Représentativité : les nouvelles règles

RESPECTÉSRESPECTÉS

Représentativité :les nouvelles règles


1- Les enjeux2- Le contenu de la loi3- Les suites

RESPECTÉSRESPECTÉS22

Les nouvelles règles de la représentativité :

• Un succès pour la CFDT. • Des dispositions proches de nos

propositions.• Une réforme qui met un terme au

statu quo, facteur de déclin.




1- Les enjeux2- Le contenu de la loi 3- Les suites…


Un nouveau cadre légal qui…(1/2)

• …encourage le dialogue social et la négociation

• Une représentation fondée sur le vote des salariés• Une avancée dans la recherche des niveaux

pertinents pour le dialogue et la négociation• Un financement transparent

• … légitime les accords• validés par des organisations représentant

majoritairement les salariés• renforçant la responsabilité des partenaires qui les

négocient.


Un nouveau cadre légal qui… (2/2)• …permet d’adapter

le dialogue social aux réalités des entreprises et des branches• Le paysage socio-économique se recompose en

permanence ;• le contour des entreprises, leurs activités changent ;• Les besoins et attentes des salariés évoluent

le dialogue social ne peut resté figé dans des institutions qui ne tiendraient pas compte de ces mouvements.


Les enjeux pour la CFDT

• Mettre le salarié au cœur du système

• Lui offrir l’attention et les services qui l’inciteront à voter, voire à adhérer

• Devenir représentative partout• Renforcer notre légitimité, donc notre présence,

dans tous les secteurs, aux différents niveaux.


Représentativitéles nouvelles règles


1- Les enjeux2- Le contenu 3 - les suites


Le contenu

La loi du 21 Août 2008 reprend

les dispositions de la position commune

du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT,

le Medef et la CGPME.


Contenu : les points clés• Trois changements significatifs...

• Une représentativité légitimée7critères de représentativité dont 1 majeur : l’audience électorale

• L’ouverture de la possibilité de négociation à toutes les entreprises

(par un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de DS)

• Une première étape vers des accords majoritaires

• …impliquant de nouvelles règles • Pour la création et le fonctionnement d’une section syndicale• Pour la désignation du délégué syndical (double légitimité)• Pour les élections dans les entreprises• Pour la validation des accords à tous les niveaux

• Une mise en œuvre progressive

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Le contenu de la loi Représentativité au niveau de l’entreprise

• Acquise si 10% au premier tour des élections CE (ou DP, DU) y compris en l’absence de quorum

• Permet de désigner un DS et de participer aux négociations

• Mêmes principes pour les entreprises à établissements multiples et les groupes


Le contenu de la loi

Représentativité au niveau de la branche

• 8 % au premier tour sur le cumul des élections recensées dans la branche

• Niveau de l’audience vérifié tous les quatre ans• Les OS négocient là où elles sont reconnues

représentatives.



Représentativité au niveau interprofessionnel :

• 8% au premier tour sur le cumul des élections recensées au niveau interprofessionnel.

• Une représentation équilibrée dans l’industrie, la construction, le commerce et les services.

• Niveau de l’audience vérifié tous les quatre ans.


Le contenu de la loiCréation de la section syndicale• Peut constituer une section syndicale et

donc désigner un représentant de la section :• Tout syndicat membre d’une organisation

syndicale représentative au niveau national et réunissant plusieurs adhérents au sein de l’entreprise

• Toute organisation syndicale répondant aux valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, réunissant plusieurs adhérents et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise


Le contenu de la loiLe représentant de la section :

• dispose de 4 heures minimum de délégation dans les entreprises de + de 50 salariés ;

• doit être un élu DP dans les entreprises de moins de 50 salariés et n’a pas de crédit d’heure spécifique (comme le DS aujourd’hui) ;

• voit son mandat suspendu s’il recueille moins de 10 % à l’élection suivant sa désignation.

• Il peut être redésigné 6 mois avant la prochaine élection.

• Dans l’intervalle, il est possible de désigner un autre représentant.


Les représentants désignésOù ? Qui

désigne ?Quelle

personne ?Moyens Attributions

RS SSE

Entreprises <50 salariés

Syndicat constitué non représentatif dans l’entreprise

Doit être un élu DPPas de crédit

d’heures Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle

> 50 4 heures minimum

DS

<50 : DP désigné comme DS OS

représentative

• Candidat aux élections (titulaire ou suppléant)

• Ayant eu10% des suffrages au 1er tour

inchangé

Capacité de négocierinchangé

>50

DS C

<2000OS représentative

Idem DS inchangé

inchangéPas nécessaire qu’il ai été candidat, donc qu’il ait obtenu 10% dans 1 établissement

inchangé>2000

RS CE

<300 : le DS est de droit RS au CE OS représentée

au CEAucune condition liée à la personne

inchangéinchangé

<300 : un RS distinct


Qui peut négocier ?

