ministère chargé de la formation professionnelle à l’Agence nationale delutte contre l’illettrisme (ANLCI). Ce groupement d’intérêt public (GIP), créé en 2000, a notamment pour objectifs defédérer et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la

132 PLR 2017



lutte contre l’illettrisme, ainsi que de promouvoir, au niveau national et local, toutes les actions de prévention dans cedomaine et de sensibiliser le grand public.

Une dotation de 0,23 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pourassurer son financement. La dépense 2017 à ce titre s’est élevée à 0,21 M€ en autorisations d’engagement et à0,24 M€ en crédits de paiement. En crédits de paiement, 0,03 M€ correspondent au solde de la subvention 2016.

En 2017, cette ligne budgétaire a également financé une subvention au GIP « Grande École du numérique »,nouvellement créé. L’objet de ce GIP est de répondre, sur le territoire national, aux besoins d’emploi dans le secteurdu numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de laformation, en particulier les jeunes, les femmes et les publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.La dépense à ce titre s’est élevée à 0,2 M€ en autorisations d’engagement et à 0,1 M€ en crédits de paiement.

Enfin, des retraits d’engagements sont intervenus, pour 0,02 M€, portant le total des dépenses sur cette lignebudgétaire à 0,39 M€ en autorisations d’engagement et 0,34 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

3. Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

L’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel etcommercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle etdu budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Les missions de service public confiées par l’État à l’AFPA s’articulent autour des quatre piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique dutitre professionnel,

• l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents,

• l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences,

• l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2017 pourfinancer ces missions.

La consommation 2017 s’établit à 142,88 M€ en autorisations d’engagement et 147,50 M€ en crédits depaiement.

Un versement complémentaire de 33 M€ à la subvention est intervenu fin 2017 de façon à éviter une rupture detrésorerie de l’EPIC et ainsi garantir la continuité des activités de service public, des travaux étant en cours dans laperspective de la signature du contrat d’objectifs et de performance sur le premier semestre 2018 pour poser le cadrestratégique et de soutenabilité financière de l’établissement.

De plus, 4,5 M€ ont été versés à l’AFPA au titre du solde du financement d’une mesure d’accompagnement collectif àla validation des acquis de l’expérience (VAE), décidée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi mis en œuvre en2016.

Enfin, des retraits d’engagements ont eu lieu sur des dispositifs éteints, pour 0,12 M€.

En synthèse, l’exécution 2017 se décompose donc de la manière suivante :

AE CP

AFPA PASP - 34 914 4 500 000

AFPA EPIC 143 000 000 143 000 000

AFPA CPER HORS DOM - 81 614 0

Total 142 883 473 147 500 00

PLR 2017 133



Cette dépense est comptabilisée en 2017 en intervention. L’intégration en 2018 de l’AFPA dans la catégorie desopérateurs de l’État conduira à une comptabilisation en subvention pour charges de service public.


4 – Plan de formation en faveur des personnes en recherche d’emploi

En 2016 a été lancé le plan « 500 000 formations supplémentaires », qui a succédé à d’autres mobilisations demoindre ampleur. Ce plan avait pour but de doubler en 2016 par rapport à 2015 le nombre de formations à destinationdes personnes en recherche d’emploi, et atteindre ainsi 1 million de personnes formées.

Dans la continuité de ce plan, un nouveau plan de formation a été lancé au premier semestre 2017, puis prolongé parle nouveau Gouvernement sur le second semestre de façon à ne pas entamer la dynamique de formations engagée lesmois précédents, dans l’attente de la consolidation d’une stratégie globale en faveur des compétences en Francesoutenue par l’effort pluriannuel du Plan d’investissement dans les compétences.

Au global pour 2017, l’État a conventionné pour un objectif annuel global de 179 896 formations supplémentaires.

La dotation prévue en LFI 2017 s’élevait à 0 M€ en autorisations d’engagement et à 196,48 M€ en crédits de paiement.Elle visait la couverture des restes à payer attachés au plan déployé en 2016.

L’exécution 2017 de la dépense pour les plans de formation s’élève à 504,50 M€ en autorisations d’engagementet à 690,40 M€ en crédits de paiement.

Pour expliquer la différence des autorisations d’engagements entre la LFI et l’exécution 2017 :

• La LFI 2017 n’avait prévu que des crédits de paiement à hauteur de 196,48 M€ au titre du financement desrestes à payer attachés au plan 2016. Aussi, le fonds de concours de 350 M€ prévu initialement en LFI 2017n’a pas été perçu.

• En outre, la prolongation du plan sur l’année 2017 n’était pas prévue en LFI, ce qui explique qu’aucuneautorisation d’engagement n’avait été budgétisée.

Il convient enfin de noter que l’exécution 2017 des autorisations d’engagement est minorée artificiellement par lesretraits sur engagement juridique basculé (REJB), c’est-à-dire les retraits d’autorisations d’engagement antérieurs,pour 115,76 M€. Aussi, en 2017, au titre des plans de formation, l’État a délégué 620,3 M€ d’autorisationsd’engagement.

Au total, le budget de l’emploi a porté en 2017 le financement d’une partie du solde des plans 2016, ainsi que laprolongation sur 2017, pour des volumes moindres qu’en 2016, de l’effort en direction des demandeurs d’emploi, dontles résultats en termes d’exécution en volume seront connus au premier semestre 2018. Ces décisions ont conduit àl’ouverture par décret de crédits sur le programme 103 à l’été 2017, en sus de la mobilisation de l’impact attaché auraccourcissement de l’aide à l’embauche pour les TPE-PME tel que décrit plus haut.

5. Compte personnel de formation

Comme indiqué précédemment, une dotation de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titrede crédits de fonctionnement était prévue en LFI 2017 pour financer ce projet, mais la dépense s’est exécutéeuniquement en dépense d’intervention. La dépense totale 2017 s’élève à 0,35 M€ en autorisations d’engagementset 3,37 M€ en crédits de paiement et correspond :

• à la subvention versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), opérateur du CPF, enapplication de la convention du 26 novembre 2014 (3 M€ en crédits de paiement uniquement). Cetteconvention prévoyant une subvention pluriannuelle de 9 M€ sur 3 ans (2015-2017), la totalité des autorisationsd’engagement ont été engagés en 2015, au moment du premier versement, ce qui explique, en 2017, l’écartentre la dotation LFI et l’exécution en autorisations d’engagement,

• aux subventions versées au réseau des centres animation ressources d’information sur la formation /observatoires régionaux emploi formation (CARIF-OREF) et à l’Office national d’information sur lesenseignements et les professions (ONISEP) pour la mise à disposition de référentiels de formation(0,35 M€ en autorisations d’engagement et 0,37 M€ en crédits de paiements).

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux collectivités territoriales.

134 PLR 2017



6. Compte personnel d’Activité

Une dotation de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de crédits de fonctionnementétait prévue en LFI 2017 pour financer ce projet (cf. supra), complétée par un fonds de concours de 19,6 M€,correspondant au co-financement du projet par le Programme d’investissements d’avenir (PIA), mais l’essentiel de ladépense s’est exécutée en dépense d’intervention.

La dépense au titre de dépenses d’intervention s’élève à 19,5 M€ en autorisations d’engagement et à 10,5 M€en crédits de paiement, correspondant à la subvention versée à la CDC, opérateur du CPA. En incluant lesdépenses de fonctionnement, la dépense totale 2017 au titre du projet CPA s’élève à 22,64 M€ en autorisationsd’engagement et à 13,97 M€ en crédits de paiement.


7. Accès aux compétences-clés et actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et des personnes sous main de justice

Comme mentionné précédemment, les compétences visées ici n’ont pas été transférées par l’État s’agissant dudépartement de Mayotte, où la compétence a continué à être assumée par l’État jusqu’au 31 décembre 2017.

Une dotation de 0,13 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de crédits de fonctionnementétait prévue en LFI 2017 pour financer ces dispositifs à Mayotte.

La consommation de crédits en titre 6 s’élève à 0,18 M€ en autorisations d’engagement (0,63 M€ hors retraitsd’engagement) et à 0,39 M€ en crédits de paiement, dont :

• 0,35 M€ en autorisations d’engagement uniquement au titre de la subvention au GIP portant la plate-formelocale de lutte contre l’illettrisme à Mayotte,

• 0,07 M€ en autorisations d’engagement et 0,03 M€ en crédits de paiement au titre du financement du chargéde mission régional de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) en Guyane.

En intégrant les dépenses comptabilisées en dépenses de fonctionnement (cf. supra), le total de la dépense s’élève à-0,53 M€ en autorisations d’engagement (0,64 M€ hors retraits d’engagement) et à 0,59 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

ACTION N° 03

Développement de l'emploi


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 829 149 1 211 714

Subventions pour charges de service public 4 000 0

PLR 2017 135



En LFI pour 2017, le total des crédits dédiés notamment aux études s’élève à 0,71 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. Ces crédits sont inscrits dans la partie intervention.

Cette dépense d’un montant de 0,83 M€ en AE et 1,21 M€ en CP correspond principalement au financement d’étudesréalisées par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en matière de conseil à la mise enœuvre du CPF ou de conception de tableaux de bord sur le CSP-CEP, sur la ligne Ingénierie Conseil et Promotion del’emploi (0,82 M€ en AE et 0,92 M€ en CP).




Transferts aux ménages 2 034 139 034 1 147 546 789 2 034 139 034 1 147 496 789

Transferts aux entreprises 809 297 442 1 602 862 642 809 297 442 1 611 289 717

Transferts aux collectivités territoriales 69 164 76 139


Les crédits d’intervention prévus en LFI pour 2017 pour cette action s’élevaient à 2 859,96 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention 2017 au titre de cette action se sont élevées à 2 768,89 M€ en autorisationsd’engagement et 2 780,26 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : BAISSE DU COÛT DU TRAVAIL POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE TERRITOIRES ETDE SECTEURS À FORTS POTENTIELS D’EMPLOIS

1. Les exonérations en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives auxheures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeursdont l’effectif est inférieur à 20 salariés.


La compensation de la part ultra-marine du dispositif a été transférée, à compter de l’exercice 2017, au ministèrechargé des outre-mer, dans le but de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifsd’exonération spécifiques aux outre-mer.

La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 462,19 M€ en autorisations d’engagements et à 462,24 M€ encrédits de paiement.



2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situésdans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur populationtotale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariésétablies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.





136 PLR 2017



3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de zones de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’auplus 50 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales.





4. La déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût dutravail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2017, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à395,14 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.




5. Les exonérations de cotisations sociales en faveur des aides à domicile

Une exonération de cotisations sociales patronales est accordée aux particuliers fragiles, au sens de l’article L. 241-10du code de la sécurité sociale (personnes âgées, personnes en situation de dépendance, parent d’un enfanthandicapé, etc.), qui usent d’un service d’aide à domicile, que ce soit par emploi direct ou par le biais d’un mandataire.

Une exonération de cotisations sociales patronales est également accordée aux prestataires (associations ouentreprises) qui déploient un service d’aide à domicile auprès d’un particulier fragile au sens de l’article L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.

Ces deux exonérations visent à favoriser le maintien à leur domicile des personnes considérées comme fragiles et àdévelopper l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.

Elles ne faisaient pas l’objet d’une compensation de l’État à la Sécurité sociale avant l’exercice 2017. La dépense 2017pour ces deux exonérations ne porte toutefois, pour des raisons transitoires, que sur onze mois. En effet, lerecouvrement des cotisations et la comptabilisation des exonérations sont réalisés en droits constatés. Ainsi, lesorganismes de Sécurité sociale ont recouvré début 2017 des cotisations dues au titre de 2016 – exercice pour lequelces exonérations n’étaient pas encore compensées.

En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2017, pourcompenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 804,00 M€ en autorisations d’engagements et encrédits de paiement.



En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2017, pour compenser à laSécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 835,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits depaiement.



L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions desorganismes de sécurité sociale.

PLR 2017 137



SOUS ACTION 2 : PROMOTION DE L’ACTIVITÉ

1- AIDES À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’ENTREPRISE

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise se composent de différentes catégories de dispositifs :

• le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) (1.1.) ;

• le fonds de cohésion sociale (1.2.) ;

• l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) (1.3).

1.1 LE NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE (NACRE)

Ce dispositif d’aide en faveur des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dansl’emploi visait à accompagner les créateurs dans la durée tout au long des phases clefs de la création de leurentreprise.

Cet accompagnement renforcé a été réalisé jusqu’au 31 décembre 2016 par des opérateurs conventionnés par l’État.La Caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de l’État pour la mise en œuvre de ce dispositif, apporte laressource, garantie par l’État, pour le prêt à taux zéro NACRE.

L’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu queles régions prennent en charge le financement des actions de conseil et d’accompagnement organisées avant lacréation ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Cette compétence est effective depuis le1er janvier 2017.

Cependant, des restes à charge subsistaient en 2017 au titre des activités 2016.

La dépense 2017 s’est donc élevée à 1,82 M€ en autorisations d’engagement et 10,39 M€ en crédits depaiement dont 0,26 M€ en crédits de paiement constituant des dépenses de titre 3 et 1,82 M€ en autorisationsd’engagement et 10,13 M€ en crédits de paiement constituant des dépenses de titre 6.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1.2 FONDS DE COHÉSION SOCIALE

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des finssociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minimasociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestiondes crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

- Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancairedésirant financer leur projet de création d’entreprise et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche depersonnes en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur desportefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de micro crédit social et jusqu’à 70 %des encours de crédit professionnel (80 % dans le cas des projets menés ou s’installant dans des quartiers prioritairesde la Politique de la Ville).

S'agissant de la garantie dite « classique » :

• Il est constaté une augmentation de l’activité pour le FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pourentrepreneuriat féminin et l’insertion, géré par France active garantie) :17 442 projets ont été financés en 2017contre 15 189 en 2016 pour un montant global de prêts garantis de 150 M€ (+24 % par rapport à 2016).

• Pour les fonds « Loi Galland », les données indiquent que 4 677 projets ont été garantis (+16 % par rapport à2016).

• Au total, en 2017, le FCS a permis grâce à l’activité du FOGEFI et des fonds « Loi Galland » la création ou laconsolidation de 44 744 emplois (+26 % par rapport à 2016).

• Les dotations au FOGEFI et aux fonds dits « Loi Galland » ont représenté 52 % de la dotation totale du FCS.

138 PLR 2017



S’agissant du volet microcrédit personnel, les données indiquent que le FCS a permis la garantie d’environ 17 581prêts en 2017 (+10 % par rapport à 2016) ; en cumulé, ce nombre s’élève à près de 120 000 prêts depuis 2006.

En ce qui concerne la garantie des prêts Nacre, le FCS a permis le décaissement en 2017 de 5 471 prêts, d’unmontant moyen unitaire de 4 170 €, soit un montant global décaissé de 22,8 M€. Cette ressource a permis de mobiliserauprès des réseaux bancaires 161,7 M€ de prêts bancaires, soit un effet levier de 7,1.

Les crédits prévus en LFI 2017 étaient de 22 M€. La dépense relative au fonds de cohésion sociale s’établit en2017 à 20,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

1.3 L’AIDE AU CHÔMEUR CRÉANT OU REPRENANT UNE ENTREPRISE (ACCRE)

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de cotisations socialesvisant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des demandeurs d’emploi.




Cette exonération ne faisait pas l’objet d’une compensation de l’État à la Sécurité sociale avant l’exercice 2017. Ladépense 2017 ne porte toutefois, pour des raisons transitoires, que sur onze mois. En effet, le recouvrement descotisations et la comptabilisation des exonérations sont réalisés en droits constatés. Ainsi, les organismes de Sécuritésociale ont recouvré début 2017 des cotisations dues au titre de 2016 – exercice pour lequel cette exonération n’étaitpas encore compensée.


2 - DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI

Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de quatre catégories de dispositifs :

• les conventions pour la promotion de l’emploi (2.1.) ;

• les conventions pour le promotion de l’emploi – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification(2.2.) ;

• les dispositifs locaux d’accompagnement (2.3.) ;

• les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi (2.4.) .

Pour cet ensemble, la dépense s’est élevée à 15,82 M€ en autorisations d’engagement et 18,72 M€ en crédits depaiement pour une budgétisation initiale de 12,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en LFI2017.

Par type d’aide, la justification se décline de la façon suivante :

2.1. CONVENTIONS POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI (CPE)

Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

• du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

• des formes atypiques ou novatrices d’emplois, d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée,bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D'autres ressources publiques (DGCS, FSE, Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer lesprojets.

En LFI 2017, ce dispositif était doté de 1,36 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

PLR 2017 139



La dépense d’intervention 2017 est de 3,61 M€ en autorisations d’engagement et 7,06 M€ en crédits de paiement.

L’écart à la budgétisation s’explique par un recours important à ce dispositif par les DIRECCTE dans le cadre d’unredéploiement de crédits du programme 103 effectué au niveau déconcentré.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

2.2. CONVENTIONS POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI- GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA

QUALIFICATION (CPE-GEIQ)

Au niveau déconcentré, les CPE contribuent désormais à titre principal à l’accompagnement des jeunes et des seniorsen contrat de professionnalisation dans les GEIQ.

Les GEIQ emploient sous forme de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats deprofessionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sansqualifications ou faiblement qualifiés).

En LFI 2017, ce dispositif était doté de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

La dépense d’intervention 2017 est de 3,13 M€ en autorisations d’engagement et 3,00 M€ en crédits de paiement.

L’écart à la budgétisation s’explique par un recours important à ce dispositif par les DIRECCTE dans le cadre d’unredéploiement de crédits du programme 103 effectué au niveau déconcentré.

2.3. DISPOSITIFS LOCAUX D’ACCOMPAGNEMENT (DLA)

Les DLA sont des structures qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidationtechnique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion par l’activité économique. L’activité du DLA,délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, lamise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations,le fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales.


L'exécution 2017 s'établit à 11,18 M€ en autorisations d’engagement et 10,56 M€ en crédits de paiement.

Le nombre de structures accompagnées est de 6 020 en 2017 (6 710 en 2016). 2 910 structures ont bénéficié d’undiagnostic partagé (2 981 en 2016) et 4 549 d’un plan d’accompagnement et structures ont bénéficié d’une prestationd’ingénierie (5 368 en 2016).

On observe globalement une baisse d’activité en 2017 due aux faits suivants :• Il y a traditionnellement une baisse d’activité la 1 re année de conventionnement des structures porteuses du

DLA dans le cadre des conventions triennales qui sont conclues avec elles car le temps mis à finaliser lesappels à projets et à conventionner les structures provoque un démarrage plus tardif des accompagnementsdans l’année. Or, ces conventionnements triennaux ont été renouvelés en 2017 ;

• Le volume global des co-financements du DLA (cofinancement par la CDC, le FSE et des collectivités localesle cas échéant) a été réduit (- 700 000 € environ) avec notamment une baisse des crédits FSE bénéficiant àce dispositif.

2.4. CRÉDITS D’INGÉNIERIE ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leursinitiatives en faveur de l’emploi (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes), ainsi que lefinancement d’études réalisées en titre 3 par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI pour 2017, le total des crédits dédiés à ces actions s’élève à 0,71 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2017 s’élève à 0,21 M€ en autorisations d’engagement et0,18 M€ en crédits de paiement.

140 PLR 2017



3 – DISPOSITIFS PROPRES A L’OUTRE-MER

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprises outre-mer sont les suivants :

• - le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

• - les primes à la création d’emploi versées à l’employeur ;

• - les primes à la création d’emploi des jeunes de Mayotte (PEJ).

3.1. LE PROJET INITIATIVE JEUNE (PIJ-CRÉATION)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales, dontle montant est détermine en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiquesbénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Ledispositif est géré par l'ASP, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont directement versés par l’État.


La dépense au titre de l’exercice 2017 s’élève à 0,31 M€ en autorisations d’engagements et à 0,32 M€ en créditsde paiement. La dépense effectuée par l’ASP s’élève quant à elle à 0,66 M€ pour 2017, l’écart s’expliquant par unerégularisation de trésorerie.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

3.2. LES PRIMES À LA CRÉATION D’EMPLOI ET LES PRIMES À LA CRÉATION D'EMPLOI DES JEUNES (PEJ) DE MAYOTTE)

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant lesconditions d’entrée dans le dispositif.

Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéficedes jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’uneembauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est versée aux entreprises pendant trois ansau plus.



Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

PLR 2017 141



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 3 721 708 1 096 387 4 210 773 2 426 151 2 998 303 2 463 363

Total 3 726 707 1 101 386 4 215 379 2 430 757 3 002 909 2 467 969

Le programme 103 finance l'ASP (rattaché au programme 149), Pôle emploi (rattaché au programme 102) et le CentreINFFO (rattaché au programme 103). Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau de subventions auxopérateurs page 121 ainsi que les volets opérateurs des programmes de rattachement.





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

0 87 0 0 0 82 7 82 0

Total ETPT 0 87 0 0 0 82 7 82 0



142 PLR 2017





Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 84 87


Impact du schéma d'emplois 2017 -2 -5








Schéma d’emplois 2017 en ETP -2

PLR 2017 143




Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but nonlucratif créée par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de ladocumentation dans le domaine de la formation professionnelle.

L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle,ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif del’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peutdemander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseild’administration.

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend également la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un nouveaucontrat d’objectifs et de moyens (COM) a été signé début 2016. Ce COM s’articule autour de 4 axes stratégiques :

• contribuer au développement de la formation sur l’ensemble du territoire national,

• accompagner la dématérialisation du secteur de la formation,

• participer activement à l’information et au soutien des personnes bénéficiaires finales de la formation et dudéveloppement des compétences,

• renforcer la professionnalisation et l’information des acteurs des ressources humaines, de l’emploi, del’orientation et de la formation.

Le COM 2016-2019 prévoit également le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que lapoursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance.

La subvention de l’État pour charges de service public a permis à Centre Inffo, conformément aux objectifs du COM,de participer activement à l’information, au soutien et à la professionnalisation des acteurs et des bénéficiaires de laformation continue.

En 2017, Centre INFFO a développé cinq grandes familles d’activité :

• la formation : les sessions de formation, au nombre de 36, ont touché une audience de 193 stagiaires. Lesinterventions extérieures, au nombre de 146, ont quant à elles réuni 1 946 participants, notamment dans lesdépartements d’outre-mer. Enfin, l’organisation de journées d’actualité a permis de rassembler 559 personnesau cours de 24 manifestations ;

• l’édition de deux ouvrages (totalisant 246 exemplaires) et de fiches pratiques (totalisant 2519 exemplaires) ;

• les partenariats, d’une part avec la comCEP (communauté des conseillers en évolution professionnelle) etd’autre part avec le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) ;

• la publication de deux titres de presse, INFFO Formation et Le Quotidien ;

• le conseil, par l’engagement de 17 contrats d’accompagnement et de 51 dossiers d’expertise ou d’audit.

Globalement, le résultat comptable de Centre INFFO est légèrement excédentaire en 2017, avec un bénéfice de0,02 M€.

Les universités d’hiver de la formation professionnelle, événement organisé tous les deux ans par Centre INFFO, ontlieu les années paires. En 2017, la part du chiffre d’affaires dans les ressources de l’association est donc logiquementen recul, s’établissant à 33 %, contre 37 % en 2016. Cette part est toutefois en nette hausse par rapport à 2015,précédente année comparable, pour laquelle elle s’élevait à 26 %.

144 PLR 2017



Malgré une réduction importante du nombre d’ETPT en 2017, la masse salariale est en augmentation de 1,9 % parrapport à 2016. Cela s’explique d’une part par une augmentation de 1,2 % de la valeur du point d’indice, qui avait étéanticipée dans le budget initial, et d’autre part par une demande importante de monétisation des comptes « épargnetemps » de la part des salariés, pour un total de 0,14 M€. Le poids relatif des charges de personnel passe par ailleursde 63 % à près de 70 %, du fait du caractère bisannuel des universités d’hiver, qui induit une baisse des autres postesde charges.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 999 4 999 4 606 4 606 4 606 4 606


Total 4 999 4 999 4 606 4 606 4 606 4 606




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


5 919

34

6 001

34




4 683

4 683

0

4 620

4 606

14



Autres subventions 0 500



Résultat : bénéfice 1 18 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 220 18

Investissements 21 122 Financement de l'actif par l'État 0 0


0 0


0 0


Total des emplois 21 122 Total des ressources 220 18

Augmentation du fonds de roulement 199 Diminution du fonds de roulement 104

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2017 145




Avertissement






5 919 1 949 0 21 5 919 7 889

6 001 1 787 122 6 001 7 910

Budget initial 2017 5 919 1 949 0 21 5 919 7 889

Compte financier 2017 (1) 6 001 1 787 122 6 001 7 910



(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017



– hors plafond 0 7 0

dont contrats aidés 0



Pour l’exercice 2016, quatre emplois initialement comptabilisés « hors plafond » ont été requalifiés en emplois soumisau plafond. Cette requalification étant intervenue après la rédaction du PAP 2017, la prévision 2017 fait encoreapparaître des emplois « hors plafond ». Toutefois, Centre Inffo avait bien intégré, dès son budget initial pour 2017,l’absence d’emplois « hors plafond » au titre de cet exercice.

PROGRAMME 111

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

PROGRAMME 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL





Opérateurs 174

148 PLR 2017




Yves STRUILLOU Directeur général du travail

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

L'année 2017 a permis l'avancement de nombreux chantiers relevant du champ d'intervention du programme 111 etplus largement de la politique du travail.

Dans le domaine des relations de travail , l'année 2017 a été marquée par une importante production législative etréglementaire avec l’élaboration et l’adoption des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, publiées le22 septembre et le 20 décembre 2017 s’agissant de l’ordonnance de mise en cohérence des dispositions précédentes,ainsi que de leurs décrets d’application.

En matière de la négociation collective, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociationcollective définit une nouvelle articulation des normes, où la place de la négociation d’entreprise est renforcée.En outre, elle accroît la marge de manœuvre des partenaires sociaux dans le choix de leur agenda social, tant auniveau de la branche que de l’entreprise où ils pourront désormais décider de la périodicité et des thèmes denégociation. Cette première ordonnance offre également aux plus petites entreprises dépourvues de délégué syndical,de nouvelles possibilités de négociation et met en place, pour les accompagner, des observatoires départementaux dudialogue social et de la négociation collective.

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dansl'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales , met en place une nouvelleorganisation du dialogue social, en fusionnant les instances de représentation du personnel dans une instance unique,le Conseil social et économique.

L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail sécurise larelation de travail et les effets de sa rupture, en instituant notamment un barème réglementaire des indemnitésprud'homales, des modèles types de lettres de licenciement et une nouvelle procédure de précision des motifs en casde licenciement.

Enfin, l’ordonnance n° 2017-1388 portant diverses mesures relatives au renforcement du dialogue social donnede nouveaux pouvoirs en matière d’extension des accords de branche et met l’accent sur la prise en compte de laconcurrence dans le processus d’extension avec la mise en place d’un groupe d’experts chargé de conseiller laministre chargé du travail.

L’année 2017 a aussi été marquée par la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sur letravail saisonnier. L’ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractèresaisonnier et à leur reconduction prévoit les mesures applicables dans ces matières en l’absence de négociation dansles 17 branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé.

Sur le plan européen, l’année 2017 a été marquée par l'accord intervenu entre États membres sur la directive n° 96/71du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés. Après plusieurs mois de négociations, au cours desquels laFrance a défendu une position ambitieuse en vue de règles plus claires et transparentes en matière de détachement,un compromis a été atteint au Conseil du 23 octobre 2017. Le compromis porte notamment sur la limitation à 12 moisde la durée du détachement, avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois, une clarification de la rémunérationdevant être versée au salarié détaché, et l’inclusion de certains frais liés au détachement.

Outre cette activité législative et réglementaire, l’année 2017 a été marquée dans le domaine de la négociationcollective par la mise en place du dispositif de publicité des accords d’entreprise, prévu par la loi du 8 août 2016. Samise en œuvre s’est appuyée sur une évolution des systèmes d’information et des modalités d’enregistrement desaccords par les services déconcentrés. Depuis le mois de novembre 2017, les accords d’entreprises sont ainsiaccessibles sur le site de Légifrance.

PLR 2017 149



En matière de démocratie sociale, en 2017 est intervenue la présentation des résultats de la représentativitésyndicale et patronale issus du cycle 2013-2016. La Direction générale du travail (DGT) a présenté le 31 mars 2017,en Haut Conseil du dialogue social, les résultats de l’audience syndicale au niveau national interprofessionnel et auniveau des branches professionnelles. Il s’agit de la deuxième mise en œuvre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,après la présentation des résultats de mars 2013. C’est notamment sur cette base qu’a été établi, le 22 juin 2017,l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.Après examen en Haut Conseil du dialogue social, 408 arrêtés de représentativité syndicale ont été publiés au Journalofficiel, fixant la liste des organisations syndicales habilitées à négocier les accords collectifs du travail au niveau desbranches professionnelles pendant quatre ans.

La Direction générale du travail a également mis en œuvre pour la première fois, les dispositions relatives à lareprésentativité patronale issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, sur la base de l’examen de 605 dossiers decandidature déposés par les organisations professionnelles d’employeurs en 2016. Un arrêté du 22 juin 2017 fixe laliste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Après avis du Haut Conseil au dialogue social, elle a ensuite établi au total 295 arrêtés quidéterminent les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour négocier les accordscollectifs pendant quatre ans.

En application des dispositions issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le ministère chargé du travail a mis enplace pour la première fois les 20 commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui sont desinstances de représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés. La Directiongénérale du travail a fixé par arrêté du 1er juin 2017 la répartition des sièges au sein des collèges salariés etemployeurs sur la base respectivement des résultats du scrutin TPE et des résultats de l’audience patronale.

En 2017 s'est aussi tenu le premier exercice de désignation des conseillers prud’hommes. Cette désignation, quiremplace les élections dont la dernière était intervenue en 2008, est fondée sur l’audience des organisationssyndicales et professionnelles, recueillies dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.Après publication des textes réglementaires nécessaires, l’instruction des dossiers de candidature a permis de valider13 482 dossiers, soit 92,9 % du total des sièges à pourvoir et 98,5 % des dossiers transmis. L’arrêté portantnomination des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021, est paru le 19 décembre 2017 au Journal officiel.

Par ailleurs, le dispositif d'indemnisation des défenseurs syndicaux a été mis en place à travers la publication dedeux textes réglementaires et la signature d’une convention de gestion avec l’Agence de services et de paiement(ASP), désignée gestionnaire des demandes de remboursement sur les crédits du programme 111.

L’année 2017 a vu se prolonger l’action publique dans le champ de la politique de prévention des risquesprofessionnels. Des réformes structurantes qui auront un impact à long terme sur cette politique sont intervenues.

Ainsi, 2017 aura été l'année de l’achèvement de la déclinaison régionale des orientations et actions du troisième Plansanté au travail (PST 3) couvrant la période 2016-2020 avec l’adoption des derniers plans régionaux de santé autravail (PRST), grâce à l’action conjointe des acteurs de la prévention, réunis au sein des nouveaux comités régionauxd’orientation des conditions de travail (CROCT).

Certaines priorités du PST 3 ont par ailleurs connu des développements significatifs :

C’est le cas de l’action portant sur la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) avec la tenue d’une série dewebinaires sur la négociation QVT pilotée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact),en lien avec la DGT ou l’organisation d’un colloque sur le sujet regroupant plus de 300 participants. Par ailleurs, lapriorité accordée au maintien en emploi et à la prévention de la désinsertion professionnelle a rencontré un échoimportant à travers la mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017 ou lelancement de recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en janvier 2018 sur le sujet.

150 PLR 2017



En ce qui concerne le risque routier professionnel (RRP), l’action a porté, avec les préventeurs concernés, sur lesobjectifs d’amélioration de la connaissance du risque, en vue de cibler les actions de prévention et de mobiliser lespartenaires sociaux et les organismes de protection complémentaire. Ces objectifs ont été repris dans les mesuresannoncées par le Gouvernement à l’occasion du conseil interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

Sur le risque « chutes de hauteur et de plain-pied », le ministère a souhaité conforter les actions en s’inscrivantdans la continuité de la campagne nationale menée en 2014 de sensibilisation « Travaux en hauteur, pas droit àl’erreur », avec pour objectif l’élargissement des actions prioritairement vers les PME-TPE.

Sur la prévention des risques électriques au titre des travaux sous tension (TST) , la réforme réglementaire de2016, avec l’instauration d’un agrément des organismes de formation autorisés à former les travailleurs, a donné lieu,en 2017, à un important travail d’instruction des demandes visant à délivrer l’agrément initial des organismes deformation avec une date d’effet au 1er janvier 2018.

S’agissant des risques chimiques, les travaux portant sur le repérage avant travaux en matière d’amiante ont abouti àla publication du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, particulièrement attendu par l’ensemble des acteurs de la filière dudésamiantage. Par ailleurs, dans le cadre de son action de prévention des risques chimiques, la DGT a élaboré etdiffusé en novembre 2017 un guide méthodologique de contrôle de l'exposition aux risques chimiques dans lesconteneurs à l’attention des services d’inspection.

Sur les risques physiques, la DGT avait quasiment achevé fin 2017 la complexe transposition de la directiven° 2013/59 (radioprotection des travailleurs), en étroite collaboration avec les ministères chargés de la santé et del’environnement.

La mise en œuvre de la réforme des services de santé au travail, initiée en 2016, s’est poursuivie de manière trèsconcrète avec l’élaboration de questions/réponses sur la réforme et la publication de l’arrêté relatif aux modèlesd’attestation de suivi, d’avis d’aptitude et d’inaptitude.

Par ailleurs, les ordonnances du 22 septembre 2017 portant réforme du code du travail touchent directement lapolitique de prévention des risques professionnels. Ainsi, la fusion des instances représentatives du personnel ausein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE) qui exercera les missions dévolues aux comitésd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consacre-t-elle le lien organique entre orientationsstratégiques de l’entreprise et les questions relatives aux conditions de travail. Ces dernières seront désormaisdiscutées au niveau le plus stratégique de l’entreprise.

Enfin, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été réformé pour devenir le compte professionnel deprévention. Recentré sur 6 des 10 facteurs de risques professionnels, ce nouveau dispositif permet de simplifier lesdémarches des employeurs tout en préservant les droits pour les salariés exposés à des risques professionnels debénéficier de points sur leur compte personnel, dans une logique de formation professionnelle et de reconnaissancedes expositions subies.

Enfin, la lutte contre le travail illégal reste au cœur de l’action du ministère et s'est inscrite en 2017 dans le cadre duplan triennal de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2016-2018 présenté à la commission nationale de lutte contrele travail illégal du 30 mai 2016. Ce plan met fortement l’accent sur la lutte contre les pratiques abusives en matière dedétachement et réaffirme la nécessité de renforcer la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes.

Pour 2017, l’action du système d’inspection du travail visait à mieux lutter contre les fraudes complexes qui constituentdes atteintes graves aux droits fondamentaux des travailleurs, notamment dans six secteurs ou activités prioritairesidentifiés (agriculture, BTP, Hôtels restauration, transports, services aux entreprises et spectacle vivant et enregistré).

Il s’agit de mettre en œuvre les leviers d’action offerts par les dispositions législatives et réglementaires récentes(loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

PLR 2017 151



L’efficacité de la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale (PSI) nécessite une activité decontrôle soutenue et permanente des unités de contrôle territoriales ainsi que des unités de contrôle régionales d’appuiet de contrôle en matière de travail illégal (URACTI). Les interventions portent sur des manquements et des situationsde plus en plus complexes. Les contrôles ont été renforcés par les services en dehors des horaires habituels de travail(en soirée, mais aussi en week-end).

Le fort accent mis sur la lutte contre les fraudes à la PSI n’a pas pour autant conduit les services à négliger les autresformes de fraude. Ainsi, notamment sur les fraudes émergentes liées à la transformation numérique del’économie, des enquêtes conséquentes ont été initiées sur le territoire et ont permis de mettre à jour de nouveauxmontages frauduleux. Les conditions indignes d’hébergement et de travail, en particulier celles qui concernent lespersonnes vulnérables, et la traite des êtres humains ont également fait l’objet de l’attention forte des servicesd’inspection du travail, mobilisant à la fois les sections d’inspection territoriales, les Unités Régionales d’Appui et deContrôle à la lutte contre le Travail Illégal (URACTI) et le Groupe National de Veille et d’Appui au Contrôle (GNVAC)pour faire cesser des situations graves portant atteinte à la dignité humaine.


OBJECTIF 1 Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1 Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail

OBJECTIF 2 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1 Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance

INDICATEUR 2.2 Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

OBJECTIF 3 Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1 Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établipar l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

OBJECTIF 4 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective

INDICATEUR 4.2 Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche

OBJECTIF 5 Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1 Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

INDICATEUR 5.2 Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

152 PLR 2017




OBJECTIF N° 1

Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les prioritésde la politique du travail

% 23 24,1 35 35 29,8 35


Source des données : DGT – Delphes - WIKI'T

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d'information WIKI'T, porte sur la synthèse des contrôles effectués surles priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail. Il n’a pas vocation à évoluer au delà de35 %.


Les résultats de l’indicateur 1.1 sont en progression par rapport à l’année 2016 si l’on considère les contrôles del’inspection du travail sur les priorités de la politique du travail, comme les fraudes à la prestation de serviceinternationale, la prévention des chutes de hauteur et l’application de la réglementation transport (29,8 % en 2017contre 24,1 % en 2016).

On constate une progression importante de la part de contrôles sur les priorités nationales par rapport au nombreglobal de contrôles (+5,7 points) qui tend à nous rapprocher de l’objectif fixé des 35 %. Cette progression résulte aussid’une meilleure appropriation du SI de l’inspection du travail (WIKI’T), qui conduit à un suivi plus performant del'activité des services déconcentrés.

PLR 2017 153



OBJECTIF N° 2

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1

Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des interventions du réseau ANACT consacrées aux trois thématiques prioritaires

% 75 73 85 SO 74 85


Source des données : DGT / ANACT - Saraweb

Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT / ARACT consacrée à chaquethématique, au regard du temps opérationnel total. Les trois thématiques prioritaires fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour2014-2017, signé entre l’État et l’ANACT le 26 novembre 2013, sont les suivantes :

o la qualité de vie au travail (« Favoriser et accompagner les expérimentations de qualité de vie au travail »);

o la santé au travail (« Prévenir les risques et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ») ;

o la prévention de la pénibilité et le maintien en emploi (« Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi et la qualité desparcours professionnels »).

Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT qui permet, d’une part, d’affecter les temps passés par tous les agents sur des projets-chantiers dont les thématiques prioritaires citées plus haut font partie et, d’autre part, d’affecter les temps en distinguant les fonctions opérationnelles telles que gestion, formation, intervention. Ces données produites sont tracées et auditables. Le SI Saraweb est l’outil de reporting vers les autres financeurs : DIRECCTE, FSE, Régions.

Précisions sur la série : La prévision 2017 n’a pas été actualisée au PAP 2018, l’indicateur ayant été modifié pour le PAP 2018.

INDICATEUR 2.2

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

% 5 7,9 5,5 7 11,2 6



Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions dechantier dans lesquelles des interventions sur matériaux amiantés sont effectuées et le total des interventions de chantier (BTP).


S'agissant de l'indicateur 2.1, le résultat de 74 % de la part du temps opérationnel consacré aux trois thématiquesprioritaires est le reflet du contexte de la dernière année du premier contrat d’objectifs et de performance (COP1 2014-2017). Le chiffre, relativement stable entre la réalisation 2016 et la réalisation 2017, s’explique à la fois par uneévolution de l’activité du réseau ANACT / ARACT vers des thématiques émergentes comme la transformationnumérique ou l’égalité professionnelle qui seront plus fortement présentes dans le prochain contrat d’objectifs et deperformance pour la période 2018/2021, et par une activité de veille et de prospective de plus en plus sollicitée par lespouvoirs publics.

