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20/9/2014 Tribunal de commerce: juge des conflits civils en
matire commerciale
http://justice.comprendrechoisir.com/comprendre/tribunal-de-commerce
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Justice
Tribunal de commerceLe tribunal de commerce rgle les conflits
qui impliquent un commerant ou un acte decommerce.
Il existe 2 types de justice en France :
rglement amiable : le conflit est rgl en dehors d'un
procs.procdure judiciaire : le conflit est rgl par un juge, devant
un tribunal.
Il existe diffrents tribunaux, chacun comptent pour un type de
conflit : le tribunal decommerce a une comptence exclusive pour les
conflits relatifs aux actes decommerce, aux commerants et aux
socits commerciales.
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Organisation du tribunal de commerce
Composition du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compos de greffiers et de juges non
professionnels :commerants bnvoles, lus pour 4 ans (le premier
mandat ne dure que 2 ans).
Le tribunal de commerce statue en formation collgiale d'au moins
3 juges ; lorsque leconflit porte sur les difficults conomiques
d'une socit (redressement ou liquidationjudiciaire), le ministre
public intervient l'audience.
Comptences du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est comptent en matire civile, pour les
conflits quiimpliquent un commerant, un acte de commerce ou une
socit commerciale :
conflits entre associs,conflits entre 2 socits,conflits entre 2
commerants,redressements et liquidations judiciaires,conflits entre
1 commerant et un non-commerant, relatifs un acte
decommerce,conflits entre un dfendeur (personne assigne en justice)
commerant et undemandeur (plaignant) non commerant : le demandeur a
le choix entre letribunal de commerce ou le tribunal d'instance ;
l'inverse (la personne assigne
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est non-commerant), le demandeur commerant doit obligatoirement
saisir letribunal d'instance.
Bon savoir : est considre comme commerant la personne qui exerce
une activitprofessionnelle de commerce et qui est inscrite au RCS ;
sont considrs comme desactes de commerce : l'achat avec revente,
les prestations de service, les oprations debanque, de change et de
courtage et les actes relatifs un fonds de commerce.
La procdure devant le tribunal de commerce
Saisine du tribunal de commerce
Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prvient de
l'ouverture d'un procs son encontre, au tribunal de commerce
comptent : le tribunal de commerce comptentest celui du domicile du
dfendeur (personne assigne en justice).
L'assignation est un acte rdig et remis par huissier au greffe
du tribunal de grandeinstance comptent et directement
l'adversaire.
Connatre les coordonnes du greffe du tribunal de commerce : ici
.
Bon savoir : le tribunal de commerce peut galement tre saisi par
requte conjointeou sur prsentation volontaire des 2 parties en
conflit.
En savoir plus : saisir la justice
La saisine du tribunal de commerce cote 35 , sauf bnfice de
l'aide juridictionnelle(honoraires de l'huissier).
En savoir plus : avocat commis d'office
Droulement de la procdure devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce, une fois saisi, convoque les parties
des audiencespubliques. Chaque partie peut se faire assister ou
reprsenter par un avocat ou unepersonne de son choix.
l'issue de la procdure commerciale, les juges statuent.
En savoir plus : jugement rendu
Bon savoir : la procdure devant le tribunal de commerce est
gnralement rapide etorale.
Les dcisions du tribunal de commerce peuvent tre contestes par
voie de recours :
pour les conflits portant sur une somme suprieure 4 000 , le
recours peut treform auprs de la cour d'appel et le conflit peut
faire l'objet d'un pourvoi devantla cour de cassation,pour les
conflits portant sur une somme infrieure 4 000 , la seule voie
derecours admise est le pourvoi en cassation.
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