Qui Où Autres conditions que la taille de l’entreprise

Quand

DS Entreprise >10 salariésSyndicat représentatif À partir des premières

élections suivant le 21 août 2008Si DP désigné comme DS

RS SSE Toute entreprise Si carence au premier tour, et en l’absence de DS.

Idem DS

Mandaté Toute entreprise

Entreprise dépourvue de DS et sans élu•pas d’élu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative•pas d’élu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections •L’employeur est tenu d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation

À partir du 1er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant)

Elu Entreprise <200 salariés- Entreprise dépourvue de DS- Information OS représentatives de

branche : Idem mandatéIdem mandaté


Le contenu de la loiLes élections dans l’entreprise (1/3)• Sont invitées à négocier le protocole

préélectoral et peuvent présenter des candidats :• Les organisations pouvant constituer une section

syndicale • Les organisations qui ont une section dans

l’entreprise• Les organisations représentatives au niveau national

N.B. Sous certaines conditions, les salariés des entreprises extérieures peuvent voter et être candidats.


Le contenu de la loiLes élections dans l’entreprise (2/3)Validité du protocole d’accord préélectoral :

S’il s’agit de la première élection dans l’entreprise avec participation de syndicats représentatifs, les syndicats participant à la négociation devront alors être majoritaires en nombre de signatures pour que le protocole préélectoral soit valide.


Le contenu de la loiLes élections dans l’entreprise (3/3)Validité du protocole d’accord préélectoral :

S’il y a déjà eu des élections avec participation de syndicats représentatifs• Signé par la majorité en nombre

des syndicats participant à la négociation

• Dont les organisations majoritaires en voix aux dernières élections

• En cas de désaccord, c’est le DDT qui procède à cette répartition).

Exemple : Aux dernières élections,CFDT = 40%FO = 30%CGT = 30%

UNSA et SUD participent à la négociation

Le protocole signé par SUD + UNSA + FO n’est pas valideLe protocole signé par CFDT + CGT + UNSA + SUD est valide.


Le contenu de la loi Validité des accords dans l’entreprise (1/4) Dès 2009, pour être valide, un accord devra :• Être signé par une ou plusieurs organisations

représentatives et qui ont recueilli 30% du total des voix exprimées au 1er tour des élections

• Pas d’opposition des organisations représentatives représentant 50% sur le total des voix exprimées au 1er tour des élections

• Mêmes règles pour les entreprises à établissements multiples et les groupes.



Exemple :Entreprise120 salariésCFDT 29 voixCGT 26 voixFO 25 voixCFTC 15 voixUNSA 5 voixSoit 100 exprimés

L’accord est valide si :Les signataires ont plus de 30 voix(Ex : signature CFDT + CFTC = 44) Non opposition majoritaire >50 voix (Ex : CGT + FO = 51 = possibilité

d’opposition)

L’UNSA n’a pas pu négocier, et ne peut ni signer, ni s’opposer

Validité des accords d’entreprise (2/4)


Le contenu de la loiValidité des accords d’entreprise (3/4)

Dans les entreprises sans organisation syndicale représentative (à partir du 1/1/2010) :

• Accords conclus avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés :

• Esprit et pratique de la négociation doivent être garantis.• Approbation par les élus représentent la majorité des

suffrages exprimés.• Validation par une commission paritaire de branche pour

les accords signés par les élus.

N.B. dans les entreprises de plus de 200 salariés, s’il n’y a que des élus sans étiquette, ils ne pourront pas négocier. Il y a donc un véritable enjeu, pour la CFDT, à entrer en relation avec ces élus.


Le contenu de la loiValidité des accords d’entreprise (4/4)

Dans les entreprises sans organisation syndicale représentative et sans élu :• Négociation assurée par un salarié ou un RSS

mandaté• Esprit et pratique de la négociation doivent être

garantis(indépendance vis-à-vis de l’employeur, élaboration collective, information des salariés et concertation, contacts possibles avec les OS représentatives)

• Validation par une majorité de salariés (référendum)


Le contenu de la loiValidité des accords branche et interpro Pour être valide :

• Un accord devra être signé par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix des organisations représentatives

• Ne pas faire l’objet d’une opposition de 50% des voix des organisations représentatives.



Exemple :Les votes d’une branche donnentCFDT 29 %CGT 26 %FO 21 %CFTC 14%CGC 7 %UNSA 3 %

L’accord est valide si :

signé par exemple par la CFDT seule (29 % soit 32,2 % des organisations représentatives)

et non opposition de FO et CGT (47 % soit 52,2 % des organisations représentatives)

La CGC et l’UNSA non représentatives(moins de 8 %),leurs voix ne sont pas décomptées

Validité des accords branche et interpro


Le contenu de la loiUne première étape vers les accords majoritaires

• Légitimité plus forte des accords d’entreprise ;

• Incitation à négocier activement et à coopérer ;

• La capacité d’engagement devient centrale (au lieu de l’opposition) ;

• Rapport de force renforcé.