154 PLR 2017



De même, la mise en œuvre des plans régionaux Santé Travail ne s’est pas opérée selon les mêmes rythmes danstoutes les régions, impactant de fait les prévisions d’activité des ARACT.

S'agissant de l'indicateur 2.2, la part des interventions sur des chantiers « amiante » dans la part globale desinterventions sur chantier progresse de manière importante (de 7,9 % à 11,2 %).

Les interventions comprennent, en sus des contrôles, l’étude de document et spécifiquement en matière d’amiante,l’étude par les services de l’inspection du travail des plans de retrait de matériaux amiantés qui représente une partiepréparatoire importante du contrôle ensuite sur le chantier. Dans le même sens, l’action de contrôle engagée àdestination des organismes de formation délivrant les formations aux professionnels sur le sujet de l’amiante nécessiteune partie importante d’examen de documents.

On constate que la mise en place de réseaux des risques particuliers dans chaque DIRECCTE, puis leur organisationprogressive sur 2017, avec la mise en place d’actions spécifiques, a contribué à faire progresser la part desinterventions et des contrôles de l’ensemble des agents de contrôle sur le sujet.

OBJECTIF N° 3

Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1

Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Pourcentage des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

% 52 51 50 50 50 50



Mode de calcul : L’indicateur est calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T sur la base d’un rapport : contre-visites sansobservation / contre-visites.

L’indicateur ne mesure que très partiellement l’efficacité des contrôles de l’inspection du travail puisque son mode de calcul exclut les régularisationsportées à la connaissance de l’inspection du travail par une autre voie que celle de la contre-visite. La cible est donc un minorant de la mise enconformité suite à un premier constat d’infraction.


La réalisation 2017 de l’indicateur 3.1 est conforme aux prévisions et quasi constante, soit un taux d’environ 50 %des constats d’infraction suivis d’une mise en conformité sur les priorités nationales. Elle doit être appréciée au regarddu fait que la mise en conformité est ici constatée et mesurée dans le cadre d’une contre-visite retracée comme telledans WIKI’T. Pour une bonne appréhension de l’efficience du contrôle, il convient de noter que ces mises enconformité peuvent aussi être spontanées ou que la seconde visite n’est pas nécessairement tracée comme une contrevisite mais parfois comme une nouvelle visite.

PLR 2017 155



OBJECTIF N° 4

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 mission

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017


% 16,5 15,9 >=22 17 ND >=22


% 53,5 51,3 >=64 55 ND >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 62,9 63 >=70 63 ND >=70

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 81,2 80,8 >=90 82 ND >=90


Source des données : DARES, enquêtes Acemo sur le dialogue social en entreprise. Champ : entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchandnon agricole

Mode de calcul : l'indicateur mesure l'importance prise par la négociation collective dans l'élaboration du droit conventionnel.

En raison du temps de traitement des informations sur ce champ d'investigation, les résultats ne peuvent être communiqués que pour l'année N-2

INDICATEUR 4.2

Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

% 71 84 78 80 82,5 80


S'agissant de l'indicateur 4.1, l'année 2016 est marquée par une augmentation sensible du nombre de textes signésen entreprise (42 231 textes signés par des élus du personnel, des délégués syndicaux ou des salariés mandatés soit+13,3 % ; 15 431 textes ratifiés par référendum soit +28,2 %). Ainsi, 2016 s’inscrit dans un niveau supérieur en termesde volume global d’accords d’entreprise par rapport à 2015, le pourcentage de salariés et d’entreprises couvertes parun accord d’entreprise étant en très légère augmentation pour les entreprises employant au moins 11 salariés et entrès légère diminution pour celles employant au moins 50 salariés. Et ce même si la part des entreprises ayant négociéau moins une fois dans l’année, quel que soit leur effectif, enregistre une légère baisse.

Plusieurs lois successives ont pour objet de favoriser et renforcer la négociation collective tant au niveau del’entreprise que de la branche.

156 PLR 2017



La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 réorganisant la négociation en l’absence de délégué syndical et la loi n° 2016-1088du 8 août 2016 rénovant le rôle de la branche tout en donnant plus de place à la négociation collective d’entreprise enmatière de durée du travail. Les effets de ces lois seront enregistrés à partir de 2018 et 2019. La loi du 17 août 2015 aégalement introduit plus de souplesse pour les entreprises dans l’organisation des négociations et de leur périodicité.Les thèmes de négociations peuvent être regroupés au sein d’un même accord et la périodicité des négociations peutêtre modifiée par accord majoritaire. Ces réformes visent à renforcer la qualité et l’étendue de la négociation tant auniveau de la branche que de l’entreprise, plutôt que sa fréquence.

En 2017, les ordonnances Travail sont encore venues renforcer la place de la négociation d’entreprise en favorisantnotamment la négociation dans les plus petites entreprises. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 rendnotamment possible la conclusion d’un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Elle élargit également lespossibilités de négocier un accord dans les entreprises de 11 à 49 salariés en agissant sur les modalités denégociation et en rendant possible la négociation sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprisepar le code du travail.

S'agissant de l'indicateur 4.2, l’objectif prévu en 2017 a été atteint. En effet, 82,5 % des accords ont été étendusdans un délai de moins de 6 mois. Les processus de rationalisation et d’optimisation de la procédure d’extension, avecla mise en place de l’arrêté unique, ont ainsi permis à la Direction générale du travail (DGT) de renouer avec uneefficacité dans la gestion des textes et de leur demande d’extension.

On constate toutefois une baisse relative de la part des accords étendus en moins de six mois par rapport à 2016(-1,5 points) pour un nombre d’accords quasiment identique à celui de 2016 (765 en 2017 contre 767 en 2016).

Cette baisse s’inscrit dans un contexte toujours soutenu de demandes d’extension (886 demandes) concomitant auchantier de restructuration des branches professionnelles. Le second semestre de l’année 2017 a également étémarqué par une actualité législative et réglementaire soutenue qui a largement mobilisé l’équipe chargée de l’extensionde la couverture conventionnelle, ce notamment pour la rédaction des ordonnances n° 2017-1385 relative aurenforcement de la négociation collective et n° 2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de lanégociation collective.

La DGT va poursuivre ses efforts de rationalisation de la procédure d’extension avec notamment des objectifs dedématérialisation de certains processus administratifs.

OBJECTIF N° 5

Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

% 24 25,5 26 26 22 26


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer le degré d’implication des services d’inspection du travail dans la coopération inter-services et constitueune déclinaison de l’indicateur transversal du plan national d’action « part des procédures issues d’opérations de contrôles conjoints ». Il se calcule enrapportant le nombre de participation de l’inspection du travail au total des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à PV.

PLR 2017 157



INDICATEUR 5.2

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de procès-verbaux en matière de prestations de service internationales

nombre 117 163 166 166 NC 166

Nombre de sanctions administratives en matière de prestations de service internationales

nombre 139 850 450 800 1034 450


Source des données : DGT (base TADEES pour les PV et CHORUS pour les sanctions administratives)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’implication des services d’inspection du travail sur des infractions complexes à fortenjeu. En effet, le développement de la prestation de service internationale engendre un risque accru de fraude au détachement de travailleurs.


S'agissant de l'indicateur 5.1, il faut noter que les données issues de la base TADEES (qui recense l’ensemble desprocédures en matière de lutte contre le travail illégal de l’ensemble des corps de contrôle ayant compétence en lamatière) ne sont pas consolidées pour 2017. Les délais de traitement longs, compte-tenu de la multiplicité d’acteursconcernés conduisent à un décalage de la consolidation et ne permettent pas de donner un chiffre définitif. Ainsi, lesrésultats se fondent sur une projection réalisée à partir des informations déjà disponibles mais incomplètes pourl’année 2017.

La projection 2017 de 22 % de taux de participation de l’inspection du travail aux opérations de contrôles ayant donnélieu à procès-verbal ne traduit pas une moindre participation des services de l’inspection du travail à des opérations decontrôles conjoints. Elle correspond plutôt à une participation sur des affaires plus complexes, nécessitant plus detemps d’investigations et des délais de finalisation des procédures pénales plus longs (en rapport avec lacomplexification des montages juridiques frauduleux à expertiser et démanteler).

S'agissant de l'indicateur 5.2, la montée en charge du dispositif des « sanctions administratives » a pu être observéeet se traduit par une forte augmentation du nombre de sanctions administratives prononcées en 2017.

Pour affiner le diagnostic et le suivi, mais également permettre un suivi plus opérationnel, le mode de décompte a étémodifié en cours d’année 2017. Ainsi, la source des données n’est plus, comme en 2016, les remontées faites par lesservices, mais l'application financière CHORUS qui retrace le nombre exact de décision de sanction mise enrecouvrement.

L'évolution de l'indicateur traduit une mobilisation importante des services d’inspection du travail sur la lutte contre lesfraudes au détachement, d’une part, mais aussi sur l’utilisation des nouveaux outils juridiques entrés peu à peu enapplication sur cette priorité nationale.

S’agissant des procès-verbaux, comme mentionné sur l’indicateur 5.1, les données TADEES n’étant pas pour 2017consolidées à ce stade, il n’est pas possible de renseigner cette partie de l’indicateur à la date d'établissement duprésent document.

158 PLR 2017







fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017

01 – Santé et sécurité au travail 18 641 000 5 736 400 24 377 400 24 377 400

18 448 217 4 788 956 23 237 173

02 – Qualité et effectivité du droit 2 487 000 8 523 000 11 010 000 11 010 000

2 470 484 13 271 124 15 741 608

03 – Dialogue social et démocratie sociale 3 400 000 2 120 500 5 520 500 5 520 500

3 193 132 23 965 1 865 094 5 082 191


Total des AE prévues en LFI 24 528 000 16 379 900 40 907 900 40 907 900



Total des AE ouvertes 45 790 511 45 790 511

Total des AE consommées 24 111 833 23 965 19 925 174 44 060 972



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017


18 479 085 5 308 142 23 787 227


2 331 077 11 367 274 13 698 351

03 – Dialogue social et démocratie sociale 6 340 000 36 120 500 42 460 500 42 460 500

10 448 444 54 491 36 384 296 46 887 231


Total des CP prévus en LFI 27 815 000 50 699 900 78 514 900 78 514 900



Total des CP ouverts 90 210 931 90 210 931


PLR 2017 159






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




18 554 801 5 582 439 24 137 240


1 011 132 7 276 536 8 287 668

03 – Dialogue social et démocratie sociale

17 602 524 2 221 000 19 823 524 19 823 524

22 560 283 -78 964 4 114 579 26 595 898

Total des AE prévues en LFI 38 724 924 18 207 155 56 932 079 56 932 079

Total des AE consommées 42 126 216 -78 964 16 973 554 59 020 806



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




18 513 322 5 040 232 23 553 554


550 171 6 574 416 7 124 587


19 218 853 36 221 000 55 439 853 55 439 853

16 348 320 144 990 37 402 142 53 895 452

Total des CP prévus en LFI 40 294 586 51 547 155 91 841 741 91 841 741


160 PLR 2017













23 764 175 5 887 000 5 676 245 17 049 772 9 174 000 12 943 018


Titre 5 – Dépenses d’investissement -78 964 23 965 144 990 54 491

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

-78 964 23 965 144 990 54 491

Titre 6 – Dépenses d’intervention 16 973 554 16 379 900 19 925 174 49 016 790 50 699 900 53 059 712

Transferts aux ménages 500 360 457 261 501 741 455 801

Transferts aux entreprises 1 967 189 1 494 400 8 100 869 2 012 895 1 494 400 6 868 587

Transferts aux collectivités territoriales 0 0 4 206 1 400

Transferts aux autres collectivités 14 506 005 14 885 500 11 367 044 46 497 948 49 205 500 45 733 924

Total hors FDC et ADP 40 907 900 78 514 900

Ouvertures et annulations (*) +4 882 611 +11 696 031

Total (*) 59 020 806 45 790 511 44 060 972 84 573 593 90 210 931 84 372 809

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2017 161




DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 1 000 000 1 000 000





29/03/2017 5 882 611 12 696 031 0 0 0 0





Total général 5 882 611 12 696 031 0 1 000 000 0 1 000 000

162 PLR 2017




Avertissement






pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


730207 Taux de 10 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour lesrepas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA


Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

880 800 905

120111 Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant


Objectif : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés

Bénéficiaires 2015 : 3 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-19°

360 375 375

110202 Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires


Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2015 : 1 645 580 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 quater C

154 156 152

120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail


Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81-19° ter

135 130 135

210320 Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement


Objectif : Favoriser la pratique de l'intéressement dans les entreprises

Bénéficiaires 2015 : 4 796 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - CGI : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x

12 20 10


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2017 163





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


120116 Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail


Objectif : Aider les allocataires de la médaille d'honneur du travail

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - CGI : 157-6°

10 10 10

300109 Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - CGI : 207-1-1° bis

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales8 1 551 1 491 1 587

8 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

164 PLR 2017







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




23 237 173 23 237 173 23 787 227 23 787 227


15 741 608 15 741 608 13 698 351 13 698 351


5 520 500 5 520 500 42 460 500 42 460 500

5 082 191 5 082 191 46 887 231 46 887 231


Total des crédits prévus en LFI 40 907 900 40 907 900 78 514 900 78 514 900

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +4 882 611 +4 882 611 0 +11 696 031 +11 696 031

Total des crédits ouverts 0 45 790 511 45 790 511 0 90 210 931 90 210 931

Total des crédits consommés 44 060 972 44 060 972 84 372 809 84 372 809



La consommation renseignée pour les autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 44 060 972 € intègre 376 106 €d'AE correspondant aux clôtures d'engagement juridiques sur exercices antérieurs qui ont pour effet de minorer laconsommation en AE. La consommation nette du programme 111 est donc de 44 437 078 € en AE.




PLF 40 892 400 40 892 400 78 499 400 78 499 400

Amendements +15 500 +15 500 +15 500 +15 500

LFI 40 907 900 40 907 900 78 514 900 78 514 900

Les crédits prévus pour le programme 111 dans le projet de loi de finances pour 2017 on été modifiés à la suite del'adoption de l'amendement n°536 présenté par le gouvernement qui visait à constituer la réserve parlementaire. Cetamendement majorait les crédits de 15 500 €, portant à 40 907 900 € en AE et 78 5414 900 € en CP les crédits duprogramme 111 inscrits dans la loi de finances initiale.


L'arrêté du 29 mars 2017 portant report de crédits 2016 sur 2017 a ouvert 5 882 611 € en AE et 12 696 031 € en CP auprofit du programme 111 afin d'abonder les lignes :

• « Recherche et exploitation des études » à hauteur de 320 000 € en CP,

• « Formation des conseillers prud'hommes » à hauteur de 300 000 € en CP,

• « Renouvellement des conseillers prud'hommes » à hauteur de 140 000 € en CP,

PLR 2017 165



• « Défenseur syndical » à hauteur de 4 582 611 € en AE et en CP,

• « Paritarisme et formation syndicale » à hauteur de 13 420 € en CP,

• « Soutien aux acteurs du dialogue social » à hauteur de 150 000 € en CP,

• « Représentativités syndicale et patronale » à hauteur de 1 300 000 € en AE et 7 190 000 €.





Surgels +5 882 611 +5 882 611 +12 696 031 +12 696 031

Dégels -7 462 898 -7 462 898 -15 784 878 -15 784 878

Annulations / réserve en cours de gestion -1 000 000 -1 000 000 -1 000 000 -1 000 000


0 0 1 500 000 1 500 000

La mise en réserve initiale de 2 580 287 € en AE et 5 588 847 € en CP, et les reports de crédits 2016 sur 2017 de5 882 611 € en AE et 12 696 031 € en CP , gelés dès leur obtention, ont fait l'objet d'un dégel partiel de 7 462 898 € enAE et 15 784 878 € en CP, essentiellement afin de financer les projets liés à la mesure des audiences syndicale etpatronale, et la mise en place de l'indemnisation du défenseur syndical en gestion 2017.

1 000 000 € en AE et en CP ont été annulés par le décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 afin de contribuerau financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi.

Par ailleurs, la réserve disponible de 1 500 000 M€ en CP a fait l'objet d'un dégel en fin de gestion pour financer lesreports de crédits 2017 sur 2018 au titre de l'indemnisation du défenseur syndical.


SI REPRÉSENTATIVITÉ

Le programme SI Représentativité regroupe trois projets nécessaires à la mesure des audiences syndicale etpatronale :

• le projet « MARS » mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement etl’agrégation des résultats des procès verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP)dans les entreprises de 11 salariés et plus,

• le projet « TPE » mesure l’audience syndicale sur la base d'un scrutin auprès des très petites entreprises etemployés à domicile,

• le projet « Représentativité patronale » mesure l’audience patronale.

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans. Les résultats ont été publiés en 2017 sur labase des mesures d’audience réalisées au cours du cycle 2013-2016 (du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016). Lesprojets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant des refontes et adaptations. Leprojet « Représentativité patronale », qui a été initié pour la première fois en 2015, a fait l'objet du développement d'unsystème spécifique. Ces trois projets mobilisent des marchés de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’année 2017 a constitué une année charnière en mobilisant des crédits liés aux prestations de la fin du cycle2013/2016 et celles du cycle suivant 2017/2020. Il en fut de même pour l’année 2013 pour les projets « MARS » et« TPE » (cycles 2009/2012 et 2013/2016). Les données présentées ne concernent que le cycle 2013/2016.

166 PLR 2017




Financement Programme 111

Zone fonctionnelle principale Travail



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 3,8 2,7 4,3 2,2 23,7 18,1 0,9 4,6 1,2 9,9 32,9 32,9

Titre 2

Total 3,8 2,7 4,3 2,2 23,7 18,1 0,9 4,6 1,2 9,9 32,9 32,9



Coût total en M€ 34,6 32,9 -4,9 %

Durée totale en mois 48 48 0 %

Les éléments financiers du tableau ci-dessus reprennent les données du cycle 2 (2013-2016) de la mesure desaudiences syndicale et patronale.

L'écart entre la prévision et l'exécution 2017 est essentiellement lié au retard intervenu fin 2016 sur la composante« TPE » du projet de mesure de l'audience syndicale.

Compte tenu de deux contentieux formés à l’encontre des candidatures de deux organisations syndicales, il a étédécidé de reporter les dates du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariésdes entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile. Ces élections, initialement prévues du28 novembre au 12 décembre 2016, ont eu lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (20 janvier pour lesdépartements d’outre-mer).

Ce report du scrutin a eu pour conséquence un décalage dans l’exécution budgétaire avec des reports de crédits 2016sur 2017.

GAINS DU PROJET

Ces projets génèrent des gains métiers. Ils permettent d'améliorer la connaissance de la représentativité des OS etdes OP dans les entreprises. En revanche, ils ne génèrent pas de gains quantitatifs (en crédits ou ETPT) pour leministère.

PLR 2017 167







Créditsde paiement


Créditsde paiement

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

11 760 11 760 11 285 11 285


Transferts 1 494 1 494 1 225 1 225

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 375 8 375 8 176 8 176


ANSP - Agence Nationale de Santé Publique (P204) 970 970 970 970

Transferts 970 970 970 970

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155)

200 80

Subventions pour charges de service public 200 80



Total des transferts 2 464 2 464 2 195 2 195

Total général 21 105 21 105 20 631 20 511

168 PLR 2017




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

45 790 511 90 210 931


(E2) (P2)

44 060 972 84 372 809



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 46 686 281



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

1 729 539 37 686 528

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

50 071 011


(R2)

17 651


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

50 088 662 46 686 281 3 402 381



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

44 060 972 37 686 528 6 374 444


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

9 776 825



(P5)

7 142 554






(P6) = (R6) – (P5)

2 634 271

PLR 2017 169




Les engagements non couverts par des paiements en 2017s'élèvent à un montant de 9,8 M€ au 31 décembre 2017contre 50,1 M€ au 31 décembre 2016.

