Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (art. L. 122-4).

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(C) PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE - 1993 3, AVENUE ROBERT SCHUMAN - 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

TRAVAUX ET MÉMOIRES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

D'AIX-MARSEILLE

INSTITUT DES ASSURANCES

Promotion Gilbert Croquez

L'ASSURANCE R.C. PROFESSIONNELLE DES

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Christine CARLAC

Mémoire honoré d 'une subvention du Syndicat Médi ter ranéen des Court iers en Assurance

PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE Université de Droit, d'Économie et des Sciences d'Aix-Marseille

- 1993 - -

Je tiens à remercier, pour leur étroite collaboration, les différentes personnes qui m'ont aidée dans la réalisation de cette étude, tout particulièrement mes deux directeurs de mémoire

- Monsieur Patrick Caillol, commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence

- Monsieur Claude Lantenois, enseignant à l'Institut des Assurances

ainsi que Monsieur Cordier, département responsabilité civile, GAN ; Monsieur Jalans, service des professions libérales Mutuelles du Mans ; Monsieur Thirot, Mademoiselle Vilain, département responsabilité civile, Abeille Assurances.

S O M M A I R E

C H A P I T R E P R É L I M I N A I R E L a profession de commissaire aux comptes

PARTIE 1

La responsabili té civile des commissaires aux comptes dans l 'exercice de leurs missions

Chapitre 1 - Les conditions d'exercice

Chapitre 2 - Les missions

Chapitre 3 - La réparation du préjudice

PARTIE II Les assurances des commissaires aux comptes

Chapitre 1 - L'assurance responsabilité civile professionnelle

Chapitre 2 - Les garanties complémentaires à l'assurance res- ponsabilité civile professionnelle

I N T R O D U C T I O N

Contrairement aux idées reçues, le commissariat aux comptes n'a pas été institué par la loi du 24 juillet 1966 : c'est, en réalité, avec la loi du 23 mai 1863, concernant la société à responsabilité limitée, qu'apparaît le commissariat aux comptes dans notre législation.

Cependant, on peut faire remonter l'origine des commissaires aux comptes au syndic de la Compagnie des Indes ou au conseil de surveillance créé par la loi du 17 juillet 1856, auprès des sociétés en commandites par actions.

Les diverses réformes ont doté les commissaires aux comptes d'importantes missions, auprès des sociétés contrôlées. Certains auteurs les ont même qualifiés de "conscience morale des dirigeants".

La doctrine a longtemps discuté sur la nature de sa responsabilité : était-elle contractuelle ou délictuelle ?

La doctrine a conclu que la responsabilité envers la société ou les associés était plutôt contractuelle, la responsabilité à l'égard des tiers plutôt délictuelle.

La loi du 24 juillet 1966 a fixé, pour l'essentiel, le régime de cette responsabilité et a rendu les discussions sur la nature de celui-ci sans intérêt.

D'après l'article 234 de cette loi, "les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale".

Ces fautes, négligences seront couvertes par un contrat d'assurance : l'arrêté du 13 mars 1972 a organisé les modalités de son fonctionnement.

Nous aborderons, dans un premier temps, le problème de la responsabilité civile des commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions ; dans une deuxième partie, nous examinerons les assurances garantissant leur responsabilité.

ARTICLES

- Bulletin C.O.B., "La Commission des opérations de bourse et les commissaires aux comptes", n° 9 octobre 1969.

- Bulletin C.O.B., "Exercice personnel de la fonction des commissaires aux comptes et multiplicité des mandats", n° 112 février 1972.

- Bulletin C.O.B., "Conséquences de la loi du 1er mars 1984", mars 1985.

- Bulletin C.O.B., "Communiqué commun de la Commission des Opérations de Bourse et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en date du 24 juillet 1989, relatif à leur accord de coopération", n° 227 juillet-août 1989.

- Débats parlementaires J.O.A.N. 9 décembre 1972 p. 6381.

- Débats parlementaires J.O.A.N. 8 novembre 1982 p. 5566.

- Marie Clet Desdevises, "L'immixtion dans la gestion d'une société", Économie et comptabilité mars 1981.

- Encyclopédie des études juridiques, "Direction et administration des sociétés anonymes et des S.A.R.L.", C.N.C.C. 1991. ✓

- Études juridiques, "La responsabilité du commissaire aux comptes", Guides des commissaires aux comptes décembre 1977.

- Express documents, "Droit des sociétés", 30 mars 1990 n° 2345.

- Charles Goyet, "La révélation des faits délictueux", La semaine juridique 1989 (doctrine) n° 3370.

- Isselé, "La responsabilité civile et responsabilité pénale des commissaires aux comptes", 1940.

- Professeur Emmanuel du Pontavice, "Le principe de non- immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion à l'épreuve des faits", Revue des sociétés 1973.

- La tribune de l'expansion, "Les commissaires aux comptes rappelés à leurs devoirs de rigueur par la C.O.B.", 19 juillet 1991.

- La tribune de l'expansion, "Interview du président de la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris", 14 décembre 1990.

- A. Viandier, "Sur les limites de l'obligation de révélation des faits délictueux", La semaine juridique 1982 (doctrine) n° 3094.

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