Un financement des organisations syndicales plus transparent

• La tenue et publicité des comptes pour les organisations patronales et syndicales. L’arrêté des comptes et leur approbation s’appliquera progressivement à tous les niveaux entre 2009 et 2012 ;

• L’obligation d’un commissaire aux comptes au-dessus d’un seuil fixé par décret ;

• Un cadre facilitant les mises à disposition de militants


Le contenu de la loiUne nouvelle instance de suivi et de proposition : le Haut conseil du dialogue social

• Il est composé des organisations représentatives d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, du ministère du travail et de personnes qualifiées ;

• Il donne son avis sur la liste des organisations représentatives au niveau de la branche et interprofessionnel . Liste arrêtée par le ministre.

• Il tire les enseignements de l’application de cette loi.

Le ministre est chargé d’un rapport sur l’applicationde la loi avant le 31 décembre 2013


Le calendrier de mise en œuvreLes nouvelles dispositions s’appliquent à toute élection dont la première réunion de négociation de l’accord préélectoral a lieu après le 21/08/2008

Anciennes règles de validité des accords jusqu’au 31/12/08 mais, d’ores et déjà, plus de quorum requis

Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure d’audience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09

Jusqu’au 31/12/09 : Possibilité d’accords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09

A compter du 1/01/2010 : -Application des nouvelles règles de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de DS ne relevant pas d’un accord de branche-Dans les entreprises <200 salariés sans DS, des élus CE, ou DUP, ou DP peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures pour lesquelles la loi impose la signature d’un accord collectif-Application des nouvelles règles de validité des accords-La possibilité de négocier avec un DP dans les entreprises dépourvues de DS n’est plus soumise à la conclusion préalable d’un accord de branche

2013 : Première mesure d’audience au niveau branche, national et interpro− Désignation des syndicats représentatifs selon les nouvelles règles et disparition de la

présomption irréfragable de la représentativité. − De 2013 à 2017, tout syndicat affilié à l’une des OS reconnues représentatives par le

Ministre au niveau national et interpro sera encore présumé représentatif au niveau de la branche

Effectivité du seuil d’audience électorale pour les branches




1 - Les enjeux2 - Le Contenu 3 – les suites


Et maintenant…Les champs ouverts à la négociation par la position commune

• La représentation syndicale dans les PME (en cours)• Identification et expérimentation, notamment, des modalités

spécifiques aux TPE permettant de renforcer le dialogue social en y associant au mieux les salariés.

• L’évolution des IRP et leurs conditions de fonctionnement• L’impact des effets de seuils• L’impact des règles de protection des représentants du

personnel ;• La représentation des salariés extérieurs ;• Les mesures favorisant le développement syndical tout en

respectant la liberté des salariés ;• Réunions de bilan organisées tous les 2 ans• La gestion des organismes paritaires.

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Et maintenant …• Un projet de loi, en parallèle, dans

la fonction publiqueUn projet de loi mettant en œuvre les

stipulations des accords de Bercy• Une évolution comparable à celle du privé

( extension des champs de négociation, renforcement de la représentativité, évolution des règles électorales, …)

• Des dispositions spécifiques • Des dispositions transitoires dans la mise en

œuvre


Les défis à relever (1/2)

• Apporter une aide concrète et ciblée aux syndicats et aux sections• pour le développement de la CFDT, là où la

représentation est aujourd’hui encore faible (qu’il s’agisse d’entreprises, de branches, de territoires),

• pour le maintien, là où la concurrence

s’annonce rude• Pour renforcer partout la place de la CFDT.


Les défis à relever (2/2)• Attirer et convaincre les salariés sans élus

et les élus sans étiquette• 4 millions de salariés qui élisent aujourd’hui

des délégués sans étiquette syndicale et tous ceux qui

n’ont pas d’élu vont être concernés par la négociation

collective dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2010

Aider les élus dans l’exercice de leur mandat Convaincre les salariés sans élus de s’organiser

pour négocier montrer à tous l’intérêt de nous rejoindre !


La stratégie CFDT• Cette réforme voulue et gagnée par la CFDT :• Doit renforcer la démocratie sociale• Doit renforcer l’efficacité du syndicalisme

• C’est une opportunité :• Pour développer notre conception du

syndicalisme• Pour développer la CFDT


Les conditions de réussite• Mobiliser toute la CFDT pour réussir

• (confédération, fédérations, régions, syndicats) en impliquant les militants

• Construire ensemble la stratégie• Identifier et aider les équipes pouvant être en difficulté• Développer les relations avec les autres organisations

syndicales• Faire évoluer la pratique syndicale, les relations avec les

salariés• Développer notre présence et nos adhésions

Une CFDT sans arrogance, attractive et accueillante

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