Les restes à payer fin 2017 avec des paiements prévus en 2018 s'élèvent à 7,1 M€ et se répartissent sur lesdispositifs suivants :

• 2,3 M€ sur la « formation des conseillers prud’hommes »

• 1,4 M€ sur le « défenseur syndical »

• 1,2 M€ sur la « recherche et l’exploitation des études »

• 0,8 M€ sur la « représentativité syndicale et patronale »

• 0,6 M€ sur le « renouvellement des conseillers prud’hommes »

• 0,6 M€ sur le « soutien aux acteurs du dialogue social »

• 0,1 M€ sur le « paritarisme et formation syndicale »

Les autres restes à payer correspondent essentiellement à des engagements juridiques à clôturer en gestion 2018.

170 PLR 2017




ACTION N° 01

Santé et sécurité au travail


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 24 377 400 24 377 400 23 237 173 23 237 173

Crédits de paiement 24 637 400 24 637 400 23 787 227 23 787 227





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 212 629 243 497


Les crédits de cette action ont essentiellement permis de verser les subventions pour charges de service public auxdeux opérateurs du programme, à savoir l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) etl'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).




Transferts aux entreprises 1 494 400 1 511 865 1 494 400 1 488 863

Transferts aux collectivités territoriales 0 1 400


Les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) etle financement d'études liées à la connaissance des risques professionnels.

Les crédits destinés au FACT, qui correspondent à un « transfert aux entreprises », ont été consommés à hauteur de1,22 M€. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec notamment desentreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure préventiondes risques professionnels.

Les autres dépenses d'intervention ont permis la passation, soit par l'administration centrale, soit par les servicesdéconcentrés, de conventions d'études et de recherche avec divers organismes compétents en matière de santé et desécurité au travail.

PLR 2017 171



ACTION N° 02

Qualité et effectivité du droit


(y.c. FDC et ADP)









Les dépenses de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la préparation de l'opération derenouvellement des conseillers prud'hommes, et la prise en charge des frais de gestion de l'Agence de services et depaiement (ASP) pour les demandes de remboursement et d'indemnisation liées à l'exercice des missions du défenseursyndical.

L’écart entre les crédits LFI et la consommation sur le projet « désignation des conseillers prud’hommes » réside dansl’optimisation budgétaire des différents projets de systèmes d’information sur la représentativité et la désignation desconseillers prud’hommes. Par ailleurs, s'agissant du premier cycle de désignation, l'impact budgétaire restait difficile àévaluer.




Transferts aux ménages 446 786 445 326

Transferts aux entreprises 6 398 402 5 192 567


Ces crédits d'intervention ont concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes, les créditsconfiés à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la prise en charge des remboursements et desindemnisations liées à l'exercice des missions de défenseur syndical, ainsi que les dépenses liées aux conseillers dusalarié et aux subventions à des associations.

La consommation 2017 présente un écart avec les prévisions LFI sur la ligne « Formation des conseillersprud'hommes » sur les autorisations d’engagement en raison, notamment, de la fin de cycle des conseillersprud’hommes antérieurement en fonction. Dans ce cadre, les besoins de formation étaient difficilement mesurables.

De plus, la dépense guichet liée aux « conseillers du salarié » peut également produire des écarts entre les prévisionset l’exécution.

172 PLR 2017



ACTION N° 03

Dialogue social et démocratie sociale


(y.c. FDC et ADP)









Subventions pour charges de service public 200 000 80 000

Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis le financement de mesure des audiences des organisationssyndicales et patronales. Année charnière entre deux cycles de la mesure des audiences, l'année 2017 marquel'achèvement du deuxième cycle 2013-2016 avec des paiements liés à la fin du cycle, ainsi que le lancement du3e cycle de la mesure de l'audience syndicale.

L'écart à la prévision en CP est principalement lié au décalage du scrutin dit « TPE » en raison de contentieux portantsur la candidature de deux organisations syndicales. Ce scrutin est l'une des deux composantes de la mesure del'audience des organisations syndicales, et consiste à organiser une élection auprès des salariés des très petitesentreprises (TPE) et des employés à domicile.

Compte tenu de l’évolution de ces deux contentieux, des incertitudes sur le fond et le calendrier de leur issue, le reportdu scrutin TPE était devenu inévitable pour qu’il puisse se dérouler dans des conditions de sécurité juridique etopérationnelle satisfaisantes. Les dates ont été décalées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (20 janvier pourl’outremer), aboutissant mécaniquement à des dépenses engagées et payées sur l’exercice 2017.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 23 965 54 491

Les dépenses d'investissement de cette action sont liées au système d'information mis en place dans le cadre duprojet de mesure de l'audience des organisations syndicales.

PLR 2017 173









Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent lamise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l'aide au développement de lanégociation collective et les subventions accordées aux organisations syndicales pour appuyer les actions decommunication dans le cadre de l’élection « TPE ».

S'agissant de la ligne « Formation syndicale et paritarisme », l'exécution est conforme aux prévisions. L'année 2017 aen effet permis la consommation des crédits de paiement liées aux conventions triennales 2015-2017 passées avecd'une part, l'association de gestion du fonds paritaire national (32,6 M€ de CP), et d'autre part les organismes chargésd'assurer la formation économique, sociale et syndicale (1,4 M€ de CP).

L'exécution sur la ligne « Aide au développement de la négociation collective » ne présente pas d'écart notable à laprévision (1,7 M€ en CP). Le montant des crédits mobilisés en 2017 pour les subventions aux organisations syndicalesdans le cadre de l’élection TPE s’élève à 0,7 M€ en CP.

174 PLR 2017



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 1 224 1 224 2 464 2 464 2 195 2 195

Total 19 585 19 585 21 105 21 105 20 631 20 511

Les crédits de subventions pour charges de service public (SCSP) ont concerné :

• l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) à hauteur de 10,1 M€,

• l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à hauteur de 0,2 M€ en AEet 0,08 M€ en CP au titre d’une convention portant sur la mise en œuvre des formations communes issues dudécret n°2017-714 du 2 mai 2017, imputée par erreur en catégorie 32,

• l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) à hauteur de 8,2 M€.

Les crédits de transferts ont concerné :

• l’Agence nationale de santé publique (ANSP) à hauteur de 1,0 M€,

• l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) au titre du Fonds d’amélioration pourles conditions de travail (FACT) pour 1,2 M€.





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

75 3 2 75 9 3 74 6 2

Total ETPT 75 3 2 75 9 3 74 6 2



PLR 2017 175







Impact du schéma d'emplois 2017 -1 -1








Schéma d’emplois 2017 en ETP -1 -1

176 PLR 2017




ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Les thématiques du contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 (I) d’une part et du PST 3 2016-2020 (II) d’autrepart, constituent la structure de la programmation de l’activité de l’ANACT. Ces thématiques qui s’inscrivent enrésonance les unes des autres, constituent pour le réseau ANACT-ARACT un cadre pérenne de production deconnaissances, d’outils, de méthodes et d’offre de services. La programmation des activités de l'ANACT et du réseaudes ARACT figure dans le programme d'activité pour 2016-2017 adopté par le conseil d'administration de l’ANACT le25 février 2016. En outre, l’année 2017 a été marquée par un renforcement du positionnement stratégique du réseauANACT-ARACT sur les politiques publiques, notamment celles portées par la DGEFP, à l’interface des champsTravail/Emploi (III).

LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE 2014-2017

Durant l’exercice 2017, l'ANACT a poursuivi la mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifsopérationnels fixés par le COP 2014-2017 ainsi que l'atteinte des jalons et des cibles associés aux indicateurs deperformance qui en sont la traduction. Après la période 2014-2015 consacrée à la transition et à la mise en place desnouvelles orientations du COP, la période 2016-2017 constitue la phase de pilotage du réseau, de capitalisation destravaux et de leur transfert opérationnel au profit des acteurs de l’entreprise. Néanmoins, on note un infléchissementde l’activité sur les 3 thématiques prioritaires du COP actuel préfigurant les orientations qui seront fixées dans lenouveau COP pour la période 2018/2021.

En 2017, l’ANACT a principalement concentré son action sur les priorités suivantes :

• Renforcer le pilotage du réseau ANACT/ARACT, poursuivre les activités sur les trois thématiquesprioritaires fixées par le COP et produire d’outils et méthodes en direction des cibles du réseau

Le réseau est désormais composé de 17 nouvelles structures depuis le 1 er janvier 2017, afin de rationaliser etd’optimiser leurs moyens et actions conformément à l’orientation stratégique n° 2 du COP, à savoir le renforcement dupilotage, de l’organisation et de la cohérence du réseau ANACT-ARACT ce qui a contribué de manière décisive aurecentrage de ses actions sur les priorités du COP.

Afin d’améliorer le processus de programmation de l’activité des ARACT, l’ANACT a mis en place avec chacuned’elles un dispositif de contractualisation de son programme d’activité annuel comportant un volet dialogue de gestionpour permettre de mesurer l’atteinte des objectifs et d’apprécier les conditions d’exécution de ce programme.

a. Favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail (QVT). Dans le champde la QVT, l’action de l’ANACT et du réseau a conduit à démultiplier les interventions expérimentales en entreprise afinde bâtir un modèle descriptif des démarches QVT et une méthode de mise en œuvre facilitant l’appropriation la pluslarge auprès des acteurs : l’édition d’un ouvrage pratique et d’une série de 4 séminaires en ligne ont notammentpermis leur diffusion auprès des cibles prioritaires de l’Agence. La place de la QVT en tant qu’axe structurant dans lePST 3 ainsi que ses déclinaisons régionales, les plans régionaux santé au travail (PRST), marque d’ailleurs l’intérêtdes pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour cette approche de l’amélioration des conditions de travail.

La thématique QVT représente 45 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT en 2017.

PLR 2017 177



b. Renforcer la prévention des risques professionnels (PRP) et encourager les politiques de promotion de la santé au travail

En 2017, les travaux ont porté plus particulièrement sur la production d’outils et de livrables dans la suite desexpérimentations menées l’année précédente conformément à la priorité n° 3 du COP et la poursuite d’études déjàengagées :

• la conception et l’édition d’un jeu pédagogique pour faciliter l’intégration des risques psychosociaux (RPS)dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ;

• la production d’un kit méthodologique combinant guide pratique, outil numérique et offre de formation, surl’usage des données sociales dans les démarches de prévention des risques ;

• l’édition, en partenariat avec l’INRS, d’un guide pratique sur l’évaluation des démarches de prévention desRPS et troubles musculo squelettiques (TMS) ;

• la poursuite de l’étude menée en partenariat avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur les conditionsde mise en œuvre des valeurs limites d’exposition professionnelle relatives au risque chimique en situationréelle de travail.

La thématique PRP représente 19 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT en 2017.

c. La prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle pour favoriser le maintien en emploi

L’Anact a poursuivi la production des livrables issus de l’expérimentation conduite depuis deux ans sur la prévention del’usure professionnelle en partenariat avec la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) dans desentreprises combinant une forte sinistralité et un taux élevé de travailleurs seniors. Elle a notamment permis :

• de former les agents des réseaux de préventeurs concernés à la compétence « prévention de l’usure » ;

• de définir un modèle de démarche dans une visée de déploiement auprès des entreprises pour leur permettred’établir un diagnostic, identifier les pistes de progrès et élaborer un plan d’action et mener une politique deprévention durables ;

• de structurer l’offre de service des trois réseaux.

La thématique « Prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle » représente 10 % du temps opérationnel duréseau ANACT-ARACT en 2017

Sur ces trois thématiques, le réseau Anact-Aract a pu développer une offre élargie de services et de produits pouroutiller les entreprises notamment les TPE PME et former les acteurs qu’il s’agisse des directions (RH, managers) desentreprises, des experts de la prévention ou des consultants.

• Développer la montée en compétence des acteurs de l’entreprise sur les questions de management de travail

L’amélioration des conditions de travail passe nécessairement par la montée en compétence des acteurs del’entreprise sur les questions de management du travail. La diffusion de connaissances et d’une culture de laprévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail constitue, grâce à la formation, laprincipale garantie de l’appropriation réelle de la réglementation en santé sécurité au travail. Dans ce cadre, l’ANACTpoursuit le développement de l’initiative intitulée « Faire école » qui vise à outiller les managers d’une ingénierie deformation visant à la fois la formation initiale et la formation continue, qui constitue dorénavant également une actiondu PST 3, dont l’un des axes majeurs est consacré à la promotion de la culture de prévention. L’année 2017 a vu lapublication de « Livre Blanc » de l’Anact diffusé lors de la semaine de la QVT.

• Mobiliser le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) comme levier d’incitation pour mener à bien des démarches innovantes tant individuelles que collectives

Les aides financières et l’accompagnement FACT sont attribués à des entreprises retenues au terme de deux appels àprojets réalisés dans l’année, portant tous sur les priorités du COP. Ainsi, les deux appels à projet de 2017 ont permisde cibler l’attribution de l’aide financière publique sur des projets innovants portant sur les thèmes de l’innovationorganisationnelle et managériale et le dialogue social.

178 PLR 2017



LE 3E PLAN SANTÉ AU TRAVAIL

Sollicitée en 2015 pour participer à l'élaboration du 3ème Plan Santé au Travail, l’ANACT est l'un des principauxpartenaires du ministère, avec le réseau des ARACT, pour la mise en œuvre opérationnelle du PST 3 au niveaunational et au niveau régional dans le cadre des Plans régionaux santé au travail (PRST) pilotés par les servicesdéconcentrés du ministère (DIRECCTE).

Le PST 3 est structuré autour de 2 axes stratégiques principaux et d’1 axe « support » transversal qui se déclinent enobjectifs opérationnels et une série d’actions-cibles. L’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsabledes 10 actions suivantes qui s’inscrivent en résonnance avec l’action de l’agence développée dans le cadre du COP :

Sur l’axe 1 : Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de la prévention

1 Développer une offre de services en direction des entreprises pour leur donner les moyens d’accompagner levieillissement actif.

2 Expérimenter et développer une offre de services dans plusieurs branches pour la prévention des chutes deplain-pied.

3 Impulser et coordonner, dans le cadre des PRST 3, une offre de services régionale et nationale en matière derisques psychosociaux (RPS).

4 Outiller, évaluer et pérenniser les démarches de prévention des RPS.

5 Veiller aux conditions d’usage des outils numériques (en lien avec la prévention des RPS).

Sur l’axe 2 : Améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et deperformance économique et sociale de l’entreprise

6 Valoriser le développement d’un management de qualité.

7 Promouvoir auprès de tous les acteurs de l’entreprise la qualité de vie au travail comme démarche stratégiquereposant sur le dialogue social et intégrant un volet « qualité du travail ».

8 Impulser et piloter une offre régionale de services en matière de qualité de vie au travail, notamment endirection des TPE-PME.

9 Élaborer des solutions permettant le maintien en emploi des travailleurs atteints de maladies chroniquesévolutives.

Sur l’axe 3 : Renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant unsystème d’acteurs, notamment en direction des TPE-PME

10 Développer à destination de toutes les régions une méthodologie de regroupement des données permettantd’établir un diagnostic territorial opérationnel et l’animer.

LE POSITIONNEMENT DE L’ACTION DU RÉSEAU ANACT-ARACT À L’INTERFACE DES CHAMPS TRAVAIL ET EMPLOI

La DGT et la DGEFP ont un intérêt commun à mobiliser le réseau ANACT-ARACT pour optimiser les effets de leurspolitiques respectives, les conditions de travail constituant un levier de performance économique et d’attractivité desentreprises et des territoires, ainsi que de bien-être et d’évolution des travailleurs. La cohérence des missions confiéespar le ministère au réseau ANACT-ARACT a été ainsi renforcée par l’entrée d’un représentant de la DGEFP au conseild’administration de l’ANACT.

Les actions du réseau ANACT-ARACT, désormais situées à l’interface des politiques du travail et de l’emploi, prennenten compte les politiques de l’emploi portées par la DGEFP, notamment l’accès et le maintien durables en emploi destravailleurs, grâce à la prévention des risques, l’adaptation des postes et de l’organisation du travail ainsi que lagestion des parcours et la formation.

L’action du réseau contribue ainsi à l’accès et au maintien en emploi durable et à la performance des entreprises. Ladémarche qualité de vie au travail fait en effet le lien entre conditions de travail et compétitivité, le maintien en emploipasse par l’amélioration des conditions de travail, en lien avec l’attractivité des territoires, ce que recherchent plusparticulièrement, aux côtés de la DGT, la DGEFP et les Conseils régionaux.

PLR 2017 179



Pour l’année 2017, l’action du réseau ANACT-ARACT s’est inscrite dans le cadre des politiques nationales suivantes,relayées par les DIRECCTE, en cohérence avec les stratégies des différents partenaires au plan territorial et enparticulier les régions :

- Plan interministériel pour l’égalité professionnelle

Initié en octobre 2016, ce plan interministériel comporte de nombreux objectifs directement en lien avec les champsd’intervention et les expertises du réseau ANACT/ARACT. Celui-ci est nommément cité pour appuyer une séried’initiatives en matière de relations de travail et d’évolution des organisations de travail dans le but de favoriser lamixité des emplois et l’égalité professionnelle :

• Promouvoir les dispositions de prévention de l'usure professionnelle dans les métiers à prédominancemasculine, en tant que leviers d'action pour améliorer l'attractivité de ces métiers auprès de la main-d’œuvreféminine.

• Bilan des accords en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail pour développer desguides et formations en direction des entreprises et des partenaires sociaux.

• Accompagner les partenaires sociaux dans leurs négociations sur l'articulation entre la vie personnelle etprofessionnelle.

• Capitaliser les résultats d'expérimentations sur le document unique d’évaluation des risques intégrant uneapproche par genre.

Les DIRECCTE pourront ainsi proposer aux directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) demobiliser les ARACT pour initier des plans d’action sur ces thématiques en direction des entreprises et employeursrégionaux et participer à l’ingénierie permettant d’animer l’action publique partenariale. Cette mobilisation pourras’opérer en cohérence avec les stratégies des différents partenaires au plan territorial et en particulier des régions.

- Plan national de déploiement du télétravail

Le Plan national de développement du télétravail a vu le jour en 2017, sous l’égide du Commissariat général à l’égalitédes territoires. La participation de l’ANACT, de la DGT et de la DGEFP au comité de pilotage national de ce plan et auxgroupes de travail se traduit au plan régional par des liens resserrés entre les chargés de mission numérique auprèsdes secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), les DIRECCTE et les ARACT. La mise en œuvre deplusieurs axes thématiques du plan va impliquer les ARACT au titre de l’expertise acquise par le réseau en matièred’approche organisationnelle du télétravail, permettant de conjuguer amélioration des conditions de travail, égalitéprofessionnelle et projet stratégique de l’entreprise.

- Plan « Tout pour l’emploi dans les TPE-PME »

Lancé le 9 juin 2015 par le Premier ministre, ce plan rassemble une série de mesures ayant pour vocation de soutenirle développement des TPE-PME et la création d’emplois. Le réseau Anact- ARACT est particulièrement mobilisé surdeux mesures du plan :

• Le dispositif d’aide au conseil en ressources humaines, en appui à sa mise en œuvre par les DIRECCTE, etplus spécifiquement pour le volet d’animation des porteurs locaux et/ou des consultants opérateurs de laprestation auprès des entreprises (suivi qualitatif, capitalisation et enrichissement des méthodesd’accompagnement, évaluation des impacts). Il convient de noter que l’ ANACT et son réseau sontresponsables associés d’une action du PST 3, pilotée par la DGT, visant à accompagner les TPE-PME dansl’évaluation des risques et de planification de la prévention (action 1.1 du PST 3). Enfin, certains outils de l’ANACT ou des ARACT pourront être intégrés et valorisés, dans le cadre de la communication sur le plan TPE,sur l’espace dédié aux TPE PME du site internet du ministère.

• L’expérimentation « Formation En Situation de Travail » (FEST), initiée par la DGEFP et co-pilotée au plannational avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, entrera dans une phaseopérationnelle en 2017 dans une demi-douzaine de régions.

- Appui aux TPE-PME sur les sujets d’organisation et de conditions de travail liés au numérique

Ainsi qu’il a été acté lors de la conférence sociale du 19 octobre 2015, le réseau ANACT - ARACT a fortement vocationà accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, pour faire face aux impacts de latransformation numérique sur le travail. L’action des ARACT peut d’une part s’organiser autour des problématiques deprévention des risques liés à l’usage des outils numériques, visées par l’action 1.21 du PST 3, selon des modalitésvariées : conduite d’expérimentations, accompagnement d’entreprises engagées dans des accords, chartes, plansd’action sur la charge de travail, droit à la déconnexion etc. D’autre part, les DIRECCTE pourront prendre appui surl’expertise des ARACT en matière d’accompagnement des transformations des organisations de travail dans le cadre

180 PLR 2017



d’une offre de proximité s’adressant aux TPE-PME concernées par des programmes de modernisation impliquant lestechnologies numériques.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

11 300 11 300 11 760 11 760 11 285 11 285


Transferts 1 224 1 224 1 494 1 494 1 225 1 225

129 / Coordination du travail gouvernemental 125 125

Transferts 125 125

Total 11 300 11 300 11 760 11 760 11 410 11 410

La subvention pour charge de service public (SCSP, catégorie 32)de l'ANACT a été minorée de 0,20 M€ au titre de laréserve de précaution alors que les transfertsqui lui ont été versés et qui portent sur lefonds d'amélioration desconditions de travail (FACT) ont a été minoré de 0,3 M€au titre de cette même réserve de précaution.




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


5 894

100

5 207

114




12 966

10 266

2 700

11 392

10 060

1 332


4 471 4 477 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) 6 523 5 642 Autres produits 3 922 2 617


Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 317





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 1 151 Capacité d'autofinancement 255 0

Investissements 702 507 Financement de l'actif par l'État



300 5

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 702 1 658 Total des ressources 555 5

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 147 1 653

(1) voté

PLR 2017 181



Le montant indiqué dans le compte de résultat 2017 au titre des crédits d'intervention (Transfert) ne correspond pas aumontant indiqué dans le tableau de financement de l’État. En effet, en plus de la subvention versée par l’État de1,225 M€ l’ANACT a bénéficié d'un remboursement de 107 000 € en raison d'actions non abouties. Ce remboursementa été sollicité après un « nettoyage » des conventions en cours.


Avertissement






Contribution aux coûts de la réforme territoriale

200 200 200 200

117 117 117 117

Contributions des ARACT aux partenariats

1 000 1 720 1 000 1 720

1 228 1 179 1 228 1 179

Déploiement et diffusion 1 458 563 563 114 114 2 135 2 135

1 267 504 469 0 0 26 28 1 797 1 764

Fonctions support et frais généraux 1 839 926 1 603 273 273 3 038 3 715

2 263 704 1 306 235 288 3 202 3 857

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

2 100 2 700 2 100 2 700

2 029 1 932 2 029 1 932

Intervention et capitalisation 2 597 462 462 16 16 3 075 3 075

2 148 533 743 5 16 2 686 2 907

Réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT)

3 823 3 823 300 300 4 123 4 123

3 696 3 391 3 696 3 391

Budget initial 2017 5 894 3 151 4 548 5 923 6 523 703 703 15 671 17 668






AE CP AE CP

Personnel 5 894 5 894 5 678 5 678

Fonctionnement 3 151 4 548 3 086 3 814

Intervention 5 923 6 523 5 725 5 323

Investissement 703 703 266 332


Charges de pensions civiles globales 101 101

182 PLR 2017







Autres financements de l’État

Fiscalité affectée


Recettes propres 4 172 2 144

Recettes fléchées 1 224 1 233

Financements de l’État fléchés 1 224 1 225

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées 8


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 2 006 1 710


Les principales évolutions en matière de dépenses et de recettes entre le budget initial 2017 et le compte financier2017 de l’ANACT sont essentiellement liées :

• à des dépenses moindres en matière d’intervention (5,3 M€ exécutés contre 6,5 M€ prévus) portant sur lessubventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et sur le fondspour l’amélioration des conditions de travail,

• à des dépenses moindres en matière de fonctionnement (3,8 M€ exécutés contre 4,4 M€ prévus), notammentles contributions versées aux ARACT,

• à une baisse des recettes propres (2,1 M€ exécutés contre 4,2 M€ prévus), liée à l’absence de conclusion decertains partenariats importants en 2017 et à la mobilisation des équipes limitant les interventions facturées.

Le solde budgétaire est déficitaire de 1,7 M€.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 2 006 1 710


220

Opérations au nom et pour le compte de tiers 90

Autres décaissements non budgétaires 14


2 006 2 034


dont Abondement de la trésorerie fléchée 0


Total des besoins 2 006 2 034

PLR 2017 183








0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 12

Autres encaissements non budgétaires 0


0 12

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 2 006 2 022

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 1 475 699

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 531 1 323

Total des financements 2 006 2 034

Les opérations de remboursements d'emprunts - liées au non remboursement d’avances versées aux ARACT (0,2 M€)- et au nom et pour le compte de tiers - gestion de la TVA (0,1 M€) - n’étaient pas budgétées au BI 2017. La baisse desrecettes de partenariats et d’intervention a entraîné une baisse de l’ensemble des dépenses de l’ANACT.Cette contraction équilibrée des recettes et des dépenses a permis de maintenir le niveau du prélèvement de trésorerieà 2,0 M€ entre le budget initial 2017 et le compte financier 2017.


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017




dont contrats aidés 2 3 2



La consommation des emplois hors plafond s’élève à 6 ETPT en 2017, contre 3 ETPT en 2016. Cette augmentation estliée à des embauches réalisées en cours d’année 2016 pour appuyer de nouveaux partenariats, ayant un impact annéepleine sur l’année 2017.

PROGRAMME 155

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

PROGRAMME 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL





Opérateurs 227

186 PLR 2017




Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » est le programmesoutien des politiques publiques portées par le ministère du Travail. Il est piloté par la Direction des finances, desachats et des services (DFAS), placée sous l’autorité du Secrétaire général des ministères sociaux (SGMS).

En 2017, ce programme a porté pour le ministère, c’est-à-dire son administration centrale et ses servicesdéconcentrés, les Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi (DI(R)ECCTE), l’ensemble des dépenses de masse salariale et de fonctionnement suivants :

• Les 9 500 emplois du ministère exerçant tant en administration centrale que dans les DI(R)ECCTE ainsi que lamasse salariale correspondante (traitement, indemnités, ou encore action sociale de titre 2) ;

• Les dépenses de fonctionnement courant et d’immobilier de l’administration centrale et des DIECCTE enOutre-mer ;

• Les dépenses d’études et statistiques, de communication, de formation, d’action sociale, de remboursementd’agents mis à disposition du ministère, de contentieux et des systèmes d’information « métier » desDIRECCTE .

Il faut noter que le périmètre de ces dépenses a sensiblement évolué en 2017 :

• La loi de finances pour 2017 a transféré les moyens de fonctionnement courant des DIRECCTE vers leprogramme 333 piloté par les services du Premier ministre dans le cadre de la mutualisation par les préfetsdes moyens de fonctionnement des services ministériels de l’État placés sous leur autorité ;

• Elle a également transféré au ministère chargé de l’Enseignement supérieur les moyens destinés au Centred’étude de l’emploi (CEE), désormais rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

De plus, il faut distinguer les crédits portés par le programme et les dépenses exécutées. En effet, en gestion 2017,comme chaque année depuis 2014, les moyens de fonctionnement courant d’administration centrale ont été transférésvers l’autre programme soutien des ministères sociaux, le programme 124 dans un objectif de mutualisation desdépenses et d’efficacité.

Sous l’égide du SGMS, les directions « soutien » du ministère et les services déconcentrés ont contribué à laréalisation des objectifs de maîtrise de la dépense publique, par la professionnalisation des moyens humains, leséconomies d’échelle consécutives à la rationalisation des dépenses de fonctionnement courant, et la simplification desprocédures. La poursuite du déploiement de la réforme des achats de l’État a constitué en 2017 un axe stratégiquestructurant, pilotée pour l’ensemble des services du ministère par le responsable ministériel des achats (RMA). Élargieà de nouveaux segments d’achat, elle a permis la poursuite de gains de mutualisation et les économies d’échelle.L’objectif fixé conjointement avec la direction des achats de l’État (DAE) de réaliser des économies achats de 6 M€ paran pour 2017-2020 reste tendanciellement accessible. Un accent particulier a également été mis en 2017 sur lamodernisation et la sécurisation des systèmes d’information.

Les objectifs transversaux du programme 155 ont été maintenus autour de trois priorités : accroître l’efficience de lagestion des moyens ; développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ; accroître le degré desatisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluations.

En matière de pilotage des ressources humaines, une gestion rigoureuse a permis de respecter les enveloppes decrédits allouées ainsi que le plafond d’autorisation d’emplois. Le taux de consommation des crédits de masse salarialeest, quant à lui, de 99,9 %.

PLR 2017 187



Hors masse salariale et crédits du Fonds social européen, l’année 2017 a été marquée par un gel des crédits reportés,par une annulation totale de la réserve de précaution hors titre 2 ainsi que par une annulation supplémentaire decrédits de près d’un million d’euros. Le taux de consommation a atteint 99,98 % des crédits ouverts hors titre 2 et horsFSE ouverts, ce qui reflète une gestion rigoureuse et optimisée des crédits disponibles.


OBJECTIF 1 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4 Respect des coûts et délais des grands projets

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

INDICATEUR 3.2 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

188 PLR 2017




OBJECTIF N° 1

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 3,44 3,3 3,1 3,1 3,46 3,1

Pour information : effectifs gérés Effectifsphysiques

19 308 19 112 n.d. n.d. 18 893 n.d.


Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le nouveaupérimètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les effectifs chargés de la liquidation de la paye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré.

L’effectif intègre :

• les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives, mais qui sontrattachés en gestion à l’administration centrale,

• les personnels apprentis et occasionnels,

• la part des personnels des services informatiques des services déconcentrés gérés pour le compte du ministère de l’intérieur.

Ne sont pas compris :

• les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé(ARS),

• la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santé présents dans le secteur jeunesse et sport) quirelèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale.

Le périmètre ainsi défini entraîne une réduction significative du nombre d’agents intégralement gérés ; seuls 61,7 % du total le sont. Par conséquent,comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, aété appliqué à l’ensemble de l’effectif gérant.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploiau sein des effectifs de la mission

% 7,02 6 6 6 6 6


Source des données : DRH / Sous-direction de la qualité de vie au travail / Mission de la diversité et de l’égalité des chances

Mode de calcul : nature des données de base : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, listés aux articles L.5212-2 et L.5212-15 du code du travail,sont comptabilisés au 1er janvier de l’année N-1. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit sa quotité de travail. Le taux d’emploi desbénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique).

Mode de collecte des données de base : le recensement est réalisé par les directions régionales et l’administration centrale pour ses propres effectifs.

L’ensemble est collecté et agrégé par la Mission de la diversité et de l’égalité des chances.

PLR 2017 189




L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateurgénéral d’évolution de la performance de la gestion des RH.

La DRH assure depuis sa création en 2013 la gestion mutualisée des ressources humaines pour l’ensemble desministères sociaux, soit 16 statuts d’emploi et 40 corps différents, des secteurs santé / solidarité / sport / jeunesse etvie associative / travail et emploi. Cette stratégie d’efficience par la mutualisation en administration centrale induit enconséquence une complexité de gestion dans de nombreux domaines (volume élevé de concours et d’examens,développement d’une formation continue spécifique).

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet induit de structures territoriales aux statutsdifférents. Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour lesréseaux déconcentrés – DIRECCTE et DRJSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels. Le coefficient depondération appliqué ici à l’ensemble de l’effectif gérant, et correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans leplafond d’emplois, ne peut intégrer ce coût inhérent aux structures.

Du fait de cette complexité, la baisse numérique des effectifs intégralement gérés ne s’est pas accompagnée d’unebaisse à due proportion des effectifs gérants. La réalisation attendue reste légèrement inférieure aux prévisions.

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi despersonnes en situation de handicap constitue le second indicateur présenté, pour lequel les ministères sociauxpoursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, adaptée aux caractéristiques propres aux personnes ensituation de handicap.

Ainsi, 66,32 % des effectifs concernés étaient âgés de 50 ans ou plus en 2016, laissant présager à moyen terme denombreux départs à la retraite du fait des dispositions spécifiques dont peuvent bénéficier les agents titulaires d’unereconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Par ailleurs, 15,66 % du total des personnes ensituation de handicap relèvent de la catégorie A, alors qu’elle représente 46 % des effectifs des ministères sociaux.

Aussi, le plan d’action en faveur des personnes handicapées a été axé sur le recrutement, avec rééquilibrage en faveurdes agents de catégorie A RQTH, ainsi que sur l’accompagnement des personnels concernés, en particulier lacompensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences.

Les résultats provisoires de la mesure du taux d’emploi légal, comptabilisant les effectifs auxquels s’ajoute unepondération de l’effort financier en leur faveur, traduisent un résultat conforme aux prévisions, sur l’ensemble dupérimètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

En administration centrale Euros/poste 1 247 1423 <=1 620 1480 1627 <=1 620

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nombre depostes

5 548 5825 n.d. n.d. 5811 n.d.


Source des données : secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant),

des imprimantes personnelles ou en réseau, des licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique desutilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenancebureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique.

À partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

190 PLR 2017



Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

• du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

• d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² 28,65 24,85 28,98 24 25,3 28

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste detravail

12,30 12,3 12,3 12,3 12,3 12,3


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)

Mode de calcul : les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bonfonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de petitesréparations et de maintenance, qu’elles soient préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’unimmeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sontinclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière.

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Efficience de la fonction achat millions d'€ 8,3 6,23 6 6 5,4 n.d.


Source des données : direction des achats, des finances et des services (DAE), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD).

Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l’État (DAE) du19 juillet 2016.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission« Travail et emploi », et ce pour les services d’administration centrale et les services déconcentrés (directions régionales de la jeunesse, des sorts etde la cohésion sociale – DRJSCS – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –DIRECCTE).

INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. 43 10 0 s.o. 10

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. 12.6 5 0 s.o. 5

PLR 2017 191




Source des données : Secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour legouvernement.

Secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier.

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts etdélais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement sur le secteur travail / emploi.


2.1 : La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’uneinfrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveur etlogiciels).

Pour 2017, la dégradation apparente du ratio d’efficience bureautique par rapport à la prévision s’explique par laconfirmation d’un décalage calendaire du projet Moebius engagé en 2016, ainsi que par un effort de modernisation etde sécurisation de l’infrastructure informatique. L’effet de report conjoncturel constaté sur l’exercice 2017, à hauteur de1,7 M€, augmente ainsi la valeur du numérateur.

2.2 : En matière immobilière, l’année 2017 a été l’année de consolidation de la trajectoire engagée en 2016 avec lalibération de surfaces et de sites peu performants, générant, de fait, des économies sur l’entretien courant.

Les prévisions relatives au ratio d’entretien courant/m² SUB 2017 pour l’administration centrale (24 €) avaient étéréajustées sur la base du réalisé 2016 (24,85 €) alors que ce dernier avait bénéficié d’un envoi tardif de factures quiont été prises en charge en 2017. Le nouveau ratio 2017 (25,3 €) est légèrement supérieur aux prévisions réajustéesmais très en deçà des prévisions initiales élaborées au début du triennal (28,98 €). On constate donc une tendancebaissière des dépenses d’entretien courant dont le ratio par m² était de 28,8 € en 2015. Les efforts engagés demanière globale par les ministères sociaux sur les dépenses d’entretien courant n’altèrent en rien l’attention portée àl’entretien des bâtiments mais résultent d’une meilleure gestion de ces parties de dépenses.

S’agissant du ratio SUN/Poste de travail, pour l’administration centrale, le résultat des différentes opérations derationalisation immobilière engagées et la fermeture de quatre sites ont permis de réduire, dès 2015, le ratio m²SUN/poste de travail en deçà des prévisions. Pour l’année 2017, ce ratio est constant et devrait rester inchangéjusqu’à la finalisation du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale qui prévoira lalibération de sites locatifs principaux pour un regroupement des services sur un ou deux sites domaniaux à échéancede 2020/2021.

2.3 : En matière d’économies achat, la prévision 2017 s’inscrit dans un cycle 2017-2020, dont l’objectif valorisé à18 M€ sur l’ensemble de la période a été séquencé annuellement. Cet objectif a été fixé à l’issue des dialogues degestion organisés avec la Direction des achats de l’État (DAE) de janvier à mai 2017, ultérieurement à l’élaboration duPAP 2017.

Il a été constaté une réalisation de gain achat de 6,23 M€ en 2016, et de 5,4 M€ en 2017 [validation par la DAE encoreen cours à la date de rédaction]. Les ministères sociaux terminent 2017 légèrement au-dessous de la trajectoirepluriannuelle (11,7 M€ sur 12 M€). La cible triennale apparaît tout à fait atteignable en 2018.

Les économies achats obtenues confirment la montée progressive en compétence des acteurs et notamment leurappropriation des principes de performance de la commande publique.

2.4 : En matière immobilière, aucun projet immobilier ne dépasse le seuil de 5 M€ retenu pour cet indicateur.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste des 50 projetsinformatiques sensibles pour le gouvernement retenus par la Direction interministérielle du numérique et du systèmed’information et de communication de l’État (DINSIC) pour le RAP 2017, dont quatre relèvent du périmètre desministères sociaux.

L’année 2017 a porté sur un projet : le déploiement du compte personnel d’activité, conformément à la loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l’emploi, destiné à renforcer la sécurisation des parcours professionnels.

192 PLR 2017



Les prévisions de gestion actualisées pour l’année 2017 ont ici été restreintes au seul champ du ministère du travail.Cette actualisation avait conduit à prévoir une absence significative d’écarts calendaire et budgétaire sur ce projet.

L’exécution budgétaire et les délais sont respectés. De fait, le projet « compte personnel d’activité » n’est plusconstitutif du périmètre des projets en dépassement, et le résultat 2017 de l’indicateur devient sans objet.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

% 60 55 62 62 73,4 62


Source des données : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : l’indicateur mesure, pour les publications faisant l’objet d’une programmation, le respect du calendrier mis en ligne en début d’année.Sa valeur correspond à la part des publications diffusées au plus tard le mois suivant la date programmée par rapport au total des publicationsprogrammées. La publication est considérée comme ayant respecté la programmation initiale si elle a été publiée, à un mois près, le mois annoncédans le calendrier.

INDICATEUR 3.2

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Nb retombéesmédias

8254 9131 >7000 >7000 9122 >7 000


Source des données : DARES / organisme extérieur

Mode de calcul : l’indicateur mesure la notoriété des travaux d’études, statistiques et de recherche, calculée par un prestataire externe de référence àpartir du nombre de citations dans un panel de publications. Depuis 2007, le nombre de citations comptabilise les articles mentionnant soit la DARES(ou les services statistiques du ministère du travail), soit l’un des trois supports de publication de la DARES, soit les indicateurs sur les « chiffres duchômage » ou l’« emploi salarié » associés à la mention « ministère du travail » ou « ministère de l’emploi ».


La programmation annuelle des publications récurrentes de la DARES est publiée sur son site Internet. Le nombreimportant de publications, des retards dans la disponibilité des données mobilisées ou bien le souci de diffusercertaines publications non récurrentes en lien avec l’actualité économique et sociale, peuvent conduire à ajuster lesdates de publication par rapport au calendrier prévu. Cependant, la trajectoire d’amélioration de cet objectif, confirméeen 2015, se poursuit à horizon 2018. L’objectif vise l’amélioration de la qualité du service offert par le ministère et lesopérateurs. L’axe privilégié est la satisfaction des usagers et des citoyens.

PLR 2017 193



Le choix de cet objectif correspond à la nécessité de développer une politique de mise à disposition d’informationsstatistiques et d’études afin de répondre à une demande croissante de connaissances et d’évaluations de la part desdécideurs publics et acteurs du monde économique et social, demande portée par les évolutions du cadre législatif etréglementaire, par les mutations du marché du travail et par l’attention permanente portée à l’efficacité de la dépensepublique. Plus largement, une telle politique de mise à disposition de données statistiques et d’études vise à éclairer ledébat public sur les questions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

3.1 : La programmation annuelle des publications récurrentes de la DARES est publiée sur son site Internet. Lenombre important de publications, des retards dans la disponibilité des données mobilisées ou bien le souci de diffusercertaines publications non récurrentes en lien avec l’actualité économique et sociale, peuvent conduire à ajuster lesdates de publication par rapport au calendrier prévu. Cependant, la trajectoire d’amélioration de cet indicateur,confirmée en 2015, se poursuit à horizon 2018.

3.2 : Les prévisions s’appuient sur le développement et la valorisation d’actions de communication auprès des médiaset des partenaires institutionnels. Elles se fondent également sur l’intérêt croissant suscité par les travaux de laDARES dans le contexte socio-économique actuel et sur le rôle accru d’Internet, devenu le premier relais demédiatisation des travaux de la DARES depuis 2012. Le site Internet de la DARES, représente un levier d’actionimportant pour faire connaître les publications de la DARES, tant au niveau des médias que des citoyens.

194 PLR 2017







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017

07 – Fonds social européen - Assistance technique

3 700 000

1 098 909 6 725 714 7 824 623

08 – Fonctionnement des services 12 251 739 270 791 12 522 530 12 522 530

3 863 802 127 509 199 128 4 190 439

09 – Systèmes d'information 25 229 487 25 229 487 25 229 487

5 035 12 248 014 114 156 12 367 205

10 – Affaires immobilières 11 361 524 11 361 524 11 361 524

2 353 589 2 353 589

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 873 380

2 731 814 50 023 2 781 837

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche

9 382 001 9 382 001 9 382 001

6 866 357 91 272 6 957 629

13 – Politique des ressources humaines 31 190 018 31 190 018 31 607 456

2 520 28 297 997 601 565 28 902 082

14 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

75 326 158 75 326 158 75 326 158

72 936 974 72 936 974


75 235 042 75 235 042 75 235 042

85 106 753 85 106 753


335 241 774 335 241 774 335 241 774

338 435 122 338 435 122

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche

24 751 950 24 751 950 24 751 950

22 426 176 22 426 176

18 – Personnels transversaux et de soutien

118 823 531 118 823 531 118 823 531

99 322 595 4 074 99 326 669

Total des AE prévues en LFI 629 378 455 93 288 149 270 791 722 937 395 727 054 833

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 530 149 +5 254 404 +6 784 553

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 554 308 -24 476 868 -29 031 176

Total des AE ouvertes 626 354 296 74 336 476 700 690 772

Total des AE consommées 619 334 084 63 091 361 241 665 941 988 683 609 098

PLR 2017 195





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017


3 700 000

1 098 909 7 552 969 8 651 878


3 845 212 84 628 199 128 4 128 968


5 035 13 893 987 87 768 13 986 790


2 261 389 2 261 389

11 – Communication 3 946 758 3 946 758 3 946 758

3 124 620 50 023 3 174 643


9 308 134 9 308 134 9 308 134

7 393 190 190 356 7 583 546


2 520 28 127 081 601 769 28 731 370


75 326 158 75 326 158 75 326 158

72 936 974 72 936 974


75 235 042 75 235 042 75 235 042

85 106 753 85 106 753


335 241 774 335 241 774 335 241 774

338 435 122 338 435 122

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche

24 751 950 24 751 950 24 751 950

22 426 176 22 426 176


118 823 531 118 823 531 118 823 531

99 322 595 4 074 99 326 669

Total des CP prévus en LFI 629 378 455 103 938 286 270 791 733 587 532 737 704 970

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 530 149 +5 254 404 +6 784 553

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 554 308 -34 862 949 -39 417 257

Total des CP ouverts 626 354 296 74 600 532 700 954 828

Total des CP consommés 619 334 084 66 202 522 172 396 1 041 276 686 750 278

196 PLR 2017






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




3 000 000

1 685 073 5 184 166 -19 110 6 850 129


22 561 977 2 352 750 246 628 25 161 355


5 892 18 276 791 656 246 18 938 929


9 012 910 9 012 910

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 873 380

4 421 713 500 4 422 213


12 413 019 12 413 019 12 413 019

9 603 972 156 415 9 760 387


4 271 30 775 155 13 300 30 792 726


96 704 249 96 704 249 96 704 249

76 922 784 76 922 784


96 236 358 96 236 358 96 236 358

76 797 995 76 797 995


289 616 540 289 616 540 289 616 540

324 975 813 324 975 813

17 – Personnels de statistiques, études et recherche

21 258 213 21 258 213 21 258 213

21 115 493 21 115 493

18 – Personnels transversaux et de soutien 121 539 962 121 539 962 121 539 962

118 258 047 1 007 118 259 054

Total des AE prévues en LFI 625 355 322 126 140 977 270 791 751 767 090 754 767 090

Total des AE consommées 619 765 368 99 837 691 3 008 996 397 733 723 009 788

PLR 2017 197





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




3 000 000

1 685 073 4 999 374 0 6 684 447


22 333 701 2 321 656 249 128 24 904 485


5 892 15 970 870 742 804 16 719 566


6 963 780 6 963 780

11 – Communication 3 946 758 3 946 758 3 946 758

3 974 489 500 3 974 989


12 339 152 12 339 152 12 339 152

9 188 486 153 794 9 342 280


4 271 30 233 564 13 300 30 251 135


96 704 249 96 704 249 96 704 249

76 922 784 76 922 784


96 236 358 96 236 358 96 236 358

76 797 995 76 797 995


289 616 540 289 616 540 289 616 540

324 975 813 324 975 813


21 258 213 21 258 213 21 258 213

21 115 493 21 115 493

18 – Personnels transversaux et de soutien 121 539 962 121 539 962 121 539 962

118 258 047 1 007 118 259 054

Total des CP prévus en LFI 625 355 322 138 636 616 270 791 764 262 729 767 262 729

Total des CP consommés 619 765 368 93 665 271 3 064 460 416 722 716 911 821

198 PLR 2017











Titre 2 – Dépenses de personnel 619 765 368 629 378 455 619 334 084 619 765 368 629 378 455 619 334 084

Rémunérations d’activité 374 341 285 377 249 882 373 179 884 374 341 285 377 249 882 373 179 884

Cotisations et contributions sociales 240 891 398 247 708 695 242 080 744 240 891 398 247 708 695 242 080 744

Prestations sociales et allocations diverses 4 532 685 4 419 878 4 073 456 4 532 685 4 419 878 4 073 456



81 533 187 77 219 278 47 742 128 75 360 767 87 869 415 50 853 289


Titre 5 – Dépenses d’investissement 3 008 996 241 665 3 064 460 172 396

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 991 015 127 509 2 962 777 84 628

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

17 981 114 156 101 683 87 768

Titre 6 – Dépenses d’intervention 397 733 270 791 941 988 416 722 270 791 1 041 276


Transferts aux entreprises 249 128 199 128 249 128 199 128


Total hors FDC et ADP 722 937 395 733 587 532

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -3 024 159 -3 024 159

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -19 222 464 -29 608 545

Total (*) 723 009 788 700 690 772 683 609 098 716 911 821 700 954 828 686 750 278

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016


Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 1 659 444 1 530 149 1 659 444 1 530 149

Autres natures de dépenses 522 486 4 117 438 5 254 404 522 486 4 117 438 5 254 404

Total 2 181 930 4 117 438 6 784 553 2 181 930 4 117 438 6 784 553

PLR 2017 199




DÉCRETS DE TRANSFERT




30/03/2017 24 164 993 36 486 085

30/06/2017 194 193 250 125 194 193 250 125

02/10/2017 880 000 880 000

08/11/2017 260 000 260 000

06/12/2017 747 200 747 200

Total 941 393 250 125 941 393 250 125 25 304 993 37 626 085

DÉCRETS DE VIREMENT




30/11/2017 2 500 000 2 500 000

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 9 137 382 10 428 220

30/11/2017 3 769 603 940 149 3 769 603 940 149

Total 3 769 603 10 077 531 3 769 603 11 368 369

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/03/2017 459 263 553 977 459 263 652 629 0 0 0 0

06/03/2017 3 998 701 9 421 768 0 0 0 0

Total 459 263 4 552 678 459 263 10 074 397 0 0 0 0

200 PLR 2017







31/01/2017 1 624 013 0 0 0 0

29/03/2017 2 000 000 1 328 143 0 0 0 0

Total 3 624 013 1 328 143 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2017 160 000 4 840 000 160 000 4 840 000

06/2017 0 200 000 0 200 000

08/2017 730 149 204 351 730 149 204 351

10/2017 640 000 0 640 000 0

Total 1 530 149 5 244 351 1 530 149 5 244 351

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 21 0 21

03/2017 0 503 0 503

04/2017 0 5 812 0 5 812

05/2017 0 9 0 9

06/2017 0 431 0 431

07/2017 0 355 0 355

11/2017 0 2 700 0 2 700

12/2017 0 222 0 222

Total 0 10 053 0 10 053

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 2 185 361 21 160 2 185 361 21 160





Total général 2 930 805 16 181 220 2 930 805 19 407 069 5 954 964 35 403 684 5 954 964 49 015 614

PLR 2017 201







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



07 – Fonds social européen - Assistancetechnique

3 700 000 3 700 000

1 098 909 6 725 714 7 824 623 1 098 909 7 552 969 8 651 878

08 – Fonctionnement des services 12 522 530 12 522 530 10 375 324 10 375 324

4 190 439 4 190 439 4 128 968 4 128 968

09 – Systèmes d'information 25 229 487 25 229 487 23 908 808 23 908 808

5 035 12 362 170 12 367 205 5 035 13 981 755 13 986 790

10 – Affaires immobilières 11 361 524 11 361 524 25 081 945 25 081 945

2 353 589 2 353 589 2 261 389 2 261 389

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 946 758 3 946 758

2 781 837 2 781 837 3 174 643 3 174 643


9 382 001 9 382 001 9 308 134 9 308 134

6 957 629 6 957 629 7 583 546 7 583 546

13 – Politique des ressources humaines 31 190 018 31 607 456 31 588 108 32 005 546

2 520 28 899 562 28 902 082 2 520 28 728 850 28 731 370


75 326 158 0 75 326 158 75 326 158 0 75 326 158

72 936 974 0 72 936 974 72 936 974 0 72 936 974


75 235 042 0 75 235 042 75 235 042 0 75 235 042

85 106 753 0 85 106 753 85 106 753 0 85 106 753


335 241 774 0 335 241 774 335 241 774 0 335 241 774

338 435 122 0 338 435 122 338 435 122 0 338 435 122


24 751 950 0 24 751 950 24 751 950 0 24 751 950

22 426 176 0 22 426 176 22 426 176 0 22 426 176


118 823 531 0 118 823 531 118 823 531 0 118 823 531

99 322 595 4 074 99 326 669 99 322 595 4 074 99 326 669

Total des crédits prévus en LFI 629 378 455 93 558 940 727 054 833 629 378 455 104 209 077 737 704 970

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -3 024 159 -19 222 464 -22 246 623 -3 024 159 -29 608 545 -32 632 704


Total des crédits consommés 619 334 084 64 275 014 683 609 098 619 334 084 67 416 194 686 750 278

Crédits ouverts - crédits consommés +7 020 212 +10 061 462 +17 081 674 +7 020 212 +7 184 338 +14 204 550





PLF 629 378 455 93 567 652 722 946 107 629 378 455 104 217 789 733 596 244

Amendements 0 -8 712 -8 712 0 -8 712 -8 712

LFI 629 378 455 93 558 940 722 937 395 629 378 455 104 209 077 733 587 532

202 PLR 2017



Titre 2

Aucune modification n’est intervenue entre le PLF et la LFI 2017.

Hors titre 2

Un amendement (n°536) adopté par l’Assemblée Nationale a diminué de 8 712€ en AE et CP les crédits inscrits enPLF 2017 au titre de la décentralisation d’une partie de la gestion des fonds de concours du Fonds Social Européen.


Décrets de transfert

Titre 2

• un transfert entrant (décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017),d’un montant de 194 193 € en AE et en CP depuisle programme 148 « fonction publique », au titre du financement de l’apprentissage dans la fonction publiquede l’État.

• un transfert entrant (décret n° 2017-1669 du 6 décembre 2017), pour un montant de 747 200 € en AE et en CPen provenance du programme 147 « Politique de la ville », au titre du remboursement, par le ministère chargéde la ville, des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre dudispositif des délégués du Préfet.

Hors titre 2

• un transfert entrant (décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017),d’un montant de 250 125 € depuis le programme148 « fonction publique », correspondant à la prise en charge d’une partie des frais de formation desapprentis recrutés dans les services du ministère.

• un transfert sortant (décret n° 2017-459 du 30 mars 2017), à hauteur de 24 164 993 € en AE et 36 486 085 €en CP de crédits hors titre 2 vers le programme 124. Il fait suite à la décision de mutualiser, à compter de lagestion 2014, les directions support en administration centrale des quatre ministères du champ social,disposant depuis 2013 d’un secrétariat général commun. Il permet donc de faire exécuter au niveau del’administration centrale, l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d’immobilier, de bureautique etd’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative des directions supports parle programme 124.

• un transfert sortant (décret n° 2017-1425 du 2 octobre 2017 vers le P333), d’un montant de 880 000 € en AEet CP de crédits hors titre 2 vers le programme 333 au titre de l’expérimentation en Martinique, souhaitée parles services du Premier ministre, afin de mutualiser les moyens de fonctionnement courant, les formationstransverses et les dépenses d’immobilier des services de l’État placés sous l’autorité du préfet de Martinique.

Décret de virement

Un décret de virement hors titre 2 entrant(décret n° 2017-1649 du 30 novembre 2017) en provenance du programme102 « Accès et retour à l’emploi», d’un montant de 2 500 000 € en AE et CP permettant la prise en charge dudéveloppement d’applicatifs informatiques dans le domaine de l’emploi par la direction des systèmes d’information.

Décrets d’annulation

Titre 2

Le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 a porté annulation de crédits de titre 2 du programme 155 à hauteur de3 769 603 € en AE et en CP dans le cadre des économies engendrées par le resserrement des cabinets ministérielssuite à la formation du nouveau gouvernement issu des élections du printemps 2017.

Hors titre 2

• Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 a porté annulation de crédits hors titre 2 du programme 155 àhauteur de 9 137 382 € en AE et 10 428 220 € en CP. Cette annulation a porté sur la totalité des crédits misen réserve (soit 8 918 843 € en AE et 9 098 997 € en CP) ainsi que sur des crédits disponibles (218 539 € enAE et 1 329 223 € en CP).

• Le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 a porté annulation de crédits hors titre 2 disponibles à hauteurde 940 149 € en AE et en CP.

PLR 2017 203



Taxations

Le décret n° 2017-1546 du 8 novembre 2017 a porté annulation de crédits disponibles du programme 155 à hauteur de260 000 € en AE et en CP afin de participer à l’effort interministériel visant à mettre en œuvre le plan de mobilisationcontre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT, annoncé par le président de la République en juin2016. Ce plan est porté par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Loi de finances rectificative

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a porté annulation de crédits au titre dela décentralisation aux régions de compétences en matière de formation professionnelle, prévue par la loi n° 2014-288du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de celle de la gestion dudispositif d’accompagnement et de conseil à la création/reprise d’entreprise (NACRE), prévue par la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République conformément à l’accord conclu par le ministère du travail,de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social avec Régions de France.

Elle a porté sur 2 206 521 € en AE et CP dont 2 185 361 € sur le titre 2 et 21 160 € sur le hors titre 2.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En 2017, 4 fonds de concours ont abondé le programme 155.

1-1-00344 – Contribution de l’assistance technique du FSE au T2 : Il porte les crédits de titre 2 qui permettent derémunérer des agents contractuels exerçant leur activité sur les projets du Fonds social européen (FSE).

1-1-00863 - Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) : ce fonds porte les crédits cofinançant des projetseuropéens sous maîtrise d’ouvrage de l’État ainsi que les crédits cofinançant les dépenses d’assistance technique del’État mises en œuvre en tout ou partie par recours aux marchés publics dans le cadre de projets liés au FSE.

1-2-00771 - Contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique(FIPHFP) : le fonds finance des aménagements de postes de travail, la rémunération d’auxiliaires, des actions decommunication et de formation et plus généralement l’ensemble des mesures favorisant l’amélioration des conditionsde vie au travail des personnes handicapées.

1-2-00862 - Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues au titre des fondssociaux européens (FSE)

La répartition des ouvertures de crédits sur ces fonds est la suivante :

Fonds de concours Ouverture AE/CP en 2017

Catégorie budgétaire T2 HT2

Contribution du FSE T2 1 340 000 € 0 €

Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) 0 € 5 040 000 €

Contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

190 149€ 204 351€

Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues au titre des fonds sociaux européens (FSE)

0 € 0 €

En 2017, 2 recettes provenant d’attribution de produits ont abondé le programme 155 :

2-2-00739 – Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publicationsautres que les bulletins officiels : ces ouvertures concernent notamment des ventes d’études de la direction del'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de supports papier de la délégation àl’information et à la Communication (DICOM)

204 PLR 2017



2-2-00772 – Recettes de produits de cessions de biens mobiliers : ces attributions de produits sont principalementconstituées des ventes de véhicules par les DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi).

La répartition des attributions de produits est la suivante :

Attributions de produits Ouverture AE/CP

Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publications autres que les bulletins officiels 1 552€

Produits de cessions de biens mobiliers 8 500




Mise en réserve initiale 3 146 892 6 918 843 10 065 735 3 146 892 7 770 854 10 917 746

Surgels +1 800 000 +2 000 000 +3 800 000 +1 800 000 +1 328 143 +3 128 143

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -8 918 843 -8 918 843 0 -9 098 997 -9 098 997


4 946 892 0 4 946 892 4 946 892 0 4 946 892

Titre 2

La réserve de précaution, constituée en début d’exercice, s’élevait à 3 146 892 € (AE = CP), soit 0,5 % des crédits detitre 2 ouverts en loi de finances initiale.

La réserve de précaution initiale a été complétée par un surgel en cours de gestion d’un montant de 1,8 M€ de créditsHCAS Pensions, afin de sécuriser l’économie générée par le resserrement des cabinets ministériels et de l’intégrerdans le décret d’avance de fin d’année.

Hors titre 2

La réserve de précaution sur le hors titre 2 s’élevait en début d’exercice à 6 918 843 € en AE et 7 770 854 € en CP,soit 8 % des crédits de hors titre 2 ouverts en loi de finances initiales, nonobstant les règles spécifiques de calcul de laréserve de précaution des opérateurs.

Ce montant a évolué de la façon suivante :

• un gel des reports entrants de crédits budgétaires : 2 000 000 € en AE et 1 328 143€ en CP,

• une annulation de l’intégralité des crédits hors titre 2 mis en réserve à cette date, soit 8 918 843 € en AE et9 098 997 € en CP par décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI +LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI +LFR 2017

(après transfertsde gestion)

1 2 3 4 5 5 - (3 +4)

Emplois fonctionnels 169 167 165 -2

A administratifs +9 1 391 1 451 +11 1 377 -85

A techniques 2 404 2 233 +1 2 567 +333

B administratifs 712 753 763 +10

B techniques 2 267 2 428 1 928 -500

Catégorie C 2 595 2 491 2 433 -58

Total +9 9 538 9 523 +12 9 233 -302

PLR 2017 205



(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Emplois fonctionnels +2 -6 -3 -3

A administratifs -1 -30 +15 +24 -9

A techniques +210 -48 -8 -40

B administratifs +22 +29 +26 +3

B techniques -214 -125 -54 -71

Catégorie C -56 -106 -20 -86

Total -1 -66 -241 -35 -206

Un transfert, à hauteur de -1 ETPT, correspond au renfort de la dimension interministérielle des politiques en faveur duhandicap.

Par ailleurs, des corrections techniques, à hauteur de -66 ETPT, ont été introduites afin de traduire notamment laréalité des emplois créés ou supprimés au sein de chaque catégorie d’emplois. Elles traduisent ainsi les effets du plande requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail.

La consommation du plafond d’emplois en 2017 s’élève à 9 233 ETPT pour un plafond d’emplois autorisé, aprèstransfert en gestion relatif aux délégués du Préfet (+12 ETPT), de 9 535 ETPT soit un solde de -302 ETPT.

Cet écart, équivalent à 3,2 % du plafond autorisé, s’explique principalement par :

• le taux de vacance frictionnel habituellement observé sur le plafond d’emplois du programme 155 et quis’explique par un décalage entre les sorties et les entrées qui viennent les remplacer, couplé à des difficultésà procéder aux recrutements;

• la réserve de précaution qui, de fait, empêche le recrutement d’environ 50 ETPT ;

• la sous-consommation au titre du recrutement des apprentis dans le cadre du plan de développement del'apprentissage dans la fonction publique d'État (80 ETPT consommés contre une correction technique de 119ETPT autorisée en LFI 2016);

• les mesures de décentralisation de la formation professionnelle et du dispositif NACRE qui ont fait l’objet en loide finances rectificative d’une mesure de débasage de la masse salariale du programme 155 mais qui n’ont enrevanche pas fait l’objet d’une mesure corrélative de correction du plafond d’emplois (58 ETPT concernés) ;

• le resserrement des cabinets ministériels qui a fait l’objet d’une mesure d’annulation de crédits dans le décretd’avance de fin d’année mais qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de correction du plafond d’emplois (environ30 ETPT concernés) .

Au total, le solde de -302 ETPT, s’il était corrigé de l’ensemble de ces effets, reviendrait à un niveau relativementsimilaire à celui de 2016.

206 PLR 2017



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Emplois fonctionnels 18 10 8,3 9 0 7,6 -9 0

A administratifs 215 23 6,7 227 59 7,5 12 24

A techniques 128 66 6,8 67 28 8,4 -61 26

B administratifs 91 32 6,6 144 63 8,7 53 46

B techniques 145 120 6,3 19 0 7 -126 -126

Catégorie C 225 147 6,5 93 29 8,4 -132 -120

Total 822 398 559 179 -263 -150

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Le schéma d’emplois réalisé en 2017 sur le programme 155 s’élève à -263 ETP contre -150 ETP fixé en LFI 2017.

L'écart de -113 ETP s'explique par:

• le durcissement du schéma d’emplois à hauteur de -58 ETP induit par les mesures de périmètre intervenuesen LFR au titre de la décentralisation aux régions de compétences en matière de formation professionnelle,prévue par la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à ladémocratie sociale (-43 ETP) et de celle de la gestion du dispositif d’accompagnement et de conseil à lacréation/reprise d’entreprise (NACRE), prévue par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation de la République conformément à l’accord conclu par le ministère du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social avec Régions de France (-15 ETP) ;

• le rattachement au ministère du travail de +5 agents permanents du territoire de Wallis et Futuna exerçant desmissions relevant majoritairement des compétences de l’État conformément aux conclusions de la RIM du2 février 2017 ;

• le durcissement du schéma d’emplois, à hauteur de -46 ETP, induit par le resserrement des cabinets voulu parle nouveau gouvernement, partiellement compensé par +10 autorisations de recrutement données auxdirections d’administration centrale au titre des missions qu’elles doivent désormais assurer à la place descabinets ministériels ;

• une sur réalisation résiduelle du schéma d'emplois à hauteur de -24 ETP en raison de la difficulté à ajuster lesentrées aux sorties notamment en fin d'exercice.

SORTIES RÉALISÉES EN 2017

Les sorties prévues en 2017 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 556 en LFI :

• 306 départs à la retraite (47 pour la catégorie A, 139 pour la catégorie B et 120 pour la catégorie C),

• 250 départs au titre des autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants, etc.)

Au terme de l’exercice 2017, les sorties s’élèvent à 822 (398 départs à la retraite et 424 autres sorties).

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2017

Les entrées prévues en 2017 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 406 en LFI :

• 187 primo-recrutements,

• 159 autres entrées (arrivées en détachement, réintégrations etc.)

Au terme de l’exercice 2017, les entrées s’élèvent à 559 (60 réintégrations de droit, 179 primo-recrutements et 320autres entrées).

PLR 2017 207



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 1 122 1 152 1 175

Services régionaux 8 335 8 023 7 945

Services départementaux

Opérateurs 3 3 3

Services à l’étranger

Autres 63 55 28

Total 9 523 9 233 9 151

La catégorie « Autres » correspond aux élèves inspecteurs du travail en formation initiale à l’Institut national du travail,de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les agents en poste dans les services déconcentrés représentent 87 % des effectifs de la mission « Travail etemploi ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

07 – Fonds social européen - Assistance technique 30 27

14 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi 1 121 1 073

15 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accompagnement des mutationséconomiques et développement de l'emploi

1 151 1 270

16 – Personnels mettant en oœuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et desrelations du travail

5 042 4 968

17 – Personnels de statistiques, études et recherche 329 293

18 – Personnels transversaux et de soutien 1 850 1 602

Total 9 523 9 233

Transferts de gestion 12

La consommation des emplois en 2017 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIARémunérations et Chorus.

La ventilation des emplois en ETPT par action présentée ci-dessus résulte de l’application des clés de répartition deseffectifs issues de la dernière situation observée par direction pour l’administration centrale et des données del’enquête « Affectations opérationnelles » pour les services déconcentrés au 31/12/2016. Au delà de l’actualisation desenquêtes ayant servi de base aux résultats, un travail de reventilation des effectifs a été effectué entre les différentesactions, à l’identique de ce qui a été réalisé pour le PLF 2018. La conjonction de ces deux mises à jour explique l’écartentre la prévision et la réalisation constatée.

208 PLR 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 374 341 285 377 249 882 373 179 884

Cotisations et contributions sociales 240 891 398 247 708 695 242 080 744

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 184 688 657 191 209 168 185 206 401

– Civils (y.c. ATI) 184 579 351 191 209 168 185 079 090

– Militaires 109 306 127 311

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 28 274 23 086

Autres cotisations 56 174 467 56 499 527 56 851 257

Prestations sociales et allocations diverses 4 532 685 4 419 878 4 073 456

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 619 765 368 629 378 455 619 334 084

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 435 076 711 438 169 287 434 127 683

FDC et ADP prévus

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2017 s’élèvent à 4,1 M€ dont 0,6 M€ au titre de l’allocationde retour à l’emploi.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 429,1

Exécution 2016 hors CAS Pensions 435,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 -0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-5,9

-0,3

-1,4

-0,5

-3,6

Impact du schéma d'emplois -8,7

EAP schéma d'emplois 2016 -1,1

Schéma d'emplois 2017 -7,7

Mesures catégorielles 7

Mesures générales 2,8

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 2,8

Mesures bas salaires

GVT solde 3,2

GVT positif 7,4

GVT négatif -4,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,1

1,6

0,4

0,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-1,4

-0,5

-1

Total 434,1

Socle Exécution 2016 retraitée

Les -3,6 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondentnotamment au solde entre le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) effectué en fin d’année 2016 aubénéfice des agents du ministère (-3,7 M€) et les rétablissements de crédits intervenus en 2016 (+0,2 M€).

PLR 2017 209



GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, s’élève à 7,4 M€ (dont 1,1 M€ au titre de la partindemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – du RIFSEEP), soit 1,7 % des crédits hors CAS Pensionsconsommés en 2017.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant àlui à -4,1 M€, soit -0,95 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2017.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les 0,2 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent à l’indemnité de départ volontaire (IDV).

Autres variations des dépenses de personnels

Les -1,4 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent notamment à la variation par rapport à 2017 desdépenses de prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23), ainsi qu’à la poursuite de l’économie liée à lasuppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG.

L’écart constaté entre la LFI 2017 (438,2 M€) et l’exécution (434,1 M€) s’explique notamment par la non consommationde la réserve de précaution et l’économie générée par le resserrement des cabinets ministériels suite à la formation dunouveau gouvernement issu des élections du printemps 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Emplois fonctionnels 97 734 105 133 113 468 86 913 94 531 101 232

A administratifs 53 620 58 900 53 229 46 642 49 506 46 735

A techniques 43 294 53 755 58 951 37 740 49 506 51 165

B administratifs 33 069 36 815 35 559 28 589 31 883 30 887

B techniques 37 687 43 543 46 072 32 674 38 216 39 944

Catégorie C 29 670 32 596 32 759 25 605 28 318 28 370

Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, constaté en 2017.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2016 ou années précédentes

481 037 544 208

Requalification des contrôleurs du travail 250 B Contrôleurs du travail 12-2016 11 465 460 507 775

Création d'un grade à accès fonctionnel pour les inspecteurs du travail

50 A Inspection du travail 05-2016 4 5 279 15 837

Revalorisation des médecins inspecteurs du travail

A Médecins inspecteurs du travail 07-2016 6 10 298 20 596

Mesures statutaires 2 811 132 2 845 931

Impact des ratios promus/promouvables IT

Inspection du travail 01-2017 12 13 338 13 338

Revalorisation de la grille contractuelle des médecins inspecteurs du travail


Majoration de la rémunération des médecins inspecteurs du travail pour exercice dans les DOM


Indemnisation des intérims pour les médecins inspecteurs du travail


Mise en œuvre du protocole PPCR A, B, C Tous les agents 01-2017 12 2 655 546 2 655 546

Mesures indemnitaires 3 704 345 3 704 345

Mise en oœuvre du RIFSEEP : partie CIA A, B, C Tous les agents 01-2017 12 3 699 545 3 699 545

Mesure indemnitaire en faveur des chefs de pôle en services déconcentrés

A 01-2017 12 4 800 4 800

Total 6 996 514 7 094 484

210 PLR 2017



Les mesures catégorielles exécutées en 2017, dont le montant s’établit à 7 M€, sont les suivantes :

a) Effets d’extension en année pleine de mesures prises en 2016 (0,48 M€) :

• la quatrième vague du plan de requalification des contrôleurs du travail dans le corps des inspecteurs dutravail ayant conduit à la promotion de 250 agents avec effet au 30 décembre 2016. Cette mesure a étéintégralement mise en œuvre en 2017 pour un montant de 0,46 M€ hors CAS pensions ;

• la création d’un grade à accès fonctionnel dans le corps de l’inspection du travail ayant permis la promotion de50 agents. Cette mesure a été mise en œuvre sur 8 mois en 2016 et engendre un effet EAP de 4 mois en2017 pour un montant de 0,005 M€ hors CAS Pensions ;

• La revalorisation de la grille contractuelle des médecins inspecteurs du travail a été mise en œuvre sur 6 moisen 2016 et engendre un effet EAP de 6 mois en 2017 pour un montant de 0,01 M€ hors CAS Pensions.

b) Mesures statutaires (2,8 M€) :

• la modification des ratios promus/promouvables pour le corps de l’inspection du travail a été mise en œuvreen année pleine sur 2017 pour un montant de 0,01ME hors CAS Pensions ;

• la nouvelle revalorisation de la grille contractuelle des médecins inspecteurs du travail a été mise en œuvre au1er février pour un montant de 0,04 M€ hors CAS Pensions ;

• la majoration de la rémunération des médecins inspecteurs du travail exerçant leur activité dans les DOM aété mise en œuvre au 1er octobre 2017 pour un montant de 0,01 M€ hors CAS Pensions ;

• l’indemnisation des médecins inspecteurs du travail exerçant en situation d’intérim a été mise en œuvre enannée pleine sur 2017 pour un montant de 0,1 M€ hors CAS Pensions ;

• la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR)au titre de l’année 2017 pour un montant de 2,65 M€ hors CAS Pensions.

c) Mesures indemnitaires (3,7 M€) :

• le versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA), dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP.Cette mesure a été mise en œuvre en année pleine sur 2017 pour un montant de 3,7 M€ hors CAS Pensions ;

• l’augmentation du régime indemnitaire des chefs de pôle des DIRECCTE ne bénéficiant pas d’un emploi dedirection de l’administration territoriale de l’État (DATE) prévu par le décret n°2009-360 du 31 mars 2009.Cette mesure initiée en 2016, a été poursuivie en année pleine sur 2017 pour un montant de 0,005 M€ horsCAS Pensions.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 3 127 000 3 127 000

Logement 0 0

Famille, vacances 928 500 928 500

Mutuelles, associations 1 443 000 1 443 000

Prévention / secours 1 147 000 1 147 000

Autres 454 500 454 500

Total 7 100 000 7 100 000

Les dépenses d’action sociale s’élèvent à 7,1 M€ (CP) en 2017 et ont permis de financer toutes les prestationscollectives visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

Elles se décomposent de la manière suivante :

• 3,13 M€ pour la restauration collective (droits d’admission et frais de gestion des restaurants administratifs) ;

• 0,93 M€ pour la manifestation de Noël, les bons cadeaux, l’aide aux familles par des services d’aide àdomicile au moyen de CESU (chèque emploi service universel) ;

PLR 2017 211



• 1,44 M€ pour la vie associative culturelle, sportive et de loisirs ainsi qu’au titre de la contribution à la mutuellede référence des ministères sociaux pour la période 2011-2017 à laquelle l’administration apporte uneparticipation employeur ;

• 1,15 M€ pour la médecine de prévention (honoraires et expertises, fournitures et matériel pharmaceutiques)ainsi que la prévention des risques psycho-sociaux par l’accompagnement des agents dans le cadre desréformes impactant leurs conditions de travail. Ces crédits ont également été mobilisés en 2017 pour mettreen place des actions nouvelles pour lutter contre les discriminations ;

• 0,45 M€ pour des dépenses qui concernent notamment l’accompagnement et l’amélioration des conditions detravail des travailleurs handicapés mais aussi des mesures de sensibilisation à l’égalité, à la diversité et à lalutte contre les discriminations.


DSN SECTEUR PRIVÉ

La déclaration sociale nominative (DSN) découle de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification dudroit et à l'allégement des démarches administratives. Elle remplace et simplifie la majorité des déclarations socialesen automatisant leur transmission à partir des données de paie.

Elle est un projet de simplification majeur qui comporte plusieurs enjeux stratégiques pour le ministère en charge dutravail, de l’emploi et du dialogue social :

• un enjeu de simplification pour les employeurs et les demandeurs d’emploi, • un enjeu de continuité des données récupérées par la DSN et de qualité de ces données, notamment pour la

reconstitution des mouvements de main-d’œuvre et la production des statistiques d’emploi salarié (incluantl’emploi intérimaire produit par la Dares),

• un enjeu pour la connaissance et l’analyse du marché du travail et pour l’évaluation des politiques publiques,• un enjeu de sécurité des flux.

La première phase de cette action a débuté au 1er avril 2013, date d’ouverture du dispositif aux entreprises volontaires.La déclaration et l’enquête sur les mouvements de main d’œuvre (DMMO/EMMO) gérées par la DARES ont été lespremières déclarations substituées par la DSN.

Les travaux conduits depuis 2013 ont permis de mieux évaluer les besoins nouveaux liés à un projet d’une telleambition, en matière de traitements métiers à effectuer pour assurer la pleine substitution de la DSN aux déclarationsprécédentes comme en matière d’infrastructures pour en garantir la bonne réception et le respect des normes desécurité (stockage et manipulation de données personnelles et sensibles).

C’est pourquoi en 2016, le programme 155 à engager des dépenses pour accompagner le déploiement du projet, quiest devenu obligatoire le 1er janvier 2017.


Financement

Zone fonctionnelle principale Gestion de la relation avec les Usagers

212 PLR 2017





2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 2 1,2 1 1,8 0,7 1,5 0,1 2,7 2,7

Titre 2

Total 2 1,2 1 1,8 0,7 1,5 0,1 2,7 2,7



Coût total en M€ 3 2,7 -9,9 %

Durée totale en mois 12 27 +125 %





Créditsde paiement


Créditsde paiement

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

1 014 1 014 986 986

Subventions pour charges de service public 1 014 1 014 986 986

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155)

15 054 15 054 14 363 14 363



Transferts 0 0



Total des transferts 0 0

Total général 16 068 16 068 15 349 15 349

PLR 2017 213




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

74 336 476 74 600 532


(E2) (P2)

64 275 014 67 416 194



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 408 743 8 540 499



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

8 652 719 58 875 695

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

39 255 427


(R2)

-9 548 277


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

29 707 150 8 540 499 21 166 651



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

64 275 014 58 875 695 5 399 319


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

26 565 970



(P5)

12 769 229






(P6) = (R6) – (P5)

13 796 741

214 PLR 2017




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017, d’un montant de 26,5 M€ se répartissentainsi :

• 0,8 M€ pour les dépenses de communication ;

• 3,1 M€ pour les dépenses relatives aux études, statistiques, évaluations et recherches, compte tenu ducaractère pluriannuel de ces opérations ;

• 1,6 M€ pour les dépenses des DIRECCTE relatives à l’immobilier, au fonctionnement courant, à l’informatiqueainsi qu’aux autres dépenses de fonctionnement ;

• 4,6 M€ pour les dépenses relatives à l’assistance technique du fonds social européen (AT-FSE) ;

• 4,7 M€ pour les dépenses relatives aux politiques des ressources humaines ;

• 11,7 M€ pour les dépenses informatique d’administration centrale relatifs aux projets applicatifs pluriannuels.

PLR 2017 215




ACTION N° 07

Fonds social européen - Assistance technique


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 700 000 3 700 000 1 098 909 6 725 714 7 824 623

Crédits de paiement 3 700 000 3 700 000 1 098 909 7 552 969 8 651 878

L’action 07 est une action qui permet d’accueillir et d’assurer la traçabilité des crédits européens au titre del’assistance technique relative au fonds social européen.

EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels recrutés sur crédits d’assistance technique FSE ;leur nombre s’élève à 27 ETPT en 2017 ; ils sont refinancés par le FSE via un nouveau fonds de concours dédié.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 6 725 714 7 552 969

FDC et ADP prévus 3 700 000 3 700 000

Les crédits inscrits sur cette action contribuent au financement d’opérations telles que :

• l’appui aux bénéficiaires, aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du Fonds social européen (FSE) :aide au montage de projets, appui à l’instruction, contrôle d’opérations, contrôle de supervision desdélégataires de gestion, etc.) ;

• l’amélioration des systèmes d’information par la généralisation de la dématérialisation des dossiers de gestion(Ma-démarche-FSE) et de la saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des dossiers qui conditionnentl’allocation d’une réserve de performance ;

• le développement de la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement descontrôles et d’optimiser la consommation des crédits en améliorant le rythme de programmation et dedéclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires (absence de«dégagement») ;

• l’évaluation des actions conduites dans les programmes conformément aux obligations réglementaires, quisont renforcées sur la période de programmation 2014-2020 ;

• les actions de communication, qui constituent également des obligations réglementaires à la charge desautorités de gestion.

En 2017, la poursuite du développement du système d’information et de gestion (Ma-démarche-FSE), l’organisationd’événements symboliques pour le FSE (« 2017, les 60 ans du FSE ») et le déploiement de la stratégie decommunication, exigée par la Commission européenne, tendant à promouvoir la visibilité du FSE ont concouru àmaintenir un niveau significatif de consommation des crédits d’assistance technique du Fonds Social Européen.

216 PLR 2017



ACTION N° 08

Fonctionnement des services


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe en prévision les dépenses de fonctionnement des services du ministère chargé du travail et del’emploi en administration centrale et en services déconcentrés. Celles ci comprennent notamment :

• le fonctionnement courant des services (affranchissement, fournitures, frais de déplacement...) ;

• les dépenses de modernisation ;

• les frais de justice et de réparations civiles ;

• la subvention à l’EPIC « Expertise France ».

Suite à la mutualisation des directions support d’administration centrale des trois ministères du champ social au seind’un secrétariat général commun créé en 2013, il est pris chaque année en gestion un décret de transfert à destinationdu programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative ». Le transfert vise à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d’immobilier, debureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directionssupports.

Le montant de ce transfert destiné au fonctionnement des services centraux s’est élevé en 2017 à 4 855 620 € en AEet 4 963 250 € en CP, ce qui explique essentiellement l’écart entre la prévision et la réalisation.






Dépenses de fonctionnement des services : 2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant imputées sur le programme 155 en 2017 correspondent à l’achat de matérielet fournitures de bureau, à l’achat de mobilier, aux frais de correspondance et frais de déplacements, de représentationet de réception, de télécommunications, d’abonnements et documentation, ainsi que des services et autres dépenses(notamment assistance informatique aux utilisateurs, travaux d’impressions hors communication, redevanceaudiovisuelle, blanchissage, collecte et traitement des déchets) des DIECCTE (sauf Martinique).

Les dépenses des DIRECCTE et de la DIECCTE de la Martinique inscrites à l’action 8 correspondent exclusivementaux frais de déplacement de leurs agents à la suite d’invitations des directions d’administration centrale à desréunions, groupes de travail ou séminaires.

Dépenses de modernisation : aucune dépense n’est comptabilisée en 2017 sur le programme 155. Ces dépenses neconcernent que l’administration centrale et sont comptabilisées en gestion sur le programme 124.

PLR 2017 217



Les frais de justice et de contentieux : 1,9 M€ en AE et en CP

Ces dépenses sont liées aux réparations dues aux agents du ministère ou réalisées pour leur compte. Il s’agit plusparticulièrement des dépenses de protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles), de la mise enœuvre du régime de responsabilité de l’État du fait des accidents automobiles administratifs (remboursement auxassurances des dégâts matériels et des éventuels dommages corporels, prise en charge des frais d’expertise), desfrais de procédure versés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et diverses indemnitésdans les contentieux de personnels. Sont également prises en charge les dépenses pour couvrir les risques encouruspar le ministère chargé du travail dans le cadre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la miseen jeu de sa responsabilité en application des réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi quecelles relatives au licenciement des salariés protégés.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 127 509 84 628

Les dépenses d’investissements portent principalement sur les achats de véhicules par les DIECCTE.





Transferts aux autres collectivités 270 791 270 791

Les dépenses d’intervention correspondent au versement de la subvention à Expertise France.

Expertise France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014. Il concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise publique française àl’étranger.

La participation financière du ministère en charge du travail et de l'emploi, d'un montant de 0,2 M€ vise à des actionsde coopération internationale.

ACTION N° 09

Systèmes d'information


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 25 229 487 25 229 487 5 035 12 362 170 12 367 205

Crédits de paiement 23 908 808 23 908 808 5 035 13 981 755 13 986 790

L’écart entre les crédits inscrits en LFI 2017 et la réalisation provient :

• des crédits transférés en gestion au profit du programme 124 (tels que mentionnés dans les élémentstransversaux) pour 13 831 972 € en AE et 12 616 948 € en CP, correspondant aux crédits dédiés à labureautique, aux infrastructures ainsi qu’au financement des projets applicatifs portés par les directionssupport d’administration centrale)

218 PLR 2017



• des crédits reçus du décret de virement n° 2017-1649 du 30 novembre 2017 en provenance du programme102 « Accès et retour à l’emploi » d’un montant de 2 500 000 € en AE et CP afin de financer le portail del’alternance, le SI des Missions Locales, la refonte du SI de la commission nationale de la certificationprofessionnelle (CNCP) ainsi que la refonte des SI de la formation professionnelle, rendant possible lacréation d'un point d'accès unique, afin de faciliter l'appropriation et l'utilisation des services.






Concernant l’administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives aux systèmes d’informationcorrespondent au financement des services applicatifs des domaines emploi, travail et informatique statistique. Cesdépenses regroupent les fonctions d’étude, de développement et de maintenance des projets et applications enservice. Elles s’élèvent à 11,7 M€ en AE et 12,9 M€ en CP.

En M€ Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Famille d’application Consommation Consommation

Domaine Emploi 7,8 9,5

Domaine Travail 2,7 2,1

Études et statistiques 1,2 1,3

Total 11,7 12,9

Par ailleurs, 0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ont été consommés en services d’infrastructure pour la sécurisation dudispositif DSN (Déclaration sociale nominative).

S’agissant des dépenses effectuées par les services déconcentrés, elles se sont portées en 2017 à 0,3 M€ en AEet CP. Il s’agit essentiellement de dépenses relatives aux postes de travail et solutions d’impression des DIECCTE.




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 114 156 87 768

Les dépenses d’investissement comptabilisées en 2017 sont liées à la procédure d’immobilisation du portailTHESSALIE, qui permet aux DIRECCTE de disposer d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre des politiques dutravail et de l’emploi ainsi que des données relatives au marché du travail.

PLR 2017 219



ACTION N° 10

Affaires immobilières


(y.c. FDC et ADP)




Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration du ministère du travail et de l’emploi enadministration centrale et en services déconcentrés d’outre-mer (DIECCTE).

La part du décret de transfert en gestion mentionné précédemment destinée aux dépenses immobilières del’administration centrale, s’élève à 5 477 401 € en AE et 18 905 888 € en CP et explique l’écart entre les montantsbudgétés et les montants exécutés.






En 2017, ces dépenses concernent uniquement les services déconcentrés de l’outre-mer (à l’exception de la DIECCTEde la Martinique) relatives aux loyers privés et aux loyers budgétaires, à l’entretien, à la maintenance et àl’aménagement des locaux (y compris le câblage), au nettoyage des locaux, à l’énergie et aux fluides (eau, électricité,gaz, fuel, chauffage urbain et réseau de climatisation), et aux autres dépenses immobilières (gardiennage, chargesconnexes aux loyers, impôts relatifs à l’immobilier).

ACTION N° 11

Communication


(y.c. FDC et ADP)




Cette action couvre les dépenses de communication des champs travail et emploi.

220 PLR 2017








Ces dépenses financent des opérations menées d’une part par la Délégation à l’information et à la communication(DICOM) en administration centrale et d’autre part par les services en charge de la communication dans lesDIRECCTE et DIECCTE.

Les dépenses se décomposent de la manière suivante :

en M€ Réalisations AE Réalisations CP

Communication DICOM 1,96 2,25

Communication DIRECCTE 0,77 0,87

Total 2,73 3,12

S'agissant des dépenses d'administration centrale :

• Environ 50 % des crédits ont été alloués aux actions transverses ou venant en appui à l'activité des servicestelles que la production et la diffusion de documents imprimés, la gestion des sites internet et intranet, l'accèsà des services d'agences de presse et la réalisation de panoramas de presse.

• Plus de 25 % des crédits ont été utilisés pour l'organisation de manifestations publiques. Il s'agit de colloquestechniques ayant pour objet de diffuser des études ou de partager des bonnes pratiques (journée desinitiatives territoriales pour l'emploi pilotée par la DGEFP, colloques de la DARES sur l'insertionprofessionnelle des jeunes et sur l'évolution des salaires).

• Le reste des crédits (environ 25 %) a financé la communication sur la réforme du code du travail (relationspresse, production de contenus digitaux, travaux d'édition), ainsi que la préparation d'une communication surla réforme de l'assurance chômage et d'une campagne d'information sur l'apprentissage.




Transferts aux ménages 23 23


Les dépenses constatées correspondent au versement d’une subvention à une association partenaire de la DGEFPpour l’organisation d’un concours de réalisation de films portant sur la formation professionnelle des jeunes.

PLR 2017 221



ACTION N° 12

Etudes, statistiques évaluation et recherche


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère chargé du travailet de l’emploi. Les services responsables de cette action sont la DARES (direction de l’animation de la recherche, desétudes et des statistiques) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des DIRECCTE etdes DIECCTE.






Subventions pour charges de service public 1 014 141 985 860 1 014 141 985 860

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP se décomposent ainsi :

En M€ Réalisations AE Réalisations CP

Études et statistiques (DARES) 5,56 6,09

Études et statistiques (DIRECCTE) 0,32 0,31

TOTAL 5,88 6,4

Les crédits de fonctionnement financent les coûts des opérations menées, d’une part par la DARES et, d’autre part, parles SESE des DIRECCTE et DIECCTE.

DARES

Les crédits engagés en 2017 par la DARES ont notamment permis la poursuite des panels auprès des bénéficiaires decontrats uniques d’insertion et d’emplois d’avenir, de l’enquête sur le devenir des bénéficiaires d’un contrat deprofessionnalisation, de l’enquête sur les conditions de travail et les risques psycho sociaux pour les deux voletsemployeurs et salariés de l’enquête REPONSE 2017, relative aux relations professionnelles et la négociationd’entreprise.

Pour l’année 2017, la DARES a bénéficié au titre de mesures nouvelles de 0,8 M€ supplémentaires (avant réserve) enAE et CP en vue d’évaluer notamment le Plan 500 000 et l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage delongue durée. La constitution du fichier TRAJAM s’inscrit également en mesure nouvelle, et vise à suivre lestrajectoires des jeunes passant par une mesure d’accompagnement, de formation ou de contrat aidé.

La DARES a également participé au programme Évaluation des compétences des adultes (PIAAC) de l’Organisationde coopération et de développement économique (OCDE) et à l’enquête sortants réalisée par Pôle emploi.

La DARES a, d’autre part, mobilisé ses crédits pour poursuivre sa mission de production statistique récurrente avec,en particulier, l’enquête sur l’activité et les conditions d’emploi de la main d’œuvre. Elle a poursuivi activement sonaction de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), pour reconstituerles mouvements de main-d’œuvre.

222 PLR 2017



Elle a parallèlement contribué au programme de travail du GIS-CREAPT rattaché au centre d’études de l’emploi (CEE)et participé au financement des enquêtes ECMOSS de l'INSEE.

DIRECCTE

Au sein des DIRECCTE, les services chargés des études, statistiques, et évaluation (SESE) apportent leurscompétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation et assurent la qualité des remontéesstatistiques administratives. Les crédits affectés à ces entités sont essentiellement mobilisés pour la réalisationd’études en appui à l’action des directions régionales.

Subventions pour charge de service public

Subventions pour charge de service public Réalisations en M€

CEREQ 0, 99

Ces crédits concernent les subventions versées au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ),établissement public chargé de conduire des travaux d’études et de recherche dans les domaines du marché dutravail, des qualifications et de la formation professionnelle. Le montant de la subvention versée en 2017 est de0,99 M€, dont 77 % correspondent à des charges de personnel.





Dans le cadre de ses dépenses d’intervention, la DARES a notamment participé au financement de la Chaire desécurisation des parcours professionnels et à la création de la Chaire de recherche « Travail ». La DARES dans lecadre de sa mission d’animation de la recherche a également participé au financement d’appels à projet de rechercheportant notamment sur « Les conditions de travail dans la crise : post-enquêtes et exploitations secondaires ».

ACTION N° 13

Politique des ressources humaines


(y.c. FDC et ADP)




Cette action porte l’ensemble des dépenses hors masse salariale visant à la mise en œuvre de la politique desressources humaines du ministère :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

• les frais liés à la médecine de prévention et actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de mise à disposition de personnels et la gratification des stagiaires ;

• la subvention pour charge de service public versée à l’INTEFP.

PLR 2017 223









FDC et ADP prévus 417 438 417 438

Les dépenses effectuées se décomposent de la façon suivante :

Postes de dépenses (en M€) AE CP

Action sociale 6,7 7,1

Formation 1,2 0,8

Autres dépenses (remboursement de personnes mises à disposition, gratifications de stagiaires...) 6 5,8

Total 13,9 13,7

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 6,7 M€ en AE et 7,1 M€ en CP (1,3 M€ enadministration centrale et 5,8 M€ en services déconcentrés) et sont détaillées dans la partie « action socialehors-titre 2 » des dépenses de personnel.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 1,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP (dont 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ enCP sur le budget de l’administration centrale).

En 2017, une nouvelle convention a été signé entre la direction des ressources humaines (DRH) et l’Institut national dutravail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) qui vise à permettre à cet opérateur de formation demettre en œuvre les actions de préparation à l’examen professionnel des contrôleurs du travail hors classe. Le montantalloué à l’INTEFP à ce titre, et indépendamment de la subvention pour charge de service public, est de 36 317 €.

En administration centrale, ces dépenses ont également financé les frais pédagogiques afférents au recrutement desapprentis, à hauteur de 572 979 € en AE et 222 993 € en CP. Concernant les dépenses de formation continue, lespriorités de formation ont porté sur les thématiques du management et de la conduite de projet.

En DIRECCTE, les dépenses de formation constatées sont désormais principalement liées au paiement des formationsdes apprentis de la fonction publique.

Les dépenses relatives à la gestion RH s’élèvent à 6 M€ en AE et 5,8 M€ en CP, et se décomposent de la façonsuivante :

• le remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires duministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) pour 5,7 M€ en CP ;

• le paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage pour 0,07 M€ enCP (0,04 M€ en administration centrale et 0,03 M€ en services déconcentrés).

La subvention pour charges de service public : 14,4 M€

En 2017, la subvention pour charges de service public versée à l’INTEFP s’est élevée à 14,4 M€. Opérateur de l’État,l’INTEFP est chargé de la formation initiale et continue des agents de la mission « Travail et emploi », en particulierdes inspecteurs et contrôleurs du travail.

224 PLR 2017








La dépense constatée correspond au versement d’une subvention à l’INTEFP à hauteur de 0,60 M€ en AE et CP pourmutualiser les dépenses de formation des DIRECCTE. Désormais l’INTEFP est l’opérateur unique et porte l’ensemblede l’offre de formation offerte aux DIRECCTE.

Les crédits restants de titre 6 constatés en 2017 sur cette action sont uniquement liés à une erreur d’imputation de ladépense.

ACTION N° 14

Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) etd’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de luttecontre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 1 073 ETPT annuels, soit 11,6 %des emplois consommés en 2017.

ACTION N° 15

Personnels mettant en oœuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifsde l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurationséconomiques. Leur nombre s’élève à 1 270 ETPT annuels, soit 13,8 % des emplois consommés en 2017.

PLR 2017 225



ACTION N° 16

Personnels mettant en oœuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécuritéau travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratiesociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) etdes agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités decontrôle. Leur nombre s’élève à 4 968 ETPT annuels, soit 53,8 % des emplois consommés en 2017.

ACTION N° 17

Personnels de statistiques, études et recherche


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des étudeset des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques desservices déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, letravail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques dela mission et au développement des travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 293 ETPT annuels, soit3,2 % des emplois consommés en 2017.

226 PLR 2017



ACTION N° 18

Personnels transversaux et de soutien


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 118 823 531 0 118 823 531 99 322 595 4 074 99 326 669

Crédits de paiement 118 823 531 0 118 823 531 99 322 595 4 074 99 326 669

EFFECTIFS

Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents desdirections supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents del’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18s’élèvent à 1 602 ETPT annuels, soit 17,4 % des emplois consommés en 2017.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 074 4 074

PLR 2017 227



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 0 0

Total 15 930 15 930 16 068 16 068 15 349 15 349





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

2 92 2 2 2 93 2 2 2 90 9 4

Total ETPT 2 92 2 2 2 93 2 2 2 90 9 4







Impact du schéma d'emplois 2017 0 -2


Solde des transferts internes -44



Abattements techniques -21



Schéma d’emplois 2017 en ETP 0

228 PLR 2017




INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Créé par le décret n° 2005-1555, l’INTEFP est un établissement public de l’État à caractère administratif. Placé sous latutelle du ministre chargé du travail, il assure la formation professionnelle initiale et continue des agents du ministère,et notamment des inspecteurs et contrôleurs du travail.

En 2017, l’INTEFP a mis en œuvre le Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2018, adopté par le Conseild’Administration en novembre 2015. Celui-ci définit les orientations stratégiques de l’INTEFP dans un double contexted’importantes réformes législatives (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnels), et organisationnelles (accompagnement de la réformeterritoriale, et poursuite du projet « Ministère fort »).

Le COP est construit autour de cinq axes qui structurent l’activité de l’INTEFP et qu’il faudra continuer à décliner en2018, notamment dans le cadre du nouveau contexte législatif et réglementaire introduit par les ordonnances modifiantle code du travail :

• Être acteur de la professionnalisation des agents et cadres du ministère du travail, aux niveaux central etdéconcentré ;

• Accompagner les politiques publiques en tant qu’opérateur de formation continue du ministère, en mettant enœuvre l’offre nationale de formation ;

• Accompagner les processus de transformation internes et externes des services ;

• Associer les partenaires contribuant aux politiques publiques auxquelles participe le ministère, et devenir unopérateur de référence en renforçant les partenariats stratégiques et en développant une offre de servicereconnue, aux niveaux interministériel, interinstitutionnel et à l’international ;

• Optimiser la gestion des moyens de l’établissement, notamment sur le plan immobilier, dans une démarche demodernisation du cadre financier et comptable de l’opérateur.

Par ailleurs, en 2017, la signature d’une convention entre l’INTEFP et la DRH des ministères sociaux a permis demutualiser les dépenses de formations métiers du secteur travail des DIRECCTE. L’INTEFP est devenu l’uniquefinanceur de ces dépenses, alors qu’auparavant, ces dernières étaient prises en charge par les DIRECCTE. A cettefin, l’INTEFP a été destinataire d’une subvention complémentaire à hauteur de 600 000 € en début d’année 2017.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

14 915 14 915 15 054 15 054 14 363 14 363



Transferts 0 0

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

200 80

Subventions pour charges de service public 200 80

Total 14 915 14 915 15 054 15 054 14 563 14 443

PLR 2017 229



L’écart entre le montant des subventions pour charges de services public versées par l’État à l’INTEFP indiqué dans lecompte financier de l’opérateur et celui indiqué dans le tableau de financement de l’État provient d’un financement duprogramme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » à hauteur de 0,2 M€ en AE et0,08 M€ en CP au titre d’une convention portant sur la mise en œuvre des formations communes issues du décretn° 2017-714 du 2 mai 2017, imputée par erreur en catégorie 32.




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


7 647

1 835

7 714

1 754




14 363

14 363

0

14 363

14 363

0



Autres subventions 0 0



Résultat : bénéfice Résultat : perte 761 856





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 392 449 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 1 154 608 Financement de l'actif par l'État 0 0


0 0


0 0


Total des emplois 1 546 1 057 Total des ressources 0 0

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 1 546 1 057

(1) voté

L’écart entre le montant des subventions pour charges de services public versées par l’État à l’INTEFP indiqué dans lecompte financier de l’opérateur et celui indiqué dans le tableau de financement de l’État provient d’un financement duprogramme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » à hauteur de 0,2 M€ en AE et0,08 M€ en CP au titre d’une convention portant sur la mise en œuvre des formations communes issues du décretn°2017-714 du 2 mai 2017, imputée par erreur en catégorie 32.

230 PLR 2017




Avertissement






Dépenses de l'opérateur 7 310 8 884 8 778 0 0 600 697 16 794 16 785

7 788 8 409 8 650 923 608 17 120 17 046

Budget initial 2017 7 310 8 884 8 778 0 0 600 697 16 794 16 785

Compte financier 2017 (1) 7 788 8 409 8 650 923 608 17 120 17 046





AE CP AE CP

Personnel 7 310 7 310 7 788 7 788

Fonctionnement 8 884 8 778 8 409 8 650

Intervention 0 0

Investissement 600 697 923 608


Charges de pensions civiles globales 0 0 1 754 1 754





Autres financements de l’État

Fiscalité affectée


Recettes propres 504 612

Recettes fléchées 1 175

Financements de l’État fléchés 689

Autres financements publics fléchés 486

Recettes propres fléchées


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 918 896


PLR 2017 231










Autres décaissements non budgétaires 1


1 918 897


dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 225


Total des besoins 1 918 897







Autres encaissements non budgétaires 7


0 7


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 316

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 1 602 1 115

Total des financements 1 918 897


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017




dont contrats aidés 2 2 4

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 2 2

– rémunérés par l'État par ce programme 2 2 2

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0



Documents

TRAVAIL ET EMPLOI - economie.gouv.fr...également mis en œuvre pour la première fois, les dispositions relatives à la représentativité patronale issues de la loi n 2014-288 du